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Déliberation - deliberations cm 08 03 2022
Déliberation - deliberations cm 10 10 2016
Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Colmar.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 10 10 2016)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
w Colmar
LE MAIRE
Direction Générale des Services
REÇU À LA PRÉFECTURE
17 OCT. 2016
Le 3 octobre 2016
Madame, Monsieur l’Adjoint et cher(e) Collègue,
Madame, Monsieur le Conseiller et cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir assister à la séance du CONSEIL
MUNICIPAL qui aura lieu
LUNDI, LE 10 OCTOBRE 2016, à 18 H. 30
ème en la salle du Conseil municipal au 5°" étage de l'Hôtel de Ville.
Un seul point figure à l’ordre du jour :
‘Point n° 1 — Projet de fusion entre la Régie UEM de Neuf-Brisach et la SEM VIALIS.
Vous trouverez ci-joint le projet de délibération.
Comptant sur votre présence, je vous prie d’agréer, Cher (e) Collègue, l'expression
de mes sentiments les meilleurs.
Gilbert MEYER
www.colmar.fr
EF Hôtel de Ville B.P. 50528 Tél +33 3 89 20 68 68 Æ NE
1 place de la Mairie 68021 Colmar Cedex Fax +33 3 89 239719 2 È VILLE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 10.10.2016 Direction Générale des Services
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de présents : 43 RECU À LA PRÉFECTURE NE L
absent : 1
excusés : 5 17 OCT. 2016
Point 1 Projet de fusion entre la régie UEM de Neuf-Brisach et la SEM VIALIS.
Présents :
Sous la présidence de M. le Maire Gilbert MEYER, Melle, Mmes et MM. les Adjoints
HEMEDINGER Yves, GANTER Claudine, JAEGY Matthieu, WEISS Jean-Jacques, UHLRICH-
MALLET Odile, FRIEH René, DREYFUSS Jacques, CHARLUTEAU Christiane, BRUGGER Maurice,
DENEUVILLE Karen, HANAUER Serge, SIFFERT Cécile, HOUPIN Roseline, STRIEBIG-THEVENIN
Cécile, Mmes et MM. les Conseillers municipaux ANGLARET-BRICKERT Claudine, BARDOTTO-
GOMEZ Stéphanie, BECHLER Jean-Pierre, BENNAGHMOUCH Saloua, BERSCHY Sébastien,
BRANDALISE Nejla, CLOR Cédric, DE CARVALHO Margot, DENECHAUD Tristan, DENZER-FIGUE
Laurent, ERHARD Béatrice, HAMDAN Mohammad, HILBERT Frédéric, HOFF Dominique,
HUTSCHKA Catherine, KLINKERT Brigitte, LEUZY Philippe, LOUIS Corinne, MEISTERMANN
Christian, OUADI Pierre, PELLETIER Manurêva, REMOND Robert, RENIS Gérard, SANCHEZ
Caroline, SCHOENENBERGER Catherine, VALENTIN Victorine, WAEHREN Guy, ZINCK
Dominique.
Ont donné procuration :
Monsieur Jean-Paul SISSLER qui donne procuration à M. HEMEDINGER, Mme Céline WOLFS-
MURRISCH qui donne procuration à M. FRIEH, Mme Marie LATHOUD qui donne procuration
à Mme HOFF, M. Yavuz YILDIZ qui donne procuration à M. DENZER-FIGUE, M. Julien ERNST
qui donne procuration à Mme VALENTIN.
Absent non excusé :
M. Dominique GRUNENWALD.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Secrétaire de séance : Melle Karen DENEUVILLE
Transmission à la Préfecture : 13 octobre 2016 MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2016
Direction Générale des Services 17 OCT. 2016
Point N° À PROJET DE FUSION ENTRE LA REGIE UEM DE NEUF-BRISACH
ET LA SEM VIALIS
Rapporteur : M. le Premier Adjoint Yves HEMEDINGER
OBJET :
- Approbation de l'opération d’apport des activités de la Régie d'électricité, UEM de Neuf-
Brisach, à VIALIS, et de la rémunération de l’apport par voie d'émission d’actions
- Augmentation du capital de VIALIS et entrée au capital de VIALIS de la Ville de Neuf-
Brisach
- Modifications statutaires de VIALIS
- Désignation du représentant de la Ville de Colmar à l'Assemblée générale
extraordinaire de la SEM VIALIS pour voter au nom de la Ville
1. Rappel du contexte
L'Usine Électrique Municipale de NEUF-BRISACH (UEM NEUF-BRISACH) est une régie
personnalisée dont la Commune de rattachement est la Ville de NEUF-BRISACH.
Par une délibération du Conseil Municipal de la Ville de NEUF BRISACH en date du 10
novembre 2009, la régie municipale a évolué vers un statut de régie dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière.
Ce nouveau statut s’est appliqué à compter du 1° janvier 2010.
Depuis cette date, la Ville de NEUF-BRISACH exploite, au travers d’une Régie Municipale
dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, la gestion du réseau de
distribution électrique, la production et la commercialisation de l'énergie électrique.
La Régie UEM NEUF-BRISACH est un établissement public à caractère industriel et
commercial soumis à l'impôt sur les sociétés (et exonéré), dont la collectivité de
rattachement est la Ville de NEUF-BRISACH : elle est soumise à ce titre à l'article L. 2221-
10 et aux articles R.2221-1 à R. 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ainsi qu'à ses statuts.
En plus de la Ville de NEUF-BRISACH, contractuellement, l'UEM NEUF-BRISACH est liée, à
20 Communes dites « autorités concédantes » par des conventions dites de « concessions
de distribution publique d'énergie électrique ». Les contrats en cours datent de 2002 et
ont été conclus pour 25 ans. Initialement conclus avec la Commune de NEUF-BRISACH, les
contrats ont été transférés à l'UEM NEUF-BRISACH lors de sa création et ce, ainsi que cela
ressort de la délibération du Conseil municipal de la Commune de NEUF-BRISACH en date
du 10 novembre 2009. |
KO
À - PROJET DE FUSION ENTRE LA REGIE UEM DE NEUF-BRISACH
ET LA SEM VIALIS
Rapporteur: M. le Premier Adjoint Yves HEMEDINGER
OBJET:
- Approbation de l'opération d'apport des activités de la Régie d'électricité, UEM de Neuf-
Brisach, à VIALIS, et de la rémunération de l'apport par voie d'émission d'actions
- Augmentation du capital de VIALIS et entrée au capital de VIALIS de la Ville de Neuf-
Brisach
- Modifications statutaires de VIALIS
- Désignation du représentant de la Ville de Colmar à l'Assemblée générale
extraordinaire de la SEM VIALIS pour voter au nom de la Ville
1. Rapp el du cont exte
L' Us i ne Électrique Municipale de NEUF-BRISACH (UEM NEUF-BRISACH) es t une régie
personnalisée dont la Commune de rattachement est la Ville de NEUF-BRISACH .
Par une délibération du Conseil Mun icipal de la Ville de NEUF BRISACH en date du 10
novembre 2009, la régie municipale a évolué vers un statut de régie dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ce nouvea u statuts' es t app liqué à compter du 1er janvier 2010.
Depuis cett e date, la Ville de NEUF-BRISACH exploite, au travers d'une Régie Municipale
dotée de la personnalité morale et de l' autonomie fi nancièr e, la gestion du réseau de
distribution él ec t rique, la production et la commercialisation de l'énergie électrique.
La Régie UEM NEUF-BRISACH est un établissement public à caractère industriel et
commercial soumis à l' impôt sur les sociétés (et exonéré), dont la collectivité de
rattachement est la Ville de NEUF-BRISACH : elle est soumise à ce t itre à l'article L. 2221-
10 et aux a rt icles R.2221-1 à R. 2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ainsi qu'à ses statuts.
En plus de la Ville de NEUF-BRISACH, contractuellement, l'UEM NEUF-BRISACH est liée, à
20 Communes dites « autorités concédantes » par des conventions dites de « concessions
de distribution publique d'énergie électrique». Les contrats en cours datent de 2002 et
ont été co n clus pour 25 ans . Initialement conclus avec la Commune de NEUF-BRISACH, les
contrats ont été transférés à l'UEM NEUF-BRISACH lors de sa création et ce, ainsi que cela
ressort de la délibération du Conseil municipal de la Commune de NEUF-BRISACH en date
du 10 nove mbre 2009. MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2016
Direction Générale des Services
Au titre de ces contrats, l’autorité concédante, à savoir chacune des Communes, concède
à l'UEM NEUF-BRISACH, dans les conditions prévues initialement par la loi du 15 janvier
1906 sur les distributions d'énergie électrique ainsi que par le Code Général des
Collectivités Territoriales, la distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du
territoire des différentes Communes.
Après plusieurs années sous le statut de régie personnalisée dotée de l’autonomie
financière et de la personnalité morale, la Ville de NEUF-BRISACH a souhaiïité envisager
une évolution de son statut.
L'activité de la Régie étant amenée à se développer dans un secteur de plus en plus
concurrentiel, sa forme actuelle ne répond plus aux contraintes et aux exigences du
marché.
En effet, dans le contexte actuel d'ouverture des marchés, de disparition des tarifs jaunes
et verts, de recherche de Sourcing aux meilleurs prix, une évolution de l'exploitation de
l’activité actuellement en régie en société d'économie mixte est envisagée.
Plutôt que la création d’une nouvelle société d'économie mixte, c’est un rapprochement
avec une société existante, la Société anonyme d'économie mixte VIALIS, qui a été
privilégié.
C'est dans ce contexte qu’au travers de ses délibérations des 18 avril et 20 septembre
derniers, le Conseil municipal de la Ville de NEUF-BRISACH a décidé de faire évoluer le
mode de gestion du service public de distribution électrique, production et
commercialisation de l'énergie électrique vers une gestion par une société de droit privée
telle que VIALIS, et de se rapprocher de celle-ci.
Pour rappel, sur un plan juridique, le Code de l’énergie organise le rapprochement des
Entreprises Locales de Distribution (ELD).
En effet, l’article L. 111-55 du Code de l’énergie dispose que :
« Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 et les
distributeurs agréés en vertu du Il! de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales peuvent :
1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des
groupements d'intérêt économique avec les entreprises Electricité de France, GDF-
Suez ou avec les sociétés issues de la séparation entre les activités de distribution et
les activités de production ou de fourniture exercées par ces deux entreprises en
application de l'article L. 111-57, dans les formes prévues au chapitre ler du titre V du
livre Il du code de commerce ;
2° Même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein
d'une régie, d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale ou
d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité ».
Ainsi, en application de l’article précité, le rapprochement entre VIALIS et l'UEM NEUF-
BRISACH est une opération prévue par le Code de l'énergie.
Le rapprochement entre l’'UEM NEUF-BRISACH et VIALIS doit prendre la forme d’un
apport d'activité de la régie municipale UEM NEUF-BRISACH à la société VIALIS.
KO MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2016
Direction Générale des Services
À la suite de cette opération, l’ensemble du personnel ainsi que l’ensemble des biens de
lUEM NEUF-BRISACH doivent remonter à VIALIS. L’UEM NEUF-BRISACH sera
corrélativement dissoute à la suite de l'opération.
Dans le cadre de cette opération, il est prévu que la Commune de NEUF-BRISACH
deviendra actionnaire de VIALIS.
Le projet avait été présenté au Conseil Municipal le 25 avril 2016. Il n’avait pas soulevé
d'observations.
