Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ERD 2017 2909 07
Déliberation - ERD 2017 2909 05
Déliberation - ERD 2017 2909 04
Déliberation - ERD 2017 2909 10H
Déliberation - ERD 2017 2909 03
Déliberation - ERD 2017 2909 10A
Déliberation - ERD 2017 2909 10D
Déliberation - ERD 2017 2909 06
Déliberation - ERD 2017 2909 10F
Déliberation - ERD 2017 2909 08
Déliberation - ERD 2017 2909 09
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2017 2909 09)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
page 1/3
ACh/LE
DEPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
REPUBLIQUE FRANCAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le vendredi vingt-neuf septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean- Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Salim KOÇ, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna
EDNO BOUFAR, Jean-Pierre BACHÈRE, Jean-Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Richard UNREIN, Mónica CASANOVA.
Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :
Pierrette DUPART (procuration Josette BELLOQ),
Suna ERDOGAN (procuration Jean-Pierre BACHERE),
Jean-Louis COUTURIER (procuration Marc GALET),
Alexandre CHADILI (procuration Philippe QUERTINMONT).
Absente excusée :
Myriam LECHARLIER.
Absent :
Frédéric BERGMAN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
N° 2017/29.09/09
POLICE MUNICIPALE/POLICE NATIONALE :
CONVENTION DE PARTENARIAT – AUTORISATION SIGNATURE Délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2017 – N° 2017/29.09/09
Monsieur Philippe QUERTINMONT est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Bernard RIVAILLÉ, Adjoint Délégué au développement social des quartiers, explique aux membres de l'assemblée délibérante que l'article L512-4 du Code de Sécurité Intérieure stipule que dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République.
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
La Ville de Lormont avait déjà renouvelé cette convention en septembre 2013 et celle-ci est arrivée à terme en fin d'année dernière. Les discussions ont donc été engagées depuis plusieurs mois afin de rédiger la nouvelle version qui s'appuiera sur un modèle type précisé par le décret 2012-2 du 2 janvier 2012 tout en recherchant la prise en compte des spécificités du territoire lormontais.
Cette convention est également obligatoire pour permettre l'équipement de notre police municipale en caméras piétons et en armement non létal (lanceur de balle de défense et pistolet à impulsion électrique).
Cette convention intervient alors que le service de police municipale s'est
récemment renforcé et qu'au niveau national est portée une volonté de revenir à une police du quotidien impliquant une plus grande proximité. C'est un outil qui doit permettre une meilleure articulation des moyens déployés sur la commune afin de garantir à nos administrés un environnement le plus sécurisant et serein possible.
Elle s'organise autour de 3 titres principaux traitant respectivement de :
* la coordination des services ;
* la coopération opérationnelle renforcée ;
* la vidéo protection.
Ces questions de convention de coordination et d'armement ont été abordées lors des commissions Ville sereine du 12 juin et du 4 septembre 2017. Le deuxième point fera également l'objet d'une information des organisations représentatives du personnel.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L512-4 à L512-7 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 ainsi que L2214-1 à L2214-4 ; Délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2017 – N° 2017/29.09/09
Vu le décret 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
Entendu le rapport de présentation
Considérant la nécessité pour la Ville de Lormont de signer avec l'Etat une convention de coordination des polices municipale et nationale ;
DECIDE
Article 1 :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coordination des polices municipale et nationale pour une durée de 3 ans ;
Article 2 :
d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en application les termes de la convention relatifs aux missions et à l'équipement de la police municipale.
VOTE :
POUR :
25 - Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 - Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 - Groupe Europe Écologie les Verts,
2 – Groupe Choisir Lormont,
1 – Groupe Lormont Avenir,
CONTRE :
1 – Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 2 octobre 2017
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,