Déliberation - 7 d1646665505919

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Déliberation - 7 d1646665505919 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 7 d1646665505919)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 8 février 2022 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 25/01/2022

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 07/02/2022

SEANCE DU 31 JANVIER 2022

Délibération n° D-2022-2

Imputation de certains biens meubles à la section

d'investissement

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.

Secrétaire de séance : Madame Christine HYPEAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Madame Aline DI MEGLIO, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Yann JEZEQUEL, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 31 janvier 2022

Délibération n° D-2022-2

Direction des Finances Imputation de certains biens meubles à la section d'investissement

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Si les biens immeubles s’imputent par nature à la section d’investissement, les biens meubles peuvent être comptabilisés en section d’investissement ou en section de fonctionnement.

La circulaire interministérielle du 26 février 2002 (NOR/INT/BO200059C) relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, définit les critères de classement des biens entre ces deux sections.

Dans son annexe 1, cette circulaire établit une liste de biens considérés par nature comme appartenant à la section d’investissement. Les biens non mentionnés dans cette annexe mais pouvant y être assimilés par analogie peuvent également être imputés à la section d’investissement.

Lorsque le bien n’est pas considéré comme appartenant par nature à la section d’investissement, le critère du montant est déterminant pour l’imputation comptable. Ainsi, les biens meubles de plus de 500 euros répondant aux critères de la circulaire sont considérés comme des dépenses d’investissement.

Pour les biens d’un montant unitaire inférieur à 500 euros, une liste complémentaire faisant l’objet d’une délibération annuelle permet à l’assemblée délibérante de compléter, pour un an, les biens qui pourront être imputés en section d’investissement, sous réserve de respecter des critères de durabilité et de ne pas figurer parmi des comptes de charges et stocks.

Par ailleurs, un bien de faible valeur admis par l’assemblée délibérante comme pouvant être imputé à la section d’investissement ne peut pas faire l’objet par la suite d’une comptabilisation dans le cadre des productions immobilisées.

Le texte de la présente délibération a été transmis pour avis à la comptable publique, et n’appelle pas d’observation particulière de sa part.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser l’inscription en section d’investissement des biens suivants dont la valeur unitaire toutes taxes comprises est inférieur à 500 euros au regard de leur durabilité :

- concernant les équipements de voirie :

- les panneaux police,

- les panneaux prévention,

- les barres en acier galvanisé des poteaux pour les panneaux,

- les fourreaux pour poteaux,

- la fixation des panneaux aux poteaux ;- concernant les espaces verts :

- les végétaux (arbres et arbustes),

- les fournitures horticoles (tuteurs, colliers liens, protections d’arbres, sangles d’ancrage de mottes).

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE