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Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Veuzain-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 02 23 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Le Vesom suR LOIRE
| PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
| DU JEUDI 23 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire,
dûment convoqué le 17 février 2023, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes à Onzain, sous la présidence de
Monsieur le Maire.
Présents : MM. OLAYA, LECUIR, HERSANT, CARREZ, BELLAMY, DUGAULT, LHUILLIER, BILLAULT, RICHOMME,
MOREAU, COUCHAUX, LEROUX ; Mmes LE BELLU, REUILLON-FRETTE, CLEMENT, SEGRET, MAUGER, CHAUMET,
CRAMOYSAN, GALLOU, FOUCAULT, BONNEAU, BERTHEREAU
Absents représentés: Pierre BONNEVILLE représenté par Gérard HERSANT Marie-Ange MORAISIN représentée par Marylène REUÏLLON-FRETTE
Christelle BROSSILLON représentée par Marie-Françoise CRAMOYSAN
Sarah GUESDON représentée par Yves LECUIR
Absents : M. FERRAND, MME ROUE
MME SEGRET Nadine a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal du dernier conseil municipal. Il n’y a
aucune remarque. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
A la demande des conseillers municipaux, Monsieur le Maire propose de respecter une minute de silence afin de rendre
hommage à Monsieur Philippe Deniau, agent communal décédé récemment.
INFORMATION
1. Compte-rendu de la réunion du groupe de travail « Parc de loisirs »
Philippe Bellamy présente le compte-rendu de cette réunion.
17 actions à développer sur la durée du mandat :
SPORTS ET LOISIRS
1- Skate parc
2- Pumptrack
3- Aire de street work out
4- terrain de basket 3x3
5- Parcours de santé
6- Parcours d'orientation 7- Mur d'escalade
8- Base VTT et circuits
9- Réhabilitation de la zone de pêche
JEUX ET DETENTE
10- Jeux pour enfants
11- Toboggan géant
12- Espace pour les jeunes
13- Espace évènementiel
14- Pétanque et ping-pong
BALADE PAYSAGERE
15- Création d’un sentier nature
16- Réhabilitation du Cissereau et création d’une zone humide
17- Eco pâturage
Remarques / Observations :
e _Ilya trop de choses à l’entrée du parc de loisirs. Le pumptrack prend une place trop importante. Peut-être lui trouver
un autre emplacement de la commune.
Réfléchir à l’installation de toilette sèche.
Réflexion sur l'implantation de nouveaux jeux pour les enfants avec une tyrolienne, un toboggan géant...
Prévoir un plan en 3D pour mieux visualiser les espaces.
Doit-on laisser le skate parc à l'endroit existant ?
> Présentation du projet de restauration du Cissereau proposé par le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse. Ce projet
n’est qu’en phase de réflexion et devra s'intégrer dans le projet communal de développement du parc de loisirs. La
concrétisation de ce type de projet est prévue dans 5 ans.
2. Compte-rendu des commissions municipales
a) Compte-rendu de la commission Voirie-réseaux-Bâtiments
Gérard Hersant présente le compte-rendu de cette commission.
Voirie :
* Présentation du projet de la RD 58 - tranche 3
+ Point de situation sur les projets d’aliénation d’une partie du chemin du Moulin de Meuves et du CR 86.
° Travail sur le règlement de voirie.
Réseaux :
, Présentation des travaux d'assainissement sur la RD 58.
* Présentation des différentes hypothèses concernant le projet de rénovation du parc d'éclairage public.
* Autres interventions :
U Eclairage dans le sous-terrain de la gare
Q Éclairage dans la rotte derrière l’école maternelle
Q Éclairage des spots encastrés sur la place.
°° Problématiques sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales au 34 et au 50 Route de Chambon.
Bâtiment :
° Point de situation sur les travaux restants à faire sur la partie extérieure de l'Espace France Services.
+ __ Point de situation sur les travaux du Relais Petite Enfance.
* Point de situation sur les travaux à Genevoix.
b} Compte-rendu des commissions MAPA
Monsieur le Maire présente le compte-rendu de ces commissions.
