Compte-Rendu - LHerbergement CR Conseil Municipal 2021.12.09

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Compte-Rendu - LHerbergement CR Conseil Municipal 2021.12.09 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Herbergement. Lien du pdf (Compte-Rendu - LHerbergement CR Conseil Municipal 2021.12.09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Budget, Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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COMMUNE DE L’HERBERGEMENT

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le neuf décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 03 décembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.

Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUÉNEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Hélène LABAT, Stéphanie HONORÉ, Nicolas DENIS, Élodie TALHOUARN-ARNAUD, Élise VRIGNAUD.

Absents Excusés : Xavier DE FRESLON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN ; Marielle FILLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME ; Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Claudine GUÉNEAU ; Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Valérie ; Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Serge ; Fanny DELHOMMEAU ; Anaïs PERENNEC qui a donné pouvoir à Élise VRIGNAUD.

Secrétaire de séance : Jean-Michel SOULARD

Assistait également Aude ROY Directrice Générale des Services.

VOIRIE ET RÉSEAUX

Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.01 : déclaration de sous-traitance pour les travaux d’aménagement aux abords de la Salle de sports

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2021.06.01 en date du 10/06/2021 par laquelle il a attribué le marché relatif aux travaux d’aménagement des abords de la Salle de Sports à la société EIFFAGE, pour un montant de 235 776.90 € HT.

Madame la Maire soumet au Conseil Municipal la demande de sous-traitance d’une partie de ses prestations (Fourniture et mise en œuvre de béton désactivé) à la société CUNHA pour un montant de 33 522.00 € HT. Elle propose au Conseil Municipal d’accepter cette sous-traitance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la sous-traitance pour les travaux d’aménagement des abords de la Salle de Sports pour un montant de 33 522.00 € HT au profit de la société CUHNA ;

PRÉCISE que le montant total des travaux est inchangé à 235 776.90 € HT ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

URBANISME ET LOTISSEMENTS

Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.02 : avenant au marché de travaux au lotissement des Bois de Ville et au lotissement de la Pichetière 5

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2018.02.04 en date du 22/02/2018 par laquelle il a attribué le marché relatif aux travaux de viabilisation des lotissements Bois de Ville et Pichetière 5 à la société ASA TP, pour un montant total de 144 534.50 € HT.Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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Madame la Maire soumet au Conseil Municipal la proposition d’avenant afin de tenir compte de prestations prévues mais finalement non réalisées au lotissement des Bois de Ville, pour un montant de 3 600.00 € H.T.

Elle propose au Conseil Municipal d’accepter cette moins-value.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la moins-value de 3 600 € pour le marché de travaux de viabilisation des lotissements Bois de Ville et Pichetière 5 ;

PRÉCISE que le montant total des travaux est désormais de 140 934.50 € HT décomposé comme suit : - Budget Pichetière 5 = 85 255.00 € HT

- Budget Bois de Ville = 55 679.50 € HT;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.03 : Acquisition foncière de la parcelle AB 17 pour partie

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal la problématique du foncier situé en fonds des parcelles situées rue de la Gare. Ce secteur a en effet été identifié comme dent creuse, et pourrait permettre de créer une continuité foncière communale entre la rue de l’ancienne Mairie d’une part et le parking de la Prée d’autre part.

Madame la Maire soumet à l’Assemblée la proposition des propriétaires de la parcelle AB 17, située derrière le n°37 rue de la Gare, de céder une partie de cette parcelle, pour environ 425 m², à la Commune. Madame la Maire précise qu’elle est située en zone Ua (constructible) du PLUi et qu’elle est proposée pour un prix de vente forfaitaire de 25 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle AB 17 selon l’esquisse présentée en séance, pour une surface d’environ 425 m² (à préciser lors du bornage), au prix de 25 000 € ;

PRÉCISE que les frais de géomètre pour la division parcellaire sont à la charge des vendeurs, et que les frais d’acte notarié sont à la charge de la Commune ;

CHARGE Madame la Maire de signer l’acte notarié correspondant à cette décision et de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.04 : Régularisation cession des parcelles ZV 94, 95 et 226

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’en 2002, la Commune a délibéré en vue de céder du foncier suite à la réalisation de logements locatifs communautaires.

