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Déliberation - deliberations cm 25 03 2019
Déliberation - deliberations cm 25 03 2019
Déliberation - deliberations cm 17 07 2020
Déliberation - deliberations cm 17 07 2020 part 01
Déliberation - deliberations cm 17 07 2020 part 02
Déliberation - deliberations cm 21 03 2016
Déliberation - deliberations cm 08 03 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 08 03 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil
Municipal
PROCÈS-VERBAL
18
ve
Séance
du
08
Mars
2022
7
__
coimartr
)
|
Colmar SEANCE
SANS
PRESENCE
DU
PUBLIC
EN
RAISON
DES
GESTES
BARRIERES
MIS
EN
PLACE
DANS
LE
CADRE
DE
L'EPIDEMIE
DE
COVID
19
DEBATS
RETRANSMIS
EN
DIRECT
SUR
TV7
ET
LA
PAGE
FACEBOOK
DE
LA
VILLE
DE
COLMAR MAIRIE
DE
COLMAR
M.
LE
MAIRE
M.
LE
MAIRE
M.
LE
MAIRE
M.
LE
MAIRE
. ZINCK . ZINCK £ =
M.
ZINCK
M.
ZINCK
M.
ZINCK
Mme
UHLRICH-MALLET
M.
SPITZ
Mme
PRUNIER
M.
MUTLU
Mme
BERTHET
Mme
BERTHET
11. 12. 13: 14. 15.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
ORDRE
DU
JOUR
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
31
janvier
2022 Compte
rendu
des
arrêtés
pris
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
durant
la
période
du 1° janvier
au
31
janvier
2022
Compte
rendu
des
marchés
conclus
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
durant
la
période
du 1° janvier
au
31
janvier
2022
Communication(s) Approbation
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2021
Examen
et
vote
du
compte
administratif
de
l'exercice
2021 Rapport
d'information
sur
la dette
Garantie
communale
à
hauteur
de
50
%
au
profit
de
"NEOLIA"
pour
un
emprunt
comprenant
huit
lignes
de
prêt
d'un
montant
total
de
2
625
750
€
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Demandes
de
subventions
pour
des
travaux
de
rénovation
et
de
mise
aux
normes
dans
divers
bâtiments
communaux
Bilan
des
transactions
immobilières
réalisées
par
la
Ville
de
Colmar
Prise
en
charge
des
frais
inhérents
à
l'organisation
des
festivals
organisés
par
la
Ville
de
Colmar
Subvention
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'année
2022
Attribution
d'une
subvention
de
fonctionnement
à
l'association
des
commerçants
du
marché
couvert
Demande
de
subventions
pour
des
travaux
de
rénovation
des
structures
de
la
petite
enfance
et
du
centre
socioculturel
- programme
2022
Avances
sur
subventions
2022
aux
associations
et
établissements
oeuvrant
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance
JD M.MUTLU M.
MUTLU
Mme
ROSSI
Mme
ROSSI
M.
HILBERT
M.
LE
MAIRE
DIVERS
16. d7; 18. 19. 20. 21.
Rapport
annuel
Recours
Administratif
Préalable
Obligatoire
(R.A.P.O)
Association
Prévention
Routière
-
Versement
d'une
subvention Attribution
d'une
subvention
à
l'Union
de
Développement
des
Premiers
Secours
du
Haut-Rhin
(UDPS
68),
pour
l'achat
d'un
véhicule
à
l'usage
des
secouristes
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
sécurité
civile Attribution
de
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
Aide
financière
nominative
de
la
Ville
de
Colmar
pour
l'achat
à
un
vendeur
professionnel
d'un
vélo
neuf
par
foyer Une
cité
judiciaire
pour
Colmar
Lancement
de
la
procédure
de
modification
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
du
Site
Patrimonial
Remarquable MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
43
Absent(s):
0
Excusé(s):
6
Point
2
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du 31
janvier
2022.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Patricia
KELLER.
Absents
excusés
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER,
M.
Yavuz
YILDIZ.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
SECRETARIAT
GENERAL
Point
N°
2 APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA SÉANCE
DU
31 JANVIER
2022
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
LE
CONSEIL
Après
avoir
délibéré,
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité.
Le
Maire
D MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
43
Absent(s):
O0
Excusé(s):
6
Point
3
Compte
rendu
des
arrêtés
pris
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
durant
la
période
du
1er
janvier
au
31
janvier
2022.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Patricia
KELLER.
Absents
excusés
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER,
M.
Yavuz
YILDIZ.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
PREND
ACTE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
SECRETARIAT
GENERAL
Point
N° 3 COMPTE
RENDU
DES
ARRÊTÉS
PRIS
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
DURANT
LA
PÉRIODE
DU
1ER
JANVIER
AU
31 JANVIER
2022
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
compte
rendu
est
donné
au
Conseil
municipal
des
arrêtés
pris
par
délégation :
SL) Gr
COMPTE RENDU DES ARRETES DU 01 janvier 2022 AU 31 janvier 2022
Numéro | Date de l'acte Nat
Droit de préemption urbain Drei Finger (rue /
1 93/01/2022 | (Christiane KAPP)
Avenants aux contrats de bail entre la Ville d
8 04072022 Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d',
16 06/01/2022 Acte dé concession cimetière, nouvelle acqui
concession n° 41939
17 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellemer
concession n° 41422
18 06/01/2022 Acte de concession cimetière, nouvelle acqui
concession n° 41977
19 06/01/2022 Acte de.concession cimetière, renouvellemer concession n° 41980
20 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellemer
concession n° 41986
21 06/01/2022 Acte de.concession cimetière, renouvellemer
concession n° 41971
22 06/01/2022 Acte ‘deconcession cimetière, nouvelle acqui
concession n° 41967
23 06/01/2022 Acte deconcession cimetière, renouvellemer
concession n° 41987
24 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellemer concession n° 41989
25 06/01/2022 Acte de:concéssion cimetière, nouvelle acqui
concession n° 41811
26 06/01/2022 Acte desoncession cimetière, nouvelle acqui
concession n° 42002
27 06/01/2022 Acte de concessIon cimetière, renouvellemer
concession n° 41920
28 06/01/2022 Acte de concession cimetière, nouvelle acqui
concession n° 41998
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
15 - DROIT DE PREEMPTION ART L213-3
05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES (Ce
Numéro Date de l'acte Natui
Acte de concession cimetière, renouvellement
# 06/01/2022 concession n° 41999
30 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
n° 41972
31 06/01/2022 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisi
concession n° 41997
Acte de concession cimetière, renouvellement
32 06/01/2022 Antoinette, concession n° 41982
33 06/01/2022 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisi
concession n° 42007
34 06/01/2022 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisi
concession n° 42001
35 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
concession n° 41974
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisi
56 06/01/2022 concession n° 42003
37 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
41996
38 06/01/2022 Acte de Concession cimetière, renouvellement
concession n° 41957
39 06/01/2022 Acte de.concession cimetière, renouvellement
concession n° 41994
Acte de concession cimetière, nouvelle acquisi
40 06/01/2022 concession n° 42011
Acte de concession cimetière, renouvellement
#1 0610112027 concession n° 42008
42 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
n° 42009
43 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
concession n° 42010
nrRnn ts :
44 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
concession n° 42012
45 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
concession n° 42014
N°réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES Numéro Date de l'acte Natur
Acte de concession cimetière, renouvellement
46 06/01/2022 |. 42005
47 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
n° 42006
48 06/01/2022 Acte He Concession cimetière, renouvellement
concession n° 41978
49 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
concession n° 41990
50 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
n° 41938
51 06/01/2022 Acte dé conesssen cimetière, nouvelle acquisit
concession n° 42019
52 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
42022
53 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
concession n° 41917
ion cimetià ist 54 06/01/2022 Acte dé:concession cimetière, nouvelle acquisi
concession n° 42021
55 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
concession n° 41916
Acte de concession cimetière, renouvellement
56 06/01/2022 Catherine, concession n° 41962
Hanna =
57 06/01/2022 Acte dé concession, cimetière, nouvelle acquisi
concession n° 42016
En n GEES ni
58 06/01/2022 Acte de concession cimetière, nouvelle acquisi
concession n° 42018
59 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
concession n° 41976
60 06/01/2022 Acte deconcéssion cimetière, nouvelle acquisit
concession n° 42024
61 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
concession n° 42026
62 06/01/2022 Acte de concession cimetière, renouvellement
concession n° 42020
GT
N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES N'réf. Art.L2122-22 Taux d'augmentation
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
08 - CONCESSIONS CIMETIERES
05 - LOUAGE DES CHOSES - DE 12 ANS
02 - TARIFS
Numéro | Date de l'acte
63 06/01/2022
64 06/01/2022
65 06/01/2022
66 06/01/2022
67 06/01/2022
68 06/01/2022
69 06/01/2022
70 06/01/2022
72 06/01/2022
73 06/01/2022
114 18/01/2022
120 18/01/2022
144 20/01/2022
160 25/01/2022
184 28/01/2022
15 - DROIT DE PREEMPTION ART L213-3
09 - DONS ET LEGS MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
43
Absent(s):
O0
Excusé(s):
6
Point
4
Compte
rendu
des
marchés
conclus
par
délégation
du
Conseil
municipal
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
durant
la
période
du 1er
janvier
au
31
janvier
2022.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Patricia
KELLER.
Absents
excusés
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER,
M.
Yavuz
YILDIZ.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
PREND
ACTE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
SECRETARIAT
GENERAL
Point
N°
4 COMPTE
RENDU
DES
MARCHÉS
CONCLUS
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
DURANT
LA
PÉRIODE
DU
1ER
JANVIER
AU
31
JANVIER
2022
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
compte
rendu
est
donné
au
Conseil
municipal
des
marchés
conclus
par
délégation
durant
la
période
susvisée.
JD GT
COMPTE-RENDU DES MARCHES DU O1ER JANVIER 2022 AU 31 JANVIER 2022
Date Objet du marché Titulaire Catégorie de commande (L) Montant HT
04/01/2022 |ACCORD-CADRE MONO-ATRIB. BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENT LC DECO - COMPTOIR DE L'OURS Bon de commande mono attributaire 8 333,33
04/01/2022 |ACCORD-CADRE MONO-ATRIB. BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENT LC DECO - COMPTOIR DE L'OURS Bon de commande mono attributaire 54 800,00
04/01/2022 |ACCORD-CADRE MONO-ATRIB. BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENT SCHMERBER PROLIANS PROLIANS Bon de commande mono attributaire 64 800,00
04/01/2022 |ACCORD-CADRE MONO-ATRIB. BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENT DMBP - DISPANO DISTRI MATERIAUX BOIS PANNEAUX Bon de commande mono attributaire 61 200,00
04/01/2022 | ACCORD-CADRE MONO-ATRIB. BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENT FOUSSIER QUINCAILLERIE SAS Bon de commande mono attributaire 48 000,00
04/01/2022 |ACCORD-CADRE MONO-ATRIB. BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENT FOUSSIER QUINCAILLERIE SAS Bon de commande mono attributaire 76 800,00
04/01/2022 |ACCORD-CADRE MONO-ATRIB. BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENT DSC CEDEO DISTRI. SANITAIRE CHAUFFAGE Bon de commande mono attributaire 72 000,00
04/01/2022 |ACCORD-CADRE MONO-ATRIB. BONS DE COMMANDE DE FOURNITURE MATERIELS ET MATERIAUX POUR BATIMENT ELECTIS ANCIENNEMENT BURKLE ALEXANDRE Bon de commande mono attributaire 104 400,00
07/01/2022 |TRANSP. SALLE EUROPE 17/12 MAT. LES ROSES KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 136,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX CERTEC CONCEPT Bon de commande multi attributaires 200 000,00
11/01/2022 |TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX MHS SCOP SARL_MONUMENTS HISTORIQUES SCHERBERICH Bon de commande multi attributaires 150 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX [ZWICKERT AUGUSTE SAS Bon de commande multi attributaires 50 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX [SCHOENENBERGER SA Bon de commande multi attributaires 300 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX RICCHIUTI MARIO SARL Bon de commande multi attributaires 150 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX NICOLAS R COUVERTURE Bon de commande multi attributaires 70 000,00!
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX ROELLY-BENTZINGER Bon de commande multi attributaires 300 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX FRITSCH WILLY MENUISERIE Bon de commande multi attributaires 150 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX WEREY PLATRE ET STAFF Bon de commande multi attributaires 300 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX OLRY CLOISONS Bon de commande multi attributaires 150 000,00!
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX AIC Bon de commande multi attributaires 70 000,00!
11/01/2022 |TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX LAMMER SARL Bon de commande multi attributaires 150 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX GUTH JEAN CLAUDE PEINTURE Bon de commande multi attributaires 100 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX DECOPEINT Bon de commande multi attributaires 50 000,00
11/01/2022 |TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX MULTISOLS Bon de commande multi attributaires 150 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX [SKS CARRELAGE Bon de commande multi attributaires 75 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX KOEHLER GUSTAVE & FILS Bon de commande multi attributaires 30 000,00!
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX HERTZOG PIERRE REVETEMENTS DE SOLS Bon de commande multi attributaires 100 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX MULTISOLS Bon de commande multi attributaires 50 000,00
11/01/2022 |TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX LAEMMEL PASCAL SERRURERIE SERRURERIE FERRONNERIE CLÔTURES Bon de commande multi attributaires 250 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX GROELLJ ETS SARL Bon de commande multi attributaires 100 000,00!
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX [SOVEC ENTREPRISES Bon de commande multi attributaires 450 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX ISERVELEC SAS Bon de commande multi attributaires 220 000,00
11/01/2022 |TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX [ISPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE Bon de commande multi attributaires 4 166,67
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE Bon de commande multi attributaires 105 000,00
11/01/2022 |TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX GRAF RENE SAS GROUPE STIHLE FRERES Bon de commande multi attributaires 400 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX LABEAUNE Bon de commande multi attributaires 200 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX EXHELIA Bon de commande multi attributaires 100 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX MVP - MIROITERIE VITRERIE DE LA PLAINE Bon de commande multi attributaires 70 000,00
11/01/2022 [TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENTS MUNICIPAUX VIVALE Bon de commande multi attributaires 100 000,00
11/01/2022 |PRESTATIONS D EXPLOITATION ET MAINTANANCE SYSTEMES ALARME INCENDIE SOVEC ENTREPRISES Bon de commande mono attributaire 71943,12
13/01/2022 [TRANSP. UNTERLINDEN 17/01 MAT. PFISTER KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 68,00
13/01/2022 |TRANSP. CINEMA CGR 13/01 ELEM. PFISTER KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 68,00)
13/01/2022 |TRANSP. SCOLAIRE CINEMA CGR 11/01 MAT. MUGUETS AUTOCARS ROYER 68 Simple ou unique 68,00 ar
13/01/2022 [TRANSP. SCOLAIRE UNTERLINDEN 10/01 MAT. ST-EXUPERY LAUTOCARS ROYER 68 Simple ou unique 68,00
13/01/2022 |TRANSP. SCOL. UNTERLINDEN 28/02 MAT. PAQUERETTE AUTOCARS ROYER 68 Simple ou unique 68,00)
13/01/2022 |TRANSP. SCOL. UNTERLINDEN 03/02 MAT. WALTZ JAUTOCARS ROYER 68 [Simple ou unique 68,00)
13/01/2022 [TRANSP. SCOL.. FERME BOUXWILLER 25/03 MAT. WALTZ JAUTOCARS ROYER 68 [Simple ou unique 395,00
13/01/2022 [TRANSP. SCOL. UNTERLINDEN 31/01MAT. COQUELICOTS JAUTOCARS ROYER 68 [Simple ou unique 68,00
13/01/2022 [TRANSP. SCOL. UNTERLINDEN 21/03 MAT. COQUELICOTS AUTOCARS ROYER 68 Simple où unique 68,00
13/01/2022 |TRANSP. SCOLAIRE UNTERLINDEN 31/03 MAT. FRANK KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 68,00
13/01/2022 |TRANSP. SCOLAIRE UNTERLINDEN 10/03 MAT. VIOLETTES KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 58,00
13/01/2022 |TRANSP. SCOLAIRE UNTERLINDEN 03/03 MAT. LILAS KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 68,00!
13/01/2022 |TRANSP. SCOL. FERME RHINAU 29/04 MAT. FRANK LAUTOCARS ROYER 68 Simple ou unique 290,00
13/01/2022 |TRANSP. SCOLAIRE UNTERLINDEN 07/04 ELEM. PFISTER KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 58,00
13/01/2022 |TRANSP. SCOL. UNTERLINDEN 02/05 MAT. PAQUERETTES JAUTOCARS ROYER 68 [Simple ou unique 68,00)
13/01/2022 |TRANSP. SCOL. UNTERLINDEN 19/05 MAT. WALTZ LAUTOCARS ROYER 68 [Simple ou unique 68,00|
13/01/2022 [TRANSP. SCOL. UNTERLINDEN 23/05 MAT. COQUELICOTS AUTOCARS ROYER 68 Simple ou unique 68,00
13/01/2022 |TRANSP. SCOL. UNTERLINDEN 27/01 ELEM. PFISTER KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 58,00
13/01/2022 [TRANSP. SCOLAIRE UNTERLINDEN 19/05 MAT. LILAS KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 68,00
13/01/2022 [TRANSP. SCOLAIRE UNTERLINDEN 12/05 MAT. VIOLETTES KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 56,00|
13/01/2022 |TRANSP. SCOLAIRE UNTERLINDEN 12/05 MAT. FRANK KUNEGEL TRANSPORT Simple où unique 68,00
13/01/2022 |TRANSP. MUSEE UNTERLINDEN 28/01 MAT. PASTEUR KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 68,00
13/01/2022 [TRANSP. GRILLEN 31/01 ELEM. PASTEUR KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 68,00)
14/01/2022 [AFFICHES MUPI - APPEL A INITIATIVES CITOYENNES IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Simple ou unique 235,20
14/01/2022 |TRANSP. WINTZENHEIM ALSH 3-5 MER 24/03/21 KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 50,00
14/01/2022 [ACHAT ENVELOPPES ET PAPIER EN-TÊTE MAIRIE IMPRIMERIE FREPPEL EDAC [Simple ou unique 6 463,20
14/01/2022 [IMPRESSION POINT COLMARIEN 279 OCTOBRE IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Simple ou unique 10 186,00
14/01/2022 |IMPRES.37600 EX. CALENDRIER 2022 FT A4 POUR POINT OTT IMPRIMEUR Simple ou unique 2 193,60
14/01/2022 [IMPRESSION POINT COLMARIEN 280 DECEMBRE IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Simple où unique 11 398,20
14/01/2022 [IMPRESSION FLYERS DEPLIANT A3 1TRIM 2022 S EUROPE DEVIS N°0721-60452-IMP DU 30 07 2021 IMPRIMERIE MOSER Simple ou unique 884,00
14/01/2022 [TRANSPORTS SCOLAIRES NOVEMBRE 2021 KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 7 556,00
14/01/2022 [TRANSPORTS SCOLAIRES DECEMBRE 2021 KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 4 643,60
19/01/2022 |TRAN. PISCINE AQUALIA ALSH 3-5 VAC 3-4/11/21 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 136,00
20/01/2022 |TRAN. HOHLANDSBOURG ALSH 6-11 VAC 03/11/21 KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 165,00
20/01/2022 |TRANS. NEULAND 24/11/21 NOVEMBRE PARENTS FAMILLES KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 70,00
20/01/2022 |TRANSP. WITTENHEIM ALSH 3-5 MER 10/11/21 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 250,00
20/01/2022 |[TRANSP. WINTZENHEIM ALSH 3-5 MER 17/11/21 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 165,00!
21/01/2022 |TRANSP. CINEMA CGR 01/03 MAT. GERANIUMS AUTOCARS ROYER 68 Simple où unique 136,00
21/01/2022 [TRANSP. MUSEE UNTERLINDEN 28/02 MAT. GERANIUMS KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 68,00
24/01/2022 |TRAN. CINEMA COLMAR ALSH 3-5 MER 26/01/22 CSC EUROPE TS KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 68,00)
[25/01/2022 |TRANSPORTS SCOLAIRES DECEMBRE 2021 KUNEGEL TRANSPORT [Simple ou unique 361,40
25/01/2022 |TRANSP. ALTKIRCH ALSH 3-5 MER 01/12/21 CSC EUROPE KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 320,00
26/01/2022 [ACHAT POCHETTES URBANISME CERTIFIEES IMPRIMERIE FREPPEL EDAC Simple ou unique 565,08
27/01/2022 |IMPRESSION CARTE VOEUX 2022 MUNICIPALITÉ IMPRIMERIE FREPPEL EDAC [Simple ou unique 396,00
[27/01/2022 |TRANSPORTS SCOLAIRE AU SKI DECEMBRE 2021 AUTOCARS ROYER 68 Simple ou unique 645,00
28/01/2022 |TRANS. MARCHE NOEL STRASBOURG 08/12/21 FAMILLES KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 410,00
28/01/2022 [TRAN. LAC BLANC LUGE ALSH 6-11 MER 19/01/22 CSC EUROPE ZH KUNEGEL TRANSPORT Simple ou unique 205,00
28/01/2022 [TRANSPORTS SCOLAIRES JANVIER 2022 JAUTOCARS ROYER 68 [Simple ou unique 4 495,45 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
43
Absent(s):
0
Excusé(s):
6
Point
5
Approbation
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2021.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Patricia
KELLER.
Absents
excusés
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER,
M.
Yavuz
YILDIZ.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
FINANCES Point
N°
5 APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DE
L'EXERCICE
2021
RAPPORTEUR
: M.
OLIVIER
ZINCK,
Adjoint
Le
compte
de
gestion
est
un
document
de
synthèse
qui
rassemble
tous
les
comptes
mouvementés
au
cours
de
l'exercice
dressé
par
Monsieur
Thierry
BOEGLIN,
Trésorier
Principal. Vous
trouverez
en
annexe,
le
récapitulatif
de
l'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
établi
par
le comptable
public.
Le
détail
est
consultable
au
dossier.
Vous
ne
manquerez
pas
de
noter
la
correspondance
entre
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif. En
conséquence,
Il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
LE
CONSEIL
Après
avoir
délibéré,
e
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
le
budget
supplémentaire
de
l’exercice
2021,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
des
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable
public
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer.
e
Après
s'être
assuré
que
le
comptable
public
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures.
STATUANT
e
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2021
au
31
décembre
2021,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire
;
e
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
32 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
FINANCES
sections
budgétaires
et
budgets
annexes ;
e
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
DECLARE
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2021
par
le Trésorier
Principal,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni
réserve.
Le
Maire
LD GT
068004
TRES. COLMAR MUNICIPALE
01200 - COLMAR
Etat 1-2
Exercice 2021
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTAT À LA PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2021 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L’EXERCICE EXERCICE 2021 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2021 PRÉCÉDENT : 2020 OPÉRATION D’ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
I - Budget principal
Investissement -5 862 260,73 2 396 440,52 -3 465 820,21
Fonctionnement 18 522 947,19 7 484 260,73 16 652 047,00 27 690 733,46
TOTALI 12 660 686,46 7 484 260,73 19 048 487,52 24 224 913,25
Il - Budgets des services à
caractère administratif
01205-COLMAR FESTIVAL DU FILM
Investissement
Fonctionnement 17 813,05 -25 049,03 -7 235,98
Sous-Total 17 813,05 -25 049,03 -7 235,98
01206-COLMAR FESTIVAL JAZZ
Investissement
Fonctionnement 3 094,54 -36 219,46 -33 124,92
Sous-Total 3 094,54 -36 219,46 -33 124,92
01207-COLMAR ESPACE MALRAUX LI
Investissement
73 (29)
068004 LR Bei cmd Etat I1-2 TRES. COLMAR MUNICIPALE Exercice 2021
01200 - COLMAR
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTAT À LA PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OU RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L’EXERCICE 2021 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L’EXERCICE EXERCICE 2021 RÉSULTATS PAR L’EXERCICE 2021 PRÉCÉDENT : 2020 OPÉRATION D’ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
Fonctionnement 49 315,69 24 977,50 74 293,19
Sous-Total 49 315,69 24 977,50 74 293,19
TOTAL II 70 223,28 -36 290,99 33 932,29
III - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
TOTAL III
TOTAL I + II +III 12 730 909,74 7 484 260,73 19 012 196,53 24 258 845,54
ET
74 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
44
Absent(s):
0
Excusé(s):
5
Point
6
Examen
et vote
du
compte
administratif
de
l'exercice
2021.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Madame
la
1ère
Adjointe
Odile
UHLRICH-MALLET
a
assuré
la
Présidence,
en
l'absence
du
Maire
Eric
STRAUMANN
qui
a
quitté
la
salle
au
moment
du
vote
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
FINANCES
Point
N°
6
EXAMEN
ET
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'EXERCICE
2021
RAPPORTEUR
: M.
OLIVIER
ZINCK,
Adjoint
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
son
article
L.1612-12,
Vu
l'article
L.2121-31
du
même
code
qui
prévoit
que
le
conseil
municipal
arrête
le
compte
administratif
qui
est
annuellement
présenté
par
le Maire,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
relative
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux,
Vu
le
compte
de
gestion
2021
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes,
Vu
le
rapport
de
présentation
du
compte
administratif
2021
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l’exercice
2021,
pour
le
budget
principal
de
la
Ville
de
Colmar,
les
budgets
annexes
Festival
du
Film,
Festival
de
Jazz
et
Festival
du
Livre
et
de
l'Espace
Malraux,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
2021
et
le
budget
supplémentaire
de
l'exercice
considéré, Votant
hors
la
présence
de
l’ordonnateur
pour
l’exercice
2021,
conformément
à
l'article
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
LE
CONSEIL
Après
avoir
délibéré,
CONSTATE
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
les
comptabilités
annexes
du
Festival
du
Film,
du
Festival
de
Jazz
et
du
Festival
du
Livre
et
de
l'Espace
Malraux,
les
identités
de
valeurs,
avec
les
indications
du
Compte
de
Gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
VOTE
le
compte
administratif
de
l'exercice
2021
soumis
à
son
examen
JLD MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES -
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
FINANCES
ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessous
et
déclare
toutes
les
opérations
de
l'exercice
2021
définitivement
closes
et
les
crédits
annulés,
BUDGET
PRINCIPAL
EE
FONCTIONNEMENT
ENSEMBLE
É.
el
FR
FRS
Résultats
reportés
5 862
260,73
€
11
038
686,46
€
5862260,73€
11038
686,46€
Résultat
affecté
(1068)
7 484
260,73
€
7 484
260,73
€
Opérations
de
l'exercice
37625584,34€
32537764,13€
83313478,32€
99965525,32€
120939062,66€
132
503
289,45 €
Résultats
de
clôture
-3
465
820,21
€
27
690
733,46
24224
913,25€
Restes
à réaliser
9366
044,11
€
1707
964,95
€
9 366
044,11
€
1707
964,95
€
BUDGET
ANNEXE
FESTIVAL
DU
FILM
(MMEEEEAU TENUE
FONCTIONNEMENT,
EAU
ni
POP
RS
Résultats
reportés
17 813,05 €
17 813,05
€
Résultat
affecté
(1068)
Opérations
de
l'exercice
99
049,03
€
74
000,00
€
99
049,03
€
74
000,00
€
Résultats
de
clôture
-7
235,98
€
-7
235,98
€
Restes à réaliser
JD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
FINANCES
BUDGET
ANNEXE
FESTIVAL
DE
JAZZ
RE
T
FONCTIONNEMENT,
NEA
T
Lu,
Eee
pu
FR
Résultats
reportés
3 094,54
€
3 094,54€
Résultat
affecté
(1068)
Opérations
de
LÉRÈrÈCE
102
228,57
€
66 009,11
€
102
228,57
€
66
009,11
€
Résultats
de
butée
-33
124,92
€
-33
124,92 €
Restes
à
réaliser
BUDGET
ANNEXE
FESTIVAL
DU
LIVRE
—
ESPACE
MALRAUX
INVESTISSEMENT,
FONCTIONNEMENT,
ENSEMBLE
ao
PE
Ron
a
nd
Résultats
reportés
49
315,69
€
49
315,69
€
Résultat
affecté
(1068)
Opérations
de
l'exercice
281
889,95
€
306
867,45
€
281
889,95
€
306
867,45
€
74
293,19
€
74293,19€
décharge
à
Monsieur
Eric
STRAUMANN,
Maire
de
la
Ville
de
Colmar,
pour
sa
gestion
de
l’exercice
2021
conformément
à
l’article
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
JD COMPTE ADMINISTRATIF Ville
de
Colmar
|
Colmar
\
[A Table
des
matières
ESS AN
NE
= ©
|
3
RESULTAT
GLOBAL
DE
CLOTURE
;::ssssscsssssssssssresneninmnescrséssssenenenensnnnnenneenieisessneseeiséeneenneenees
4
LE
BUDGET
PRINCIPAL
1.
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
nn
erennenrnennenennnnnneneneseninennneneneennnnnnes
5
A.
Malgré
une
progression
très
marquée
en
2021,
les
recettes
de
fonctionnement
ne
retrouvent
pas
pour
autant
leur
niveau
de
2019
1.
Chapitre
70
—
Produits
des
services
2.
Chapitre
73
—
Impôts
et
taxes
sise
7
3.
Chapitre
74—
Dotations,
subventions
et
participations...
11
4.
Chapitre
75
—
Autres
produits
de
gestion
courante...’
13
5.
Chapitre
76
—
Produits
financiers
ss
14
6.
Chapitre
77
—
Produits
exceptionnels
7.
Chapitre
013
—
Atténuations
de
charges...
ss
15
B.
Des
dépenses
de
fonctionnement
en
très
légère
augmentation
en
lien
avec
une
reprise
encore
timide
des
activités
au
second
semestre
2021
.…
1.
Chapitre
011
—
Charges
à caractère
général
2.
Chapitre
012
—
Charges
de
personnel
sisi
18
3.
Chapitre
014
—
Atténuations
de
produits...
ss
20
4.
Chapitre
65
—
Autres
charges
de
gestion
courante...
21
5.
Chapitre
66
—
Charges
financières...
21
6.
Chapitre
67
—
Charges
exceptionnelles
…
C.
Consolidation
par
activité
—
Fonctionnement
des
services...
22
I.
UNE
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT
RECONSTITUEE
EN
DEPIT
D'UN
CONTEXTE
ECONOMIQUE
FRAGILE
ET
D'UN
RETOUR
DE
L'INFLATION
LR
EXCEDENT
GLOBAL
DE
CLOTURE
IV.
LASECTION
D'INVESTISSEMENT
srsscseresesesmsesunsenemenenesssrenneenncnnenemenennenmeneenennnennenenness
26
A.
Des
recettes
réelles
d'investissement
adaptées
au
financement
des
investissements
26
1.
Lés
recettes
d'équipement...
sms
26
2.
Lésamendes
de
pOliCe
ss
27
3.
Les
opérations
pour
le
compte
de
tiers...
4,
Les
recettes
financières
28
5.
Les
amortissements..…......................
seen
29
B.
Des
dépenses
d'équipement
qui
montent
difficilement
en
charge
et
restent
ainsi
en
net
recul
par
rapport
à
2019
sn
30
1.
Les
dépénses
d'équipémehtisssssssssssssnisssiennsnmemnnensnesennennnennennsensu
30
T
MS 2.
