Procès Verbal - PV CM 20 JUIN 2024

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Procès Verbal - PV CM 20 JUIN 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Vigneux-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 JUIN 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Consommateurs, Approuvé le 26 septembre 2024 35 voix pour, 2 abstentions (B. Donekoglu, J. Alfonso) PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 20 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Vigneux-sur-Seine, légalement convoqué le treize juin deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Thomas CHAZAL, Maire. Monsieur Thomas CHAZAL ouvre la séance à 19 h 00 et fait l’appel nominal. PRÉSENTS : Thomas CHAZAL, Maire, Colette KOEBERLE, Fouad SARI 1 , Monique BAILLOT, Joël GRUERE, Michelle LEROY, Florent PECASSOU, Leila SAÏD, Patrick DUBOIS 2 , Dominique DEVERNOIS, Samia LEMTAÏ, Norman CHARLES, Adjoints. Élisabeth LEGRADE, Alain GALLET, Jeannette LECOQ, René REAL, Fernando PEREIRA, Christina PEDRI, Virginia VITALINO, Djamila RAMIREZ, Florian GOURMELON, Benjamin DONEKOGLU, Patrice ALLIO, Maryline VIARD, Conseillers municipaux. REPRÉSENTÉS : Sophie MINE Marième GADIO Gabin ABENA Valérie HOULLIER Faten BENHAMED Frank GUEX Sophiane TERCHOUNE Nicolas ALLEOS Julia ALFONSO Julie OZENNE Bouchra KHIAR par Fouad SARI par Monique BAILLOT par Christina PEDRI par Michelle LEROY par Joël GRUERE par Colette KOEBERLE par Thomas CHAZAL par Leila SAÏD par Benjamin DONEKOGLU par Patrice ALLIO par Florian GOURMELON. EXCUSÉS : Bachir CHEKINI Fanny KARANI Samia CARTIER. ABSENTS : Sylvain ALLIROT. Les membres présents peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Il est procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du code précité, à la désignation d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance. Monsieur Florian GOURMELON est désigné pour remplir ces fonctions, qu’il accepte. 1 A quitté la séance à 21 h 05 en donnant pouvoir à Dominique Devernois à compter de la délibération n° 24.144 2 A quitté la séance à 20 h 20 en donnant pouvoir à Alain GalletMonsieur le Maire : Bonsoir à tous. Le quorum est atteint, et il y a quelques retards du fait de la route. Je vais procéder à l’appel. (Appel) Nous devons procéder à la désignation d’un Secrétaire de séance. Qui souhaite être Secrétaire de séance ? Monsieur GOURMELON. Nous vous remercions. Avant de commencer la séance, j’ai quelques informations à vous donner. Les mois de mai et de juin ont été assez difficiles au sein de la Municipalité, puisque deux agents communaux et une présidente d’association sont décédés. On souhaiterait donc leur rendre hommage. Sylvie MARSALLON, agente communale, est décédée le 19 mai dernier. Elle avait rejoint la Mairie le 3 novembre 1997, en tant qu’agent d’entretien avant d’évoluer sur des fonctions à la restauration. Intervenue dans différentes écoles, elle était très appréciée de ses collègues comme de sa hiérarchie, qui a toujours salué sa conscience professionnelle, sa disponibilité et son bon sens. Vigneusienne de naissance, elle était très attachée à sa ville et aux plus petits pour qui elle n’aurait pas manqué un seul service... Elle avait eu 62 ans le 30 septembre 2023 et préparait sa retraite. Sébastien BOUILLET, agent communal, est décédé le 27 mai à l’âge de 55 ans. Il était arrivé dans la collectivité en juillet 1998. Il avait intégré le service Propreté, au sein duquel il exerçait encore avant sa maladie, en 2022. Discret et consciencieux, il avait obtenu la Médaille communale d’argent en 2019. Enfin, Colette DESTRÉ, Présidente du « Club des amis du chien » depuis 2005, était toujours présente et particulièrement active lors du « Forum des Associations », ainsi qu'au « Village de Noël » pour le Téléthon. Les nombreux témoignages reçus à l’annonce de sa disparition ont tous rendu hommage à sa générosité, son engagement et son dévouement pour le « Club des amis du chien ». Je vous propose d’observer une minute de silence pour leur rendre hommage. (Minute de silence) Je vous remercie. Je passe aux actualités concernant la Commune. C’est une période très active pour la Municipalité, avec des événements importants quasiment chaque semaine. De manière retro active, nous avons eu : - « Festival de la danse » du 26 au 28 avril sur le CSC Brassens, avec 1 200 personnes cumulées sur le week-end ; - « But vers l’emploi » le 14 mai dernier, 2 ème édition, une cinquantaine de jeunes en insertion, en partenariat avec France travail et la CAVYVS ; - Le mercredi 29 mai, le bal des promos pour les CM2, 3 ème édition, plus de 500 enfants de nos écoles ; - Le vendredi 31 mai, la « Fête des voisins », dans une quinzaine de rues ; - La « Fête du jeu » le 1 er juin pour la 1 ère fois au Gros Buisson, avec plus de 500 personnes malgré la pluie ; - La finale du « Défi d’éloquence » le 6 juin dernier, 2 ème édition, avec plus de 400 élèves présents ; - La « Rue aux enfants », en partenariat avec l’association « Parenthèse enfantine », que je tiens à remercier, le samedi 8 juin dernier, plus de 1 500 personnes sur le quartier du Lac ; - Le « Nounou dating » le samedi 15 juin ;- Les fêtes des écoles sur tout le mois de juin. Je crois même que ça a démarré fin mai. Dans vos agendas, n’oubliez pas : - La « Fête de la musique », demain le 21 juin au Gros Buisson. De la pluie est prévue toute la journée. Nous souhaitons protéger nos aînés : nous avons intégré un bal pour les séniors depuis l’année dernière, l’après-midi, mais nous allons le reporter à la « Semaine bleue », de façon à éviter la pluie. Nous maintenons en revanche la « Fête de la musique » puisque le temps s’améliore vers la fin de la journée ; - « Sébastien HALLER, le retour du champion », le samedi 22 juin de 10 h 00 à 18 h 30. Comme vous le savez, on avait inauguré le terrain l’année dernière. Il s’agit de fêter cet anniversaire mais aussi sa victoire en Coupe des Nations, par son but en finale. Il y aura les jeunes du club de football, et évidemment toutes les personnes qui le souhaitent ; - La « Dictée géante », le mercredi 3 juillet avec Rachid SANTAKI, le « Monsieur dictée », dès 13 h 30 à la place du 14 Juillet ; - La « Fête de la Concorde », le samedi 6 juillet, de 14 h 00 à 22 h 00, au Centre social en partenariat avec « Quartier sans violence » ; - Les festivités du 13 juillet ; - Le passage de la flamme olympique, de 13 h 00 à 18 h 00 le lundi 22 juillet ; - Le « Village d’été olympique » du 29 juillet au 11 août. Toutes les informations sont sur les réseaux sociaux de la ville et dans le journal communal. J’en profite pour remercier tous les élus de chaque secteur et les services qui sont en action pour organiser tous ces événements. On peut se satisfaire des nombreuses personnes qui y participent. Nous en sommes ravis. Nous avons vécu l’incendie de l’hôtel Balladins, il y a 2 semaines. C’était un moment très important pour la Commune puisque nous avons dû déclencher une cellule de crise en lien avec la Préfecture et les différents services. Nous avons pu mettre à l’abri les 80 familles concernées. Heureusement, il n’y a pas eu de victimes, mais 8 blessés dont 4 pompiers. On a pu avoir quelques nouvelles, qui sont rassurantes pour les blessés. On peut s’en satisfaire. Je tiens aussi à remercier les collègues élus pour avoir assisté la protection civile et les partenaires, le Samu Social et la Préfecture, afin de reloger toutes les familles dès le soir même dans différentes structures en Essonne, le plus proche possible. Avec le gérant de l’hôtel, on a pu sécuriser le bâti qui menaçait de s’écrouler. Les pompiers avaient interdit de rentrer. Dès demain, on va recontacter certaines familles qui logeaient au rez-de-chaussée, afin qu’elles récupèrent les quelques affaires qu’on pourra sauver. Je tiens vraiment à remercier l’ensemble des services. Nous avons les félicitations des partenaires sur l’organisation de la cellule de crise. C’était important de gérer toutes ces personnes, du nourrisson aux personnes âgées, avec le petit-déjeuner, le goûter, les affaires, les kits sanitaires, etc. Nous avons été remerciés et félicités pour notre coordination. Les dossiers du Conseil ont été envoyés le 13 juin dernier. Vous avez sur table une version modifiée d’un projet de délibération, concernant la gestion de l’espace récemment ouvert par le CCAS. L’article 3 a été supprimé, puisqu’il ne concerne pas la Commune mais uniquement le CCAS vis-à-vis des partenaires locaux. C’est simplement une modification d’un article. En raison d’une erreur matérielle dans le tableau reprenant les logements attribués pour nécessité absolue de service, les documents corrigés sont remis dans votre dossier. Je vous invite à remplacer les anciens par ceux-ci. Nous devons procéder à l’approbation du procès-verbal. Pouvons-nous l’approuver ? Je vous remercie.Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de la délégation de pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire : 48 décisions sont intervenues au titre des délégations consenties par le Conseil municipal. 1. Bâtiment – Signature d’un devis pour le rapport de vérifications réglementaires après travaux pour les ERP du 1 er groupe (RVRAT) pour la salle Daniel Féry D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER et DE SIGNER l’offre de la société GROUP SECURITE 10 avenue de l’Abbaye 91330 Yerres pour la réalisation du rapport de vérifications réglementaires après travaux pour les ERP du 1 er groupe (RVRAT) pour la salle Daniel Féry. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cette prestation s’élève à 5 801,00 €HT, soit 6 961,20 €TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 25 mars 2024. 2. 2023-14 – Construction d’une salle des mariages via une extension du Château des Acacias - Lot 5 : Électricité – Avenant 1 D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER l’avenant n° 1 au lot 5 « Électricité » avec l’entreprise SEEDG située au 18 rue des Clotais, ZA des Clotais – 91160 CHAMPLAN, pour un montant de 1 656,00 € HT, soit 1 987,20 € TTC. - Article 2 : DE PRÉCISER que cet avenant a pour objet la création de quatre éclairages extérieurs en applique sur les trumeaux de la façade arrière. - Article 3 : DE PRÉCISER que les modifications du marché engendrent une augmentation de 1,37 % du montant initial du lot n° 5. - Article 4 : DE PRÉCISER que le nouveau montant du lot n° 5 est de 122 599,10 € HT, soit un montant de 147 118,92 € TTC. - Article 5 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 21 mars 2024. 3. 2023-14 – Construction d’une salle des mariages via une extension du Château des Acacias - Lot 1 Terrassement VRD – Gros œuvre – Façades – Charpente bois – Couvertures – Avenant 1 D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER l’avenant n° 1 au lot 1 « Terrassement VRD – Gros œuvre – Façades – Charpente bois – Couvertures » avec l’entreprise HELIOS située au 27 rue du petit fief – ZI de la Croix Blanche – 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS, pour un montant de 6 300,00 € HT, soit 7 560,00 € TTC. - Article 2 : DE PRÉCISER que cet avenant a pour objet une finition de la coursive extérieure périphérique en béton désactivé en lieu et place de la finition initiale prévue en béton balayé.- Article 3 : DE PRÉCISER que les modifications au lot 1 du marché engendrent une augmentation de 1,08 % du montant initial ; - Article 4 : DE PRÉCISER que le nouveau montant du lot n° 1 est de 584 850,00 € HT, soit un montant de 701 820,00 € TTC. - Article 5 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 21 mars 2024. 4. Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du Bouclier de sécurité « Soutien à l’équipement en vidéoprotection » D É C I D E : - Article 1 : DE SOLLICITER auprès de la Région Ile-de-France, la subvention la plus élevée possible au titre du Bouclier de sécurité 2024, pour le renouvellement technologique du système de vidéo protection. - Article 2 : DE SIGNER tous les documents relatifs à cette demande de subvention. - Article 3 : DE PRÉCISER que les dépenses et recettes en résultant seront imputées au budget de l’exercice correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 27 mars 2024. 5. 2023-14 – Construction d’une salle des mariages via une extension du château des Acacias - Lot 4 : Chauffage – Ventilation - Plomberie – Avenant 1 D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER l’avenant n° 1 au lot 4 : Chauffage – Ventilation - Plomberie avec l’entreprise CLIMEKO située au 48 Bis rue Pierre Sémard, 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE, pour un montant de 4 422,08 € HT, soit 5 306,50 € TTC. - Article 2 : DE PRÉCISER que les modifications du marché, en raison de contraintes liées au site, engendrent une augmentation de 4,20 % du montant initial du lot n° 4. - Article 3 : DE PRÉCISER que le nouveau montant du lot n° 4 est de 109 735,66 € HT, soit un montant de 131 682,79 € TTC. - Article 4 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 27 mars 2024. 6. Bâtiment – Signature d’un devis pour la réalisation d’un audit énergétique et d’un plan pluriannuel des travaux (PPT) de l’école élémentaire Louis Pasteur D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société MIK INGENIERIE 17 Avenue Saint Fargeau 93700 Drancy pour la réalisation d’un audit énergétique et d’un plan pluriannuel des travaux qui seront réalisés à l’école élémentaire Louis Pasteur pendant la période des congés scolaires d’été 2024. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cette prestation s’élève à 9 020,00 € HT, soit 10 824,00 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 27 mars 2024.7. Espaces Verts – Entretien du milieu aquatique, des jets d’eau, et de la cascade du lac Château Frayé D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER le devis présenté par la société SEAMARINE 44 rue Rennequin 75017 Paris, pour la mise en eau et l’entretien du lac Château Frayé, pour un montant total HT de 6 925 €, soit 8 310 € TTC (huit mille trois cent dix euros). - Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 29 mars 2024. 8. Jeunesse – Signature d’un contrat d’organisation d’un séjour d’été D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER le devis présenté par l’association « LES COMPAGNONS DES JOURS HEUREUX » sise 26 rue Jean JAURÈS 78100 Saint Germain en Laye, pour bénéficier d’un séjour sportif en pension complète du 27 juillet au 3 août 2024, pour 18 personnes. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cette prestation s’élève à un montant total de 8 145 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 3 avril 2024. 9. 2023-13 – Marché d’impression du journal municipal, de brochures, de cartons, d’affiches et de calicots - Lot 2 – Impression de cartons, affiches et calicots - Avenant n° 1. D É C I D E : - Article 1 : DE SIGNER l’avenant 1 avec la société DUPLIGRAFIC, 20 AVENUE GRAHAM BELL – 77600 BUSSY- SAINT-GEORGES, ayant pour objet l’ajout de trois lignes au bordereau des prix unitaires. - Article 2 : DE PRÉCISER que les modifications au marché n’ont aucune incidence financière. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 2 avril 2024. 10. MF20-05 : Achats de fournitures, de produits, d’accessoires, d’outillages, de matériels et de matériaux – Avenant n° 3 – Lot 2 – Fourniture de matériel électrique. D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER et DE SIGNER l’avenant n° 3 avec la société NOLLET ET FILS – 9 rue Léon Harmel – 92160 ANTONY, afin d’augmenter le montant maximum annuel du lot 2 « Fourniture de matériel électrique » de 10 %, soit un nouveau montant maximum de 88 440 € HT. - Article 2 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 2 avril 2024. 11. 2022-25 – Assurances dommages aux biens et risques annexes et flotte automobile et risques annexes lot 1 : dommages aux biens et risques annexes – avenant 1D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER l’avenant n° 1 avec l’entreprise SMACL ASSURANCES située au 141 avenue Salvador Allende à NIORT (79000), pour un montant de 10 026,19 € HT. - Article 2 : DE PRÉCISER que les modifications au lot 1 du marché engendrent une augmentation de 29,61 % du montant initial. - Article 3 : DE PRÉCISER que le nouveau montant du lot n° 1 est de 50 752,12 € HT, soit un montant de 55 101,39 € TTC. - Article 4 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 2 avril 2024. 12. 2022-25 – Assurances dommages aux biens et risques annexes et flotte automobile et risques annexes lot 2 : Véhicules à moteur et risques annexes – avenant 1 D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER l’avenant n° 1 avec l’entreprise SMACL ASSURANCES située au 141 avenue Salvador Allende à NIORT (79000), pour un montant de 2 644,33 € HT. - Article 2 : DE PRÉCISER que les modifications au lot n° 2 du marché engendrent une augmentation de 5,62 % du montant initial. - Article 3 : DE PRÉCISER que le nouveau montant du lot n° 2 est de 49 654,52 € HT, soit un montant de 60 787,80 € TTC. - Article 4 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 2 avril 2024. 13. 2024-04 – Prestations d’enlèvement et mise en fourrière de véhicules sur le territoire de Vigneux-sur-Seine D É C I D E : - Article 1 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché avec la société PARC AUTO située 18 avenue Jean Monnet à LIMEIL-BRÉVANNES (94450), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximum annuel de 53 000 € HT soit 63 600 € TTC. - Article 2 : DE PRÉCISER que le présent marché prend effet à la date de sa notification pour une durée d’un an. Il pourra être reconduit 3 fois expressément et pour la même durée. En tout état de cause, la durée du marché ne pourra excéder 4 ans. - Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 11 avril 2024. 14. Ressources Humaines – Signature d’une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne relative aux missions du service de médecine préventive D É C I D E : - Article 1 : DE SIGNER la convention n° 2024-910657 relative aux missions du service de médecine préventive du centre de gestion, avec le CIG sis 15, rue Boileau BP 855 - 78000 VERSAILLES CEDEX.- Article 2 : PRÉCISE que le coût de la vacation médecine préventive est de 68 € et l’entretien infirmier de 39,50 €. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant eu budget de l’exercice correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 16 avril 2024. 15. C2402 - Acquisition d’une pompe à peinture et de ses accessoires D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société AFS – 483 Avenue Lazare Ponticelli – 77220 Gretz-Armainvilliers pour faire l’acquisition d’une pompe à peinture. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cet achat s’élève 7 657,76 € HT, soit 9 189,31 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours Vigneux-sur-Seine, le 18 avril 2024. 16. Contrat C2404 - Acquisition d’isoloirs nécessaires au bon déroulement des opérations électorales D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société SP EQUIPEMENT, sise 42, rue Monge – 75005 Paris pour l’achat de 55 isoloirs classiques d’occasion à 225 € HT et de 23 isoloirs PMR d’occasion à 240 € HT. - Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant d’un montant total de 17 895,00 € HT, soit 21 474,00 € TTC au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 19 avril 2024. 17. Contrat C2405 - Acquisition de panneaux électoraux nécessaires au bon déroulement des opérations électorales D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société DOUBLET, sise 67, rue de Lille à AVELIN (59710) pour l’achat de 60 panneaux électoraux à 119 € HT et 470 € HT de frais de port. - Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant d’un montant total de 7 610 € HT, soit 9 132 € TTC au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 22 avril 2024 18. Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du Bouclier de sécurité « Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics » D É C I D E : - Article 1 : DE SOLLICITER auprès de la Région Île-de-France, la subvention la plus élevée au titre du Bouclier de sécurité 2024 « Soutien à l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics ». - Article 2 : DE SIGNER tous documents relatifs à la demande de subvention.- Article 3 : PRÉCISE que les recettes en résultant seront imputées au budget de l’exercice correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 23 avril 2024. 19. 2022-07 – Prestations d’entretien et maintenance des pompes et jets d’eau du lac château Fraye et entretien de son milieu aquatique – Lot 1 : Maintenance et entretien des jets d’eau, de la pompe de la cascade et des éclairages de l’île du lac. - Lot 2 : Entretien du milieu aquatique. – Résiliation pour événements extérieurs au marché public : Liquidation judiciaire de la société titulaire du marché public. D É C I D E : - Article 1 : DE RÉSILIER pour cause de liquidation judiciaire du titulaire, décrit dans la présente décision, le marché public d’entretien et de maintenance des pompes et jets d’eau du lac Château Frayé et d’entretien de son milieu aquatique (2022-07) conclu avec la société OCEANIS ENVIRONNEMENT, sise 2 rue Eugène Pottier à TRAPPES (78190). - Article 2 : DE PRÉCISER que la commune fera parvenir dans les deux mois suivant la résiliation un projet de décompte de résiliation au titulaire du marché et au liquidateur judiciaire. - Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 29 avril 2024 20. Contrat C2403 - Réalisation d’une mission de coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI) pour l’école élémentaire et maternelle L. Pasteur, hôtel de ville, gymnase A. Pardoux, salle P. Langevin, Mairie Annexe et la création d’un système de désenfumage au gymnase A. Pardoux D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société EIRL LEVEIL FRANCK 29 rue Jean Jaurès 22000 Saint Brieuc pour la réalisation d’une mission de coordination des systèmes de sécurités incendie (SSI) pour l’école élémentaire et maternelle L. Pasteur, Hôtel de Ville, gymnase A. Pardoux, salle P. Langevin, Mairie Annexe et la création d’un système de désenfumage au gymnase A. Pardoux. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cette proposition s’élève à 14 200,00 € HT, soit 17 040,00 TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 26 avril 2024. 21. Contrat C2406 – Abonnement à une solution antispam D É C I D E : - Article 1 : . D’ACCEPTER ET DE SIGNER le devis proposé tel que ci-dessous : Abonnement annuel à la solution antispam Mailinblack pour un montant de 10 531,20 € à la société MAILINBLACK située 4 place Sadi Carnot à 13002 MARSEILLE. - Article 2 : DE PRÉCISER que les dépenses seront imputées sur le budget en cours. Vigneux-sur-Seine, le 30 avril 2024.22. 2024-03 – Distribution en boîte aux lettres de supports de communication non adressés sur le territoire de Vigneux-sur-Seine D É C I D E : - Article 1 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché avec la société BOITES AUX LETTRES IDF sise Zone industrielle de l’Églantier – 9 rue des cerisiers à LISSES (91090), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT soit un montant maximum annuel de 30 000 € TTC. - Article 2 : DE PRÉCISER que le présent marché prend effet à partir de sa date de notification pour une durée d’un an et qu’il pourra être reconduit 3 fois de façon expresse et pour la même durée. - Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 2 mai 2024. 23. MF21-01 – Fourniture de produits et matériels d’entretien, de produits courants d’hygiène et de produits spécifiques liés à la crise sanitaires – Lot 5 – Produits désinfectants, d’hygiène et matériels liés à la COVID – Avenant 6. D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER et de SIGNER l’avenant n° 6 au lot n° 5 – Produits désinfectants, d’hygiène et matériels liés à la COVID, avec la société DELAISY HERSAND KARGO sise 83, rue Maurice Berteaux (95360), afin de modifier les prix unitaires du BPU pendant six mois à compter du 27 mai 2024. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de commande du marché reste inchangé. - Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 2 mai 2024. 24. MF21-01 – Fourniture de produits et matériels d’entretien, de produits courants d’hygiène et de produits spécifiques liés à la crise sanitaires – Lot 3 – Sacs poubelle – Avenant 6 D É C I D E : - Article 1 D’ACCEPTER et de SIGNER l’avenant n° 6 au lot n° 3 – Sacs poubelle, avec la société DELAISY HERSAND KARGO sise 83, rue Maurice Berteaux (95360), afin de modifier les prix du BPU pendant six mois à compter du 27 mai 2024. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de commande du marché reste inchangé. - Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 2 mai 2024. 25. 2023-18 – Maitrise d’œuvre pour les travaux d’aménagements intérieurs de l’accueil, du guichet unique, des bureaux au RDC, R+1 et R+2 et de mise en accessibilité de l’hôtel de ville – Avenant n° 1. D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER l’avenant n° 1 avec l’agence MAIA située 106 avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE (92340), pour un montant de 4 320 € HT soit 5 184 € TTC.