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Procès Verbal - PV CM 28 06 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 06 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Éducation,
Page 1 sur 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE FONTENAY-LÈS-BRIIS PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024 Date de convocaƟon : 24/06/2024 Date d’affichage du registre de délibéraƟons : 04/07/2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire. Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - Mesdames Madame ARTUS Séverine, DELANGUE Marjorie, DUPONT Catherine, HENNOCQ Éléanore, JALABERT Laurence, JOAO Gaële, Madame MAINGONNAT, Cécile NORDBERG Anne- Rose, - Messieurs BINON Jean-Olivier, DEGIVRY Thierry, Monsieur FRAPIER Francis, GOBELET Manuel, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry, RIEL Yannick, SCHMIDT Éric, Absents ayant donné procuraƟon à : - Monsieur BRUNEL Jérémie a donné procuraƟon à Madame NORDBERG Anne-Rose, - Madame DUVAL Emmanuelle a donné procuraƟon à Madame DUPONT Catherine, - Monsieur CIPRES Manuel a donné procuraƟon à Monsieur DEGIVRY Thierry. Monsieur BINON Jean-Olivier est arrivé à 19h33 après le vote du Procès-verbal du conseil municipal du 28 avril 2024 Monsieur RIEL Yannick est parƟ à 20h35, pendant les quesƟons diverses. Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance. Début du conseil municipal à 19h30 Page 2 sur 15 OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 AVRIL 2024 Approuvé à l’unanimité LES DECISIONS OBJET : CONTRAT PRESTATIONS DE SERVICES STRATEGIA - DEC2024_08 QuesƟon de la minorité : Est-ce bien la mission pour les travaux de l’école ? Réponse de la majorité : Oui QuesƟon de la minorité : Pourquoi y a-t-il un écart d’environ 100 000 euros ? Le montant iniƟal de prêt était de 650 000 euros et il est d’environ 550 000 euros désormais. Réponse de la majorité : Il y a eu des ajustements sur les différents devis QuesƟon de la minorité : Y a-t-il eu une mise en concurrence sur la mission de Stratégia ou une consultaƟon, car le montant est inférieur à 40 000 euros ? Réponse de la majorité : la responsable de Stratégia nous a été présentée par l’expert-comptable qui collabore avec la commune. C’est une élue de Seine-et-Marne dont le méƟer est la recherche de subvenƟons. Elle est en contact régulier avec le directeur général des services de la commune. Son travail réside dans la recherche de subvenƟon et la consƟtuƟon des dossiers. QuesƟon de la minorité : Le montant alloué correspond au salaire annuel d’un agent. Réponse de la majorité : La collaboraƟon avec ceƩe entreprise est un test. Nous n’avons pas en interne ce niveau de compétence. Un bilan sera effectué et la minorité y sera conviée. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION CD 91 PRODUITS DES AMENDES DE POLICE - DEC2024_09 QuesƟon de la minorité : Travaux listés sur les coussins berlinois : est-il prévu d’en ajouter sur la rue de Quinquempoix ? Réponse de la majorité : De nouveaux vont être installés afin de réduire la vitesse, entre le plateau surélevé et le feu rouge. Des coussins berlinois à Quincampoix et un plateau surélevé sur la RD 97. QuesƟon de la minorité : Il y a eu dernièrement une mise à jour sur la légalité de ce type d’installaƟon. Réponse de la majorité : Nos installaƟons sont conformes OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION REGION IDF COUR ECOLE ELEMENTAIRE - DEC2024_10 VérificaƟon sur l’appellaƟon « ilot de chaleur » ou « ilot de fraicheur ». La vérificaƟon sera effectuée par Muriel à son retour. QuesƟon de la minorité : la mission du SIORP comprenant une opƟon pour le montage des dossiers de subvenƟon a-t-elle été levée ? Réponse de la majorité : Oui, la mission comprend les dossiers de subvenƟons. QuesƟon de la minorité : La collecƟvité espère 50% sur la géothermie et une parƟe de maitrise d’œuvre ? Réponse de la majorité : Oui. QuesƟon de la minorité : Y aura-t-il des demandes supplémentaires de subvenƟons ? Réponse de la majorité : Oui, pour les travaux. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DRAC BIBLIOTHEQUE - DEC2024_11 QuesƟon de la minorité : Il y a deux enƟtés, la DRAC et la DGD, est-ce la DRAC qui délivre la DGD ? Page 3 sur 15 Réponse de la majorité : Oui. Ce sont deux demandes de subvenƟons disƟnctes et la commune sollicite au total 80% d’aide. OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AIC BIBLIOTHEQUE - DEC2024_12 OBJET : FONDS INNOVATION PEDAGOGIQUE ECOLE G. DORTET - DEC2024_13 OBJET : CONTRAT ALCOME PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - DEC2024_14 QuesƟon de la minorité : Pour la mise en œuvre, installaƟon des cendriers sur l’espace public ? Réponse de la majorité : Oui, les mégots seront récupérés et renvoyés. La commune percevra de l’argent suite à la collecte par Alcome. Ils offrent également des cendriers portables aux habitants. Alcome perçoit de l’argent par les fabricants de tabac. QuesƟon de la minorité : Ils peuvent également intervenir lors de manifestaƟons ? Réponse de la majorité : Oui. Là encore, la commune teste ce disposiƟf. OBJET : FONDS INNOVATION PEDAGOGIQUE ECOLE G. DORTET - DEC2024_13 LES DELIBERATIONS OBJET : ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS PERISCOLAIRES - N°2024-013 ExplicaƟon de la majorité : Il n’y a eu que quelques modificaƟons notamment à desƟnaƟon des parents sur leurs devoirs (heure d’arrivée et de départ). Changement du mode d’inscripƟon de l’étude. QuesƟon de la minorité : InscripƟon avant le 15 juillet, avec une marge de manœuvre ? Réponse de la majorité : Oui, il y a toujours une marge de manœuvre, tout comme la canƟne. Les familles s’inscrivent à l’année et ils se désinscrivent 48 heures avant. QuesƟon de la minorité : InscripƟon possible au cas par cas ? Et le calcul de la tarificaƟon ? La commune perd-elle de l’argent avec ceƩe nouvelle organisaƟon ? Réponse de la majorité : Oui, c’est possible. Coût calculé par rapport au coût moyen, sur une base de 14 jours d’étude mensuelle. Il est possible que ce ne soit pas financièrement favorable pour la collecƟvité, mais cela fait parƟe des acƟons en faveur de la populaƟon. Remarque sur le dernier visa, changer scolaire en périscolaire VU le Code général des collecƟvités territoriales (CGCT) ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relaƟve aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la réparƟƟon des compétences entre les communes, les Départements et l’Etat ; VU la délibéraƟon n°2021-023 du 24 juin 2021 par laquelle la commune de Fontenay-lès-Briis a adopté son règlement des temps périscolaires, précisant les modalités d'inscripƟon et de réservaƟon des prestaƟons périscolaires, Page 4 sur 15 CONSIDERANT la nécessité d'actualiser ce règlement en raison des modificaƟons à venir sur les modalités d'accueil des études dirigées (harmonisaƟon des études forfaitaires et occasionnelles) et des temps d’accueil du soir, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité PREND ACTE du nouveau règlement intérieur des temps périscolaires qui annule et remplace le règlement intérieur voté par délibéraƟon n°2021-023 du 24 juin 2021, et d'entériner son entrée en applicaƟon à compter du 1er septembre 2024. APPROUVE le nouveau règlement intérieur des temps périscolaires, annexé à la présente délibéraƟon. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tout document nécessaire à l’applicaƟon des disposiƟons de la présente délibéraƟon. DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle de légalité. OBJET : TARIFS PERISCOLAIRES 2024 – 2025 - N°2024-014 ExplicaƟon de la majorité : L’augmentaƟon de 4% ne concerne que la garderie et l’étude Pour la canƟne, les tarifs sont bloqués, car avec la CCPL nous travaillons sur le prochain marché public. L’actuel ayant cour jusqu’à novembre. Il faut noter que le prestataire de ce service nous donnait en novembre sa nouvelle tarificaƟon. Ainsi, la commune a préféré geler le tarif jusqu’à janvier. Pour le conseil municipal de décembre, nous aurons connaissance des nouveaux tarifs. Pour les pénalités par quart d’heure de retard, le montant passe de 10 euros à 15 euros. A ce Ɵtre, un parent a été reçu en présence du policier municipal et de la gendarmerie QuesƟon de la minorité : Il est dommage que ceƩe règle soit le fait de quelques cas parƟculiers. Réponse de la majorité : il y aura une souplesse importante pour ne pas pénaliser les cas excepƟonnels, comme cela s’est toujours praƟqué. Remarque de la minorité : L’année passée une augmentaƟon de 10% et 4% ceƩe année, cela fait 14% sur la garderie du maƟn. Réponse de la majorité : en compensaƟon la facturaƟon est à la demi-heure et plus au forfait, ce qui est financièrement plus intéressant pour les familles. QuesƟon de la minorité : L’année passée, dans la note, une informaƟon était donnée sur la prise en charge de 10% pour toutes les familles. Est-ce toujours le cas ? Réponse de la majorité : Oui, c’est toujours le cas. VU la délibéraƟon N°2349-19 du 18 juin 2019 par laquelle le Conseil municipal a modifié le calcul de la parƟcipaƟon communale en foncƟon des quoƟents familiaux définis par la CAF, VU la délibéraƟon N°2023 025 du 03 juillet 2023 par laquelle le Conseil municipal a établi la dernière modificaƟon des tarifs pour le restaurant scolaire, les études dirigées et la garderie municipale, CONSIDERANT l’augmentaƟon des charges de foncƟonnement des services périscolaires (fluides, salaires du personnel), CONSIDERANT la créaƟon d’un tarif à la séance pour l’étude dirigée, permeƩant de simplifier la lisibilité des familles, CONSIDERANT que le marché de restauration scolaire encadré par la Communauté de Communes du Pays de Limours est en cours de renouvellement, la commune préconise de ne pas impacter la tarification de la restauration scolaire dès la rentrée scolaire 2024, Page 5 sur 15 L’augmentation sera alors votée au Conseil Municipal de décembre 2024 et appliquée au 1er janvier 2025. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Par 16 voix pour et 3 abstenƟons (Mesdames ARTUS et JOAO et Monsieur BINON) adopte à la majorité ACCEPTE les tarifs périscolaires proposés comme suit pour l’année 2024_2025. INDIQUE que les tarifs 2024_2025 sont applicables à compter du 1 er septembre 2024. PRÉCISE que les receƩes issues de ces prestaƟons de services seront affectées aux budgets 2024 et suivants, sur le compte 7067 – Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement. Tarifs restauration scolaire 2023-2024 : Tarif du restaurant scolaire Tarif 2022_2023 Tarif 2023_2024 Tarif septembre 2024 A 4,98 € 4,98 € 4,98 € B 4,48 € 4,48 € 4,48 € C 3,99 € 3,99 € 3,99 € D 3,49 € 3,49 € 3,49 € E 2,49 € 2,49 € 2,49 € F 1,50 € 1,50 € 1,50 € G 1,00 € 1,00 € 1,00 € Tarif unique PAI 1,53 € 1,53 € 1,53 € Extérieur et non réservé 5,60 € 5,60 € 5,60 € Tarifs Garderie 2024-2025 : Tarif garderie maƟn et soir Tarif 1/2 heure 2023_2024 Taux Tarif 1/2 heure 2024_2025 A 1,66 € 4,00% 1,73 € B 1,49 € 1,55 € C 1,33 € 1,38 € D 1,16 € 1,21 € E 0,83 € 0,86 € F 0,49 € 0,51 € Page 6 sur 15 G 0,33 € 0,34 € Tarif post études de 18h à 18h30 1,66 € 1,73 € Extérieur 1,81 € 1.88 € Pénalité par 1/4 d'heure de retard 10,00 € 15,00 € *Pénalité de retard : le tarif de 15 euros est appliqué automatiquement par palier de 15 minutes et dès la première minute de retard. Tarifs études dirigées 2023-2024 : Tarif études dirigées Tarif forfaitaire mensuel 2023_2024 Tarif à la séance Taux Tarif à la séance 2024_2025 A 42,92 € 3,07 € 4,00% 3,19 € B 38,63 € 2,76 € 2,87 € C 34,34 € 2,45 € 2,55 € D 30,05 € 2,15 € 2,23 € E 21,45 € 1,53 € 1,59 € F 12,88 € 0,92 € 0,96 € G 8,58 € 0,61 € 0,64 € 1 séance unique d'étude 6,37 € Extérieur et non réservé 46,88 € 3,35 € 3,48 € DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle de légalité. OBJET : REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS - CME- N°2024-015 QuesƟon de la minorité : Les enfants non scolarisés à Fontenay-lès-Briis peuvent-ils parƟciper au vote Y en a-t-il beaucoup ? Comment sont-ils contactés ? Réponse de la majorité : Il semble qu’il y ait deux enfants. Une informaƟon a été faite dans les brèves, notamment sur la possibilité offerte aux enfants d’être candidat. Il n’y a pas eu de volontaire. Le renouvellement a été fait il y a deux mois. QuesƟon de la minorité : Quelles sont les modificaƟons par rapport à l’ancien règlement ? Page 7 sur 15 Réponse de la majorité : Il n’y avait pas de règlement. Il y a eu un vote sur la consƟtuƟon mais pas sur le règlement. VU le Code général des collecƟvités territoriales (CGCT) ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relaƟve aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la réparƟƟon des compétences entre les communes, les Départements et l’Etat ; VU la délibéraƟon 2021/025 du 24 juin 2021 relaƟve à la créaƟon de la charte du Conseil Municipal des Enfants (CME) ; CONSIDERANT la volonté de l’équipe municipale de disposer d’une instance municipale visant à favoriser la parƟcipaƟon citoyenne et l’apprenƟssage de la démocraƟe aux plus jeunes ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité. ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants annexé à la présente, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tout document qui serait rendu nécessaire par l’applicaƟon des disposiƟons de la présente délibéraƟon. DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle de légalité. OBJET : APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE « LES MARRONNIERS » - N°2024-017 ExplicaƟon de la majorité : Dans les modificaƟons, simplificaƟon des tarifs en supprimant le tarif pour les habitants de la CCPL, en ne proposant plus la locaƟon uniquement du samedi ou du dimanche, laquelle posait de nombreux problèmes de gesƟon et assurer le ménage de la salle lorsque les loueurs ont été défaillants. QuesƟon de la minorité : Connaît-on le coût réel de la salle ? Réponse de la majorité : Au dernier calcul, la salle coûtait annuellement 50 000 euros et rapportait 25 000 euros. QuesƟon de la minorité : Connaît-on le montant des charges par jour de locaƟon, car l’augmentaƟon est importante. CeƩe majoraƟon ne porte que pour les fontenaysiens ou les habitants de la CCPL. Réponse de la majorité : Nous ne connaissons pas ce montant, mais nos tarifs étaient très faibles. QuesƟon de la minorité : Il est dommage que la salle du Pavier ne soit pas proposée à la locaƟon. Réponse de la majorité : Cela pose des problèmes organisaƟonnels, notamment quand la salle des Marronniers est louée. Mais au besoin, au cas par