En effet, en 1991, l’ancien S.I.V.U. (devenue l’ancienne Communauté de Communes du canton de Rocheservière) a fait construire des logements au 8, 10 et 12 rue des meuniers sur des terrains que la Commune de L'HERBERGEMENT lui avait précédemment mis à disposition, sans cession. Suite à la décision de la Communauté de communes du canton de Rocheservière de vendre en 2002, les 3 logements à la société AGTIM, la Commune de L'HERBERGEMENT a délibéré pour que les terrains d’assiette des logements construits soient également vendus à la société AGTIM.

La vente portait sur 3 parcelles, mais il n’est fait mention que de 2 parcelles dans la délibération et dans l’acte de vente. Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de corriger cette erreur matérielle et de régulariser la situation en précisant les 3 parcelles concernées par la vente, à savoir les parcelles :Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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ZV 94 d’une contenance de 136 m²

ZV 95 d’une contenance de 670 m²

ZV 226 d’une contenance de 555 m².

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

COMPLÈTE sa délibération en date du 12 Novembre 2002, en précisant que la vente au profit de la société AGTIM porte sur les parcelles ZV 94 d’une contenance de 136 m² ; ZV 95 d’une contenance de 670 m² ; ZV 226 d’une contenance de 555 m² ;

PRÉCISE que cette régularisation ne modifie pas les autres dispositions de la délibération précitée ;

CHARGE Madame la Maire de signer l’acte notarié correspondant à la régularisation telle qu’exposée et de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

FINANCES

Délibération du Conseil Municipal n°2021.1205 : Tarifs pour l’année 2022

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de réviser les tarifs communaux applicables au 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs pour 2022 comme indiqués sur le tableau ci-après.

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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DROITS DE PLACE :

- le mètre linéaire 1.00 - branchement électrique 2.10 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

- SAS du CARREFOUR CONTACT 42.50 - Abri caddies CARREFOUR CONTACT 44.50 - 33 Places de Parking CARREFOUR CONTACT : La place 15.20 - Place de Parking facturée aux particuliers pour non réalisation d'aire de stationnement 130.00 Terrasses extérieures à l'année 100.00 BARRIERES MOBILES : l’unité 1.80 CONCESSION CIMETIÈRE

- 30 ans 200.00 - 50 ans 330.00 REDEVANCE CINÉRAIRE (ancien columbarium)

- 15 ans 250.00 - 30 ans 480.00 REDEVANCE CINÉRAIRE (nouveau columbarium)

- 15 ans 420.00 - 30 ans 620.00 - Forfait de dispersion des cendres à l’espace de dispersion 35.00 REDEVANCE CINÉRAIRE (cavurne)

- 15 ans 250.00 - 30 ans 400.00 INTERVENTION DU PERSONNEL COMMUNAL : en cas de carence uniquement - sans matériel – l’heure 28.00 - coût supplémentaire avec matériel : * tondeuse à l’heure 11.00 * tracteur à l’heure 38.00 * giro-broyeur à l’heure 28.00 * faucheuse à l’heure 28.00 SALLE DE LA CLAIRIÈRE (réservée aux Herbergementais)

1/ Associations : - AG ; réunions diverses, activités culturelles, sportives, éducatives ; 3ème âge ; Centre de loisirs, Organisation régionale avec organisateurs locaux bénévoles gratuit

- Concours de belote, loto, soirée dansante, soirée spectacle 100.00 2/ Particuliers : - Vin d’honneur 100.00 - Repas 180.00 - Forfait lendemain de manifestation familiale 90.00 - Préau uniquement (grande salle verrouillée) 45.00 CAUTION Salle de la Clairière 500.00 ESPACE ENVOL => uniquement réservée aux associations Herbergementaises Assemblées générales, réunions diverses, activités culturelles sportives, éducatives, 3ème âge, Centre de loisirs, Organisation régionale avec organisateurs locaux bénévoles gratuit