- Article 2 : DE PRÉCISER que les modifications au marché engendrent une augmentation de 20 % du montant initial. - Article 3 : DE PRÉCISER que le nouveau montant du marché est de 25 920 € HT, soit un montant de 31 104 € TTC. - Article 4 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 2 mai 2024. 26. Contrat C2409 – Acquisition de mobilier urbain D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société HENRY – BP 26 – Clos de Souspiron – 84141 AVIGNON – MONTFAVET CEDEX pour faire l’acquisition de mobilier urbain. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cet achat s’élève 28 772,50 €HT, soit 34 527,00 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 2 mai 2024. 27. Contrat C2407 - Diffusion de 2 œuvres cinématographiques en plein air (ciné plein air) D É C I D E : - Article 1 : DE SIGNER le devis de prestation de service avec la SARL « les Toiles de minuit » sise ZAC Les portes de l’Oise – Rue Nicolas Copernic – 60230 Chambly, pour la diffusion de 2 œuvres cinématographiques en plein air et en accès libre le samedi 27 juillet à 22 h 00 et vendredi 23 août 2024 à 21 h 30. - Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant, d’un montant de 7 500 € TTC (sept mille cinq cents euros) au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 2 mai 2024. 28. Jeunesse – Signature d’un contrat de prestation de « LA LUCARNE DU TEMPLE » D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE CONCLURE un contrat avec l’association « La lucarne du temple » située au 53 rue de l’Essonne, 91000 ÉVRY-COURCOURONNES pour une prestation programmée le 14 mai 2024, pour 160 jeunes avec plus de 40 entreprises et organismes de formations, pour un montant total de 5 500,00 € TTC. - Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 2 mai 2024. 29. Contrat C2410 – Criterium du jeune conducteur – contrat de formation de sensibilisation à la sécurité routière D É C I D E : - Article 1 : DE SIGNER un contrat avec l’Automobile Club de l’Ouest - Circuit 24 heures du Mans - 72019 Le Mans CEDEX 2, pour la prestation intitulée : Critérium du Jeune Conducteur, qui aura lieu du lundi 27 mai au samedi 1er juin 2024 de 8 h 00 à 18 h 00, destinée aux élèves de CE2 et CM2 des écoles de la commune.- Article 2 : DE PRÉCISER que le repas du midi des intervenants et la logistique (barnums, barrières de sécurité) seront pris en charge et organisés par la commune pendant ces six journées. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant, d’un montant de 27 360 € TTC, au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 7 mai 2024. 30. Contrat C2405 - Acquisition de panneaux électoraux nécessaires au bon déroulement des opérations électorales D É C I D E : - Article 1 : D’ABROGER la décision n° 24.091 en date du 22 avril 2024. - Article 2 : D’ACCEPTER l’offre de la société SP EQUIPEMENT, sise 42 rue Monge (75005) pour l’achat de 60 panneaux électoraux à 150 € HT. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant d’un montant total de 9 000 € HT, soit 10 800 € TTC au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 7 mai 2024. 31. Contrat C2408 - Réalisation d’une mission de diagnostic amiante et plomb avant travaux PMR à école élémentaire Pasteur. D É C I D E - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société DCTI 119 rue Paul Lafargue 91550 Paray Vieille Poste pour la réalisation d’une mission de diagnostic amiante et plomb avant travaux PMR à l’école élémentaire Pasteur. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cette proposition s’élève à 6 933,33 € HT, soit 8 320,00 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 13 mai 2024. 32. Contrat C2411 - Prise en charge des frais de voyage pour congés bonifiés d’agents de la commune et de leurs conjoints ou enfants. D É C I D E - Article 1 : D’ACCEPTER le devis de l’Agence « Voyages Affaires Tourisme (VAT) » dont le siège social est situé 24 rue du quatre septembre 75002 Paris, qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant maximum de 20 000 € HT. - Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire 2024. Vigneux-sur-Seine, le 13 mai 2024. 33. 2023-14 – Construction d’une salle des mariages via une extension du Château des Acacias - Lot 1 Terrassement VRD – Gros œuvre – Façades – Charpente bois – Couvertures – Passation d’un avenant 2 D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER l’avenant n° 2 avec l’entreprise HELIOS située au 27 rue du petit fief – ZI de la Croix Blanche à SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS (91700), ayant pour objet la réalisation de travaux d’accessibilité supplémentaires, pour un montant de 48 122,25 € HT, soit 57 746,70 € TTC.- Article 2 : DE PRÉCISER que les modifications cumulées des avenants 1 et 2 au lot 1 du marché engendrent une augmentation de 9,40 % du montant initial et que le nouveau montant du lot n° 1 est de 632 972,25 € HT, soit un montant de 759 566,70 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 13 mai 2024. 34. 2024-09 – Travaux de modernisation, d’extension, de mise en conformité et de remplacement de systèmes de sécurité incendie D É C I D E : - Article 1 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché avec la société LF SYSTEMES sise 3 rue Maryse Bastié à IGNY (91430), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximum annuel de 100 000 € HT soit un montant maximum annuel de 120 000 € TTC. - Article 2 : DE PRÉCISER que le présent marché prend effet à partir de sa date de notification pour une durée d’un an et qu’il pourra être reconduit 3 fois de façon expresse et pour la même durée. - Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 13 mai 2024. 35. Voirie – C2414 - Signature d’un devis pour l’acquisition de peintures routières et de pochoirs D É C I D E - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société VIRAGES sise 45 rue René Caudron à Margny-lès-Compiègne (60280) pour l’acquisition de peintures routières et de pochoirs. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cet achat s’élève à 4 404 € HT soit 5 284,80 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 16 mai 2024. 36. Contrat C2417 – Convention d’honoraires de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la commande publique D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de Maître Hervé KOBO, sis 64 rue de Miromesnil à Paris 8 ème arrondissement (Seine) pour des missions de conseil et/ou de représentation en justice en matière de droit public et plus particulièrement en droit de la commande publique et des marchés publics ou autres contrats administratifs. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant maximum de cette convention s’élève à 20 000 € HT soit 24 000 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 23 mai 2024. 37. 2023-13 – Marché d’impression du journal municipal, de brochures, de cartons, d’affiches et de calicots - Lot 2 – Impression de cartons, affiches et calicots - Avenant n° 2.D É C I D E : - Article 1 : DE SIGNER l’avenant 2 au lot 2 « Impression de cartons, affiches et calicots », avec la société DUPLIGRAFIC, 20 avenue Graham Bell – 77600 Bussy-Saint-Georges pour l’ajout de huit références supplémentaires au bordereau des prix unitaires. - Article 2 : DE PRÉCISER que les modifications au marché n’ont aucune incidence financière. - Article 3 : d’imputer la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 29 mai 2024. 38. Contrat 2415 - Réalisation d’un spectacle pyrotechnique sur le site du Lac Montalbot pour la fête nationale D É C I D E : - Article 1 : DE SIGNER le devis pour la réalisation d’un spectacle pyrotechnique avec la SARL EURODROP, sise 37 avenue des Chalets 94600 Choisy-le-Roi, le 13 juillet 2024 à partir de 23 h 15, sur le site du Lac Montalbot, rue de la station, 91270 Vigneux-sur-Seine, dans le cadre de la fête nationale. - Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant, d’un montant de 13 916,67 € HT soit 16 700 € TTC (seize mille sept cents euros) au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 3 juin 2024. 39. Contrat C2416 – Acquisition de matériels pour l’organisation des fêtes et cérémonies D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société SP EQUIPEMENTS, sise 42 rue Monge 75005 Paris pour l’achat de matériels lors des fêtes, cérémonies et manifestations organisées par la Commune. - Article 2 : DE préciser que le montant de cette proposition s’élève à 13 867,00 € HT, soit 16 640,40 TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 3 juin 2024. 40. Contrat C2418 - Acquisition de haut-parleurs pour les spectacles extérieurs D É C I D E - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société AUDIOLIGHT 25 rue de la Forge 91070 BONDOUFLE pour faire l’acquisition d’un système de son complet de forte puissance (4 enceintes et leurs accessoires). - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cet achat s’élève à 9 873,58 € HT, soit 11 848,30 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 3 juin 2024. 41. Contrat C2419 – Acquisition d’une œuvre d’art représentant le visage de la Marianne Française pour la nouvelle salle des mariages. D É C I D E - Article 1 : D’accepter l’offre de l’artiste Virginio VONA, sis 48 rue Balzac 91330 Yerres, pour la réalisation d’une œuvre d’art représentant le visage de la Marianne Française pour la nouvelle salle des mariages.- Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cette proposition s’élève à 5 350,00 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours Vigneux-sur-Seine, le 3 juin 2024. 42. Contrat 2420 - Réparation en carrosserie du véhicule affecté au service Fêtes et Cérémonies. D É C I D E - Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société GARAGE DE LA FORÊT – ZI Route de la forêt – 91860 Épinay- sous-Sénart - pour faire réparer la carrosserie du véhicule ES 664 EQ. - Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de ces travaux s’élève à 6 397,08 € HT, soit 7 676,50 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours Vigneux-sur-Seine, le 3 juin 2024. 43. Contrat 2421 - Réalisation d’études géotechniques pour l’Hôtel de Ville, le bâtiment du service éducation et pour les terrains de tennis. D É C I D E : - Article 1 : D’accepter l’offre de la société FONDASOL 54 rue de la Fontaine 77240 Cesson pour la réalisation des études géotechniques pour l’Hôtel de Ville, le bâtiment du service éducation et les terrains de tennis. - Article 2 : De préciser que le montant de cette proposition s’élève à 13 804,50 € HT, soit 16 565,40 € TTC. - Article 3 : D’imputer la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours Vigneux-sur-Seine, le 3 juin 2024. 44. Contrat C2422 - Élaboration d’un rapport d’étude structure pour la création de deux ouvertures pour le gymnase Georges Brassens, d’un diagnostic structure et d’une étude de capacité portante pour l’Hôtel de Ville. D É C I D E : - Article 1 : D’accepter l’offre de la société SMART SOLUTIONS avenue de l’Europe 94320 Thiais pour la réalisation des rapports d’études structures pour le gymnase Brassens et l’Hôtel de Ville. - Article 2 : De préciser que le montant de cette proposition s’élève à 7 900 € HT, soit 9 480 € TTC. - Article 3 : D’imputer la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours Vigneux-sur-Seine, le 3 juin 2024. 45. 2024-11 – Prestations de ramassage, entretien et livraison du linge pour les services municipaux et les écoles de la ville de Vigneux-sur-Seine D É C I D E : - Article 1 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché avec l’ESAT ELISA SENART sise 58 boulevard Maurice Faure – ZI Paris Sud 4 à Combs La Ville (77380), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximum annuel de 36 000 € HT soit un montant maximum annuel de 43 200 € TTC.- Article 2 : DE PRÉCISER que le présent marché prend effet à partir de sa date de notification pour une durée d’un an et qu’il pourra être reconduit 3 fois de façon expresse et pour la même durée. - Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 7 juin 2024. 46. 2022_10 – Maitrise d’œuvre pour la réfection de la façade du bâtiment récent de l’hôtel de ville, l’extension de l’accueil du bâtiment et la réfection du parvis – Avenant n° 1. D É C I D E : - Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER l’avenant n° 1 avec l’agence MAIA située 106 avenue du Général Leclerc à BOURG LA REINE (92340), pour un montant de 17 922,51 € HT soit 21 507,01 € TTC. - Article 2 : DE PRÉCISER que les modifications apportées au marché engendrent une augmentation de 24,52 % du montant initial. - Article 3 : DE PRÉCISER que le nouveau montant du marché est de 91 029,51 € HT, soit un montant de 109 235,41 € TTC. - Article 4 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 7 juin 2024. 47. 2023-10 – Prestations d’ingénierie – Lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 D É C I D E : - Article 1 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché, pour le lot 1 « Diagnostics amiante, plomb, insectes xylophages et recherche d’amiante et d’hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés », avec la société HPE DIAG située 1 bis rue Jean Le Galleu à IVRY SUR SEINE (94200), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximum annuel de 70 000 € HT soit 84 000 € TTC. - Article 2 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché, pour le lot 2 « Diagnostics d’accessibilité PMR », avec la société ACCESMETRIE située 220 boulevard de la Paix à LA ROQUE D’ANTHERON (13460), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximum annuel de 30 000 € HT soit 36 000 € TTC. - Article 3 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché, pour le lot 3 « Prestations de géomètres experts (foncier et VRD) », avec la société ATGT GEOMETRES EXPERTS située 2 rue de la Mare à Tissier à SAINT-PIERRE-DU- PERRAY (91280), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC. - Article 4 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché, pour le lot 4 « Réalisation d’études de sols et géotechniques », avec la société SAGA située 26 rue des Carriers Italiens à GRIGNY (91350), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximum annuel de 70 000 € HT soit 84 000 € TTC. - Article 5 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché, pour le lot 6 « Contrôle technique y compris réalisation d’attestations d’accessibilité PMR », avec la société RISK CONTROL située 38 rue de Villiers à LEVALLOIS PERRET (92300), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant maximum annuel de 100 000 € HT soit 120 000 € TTC. - Article 6 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché, pour le lot 7 « Prestations de sécurité et de protection de la santé pour les travaux de VRD et dans les bâtiments », avec la société CSBTP située 7 rue Pierre Salmon à BEZANNES (51430), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC.- Article 7 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché, pour le lot 8 « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux sur les ouvrages de bâtiment », avec la société COTEC située 4 rue des Grilles à PANTIN (93500), qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant maximum annuel de 200 000 € HT soit 240 000 € TTC. - Article 8 : DE PRÉCISER que le présent marché prend effet à la date de sa notification pour une durée d’un an. Il pourra être reconduit 3 fois expressément et pour la même durée. En tout état de cause, la durée du marché ne pourra excéder 4 ans. - Article 9 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 7 juin 2024. 48. 2024-02 - Travaux de requalification des voiries communales D É C I D E : - Article 1 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché avec la société GEOTP ENVIRONNEMENT, située 335 avenue Louis Barthou à DAMMARIE LES LYS (77190), qui présente la 1 ère offre économiquement la plus avantageuse. - Article 2 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché avec la société GAÏA TRAVAUX PUBLICS, située ZAI de l’Eglantier, 23, rue des Cerisiers à LISSES (91090), qui présente la 2 ème offre économiquement la plus avantageuse. - Article 3 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché avec la société DUBRAC TP, située 34-36 rue Du maréchal Lyautey à SAINT DENIS (93200), qui présente la 3 ème offre économiquement la plus avantageuse. - Article 4 : DE PRÉCISER que le présent marché prend effet à la date de sa notification pour une durée ferme de 4 ans et sera exécuté via des marchés subséquents avec une remise en concurrence des 3 titulaires. - Article 5 : DE PRÉCISER que le présent marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de commande de 12 000 000 € HT sur toute la durée du marché. - Article 6 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 7 juin 2024. Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions sur ces décisions ? Monsieur Patrice ALLIO : Tout d’abord, je vous remercie de nous permettre de poser des questions sur les décisions que vous avez prises. C’est très appréciable. Je vais essayer d’aller vite. Plusieurs décisions concernent la salle des mariages, avec des avenants. Avez-vous une idée de l’augmentation du coût initial pour la construction de cette salle, s’il vous plaît ? Est-ce que je pose toutes les questions à la suite ? C’est comme vous voulez. Monsieur le Maire : Posez-le à la suite. Monsieur Patrice ALLIO : Décision n° 11, par rapport à la modification du lot 1 sur les assurances, il y a une augmentation de 29 % du montant. Décision n° 12 : il y a la modification d’un autre lot, qui n’est que de 5 %. Vous ne pourrez peut-être pas me répondre aujourd’hui, mais c’est quand même assez important. Pourquoi cette augmentation ?Monsieur le Maire : Je vais vous répondre tout de suite. C’est dû à ce qui s’est passé l’année dernière avec les émeutes. Toutes les clauses d’assurance ont bougé. On a pu en discuter avec l’association des Maires d’Île-de- France. C’est notamment le cas pour les plus petites communes, qui sont bien plus impactées que les plus importantes. Ces augmentations sont dues à ces différents événements, notamment des mouvements populaires dans l’ensemble du territoire. Il y a aussi eu des séismes qui ont touché plusieurs collectivités en France, et des événements climatiques. Tout cela cumulé, fait que les assurances augmentent. Monsieur Patrice ALLIO : Ce sont toutes les communes qui subissent ces augmentations ? Monsieur le Maire : Tout à fait. Monsieur Patrice ALLIO : Ce ne sont pas les communes qui sont plus particulièrement touchées ? Monsieur le Maire : Non, c’est national. Cela doit être réparti sur l’ensemble de la France. Monsieur Patrice ALLIO : D’accord. Après, ça va aller vite parce que ce sont juste des petits détails. Délibération n° 13, concernant l’enlèvement en fourrière : le montant est quand même important, 63 k€. Pourquoi est-il aussi important ? Décision n° 14 : le coût de la vacation préventive est de 68 €. Cela me semble élevé. Décision n° 19, concernant la résiliation du contrat avec l’entreprise qui maintenait les pompes et les jets d’eau du château Frayé : quelles en sont les conséquences pour la Mairie ? Cette société a été liquidée, c’est ça ? Monsieur le Maire : C’est une liquidation judiciaire. Monsieur Patrice ALLIO : D’accord. Cela veut dire que pendant un certain temps, il n’y a pas d’entretien ? Monsieur le Maire : C’est assez rapide, on relance un marché. Monsieur Patrice ALLIO : Le fait que cette société soit liquidée a-t-il une incidence financière sur la Commune ? Je vois que vous répondez par la négative, merci. Décision n° 27 : j’ai beaucoup aimé la diffusion de deux œuvres cinématographiques, avec le mot « œuvres ». Avez-vous le titre des films ? Monsieur le Maire : Pour l’un, il s’agit de « Astérix et Obélix, l’empire du milieu ». Le second n’est pas encore choisi. On essaye de prévoir un film pour les enfants et l’autre pour les jeunes adultes, afin de diversifier. Monsieur Patrice ALLIO : Décision n° 36, concernant une convention d’honoraires de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la commande publique, pourquoi est-il nécessaire que vous vous tourniez vers ce conseil ? En quoi cela consiste exactement ? Quel est le besoin que vous avez par rapport à ça ?Monsieur le Maire : C’est quand il y a des recours qui sont déposés par des entreprises qui ne gagnent pas les marchés, par exemple. On doit se défendre. Nous avons donc un marché avec un juriste pour nous accompagner dans les procédures. Monsieur Patrice ALLIO : Très bien, mais n’avait-on pas déjà quelqu’un auparavant ? Monsieur le Maire : Si, mais on le formalise, et ça permet aussi de tirer les prix. Monsieur Patrice ALLIO : Décision n° 41, concernant encore une « œuvre d’art », à savoir une Marianne pour la Mairie au coût de 5 340 € : je trouve que ce n’est pas donné. On pourrait peut-être avoir une copie à un prix un peu moins élevé. Monsieur le Maire : J’ai eu une réunion cet après-midi sur ce sujet. C’est pour mettre une œuvre. On essaye d’aller vers la culture et de faire travailler nos artistes. C’est un artiste du bassin qui va pouvoir décorer en Marianne la nouvelle salle des mariages et du Conseil municipal. On pourra en profiter d’ici quelques mois. Monsieur Patrice ALLIO : C’est pour proposer quelque chose d’original ? Monsieur le Maire : Tout à fait. Monsieur Patrice ALLIO : Décision n° 42, concernant une réparation de carrosserie, le montant est de 7 k€. Ne valait-il pas mieux changer la voiture ? Monsieur le Maire : Il s’agit de la réparation de la porte d’un fourgon. Le camion coûte 50 k€. Il valait donc mieux le réparer. Monsieur Patrice ALLIO : La décision n° 46 est-elle liée à la n° 47 ? Toutes les prestations d’ingénierie de la n° 47 correspondent à la réfection de la façade du bâtiment de l’Hôtel de Ville, c’est ça ? Comme c’est formulé, on ne le sait pas. Monsieur le Maire : C’est une revalorisation des honoraires de l’architecte, compte tenu du coût des travaux plus important. Monsieur Patrice ALLIO : C’est bien pour l’Hôtel de Ville ? Monsieur le Maire : Tout à fait, pour la décision n° 46. Pour la n° 47, il s’agit d’une prestation d’ingénierie pour tous types de projets. On peut la solliciter pour différents projets. En revanche, la n° 46 concerne bien l’Hôtel de Ville. Monsieur Patrice ALLIO : C’est pour tous types de projets dans la commune ? Monsieur le Maire : C’est cela. Monsieur Patrice ALLIO : D’accord, je n’avais pas compris.Pour terminer, décision n° 48 : c’est quoi, les travaux de requalification des voiries communales ? Je n’ai pas bien compris. Vous choisissez trois entreprises... Monsieur le Maire : En fait, maintenant, on a deux marchés pour la voirie : un marché pour l’entretien courant, c’est-à-dire pour des nids-de-poule ou un affaissement, et un marché à part pour la requalification d’une rue complète. Monsieur Patrice ALLIO : Techniquement, il y a les trois entreprises qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses. Ensuite, elles sont mises en concurrence à chaque fois ? Monsieur le Maire : Exactement. Monsieur Patrice ALLIO : C’est nouveau, ça ? Monsieur le Maire : C’est nouveau, et ça va être très bien pour la Ville. Monsieur Patrice ALLIO : En effet, mais je n’étais pas sûr d’avoir compris. Monsieur le Maire : C’est bien cela : on a retenu les trois meilleures entreprises, et on les sollicitera pour chaque projet afin de prendre celle qui répondra le mieux à la deuxième session de négociation. Monsieur Patrice ALLIO : C’est très bien, il y a beaucoup plus de souplesse. On n’est pas enfermé dans quelque chose. Monsieur le Maire : Exactement. On peut remercier nos élus, Michelle LEROY et Fouad SARI, ainsi que l’administration des marchés publics et du cadre de vie. C’est effectivement une bonne chose. Monsieur Patrice ALLIO : Vous avez vu, on a été court. Monsieur le Maire : C’est très bien, mais il faut que je vous réponde sur la décision n° 14. Il y a aussi Monsieur DONEKOGLU. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : J’ai juste une question, sur la décision n° 16, avec l’acquisition d’isoloirs nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Est-ce vraiment nécessaire, puisque nous avons déjà du matériel ? Là, c’est du matériel d’occasion ? Monsieur le Maire : Tout à fait. Nous avions des isoloirs de 1970, qui commençaient à être chancelants. On remettait des écrous, etc. Pour ceux qui les installent, ce n’était pas évident de les rafistoler. Il y avait aussi des rideaux déchirés, etc. Nous avons eu une chance : une entreprise nous a fait une proposition pour un stock qui avait été utilisé pour une élection d’entreprise. Elle avait donc en stock des isoloirs neufs, et elle nous a fait 50 %. On s’est dit, autant tout changer. Quand vous avez voté aux dernières élections européennes, vous avez pu profiter des nouveaux isoloirs, avec aussi des indications pour les personnes à mobilité réduite. Ils sont plus faciles à installer et à stocker, et plus légers. On en a profité pour les changer au bout de 50 ans. Ils ont emporté avec eux tous les secrets des votes. C’est pour ça qu’on a renouvelé le parc. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Plusieurs élections sont prévues, c’est bien.Monsieur le Maire : Les deux tours des élections, cela coûte 40 k€ pour la Commune, non prévus. Si on avait su, on aurait pu attendre un peu, mais tant pis. C’est comme ça. Je dois vous répondre sur la décision n° 14. Monsieur Patrice ALLIO : Il y a aussi les décisions n° 2, 3 et 5 sur la salle des mariages, mais je n’attends pas la réponse aujourd’hui. Monsieur le Maire : Je peux effectivement vous répondre par mail. Ce sont des vacations de médecine préventive, et 68 €, c’est le prix avec le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne. C’est un tarif réglementé. Concernant la décision n° 13 sur la fourrière, c’est effectivement ce que ça coûte à la Commune. On procède à l’enlèvement de 250 à 400 véhicules par an, pour des voitures épaves, des voitures ventouses, des voitures qui gênent. Il y a ensuite l’amende qui est envoyée au propriétaire, ce qui permet à la Ville d’être remboursée en partie. Ce n’est pas une perte sèche pour la Ville mais de toute façon, dans notre sécurité publique, on doit le faire. Dans ce marché, il n’y a pas la partie des bailleurs, qui sont responsables de leurs parkings privés même s’ils n’ont pas forcément de clôture. Monsieur Patrice ALLIO : Pour l’entreprise qui a le marché, c’est gagnant-gagnant puisqu’elle est payée par la Mairie et qu’en plus, elle revend les véhicules... Monsieur le Maire : C’est réglementé avec la Préfecture. Attention, ils ne font pas ce qu’ils veulent. Ils ont des agréments avec la Préfecture. C’est contrôlé. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Monsieur le Maire, au sujet des véhicules, si ce sont des épaves sur des espaces privés, comment ça se passe ? Monsieur le Maire : Je vous donne l’exemple d’un lotissement privé. Chaque année, le Conseil de copropriété autorise les pompiers et la police à intervenir. À la demande du privé, on peut donc intervenir. Concernant le coût de la salle, on reste dans les crédits votés, pour le moment. On vous informera s’il y a un surplus. Pour l’instant, c’est un chantier qui se passe bien ; je touche du bois. Cela avance bien. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Je vous avais posé une question par écrit, et vous m’aviez dit que vous alliez me répondre pendant le Conseil municipal. Monsieur le Maire : C’est vrai. Donnez votre question à l’assemblée, s’il vous plaît. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : J’ai reçu un courrier d’une personne qui me fait état de bateaux épaves. Je suis allé vérifier moi-même, et c’est effectivement le cas. Monsieur le Maire : Cela concerne Monsieur GOURMELON, qui est chargé de cela. Le bon de commande est signé pour le nettoyage de la darse, avec les bouteilles plastiques, etc. Il faut savoir qu’il y a un conflit d’usage entre VNF, le syndicat de copropriété de la darse, la concession, etc. La Ville prend quand même en charge le nettoyage de la darse. Il y a aussi le SYAGE puisqu’il y a des écoulements d’eau de pluie. Là- dessus, la Ville prend ses responsabilités. En revanche, pour les deux bateaux épaves, c’est toujours en procédure avec les assurances. On avait sollicité la copropriété de Port Premier, qui est responsable de cela, mais elle est en difficulté puisqu’elle a été mise sous tutelle. En tout cas, nous avions déjà signalé ce point. J’aurais bien voulu en parler avecMadame OZENNE, mais je la solliciterai la prochaine fois que je la verrai. C’est quelque chose qui a déjà été indiqué et signifié. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : D’accord. Ce sont donc des espaces privés, et c’est pour ça que vous ne pouvez pas directement intervenir. Monsieur le Maire : En effet, je ne peux pas envoyer la fourrière, ce serait un peu compliqué ! C’est un conflit d’usage entre l’assurance, la copropriété, les propriétaires... C’est un micmac juridique. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : C’est juste par curiosité : à événement exceptionnel, mesure exceptionnelle, c’est possible ou pas ? Il y a les JO, qui sont un événement exceptionnel. Il faut aussi les préparer un peu en amont. Monsieur le Maire : Madame HIDALGO ne va pas faire son plongeon ici, même si ça pourrait nous arranger ! C’est un sujet qu’on prend très au sérieux avec le service de l’urbanisme. On a essayé de le traiter mais on a vite été confronté aux difficultés juridiques au sein de la copropriété, avec des usages de VNF, etc. Ce n’est pas simple, mais c’est bien pris en compte. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : D’accord, merci. Monsieur le Maire : Monsieur ALLIO, pour vous répondre au sujet de la salle des mariages, nous restons dans l’enveloppe. Je vous propose de passer aux délibérations inscrites à l’ordre du jour.Il est procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. 1. Motion pour défendre l’accès de tous à un service numérique fiable et de qualité. Monsieur le Maire : Cette motion a été diffusée sur l’ensemble des réseaux sociaux. Cela fonctionne plutôt bien. Vous avez eu connaissance de cette motion sur la fibre. Vous savez qu’on ne supporte plus les déconnexions de XP-FIBRE dans les points de mutualisation de notre secteur, d’autant plus que le télétravail a explosé. Au-delà du télétravail, tout le monde utilise internet. Ce n’est pas un débat sur la wifi, la 4G ou la 5G, mais sur la déconnexion. Les usagers utilisent le réseau XP-FIBRE, que se partagent les opérateurs. Vous connaissez le petit manège qui consiste à changer les connexions sur les ramettes, ce qui provoque des interruptions. Pour certains, elles durent plusieurs mois. D’autres n’ont jamais eu de connexion. D’autres venaient d’avoir la connexion mais se sont fait débrancher le jour même. Les sous-traitants qui font ce travail manquent parfois de professionnalisme. Lorsqu’ils n’ont pas les clés ou qu’ils n’ont pas le temps, puisqu’ils sont payés au ticket et à l’abonnement, ils n’hésitent pas à fracturer les portes et à mettre le bazar dans ce qu’on appelle le « plat de nouilles » dans les points de mutualisation. C’est un travail qui est porté par Samia CARTIER et le service juridique de la Mairie. On arrive un peu au bout des discussions avec le directeur de XP-FIBRE. On souhaite donc mettre des moyens supplémentaires pour alerter l’ARCEP et XP-FIBRE. Nous avons déjà un rendez-vous, prévu la semaine prochaine ou la suivante, avec le directeur qui a eu connaissance de cette motion et de cette pétition. C’est pour ça qu’on vous soumet cette motion ce soir. Avez-vous des questions ? Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : Si je comprends bien, la Ville n’est pas décisionnaire. L’Autorité de régulation des communications électroniques a désigné l’entreprise XP-FIBRE et ensuite, il y a différents opérateurs qui utilisent l’infrastructure mise en place. Quels sont vos moyens de pression, Monsieur le Maire ? La Commune a- t-elle apporté un financement, ou pas du tout ? Monsieur le Maire : C’est national et départemental. La France a été découpée en plusieurs secteurs et un marché a été partagé pour amener la fibre partout. Ce n’est absolument pas dans nos compétences. Le seul problème, c’est que les administrés, même s’ils ont conscience que ce n’est pas dépendant de la Mairie, nous demandent d'agir. En fait, il faut agir tous ensemble en disant que c’est devenu insupportable. On a déjà eu des propositions, que je vous donne. Au lieu d’avoir 8 points de mutualisation et de mettre en carafe un grand quartier parce que c’est abîmé et débranché, l’idée est d’avoir 17 petits points de mutualisation pour réduire les secteurs. Cela permettra d’éviter les grosses pannes. Nous ne sommes pas là pour taper sur XP-FIBRE. Ils sont de bonne volonté. Ils mettent quelque chose de neuf, de propre, mais c’est abîmé par les sous-traitants des opérateurs. Je comprends que pour eux, c’est aussi une difficulté. Ils nous répondent, mais même eux, ils n’y arrivent plus. On leur demande donc de faire du ménage avec les opérateurs et les sous-traitants, et de prendre leur responsabilité. Monsieur Patrice ALLIO : Vous n’avez pas la possibilité de faire le tri dans les sous-traitants ? Ils ne payent pas une redevance de délégation ? Monsieur le Maire : Pas du tout ; cela passe directement par les opérateurs et par XP-FIBRE. Il s’agit de montrer à la population qu’on a conscience des problèmes et que le Conseil municipal s’en saisit en prenant une motion, qu’on enverra aussi en haut lieu. Cela a déjà fait réagir. On a plus de 500 signatures par voie numérique. En papier, on n’a pas encore compté ; on attend les retours. On fera un retour en septembre. C’est un vrai sujet, qui concerne tous les quartiers.Monsieur Patrice ALLIO : Vous entrez donc en discussion avec XP-FIBRE, et je pense que c’est très bien. Il y a aussi la pétition mais, malheureusement, il y a plein d’exemples de pétitions qui ne sont pas suivies d’amélioration. Avez-vous pensé à d’autres leviers pour les contraindre un peu à améliorer le service proposé ? Monsieur le Maire : Pour le moment, c’est le levier de la pétition. On veut mettre le paquet là-dessus et discuter avec eux. On verra si, avec les 17 points de mutualisation, cela arrange la situation. Il faut y aller crescendo. Monsieur DONEKOGLU. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Merci. J’ai lu l’ensemble du document. Tout me paraît correct. Je pense que rien n’a été oublié. Ça a été bien rédigé et bien pensé. C’est sans doute Madame CARTIER qui a mis cela au point ; bravo. Monsieur le Maire : Il y a aussi eu Monsieur CHARLES. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Bravo à lui aussi. Cela dit, je rejoins Monsieur ALLIO. J’ai eu le même réflexe : quels sont les moyens coercitifs pour contraindre l’opérateur à respecter l’engagement, la délibération d’aujourd’hui ? Monsieur le Maire : C’est dans la motion, que je vais lire avant de la faire voter. Reconnaissant l’importance de garantir l’accès de tous à un service numérique fiable et de qualité, le Conseil municipal de Vigneux-sur-Seine demande à XP-FIBRE : - Et à chaque opérateur d’ASSUMER leurs responsabilités pour rétablir le bon fonctionnement du réseau fibre optique et le déployer correctement ; - DE S'ENGAGER à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux déconnexions sauvages des abonnés causées par une infrastructure générale défaillante et, en cas d'erreur manifeste, à ce que les connexions soient rétablies dans un délai maximum de 24 heures ; - DE CONSTITUER une équipe technique de surveillance et d’intervention joignable par la Ville de Vigneux-sur-Seine ; - DE RÉALISER, sans délai, un audit sur l’état des armoires présentes sur la commune, suivi d’un plan d’action précis pour remédier aux anomalies constatées ; - DE PRENDRE, sans délai, les mesures nécessaires pour réguler l’accès des opérateurs et de leurs sous-traitants aux points de mutualisation ; - DE METTRE EN PLACE un formulaire unique pour permettre aux abonnés de signaler à leur opérateur un incident ou une interruption de connexion ; - Et à chaque opérateur de COMMUNIQUER systématiquement à l’usager après chaque intervention, en fournissant l’identifiant du technicien et le nom de la société et de METTRE EN PLACE un dispositif expérimental de traçage des interventions des sous-traitants ; - D’INSTALLER des armoires connectées pour sécuriser les installations et tracer les interventions grâce à des serrures NFC ; - DE CRÉER un comité de pilotage entre la Mairie, XP-FIBRE, et les opérateurs, avec des réunions mensuelles pour suivre les actions de chacun ; - Et à chaque opérateur d’ADRESSER une communication générale aux abonnés pour expliquer la situation actuelle et les plans d’action en cours ; - D’ORGANISER une réunion publique avec XP-FIBRE, les opérateurs, les élus, et les habitants pour adresser les préoccupations et faire preuve de transparence ;- D’ATTRIBUER une subvention équivalente au temps plein consacré par la Ville à la gestion des problématiques de la fibre, au bénéfice du Centre communal d’action sociale, annuellement et jusqu’à nouvel ordre ; - Et à chaque opérateur de CONTRAINDRE leurs sous-traitants à sérigraphier leurs véhicules pour qu’ils soient identifiables et que tous cessent d’imputer à la Commune, auprès de leurs clients, la responsabilité des dysfonctionnements du réseau qui leur revient. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Il n’y a pas de moyens coercitifs. Que se passe-t-il s’il ne le fait pas ? Monsieur le Maire : Vous avez parfaitement raison. L’objectif est de dire qu’on ne rigole pas, qu’on prend une motion, qu’on fait une pétition. C’est quand même envoyé à l’ARCEP et à la Préfecture. Cela va aussi redescendre pour dire qu’il faut agir sur la commune parce que ça ne va pas. Le moyen coercitif est là. On ne peut pas rentrer dans ces points de mutualisation car ils sont du domaine privé. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Justement, j’allais rebondir là-dessus. Tout d’abord, pourquoi ne pas avoir exigé tout cela dès le départ, quand on a signé, quand on a choisi le fournisseur ? Monsieur le Maire : Nous n’avons rien choisi. Ce n’est pas la Ville qui a choisi. C’est un marché national. Ils sont arrivés, ils ont déposé les permis de construire pour mettre leurs points de mutualisation pour le déploiement de la fibre. Nous avons instruit les dossiers, mais c’est tout. On n’a pas notre mot à dire, en réalité. Par contre, on a notre mot à dire quand ce service ne fonctionne pas. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Ce sont des espaces privés et nous ne pouvons pas intervenir. Pourtant – désolé de donner cet exemple – je crois que dans la ville d’Yerres, Monsieur CLODONG a pris les devants sans consulter les fournisseurs d’accès. Il a cadenassé toutes les armoires. Monsieur le Maire : Il les a cadenassées, mais ça ne fonctionne pas. Je peux vous le dire, parce que je me suis entretenu avec lui et que je lui ai demandé. En plus, c’est interdit par la loi et il peut se faire attaquer au tribunal. Il y a différentes pressions, mais je souhaite quand même respecter la loi. Imaginez que demain, je mette un cadenas à votre logement ; c’est pareil, je n’ai pas le droit. C’est ce qui a été fait à Yerres. Ils s’évitent peut-être des procédures juridiques mais, pour avoir discuté avec certains sous-traitants qu’on a pu rencontrer dans la rue ou autre, ils font pareil là-bas : ils cassent les cadenas. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Il avait répondu à une série de questions de journalistes. Monsieur le Maire : Vous avez trouvé le mot juste : les médias. Je vous le dis, parce que je l’ai sollicité pour savoir comment ça marchait chez lui. Il m’a dit qu’il devait souvent remplacer les cadenas. De plus, XP-FIBRE lui a dit qu’il n’avait pas le droit de le faire et qu’il pourrait l’attaquer. En tout cas, je n’ai pas envie de me mettre hors la loi. Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : En vous écoutant, il y a quelque chose qui m’est venu. Les Vigneusiens payent un service aux différents sous-traitants. Est-ce que la Mairie pourrait faire une information auprès des gens qui sont victimes de ces dysfonctionnements pour leur expliquer la procédure pour ne pas payer, par exemple. C’est peut- être naïf, ce que je dis, mais est-ce qu’on n’a pas quelque chose à gagner dans cette direction ? S’ils ne rendent pas le service, ce qui semble être le cas assez fréquemment, et si les gens sont bien informés de leurs droits et de ce qu’ils peuvent ne pas payer, cela pourrait peut-être constituer un moyen de pression supplémentaire.Monsieur le Maire : C’est déjà fait actuellement, dès que nous avons des sollicitations. On a créé une adresse mail dédiée. Vous allez me dire que s’ils n’ont plus internet chez eux, ils ne peuvent pas envoyer un mail, mais on peut encore communiquer par téléphone. Ça, c’est fait. Il est demandé aux opérateurs de faire un geste commercial durant le temps de la coupure, ou de mettre à disposition des bornes wifi lorsque ça dure trop longtemps. Cela a été mis en place, notamment à la Croix Blanche où il y a eu une coupure pendant 1 mois. On avait aussi mis des ordinateurs à disposition au centre social l’Amandier pour ceux qui avaient besoin d’un accès rapide. Monsieur Patrice ALLIO : Pourrait-on envisager un article dans le journal de la ville pour expliquer tout ce que les gens peuvent faire ? Ou est-ce que c’est déjà fait ? Monsieur le Maire : C’est déjà fait. Je vous propose de passer au vote de la motion. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - ADOPTE la motion présentée. Monsieur le Maire : J’ai une grande annonce à vous faire. Il est proposé, en accord avec Monsieur GRUERE qui présente beaucoup de points à l’ordre du jour avec Monsieur DUBOIS, de modifier l’ordre du jour. Monsieur DUBOIS a en effet une très grande contrainte, ce soir, qui fait qu’il devra nous quitter un peu plus tôt : son anniversaire de mariage. Vous n’imaginez pas à quel point il a une pression personnelle pour rentrer le plus vite possible et faire son dîner ! Monsieur GRUERE a donc gentiment accepté de faire passer les points de Monsieur DUBOIS avant les siens, ce dont je le remercie. Si vous en êtes tous d’accord, je vous propose de passer les points de Monsieur DUBOIS au début, afin de pouvoir le libérer pour ses 50 ans de mariage, ses noces d’or. Vous êtes tous d’accord, très bien. Merci à vous. Monsieur Patrick DUBOIS : Bonsoir à tous. Je vous remercie d’accepter ce chamboulement dans l’ordre du jour du Conseil. 2. Fixation des tarifs d'occupation du domaine public Monsieur Patrick DUBOIS : Je vais faire un peu d’histoire : c’est depuis un édit de 1655 qu’il y a une différence entre les biens propres des rois et les biens liés à la fonction, en créant l’inaliénabilité de ces derniers et l’imprescriptibilité de cette garantie. Cela a été transposé au domaine public, et aucune révolution ni aucune constitution n’a chamboulé tout cela. C’est toujours une règle valable aujourd’hui. Pour pouvoir aliéner ce domaine public au profit de personnes privées, il est nécessaire de disposer d’une réglementation avec une fixation des tarifs pour l’occupation du domaine public de la Commune. Je ne vais pas vous lire tous les tarifs, qui concernent les activités commerciales et les animations, les occupations liées à des chantiers ou des travaux, etc. Cela va des manèges de fête foraine au stationnement de cyclo-motos pour les livraisons de la pizzeria en face de la Mairie. Toutes les occupations du domaine public font l’objet d’une tarification, par le biais de cette délibération. Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il eu un avis favorable de la commission ?Monsieur Patrick DUBOIS : Tout à fait. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : C’est une question brève. Monsieur DUBOIS, pouvez-vous nous préciser l’évolution de ces tarifs depuis quelques années, même si vous êtes très pressé, excusez-moi ? Monsieur Patrick DUBOIS : Je vous en prie. Monsieur le Maire : En fait, il s’agit de rafraîchir la délibération qui datait de 2012. On n’a pas l’évolution ici, mais on pourra vous la donner. Monsieur Patrick DUBOIS : On s’est servi de ce qui se fait dans les communes voisines pour cette actualisation. Monsieur le Maire : Après plus de 10 ans, ce n’est même plus une actualisation mais une refonte. On a repris les délibérations des communes du Val d’Yerres Val de Seine, pour voir comment on se situait. Monsieur Patrice ALLIO : J’ai une question concomitante. Cela va permettre d’avoir des rentrées un peu plus importantes, puisqu’il y a une augmentation. Pourquoi a-t-on attendu plus de 10 ans pour réévaluer cette grille ? Monsieur Patrick DUBOIS : Je ne saurai vous dire. Je sors mon joker. Monsieur le Maire : Déjà, c’est un souhait de notre part de réactualiser les délibérations qui datent. C’est aussi tout le travail mené en lien avec le rapport de la Chambre régionale des Comptes. Il s’agit de réhabiliter les choses, d’avancer, de rafraîchir, de se remettre dans les règles, d’actualiser, de se remettre aux normes. C’est un processus qui avance. Vous voyez bien qu’à chaque Conseil, on passe des délibérations sur la commande publique, par exemple, ou sur d’autres sujets. On fait ce travail, qui n’a pas été fait depuis 10 ans ou 30 ans. Monsieur Patrice ALLIO : On peut quand même dire que c’est un peu dommage. C’est une action vertueuse. Allez-vous revoir ces tarifs plus régulièrement ? Monsieur Patrick DUBOIS : On les reverra chaque année. Monsieur le Maire : Il s’agit aussi de s’inscrire dans cette logique d’inflation. Sinon, après, on dérape. C’est le problème de toutes les communes de France. Si on n’actualise pas par rapport à l’inflation, ce n’est mécaniquement pas possible de tenir. C’est un vrai sujet sur lequel on est vraiment impacté. On n’a plus les finances d’il y a 30 ou 40 ans, c’est très clair. On se met donc bien d’équerre pour pouvoir travailler sereinement à l’avenir. Monsieur Patrice ALLIO : C’est une très bonne chose, mais c’est dommage que vous ne l’ayez pas fait avant. Monsieur le Maire : C’est parce que vous n’étiez pas au pouvoir, Monsieur ALLIO ! Mais là, vous l’êtes et on va pouvoir voter tous ensemble.Monsieur Patrice ALLIO : Vous avez vu, j’ai beaucoup de pouvoirs, mais un peu moins que vous quand même ! Monsieur le Maire : Madame VIARD. Madame Maryline VIARD : Cela rejoint un peu ce que dit Monsieur ALLIO : c’est dommage qu’on n’ait pas les anciens tarifs. Nous allons donc nous abstenir. Monsieur le Maire : Très bien. Je vous propose de passer au vote. Par 30 voix POUR, 5 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard, Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - DÉCIDE d’actualiser les délibérations n° 12.007 du 12 janvier 2012 et n° 23.217 du 17 octobre 2023 relatives à la fixation des tarifs d’occupation. Article 2 - FIXE la nouvelle grille tarifaire des droits d’occupation du domaine public sur le territoire de Vigneux-sur-Seine à compter du 1 er septembre 2024 conformément aux tableaux ci-dessous : OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC LIÉES AUX ACTIVITÉS COMMERCIALES OU D’ANIMATION Terrasses saisonnières ouvertes (du 1 er mars au 31 octobre) m² /saison 6,20 € Terrasses permanentes ouvertes m² /an 17,00 € Terrasses permanentes fermées ou couvertes m² /an 49,00 € Étalages permanents commerces sédentaires m² /an 15,00 € Étalages occasionnels (emplacement véhicule et/ ou de petit étalage) /jour 3,50 € Distributeurs (boissons, fleurs...), rôtissoires, etc. /unité /an 94,00 € Caissons à journaux /unité/an 37,00 € Expositions de véhicules neufs ou d’occasion : • 1 véhicule = 10 m² /10 m² /an 225,00 € • 1 cyclo motos = 1 m² /m²/an 25,00 € Stationnements de cyclo-motos pour livraisons (pizzeria, coursiers, etc.) m²/an 15,10 € Commerces ambulants : Emplacement véhicule et/ ou de petit étalage < 10 m²/jour 16,00 € < 10 m²/semaine 50,00 € < 10 m²/mois 110,00 € > 10 m² et < 20 m²/jour 32,00 € > 10 m² et < 20 m²/semaine 100,00 € > 10 m² et < 20 m²/mois 190,00 > 20 m² /jour 65,00 € > 30 m² /jour 130,00 € Marchands ambulants à pied (intervention durant les fêtes) /Jour /vendeur 26,00 € Bureau de vente m²/an 50,00 € Brocantes, foires /mètre linéaire /jour 0,35 € Fêtes foraines, Cirques /m² /semaine 0,20 € /m² /mois 0,65 € Manèges, loteries, tirs, roulottes, stand... (hors fêtes foraines) /unité /jour /unité /semaine /unité /mois 3,00 € 14,00 € 35 € Manifestation exceptionnelle, socioculturelle et sportive Forfait/durée évènement 20,00 € Emplacement de stands dans le cadre de l’opération municipale « Village de Noël » : Durée de l’évènement • Emplacement d’un stand à vocation commerciale 60,00 €• Emplacement d’un stand s’inscrivant dans le cadre d’une démarche caritative ou de financement d’un projet collectif (association locale, écoles, jeunesse, insertion, sport...) • Emplacement d’un stand participant directement à l’animation du Village de Noël et de manière gratuite pour le public Gratuit Tournages, par tranche de 50 ml : • Long métrage 1 er jour 400,00 € les jours suivants 100,00 € • Court métrage, documentaire 1 er jour 130,00 € les jours suivants 50,00 € OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC LIÉES AUX CHANTIERS ET TRAVAUX Bennes de chantier (entre 5 et 10 m 3 ), forfait : < ou = à 3 jours 27,00 € /jour si > à 3 jours et jusqu’à 1 mois 65,00 € par mois supplémentaire 65,00 € Bennes installées en dehors des emprises des chantiers /m² /mois 140,00 € Par mois supplémentaire 150,00 € Palissades de chantier sans ancrage au sol /ml /mois 12,00 € Palissades de chantier avec ancrage au sol /ml /mois 15,00 € Baraque de chantier (base de vie, stockage de matériaux...) /ml /mois 0,60 € Échafaudage /ml / mois 12,00 € Grue survolant le domaine public /unité /jour 2,50 € Grue mobile, nacelle élévatrice /unité /jour 62,00 € Occupation du sol de la voie publique (sable, matériaux et matériels), maximum 48 heures, forfait /5 m² /5 m² 15,50 € Remplacement arbre abattu /unité 650,00 € Abattage, dessouchage simple /unité 480,00 € Taxe pour l’établissement d’un bateau /ml 130 € Camion de déménagement /unité/jour 20,50 € SANCTION EN CAS INFRACTIONS Redevance additionnelle en cas de non-respect de l’autorisation délivrée /jour après mise en demeure 72,10 € Taxation d’office pour occupation du domaine public non autorisée / jour après mise en demeure de retrait 206,00 € Taxation d’office pour absence de déclaration d’occupation du domaine public (en supplément du tarif d’occupation du domaine public) / jour après mise en demeure de régularisation 51,50 € ml : mètre linéaire - Les tarifs sont exprimés TTC Article 3 - AUTORISE M. le Maire à procéder à l’actualisation de ces tarifs par décision du Maire annuellement. Article 4 - DIT que les recettes seront inscrites au budget de la commune. 