cas, elle peut être prêtée. Toutefois, la réflexion est toujours en cours. Remarque : modifier « saison 2021-2022 » VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment ses arƟcles L.2121-7 à L.2121-34 relaƟfs au foncƟonnement du Conseil Municipal et l’arƟcle L.2122-21 relaƟf aux aƩribuƟons du Maire exercées au nom de la commune. VU la délibéraƟon 2021-022 en date du 21 juin 2021 par laquelle le conseil municipal a adopté les tarifs de la salle communale « Les Marronniers ». Page 8 sur 15 VU l’approbaƟon du règlement intérieur relaƟf à l’uƟlisaƟon des salles communales « Les Marronniers », adopté au cours de ceƩe même séance. CONSIDÉRANT la volonté de maintenir la gratuité, une fois par an, des salles communales pour les associaƟons dont le siège est domicilié à Fontenay-lès-Briis. CONSIDÉRANT la nécessité de réviser les tarifs de locaƟon en foncƟon de l’évoluƟon du coût de la vie et de modifier les horaires et jours de locaƟon pour assurer une meilleure qualité des services, réduisant ainsi les locaƟons en deux temps, le vendredi et le week-end. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Par 16 voix pour et 3 contre (Mesdames ARTUS, JOAO et Monsieur BINON), adopte à la majorité APPROUVE les tarifs de location de la salle « Les Marronniers », comme suit : 1/ Pour les associaƟons ayant leur siège à Fontenay-lès-Briis et pour le personnel communal : La mise à disposiƟon gratuite de la salle au maximum 1 fois par an. Toutefois, le Maire peut, si la manifestaƟon est ouverte à tous les administrés et que la communicaƟon a été faite à ce Ɵtre, permeƩre à sa discréƟon la gratuité. Au-delà, la tarificaƟon est celle proposée aux habitants de la commune. 2/ Pour les habitants de la commune : La locaƟon du vendredi à parƟr de 17h : 300 € La locaƟon du samedi maƟn au dimanche soir (week-end) : 700 € La locaƟon du vendredi au dimanche inclus : 900 € CauƟon de la salle hors ménage : 500 € CauƟon pour le ménage : 250 € 3/ Pour les personnes extérieures : La locaƟon du vendredi à parƟr de 17h : 650 € La locaƟon du samedi maƟn au dimanche soir (week-end) : 2100 € La locaƟon du vendredi au dimanche inclus : 2600 € CauƟon de la salle hors ménage : 1500 € CauƟon pour le ménage : 250 € 4/ Autres prestaƟons : Déplacement astreinte : 300 € Perte de clés : 300 € Utilisation frauduleuse d’extincteur : 200 € par extincteur utilisé ManifestaƟon commerciale : majoraƟon forfaitaire appliquée à la tarificaƟon de base de 300 € DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle de légalité. Page 9 sur 15 OBJET : CHARTE D’UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES ET DE TELECOMMUNICATION- N°2024-016 La parƟe manquante correspond à de la mise en page. Vous trouvez dans ceƩe délibéraƟon le règlement, la note explicaƟve ainsi que les fondements légaux (vus et considérants). VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisaƟon de l'acƟon publique territoriale et d'affirmaƟon des métropoles ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisaƟon territoriale de la République ; VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relaƟf à la protecƟon des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulaƟon de ces données (règlement général sur la protecƟon des données) ; VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relaƟve à l’informaƟque, aux fichiers et aux libertés ; VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale, et notamment son arƟcle 33 ; VU le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’applicaƟon de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relaƟve à l’informaƟque, aux fichiers et aux libertés ; VU l’avis favorable, à l’unanimité, du comité social territorial du 6 mai 2024 ; CONSIDERANT la nécessité pour la commune de maintenir l’intégrité de son système d’informaƟon ; CONSIDERANT la volonté de la commune d’être en mesure de garanƟr un niveau de performance saƟsfaisant à tous les uƟlisateurs des ressources informaƟques, numériques et de communicaƟon ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité PREND ACTE de la charte d’uƟlisaƟon des moyens informaƟques et de télécommunicaƟon et entérine son applicaƟon à compter au 1 er juillet 2024. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’applicaƟon des disposiƟons de la présente délibéraƟon. DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle de légalité. OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE G N°457 - N°2024-018 ExplicaƟon de la majorité : CeƩe parcelle boisée se trouve sur l’entrée d’Arpenty. La commune a fait une offre au vendeur de 2500 € : cet achat permeƩrait de rejoindre la liaison douce du senƟer rural 42, ainsi que l’accès à la Soulaudière. C’est un invesƟssement de la commune pour le futur. Lors de la rencontre avec les habitants d’Arpenty en septembre 2023, c’était un des sujets qui était ressorƟ. Il est possible qu’un aménagement supplémentaire soit effectué sur cet espace. L’aménagement existant, crée avec l’accord des culƟvateurs, consiste à favoriser l’accès au bus afin de ne pas être sur la route. QuesƟon de la minorité : CeƩe parcelle est boisée ou culƟvée. Le prix est beaucoup plus élevé que celui proposé habituellement d’un ou deux euros le mètre carré. Réponse de la majorité : Elle est boisée. Ce sont les parcelles environnantes qui sont culƟvées. Oui, c’est effecƟvement plus onéreux, car la parcelle fait 430 m 2 , soit 5,81 € le m 2 . VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, VU le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Fontenay-lès-Briis approuvé par délibération Page 10 sur 15 du Conseil Municipal n°1959-12 en date 5 juin 2012 et modifié par délibération n° 2020-13 du 24 juin 2013, VU l'inscription au budget 2024 du montant nécessaire à l'acquisition, CONSIDERANT qu’avec cet achat la commune concrétise son projet communal, pour créer une liaison douce donnant accès de la Voie Communale N°2 dite d’Arpenty au Sentier Rural N°42 de la Soulaudière CONSIDERANT que le propriétaire de ce terrain propose à la commune la vente de ce bien pour la somme 2 500 € (hors frais de notaire). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Par 16 voix pour et 3 abstenƟons (Mesdames ARTUS et JOAO et Monsieur BINON) adopte à la majorité EMET un avis favorable à ceƩe acquisiƟon pour la somme de 2 500 € (hors frais de notaire), DÉCIDE D’ENGAGER la procédure d’acquisiƟon de la parcelle G N°457 dans la zone A au lieu-dit « Les Hameaux ». Ce terrain a une superficie totale de 430 m², AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de ceƩe acquisiƟon, jusqu’à la signature de la vente, DIT que les frais de notaire restent à la charge de la commune, DIT que les dépenses afférentes sont prévues au budget 2024, DIT que la présente délibéraƟon peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal AdministraƟf de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon et de sa transmission au contrôle de légalité. OBJET : DESAFFECTION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES D’UNE PORTION DE LA PARCELLE C 366- N°2024-019 Il s’agit de maison dite « maison Luc » : elle doit être déclassée afin de pouvoir être mise à la vente. QuesƟon de la minorité : Pourquoi ces deux parcelles se trouvent-elles dans le domaine public ? Y a-t- il eu un avis juridique, notamment du CIG ? Que désaffecte-t-on : une parƟe de la parcelle C366 ou les deux parcelles ? Réponse de l’administraƟon : Oui, au moment de l’esƟmaƟon par les domaines. Ce qui implique de procéder en deux étapes, la désaffecƟon et le déclassement puis la vente. Cet espace aurait pu faire parƟe du domaine privé car il n’a pas été mis à disposiƟon de la populaƟon, mais à la rédacƟon des actes le choix a été de l’acheter à desƟnaƟon de la populaƟon. C’est lié à l’acte. Seule une parƟe de la parcelle C366 est concernée. Remarque de la minorité : C’est un bien communal qui a une dimension stratégique dans le centre bourg. Le vente de ceƩe parcelle risque d’être bloquante à l’avenir et la commune risque de la racheter plus cher. Réponse de la majorité : Ces parcelles n’excluent par l’évoluƟon urbanisƟque, permeƩant entre autres l’accès à l’arrière de la mairie. Le conseil municipal, VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales, VU l’arƟcle L.2141-1 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, VU les arƟcles L.2141-1 et L3221-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU le Plan Local d’Urbanisme du approuvé le 5 juin 2012 et modifié le 27 septembre 2013 VU l'avis des domaines en date du 27 mai 2024 CONSIDERANT que la Ville est propriétaire des parcelles C 365 et C 366 relevant du domaine public Page 11 sur 15 communal, CONSIDERANT que les parcelles C 365 et C 366 sise 37 Bis Rue des Vignes ne sont pas affectées à l’usage direct du public, CONSIDERANT la nécessité de constater la désaffectaƟon suivie d’un déclassement d’une porƟon de la parcelle C366 qui compte une maison de 43 m² et de prononcer son déclassement du domaine public communal, afin de pouvoir donner suite à la demande d’acquisiƟon. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Par 16 voix pour, 2 contres (Mesdames ARTUS et JOAO) et 1 abstenƟon (Monsieur BINON) adopte à la majorité Décide de constater la désaffectaƟon d’une parƟe de la parcelle cadastrée C 366 sise 37 Bis Rue des Vignes Décide de prononcer le déclassement du domaine public communal d’une parƟe de la parcelle cadastrée C 366 pour une incorporaƟon au domaine privé communal, Autorise Monsieur la Maire à signer tous les documents afférents à ceƩe opéraƟon LES QUESTIONS ECRITES DE LA MINORITE 1 - Réfection du cheminement piétonnier du parc de la Vallée Violette Le cheminement piétonnier du parc de la Vallée Violette n'a été rénové que partiellement. Est-il prévu une deuxième tranche de travaux pour accéder aux jeux d'enfants par un chemin stabilisé, et pour rénover la suite du chemin vers la rue de la Gironde, sur laquelle des racines d'arbres risquent d'occasionner des chutes ? Si oui, dans quelle temporalité ? Réponse de la majorité : Oui, cela en fait parƟe et des acƟons vont être menées. Nous n’avons pas encore de projecƟon sur les réalisaƟons. Il existe certaines complexités techniques car il y a des rochers que nous devrions enlever pour faire du stabilisé. 