2. Approbation de l’opération d'apport des activités de la Régie
NEUF-BRISACH à VIALIS et de la rémunération de l’apport par
voie d'émission d’actions
Le 20 septembre dernier, la Ville de Neuf-Brisach a décidé du principe de mettre fin à la
Régie Municipale UEM de Neuf-Brisach et de faire apporter l’universalité de son
patrimoine à VIALIS.
Cet apport de l’universalité du patrimoine de la Régie Municipale UEM de NEUF-BRISACH
à VIALIS permet d’asseoir un développement régional, et de faire face au contexte actuel
d'ouverture des marchés, de disparition des tarifs jaunes et verts, de recherche de
Sourcing aux meilleurs prix, et ce dans un secteur de plus en plus concurrentiel.
Sur le fondement de cette délibération, le conseil d'administration de la Régie et le
conseil d'administration de VIALIS ont été saisis et réunis respectivement les 21 et 29
septembre 2016 afin de statuer sur l'opération, et ont adopté à cette fin le traité d'apport
universel de patrimoine annexé au présent rapport et qui décrit l’ensemble des actifs
apportés par la Régie UEM de Neuf-Brisach et le passif transmis à VIALIS.
Les éléments apportés seront traduits dans les comptes de VIALIS.
L'actif net constituera la contrepartie de la rémunération en actions de cet apport : dès
lors qu'en conséquence de l'apport de l'universalité de son patrimoine, la Régie disparaît
de plein droit, les actions seront directement attribuées à la Ville de NEUF-BRISACH.
Fondé sur les comptes arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de la Régie du
29 mars 2016, l'apport de l'universalité du patrimoine de la Régie aura, sur le plan
comptable et fiscal, un effet différé au er janvier 2017.
Le montant total de l'actif apporté de la Régie s'élève à : 29 240 894 Euros
Le montant de son passif est évalué à : ss 4.778.394 Euros
L'actif net apporté étant de Las mnénmenenrnnecirentsnrereesetutres 24 462 500 Euros
:
Le 20 septembre dernier, la Ville de Neuf-Brisach a décidé du principe de mettre fin à la
Régie Municipale UEM de Neuf-Brisach et de faire apporter l'univ ers alité de son
patrimoine à VIALIS.
Ce t apport de l'universalité du patrimoine de la Régie Municipale UEM de NEUF-BRISACH
à VIALIS permet d'asseoir un développement régional, et de faire face au contexte actuel d'ouverture des marchés, de disparition des tarifs jaunes et verts, de recherche de Sourcing aux meilleurs prix, et ce dans un secteur de plus en plus concurrentiel.
Sur le fondement de cette délibération, le conseil d'administration de la Régie et le
conseil d'administration de VIALIS ont été saisis et réunis respectivement les 21 et 29
septembre 2016 afin de statuer sur l'opération, et ont adopté à cette fin le traité d'apport
universel de patrimoine annexé au présent rapport et qui décrit l'ensemble des actifs
apportés par la Régie UEM de Neuf-Brisach et le passif transmis à VIALIS.
Les éléments apportés seront traduits dans les comptes de VIALIS.
L'actif net constituera la contrepartie de la rémunération en actions de cet apport : dès
lors qu'en conséquence de l'apport de l'universalité de son patrimoine, la Régie disparaît
de plein droit, les actions seront directement attribuées à la Ville de NEUF-BRISACH.
Fondé sur les comptes arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de la Régie du
29 mars 2016, l'apport de l'universalité du patrimoine de la Régie aura, sur le plan
comptable et fiscal, un effet différé au 1er janvier 2017.
Le montant total de l'actif apporté de la Régie s'élève à : ......................... 29 240 894 Euros
Le montant de son passif est évalué à: ....................................................... 4.778.394 Euros
L'actif net apporté étant de : ..................................................................... .. 24 462 500 Euros MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2016
Direction Générale des Services
Les méthodes d'évaluation utilisées sont décrites dans le traité ci-annexé, étant précisé
que l’ensemble des éléments d’actif ont été apportés selon leurs valeurs réelles
individuelles.