3. Actualisation des montants de la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE) à compter du 1 er janvier 2025 Monsieur Patrick DUBOIS : De manière un peu identique ou parallèle, il s’agit d’actualiser la TLPE pour les enseignes lumineuses, les affiches, etc. Là, par contre, Monsieur ALLIO, je peux vous donner le taux d’actualisation. On a pris le maximum, c’est- à-dire celui des prix à la consommation, soit une augmentation de 4,8 %.Monsieur Patrice ALLIO : Je n’allais pas vous interroger puisque c’est écrit en bas. Monsieur le Maire : C’est une délibération qu’on passe chaque année. Je vous propose de passer au vote. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - DÉCIDE d’actualiser pour 2025 les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicables sur le territoire de la commune. Article 2 - FIXE comme suit les tarifs de la TLPE à compter du 1 er janvier 2025 : Tarifs TLPE 2025 par m² et par an Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques jusqu’à 50 m² 18,60 € par m² et par an Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques de plus de 50 m² 37,10 € par m² et par an Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique jusqu’à 50 m² 55,70 € par m² et par an Dispositifs publicitaires et préenseignes sur support numérique de plus de 50 m² 111,20 € par m² et par an Enseigne inférieure ou égale à 7 m² Exonération Enseigne supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 18,60 € par m² et par an Enseigne supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² 37,10 € par m² et par an Enseigne de plus de 50 m² 74,20 € par m² et par an Article 3 - PRÉCISE que les recettes en résultant seront imputées au budget de l’exercice correspondant. 4. Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité Monsieur Patrick DUBOIS : Je vais regrouper les trois délibérations qui sont complètement homothétiques. La première concerne l’électricité, la deuxième le gaz et la troisième les communications électroniques. Il s’agit des opérateurs qu’on connaît, comme ENGIE, EDF, GAZ DE FRANCE, ORANGE, FREE, etc., qui occupent nos réseaux souterrains et nos galeries souterraines, donc nos fourreaux. Ça aussi, ça mérite une recette parce qu’il y a une occupation du domaine public. Ces délibérations vont nous permettre de récupérer sur 5 ans l’ensemble des locations de ces réseaux. Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions sur les trois délibérations ? Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Désolé, je n’ai pas eu le temps d’aller fouiller dans les annexes ; je ne sais donc pas si ça figurait dans les dossiers annexes mais, pour l’instant, je ne vois pas le prix au mètre linéaire pour chacune de ces délibérations. Monsieur Patrick DUBOIS : Les montants sont négociés dans le cadre d’un contrat, qui sera établi par notre Direction des affaires juridiques, avec un porter à connaissance de l’administration fiscale. Il est à noter que les tarifs sont fixés nationalement.Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Il n’y a donc pas de négociation si c’est national. Monsieur Patrick DUBOIS : Il peut y avoir une négociation sur le linéaire. Peut-être que l’avenue de la Concorde ne sera utilisée que par deux opérateurs, par exemple. On est obligé de mettre tout cela dans le cadre d’un contrat. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Très bien, merci. Monsieur le Maire : Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : Tout à l’heure, vous m’avez taquiné sur mon pouvoir. C’est vrai que c’est un sujet qu’on a souvent abordé. C’est une très bonne chose, que vous mettiez en place ces redevances. La rétroactivité maximale est bien de 5 ans, c'est cela ? Monsieur Patrick DUBOIS : C’est cela, absolument. Si on avait pu aller plus loin, on serait allé plus loin. Monsieur le Maire : J’aurais bien voulu faire 50 ans ! Monsieur Patrice ALLIO : C’est une bonne chose, même si je regrette aussi toutes les recettes qui ont été perdues... C’est comme ça ! Monsieur le Maire : Là, on fait du travail de fourmi. Beaucoup de communes n’ont pas ce niveau de détail, parce que c’est quelque chose qui est lourd à suivre. Ce n’est pas non plus unique à Vigneux-sur-Seine. Évidemment, beaucoup d’opérateurs ne relancent pas, n’envoient pas les bons ; il va donc falloir vérifier. Même si on prend une délibération, il faut suivre derrière, parce qu’ils peuvent oublier. C’est un travail important en termes de recettes pour la Ville. Monsieur Patrice ALLIO : J’ai une dernière question, qui est aussi en lien avec tout ça. Pour les réseaux de distribution d’eau et d’assainissement, la même démarche va-t-elle être entreprise ? Monsieur Patrick DUBOIS : Pas du tout, car c’est différent. Les réseaux font l’objet de concessions puisqu’ils sont entretenus par les opérateurs, comme le SYAGE. Il y a la taxe pour le SYAGE, dans le cadre de ce qu’on reçoit pour financer ce Syndicat. C’est lui qui est responsable de ces réseaux. Monsieur le Maire : Il faut savoir que la Commune et l’Agglomération versent une redevance au Syndicat, puisque cela concerne le service public. S’il n’y a pas d’autres questions sur ces trois délibérations, je les mets successivement au vote. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - ARRÊTE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité selon les modalités ci-dessous : Le montant de la redevance est calculé à partir du seuil de la population totale de la commune issue du recensement en vigueur au 1 er janvier de chaque année. Il est par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de valorisation définie par les articles R. 2333-105 et suivants visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française. Article 2 - PRÉCISE que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau avec application de la valorisation. Le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues au titre de la présente délibération est rétroactif pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Article 3 - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes conventions relatives à l’implantation d’ouvrages et à fixer l’indemnité due en fonction du montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année précédente. 5. Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz À L’UNANIMITÉ, Article 1 - ARRÊTE le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz. Article 2 - DIT que cette redevance s’applique également aux canalisations particulières de gaz. Article 3 - FIXE le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum en fonction de l’évolution de l’index ingénierie au 31 décembre de l’année précédente, que ce taux évoluera conformément à la réglementation. Article 4 - PRÉCISE que ce montant est réalisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’évolution de l’index ingénierie mesurée au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1 er janvier. Article 5°- PRÉCISE que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau. Le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues au titre de la présente délibération est rétroactif pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Article 6 - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes conventions relatives à l’implantation d’ouvrages et à fixer l’indemnité due en fonction du montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année précédente. 6. Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux et ouvrages de communications électroniques À L’UNANIMITÉ, Article 1 - ARRÊTE le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier communal et non routier communal par les opérateurs de communications électroniques. Article 2 - DIT que cette redevance s’applique à tout dispositif déployé par les opérateurs sur le domaine public. Que cela soit au niveau des artères (en € /km), souterrain et aérien ; ou des installations radioélectriques et tous autres dispositifs (€ / m²). Article 3 - FIXE le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année précédente, que ce taux évoluera conformément à l’indice de redevance.Article 4 - PRÉCISE que le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public routier communal et non routier communal par les opérateurs de communications électroniques dues au titre de la présente délibération s’effectuera pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Article 5°- PRÉCISE que les redevances sont dues chaque année sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau. Article 6°- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer toutes conventions relatives à l’implantation d’ouvrages et à fixer l’indemnité due en fonction du montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année précédente. 7. Prise en compte du projet d’aménagement du secteur GRAND VALDOLY (Montgeron et Vigneux- sur-Seine) Monsieur Patrick DUBOIS : Vous savez que l’activité économique est une compétence de l’Agglomération. En septembre dernier, elle a décidé de requalifier deux zones d’activité à Montgeron et à Vigneux, en appellation « Grand Valdoly ». Elle a missionné un spécialiste de ces questions, qui travaille sur cette requalification. Cela concerne toute la zone de Maurice Garin pour Montgeron et toute la zone d’AUCHAN, y compris notre zone d’activité économique de la Longueraie, avec la rue de la Fosse Montalbot, etc. Tout cela rentre dans l’objet suivant : faire un projet d’aménagement de ce secteur. Il s’agit de prendre en considération cette opération de l’Agglomération, pour laquelle le diagnostic est seulement en cours. On en est aux balbutiements. Ils sont en train de repérer l’ensemble de ceux qui sont concernés par ces activités commerciales dans les zones citées. C’est une bonne chose. Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Monsieur Patrie ALLIO : Ce n’est quand même pas très précis. Monsieur Patrick DUBOIS : Je vous donne la géographie sur laquelle l’opérateur a été désigné et missionné par la Communauté d’Agglomération. C’est elle qui est le pilote dans l’affaire, dans la mesure où l’activité économique lui a été confiée depuis des années. Sur cette géographie, ils sont en train d’identifier l’ensemble de ceux qui mènent une activité économique. Vous connaissez notre zone d’activité économique, à laquelle s’ajoute la zone de Maurice Garin pour Montgeron. Tout ce périmètre doit faire l’objet d’une requalification complète. C’est la mission qui a été confiée au spécialiste mentionné. Je signale que toutes les parcelles sont listées en annexe. Monsieur Patrice ALLIO : Je n’ai pas lu les annexes... Brièvement, il y a un projet de redynamisation, ce qui est une très bonne chose. Je lis qu’il y a de nombreuses problématiques : restructuration urbaine, paysage, environnement, mobilité, immobilier d’entreprise, architecture. Ce qui m’interroge, c’est le lien avec l’aspect économique. Monsieur Patrick DUBOIS : L’étude porte précisément là-dessus. Bien sûr, l’environnement est nécessaire, notamment dans notre zone d’activité. Quand on va se balader là-bas, on voit bien qu’il y a des soucis pour l’ensemble de ceux qui interviennent dans la zone. C’est justement l’objet de cette étude, afin de requalifier tout cela. Cela joue sur tous les segments de l’activité économique, avec l’aspect environnemental, etc. Ce n’est pas encore établi, puisque je vous dis qu’on en est au diagnostic. Les gens ne sont pas encore passéspartout pour identifier chaque entreprise, pour savoir qui est qui et qui fait quoi. C’est ce qui est en train de se faire aujourd’hui. Monsieur Patrice ALLIO : Merci beaucoup, Monsieur DUBOIS. J’ai l’impression que c’est un travail de longue haleine. Avez-vous une visibilité sur la temporalité de tout cela ? Monsieur Patrick DUBOIS : Ça va être long ! Si je m’en tiens au fait de mener des réunions avec le Syndicat de notre zone d’activité, c’est déjà compliqué. Il y en a deux qui ont déjà rendu leur tablier parce que c’est impossible à gérer. Personne ne paye. C’est un vrai « foutoir », pardonnez-moi le mot. La personne qui s’en occupe aujourd’hui, le fait tant bien que mal. Il a des difficultés à obtenir des renseignements des uns et des autres. Voilà le travail de fourmi qui va être fait par l’opérateur désigné. Monsieur le Maire : C’est une bonne chose de s’occuper de ce secteur. C’est coordonné avec la Ville de Montgeron, avec le pilotage de la Communauté d’Agglomération. Cela permettra d’avoir une vue d’ensemble de ce secteur économique. C’est aussi pour éviter de nous demander, dans 12 ans, pourquoi on n’a pas enclenché les choses ! On se donne les moyens de le faire aujourd’hui avec les services de l’Agglomération. Monsieur Patrick DUBOIS : Grâce à cet inventaire et à ce diagnostic, on pourra probablement faire intervenir les services de l’État, notamment ceux qui concernent l’environnement, pour mettre en difficulté certaines entreprises qui sont sur le site alors qu’elles ne devraient pas y être, parce qu’elles polluent. Elles ne devraient pas exercer ce type d’activité. Monsieur le Maire : Nous travaillons également avec le SYAGE pour contrôler et tordre le bras aux entreprises qui ne respectent pas les écoulements d’hydrocarbures ou autres, qui peuvent éventuellement polluer le lac Montalbot. À propos de ce lac, je n’ai pas indiqué, dans les actualités, que nous avons inauguré la première phase. Certains d’entre vous étaient présents. Madame VIARD, vous voulez intervenir ? Madame Maryline VIARD : Je voudrais bien comprendre. Il s’agit bien de la zone d’activité qui est de l’autre côté d’AUCHAN, là où l’hôtel a brûlé et où il y a le ferrailleur ? Monsieur Patrick DUBOIS : Je le confirme. Madame Maryline VIARD : C’est privé, ça, non ? Monsieur Patrick DUBOIS : C’est privé, mais ce n’est pas une raison. Je vous ai parlé du syndicat : c’est un syndicat de copropriété privée. À plusieurs reprises, il a voulu que la Ville prenne la voirie, mais on n’a jamais accepté de prendre une voirie dont on ne connaît même pas la qualité. On ne va pas prendre des éléments fonciers. Il n’en est pas question. On nous a demandé notre aide pour organiser une réunion avec le syndicat. On a rencontré celui qui s’en charge, mais ce n’est pas simple pour lui. Madame Maryline VIARD : On peut le comprendre, quand on voit la zone.Monsieur le Maire : Exactement. C’est aussi un appel à l’aide de leur part, parce qu’ils n’arrivent pas à régler leurs différends en interne. En même temps, la Ville n’a pas à récupérer des voiries dans cet état. Madame Maryline VIARD : C’est effectivement dramatique. Monsieur le Maire : Il s’agit de les aider, mais aussi de prendre la main dans le cadre d’une étude de développement économique de l’ensemble du site. Il ne faut pas raisonner seulement sur le secteur de Vigneux. Il faut avoir une vie d’ensemble pour diversifier les activités. Il s’agit aussi d’avoir la main sur le privé pour lui dire qu’il a le droit de faire ceci ou cela, mais qu’il doit surtout régler les choses parce que cela n’avance pas depuis 30 ou 40 ans. Monsieur Patrice ALLIO : C’est un quartier qui n’a pas une bonne image, parce qu’il y a eu plein d’histoires. Monsieur Patrick DUBOIS : Ça, on peut le dire. Monsieur Patrice ALLIO : Si ça pouvait un peu redorer le blason... Monsieur le Maire : Exactement. Monsieur Patrick DUBOIS : Peut-être que, justement, cette action pourra remettre dans les normes tout ce qui se passe dans ce coin-là. Monsieur le Maire : Merci à vous. Je vous propose de passer au vote. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - DÉCIDE de prendre considération du projet d’aménagement du secteur « Grand Valdoly ». Article 2 - ANNEXE à la présente délibération un plan délimitant le périmètre du projet d’aménagement visé à l’article 1 ainsi que la liste des parcelles concernées. Article 3 - PRÉCISE que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté d’agglomération et en mairie de Vigneux sur Seine. Article 4 - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération. Article 5 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier. Article 6 - AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget. 8. Cession d’une emprise foncière d’environ 50 m² (AT n° 153 p) sise Place Gabriel Fauré à la SNCF GARES & CONNEXIONS – Aménagement Pôle Gare SNCF de Vigneux-sur-Seine Monsieur Patrick DUBOIS : Il s'agit d'une cession à l'euro symbolique d'une petite parcelle de 50 m² au profit de RFF, donc de la SNCF, pour le pôle de la gare qui est en cours d'aménagement. Pour vous situer la parcelle, lorsquevous sortez du parking de la gare en passant sous le pont, c'est immédiatement sur votre droite. Il s'agit donc de la faire passer du domaine public de la Ville au domaine public de la SNCF. Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : Je voudrais mettre cela en rapport avec la Sécurité sociale, mais vite fait. Là, on cède une parcelle de 50 m² pour 1 € ; pourquoi pas. Parfois, la Commune est obligée de racheter assez cher des terrains qui lui appartenaient initialement et qui avaient été donnés. N'y avait-il pas moyen de récupérer un peu d'argent sur ce terrain ? 50 m², ce n'est pas beaucoup, mais 1 €, ce n'est pas beaucoup non plus. Monsieur Patrick DUBOIS : Il ne s'agit pas d'être mesquin, d'autant plus qu'on demande à la SNCF un certain nombre d'aménagements spécifiques qu'elle n'avait pas forcément le souci de financer, et qu'elle accepte. C'est donnant-donnant. Un très beau travail a été effectué. Monsieur le Maire : S'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de passer au vote. Par 33 voix POUR, 2 abstentions Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - APPROUVE la cession à l’euro symbolique d’une emprise foncière d’environ 50 m², située Place Gabriel Fauré, à détacher de la parcelle AT n° 153 pour la régularisation de travaux dans le cadre du réaménagement du Pôle Gare SNCF de Vigneux-sur-Seine au profit de la SNCF GARES & CONNEXIONS, représentée par M. Stefan BURKLE, CS 80001 93212 SAINT-DENIS. Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que l’Adjoint au Maire désigné pour recevoir procuration, à signer l’acte de vente de cette emprise foncière. Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que l’Adjoint au Maire désigné pour recevoir procuration, à signer tout document et engager toutes démarches nécessaires à la parfaite réalisation de cette vente Article 4 - PRÉCISE qu’une ampliation de la présente délibération sera transmise à la SNCF GARES & CONNEXION. 9. Régularisation foncière et division en lots de volume (Rue des Cépages) – Site Les Arpents (SEMVI) – Désaffectation et déclassement de la parcelle AN n° 852 Monsieur Patrick DUBOIS : Vous savez qu'il y a un projet de cession de la SEMVI. Dans ce cadre, pour la rédaction des actes notariés, il est nécessaire de mettre le foncier en ordre, car il était dans un désordre relatif. Il y a quelques années, la Ville a pris dans son patrimoine la rue des Cépages avec un certain nombre de parcelles, mais cela n'a pas été complet. Il s'agit de faire en sorte qu'on sache vraiment ce qui relèvera du domaine public et du domaine privé de la SEMVI, qui sera ensuite aliéné. Il y a donc deux choses, dont la première est l'approbation de la cession à la SEMVI d'emprises foncières identifiées et issues de la division. Ce sont des petites parcelles qui se trouvent sur des trottoirs, en gros. La deuxième, c'est le problème de la division en volume du passage sous l'arche en dessous du bâtiment collectif. Il est nécessaire de développer le volume pour pouvoir le mentionner dans l'acte notarié. Voilà les deux opérations envisagées pour la régularisation foncière de l'opération SEMVI. Cela ne pose pas de réelle difficulté. Monsieur le Maire : Merci. Monsieur ALLIO.Monsieur Patrice ALLIO : Déjà, ce n'est pas une « désaffection » mais une désaffectation, je pense. Monsieur Patrick DUBOIS : En effet, c'est une erreur. Monsieur Patrice ALLIO : Pouvez-vous nous présenter rapidement la SEMVI ? Est-ce un bailleur social ? Qu'est-ce que c'est exactement ? Monsieur Patrick DUBOIS : La SEMVI et la société d'économie mixte qui a succédé à la SAVEM, qui avait réalisé un certain nombre d'opérations de promotion avec des bailleurs sociaux. Elle était restée propriétaire d'un certain nombre de logements, qu'elle gérait. Le problème, c'est que l'État a engagé la plupart des petites structures à céder leur patrimoine à de grosses structures, comme I3F ou d'autres bailleurs sociaux. La SEMVI est une SEM de gestion et pas une SEM d'opération. Monsieur le Maire : Merci. S'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de passer au vote. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - APPROUVE la cession à la SEMVI des emprises foncières identifiées « S » issues de la division de la parcelle AN n° 836. Article 2 - APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique par la commune des emprises foncières identifiées « C » issues de la division de la parcelle AN n° 836, AN n° 827 et AN n° 851 pour leur intégration dans le domaine public communal. Article 3 - APPROUVE la division en lots de volume au profit de la commune afin de régulariser la situation des arches entre les deux bâtiments au-dessus de la Rue des Cépages (domaine public communal). Article 4 - PRONONCE la désaffectation et le déclassement de la parcelle AN n° 852 du domaine public communal. Article 5 - AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que l’Adjoint au Maire désigné pour recevoir procuration, à signer l’acte d’acquisition de ces emprises foncières Article 6 - AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que l’Adjoint au Maire désigné pour recevoir procuration, à signer tout document et engager toutes démarches nécessaires à la parfaite réalisation de cette acquisition. Article 7 - PRÉCISE qu’une ampliation de la présente délibération sera transmise à la SEMVI Monsieur le Maire : Monsieur Patrick Dubois quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Alain GALLET. Je te souhaite une très bonne soirée, Patrick. Monsieur Patrick DUBOIS : Merci. Bonsoir à tous. Pardonnez-moi de vous abandonner. Monsieur le Maire : Je vous propose de reprendre le point n° 1 de l'ordre du jour initial.10. Budget Ville – Approbation du compte de gestion du receveur municipal – Exercice 2023 Monsieur Joël GRUERE : Mesdames et Messieurs, bonsoir. Je vous rappelle que le compte de gestion est établi par le receveur municipal. C'est un document qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice. Je vous précise qu'il concorde rigoureusement avec le compte administratif. Il présente, comme ce dernier, un excédent global de 4 018 247,77 €. Monsieur le Maire : Merci. C'est bon signe. Pas de questions ? Nous passons donc au vote. Par 30 voix POUR, 5 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard, Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - DÉCLARE que le compte de gestion de la commune, dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Article 2 - ARRÊTE le compte de gestion du Receveur établi pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice dans les écritures telles que résumées aux tableaux ci-dessous : SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS RECETTES Prévisions budgétaires totales (a) 21 504 264,80 46 631 709,38 68 135 974,18 Titres de recettes émis (b) 10 684 936,56 46 777 790,20 57 462 726,76 Réductions de titres (c) 0,00 1 971 579,93 1 971 579,93 Recettes nettes (d = b - c) 10 684 936,56 44 806 210,27 55 491 146,83 DÉPENSES Autorisations budgétaires totales (e) 21 504 264,80 46 631 709,38 68 135 974,18 Mandats émis (f) 6 328 521,29 42 561 208,77 48 889 730,06 Annulations de mandats (g) 480,00 1 942 627,07 1 943 107,07 Dépenses nettes (h = f - g) 6 328 041,29 40 618 581,70 46 946 622,99 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (d - h) Excédent 4 356 895,27 4 187 628,57 8 544 523,84 (h - d) Déficit RÉSULTAT A LA CLÔTURE DE L'EXERCICE 2022 PART AFFECTÉE A L'INVESTISSEME NT EXERCICE 2023 RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2023 INTÉGRATION DE RÉSULTATS PAR OPÉRATION D’ORDRE NON BUDGÉTAIRE RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2023 Budget principal : INVESTISSEMENT -7 964 625,11 0,00 4 356 895,27 0,00 -3 607 729,84 FONCTIONNEMENT 8 919 148,53 5 480 799,49 4 187 628,57 0,00 7 625 977,61 TOTAL 954 523,42 5 480 799,49 8 544 523,84 0,00 4 018 247,7711. Budget Ville – Vote du Compte Administratif – Exercice 2023 Monsieur Joël GRUERE : Je vous rappelle que le budget 2023 avait été voté globalement à 68 109 k€, qui se répartissaient au niveau de la section de fonctionnement à 46 115 k€ et de la section d'investissement à 21 494 k€. Au niveau du fonctionnement, les dépenses prévues au budget après décision modificative ont été réalisées à hauteur de 87 % pour les charges à caractère général et de 99 % pour les charges de personnel. Pour l'investissement, les recettes ont été réalisées à hauteur de 103 % et les dépenses de 88 %. 