Les
opérations
pour
compte
de
tiers
…
3.
Les
dépenses
financières
V.
UN
ENDETTEMENT
TRES
LARGEMENT
MAITRISE.......................,....,,,,,,.,
sis
34
LE
BUDGET
ANNEXE
DU
FESTIVAL
DU
FILM...
37
LE
BUDGET
ANNEXE
DU
FESTIVAL
DE
JAZZ
nnnnnnrnenrsnrnnnenenennenrenennennnnnnnrenereneenesenesesennne
38
LE
BUDGET
ANNEXE
FESTIVAL
DU
LIVRE
—
ESPACE
MALRAUX...
39
A.
Les
charges
à caractère
général
B.
Les
charges
de
personnel
E
RÉSUAtsssscssrremennrsennnnnnnennnneesenemnnsenenesenensnncanenensenenneeenesessentenn
40
SD SYNTHESE Les
finances
de
la
Ville
de
Colmar
ont
été
une
nouvelle
fois
impactées
en
2021
par
les
conséquences
de
la crise
sanitaire.
En
effet,
le
premier
semestre
2021
s’est
déroulé
dans
un
contexte
sanitaire
qui
a
pesé
sur
la
reprise
des
activités
des
structures
de
notre
collectivité
en
raison
des
protocoles
sanitaires
toujours
en
vigueur.
En
2021,
les
dépenses
d'équipement
ont
progressé
de
3,62
%
par
rapport
à 2020.
Pour
autant,
cette
progression
n’a
pas
été
suffisante
pour
compenser
le
report
des
travaux
qui
devaient
être
réalisés
originellement
en
2020.
En
outre,
les
nouvelles
opérations
programmées
en
2021
n’ont
pas
pu
être
conduites
dans
leur
totalité.
De
ce
fait,
les
restes
à
réaliser
au
31
décembre
2021,
en
dépenses,
atteignent
un
montant
très
élevé
de
9,4
ME
contre
5,9
M£€
en
2020.
Cela
s'explique
notamment
par
les
contraintes
sanitaires
toujours
en
vigueur
au
cours
du
1°
semestre
et
qui
ont
constitué
un
frein
à
la
réalisation
des
dépenses
d'équipement.
Par
ailleurs,
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
a
été
compensée
en
partie
par
le
transfert
du
produit
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçu
par
le
Département.
Cependant,
il
ne
compense
pas
totalement
le
manque
à
gagner
Pour
y
parvenir,
un
coefficient
correcteur
a
assuré
la
neutralité
de
la
réforme.
Ainsi,
pour
la
Ville
de
Colmar,
cette
dernière
n’a
pas
d'impact
direct
sur
ses
recettes.
En
outre,
au
cours
du
dernier
trimestre
2021
on
a
assisté
à
une
reprise
spectaculaire
et
très
inquiétante
de
l'inflation.
Point
particulièrement
positif :
la Ville
de
Colmar
a
retrouvé
en
2021,
sur
son
budget
principal,
des
marges
de
manœuvre
financières
importantes,
signe
d’une
gestion
rigoureuse
des
deniers
publics,
avec :
°
une
hausse
marquée
de
l'épargne
brute
de
5
117
K€
par
rapport
à
2020,
avec
des
dépenses
de
fonctionnement
progressant
moins
rapidement
(+0,29
%)
que
les
recettes
de
fonctionnement,
lesquelles
ont
enregistré
un
fort
rebond
de
7,56
%;
°
des
charges
financières
qui
poursuivent
leur
trajectoire
baissière
(- 9,14
%),
grâce
à
un
recours
raisonné
à
l'emprunt,
à
une
bonne
gestion
active
de
la
dette,
mais
aussi
à
des
taux
d'intérêt
qui
se
sont
maintenus
cette
année
encore
à des
niveaux
historiquement
bas;
e
unendettement
bien
maîtrisé
avec
un
encours
de
dette
globale
qui
passe
de
69
827
K€
à
70
196
K€
au
31
décembre
2021;
e
une
capacité
de
désendettement
qui
s'améliore
passant
de
3,47
années
à 2,78
années
en
2021;
°e
un
résultat
global
de
clôture
en
forte
croissance
de
49,9
%
passant
de
11
M£
à
16,6
M€
en
2021.
Par
ailleurs,
la modération
fiscale
reste
la priorité
avec
des
taux
inchangés
en
2021,
respectant
ainsi
la
promesse
électorale
faite
par
la
municipalité
actuelle
de
ne
pas
augmenter
les
taux
de
la fiscalité
locale
sur
la durée
du
mandat.
JD RESULTAT
GLOBAL
DE
CLOTURE
LIBELLES BUDGET
PRINCIPAL
BUDGET
ANNEXE
FESTIVAL
DU
FILM
Recettes
(R)
99
965
525,32
€
40
022
024,86
€
1707
964,95
€
Dépenses
(D)
83
313
478,32 €
37
625
584,34 €
9366
044,11
€
Résultat
2021
((R)-(D))
16
652
047,00
€
2396
440,52
€
-7 658
079,16
€
Report
résultat
antérieur
2021
11
038
686,46 €
-5 862
260,73
€
BUDGET
ANNEXE
FESTIVAL
DE
JAZZ
Recettes
(R)
74
000,00
€
Dépenses
(D)
99
049,03
€
Résultat
2021
((R)-(D))
-25
049,03
€
Report
résultat
antérieur
2021
17
813,05
€
Report
résultat
antérieur
2021
BUDGET
ANNEXE
FESTIVAL
DU
LIVRE
-
ESPACE
MALRAUX
Recettes
(R)
Dépenses
(D)
Résultat
2021
((R)-(D))
Report
résultat
antérieur
2021
RESULTAT
GLOBAL
EXERCICE
Résultats
2021
cumulés
Report
résultats
antérieurs
cumulés
2021
RESULTAT
DE
CLOTURE
CUMULE
Recettes
(R)
66
009,11
€
Dépenses
(D)
102
228,57
€
Résultat 2021
((R)-(D))
-36 219,46 € 3 094,54
€
306
867,45
€
281
889,95
€
24977,50€ 49
315,69 €
16
615
756,01 €
11
108
909,74
€
27
724
665,75
€
2396
440,52
€
-5
862
260,73
€
-3 465
820,21€
-7
658
079,16
€
-7
658
079,16
€
RESULTAT
NET
(RAR
financés)
La
présentation
du
résultat
global
de
clôture
intègre
les opérations
d'ordre.
Pour
permettre
une
meilleure
lisibilité
et
compréhension
des
résultats
de
l’exercice
2021,
ces
écritures
ne
sont
volontairement
pas
évoquées
dans
les
commentaires
qui
suivent.
AL LE
BUDGET
PRINCIPAL
1.
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
A.
Malgré
une
progression
très
marquée
en
2021,
les
recettes
de
fonctionnement
ne
retrouvent
pas
pour
autant
leur
niveau
de
2019
Produits des services, du domaine
& ventes
diverses
10477
437,46€
13948
534,22 €
|
3471096,76€
33,13%
73
Impôts
et taxes
57
216
105,82
€
58
566
657,46
€
1350
551,64
€
2,36%
74
Dotations,
subventions et participations
20 068
885,55
€
19
421
742,03
€
-647
143,52 €
=3,22%
75
Autres
produits
de
gestion
courante
1
926
407,08
€
1
860
889,02
€
-65
518,06
€
-3,40%
76
Produits
financiers
923
923,51€
924
305,09
€
381,58
€
0,04%
77
Produits
exceptionnels
430
250,69
€
3 223
559,97
€
2793
309,28
€
649,23%
Atténuations
de
charges
918
464,24
€
970
Al
51800,70€
5,64%
Les
recettes
de
fonctionnement
enregistrent
un
fort
rebond
de
6954
K€
pour
atteindre
98
916
K€
(+
7,56
%)
en
2021,
contre
91
961
K€
en
2020
et
100
920
K£
en
2019.
Par
conséquent,
elles
restent
encore
en
recul
de
2 %
par
rapport
à 2019.
En
2021,
trois
postes
enregistrent
les
plus
fortes
progressions,
à savoir
:
e
les
recettes
tarifaires
: +3
471
K€
e
les
produits
exceptionnels
: + 2 793
K€
e
les
impôts
et taxes
: +1
351
K€.
1.
Chapitre
70
—
Produits
des
services
Ventes
de produits finis
15 682,00
€
8 988,57
€
-6 693,43 €
-42,68%
702
Ventes
de
récoltes
et
de
produits
forestiers
392
424,55
€
469
957,65
€
77
533,10 €
19,76%
703
Redevances
et
recettes
d'utilisation
du
domaine
3220
819,33€
6 084
552,56
€
2 863
733,23
€
88,91%
704
Travaux
101
361,40
€
72
459,70
€
-28
901,70
€
-28,51%
706
Prestations
de
services
3933
311,18€
4 375
266,66
€
441
955,48
€
11,24%
708
Autres
produits
2 813
839,00
€
2 937
309,08
€
123
470,08
€
4,39%
Il est
rappelé
que
ce
poste
a été
fortement
impacté
par
la
crise
sanitaire
en
2020
(-5
906
K€
par
rapport
à
2019).
La
reprise
partielle
de
la vie
locale
à compter de juin
2021
a
néanmoins
contribué
à un
rebond
des
recettes
issues
de
la fréquentation
touristique,
des
animations
et
des
événements
avec
notamment :
e
le retour
des
marchés
de
Noël
JD e
le
retour
d’autres
évènements
structurants
(25ème
édition
du
Festival
de
Jazz
et
du
Festival
du
Film,
32ème
édition
du
Festival
du
Livre
sur
le
thème
de
«
Nos
retrouvailles
»)
…
Elle
a
eu
pour
effet
d'accroître
les
produits
des
services
de
33,13
%
entre
2021
et
2020.
Cette
évolution
résulte
principalement
des
2
postes
suivants :
a)
Les redevances
d'utilisation
du
domaine
qui passent
de
3
221
K€
à
6 085
K€
en
2021,
soit
+
2
864
K€.
Ont
contribué
à cette
hausse :
e
les
droits
de
stationnement
en
surface
de
la
voie
publique
pour
1
723
KE,
qui
engrangent
notamment
les
effets
de
la
nouvelle
politique
de
stationnement
mis
en
œuvre
au
ler
janvier
2021.
Elle
s’est
traduite
par
une
extension
des
zones
payantes,
mais
aussi
et
surtout
par
des
dispositifs
plus
adaptés
(applications
mobiles,
possibilité
de
s'abonner
en
ligne
…)
et
des
tarifs
«
abonnement
»
en
nette
diminution
;
e
le
stationnement
en
ouvrage
(parkings
Mairie,
Rapp,
Montagne
verte,
Saint-Josse,
Lacarre
et
Gare-Bleylé)
pour
900
KE ;
e
le
forfait
de
post-stationnement,
qui
est
acquitté
par
les
usagers
en
cas
de
stationnement
non
payé
ou
insuffisamment
réglé,
pour
219
KE.
Ilest
rappelé
que
le forfait
a été
revalorisé
au
1° janvier
2021
passant
de
25
€
à35€.
b)
_Les prestations
de services
qui atteignent
4 375
K€ contre
3
933
K€
en
2020,
soit
une
croissance
de
11,24
%
en
raison
de
moindres
fermetures
de structures
et annulations
de
spectacles.
Elles
se
décomposent
comme
suit
:
+185
K€
+56
K€
+157
K€
pour
les
services
à
caractère
culturel
/abonnement
des
bibliothèques,
droits
d'écolage
du
conservatoire
et des
arts
plastiques
et
droits
d'entrée
des
musées)
;
pour
les
services
à
caractère
sportif
et
de
loisirs
(droits d'entrée
des piscines).
Les
recettes
restent
cependant
en
berne
avec
342
K€
encaissés
en
2021,
contre
286
K€
en
2020
et
846
K€
en
2019,
principalement
du
fait
d’une
baisse
des
entrées
dans
les
établissements
nautiques.
Pourtant,
la
municipalité
actuelle
avait
souhaité
dynamiser
la
fréquentation
du
Stade
Nautique
et
d’Aqualia
en
distribuant
30
000
billets
gratuits
aux
Colmariens.
Mais
la
fréquentation
des
piscines
a été
touchée
par
une
météo
estivale
mauvaise
et
par
le
passe
sanitaire
mis
en
place
le
21
juillet
2021,
qui
se
rajoutent
à la fermeture
des
établissements
durant
plus
de
5
mois.
Parmi
les
autres
actions
mises
en
œuvre
en
2021,
on
citera
la
1ère
édition
de
«
Colmar
fait
sa
rentrée
des
sports
»,
l’organisation
du
Tour
d'Alsace,
la
montée
en
charge
du
Pass’Sport
Santé
…
pour
les
services
à
caractère
social
(frais
de
garde,
crèches
et haltes-garderies)
grâce
à
une
reprise
de
la
fréquentation.
Pour
autant,
les
recettes
encaissées
ne
sont
pas
revenues
au
niveau
d'avant
crise
(640
K€
en
2021
contre
784
K€
en
2019);
SD +44K€
pour
les
autres
prestations
de
services
qui
enregistrent
une
progression
des
recettes
de
l'Auberge
de
Jeunesse
grâce
à
l'augmentation
du
nombre
de
nuitées.
2.
Chapitre
73
—
Impôts
et taxes
73111
Contributions
directes
32
265
164,00
€
31
190
518,00
€
-1
074
646,00
€
-3,33%
7318
Autres
impôts
locaux
ou
assimilés
141
414,00
€
40
216,00
€
-101
198,00
€
-71,56%
73211
Attribution
de
compensation
15
693
187,00
€
16
783
187,00
€
1 090
000,00
€
6,95%
73212
Dotation
de
solidarité
communautaire
3
756
199,00
€
3871
877,00€
115
678,00
€
3,08%
73221
EN.G.LR.
255
569,00
€
255
569,00
€
0,00€
0,00%
7336
Droits
de
place
435
027,63
€
571
169,63
€
136
142,00
€
31,30%
7344
Taxe
sur
les
déchets
stockés
103
939,95
€
183
692,91
€
79
752,96
€
76,73%
7351
Taxe
sur
l'électricité
1156
726,46
€
1 265
083,07
€
108
356,61
€
9,37%
7362
Taxe
de
séjour
631
814,81
€
787
924,63
€
156
109,82
€
24,71%
7363
Impôt
sur
les
spectacles
0,00
€
21,50€
21,50
€
-
7368
Taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
355
197,21
€
720
185,69
€
364
988,48
€
102,76%
Pole
en de
RE
2249091,76€
2779359,03€
530 267,27 €
23,58%
taxe
de
publicité
foncière
Autres
taxes diverses
172
775,00
€
117
854,00
€
-54 921,00
€
-31,79%
Les
impôts
et
taxes
sont
globalement
en
croissance
de
2,36
%
pour
atteindre
58
567
K€
en
2021
contre
57
216
K£
en
2020,
soit
+
1
351
K€.
Cette
progression
s'explique
essentiellement
par :
e
une
réévaluation
de
l'attribution
de
compensation
1 090
K€
qui
découle :
o
de
la
restitution
par
Colmar
Agglomération
d’un
prélèvement
de
1 393
K€
opéré
à tort en
2019,
suite
à l’arrivée
à son
terme
des
remboursements
dus
par
la Ville
de
Colmar
au
titre
du
financement
de
la
Rocade
Ouest
et
du
TGV
Est,
o
d’un
ajustement
à
la
hausse
en
raison
de
la
nouvelle
valorisation
des
compétences
transférées
qui
a
fait
l’objet
d’une
approbation
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
20
décembre
2021 ;
e
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
qui
progresse
de
365
K€,
puisqu’en
2020
un
l’abattement
de
50
%
avait
été
octroyé
par
le Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
25
mai
2020;
e
un
rebond
des
droits
de
mutation
(+530
K€)
en
lien
avec
des
transactions
immobilières
qui
sont
reparties
à
la
hausse
;
e
une
augmentation
de
la taxe
de
séjour
de
156
K€
qui
résulte
de
la reprise
de
l’activité
touristique.
JD Toutefois,
ce
chapitre
est
non
seulement
impacté
par
les
effets
de
la crise
sanitaire,
mais
aussi
par
les
conséquences
de
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
(TH)
pour
les
collectivités
locales,
qui
s’est
accompagnée
d’un
nouveau
schéma
de
financement.
Il s’est
traduit
par
des
mouvements
budgétaires
sous
la
forme
de
vase
communicant
entre
le
chapitre
73
impôts
et taxes
et
le
chapitre
74
dotations,
subventions
et
participations.
Les
comparaisons
avec
l’année
2020
sont
ainsi
rendues
difficiles.
Il est
rappelé
que
depuis
2020,
80
%
des
foyers
fiscaux
bénéficient
de
la
suppression
de
la TH
sur
les
résidences
principales.
Les
20
%
de
ménages
restants,
les
plus
aisés,
ont
bénéficié
d’un
allègement
à
hauteur
de
30
%
en
2021,
qui
sera
porté
à
65
%
en
2022.
Ils seront
définitivement
exonérés
à
100
%
en
2023.
Il
convient
de
préciser
que
les
cotisations
payées
en
2021
et
2022
par
les
derniers
contribuables
sont
à
présent
intégralement
perçues
par
l'Etat.
A
compter
de
2023,
la taxe
ne
concernera
alors
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et
les
logements
vacants.
Pour
compenser
la
perte
de
produit
résultant
de
la
suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
de
l'allocation
compensatrice
(1
260
K€
en
2020
comptabilisés
au
chapitre
74),
qui
était
versée
jusqu’à
présent
en
contrepartie
de
l'exonération
des
personnes
dotées
de
faibles
revenus,
l'Etat
a transféré
la
part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
aux
communes.
Dans
ces
conditions,
la taxe
foncière
est
à
présent
intégralement
affectée
au
bloc
communal
et
est
ainsi
plus
lisible
pour
le
citoyen.
Depuis
le
1°
janvier
2021,
Colmar
perçoit
la
taxe
foncière
départementale
et
une
recette
compensatoire
basée
sur
un
coefficient
correcteur.
En
effet,
le
produit
de
taxe
foncière
départementale
transféré
étant
inférieur
au
produit
de
taxe
d'habitation
encaissé
en
2020,
la
Ville
de
Colmar
bénéficie
d’un
coefficient
correcteur
afin
de
compenser
la
perte
générée
par
la suppression
de
la taxe
d'habitation.
Par
ailleurs,
la
baisse
des
impôts
de
production
décidée
par
le gouvernement
afin
de
renforcer
la
compétitivité
des
entreprises
et
de
favoriser
les
décisions
d'implantation
sur
le
territoire
français,
s’est
traduite
par
une
réduction
de
50
%
de
la
valeur
locative
des
établissements
industriels.
Elle
a
eu
notamment
pour
effet
de
diminuer
de
moitié
les
cotisations
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
qui
a
été
compensée
par
l’Etat
par
le
biais
d’une
dotation
comptabilisée
au
chapitre
74
dotations
et
participations.
Pour
Colmar,
cela
représente
un
montant
de
2
694
KE.
a)
Les
contributions
directes
affichent
une
baisse
apparente
Elles
s’établissent
à 31
191
K€
contre
32
265
K£
en
2020,
soit
un
reflux
de
3,33
%.
Cette
baisse
apparente
s'explique
par
les
bouleversements
qui
sont
intervenus
dans
la
structure
des
recettes
fiscales
du
fait
de
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
et
de
la
réforme
des
impôts
de
production
dans
le
cadre
du
plan
de
relance,
comme
évoqué
plus
haut.
Pour
mieux
comprendre
les
évolutions,
le schéma
ci-après
présente
une
vision
d'ensemble.
mn 2020
CLEA
Riel
lp
après
la
réforme
CEE
Tone
ETES
679
K€
Taxe
d'habitation
(TH)
13
094
K€
TH
locaux
vacants
TH
locaux
vacants
239
K€
216
K€
LAN
TES
Département
: 28
250
K€
LME
CLCRS
Coefficient
correcteur
(coco)
1637
K€
Compensation
TH
Compensation
IFPB
locaux
industriels
PC
2
694
K€
Total
: 33
229
K€
Total
: 33
499
K€
b)
Des
taux
d'imposition
qui restent
inchangés
TH 2020
TH 2021
TFPB 2020
TFPB
2021
CORRE
CRE)
FAR
|
[1 Taux Colmar : 18,15 %
[1 Taux Colmar : 18,15 %
[1 raux Colmar : 19,83 %
[1 Taux Colmar : 33 %
[1
Taux
Départemental
: 13,17 %
TENB
2020
TFNB 2021
CCR
CESR
[1
Taux Colmar
: 54,93 %
[1
Taux Colmar
: 54,93 %
Conformément
à l’engagement
pris
dans
le cadre
de
la
nouvelle
mandature,
les taux
d'imposition
de
fiscalité
directe
locale
n’ont
pas
augmenté
en
2021.
JD Bases
prévisionnelles
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
selon
la taille
des
communes
- Exercice
2021
|
Source
cabinet
FSL
|
6 000
|
Neuilly-sur-Seine
5572€/hab.
ur
a Q
S
Colmar
|
1225
€/hab.
|
M ww »
a a a a a e
S (= o
e
eee
e
.®
«ue
©"
e
Montant par habiitant
EH
a re]
S
e
©
CR
—
|
50000
55000
60000
65000
70000
75000
80000
85000
90000
95000
100 000
Saint-Louis
Population
618 € / hab.
Comparativement
aux
autres
communes
de
même
taille,
force
est
de
constater
que
les
bases
de
taxe
foncière
de
Colmar
se
situent
dans
la
moyenne
basse.
Pourtant,
malgré
un
déficit
de
bases
par
rapport
aux
autres
communes,
la
Ville
de
Colmar
a
choisi
de
ne
pas
compenser
ce
déficit
par
un
taux
d'imposition
plus
élevé.
En
effet,
le
taux
d'imposition
de
la
taxe
foncière
se
situe
dans
la
moyenne
des
communes
de
50
000
à 100
000
habitants.
Il
s’agit
d’un
effort
substantiel
fait
par
la
Ville
de
Colmar
en
faveur
du
pouvoir
d'achat
des
Colmariens.
Taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
selon
la taille
des
communes
- Exercice
2021
Source
cabinet
FSL
90
=
=
Saint-Louis
80
76,53 %.
70
e
e
|
<
60
|@
.
|
£
50
ü
e
°
?#
8
e
*©
%
x
e
ge
e
©
eæ
506.
ge
°
eo
e
e
e
Ê
e
ce
=
e
30
e
e
”*
%
20
ES
Colmar |
®
e
10
33%
|
50000
55 000
000
65000
70000
75000
80000
85000
90000
95000
100000
|
Neuilly-sur-Seine
Population
13,05
%
10
JLD 3
1364244855€
|
Dore
de l'Etat
Chapitre
74—
Dotations,
subventions
et
participations
Compensations
fiscales
et péréquation
Autres
dotations
et participations
20
068
885,55
€
19421742,03€
-647
143,52
€
-3,22%
Elles
sont
en
très
légère
augmentation
de
0,12
%
passant
de
19
425
K€
à 19
449
£ en
2021.
1577
330,00
€
4 849 107,00
€
|
13 666 295,30
€€
|
3 010
862,00
€
2744 584,73€
0,17%
1433
532,00
€
90,88%
-2104 522,27 €
a)
Les
dotations
de
l'Etat restent
globalement
stables
Jai
Dotation forfaitaire
74123
Dotation
de
solidarité
urbaine
74127
Dotation
nationale de péréquation
744
F.C.T.V.A.
746
Dotation
générale
de
décentralisation
7484
Dotation
de
recensement
Dotation
pour
les titres sécurisés
d’écrêtement
qui
consiste
à
(1)
8855
422,00 €
8 817
468,00
€
-37
954,00
€
-0,43%
3 322
384,00€
3 472
118,00
€
149
734,00
€
4,51%
1 198 501,00
€
1 101
706,00
€
-96 795,00
€
-8,08%
68
862,55
€
90
771,30
€
21
908,75
€
31,82%
135
712,00
€
135
712,00
€
0,00
€
0,00%
13
047,00
€
0,00
€
-13
047,00
€
-100,00%
48
520,00 €
48
520,00
€
0,00 €
0,007
La
dotation
globale
forfaitaire
Cette
année
encore,
la dotation
forfaitaire
versée
par
l’Etat
diminue
en
raison
du
mécanisme
redéployer
les
crédits
de
la
DGF
vers
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et la dotation
de
solidarité
rurale
à l’intérieur
de
la même
enveloppe.
C’est
pour
cette
raison
qu’elle
est
une
nouvelle
fois
en
repli
de
38
K€
en
2021.
Il ressort
de
la
comparaison
avec
les
communes
de
la
même
taille
que
la dotation
forfaitaire
de
Colmar
(126
€
par
habitant),
principale
dotation
de
l'Etat,
se
situe
dans
la
moyenne
du
Col
mar
panier.
400 350
& E S
300
|
is
|
©
250
5 S
200
e =
|
&
150
|
S
|
S
10 50 0
50
000
__55
000
60 020
Neuilly-sur-Seine 9€/hab.
65
000
70
000
75000
80000
Population
xt
Dotation
forfaitaire
par
habitant
selon
la
taille
des
communes
- Exercice
2020
Source
cabinet
FSL
Cherbourg-en-Cotentin
||
379€ hab.
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ê
e
|
|
|
|
e
je
|
|
|
1e
|
|
|
js
|
°
|
Fe"
|
__|
_
le
|
|
85000
90000
95000
100
000
nm (2)
Les
dotations
de
péréquation
La
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(D.S.U.)
a
pour
objet
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
communes
urbaines
confrontées
à
une
insuffisance
de
leurs
ressources
et
supportant
des
charges
élevées.
A
ce
titre,
la Ville
de
Colmar
a
perçu
un
montant
de
3
472
K€
en
2021
contre
3
322
K€
en
2020,
soit
une
croissance
de
4,51
%.
Cette
évolution
résulte
d’une
majoration
au
niveau
national
de
l'enveloppe
dédiée
à
la
péréquation
dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
pour
2021,
mais
avec
un
bémol
: son
financement
qui
est
assuré
par
un
écrêtement
de
la
dotation
forfaitaire
…
La
Dotation
Nationale
de
Péréquation
(D.N.P.)
a pour
objectif
de
corriger
les
insuffisances
de
potentiel
financier
et de
faiblesse
de
la
base
d'imposition
sur
les entreprises.
Elle
reflue
de
97
K£
pour
s'établir
à
1
102
K€
contre
1 199
K€
en
2020.
Depuis
2014,
l’évolution
des
trois
principales
composantes
de
la
DGF
est
la
suivante
:
Evolution
des
dotations
de
l'Etat
15
000
10 000
|
5 000
|
0
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
m
Dotation
forfaitaire
I
Dotation
solidarité
urbaine
M
Dotation
nationale
de
péréquation
Milliers
b)
Les
autres
dotations
Les
autres
dotations
sont
composées
des
dispositifs
suivants
:
e
le volet
fonctionnement
du
FCTVA
;
e
la
dotation
globale
de
décentralisation
;
e
la
dotation
forfaitaire
de
recensement
;
e
la dotation
pour
les titres
sécurisés.
Ces
dotations
restent
globalement
stables
pour
atteindre
275
K€
en
2021
contre
266
K€
en
2020.
c)
Les
allocations
compensatrices fiscales
Compensation
pour
perte
de taxe
additionnelle
aux
7482
droits
de
mutation
ou
à la taxe
de publicité
foncière
Fee
He
es
ser
748313
ne
fe Rréormenela ee
49 852,00 €
49 852,00€
0,00 €
0,00%
74832
M
ne
dépens
ee
105 686,00 €
100 406,00 €
-5 280,00 €
-5,00%
74834
on
AS
CREER
157132,00€
2856035,00€
2698903,00€
1717,60%
Casa
os
au titre des exonérations de taxe
1 260 454,00 €
0,00€
1260
454,00 €
-100,00%
A TN
12
JD Les
compensations
fiscales
ont
vocation
à
compenser
les
pertes
de
recettes
subies
par
les
collectivités
locales
du
fait
des
exonérations
et des
dégrèvements
décidés
par
le législateur.
Elles
connaissent
des
variations
différenciées
en
raison
notamment
de
la
compensation
par
l'Etat
de
la
perte
de
recettes
subie
par
la
Ville
de
Colmar
suite
à
la
réduction
de
50
%
de
la
valeur
locative
des
établissements
industriels
(2 694
K£).
Par
ailleurs,
la
compensation
au
titre
des
exonérations
de
taxe
d’habitation
est
supprimée
suite
à
la
réforme
de
la Taxe
d’Habitation.
d)
Des
dispositifs
exceptionnels
de subventionnement
non
reconduits
en 2021
74718
Etat
177
678,43
€
155
085,76€
-22 592,67
€
-12,72%
7472
Régions
10 750,00
€
15
700,00
€
4 950,00
€
46,05%
7473
Départements
164 200,00
€
156
069,00
€
-8 131,00 €
-4,95%
7474
Communes
80,00
€
80,00
€
0,00
€
0,00%
7475
Groupements
de
collectivités
7 400,00
€
2 400,00
€
-5 000,00
€
-67,57%
7478
Autres
organismes
3230856,57€
2357
741,17
€
-873
115,40
€
-27,02%
8
Autres attributions et participations
zu
258 142,00
€
57 508,80 €
-1200
633,20€
-95,43%
Ce
recul
important
s'explique
principalement
par
les
dispositifs
de
soutien
exceptionnels
dont
a
pu
bénéficier
la Ville
de
Colmar
en
2020,
comme
:
e
le
filet
de
sécurité,
comptabilisé
dans
la
ligne
budgétaire
« autres
attributions
et
participations
»,
pour
compenser
partiellement
les
pertes
de
recettes
engendrées
par
la
pandémie
a
été
reconduit
pour
2021.
Pour
autant,
suite
à
l'ajustement
du
panier
de
ressource
prévu
par
l’article
11
de
loi
de
finances
rectificative
pour
2021
qui
entre
dans
les critères
de
calcul
de
la dotation,
la Ville
de
Colmar
ne
peut
plus
a priori
y prétendre
;
e
celui
de
la
CAF
(autres
organismes)
pour
les
structures
de
petite
enfance
afin
de
compenser
les
pertes
de
participation
parentale
du
fait
de
la fermeture
des
crèches,
n’a
pas
retrouvé
en
2021
le
niveau
atteint
en
2020.
4.
Chapitre
75
— Autres
produits
de
gestion
courante
Redevances
pour
concessions,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
logiciels,
droits
et valeurs
similaires
EURE
38
880,66 €
RUES
D28%
752
Revenus
des
immeubles
1 006
494,20
€
988
578,54€
-17
915,66
€
-1,78%
757
Redevances
versées
par les fermiers
et concessionnaires
856
287,21€
814
741,96€
-41
545,25
€
-4,85%
758
Produits
divers
de
gestion
courante
24
833,73
€
18
687,86
€
-6
145,87
€
-24,75%
EE
ET
ME
EN
13
MD Ce
chapitre
baisse
de
61K£
passant
de
1926K€
en
2020
à
1861K£€,
sous
l'effet
essentiellement
de
deux
facteurs :
e
-18
K€
pour
les
revenus
des
immeubles
en
raison
de
moindres
mises
à disposition
de
locaux
ou
locations
de
salles
en
raison
de
la
pandémie
;
e
-42K€
du
fait
d’une
baisse
des
redevances
versées
par
les
délégataires
de
service
public
en
lien
avec
la
crise
sanitaire
et
de
l’évolution
des
index,
dont
notamment
le
Parc
Expo
(- 26
K€)
et
la SCCU
(- 14
K£).
5.
Chapitre
76
—
Produits
financiers
Produits
de
participations
|
202 900,00
€
202 900,00
€
0,00 €
0,00%
Produits
des
autres
immobilisations
financières
-
encaissés
à l'échéance
Revenus
des valeurs
mobilières
de
placement
23,51€
|
405,09
€
381,58€
1623,05%
Les
produits
financiers
restent
stables
à 924
K€.
721
000,00
€
721
000,00
€
0,00
€
0,00%
Ce
chapitre
enregistre
principalement
le versement
de
dividendes
par
la Société
Colmarienne
de
Chauffage
Urbain
(S.C.C.U.)
pour
un
montant
de
203
K£
et Vialis
pour
721
K€.
6.
Chapitre
77
—
Produits
exceptionnels
7711
Dédits et pénalités perçus
105 596,98 €
44 148,96€
-61 448,02 €
-58,19%
7713
Libéralités reçues
330,49 €
860 939,98 €
860 609,49 €
260404,09%
7714
Recouvrement
sur créances
admises
en non
valeur
0,00€
55,37 €
55,37€
7718
an
Re
de
52 555,85 €
11277,34€
-41 278,51 €
-78,54%
73.
ee
ur
.
2 488,92 €
20 982,38 €
1849396€
743,20%
775
Produits
des
cessions
d'immobilisations
118
640,00
€
1837
671,43
€
1 719
031,43
€
1448,95%
7788 Produits exceptionnels
divers
150 638,95 €
448 484,51 €
297845,56€
197,72%
Il s’agit des
produits
indépendants
des
opérations
de
gestion
courante
qui
ne
sont
pas
appelés
à se
renouveler
dans
le temps.
Au
total,
ils s'élèvent
à
3
224
K€
contre
430
K£
en
2020.
Cette
forte
croissance
s'explique
principalement
par :
un
rebond
des
cessions
d’immobilisations
qui
atteignent
1838
K£
en
2021
contre
119
K€.
En
2020,
les
produits
des
cessions
avaient
accusé
une
forte
baisse
à cause
de
la
crise
sanitaire
;
Ÿ
les
libéralités
reçues.
La
Ville
de
Colmar
a
été
désignée
bénéficiaire
de
plusieurs
contrats
d'assurance
vie
qu’un
Colmarien,
Monsieur
Jean
JEGGY,
avait
souscrit
auprès
de
différentes
compagnies.
En
2021,
un
montant
de
861
K€
a été
encaissé.
14
JD Tous
les
contrats
n’ayant
pas
pu
être
dénoués
en
2021,
d’autres
encaissements
interviendront
en
2022 ;
Y_
les
produits
exceptionnels
divers
qui
passent
de
151
K€
en
2020
à
448
K€,
soit
une
augmentation
de
297
K£.
Il s’agit
essentiellement
des
indemnisations
versées
par
les
assureurs
à la suite
de
sinistres.
7.
Chapitre
013
— Atténuations
de
charges
6419
Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
95 061,36 €
141 465,72 €
46404,36€
48,82%
Remboursements
sur
charges
de
sécurité
sociale
et
6459
$
de
prévoyance
19
458,88
€
11954,22€
-7
504,66
€
-38,57%
6479
Remboursements
sur autres
charges
sociales
803 944,00
€
816
845,00
€
12
901,00
€
1,60%
Elles
atteignent
970
K£
contre
918
K€
en
2020,
soit
une
croissance
de
52
K£.
Cette
progression
provient
essentiellement
d’une
hausse
e
A6K€
au
titre
des
remboursements
des
indemnités
journalières,
de
congés
de
paternité
et de
régularisations
diverses
;
e
13
K€
qui
résulte
d’une
augmentation
de
la
participation
des
agents
de
la
Ville
de
Colmar
au
titre
des
tickets
restaurants
en
raison
d’une
progression
du
nombre
de
bénéficiaires.
15
15 B.
Des
dépenses
de
fonctionnement
en
très
légère
augmentation
en
lien
avec
une
reprise
encore
timide
des
activités
au
second
semestre
2021
o11
Charges
à caractère général
15655314,05€
15942 833,26€
28751921€
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
43
387
234,97
€
43
730
588,79
€
343
353,82
€
0,79%
014
Atténuations
de produits
1 241 460,55
€
673
829,54€
-567 631,01 €
-45,72%
65
Autres
charges
de
gestion
courante
9933
554,30
€
9 712
299,39
€
-221
254,91
€
-2,23%
66
| Charges financières
1185
781,92 €
1077
391,34 €
-108 390,58 €
-9,14%
Charges
exceptionnelles
334
505,80
€
811
965,49
€
477
459,69
€
142,74%
Après
avoir
atteint
un
point
bas
en
2020
suite
aux
restrictions
anti-Covid
(fermeture
de
certaines
structures,
annulations
de
manifestations
…),
les
dépenses
de
fonctionnement
affichent
une
légère
croissance
de
0,29
%
qui
résulte
en
partie
de
la
reprise
modérée
des
activités,
notamment
touristiques,
au
second
semestre
2021.
Pour
autant,
la volonté
constante
d’une
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
demeure
un
axe
essentiel.
La
Ville
de
Colmar
veille
ainsi
à mettre
en
place
des
mesures
d’optimisations.
Elles
ont
été
entreprises
dans
plusieurs
domaines,
dont
notamment
:
e
les
contrats
de
maintenance
informatique
et d'assurances
;
e
l’externalisation
de
la cuisine
centrale,
du
gardiennage
et du
nettoyage
des
locaux
;
e
la
baisse
des
coûts
d’affranchissement
par
le développement
de
la dématérialisation
;
e
la
rationalisation
des
coûts
de
location
et des
prestations
d’illuminations
de
Noël.
î:
Chapitre
011—
Charges
à caractère
général
EE
NC
CET
ES
60
Achats
et variation
des
stocks
6 469
867,36
€
6 467
036,13
€
-2831,23€
-0,04%
61
Services
extérieurs
4744
247,30
€
4758877,51€
14
630,21
€
0,31%
62
Autres
services
extérieurs
3
638
349,45
€
3
887
492,23€
249
142,78
€
6,85%
63
Impôtsettaxes
802
849,94
€
829
427,39 €
26
577,45
€
3,31%
Les
charges
à
caractère
général
regroupant
les
dépenses
de
fournitures,
d'alimentation,
de
fluides,
d'entretien,
de
maintenance
et
d’autres
prestations
de
services,
s’établissent
à
15
943
K€
contre
15
655
K€
en
2020,
soit
une
augmentation
de
288
KE
(+
1,84
%).
Elles
demeurent
impactées
par
les
conséquences
de
la
crise
sanitaire
avec
des
coûts
induits
de
l’ordre
de
362
K€
contre
381
K€
en
2020
(opérations
de
désinfection,
augmentation
de
la
fréquence
des
nettoyages,
distribution
de
masques,
de
gel,
centre
de
vaccination
(+
44
K€
produits
d'entretien,
fournitures
administratives,
distribution
de
boissons
et
de
madeleines
….).
Il convient
de
souligner
que
les
dépenses
liées
au
centre
de
vaccination
ont
fait
l’objet
d’un
remboursement
par
l'Etat.
16
HS Les
achats
et
variation
des
stocks
sont
concernés
à
hauteur
de
52
K£.
Cette
dépense
induite
de
la Covid-19
est
compensée
par
une
baisse
du
poste
énergie-électricité
de
104
K€.
Les
autres
services
extérieurs,
qui
affichent
en
forte
croissance
de
249
K€
sont
également
affectés. En
effet,
cette
évolution
est
consécutive
:
e
àune
hausse
des
frais
de
nettoyage
des
locaux
(+ 288
K€)
du
fait du
protocole
sanitaire
de
la Covid-19,
dont
principalement
+ 273
K€
pour
les
écoles
maternelles
et primaires,
e
à la
reprise
des
transports
scolaires
(+56
K€).
Parallèlement,
ce
poste
enregistre
également
une
baisse
de
98
K€
de
certaines
dépenses
réalisées
par
:
e
le
service
propreté
en
2021
pour
34
K€
(moindres
traitements
de
feuilles
mortes,
diminution
des
déchets
ultimes
et aucune
désinfection
des
rues
opérée
en
2021
contre
un
coût
de
11
K€
en
2020);
e
le service
communication
à hauteur
de
36
K£
en
raison
d’un
changement
d’imputation
comptable,
suite
à
la
modification
du
plan
de
compte
M14
au
1°
janvier
2021.
Les
dépenses
relatives
à
l'hébergement
dans
le
cloud
de
certaines
applications
sont
à
présent
comptabilisées
au
compte
6512
informatique
en
nuage ;
e
le
service
des
affaires
culturelles
pour
20
K£
suite
à
un
recul
des
remboursements
au
titre
du
CinéPass.
Les
impôts
et taxes
affichent
une
progression
de
27
K€
consécutive
à la prestation
d'entretien
de
voies
ferrées
effectuée
en
2021,
qui
n’avait
pas
été
réalisée
en
2020.
En
2020,
la comparaison
avec
les communes
de taille
similaire
fait
ressortir
que
les dépenses
réelles
de
fonctionnement
par
habitant
de
Colmar
sont
inférieures
de
30
%
par
rapport
à
la
moyenne
constatée
: 1 023
€
par
habitant
contre
1 460
€.
Sur
tous
les
principaux
postes,
les
dépenses
par
habitant
de
Colmar
sont
systématiquement
inférieures
à
la moyenne.
Dépenses
de
fonctionnement
par
habitant
Exercice
2020
Comparaison
avec
la
moyenne
de
la strate
de
50
000
à
100
000
habitants
- source
FSL
2
000
€
1
500
€
1 000
€
500
€
223€
279€
17€
33€
oc
|
=
=
EN
Dépenses
de
Charges
à caractère
Charges
de
Subventions
et
Intérêts
de
la dette
fonctionnement
général
personnel
contingents
versés
m
Ville
de
Colmar
M
Moyenne
strate
FSL
17
SD 2:
Chapitre
012
— Charges
de
personnel
Rémunérations,
indemnités
et charges
sociales
39
947
234,84
€
39
991
680,27
€
44 445,43
€
0,11%
Les
avantages
sociaux
1 574
840,00
€
1 633
110,00
€
58
270,00
€
3,70%
Autre personnel extérieur
1 865
160,13 €
2 105 798,52
€
240
638,39
€
12,90%
Elles
sont
en
croissance
de
0,79
%
pour
s'établir
à 43
731
K£
contre
43
387
K£
en
2020.
Malgré
cette
augmentation,
les
charges
de
personnel
restent
en
repli
de
1,3
%
par
rapport
à
la
situation
d’avant
la
crise
sanitaire
(2019).
Comparativement
aux
autres
communes,
en
2020,
le
niveau
des
dépenses
de
personnel
par
habitant
de
Colmar
se
situe
dans
le bas
du
panier.
Elles
n’atteignent
que
76
%
de
la
moyenne
constatée
en
2020
: 618
€
par
habitant
contre
une
moyenne
de
816
€.
Chapitre
012
- charges
de
personnel
par
habitant
selon
la
taille
des
comunes
- Exercice
2020
Source
cabinet
FSL
|
1 600 €
f
Cannes
|
|
1412
€/ hab.
|
1400
€
LS
|
o
|
*
1200€
e
|
e
.
£
e
®
©
$
1000€
=
°
e
ä
.
e
£
|
ee
Poe
%
2°
um
e
le
®
e
S
800€
5
*e
ee
©
e
©
e
2
e
e
e
e
e
&
600€
fm
fe
©
5
e
|
Æ
006
Q
Colmar
e
Cholet
618€/hab.
|
238€/ hab.
T
Î
|
0€
——
L
——
-
a
—
L
_—_——
———
50000
55000
60000
65000
70000
75000
80000
85000
90000
95000
100
000
Population
Au
31
décembre
2021,
la Ville
de
Colmar
compte
972
effectifs
à temps
plein
(ETP)
permanents
contre
962
ETP
au
31
décembre
2020.
Ce
chiffre
comprend
les
24
agents
mis
à disposition
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Haut-Rhin
qui
auront
vocation
à
intégrer
les
effectifs
de
la Ville
de
Colmar
en
2022.
Il
convient
de
souligner
que
la
Ville
de
Colmar
a
procédé
en
2021
au
recrutement
de
115
personnes,
et
ce,
malgré
que
la
crise
sanitaire
a
rendu
plus
complexe
la
procédure
de
recrutement
en
raison
des
restrictions
sanitaires.
C’est
un
nombre
important
qui
a eu
comme
conséquence
de
mobiliser
de
façon
importante
les services.
Pour
autant,
il subsiste
98
emplois
qui
n’ont
pas
réussi
à être
pourvus
au
31/12/2021.
Cela
s'explique
notamment
par
des
difficultés
à
recruter
pour
un
certain
nombre
de
métiers
en
tension
en
lien
avec
la
recherche
de
compétences
spécifiques:
enseignant
artistique,
18
JD policier
municipal,
travailleur
social,
assistant
gestion
RH,
assistant
de
gestion
comptable
ou
assistant
éducatif
petite
enfance.
Dans
ce
contexte,
la
mise
en
place
d’une
politique
de
rémunération
plus
attractive
est
essentielle. C'est
la
raison
pour
laquelle
la
municipalité
actuelle
a
souhaité
impulser
un
travail
sur
le
régime
indemnitaire,
dont
la
première
étape
a
consisté
en
2021
à
le
remettre
aux
normes
avec
: e
_un
regroupement
des
primes
existantes
dans
le
cadre
de
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
pour
plus
de
visibilité
et
en
garantir
ainsi
la
pérennisation
;
e
l'instauration
d’un
réel
complément
indemnitaire
annuel
en
phase
expérimentale
pendant
2
ans;
e
l'apport
de
plus
de
proportionnalité
sur
la
modulation
à
la
baisse
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'absence.
Par
ailleurs,
la
Ville
de
Colmar
mène
également
une
politique
de
formation
active
à destination
de
ses
agents,
politique
qui
a
néanmoins
souffert
de
la
crise
sanitaire.
En
effet,
le
nombre
de
jours
de
formations
s’est
effondré,
passant
de
1 956
jours
en
2019
à
870
jours
en
2020
et
de
44,6
%
d'agents
ayant
suivi
une
formation
à 30
%.
On
constate
toutefois
une
reprise
progressive
en
2021.
Colmar
consacre
ainsi
303
K€
à sa
politique
de
formation
en
2021
(cotisations
CNFPT
et
jours
de
formations
payantes).
Il convient
aussi
d’insister
sur
les
avantages
sociaux
mis
en
place
par
la
Ville
de
Colmar
:
Prévoyance
Complémentaire
santé
698
adhérents
624
adhérents
Coût
: 64
K€
Coût
: 175
K€
He
DlE
TS
SN
El
Etat
TO
GAS
Coût
net
:817
K€
Coût
:310
K€
IL
est
rappelé
que
les
charges
de
personnel
tiennent
compte
également
de
plusieurs
actions
portées
par
la
nouvelle
mandature,
à
savoir
:
e
l’assouplissement,
à
titre
expérimental,
des
conditions
d'octroi
de
la
«
prime
de
présence
»
aux
agents
de
la
Ville
de
Colmar
;
19
JD e
la
pérennisation
en
2021
de
200
emplois
d'été
pour
les jeunes
de
Colmar
et
de
Colmar
Agglomération
afin
de
favoriser
l'insertion
professionnelle
durant
les
mois
de
juin,
juillet
et
août,
ce
qui
a
représenté
un
effort
budgétaire
de
258
K€
;
e
le
renforcement
de
l'offre
de
missions
de
service
civique
pour
les jeunes
de
Colmar
et
de
Colmar
Agglomération
;
e
le développement
de
la formation
continue
et de
l’apprentissage
au
sein
des
services
de
la municipalité
et de
l’agglomération.
8
Chapitre
014
— Atténuations
de
produits
739113
Reversements
conventionnels
de fiscalité
159
553,56
€
257
449,07
€
97
895,51
€
61,36%
7391171
Re
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
29,00€
288,00
€
259,00
€
893,10%
Dégrè\
t
lhabi
ur
les
Jp}
de
Al
EE
ARE
34 624,00 €
47 716,00€
1309200€
37,81%
739118
Autres
reversements
de
fiscalité
17
341,99
€
20
943,47
€
3 601,48
€
20,77%
QUE,"
773 245,00 €
50975,00€
-72227000€
-93,41%
contributions
directes
Nada
péréetiatt
:
;
Pen
de
256 667,00 €
296 458,00 €
39 791,00 €
15,50%
comm.
Les
atténuations
de
produits
regroupent
les
reversements
de
tout
ou
partie
de
produits
et
atteignent
674
K€
contre
1
241
K€
en
2020,
soit
un
recul
de
568
K£.
Il
provient
essentiellement
d’une
diminution
importante
de
722
K€
des
dégrèvements
accordés
par
les
services
fiscaux
pour
la taxe
sur
les friches
commerciales.
Elle
s'explique
par
le fait que
l’essentiel
des
rattrapages
sur
les
années
antérieures
a été
opéré.
Par
ailleurs,
les
reversements
conventionnels
de
fiscalité
affichent
une
augmentation
de
98
K€.
Ils enregistrent
le
reversement
de
:
e
12,5
%
du
produit
de
la taxe
de
séjour
encaissé
en
N-1
à
l'office
de
Tourisme,
e
lataxe
additionnelle
à la Collectivité
Européenne
d'Alsace.
Le
reversement
n'étant
pas
intervenu
en
2020,
un
rattrapage
de
129
K€
a
été
effectué
en
2021.
La
contribution
au
FPIC
(Fonds
de
Péréquation
Intercommunal
et Communal)
passe
de
257
K€
en
2020
à
296
K€,
soit
une
hausse
de
40
K€.
Pour
pallier
son
désengagement
financier
par
le
biais
d’une
baisse
de
la
péréquation
verticale,
l'Etat
a
mis
en
place
depuis
2012
un
dispositif
de
péréquation
horizontale
à
travers
le
FPIC.
Une
fraction
des
ressources
fiscales
des
collectivités
considérées
comme
«
riches
»
est
donc
prélevée
pour
être
redistribuée
aux
collectivités
considérées
comme
«
pauvres
».
20
JD 4.
Chapitre
65
— Autres
charges
de
gestion
courante
ions,
brevets,
licences,
s
F €
|
rade
logiciels, droits et valeurs similaires
Foc
38 367,67 €
saSEnELE
653
Indemnités,
NE
de
MÉSIOn
et de
formation
des
651972,56€
634
266,62
€
17
705,94
€
2,7%
maires,
adjoints
et
conseillers
654
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
k
11
004,06 €
32 644,70
€
21 640,64
€
196,66%
655
Contingents
et participations
obligatoires
1 505
528,75
€
1525
833,82
€
20 305,07
€
1,35%
657
Subventions
de fonctionnement
versées
7765 045,91 €
7 481 181,88
€
-283 864,03
€
-3,66%
Charges
diverses
de
la gestion
courante
3,02€
4,70€
1,68€
55,63%
Les
autres
charges
de
gestion
courante
sont
en
reflux
de
2,23
%
pour
atteindre
9
712
K€
contre
9
934
K€
en
2020.
Suite
au
changement
d’imputation
comptable,
évoqué
plus
haut,
les
frais
d'hébergement
dans
le
cloud
de
certaines
applications
sont
imputés
au
compte
651
redevances
pour
concessions,
brevets,
licences,
procédés
et
logiciels
pour
38
K£.
Les
subventions
de
fonctionnement
versées
sont
en
recul
de
284
K£
dont
principalement
:
Ÿ
-89K€
à
destination
de
structures
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance.
Il
s’agit
d’une
baisse
apparente
étant
donné
que
les
subventions
ont
été
ajustées
pour
tenir
compte
du
bonus
territoire
versé
par
ailleurs
par
la
CAF
;
Y
-148K€
dans
le
domaine
culturel,
notamment
suite
à
des
annulations
de
manifestations
du
fait
de
la
Covid-19
ou
encore
de
dépenses
exceptionnelles
non
reconduites
en
2021
comme
la
subvention
exceptionnelle
de
127K€
versée
en
2020
pour
le
musée
Unterlinden
;
Ÿ
-40K€
dans
le
domaine
de
l’enseignement.
Il
s’agit
là
également
d’une
baisse
apparente
en
raison
de
l’aide
exceptionnelle
versée
en
2020
en
faveur
du
pouvoir
d'achat
aux
familles
des
enfants
accueillis
à
la
cantine
suite
à
la
fermeture
de
la
restauration
scolaire,
à
raison
de
55
€
par
enfant
pour
un
montant
total
de
88
K€.
5.
Chapitre
66
— Charges
financières
66111
Intérêts
réglés
à
l'échéance
1136
941,05
€
1023
922,20
€
-113
018,85
€
-9,94%
66112
Intérêts
- Rattachement
des
ICNE
-36
868,99
€
-28
550,33
€
8318,66€
-22,56%
|
668
Autres
charges
financières
85709,86€
82
019,47
€
-3690,39€
-4,31%
Elles
sont
en
recul
de
9,14
%
pour
atteindre
1 077
K€
contre
1
186
K€
en
2020.
La
gestion
active
de
la dette
et
les taux
d'intérêt,
qui
sont
restés
à des
niveaux
historiquement
bas
tout
au
long
de
l’année
2021,
ont
contribué
au
repli
des
charges
financières.
21
JL Chapitre
67
— Charges
exceptionnelles
Intérêts
moratoires
et pénalités sur
marchés
6714
Bourses
et
prix
15
005,00
€
10
578,66
€
6711
0,00 €
526,48€
Autres
charges
exceptionnelles
sur
ST
opérations
de gestion
179
662,82
€
485
441,87
€
673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
36
968,09
€
12
686,52
€
Subventions
exceptionnelles
versées
aux
67.
=
3%
48
250,00
ps
budgets
annexes
et aux
régies
dotées
de
FANS
pue
2SbonE
6745
Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
8 750,00
€
14
740,00
€
678
Autres
charges
exceptionnelles
1 619,89
€
39
741,96 €
RON
334
505,80
€
811965,49
€
477459,69
€
CPC
LA
526,48 €
-4 426,34 € 305 779,05
€
-24 281,57 € 155 750,00
€
5 990,00 € 38 122,07 €
Les
charges
exceptionnelles
s'élèvent
à 812
K€
contre
334
K£
en
2020.
Cette
évolution
s'explique
essentiellement
par
deux
facteurs
:
e
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
450
K€
versée
par
la
Ville
de
Colmar
à
la
Société
Schongauer
pour
lui
permettre
de
couvrir
partiellement
le
remboursement
dû
pour
le
personnel
mis
à disposition.
Ce
montant
a été
imputé
sur
la
ligne
autres
charges
exceptionnelles
sur
opération
de
gestion
;
e
la
reprise
des
festivals
en
2021
avec
pour
corollaire
le
versement
des
subventions
d'équilibre
du
budget
principal
vers
les budgets
annexes
avec
les versements
suivants
:
o
40
KE€ pour
le budget
annexe
Festival
du
Film
o
12
K€
pour
le budget
annexe
Festival
de
Jazz
©
127
K€
pour
le budget
annexe
Festival
du
Livre
—
Espace
Malraux.
C.
Consolidation
par
activité
—
Fonctionnement
des
services
Aménagement
du
territoire
Administration
générale
__ Environnement-Cadre
de
vie
13 362
327,73
€
18,57%
19 092
936,87
€
26,53%
71948
907,81€
Action
sociale
+
Famille
10 387 281,51
€
14,44%
Sport-Loisirs 6044371,61
€
8,40%
22
+
Culture
——
13
019
273,48
€
18,10%
Economie
1 769
209,07
€
246%
Enseignement-Formation
8 273
507,54
€
11,50%
-29,50% 170,20% -65,68% 168,38% 68,46% 2353,37%
JLD I.
UNE
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT
RECONSTITUEE
EN
DEPIT
D'UN
CONTEXTE
ECONOMIQUE
FRAGILE
ET
D'UN
RETOUR
DE
L'INFLATION Malgré
les
restrictions
sanitaires
encore
en
vigueur
au
cours
du
premier
semestre
2021,
qui
n’ont
pas
permis
de
rouvrir
toutes
les
structures,
l’autofinancement
a
retrouvé
son
niveau
d'avant
crise.
En
2021,
on
relève
une
absence
d'effet
de
ciseau
grâce
une
faible
évolution
des
dépenses
de
fonctionnement
(+
0,29
%)
et
un
fort
rebond
des
recettes
de
fonctionnement
(+
7,56
%).
C'est
ainsi
que
la Ville
de
Colmar
dégage
une
épargne
substantielle,
ce
qui
lui
permet
de
retrouver
des
marges
de
manœuvre
financières.
En
effet,
l'épargne
brute
passe
de
20
140
K£
à
25
257
K£
en
2021,
soit
une
croissance
de
25,41
%.
Il
convient
de
souligner
que
ce
résultat
est
obtenu
sans
aucune
augmentation
des
taux
d'imposition,
tout
en
absorbant
des
dépenses
sanitaires
supplémentaires
pour
faire
face
à
la
pandémie,
ainsi
que
la
reprise
des
activités
principalement
au
cours
du
second
semestre
2021. Pour
ce
faire,
tout
au
long
de
l’année
2021,
la
Ville
de
Colmar
a
eu
recours
à
des
mesures
de
saine
gestion
pour
optimiser
les
dépenses
et les
recettes.
En
n'ayant
pas
eu
recours
au
levier
fiscal,
la Ville
de
Colmar
a contribué
à préserver
le pouvoir
d’achat
des
Colmariens.
Evolution
de
la
CAF
30
000
25
000
Milliers 20
000
15
000
10
000 5 000
2019
2020
2021
23
AD La
capacité
d’autofinancement
(CAF)
brute
se
calcule
comme
suit
:
Opérations
réelles
2020
CLpA
ER
OCURA
Ecarts
en
%
Recettes
réelles
de
fonctionnement
A
(hors
résultat
de
fonctionnement
reporté
(002))
91
961
474,35
98
915
952,73
6954
478,38
7,56%
- dépenses
réelles
de
fonctionnement
-71737
851,59
-71
948
907,81
-211
056,22
0,29%
Autofinancement
de
l'exercice
{hors
résultat
de
fonctionnement
reporté
(002))
20
223
622,76
26
967
044,92
6
743
422,16
33,34%
+
Travaux
en
régie
35
399,26
128
080,25
92
680,99
261,82%
- produit
des
cessions
d'immobilisations
-118
640,00
-1
837
671,43
-1
719
031,43
1448,95%
Epargne
brute
ou
CAF
20
140
382,02
25
257
453,74
5
117
071,72
25,41%
En
résumé,
la
capacité
d’autofinancement
brute
constitue
l'épargne
que
la
collectivité
parvient
à
dégager
de
son
fonctionnement
au
remboursement
du
capital
de
la
dette
et
à
l'investissement. En
2020,
comparativement
aux
communes
de
même
taille,
avec
une
épargne
brute
de
288
€
par
habitant,
Colmar
se
situe
dans
la
moyenne
haute.
Epargne
brute
par
habitant
selon
la
taille
des
communes
-
Exercice
2020
Source
cabinet
FSL
800
|
|
Levallois-Perret
|
700
708€
/hab.
|
+ £ 600
6
Q
# 500
e
L
©
S
400
£
-
F
e
.
e
&
300
e
s
s
e
e
S
200
pe
°
Po%,
M”
ep
=
e°
ge
e
Æ _——
e
©
°
®
|
100
€
ä
Colmar 288
€ / hab.
0
D
_
50000
55000
600
00
75000
80000
85000
90000
Ajaccio 60 € /hab.
Population
95000
100
000
Toutefois,
avec
le
retour
de
l'inflation
qui
s'invite
dans
la
reprise
économique,
il
conviendra
de
rester
vigilant
quant
à l’évolution
de
la
CAF
brute
sur
les
années
à venir.
24
MS II
EXCEDENT
GLOBAL
DE
CLOTURE
L’excédent
global
du
budget
principal
se
présente
comme
suit :
e
résultat
de
clôture
de
fonctionnement
27
690
733,46
€
e
résultat
de
clôture
d'investissement
(résultat
2021
et
report
de
résultat
2020)-
3
465
820,21
€
e
restes
à
réaliser
en
investissement
(recettes
—
dépenses)
- 7
658
079,16
€
Excédent
de
clôture
16
566
834,09
€
Ce
résultat
de
clôture
sera
repris
lors
de
l'établissement
du
budget
primitif
2022.
25
JD IV.
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
À.
Des
recettes
réelles
d'investissement
adaptées
au
financement
des
investissements
Recettes
dndbenenc
10337:95182€
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
0,00
€
70
857,29
€
70
857,29
€
Recettes financières (sauf 1068)
|
7 179 039,51
€
4897 496,39
€
-2 281 543,12
€
Sous-total
des
recettes
d'investissement
17 511
991,33
€
17 099
388,96
€
-412
602,37
€
Amortissements
9
027, TA €
“té our
92
€
994 970,
18€
17, 40% -31,78% -2,36% 10,68%
Hors
excédents
de
fonctionnement
capitalisés
et
opérations
liées
à
la
gestion
active
de
la
dette
qui
sont
neutralisés
par
un
montant
identique
en
dépenses,
les
recettes
d'investissement
s'élèvent
à
17
099
K£
contre
17
512
K€
en
2020.
Cette
évolution
est
le
résultat
notamment
de
la
conjonction
d’une
croissance
des
recettes
d'équipement
(+
1 798
K€)
et
d’une
baisse
des
recettes
financières
(-
2 282
K€).
La
diminution
des
recettes
financières
provient
essentiellement
d’un
recul
du
F.C.T.V.A.
en
lien
avec
des
dépenses
d'équipement
qui
ont
fortement
chuté
en
2020
du
fait
de
la
crise
sanitaire
par
rapport
à 2019.
Il est
rappelé
que
le
F.C.T.V.A.
est
versé
avec
un
décalage
d’un
an.
T.