Pour la détermination des valeurs réelles individuelles des actifs et des passifs à apporter,
il a été fait application des méthodes suivantes :
- La valeur intrinsèque globale de l'UEM a été estimée par la Financière de
Courcelles au moyen de la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie
(méthode dite des Discounted Cash Flows).
La même méthodologie a été utilisée pour déterminer la valeur de VIALIS afin de
définir la parité de rémunération de l'apport.
Les valeurs des éléments incorporels du fonds d'Entreprise de l’UEM ont été
calculées par différence entre cette valeur globale d'entreprise et les autres
éléments d’actif et de passif apportés.
- Les terrains et les constructions ont été évalués par référence au marché
immobilier de Neuf-Brisach et en considération des investissements réalisés par
l'UEM sur une partie de ces constructions.
Ils ont également été évalués en tenant compte d’un avis de valeur donné par un
professionnel de l'immobilier d’affaires.
- Les éléments corporels affectés à l'exploitation du fonds ont été évalués par
rapport à leur niveau de vétusté et à leur valeur vénale potentielle.
- Les stocks ont été évalués par la méthode des Prix Moyens Pondérés.
Les autres éléments de l'actif circulant et du passif ont été estimés au montant résultant
des soldes des comptes qui les composent au 31 décembre 2015 (à l'exception de la
Contribution au Service Public de l’Electricité et des provisions qui ont été estimées à la
date du 31 décembre 2016) et seront réajustés en fonction des soldes de ces mêmes
comptes au 31 décembre 2016.
Compte tenu des estimations qui ont permis de dégager une valeur nette des apports
pour un montant de 24.462.500 € et, ce faisant, une valeur unitaire de rémunération pour
l’action de la société VIALIS de quatre euros soixante quinze centimes (4,75 €), le nombre
d'actions de VIALIS à créer ressort donc à 5.150.000 actions.
Il sera donc créé le 1° janvier 2017, à titre d'augmentation de capital de la SEM VIALIS,
5.150.000 actions nouvelles d’une valeur nominale de un euro (1 €) chacune entièrement
libérées et attribuées en totalité à la Ville de NEUF-BRISACH.
L
1er janvier 2017, à titre d'augmentation de capital de la SEM VIALIS ,
5.150.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de un euro (1 €) chacune entièrement
libérées et attribuées en totalité à la Ville de NEUF-BRISACH . MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2016
Direction Générale des Services
Ces 5.150.000 actions nouvelles seront créées avec jouissance du 1er janvier 2017, mais
n'auront pas droit aux résultats mis en distribution par VIALIS en 2017 au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2016.
Ainsi, la SEM VIALIS augmentera son capital de 5.150.000 € pour le porter de
20.000.000 € à 25.150.000 €.
Compte tenu de la différence qui existe entre la valeur de l'apport fait par la Régie UEM
de NEUF-BRISACH (actif net provisoire) et la valeur nominale des actions effectivement
créées à titre d'augmentation de capital par VIALIS pour rémunérer cet apport, l'émission
d’une prime d'apport d’un montant provisoire de 19.312.500 £ est prévue.
Il est précisé que les comptes de l’'UEM à la date d’effet de l’apport de l’universalité du
patrimoine seront, conformément à l’article R. 2221-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, arrêtés à cette date et présentés avec le compte administratif au Conseil
Municipal de NEUF-BRISACH.