5 645 k€ ont été reportés sur l'exercice 2024, soit 46 % de réalisation hors restes à réaliser. Concernant le résultat de l'exécution, qui retrace l'ensemble des recettes et des dépenses effectuées par la collectivité, il s'élève à 4 187 k€ en section de fonctionnement et à 4 356 k€ en section d'investissement. Concernant le résultat de clôture, c'est-à-dire le résultat de l'exécution auquel on additionne le résultat de l'exercice précédent, il s'élève à 4 018 k€. Le déficit d'investissement est de 3 607 k€, largement couvert par l'excédent de fonctionnement de 7 625 k€. Le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de clôture auquel on rajoute les restes à réaliser constatés à fin 2023, s'établit à 5 645 k€ en dépenses et à 2 847 k€ en recettes, soit un solde négatif de 2 798 k€. Le fonds de roulement est positif, mais un peu faible pour 2023, à 1 220 k€. La section de fonctionnement se clôture par un résultat positif de 7 625 977 €. Il correspond à l'excédent de l'exécution de 2023 et à la reprise de l'excédent reporté de 2022 de 3 438 k€. Le solde de l'exécution s'améliore pour l'année 2023 par rapport à 2022, avec pratiquement 1 M€ de plus, soit un peu plus de 29 %. Pour cette section, les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 44 806 k€, en augmentation de 5,5 % par rapport à l'année 2022. Le premier poste est la fiscalité locale, qui représente près de 50 % de nos recettes réelles avec 22 M€, soit des produits en augmentation de pratiquement 6 %, grâce à la revalorisation forfaitaire des bases. Cette évolution va permettre de compenser la baisse marquée du fonds de solidarité de la région Île- de-France. Dans ce poste, on retrouve la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et une compensation qui vient combler l'écart négatif entre la part de TFPB départementale transférée et la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui a été supprimée en 2021. Dans les autres produits fiscaux, on retrouve la taxe sur l'électricité, la taxe locale sur la publicité extérieure et les droits de mutation. Le deuxième poste de recettes concerne les dotations, participations et subventions pour un peu plus de 16,5 M€, en progression d'un peu plus de 4 %. On retrouve la dotation de solidarité urbaine, la dotation nationale de péréquation, le fonds départemental de péréquation, la dotation forfaitaire et les subventions de fonctionnement pour un peu plus de 2 M€. Elles concernent prioritairement les activités dédiées à la petite enfance, à l'enfance et à la jeunesse. Près de 2 M€ ont été versés par la CAF. Au titre des fonds de péréquation, la Ville a quand même perçu près de 13 M€ en 2023, soit un peu plus de 28 % des recettes réelles de fonctionnement. Le troisième poste de recettes concerne les impôts et taxes. C'est un nouveau chapitre 73, issu de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57, qui comporte presque exclusivement le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Malheureusement, ces recettes sont en légère diminution, passant de 3 620 k€ à 3 421 k€. Depuis 2021, ce poste diminue d'environ 5 % par an, soit entre 150 et 200 k€ de perte annuelle. On a également les produits des services du domaine pour un peu plus de 1,7 M€. Ils sont constitués principalement des recettes des prestations rendues aux usagers. Il y a aussi des refacturations au niveau du CCAS, de l'USAD, de la RPA et du CMPP. Ces produits augmentent d'un peu plus de 16 % par rapport à l'année précédente. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 48 618 k€, dont 39 874 k€ de dépenses réelles et 743 k€ de dépenses d'ordre, en augmentation d'un peu plus de 2 % par rapport à l'année 2022. Le premier poste de dépenses, ce sont les charges de personnel pour un peu plus de 26 M€, soit plus de 64 % du total. Elles ont évolué de manière significative, soit près de 4 %, notamment en raison de la revalorisation du point d'indice décidée par l'État.Le deuxième poste de dépenses, ce sont les charges à caractère général pour un peu plus de 9 M€, soit près de 23 % du total. Ce chapitre regroupe l'ensemble des dépenses de fonctionnement des services municipaux. Il a connu une forte augmentation de plus de 8 % en raison de l'inflation, notamment pour les prix de l'énergie. Le chapitre 65 concerne les autres charges de gestion courante, pour environ 2,7 M€ soit 7 % du total. On retrouve les subventions pour le CCAS, la contribution pour la base de loisirs, la compensation des tarifs sociaux, les indemnités, frais de mission et de formation des élus, ainsi que les subventions versées aux associations et aux écoles. Ce chapitre est en baisse, ce qui va permettre d'atténuer la hausse constatée sur les deux chapitres précédents. On retrouve également les atténuations de produits pour 1,3 M€. Cela concerne le versement à la Communauté d'Agglomération de notre attribution de compensation des charges transférées, avec une baisse d'un peu plus de 500 k€. Les charges financières s'élèvent à 138 047 €, soit un peu plus de 1 % du total. Elles restent stables. Concernant l'investissement, la section se clôture avec un résultat déficitaire de 3 607 730 €. Cela correspond à l'excédent d'exécution pour 2023 de 4 356 k€ et à la reprise du déficit reporté pour 2022 de 7 964 k€. Le solde net des engagements reportés sur l'exercice, en ce qui concerne les restes à réaliser en dépenses et en recettes, est déficitaire de près de 3 M€, ce qui porte le résultat global de l'investissement à un déficit de 6 405 k€. Il est couvert par l'excédent de fonctionnement de 7 625 k€. Les dépenses s'élèvent à 6 328 k€, hors restes à réaliser et déficit d'investissement reporté. Elles se répartissent entre les dépenses d'équipement pour un peu plus de 3,3 M€ et le remboursement de la dette de près de 3 M€. Les dépenses d'équipement sont en diminution par rapport aux deux années précédentes, car certaines ont été mises en restes à réaliser. Les projets patrimoniaux s'élèvent à près de 1,2 M€, avec la phase 2 de la rénovation de l'Hôtel de Ville, la création de la salle des mariages, la continuité de la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de nos bâtiments accueillant du public, les travaux au sein de la mairie annexe, et les travaux d'intervention dans divers bâtiments de la Ville, hors bâtiments scolaires et sportifs. La voirie représente une enveloppe de 825 k€, pour divers travaux comme la rénovation de la rue Gaston Grimbaum, la mise en place de la fibre pour le parc de vidéoprotection, le programme d'équipement en LED pour l'éclairage public. L'éducation représente une enveloppe de près de 500 k€, avec la réhabilitation d'un certain nombre de groupes scolaires comme Louis Pasteur, Romain Rolland, Louise Michel. On a également le déploiement de classes mobiles au sein des écoles et des travaux sur les crèches. Au niveau du sport, l'enveloppe s'élève à 270 k€, avec des travaux sur le centre sportif dans lequel nous sommes en ce moment, et sur le stade Haller. On a eu d'autres dépenses à hauteur de 500 k€ pour la mise en sécurité du réseau informatique, l'acquisition de matériel de bureau et de mobilier pour les services, et l'acquisition d'équipements informatiques. Concernant l'emprunt, le remboursement de la dette s'élève à 2 972 881 €. Les recettes d'investissement s'élèvent à 10 784 k€ hors restes à réaliser, dont un peu plus de 9 900 k€ de recettes réelles et 762 k€ de recettes d'ordre. On retrouve les dotations pour un peu plus de 8,2 M€, dont 5,48 M€ d'excédent de fonctionnement capitalisé sur l'année précédente, le FCTVA pour 2,72 k€ et les subventions d'investissement pour un peu plus de 0,7 M€. Un emprunt de 1 M€ avait été contracté fin 2022 et mis dans les restes à réaliser, aussi apparaît-il en 2023. Concernant notre autofinancement, il augmente en 2023 en raison de l'évolution dynamique des recettes fiscales, avec un taux correct à hauteur de 11 %. L'épargne brute progresse également pour atteindre près de 5 M€. Notre capacité d'autofinancement s'améliore. Notre endettement s'établissait à un peu plus de 25 M€ au 31 décembre 2023, en diminution par rapport à 2022 et 2021 où il était proche de 30 M€. La dette reste inférieure à la moyenne de la strate, avec 792 € par habitant contre environ 1 000 €. Voilà ce que j'avais à vous dire sur le compte administratif.Monsieur le Maire : Merci, Monsieur GRUERE. J'en profite pour remercier les services et Joël pour la production de ce document, qui est censé être plus clair que les autres. C'est un peu plus digeste. Avant de passer au débat, vous savez qu'on doit élire un Président de séance, puisque je dois quitter la salle pendant le vote du compte administratif. Vous devez débattre entre vous. Je propose Madame KOEBERLE, si vous en êtes tous d'accord. Il n'y a pas d'objection ; Madame KOEBERLE, vous êtes donc Présidente de séance. Je vous laisse débattre, et je me retirerai au moment du vote. Y a-t-il des questions ? Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : On avait déjà parlé ; je vais donc être rapide. Concernant les impôts et taxes, dans les recettes, vous avez dit qu'il y avait une baisse de 5 %. Cette baisse sera-t-elle pérenne dans les années à venir ? C'est à la page 9. Monsieur Joël GRUERE : C'est le fonds de solidarité de la région Île-de-France qui diminue de 5 % par an depuis 2021. La raison, c'est qu'apparemment, notre ville s'améliore. Comme ce fonds est dédié à des communes qui n'ont pas suffisamment de ressources par rapport à leurs charges, sa diminution veut dire que la commune de Vigneux s'améliore financièrement. Monsieur Patrice ALLIO : C'est quand même paradoxal. Monsieur le Maire : Nous commençons à sortir des critères des communes qui sont les plus en difficulté. Vigneux-sur-Seine s'améliore et a donc moins de dotations. Cela nous fait réfléchir à deux fois, mais on souhaite vraiment tirer la commune vers le haut. Ce sont les conséquences. D'autres communes sont impactées dans le Val d'Yerres Val de Seine, avec d'autres problématiques. À partir du moment où vous sortez des critères du fonds de solidarité de l'ensemble des communes de la région Île-de-France, cela veut dire que les indicateurs de votre commune s'améliorent. Nous allons donc avoir un peu moins de dotations. Monsieur Patrice ALLIO : On ne va pas reprendre le débat qu'on avait eu la dernière fois sur l'investissement. Je trouvais que le niveau d'investissement devrait être un peu plus élevé, par rapport aux besoins qu'on a dans la commune. Si on relie cette remarque cette baisse du fonds de solidarité de la région Île-de-France, cela questionne davantage. Monsieur le Maire : Vous avez parfaitement raison. On souhaiterait faire beaucoup plus d'investissement et aller beaucoup plus vite, mais qui dit investissement, dit suivi de chantier, préparation de marché, plus de personnel, plus de dépenses, plus d'emprunt. Dans le même temps, la Commune s'améliore et reçoit moins de dotations, ce qui crée un effet de ciseaux. Vous savez ce que ça veut dire. Il faut donc être prudent. Monsieur Joël GRUERE : Pour rappel, le FSRIF intervient sur la section de fonctionnement, pas sur la section d'investissement. Quelque part, il ne peut qu'améliorer notre autofinancement. Monsieur Patrice ALLIO : Comme l'a dit Monsieur le Maire, si on investit, on est obligé de suivre. On a donc forcément des dépenses de fonctionnement majorées. Ce fonds peut aussi accompagner ces dépenses majorées de fonctionnement. Je ne sais pas si je suis clair, mais c'est ce que je comprends. Monsieur le Maire : C'est un vrai sujet, qu'on va aussi aborder l'année prochaine. Quand on discute avec les autres collectivités, on voit que c'est compliqué. En même temps, on travaille aussi sur la dette. On avait discuté. On est monté à 30 M€ et on arrive à 25 M€. Il faut aussi travailler sur tous ces sujets. Y a-t-il d'autres questions ? Il n'y en a pas. Je laisse la présidence à Madame KOEBERLE et je quitte la salle.Madame Colette KOEBERLE : Bonsoir à tous. Je vous propose donc de mettre la délibération au vote. Par 28 voix POUR, 5 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard, Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation faite par chapitre du compte administratif 2023 de la Ville. Article 2 - ARRÊTE le compte administratif présenté et joint en annexe. Article 3 - CONSTATE la conformité du compte administratif et du compte de gestion. Article 4 - RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser Article 5 - ARRÊTE l’excédent de la section de fonctionnement 2023 pour un montant de 7 625 977,61 €. Article 6 - ARRÊTE le déficit de la section d’investissement 2023 pour un montant de 3 607 729,84 €. Article 7 - ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous : SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES OPÉRATIONS RÉELLES 44 793 190,97 € Chapitre 013 – Atténuation des charges 54 742,48 € Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes directes 1 711 579,37 € Chapitre 73 – Impôts et taxes (hors chapitre 731) 3 421 532,00 € Chapitre 731 – Fiscalité locales 21 962 175,91 € Chapitre 74 – Dotations et participations 16 592 289,06 € Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 1 043 544,69 € Chapitre 77 – Produits exceptionnels 7 327,46 € OPÉRATIONS D’ORDRE DE SECTION À SECTION 13 019,30 € Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section 13 019,30 € Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté 3 438 349,04 € MONTANT TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 48 244 559,31 € SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES OPÉRATIONS RÉELLES 39 874 631,19 € Chapitre 011 – Charges à caractère général 9 257 688,45 € Chapitre 012 – Charges de personnel 26 122 390,48 € Chapitre 014 – Atténuations de produits 1 263 787,00 € Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante 2 691 505,94 € Chapitre 66 – Charges financières 538 046,91 € Chapitre 67 – Charges exceptionnelles 1 212,41 €OPÉRATIONS D’ORDRE DE SECTION À SECTION 743 950,51 € Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre section 743 950,51 € MONTANT TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 618 581,70 € SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES OPÉRATIONS RÉELLES 9 922 749,68 € Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 2 716 066,40 € Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 5 480 799,49 € Chapitre 13 – Subventions d’investissement 725 883,79 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées (y compris 165) 1 000 000,00 € OPÉRATIONS D’ORDRE DE SECTION À SECTION 762 186,88 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 743 950,51 € Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 18 236,37 € RESTES À RÉALISER 2 847 452,14 € MONTANT TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 13 532 388,70 € SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES OPÉRATIONS RÉELLES 6 296 785,62 € Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 2 972 880,64 € Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 252 481,72 € Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 2 665 599,93 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours 405 823,33 € OPÉRATIONS D’ORDRE DE SECTION À SECTION 31 255,67 € Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 13 019,30 € Chapitre 041 – Opérations patrimoniales 18 236,37 € Chapitre 001 – Résultat d’investissement reporté 7 964 625,11 € RESTES À RÉALISER 5 645 650,51 € MONTANT TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 19 938 316,91 € Madame Colette KOEBERLE : Monsieur le Maire peut revenir.Monsieur le Maire : Je reprends la présidence de la séance. 12. Budget Ville – Affectation des résultats 2023 de la Commune Monsieur Joël GRUERE : La section de fonctionnement présente un excédent de 7 625 977 €, et la section d'investissement fait ressortir un besoin de financement de 3 607 729 €. Le solde des restes à réaliser fait apparaître un déficit de 2 798 198 €. Le besoin de financement en investissement s'élève donc à 6 405 928 €. On va affecter ce montant sur le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », et on va affecter 1 220 049 € au compte 002 « résultats de fonctionnement reporté ». Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Je vous propose donc de passer au vote. Par 31 voix POUR, 4 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - AFFECTE une partie de l’excédent de la section de fonctionnement 2023 au compte 1068 intitulé « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 6 405 928,21 €. Article 2 - REPREND le solde du résultat de fonctionnement 2023 au compte 002 intitulé « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 1 220 049,40 €. Article 3 - REPREND le solde du résultat d’investissement 2023 au compte 001 intitulé « résultat d’investissement reporté » pour un montant de 3 607 729,84 €. 13. Budget Ville – Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) – Rapport d’utilisation 2023 Monsieur Joël GRUERE : Ce fonds a été créé pour réduire l'inégalité de répartition des richesses entre les communes. Il contribue également à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines Île-de-France supportant d'importantes charges sans disposer des ressources fiscales suffisantes. Vigneux-sur-Seine a bénéficié de ce fonds en 2023 à hauteur de 3 421 532 €. Ce montant a été utilisé au niveau de la sécurité et de l'enseignement. Je vais vous faire un rapport succinct sur l'utilisation de ces sommes : - Concernant la sécurité, la police municipale a bénéficié d'une enveloppe de près de 260 k€ ; - Concernant l'enseignement, l'enfance et la petite enfance, le sport et le patrimoine de la Ville, pour l'investissement et le fonctionnement, l'enveloppe était de plus de 2 558 k€ ; - Le centre Louis Pasteur a bénéficié de près de 94 k€ ; - Les crèches ont bénéficié de pratiquement 151 k€. Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Je vous propose donc de prendre acte de ce rapport. À L’UNANIMITÉ,Article 1 - PREND ACTE du rapport, relatif à l’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France pour l’année 2023, annexé à la présente délibération. 14. Ville – Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale – Rapport d’utilisation 2023 Monsieur Joël GRUERE : Cette dotation constitue l'une des trois dotations de péréquation. Elle est également destinée aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ensemble des charges auxquelles sont confrontées. Vigneux a bénéficié en 2023 de 6 746 271 €, dont la répartition est la suivante : - La culture pour près de 165 k€ ; - Le sport et la jeunesse pour près de 339 k€ ; - Le social pour 1 514 k€, dont la subvention de fonctionnement du CCAS à hauteur d'environ 1 476 k€ ; - La famille, c'est-à-dire les crèches et les centres d'accueil, pour près de 580 k€ ; - Les espaces verts pour plus de 700 k€ ; - La voirie pour 1 600 k€ ; - Les subventions aux associations pour près de 224 k€. Monsieur le Maire : Merci. S'il n'y a pas de questions, je vous propose de prendre acte de ce rapport. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - PREND ACTE du rapport, relatif à l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l’année 2023, annexé à la présente délibération 15. Budget Ville – Approbation de l’attribution de compensation 2024 Monsieur Joël GRUERE : En février 2017, la Communauté d'Agglomération avait approuvé un protocole fiscal et financier relatif à la fusion entre les Communautés d'Agglomération du Val d'Yerres et du Val de Seine. Ce protocole prévoyait, pour la fiscalité des ménages, une convergence lissée sur 5 ans de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Il conduisait à une hausse des taux pour les communes issues du Val de Seine et à baisse à due concurrence pour les communes issues du Val d'Yerres. Ce lissage s'est terminé en 2020. Ce même protocole prévoyait également le lissage des taux de la cotisation minimum du contribuable à la cotisation économique territoriale sur 10 ans. Cela court jusqu'en 2026. Cette application permet de diminuer notre montant d'attribution de compensation d'environ 18 k€ par rapport à l'année précédente. La compétence de propreté urbaine a été restituée à la Ville depuis le 1er janvier 2023, avec une diminution de près de 500 k€. Le montant de l'attribution de compensation qui devra être versée à la Communauté d'Agglomération pour 2024 s'élève à 1 246 021 €. Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur ALLIO.Monsieur Patrice ALLIO : C'est une remarque que je crois avoir déjà faite. Tout à l'heure, on parlait d'équipement. Par rapport à la Communauté d'Agglomération, on n'est pas la commune la plus équipée ni la mieux équipée. On est peut-être la commune la moins riche. Quoi qu'il en soit, on donne quand même 1 246 000 € cette année à la Communauté d'Agglomération. Je ne comprends pas bien pourquoi, dans le lissage, il n'y a pas une péréquation pour tenir compte de notre situation sociale et de notre niveau d'équipement. Cette attribution de compensation pourrait être moins élevée, voire nulle, parce que le différentiel est quand même très marqué. Le désavantage qu'on a initialement, même si je comprends bien qu'il faut aligner les taux, est accentué en partie parce qu'on doit donner ce montant important chaque année. Même si je comprends pourquoi cela a été mis en place initialement, je trouve que ça aurait dû être mis en place différemment au vu de notre situation. Monsieur le Maire : Attention : on ne peut pas grand-chose pour l'attribution de compensation. Ce sont les transferts de compétences définis par l'État. C'est une obligation pour les communes. Il y a aussi des compétences optionnelles. Il y a une Commission d'évaluation des charges transférées. Tout est encadré. On n'a pas le choix. On transfère un équipement avec le personnel. Tout est détaillé, fixé et contrôlé par cette commission. C'est dû à des transferts de compétences. Ce sont les charges transférées qui sont compensées par l'attribution de compensation à la Communauté d'Agglomération. Je ne dirais pas que nous sommes la Commune la moins riche, pour reprendre votre expression, mais en tout cas, nous sommes dans le top 3 des Communautés d'Agglomération les plus pauvres de France. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vous propose de passer au vote. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - PREND ACTE du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées. Article 2 - APPROUVE l’attribution de compensation 2024 versée à la CAVYVS pour un montant de 1 246 021 €. Article 3 - PRÉCISE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2024. Article 4 - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 16. Budget Ville – Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations Monsieur Joël GRUERE : Les villes dont la population est supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir leurs immobilisations, lesquelles constituent des dépenses obligatoires. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante. Le Conseil municipal du 16 février 2023 a fixé le mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, ainsi qu’un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur où dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an. Ce seuil a été fixé à 1 000 €. Toutefois, cette délibération n’a pas repris en son sein les durées d’amortissements des biens de la collectivité, qui étaient valables sous l’instruction budgétaire et comptable M14. Il s'agit donc de réparer cette erreur, en proposant au Conseil municipal d'adopter les durées d'amortissement conformément à l'annexe jointe à votre dossier. C'est une mise à jour technique, en fait. Monsieur le Maire : S'il n'y a pas de questions, je vous propose de passer au vote. Par 33 voix POUR,2 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu. Article 1 - ADOPTE les durées d’amortissements pour le budget de la Commune relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 conformément à l’annexe jointe Article 2 - AUTORISE le comptable public à procéder à d’éventuelles opérations d’ordre budgétaire afin de régulariser des amortissements antérieurs. Monsieur le Maire : Avant de passer au point suivant, je vous rappelle que vous devez signer le parapheur du compte administratif avant de partir. 