Procès Verbal - PV de seance du 20.12.2022 approuve le 16.02.2023

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Procès Verbal - PV de seance du 20.12.2022 approuve le 16.02.2023 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Niost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance du 20.12.2022 approuve le 16.02.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, AINT JEAN

DENIOST D æ UN VILLAGE À AÏTER

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux le vingt décembre le conseil municipal de la commune de Saint Jean de Niost, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame DALMAZ Béatrice, Maire.

PRESENTS

M. PARPETTE Patrick - M. BEL Alain - Mme CROST Sylvie - M DELACOURT Robert - Mme GANGITANO - M. DUCROZET André - Mme RIVATON Joy - Mme MORAND Fanny - M. GENIN Bruno —- M. RUBOD Emmanuel

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR

M. TUDURI donne procuration à DALMAZ Béatrice

M. BOUVARD Pierric donne procuration à BEL Alain

ABSENTS

M. TUDURI Gilles

Mme TERTRAIS Nathalie

Mme SCHMID Patricia

M. BOUVARD Pierrick

En exercice 15

Présents 11

ORDRE DU JOUR

Madame le maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour.

Elle demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour, car celui-ci est arrivé après la convocation du conseil. Cela concerne la signature d’une convention avec le SIEA pour la pose d'une armoire fibre optique et des fourreaux associés.

Les membres acceptent à l’unanimité des voix présentes de rajouter ce sujet à l’ordre du jour.

Administration générale :

- 01 : approbation du compte rendu PV du 20/12/2022

- 02 : Délégation du Service Public — approbation des rapports d’activité : adoption du rapport sur le prix et la qualité des Services Publics de l'Assainissement collectif et de L’Eau 2021- 03 Commande publique — autres actes spéciaux et divers : autorisant le maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec le bailleur LOGIDIA pour la réalisation de la résidence de personnes en perte d’autonomie, de la Maison des Assistants Maternels et de la salle des associations.

- 04 Délégation de service public - assistance maîtrise d’ouvrage : autorisant le maire à faire appel à une assistance pour maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des Délégations des Services Publics Eau et Assainissement.

- 05 Domaines de compétences par thèmes — voirie : autorisant le maire à signer la convention de servitude dans le cadre de la construction du réseau public Fibre Optique des communes de l'Ain.

SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

M. Robert DELACOURT est désigné pour remplir cette fonction.

01 — Approbation du procès-verbal de la réunion du 20/12/2022 :

Madame le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 20/12/2022 qui est approuvé.

Vote : Pour 13 / : Contre 0 / : Abstentions 0

02 Délégation du Service Public — approbation des rapports d’activité : adoption du rapport sur le prix et la qualité des Services Publics de l'Assainissement collectif et de L'Eau 2021 :

Madame le maire explique à l’assemblée que chaque année le conseil doit approuver les rapports d’activité de l’eau et de l’ Assainissement.

DELIBERATION n° 2022/44

Madame le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré ;ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l'assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA SKK

Vote : Pour 13 / : Contre 0 / : Abstentions 0

- 03 Commande publique — autres actes spéciaux et divers : autorisant le maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec le bailleur LOGIDIA pour la réalisation de la résidence de personnes en perte d’autonomie, de la Maison des Assistants Maternels et de la salle des associations.

Madame le maire rappelle à l’assemblée le projet de résidence de personnes en perte d’autonomie ainsi que la construction d’une salle des associations et d’une Maison des Assistants Maternels qui a déjà été présenté.

DELIBERATION n° 2022/45

Madame le maire explique que dans le cadre du projet de la construction d’une résidence pour personnes en perte d’autonomie, d’une Maison des Assistants Maternels (M.A.M) et d’une salle des associations , la commune et Logidia conviennent, dans un souci d’efficacité et d’optimisation, de designer une convention par laquelle Logidia s’engage à assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l'opération.

Logidia assumera le portage financier et demandera à la commune le remboursement des ouvrages de compétence communale.

En raison de la complexité de cette démarche et des compétences multiples qui concourent à la réussite du projet, la mise en place d’une maîtrise d’ouvrage « Commune de Saint Jean de Niost et Logidia » pour la construction de la MAM et de la salle des associations est à privilégier.

Dans le cadre de ce projet commun, pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les

parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisée par l’article L2422-12 du code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtrises d’ouvrage publiques, à ce qu’elles désignent l’une d’entre elles pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.

Dans ce contexte, les parties ont constaté l’utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d’ouvrage en désignant Logidia comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération. La convention doit en outre préciser les modalités et les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixer les termes

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La commune de Saint Jean de Niost,

Vu Particle L2422-12 du code de la commande publique ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint Jean de Niost de recourir à cette procédure de co- maîtrise d’ouvrage en désignant Logidia comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération ;

DÉCIDE

Article 1 : de recourir à la maîtrise d’ouvrage unique de Logidia pour l’opération de construction de la résidence pour personnes en perte d’autonomie, de la Maison des Assistants Maternels et de la salle des associations.

Article 2 : de prévoir le remboursement à Logidia de la part Commune de Saint Jean de Niost pour cette opération dont le montant prévisionnel s’élève à 510 200 € HT (cinq cent dix mille deux cents euros).Article 3 : d’autoriser Madame le maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Article 4 : d’autoriser Madame le maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour 13 / : Contre 0 / : Abstentions 0

- 04 Délégation de service public - assistance maîtrise d’ouvrage : autorisant le maire à faire appel à une assistance pour maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des Délégations des Services Publics Eau et Assainissement.