Marché de travaux pour la réfection de la RD 58 : Ouverture des offres
Rappel : Date limite des dépôts des offres : le 26 janvier 2023 à 23h59.
> Nombre de plis reçus : 5
Tranche ferme Tranche optionnelle . , Total
(trottoirs) (chaussée) EL do Co
1 BSTP 215855,72€ | 63 368 € 279 223,72 €
2 COLAS 254 988,30 € 49 477,30 € 304 465,60 €
3 EIFFAGE 221 797,95 € 51 980,91 € 273 778,86 €
4 EUROVIA 232 662 € 50 062 € 282 724€
5 VERNAT TP 226 943 € 49 918 € 276 861 €
L'analyse des offres sera réalisée par M. Métay de l’entreprise VIATEC.
Prochaine MAPA, mercredi 8 février.
Marché de travaux pour la réfection de la RD 58 : Analyse des offres
Rappel :
Date limite des dépôts des offres : le 26 janvier 2023 à 23h59.
> Nombre de plis reçus : 5
L'analyse des offres est réalisée par M. Métay de l’entreprise VIATEC. Le rapport d'analyse des offres est joint en annexe.
La commission propose de retenir l'offre de l’entreprise VERNAT avec une note de 94,72.
c) Compte-rendu de la commission Sport-Vie associative
Philippe Carrez présente le compte-rendu de cette commission.
Vie associative :
* Echange sur les critères de base pour calculer le montant des subventions :
o Le nombre d’adhérents (enfants et adultes)
L'association organise-t-elle des manifestations publiques ?
L'association emploie-t-elle des salariés ?
L'association forme-t-elle ces jeunes ?
L'association participe-t-elle au forum des associations.
L'association participe-t-elle à des compétitions départementales, régionales ou nationales.
o Autres critères à prendre en compte : le budget et le solde de trésorerie.
* Echange sur la situation financière de l’ASJO Gymnastique.
O
O
O
O0
©
d) Compte-rendu de la commission camping et Finances-Personnel
Yves Lecuir explique que les points abordés lors de ces commissions seront vus lors des délibérations.
DÉLIBÉRATIONS
2023-14Installation d’un nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire expose que nous avons reçu un courrier de Monsieur Willy HELIERE qui informait de sa volonté de
démissionner du Conseil Municipal.
Par conséquent, nous devons installer un nouveau conseiller municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4,
3 Vu le Code électoral, notamment l’article 270,
Considérant que Monsieur Willy HELIERE a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal,
Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque
cause que ce soit,
Le conseil municipal prend acte de l'installation de Madame Chantal BERTHEREAU en qualité de conseillère municipale.
2023-15 Aliénation de la parcelle M 589
Monsieur le Maire expose que la commune possède une parcelle (M 589) faisant partie du parc d'activité de la Gare et
n’ayant aucun intérêt communal. Cette parcelle fait 550 m? et est totalement boisée. Voir annexe 1-1 et 1-2.
Nous devons prévoir un entretien régulier de cette parcelle alors qu’elle ne sert à rien.
il est donc proposé de vendre cette parcelle. Le propriétaire de la parcelle attenante à celle de la commune est acheteur.
L'avis des domaines a été réalisé proposant un montant de 3 300 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis des domaines en date du 5 septembre 2022,
Vu l’accord de Monsieur Edelin,
Le conseil municipal, à l'unanimité (avec 1 abstention*) :
° approuve l’aliénation de la parcelle M 589 d’une surface de 550 m°? pour un montant de 500 € au profit de Monsieur
Edelin.
e confie cette vente à maitre De Lacotte, notaire à Herbault.
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
* 1 abstention : Laurent Couchaux
2023-16 Acquisition de la parcelle R 717
Monsieur le Maire expose que la commune souhaite acquérir depuis plusieurs années la parcelle R 717 située à Onzain.
Il est rappelé que cette parcelle se situe en zone constructible et est d’une surface de 770 m?. Voir annexe 2-1 et 2-2.
Un courrier proposant d'acquérir cette parcelle a été envoyé aux propriétaires.
Ces derniers ont proposé la somme de 35 000 €.
