Procès Verbal - PV CM 28 09 23

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Procès Verbal - PV CM 28 09 23 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 09 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation, Vesomn sur LOIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL |

DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023 |

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Veuzain-sur-

Loire, dûment convoqué le 22 septembre 2023, s'est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes à Onzain, sous la

présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MM. OLAYA, LECUIR, HERSANT, BONNEVILLE, CARREZ, BELLAMY, DUGAULT, BILLAULT, LHUIELIER,

RICHOMME, FERRAND, COUCHAUX, LEROUX ; Mmes LE BELLU, REUILLON-FRETTE, CLEMENT, SEGRET, MORAISIN,

CHAUMET, CRAMOYSAN, BROSSILLON, MAUGER, FOUCAULT, BONNEAU

Absents représentés: Chantal BERTHEREAU représentée par Pascal LHUILLIER

Silvain MOREAU représenté par Philippe BELLAMY

Absents : MMES GUESDON, GALLOU, ROUL

MME SEGRET Nadine a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal du dernier conseil municipal.

I n'y a pas de remarque. Le conseil municipal est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS

a) Information sur le baromètre du non-recours

Marylène Reuillon-Frette présente les enjeux, les objectifs et le dispositif du baromètre du non-recours.

Agglopolys a adopté en 2022 son Projet social de territoire 2022-2027 autour de quatre axes dont celui de l'accès aux droits.

Dans ce cadre, un Baromètre du non-recours {outil de diagnostic et d’observation des problématiques d’accès aux droits)

a été lancé, piloté par le CIAS du Blaisois.

Le non-recours se définit par le fait qu’une personne éligible à une prestation sociale ne la perçoit pas pour diverses raisons.

L'objectif de ce baromètre est d'évaluer le phénomène du non-recours afin de dégager des actions d'amélioration.

Cette démarche s’appuie sur le lancement d’une enquête en ligne destinée aux habitants, tous profils confondus, de

territoires définis afin d'établir un état de lieu de l’accès aux droits.

Début décembre, un panorama du non-recours se dessinera et sera poursuivi par la mise en place, en janvier 2024 et pour

une durée de 3 ans, de l’expérimentation Territoire zéro non-recours, dont Agglopolys est lauréate.

L’ambition de cette démarche est de tester et évaluer des dispositifs et méthodes d'action publique mis en place pour

réduire le non-recours aux prestations sociales.

Cette enquête est diffusée sur les territoires de Blois Nord, de Veuzain-sur-Loire et de Francay.

Le lien pour faire le questionnaire est le suivant : bit.ly/BarometreBlois

b) Information sur la révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)

Monsieur le Maire présente une vidéo expliquant le dispositif de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation

qui est en cours sur le secteur Loire-aval.DÉLIBÉRATIONS

2023-82 Intégration de parcelles dans le domaine public

Monsieur le Maire rappelle que nous avons lancé une procédure afin d'intégrer la voie d'accès au lotissement des Près

Sybille dans le domaine public communal.

En effet, il précise que la société de Gestion Pierre Barron a réalisé le lotissement dit « Les Vaucorneilles » situé aujourd’hui,

impasse des Près Sybille.

Il était prévu que les lots 11 (transformateur électrique) et 12 (voirie) de ce lotissement soient transférés à la commune.

Malheureusement, cela n’a pas été fait et la société de Gestion Pierre Baron n'existe plus depuis 1989.

Aujourd’hui, ces parcelles sont toujours propriété de cette société, alors que la commune les entretient depuis plus de 30

ans.

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal, lors de sa séance du 11 mai 2023 et la délibération n°2023-52, a

approuvé l'intégration des parcelles O 436 et O 437 dans le domaine privé de la commune par le biais d’une procédure

d’usucapion. Cette procédure s’est concrétisée par une signature chez le notaire le 19 juin dernier.

Ilest proposé maintenant d'intégrer ces parcelles dans le domaine public communal. Voir plan annexe 1.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé

sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de

desserte ou de circulation assurées par la voie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu la délibération n°2023-52 du 11 mai 2023 relative à l’intégration des parcelles O 436 et O 437 dans le domaine privé

de la commune,

Le conseil municipal, à l'unanimité, :

e approuve le classement des parcelles O 436 et O 437 dans le domaine public communal,

e approuve l’inscription de la voie « impasse des Près Sybille » dans le tableau de voirie communale,

e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2023-83 Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion

du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que

les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres

de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de

conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08

novembre 2011 et au décret n° 2022-6581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une

convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE

COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre

2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur

délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique pour les collectivités et

établissements publics de plus de 50 agents et pour les collectivités et établissements publics souhaitant, le cas échéant,modifier le montant et les règles de versement de leur participation employeur de façon défavorable au regard de l'existant

(diminution de la participation employeur).

Pour les autres collectivités et établissements publics l’avis du Comité Technique Départemental du 06 octobre 2022 suffit

à cette procédure de rattachement.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre

départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

Monsieur le Maire rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance »

{délibération du 17 novembre 2022 n°2022/88) est de 13,50 € (montant mensuel brut/ agent).

De plus, il précise un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais

attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de

prestataires labellisés. Il expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties

auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de

participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 44.2022 du 15 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (41 à 60 agents), les frais d'adhésion sont de 450 € et les frais annuels de

gestion sont de 250 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu'il n’y aura pas de double

facturation des frais d'adhésion.

Le comité technique départemental en date du 06 octobre 2022 a donné un avis favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 54.2021

du 30 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque

« Santé », à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 14.2022

du 24 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure

de consultation, dans le cadre de ta mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1 - Prévoyance / lot

2 - Santé);

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de ia Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 41.2022

du 15 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme

assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période

du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n°41.2022 du

15 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime

indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par

le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre

et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;

Vu la déclaration d'intention de la commune de Veuzain-sur-Loire de participer à la procédure de consultation engagée

par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention

de participation sur le risque « Prévoyance »;

Vu l'avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 06 octobre 2022 ;Le conseil municipal, à l'unanimité, :

adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher,

d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au

01/01/2024,

approuve la convention d’adhésion à intervenir entre la Commune de Veuzain-sur-Loire et le Centre Départemental

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et autoriser le Maire à signer cette convention

{annexe ad-hoc),

accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit

public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation

pour le risque « Prévoyance »,

décide de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 13,50 € brut, par agent, par

mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la

convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,

précise que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être

versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

s’acquitte, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, des frais

d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,

prévoit l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération,

autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération

et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

2023-84 Demande de subvention dans le cadre des amendes de police pour les travaux de voirie de la RD 58 pour

l'exercice 2023

Yves Lecuir expose que la commune de Veuzain-sur-Loire entreprend la 3°" phase des travaux de voirie sur la RD 58.

Ces travaux prévoient la mise en œuvre d'aménagements de sécurité permettant une réduction de la vitesse, surtout au

niveau de la rue d’Asnières mais aussi à l’entrée de la rue de Chouzy.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, à l'unanimité, :

“

“

sollicite le Conseil départemental de Loir-et-Cher pour une subvention au taux maximum dans le cadre des amendes

de police pour les travaux d'aménagement de sécurité sur la route de Chouzy et sur la rue d’Asnières.

approuve le plan de financement suivant :

DEPENSES (HT) RECETTES (HT)

Travaux — rue d’asnières = 2 380,75 € | Commune = _12940,75 €

2 coussins berlinois = 10 560,00 €

Montant total HT = 12 940,75 € Montant total HT = 12 940,75 €

autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

2023-85 Modification du marché de travaux pour le pôle Genevoix

Gérard Hersant expose que ces modifications concernent le marché de travaux pour le pôle Genevoix. Il s’agit de prendre

en considération les moins-values et les plus-values sur l'ensemble des travaux.

4Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 pour la commande publique

Vu la délibération n°2022-83 du 20 octobre 2022 relative à l’attribution du marché,

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les avenants n°1 suivants :

e Concernant le lot 1 attribué à l’entreprise Dubois SA, pour les montants suivants hors taxe :

Ÿ” Montant initial : 130 999,25 €

Ÿ._ Montant de la modification 1 : - 7 192,95 €

Ÿ. Montant modifié : 123 806,30 €

e Concernant le lot 5 attribué à l’entreprise Perks, pour les montants suivants hors taxe :

#__ Montant initial : 115 000,00 €

#__ Montant de la modification 1 : 5 410,36 €

*__ Montant modifié : 120 410,36 €

e Concernant le lot 8 attribué à l’entreprise Les enfants de Crosnier, pour les montants suivants hors taxe :

Ÿ_ Montantinitial : 5 819,55 €

Ÿ_ Montant de la modification 1 : - 3 623,65 €

#_ Montant modifié : 2 195,90 €

e Concernant le lot 11 attribué à l’entreprise Actif, pour les montants suivants hors taxe :

Ÿ” Montantinitial : 20 015,75 €

Ÿ_ Montant de la modification 1 : - 3 375,00 €

Ÿ_ Montant modifié : 16 640,75 €

2023-86 Dénomination de la voie « Rue de la Pointe d’Ecures »

Pierre Bonneville expose aux membres présents que la commune propose de clarifier le nom des rues se situant dans le

Parc d’activité de la Gare.

En effet, les deux rues de chaque côté de la rue du Stade possèdent le même nom et cela pose problème pour les riverains

et visiteurs.

Il est donc proposé d'attribuer un nouveau nom de voie à la voie publique partant de la rue du stade vers la droite. Après

concertation avec les riverains et prenant en compte l'historique de ce secteur géographique, le choix de la rue de la Pointe

d'Ecures a été retenu.

La rue partant de la rue du Stade vers la gauche restera dénommée « rue du Perreux ».

Il est rappelé qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places

publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est

laissée au libre choix du Conseit Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de

l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l'opération est

nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que deux voies du secteur du parc d'activité de la gare portent le même nom.

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont

du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou

commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage des voies de la

commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et

lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est

exécutoire par elle-même.

