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Déliberation - annexe 07 2022d convention avec sdis
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 07 2022d convention avec sdis)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Service départemental d’incendie et de secours
de Lot-et-Garonne
Construction du centre d'incendie
et de secours de LAVARDAC
Convention de partenariat financier
Entre
le Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, ci-après dénommé: « SDIS de Lot-et-Garonne », représenté par sa présidente, Madame Sophie BORDERIE dûment habilitée par délibération du Conseil d'administration en date du 1‘ décembre 2017,
d’une part
et
la Commune de Lavardac, représentée par son maire, Monsieur Ludovic BIASOTTO, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du lautorisant à signer
la présente convention,
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par délibération du 2 décembre 2016 modifiée le 1“ décembre 2017, le Conseil d'administration du
SDIS de Lot-et-Garonne à inscrit à son plan immobilier les travaux de construction du nouveau centre
d'incendie et de secours de Lavardac.
Cette délibération fixe la clé de répartition financière pour le plan pluriannuel immobilier à savoir :
- un tiers du coût global hors taxes de l'opération est financé par les communes ou FPCI
compétents en matière d'incendie et de secours.
- un tiers du coût global hors taxes de l’opération est apporté par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne.
- Le tiers restant hors taxes est financé par le SDIS, ce dernier assurant la maîtrise d'ouvrage de
l'opération.
En application des dispositions de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, le SDIS de Lot-et-Garonne est
habilité à assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction d’un bâtiment affecté aux services d’incendie et de secours.
AR Prefecture
047-214701435-20220914-07_2022D-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 La commune de Lavardac défendue par ce centre d'incendie et de secours en premier appel peut se prévaloir d’un intérêt public local suffisant pour justifier sa contribution à la réalisation de cet équipement.
Le SDIS de Lot-et-Garonne et la Commune de Lavardac ont convenu d’une collaboration dont les
modalités sont définies par la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'établir la nature, le montant, les modalités de versement, de la contribution de la commune de Lavardac intéressée par l'opération de
réhabilitation / extension du centre d’incendie et de secours de Lavardac.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux portent sur la réhabilitation et l’extension du bâtiment existant. En particulier il est prévu de réaménager des locaux opérationnels (local alerte, salle de travail...), des locaux administratifs (bureaux..….), des vestiaires / sanitaires aux normes, une remise pour véhicules et engins et un local pour le VSAV et son espace hygiène, une extension de la remise, une buanderie, une salle de sport et enfin des locaux pour la section de JSP (vestiaires hommes / femmes). Enfin, l’acquisition de quelques équipements indispensables sur le plan opérationnel est incluse dans l'opération.
Article 3 : Localisation de l’opération
Commune de Lavardac.
Article 4 : Autorisations préalables à la construction
Le SDIS se charge de l’obtention du permis de construire nécessaire ainsi que de toute
autorisation administrative préalable.
Article 5 : Maîtrise d'ouvrage et financement prévisionnel de l’opération
Le SDIS de Lot-et-Garonne est le seul maître d'ouvrage pour les travaux objets de la présente convention. Il exercera cette mission à titre exclusif et supportera l’ensemble des
charges découlant de l'opération.
Le coût global hors taxe à répartir entre le SDIS 47, le Conseil départemental et les communes inclut l’ensemble des frais d’études, les travaux d’aménagement, les honoraires divers (coordinateur SPS, contrôleur technique), les équipements opérationnels (mobiliers, informatique, transmissions, ...) nécessaires avant la mise en service.
À cela il est nécessaire d’ajouter un forfait au titre des frais supportés par de la maîtrise
d'ouvrage et l’écart entre la TVA (20 %) et le FCTVA (16,404).
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047-214701435-20220914-07_2022D-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Plan de financement prévisionnel :
Charges Produits
libellés Montants Libellés montants
Etudes préalables 2 580,00
Participation SD.ES. < 153 650,00
de Lot-et-Garonne Divers viabilisation 1 280,00
Total travaux 399 596,00
45 755,06 Participation
Conseil Départemental
de Lot-et-Garonne
Honoraires
153 650,00
Equipements + divers 31 500,00
Participation des communes
défendues par
le centre en 1‘ appel
FCTVA
TVA 91 842,21 153 650,00
Forfait maîtrise d'ouvrage 291,51 90 394,78
Total :| 551344,78 Total : 551 344,78
La participation des communes s’élève à 153 650,00 €. Celle-ci est répartie au prorata du nombre d’habitants défendus par le Centre de Secours.
Part communale
Communes Nombre au prorata du nombre
Habitants d'habitants (arrondi à
l'euro prêt)
BARBASTE 1511 42 112
FEUGAROLLES (partagé) 385 10 730
LAVARDAC 2 263 63 071
MONTGAILLARD (partagé) 137 3 818
POMPIEY (partagé) 195 5 435
VIANNES (partagé) 710 19 788
XAINTRAILLES (partagé) 312 8 696
TOTAL 5 513 153 650
La Commune de Lavardac s'engage à apporter sa contribution au financement de l'opération, sous la forme d’une subvention d'équipement, pour un montant estimé à la
somme de 63 071,00 au stade A.P.D.
Ces montants ont été calculés sur la base de l’avant-projet définitif établi par le maître d'ouvrage. Ils seront automatiquement actualisés en fonction des prix réels des travaux acquittés par le SDIS.
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Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Le SDIS informera la commune de cette actualisation en lui transmettant le bilan financier
définitif.
La participation de la Commune de Lavardac sera versée selon les modalités suivantes :
e 30 % au lancement du chantier (OS de démarrage)
e 30 % à la moitié du délai contractuel des travaux
e 40 % (solde ajusté le cas échéant) à la clôture comptable de l'opération (DGD +
bilan comptable attesté par le payeur départemental).
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention établie en 2 exemplaires originaux (1 exemplaire pour le SDIS, 1 exemplaire pour la Commune) entrera en vigueur à compter de la dernière date de signature des parties contractantes. Le terme de la présente convention est atteint dès lors que le partenaire financier a accompli l’ensemble des obligations en découlant (versement du solde des participations visées à l’article 5).
Fait à Foulayronnes, le Fait à le
La Présidente du conseil d'administration Le Maire
du Service départemental d’incendie et de secours de Lavardac de Lot-et-Garonne
Sophie BORDERIE Ludovic BIASOTTO
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Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022