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Déliberation - 7 d1452244053989
Document publié le Mercredi 23 décembre 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 7 d1452244053989)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 décembre 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 38
Convocation du Conseil Municipal :
le 11/12/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/12/2015
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2015
Délibération n° D-2015-445
Finances - Règlement de gestion des autorisations de
programme et des crédits de paiement (AP / CP)
à la Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Christine HYPEAU, Madame Yvonne VACKER, Madame Agnès JARRY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Marie-Chantal GARENNE, Madame Catherine REYSSAT, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien PARTHENAY
Excusés :
Monsieur Jacques ARTHUR, Monsieur Amaury BREUILLE. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2015
Délibération n° D-2015-445
Direction des Finances Finances - Règlement de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP)
à la Ville de Niort
Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annuité budgétaire. Ce principe oblige les collectivités territoriales à inscrire la totalité des crédits au moment de l’engagement juridique, puis à reporter d’une année sur l’autre le solde des sommes engagées non mandatées. Cette contrainte a pour conséquence de devoir mobiliser les financements correspondants, notamment l’emprunt.
Néanmoins, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une dérogation à ce principe avec la mise en place des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP / CP).
Les AP / CP visent à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier en cohérence avec les volets organisationnels et logistiques. Tout en apportant une plus grande transparence, ce dispositif permet d’optimiser la gestion pluriannuelle des investissements en respectant les règles de l’engagement comptable.
La procédure des AP / CP est très encadrée par le CGCT :
- les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
- les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie alors en tenant compte des seuls crédits de paiement en plus des autres dépenses d’investissement hors AP / CP. De plus, dans le cadre d’un programme pluriannuel, la somme des crédits de paiement doit toujours être égale au montant de l’autorisation de programme correspondante.
La Ville de Niort souhaite que certains programmes d’investissement puissent être gérés sous la forme d’autorisations de programme et de crédits de paiement sur la base du règlement de gestion figurant en annexe qui s’appliquera à toutes les AP / CP.
Chaque autorisation de programme devra spécifiquement être autorisée par le Conseil municipal. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le principe de la mise en place des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP / CP) et son règlement interne figurant en annexe.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 5
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON