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Procès Verbal - 692018 Adhésion à la mission Délégué à la protection des données proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de lhérault CDG34
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Procès Verbal - 692018 Adhésion à la mission Délégué à la protection des données proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de lhérault CDG34)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le us
ID : 034-213401094-20181219-692018-DE
PA,
Commune de GABIAN (34320)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du Mercredi 19 Décembre 2018,
L'an deux mille dix-huit, et le Mercredi 19 Décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents : Mesdames FELIX Maryse, FLAMENT Chantal, GALZY Isabelle, JOURDAN épouse ROUSSET
Agnès.
Messieurs ALLEMANY Christian, BOUTES Francis, FOREZ Daniel, SOULIE Christophe.
Membres absents : Mesdames HUGUEUX épouse GARRIGUE Sandrina, PAILLES Pilar.
Messieurs BERTHOMIEU Michel, PAGEOT Emmanuel.
Secrétaire de séance : Monsieur FOREZ Daniel.
OS OS OGC OO GE ES TE
69/2018 : Adhésion à la mission « Déléqué à la protection des données » proposée par le Centre
de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal,
VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d'administration du CDG 34 le 1°" juin
2018, portant création d'une mission de délégué à la protection des données,
CONSIDERANT
Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016,
le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement Européen ont adopté conjointement le
règlement n°2016/679 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment
nommé « RGPD ».
Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu'à présent en vigueur et renforce les modalités
de protection des données à caractère personnel. Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le
ID : 034-213401094-20181219-692018-DE
L'entrée en vigueur du RGPD n'est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et
les établissements publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en tant que responsable du
traitement des données, à l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.
L'article 39 du règlement n°2016/679 énumère les missions du délégué à la protection des
données, à savoir :
- Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les
employés qui procèdent au traïtement sur les obligations qui leur incombent en matière
de protection des données ;
- Contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du Droit de l'Union ou du droit
des Etats membres en matière de protection des données et des règles internes du
responsable du traïtement ou du sous-traitant en matière de protection des données à
caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la
sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traïtement, et
les audits s'y rapportant :
-__ Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la
protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci :
- _ Coopérer avec l'autorité de contrôle ;
- Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives
au traitement et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
L'article 37 du règlement n°2016/679 permet d'envisager une mutualisation départementale de
cette mission dans la mesure ou il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une
autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être
désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure
organisationnelle et de leur taille.
Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d'administration du CDG 34 a décidé
de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.
Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents, SE PRONONCE FAVORABLEMENT :
- _ ACCEPTE l'Adhésion à la mission « Délégué à la protection des données »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Le Maire, Francis BOUTES
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