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Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Barret-sur-Méouge.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 17 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 06/04/2023 EM
Département des Hautes-Alpes ID : 005-210500146-20230331-DE 2028 17B-DE
MAIRIE
DE
BARRET SUR MEOUGE 05300
Æ 04.92.65.10.93
Æ& 0977 64 00 64
cs _04.92.65.06.76
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023 17
L'an deux mille vingt-trois, le trente et un mars à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la
commune de Barret sur Méouge, dûment convoqué en assemblée ordinaire, s’est réuni sous la
présidence de son maire Phillibe PEYRE, à la mairie de Barret sur Méouge.
Membres présents : Phillibe PEYRE, Annick ARMAND, Yolande MADIOT, Pierre GABRIEL, Jean BUSCH,
Norine JONAS, François STENHOUT
Membres absent excusé :
Membres en exercice : 7
Date de la convocation 23 Mars 2023
Secrétaire de séance : Annick ARMAND
Vote POUR « 7 », Vote CONTRE « 0 », ABSTENTION « 0 »
OBJET : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d'investissement — Décision du taux applicable.
Vu la délibération n°DE_2022_ 34 du 28/09/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023.
Vu l'article L5217-10-6 du CGCT.
Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits
de chapitres à chapitres,
L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s'applique à la nomenclature M57, donne au Conseil
municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
2,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, en fonction des besoins, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Les virements de crédits sont possibles sur décision de l'exécutif à l’intérieur d'un même
chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne
seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au
représentant de l’État dans le département.
Le Maire est par ailleurs tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés
lors de sa plus proche séance.
Conseil Municinal du 31 Mars 2023 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 ee
Publié le 06/04/2023
ID : 005-210500146-20230331-DE 2023 17B-DE
Pour l'exercice budgétaire et comptable 2023, les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à
419 278.98 €. Les dépenses réelles d'investissement se chiffrent à 262 895.79 €.
Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7.5 %.
Ainsi, les mouvements de crédits que pourra opérer le Maire seront plafonnés à:
-Dépenses réelles de fonctionnement : 31 445 €
-Dépenses réelles d'investissement : 19 717 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à
l’occasion du budget et dont les plafonds sont précisés précédemment;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Le Maire
Phillipe PEYRE
Conseil Municinal du 34 Mars 2023