2 - Accessibilité PMR au terrain multisports Nous nous réjouissons de l'installation d'un terrain multisports proche de l'école, qui va très certainement faire le bonheur de bon nombre de Fontenaysiens, mais nous déplorons que cet espace ne soit pas accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). En effet, les personnes en fauteuil roulant ne peuvent ni s'approcher de cet équipement, ni y pénétrer car : • non seulement le parcours pour atteindre le terrain est jalonné d'obstacles (escaliers, poteaux en bois, pente, sol non stabilisé), • mais également, la barre amovible permettant l'accès au terrain sans enjambement, dans la profondeur du but, est fermée par un cadenas. → Est-il prévu de reprendre les abords du terrain pour résoudre ce problème d'accessibilité PMR, et de laisser la barre amovible libre de fonctionner à tout moment ? Réponse de la majorité : Il n’y a pas eu de modificaƟon sur l’accès au terrain. Si l’accès était conforme à l’époque il le reste. Seuls les emplacements PMR pour les véhicules ont depuis été ajoutés. La barre anƟ-intrusion n’est pas faite pour gêner les personnes en fauteuil ou à mobilité réduite mais pour empêcher les engins roulant non-compaƟbles de s’engager. Le seul accès au terrain se fait par le but. La clef est logée dans une boîte à clef fermée par un code, son obtenƟon se fait par simple demande auprès de la mairie. Un affichage pour l’accès PMR est prévu pour la fin des travaux. Page 12 sur 15 L’installaƟon de la table de tennis de table qui manquait a été faite aujourd’hui. La table iniƟale posait un certain nombre de problème et son remplacement a été demandé. Il reste le marquage du plateau qui doit avoir lieu durant l’été. Pour l’aspect PMR, une personne spécialisée est venue l’année dernière afin de visiter l’ensemble des sites communaux et nous la solliciterons de nouveau prochainement. Pour informaƟon, un budget parƟcipaƟf à desƟnaƟon du handicap a été réalisé et nous sommes dans l’aƩente de la date de la votaƟon. Ce projet permeƩra la réalisaƟon d’une place de staƟonnement dans la cour arrière de la mairie. Une seconde est en cours de réalisaƟon au niveau du mur remplaçant la grange à côté du presbytère. Bien entendu, la place à l’avant de la mairie est maintenue. 58 :19 QuesƟon de la majorité : Y a-t-il eu une remarque de quelqu’un ? Les personnes de l’ESSOR sont pleinement saƟsfaites de ce terrain de sports. Réponse de la minorité : Pour les personnes en fauteuil c’est très compliqué. Remarque de la majorité : Rouler en fauteuil sur un terrain synthéƟque n’est pas adapté, il vaut mieux aller sur le terrain de tennis. 3 - Evacuation des matériaux inadéquats pour la cour de l'école maternelle La cour de l'école maternelle a été rénovée durant l'été 2021. Lors de cette rénovation, des billes d’argile ont été mises en œuvre sur de grandes surfaces, et dès la rentrée suivante, elles ont posé des problèmes de sécurité pour les enfants, notamment du fait de leur dispersion hors de l’espace dans lequel elles étaient censées rester. Pour tenter de résoudre le problème, des grilles en plastique ont été posées sur la surface concernée afin de stabiliser les billes, puis, le résultat n’étant pas satisfaisant, les billes ont été enrobées par une résine. Ce procédé n’étant toujours pas suffisant, la décision a finalement été prise de rectifier le revêtement de l’ensemble des surfaces concernées pendant l’été 2022. Aujourd'hui, deux ans plus tard, ces grilles en plastique sont entreposées au bout du parking du personnel et n'ont toujours pas été évacuées. → Pourriez-vous nous indiquer à quel(s) usage(s) ces grilles sont destinées, et s'il n'est pas prévu de les utiliser, pourquoi n'ont-elles pas déjà été évacuées au frais du SYORP, maître d'œuvre des travaux à l'époque, et responsable de leur mise en œuvre ? Réponse de la majorité : les billes d’argile n’ont pas été enlevées car un quesƟonnement subsiste notamment sur la créaƟon de parkings pour les enseignants et à minima pour les allées piétonnes. 