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Déliberation - 2023 050 renouvellement convention ADS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 050 renouvellement convention ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT
de
l’'AUDE
Arrondissement de
CARCASSONNE
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2023
Publié
le
ID
:011-211100094-20230612-2023050-DE
7
Lex
h
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
Commune
d’ALZONNE
n°
2023
/ 050
1
Domaine
:
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Sous-domaine
: 3.5
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
service
18
Convocation
du
CM
en
date
du
:
05/06/2023
Affichage
en
date
du
:
05/06/2023
Séance
du
Conseil
Municipal
du
12
juin
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
d'Alzonne,
légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
Séances,
sous
la présidence
de
Régis
BANQUET,
Maire.
Présents
: 14
BANQUET
Régis
MEINIER
Céline
BONNAFOUS
Henri
CAHUZAC
Carole
GILLIS
Cyril
DENUC
Anne-Marie
ENCINAS
Nathalie
GIEULES
Bernard
LEPRÊTRE
Marianne
LOGEAIS
Christelle
LOPEZ
Jean
JEANET
Anaïs
RUMEAU
Gérard
TISSEYRE
Jacques
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
(excusés):
4
VIEU
Brigitte
FORT
Thibault
RAMON
Jérémie
REGRAGUI
Leila
Secrétaire
de
séance
: JEANET
Anaïs
Reconduction de la convention pour l’instruction des autorisations
du
droit
des
sols
par
le
service
commune
de
Carcassonne
Agglo
Depuis
le 1°
juillet
2015,
Carcassonne
Agglo
a créé
un
service
commun,
en
réponse
aux
besoins
des
communes
ne
pouvant
plus
bénéficier
d’une
mise
à disposition
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme.
Ce
service
répond
aux
dispositions
des
articles
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
R423-15
du
Code
de
l'urbanisme.
La
compétence
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
reste
celle
des
maires
au
nom
de
leur
commune. Le
service
ADS
a pour
ambition
d'apporter
un
service
de
qualité
aux
communes,
en
sécurisant
juridiquement
l'application
des
règles
d'urbanisme
et
la délivrance
des
actes
dans
les
délais
impartis.
A ce
jour,
62
communes
de
l’agglo
ont
fait
le choix
de
confier
leur
instruction
ADS
au
service
commun.
La
commune
d'Alzonne
adhère
à ce
service.
La
Communauté
d'Agglomération
et
les
communes
de
son
territoire
décident
de
reconduire
le «
service
commun
» d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
A la
demande
de
la commune
d’Alzonne,
la présente
convention
bilatérale
est
conclue
afin
qu'elle
puisse
bénéficier
dudit
service
commun.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
le périmètre
des
activités
du
service,
la répartition
des
missions
et responsabilités
entre
le service
commun
et la
commune
d’Alzonne
ainsi
que
les
conditions
financières.
La
précédente
convention
a pris
fin.
|| est
nécessaire
de
délibérer
sur
la reconduction
de
cette
convention,
qui
comprend
une
part
fixe
et
une
part
variable
sur
la tarification.
2023-050_reconduction_convention_ADS
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2023
CET
Publié
le
ID
:011-211100094-20230612-2023050-DE
Certifié
exécutoire
par
réception
en
Préfecture
le :
Par
publication
le :
Taille de la commune Forfait (Population municipale au 1°" janvier
de
Montant
en
€
l’année
facturée)
1
Moins
de
500
habitants
0,60
2
De
500
à 999
habitants
1,10
3
Plus
de
1000
habitants
1,60
Détermination
de
la
part
dite
variable
La
facturation
est
établie
une
fois
l’an,
au
plus
tard
le 31
mars
N+1,
pour
les
dossiers
transmis
au
service
commun
des
mois
de
janvier
à décembre
de
l'année
N.
Ne
seront
pas
facturés
les
actes
pour
lesquels
la commune
d’Alzonne
ou
Carcassonne
Agglo
est
pétitionnaire.
La
communauté,
en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
service
commun
a déterminé
le coût
unitaire
des
actes
instruits
:
Type
d'acte
unitaire
on
€
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
45
Déclaration
Préalable
84
Permis
de
Construire
120
Permis
de
Démolir
95
Permis
d'Aménager
143
Scan
d’un
dossier
de
DP
- CUb
- PD
25
Scan
d’un
dossier
de
PA
— PC
40
Ce
coût
unitaire
évoluera
de
+1,5%
chaque
année
à compter
du
1°
janvier
2023.
Le
Conseil
Municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
:
Par
14
voix
pour,
0 voix
contre,
et
0 abstention
> CONFIE
au
service
commun
de
Carcassonne
Agglo
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
sur
le territoire
communal
pour
celles
listées
à la
convention
ci-jointe
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R423-15
du
code
de
l'urbanisme
> APPROUVE
la convention
annexée
à la
présente
délibération
réglant
les
modalités
financières
et
de
fonctionnement
> AUTORISE
M le
Maire
à signer
la convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
à l'application
de
cette
décision
Fait
et
délibéré
en
séance
le jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
La
convocation
du
C.M.
et
le compte-rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et L.2121-7
du
C.G.C.T.
Alzonne,
le 12/06/2023
2023-050
reconduction_convention_ADS