PHOTOCOPIES UNIQUEMENT POUR LES ASSOCIATIONS

A4 noir et blanc, par page 0.04

A3 noir et blanc, par page 0.08Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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ASSOCIATIONS

Commune Extérieur

Bar seul pour vin d’honneur

gratuit 150.00

Bar seul pour manifestation

90 200.00

Grande Salle

Rubis

Manifestations non

lucratives avec bar gratuit 330.00

Grande salle + bar 255.00 370.00

Grande salle + bar + cuisine 330.00 500.00

Petite Salle

Emeraude

Manifestations non

lucratives avec bar gratuit 210.00

Petite salle + bar 165.00 250.00

Petite salle + bar + cuisine 250.00 380.00

Les 2 Salles

Rubis et Emeraude

Les 2 salles avec bar 330.00 460.00

Les 2 salles + bar + Cuisine 400.00 600.00

Théâtre de verdure / gradins / Vidéoprojecteur

théâtre de verdure 70.00 85.00

gradins 90.00 130.00

Vidéoprojecteur Gratuit Gratuit

PARTICULIERS

CAUTION : 750.00 €

Commune Extérieur

Bar seul pour vin d'honneur

110.00 230.00

Bar seul pour manifestation

165.00 260.00

Grande Salle

Rubis

Grande salle + bar 450.00 680.00

grande salle + bar +

cuisine 575.00 800.00

Retour de mariage

Sans cuisines 245.00 340.00

Avec cuisines 370.00 470.00

Petite Salle

Emeraude

Petite salle + bar 215.00 315.00

Petite salle + bar + cuisine 335.00 455.00

Retour de mariage

Sans cuisines 165.00 270.00

Avec cuisines 285.00 395.00

Les 2 Salles

Rubis et Emeraude

Les 2 salles avec bar 560.00 800.00

2 salles + bar + Cuisine 685.00 930.00

Retour de mariage

Sans cuisines 350.00 475.00

Avec cuisines 470.00 610.00

Forfait prépa salle (veille de mariage) /

Vidéoprojecteur

Veille de mariage 100.00 120.00

Vidéoprojecteur Gratuit Gratuit

ENTREPRISES

Commune Extérieur

Bar seul pour vin d’honneur

210.00 310.00

Grande Salle

Rubis

Grande salle + bar 535.00 760.00

salle + bar + cuisine 640.00 930.00

Petite Salle

Emeraude

Petite salle + bar 235.00 410.00

salle + bar + cuisine 365.00 555.00

Les 2 Salles

Rubis et Emeraude

Les 2 salles avec bar 630.00 930.00

salles + bar + Cuisine 700.00 1 130.00

Gradins / Vidéoprojecteur

supplément gradins 135.00 215.00

Vidéoprojecteur Gratuit GratuitCommune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.06 : tarifs pour l’assainissement en 2022

Dans le cadre de la transformation de TERRES DE MONTAIGU en Communauté d'agglomération, Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal le transfert obligatoire de la compétence Assainissement Collectif des Eaux Usées au profit de TERRES DE MONTAIGU et l’invite à délibérer sur les tarifs de l’Assainissement Collectif, applicables à compter du 1er janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-12-2, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-25-1 et L. 5211-17

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1331-2 et L1331-3,

Considérant que par délibération du 19/11/2020 n°2020.11.06, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de l’Assainissement Collectif sur le territoire communal ;

Considérant que dans le cadre du transfert de compétence assainissement à compter du 1er janvier 2022, la future Communauté d’Agglomération devenant compétente en matière d’assainissement collectif doit instaurer une politique tarifaire unique sur son territoire dans un délai raisonnable ; Considérant l’intérêt que l’harmonisation des redevances d’assainissement collectif des communes du territoire se fasse progressivement à compter du 1er janvier 2022, date du transfert de la compétence assainissement à la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu, et sur une durée de lissage de 10 années ;