Enfin, en raison de la disparition de la Régie Municipale UEM de NEUF-BRISACH, du fait de
l'opération d'apport universel, les 5.150.000 actions créées par VIALIS, en rémunération
des apports de la Régie Municipale UEM de NEUF-BRISACH, seront directement
attribuées à la Ville de NEUF-BRISACH.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver l'opération d'apport universel de la régie personnalisée UEM de
NEUF-BRISACH à VIALIS mettant fin à la régie,
- et d'approuver la rémunération de l'apport par voie d'émission de 5.150.000 d’un
montant de 1 €, les actions correspondantes étant attribuées à la Ville de NEUF-
BRISACH et l'émission d’une prime d'apport d’un montant provisoire de
19.312.500 £€ correspondant à la différence qui existe entre la valeur de l'apport
fait par la Régie UEM de NEUF-BRISACH (actif net provisoire) et la valeur nominale
des actions effectivement créées à titre d'augmentation de capital par VIALIS.
3. Augmentation du capital de la SEM VIALIS et entrée au capital
de la SEM VIALIS de la Ville de NEUF-BRISACH
L'actif net constituera la contrepartie de la rémunération en actions de cet apport : dès
lors qu'en conséquence de l'apport de l'universalité de son patrimoine, la Régie disparaît
de plein droit, les actions seront directement attribuées à la Ville de NEUF-BRISACH.
Pour rémunérer l’apport de la Ville de NEUF-BRISACH, la SEM VIALIS augmentera son
capital social par l'émission d'actions nouvelles attribuées à la Ville de NEUF-BRISACH.
(D) MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2016
Direction Générale des Services
En l’état des travaux menés sur la base des comptes arrêtés par VIALIS et la Régie UEM au
31.12.2015 et ayant permis la rédaction du projet de traité, la ville de NEUF-BRISACH va
détenir 20,48% dans le capital social après son augmentation et la Ville de Colmar va voir
sa participation passer de 51,5% à 40,95%.
À la suite de la réalisation de cette augmentation de capital et de l’entrée au capital de la
Ville de Neuf-Brisach, le capital de VIALIS, celui-ci sera ainsi réparti entre les actionnaires
de la manière suivante :
“ LaVille de Colmar: 4095 %, SO rnconiemasmnnnnnnnnancsasseianes 10.300.000 actions
- La Ville de Neuf-Brisach : 20,48 %, soit nr. 5.150.000 actions
- FIPARES : 9,94 D un nrnmnrsssennnesssnsesssesosnesnnesenenonsennenennenseentonsesenenseseesnsee 2.500.000 actions
= PR OR nement 2.500.000 actions
=. ENONOS: 205 ummsonommnmssaommae“smu“samaRRRRRRss Re 2.000.000 actions
… GAZ DE BARR:5,17 Mu crcrsesunessseennnnnnennsnneeenssneunseseessensasseueseens 1.300.000 actions
s ENSIE COFEIT 2 msnnnenenasiicmemmmsemmsesanonen 1.000.000 actions
+ BFCOM 1 2,39 Mmes 350.000 actions
- BANQUE POPULAIRE D’ALSACE : 0,20 D mener erscnnsmeeeceessesennes 50.000 actions
PO nomment En dnnEsannoas 25.150.000 actions
Nous rappelons que cette modification de la géographie du capital social de VIALIS, après
l'entrée de la Ville de NEUF-BRISACH, respecte les dispositions de l’article 1522-1 du Code
des Collectivités Territoriales qui prévoit que le pourcentage du capital à détenir dans une
société d'économie mixte par les actionnaires, autres que les collectivités territoriales,
doit être de 15% minimum.
Actuellement le Conseil d'Administration de VIALIS est constitué de 8 postes
d'administrateur dont cinq revenant à la Ville de COLMAR et trois aux actionnaires privés
que sont : FIPARES (ES), Réseau GDS et ENOVOS.
En application de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'augmentation de capital envisagée entraînera la création de trois postes
d'administrateur qui ont attribués à la Ville de NEUF-BRISACH.
