Compte-Rendu - compte rendu CM 17 mai 20181045

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Compte-Rendu - compte rendu CM 17 mai 20181045 Document publié le Jeudi 17 mai 2018 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 17 mai 20181045)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Compte rendu de la séance du 17 mai 2018

Secrétaire(s) de la séance:

Martine COURSOLLES

Ordre du jour:

- modification de la régie de recettes du camping municipal

- création de postes saisonniers

- isolation des combles de la Mairie

- demande de subvention diagnostic eau potable

- questions diverses

Délibérations du conseil:

Modification d'une régie de recettes ( 2018_17_05_01)

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2003 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des redevances des campings municipaux,

Vu la délibération en date du 30 janvier 2014 modifiant la délibération en date du 25 mars 2003 afin de prévoir l'encaissement des redevances de l'aire de stationnement des Rives du Lac par cartes bleues, Considérant que les redevances de l'aire de stationnement des Rives du Lac ne sont plus encaissées par la commune mais par Camping Car Park suivant convention signée le 15 juillet 2015 ;

Considérant qu'il convient de prévoir l'encaissement des redevances du camping des Couderts par cartes bancaires,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mai 2018 ;

Décide de modifier l'article 1 comme suit :

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de Murat le Quaire pour l'encaissement des produits suivants : redevances du camping municipal des Couderts.

Ces recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- chèques bancaires

- chèques vacances

- espèces

- cartes bancaires de proximité.

Il sera ouvert un compte DFT pour les sommes encaissées par cartes bancaires. Les produits encaissées concernent les redevances pour locations d'emplacements, de chalets, mobil homes et mini- chalets ainsi que les produits relatifs à la prise d'électricité, la taxe de séjour et des produits divers (jetons pour lave linge et sèche linge, bouteilles de glace, supplément pour animaux).

Cette régie est installée à la Mairie de Murat le Quaire.

Les autres dispositions des délibérations sus-indiquées sont inchangées.création de postes saisonniers ( 2018_17_05_02)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de la création de 2 postes d'adjoint technique à temps complet pour les mois de juillet et août 2018 pour faire face aux besoins saisonniers du camping municipal des Couderts. Les personnes embauchées seront chargées de l'accueil et de l'entretien des locaux. Elles seront rémunérées sur la base de l'indice brut 347 indice majoré 325.

groupement de commandes pour l'isolation des combles perdus et des rampants - Travaux d'isolation à réaliser COCON63-2 ( 2018_17_05_03)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et notamment les articles relatifs aux groupements de commandes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017 31 07 07 en date du 31 juillet 2017 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'adhérer au groupement de commande pour la réalisation des travaux d'isolation des combles perdus non aménageables et des rampants, et d'approuver la réalisation de diagnostics de faisabilité pour l'ensemble des bâtiments identifiés pour lesquels les travaux d'isolation des combles perdus ou des rampants sont envisagés,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes en date du 2 octobre 2017, Considérant qu'il résulte de la convention constitutive du groupement de commandes susvisée que les membres du groupement s'engageaient, à la suite de la réception des conclusions des diagnostics, à délibérer afin d'identifier les bâtiments pour lesquels ils souhaitent procéder aux travaux d'isolation,

Considérant que la Commune a validé les diagnostics et la synthèse financière le 17 mai 2018, Considérant qu'il appartient à la Commune, pour ce qui la concerne, de réaliser les éventuels travaux préalables nécessaires dit "travaux connexes",

Considérant que la société TOTAL, demandeur des certificats d'énergie a eu un rôle actif et incitatif, matérialisé par une contribution inscrite dans la convention de partenariat entre le Département et TOTAL, dans la décision d'entreprendre les travaux d'isolation sur le bâtiment de la Mairie,

Décide

1°) d'autoriser les travaux d'isolation des combles perdus non aménageables ou des rampants pour le bâtiment de la Mairie,

2°) d'inscrire les crédits budgétaires correspondants,

3°) de réaliser l'ensemble des travaux connexes identifiés lors des diagnostics avant le lancement des travaux d'isolation à réaliser dans le cadre de l'opération COCON 63-2, prévus à partir d'octobre 2018, 4°) de céder au Département les droits à valoriser les Certificats d'Economie d'Energie pour les travaux d'isolation réalisés dans le cadre de l'opération COCON 63-2,

5°) d'attester que les travaux d'isolation réalisés dans le cadre de l'opération COCON 63-2 ne feront l'objet d'aucune valorisation en propre ou par l'intermédiaire d'un autre tiers que la société TOTAL.

Etude d'alimentation en eau potable ( 2018_17_05_04)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée sa délibération n° 2018 13 03 14 en date du 13 mars 2018 concernant l'étude diagnostique d'alimentation en eau potable réalisée par le cabinet SAFEGE et les travaux préconisés de mise en place de débitmètres et de vannes de sectionnement pour un montant de 83 300 € HT.

Il rappelle que l'étude diagnostic fait l'objet d'un financement à 70 % par l'Agence de l'eau Adour Garonne et à 10 % par le Conseil Départemental. Des subventions, dans une proportion identiques, ont été demandées conformément à la délibération susvisée.