4 - Financement du projet de BCD au sein de l'école Georges Dortet Le DASEN a répondu favorablement au projet d'aménagement de la BCD de l'école communale, à hauteur de 15 000 euros sur les 23 000 demandés. Ce financement extérieur pour 65% du montant estimé est déjà conséquent. Aussi serait-il possible que la commune apporte le solde pour accompagner les efforts des parents et de l'école, afin de faire aboutir ce projet au plus proche de sa définition initiale ? Les parents seront assurément ravis de cette BCD et une telle contribution communale ne peut qu'être positive pour la municipalité. Réponse de la majorité : En premier lieu, je voudrais juste rappeler que ce projet a été élaboré entre le directeur de l'école, les parents élus et la mairie. Les parents élus ont été informés par je ne sais quel biais de la réponse du DASEN alors que l'adjointe déléguée aux affaires scolaires n'a même pas reçu Page 13 sur 15 officiellement celle-ci. Ceci étant, si les parents élus ont quelque chose à demander à la mairie, ils doivent s'y adresser directement et non par l'intermédiaire de l'opposition, ou alors cela signifie que les parents élus également membres de l'opposition outrepassent leurs devoirs. Dès le début du projet CNR "Notre Ecole Faisons La Ensemble", la commune a été assurée par le directeur de l'école qu'aucun centime ne serait demandé à celle-ci puisque le projet, une fois validé, était entièrement pris en charge par l'Education nationale, la commune ne devant être impliquée que par des jeux d'écritures comptables. En date du 6 novembre 2023, l'Inspecteur académique a confirmé ce fait lors d'une réunion en présence du directeur de l'école. A plusieurs reprises, le directeur de l'école a été averti que la commune n'avait en aucun cas envisagé et voté de telles dépenses dans son budget 2024. La commune ne s'est avancée que pour couvrir les frais des travaux (peinture, adaptation de l'électricité et de l'eau, heures des Services techniques pour le montage des meubles, ...). Le premier devis proposé par le directeur s'élevait à 15 000€ pour lequel nous nous étions mis d'accord avant le vote du budget, il a été ensuite augmenté à 23 000€ parce que le mobilier proposé initialement n'était pas conforme aux yeux de l'Education nationale. Nous avons également exigé que le mobilier existant dans l'ex-BCD et stocké soit réutilisé (car quasiment neuf selon un mail reçu des Parents élus en juillet 2023) mais dans le plan proposé du nouveau lieu, il n'apparait pas. Enfin, il a toujours été stipulé au directeur de l'école et aux Parents élus qu'il existait une magnifique médiathèque dans notre commune et que la priorité budgétaire allait vers ce lieu. 5 - Abattage sans autorisation préalable Nous avons constaté un important abattage d'arbres dans les parcelles bordant le chemin rural n°9, au bout de la rue de la Fontaine Bourbon, en limite Est du bourg. Ces parcelles sont en Espaces Boisés Classés (EBC) au Plan Local d'Urbanisme (PLU) actuellement en vigueur. Le Code de l'Urbanisme soumet les coupes et abattages d'arbres à autorisation préalable dans les Espaces Boisés Classés du PLU (article R.421-23). Pourriez-vous nous indiquer qui a commandité cet abattage, et pour quelle raison aucune demande préalable de travaux n'a été déposée, ni aucune autorisation préalable délivrée comme il se doit ? Réponse de la majorité : Plusieurs élus se sont rendus sur place et il a été négocié avec les propriétaires de ceƩe parcelle, la vente de ce terrain au syndicat de l’Orge. Les arbres principaux se sont abaƩu et ont cassé la canalisaƟon qui servait à l’alimentaƟon de la source. Il a fallu abaƩre 3 arbres pour avoir accès à la zone et enlever les arbres qui étaient tombés. Dans ce cadre, il n’y a pas eu d’autorisaƟon parƟculière donnée. 6 - Suite de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) Le projet de Plan Local d'urbanisme (PLU) révisé arrêté par le Conseil Municipal le 27 février dernier est actuellement en cours d'enquête publique. Les avis rendus par les Personnes Publiques Associées (PPA) sur ce projet de PLU, dont celui de l'État, sont majoritairement défavorables, et pointent de nombreuses lacunes, insuffisances et incompatibilités. Dans ces conditions, pourriez-vous nous indiquer : - quelle méthode de travail sera mise en place dans les prochains mois pour remédier à la situation ? - quelles modalités d'association de la population sont envisagées pour davantage co-construire, partager et expliciter le projet de PLU révisé revu ? Réponse de la majorité : La commune conƟnue sa collaboraƟon avec Espace ville, les remarques faites sont prises en compte, l’enquête publique est en cours. Page 14 sur 15 Lors d’un précédent conseil municipal, l’élu à l’urbanisme vous avait demandé de meƩre par écrit vos remarques. Aucun document n’a été transmis. Si vous le souhaitez, vous pouvez écrire à la commune, voir le commissaire enquêteur. Les deux PLU, l’actuel et le futur, sont affichés dans le couloir afin d’être aisément consultables. Réponse de la minorité : Ce n’était pas des remarques mais des quesƟons avant le vote. Réponse de la majorité : Vous avez longuement parƟcipé à l’élaboraƟon de ce nouveau PLU, ainsi qu’aux réunions qui ont eu lieu. Suite à cela, l’élu à l’urbanisme n’a plus souhaité travailler avec vous pour les raisons que vous connaissez. Réponse de la minorité : Nous n’avons pas travaillé sur le zonage et sur le diagnosƟc, les « dents creuses » n’ont pas été travaillées et l’Etat l’a écrit. 