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Déliberation - 2026 014 fongibilite credits 1603383
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 014 fongibilite credits 1603383)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Nb
de
conseillers
en
exercice
9
Nb
de
conseillers
présents
9
Nb
de
suffrages
exprimés
9
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°2
du
5 mars
2026
Délibération
n°5
de
la
séance
(2026-014)
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
mars,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ;
Étaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD),
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Elisabeth
MEYNET,
Michel
de
RANCOURT,
Evelyne
PALMAS,
Annie
SOLDADO),
Jean-Luc
VERRIER
Étaient
absents
ou
représentés
:
Secrétaire
de
séance
: Michel
de
RANCOURT
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 26
février
2026
Objet
: Fongibilité
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement-
décision
du
taux
applicable
en
M57
(budget
principal)
et
en
M4
(budget
de
l’eau)
Vu
la
délibération
n°2023-46
du
28
septembre
2023
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1% janvier
2024.
Vu
Particle
L5217-10-6
du
CGCT.
Vu
l’arrêté
du
30
décembre
2025
relatif à l’instruction
budgétaire
et comptable
M.4
applicable
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
étendant
notamment
le
principe
de
fongibilité
des
crédits
à
la
M4 ;
Le
Conseil
municipal
peut
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l’efficacité
de
l’exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle.
L’assemblée
délibérante
est
informée
des
virements
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le Département.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le
Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant
pour
le
budget
principal
sujet
à
la
nomenclature
MS7
et pour
le budget
de
l’eau,
sujet
à
la nomenclature
M4.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
9
voix
Pour
0
abstention
0
voix
Contre
1- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
Poccasion
du
budget
2026
pour
le budget
principal
et
le budget
de
l’eau.
2-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
3- PRECISE
que
Monsieur
le Maire
informera
le conseil
municipal
de ces mouvements
de crédits
dans
le cadre
du
relevé
de
décisions
lors
de
la plus
proche
séance.
|
Ainsi
fait et délibéré, les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le 9 mars
2026
Le
Secrétaire
de
séance
TT
Date
de
transmission
de
l'acte:
10/03/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
10/03/2026
005-210501060-2026_014-DE
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peuñétr.
sie
né rue Jean
en
Leca,
_
Marseille
: _.
oÂe
: “ ni
1318
15
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