Les
recettes
d'équipement
Subventions
d'investissement
5
276
339,71
€
5 074
423,17
€
-201
916,54
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(*)
5 000
000,00
€
7 000
000,00
€
2 000
000,00
€
2h
Immobilisations
corporelles
56612,11€
56
612,11
€
0,00
€
{hors
opérations
de gestion
active
de la dette
a)
Les subventions
d'investissement
Elles
se
subdivisent
en
deux
rubriques. (1)
Les
subventions
:
Elles
se ventilent
comme
suit
:
e
l'Etat
pour
582
K£
dont
principalement
:
O oO © O
restauration
du
Koïfhus
120
K€
aménagement
secteur
Riquewihr-Hunawihr
74
K€
mobilier
des
Dominicains
67
K€
acquisition
de
logiciels
dans
le
cadre
du
plan
de
relance
pour
la
transformation
numérique
62
K€
numérisation
des
fonds
anciens
des
Dominicains
56
K€
26
-3,83% 40,00% 0,00% 17,40%
JD o
rénovation
énergétique
école
élémentaire
Brant
A7
K€
o
rénovation
énergétique
école
maternelle
les
Violettes
A7
K€
o
rénovation
énergétique
école
Anne
Frank
46
K€
o
extension
bibliothèque
Bel’Flore
31
K€
o
rénovation
toiture
du
musée
Bartholdi
23
K€
e
la
Région
Grand
Est
pour
1 959
K£
dont
principalement
:
o
aménagement
de
la
bibliothèque
patrimoniale
des
Dominicains
1216
K€
o
travaux
de
réfection
de
la
patinoire
208
K€
o
cantine
périscolaire
Brant
149
K€
o
renouvellement
urbain
104
K€
o
extension
de
la
bibliothèque
Bel’Flore
59
K€
o
rénovation
énergétique
école
Anne
Frank
56
K€
o
travaux
d'économie
gymnase
Barrès
56
K€
o
rénovation
énergétique
école
maternelle
les Violettes
54
K€
o
travaux
d'aménagement
secteur
Sigolsheim-Ammerschwihr
49
K€
e
la Collectivité
Européenne
d’Alsace
pour
642
K€ :
o
restauration
du
Koïfhus
338
K€
©
participation
financière
pour
l’entretien
des
routes
départementales
141
K€
o
travaux
de
réfection
de
la
patinoire
88
K€
o
équipement
couvert
d'athlétisme
75
K€
e
les
autres
organismes
pour
80
KE
:
o
divers
travaux
dans
les
crèches
et
multi-accueil
80
K€
e
Colmar
Agglomération
pour
917
K€ :
o
fonds
de
concours
pour
les
travaux
de
la
Rocade
Verte
Ouest-Sud
641
K€
o
participation
pour
utilisation
de
l’infrastructure
informatique
276
K€
2.
Les
amendes
de
police
Elles
s’établissent
à 894
£ contre
1 577
K€
en
2020.
Ilest
rappelé
que
le produit
des
amendes
de
police
relatives
à la circulation
routière
est
réparti
par
le
Comité
des
Finances
Locales
entre
les
communes
et
groupements
de
communes
compétents,
pour financer
des
opérations
destinées
à améliorer
les transports
en
commun
et
la
circulation
routière,
en
matière
notamment
de
sécurité.
a)
Les
emprunts
et dettes
assimilées
:
1641+ is4i+
Emprunts
5 000
000,00
€
7 000
000,00
€
2 000
000,00
€
40,00%
16818
En
2021,
la
Ville
de
Colmar
a
saisi
l'opportunité
de
mobiliser
un
emprunt
à
des
conditions
extrêmement
favorables
pour
un
montant
de
7
M£
avec
un
taux
fixe
de
0,20
%
sur
une
durée
de
10
ans.
Ce
prêt
a été
contracté
auprès
de
la
Banque
Populaire.
27
JD Au
final,
avec
un
remboursement
en
capital
de
6
631
KE,
la
Ville
de
Colmar
ne
s’est
endettée
que
de
369
K€
en
2021.
3.
Les
opérations
pour
le compte
de
tiers
En
recettes,
les
opérations
pour
le compte
de
tiers
enregistrent
les
remboursements
qui
sont
intervenus
suite
aux
travaux
exécutés
dans
le
cadre
d’une
opération
pour
le compte
de
tiers
et se ventilent
comme
suit
:
454220201
Réaménagment
de
la rue
des
Jacynthes
0,00
€
21
871,20 €
454220211
Mise en
sécurité
du
bâtiment sis 3 rue des oies
0,00€
37 500,96
€
4581421
Parking
de
la Montagne
Verte
: travaux
d'eau
et d'assainissement
0,00
€
11 485,13
€
PRE RE TT ER
4.
Les
recettes
financières
Dotations, fonds
divers et réserves
10
(hors
1068)
6307
343,30€
4 886
244,64
€
-1 421
098,66 €
-22,53%
165
Dépôts
et
cautionnement
reçus
28,21€
417,75
€
389,54 €
1380,86%
27
Autres
immobilisations financières
871
668,00
€
10834,00€
-860
834,00 €
-98,76%
Les
dotations,
fonds
divers
et
réserves
d’un
montant
de
4 886
K€
comprennent
:
e
le
remboursement
du
F.C.T.V.A.
(Fonds
de
Compensation
pour
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée)
pour
3515K€
contre
5461K€
en
2020.
Il
porte
sur
les
dépenses
d'équipement
réalisées
au
cours
de
l’exercice
2020
;
e
la
taxe
d'aménagement
atteint
1
178
K€
contre
801
K£
en
2020.
Elle
s'applique
à
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction
(par exemple
les abris
de jardin
d'une
certaine
surface),
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire
ou
d'aménager,
déclaration
préalable)
et
aux
opérations
qui
changent
la
destination
des
locaux
dans
le
cas
des
exploitations
agricoles.
e
le
mécénat
pour
la
rénovation
de
la
sacristie
des
Dominicains
—
Bibliothèque
Patrimoniale
pour
104
K£
et
pour
le
réaménagement
de
la cour
de
l’école
maternelle
Saint-Exupéry
pour
88
K£.
Les
autres
immobilisations
financières
se
montent
à
11K£
contre
872
K€
en
2020.
Ce
montant
correspondait
principalement
au
remboursement
en
2020
de
la
créance
due
par
Colmar
Agglomération,
suite
à
la
cession
du
terrain
des
anciens
abattoirs.
En
2021,
elles
enregistrent
le
remboursement
de
l’apport
en
fonds
associatif
avec
un
droit
de
reprise
conformément
à
l’échéancier
défini
par
la
convention
du
6
octobre
2016
pour
un
montant
de
11
K€.
28
JL 5.
Les
amortissements
Amortissements
9 320 027, me CET
LES
10
314
997,92 €
994
970,18
€
10,68%
Les
amortissements
constituent
un
autofinancement
obligatoire
pour
les collectivités.
Il s’agit
d’une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
en
dépenses
de
fonctionnement
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler
en
recettes
d'investissement.
On
parle
aussi
d’autofinancement
calculé. Il
complète
ainsi
la
capacité
d’autofinancement
dégagée
des
recettes
réelles
et
dépenses
réelles
de
fonctionnement
pour
constituer
ensemble
l’autofinancement
global.
29
JD B.
Des
dépenses
d'équipement
qui
montent
difficilement
en
charge
et
restent
ainsi
en
net
recul
par
rapport
à
2019
intitulés
up)
Copy
Ecarts
en
€
[RE TE
OUEA
Er
TETE
TONER
EP
TEE
=
DT
pan
ns
:
PONN
0
)N2#922915,78€
| 025 826
À
62%
15 097,80
€
43
400,96
€
28
303,16
€
187,47%
Dépenses financières |
|
658726627€
66326003
31525279,80€
32502
207,09 €
976
927,29
€
3,10%
Les
dépenses
réelles
d'investissement
s'élèvent
à 32
502
K£
contre
31
525
K€
en
2020.
Elles
avaient
atteint
53
211
K€
en
2019.
À:
Les
dépenses
d'équipement
Les
dépenses
d'équipement
atteignent
25
826
K€
contre
24
923
K€
en
2020,
en
croissance
de
3,62
%.
Elles
ont
été
en
2021
encore
impactées
par
les
restrictions
sanitaires
imposées
lors
du
1°
semestre
et
de
nombreuses
opérations
ont
été
une
nouvelle
fois
décalées
sur
l'exercice
2022. Les
restes
à
réaliser
se
montent
ainsi
à 9 366
K£.
Pour
autant,
la
Ville
de
Colmar
a
tout
de
même
investi
près
de
26
M£
de
dépenses
d'équipement
en
2021.
AMENAGEMENT
URBAIN
ET
CADRE
DE
VIE
10,10
M€
Renouvellement
urbain Bel’Air-Florimont
20
K€
Montagne
Verte
: parking
souterrain
et
parc
749
K€
Aménagement
tronçons
Ouest
et Sud
de
la Rocade
Verte
2359
K€
HORS
OPERATIONS
Réalisé 2021
Travaux
de
requalification
de
voirie
Avenue
Paris,
Rues
du
Jura,
de
Pflixbourg,
du
Linge,
des
Carlovingiens,
du
4 017
K€
Hohlandsbourg,
des
Vosges,
de
la Schlucht,
Edouard
Richard,
de
la
Lauch,
du
Ladhof,
des
Jardins,
de
Marbach,
route
d'Ingersheim,
Amélioration
de
l’éclairage
public
et de
la signalisation
922
K€
Aménagement
et travaux
d'espaces
verts
urbains
Avenues
d'Alsace
et
de
la
République,
rues
des
Clefs,
des
Vosges,
du
Jura,
810
K€
Chopin,
plantation
d'arbres
et
d'arbustes,
travaux
de
sablage
dans
divers
squares,
acquisition
de
matériels
divers
et
de
transports
…
p
&
:
ropreté
urbaine
A9
K€
GEGR,
matériels
et
outillage
30
35 Parcs
de
stationnement
"
242 K€
Réseaux
informatiques
et
matériels
Terrains
622
KE
Echange
de
terrains
dans
le
cadre
de
l'ANRU
Subventions
pour
démolition
ou
requalification
de
logements
sociaux
207
K€
Subventions
Achat
Vélo
81
K€
Subventions
Ravalement
de
façades
et Vitrines
24K€
Sous-Total Hors Opérations
6,98 M€
PROGRAMME
CULTUREL
Les
Dominicains
— Bibliothèque
Patrimoniale
Restauration
complète
du
Koïfhus
Unterlinden (Musée,
Office
de
Tourisme
et
Monuments
historiques)
Restauration
extérieure
Cathédrale
Saint
Martin
8,08
M€
4226
K€
2253
K€
82
K€
1K€
HORS
OPERATIONS
Réalisé
2021
Médiathèques
et
bibliothèques
Gros entretien
renouvellement,
mobilier,
équipements
informatiques,
203
K€
fonds
documentaires
Théâtre,
Comédie
de
Colmar,
Opéra
du
Rhin
263
K€
Gros
entretien
renouvellement
et
matériels
usées
PRÈS
Fe
|
143 K€
Gros
entretien
renouvellement,
matériels,
restaurations
d'œuvres
Salles
polyvalentes PO
:
147 K€
Gros
entretien
renouvellement
et
matériels
Conservatoire
et arts
plastiques PERS
É
218 K€
Gros
entretien
renouvellement
et
matériels
Grillen
et
salle
de
spectacles
Europe
58
KE
Gros
entretien
renouvellement
et
matériels
rchives ATÇANES
50 K€
Gros
entretien
renouvellement
Lieux
de
culte
et
cimetières
.
.
434
K€
Gros
entretien
renouvellement
et subventions
Sous-Total Hors Opérations
1,52 M€
31
JD PROGRAMME
ENFANCE
2,51
M€
Création
Cantine
périscolaire
Brant
5 K€
Ecoles
primaires
Rénovation
énergétique
de
l’école
Brant,
dalles
interactives,
mise
en
place
1255
K€
de
stores,
mobiliers
et
matériels
Ecoles
maternelles
;
:
\
2
A47 K€
Gros
entretien
renouvellement,
aires
de
jeux
et
matériels
Groupes
scolaires
P
L
113 K€
Gros
entretien
renouvellement
et
matériels
Centres
socio-culturels
et action
sociale
324
KE
Gros
entretien
renouvellement
et matériels
Petite
enfance
|
.
:
322 K€
Gros
entretien
renouvellement,
mobiliers
et
matériels
Subventions
Acquisition
tablettes
numériques
eu
14
K€
Police
municipale
71
K€
Matériels
de
vidéoprotection,
véhicules
et
équipements
Hôtel
de
police
7.
Gros
entretien
renouvellement
Secours
&
Incendie
5
Gros
entretien
renouvellement
NE
lÉRRRRR
ER
32
JLD PROGRAMME
SPORTIF
1,54
M€
Equipement
couvert
d'athlétisme
Construction
du
gymnase
Bel'Air
Gymnases y
|
316 K€
Gros
entretien
renouvellement
re
:
467 K€
Rénovations
et Gros
entretien
renouvellement
Piscines
|
531
K€
Gros
entretien
renouvellement,
restauration
Patinoire
et autres
équipements
190
K€
Subventions
associations
pour
équipements
24
K€
MODERNISATION
DES
SERVICES
3,44
M€
Restructuration
parc
et ateliers
municipaux
Regroupement
dépôts
espaces
verts
re
ae
Gros
entretien
Patrimoine
Hôtel
de Ville,
Château
Kiener,
Maison
des
syndicats,
mise
en valeur,
941
K€
fontaines.
Bâtiments
services
et
logements
communaux
Foires
et
Marchés
: Parc
expo,
marché
couvert
et foires
633
K€
Equipements
informatiques
et
progiciels
1179
K€
Communication
147
K€
Applications
web,
magazines
numériques,
refonte
de
sites
ort,
matériels
techniques
et
outillages
102
K€
cn
3
257
33
LD Les opérations
pour
compte
de tiers
454120201
Reese
men
nl de
la rue
ee
Jacynthes
de
097,80
€
5 900,00
<
454120211
Mise
en
sécurité
du
bâtiment
sis
3,
rue
des
Oies
0,00
€
37
500,96
€
En
2021,
elles
concernent
les
travaux
réaménagement
de
la
rue
des
Jacynthes
exécutés
dans
le
cadre
d’un
mandat
pour
le
compte
de
Colmar
Agglomération
pour
6
K€
et
des
travaux
de
mise
en
sécurité
de
la
toiture
et
de
la
charpente
de
l’immeuble
sis
3,
rue
des
Oies
pour
38
K£.
8:
Les
dépenses
financières
Elles
s’établissent
à
6
632
K€
contre
6
587
K€
en
2020
et
se
décomposent
comme
suit
:
1321
Etat
et
établissements
nationaux
2 550,00
€
0,00€
1641
Emprunts
nes
6578
417,63
€
6
628
493,86
€
165
Dépôts
et
cautionnements
1158,64
€
1216,77€
16818
Autres
prêteurs
5
140,00
€
2
890,00
€
Les
lignes
emprunts
en
euros
et
les
autres
prêteurs
comptabilisent
le
remboursement
en
capital
de
la
dette
pour
un
montant
de
6 631
K€
contre
6
584
K€
en
2020.
V.
UN
ENDETTEMENT
TRES
LARGEMENT
MAITRISE
Comme
évoqué
plus
haut,
la
Ville
de
Colmar
a
mené
au
cours
de
l’exercice
2021
une
consultation
qui
a
permis
d’aboutir
à
la
contractualisation
d’un
nouvel
emprunt
de
7
M€
à
un
taux
fixe
extrêmement
compétitif
de
0,20
%
sur
une
durée
de
10
ans.
Parallèlement,
le
remboursement
en
capital
de
la
dette
s’est
élevé
à
6,6
M£.
Dans
ces
conditions,
il
en
résulte
un
faible
endettement
supplémentaire
de
400
K€,
Avec
un
encours
de
dette
qui
s’élève
à
1
006
€
par
habitant
en
2021
contre
995
€
en
2020,
la
Ville
de
Colmar
est
relativement
peu
endettée.
En
2020,
la
comparaison
avec
des
communes
de
taille
identique
montre
que
la
Ville
de
Colmar
se
situe
dans
la
fourchette
plutôt
basse.
34 Encours
de
dette
par
habitant
selon
la taille
des
communes
Exercice
2020
Source
cabinet
FSL
5 000 4500
Levallois-Perret
2
4000
4 441€ / hab.
|
£
3 500
|
a
a
|
<
3000
°
Colmar
.,
S
2500
2
0
$
995
€
/ hab.
:
&
e
5
.
2°
°°
..
°
e
RE
À
..
|
6
1°00
82e
&e
e
©
e
a
e
Z
1000
€
.
®
.*
e
|
500
e
$
3
e,
e
ee
©
e
e
é
0
_
hs
=
-
=
50
000F
55000
60000
650
70000
75000
80000
85000
90000
95000
100000
Issy-les-Moulineaux
46€
Population
La
situation
de
la dette
au
31
décembre
2021
se
décompose
comme
suit :
Encours
de
dette
globale
70
196
K€
Capital
remboursé
en
2021
6631
K€
Intérêts
réglés
en
2021
995
K€
Part de
dette classée
1A charte
Gissler
100
%
Taux
moyen
1,47
%
Durée
de
vie
moyenne
6,36
ans
35
AD Taille
de
la bulle
=%
du
CRD
Par
ailleurs,
la
capacité
de
désendettement
s'améliore
nettement
passant
de
3,47
années
en
2020
à 2,76
années
en
2021.
36
LD LE
BUDGET
ANNEXE
DU
FESTIVAL
DU
FILM
Le festival
du
film
de
Colmar
propose,
durant
7 jours,
des
séances
"stars"
gratuites
en
présence
d'acteurs,
de
réalisateurs
et
de
producteurs.
Après
l’annulation
du
festival
en
2020,
la 25è"€
édition
s’est tenue
du
10
au
16
octobre
2021.
Un
événement
qui
rassemble
les
générations,
amuse,
divertit
et
réjouit,
mais
fait
aussi
réfléchir
et débattre
à travers
des
documentaires
d’actualité.
Cette
programmation,
complétée
par
des
films
de
cinéma
et
de
télévision,
est
proposée
gratuitement,
le plus
souvent
en
avant-première
et
en
présence
d'équipes
de
films.
Dotations,subventions
et participations
1 500,00 €
74 000, 90€
72 500,00 €
4833,33%
Produits
exceptionnels
0,45
€
0,00
€
-0,45
€
-100,00%
Ainsi,
les
recettes
de
fonctionnement
s’établissent
à
74
K€
contre
2
K€
en
2020
et
102
K€
en
2019. Elles
comprennent
principalement
:
Y_les
participations
versées
par
les
partenaires
extérieurs
34
K€
Y_
la subvention
d’équilibre
du
budget
principal
40
K€
Les
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à 99
K€
contre
13
K€
en
2020
et
122
K€
en
2019.
011
Charges
à caractère
général
13 264,40
€
96 438,81
€
83 174,41 €
627,05%
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
0,00
€
2610,22€
2610,22€
Elles
sont
composées
principalement
:
Ÿ”
des
services
extérieurs
29
K€
des
autres
services
extérieurs
67
K€
Ÿ
des
charges
de
personnel
3 K€
En
ajoutant
le
résultat
de
fonctionnement
reporté
de
l'exercice
2020
(18
K€),
le
Compte
Administratif
2021
du
budget
annexe
Festival
du
Film
affiche
un
déficit
global
de
7
K€.
Conformément
aux
dispositions
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2021
relative
à
la
dissolution
du
budget
annexe
Festival
du
Film,
ce
résultat
sera
intégré
dans
le
budget
principal
en
2022.
37
LD LE
BUDGET
ANNEXE
DU
FESTIVAL
DE
JAZZ
Après
un
festival
2020
reportée,
la 25°"
édition
s’est tenue
du
17
au
27
septembre
2021
avec
une
programmation
originale
mêlant
toutes
les
couleurs
du
jazz
et
faisant
toujours
la
part
belle
aux
voix
féminines.
La
programmation
2021
portait
sur
14
concerts
« Jazz
In
»
et
13
concerts
« Jazz
Off
»
qui
ont
permis
de
réunir
des
artistes
d’horizons
variés
et
des
genres
musicaux
taillés
pour
tous
les
goûts,
du
jazz
groovy
au
jazz
expérimental
en
passant
par
les
standards
revisités,
mais
aussi
par
le jazz
manouche,
le blues,
la soul,
le
reggae
et
même
le jazz
lyrique.
Les
recettes
de
fonctionnement
s’établissent
à
66,0
K€
contre
33,7
K€
en
2020
et
139
K€
en
2019.
Produits des services,
du domaine
& ventes. diverses
881,48€
7 045,11 €
6 163,63
€
699,24%
74
Dotations,
subventions
et participations
32
500,00
€
58
962,50
€
26
462,50
€
81,42%
(75)
Autres
produits de gestion
courante
0,00 €
1,50 €
1,50€
-
77
Produits
exceptionnels
83,21€
0,00
€
-83,21€
-100,00%
Atténuations de
charges
238,03
€
0,00 €
-238,03 €
100, 00%
Elles
sont
composées :
Ÿ”_
du
produit
des
entrées
du
Festival
versé
par
anticipation
7
K€
des
subventions
de
collectivités
locales,
des
participations
de
partenaires
extérieurs
et
autres
produits
59
K€
Les
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à 102
K€
contre
45
K£
en
2020
et
139
K€
en
2019.
011
Charges
à caractère général
42127,51€
85 034,10
€
42 906,59
€
101,85%
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
3 045,29 €
17
194,47
€
14
149,18
€
464,63%
Elles
comprennent
:
Y_
les services
extérieurs
(locations
mobilières)
18
K€
Y_
les
autres
services
extérieurs
(prestations
de
services,
publicité,
réceptions
…)
58
K€
Y_
les impôts
et taxes
9 K€
Y_les
charges
de
personnel
17
K€
En
ajoutant
le
résultat
de
fonctionnement
reporté
de
l'exercice
2020
(3
K€),
le
Compte
Administratif
2021
du
budget
annexe
Festival
de
Jazz
affiche
un
déficit
global
de
33
K£.
Conformément
aux
dispositions
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2021
relative
à
la
dissolution
du
budget
annexe
Festival
de
Jazz,
ce
résultat
sera
intégré
dans
le
budget
principal
en
2022.
38
LD LE
BUDGET
ANNEXE
FESTIVAL
DU
LIVRE
—
ESPACE
MALRAUX
Les
activités
du
budget
annexe
Festival
du
Livre
—
Espace
Malraux
ont
repris
en
2021.
Après
avoir
également
été
annulé
en
2020,
le
Festival
du
livre
a
rouvert
ses
portes
en
grand
les
samedi
27
et
28
novembre
2021
pour
la
32è"°
édition
avec
un
invité
d'honneur
exceptionnel,
l'écrivain
Gilles
LEGARDINIER.
Par
ailleurs,
des
expositions
organisées
par
l’espace
Malraux
se
sont
également
tenues
principalement
au
cours
de
second
semestre
2021.
Les
recettes
de
fonctionnement
s'élèvent
à 307
K€
contre
118
K€
en
2020
et
345
K€
en
2019.
Elles
se ventilent
comme
suit
:
de
des services,
du : Hot
& ventes
el
3 700,00
€
3570,50€
129, 50
<
|
-3,50%
73
Impôts
et taxes
324,00
€
33
576,00
€
33
252,00€
10262,96%
74
Dotations,
subventions
et
participations
112 069,63
€
269 720,95 €
157 651,32
€
140,67%
Produits
exceptionnels
2 215,29
€
0,00
€
-2 215,29
€
-100,00%
ARE
7
ET
TN
Y_
les
produits
des
services
et du
domaine
ak€
Il s’agit
de
la participation
aux
frais
d'accueil
des
auteurs
versée
par
les
établissements
scolaires,
ainsi
que
la vente
de
catalogues
et
droits
de
place.
“les
impôts
et taxes
34
K€
Ÿ_
les subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et des
participations
de
partenaires
extérieurs
270
K€
Les
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à 282
K€
contre
102
K€
en
2020
et 363
K€
en
2019.
Elles
se
ventilent
comme
suit
:
o11
Charges
à caractère général
85
377,96€
268 220,56
#1
182 842,60
€
214,16%
012
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
16
651,68
€
13
377,39
€
-3 274,29€
-19,66%
Charges
exceptionnelles
0,00€
292,00
€
292,00
€
722 ET
ET
EE
À.
Les
charges
à caractère
général
Elles
s'élèvent
à 268
K€
et comprennent
notamment
:
les
achats,
électricité
et variation
de
stocks
10
K€
Y_les
services
extérieurs
(locations
mobilières
et
immobilières,
entretien...)
9
K€
Y_
les autres
services
extérieurs
(publicité,
imprimés,
réceptions...)
249
K€
39
SLD B.
Les
charges
de
personnel
Elles
s’établissent
à
13
K€.
Il
s’agit
des
cachets
versés
aux
artistes
et
auteurs
ainsi
que
les
cotisations
sociales
s’y
rattachant.
C.
Résultat
En
ajoutant
le
résultat
de
fonctionnement
reporté
de
l’exercice
2020
(25
K£),
le
Compte
Administratif
2021
du
Budget
Annexe
Festival
du
Livre
—
Espace
Malraux
dégage
un
excédent
global
de
74
K€.
Conformément
aux
dispositions
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2021
relative
à
la
dissolution
du
budget
annexe
Festival
du
Livre
—
Espace
Malraux,
ce
résultat
sera
intégré
dans
le
budget
principal
en
2022.
40
MD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
44
Absent(s):
0
Excusé(s):
5
Point
7
Rapport
d'information
sur
la
dette.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
PREND
ACTE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
DES
FINANCES
SERVICE
FISCALITÉ
DETTE
TRÉSORERIE
INVENTAIRE
Point
N°
7
RAPPORT
D'INFORMATION
SUR
LA
DETTE
RAPPORTEUR
: M.
OLIVIER
ZINCK,
Adjoint
Sur
la
base
de
l’ensemble
des
éléments
du
rapport
joint
à la
présente,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
approuver
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
16
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
Du
bilan
et
des
orientations
définies
en
matière
de
gestion
de
la
dette.
Le
Maire
JD MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Rapport
d’information
sur
la dette
Service fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
RAPPORT
D'INFORMATION
SUR
LA
DETTE
A
l'instar
des
années
précédentes,
le
présent
rapport
a
pour
objet
de
faire
un
point
annuel
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Il
est
produit
dans
un
souci
de
transparence,
de
communication
et
de
partage
d’information,
tant
vis-à-vis
des
conseillers
municipaux
que
des
Colmariens.
Il
permet
d'établir
le
bilan
de
la
gestion
de
la
dette
passée,
mais
aussi
d'évoquer
la
stratégie
d'endettement
de
la Ville
de
Colmar
pour
l’année
2022.
Le
Conseil
Municipal
est
ainsi
invité
à
prendre
connaissance
du
présent
rapport
d’information
qui
comporte
trois
volets
:
Ÿ
_une
analyse
rétrospective
de
la
dette
pour
la
période
2016
à
2021;
#
le
bilan
des
opérations
effectuées
au
cours
de
l'exercice
2021
;
Ÿ
les
perspectives
pour
2022.
|.
Analyse
rétrospective
de
la dette
(2016
— 2021)
Avant
d'aborder
les
opérations
qui
ont
été
réalisées
en
2021
en
matière
de
gestion
de
la
dette,
il est
intéressant
de
disposer
d’une
vision
rétrospective.
L'évolution
de
la dette
globale
sur
la
période
de
2016
à 2021
se
détaille
comme
suit
:
Budget
Général
Encours de dette au 01/01/N
| gosagsaoe|
73770800€|
75997330€|
72115133€|
71410783€|
69827225€
Amortissement du capital de la dette
|
7168641€|
6s7c161e
|
7i82197€|
6704350€|
6583558€
6631384 €
Nouveaux emprunts
|
|
9093502€|
3300000€|
6ooo000€|
5000000€|
7000000€
Encours
de
dette
au
31/12/N
73
779
899
€
|
75
997
330
€
|
72115
133€
|
71410
783€
|
69827225€,
70195842€
La
dette
globale
comprend
la
dette
récupérable!,
il
est
nécessaire
de
défalquer
cet
élément
pour
obtenir
la dette
nette,
qui
représente
la dette
véritablement
à charge
de
la Ville
de
Colmar.
Il est
rappelé
que
la
dette
récupérable
correspondait
aux
emprunts
que
la
Ville
avait
contractés
pour
le
financement
des
fonds
de
concours
(LGV,
rocade
ouest
et
CRITT
RITMO),
d’une
part,
et des
équipements
pour
la topographie,
mais
qui
n’ont
pas
été
transférés
à Colmar
Agglomération
lors
des
transferts
de
compétences,
d'autre
part.
1 Partie
de
la dette
qui
est remboursée
à la
Ville
de
Colmar
par
un
tiers
(par
exemple
Colmar
Agglomération).
1
JD MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Rapport
d’information
sur
la dette
Service
fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Cette
dette
récupérable,
dont
l’annuité
faisait
l’objet
d’un
remboursement
annuel
par
Colmar
Agglomération,
s’est
éteinte
en
2019.
Le tableau
ci-après
présente
la dette
nette,
c’est-à-dire
la dette
globale
déduction
faite
de
la
dette
récupérable :
Budget
Général
(hors
dette
récupérable)
Encours de dette au 01/01/N
| 75905930€|
69e27307€|
73388305€|
70781915€|
71410783€
69827225€
Amortissement du capital de la dette
so7séerse|
5632503e|
soosscoc|
sa71132€|
6sssssge
©
66a1asae
Nouveaux emprunts
|
90935926]
3300000€|
6oooove|
5000000€
700000€
Encours
de
dette
au
31/12/N
69
927
307
€
|
73388305€
|
70781915 €
|
71
410
783€
|
69 827
225€
70
195
842€
“
Evolution
de
l’encours
de
la dette
(en
M€)
:
ions é
Evolution
de
la
dette
au
31/12
770 76,0 75,0 740 73,0 72,0 71,0
71,4
70,0
-
CE
I
69,0
k
68,0 67,0 66,0
_
S
eo
eo
S
S
BEncours de dette hors dette récupérable
Bi Encours dette récupérable
#“
Evolution
du
taux
moyen
de
la
dette
:
250% 1,00% 0,50% 0,00%
2016
2017
2018
2019
2020
2021
LD MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Rapport
d’information
sur
la dette
Service
fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Le
taux
d'intérêt
moyen
affiche
une
baisse
continue
depuis
le
31
décembre
2011,
sous
l'effet
conjugué
de
taux
d'intérêt
de
marché
à
des
niveaux
historiquement
bas
et
de
la
gestion
active
de
la
dette
menée
par
la
Ville
de
Colmar,
visant
à
minimiser
le
montant
des
frais financiers.
En
2021,
on
observe
une
nouvelle
baisse
de
15
points
de
base
du
taux
moyen
de
la
dette
par
rapport
à
2020,
après
un
recul
de
0,11
%
entre
2019
et
2020.
Il
ressort
de
l'Observatoire
de
la
dette
Finance
Active
2021
que
le
taux
moyen
pour
les
EPCI
et
communes
de
la
strate
de
50000
à
100
000
habitants
s'élevait
à
2,20%
au
31
décembre
2020
contre
1,62
%
pour
la
Ville
de
Colmar,
soit
une
différence
substantielle
de
0,58
%.
Le
taux
moyen
de
la
Ville
de
Colmar
est
ainsi
largement
inférieur
au
taux
moyen
des
Régions,
Départements
et
des
communes
et
EPCI,
toutes
strates
confondues.
©
Par
type
de
collectivités
au
31/12/2020
(en
%)
3,50% 3,00%
F
rl
F
Fi
2,50%
FA]
FQ
À
s|
Fi
.