Considérant la compétence des communes membres de Terres de Montaigu jusqu’au 31 décembre 2021 pour fixer les tarifs de l’assainissement collectif applicable à compter du 1er janvier 2022 sur le territoire de la future communauté d’agglomération ;

Considérant que l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer les tarifs du service assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2022 de la manière suivante :

a.- Pour la redevance d’assainissement collectif (montants exprimés en HT, soumis à TVA 10%) Redevance eaux usées :

Part fixe annuelle (abonnement) 19,54 €

Part variable

0-50 m3 « L’eau économe » = 1,77 € / m3

50-100 m3 « L’eau essentielle » = 1,80 € / m3

100-200 m3 « L’eau utile » = 1,83 € / m3

≥ 200 m3 « L’eau confort » = 1,87 € / m3

Alimentation mixte ou puits seul Forfait de consommation de 25 m3 / an /

habitant

b.- Pour les travaux de branchement d’eaux usées et d’eaux pluviales au collecteur public (montants exprimés en HT, soumis à TVA 20%)

Branchement sur un réseau collecteur

existant Prix réel des travaux

Branchement dans le cadre de travaux

d’extension/réhabilitation d’un réseau

d’assainissement

Forfait de 750 €

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision. .Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.07 : Fixation des montants et modalités de la PFAC à compter du 01/01/2022

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les montants et les modalités de calcul de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, applicable à compter du 1er janvier 2022 par Terres de Montaigu Communauté dans le cadre de sa transformation de communauté de communes en communauté d'agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-12-2, Vu le Code de la Santé Publique, articles L.1331-1 à L1331-7-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-25-1 et L. 5211-17

Vu l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit d’urbanisme et son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2020.11.06 en date du 19/11/2020, portant instauration et fixation des montants de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif sur le territoire communal,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Terres de Montaigu sera obligatoirement compétente en matière d’assainissement des eaux usées,

Considérant que l’article 30 III.- de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE), qui est supprimée à compter de cette même date ;

Considérant qu’à la différence de l’ancienne PRE, la PFAC ne constitue pas une participation d'urbanisme mais est considérée comme une redevance pour service rendu ;

Considérant que la PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, c'est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau ;

Considérant que la PFAC se justifie, selon l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, par « l’économie (…) réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation » ;

Considérant que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée ou transformée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires ;

Considérant que le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique ;

Considérant que par délibération n°2020.11.06 en date du 19/11/2020, le conseil municipal a décidé du principe de l’instauration de la PFAC sur le territoire de la commune et en a fixé les montants ;

Considérant que dans le cadre du transfert de compétence assainissement à compter du 1er janvier 2022, la future Communauté d’Agglomération devenant compétente en matière d’assainissement collectif doit instaurer une politique tarifaire de la PFAC unique sur son territoire ;

Considérant l’intérêt que l’harmonisation de la PFAC se fasse au moment du transfert de la compétence assainissement, à savoir à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant la compétence des communes membres de Terres de Montaigu jusqu’au 31 décembre 2021 pour fixer le montant de la PFAC applicable à compter du 1er janvier 2022 sur le territoire de la future communauté d’agglomération ;Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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Considérant que l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE les montants de la redevance de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) à compter du 1er janvier 2022 de la manière suivante :

Pour les eaux usées domestiques

La PFAC « eaux usées domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation soumis à l’obligation de raccordement en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, dès lors que les eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées :

Habitat individuel Extension d’immeuble Immeubles collectifs à usage d'habitation

Hôtels, maison de

retraite, pensions,

hébergement de

groupe,

Camping (/lot)

PFAC 1 500 €

5 € par m² de

surface de plancher

créé

Part fixe : 1 500€

+ 750 € par logement

à partir du 2nd

logement

Part fixe : 1 500 €

+ 500 € par

chambre ou

emplacement

Pour les eaux usées assimilées domestiques

La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissement qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestiques, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L.1331-7-1 du code de la Santé Publique :

Commerces, bureaux,

locaux médicaux,

établissements scolaires,

Equipements sportifs et

culturels

Industrie / artisanat Extension d’immeuble

PFAC

1 500 €

+ 5 € par m² supplémentaire

au-delà de 150 m² de surface

de plancher.