Prenant en considération l'importance de cette parcelle dans le projet d’extension de la maison médicale pour créer un
parking, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'offre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'offre des propriétaires de la parcelle R 717 en date du 24 janvier 2023,
Considérant l'intérêt de la commune pour cette parcelle s’intégrant dans le projet global d'extension et de rénovation
de la maison médicale,
Le conseil municipal, à l’unanimité, :
e approuve l'acquisition de la parcelle R 717, d’une surface de 770 m? pour un montant de 35 000 €.
e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
2023-17 Acquisition des parcelles R 749 et R 750
Monsieur le Maire expose que la commune réfléchit depuis plusieurs mois maintenant à un projet de construction ou
d'extension de la maison médicale. Après étude des différentes hypothèses, il est proposé d’opter pour un projet d'extension de la maison médicale existante
afin d'une part de maintenir une maison médicale en centre bourg et d’autre part de maitriser le budget d'investissement
d’une telle opération.
Monsieur le maire informe aussi que nous avons déposé une demande de Certificat d'Urbanisme Opérationnel pour vérifier
la faisabilité de ce projet d'extension. Le projet d'acquisition de ces deux parcelles et du bâtiment existant ne sera possible
qu’en cas d’avis favorable du CUb.
Après une demande d’avis des Domaines et discussion avec les propriétaires actuels de la maison médicale, il a été convenu
un projet d'acquisition d’un montant de 400 000 £. Le plan de parcelles est en annexe 3.
L'avis des Domaines en date du 17 janvier 2023 estime ce bien à 435 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des Domaines en date du 17 janvier 2023.
Vu l’accord des propriétaires,
Considérant l'intérêt de la commune pour l'acquisition de ces deux parcelles dans le projet de maintien et d’extension
de la maison médicale.
Le conseil municipal, à l’unanimité, :
e approuve l'acquisition des parcelles R 749 et R 750, d’une surface totale de 913 m?, comprenant un bâtiment et un
parking, pour un montant total de 400 000 €.
e dit que cette opération immobilière ne sera concrétisée seulement après avoir reçu un avis favorable du Certificat
d'Urbanisme Opérationnel pour le projet d'extension du bâtiment.
e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
2023-18 Sollicitation du Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse pour le projet de restauration du Cissereau
Philippe Bellamy expose que le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse (SMB Cisse) est une structure porteuse de projets dans
les départements du Loir et Cher et de l’Indre et Loire, qui agit au titre de l’intérêt général en exerçant la compétence «
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) déléguée par ses collectivités adhérentes.
Les travaux et actions menés par le SMB Cisse s'inscrivent dans un objectif d'atteinte et/ou de maintien du bon état
écologique des masses d’eau, défini par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) de 2000 et s'expriment au travers d’un Contrat
Territorial (CT), outil mis en place par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et porté par le SMB Cisse.
Le Contrat Territorial permet notamment au syndicat et à ses collaborateurs d’obtenir des financements et subventions
extérieurs.
Le futur CT Cisse n°3 sera divisé en deux tranches de 3 ans. La 1%"® tranche est une enveloppe financière et technique
opérationnelle. Les actions inscrites en 1*° tranche sont les plus abouties et sont relativement certaines d’être menées à
bien. La 2" tranche est une enveloppe financière et technique prévisionnelle. Les actions inscrites en 2°" tranche sont
les moins abouties. Elles nécessitent des études et ajustements qui se feront durant la 1°® tranche.
Le programme d'actions du CT n°3 fera l’objet d’un bilan mi-parcours, à la fin de la 1° tranche, afin d'ajuster la seconde.
Au terme de ce bilan mi-parcours, il conviendra d'ajuster et de confirmer ou non les actions préalablement inscrites en 2°"°
tranche.
La commune de Veuzain sur Loire a le souhait de restaurer le Cissereau dans le parc des loisirs tout en valorisant cet espace
(aménagements loisirs et naturels). Les parcelles concernées sont de propriété communale.