Fa
A
ei
Ë
(|
Al
mA
=
el
Pl
ES
200%
F
Ki
Fi
Fi
(à
P
fi
2
FA
|
BR
Gi
G
Fi
(
F
HA
FS
ES
A
P
Es
Fi
Fi
1,50%
Ë
F
El
Ë
S
F
FA
=
1,00% 0,50% 0,00%-
T
Ensemble
Régions
Départements
Communes
Communes
Communes
Communes
Communes
Syndicats
SDIS
et
EPCI
et
EPCI
etEPCI
et
EPCI
et
EPCI
>100
000
>50000
>20000
>10000
<10000
habitants
habitants
habitants
habitants
habitants
Moéc.2017
IMDéc.2018
MDéc.2019
Déc. 2020
JED MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Rapport
d’information
sur
la dette
Service fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
“
Evolution
du
poids
des
frais
financiers
:
Evolution
des
intérêts
de
la dette
en
montanteten
part
relative
dansle
budget
de
fonctionnement
(hors
dette
récupérable)
1 400
000
€
2,00%
1 200
000
€
1 000
000
€
1508
800
000
€
1,00%
600
000
€
400
000
€
0,50%
200
000
€
0€
0,00%
2016
2017
2018
2019
2020
2021
—B- Coût
des
intérêts
(hors
dette
récupérable)
—e— Coût
des
intérêts
(hors
dette
récupérable)
/
Dépenses
Réelles
de Fonctionnement
Il
ressort
de
ce
graphique
que
la
part
des
frais
financiers
dans
les
dépenses
de
fonctionnement
est
très
faible
depuis
plusieurs
années,
puisqu'elle
évolue
dans
une
fourchette
comprise
entre
1,72
%
et
1,38
%
pour
la
période
entre
2016
et
2021.
Les
charges
d'intérêt
atteignent
995
372
€ en
2021.
“
Evolution
de
la capacité
de
désendettement
(CAPDES)
:
La
capacité
de
désendettement
mesure
le
nombre
d'années
nécessaires
pour
rembourser
la totalité
du
stock
de
dette
en
y consacrant
l'intégralité
de
son
épargne
brute
(hors
cessions
d’immobilisations
et reprises
sur provisions).
Elle s'élève
à 2,78
ans
en
2021
(3,47
ans
en
2020)
et
reste
très
largement
inférieure
au
seuil
limite
de
10
ans.
Evolution
de
la
capacité
de
désendettement
(CAPDES)
Années 22 10
2016
2017
2018
2019
2020
2021
——
Seuil
limite
=#=Ratio
désendettement
JD MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Rapport
d’information
sur
la dette
Service fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
L'amélioration
de
la
CAPDES
passant
de
3,47
en
2020
à 2,78
en
2021
s'explique
par
la
forte
progression
de
l'épargne
brute
qui
s'élève
à 25
257
K€
en
2021
contre
20
140
K€
en
2020.
“
Encours
de
la
dette
par
habitant
:
L’encours
de
la
dette
globale
par
habitant
au
31
décembre
2021
atteint
1
006
€
contre
995
€ en
2020.
Il.
Bilan
des
opérations
effectuées
au
cours
de
l’exercice
2021
l'est
rappelé
qu’en
matière
de
recours
à
l’emprunt,
la
Ville
de
Colmar
suit
une
procédure
formalisée
mettant
en
concurrence
plusieurs
établissements
bancaires.
Cette
procédure
lui
permet
d'obtenir
des
financements
à
des
taux
très
avantageux.
Au
cours
de
l'exercice
2021,
la
Ville
de
Colmar
a
mené
une
consultation
permettant
d'aboutir
à
la
contractualisation
d’un
nouvel
emprunt
se
détaillant
ainsi
:
Ÿ
7
M€
obtenus
auprès
de
la
Banque
Populaire
Alsace
Lorraine
Le
contrat
de
prêt
a été
contracté
en
septembre
2021
au
taux
fixe
extrêmement
compétitif
de
0,20
%
sur
une
durée
de
10
ans.
Cet
emprunt
a été
mobilisé
le
30/09/2021.
Il convient
de souligner
que
cet emprunt
a été cédé
par la Banque
Populaire
Alsace
Lorraine
Champagne
au
Crédit
Foncier
en
novembre
2021,
comme
le
permet
la
réglementation
française
relative
aux sociétés
de crédit foncier
(articles
L. 513-2
à L. 513-27
du
Code
monétaire
et financier).
Cette
opération
est
sans
incidence
sur
le fonctionnement
du
prêt.
>
A
l'instar
des
années
précédentes,
la
Ville
de
Colmar
a
étudié
toutes
les
opportunités
de
renégociation
de
son
stock
de
dette.
Néanmoins,
aucune
« fenêtre
»
de
négociation
intéressante
ne
s’est
présentée.
_
.
_
Jos
1 5 MAIRIE
DE
COLMAR
DIRECTION
DES
FINANCES
Service fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
Annexe
rattachée
au
point
n°
Rapport
d’information
sur
la dette
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Il.
Analyse
du
stock
de
la dette
au
31
décembre
2021
A.
L’encours
de
la
dette
au
31
décembre
2021
Les
caractéristiques
de
la dette
globale
sont
les
suivantes :
Eléments
de
synthèse
Au
31/12/2020
Au
31/12/2021
Encours
de
dette
globale
|
69
827
225
€
70
195
842
€
ê
Taux
moyen
hors
swap
|
1,50%
1,36%
L
Taux moyen avec swap
|
162%
14744
[ Durée
résiduelle
HHyenne
|
12,74
_
|
| 11,79
ans
| L
| Durée de viemoyenne
|
686ans|
6,36ans W
Entre
2020
et
2021,
l’encours
de
dette
globale
a
augmenté
de
368
617
€.
Dans
le
portefeuille
de
dette,
on
recense
au
31
décembre
2021,
32
emprunts
répartis
auprès
de
10
établissements
de
crédit.
Un
seul
emprunt
au
taux
fixe
de
3,45
%
est
arrivé
à
échéance
au
cours
de
l'exercice
2021.
L’extinction
d'emprunts
à taux
élevés,
conformément
aux
conditions
des
marchés
en
vigueur
au
moment
de
la
contractualisation,
influe
directement
sur
la
baisse
du
taux
moyen.
Il
convient
de
préciser
qu'il
subsiste
un
seul
produit
de
couverture
en
l'occurrence
un
swap?
auprès
de
la
banque
Saar
LB.
Les
caractéristiques
de
l’encours
de
dette
sont
les suivantes
:
ee
TERELNI
Risque
de
taux
%
de
l'encours
Taux
moyen
EVA UJP UT
Fixe
53
268
381
€
|
75,89%
1,57%
JO
Varabe
|72o8s33e)
10274
003%
uma
|
onoivel
mx)
1306
TOTAL
|
70
195
842€
|
100,00%|
1,47%
2 Le contrat
d'échange
de
taux
d'intérêt (swap)
permet
d'échanger
un
taux contre
un
autre pour
un même
capital de
référence. MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Rapport
d’information
sur
la dette
Service
fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
B.
Les
partenaires
bancaires
L’encours
de
dette
par
prêteur
se
répartit
entre
10
établissements
de
crédit
:
Dette
globale
par
prêteur
m
SFIL
CAFFIL
#
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
#
CAISSE
D'EPARGNE
#
SAARLB
m
LES
CREDITS
MUTUELS
M
ARKEA
B
CAF
+
CREDIT
FONCIER
DE
FRANCE
B CREDIT
COOPERATIF
»
LES
CREDITS
AGRICOLES
C.
La
Charte
Gissler
La
Charte
Gissler,
qui
a
vu
le
jour
en
décembre
2009,
vise
à
formaliser
les
engagements
respectifs
des
établissements
bancaires
et
des
collectivités
locales
à
l’occasion
de
la
mise
en
place
de
nouveaux
prêts,
d'opérations
d'échange
de
taux
et
de
leur
renégociation,
pour
éliminer
les
risques
excessifs
que
le
recours
à
ces
produits
peut
comporter.
Les
engagements
mutuels
sont
les suivants
:
Ÿ
les
banques
s'engagent
à ne
plus
proposer
aux
collectivités
locales
les
produits
les
plus
risqués
et
à
améliorer
l'information
des
collectivités
locales
sur
les
produits
proposés
;
Ÿ
les
collectivités
locales
s'engagent
quant
à elles
à
développer
la transparence
des
décisions
concernant
leur
politique
d'emprunts
et
de
gestion
de
dette
et
à
développer
l'information
financière
sur
les
produits
structurés
qu’elles
ont
souscrits. MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Rapport
d’information
sur
la dette
Service fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Au
31
décembre
2021,
la
répartition
des
risques
de
l’encours
global
de
la
dette
selon
la
charte
Gissler
se
présente
comme
suit
:
Matrice
de
risque
charte
Gissler
Encours
dette
au
31 décembre
2021
Taille de
la bulle = %
du
CRD
70
195
842€
Risque de structure
©
o
sl
2
3
4
5
6
7
Risque
sous
jacent
Comme
le
démontre
le
graphique
ci-dessus,
l'encours
de
la
Ville
de
Colmar
est
classé
dans
sa
totalité
1A
dans
la
classification
des
risques
Gissler.
Cette
classification
correspond
à
des
emprunts
classiques
à
taux
fixe
ou
à
taux
variable
présentant
le
moins
de
risque.
Classification
des
risques :
Structures
Taux
fixe
simple.
Taux
variable
simple.
Echange
de
taux
fixe
contre
taux
variable
ou
inversement.
Echange
de
taux
structuré
contre
taux
variable
ou
taux
fixe
(sens
unique).
Taux variable
simple
plafonné
(cap)
ou
encadré(tunnel)
1
Indices
zone
euro
A
Indices
inflation
française
ou inflation
zone
euro
ou
2
.
.
h
%
Lou
B
Barrière
simple.
Pas
d'effet
de
levier
écart
entre
ces
indices
3
Ecarts
d'indices
zone
euro
C
Option
d'échange
(swaption)
Indices
hors
zone euro. Ecart
d'indices
dont l'un
estun
te
:
5x
=
ïe
1
3
é
Cr
D Multiplicateur
jusqu’à
3
; multiplicateur
jusqu’à
5 capé
indice
hors
zone
euro
5
Ecarts
d'indices
hors
zone
euro
E
Multiplicateur
jusqu'à
5
6*
Indexations
non
autorisées
dans
le
cadre
de
la
charte
F*
Structures
non
autorisées
par
la
Charte
(cumulatif,
(taux
de
change...)
multiplicateur
> 5...)
*__
HORS
CHARTE
8 ALD MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Rapport
d’information
sur
la dette
Service fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
IV.
Perspectives
pour
2022
A.
Pourles
emprunts
nouveaux
La
Ville
veillera
à ce
que
l'endettement
demeure
dans
la
stratégie
actuelle
afin
de
ne
pas
obérer
les futures
marges
de
manœuvre
de
la collectivité.
La
gestion
active
de
la dette
sera
poursuivie
avec
pour
objectif
de
:
#
réduire
le
montant
des
frais
financiers
;
Ÿ
diversifier
l'exposition
de
la dette
aux
évolutions
des
marchés.
B.
Réaménagement
et
renégociation
D'autre
part,
la
Ville
restera
proactive
dans
sa
gestion
de
la
dette
et
continuera
à
étudier
toutes
les
opportunités
de
renégociation
ou
de
réaménagement.
a)
Profil
d'extinction
prévisionnel
de
la
dette
Profil
d'extinction
de
la
dette
au
31/12
Millions
€
800
ê
70,0 60,0 50,0
|
40,0 30,0 20,0
© SRE «31
RER 561
RER 40
RE ‘15
RER
e ni
mn d
10,0
&
8
go
,
CONS
rm
RES
Rr
s
e
Elu
RE
0,0
Em
um
um
=
—
—
de
à
à
LL
S IIS
LLSI
SRI
III EE
LE
€
&
EE
&
SSP
P dE
EP
°°
6
6
SE
Ce
graphique
retrace
les
emprunts
mobilisés
à
ce
jour
et
présente
le
montant
du
capital
restant
dû
en
fin
de
chaque
exercice
budgétaire
annuel.
D MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Rapport
d’information
sur
la dette
Service
fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
b)
La
maîtrise
des
risques
liés aux
taux
d'intérêts
proposés
par
les
établissements
bancaires
La
Ville
de
Colmar
souhaite
se
limiter
pour
les
emprunts
futurs
aux
produits
les
plus
simples
et
donc
les
moins
risqués,
en
excluant
les
catégories
3
à
5
et
C
à
E telles
qu’elles
sont
définies
par
la
Charte
Gissler.
L'orientation
prise
est
d'adapter
les
emprunts
aux
opportunités
de
marché,
mais
aussi
de
faire
évoluer
l’encours
de
la dette
en
fonction
de
la
politique
budgétaire
définie.
10
|
AD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
44
Absent(s):
0
Excusé(s)
:
5
Point
8
Garantie
communale
à
hauteur
de
50
%
au
profit
de
"NEOLIA"
pour
un
emprunt
comprenant
huit
lignes
de
prêt
d'un
montant
total
de
2
625
750
€
contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
FINANCES
Point
N° 8 GARANTIE
COMMUNALE
À HAUTEUR
DE
50
%
AU
PROFIT
DE
"NEOLIA"
POUR
UN
EMPRUNT
COMPRENANT
HUIT
LIGNES
DE
PRÊT
D'UN
MONTANT
TOTAL
DE
2 625
750
€
CONTRACTÉ
AUPRÈS
DE
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
RAPPORTEUR
: M.
OLIVIER
ZINCK,
Adjoint
NEOLIA
sollicite
la garantie
de
la VILLE
DE
COLMAR
pour
un
emprunt
composé
de
huit
lignes
de
prêt
(contrat
de
prêt
n°
129935)
d’un
montant
total
de
2 625
750
€ à
hauteur
de
50
%.
Ce
prêt
contracté
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
est
destiné
au
financement
d’un
projet
de
construction
en
VEFA
(Vente
en
l'Etat
Futur
d’Achèvement)
de
28
logements,
sis
route
de
Wintzenheim
à
COLMAR.
L'octroi
de
ce
prêt
est
subordonné
à
l'obtention
de
la garantie
communale
à
hauteur
de
50
%.
Ce
prêt
est
également
garanti
à hauteur
de
50
%
par
COLMAR
AGGLOMERATION.
Conditions
des
prêts
Prêt PLAI Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
:
Durée
du
préfinancement
Durée
: screens
Périodicité:
à ssrmremmmmmemmenmenennmennmnnenenenennnnnananmrnn
Annuelle
Index!
:
Taux
du
Livret
À
Marge
:
denrenenrsrrrnnenennnensenneeeeneesennennnnnee
Taux
d’intérêt
en
vigueur
à la date
d'effet
du
contrat? :
0,30
%
Profil
d'amortissement
:
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLAI
Foncier,
Phase
d'amortissement
:
306
707
€
..24
mois
Montant
du
prêt
:
Durée
du
préfinancement
:.
Durée
:
50
ans
Périodicité
:
LU irirrrrrereennnns
Annuelle
Index!
:
Taux
du
Livret
A
- 0,20 %
D MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
FINANCES
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat?
:
0,30
%
Profil
d'amortisseMeEnNt:t
sis
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLS
DD
2019
Phase
d'amortissement
:
Montant
du
Bréti
ssssrmmemmmmemenmmannennrneemarennnensnaneess
224
819€
Durée:du
préfinancementissssssauenanemnmnenrnesennemennesnenceneus
24
mois
DUPÉEEssssrsnanennnennnnnnnnnsneneernneneenesnsenrenanernurenasns
40
ans
Périodicité
:
Annuelle
Index! :
Taux
du
Livret
A
Marge
:
ii rnnrrnneennenseeneneesensresnneesee 1,01
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
contrat?
:
1,51%
Profil
d'amortissement
:
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLS
Foncier
DD
2019.
Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
:
sisi
156
006
€
Durée
du
préfinancement
ss
24
mois
Durée:
50
ans
Périodicité
:
Annuelle
INAex!
: nine
Taux
du
Livret
À
Marge
: ssincrerreessenssnnensenennnnssecnnrsssnnnnnrnennenensnsennne
1,01
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat?
:
1,51%
Profil
d'amortissement
:
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLUS
Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
ses
crmesenmmnmmmnmrnememmnermmmenemsnsenl
479
524€
Durée
:.
Périodicité
:
IAE
rssseeemoroenenneeenenenennneneemenennemmnennannnneennennecannnene
een n ET MTEEESS Taux
du
Livret
À
IE TE A
0,60
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat?
:
1,10
%
Profil
d'amortissement
:
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
PLUS
Foncier
D MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
FINANCES
Phase
d'amortissement
:
Montant
du
prêt
:
iii
536
123
€
Durée
du
préfinancement
:...............................
ss
24
mois
DUrÉE
: inner
50
ans
DATES
|[e
SR
Annuelle
Index! :
Taux
du
Livret
A
Marge
:.
0,60
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat? :
1,10
%
Profil
d'amortissement
:
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt
BOOSTER
—
Taux fixe soutien
à la production
Phase
d'amortissement
:
Montant:du
prétissssrnsmenmenennrnnmnenmennnnsnnennnnranmennnre
420
000
€
Durée:du
préfinancement
fssssesesssnssnesmenenmennenmannnceressses
12
mois
Durée
!ssrememenemennmsenenenneenennensnnesnnnnenenunneasenensess 30
ans
Périodicité
:
iris
Annuelle
Index
: .enrerereineeereeeeeneennnes
Taux
fixe
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
:
0,96
%
Profil
d'amortissement
: serment
Echéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Prêt PHB
— 2.0 - Tranche
2019
Montant
diprétssssssssressmemenmnunenenrunneenannnene
140
000
€
DUTÉE
: nr
40
ans
Phase
d'amortissement
1
.… 240
mois
20
ans
Durée
du
différé
d'amortissement
:
DUFÉE
Lnssrerereennennreereenrennessennnnnnmnnennanneeneenennnnnneense
TENTE NE RICE TETE
PÉéFIOdICItÉ..…....sssnsrnnnnrnmnennnnennemnnsnnanrnnrs
Annuelle
Index
à snrrmmrmmmnemnminnnennnnennemnenennnnenmmnnsenenrnnnennse
Taux
fixe
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
:
0%
Profil
d'amortissement
? sise
Amortissement
prioritaire
Phase
d'amortissement
2
DUrÉE
LL
rrrrrnrrnnnnnneesssnnnnnnnneeseenenneeeneneeeeeeesnes 20
ans
PériOdicité....................
sise
Annuelle
IAE
nrererenenseennnennennenenenannennannennenresen
TN ENNENENNEE
Taux
du
Livret
À
1 A
titre purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l’index
à la date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,5
%
(Livret A).
LD MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
FINANCES
Marge :..
ei
ééerinrsireiereirenieineeneenieeenseenneesennes 0,60
%
Taux
d'intérêt
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat?
:....................... 1,10
%
Profil
d'amortissement
:
Amortissement
prioritaire
En
conséquence,
il
vous
est
proposé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant:
VU
les
articles
L
2252-1,
L
2252-2
et
L
2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
2298
du
Code
Civil
;
VU
la
demande
formulée
par
NEOLIA
tendant
à obtenir
la garantie
communale
à hauteur
de
50
%
pour
un
prêt
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
d’un
montant
total
de
2
625
750
€
en
vue
du
financement
de
l'opération
précitée
;
VU
le
contrat
de
prêt
n°
129935
signé
entre
NEOLIA
et
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
date
du
14
décembre
2021
;
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
16
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
ARTICLE
1%
:
Que
la VILLE
DE
COLMAR
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2
625
750
€
souscrit
par
NEOLIA
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
129935
(cf.
pages
12
à
15
du
contrat)
constitué
de
huit
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
312
875
€
(un
million
trois
cent
douze
mille
huit
cent
soixante-quinze
euros:
2
625
750
€
x
50
%)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2 :
Que
la garantie
de
la
VILLE
DE
COLMAR
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
est (sont)
susceptible(s)
de
varier
en fonction
des
variations
de
l'index
de
la Ligne
du
Prêt.
1» MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
-
Pôle
Ressources
DIRECTION
DES
FINANCES
dues
par
NEOLIA
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
la
VILLE
DE
COLMAR
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
NEOLIA
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
ARTICLE
3:
Que
la VILLE
DE
COLMAR
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
PRECISE
Que
l'obtention
de
la
garantie
communale
reste
cependant
liée
à
l'inscription
d’une
prénotation
hypothécaire
de
1%
rang,
sur
les
biens
concernés
au
profit
de
la
VILLE
DE
COLMAR,
sur
toute
la
durée
du
prêt
à
hauteur
de
50
%.
Les
frais
d'inscription
seront
exclusivement
à
la
charge
de
NEOLIA.
Cette
clause
ne
sera
pas
opposable
à
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
cas
de
mise en
jeu
de
la
garantie
par
celle-ci.
Au
titre
de
cette
garantie,
NEOLIA
s'engage
par
convention
à
ne
pas
hypothéquer,
vendre
ou
aliéner
à titre
onéreux
ou
gratuit
ou
sous
quelque
forme
que
ce
soit
les
biens
concernés
par
la
présente
garantie
sans
l’accord
écrit
préalable
de
la VILLE
DE
COLMAR.
Cette
clause
ne
sera
pas
opposable
à
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie
par
celle-ci.
DEMANDE
L'établissement
d’une
convention
entre
NEOLIA
et
la
VILLE
DE
COLMAR
où
seront
précisées
les
obligations
des
deux
parties
; étant
précisé
que
le
non-respect
des
dispositions
de
cette
convention
ne
sera
pas
opposable
à
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la garantie
de
la
VILLE
DE
COLMAR. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
au
nom
de
la
VILLE
DE
COLMAR
la
convention
de
garantie
communale
entre
la
VILLE
DE
COLMAR
et
NEOLIA
et
d’une
manière
générale,
tous
les
autres
contrats
ou
actes
se
rattachant
à
cette
garantie.
Le
Maire
JD VILLE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
Service fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
NEOLIA Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
CONVENTION
ENTRE
La
VILLE
DE
COLMAR,
située
1
place
de
la
Mairie
—
B.P.
50528
-
68021
COLMAR
Cedex,
représentée
par
Monsieur
Eric
STRAUMANN,
Maire,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
Convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
mars
2022,
ET
NEOLIA,
situé
34
rue
de
la
Combe
aux
Biches
—
CS
75267
- 25205
MONTBELIARD
Cedex,
représenté
par
Monsieur
Jacques
FERRAND,
Directeur
Général,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
Convention
en
vertu
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
11
décembre
2020.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1 — Objet
du
contrat
:
Conformément
aux
articles
L 2252-1,
L 2252-2
et
L 2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
VILLE
DE
COLMAR
garantit
le
paiement
des
intérêts
et
le
remboursement
du
capital,
à
hauteur
de
50
%,
pour
un
emprunt
d’un
montant
total
de
2 625
750
€
composé
de
huit
lignes
de
prêt
(contrat
de
prêt
n°
129935),
contracté
par
NEOLIA
auprès
de
la CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
selon
les conditions
suivantes
:
>
362
571
€
sur
40
ans
— taux
du
Livret
A
- 0,20
%
>
306
707
€
sur
50
ans
—
taux
du
Livret
A
- 0,20
%
>
224
819
€
sur
40
ans
—
taux
du
Livret
A
+
1,01
%
>
156
006
€
sur
50
ans
— taux
du
Livret
À
+
1,01
%
>
479
524
€
sur
40
ans
—
taux
du
Livret
À
+
0,60
%
>
536
123
€
sur
50
ans
— taux
du
Livret
À
+
0,60
%
>
420
000
€
sur
30
ans
-
taux
fixe
de
0,96
%
>
140
000
€ sur 40
ans
— 20
ans
taux
fixe
de
0 %
- puis
20
ans
taux
du
livret
À + 0,60
%
Ce
prêt
est
destiné
au
financement
d’un
projet
de
construction
en
VEFA
(Vente
en
l’Etat
Futur
d’Achèvement)
de
28
logements,
sis
route
de
Wintzenheim
à
COLMAR.
Ce
prêt
est
également
garanti
à hauteur
de
50
%
par
COLMAR
AGGLOMERATION.
JD VILLE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
Service fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
NEOLIA Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous :
VU
les
articles
L
2252-1,
L
2252-2
et
L
2252-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
2298
du
Code
Civil ;
VU
la demande
formulée
par
NEOLIA
tendant
à obtenir
la garantie
communale
à hauteur
de
50
%
pour
un
prêt
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
d’un
montant
total
de
2
625
750
£
en
vue
du
financement
de
l'opération
précitée
;
VU
le
contrat
de
prêt
n°
129935
signé
entre
NEOLIA
et
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
date
du
14
décembre
2021 ;
POINT
1°’
: ACCORD
DU
GARANT
La
VILLE
DE
COLMAR
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2
625
750
€
souscrit
par
NEOLIA
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
129935
(cf.
pages
12
à
15
du
contrat)
constitué
de
huit
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
312
875
€
(un
million
trois
cent
douze
mille
huit
cent
soixante
quinze
euros:
2 625
750
€
x
50
%)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
POINT
2
: CONDITIONS
La
garantie
de
la
VILLE
DE
COLMAR
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
NEOLIA
dont
NEOLIA
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la CAISSE
DES
DEPOTS
ET CONSIGNATIONS,
la
VILLE
DE
COLMAR
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
NEOLIA
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
POINT
3
: DUREE
La
VILLE
DE
COLMAR
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article
2 — Obligations
de
la VILLE
DE
COLMAR
:
Conformément
à
l’article
2298
du
Code
Civil,
si
NEOLIA
ne
se
trouve
pas
en
mesure
de
tenir
ses
engagements,
la
VILLE
DE
COLMAR
se
substituera
à
elle
et
règlera
les
échéances,
à
titre
d'avance
recouvrable.
JD VILLE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
Service fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
NEOLIA Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Article
3 —
Obligations
de
NEOLIA :
1)
NEOLIA
remboursera
à
la
VILLE
DE
COLMAR,
dans
un
délai
maximum
d’un
an,
les
avances
consenties
en
application
de
l’article
2298
du
Code
Civil.
Il'est
bien
entendu
que
ce
remboursement
ne
pourra
être
effectué
que
dans
la
mesure
où
il
ne
fera
pas
obstacle
au
service
régulier
des
échéances
qui
resteraient
encore
dues
aux
établissements
prêteurs.
Ces
avances
ne
porteront
pas
intérêts.
2)
NEOLIA
communiquera
à
la VILLE
DE
COLMAR
tout
nouveau
projet
de
réaménagement,
de
renégociation,
ou
de
transfert
vers
une
autre
banque,
de
l'emprunt
visé
dans
la
présente
convention. 3)
NEOLIA
produira
annuellement
une
attestation
d'assurance,
confirmant
la
couverture
des
biens
garantis,
pour
tous
les
risques,
et
notamment
le
risque
incendie.
Article
4 —
Inscription
hypothécaire
de
1er
rang
:
L’obtention
de
la
garantie
communale
reste
cependant
liée
à
l’inscription
d’une
prénotation
hypothécaire
de
1er
rang,
sur
les
biens
concernés
au
profit
de
la
VILLE
DE
COLMAR,
sur
toute
la durée
du
prêt
à hauteur
de
50
%.
Les
frais
d'inscription
seront
exclusivement
à la charge
de
NEOLIA.
Cette
clause
ne
sera
pas
opposable
à
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la garantie
par
celle-ci.
Au
titre
de
cette
garantie,
NEOLIA
s'engage
par
convention
à
ne
pas
hypothéquer,
vendre
ou
aliéner
à
titre
onéreux
ou
gratuit
ou
sous
quelque
forme
que
ce
soit
les
biens
concernés
par
la
présente
garantie
sans
l’accord
écrit
préalable
de
la VILLE
DE
COLMAR.
Cette
clause
ne
sera
pas
opposable
à la CAISSE
DES
DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
en
cas
de
mise en
jeu
de
la garantie
par
celle-ci.
Article
5 -
Modalités
de
contrôle :
La
VILLE
DE
COLMAR
pourra
faire
procéder
aux
vérifications
des
opérations
et
des
écritures
réalisées
par
NEOLIA,
une
fois
par
an,
par
un
agent
désigné
par
le
Maire.
NEOLIA
devra
produire
à
cet
agent
les
livres,
documents
et
pièces
comptables
dont
il pourra
avoir
besoin
pour
exercer
son
contrôle
et
lui
donner
tous
renseignements
voulus.
Il adressera
à
la VILLE
DE
COLMAR
annuellement
le
compte
financier,
le
bilan
et
le
budget
afin
de
lui
permettre
de
suivre
sa
gestion.
D VILLE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
Service fiscalité
dette
trésorerie
inventaire
NEOLIA Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Article
6 -
Modalités
de
résiliation
:
Toute
modification
dans
les
dispositions
de
la
présente
convention
entraînera
de
plein
droit
sa
résiliation.
Tout
nouveau
réaménagement,
renégociation,
ou
transfert
du
prêt
vers
une
autre
banque,
intervenu
sans
validation
préalable
de
la
VILLE
DE
COLMAR,
entraînera
la
résiliation
de
plein
droit
de
ladite
convention
de
garantie.
Article
7 —- Contentieux
:
Tout
litige
portant
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
le
tribunal
compétent. Fait
en
3
exemplaires,
A
COLMAR,
Le
Le
Pour
la VILLE
DE
COLMAR
Pour
NEOLIA
L’Adjoint
Délégué
Le
Directeur
Général
Olivier
ZINCK
Jacques
FERRAND
JD PRO068 V3.27.3 page 1/30
Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PRO090-f
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Caisse CO
TES
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Paul
JEANNET
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le 09/12/2021
18:37:10
Jacques
DENIS
DIRECTEUR ADMINISTRATIF
ET
FINANCIER
NEOLIA Signé
électroniquement
le 14/12/2021
14 29
:00
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
129935 Entre
NEOLIA
- n°
000208306
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
1/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
JLD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 0002083065
PR0090-PR0068 V3.27.3 page 2/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
BANQUE
qd
©
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
NEOLIA,
SIREN
n°:
305918732,
sis(e)
34
R
DE
LA
COMBE
AUX
BICHES
BP
267
25205
MONTBELIARD
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
NEOLIA
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
2/30
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
LD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PRO090-PRO068 V3.27.3 page 3/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse FEES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
PA
ARTICLE
2
PRÊT
PA4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.9
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.12
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.16
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.18
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.19
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.20
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.20
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.21
ARTICLE
16
GARANTIES
P.24
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.24
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.28
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.29
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.29
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.29
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.30
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L' ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
3/30
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
AD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 pese 4130
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
LAS CE
TE
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
COLMAR
- Route
de
Wintzenheim,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
28
logements
situés
Route
de
Wintzenheim
68000
COLMAR.
Dans
le
cadre
de
leur
accompagnement
du
secteur
du
logement
social,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Action
Logement
apportent
leur
soutien
à
l'investissement
de
la
présente
opération,
via
la
mise
en
place
d’un
Prêt
à
taux
d'intérêt
très
avantageux.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l’accepte,
un
Prêt
d’un
montant
maximum
de
deux
millions
six-cent-vingt-cinq
mille
sept-cent-cinquante
euros
(2
625
750,00
euros)
constitué
de
8
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
»
PLAI,
d'un
montant de trois-cent-soixante-deux
mille cinq-cent-soixante-et-onze
euros
(362
571,00
euros)
;
»
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
trois-cent-six
mille
sept-cent-sept
euros
(306
707,00
euros)
;
nm
PLS
PLSDD
2019,
d’un
montant
de
deux-cent-vingt-quatre
mille
huit-cent-dix-neuf
euros
(224
819,00
euros) ;
”
PLS
foncier
PLSDD
2019,
d'un
montant
de
cent-cinquante-six
mille
six
euros
(156
006,00
euros)
;
s
PLUS,
d'un
montant
de
quatre-cent-soixante-dix-neuf
mille
cing-cent-vingt-quatre
euros
(479
524,00
euros) ;
“
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
cinq-cent-trente-six
mille
cent-vingt-trois
euros
(536
123,00
euros) ;
=
Prêt
Booster
Taux
fixe
-
Soutien
à
la
production,
d'un
montant
de
quatre-cent-vingt
mille
euros
(420
000,00
euros) ;
=
PHB
2.0
tranche
2019,
d'un
montant
de
cent-quarante
mille
euros
(140
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
4/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
\LD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PRO090-PR0068 V3.27.3 page 5/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
LE des
Dépôts
GROUPE
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
ARTICLE5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
« Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
l'opération
visant
à additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement.