Madame le maire expose à l’assemblée que la commune doit renouveler les deux Délégations de Service Public pour l’eau et l’assainissement et qu’il est nécessaire de prendre une assistance à maîtrise d'ouvrage.

DELIBERATION n° 2022/46

Madame le Maire explique au conseil municipal que l’année prochaine arrivent à terme les Délégations des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement et qu’à ce titre il est nécessaire de faire appel à une assistance à Maîtrise d’ouvrage de par la complexité des procédures.

Elle informe l’assemblée que la commune a demandé un devis à Madame Stéphanie PAULIN de l’entreprise Assistance Conseil Service (ACS) car elle a déjà travaillé avec la commune sur ce type de dossier.

Le coût de cette assistance à maîtrise d’ouvrage pour ce projet est « estimé » à 18 360 € HT (dix-huit trois cent soixante euros) et 22 032 € TTC ( vingt-deux milles trente-deux euros).

Elle propose au conseil municipal de valider la proposition de l’entreprise ACS représentée par Madame Stéphanie PAULIN comme Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la procédure de renouvellement de la Délégation Des services Publics Eau potable et Assainissement collectif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré;

- ACCEPTE de prendre une AMO pour un montant de prestation estimé à 18 360 € HT (dix-huit trois cent soixante euros) et 22 032 € TTC ( vingt-deux milles trente-deux euros).

- ACCEPTE comme assistance à maîtrise d’ouvrage l’entreprise Assistance Conseil Service (ACS) représenté par Madame Stéphanie PAULIN.

e DONNE tous les pouvoirs à Madame le maire et l’invite à signer tous les documents s’y afférents.

Vote : Pour 13 / : Contre 0 / : Abstentions 0

- 05 Domaines de compétences par thèmes — voirie : autorisant le maire à signer la convention de servitude dans le cadre de la construction du réseau public Fibre Optique des communes de PAin.

Madame le maire rappelle à l’assemblée que sur le territoire communal il y a encore des habitants qui ne sont pas desservis par la fibre optique. La commune attend depuis 2018 que le SIEA retienne Saint Jean de Niost dans son programme d’extension du réseau de fibre optique.

DELIBERATION n° 2022/47

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la fibre optique a été déployée dans l’Ain par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA).

Dans le cadre de l’extension du réseau fibre optique sur la commune de Saint Jean de Niost, il est nécessaire de donner l’autorisation au SIEA par le biais d’une convention qui a pour objet dedéterminer les conditions techniques, administratives et financières de la servitude où sera implantée une armoire fibre optique ainsi que des regards, fourreaux....

L’armoire serait implantée sur le trottoir, accessoire qui est une dépendances de la voirie, vers le n°37 de la route de Pérouges. Le Conseil Départemental de l’Ain n’émet pas d’opposition pour la pose de l'armoire à cet emplacement.

Madame la maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention de servitude dans le cadre de la construction du réseau fibre optique des communes de |’ Ain.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré ;

AUTORISE : Madame le maire à signer la convention de servitude dans le cadre de la construction du réseau fibre optique des communes de l’Ain.

DONNE : tout pouvoir à Madame le maire pour mener à terme ce dossier de déploiement de fibre optique sur la commune de Saint Jean de Niost

Vote : Pour 11 : Contre 0 : Abstentions 2

Informations diverses :

Madame le maire informe :

- Un compromis de vente a été signé pour la ferme des « Clerc » avec Monsieur et Madame REVIT pour un montant de 305 000 € TTC. La vente définitive doit être signée en début d’année. - Un baïl commercial pour le futur local médical a été signé avec Madame RAQUIN Laurence qui est médecin.

- L’Echo des Vorgines sera distribué entre Noël et le jour de l’An.

- Les vœux du maire auront lieu le 06/01/2023 à 19h à la salle polyvalente - Les travaux d’illumination des vitraux avancent. Le coût est de 8 335.81 € avec une subvention octroyée par le département dans le cadre du pacte de territoire de 2 084 €.

- Un programme de relampage de tous les bâtiments communaux est proposé par la Communauté de Communes de la Plaine de l’ Aïn. Il consiste en le remplacement des vieilles ampoules par de la technologie LED. Il est subventionnable à hauteur de 80%. La commune de Saint Jean de Niost va solliciter cette aide.

- Un entretien du chemin rural dit de Rolion a été effectué par les Brigades Nature. Un courrier a été envoyé aux administrés jouxtant ce chemin afin de les informer.

- Le passage en LED de l’éclairage public sur la commune va débuter. La première phase concerne la moitié de la RD n°65 et la moitié du secteur des écoles. |

- Concernant les infiltrations d'eau et donc les malfaçons sur le bâtiment périscolaire, nous sommes toujours en attente des rapports d’expertises des différentes assurances.

- Les jeux pour enfants au parc James Walker seront installés début 2023

- Une demande des riverains du chemin de Machurières concernant la circulation dans le sens RD n° 65 entrée après la mairie a été reçue. Les riverains ont fait remonter que les véhicules roulent trop vite et ne respectent pas le sens de circulation imposé par le Permis d’Aménager et la signalisation routière mise en place. Le conseil municipal va se pencher sur cette problématique afin d’y apporter une réponse courant 1° semestre 2023.

- Les travaux de sécurisation « école et RD n° 65 » sont reportés sur 2023, car les demandes de subventions ont été aussi reportées en 2023.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance

Robert DELACOURT

Des iGnoumeute— .