Le conseil municipal, à l'unanimité, dans le cadre du futur Contrat Territorial n°3, valide son souhait de :
e voir inscrite dans la 1*®° tranche de 3 ans une étude permettant de dimensionner un projet de restauration du
Cissereau et d'aménagement de zone humide sur le parc des loisirs, tout en maintenant un aménagement loisirs, en
vue d’une future collaboration de travaux entre le syndicat et la commune.
5 ° voir inscrits dans la 2°" tranche de 3 ans un projet de travaux de restauration du Cissereau et d'aménagement de
zone humide sur le parc des loisirs, tout en maintenant un aménagement loisirs, en collaboration syndicat —
commune, sous réserve que le plan de financement et les éléments techniques soient validés lors du bilan mi-
parcours.
2023-19Tarif de la vacation funéraire
Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police
municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d'opérations funéraires soumis à la surveillance des services de
police, limitant le paiement de vacations :
e aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et
lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent,
e aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25
euros. Ce montant sera ensuite actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice
du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans le cadre du vote des tarifs 2023, nous avions approuvé un tarif à 26,50 €, soit un tarif au-delà de ce qui est autorisé.
Vu les articles L. 2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont effectuées, dans les
communes non dotées d’un régime de police d’Etat, par un agent de la police municipale délégué par le Maire,
Considérant que les opérations de surveillances mentionnées à l’article L. 2213-14 du CGCT donnent seuls droits à des
vacations dont le montant, fixé par le maire, après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 25 euros le montant des vacations funéraires et d’autoriser
Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues nécessaires.
2023-20 Bilan des opérations foncières 2022
Yves Lecuir expose qu’en application de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le
bilan annuel des opérations foncières réalisées par la Commune sur l'exercice 2022 (annexe 4).
Le conseil municipal doit prendre acte de la présentation des opérations foncières de l’année 2022.
Vu l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, modifié
par l’article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,
Considérant le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2022,
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées par la commune
nouvelle de Veuzain-sur-Loire pour année 2022. Ce bilan est annexé à la présente délibération.
2023-21 Approbation du compte de gestion 2022 — budget camping
Yves Lecuir expose que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’adoption du Compte de gestion 2022 du budget du
camping. Le document est en annexe 5.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2121-31 relatifs à l'adoption
du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant le document comptable du trésorier principal présentant le compte de gestion 2022,
6 Le conseil municipal, à l'unanimité, déclare que le compte de gestion du budget camping dressé pour l'exercice 2022 par
le trésorier principal, visé conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation hi réserve de sa part.
2023-22 Approbation du compte administratif 2022 — budget camping
Monsieur le Maire sort de la salle.
La présidence du Conseil Municipal est assurée par madame Marie-Françoise Cramoysan.
Yves Lecuir expose que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’adoption du Compte administratif 2022 du budget du
camping (annexe 6).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M49,
Vu la délibération n° 2022-20 approuvant le budget primitif 2022 du camping,
Vu la délibération n°2022-72 approuvant la décision modificative n°1,
Vu la délibération n°2023-21 approuvant le compte de gestion 2022,
Considérant la présentation du compte administratif 2022,
Considérant l'avis de la commission « Camping » du 13 février 2023
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif 2022 du budget du camping annexé à la
délibération.
2023-23 Affectation du résultat 2022 - budget Camping
Monsieur le Maire rentre dans la salle.
La présidence du Conseil Municipal est de nouveau assurée par Monsieur le Maire.
Yves Lecuir expose que le Conseil municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat 2022 du budget du camping.
Vu les articles L 2311-5 et R 2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M49,
Vu la délibération n°2023-22 approuvant le compte administratif 2022 du budget du camping,
Considérant l'avis de la commission « Camping » du 13 février 2023.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'affectation du résultat 2022 du budget du camping suivant :
> Résultat de fonctionnement : + 2 267,48 €. Ce résultat de fonctionnement sera reporté dans le budget primitif 2023
en recettes de fonctionnement (chapitre 002).
> Résultat d'investissement : + 3 072,92 €. Ce résultat d'investissement sera reporté dans le budget primitif 2023 en
recettes d'investissement (chapitre 001).
2023-24 Budget primitif 2023 — budget camping
Yves Lecuir expose que le Conseil municipal doit se prononcer sur l'adoption du budget primitif 2023 du camping (annexe
7). La liste des emprunts se trouve en annexe 8.