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
OAT
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
OAT
publiée
sur
la
page
Bloomberg
(taux
«
mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»).
En
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
les
taux
seront
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
Taux
OAT
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure et de celui publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Sur Bloomberg,
en cas d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i) publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
«
mid
»
correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
5/30
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
AUD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PRO0090-PR0068 V3.27.3 page 6/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRÉSORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Caisse des
Dépôts
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
« Droit
Environnemental
»
désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
est
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et la Date
Limite
de
Mobilisation
de
la Ligne
du
Prêt.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l’Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
» désigne
le taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l’article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
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PR0090-PR0068 V3.27.3 page 7/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Caisse CES
"
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
À
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l’Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
sur
la phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
«
Jour
ouvré
»
désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«Phase
de
Différé
d’Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et
s’achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d’Effet
et
s’'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
et sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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PRO0090-PR0068 V3.27.3 page 8/30
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DE
COLMAR
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rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Caisse des Dépôts
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l’'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l’article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
«
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
3831-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
la construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Le
« Prêt
Locatif
Social
»
(PLS)
est
destiné,
selon
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
331-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. Le
«
Prêt
Booster
»
est
destiné
à
soutenir
la
production
nouvelle
de
logements
sociaux.
Le
«Prêt
Haut
de
Bilan
Bonifié
de
deuxième
génération
»
(PHB2.0)
est
destiné
à
soutenir
l'effort
d'investissement
des
bailleurs
dans
leurs
projets
de
construction
et
de
rénovation
de
logements
locatifs
sociaux.
Ce
Prêt
bonifié
concerne
les
projets
de
construction
ayant
bénéficié
d'un
agrément
PLUS,
PLAI,
PLS.
Ce
Prêt
PHB2.0
relève
de
la catégorie
comptable
des
emprunts
et dettes
assimilées
(compte
/ classe
16).
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l’Index.
La
« Simple
Révisabilité
» (SR)
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt
seul
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Le
« Taux
Fixe
»
désigne
le taux
ni variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
OAT
»
désigne,
à
un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
de
rendement
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
d'une
obligation
assimilable
du
Trésor
à Taux
Fixe
(OAT)
émise
par
l'Etat
Français.
Les
Taux
OAT
utilisés
sont
ceux
composant
la
courbe
publiée
sur
la
page
Bloomberg
.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
Le
«
Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
8/30
banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr
JLD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 page 9/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Caisse Co) C
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à
un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d’un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à 50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d’un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'Index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
La
«
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
»
désigne,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
en
principal
et intérêts
restant
à courir,
des
montants
concernés.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'Index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
Taux
Fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
OAT
zéro
coupon
minorée
de
quinze
(15)
points
de
base.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
9/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
HD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 page 10/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Caisse ME
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
31/12/2021
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Ilest
précisé
que
le Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l’'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l’'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Garantie(s)
conforme(s)
“
Attestation
du
caractère
définitif
du
PC.
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l’effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
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10/30
banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr
LD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PRO0090-PRO068 V3.27.3 page 11/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Caisse
ETS
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Il appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l’'échéancier
de
Versements
correspond à
l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être :
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le
droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le
Prêteur
et à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d’agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
11/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
AD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 page 12/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes :
f
}
4
1
E
Caractéristiques
de
la
Ligne
:
:
du
Prêt
PLAI
PLAI
foncier
PLS
PLS
foncier
Enveloppe
-
-
PLSDD
2019
PLSDD
2019
PAR
AP
DeNE AU
5463178
5463179
5463177
5463176
MDN
e nm
362 571 €
306 707 €
224 819€
156 006 €
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
0,3%
0,3%
1,51
%
1,51
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,3%
0,3
%
1,51
%
1,51
%
Û
n
+
5
ES
24
mois
24
mois
24
mois
24
mois
N
Livret À
Livret
À
Livret
À
Livret
A
-
02%
-
0,2%
1,01
%
1,01
%
ee
:
0,3 %
0,3%
1,51
%
1,51
%
ê
Paiement
en
fin
de |
Paiement
en
fin de |
Paiement
en
fin de |
Paiement
en
fin de
préfinancement
préfinancement
préfinancement
préfinancement
40
ans
50
ans
40
ans
50
ans
Livret À
Livret
À
Livret
À
Livret
A
-
0,2%
-
02%
1,01
%
1,01
%
0,3%
0,3%
151%
151%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire | Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
(intérêts
différés)
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
DR
DR
DR
DR
0,5
%
0,5%
-3%
-3%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30 /
360
4 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 %
(Livret A).
2 Le(s) taux indiquéfs) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt. Selon
les modalités
de l'Article « Détermination
des taux », un plancher est appliqué
à l'index de préfinancement
d'une Ligne du Prêt. Aussi,
si la valeur de l'Index était
inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher, Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
12/30
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
JL Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 pese 13/30
MAIRIE
DE
COLMAR
DIRECTION
DES
FINANCES
SERVICE
FISCALITE
DETTE
TRESORERIE
INVENTAIRE
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Annexe
rattachée
au
point
n°
Demande
de
garantie
communale
NEOLIA
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
CARE
TEIAURS
CSALiOnE
PLUS
PLUS
foncier
Prêt
Booster
Taux
fixe
- Soutien
ENOEEE
©
|
à la production
nee
5463181
5463180
5463182
nd
Amen
479 524 €
536 123€
420 000 €
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
Indemnité
Pénalité
de
dédit
-
-
actuarielle
sur
courbe
OAT
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
11%
11%
0,96
%
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
0,96
%
Livret
À
Livret
À
Taux
fixe
0,6
%
0,6
%
11%
11%
Paiement
en
fin
de
préfinancement
40
ans
Paiement
en
fin
de
préfinancement
50
ans
Paiement
en
fin
de |
préfinancement
Livret
A
Livret A
Taux
fixe
0,6
%
0,6
%
11%
11%
0,96
%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Indemnité actuarielle
Indemnité actuarielle
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
DR
DR
Sans
objet
-
0,5%
-
05%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
1 A
titre
purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
à
la date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,5
%
(Livret A).
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
modalités
de
l'Article
«
Détermination
des
taux
»,
un
plancher
est
appliqué à
l'index
de
préfinancement
d'une
Ligne
du
Prêt.
Aussi,
si
la
valeur
de
l'index
était
inférieure
au
taux
plancher
d'Index
de
préfinancement,
alors
elle
serait
ramenée
audit
taux
plancher.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
13/30
SD PR0090-PRO068 V3.27.3 ee 14/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
du Prêt
FRE
Enveloppe
2.0
tranche
2019
Identifiant
de
la
Ligne
du
Prêt
5463183
Durée
d'amortissement
de
40
ans
la Ligne du Prêt
n
Montant
de
la
Ligne
du
Prêt
140
000
€
Commission
d'instruction
80
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
0,37
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
0,37
%
240
mois
20
ans
Taux
fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans
Indemnité
Sans
objet
0%
Equivalent 30
/ 360
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
14/30
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
AD
Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 0002083065 Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 pese 15/30
MAIRIE
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INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du 8 mars
2022
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caractéristiques
de
la
te
FHE
Enveloppe
2.0
tranche
2019
LU
de
la
Ligne
du
5463183
Durée
d'amortissement
de
40
ans
la
Ligne
du
Prêt
Montant
de
la
Ligne
du
De
9
140 000 €
Commission
d'instruction
80
€
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
0,37
%
0,37
%
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
|
ie
Amortissement
prioritaire
Sans
Indemnité
sa
Equivalent
les
inté
30
/ 360
4 A titre
purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,5
%
(Livret À)
.
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
15/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 page 16/30
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COLMAR
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de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
LOF IÈE des
Dépôts
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la
réduction
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3
à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
«
Commissions
».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l’ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu’à
titre
indicatif
;
- le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉ
DE
DETERMINATION
DES
INTÉRÊTS
DE
LA
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement,
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
du
taux
d'intérêt
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
16/30
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
AMD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PRO090-PR0068 V3.27.3 page 17/30
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DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
(ETES des
Dépôts
LOTS
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
MODALITÉS
D’ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
taux
de
l'index
retenu
sera
celui
en
vigueur
deux
(2)
Jours
ouvrés
précédant
la
date
de
la
Révision
pour
l'index
Euribor
et
à
la
date
de
la
Révision
pour
les
autres
Index.
Le
montant
des
intérêts
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
calculé
en
fonction,
d'une
part,
du
montant
et
des
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en
vigueur
pendant
cette
période.
Le
taux
d'Intérêt
de
la
Phase
de
Préfinancement
(IP)
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
chaque
variation
de
l'index
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(IP')
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
:
IP'=
TP
+
MP
où
TP
désigne
le
taux
de
l'Index
de
préfinancement
retenu
à
la
date
de
Révision
et
MP
la
marge
fixe
sur
Index
de
préfinancement
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
tout
état
de
cause,
la
valeur
de
l'index
appliqué
à
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négative,
le
cas
échéant
elle
sera
ramenée
à
0
%.
PHASE
D’AMORTISSEMENT
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Simple
Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(1) de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
:
=T+M
où
T
désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à
la date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a été
différé.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
17/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
\L
D Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PRO0090-PR0068 V3.27.3 page 18/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
CAS des Dépôts
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule :
l'=T
+M
où
T
désigne
le taux
de
l'Index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
II
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P’)
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
P'=
(141)
(1+P)/
(141)
-1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le cas
échéant
sera
ramené
à 0 %.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
«
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et une
base
« 30
/ 360
»
:
1=Kx1[(1
+t)
"base
de
calcul"
-1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l’on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
inférieure
à
12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à
la Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué
par
la somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
pendant
la
Phase
de
Préfinancement.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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ND Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PRO0090-PR0068 V3.27.3 pese 19/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
Caisse CES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
cas
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
le
choix
de
l'Emprunteur
s'est
porté
sur
la
capitalisation
des
intérêts,
ce
dernier
a
la
possibilité
de
solliciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
paiement
de
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d’une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de
la perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre de
la
période
est
donc
nul.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
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de
Dresde
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20017
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DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
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DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
CAS des
Dépôts
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le
Prêteur
à
cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n’est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d’une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
correspondant
au
montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Selon
la
typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l’'Emprunteur
si
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été
effectué.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
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de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
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DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
CES CES
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le
mentionnant
dans
l'Article
«
Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
d'une
Pénalité
de
Dédit
dans
le
cas
où
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à
sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
et correspond
à
une
indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
sur
la
base
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Cette
indemnité
sera
égale
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
«
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
» et
le montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu’il
renonce
expressément
à
bénéficier
d’un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat ;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
-
la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l’objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
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DE
COLMAR
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rattachée
au
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n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
CAS des Dépôts
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l’accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
» du
Contrat ;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
22/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
A
LD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 page 23/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
CARS CES GROUPE
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables ;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat ;
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
;
informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci ;
à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
affecter
tout
remboursement
anticipé
volontaire
prioritairement
à
une
Ligne
du
Prêt
sur
les
dispositifs
prêts
de
haut
de
bilan
mobilisés
par
l'Emprunteur
et
ce,
avant
toute
affectation
à
une
ou
plusieurs
autres
lignes
de
prêt
de
l'encours
de
l'Emprunteur
auprès
de
la
CDC.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
23/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
AMD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PRO090-PR0068 V3.27.3 page 24/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
CES CES
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Si
tout
ou
partie
des
fonds
d'un
de
ces
dispositifs
de
prêts
de
haut
de
bilan
bonifiés
n'étaient
pas
versés
à
l'Emprunteur
au
moment
du
remboursement
anticipé
volontaire,
le
Prêteur
aura
la
faculté
de
réduire
à
due
concurrence
le
montant
des
prêts
haut
de
bilan
non
versés.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COLMAR
AGGLOMERATION
50,00
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
COLMAR
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
où
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
24/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
MD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 page 25/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
CAES des Dépôts
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
où
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
si
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
où
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d’Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
25/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
MD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 page 26/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
CAS des Dépôts
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d’Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
26/30
banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr
ALD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PRO0068 V3.27.3 page 27/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Caisse FES
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l’organisme
Emprunteur
;
-
vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements ;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux ;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l’objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat ;
- non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d’une
procédure
collective
;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7 %
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
où
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
-
modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d’une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la date
du
remboursement
anticipé.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
27130
banquedesterritoires.fr
w”
| @BanqueDesTerr
A LD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PRO068 V3.27.3 page 28/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Caisse CES
TERRITOIRES
NS
BANQUE
des
WP
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
17:2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques ;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
prévue
à
l'Article
« Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
» sera
due
quelle
que
soit
la date
du
remboursement.
Elle
sera
calculée
à
la date
de
ce
dernier.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
28/30
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
AD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PRO0090-PR0068 V3.27.3 page 29/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRESORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Caisse CETTE
NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5
%
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l’article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l’engagera
au
même
titre
qu’une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
29/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
JD Contrat de prêt n° 129935 Emprunteur n° 000208306
PR0090-PR0068 V3.27.3 page 30/30
MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
rattachée
au
point
n°
DIRECTION
DES
FINANCES
Demande
de
garantie
communale
SERVICE
FISCALITE
DETTE
NEOLIA
TRÉSORERIE
INVENTAIRE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
CS FETE
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
RGPD
»),
font
l’objet
d’une
notice,
consultable
sur
le site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
30/30
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
LD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
44
Absent(s):
0
Excusé(s)
:
5
Point
9
Demandes
de
subventions
pour
des
travaux
de
rénovation
et
de
mise
aux
normes
dans
divers
bâtiments
communaux.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
-
Pôle
Ressources
Point
N°
9
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
POUR
DES
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
ET
DE
MISE
AUX
NORMES
DANS
DIVERS
BÂTIMENTS
COMMUNAUX
RAPPORTEUR
: M.
OLIVIER
ZINCK,
Adjoint
La
ville
de
Colmar
prévoit
d'intervenir
en
2022
dans
divers
bâtiments,
notamment
scolaires,
au
titre
des
travaux
d'amélioration,
de
mises
aux
normes,
de
mise
en
accessibilité
ou
de
sécurité. Au
travers
de
la
DSIL
(Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local),
l'Etat
soutient
la
création,
la transformation
et
la
rénovation
des
bâtiments
scolaires.
Dès
lors,
et
en
vue
de
pouvoir
déposer
des
demandes
de
subventions,
notamment
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
projets
suivants
ont
été
identifiés
:
Travaux
Montant
HT
Montant
TTC
Création
de
deux
sorties
école
Rousseau
13
333,33
€
16
000,00
€
Travaux
école
Pasteur
- Eclairage
LED
et
faux
plafonds
35833,33€|
43
000,00
€
Travaux
école
Saint-Exupéry
- Eclairage
LED
et faux
plafonds
41
666,67
€|
50
000,00
€
Travaux
faux-plafonds
et sanitaires
Waltz
1
16
666,67
€|
20
000,00
€
Remplacements
des
portes
des
salles
de
classe
en
élémentaire
30
000,00
€
36
000,00
€
Waltz Gymnase
scolaire
de
l’Ecole
Pfister - Mise
en
place
de
grilles
de
20833,33€|
25
000,00 €
protection
et
lutte
contre
le vandalisme
Ecole
Rousseau
—
Mise
en
accessibilité
- Rampes
d’accès
et
83
333,33€|
100
000,00€
sanitaires Ecole
Saint-Nicolas
— Mise
en
accessibilité
- Ascenseur
et
escalier
de
250
000,00€|
300
000,00
€
secours Ecole
Pfister
1| -
Mise
aux
normes
et
en
accessibilité
166
666,67
€|
200
000,00
€
Travaux
de
mise
en
conformité
et
de
sécurité
incendie
—
Ecole
41
666,67
€
50
000,00
€
Wickram
et
salle
des
Catherinettes
Total
700
000,00
€
|840
000,00
€
Le
montant
total
de
ces
travaux
est
évalué
à
700
000,00
€
HT.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
HD MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES -
Pôle
Ressources
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
16
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
Les
travaux
prévus
tels
que
présentés,
ainsi
que
les
plans
de
financements
prévisionnels,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
de
l’Europe,
de
l'Etat,
de
la
Région,
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
ou
de
tout
autre
organisme
les
subventions
nécessaires à
la
réalisation
de
ces
travaux,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
document,
toute
convention
ou
tout
avenant
se
rapportant
à
l'octroi
de
subventions,
ainsi
que
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
LD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
44
Absent(s):
0
Excusé(s):
5
Point
10
Bilan
des
Transactions
immobilières
réalisées
par
la
Ville
de
Colmar.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
M.
Xavier
DESSAIGNE
n'a
pas
pris
part
au
vote.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
DE L'URBANISME
AFFAIRES FONCIERES Point
N°
10
BILAN
DES
TRANSACTIONS
IMMOBILIÈRES
RÉALISÉES
PAR
LA
VILLE
DE
COLMAR
RAPPORTEUR
: Mme
ODILE
UHLRICH-MALLET,
Adjointe
L'article
L
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
de
soumettre
annuellement
au
Conseil
Municipal
et
d'’annexer
au
compte
administratif
un
bilan
de
toutes
les
transactions
immobilières
réalisées
par
la
commune.
A
ce
titre,
le
tableau
récapitulatif
de
l’ensemble
des
acquisitions
et
cessions
effectuées
par
la
Ville
de
Colmar
en
2021
(terrains,
bâtiments,
droits
réels
immobiliers),
déjà
annexé
au
compte
administratif,
est joint
à
la
présente
délibération.
Les
principales
acquisitions
ont
été
les
suivantes
:
- en
vue
de
l'extension des
jardins
familiaux
de
la
Bleich
et
du
Dagsbourg.
Vendeurs
: consorts
Prix
net
vendeur
: 10
212€
Actes
administratifs
par
la Ville
de
Colmar
- en
vue
de
la
réalisation
d’alignements
de
voies
publiques
rues
des
Ourdisseurs,
du
Trèfle,
de
la Schlucht,
Silberrunz,
Speck,
Einen
Maeuerlein
Hohweg
Vendeurs
: divers
Prix
net
vendeur
: 19
479,57€
Actes
administratifs
par
la
Ville
de
Colmar
- en
vue
du
maintien
d’une
prairie
permanente
pour
préserver
la
biodiversité,
lieudit
«
Lindenbei
der
Orchbruecke
»
Vendeurs : Prix
net
vendeur
: 22
872€
Acte
administratif
par
la Ville
de
Colmar
- en
vue
de
la
construction
d’une
chaufferie
de
secours
(DSP
chauffage
urbain)
dans
l'enceinte
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
avenue
de
la
Liberté
Vendeur : Prix
net
vendeur
: 10
280€
Actes
administratifs
par
la Ville
de
Colmar
- en
vue
de
l’incorporation
dans
le
domaine
public
communal
des
rues
des
Vergers
et
du
Landwasser
Vendeur : Prix
: gratuité
(mouvement
d'ordre
: 94
230€)
JD MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
DE
L'URBANISME
AFFAIRES
FONCIERES Acte
administratif
par
la Ville
de
Colmar
-
en
vue
d’une
régularisation
foncière
rue
Henri
Lebert
Vendeur
: prescription
acquisitive
Prix
: gratuité
(mouvement
d'ordre
: 960€)
Requête
déposée
au
Livre
Foncier
de
Colmar
Les
principales
cessions
ont
été
les
suivantes
:
- en
vue
de
l'installation
d'entreprises
de
formation
(Codef
Formation)
et
du
BTP
(GFC),
3
et
3B
rue
Denis
Papin
(lieudit
«
Am
Hausener
Weg
»)
Acquéreurs : Prix
net
vendeur
: 950
000€
Actes
administratifs
par
la Ville
de
Colmar
-
en
vue
de
la
construction
d'appartements,
rue
du
Logelbach
Acquéreur
: :
Prix
net
vendeur
: 147
700€
Acte
administratif
par
la Ville
de
Colmar
-en
vue
de
l'installation
d’un
atelier
de
réparation
de
véhicules
anciens
et
de
logements
dans
l’ancienne
colonie
de
vacances
de
Wasserbourg
Acquéreur
:
Prix
net
vendeur
: 125
000€
Acte
administratif
par
la
Ville
de
Colmar
- en
vue
de
céder
du
patrimoine
bâti
n’ayant
plus
d’intérêt
pour
la Ville
:
Maison
36
rue
Fleischhauer
Acquéreur
:
Prix
net
vendeur
: 135
000€
Acte
administratif
par
la Ville
de
Colmar
Anciens
garages
à
démolir
place
Haslinger
Acquéreur
:
:
Prix
net
vendeur
: 150
000€
Acte
administratif
par
la Ville
de
Colmar
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
14
février
2022,
D MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE
L'URBANISME
AFFAIRES
FONCIERES
Après
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
du
bilan
des
transactions
immobilières
réalisées
en
2021
qui
sera
annexé
au
compte
administratif
2021.
Le
Maire
JL ELEMENTS DU BILAN
ar
ETAT DES ENTRÉES DES IMMOBILISATIONS
Désignation du bien Valeur d'acquisition
Modalités d'acquisition Référence cadastrale Opération | Cumul des Durée de Localisation Section -n°| Surface Réelle budgétaire | amortissements | l'amortissement parcelle en ares d'ordre
Acquisitions à titre onéreux
11/01/2021 SOL 14 CHEMIN DE LA SILBERRUNZ PT 148 0,04 72,00 €l
01/02/2021 SOL RUE DE LA SCHLUCHT TH 300 0,81 1 458,00 €]
01/02/2021 SOL TALHUBEN TH 302 0,81 1 458,00 €
15/03/2021 SOL 1 RUE DU TREFLE ND 358 0,06] 108,00 €]
21/04/2021 SOL RUE DES OURDISSEURS WK 152 0,37) 12 500,00 €
21/05/2021 JARDINS SPECK BP 169 2,31 3 521,57 €
10/08/2021 TERRES LAUENSTEIN TD 47 11,06 2212,00€
09/09/2021 SOL AVE DE LA LIBERTE TH 304 2,57 10 280,00 €]
06/10/2021 PRES LINDENBEI DER ORCHBRUECKE KR 31 26,50 1 916,86 €|
06/10/2021 PRES LINDENBEI DER ORCHBRUECKE KR 32 25,15 1 819,22 €]
06/10/2021 PRES LINDENBEI DER ORCHBRUECKE KR 33 32,05 2 318,33 €
06/10/2021 PRES LINDENBEI DER ORCHBRUECKE KR 34 121,90 8 817,59 €
05/11/2021 JARDIN BLEICH MS 58 7,08 8 000,00 €]
03/12/2021 TERRES EINEN MAEUERLEIN HOHWEG PS 187 0,24 432,00 €
Acquisitions à titre gratuit
ou à l'Euro symbolique
25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 219 0,07] 126,00 €]
25/05/2021 SOL NIEDERAU ND 231 13,34] 24 012,00 €]
25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 236 1,90 3 420,00 €]
25105/2021 TAB NIEDERAU ND 239 0,46 828,00 €]
25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 256 0,04 72,00 €|
25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 257 0,03 54,00 €|
25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 259 36,51 65 718,00 € ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES ENTREES DES IMMOBILISATIONS
Désignation du bien Valeur d'acquisition
Référence cadastrale Modalités d'acquisition . Opération canal des : Durée de
Localisation Section -n°| Surface Réelle budgétaire | amortissements | l'amortissement parcelle en ares d'ordre
Acquisitions à titre onéreux
11/01/2021 SOL 14 CHEMIN DE LA SILBERRUNZ PT 148 0,04 72,00 €
01/02/2021 SOL RUE DE LA SCHLUCHT TH 300 0,81 1 458,00 €
01/02/2021 SOL TALHUBEN TH 302 0,81 1 458,00 €|
15/03/2021 SOL 4 RUE DU TREFLE ND 358 0,05 108,00 €]
21/04/2021 SOL RUE DES OURDISSEURS WK 152 0,37] 12 500,00 €
21/05/2021 JARDINS SPECK BP 169 2,31 3 521,57 €|
10/08/2021 TERRES LAUENSTEIN TD 47 11,06 2 212,00 €]
09/09/2021 SOL AVE DE LA LIBERTE TH 304 2,57] 10 280,00 €|
06/10/2021 PRES LINDENBEI DER ORCHBRUECKE KR 31 26,50 1 916,86 €|
06/10/2021 PRES LINDENBEI DER ORCHBRUECKE KR 32 25,15 1 819,22 €]
06/10/2021 PRES LINDENBEI DER ORCHBRUECKE KR 33 32,05| 2 318,33 €
06/10/2021 PRES LINDENBEI DER ORCHBRUECKE KR 34 121,90 8817,59€
05/11/2021 JARDIN BLEICH MS 58 7,08 8 000,00 €
03/12/2021 TERRES EINEN MAEUERLEIN HOHWEG PS 187 0,24 432,00 €|
Acquisitions à titre gratuit
ou à l'Euro symbolique
25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 219 0,07 126,00 €
25/05/2021 SOL NIEDERAU ND 231 13,34 24 012,00 €]
25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 236 1,90) 3 420,00 € 25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 239 0,46 828,00 €
25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 256 0,04 72,00 €|
25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 257 0,03 54,00 €| Ÿ
25/05/2021 TAB NIEDERAU ND 259 36,51 65 718,00 € ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES ENTREES DES IMMOBILISATIONS
Désignation du bien Valeur d'acquisition
Référence cadastrale
Modalités d'acquisition Opération Sumalisen Durée de Localisation Section-n°| Surface Réelle budgétaire | amortissements | l'amortissement
parcelle en ares d'ordre
Echange avec soulte
11/06/2021 SOL RUE DE RIQUEWIHR DI 106 5,18] 9 324,00 €
11/06/2021 SOL RUE DE HUNAWIHR/RIQUEWIHR/INGERSHEIM DI 110 2,94| 5.292,00 €
11/06/2021 SOL RUE DE HUNAWIHR/RIQUEWIHR/INGERSHEIM DI 112 2,99) 5 382,00 €|
11/06/2021 SOL RUE DE HUNAWIHR/RIQUEWIHR/INGERSHEIM DI 113 0,24] 432,00 €
11/06/2021 SOL RUE DE HUNAWIHR/RIQUEWIHR/INGERSHEIM DI 115 15,44 27 792,00 €|
11/06/2021 SOL RUE DE HUNAWIHR/RIQUEWIHR/INGERSHEIM DI 117 47,64 476 400,00 €|
11/06/2021 SOL RUE DE HUNAWIHR/RIQUEWIHR/INGERSHEIM DI 118 0,66) 1 188,00 €]
11/06/2021 SOL RUE DE HUNAWIHR DI 74 0,17| 306,00 €
Divers
Possession trentenaire gratuite
15/03/2021 SOL RUE HENRI LEBERT PV 94 0,24] 960,00 €
TOTAL GENERAL 581 029,57 €| 95:190,00 € (Ci
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES SORTIES DES IMMOBILISATIONS
Désignation du bien Prix de cession Référence cadastrale Valeur Durée | Cumul des Naernene Modalités de cession Localtssti : d'acquisition de amort. eat ue Opération Fa mote ocalisation Section - Surface {coût historique) | l'amort. | Antérieurs J . Réelle budgétaire d'ordre n° parcelle| enares| cession
Cessions à titre onéreux
01/02/2021 SOL AM HAUSENER WEG 1D 295 3735] 205 425,00 € 205 425,00 €| 600 000,00 €] 394 575,00 €] 04/02/2021 SOL RUE EDOUARD BRANLY LD 732 6,43] 35 365,00 €] 35 365,00 €| 35 365,00 €] 0.00 €l 05/02/2021 SOL AM HAUSENER WEG ID 294 32,46] 178 530,00 €| 178 530,00 €] 350 000.00 €] 171 470,00 €| 13/04/2021 SOL 86 RUE FLEISCHHAUER WV 104 1,96 85 163,00 €| 85 163,00 €| 135 000,00 €] 49 837.00 €] 18/06/2021 D'AGREMENT __ [RUE DU LOGELBACH DE 58 14,77) 8 307.24 € 8 307.24 € 147 700,00 €l 139 392,76 €| 23/06/2021 BOIS HOUSSEN - HERRENGARTEN 1263 6.30] 288,13 € 288,13 € 315,00 € 26.87 €] 23/06/2021 BOIS HOUSSEN - HERRENGARTEN 1274 325] 148,64 €| 148,64 € 162,50 €| 13,86 €| 23/06/2021 BOIS HOUSSEN - HERRENGARTEN 1394 15,85) 724,90 €| 724,90 €] 792,50 €| 67,60 € 09/07/2021 SOL 12 PLACE HASLINGER VB 86 2.85] 76 288,56 €] 76 288.56 €| 93 750,00 €] 17 461.44 € 09/07/2021 SOL PLACE HASLINGER VB 150 1,71 45 773,14 € 45 773,14 € 56 250,00 €| 10 476.86 € 10/08/2021 PRES WASSERBOURG - RUE DU RIED 2 233 +234 36.46 51 783,88 €| 51 783,88 €| 125 000,00 €] 73 216.12 €| 09/09/2021 VERGERS HINTER ST. PETER OT 135 1,09) 612,85 €l 612,85 €| 40 150,00 € 39 537.15 €] 09/09/2021 TAB HINTER ST. PETER OT 235 0,29 10 288.48 € 10 288.48 € 10 288.48 € 0.00 €| 09/09/2021 TAB HINTER ST. PETER OT 236 2,42 85 855,55 € 85 855,55 € 85 855,55 €| 0.00 € 26/10/2021 SOL LO N° 101 16 RUE LEON BOLLEMANN LO 101 0,03 390,00 €] 390.00 €] 390,00 € 0,00 €
Echange avec soulte
11/06/2021 SOL HUNAWIHR/RIQUEWIHR/INGERSHEIM Di 121 0,03 300,00 €] 300,00 € 300.00 €| 0,00 €l 11/06/2021 SOL HUNAWIHR/RIQUEWIHR/INGERSHEIM DI 127 0,42 756,00 €] 756,00 €] 4 200,00 €| 3 444,00 € 11/06/2021 SOL HUNAWIHR/RIQUEWIHRANGERSHEIM DI 124 487 8 766,00 € 8 766,00 € 48 700,00 €| 39 934,00 € 11/06/2021 SOL HUNAWIHR/RIQUEWIHR/INGERSHEIM DI 126 9.86 17 748,00 € 17 748,00 € 98 600,00 €| 80 852,00 €
Cessions à titre gratuit
25/03/2021 SOL RUE HENRI LEBERT PV 94 0.24] 960,00 € 260,00 €| 960,00 € 0.00 €
Divers
Retrocessions à fitre gratuit
03/06/2021 SOL CHEMIN DE LA SILBERRUNZ PX 291 0,14] 213,43 € 213,43 € 213,43 € 0.00 €
TOTAL GENERAL 813 687,80 € 1 832 819,03 €| 1173,43€ 1 020 304,66 € MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
44
Absent(s):
0
Excusé(s)
:
5
Point
11
Prise
en
charge
des
frais
inhérents
à
l'organisation
des
festivals
organisés
par
la
Ville
de
Colmar.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE
LA CULTURE
LECTURE
PUBLIQUE
Point
N°
11
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
INHÉRENTS
À
L'ORGANISATION
DES
FESTIVALS
ORGANISÉS
PAR
LA
VILLE
DE
COLMAR
RAPPORTEUR
: M.
