Compte-Rendu - LHerbergement CR Conseil Municipal 2021.10.06

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Compte-Rendu - LHerbergement CR Conseil Municipal 2021.10.06 Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune d'Herbergement. Lien du pdf (Compte-Rendu - LHerbergement CR Conseil Municipal 2021.10.06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Inégalités sociales, Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 06/10/2021

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COMMUNE DE L’HERBERGEMENT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 06 OCTOBRE 2021

Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUÉNEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Marielle FILLON, Chrystelle ROUSSEAU, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Fanny DELHOMMEAU, Élodie TALHOUARN-ARNAUD, Élise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.

Absents Excusés : Olivier GUYON qui a donné pouvoir à V. BERNARD ; Laurent GESNEL qui a donné pouvoir à J-M. SOULARD ; Nicolas DENIS qui a donné pouvoir à F. DA CRUZ ; Xavier DE FRESLON.

Secrétaire de séance : Claudine GUÉNEAU

Assistait également Aude ROY Directrice Générale des Services.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2021 : A L’UNANIMITÉ

VOIRIE ET RÉSEAUX

Délibération du Conseil Municipal n2021.10.01 : Actualisation de la longueur de la voirie communale

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’actualiser le tableau de voirie communale afin de tenir compte des intégrations dans le patrimoine de la Commune des dernières voiries réalisées sous maîtrise d’ouvrage privée, et rétrocédées à la Commune, à savoir :

- Lotissement CILAOS Les Roses de la Pichetière : extension de la rue des hérons, des pinsons, des grives, des fauvettes, et des aigrettes

- Lotissement CILAOS Le Clos des Bambous : rue des canaris et rue des mandarins - Lotissement Le Clos des Cèdres : rue des cèdres

- Lotissement Le Clos des Poètes : impasse des poètes

- Lotissement Le Clos de la Prairie : impasse de la prairie

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de classer dans la voirie communale les rues et impasses susmentionnées listées dans le tableau de classement de voirie communale annexé à la présente délibération ;

PRÉCISE que le linéaire de voirie communale passe de 72 515 mètres à 74 180 mètres, soit + 1 665 mètres ;

DONNE tout pouvoir à Madame la Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

ÉTUDE CENTRE BOURG PROJETS STRUCTURANTS

Pour information du Conseil Municipal : pré-diagnostic de l’étude centre bourg et projets structurants

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la restitution du 1er pré-diagnostic réalisé par le CAUE et Vendée Expansion concernant l’étude de Centre Bourg / Projets structurants.Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 06/10/2021

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Afin de pouvoir s’approprier ce 1er rapport et considérant les nombreuses thématiques qu’il contient (Aménagements urbains, Petite Enfance, Culture, etc.), Madame la Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance du document : celui-ci sera prochainement imprimé et remis aux Conseillers lors de la réunion du Conseil Municipal de Novembre. Un groupe de travail pourra ensuite être constitué pour réfléchir aux propositions d’aménagement du centre bourg et aux projets structurants, afin de prioriser les projets.

BÂTIMENTS COMMUNAUX

Pour Information du Conseil Municipal : Travaux de restructuration de la Salle de Sports

Bernard DENIS rappelle au Conseil Municipal que l’inauguration se déroulera le Samedi 09 Octobre à 10h30, à la Salle de Sports. Il reste à effectuer les derniers travaux de finition par les entreprises adjudicatrices, à noter que les Agents du Service Technique ont réalisé environ 290 heures de travaux en régie sur la Salle de Sports.

Bernard DENIS informe également le Conseil Municipal que la Commission Bâtiments Communaux s’est réunie le samedi 02 octobre afin de relancer les contrats de maintenances dans les différents bâtiments.

FINANCES

Délibération du Conseil Municipal n°2021.10.02 : Choix de l’organisme bancaire pour la souscription d’un emprunt de 550 000 € relais FCTVA pour la Salle de Sports

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal le plan de financement pour les travaux de restructuration de la Salle de Sports. Afin de tenir compte du coût réel de ce projet et du décalage dans le versement du Fonds de Compensation pour la TVA à N+2 de la dépense, Madame la Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de souscrire un prêt relais TVA de 550 000 €.