Ainsi, à l'issue de l’augmentation de capital social réservée, le Conseil d'Administration
sera composé de 8 membres représentant les collectivités territoriales et de 3 membres
représentant le secteur privé.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l'entrée au capital de VIALIS de la Ville de NEUF-BRISACH aux
conditions présentées ci-dessus dans le rapport, soit à hauteur de 20,48 %, soit
5.150.000 actions,
- d'approuver l'augmentation de capital de VIALIS en numéraire et en nature d'un
montant de 5.150.000 Euros résultant de l'apport universel de la Régie à VIALIS, ce
qui aura pour conséquence de porter le capital à 25.150.000 euros,
- de prendre acte de la répartition du capital qui en résulte.
MAIRIE DE COLMAR
Direction Générale des Services
Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2016
En l'état des travaux menés sur la base des comptes arrêtés par VIALIS et la Régie UEM au
31.12.2015 et ayant permis la rédaction du projet de traité, la ville de NEUF-BRISACH va
détenir 20,48% dans le capital social après son augmentation et la Ville de Colmar va voir
sa participation passer de 51,5% à 40, 95%.
A la suite de la réalisation de cette augmentation de capital et de l'entrée au capital de la
Ville de Neuf-Brisach, le capital de VIALIS, celui-ci sera ainsi réparti entre les actionnaires
de la manière suivante:
La Ville de Colmar : 40,95 %, soit ......................... ... ..... ......................... .. 10.300.000 actions
La Ville de Neuf-Brisach : 20,48 %, soit ................................ .. .................... 5.150.000 actions
FI PARES: 9,94 % ............................................ .. ........................................... 2.500.000 actions
Réseau GDS: 9,94 % ................................................................................... 2.500.000 actions
ENOVOS: 7,95 % ........................................................................................ 2.000.000 actions
GAZ DE BARR: 5,17 %....................................... .. ........................................ 1.300.000 actions
ENGIE COFELY: 3,98 % ............................................................................... 1.000.000 actions
BFCM : 1,39 %............................................................................................. 350.000 actions
BANQUE POPULAIRE D'ALSACE: 0,20 %.................................................... 50.000 actions
Soit ................................................................................................................... 25.150.000 actions
Nous rappelons que cette modification de la géographie du capital social de VIALIS, après
l'entrée de la Ville de NEUF-BRISACH, respecte les dispositions de l'article 1522-1 du Code
des Collectivités Territoriales qui prévoit que le pourcentage du capital à détenir dans une
société d'économie mixte par les actionnaires, autres que les collectivités territoriales,
doit être de 15% minimum.
Actuellement le Conseil d' Administration de VIALIS est constitué de 8 postes
d'administrateur dont cinq revenant à la Ville de COLMAR et trois aux actionnaires privés
que sont: FIPARES (ES), Réseau GDS et ENOVOS .
En application de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'augmentation de capital envisagée entraînera la création de trois postes
d'administrateur qui ont attribués à la Ville de NEUF-BRISACH.
Ainsi, à l'issue de l'augmentation de capital social réservée, le Conseil d' Administration
sera composé de 8 membres repré sentant les collectivités territoriales et de 3 membres
représentant le secteur privé.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver l'entrée au capital de VIALIS de la Ville de NEUF-BRISACH aux
conditions présentées ci-dessus dans le rapport, soit à hauteur de 20,48 %, soit
5.150.000 actions,
d'approuver l'augmentation de capital de VIALIS en numéraire et en nature d'un
montant de 5.150.000 Euros résultant de l'apport universel de la Régie à VIALIS, ce
qui aura pour conséquence de porter le capital à 25 .1 50.000 euros,
de prendre acte de la répartition du capital qui en résulte. co
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4. Modification des statuts de VIALIS
En conséquence des opérations décrites ci-dessus, les statuts de VIALIS devront être
modifiés.
Le texte des modifications qui doivent, en application de l'article L. 1524-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, être approuvées par le Conseil Municipal, est porté
en annexe, leur finalité et leur contenu étant commentés ci-après.
- 4.1 Modification de l'article relatif au capital social
L'article 6 mentionne que le nouveau capital social est arrêté à la somme de vingt cinq
millions cent cinquante mille euros (25 150 000 £).