Part fixe : 1 500 €

+ 1 € par m²

supplémentaire au-delà

de 150 m² de surface

de plancher.

5 € par m² de surface de

plancher créé

DÉCIDE que la PFAC sera exigible sur toute surface nouvellement créée (extension), qui engendre un supplément d’évacuation des eaux usées ainsi que pour les constructions existantes qui se raccordent sur un réseau d’assainissement neuf ou existant, conformément à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique. Selon les mêmes modalités, la PFAC sera exigible pour les changements d’usage(s) de locaux donnants lieux à création de surface nouvelle. En cas de projet comprenant à la fois un rejet d’eaux usées domestiques et assimilées domestiques, la PFAC sera calculé en additionnant la PFAC due par chacun des projets.

DÉCIDE que la PFAC ne sera pas mise en recouvrement en dessous d’un minimum de perception, fixé à 100 €, en application du calcul suivant : surface de plancher créée X redevance PFAC/m².

DÉCIDE que le montant de la PFAC, calculé selon les modalités exposées ci-dessus, est, en tout état de cause, plafonné à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchementCommune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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lorsqu’elle est réalisée par le service. En cas de réclamation du propriétaire, il lui appartiendra de faire la preuve que la somme qui lui est demandée dépasse ce plafond légal.

DÉCIDE que le fait générateur de l’exigibilité de la PFAC est le raccordement de l’immeuble au collecteur public d’assainissement, au titre de l’article L1331-7 du code de la santé publique. La procédure de facturation sera déclenchée à compter de cette date, la facture émise portant sur la totalité de la somme due.

DÉCIDE que la Communauté d’Agglomération Terre de Montaigu sera exclusivement compétente pour percevoir le produit de la PFAC, à compter du 1er janvier 2022.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.08 : Redevance d’occupation du Domaine public pour le réseau Gaz

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de fixer la redevance pour l’occupation du domaine public par le réseau Gaz, redevance à percevoir pour l’année 2021 et qui est fonction du nombre de mètres linéaires de réseau de gaz. Madame la Maire précise qu’il existe trois types d’occupation du domaine public donnent lieu au versement de la R.O.D.P. (Redevance d’Occupation du Domaine Public) :

- - la R.O.D.P. relative aux ouvrages de distribution de gaz (GRDF) : la longueur de ces ouvrages étant de 3 311 mètres linéaires, la redevance est calculée selon la formule suivante : [(0.035 € x 3 902 ml) + 100 €], avec une actualisation basée sur l’index ingénierie, soit [(0.035 € x 3 902 ml) + 100 €] x 1.27= 300 € pour l’année 2021

- la R.O.D.P. relative à l’occupation provisoire par les ouvrages de distribution (GRDF) : la longueur de ces ouvrages provisoires étant de 1442 mètres linéaires, la redevance est calculée selon la formule suivante :

(0.35 x 1 442) avec une actualisation annuelle, soit [(0.35 € x 1 442 ml) x 1.09] = 550 € pour l’année 2021

- la R.O.D.P. relative aux ouvrages de transports de gaz (GRT Gaz) : la longueur de ces ouvrages étant de 284 mètres linéaires, la redevance est calculée selon la formule suivante : [(0.035 € x 284 ml) + 100 €], avec une actualisation basée sur l’index ingénierie, soit [(0.035 € x 284 ml) + 100 €] x 1.27 = 140 € pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, par 21 voix pour et une abstention, Laurent GESNEL ne souhaitant pas prendre part au vote,

FIXE pour l’année 2021 la redevance à 300 € pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz (facturé à GRDF) ;

FIXE pour l’année 2021 la redevance à 550 € pour l’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz (facturé à GRDF) ;

FIXE pour l’année 2021 la redevance à 140 € pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz (facturé à GRT Gaz)

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.09 : Budget Lotissement Pichetière 2 Décision Modificative n°1 et CLOTURE

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que la dernière parcelle (lot n°39) du lotissement La Pichetière 2 a été vendue et que toutes les dépenses afférentes à ce lotissement ont été mandatées.