7 - Problèmes d'assainissement L'avis de l'État sur le projet de PLU révisé indique une non-conformité en performances de la station d'épuration des eaux usées en filtres plantés de la Charmoise pour 2020, 2021 et 2022 (date de la dernière vérification). Pouvez-vous nous préciser les démarches entreprises depuis 4 ans vis-à-vis du syndicat de l'Orge, compétent en matière d'assainissement, pour remédier à ce problème, le programme de travaux nécessaires à la mise en conformité de la station, et le calendrier de la mise aux normes de cet équipement public ? Par ailleurs, certaines non-conformités majeures ayant déjà été relevées sur des réseaux d'eaux pluviales privés, repris en propriété par la commune ces dernières années, en plus de cette non- conformité de la station d'eaux usées de la Charmoise, nous vous demandons de bien vouloir organiser à la rentrée un atelier de travail sur ces 2 sujets importants, en notre présence et celle du syndicat. Réponse de la majorité : Une rencontre avec le sous-Préfet a eu lieu pour clarifier ceƩe non-conformité. Les derniers documents officiels datant de 2023 n’ont pas été pris en compte par les services de l’Etat et ils indiquent clairement la conformité totale de l’installaƟon. Ces documents sont consultables avec le PLU. Réponse de la minorité : Il y a un second point sur les eaux pluviales. Il serait intéressant d’avoir une réunion de travail avec le SIORP qui sont spécialisés notamment sur le four à Chaux et la Tourelle. Réponse de la majorité : Avant de les reprendre dans le domaine public, il y a un avis favorable du syndicat de l’Orge. Le syndicat de l’Orge travaille à l’élaboraƟon du schéma directeur d’assainissement et a missionné une entreprise. 8 - Représentation de la commune de Fontenay-lès-Briis au SIREDOM Lors du conseil communautaire du 5 juin 2024, la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) a élu le 1er délégué suppléant de la commune de Fontenay-lès-Briis au sein du SIREDOM. Cette élue, qui vient remplacer notre collègue Stéphane RABY, démissionnaire en novembre dernier, est issue de la majorité municipale. Pouvez-vous justifier de la légalité de cette élection par le conseil communautaire de la CCPL, sans que le conseil municipal ait eu à se prononcer auparavant, alors que M. RABY avait été désigné par délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 ? Page 15 sur 15 Par ailleurs, un élu de la minorité municipale occupant ce poste depuis 2020, comment se fait-il que la minorité municipale n'ait pas été interrogée pour désigner un(e) remplaçante à M. RABY ? Réponse de la majorité : A la suite de la démission de M. RABY du conseil municipal et remplacé par M. BINON, j'ai explicitement demandé à ce dernier au cours du dernier CM, en espérant qu'il ne me contredira pas, s'il désirait se porter candidat au poste de suppléant au SIREDOM en lieu et place de M. RABY. La réponse a été négaƟve. Ceci étant, il est bon de sƟpuler que si M. RABY était intéressé par ce poste, en 4 années, il n'a jamais assisté à une seule des réunions qui ont lieu tous les deux mois. Remarque de la minorité : En dehors de M. BINON, les autres élus de la minorité n’ont pas été contactés. Pourquoi y avait-il un suppléant et pourquoi y en a-t-il deux à présent ? Pourquoi le choix n’a-t-il pas été porté au conseil municipal ? Réponse de la majorité : Non, il y a toujours eu deux suppléants. C’est la CCPL qui est représentée au SIREDOM et des élus de Fontenay-lès-Briis représentent la commune à la CCPL. Il y a donc un Ɵtulaire et un suppléant par commune ainsi qu’un suppléant qui fait parƟe de la CCPL. La commune n’a pas d’obligaƟon à proposer le suppléant au conseil communal. Remarque de la majorité : Pourquoi avez-vous communiqué un arƟcle dénigrant le projet le 14 juin 2024 et ne posez vos quesƟons que ce soir au conseil municipal ? Faire paraitre un arƟcle 14 jours avant de poser les quesƟons, ça n’est pas normal. Vous avez régulièrement l’occasion de voir le représentant des associaƟons. Réponse de la minorité : Si un conseil municipal avait eu lieu plus tôt, les quesƟons auraient été soumises plus tôt. Remarque de la majorité : Vous pouvez poser vos quesƟons à M. Le Maire sans aƩendre les conseils municipaux. Réponse de la minorité : En ce qui me concerne, moins je m’adresse à Monsieur le Maire et mieux je me porte. Fin du conseil municipal à 21h01 Le Maire, La secrétaire de séance Thierry DEGIVRY Anne-Rose NORDBERG