Après consultation de 5 établissements bancaires dont les propositions sont exposées en séance, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de souscrire un emprunt de 550 000 € auprès de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes :

- Durée : 2 ans

- Taux : FIXE à 0.14 %

- Périodicité : trimestrielle

- Frais de dossier : 550 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de souscrire auprès de la Caisse d’Epargne un prêt relais FCTVA de 550 000 € avec un taux fixe de 0.14 % pour une durée de 2 ans avec une périodicité trimestrielle ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021 à l’article 1641 ;

CHARGE Madame la Maire de signer le contrat de prêt auprès de la Caisse d’Epargne et toutes démarches tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.10.02 : Choix de l’organisme bancaire pour la souscription d’un emprunt de 1 000 000 € pour la Salle de Sports

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal le plan de financement pour les travaux de restructuration de la Salle de Sports. Afin de tenir compte du coût réel de ce projet et des subventions notifiées à la Commune, Madame la Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de souscrire un emprunt à long terme d’un montant de 1 000 000 €.

Cinq établissements bancaires ont été consultés, dont les différentes propositions sont présentées en séance.Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 06/10/2021

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Madame la Maire rappelle également au Conseil Municipal que 2 emprunts ont été souscrits en 2012 : le 1er auprès de la Caisse d’Épargne pour la construction du nouveau Restaurant scolaire et le 2nd auprès du Crédit Agricole pour l’extension de l’école publique Jean de la Fontaine. Dans le cadre de la consultation pour le nouvel emprunt, Madame la Maire précise que suite à la demande des Élus, ces 2 établissements ont également été interrogés pour une renégociation des emprunts souscrits en 2012.

Sur le nouvel emprunt à souscrire de 1 000 k€, le delta entre le Crédit Agricole (taux de 1.08 %) et la Banque des Territoires (taux de 0.88 %) est de 25 866.55 €, mais la renégociation de l’emprunt de 2012 avec le Crédit Agricole faisant économiser 56 546.72 €, la Commune a donc intérêt à retenir l’offre du Crédit Agricole avec la renégociation de l’emprunt de 2012.

Au vu de ces différents éléments et des économies pouvant être réalisées suite au réaménagement de l’emprunt souscrit en 2012 auprès du Crédit Agricole, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

• Nouvel emprunt à souscrire de 1 000 k€

- Durée : 25 ans

- Taux : FIXE à 1.08 %

- Périodicité : trimestrielle

- Frais de dossier : 1 000 €.

• Concernant la renégociation de l’emprunt de 2012 (capital restant dû de 618 186.98 €) - Durée : inchangée (fin en 2030)

- Taux : FIXE à 3.64 % (au lieu de 5.39 % initialement souscrit)

- Périodicité : trimestrielle

- Frais de réaménagement : 300 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de souscrire auprès du Crédit agricole un emprunt de 1 000 000 € au taux fixe de 1.08 % pour une durée de 25 ans avec une périodicité trimestrielle ;

ACCEPTE la proposition de réaménagement de l’emprunt souscrit en 2012 auprès du Crédit Agricole au taux de 3.64 % avec une périodicité trimestrielle ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021 à l’article 1641 ;

CHARGE Madame la Maire de signer les contrats de prêt auprès du Crédit Agricole et de toutes démarches tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.10.04 : approbation du rapport de transfert de charges établi par la CLECT

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) est une instance composée d’au moins un représentant désigné par chacune des Communes membres. La C.L.E.C.T. est amenée à évaluer chaque nouveau transfert de charges, et à quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes à ses Communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.

À la suite du renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que le rapport présenté en séance est établi dans le cadre d’une révision libre de l’attribution de compensation portant sur quatre sujets : - la participation au festival les Ephémères,

- les dépenses d’aide sociale en matière de transport scolaire,Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 06/10/2021

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- le plan de soutien aux commerces dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 - et l’achat de masques dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Concernant les transferts de charges des communes vers la communauté de communes

- La participation au festival Les Ephémères concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2021, à savoir La Bernardière, La Bruffière, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine.

- La participation aux dépenses d’aide sociale en matière de transport scolaire concerne uniquement la commune de Montaigu-Vendée.

Les transferts de charges de la communauté de communes vers les communes

- Le transfert de 50% de la charge du plan de soutien au commerce concernait l’ensemble des communes en 2020. Le prélèvement effectué en 2020 est restitué en 2021.

- La participation au coût net de l’achat de masques pour les agents communaux et les agents associatifs gérant un service public concernait l’ensemble des communes pour 2020. Le prélèvement effectué en 2020 est restitué en 2021.