Monsieur le Maire donne lecture de la réponse de l'Agence de l'Eau qui stipule que pour la pose des compteurs et des vannes de sectionnement, l'Agence ne disposant plus des crédits en 2018, le dossier sera présenté en 2019 sur la base d'une aide au taux de 50 %. Monsieur le Maire propose de demander au Conseil Départemental un financement au taux de 30 % pour compenser la différence et permettre à la commune l'exécution de ces travaux.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant l'importance de ces travaux, décide : - de demander au Conseil Départemental une subvention au taux de 30 % et arrête le plan de financement comme suit : - coût des travaux : 83 300 € HT

- subvention Agence de l'Eau : (50 %) 41 650 €

- subvention Conseil Départemental : (30 %) 24 990 €

- commune : 16 660 € + TVAEclairage public suite aménagement BT l'Usclade ( 2018_17_05_05) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d'éclairage public du village de l'Usclade sont à prévoir. Il présente l'étude du SIEG détaillant les actions à prévoir pour l'éclairage public et la mise en conformité et estimant ce programme à 11 000 € HT dont 50 % pris en charge par le SIEG sur les travaux d'éclairage public et 60 % pour les travaux de mise en conformité. Le fonds de concours à la charge de la commue s'élèverait à 5 354,17 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le SIEG du Puy-de-Dôme.

Octroi d'une subvention exceptionnelle ( 2018_17_05_06)

Monsieur le Maire donne lecture d'une demande de subvention émanant de l'Association Sportive du Collège Marcel Bony pour financer la participation des élèves qualifiés aux championnats de France UNSS de ski alpin par équipe en Haute Savoie. Cette participation engendre un coût supplémentaire de 153 € par personne et concerne 5 élèves et 2 accompagnateurs.

Le Conseil Municipal félicite les élèves pour cette performance et décide d'octroyer à l'Association Sportive du Collège Marcel Bony une subvention exceptionnelle de 200 €. Cette somme sera mandatée sur le compte 6748 du budget primitif 2018.

demande de vente de pizza au camping municipal ( 2018_17_05_07) Monsieur le Maire informe l'Assemblée de demandes d'installation de commerce ambulant de vente de pizzas à emporter dans le camping municipal des Couderts pour la saison estivale dont une émanant de Monsieur Arnaud LACROIX qui dispose d'un emplacement sur la commune, chemin des Granges.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant que le camping n'est pas pourvu d'un lieu de restauration, décide d'autoriser Monsieur LACROIX (Arnaud Pizzas) à vendre des pizzas à emporter sur le camping Municipal des Couderts les samedis soir de juin à septembre 2018. Aucune redevance ne sera demandée pour l'emplacement du camion mais Monsieur LACROIX devra s'acquitter d'un branchement électrique par soir d'un montant de 3,40 € à régulariser en fin de saison.

demande de déplacement des limites du territoire avec la communed e Saint-Sauves d'Auvergne ( 2018_17_05_08) Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier émanant de la commune de Saint-Sauves d'Auvergne et portant demande de modification des limites territoriales au lieu-dit "Parceyrolles".

Lors du remembrement de la commune de Saint-Sauves en 1974, un chemin a été crée pour relier les villages de Chez Chabosy et Parceyrolles sur la commune de Saint-Sauves. Par la suite, ce chemin rural a été entretenu et bitumé et ouvert à la circulation des véhicules à moteur par la commune de Saint-Sauves. Après vérification, il semblerait que ce chemin ait été réalisé en partie sur la commune de Murat le Quaire, sur une longueur d'environ 300 mètres et passerait dans la propriété de Monsieur ONDET Michel, exploitant à Murat le Quaire.

Le Conseil Municipal, considérant d'une part que ce problème est consécutif à une erreur commise lors du bornage dans le cadre du remembrement de Saint-Sauves et que, d'autre part, ce chemin ayant été réalisé par la commune de Saint- Sauves, et appartenant de ce fait en totalité à la commune de Saint-Sauves, la municipalité de Murat le Quaire n'a pas pouvoir de réaliser le bornage de ce chemin.

Questions diverses ( 2018_17_05_09)

- demandes de participation pour les concours AUBRAC et SALERS

Cette année, le concours de la race AUBRAC aura lieu à EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES le 8 septembre 2018 le concours de la race SALERS aura lieu à SAINT-GENES-CHAMPESPE le 1er septembre 2018. Comme les autre années, le Conseil Municipal décide de participer à ces 2 manifestations en offrant une cloche gravée au nom de la commune d'un montant de 180 € TTC.

- demande de subvention

Monsieur le Maire donne lecture d'une demande de subvention émanant de l'Association "la Prévention Routière". Le Conseil Municipal considère le bien fondé de cette demande mais décide de ne pas donner suite.

- proposition de site internet

Monsieur le Maire présente la proposition du groupe Centre France "Ma Mairie sur Internet". Le Conseil Municipal, considérant que la commune dispose d'un site internet, décide de ne pas donner suite à cette proposition.- demande de modification du zonage du PLU

Monsieur le maire donne lecture d'une demande de révision du PLU pour modifier le zonage concernant 2 parcelles actuellement en zone N : une au lotissement Les Vergnes en vue de la création d'un lotissement et une au lieu-dit "Champ Grand"pour l'implantation d'un bâtiment agricole. Cette demande sera examinée lors de la prochaine révision du PLU.

- Information :

La Commune de Murat le Quaire a obtenu son classement en station classée de tourisme par décret en date du 24 avril 2018. Le Conseil Municipal tient à féliciter Maryse FERREYROLLES et Magdeleine PAPIN qui ont travaillé sur ce dossier.