Afin de pouvoir réaliser les écritures de clôture de ce budget annexe, Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster les crédits prévus lors du vote du budget primitif en mars 2021.Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier les crédits au budget général selon le tableau ci-après

CONSTATE l’excédent du budget Lotissement Pichetière 2 d’un montant de 202 648.65 €, à reverser au budget général de la Commune ;

DÉCIDE de clôturer le budget Lotissement La Pichetière 2 au 31/12/2021 ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.10 : Budget Lotissement Pichetière 3-4 : CLOTURE

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que les dernières parcelles du lotissement La Pichetière 3-4 ont été vendues et que toutes les dépenses afférentes à ce lotissement ont été mandatées.

Afin de pouvoir réaliser les écritures de clôture de ce budget annexe, Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’en constater l’excédent à reverser au budget général de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSTATE l’excédent du budget Lotissement Pichetière 3-4 d’un montant de 61 651.18 €, à reverser au budget général de la Commune ;

DÉCIDE de clôturer le budget Lotissement La Pichetière 3-4 au 31/12/2021 ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.11 : Budget Lotissement Pichetière 5 Décision Modificative n°1 et CLOTURE

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que les dernières parcelles du lotissement La Pichetière 5 ont été vendues et que toutes les dépenses afférentes à ce lotissement ont été mandatées.

Afin de pouvoir réaliser les écritures de clôture de ce budget annexe, Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster les crédits prévus lors du vote du budget primitif en mars 2021.

Section de FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Article 6015 Terrains à aménager - 295 180.76 €

Article 6522 Reversement excédent au budget principal + 202 648.65 €

Article 7015 Vente de terrains aménagés - 849.17 €

Article 74748 Participation de la Commune - 91 682.94 €

TOTAL FONCTIONNEMENT - 92 532.11 € - 92 532.11 €

Section de FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Article 7015 Vente de terrains aménagés + 3 721.99

Article 6522 Reversement excédent au budget principal + 3 721.99

TOTAL FONCTIONNEMENT + 3 721.99 € + 3 721.99 €Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier les crédits au budget général selon le tableau ci-après :

CONSTATE l’excédent du budget Lotissement Pichetière 5 d’un montant de 119 689.63 €, à reverser au budget général de la Commune ;

DÉCIDE de clôturer le budget Lotissement La Pichetière 5 au 31/12/2021 ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.12 : Budget Lotissement Les Bois de Ville Décision Modificative n°1

Afin de pouvoir réaliser les écritures de stocks de ce budget annexe, Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits prévus lors du vote du budget primitif en mars 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier les crédits au budget général selon le tableau ci-après :

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2021.12.13 : Décision Modificative du budget général n°5

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal les résultats budgétaires des budgets lotissements Pichetière 2, Pichetière 3-4 et Pichetière 5. Il convient d’en affecter les excédents au budget général afin de pouvoir clôturer ces 3 budgets annexes.

Madame la Maire informe également l’Assemblée que les crédits budgétaires prévus en mars doivent être ajustés concernant les travaux en régie (transfert de crédits entre Travaux en régie sur voirie et terrains vers Travaux en régie sur bâtiments).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier les crédits au budget général selon le tableau ci-après :

opération / article Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Article 71355 variation de stocks terrains aménagés + 7 089.43

Article 6522 Excédent budget annexe + 7 089.43

TOTAL FONCTIONNEMENT + 7 089.43 + 7 089.43

INVESTISSEMENT

Article 3555 terrains aménagés + 7 089.43

Article 1641 emprunt + 7 089.43

TOTAL INVESTISSEMENT + 7 089.43 + 7 089.43Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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Section de FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Article 7551 : Excédents des 3 budgets annexes