Vu les articles L 2311-11 et L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M49,
Vu la délibération n°2023-11 actant le débat d’Orientations Budgétaires 2023,
Vu la délibération n°2023-23 approuvant l’affectation du résultat 2022,
Considérant l'avis de la commission « Camping » du 13 février 2023.
Considérant la présentation du budget primitif du camping, Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023 du camping de la commune de Veuzain-sur-Loire,
annexé à la délibération.
2023-25 Approbation du compte de gestion 2022 — budget principal
Yves Lecuir expose que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’adoption du Compte de gestion 2022 du budget principal
de la commune de Veuzain-sur-Loire. Le document est en annexe ©.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2121-31 relatifs à l'adoption
du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant le document comptable du trésorier principal présentant le compte de gestion 2022,
Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du budget de la commune dressé pour l'exercice
2022 par le trésorier principal, visé conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2023-26 Approbation du compte administratif 2022 — budget principal
Monsieur le Maire sort de la salle.
La présidence du Conseil Municipal est assurée par madame Marie-Françoise Cramoysan.
Yves Lecuir expose que le Conseil municipal doit se prononcer sur l'adoption du Compte administratif 2022 du budget
principal de la commune de Veuzain-sur-Loire (annexes 10-1, 10-2, 10-3 et 10-4).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération n° 2022-24 approuvant le budget primitif 2022,
Vu la délibération n° 2022-71 approuvant la décision modificative n°1,
Vu la délibération n° 2022-93 approuvant la décision modificative n°2,
Vu la délibération n°2023-25 approuvant le compte de gestion 2022,
Considérant la présentation du compte administratif 2022,
Considérant l'avis de la commission « Finances-Personnel communal » du 13 février 2023.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif 2022 du budget principal de la commune, annexé
à la délibération.
2023-27 Affectation du résultat 2022 - budget commune
Monsieur le Maire rentre dans la salle.
La présidence du Conseil Municipal est de nouveau assurée par Monsieur le Maire.
Yves Lecuir expose que le Conseil municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat 2022 du budget principal de la
commune de Veuzain-sur-Loire. Les restes à réaliser sont présentés en annexe 11-1 et 11-2.
Vu les articles L 2311-5 et R 2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Finstruction budgétaire M14,
Vu la délibération n°2023-26 approuvant le compte administratif 2022,
Considérant l'avis de la commission « Finances-Personnel communal » du 13 février 2023.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’affectation du résultat 2022 du budget principal de la commune suivant : Résultat de fonctionnement : 751 459,54 €
Résultat d'investissement : - 132 833,67 €
> Le résultat de fonctionnement sera reporté comme suit :
o Affectation de 600 000 € en recettes de fonctionnement (chapitre 002).
o Affectation de 151 459,54 € en recettes d'investissement (chapitre 1068).
> Le résultat d'investissement sera reporté en dépenses d'investissement (chapitre 001) dans le budget primitif 2023.
2023-28 Budget primitif 2023 — budget commune principal
Yves Lecuir expose que le Conseil municipal doit se prononcer sur l'adoption du budget primitif 2022 du budget principal
de Veuzain-sur-Loire (annexes 12-1 et 12-2 pour le fonctionnement, 12-3 et 12-4 pour l'investissement). La liste des
emprunts et des emprunts garantis se trouvent en annexe 13 et 14.
Vu les articles L 2311-11 et L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M14,
Vu la délibération n°2023-11 actant le débat d’Orientations Budgétaires 2023,
Vu la délibération n°2023-27 approuvant l'affectation du résultat 2022,
Considérant l’avis de la commission « Finances-Personnel communal » du 13 février 2023.
Considérant la présentation faite du budget primitif,
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2023 du budget principal de la commune de Veuzain-sur-
Loire, annexé à la délibération.
2023-29 Instauration de la Taxe d’Habitation des Logements Vacants
Yves Lecuir expose que le code général des impôts et notamment l’article 1407 bis permet d’assujettir à la taxe d'habitation
les logements vacants. Cette disposition est intéressante : outre l'aspect financier permettant de générer des recettes
fiscales, elle peut également motiver les propriétaires concernés à mettre fin à la vacance soit en transformant leur
logement en résidence principale ou secondaire, soit en le proposant à la location.