MICHEL
SPITZ,
Adjoint
La
Ville
de
Colmar
organise
plusieurs
festivals
et
vernissages
d'exposition
tout
au
long
de
l'année,
manifestations
portées
par
différents
services
de
la
Direction
de
la
Culture.
L'ensemble
des
dépenses
inhérentes
à
l'exécution
desdites
manifestations
est
inscrit
au
budget
de
la Ville
voté
en
Conseil
Municipal.
Pour
assurer
des
programmations
de
qualité,
des
auteurs,
artistes,
personnalités
de
renommée
sont
invités
à
Colmar.
Pour
faciliter
leur
venue,
il est
judicieux
de
prendre
en
charge
outre
leurs
rémunérations
où
leurs
cachets,
leurs
frais
de
transport,
de
bouche
et
d'hébergement.
Aussi,
il est
proposé
de
prendre
en
charge :
1)
au
compte
6248
"frais
de
transport
divers",
les
dépenses
engagées
à
l’occasion
de
la
venue
des
auteurs/artistes
et
personnalités
qualifiées
et
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'événement.
2)
au
compte
6257
"réceptions",
les
dépenses
liées
à
l'hébergement
et
aux
frais
de
bouche
pour
les
mêmes
personnes
qu’au
point
précédent.
3)
au
compte
62878
"Remboursement
de
frais
à
d'autres
organismes",
les
frais
de
transport
des
auteurs
et artistes
et
différents
partenaires
venant
par
leurs
propres
moyens.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la Commission
Services
à la
Population
du
15
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
D MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE
LA CULTURE
LECTURE
PUBLIQUE
APPROUVE
la
prise
en
charge
par
la Ville
de
Colmar
des
frais
de
transport,
de
bouche
et
d'hébergement
des
auteurs,
artistes
invités,
personnalités
qualifiées
et
personnalités
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'événement
sur
les
différents
festivals
et
vernissages
organisés
par
la
Ville,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer,
engager
et
à
mettre
en
paiement
toute
dépense
liée
à ces
frais
annexes,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
JLD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
44
Absent(s):
0
Excusé(s):
5
Point
12
Subvention
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
au
titre
de
l'année
2022.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
ACTION
SOCIALE
ET AINES
Point
N°
12 SUBVENTION
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
AU
TITRE
DE
L'ANNÉE
2022
RAPPORTEUR
: Mme
NATHALIE
PRUNIER,
Adjointe
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Colmar,
établissement
public
administratif,
créé
en
2011,
est
un
acteur
majeur
de
la
politique
sociale
sur
le
territoire
colmarien. Ses
missions
sont
principalement
tournées
vers
l’accueil
et
l'accompagnement
des
personnes
en
difficulté,
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
légaux
d'aide
et
les
secours
aux
personnes
en
vertu
des
dispositions
du
droit
local,
l’aide
à
l'insertion
des
bénéficiaires
du
RSA,
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
d'action
sociale
en
faveur
des
personnes
en
difficulté
financière
(secours-emploi,
micro-crédit
personnel)
et
des
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap
(aide
aux
transports
collectifs,
téléassistance...),
ainsi
que
l’organisation
de
la
Fête
de
Noël
des
Personnes
Agées.
Le
projet
de
budget
du
CCAS
pour
l’année
2022
s'établit
à
2
146
000
€
(2
049
740
€
en
2021),
soit
une
augmentation
d'environ
4%
par
rapport
à
2021.
Le
remboursement
des
frais
d'administration
générale
du
CCAS
à
la
Ville
de
Colmar
est
estimé
à
50
084
€
(52
920
€
en
2020),
soit
une
baisse
d'environ
5%.
Les
ressources
du
CCAS
sont
principalement
composées
de
la
subvention
d'équilibre
versée
par
la
Ville
de
Colmar
pour
un
montant
de
1
540
000
€
dont
10
000
£
pour
le
Programme
de
Réussite
Educative.
La
reprise
anticipée
d’une
partie
du
résultat
prévisionnel
de
l’exercice
2021,
pour
un
montant
de
500
000
€,
permet
de
minorer
cette
subvention
d'équilibre.
Les
recettes
sont
complétées
par
:
-
les
dons
de
particuliers
(15
000
€),
-
le
remboursement
par
la
CeA
d’une
partie
des
frais
de
repas
en
faveur
des
personnes
sans
domicile
stable
(12
000
€)
-
les
subventions
liées
au
dispositif
Programme
de
Réussite
Educative
pour
un
montant
total
de
89
000
€
(CAF
: 6
000
€,
CeA
: 5
000
€,
Etat
: 50
000
€,
ARS :
5
000
€,
Ville
de
Colmar
(Contrat
de
Ville)
: 13
000
€,
Ville
de
Colmar
: 10
000
€).
JD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
ACTION
SOCIALE
ET AINES
La
subvention
de
la
Ville
sera
versée
chaque
trimestre
selon
le
calendrier
prévisionnel
suivant :
1°
trimestre
2022
385
000,00
€
2°"
trimestre
2022
385
000,00
€
3°"
trimestre
2022
385
000,00
€
4è"e trimestre
2022
385
000,00
€
LE CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Services
à
la
Population
du
15
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
Le
versement
d’une
subvention
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
1
540
000
€
dont
10
000
€
pour
le
Programme
de
Réussite
Educative
au
titre
de
l’année
2022
dans
les
conditions
précitées.
DIT
Que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
Budget
2022
—
chapitre
65
—
article
657362
— fonction
520.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
LD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
44
Absent(s):
O0
Excusé(s):
5
Point
13
Attribution
d'une
subvention
de
fonctionnement
à
l'association
des
commerçants
du
marché
couvert
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'URBANISME
Point
N°
13
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
À
L'ASSOCIATION
DES
COMMERÇANTS
DU
MARCHÉ
COUVERT
RAPPORTEUR
: M.
BARBAROS
MUTLU,
Adjoint
Le
Marché
Couvert
de
Colmar,
lieu
convivial
incontournable
du
centre-ville,
attire
autant
les
Colmariens
que
les
touristes
lesquels
participent
au
développement
et
à
la
pérennité
du
commerce
de
proximité.
Les
21
stands
ouverts
proposent
des
produits
frais
et
du
terroir
mais
également
d’autres
de
divers
horizons.
Depuis
2009,
en
véritable
locomotive
du
centre-ville,
il a
de
par
son
activité
dynamisé
cet
espace
et
apporté
un
réel
service
aux
usagers.
Plébiscité,
le
Marché
Couvert
a
vu
sa
fréquentation
nettement
augmenter
au
cours
des
années
et
ses
commerçants
ont
su
s'impliquer
fortement
en
termes
de
développement
de
leurs
commerces
et
de
promotion
de
la
Halle
notamment.
Dans
ce
cadre,
l’Association
des
Commerçants
du
Marché
Couvert
y
organise
des
animations
tout
au
long
de
l’année,
à
savoir
: la
participation
à
la
semaine
du
goût
ainsi
qu'aux
«
3
jours
Coup
de
Cœur
à
Colmar
»
organisés
par
Les
Vitrines
de
Colmar,
des
animations
pour
les
enfants,
Noël,
Pâques,
etc.
Ces
dernières
remportent
un
vif
succès
auprès
du
public
et
connaissent
chaque
année
un
véritable
engouement
avec
la
mise
en
place
de
nouvelles
animations
notamment
la
promotion
culturelle
(animations
musicales,
etc.)
Pour
mémoire,
plusieurs
récompenses ont
jalonné
ce
parcours,
tels
que
le
panonceau
d'Argent
Alsace
en
2019,
puis
le
panonceau
d’Or
National
2019
au
titre
du
Marché
le
plus
innovant
et
animé.
Plébiscité
en
Alsace,
le
Marché
couvert
avait
été
sélectionné
en
2018
au
titre
du
concours
<
plus
beau
marché
de
France
>>
organisé
par
TF1
et
avait
décroché
la
première
place
en
Alsace
et
la
18*"°
au
niveau
national.
En
outre,
le
Marché a
fait
l’objet
de
nombreux
reportages
télévisés
ou
de
scènes
de
tournages
de
films
par
exemple.
À
titre
d'indication,
une
convention
régissant
les
rapports
entre
la
Ville
et
l'association
pour
la
période
de
2021
à
2023,
définit
les
engagements
de
l'association
en
matière
de
promotion
et
d'animation
du
Marché
Couvert,
mais
fixe
également
le
versement
d’une
subvention
de
fonctionnement
selon
un
pourcentage
des
redevances
d'occupation
perçues
par
la
Ville.
À
cet
effet,
l'association
formule
chaque
année
une
demande
de
participation
financière.
Depuis
2017,
la Ville
de
Colmar
souhaitant
renforcer
les
actions
de
l'association
au
regard
de
sa
participation
active
et
régulière
à
la
promotion
et
à
l'animation
de
cet
équipement
public,
a
augmenté
à
17,5%
le taux
de
soutien
(au
lieu
de
15%
auparavant). MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION
DE L'URBANISME
L'année
2020
a
été
frappée
par
l'épidémie
de
COVID
19.
Elle
a
eu
pour
conséquences
la
suppression
des
animations
et
certains
commerçants
ont
été
contraints
de
fermer
leurs
stands
pendant
plusieurs
mois.
Cette
situation
exceptionnelle
et
fortement
impactante
a
conduit
la
Ville
de
Colmar
à
consentir
à
la
remise
gracieuse
des
perceptions
de
loyers
(des
mois
d'avril
à
septembre)
pour
les
commerçants
concernés
par
les
obligations
liées
au
protocole
sanitaire.
Ce
qui
a
eu
pour
effet,
en
2021,
le
versement
d’une
subvention
à
hauteur
de
16
273
€
pour
un
montant
de
92
987
€
de
redevances
perçues
pour
l'occupation
du
domaine
public
du
marché
couvert
en
2020,
soit
une
baisse
de
15
843
€
par
rapport
à
2019.
En
2022,
la
somme
allouée
s'élèverait
à
32
774
€
pour
un
total
187
278
€
de
redevances
perçues
pour
l’année
2021.
A
cet
effet,
les
modalités
de
versement
restent
identiques,
à
savoir:
la
moitié
du
montant
prévisionnel
annuel
au
mois
de
juillet
et
le
solde,
dans
la
limite
de
50%
du
montant
maximum
du
montant
prévisionnel,
en
fonction
des
animations
organisées
par
l'Association.
En
conséquence,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
14
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
d'attribuer
à
l'Association
des
Commerçants
du
Marché
Couvert
une
subvention
dans
les
conditions
prévues
par
la
convention,
soit
17,5%
maximum
de
la
redevance
annuelle
perçue
au
titre
de
l’année
2021,
pour
l'occupation
des
stands
du
Marché
Couvert,
soit
une
subvention
maximale
de
32
774
€
versée
conformément
aux
modalités
stipulées
dans
la
convention
afférente,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
D MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
GENERALE
DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION
DE
L'URBANISME
présente
délibération.
Le
Maire
JD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
44
Absent(s):
0
Excusé(s):
5
Point
14
Demande
de
subventions
pour
des
travaux
de
rénovation
des
structures
de
la
petite
enfance
et
du
centre
socioculturel
- programme
2022.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE
L'EDUCATION
DE L'ENFANCE
ET DE
LA
JEUNESSE
PETITE
ENFANCE Point
N°
14
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
DES
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
DES
STRUCTURES
DE
LA
PETITE
ENFANCE
ET
DU
CENTRE
SOCIOCULTUREL
- PROGRAMME
2022
RAPPORTEUR
: Mme
SYBILLE
BERTHET,
Adjointe
Dans
le
cadre
de
la
planification
des
travaux
de
la
petite
enfance
et
du
centre
socioculturel,
il
est
proposé,
pour
l’année
2022,
de
faire
procéder
à
la réalisation
des
travaux
de
réfection
et d'entretien
à
partir
de
critères
prioritaires
tels
que
la
sécurité,
la
mise
aux
normes
électriques
et
la
sécurisation
des
accès.
Ces
propositions
intègrent
également
les
projets
des
directrices
de
crèches
et responsable
CSC,
mais
ne
prennent
pas
en
compte
les
travaux
réalisés
en
régie
qui
complètent
le
programme,
ni
les
travaux
d'accessibilité
et
d'économie
d'énergie
qui
font
l’objet
d’un
programme
spécifique.
A.
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DES
BATIMENTS
1.
Structures
Petite
Enfance :
Depuis
le
1°
janvier
2019,
la
CAF
redéfinit
le
soutien
financier
aux
gestionnaires
qui
souhaitent
rénover,
aménager
des
locaux
dans
un
objectif
de
fournir
un
meilleur
service
aux
familles
et
d'optimiser
leur
gestion.
Le
« fonds
de
Modernisation
des
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
enfant
(FME)
»
en
est
le
dispositif.
Les
travaux
d'investissement
prévus
en
2022
éligibles
à ce
dispositif
pour
les
structures
Petite
Enfance
sont
les
suivants
:
Lieu
Nature
des
travaux
Montant
en
€ TTC
Multaccueil
Changement
de
porte
fenêtre
de
la salle
de
motricité
12
000
€
Pose
de
stores
bannettes
façade
sud
- 1°"
étage
30
000
€
Multi-accueil
Installation
de
vidéo-surveillance
dans
le dortoir
6 000
€
SCHEPPLER
Création
d’un
local poubelle
extérieur
10 500
€
Alimentation
électrique
du
nouveau
four
de
remise
en
1 500
€
température Aménagement
de
la salle
de
bains
secteur
des
Grands
21
000
€
Multi-accueil
Les
Habillage
mural
des
anciens
lavabos
1 500
€
GRILLONS
Restructuration
de
la lingerie
et du
lieu
de
stockage
10
000
€
(inversion
des
locaux)
mn MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE L'EDUCATION
DE L'ENFANCE
ET DE
LA JEUNESSE PETITE
ENFANCE
Pose
de
volets
roulants
motorisés
à commande
filaire
à
,
Reed
56
000
€
Multi-accueil
sur
façade
côté
jardin
LES
MARMOTTES
|
Adaptation
du
socle
en
béton
ainsi
que
l'évacuation
des
8 000
€
eaux
usées
dans
la
lingerie
Mini-crèche SILBERRUNZ
Insonorisation
du
couloir
(faux
plafond)
et
éclairage
10
500
€
TOTAL
167
000
€ TTC
Il
est
proposé
au
conseil
Municipal
d'approuver
ces
travaux,
inscrits
au
budget
primitif
2022
et
de
solliciter
auprès
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
une
subvention
au
titre
des
«
Fonds
de
Modernisation
des
Equipements
».
Le
plan
de
financement
prévisionnel
se
présente
comme
suit
pour
l’ensemble
des
projets
:
Montant
TTC
des
travaux
167
000
€
Montant
HT
des
travaux
139
166€
Subvention
FME
(80%)
111
333
€
Autofinancement
55
667€
2.
Centre
socioculturel
:
Les
travaux
d'investissement
prévus
en
2022
concernent
les sites
Club
des
Jeunes
et Centre
Europe.
L'opération
de
rénovation
du
Centre
Florimont
et
du
Pacific
fait,
quant
à
elle,
l’objet
d’une
AP/CP
à
part.
Lieu
Nature
des
travaux
Montant
en
€
Mise
en
conformité
électricité
2 000
€
Travaux
sur
la
terrasse,
façade
et
stores
35
000
€
Pose
de
Faux-plafonds
et
luminaires
4
000
€
Club
des
Jeunes
Divers
travaux
sanitaire
/ VMC
6
000
€
Remplacements
de
radiateurs
5 000
€
Pose
d’un
vidéophone
et
de
combinés
2 400
€
Centre
Europe
Levée
des
réserves
commission
de
sécurité
2 000
€
Remplacement
de
matériel
sanitaire
4 000
€ MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE
L'EDUCATION
DE L'ENFANCE
ET DE
LA
JEUNESSE
PETITE
ENFANCE
Travaux
brise
soleil
orientables
5 000
€
Divers
travaux
d'électricité
5 000
€
Travaux
toiture
5
500
€
TOTAL
75
900
€
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ces
travaux,
inscrits
au
budget
primitif
2022
et
de
solliciter
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
une
subvention
au
titre
des
«
Fonds
Locaux
».
Le
plan
de
financement
prévisionnel
se
présente
comme
suit
:
Montant
TTC
des
travaux
75
900
€
Montant
HT
des
travaux
60
720
€
Subvention
Fonds
Locaux
(45%)
27
324€
Autofinancement
48
576€
B.
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DES
COURS
1.
Structures
Petite
Enfance
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
et
d'équipement
des
cours
des
structures
Petite
Enfance,
au
titre
de
l’année
2022,
sont
prévus,
pour
un
montant
de
56
600
€,
les
travaux
suivants
:
Multi
accueil
COTY |
Rénovation
de
la cour
des
petits
42
000
€
Mini-crèche
/
:
bed
:
Travaux
de
réfection
de
l'abri de
jardin
7 000
€
Silberrunz Halte-serderie
Les
Installation
d’une
zone
de
jeux
en
sol
coulé
7
600
€
Loupiots
TOTAL
56
600
€
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ces
travaux,
inscrits
au
budget
primitif
2022
et
de
solliciter
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
une
subvention
au
titre
des
«
Fonds
de
Modernisation
des
Equipements
» pour
le multi-
accueil
Coty
et
la
mini-crèche
Silberrunz.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
se
présente
comme
suit
pour
ces
deux
structures
:
JLD MAIRIE
DE
COLMAR
DIRECTION
DE
L'EDUCATION
DE
L'ENFANCE
ET
DE
LA
JEUNESSE
PETITE
ENFANCE
Montant
TTC
des
travaux
49
000
€
Montant
HT
des
travaux
40
833
€
Subvention
FME
(80%)
32
666
€
Autofinancement
16
334€
Pour
la
halte-garderie
Loupiots,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ces
travaux,
inscrits
au
budget
primitif
2022
et
de
solliciter
auprès
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
une
subvention
au
titre
des
«
Fonds
Locaux
».
Le
plan
de
financement
prévisionnel
se
présente
comme
suit
:
Montant
TTC
des
travaux
7 600
€
Montant
HT
des
travaux
6333€
Subvention
Fonds
Locaux
(35%)
2216€
Autofinancement
5384€
2.
Centre
Socioculturel
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
et
d'équipement
des
cours
du
Centre
Europe,
au
titre
de
l’année
2022,
sont
prévus,
pour
un
montant
de
48
000
€,
les
travaux
suivants :
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Installation
d’un
préau
40
000€
Centre
Europe
Pose
d’abris
vélos
8
000
€
TOTAL
48
000
€
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ces
travaux,
inscrits
au
budget
primitif
2022
et
de
DD MAIRIE
DE
COLMAR
DIRECTION
DE
L'EDUCATION
DE
L'ENFANCE
ET
DE
LA
JEUNESSE
PETITE
ENFANCE
solliciter
auprès
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
une
subvention
au
titre
des
«
Fonds
Locaux
».
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Le
plan
de
financement
prévisionnel
se
présente
comme
suit
:
Montant
TTC
des
travaux
48
000
€
Montant
HT
des
travaux
38
400
€
Subvention
Fonds
Locaux
(45%)
17
280
€
Autofinancement
30
720
€
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
TRAVAUX Petite
Enfance
Centre
socioculturel
Total
TrSvauR de FÉnoMsian
167 000 €
75 900 €
242 900 €
des
bâtiments
Cours
56
600
€
48
000
€
104
600
€
TOTAL
223
600
€
123
900
€
347
500
€
En
conséquence,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Services
à
la
Population
du
15
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
Les
travaux
prévus
aux
seins
des
multi-accueils
Scheppler,
Coty,
Marmottes,
Grillons,
de
la
mini-
crèche
Silberrunz,
de
la
halte-garderie
Loupiots,
du
Centre
Europe
et
du
club
des
Jeunes,
tels
que
présentés,
ainsi
que
leurs
plans
de
financements
prévisionnels
respectifs,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
solliciter
auprès
de
l'Etat,
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin,
de
la
CEA
où
tout
autre
organisme
les
subventions
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux.
JD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE
L'EDUCATION
DE
L'ENFANCE
ET DE
LA
JEUNESSE
PETITE
ENFANCE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document,
toute
convention
ou
tout
avenant
se
rapportant
à l'octroi
des
subventions.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
ND MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
44
Absent(s):
0
Excusé(s):
5
Point
15
Avances
sur
subventions
2022
aux
associations
et
établissements
oeuvrant
dans
le
domaine
de
la petite
enfance.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE L'EDUCATION
DE L'ENFANCE
ET DE
LA
JEUNESSE
PETITE ENFANCE
Point
N°
15
AVANCES
SUR
SUBVENTIONS
2022
AUX
ASSOCIATIONS
ET
ÉTABLISSEMENTS
OEUVRANT
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PETITE
ENFANCE
RAPPORTEUR
: Mme
SYBILLE
BERTHET,
Adjointe
Le
montant
des
aides
financières
accordées
par
la
Ville
de
Colmar
aux
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance
sera
voté
au
courant
du
deuxième
trimestre
2022,
sur
la
base
des
comptes
de
résultats
et
de
l’activité
2021.
Pour
permettre
à
ces
associations
de
faire
face
aux
charges
salariales
et
aux
frais
de
fonctionnement
aussi
tôt
que
possible,
il est
proposé
de
verser
une
avance
représentant
un
montant
égal
à 50
%
de
la
subvention
versée
en
2021
aux
associations
«
Les
Galopins
»,
«
La
Maison
de
la
Famille
du
Haut-
Rhin
»,
«
Les
Mille
Pattes
», et
«
Bout’Chou
» payable
dès
le
début
de
l'exercice
2022.
Le
montant
des
avances
s'élève
à
327
088
€
réparti
entre
les
associations
bénéficiaires
et
suivant
le
tableau
ci-dessous
:
MONTANT
DE
LA
SOMME
A
VERSER
A
ASSOCIATIONS
SUBVENTION
TITRE
D'AVANCE
2021
En
ii
72
903
€
36452€
17 places
MAISON
DE LA
FAMILLE
360 786
€
180
393
€
170
places
LES
MILLE
PATTES
85
768€
42
884€
20
places
BOURCHON
134
717
€
67
359€
33
places TOTAL
654
174€
327
088
€
Conformément
à
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
au
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001,
article
10,
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
le
versement
de
ces
avances
sur
subventions,
d’un
montant
supérieur
à
23
000
€,
est
subordonné
à
la
signature
d’une
convention.
ND MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE L'EDUCATION
DE L'ENFANCE
ET DE
LA
JEUNESSE
PETITE ENFANCE En
conséquence,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Services
à
la
Population
du
15
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
Le
versement
des
avances
sur
subventions
2022,
selon
le tableau
ci-dessus,
DIT
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2022,
chapitre
65,
fonction
64
0,
service
314,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
conventions
financières
et
les
avenants
éventuels
avec
les
associations
«
Les
Galopins
»,
«
Les
Mille
Pattes
»,
«
La
Maison
de
la
Famille
»
et
«
Bout’Chou
»
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
JL) MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
1
rattachée
au
point
N°
Direction
de
l'Education,
de
l'Enfance
Subvention
de
fonctionnement
dans
le
domaine
de
la
Petite
Enfance
et
de
la
Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Service
de
la
Petite
Enfance
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
D'UN
CONCOURS
FINANCIER
A
L'ASSOCIATION
«
»
AU
TITRE
DE
L’ANNE
2022
Entre
La
Ville
de
Colmar,
Dûüment
représentée
par
Madame
Sybille
BERTHET,
Adjointe
au
Maire,
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
4
juillet
2020
et
en
vertu
de
l’arrêté
n°189/2021
du
6 janvier
2021
portant
délégation
partielle
de
fonctions,
ci-après
désignée
par
les
termes
«
la
Ville
»
d’une
part,
Et
L'Association,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Colmar,
représentée
par
son
Président,
Mme/Mr..................…. ,
ci-après
désignée
sous
le
terme
«
l'Association
»
d'autre
part,
VU
la
décision
n°
2012/21/UE
du
20
décembre
2011
relative
à
l’application
de
l’article
106,
paragraphe
2,
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
d’Etat
sous
forme
de
compensation
de
services
public
octroyées
à
certaines
entreprises
ou
associations
chargées
de
la gestion
de
services
publics
d'intérêt
économique
général,
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
VU
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
VU
la
demande
de
subvention
en
date
du
présentée
par
l'Association
te
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Colmar
en
date
du
8
mars
2022
accordant
une
avance
sur
subvention
2022
d’un
montant
de
………
à
l'association
il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
OBJET
:
La
Ville
de
Colmar
soutient
depuis
de
nombreuses
années
les
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
la
«
petite
enfance
»
par
le
versement
annuel
de
subventions
de
fonctionnement.
Afin
de
permettre
à
l’association
de
faire
face
le
plus
tôt
possible
à ses
charges
salariales
et
à
ses
frais
de
fonctionnement,
la
Ville
de
Colmar
décide
le
versement
d’une
avance
sur
subvention.
1) MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
1
rattachée
au
point
N°
Direction
de
l'Education,
de
l'Enfance
Subvention
de
fonctionnement
dans
le domaine
de
la
Petite
Enfance
et
de
la Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Service
de
la
Petite
Enfance
ARTICLE
2
—
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
La
Ville
de
Colmar
alloue
une
avance
sur
la
subvention
de
fonctionnement
2022,
de
sus
…
€,
représentant
une
base
de
50
%
de
la
subvention
versée
au
titre
de
l’année
2021. L’octroi
du
solde
de
la subvention
2022
ne
constitue
aucunement
un
droit
et fera
l’objet
d’un
nouvel
examen
en
fonction
des
critères
définis
ci-dessous.
ARTICLE
3 -PRESENTATION
DES
DOCUMENTS
FINANCIERS
:
Afin
de
permettre
l’analyse
du
compte
d'emploi
de
la subvention
attribuée,
l'Association
s'engage
à fournir,
avant
le
30
avril
2022,
délai
de
rigueur,
le bilan
d'activité
2021
et
le
compte
d'exploitation
de
l'exercice
2021.
Le
respect
des
présentes
prescriptions
est
impératif.
A
défaut
de
la production
des
pièces
justificatives
avant
le
30
avril
2022,
la Ville
de
Colmar
pourra
suspendre
le versement
de
la
subvention
au
titre
de
l’année
2022,
voire
demander
le
remboursement
de
l’avance
déjà
versée.
Dans
cette
hypothèse,
la délibération
sera
soumise
dès
réception
des
pièces
demandées
au
regard
des
crédits
restants.
ARTICLE
4
—-EVALUATION :
L'association
s'engage
à
renseigner
et
transmettre
la
liste
exhaustive
des
enfants
colmariens
accueillis
en
2021
(annexée
à la présente
convention)
avant
le 30
avril
2022,
délai
de
rigueur,
en
sus
des
pièces
financières
mentionnées à
l’article
3
ci-dessus.
Le
respect
des
présentes
prescriptions
est
impératif.
La
Ville
de
Colmar
a
une
démarche
volontariste
de
mixité
et
d'insertion
sociale
dans
les
structures
tant
municipales
qu’associatives.
Aussi,
les
structures
associatives
subventionnées
doivent
s'inscrire
pleinement
dans
cette
politique
globale
en
faveur
des
familles
à
faible
revenu
fixant
un
objectif
de
20
%
au
moins
d’accueil
d'enfants
colmariens
dont
le coût
horaire
est
de
moins
de
1€.
Le
montant
total
de
la
subvention
allouée
en
2022
tiendra
compte
de
la
réalisation
de
cet
objectif.
Un
tableau
reprenant
l’ensemble
des
critères
est
joint
à
la
convention
et
devra
être
retourné
au
service
dûment
complété.
ARTICLE
5 —
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
L'AVANCE
SUR
SUBVENTION
:
Le versement
sera
effectué
à l'Association
Code
établissement
:
Code
guichet
:
Numéro
de
COMPTE
: sms
Clé
RIB
:
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le
Maire
de
la Ville
de
Colmar.
Le
comptable
assignataire
est
le Trésorier
Principal
Municipal
de
Colmar.
1 MAIRIE
DE
COLMAR
Annexe
1
rattachée
au
point
N°
Direction
de
l'Education,
de
l'Enfance
Subvention
de
fonctionnement
dans
le domaine
de
la
Petite
Enfance
et de
la Jeunesse
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Service
de
la
Petite
Enfance
ARTICLE
6 — RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
:
La
Ville
de
Colmar
se
réserve
la
faculté
de
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention
sans
préavis
ni indemnité
en
cas
de
non-respect
par
l'association
«
» de
l’une
des
clauses
exposées
dans
la
présente
convention,
dès
lors
que,
dans
le
mois
suivant
la
réception
de
la
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
les
mesures
appropriées
n'auront
pas
été
prises
par
l’association,
ou
sans
mise
en
demeure
en
cas
de
faute
lourde.
La
présente
convention
sera
résiliée
également
de
plein
droit
et
sans
indemnité
en
cas
d’impossibilité
pour
l’Association
d'achever
sa
mission.
ARTICLE
7
—
REMBOURSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
:
Dans
les
cas
visés
à
l’article
6,
la
Ville
de
Colmar
pourra
demander
le
remboursement
des
sommes
versées.
ARTICLE
8 -COMMUNICATION
:
L'association
s'engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Commune
dans
les
informations
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
affiches
visant
les
objectifs
couverts
par
la
subvention
allouée.
ARTICLE
9
-DUREE
DE
LA
CONVENTION
:
La
présente
convention
est
valable
pour
l'exercice
budgétaire
2022.
En
cas
de
reconduction
de
la
subvention,
une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
les
parties.
ARTICLE
10
—
LITIGE
:
Tout
litige
lié
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
de
la
juridiction
administrative.
Fait
en
deux
exemplaires
À
Colmar,
le
Pour
l'Association,
Pour
la
Ville
de
Colmar
Mme/Mr
Sybille
BERTHET
Présidente/Président
Adjointe
au
Maire
JD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
44
Absent(s):
O0
Excusé(s):
5
Point
16
Rapport
annuel
Recours
Administratif
Préalable
Obligatoire
(R.A.P.O).
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
PREND
ACTE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Point N° 16 RAPPORT
ANNUEL
RECOURS
ADMINISTRATIF
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
(R.A.P.O)
RAPPORTEUR
: M.
BARBAROS
MUTLU,
Adjoint
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
application
de
la
dépénalisation
du
stationnement
au 1° janvier
2018
et
conformément
au
décret
n°2015-557
du
20
mai
2015
relatif
à
la
redevance
de
stationnement
des
véhicules
sur
voirie
prévue
à
l’article
L.
2333-87
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
un
rapport
annuel
est
établi
et
doit
être
présenté
au
Conseil
Municipal,
l'objectif
étant
d'assurer
une
transparence
des
recours.