Pich. 2 : 202 648.65 €

Pich. 3-4 : 61 651.18 €

Pich. 5 : 119 689.63 €

TOTAL = 383 989.46 €

Article 023 : Virement vers la section d’investissement + 383 989.46 €

TOTAL FONCTIONNEMENT + 383 989.46 € + 383 989.46 €

Section de INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Article 021 : Virement de la section de fonctionnement + 383 989.46 € Article 1641 : Recours à l’emprunt - 383 989.46 € Article 2312 chap. 040 Régie sur terrains - 1 800.00 € Article 2313 chap. 040 Régie sur bât. + 11 500.00 € Article 2315 chap. 040 Régie sur voirie - 9 700.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0 € 0 €

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

COMMUNICATION

Pour Information du Conseil Municipal

Jean-Michel SOULARD informe le Conseil Municipal de l’annulation de la rencontre conviviale avec le Personnel Communal prévue demain vendredi 10 Décembre 2021, en raison du contexte sanitaire dégradé. Concernant l’organisation des Vœux de Madame la Maire le vendredi 14 janvier 2022, la cérémonie est pour le moment maintenue, mais il est possible, en fonction du contexte sanitaire à la rentrée de janvier, de l’annuler également.

Rappel des dates fixées pour le séminaire Élus : soit le Samedi 26 Février 2022 soit le Samedi 05 Mars 2022. La Commune a pris contact avec le Cabinet PROXIMA pour travailler sur les thèmes abordés lors de ce séminaire de formation.

Concernant la nouvelle charte graphique, la Commission continue son travail sur le prochain bulletin. Les prochaines parutions seraient semestrielles, avec des newsletters périodiques. La prochaine réunion de la Commission est fixée le 18/12/2021.

BÂTIMENTS COMMUNAUX

Pour Information du Conseil Municipal

Bernard DENIS fait le point sur les différents sujets travaillés en Commission :

Concernant le renouvellement des contrats de maintenance dans les différents Bâtiments Communaux : différentes entreprises ont été consultées. La Commission a étudié les différentes propositions, les nouveaux contrats de maintenance représentent un coût détaillé par bâtiment dans le tableau ci-après.

BATIMENT MONTANT EN € TTC

Salle Aquarelle 9 157.20 € TTC

Restaurant scolaire 3 966.77 € TTC

École Jean de la Fontaine 2 220.00 € TTCCommune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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Église et Presbytère 840.00 € TTC

Mairie (sans entretien chauffage VMC) 2 880.00 € TTC

Espace ENVOL et Périscolaire 1 368.00 € TTC

Atelier Service Technique 120.00 € TTC

Stade de football 564.00 € TTC

Espace Saint Georges 408.00 € TTC

Ensemble des sites (Extincteurs et protection incendie 4 469.76 € TTC

TOTAL par an 25 992.77 € TTC

Les travaux de la salle de la Clairière sont programmés en janvier 2022 et ceux de la Mairie en Avril 2022.

Concernant enfin les projets suivis par la Commission Intercommunale Investissements structurants : TERRES DE MONTAIGU a retenu l’architecte pour le parking SILO de la Gare : 500 places de stationnement sur 3 niveaux sont ainsi créées. La Communauté de Communes poursuit également la procédure de consultation pour l’installation d’équipements de vidéoprotection.

ENFANCE JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

Pour Information du Conseil Municipal

Anne-Marie JOUSSEAUME fait le point sur les différents sujets travaillés en Commission intercommunale et communale.

Concernant le Baby-sitting : l’objectif est de créer du lien entre les familles et les jeunes plus facilement avec un suivi et des conseils pour une garde d’enfants plus sereine. Concernant la thématique Sport et handicap : une stagiaire a été recrutée. Un diagnostic sera proposé pour permettre la définition de plan d’actions.

Concernant la prévention Jeunesse : 6 animateurs sur 15 formés pour être Promeneurs du NET.