17. Budget Ville – Régime de budgétisation totale des provisions et des dépréciations Monsieur Joël GRUERE : C'est une délibération assez technique qui concerne l'instruction budgétaire et comptable M57, obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Je vous rappelle qu'on y a adhéré dès janvier 2023. Pour faire simple, on se doit de budgéter une certaine somme par rapport aux impayés, par exemple pour les cantines. C'est évalué à environ 15 %. Il s'agit d'une mise à jour, puisqu'on avait déjà voté cette délibération sous la M14, en 2006. On doit la passer aujourd'hui dans le cadre de la M57. Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : Comment vous y prenez-vous pour budgétiser les impayés ? Est-ce que vous faites une moyenne sur les dernières années ? Vous parliez de 15 %... Monsieur Joël GRUERE : Ce sont les services qui s'en occupent. Je pense qu'ils prennent 15 % des impayés de l'année précédente, pour avoir un référentiel. On est tenu de budgétiser ces pertes. Monsieur le Maire : S'il n'y a pas d'autres interventions, je vous propose de passer au vote. Par 32 voix POUR, 2 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu. Article 1 - DÉCIDE de maintenir le régime budgétaire des provisions et dépréciations dans le cadre de l’application du référentiel M57. Article 2 - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération. 18. Débat et arrêt du compte de gestion 2023 du budget annexe CMPP Monsieur Joël GRUERE : Ce compte de gestion a été établi par le trésorier municipal. Il est en conformité avec le compte administratif, avec un résultat excédentaire de l'exercice 2023 à hauteur de 408 799,48 €. Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas ; je vous propose de passer au vote.À L’UNANIMITÉ, Article 1 - DÉCLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves Article 2 - ARRETE le compte de gestion du Receveur établi pour l’exercice 2023 dont les écritures sont résumées aux tableaux ci-dessous : Prévision totale Réalisation 838 740,72 € 839 333,46 € 615 245,78 € SECTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES * 816 783,37 € * La différence entre le montant prévisionnel des recettes et le montant prévisionnel des dépenses correspond au solde du résultat de l'exercice 2021 non affecté en recettes et reporté sur l'exercice 2023. Ce montant a été diminué par l'ARS de la dotation globalisée dans la campagne budgétaire de mois de juin. RESULTAT DE FONCTIONNENT DE L'EXERCICE 2021 et 2022 REPORTE SUR L'EXERCICE 2023 RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2023 185 304,54 € 223 494,94 € 408 799,48 € Prévision totale Réalisation SECTION INVESTISSEMENT La notion de résultat cumulé d’investissement n’apparait plus dans le nouveau cadre budgétaire ERRD – état réalisé des recettes et des dépenses, le montant est inclus dans la variation du fonds de roulement. Suite à la passation au cadre budgétaire ERRD – état réalisé des recettes et des dépenses, les opérations liées aux dotations d’amortissements qui viennent équilibrer et financer les dépenses en investissement sont des opérations non budgétaires . Le montant des dotations apparait seulement dans le bilan ( CAF - capacité d'autofinancement). 235 328,59€ = 10 498,03€ ( dotations) + 223 494,94€ ( excedent fonctionnement ) + 1 335,62€ ( FCTVA) RECETTES -10 716,45 € 235 328,59 € DEPENSES 11 833,64 € 10 838,71 €19. CMPP - Vote de l’État réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) pour l’exercice 2023 Monsieur le Maire : Il va falloir que je sorte au moment du vote. Monsieur Joël GRUERE : Il s'agit du compte administratif du CMPP. La section d'exploitation se compose de trois groupes : - Le groupe I concerne les produits de la tarification. C'est l'ARS qui verse au CMPP une somme annuelle. Pour 2023, le montant était de 837 655,34 € ; - Le groupe II concerne les autres produits relatifs à l'exploitation. La recette encaissée représente le remboursement d'un trop payé à la suite de la mise en place du prélèvement à la source, pour un montant de 1,38 € ; - Le groupe III concerne les produits financiers et les produits non encaissables. Les recettes enregistrées correspondent aux dépenses rattachées mais finalement non réalisées, et à des remboursements de trop payés pour la cotisation CNAF. Le total s'élève à 1 084 €. Le montant total des recettes de la section d'exploitation s'élève donc à 838 740,72 €. En ce qui concerne les dépenses de la section d'exploitation : - Le groupe I porte sur les dépenses afférentes à l'exploitation courante. Nous observons une augmentation par rapport à l'année 2022, tout simplement parce que les remboursements à la Ville ont été faits au montant le plus proche du réel, ce qui génère une augmentation par rapport aux années précédentes. Le total de ce groupe s'élève à 29 386,09 € ; - Le groupe II porte sur les dépenses afférentes au personnel. Elles sont en baisse par rapport à 2022, parce que l'année 2023 a été marquée par un certain nombre de départs, notamment celui du médecin directeur. Le total de ce groupe s'élève à 550 603,10 € ; - Le groupe III porte sur les dépenses afférentes à la structure. Elles restent relativement faibles par rapport à l'exercice 2022. Le total de ce groupe s'élève à 31 256,59 €. Le montant total des charges de la section d'exploitation s'élève donc à 615 245,78 €. Les ressources de la section d'investissement sont composées de deux éléments, dont le FCTVA. Depuis qu'on est dans le cadre du CPOM et de l'ERRD, cela change beaucoup de choses. Une partie des recettes n'apparaît pas dans les comptes, à hauteur de 10 498,03 €. Il s'agit de la capacité d'autofinancement. Elle est prise en compte mais elle n'apparaît pas. C'est pour ça qu'on trouve un petit décalage avec les dépenses. Les dépenses de la section d'investissement ont légèrement baissé par rapport à 2022, à la suite des mouvements du personnel. Elles s'élèvent à 10 838,71 €. Monsieur le Maire : Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Je laisse la présidence à Madame KOEBERLE pour le vote de ce compte administratif, si vous en êtes tous d'accord ; très bien. Je quitte la salle. Madame Colette KOEBERLE : Je vous propose donc de passer au vote. Par 27 voix POUR, 5 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard, Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation faite par chapitre de l’État réalisé des recettes et des dépenses 2023 du CMPP. Article 2 - ARRÊTE l’état réalisé des recettes et des dépenses présenté et annexé à la présente délibération.Article 3 - ARRÊTE l’excédent de la section de fonctionnement 2023 pour un montant de 408 799,48 €. SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES OPÉRATIONS RÉELLES Chapitre 017 - Groupe I - Produits de la tarification 837 655,34 € Chapitre 018 - Groupe II – Autres produits relatifs à l’exploitation 1,38 € Chapitre 019 – Groupe III – Produits financiers et produits non encaissables 1 084,00 € MONTANT TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 838 740,72 € SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES OPÉRATIONS RÉELLES 604 747,75 € Chapitre 011 - Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante. 29 386,09 € Chapitre 012 - Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 554 603,10 € Chapitre 016 - Groupe III - Dépenses afférentes à la structure. 20 758,56 € OPÉRATIONS D’ORDRE DE SECTION À SECTION 10 498,03 € Chapitre 016 - Groupe III - Dépenses afférentes à la structure. 10 498,03 € MONTANT TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 615 245,78 € Résultat d’exploitation 223 494,94 € Report à nouveau excédentaire 185 304,54 € RÉSULTAT CUMULÉ 408 799,48 € SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES OPÉRATIONS RÉELLES 1 335,62 € Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves 1 335,62 € CAF – Capacité d’autofinancement 233 992,97 € TOTAL RECETTES 235 328,59 € Les opérations liées aux dotations d’amortissements, qui viennent équilibrer et financer les dépenses en investissement, sont des opérations non budgétaires suite à la passation au cadre budgétaire ERRD – état réalisé des recettes et des dépenses. Le montant des dotations apparaît seulement dans le bilan, il est pris en compte dans la CAF – Capacité d’autofinancement. SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES OPÉRATIONS RÉELLES Chapitre 21 - Immobilisations corporelles. 10 838,71 € MONTANT TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 10 838,71 € La notion de résultat cumulé d’investissement n’apparaît plus dans le nouveau cadre budgétaire ERRD – État réalisé des recettes et des dépenses, le montant est inclus dans la variation du fonds de roulement.Madame Colette KOEBERLE : Monsieur le Maire peut revenir. Monsieur le Maire : Je reprends la présidence de la séance. 20. Budget annexe du CMPP – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 Monsieur Joël GRUERE : Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 fait ressortir un excédent de 408 799,48 €. L'ARS nous demande d'affecter 100 000 € au compte 10682 « réserves affectées à l'investissement », 150 000 € au compte 10686 « réserves de compensation des déficits » et 158 799,48 € au compte 110 « report à nouveau créditeur ». Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas ; nous passons au vote. Par 30 voix POUR 4 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - DÉCIDE d’affecter sur l’exercice 2024 le résultat de fonctionnement 2023 pour un montant de 408 799,48 € dans les comptes suivants : - 100 000 € dans le compte 10682 – réserves affectées à l’investissement ; - 150 000 € dans le compte 10686 – réserves de compensation des déficits ; - 158 799,48 € dans le compte 110 – report à nouveau, soldes créditeurs. Article 2 - PRÉCISE que cette affectation des résultats sera intégrée dans la prochaine décision modificative. 21. Mise en paiement de la facture n° 18.11.04566 du 30/11/2018 au profit de la société PEINTISOL Monsieur Joël GRUERE : À la suite de travaux de rénovation du bâtiment qui abrite la PMI et de la mise en place d'un marché passé selon une procédure adaptée en juillet 2018, le lot n° 3 concernant le revêtement des sols PVC a été attribué à la société PEINTISOL. Celle-ci n'a pas envoyé la facture assez rapidement, puisqu'elle l'a envoyée en 2019 pour un montant de 4 518,66 €. Elle n'est toujours pas soldée parce que le Trésor public a refusé le mandat en raison de ce retard. Le Trésorier nous demande donc de passer au Conseil municipal l'autorisation de procéder au paiement de cette facture au bénéfice de la société PEINTISOL. Monsieur le Maire : Merci. S'il n'y a pas de questions, nous passons au vote. Par 32 voix POUR, 2 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu. Article 1 - DÉCIDE de procéder au mandatement de la facture n° 18.11.04566 d’un montant de 4 518,96 € au bénéfice de la société PEINTISOL, sise 1 bis rue du Coq Gaulois à Brie Comte Robert (77170). Article 2 - PRÉCISE que la dépense en résultant sera imputée au budget de l’exercice correspondant22. Fixation des tarifs des services municipaux Monsieur Joël GRUERE : En matière de tarification des services publics municipaux, il n'y a pas eu d'augmentation depuis le 1 er septembre 2018, à l'exception des services périscolaires et extrascolaires au 1 er septembre 2019, et des spectacles vivants au 1 er septembre 2022. Il nous apparaît donc nécessaire d'augmenter légèrement ces tarifs. Ces augmentations sont maîtrisées, entre 2 et 5 %, sur des prix relativement bas deux 2, 3 ou 4 €. Cela ne fait pas de grosses augmentations, mais cela peut malgré tout aider la Ville. Il y a également quelques modifications, dont la création d'un tarif pour les stages pédagogiques de l'EMAP et la création de nouvelles tranches d'âge pour la saison culturelle. Pour permettre l'application de ces tarifs dès la rentrée de septembre 2024, il convient d'appliquer ces nouvelles grilles en amont puisque le démarrage des inscriptions est au 1 er août 2024. Vous avez le tableau de tous les nouveaux tarifs dans votre dossier, mes chers collègues. Monsieur le Maire : Merci. Je signale qu'il y a une erreur matérielle au niveau du tarif de l'EMAP en catégorie 1, tranche 3 : il s'agit de 38 € et non de 28 €. Comme cela a été dit, et comme c'était déjà le cas tout à l'heure avec notre collègue Patrick DUBOIS, il s'agit d'une refonte de nos grilles, afin de les adapter et de les mettre en cohérence. Évidemment, on ne remet pas toute l'inflation qui date de 6 ans ; sinon, ce serait trop difficile. C'est une augmentation maîtrisée. Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : J'ai une question technique. S'agit-il de 5 % pour chaque ligne, ou est-ce l'ensemble qui augmente de 5 % ? Monsieur le Maire : C'est pour chaque tarif. Je vous donne un exemple : l'inscription annuelle auprès du Service Jeunes de 11 à 25 ans coûtait 2 € au 1 er septembre 2019 ; elle passe à 2,15 €. Un autre exemple au hasard, pour l'accueil de loisirs élémentaires, pour le quotient 5 qui est le plus élevé : on était à 6,39 € pour une demi- journée, et on passe à 6,80 €. C'est donc plutôt de la cohérence des tableaux et des grilles tarifaires, avec une projection à 5 % à l'arrondi au-dessus. Si on appliquait l'inflation depuis 6 ans, on augmenterait de 30 %. Avez-vous d'autres questions ? Monsieur DONEKOGLU. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Les tarifs qui sont indiqués, ce sont ceux qui sont à la charge des personnes qui participent. De ce fait, le reste à payer est à la charge de la Mairie. Monsieur Joël GRUERE : Il y a forcément une partie prise en charge par la Municipalité. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : D'accord. Je vois des prix qui sont quand même très bas ; tant mieux pour les administrés, mais cela veut dire que tout le reste est à la charge de la Mairie. Est-ce que c'est sur le mérite ? Comment se passent ces attributions ? Qui en bénéficie ? Est-ce que ça se passe sur un mérite ou sur autre chose ? Je sais que j'ai déjà posé cette question au cours des précédents Conseils municipaux. Monsieur Joël GRUERE : Sans vouloir dire de bêtises, je suppose que tous les administrés ont le droit de bénéficier de ces activités. Il y a également le quotient qui entre en ligne de compte et qui fait que certains payent plus que d'autres. Il y a également des prix qui sont fixes. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on a peut-être pris beaucoup de retard par rapport à ces grilles tarifaires. On aurait certainement dû réévaluer ces tarifs tous les ans. Cependant, il ne faut pas oublier qu'il y a beaucoup de social dans notre ville, parce qu'ily a des gens en difficulté qui ont aussi le droit de bénéficier de ces activités. C'est également cela, une commune. Souvenez-vous : nous avons également voté cela lors du BP. On le dit clairement. Ce n'est pas nouveau. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Vous me dites qu'il y a un quotient. Cela signifie qu'une famille qui a une moyenne de salaire beaucoup plus élevé qu'une autre, va payer un autre prix ? Monsieur Joël GRUERE : Exactement : il y a certains tarifs qui sont fixes et d'autres qui bénéficient de la prise en compte du quotient. Il y a des gens qui payent plus que d'autres pour des activités dont le prix est un peu plus élevé que 2,50 ou 3 €. Monsieur le Maire : Tout à fait : c'est le principe de solidarité, qu'on souhaite maintenir en fonction du revenu du foyer fiscal. Sur présentation de documents, on adapte donc les quotients. Il y a aussi des tarifs uniques, avec une harmonisation au niveau de la Communauté d'Agglomération pour plus de clarté. Je remercie d'ailleurs les services, car c'est un travail énorme avec beaucoup de lignes. Il y a aussi un comité de pilotage avec les élus pour travailler sur cette refonte. On ne souhaitait pas travailler que sur l'augmentation des tarifs ; c'est surtout une harmonisation, avec le maintien des tranches du quotient familial. En comparant avec les autres communes, nous avons quand même un système de solidarité qu'il faut surveiller puisque, comme vous dites, ce sont d'autres qui payent. Il faut être prudent, mais aussi avoir une grille plus claire, accessible pour tous. Certaines communes appliquent des tarifs uniques, par exemple pour le temps de la pause déjeuner. Que vous gagniez 500 € par mois ou 10 000 € par mois, vous payez la même chose. Madame VIARD. Madame Maryline VIARD : Est-ce que ce sont des tarifs à la journée ? Monsieur le Maire : Je ne sais pas si on va aborder toutes les lignes... Desquelles parlez-vous ? Madame Maryline VIARD : Pour le karting, par exemple, le tarif est de 3,80 €. Monsieur le Maire : C'est pour une prestation, une sortie. Il y a la sortie avec tous les enfants et la cession de karting. Madame Maryline VIARD : Pour la patinoire, c'est 2,70 €. Monsieur le Maire : C'est aussi la sortie. Madame Maryline VIARD : Pour la piscine, c'est 1,10 €. Monsieur le Maire : C'est en fonction de l'adhésion au « Club jeunes ». C'est pour une entrée, mais il faut être inscrit annuellement. Ce n'est pas un tarif tout public. Madame Maryline VIARD : On n'a pas les anciens tarifs, mais on peut considérer qu'il y a globalement une augmentation de 5 %, c'est bien cela ? Monsieur le Maire : En effet. J'ai le tableau, et il a été vu en commission.Madame Maryline VIARD : Je ne suis pas dans la commission. Monsieur le Maire : Le président peut vous inviter. Comme vous l'avez vu, il y a plus de 500 lignes et dans l'ensemble, c'est 5 % d'augmentation. Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : Je voudrais faire une remarque par rapport aux tarifs de la restauration pour les écoles maternelles et élémentaires. Souvenez-vous : pour les familles en très grande difficulté, on a déjà parlé d'un repas à 1 €. Là, c'est 2,15 €. Est-ce que vous avez toujours à l'esprit, si les finances le permettent, de mettre ce repas à 1 € pour les plus démunis ? Monsieur le Maire : Ce n'est pas d'actualité. Je sais que c'est dans un programme électoral de l'actualité politique. Monsieur Patrice ALLIO : Je ne pensais pas ça, parce qu'on en avait déjà parlé les autres fois. Monsieur le Maire : Très honnêtement, c'est intenable. Financièrement, c'est intenable. La restauration représente 2 M€ par an. Monsieur Patrice ALLIO : C'est seulement pour la tranche 1. Je ne demande pas que ce soit généralisé. Monsieur le Maire : D'accord, mais je pense que tout le monde doit participer. De plus, il existe une aide auprès du CCAS. Dans ce cas, vous avez un tarif à 1 €, pour des familles suivies par le CCAS. Il faut que ce soit très encadré. Je vous disais donc une bêtise : cela existe via le CCAS, donc via la Ville. Il y a aussi un accompagnement des familles endettées, notamment pour la restauration. Monsieur Patrice ALLIO : D'accord, merci. Monsieur Joël GRUERE : Je voudrais m'associer aux remerciements de Monsieur le Maire envers les services, plus particulièrement l'administration générale et mon service des finances, qui font un travail de professionnel au jour le jour. Sans eux, j'aurais eu beaucoup de mal à présenter sereinement les 13 délibérations que j'ai présentées ce soir. Merci beaucoup à eux. Monsieur le Maire : Monsieur DONEKOGLU. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : J'ai une interrogation. Il y a un aspect social à la chose, qui me plaît. Le fait qu'il y ait des échelons par rapport aux revenus des foyers, cela me plaît. Or, vous parlez d'inscription au CCAS, alors que les revenus les plus élevés ont rarement des contacts avec le CCAS. Monsieur le Maire : Cela rejoint ce que disait Monsieur ALLIO : c'est pour les plus pauvres, les plus en difficulté. Pour les tranches plus élevées, il y a des quotients entre les personnes riches et moins riches, afin d'avoir un dispositif adapté. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Forcément, mais les personnes qui ont des revenus un petit peu plus élevés n'ont même pas connaissance de ça. En tout cas, c'est ce que je pense.Monsieur le Maire : En fait, chaque famille qui veut faire une inscription à une prestation de la Commune ou du CCAS doit fournir sa feuille d'impôt, son revenu fiscal. C'est le service qui calcule son quotient. Toutes les familles de Vigneux sont donc accompagnées à chaque inscription scolaire. Cela concerne tous les enfants sans exception. On adapte le quotient en fonction des documents fiscaux. Il y a du contrôle. Je signale que le tarif à 1 € est indiqué dans le document, en page 49. Cela concerne bien le CCAS et pas la Ville. Monsieur Patrice ALLIO : Je n'avais pas regardé les documents du CCAS. Merci. Monsieur le Maire : Le « Nouveau Front populaire » a donc piqué notre programme ! (Rires) Monsieur Patrice ALLIO : Vous partagez donc une mesure du « Nouveau Front populaire » ; je le note ! (Rires) Vous n'allez pas la retirer pour ça, quand même ? Monsieur le Maire : J'allais justement vous le proposer ! (Rires) Quand il y a du bon, on le garde. Monsieur Patrice ALLIO : Vous avez parlé un peu vite, tout à l'heure, parce que vous avez dit que vous ne vouliez pas proposer ce tarif à 1 € alors que vous le faites déjà. Monsieur le Maire : En effet, mais je me suis ensuite rappelé que c'était fait par le CCAS. Monsieur Patrice ALLIO : Il n'y a pas de honte à faire de bonnes choses. Monsieur le Maire : Pas du tout, et il faut le dire quand c'est bien. En tout cas, vous le voyez : on le fait. Vous pourrez le mettre dans votre tribune. Monsieur Patrice ALLIO : Merci de me donner des idées. Monsieur le Maire : Je vous propose de passer au vote. Par 31 voix POUR, 3 abstentions Maryline Viard, Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - DÉCIDE d’actualiser les tarifs des services rendus à la population. Article 2 - FIXE les tarifs des services municipaux à compter du 1 er septembre 2024 conformément aux tableaux ci-dessous : 1 - ACTIVITÉS JEUNESSE Inscription annuelle auprès du SMJ (11/25 ans) 2,15 € SORTIES HORS LES MURS (11/17 ans) Five 2,15 € Cosmic laser 2,70 € Paint-Ball 3,80 € Cinéma 2,15 € Bowling (2 parties) 3,20 €Patinoire 2,70 € Karting 3,80 € Sortie à vocation culturelle (musées, monuments, châteaux, salons, parcs...) 1,10 € Repas ou collation dans le cadre d’une sortie (en supplément du coût de l’activité) 3,20 € Parcs d’attractions ou nautiques (Disneyland, Astérix, Aquaboulevard...) 7,50 € Sortie à vocation sportive (escalade, quad, équitation, parcours aventure...), zoo, aquarium... 30 % du prix (2) ACTIVITÉS ESTIVALES (11/17 ans) Piscine 1,10 € Port aux Cerises (toutes activités) 2,15 € Bases de loisirs (toutes activités, sans ticket loisirs) 3,20 € Bases de loisirs (toutes activités, avec ticket loisirs) 1,10 € Journée à la mer 3,20 € SPECTACLES / SOIRÉES / ÉVÉNEMENTS SPORTIFS (11/17 ans) Spectacles vivants hors les murs (spectacles parisiens...) et organisés par la Ville de Vigneux-sur-Seine 5,35 € Événements sportifs (Matchs : foot, basket, manifestations sportives...) 35 % du prix (2) Participation tournoi avec lot(s) organisé par le service (sportifs, jeux...) par jeune / tournoi 1,10 € Soirée et activité sur structure avec collation (loto, film...) 2,15 € Atelier musique chant : répétition, enregistrement, Atelier danse (hip-hop, danse africaine...), Atelier graff, street art, peinture..., Autres Ateliers par cycle par jeune 5,35 € Soutien scolaire animé par un intervenant vacataire extérieur dans le cadre du CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) par trimestre et par jeune 10,70 € SÉJOURS (11/17 ans) Séjour (+ de 2 jours) 33 % du prix (1) ACTIVITÉS (18/25 ans) Toutes activités jeunesse à destination des jeunes 18/25 ans 50 % du prix (1) FORMATIONS (Point Information Jeunesse) Formation 16 / 25 ans (PSC1, surveillant de baignade, CACES 1 (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité) 25 % du prix à définir Formation BAFA (formation générale) 50 % du prix à définir TARIFS HORS VIGNEUSIENS Pourcentage applicable en plus du coût de l’activité 10 % du prix à définir (1) pourcentage du prix public ou négocié auprès du prestataire choisi (2) Suivant le prix de revient, le tarif proposé sera arrondi aux 50 centimes inférieurs.2 - ACTIVITÉ FLE FLE Inscription à un atelier FLE1 ou FLE2 15,00 € 3 - ACTIVITÉS EMAP Frais d’inscription Inscription 15,50 € EMAP Catégorie 1 (1 heure ou 2 heures hebdomadaires) Quotient familial -10 % à partir de deux inscriptions dans une même famille ou pour une inscription à deux activités Tranche 1 14,50 € 13,00 € Tranche 2 32,00 € 29,00 € Tranche 3 42,00 € 38,00 € Tranche 4 52,50 € 47,00 € Tranche 5 66,00 € 59,50 € Résident RPA - Tarif forfaitaire 14,50 € Hors commune : 95,00 € 85,50 € EMAP Catégorie 2 (3 heures hebdomadaires) Quotient familial - Tarif pour une période de 5 mois Tranche 1 28,00 € 26,00 € Tranche 2 63,00 € 57,00 € Tranche 3 83,00 € 75,00 € Tranche 4 103,00 € 93,00 € Tranche 5 130,00 € 117,00 € Hors commune 189,00 € 170,00 € Stages pédagogiques Élèves inscrits à l’EMAP (Vigneusiens ou hors commune) 10,50 € Élèves non-inscrits à l’EMAP (Vigneusiens ou hors commune) 21,00 € 4 - ACTIVITÉS SPORTIVES L’Académie des Sports (de 6 à 14 ans) Enfant vigneusien – Inscription annuelle du 1 er juillet au 30 juin de l’année suivante 35,00 € Enfant non vigneusien - Inscription annuelle du 1 er juillet au 30 juin de l’année suivante 45,00 € Stage pour enfant vigneusien – Tarif à la journée 20,00 € Stage pour enfant non vigneusien – Tarif à la journée 25,00 € Tarifs séjours sportifs Quotient familial - Tarifs à la journée Tranche 1 21,50 € Tranche 2 25,00 € Tranche 3 30,00 € Tranche 4 37,00 € Tranche 5 44,00 € Hors commune 62,00 € Espace de remise en forme gymnase Maurice BAQUET Adhérents des associations sportives d'intérêt local Vigneusiennes (à l'année, sur présentation du justificatif de licence sportive) 35,00 €5 - ACTIVITÉS DU CENTRE SOCIAL L’AMANDIER Centre social l’Amandier Adhésion annuelle par foyer fiscal 3,80 € Adhésion annuelle pour chaque bénévole Chaque bénévole bénéficie du tarif au quotient le plus bas pour toutes les activités auxquelles un(e) bénévole souhaite participer 3,80 € Sortie estivale en bus à la journée sans droits d’entrée (mer, bases de loisirs, ...) Quotient familial - Tarif adulte à la journée Tranche 1 8,00 € Tranche 2 9,50 € Tranche 3 11,00 € Tranche 4 13,00 € Tranche 5 14,50 € Hors commune 32,00 € Quotient familial - Tarif enfant à la journée Tranche 1 5,00 € Tranche 2 6,50 € Tranche 3 8,00 € Tranche 4 9,50 € Tranche 5 11,00 € Hors commune 32,00 € Sortie avec droits d’entrée (comprenant les sorties avec ou sans transport) Quotient familial - Tarif adulte Tranche 1 5,50 € Tranche 2 6,50 € Tranche 3 7,50 € Tranche 4 8,50 € Tranche 5 9,50 € Hors commune 22,00 € Quotient familial - Tarif enfant Tranche 1 3,50 € Tranche 2 4,50 € Tranche 3 5,50 € Tranche 4 6,50 € Tranche 5 7,50 € Hors commune 22,00 € Sortie sans droit d’entrée (comprenant les sorties avec ou sans transport) Quotient familial - Tarif adulte Tranche 1 2,15 € Tranche 2 2,80 € Tranche 3 3,50 € Tranche 4 3,80 € Tranche 5 4,30 € Hors commune 9,50 € Quotient familial - Tarif enfants Tranche 1 1,10 € Tranche 2 1,80 € Tranche 3 2,15 € Tranche 4 2,80 €Tranche 5 3,20 € Hors commune 9,50 € Ateliers organisés sur la structure Ateliers annuels Quotient familial - Tarif adultes Tranche 1 23,50 € Tranche 2 28,80 € Tranche 3 34,20 € Tranche 4 39,50 € Tranche 5 45,00 € Hors commune 53,50 € Quotient familial - Tarif enfants Tranche 1 11,80 € Tranche 2 14,50 € Tranche 3 17,00 € Tranche 4 19,80 € Tranche 5 22,50 € Hors commune 26,80 € *Le tarif enfant est applicable jusqu’aux 14 ans révolus de l’enfant. Ateliers sociolinguistiques (ASL) Ateliers sociolinguistiques (ASL) par mois 3,50 € Ateliers d’initiations et de découvertes Quotient familial - Tarif par famille pour un atelier ou cycle d’atelier Tranche 1 1,80 € Tranche 2 2,15 € Tranche 3 2,80 € Tranche 4 3,20 € Tranche 5 3,80 € Hors commune 28,50 € Espace Ludothèque Les familles bénéficient gratuitement de l’accès à toutes les activités organisées sur la structure par l’espace Ludothèque, sous réserve d’être à jour de leur adhésion. Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) Adhésion par trimestre et par enfant 10,70 € 6 - ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES Accueils maternels Quotient familial - Accueil matin Tranche 1 1,10 € Tranche 2 1,60 € Tranche 3 2,20 € Tranche 4 2,80 € Tranche 5 3,00 € Hors commune 7,00 € Quotient familial - Accueil soir Tranche 1 1,95 € Tranche 2 2,80 € Tranche 3 3,65 €Tranche 4 4,80 € Tranche 5 5,20 € Hors commune 12,30 € *Les accueils sont d’une durée maximale de 1 heure 20 le matin et de 2 heures 20 le soir. Accueils élémentaires Quotient familial - Accueil matin Tranche 1 1,10 € Tranche 2 1,60 € Tranche 3 2,10 € Tranche 4 2,80 € Tranche 5 2,95 € Hors commune 7,00 € Accueils élémentaires Quotient familial - Accueil soir Tranche 1 0,55 € Tranche 2 0,80 € Tranche 3 1,00 € Tranche 4 1,30 € Tranche 5 1,50 € Hors commune 3,40 € *Les accueils sont d’une durée maximale de 1 heure 20 le matin et de 1 heure le soir. Autre tarification de l’accueil périscolaire Tarif "1 €" (Tarif spécial pour les accueils périscolaires maternels et élémentaires, matin, soir, appliqué aux familles suivies par le CCAS) Accueils de Loisirs Maternels (CLM) Quotient familial - CLM 1/2 journée Tranche 1 2,40 € Tranche 2 3,45 € Tranche 3 4,80 € Tranche 4 6,20 € Tranche 5 6,60 € Hors commune 9,20 € Quotient familial CLM Vacances et journée Tranche 1 4,80 € Tranche 2 6,95 € Tranche 3 9,60 € Tranche 4 12,40 € Tranche 5 13,20 € Hors commune 18,25 € Accueils de Loisirs Élémentaires (CLP) Quotient familial - CLP 1/2 journée Tranche 1 2,50 € Tranche 2 3,60 € Tranche 3 4,95 € Tranche 4 6,25 € Tranche 5 6,80 € Hors commune 9,30 € Quotient familial - CLP Vacances et journéeTranche 1 4,80 € Tranche 2 6,95 € Tranche 3 9,60 € Tranche 4 12,40 € Tranche 5 13,20 € Hors commune 18,50 € Séjours Quotient familial - Séjours Centre de vacances enfants – Tarifs à la journée Tranche 1 13,40 € Tranche 2 18,50 € Tranche 3 22,60 € Tranche 4 31,30 € Tranche 5 35,55 € Hors commune 60,20 € Quotient familial – Séjours vacances ados – Tarifs à la journée Tranche 1 20,55 € Tranche 2 23,90 € Tranche 3 28,50 € Tranche 4 35,50 € Tranche 5 41,70 € Hors commune 62,00 € *Le paiement des séjours pourra être effectué en trois mensualités maximum avant le séjour, sur demande auprès du service régie centralisée. Restauration maternelle et élémentaire Quotient familial - Restauration maternelle Tranche 1 2,15 € Tranche 2 2,50 € Tranche 3 2,95 € Tranche 4 3,75 € Tranche 5 4,00 € Hors commune 6,55 € Quotient familial - Restauration élémentaire Tranche 1 2,50 € Tranche 2 3,40 € Tranche 3 3,75 € Tranche 4 4,30 € Tranche 5 4,60 € Hors commune 6,60 € Tarifs PAI (Projet d'Accueil Individualisé) Quotient familial - Restauration maternelle Tranche 1 1,10 € Tranche 2 1,25 € Tranche 3 1,50 € Tranche 4 1,90 € Tranche 5 2,00 € Hors commune 3,30 € Quotient familial - Restauration élémentaire Tranche 1 1,25 € Tranche 2 1,70 € Tranche 3 1,90 € Tranche 4 2,15 € Tranche 5 2,30 € Hors commune 3,30 €Autres tarifications de la restauration Agents communaux/ Adultes 3,00 € Enseignants 5,00 € Tarif "1 €" (Tarif spécial appliqué aux familles suivies par le CCAS) 7 - ÉTUDE SURVEILLÉE Quotient familial – Étude Tranche 1 1,35 € Tranche 2 1,45 € Tranche 3 1,50 € Tranche 4 1,60 € Tranche 5 1,70 € Hors commune 1,85 € *Une remise de 10 % est octroyée à la famille ayant 3 enfants participant à l’activité Autre tarification de l’étude surveillée Tarif "1 €" (Tarif spécial pour l’étude surveillée appliqué aux familles suivies par le CCAS) 8 - SAISON CULTURELLE Spectacles vivants Public vigneusien et public résidant sur le territoire de la Communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine 0 à 6 ans 4,00 € de 7 à 12 ans 8,50 € de 13 à 24 ans 13,50 € de 25 à 64 ans 16,00 € 65 ans et + 11,50 € Tarif réduit Demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA, Personnes en situation de handicap, Groupes de plus de 12 personnes, Carte étudiant plus de 25 ans Tarif accordé sur présentation du justificatif correspondant. 13,50 € Adhérents aux services jeunesse municipaux et intercommunaux 5,00 € Spectacle avec mention jeune public : tarif unique (adultes / enfants) 4,00 € Exonérés : Personnes invitées par la production du spectacle selon le contrat de cession Lauréats des jeux concours organisés par la ville et diverses tombolas (écoles, téléthon...) Invitations au public des structures municipales et de l’agglomération, convention avec un organisme ou une association (y compris les accompagnateurs) pour faciliter l’accès à la culture des personnes en situation difficile (ex : Centre Social, Cultures du cœur, réussite éducative, conservatoire...) Hors Vigneusien et hors résident communauté d'agglomération (tarif unique) 21,00 € 23. Approbation et conclusion d’une convention ayant pour objet le raccordement de matériel de vidéoprotection à l’éclairage public avec la Commune de Draveil Monsieur le Maire : Pour cette délibération et la suivante, il s'agit des liaisons des images de la vidéoprotection qui est en fonction, comme vous le savez puisqu'on a eu suffisamment de débats au sein du Conseil. La première convention est avec la Commune de Draveil, pour déterminer les modalités techniques et financières relatives à la pose, au raccordement et à l'installation de matériel. Il n'y a pas de redevancepuisqu'à Draveil, il n'y a pas de délibération fixant une tarification pour passer les câbles. On a vérifié, parce que je me suis dit que vous alliez poser la question. La seconde convention est avec l'État, afin de définir et de fixer les conditions de renvoi des images des caméras depuis notre centre urbain jusqu'au commissariat de Draveil, afin que la police nationale puisse les voir. Avez-vous des questions sur ces conventions de renvoi d'images ? Je vous propose donc de soumettre successivement ces deux délibérations au vote. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - APPROUVE la conclusion d’une convention avec la Commune de DRAVEIL de raccordement d’installations de matériels de vidéoprotection sur la voirie et sur les installations de la Commune de DRAVEIL Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette convention. Article 4 - PRÉCISE qu’une ampliation de la présente délibération sera notifiée à : Monsieur le Maire de Draveil Monsieur le Commissaire de Police de Draveil. 24. Approbation et conclusion d’une convention ayant pour objet la liaison des images de vidéoprotection entre la Police Nationale et la Police Municipale À L’UNANIMITÉ, Article 1 - APPROUVE la conclusion d’une convention avec la Préfète de l’Essonne, afin de définir et fixer les conditions de renvoi d’images des caméras de vidéoprotection de la Commune, vers le centre d’information et de commandement de la Police Nationale Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette convention Article 4 - PRÉCISE qu’une ampliation de la présente délibération sera notifiée à : Madame la Préfète de l’Essonne Monsieur le Commissaire de Police de DRAVEIL. 25. Charte de déontologie d’utilisation du système municipal de vidéoprotection : adoption de la charte, création d’un comité d’éthique, et désignation des membres Monsieur le Maire : Ce Comité d'éthique doit se réunir au minimum une fois par an. Il est composé du Président, Monsieur le Maire ou son représentant, de 6 représentants du Conseil municipal désignés par l'assemblée délibérante et de 6 personnes qualifiées dont un magistrat honoraire, un ancien haut fonctionnaire du Ministère de l'Intérieur et des représentants d'agents municipaux. Il a toute latitude pour convoquer des personnes qualifiées dans le cadre de ses travaux, notamment pour répondre à des personnes qui poseraient des questions sur la vidéoprotection. Une charte d'éthique doit obligatoirement être jointe à cette convention.Afin de représenter le Conseil municipal, j'ai reçu la candidature de Samia QUARTIER, Nicolas ALLEOS, Alain GALLET, Fouad SARI, Dominique DEVERNOIS. Nous vous proposons de laisser siéger une personne de l'opposition. Monsieur DONEKOGLU, aide aux candidats ? Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Je n'en ai pas le temps, malheureusement. Monsieur le Maire : Madame VIARD ? Monsieur ALLIO ? Monsieur Patrice ALLIO : Je veux bien être candidat. Monsieur le Maire : Madame VIARD, êtes-vous d'accord ? Très bien. Je vous propose d'éviter le vote à bulletin secret, si vous en êtes d'accord. Personne ne le demande. Nous passons donc au vote. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - APPROUVE la création d’un comité d’éthique Article 2 - APPROUVE la charte de déontologie d’utilisation du système municipal de vidéoprotection. Article 3 - DÉSIGNE au sein du Conseil Municipal les élus qui siégeront au comité d’éthique : Samia CARTIER Nicolas ALLEOS Alain GALLET Fouad SARI Dominique DEVERNOIS Patrice ALLIO. 26. Temps éducatif PEDT : approbation du nouveau Projet Éducatif de Territoire Madame Monique BAILLOT : Avant de présenter le Projet éducatif territorial, je voudrais faire un petit rappel sur le public concerné. Dans la commune, nous avons 17 écoles, dont 9 élémentaires et 8 maternelles, réunissant 4 000 écoliers. Nous avons aussi 2 collèges avec 1 456 élèves, soit un total de 5 456 enfants scolarisés dans la commune. Nous avons 5 crèches municipales avec un accueil de 210 enfants de moins de 3 ans, 180 assistantes maternelles, 4 crèches privées avec une quarantaine d'enfants. 23,4 % de la population a moins de 14 ans, et 63 % moins de 45 ans. Nous sommes la ville la plus jeune du Territoire. Le Projet éducatif territorial est une démarche volontaire qui définit un projet éducatif sur l'ensemble de la ville, adressé aux jeunes de 0 à 17 ans, et dont la finalité est l'intérêt de l'enfant. Ce dispositif partenarial vise à organiser la continuité éducative entre les différents temps de la vie de nos petits Vigneusiens : scolaires, périscolaires et extrascolaires, afin de favoriser leur épanouissement et leur réussite. C'est un programme ambitieux et essentiel pour l'avenir des enfants de notre commune. Le présent projet porte sur les années 2024-2027. Il a pour but de réfléchir ensemble à l'éducation de nos enfants, de rechercher de la cohérence dans la diversité des modes d'intervention et d'assurer une continuité éducative en coordonnant les actions des différents acteurs éducatifs. Nous voulons garantir que chaque enfant bénéficie d'un parcours éducatif harmonieux et cohérent, depuis la petite enfancejusqu'à l'adolescence. Nous souhaitons réduire les inégalités sociales et territoriales, et permettre à chaque enfant de développer pleinement ses compétences et ses talents. Nous souhaitons renforcer les liens entre l'école et la communauté vigneusienne, en collaboration avec les établissements scolaires, les familles, les associations sportives, éducatives et culturelles, les centres de loisirs, le centre social, etc. – la liste n'est pas exhaustive – afin de créer un environnement éducatif riche et diversifié. Nous souhaitons une sensibilisation aux valeurs citoyennes. Des projets autour de la citoyenneté, du développement durable et du vivre ensemble seront développés pour former des citoyens responsables et engagés. Le Comité de pilotage est composé de partenaires institutionnels, avec un représentant du Service départemental de la jeunesse et des sports, un représentant de la CAF, un représentant de l'Éducation nationale, des directeurs d'école, de collège et de crèches privées. Pour les associations, il y a l'ASSISCB, la « Parenthèse enfantine » et les parents d'élèves. Pour les partenaires internes, il y a le Maire les élus concernés, le Service de la jeunesse, de l'éducation, de la petite enfance, du sport, le Centre social l'Amandier, la réussite éducative, le programme de cohésion sociale et les directeurs des accueils de loisirs. Nous continuerons à évaluer régulièrement et à ajuster nos actions en fonction des besoins et des retours des différents acteurs, pour rester engagés et innovants, et offrir à nos enfants les meilleures conditions d'apprentissage et de développement. En conclusion, le Projet éducatif territorial est une opportunité unique de construire ensemble un environnement éducatif de qualité, inclusif et bienveillant. Il sera un outil précieux visant à garantir la cohérence et la qualité des actions éducatives dans notre territoire, et à offrir à nos enfants les clés de leur avenir. Monsieur le Maire : Merci. Vous avez compris que c'était un document philosophique pour la réussite de chaque enfant vigneusien, quel que soit son quartier, contribuant ainsi à la réduction des inégalités. C'est un document qui nous est demandé par les services de l'État. Je remercie les services pour la concertation qu'il y a eue sur ce document, qui fixe des objectifs pour la Commune, en lien avec l’Éducation nationale. Madame Monique BAILLOT : C'est sur la base du volontariat. Monsieur le Maire : Tout à fait. Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : Il est tard et je ne veux pas épuiser tout le monde, mais je suis plus que dubitatif. En fait, l'État vous sollicite pour mettre ce Projet éducatif territorial en place mais, en parallèle, il casse complètement le service public de l'éducation. Je ne vais pas développer, mais cela concerne tous les âges de la crèche jusqu'au lycée. Par exemple, en Essonne, il y a 8 000 élèves en plus depuis 2016, soit l'équivalent de 14 ou 15 collèges mais les vies scolaires sont stables. Cela veut dire qu'on prend en charge 8 000 élèves en plus sans aucun renforcement humain. À côté de ça, on nous parle de lutte contre le harcèlement, etc. Je pourrais aussi vous parler de la formation des professeurs, etc. On est en train de détruire l'Éducation nationale de l'intérieur, et vous n'imaginez pas à quel point. Là, on propose quelque chose qui, sur la forme, ne me plaît déjà pas. J'étais attentif à la composition : vous avez parlé de partenaires institutionnels, etc. Pourquoi n'y a-t-il pas d'organisations syndicales, c'est-à-dire des représentants des personnels ? Pensez-vous que sans eux, on peut avoir un vrai retour de ce qui se passe sur le terrain, sur les problématiques complexes que seuls les acteurs de terrain connaissent ? Ce ne sont pas ceux qui sont à la direction académique ou ailleurs. C'est très beau sur le papier, de dire qu'il faut réduire les inégalités, etc., mais je peux vous assurer qu'on ne va pas réduire les inégalités avec ce truc, loin de là ! Il ne faut surtout pas que ce soit quelque chose qui permette de s'exonérer de s'interroger vraiment sur la réduction des inégalités dans le cadre scolaire. Vigneux est dans une situation très difficile. Quand on regarde l'IPS (Indice de Positionnement Social) des élèves de Vigneux, on voit qu'il est très largement en dessous de la moyenne départementale. Il y a un travail très important à faire, mais il n'est pas fait. Par exemple, le collège Henri Wallon devrait être en éducation prioritaire, mais il ne l'est pas, etc. J'arrête là, mais c'est le genre de proposition que je trouve cosmétique, à la limite du scandaleux.Pour terminer, il faudrait peut-être aussi penser à la mise en place, à Vigneux, d'une cité éducative. Il n'y a pas beaucoup de moyens qui l'accompagnent, mais il y en a quelques-uns au niveau du personnel. Il n'y a pas d'enveloppe financière, mais cela pourrait peut-être aider. Madame Monique BAILLOT : Vous avez raison, Monsieur ALLIO. Je pense aussi à tous les AESH qui nous manquent dans toutes nos écoles. Monsieur Patrice ALLIO : Je peux vous donner les chiffres des AESH pour l'Essonne. Il y a 900 enfants notifiés qui n'ont pas d'AESH, en Essonne ! Vous vous rendez compte ? Madame Monique BAILLOT : C'est bien cela. Monsieur le Maire : Vous avez parfaitement raison, Monsieur ALLIO. Aujourd'hui, on est au sein du Conseil municipal de Vigneux-sur-Seine, et on essaye de se donner les moyens. Je ne vais pas revenir sur ce débat ; comme vous dites, il est tard, et on en a déjà beaucoup discuté. Ce sont des documents obligatoires pour prétendre à certaines subventions et pour monter certains dossiers. Lors d'un prochain Conseil municipal, on aura l'occasion de discuter de la cité éducative, puisque nous avons déposé un dossier de candidature. C'est quelque chose qu'on travaille depuis 3 ans. L'État avait supprimé ce dispositif l'année dernière. Nous avions travaillé avec l'ancien Préfet de l'Essonne pour que la Ville de Vigneux- sur-Seine soit un « territoire d'innovation pédagogique », avec la Ville de Viry-Châtillon et la Ville des Ulis. Cette année, nous avons eu une bonne nouvelle avec le retour de ce dispositif de labellisation de cité éducative. Nous avons été retenus grâce à un travail assez fin et effectué en très peu de temps, avec les services de l'Éducation nationale. Sachez que j'ai mon oral lundi après-midi. Je vous donnerai des nouvelles. Nous sommes confiants grâce au gros travail des services et des élus sur ce sujet. On va certainement avoir une bonne nouvelle, Monsieur ALLIO. Nous avons également travaillé avec le Préfet pour l'égalité des chances, pour le zonage des nouveaux Quartiers en Politique de la Ville. Nous avons pu avancer et avoir plus d'équipements dans ce secteur. On essaye maintenant de travailler auprès de l'Éducation nationale pour le Réseau d'éducation prioritaire. Nous enclenchons les choses, et je compte sur votre soutien en Conseil départemental de l'Éducation nationale, puisque nous avons un objectif commun. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vous propose de passer au vote. Par 32 voix POUR, 2 abstentions Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - APPROUVE le nouveau Projet Éducatif Territorial (PEDT), pour une durée de trois ans, et joint en annexe. Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à le signer. Article 3 - PRÉCISE que ce projet sera destiné aux enfants de 0 à 17 ans 27. Approbation des nouvelles dispositions des règlements intérieurs des accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires maternels et élémentaires, des études surveillées et de la restauration scolaire. Madame Leïla SAÏD : Bonsoir à tous. Dans la continuité de la présentation qui vous a été faite relative au PEDT, il vous est demandé de valider les dispositions qui ont été mises en place pour la mise à jour des règlements intérieurs des accueils de loisirs, des accueils périscolaires, des accueils extrascolaires pour lesmaternelles et les élémentaires, des études surveillées et de la restauration scolaire. Je vous invite à explorer les modifications qui ont été apportées sur ces règlements intérieurs. Il est également à noter que dorénavant, vous pouvez voir l'ajout du « Portail famille », qui est désormais mentionné comme un outil pour l'inscription aux activités. Évidemment, n'hésitez pas à me poser toutes les questions relatives à ces dispositions des règlements intérieurs, qui se trouvent en annexe. Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Madame VIARD. Madame Maryline VIARD : Qu'est-ce que vous entendez par « suppression du suivi par la Commission des impayés et de la suspension de l'accueil des enfants dont les familles présentent des dettes » ? Pouvez-vous m'expliquer cela ? Madame Leïla SAÏD : Bien sûr. Auparavant, il était fait mention de la Commission des impayés et de la suspension de l'accueil des enfants. Or, le but n'est pas d'exclure un enfant parce que ses parents n'ont pas assuré le règlement des factures. Comme cela a été indiqué en début de séance, toute famille en difficulté est directement identifiée par le CCAS. Il n'y avait donc pas lieu de garder cette mention dans le règlement intérieur, comme cela pouvait être le cas auparavant. C'est une harmonisation par rapport à ce qui est fait actuellement. Si vous voulez, cet outil que constitue le règlement intérieur a été revu par les services, que je remercie d'ailleurs, afin de tenir compte de l'évolution des situations et de la réalité du terrain. Il datait en effet de plusieurs années. C'est pour cela qu'il y a cette suppression, mais aussi l'ajout du « Portail famille » et la suppression de la possibilité pour les enfants de quitter seuls une structure le mercredi ou pendant les vacances scolaires, afin de s'aligner avec ce qui est fait dans les écoles élémentaires et maternelles. Madame Maryline VIARD : D'accord, merci. Monsieur le Maire : Avez-vous d'autres questions ? Je vous propose donc de passer au vote. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - APPROUVE les nouvelles dispositions des règlements intérieurs des accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires maternels et élémentaires, des études surveillées et de la restauration scolaire, annexés à la présente délibération. 28. Signature d’une convention avec la ville de Corbeil-Essonnes et son délégataire, la société ELRES concernant le règlement des frais de restauration d’un enfant de Vigneux-sur-Seine scolarisé dans une classe spécialisée de cette ville, pour l’année scolaire 2023-2024. Madame Monique BAILLOT : Il s'agit d'un enfant en classe d'ULIS dans la ville de Corbeil-Essonnes. Cette délibération a pour but de faire en sorte que la famille puisse payer les frais de restauration comme si cet enfant était scolarisé à Vigneux-sur-Seine. Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas ; nous passons au vote. À L’UNANIMITÉ,Article 1 - APPROUVE la participation de la commune au service de restauration scolaire d’un enfant vigneusien scolarisé en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) hors de la commune. Article 2 - APPROUVE la signature de la convention entre la ville de Vigneux-sur-Seine, la ville de Corbeil-Essonnes et la société ELRES, régissant le règlement des frais de restauration d’un enfant de Vigneux-sur-Seine scolarisé dans une classe spécialisée ULIS de la ville de Corbeil-Essonnes. Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention pour la facturation mensuelle à la ville de Vigneux-sur-Seine des repas consommés par un enfant de la commune au restaurant scolaire de Corbeil-Essonnes, sur la base du tarif « hors commune » de Corbeil-Essonnes et à accomplir l’ensemble des actes et mesures nécessaires à la parfaite application de cette convention. Article 4 - PRÉCISE que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant annuel et est signée pour la durée de l’année scolaire 2023-2024. Article 5- PRÉCISE que les dépenses en résultant seront imputées sur l’exercice correspondant. 29. Validation du contrat de ville « engagement quartiers 2030 » Val d’Yerres Val de seine Monsieur le Maire : Le précédent Contrat de Ville est arrivé à échéance le 31 décembre 2023. Il s'agit de le renouveler jusqu'au 31 décembre 2027. 4 grands axes ont été définis par l'État : - Favoriser l'émancipation pour tous afin de permettre à chaque habitant de trouver sa place dans son quartier et dans sa ville ; - Offrir un cadre de vie agréable ; - Changer la dynamique de l'emploi dans les quartiers ; - Préserver un climat de sécurité et favoriser la citoyenneté. Ce nouveau Contrat de Ville regroupe les deux anciens du Val d'Yerres et du Val de Seine. Ce travail a été mené en concertation avec toutes les communes du Territoire concernées par les Quartiers en Politique de la Ville. Une petite nouveauté administrative, c'est la convention de l'abattement de TFPB, ainsi que la convention de gestion urbaine et sociale de proximité. Les deux sont jointes au Contrat de Ville, qui sera présenté le 27 juin prochain au Conseil communautaire. Avez-vous des questions ou des demandes de précisions ? Monsieur DONEKOGLU. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à peu près sur ce sujet au Conseil communautaire, assez longuement. Je ne vais donc pas reprendre tout cela point par point mais, pour rester en cohérence avec mes précédents votes au Conseil municipal et au Conseil communautaire, je dirais qu'il y a déjà eu des engagements dans ce sens, avec la mobilisation de fonds financiers. Selon moi, ils ont été mal évalués, ce qui a eu pour conséquence de ne pas arranger les problèmes. Je vais donc m'abstenir. Monsieur le Maire : Très bien. C'est vrai que ce sont des débats que nous avons au sein du Conseil communautaire. S'il n'y a pas d'autres interventions, je vous propose de passer au vote. Par 31 voix POUR, 3 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard. Article 1 - APPROUVE le contrat de ville « engagement quartiers 2030 » Val d’Yerres Val de Seine.Article 2 - APPROUVE la convention relative à l’abattement de la TFPB qui portera sur la nouvelle géographie prioritaire, applicable à compter du 1 er janvier 2025. Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit document et tout autre document y afférant. 30. Gestion de l’atelier culinaire par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Monsieur le Maire : Je rappelle ce que j'ai dit en début de séance : une nouvelle version de cette délibération vous a été remise sur table, en raison d'une petite modification. Madame Michelle LEROY : La Commune a fait réaliser la construction, la mise aux normes et l'équipement d'un espace attenant aux locaux du CCAS. Ces travaux se sont achevés en mai 2024 par l'équipement de ce local en une cuisine de type professionnel. Au vu des missions portées par le CCAS, il apparaît que ce dernier est le plus habilité à assurer la gestion de cet espace destiné à accompagner les administrés en situation de précarité, en liaison étroite avec les partenaires locaux. Afin de s'assurer que les finalités poursuivies sont conformes et de sécuriser l'utilisation de cet espace, il convient d'établir une convention de gestion de ce local appartenant à la Ville avec le CCAS. Monsieur le Maire : Merci. S'il n'y a pas de questions, je vous propose de passer au vote. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - CONFIE la gestion du local situé au 40, rue Pierre Marin à Vigneux-sur-Seine au CCAS. Article 2 - CHARGE Monsieur le Maire d’établir la convention de mise à disposition dudit local au bénéfice du CCAS. Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente délibération. 31. Présentation du rapport annuel d’activité du Point d’Accès au Droit de Vigneux-sur-Seine pour l’année 2023 Monsieur le Maire : Le Point d’Accès au Droit a acquis le statut de service judiciaire de proximité, ayant pour but de faciliter l’accès au droit de tous les citoyens, en mettant à la disposition du public : - Un service d’accueil gratuit et confidentiel ; - Une aide pour l’orientation et pour l’information sur toute question d’ordre juridique ; - Un accès à des associations spécialisées ; - Un accès à des modes alternatifs de résolution de conflits, tels que la conciliation et la médiation. Il est situé à côté de la bibliothèque. Vous avez le rapport en annexe avec la fréquentation, le type de permanence, etc. S'il n'y a pas de remarques particulières, je vous propose de prendre acte de ce rapport. À L’UNANIMITÉ,Article 1 - PREND CONNAISSANCE et PREND ACTE du rapport annuel d’activité du Point d’Accès au Droit de Vigneux-sur-Seine. Article 2 - PRÉCISE qu’une ampliation de la présente délibération ainsi qu’un exemplaire de ce rapport seront transmis : - À la Préfète de l’Essonne ; - Au Président du Tribunal judiciaire d’Évry ; - Au Président de la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine ; - Au Président du CDAD de l’Essonne. 32. Modifications du règlement interne de la commande publique Madame Michelle LEROY : Lors du Conseil municipal du 29 septembre 2022, la Commune a adopté le règlement interne de la commande publique, auquel a été ajoutée la nomenclature des achats en novembre 2022. Au bout de presque 2 ans de pratique, il est nécessaire d'apporter quelques modifications mineures à ce règlement. Ces modifications figurent en rouge dans le document que vous avez en annexe. Elles portent essentiellement sur : - L'information des candidats évincés en procédure adaptée (page 19) ; - La modification des seuils (pages 13, 14 et 22) ; - Les petits achats (page 20) ; - La mise en place d'une procédure allégée pour les besoins compris entre 5 000 € HT et le seuil de mise en concurrence (page 20) ; - Le principe de la mise en place d'une clause d'insertion sociale dans les marchés publics en cours de passation (page 28). Monsieur le Maire : Y a-t-il des remarques ? Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : Dans ce règlement, il y a bien la prise en compte du commerce équitable et de l'égalité entre les hommes et les femmes ? Je crois que c'est abordé dans le guide. Madame Michelle LEROY : Tout à fait. Monsieur Patrice ALLIO : De quelle façon, s'il vous plaît ? Madame Michelle LEROY : Je ne le sais pas précisément. Monsieur Patrice ALLIO : On verra ça une autre fois, si vous voulez. Monsieur le Maire : On vous indiquera la page. Je vous propose de passer au vote. VOTE À PRÉCISER, CE POINT N’AYANT PAS ÉTÉ MENTIONNÉ DANS LE COMPTE RENDU SUCCINCT.33. Adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et à l’exécution du marché public d’acquisition et livraison de fournitures, de produits, d’accessoires, d’outillages, de matériels et de matériaux conclu avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Madame Michelle LEROY : Le marché public d'acquisition et de livraison de fournitures, de produits, d'accessoires, d'outillages, de matériels et de matériaux de la Commune, arrive à terme le 31 décembre 2024. Au vu de cette échéance, et après étude des besoins de la Commune et du CCAS, il est proposé de les mutualiser dans un seul marché public en concluant une convention de groupement de commandes. La convention prévoit que la Commune sera coordinatrice du groupement. À ce titre, elle prendra en charge l'intégralité des frais liés à son fonctionnement. L'adhésion au groupement de commandes a également été soumise au Conseil d'administration du CCAS, le 18 juin 2024, qui l'a approuvée à l'unanimité. Monsieur le Maire : Cette mutualisation des commandes a pour objectif d'obtenir les meilleurs prix. S'il n'y a pas de remarques particulières, je vous propose de passer au vote. Par 31 voix POUR, 1 voix contre Maryline Viard 2 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu. Article 1 - APPROUVE la création d’un groupement de commande entre la commune et le Centre Communal d’action sociale de Vigneux-sur-Seine aux fins d’attribuer le marché public d’acquisition et livraison de fournitures, de produits, d’accessoires, d’outillages, de matériels et de matériaux. Article 2 - APPROUVE la convention de groupement de commandes désignant la commune de Vigneux-sur-Seine coordinateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer, notifier et exécuter le marché public. Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 4 - DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget des exercices correspondants. 34. Personnel Communal – Mise à jour du tableau des effectifs n° 3 de la VILLE - Mise à jour du tableau des effectifs n° 2 du CMPP Madame Jeannette LECOQ : Le tableau des effectifs est mis à jour en tenant compte des besoins des différents services et de l'évolution de carrière des agents. Concernant la Ville, 4 agents ont obtenu le concours de rédacteur en cohérence avec leurs missions qui évoluent. Il convient donc de créer les postes nécessaires à leur nomination, tout en demandant de transformer un poste du service de la petite enfance, à la suite du départ à la retraite d'un agent et de son remplacement à venir. Afin d'assurer les autres recrutements de la collectivité, le poste de chargé de formation et de développement des compétences nécessite une transformation du grade d'animateur principal de 1 ère classe au grade d'attaché territorial. Un poste de gestionnaire RH est transformé en poste d'assistant de direction. Le recrutement du poste de coordinateur ou de coordinatrice nécessite un grade d'adjoint territorial d'animation principale de 2 ème classe. Le poste duresponsable santé inclusion nécessite un grade d'attaché. Les mouvements au sein de la Direction des finances nécessitent également une modification du tableau des effectifs et des reclassements sont à prévoir au sein de la collectivité. Concernant le CMPP, le départ d'un psychologue qui avait demandé la diminution de son temps de travail implique de rétablir le poste dans le besoin initial afin de procéder au recrutement d'un remplaçant à 50 %. Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas ; je propose de passer au vote. Par 30 voix POUR, 4 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit : En créant l’emploi suivant : Intitulé de l'emploi Temps Complet Durée hebdo. Cat. Cadre d'emploi Grade Coordinateur-trice budgétaire et comptable TC 35 heures C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif territorial En modifiant les emplois suivants : Ville : Ancienne situation Intitulé de l'emploi Quotité Temps de travail Durée hebdo. Cat. Cadre d'emploi Grade Assistant-e de Direction Solidarités et Santé TC 35 heures C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif principal de 2ème classe Contrôleur-se de Gestion TC 35 heures C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif principal de 2ème classe Assistant-e de Direction Éducation et Animation territoriale TC 35 heures C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif territorial Accueillant-e Petite Enfance TC 35 heures C Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique Chargé-e de formation et développement des compétences TC 35 heures B Animateurs territoriaux Animateur principal de 1 ère classe Coordinateur-rice « TIP » TC 35 heures À/B Attachés territoriaux Attaché Rédacteur principal de 1 ère classe Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur Responsable Santé-Inclusion TC 35 heures B Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 1 ère classe Gestionnaire Finances TC 35 heures C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif principal de 2 ème classe Animateur-rice enfance-jeunesse TC 35 heures B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Assistant de conservation principal de 1 ère classeAssistant-e administratif.ve TC 35 heures C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif principal de 1 ère classe Assistant-e administratif-ve TC 35 heures C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif Chargé-e d’accueil TC 35 heures C Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal Nouvelle situation Intitulé de l'emploi Quotité Temps de travail Durée hebdo. Cat. Cadre d'emploi Grade Assistant-e de Direction Solidarités et Santé TC 35 heures B Rédacteurs territoriaux Rédacteur Contrôleur-se de Gestion TC 35 heures B Rédacteurs territoriaux Rédacteur Assistant-e de Direction Éducation et Animation territoriale TC 35 heures B Rédacteurs territoriaux Rédacteur Accueillant-e Petite Enfance TC 35 heures B Auxiliaires de puériculture territoriaux Auxiliaires de puériculture de classe normale Chargé-e de formation et développement des compétences TC 35 heures A Attachés territoriaux Attaché Coordinateur-rice « TIP » TC 35 heures C Adjoints territoriaux d’animation Adjoint d’animation principal de 2 ème classe Responsable Santé-Inclusion TC 35 heures A Attachés territoriaux Attaché Gestionnaire Finances TC 35 heures C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif territorial Animateur-rice enfance-jeunesse TC 35 heures C Adjoints territoriaux d’animation Adjoint d’animation principal de 1 ère classe Assistant-e administratif.ve TC 35 heures B Rédacteurs territoriaux Rédacteur Assistant-e de direction RH TC 35 heures C/B Adjoints administratifs territoriaux / Rédacteurs territoriaux Rédacteur principal de 1 ère classe Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur Adjoint administratif principal de 1 ère classe Adjoint administratif principal de 2 ème classe Adjoint administratif Chargé-e d’accueil TC 35 heures C Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif principal de 1 ère classe CMPP : En modifiant l’emploi suivant : Ancienne situation Intitulé de l'emploi Temps de travail Quotité annualisée Cat. Cadre d'emploi Grade Psychologue TNC 30 % A Psychologues territoriaux Psychologue de classe normale Nouvelle situationIntitulé de l'emploi Temps de travail Quotité annualisée Cat. Cadre d'emploi Grade Psychologue TNC 50 % A Psychologues territoriaux Psychologue de classe normale Article 2 - ARRÊTE le nombre d’emplois figurant désormais au tableau des effectifs de la VILLE : Emplois permanents Dont : Temps non complet 688 25 Article 3 - ARRÊTE le nombre d’emplois figurant désormais au tableau des effectifs du CMPP : Emplois permanents Dont : Temps non complet 18 8 Article 4 - PRÉCISE que les emplois créés seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L 332-8 et L 332-14 du code général de la fonction publique. Article 5 - PRÉCISE que les crédits correspondants sont prévus au budget. 35. Personnel communal – Attribution d’avantages en nature : Véhicules – logements de fonction – outils informatiques Monsieur le Maire : Je vous rappelle que vous avez eu une modification remise sur table. En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel. En matière de logements, la commune de Vigneux-sur-Seine attribue : - 17 logements pour nécessité absolue de service ; - 0 logement par convention d'occupation précaire. Concernant les véhicules, le Maire bénéficie d’un véhicule de service avec remisage à domicile. 11 agents bénéficient d'un véhicule de service avec remisage à domicile, pour les fonctions suivantes : - Direction de Cabinet ; - Direction de la Prospective et du Développement ; - Direction Générale Adjointe Développement de la Vie Locale ; - Direction Générale Adjointe Cadre de vie urbain et environnemental ; - Direction de l’Espace Public ; - Direction du Patrimoine ; - Direction de l’Éducation et de l’Animation territoriale ; - Chef·fe de la Police Municipale ; - Responsable régie son ; - Responsable pôle logistique ;- Responsable service des Sports. Un véhicule de fonction est attribué au Directeur général des services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés. C’est la même délibération que l’année dernière. Il n’y a aucun changement de périmètre. Pour les outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, à ce jour, une flotte de téléphones mobiles et ordinateurs portables est attribuée à certains agents au regard de leurs fonctions et de leurs missions. Leur utilisation est liée aux nécessités de service. Dans ce cas, l'avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par l'employeur sont, comme c'est le cas dans les services de la Ville, destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par le salarié découle d'obligations et de sujétions professionnelles. Avez-vous des questions ou des remarques particulières ? Madame VIARD. Madame Maryline VIARD : C’est marqué que tous les salariés sont concernés au titre de cette réglementation. Ne s’agit-il pas seulement des personnes mentionnées ? Monsieur le Maire : C’est le personnel dans sa globalité, en application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Madame Maryline VIARD : S'agit-il de véhicules de service ou de fonction ? Monsieur le Maire : Vous avez le détail : vous avez la première partie avec les véhicules de service, et un véhicule de fonction. C'est marqué dans la note. Le véhicule de fonction est pour le DGS. Il est derrière moi, mais sans son véhicule ! (Rires) Madame Maryline VIARD : D'accord, merci. Monsieur le Maire : Je vous en prie. S'il n'y a pas d'autres questions, nous passons au vote. Par 30 voix POUR 4 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Patrice Allio, Julie Ozenne. Article 1 - DIT que l’attribution des avantages se fait selon les modalités suivantes : Attribution de logements pour les emplois suivants : Concessions de logements pour nécessité absolue de service Emploi Adresse Type de logement Obligations liées à l’octroi du logement Gardien Gymnase Auguste Delaune 59 rue de la Côte d’or F2 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance Gardien Gymnase Maurice Baquet 48 rue du Potager F3 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance Gardien Parc Gros Buisson 16 rue du Président Salvador Allende F4 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du siteSurveillance Gardiens groupe scolaire Sonia Delaunay – salle Langevin – groupe scolaire Bashung 3 logements au 1 rue Paul Langevin F4 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance Gardiens (2) école Louis Pasteur 9/11 rue du Maréchal Leclerc F5 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance F4 Gardiens école Édouard Herriot – école Yves Duteil 9 rue des Chèvrefeuilles F4 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance F3 Gardiens (2) école de Rouvres 64 rue des Lilas F4 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance Gardien école Romain Rolland 2 rue Danielle Casanova F3 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance Gardien école Louise Michel 5 rue Louise Michel F4 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance Gardien groupe scolaire Mandela 19 rue Marcel Cachin F4 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance Gardien école Joliot Curie - Point Accès Droit 65 avenue Henri Barbusse F5 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance Gardien Centre Technique Municipal 23 rue Georges Betemps F4 Raisons de sécurité Ouverture et fermeture du site Surveillance Attribution de véhicules pour les élus/emplois suivants : - De service (non considérés comme avantages en nature) : • Au Maire • Direction de Cabinet • Direction de la Prospective et du Développement • Direction Générale Adjointe Développement de la Vie Locale • Direction Générale Adjointe Cadre de vie urbain et environnemental • Direction du Patrimoine • Direction de l’Espace Public • Direction de l’Éducation et de l’Animation territoriale• Chef·fe de la Police Municipale • Responsable régie son • Responsable pôle logistique • Responsable service des Sports - De fonction et avantages accessoires : Direction Générale des Services Article 2 - APPROUVE pour l’année 2024 l’ensemble des dispositions relatives aux avantages en nature. Article 3 - DIT que la liste nominative des agents bénéficiaires est fixée dans les annexes 1 à 2 de la présente délibération. 36. Personnel communal – Protection sociale complémentaire 2024-2029 – Convention de participation Prévoyance Monsieur le Maire : L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique instaure une participation financière minimale pour les employeurs publics à l’horizon 2025 pour le risque prévoyance et 2026 pour le risque santé. Les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux ont été définies par décret en date du 20 avril 2022. Pour le risque prévoyance, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1, ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 € (soit 7 € bruts par mois et par agent à partir du 1 er janvier 2025). La collectivité a fait le choix de se joindre à la nouvelle consultation du CIG, lancée en 2023, pour proposer aux collectivités de nouvelles conventions de participation. En matière de prévoyance, le prestataire retenu au terme de cette consultation est la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). C'est quelque chose de nouveau pour la collectivité et pour nos agents. Cela a reçu un avis favorable à l'unanimité lors du dernier CST, avec nos syndicats. Vu le contexte budgétaire des collectivités en France, ce n'est pas évident, mais on a souhaité proposer aux agents cette prévoyance qui n'existait pas. Il s'agit de pouvoir accompagner nos agents dans cette démarche. C'est une bonne chose pour eux. Monsieur ALLIO. Monsieur Patrice ALLIO : C'est une bonne chose, mais... Monsieur le Maire : Mais ce n'est pas assez ! Monsieur Patrice ALLIO : Exactement ! C'est bien, on n'a plus besoin de se parler ; vous anticipez mes questions. Monsieur le Maire : On a souvent le même raisonnement, Monsieur ALLIO, figurez-vous. Monsieur Patrice ALLIO : Si vous le dites...Monsieur le Maire : Mais si, mais si ! J'aimerais mettre le double, le triple, ou même le multiplier par 10, mais il faut déjà engager la démarche, d'y aller, de travailler avec les syndicats. Cela n'existait pas. Il y avait zéro. Aujourd'hui, on propose cet accompagnement malgré les restrictions budgétaires. On ne l'a pas mis de côté. On se donne les moyens de le proposer même si, bien sûr, j'aimerais le multiplier par 10. Monsieur Patrice ALLIO : 7 €, ce n'est pas beaucoup. Il faut mettre cela en relation avec ce qui se passe dans le privé, où la prise en charge des mutuelles est bien plus élevée. Dans le public et les collectivités territoriales, on est très à la traîne. On a eu des promesses mais à chaque fois, c'est retardé pour la mise en place effective d'une prise en charge à peu près correcte des mutuelles. Monsieur le Maire : En toute objectivité, vous pouvez saluer la démarche. Monsieur Patrice ALLIO : C'est ce que j'ai fait, vous l'avez entendu. Monsieur le Maire : Non, je ne l'ai pas entendu... Monsieur Patrice ALLIO : J'ai commencé par dire que c'était une très bonne chose, puis vous avez anticipé sur ce que j'allais dire. Monsieur le Maire : Y a-t-il d'autres interventions ? Il n'y en a pas ; je vous propose de passer au vote. À L’UNANIMITÉ, Article 1 - DÉCIDE d’accorder la participation financière de la commune aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour : Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG. 2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 7 € bruts / mois / agent. Article 2 - PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de : 1 000 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 350 à 999 agents. Article 3 - AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance et tout acte en découlant. Article 4 - AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG. Monsieur le Maire : Je vous remercie pour cette unanimité, qui conclut cette séance et qui est une très bonne chose pour nos agents. Je souhaite de bonnes vacances pour ceux qui en prennent. On se verra au passage de la flamme olympique, au 14 juillet, à la « Fête de la musique », etc. N'oubliez pas que début septembre, il y aura le « Forum des associations », ainsi que les « Journées du patrimoine ».Le Conseil municipal de rentrée aura lieu fin septembre. Monsieur Benjamin DONEKOGLU : Avez-vous la date précise ? Monsieur le Maire : Pas encore, mais on va vous la donner assez rapidement. Ce sera durant la dernière semaine de septembre. On vous enverra un mail pour vous prévenir. Je vous souhaite une bonne soirée. Fin de la séance à 22 h 15. LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE Florian GOURMELON LE MAIRE Thomas CHAZAL