- 4,2 Modifications de l'article relatif au nombre des administrateurs
L'article 14.3 des statuts relatif à l'agrément des cessions d’actions renvoie aux
dispositions de l'article L.228-23 du Code de commerce.
Cet article ayant subi plusieurs modifications depuis la conclusion du pacte
d'administrateur, il est proposé d'adopter une rédaction plus précise.
- 4,3 Suppression de certains articles
Il est proposé de supprimer les articles 37, 38, 39, 40, 41 et 42 des statuts, devenus sans
objet.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver les modifications à apporter aux statuts de la société VIALIS et
présentées ci-dessus. MAIRIE DE COLMAR Séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2016
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5. Désignation du représentant de la Ville à l'Assemblée
Générale Extraordinaire de la SEM VIALIS
En application de l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, « à
peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement
ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social
ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social,
la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société
d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son
assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à
la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans
les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L.
5721-4 ».
Conformément à cet article il est proposé de désigner Monsieur le Maire en tant que
représentant de la Ville de Colmar en sa qualité d’actionnaire lors de la prochaine
assemblée générale extraordinaire de VIALIS destinée à approuver l'augmentation de
capital, la modification de la répartition du capital en découlant ainsi que les
modifications statutaires qui seront apportées.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la SAEM VIALIS,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de NEUF-BRISACH du 20 septembre 2016
décidant de faire évoluer le mode gestion du réseau de distribution électrique, la
production et la commercialisation de l'énergie électrique et de le confier à VIALIS,
Vu les décisions du Conseil d'Administration de la Régie UEM de NEUF-BRISACH et le
Conseil d'Administration de la SEM VIALIS réunis respectivement les 21 et 29 septembre
2016 adoptant le traité d'apport universel de patrimoine,
Vu le projet de traité d'apport,
Vu le projet de modifications statutaires de VIALIS,
Entendu le rapport du rapporteur : M. le Premier Adjoint Yves HEMEDINGER.
Le éco TIiIR RECU À LA PRÉF ECTURE
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Après avoir délibéré,
DECIDE
- d'approuver l'opération d'apport universel de la régie personnalisée UEM de NEUF-
BRISACH à VIALIS mettant fin à la régie,
-__ d'approuver la rémunération de l'apport par voie d'émissions de 5.150.000 actions
d’un montant de 1€, les actions correspondantes étant attribuées à la Ville de
NEUF-BRISACH et l'émission d’une prime. d’apport d’un montant provisoire de
19.312.500 € correspondant à la différence qui existe entre la valeur de l'apport fait
par la Régie UEM de NEUF-BRISACH (actif net provisoire) et la valeur nominale des
actions effectivement créées à titre d'augmentation de capital par VIALIS,
- d'approuver l'entrée au capital de VIALIS de la Ville de NEUF-BRISACH aux
conditions présentées ci-dessus dans le rapport, soit à hauteur de 20,48 %, soit
5.150.000 actions,
- d'approuver l'augmentation de capital de VIALIS en numéraire et en nature d'un
montant de 5.150.000 £ résultant de l'apport universel de la Régie à VIALIS, ce qui
aura pour conséquence de porter le capital à 25.150.000 euros,
- de prendre acte de la répartition du capital qui en résulte,
- d’approuver les modifications aux statuts de la société VIALIS à apporter et
présentées ci-dessus.
DESIGNE
Monsieur le Maire, en tant que représentant de la Ville de COLMAR en sa qualité
d’actionnaire lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de VIALIS destinée à
approuver l’augmentation de capital, la modification de la répartition du capital en
découlant ainsi que les modifications statutaires qui seront apportées.
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le traité d'apport et tous les documents
afférents à cette délibération.
= LE MAIRE
Pour ampliation conforme
Colmar, le 1 2 OCT. 2pf6
ADOPTE Patrick PINCET PTÉ
Secrétaire adjoint du Conssk municipal