Les logements concernés :
e sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).
e seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation
électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.
e Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation
en application de l’article du 1° du | de l’article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires
ne sont pas visées par le dispositif.
e Sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte,
destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Appréciation de la vacance :
e Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de 2 années consécutives. Ainsi pour
l’assujettissement à la taxe d'habitation au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des
années N-2 et N-1 ainsi qu’au 01 janvier de l’année d'imposition.
e Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours des 2 années de référence est
considéré comme vacant. En revanche un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des 2 années
de référence n’est pas considéré comme vacant.
e La vacance ne doit pas être involontaire.
Pour la commune de Veuzain-sur-Loire, le nombre de logements vacants est difficile à connaître certainement entre 100 et
150. Au-delà du faible intérêt purement financier, l’objectif est de remettre sur le marché immobilier les nombreux
logements vacants de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts,
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
° d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale,
e de charger le maire de notifier cette délibération aux services concernés.
2023-30 Fiscalité directe 2023
Yves Lecuir expose que le vote des taux d'imposition de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI}, prévu à l'article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI),
doit intervenir avant le 15 avril de chaque année, ou au 30 avril, l'année où intervient le renouvellement des conseils
municipaux. Par ailleurs, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique
distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
L'année 2022 constitue la dernière année de mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation sur les locaux meublés
affectés à l'habitation principale (appelée « taxe d'habitation sur les résidences principales » (THRP).
En effet, la loi de Finances pour 2020 prévoit une suppression définitive de cet impôt par étapes, sur une période allant de
2020 à 2023, selon le calendrier suivant :
pour 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de taxe d'habitation sur la résidence principale dont
bénéficient 80 % des foyers, prévu par la loi de finances pour 2018, a été adapté afin que les contribuables concernés
ne paient plus aucune cotisation ;
*__ pour 2021, une nouvelle exonération à hauteur de 30 % a été instaurée pour les 20 % de ménages restants ;
Ÿ_ pour 2022, ce taux d'exonération est porté de 30 % à 65%;
à compter de 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale sera définitivement supprimée.
La suppression de la taxe d'habitation ne concerne pas les résidences secondaires et les logements vacants ; en d'autres
termes, il demeurera une taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et une taxe d'habitation sur les logements
vacants (THLV) après le 1 janvier 2023.
Aucun taux de TH ne pouvant être voté en 2021 et 2022 en raison de la réforme fiscale, le taux de TH nécessaire sur ces
deux exercices au calcul de la TH sur les résidences secondaires (THRS) et de la TH sur les logements vacants (THLV) pour
2022, sera comme en 2020 et 2021, identique au taux voté en 2019. Néanmoins, à partir de 2023, la Ville retrouvera un
pouvoir de taux pour la THRS et la THLV.
Pour 2022, l'engagement du Maire et de la majorité municipale de ne pas augmenter la pression fiscale pour les ménages
a été respecté.
Pour la suite du mandat, Yves Lecuir expose qu’il est nécessaire de prendre en compte l'augmentation de l'inflation de
notre pays. Il a été proposé d'augmenter de 4% la fiscalité locale de la commune.
Cependant, et afin de ne pas assommer davantage les ménages, il est proposé de réaliser cette augmentation de la fiscalité
sur les deux prochains exercices budgétaires, soit + 2% en 2023 et +2 % en 2024.
I n’y aura pas d'autre augmentation d'ici la fin du mandat des élus municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°2023-11 actant le débat d’Orientations Budgétaires 2023,
Considérant l’avis de la commission « Finances-Personnel communal » du 13 février 2023.