Les montants des différents transferts de charge sont détaillés dans le tableau ci-après. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le 1°bis du V de l’article 1609, nonies C du Code Général des Impôts,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 09 Septembre 2021 ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.10.05 : approbation du montant de l’attribution de compensation

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2021.10.04 par laquelle il a approuvé le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 09 Septembre 2021

En tenant compte de ce rapport, constatant d’une part, les transferts de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères et les dépenses d’aide sociale en matière de transport scolaire ; d’autre part le plan de soutien au commerce dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l’achat de masques dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, Madame la Maire informe le Conseil Municipal du nouveau montant de l’attribution de compensation porté à 334 891.62 € pour la Commune de L'HERBERGEMENT et lui propose de l’approuver.Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 06/10/2021

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le montant annuel pour 2021 de l’Attribution de Compensation fixé à 334 891.62 €

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

PERSONNEL COMMUNAL

Pour information du Conseil Municipal : point sur la mission Conseil en organisation au Service Administratif

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la 1ère restitution de la Mission Conseil en Organisation au Service Administratif et des différentes propositions pour le Service Administratif. Les fiches de poste sont en cours de réflexion afin de tenir compte des éléments de proposition d’organisation des postes. L’organisation du Service Administratif sera présentée au Conseil Municipal lorsque les différentes fiches de postes seront finalisées.

AFFAIRES INTERCOMMUNALES

Délibération du Conseil Municipal n°2021.10.06 : Transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération

Madame la Maire expose que la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2021 remplit les conditions démographiques pour se transformer en Communauté d’Agglomération. En effet, le code général des collectivités locales dans son article L.5216-1, prévoit qu’une Communauté d'Agglomération doit, à la date de sa création, former un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes-centre de plus de 15 000 habitants.

En l'espèce, selon les chiffres arrêtés par l'INSEE au 1er janvier 2021, la population totale de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière s'élève à 50 017 habitants et la commune- centre : Montaigu-Vendée, compte 20 854 habitants.

Conformément à l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes doit se doter des compétences obligatoires définies à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes qui la composent, afin de pouvoir se transformer en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022.

Ainsi, par délibération du 27 septembre 2021, la Communauté de Communes a engagé une procédure de modification statutaire afin de se doter notamment des compétences obligatoires définies à l’article L.5216-5 I du CGCT. Cette modification statutaire prendra effet le 31 décembre 2021.

Dès lors, la Communauté de Communes remplit toutes les conditions requises pour se transformer en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2022.

Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver la transformation de la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération avec effet au 1er janvier 2022. Elle précise que conformément à l'article L.5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.

S'agissant des conseillers communautaires composant l'organe délibérant de l'ancien établissement, ces derniers conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement.

Madame la Maire précise enfin que la procédure de transformation requiert une délibération du conseil communautaire ainsi que des délibérations concordantes des organes délibérants des communes membres. Des conditions de majorité sont également requises, identiques aux conditions de création d'un EPCI à savoir :Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 06/10/2021

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- 2/3 au moins des organes délibérants, représentant la moitié de la population totale, - Ou la moitié des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la population.

Cette majorité doit comprendre l’avis favorable du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au ¼ de la population du territoire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L.5211-41 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les dispositions des articles L.5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la délibération du 27 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ;

Considérant que la transformation en communauté d’agglomération est de nature à renforcer la coopération intercommunale ;

Considérant les conditions requises pour la création d’une communauté d’agglomération définies à l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’au regard de l’article L.5216-1 du code général des collectivités, la communauté de communes dispose d’ores et déjà des conditions démographiques d’une communauté d’agglomération, exposées en introduction ;

Considérant que la communauté de communes a engagé une procédure visant à se doter, d’ici le 31 décembre 2021, de l’ensemble des compétences obligatoires nécessaires à sa transformation en communauté d’agglomération ;

APPROUVE la transformation de la communauté de communes Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière en Communauté d’Agglomération à effet au 1er janvier 2022 et pour une durée illimitée,

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.10.07 : Modification des statuts de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière

Conformément à l’article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes doit se doter des compétences obligatoires définies à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes qui la composent, afin de pouvoir se transformer en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les statuts modifiés de la communauté de communes, portant sur les domaines suivants :

Compétences obligatoires :

- L’inscription de la compétence assainissement des eaux usées dans sa globalité – 3.7 Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 et sa suppression corrélative dans les compétences supplémentaires du point 4.11. Assainissement qui ne concernait que l’assainissement collectif de l’agglomération de Montaigu et le service public d’assainissement non collectif (SPANC),

Compétences supplémentaires soumises à la définition de l’intérêt communautaire : - Un complément est apporté au bloc de compétence – 4.1. Protection et mise en valeur de l’environnement - avec l’ajout de la mention lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores.