Le conseil municipal, à l’unanimité, :

e approuve les changement de noms de rue suite au plan en annexe 3 ;

e approuve le nom de la voie au départ de la rue du Stade vers la droite : rue de la Pointe d’Ecures.

e confirme le nom de la voie au départ de la rue du Stade vers la gauche : rue du Perreux ;

e charge Monsieur le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ;

e autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2023-87 Création de poste pour un contrat d'apprentissage

Marie Clément expose que nous avons la possibilité d'accueillir un contrat d'apprentissage au sein du service enfance-

jeunesse-vie scolaire, et plus particulièrement à la micro-crèche.

Ce dispositif nous permet d'accompagner les jeunes dans leur insertion professionnelle tout en apportant un soutien

humain au sein de nos structures.

Nous avons reçu une candidature issue de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de recruter ce jeune en contrat d'apprentissage pour un CAP Accompagnant éducatif

petite enfance sur deux années scolaires.

Il est rappelé que le coût de la formation théorique est pris totalement en charge par le centre national de la fonction

publique territoriale.

Concernant la rémunération, nous aurons une aide du FIPH pour travailleur handicapé.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code générai de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel! ;

Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux

expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loïn° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation

du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national

de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités

territoriales et les établissements publics en relevant ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le

versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en

entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du

travail}. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du

contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette

formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les

cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte

tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le recrutement d’un contrat d'apprentissage CAP Accompagnant éducatif

petite enfance à partir du 2 octobre 2023 et pendant 2 ans, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer

tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec

les Centres de Formation d’Apprentis.

2023-88 Frais de scolarité 2022-2023Laetitia Bonneau expose qu’il convient de fixer pour l’année scolaire 2022-2023 le montant des frais de scolarité pour les

enfants des écoles publiques de la commune. Ce montant correspondant au coût moyen de fonctionnement de l'élève dans

les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ce forfait communal s’applique aux effectifs de l’année scolaire 2022/2023 et détermine la participation due :

e par les communes de résidence, dont les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques de Veuzain-

sur-Loire (hors entente entre communes),

e parla commune de Veuzain-sur-Loire aux écoles publiques ou privées sous contrat d'association pour les enfants des

écoles maternelles et élémentaires (hors entente entre communes),

il est précisé que pour les communes d’Agglopolys, c’est le forfait le plus bas qui s’applique.

Il s'agit de :

- l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de

récréation, les locaux sportifs, culturels et administratifs,

- eau, chauffage, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménagers, fourniture de petit équipement, autres matières et

fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances,

- l'entretien et remplacement du mobilier scolaire et matériel collectif d'enseignement,

- la location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de

réseau afférents,

- les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,

- [a rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les

heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale,

- quote-part des services généraux de l'administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,

- coût des transports pour amener les élèves aux écoles aux différents sites pour les activités scolaires ainsi que le coût

d'utilisation de ces équipements,

- coût des ATSEM, pour les classes maternelles,

Afin de correspondre au plus près à la réalité, la commune de Veuzain-sur-Loire procède à une actualisation approfondie

tous les ans.

Le précédent calcul arrive à échéance au 31 août 2022.

Le calcul du nouveau forfait communal a été établi sur la base du compte administratif 2022.

Il s'établit à 2 046,61 € pour les maternelles et 413,73 € pour les élémentaires. Ces montants seront appliqués

à partir de l'année scolaire 2022-2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L.212-8 et L.442-5,

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à fixer le montant du forfait

communal de scolarité 2022/2023 à 2 046,61 € pour les maternelles et 413,73 € pour les élémentaires.

QUESTIONS DIVERSES

> Franck Dugault demande des nouvelles concernant le refus de subvention de la Région pour le projet Genevoix.

Monsieur le Maire répond que le dossier n’est toujours pas clos. Le pays des châteaux, qui instruit les dossiers de

subvention pour la Région, nous avait identifié une subvention de 84 100 € mais, malgré tous les éléments réalisés à la

demande de la Région, cette dernière maintient le fait qu’il y a trop de voitures sur la cour Genevoix.

Nous avons rencontré Christophe Degruelie qui regrette cette situation et qui a prévu de refaire un courrier à la Région

pour appuyer notre demande après le passage d’un agent du pays des Châteaux sur site.

Prochain Conseil : Jeudi 19 ou 26 octobre

Prochains rendez-vous :

" Dimanche 1° octobre : Salon du livre et de la peinture à Rostaing

= Dimanche 1° octobre : Concert de l’ASEV à la salle des fêtes

7Samedi 7 octobre : Soirée dansante de la Renaissance à la salle Rostaing

Samedi 7 octobre : « opération patates » par le comité de jumelage

Dimanche 8 octobre : Loto de l’'UNRPA à la salle des fêtes

Du samedi 14 au dimanche 22 octobre : exposition « Histoire de l’alimentation » par Les rencontres d’Onzain à la

salle Rostaing

Dimanche 15 octobre : tournoi du club d'échec au Clos des Oiseaux

Vendredi 20 octobre : Accueil des nouveaux habitants

Dimanche 22 octobre : rando du téléthon

Samedi 28 octobre : Concert Delta du théâtre des fées à Rostaing

Mardi 31 octobre : Loto de l’ASCO Foot à la salle des fêtes

La séance est levée à 20h15.

Nadine SEGRET Pierre OLAYA

Secrétairefde\séance Maire