Le conseil municipal, à l'unanimité (avec 1 abstention*), approuve les taux suivants pour la fiscalité directe locale de
l’année 2023 :
e Taxe foncière bâti : 50,10
e Taxe foncière non bâti : 56,79
e Taxe d’habitation sur les Résidences secondaires : 15,80
e Taxe d’habitation sur les Logements Vacants : 15,80
10 * 1 abstention : Laurent Couchaux
2023-31 Attribution des subventions locales pour l’année 2023
Yves Lecuir expose que la commission « sport-vie associative » du 28 janvier 2023 a étudié les différentes demandes de
subvention des associations locales pour l'exercice 2023. Elle a validé ces demandes dans le tableau ci-joint (annexe 15).
La commission « Finances-Personnel communal » du 13 février dernier a approuvé les montants attribués à chaque
association.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-7 et L 2321-1
Vu l'arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics
administratifs,
Considérant l'avis favorable de la commission « Sport - Vie associative » du 1° février 2023,
Considérant l'avis favorable de la commission « Finances — Personnel communal » du 13 février 2023,
Considérant que les activités conduites par les associations listées sont d'intérêt local,
Considérant qu’il convient d'adopter une délibération pour pouvoir verser des subventions aux associations ayant
déposé un dossier de demande de subvention,
Le conseil municipal, à l'unanimité, :
e décide d'attribuer une subvention au titre de l’année 2023 aux associations listées dans le tableau ci-joint,
e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette délibération.
2023-32 Demande de subvention pour la création d’un skate-park
Yves Lecuir explique que nous avons le projet d'aménager une aire de skate park sur le site du Parc de Loisirs. Pour ce
projet, nous souhaitons solliciter une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, à l'unanimité, :
° autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour les
travaux d'aménagement d’une aire de skate park située sur le parc de loisirs.
+ demande une subvention au taux maximum pour une dépense globale de 85 910 HT.
e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
2023-33 Demande de subvention dans le cadre du Fonds Vert pour la rénovation du parc d'éclairage public
La commune a initié la rénovation d’une partie de son parc d'éclairage public en 2021. Le Fonds Vert, fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires déployé début 2023, et plus précisément son axe n°1 « Renforcer la
performance environnementale », propose une subvention pour le renouvellement de parcs de luminaires anciens.
La commune souhaite se saisir de cette opportunité pour financer la rénovation totale de son parc d'éclairage public.
Laurent Couchaux demande s’il est prévu aussi de remplacer les mats. Gérard Hersant répond que non, spécifiquement
concernant cette opération. Cela ne veut pas dire que d’autres options ne peuvent pas être à l'étude.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, à l'unanimité, :
e Sollicite une subvention au taux maximum dans le cadre du Fonds Vert pour la rénovation totale du parc d'éclairage
public de la commune ;
e Approuve le plan de financement suivant :
11 | Dépenses (HT) | Recettes (HT)
Travaux d'éclairage public : 217 680,92 € | SIDELC : 32 643,75 €
Fonds Vert : 141 500,99 €
Commune : 43 536,18 €
Montant total : 217 680,92 € | Montant total : 217 680,92 €
+ autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
2023-34 Attribution du marché de travaux pour la réfection de la RD58
Gérard Hersant expose que la commune a approuvé dans le cadre du budget 2023, la réalisation de travaux de réfection
des trottoirs de la Route Départementale 58 pour la tranche 3 (rue d’Asnières). Il est rappelé que le Conseil départemental
financera les travaux de la bande de roulement dans le cadre d’une convention de Maîtrise d'Ouvrage Unique.
Suite au lancement d’une consultation, et le passage en commission MAPA (rapport d'analyse des offres en annexe 16),
cette dernière propose de retenir l'offre de l'entreprise VERNAT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 pour la commande publique,
Vu le compte-rendu de la commission MAPA du 31 janvier 2023,
Vu le compte-rendu de la commission MAPA du 8 février 2023,
Le conseil municipal, à l'unanimité, attribue le marché de travaux de réfection des trottoirs de la RD58 à l’entreprise
VERNAT TP d’un montant global de 276 861,25 € HT, comprenant la tranche ferme d’un montant de 226 943,00 € HT et
la tranche optionnelle 1 d’un montant de 49 918,25 € HT.
