Déliberation - 2023 41 annexe

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Déliberation - 2023 41 annexe Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - 2023 41 annexe)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA FOURNITURE ET LE TRANSPORT DE FONDANTS ROUTIERS EN VRAC ET EN SACS

Entre :

La Métropole Rouen Normandie (MRN) représentée par son vice-président, Monsieur Nicolas ROULY, dûment habilité par délibération en date du 29 juin 2023.

ET

La Ville de Bihorel, représentée par son Maire, Monsieur HOUBRON, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du…………….,

La Ville de Bois-Guillaume, représentée par son Maire, Monsieur PEREZ, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du …………………..,

La Ville de Darnétal, représentée par son Maire, Monsieur Christian LECERF, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ,

La Ville de Déville-lès-Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Dominique GAMBIER, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ,

La Ville de Duclair, représentée par son Maire, Monsieur Jean DELALANDRE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ,

La Ville de Franqueville-Saint-Pierre, représentée par son Maire, Monsieur Bruno GUILBERT, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ………………….,

La Ville de Grand-Couronne, représentée par son Maire, Madame Julie LESAGE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ………………….,

La Ville de Jumièges, représentée par son Maire, Monsieur Julien DELALANDRE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ………………,

La Ville de Notre-Dame-de-Bondeville, représentée par son Maire, Madame Myriam MULOT, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du …………,

La Ville de Roncherolles-sur-le-Vivier, représentée par son Maire, Madame Sylvaine SANTO, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du…………………,

La Ville de Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas MAYER - ROSSIGNOL, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du …………..,

La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par son Maire, Monsieur Joachim MOYSE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ,2

La Ville d’Yville-sur-Seine, représentée par son Maire, Madame Nadine BIENFAIT-LOISEL agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ………………,

PREALABLEMENT, Il EST EXPOSE QUE :

Il apparaît opportun sur le plan économique de coordonner les commandes de fournitures et transports de fondants routiers en vrac et en sacs.

C'est pourquoi, il est nécessaire de réaliser un groupement de commandes au titre des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la Commande publique.

DANS CE CONTEXTE Il EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Composition du groupement de commandes

Le présent groupement de commandes est constitué des communes de : Bihorel, Bois-Guillaume, Darnetal, Déville-lès-Rouen, Duclair, Franqueville-Saint-Pierre, Grand-Couronne, Jumièges, Notre-Dame-de-Bondeville, Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray et d’Yville-sur-Seine et de la Métropole Rouen Normandie.

Ce groupement résulte de ces collectivités et de cet établissement et n'est pas soumis au contrôle d'un tiers. Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.

Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Article 2 : Objet du groupement de commandes

Les membres constituent un groupement de commandes, selon les modalités des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la Commande publique, dont l'objet consiste en l'organisation de la procédure de sélection d'un ou plusieurs titulaires, en vue de la conclusion d’un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum pour la fourniture et le transport de fondants routiers en vrac et en sacs.

Le coordonnateur désigné à l'article 3 intervient en qualité de mandataire des autres membres du groupement uniquement dans le cadre de la passation des accords-cadres.

Article 3 : Coordonnateur du groupement

La création du groupement de commandes implique la désignation d'un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.

La Métropole Rouen Normandie est désignée par l'ensemble des membres du groupement comme coordonnateur.

Article 4 : Commission d'appel d'offres du groupement

Les règles de passation des marchés seront celles prévues par le code de la commande publique du

1 er avril 2019.3

L’instance compétente est la CAO du coordonnateur, la Métropole Rouen Normandie, en

application de l’article L.1414-3.II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5 : Les missions du coordonnateur

Le coordonnateur est chargé de l'organisation de l'ensemble de la procédure de mise en concurrence et d'attribution, en l’occurrence :

- définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles de la commande publique,

- définir et recenser les besoins,

- d'élaborer l'ensemble des pièces de la consultation en lien avec les communes, - d’assurer le lancement de la consultation,

- Procéder à l’analyse des offres, la rédaction des rapports d’analyse et de leur présentation à la CAO puis à l’attribution du marché,

- d'aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

- de signer, d’assurer la transmission au contrôle de la légalité et de notifier les marchés, chaque membre du groupement , pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution, - de procéder à la publication des avis d’attribution et des données essentielles, - agir en justice en demande ou en défense au titre de la consultation publique dont il a la charge. - d’assurer la passation des éventuelles modifications au nom du groupement.

Il rend compte régulièrement des éventuelles modifications au nom du groupement.

Article 6 : Missions des membres du groupement

Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, les membres sont notamment chargés de : - transmettre ses besoins au coordonnateur et le montant maximum induit pour cet accord-cadre, - définir l'estimation prévisionnelle pour la part le concernant,

- participer à l'élaboration des pièces techniques du marché,

- contrôler et valider l’ensemble des pièces de la consultation ;

- informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l'exécution contractuelle.

- s'assurer de la bonne exécution de l’accord cadre en ce qui le concerne ;

- fournir le bilan de l’exécution de l’accord-cadre pour leur collectivité en vue de son amélioration et de sa relance éventuelle.

Article 7 : Modalités financières de fonctionnement du groupement

Les coûts de procédure relatifs au fonctionnement du groupement sont pris en charge par le coordonnateur.

Article 8 : Durée

Cette convention est applicable dès la signature par l’ensemble de ces membres. Le groupement de commandes est constitué jusqu'à la fin de validité de l’accord cadre. La durée de l’accord cadre est de 1 an reconductible 3 fois.4

Article 9 : Modification de la convention de groupement

Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Article 10 : Mesures coercitives - Résiliation

La résiliation de la présente convention ne peut être effectuée qu'à l'issue d'une décision expresse et concordante de l'ensemble des signataires.

Article 11 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le

tribunal administratif de Rouen.

Fait à Rouen, en quatorze exemplaires originaux, le

Pour la Métropole Rouen Normandie

Signatures des communes adhérentes :

Annexe 1 : Pour la Ville de Bihorel, représentée par son Maire, Monsieur HOUBRON, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du…………….,

Annexe 2 : Pour la Ville de Bois-Guillaume, représentée par son Maire, Monsieur PEREZ, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du …………………..,

Annexe 3 : Pour la Ville de Darnétal, représentée par son Maire, Monsieur Christian LECERF, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ,

Annexe 4 : Pour la Ville de Déville-lès-Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Dominique GAMBIER, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ,

Annexe 5 : Pour la Ville de Duclair, représentée par son Maire, Monsieur Jean DELALANDRE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ,

Annexe 6 : Pour la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par son Maire, Monsieur Joachim MOYSE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du

Annexe 7 : Pour la Ville de Franqueville-Saint-Pierre, représentée par son Maire, Monsieur Bruno GUILBERT, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ………………….,5

Annexe 8 : Pour la Ville de Grand-Couronne, représentée par son Maire, Madame Julie LESAGE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ………………….,

Annexe 9 : Pour la Ville de Jumièges, représentée par son Maire, Monsieur Julien DELALANDRE, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ………………,

Annexe 10 : Pour la Ville de Notre-Dame-de-Bondeville, représentée par son Maire, Madame Myriam MULOT, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du …………,

Annexe 11 : Pour la Ville de Roncherolles-sur-le-Vivier, représentée par son Maire, Madame Sylvaine SANTO, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du…………………,

Annexe 12 : Pour la Ville de Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas MAYER - ROSSIGNOL, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du …………..,

Annexe 13 : Pour la Ville d’Yville-sur-Seine, représentée par son Maire, Madame Nadine BIENFAIT-LOISEL agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du ………………,