Les
tableaux
présentés
correspondent
à
la
période
du
1°
décembre
2020
au
30
novembre
2021. 1)
Présentation
Générale
Sur
la
période
mentionnée :
-
16
207
Forfait
Post
Stationnement
(FPS)
ont
été
dressés
-
628
RAPO
reçus
(soit
3,87
%
des
FPS)
dont
293
annulés
et
335
maintenus
1)
Tableaux
annuels
a)
Indicateurs
Généraux
sur
la
répartition
des
R.A.P.O.
2
£
NOMBRE
de
A
Ê
£
8
ê
8
&
décisions
de
NOMBRE
de
S
ÈË
2 |
2
ÿ
8
ê
|
rejet rendues
par
décisions
2
5 |
8 |
EE
|
&|
g%
|
lacommision
d'annulation
ë
É
£
È
2
|
33
du
Contentieux |
"endues
par
la
3
È
2
ie
£
£
©
$
dü
Commission
du
ë
2
5
5
ë
ë
ë
£
Stationnement
rentes
du
u|
S$
ä
a
2
œ
BE
Payant
tationnement
£|
©
=
S |
y |
2
Ë
(C.C.S.P)
Payant
51513
)5|"8
es
ü
Zz
s
IER
|
Edicia |
IER
|
Edicia
RAPO
formés
par
des
personnes
résidant
en
dehors |
413 |
12
411
2
39
|167
207
2
1
13
de
la commune.
RAPO
formés
par
des
personnes
résidant
dans
la
215 |
12,3 |
207
8
10
|119
86
2
2
5
commune. Ensemble
des
RAPO
formés.
|
628 |
12,1 |
618
10
49
|286
293
4
3
18
*
Prestataires
de
service
pour
la gestion
de
la verbalisation
électronique.
Edicia
avant
le 30
septembre
2020
/
IER
depuis
le 30
septembre
2020.
Remarque
: le
délai
moyen
de
traitement
correspond
à
la
fréquence
de
rencontre
de
la
commission
D MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE L'ESPACE
PUBLIC
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
d'analyse
des
RAPO
sous
la présidence
du
représentant
de
l'autorité
municipale.
b)
Analyse
des
motifs
d'irrecevabilité
des
RAPO
NOMBRE
NOMBRE
NOMBRE |
concernant
des
usagers
|
concernant
des
usagers
total
résidant
dans
la
résidant
en
dehors
de
la
commune
commune
Motifs
de
contestation
du
forfait
post-stationnement
Le
requérant
estime
avoir
payé/
ne
pas
avoir
à
payer
253
108
145
Le
requérant
allègue
être
de
bonne
foi
(notamment
en
|
nn
129
19
110
cas
de
destruction
du
véhicule)
Le
requérant
dit
être
victime
d'une
usurpation
de
plaque
8
g
ou
vol
de
son
véhicule
L'avis
de
paiement
a été
délivré
avant
l'heure
indiquée
sur
45
é
5
le
précédent.
Autres
219
82
137
Motifs
d'irrecevabilité
du
RAPO
Le
requérant
n'a
pas
envoyé
sa
demande
suivant
les
NN
.
.
47
10
37
modalités
indiquées
dans
l'avis
de
paiement
Autres
2
2
Motifs
de
rejet
du
RAPO
Les
éléments
produits
n'ont
pas
emporté
la
conviction
de
7
2
5
l'autorité
en
charge
du
RAPO
Le
forfait
post-stationnement
était
fondé
259
105
154
Autres
20
12
8
Motifs
d'annulation
L'usager
avait
bien
un
justificatif
de
paiement
et
a
payé
la
a
à
124
45
79
durée
nécessaire
Cession
de
véhicule
62
4
58
L'usager
apporte
des
éléments
probants
de
l'usurpation
:
1
de
sa
plaque
d'immatriculation
ou
du
vol
de
sa
voiture
Une
erreur
a
été
commise
dans
le
décompte
de
la
somme
due
après
application
du
forfait
post-stationnement
et
9
3
6
compte
tenu
de
la somme
déjà
réglée
par
l'usager
Verbalisation
malgré
gratuité
temporaire
5
2
3
Autres
motifs
tirés
de
la
bonne
foi
de
l'usager
22
4
18
Autres
:
-
indulgence
envers
les véhicules
de
la
Police
-
édition
d'un
FPS
à la place
d'un
procès-verbal
(le
véhicule
sur
emplacement
minute)
70
28
42
-
bienveillance
de
la commission,
pour
l'utilisation
d'une
autorisation
dans
une
rue
proche
de
celle
autorisée.
-
carte
CMI
D MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
DE L'ESPACE PUBLIC
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Remarques
: suite
aux
décisions
du
Conseil
d'Etat
concernant
les
villes
de
Marseille
et
Strasbourg,
les
dispositions
suivantes
sont
appliquées
:
-
une
personne
qui
omet
d'apposer
sa
carte
de
stationnement
pour
personne
à
mobilité
réduite,
mais
qui
en
dispose
et
est
en
mesure
de
le
prouver
devant
la
Commission
du
Contentieux
du
Stationnement
Payant,
est
en
droit
d'obtenir
l'annulation
d'un
FPS.
-
même
en
cas
de
renseignements
incomplets
ou
inexacts
du
justificatif
de
paiement
(erreur
de
saisie
dans
le
numéro
de
la
plaque
d'immatriculation),
un
conducteur
peut
apporter
la
preuve
qu'il
a
payé
immédiatement
sa
redevance
de
stationnement
et
voir
son
FPS
annulé.
En
conséquence,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
présent
rapport.
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
14
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
d'analyse
des
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
portant
sur
les
Forfaits
Post
Stationnements
dressés
du
1%
décembre
2020
au
30
novembre
2021.
Le
Maire
HD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
44
Absent(s):
O
Excusé(s):
5
Point
17
Association
Prévention
Routière
- Versement
d'une
subvention.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Point
N°
17
ASSOCIATION
PRÉVENTION
ROUTIÈRE
- VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
RAPPORTEUR
: M.
BARBAROS
MUTLU,
Adjoint
L'association
Prévention
Routière
du
Comité
Départemental
du
Haut-Rhin
sollicite
de
la
part
de
la Ville
une
subvention.
Cette
participation
permet
à
l'association
d'œuvrer
quotidiennement
auprès
de
tous
les
publics,
afin
de
réduire
le
nombre
et
la
gravité
des
accidents,
en
menant
des
animations
de
sensibilisation
aux
risques
routiers
comme
l’utilisation
du
téléphone,
l’influence
de
la
vitesse
ou
l’incompatibilité
entre
alcool
et
conduite.
Par
ailleurs,
l'éducation
routière
constitue
une
activité
prioritaire
de
l’association
à
tous
les
niveaux
de
la
scolarité
dans
le
but
de
changer
les
comportements
et
d'accompagner
les
enfants
dans
la
découverte
des
différents
espaces
de
mobilité
(route,
piste
cyclable,
piétons).
A titre
d'exemple,
ci-dessous
les
diverses
actions
qui
sont
menées :
-__
participation
à
la
semaine
de
sécurité
routière,
-
intervention
dans
les
entreprises
sur
le
risque
routier
des
salariés,
-
organisation
de
stages
de
récupération
de
points
et
de
sensibilisation
aux
risques
routiers,
-__
dans
les
écoles
maternelles
et
primaires
: jeux
pour
les
plus
petits
comme
Supercircul
ou
ateliers
de
pratique
du
vélo,
-
dans
les
collèges
: activités
de
préparation
aux
ASSR
(Attestation
scolaire
de
sécurité
routière)
avec
Mobiligo,
-
dans
les
lycées
: sensibilisation
au
partage
de
la
route.
Il
est
proposé
le
versement
d’une
subvention
à
hauteur
de
750
€,
à
l'instar
des
années
précédentes. En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Naturels
et
Urbains
du
14
février
2022,
JD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE
L'ESPACE
PUBLIC
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
Le
versement
d’une
subvention
de
750
€
au
Comité
Départemental
du
Haut
Rhin
de
l'Association
Prévention
Routière.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
et
imputés
au
compte :
6574
pour
la
subvention
versée
à
l'Association
Prévention
Routière
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
délibération.
Le
Maire
LD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
44
Absent(s):
O0
Excusé(s):
5
Point
18
Attribution
d'une
subvention
à
l'Union
de
Développement
des
Premiers
Secours
du
Haut-Rhin
(UDPS
68),
pour
l'achat
d'un
véhicule
à
l'usage
des
secouristes
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
sécurité
civile.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE
LA
SECURITE,
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
CITOYENNETE
POLICE
MUNICIPALE
Point
N°
18
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
À
L'UNION
DE
DÉVELOPPEMENT
DES
PREMIERS
SECOURS
DU
HAUT-RHIN
(UDPS
68),
POUR
L'ACHAT
D'UN
VÉHICULE
À
L'USAGE
DES
SECOURISTES
DANS
LE
CADRE
DE
LEURS
MISSIONS
DE
SÉCURITÉ
CIVILE
RAPPORTEUR
: Mme
EMMANUELLA
ROSSI,
Adjointe
L'association
Union
de
Développement
des
Premiers
Secours
du
Haut-Rhin
(UDPS
68),
dont
le
siège
est
situé
57,
rue
de
la
Croix
Blanche
à
Colmar
est
membre
de
l'Association
Nationale
de
Premier
Secours
(ANPS),
dont
elle
promeut
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
les
actions
de
sécurité
civile,
à
savoir :
-
les
postes
de
secours,
incendie,
évacuation
des
personnes,
etc.
-
les
formations
aux
gestes
de
premiers
secours
(PCS
niveau
1
et
PCS
niveau
2)
-
la
prise
en
charge
du
dispositif
«
Euroairport
»
piloté
par
la
Préfecture.
Elle
compte
32
membres
actifs
bénévoles,
issus
du
secteur
hospitalier
et
des
secours
(infirmiers,
cadres
de
santé,
sapeurs-pompiers...).
Elle
intervient
auprès
des
collectivités
territoriales
pour
les
besoins
en
matière
de
formation
(Colmar,
Mulhouse,
M2A),
des
entreprises
et
des
associations.
En
2021,
l’UDPS
a dispensé
16 jours
de
formations
aux
agents
de
la Ville
et aux
colmariens
et
a
réalisé
20
postes
de
secours.
Pour
2022,
des
formations
aux
agents
de
la
Ville
sont
déjà
programmées
et
la
Présidente
de
l'association
est
prête
à
s'engager
à
dispenser
3
sessions
de
formation
PSC
1,
à
titre
gratuit,
pour
30
bénévoles
de
la
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile.
Face
à
l'augmentation
de
l’activité,
due
notamment
à
la
crise
sanitaire,
l'association
a
besoin
de
remplacer
l’ancien
véhicule
utilisé
par
les
secouristes
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
par
un
véhicule
plus
récent
et
plus
sécuritaire.
Récemment,
elle
a
sollicité
la
Ville
pour
une
participation
financière
destinée
à
l’achat
d’un
véhicule
d'occasion,
dont
le
coût
s'élève
à
13
499,00
€
HT.
Il'est
proposé
de
soutenir
et
de
verser
à
l’'UDPS
68,
une
subvention
d’un
montant
de
2
699,80
€
pour
le financement
de
ce
véhicule.
Cette
subvention
est
calculée
selon
la
règle
en
matière
JLD MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
DE
LA SECURITE,
DE
LA PREVENTION
ET
DE
LA CITOYENNETE
POLICE
MUNICIPALE
de
subvention
d'investissement,
soit
20%
du
montant
HT.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
16
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
APPROUVE
Le
versement
au
profit
de
l'association
UDPS
68
d’une
subvention
d’un
montant
de
2
699,80€
pour
l'acquisition
d’un
véhicule,
correspondant
à
20%
du
montant
HT
de
l'investissement
;
DIT
Que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
204
du
compte
20421
de
la
fonction
110
de
la
Direction
de
la
Sécurité
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
au
versement.
Le
Maire
JD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents
:
44
Absent(s):
0
Excusé(s):
5
Point
19
Attribution
de
bourses
au
permis
de
conduire
voiture.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES SERVICES
DIRECTION
DE LA SECURITE,
DE LA PREVENTION
ET
DE LA CITOYENNETE
Point
N°
19
ATTRIBUTION
DE
BOURSES
AU
PERMIS
DE
CONDUIRE
VOITURE
RAPPORTEUR
: Mme
EMMANUELLA
ROSSI,
Adjointe
Depuis
la fusion
le
29
novembre
dernier
du
dispositif
en
faveur
des
jeunes
Colmariens
âgés
de
15
à
23
ans
avec
le
dispositif
en
faveur
des
Colmariens
de
24
ans
révolus
en
recherche
d'emploi,
1
118
bourses
au
permis
de
conduire
voiture
ont
été
attribuées
pour
un
montant
total
de
656
434
€.
18
nouvelles
candidatures
à
une
bourse
au
permis
de
conduire
voiture,
déclarés
éligibles
par
la
commission
idoine,
ont
rempli
les
engagements
pris
dans
la
charte
signée
avec
la
Ville,
soit
:
-
la
réussite
à
l'épreuve
théorique
du
permis
de
conduire
B,
-
la
réalisation
d’un
bénévolat
de
30
heures
au
sein
d’une
association
colmarienne.
Il
vous
est
donc
proposé
de
leur
attribuer
une
bourse,
conformément
au
tableau
joint
en
annexe
et
selon
les
modalités
prévues
dans
la
charte
susvisée.
Le
total
des
bourses
à
attribuer
au
titre
de
la
présente
délibération
s'élève
à
10
617
£, tel
qu’à
l'annexe
1.
Depuis
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération,
1
136
bourses
au
permis
de
conduire
ont
ainsi
été
attribuées
pour
un
montant
total
de
667
052
€,
dont
18
dossiers
pour
un
montant
de
10
617
€
en
2022,
et
13
associations
colmariennes
à
but
non
lucratif
ont
bénéficié
de
510
heures
de
bénévolat.
En
conséquence,
il
vous
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Vu
l'avis
de
la Commission
Ressources
du
16
février
2022,
Après
avoir
délibéré,
LD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DES
SERVICES
DIRECTION
DE
LA
SECURITE,
DE
LA
PREVENTION
ET
DE
LA
CITOYENNETE
APPROUVE
-
l'attribution
des
bourses
au
permis
de
conduire
«
voiture
»
conformément
aux
annexes
de
la
présente
délibération
;
DIT
-
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2022
sous
le
chapitre
011,
fonction
5221,
article
6288,
pour
un
montant
de
10
617
€
pour
les
nouvelles
attributions.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération.
Le
Maire
15 Attribution de bourses au permis de conduire voiture
CM du 08 mars 2022 - Annexe 1
| t-ai 26/06/2004 Esinar Hesket- aile ux EVASION | 13/07/2021 | 1040€ | 520€
animations
28/02/2005 ASTI- animation CLAS LARGER 23/12/2021 1747€ 650€
Univers culture et sport - 25/06/2005 distribution de colis LAMM 02/03/2021 1768€ 650€
Uni It t sport - 23/05/2003 DAS EH ATE e 3pa EVASION | 30/04/2021 | 1440€ | 650€
distribution de colis
27/01/2003 MSADA - aide aux colis EVASION 10/01/2022 1440 € 650€
07/02/2002 SPA de Colmar - nettoyage EGLO 06/01/2022 1583€ 650 €
25/03/2006 SPA de Colmar - nettoyage CECA 05/11/2021 | 1537€ | 325€
15/09/1968 Espoir participation au tri VAUBAN 08/07/2021 910 € 455€
10/04/2001 ASAD - archivage, aide à CECA 25/05/2021 | 1708€ | 650€ l'événementiel
Association Lezard — diffusion de 15/11/1999 flyers et affiches CECA 26/05/2021 1143 € 572€
14/01/2005 APS Colmar - animation EVASION 13/11/2021 1410 € 650€
08/09/1986 | La Manne - actions de solidarité EGLO 26/08/2021 1325€ 650 €
_ participati
28/12/1979 | Ordre de Malte - participation LAMM 04/12/2021 | 1240€ | 620€ aux maraudes
A Attribution de bourses au permis de conduire voiture
CM du 08 mars 2022 - Annexe 1
28/01/2004 | Colmar Véodocteurs - réparation LAMM 13/07/2021 | 1525€ 650€
sans bénévolat, en recherche 11/04/1995 : . LAMM 06/02/2021 | 1163€ 325€
d'emploi
09/03/2004 SPA - nettoyage LA BASTILLE 28/07/2021 1356€ 650 €
17/09/2001 Musée du jouet - surveillance SAIELEY 27/05/2021 1419 € 650 €
16/10/2002 Lezard- diffusion de flyers EVASION 31/01/2022 1330€ 650€
JLD MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
44
Absent(s):
0
Excusé(s)
:
5
Point
20
Aide
financière
nominative
de
la
Ville
de
Colmar
pour
l'achat
à
un
vendeur
professionnel
d'un
vélo
neuf
par
foyer.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION
DE
LA VOIRIE
ET DES
RESEAUX
Point
N°
20
AIDE
FINANCIÈRE
NOMINATIVE
DE
LA
VILLE
DE
COLMAR
POUR
L'ACHAT
À
UN
VENDEUR
PROFESSIONNEL
D'UN
VÉLO
NEUF
PAR
FOYER
RAPPORTEUR
: M.
FRÉDÉRIC
HILBERT,
Adjoint
La
Ville
de
Colmar
mène
depuis
de
nombreuses
années
une
politique
en
faveur
des
modes
doux
de
déplacement
en
développant
notamment
le
réseau
cyclable
de
la
commune.
Un
des
aspects
de
cette
politique
s’est
traduit
par
la
mise
en
place,
par
vote
du
Conseil
Municipal
lors
de
la
séance
du
03
avril
2008,
d’une
aide
de
100
€
par
foyer
colmarien
pour
l'achat
d’un
vélo
neuf
à
un
vendeur
professionnel.
Cette
mesure
a
évolué
plusieurs
fois
depuis
sa
mise
en
place
pour
en
arriver
aux
modalités
suivantes
:
e
Pour
l'achat
d’un
vélo
d’une
valeur
vénale
inférieure
à
120€
TTC,
la
participation
financière
de
la Ville
de
Colmar
se
fait
dans
la
limite
du
coût
de
l’achat.
e
Pour
l’achat
d’un
vélo
d’un
montant
supérieur
ou
égal
à
120€
TTC,
la
Ville
attribue
une
aide
forfaitaire
de
120
€.
e
Pour
l'achat
d’un
vélo
à
assistance
électrique
neuf,
lors
de
la
1**
demande
de
participation
de
la Ville
de
Colmar
pour
le
foyer,
l’aide
attribuée
est
de
200
€.
e
Pour
l’achat
d’un
vélo
à assistance
électrique
neuf,
pour
les
foyers
ayant
déjà
bénéficié
d’une
participation
de
la Ville
de
Colmar
pour
l’acquisition
d’un
vélo
traditionnel,
l’aide
attribuée
est
de
100
€.
Afin
de
lutter
contre
le
vol,
le
recel
ou
la
revente
illicite
de
bicyclettes,
les
vélos
vendus
neufs
par
les
commerçants
doivent
faire
l’objet
d’un
marquage
depuis
le
1%
janvier
2021,
en
application
de
la
loi
d'orientation
des
mobilités.
En
conséquence,
pour
obtenir
la
subvention
pour
tout
achat
de
vélo
effectué
après
le
1° janvier
2021,
ce
dernier
devra
être
gravé,
par
le
vendeur
où
par
l’association
COLMAR
VELO/VELO
DOCTEUR.
A
l’exception
du
second
vélo
à
propulsion
électrique,
l’aide
est
attribuée
aux
bénéficiaires
n'ayant
pas
été
nommés
dans
l’ensemble
des
précédents
états
de
2008
à janvier
2022.
LD MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
GENERALE
DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION
DE
LA
VOIRIE
ET
DES
RESEAUX
Récapitulatif
des
dépenses
pour
la
Ville
depuis
le
début
du
mandat
actuel
:
Nombre
de
bénéficiaires
Coût
pour
la ville
en
€
De juillet 2020 | 1149 dont 334 vélos électriques
147 502,96
à janvier
2022
Conseil municipal_
du
|
47
dont
21
vélos
électriques
6320
€
8/03/2022 Total
1196
dont
355
vélos
électriques
148
132,96
Cumul
des
dépenses
pour
la
période
de
2008
à
2022 :
Nombre
de
bénéficiaires
|
Coût
pour
la Ville
en
€
TOTAL
de
2008
à 2022
22
158
dont
892
vélos
2 363
671
électriques
En
outre,
il
a
été
décidé
par
délibération
du
4
février
2019,
de
faire
bénéficier
à
un
ayant
droit
de
la
gratuité
de
son
achat
dans
le
cadre
du
20
0008
vélo,
qui
s’est
ainsi
vu
rembourser
la totalité
de
son
acquisition.
En
conséquence,
il
vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant:
LE
CONSEIL
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
D'octroyer
une
aide
financière
aux
Colmariens
figurant
sur
la
liste
annexée
et
ayant
participé
à
la
mesure
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus, AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
JD MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION
DE
LA
VOIRIE
ET
DES
RESEAUX
Le
Maire
JLD 21/02/2022
|
Etat
des
aides
par
foyer
colmarien
pour
l'achat
d'un
vélo
neuf
Date
du
Conseil
Municipal
Mardi
08
Mars
2022
n Demandeur:
sine
L
$
ë
:
irTAdresse
18/12/2021 02/12/2021
120,00
29/32/2021
120,00
16/02/2022 09/11/2021 15/01/2022 23/12/2021 2710612020
420,00
14/01/2022 09/02/2022 05/12/2021
120,00 120,00
07/12/2021 14112/2021 25/01/2022 03/01/2022
120,00
1711/2024
120,00
09/02/2022
120,00
27/14/2021
120,00
20/01/2022
120,00
16/09/2021
120,00
11/12/2021
120,00
08/01/2022
420,00
10/02/2022
120,00
09/05/2021
120,00
19/01/2022
120,00
1
Nombre d'enreslatrarenté
:
47
6 320,00
(
l
)
su
(
) MAIRIE
DE
COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8
mars
2022
Direction
Générale
des
Services Nombre
de
présents:
44
Absent(s):
O0
Excusé(s):
5
Point
21
Une
cité
judiciaire
pour
Colmar
-
Lancement
de
la
procédure
de
modification
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
du
Site
Patrimonial
Remarquable
.
Présents Sous
la
présidence
de
M.
le
Maire
Eric
STRAUMANN,
Mmes
et
MM.
les
Adjoints
Odile
UHLRICH-
MALLET,
Sybille
BERTHET,
Christian
MEISTERMANN,
Nathalie
PRUNIER,
Michel
SPITZ,
Nadia
HOOG,
Olivier
ZINCK,
Michèle
SENGELEN-CHIODETTI,
Barbaros
MUTLU,
Emmanuella
ROSSI,
Frédéric
HILBERT,
Alain
RAMDANI,
Mmes
et
MM.
les
Conseillers
municipaux
Stéphanie
ALLANCON,
Flavien
ANCELY,
Rémy
ANGST,
Tristan
DENECHAUD,
Laurent
DENZER-FIGUE,
Xavier
DESSAIGNE,
Isabelle
FUHRMANN,
Fabienne
HOUBRE,
Catherine
HUTSCHKA,
Nathalie
LACASSAGNE,
François
LENTZ,
Philippe
LEUZY,
Eric
LOESCH,
Claudine
MATHIS,
Véronique
MATTLINGER-WUCHER,
Jean-Marc
MAYER,
Benoît
NICOLAS,
Manurêva
PELLETIER,
Sylvie
PEPIN-FOUINAT,
Aurore
REINBOLD,
Caroline
SANCHEZ,
Olivier
SCHERBERICH,
Christophe
SCHNEIDER,
Frédérique
SCHWOB,
Déborah
SELLGE,
Véronique
SPINDLER,
Oussama
TIKRADI,
Eddy
VINGATARAMIN,
Pascal
WEILL,
Yavuz
YILDIZ,
Patricia
KELLER. Absent
excusé
Mme
Geneviève
EBEL-SUTTER.
Ont
donné
procuration
M.
Pascal
SALA
donne
procuration
à
M.
Barbaros
MUTLU,
Mme
Amandine
BALIRY
donne
procuration
à
Mme
Déborah
SELLGE,
Mme
Léna
DUMAN
donne
procuration
à
M.
Oussama
TIKRADI,
M.
Richard
SCHALCK
donne
procuration
à
M.
Tristan
DENECHAUD.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Secrétaire
de
séance
: Déborah
SELLGE
Transmission
à
la
Préfecture
: 17
mars
2022 MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
DE L'URBANISME
ETUDES
D'URBANISME
Point
N°
21
UNE
CITÉ
JUDICIAIRE
POUR
COLMAR
- LANCEMENT
DE
LA
PROCÉDURE
DE
MODIFICATION
DU
PLAN
DE
SAUVEGARDE
ET
DE
MISE
EN
VALEUR
DU
SITE
PATRIMONIAL
REMARQUABLE
RAPPORTEUR
: M.
LE
MAIRE
La
Ville
de
Colmar
a,
tout
au
long
de
son
histoire,
occupé
une
place
primordiale
dans
le
maillage
des
institutions
administratives
et judiciaires
régionales
et
départementales.
L'Etat
est venu
conforter
cette
situation
avec
le projet
d’y
créer
une
cité judicaire.
Cette
nouvelle
structure
est
destinée
à
regrouper
les
services,
mutualiser
les
locaux
et
les
moyens,
moderniser
et
mettre
en
accessibilité
les
salles
et
améliorer
la
sécurité
des
personnels.
Elle
doit
permettre
de
répondre
aux
besoins
des
institutions
à
horizon
2040.
A
cet
effet,
l'Agence
Publique
pour
l'Immobilier
de
la
Justice
(APIJ)
s’est
rapprochée
de
la
Ville
en
2020
pour
élaborer
un
schéma
directeur
du
patrimoine
immobilier.
Les
enjeux
portent
particulièrement
sur
deux
points
: la
multiplicité
des
sites
du
ministère
de
la justice
présents
à
Colmar
et
la fermeture
de
la
maison
d'arrêt.
Trois
scénarii
ont
été
approfondis
pour
la
réalisation
du
projet
de
« cité judiciaire
2040
» :
e
le
réaménagement
des
tribunaux
situés
sur
le
secteur
proche
de
la
Place
du
Marché
aux
Fruits
en
incluant
les
locaux
de
l’ancienne
maison
d’arrêt
dans
leur
configuration
actuelle,
e
la
restructuration
lourde
des
bâtiments
de
l’ancienne
maison
d'arrêt
avec
des
constructions
supplémentaires
sur
le site,
e
une
construction
neuve
sur
un
site
tiers
et
la
désaffectation
des
bâtiments
historiques.
La
première
piste
de
réflexion
a
été
écartée,
les
bâtiments
existants
ne
pouvant
pas
répondre
au
programme
ambitieux
de
la
cité
judiciaire
notamment
en
termes
de
surfaces,
de
fonctionnement
et
d'accessibilité.
L'étude
du
deuxième
scénario,
consistant
au
réemploi
des
bâtiments
de
la
maison
d'arrêt
modifiés
et
réadaptés,
a
conclu
au
constat
de
la
faisabilité
technique
de
l'opération.
L'enjeu
sera
de
concilier
les
contraintes
structurelles,
patrimoniales
et
techniques
avec
les
contraintes
fonctionnelles
d'une
cité
judicaire
dernière
génération.
Par
ailleurs,
cette
hypothèse
implique
une
modification
du
Plan
de
Sauvegarde
de
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
du
Site
Patrimonial
Remarquable
dont
les
dispositions
actuelles
empêchent
toute
évolution
possible
du
bâti
et
non
bâti.
JL) MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
DE L'URBANISME
ETUDES
D'URBANISME
Le
troisième
scénario
reste
à
l'étude
par
les
services
de
l'API.
Il
s'agirait
de
procéder
à
une
construction
neuve
sur
des
terrains
situés
en
dehors
du
centre-ville.
L'importance
de
conserver
les
instances
judiciaires
sur
Colmar
ne
permet
pas
à
la Ville
d’écarter
cette
dernière
hypothèse.
Toutefois,
le
projet
de
restructuration
des
bâtiments
actuels,
plus
ambitieux
en
termes
de
préservation,
comme
d'évolution
du
patrimoine,
resterait
la solution
la
mieux
adaptée.
En
effet,
l'ensemble
du
site
actuel
(de
la
place
du
Marché
aux
Fruits
à
la
rue
Berthe
Molly)
témoigne
de
la
persistance
des
institutions
: les
lieux
sont
marqués
par
l’histoire
de
la
justice
colmarienne
et
régionale.
Les
bâtiments
ont
une
valeur
patrimoniale
très
forte
et
mettent
en
valeur
les
institutions
judiciaires.
Le
palais
du
Conseil
Souverain
(tribunal
de
grande
instance)
en
est
une
vitrine
exceptionnelle.
Par
ailleurs,
le
site
de
l’ancienne
maison
d'arrêt,
aujourd’hui
désaffectée,
constitue
une
opportunité
d'extension
parfaitement
située.
Enfin,
le
positionnement
de
ces
institutions
en
plein
cœur
de
Colmar
serait
indispensable
pour
maintenir
le
centre-ville
vivant
et
attractif
pour
les
habitants.
Cela
serait
également
une
garantie
pour
les
usagers
de
la future
cité
judiciaire
de
continuer
à
disposer
de
services
variés
à
proximité
directe.
Un
tel
projet
irait
dans
le
sens
des
objectifs
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
signé
avec
l'Etat
et éviterait
la création
de
friches
dans
les
bâtiments
emblématiques
concernés.
Aussi,
et
sans
préjuger
de
la
décision
finale
prise
par
la
Chancellerie,
est-il
impératif
pour
la
Ville
Colmar
de
rendre
possible
la
réalisation
du
projet
de
cité judiciaire
sur
le site
actuel.
Les
études
patrimoniales
réalisées
par
l’APIJ
ont
d'ores
et
déjà
permis
d'engager
des
réflexions,
avec
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
et
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
sur
les
possibles
évolutions
des
protections
bâtimentaires.
Cette
étude
sera
poursuivie
par
des
investigations
complémentaires.
Parallèlement
à
ces
démarches,
il est
nécessaire
d'engager
dès
maintenant
la
procédure
de
la
modification
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
du
Site
patrimonial
Remarquable
approuvé
en
2002.
L'article
L.
631-3
du
code
du
patrimoine
prévoit
que
«
le
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
(.…)
couvrant
le
périmètre
du
site
patrimonial
remarquable
(..)
est
modifié
en
concertation
avec
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
».
AD MAIRIE
DE COLMAR
Séance
du
Conseil
Municipal
du
8 mars
2022
DIRECTION
DE L'URBANISME
ETUDES
D'URBANISME
Selon
les
termes
des
articles
L.
313-1
et
R.
313-16
du
code
de
l’urbanisme,
l'engagement
de
la
procédure
de
modification
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
du
Site
Patrimonial
Remarquable
est
initié
par
le Conseil
Municipal.
En
conséquence,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
LE
CONSEIL
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
de
saisir
M.
le
Préfet
afin
de
lancer
la
procédure
de
modification
du
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
du
Site
Patrimonial
Remarquable,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
D L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h
00
Déborah
SELLGE
Secrétaire
Robin
KOENIG
Secrétaire
adjoint
«
Éric STRAUMANN
Président
IEO