- Un complément est apporté au bloc de compétence – 4.3. Création, aménagement et entretien de la voirie - avec l’ajout de la mention création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire,

- L’ajout du bloc de compétence obligatoirement exercé par une communauté d’agglomération – 4.7. Aménagement de l’espace communautaire : définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 06/10/2021

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- L’ajout du bloc de compétence obligatoirement exercé par une communauté d’agglomération – 4.8. Equilibre social de l'habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,

Compétences supplémentaires non soumises à la définition de l’intérêt communautaire : - L’élargissement de la compétence relative à l’entretien et des bornes et poteaux d’incendie inscrite au point 4.15.2. – Sécurité civile en supprimant la mention grosses réparations, - L’ajout du bloc de compétence obligatoirement exercé par une communauté d’agglomération – 4.19. Politique de la ville : l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ; l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; les programmes d'actions définis dans le contrat de ville,

- L’ajout du bloc de compétence obligatoirement exercé par une communauté d’agglomération – 4.20. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1.

Cette modification statutaire avec une prise d'effet au 31 décembre 2021 s’effectue selon les règles de droit commun prévues à l’article L.5211-17 du CGCT relatives aux transferts de compétences dans les communautés de communes. Ainsi, pour que la modification statutaire soit effective, il doit être recueilli l’accord du conseil communautaire puis des conseils municipaux à la majorité qualifiée et, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les dispositions de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

APPROUVE les transferts de compétences obligatoires listées au L.5216-5 I, exposées ci-dessus avec effet au 31 décembre 2021 ;

APPROUVE les autres modifications statutaires avec effet au 31 décembre 2021 ;

ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joins à la présente délibération ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.10.08 : Approbation du rapport d’activités 2020 de TERRES DE MONTAIGU Communauté de Communes Montaigu – Rocheservière

En vertu de l’article L 5211-39 du Code général des Collectivités territoriales, Madame la Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière au titre de l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ENTÉRINE et VOTE le rapport d’activité annuel pour l’année 2020 présenté par Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière concernant les activités et les éléments budgétaires tels qu’ils ont été présentés.Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 06/10/2021

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ENFANCE JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

Pour Information du Conseil Municipal : élection du nouveau Conseil Municipal des Enfants 2021- 2022

Marielle FILLON informe le Conseil Municipal des résultats des élections du nouveau Conseil Municipal des Enfants pour l’année scolaire 2020-2021, élections qui se sont tenues le 1er octobre dernier. 22 élèves se sont portés candidats. Ont été élus :

- Pour l’école publique Jean de la Fontaine : Noé ALLAOUI, Océlia TENDRON et Samuel VOISIN - Pour l’école privée Arc en Ciel : Antoine JAULIN, Noam BELOIN, Margot MOCQUET et Elly RAUTUREAU

L’Environnement, la gestion des déchets, les cours de secourisme, l’organisation de journées sportives entre les 2 écoles figurent dans les principales motivations des candidats.

COMMUNICATION

Pour Décision du Conseil Municipal : choix de la nouvelle charte graphique de la Commune

Jean-Michel SOULARD présente au Conseil Municipal le travail de réflexion de la Commission Communication concernant le renouvellement de la Charte graphique. Les dernières propositions sont présentées au Conseil Municipal.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de voter pour choisir la nouvelle charte graphique parmi les 2 propositions présentées par la Commission.

- Pour la 1ère proposition (Blason) : 18 voix

- Pour la 2nde proposition (Lettre H) : 4 voix

Le Conseil Municipal décide d’adopter la nouvelle charte graphique (1ère proposition Blason) et charge la Commission Communication de déployer cette nouvelle charte sur les différents supports.

SANTÉ, AFFAIRES SOCIALES ET INSERTION

Pour Information du Conseil Municipal

Claudine GUÉNEAU informe le Conseil Municipal des différentes actions et animations proposées par l’Espace de Vie Sociale Her D’enVie pour les prochaines semaines, et notamment l’organisation d’un après- midi Jeux après l’inauguration de la Salle de Sports le samedi 09 octobre.

ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE ET MOBILITES

Pour information du Conseil Municipal : retour sur la réunion de travail concernant le Schéma vélos

Madame la Maire fait un rapide compte-rendu de la réunion de travail avec la Communauté de Communes concernant l’élaboration du schéma Vélo : il en ressort qu’il est important que les cheminements vélos soient directs et rapides, c'est-à-dire qu’ils longent les axes principaux, plutôt que de créer des itinéraires bis.

Pour information du Conseil Municipal : point d’étape sur l’élaboration du Plan Climat Terres d’énAIRgie

Madame la Maire fait un point d’étape sur l’élaboration du Plan Climat Terres d’énAIRgie, Les fiches actions détaillées sont en cours d'élaboration. L’objectif est de faire valider le plan Climat et les actions associées en Conseil Communautaire de décembre 2021.

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La Séance est levée à vingt-trois heures quinze minutes.

La Secrétaire de séance

Claudine GUÉNEAU