Une rencontre a eu lieu avec l’AIFR afin que l’association présente ses différentes actions et sa nouvelle communication autour des activités proposées dans le cadre d’OXY’JEUNES et d’HERBER’JEUNES. Il y a sur L'HERBERGEMENT 358 jeunes de 11 à 17 ans (selon données INSEE 2018), et 103 jeunes différents ont participé aux activités proposées, soit 28%

SANTÉ, AFFAIRES SOCIALES ET INSERTION

Pour Information du Conseil Municipal

Claudine GUÉNEAU fait le point sur les différents sujets travaillés en Commission :

Concernant le logement : 2 logements sont ciblés pour l’accueil d’urgence (reste à vérifier le respect des normes de sécurité des bâtiments).

Une rencontre avec l’Association REEL a eu lieu afin de travailler sur une réunion à destination des demandeurs d’emploi.

Enfin, Claudine GUÉNEAU informe le Conseil Municipal que l’Assemblée Générale constitutive a eu lieu, le Conseil d’administration est constitué de 15 personnes et un collectif dirigeant de 4 personnes est mis en place (pas de bureau). Le dépôt des statuts va être prochainement réalisé et le conventionnement d’Her d’En Vie par la CAF est prévu pour février 2022.Commune de L'Herbergement Compte rendu du Conseil Municipal du 09/12/2021

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ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE MOBILITES

Pour Information du Conseil Municipal

Laurent GESNEL fait le point sur les différents sujets travaillés en Commission et fera le compte- rendu de la dernière réunion qui s’est tenue le 22 novembre dernier.

Une proposition d’aménagement devant le Presbytère et l’Église est présentée au Conseil Municipal, l’objectif est de libérer l’accès et de donner une meilleure visibilité. Le Conseil Municipal valide en phase de TEST le schéma d’aménagement tel que proposé.

La Commission a également travaillé sur la possibilité de créer des jardins familiaux, le secteur identifié à ce stade est le bassin de rétention de la Pichetière.

Laurent GESNEL présente au Conseil Municipal la proposition de programmation des liaisons cyclistes intercommunales : la liaison L'HERBERGEMENT / Boufféré est identifiée en priorité 1, la liaison L'HERBERGEMENT / Saint Sulpice en priorité 2 et la liaison L'HERBERGEMENT / Saint André Treize Voies en priorité 4.

Laurent GESNEL informe également que le Plan Climat Terres d’énAIRgie sera arrêté au Conseil communautaire du 13/12/2021 : 4 axes déclinés en 38 actions. Le démarrage effectif du Plan Climat est prévu en mars / avril 2022.

Il est proposé aux Élus qui le souhaitent de visiter le site de TRIVALIS, des dates seront proposées pour juin 2022.

Enfin, Laurent GESNEL informe le Conseil Municipal que le nouveau véhicule électrique (en location) a été livré ce jour au Service Technique. Il sera décoré avec la nouvelle charte graphique de la Commune.

ANIMATION VIE ASSOCIATIVE, SPORTS ET CULTURE

Pour Information du Conseil Municipal

Frédéric DA CRUZ fait le point sur les différents sujets travaillés en Commission : il informe le Conseil Municipal du renouvellement de l’organisation d’un spectacle à L'HERBERGEMENT (le dimanche après-midi 17 Juillet 2022) dans le cadre du Festival intercommunal Les Éphémères.

Le Forum des associations aura lieu les 17 et 18 juin 2022, à la Salle de Sports.

Enfin, la Commission poursuit sa réflexion sur les équipements sportifs à la Vigne Rouge. Vendée Expansion proposera un premier estimatif du coût des différents équipements, estimatif qui sera présenté aux 2 Commissions Bâtiments Communaux et Sports.

DIVERS

Rappel : réunion élargie pour la réflexion sur les projets structurants le 27 janvier 2022 à 19h00.

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La Séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq minutes.

Le Secrétaire de séance

Jean-Michel SOULARD