2023-35 Règlement de voirie
Gérard Hersant expose que la ville compte environ 90 km de voiries communales et départementales actuellement non
régies par un règlement de voirie. Une procédure d'élaboration d’un nouveau règlement de voirie a été amorcée afin de
tenir compte de l’évolution du droit et des besoins de la commune et ainsi améliorer la gestion de notre patrimoine. Le
règlement s'applique sur l’ensemble du domaine routier communal de Veuzain-sur-Loire.
En ce qui concerne les voiries départementales et nationales, il convient de se référer au règlement de voirie dicté par leur
gestionnaire.
Le règlement concerne, sur tout le territoire communal :
> les travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques communales ou de voies privées ouvertes à la circulation
publique et de leurs dépendances (chaussées, trottoirs.) ;
> toute occupation du sol, du sous-sol et du sur sol public, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales,
publiques ou privées suivantes, justifiant d'une "autorisation de voirie" ou d'un "titre d'occupation” et notamment, aux
‘affectataires", "permissionnaires", "concessionnaires" et "occupants de droit" :
© propriétaires et occupants de droit des immeubles riverains de la voirie communale ;
o les concessionnaires (gestionnaires de réseaux publics) ;
o les permissionnaires, au sens de la loi du n°96-659 art 19 du 26/07/1996 (réseaux câblés, France Télécom...)
;
o les entreprises du bâtiment, de travaux publics.
© et de manière générale à tous les usagers.
Le règlement de voirie fixe entre-autre :
> les conditions d'obtention d’une autorisation d'occupation temporaire et superficielle du domaine public de la voirie
et notamment les conditions de mise en place des installations nécessaires aux travaux ;
> les demandes d'autorisation ou de déclarations nécessaires pour intervenir sur la voirie ;
> des prescriptions sur les modalités d'exécution des travaux notamment de remblaiement, de réfection provisoire et
définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art sur le domaine public routier communal ;
> Ja programmation et la coordination des travaux sur la voirie des différents intervenants (propriétaire,
concessionnaires, ….) ;
12 > les conditions d'exécution ou d'interruption des travaux, des réunions de chantier, l’organisation du chantier (propreté,
emprise, information des usagers, accessibilité, circulation piétonne, signalisation, ….) ;
> des règles particulières pour les entrées charretières, les portails, rampes d’accès, accessibilité handicap, les bornes de
stationnement, les mobiliers urbains.
> les saillies autorisées sur voiries ;
> les servitudes autorisées notamment de visibilité ou d'écoulement des eaux ;
> les conditions d'implantation et d'entretien des entrées charretières.
Compte tenu de tous ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le présent règlement en
annexe 17.
Vu l'article L 2321-2 20° du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies
communales sont obligatoires,
Vu l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques
situées à l'intérieur des agglomérations,
Vu l'article L 141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal détermine, après concertation
avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection
des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,
Vu l'article R 141-14 du Code de la voirie routière disposant : « un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des
travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux
règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfection seront
exécutés par la commune,
Considérant l'avis favorable de la commission Voirie-Réseaux-Bâtiments du 30 janvier 2023,
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le règlement de voirie et ses annexes joints.
QUESTIONS DIVERSES
I n’y a pas de questions diverses.
Prochain Conseil: jeudi 23 mars
Prochains rendez-vous :
= Du 25 février au 4 mars : expo photos organisée par le club photo à Rostaing.
Samedi 4 mars : Loto de l’ASJO Gym à la salle des fêtes
Dimanche 5 mars : Chapitre des Grands Gousiers à Rostaing
Vendredi 10 mars : Concert de la Saint Patrick à Rostaing
Samedi 11 mars : Forum job d'été à la salle Abel Genty
Dimanche 12 mars : Bal organisé par Les Rencontres d’Onzain
Vendredi 17 mars : inauguration du Clos des oiseaux
Samedi 18 mars : Représentation de théâtre à la salle des fêtes (20h30)
Dimanche 19 mars : Représentation de théâtre à la salle des fêtes (15h)
Samedi 25 mars : Représentation de théâtre à la salle des fêtes (20h30)
Dimanche 26 mars : concours de Belote à la salle des fêtes
La Séance est levée à 22h00.
Nadine SEGRET
secret éance
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