Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 16 decembre 2021 1

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 decembre

Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 16 decembre 2021 1 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Villard-de-Lans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 16 decembre 2021 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 1/8

COMMUNE DE VILLARD DE LANS

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

Compte rendu

Affiché le 20 décembre 2021

Nombre de conseillers en

exercice :

27

Présents à la séance :

19

Pouvoirs :

8

Date de la convocation :

10 décembre 2021

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Villard de Lans.

L’an DEUX MILLE VINGT ET UN, et le jeudi 16 décembre à 18h,

Le Conseil municipal de la Commune de Villard de Lans s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence d’Arnaud MATHIEU.

A désigné comme secrétaire : Charlotte Bonnard

ETAIENT PRESENTS : Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING, Christelle CUIOC VILCOT, Nadine GIRARD-BLANC, Jean-Paul UZEL, Michèle PAPAUD, Maud ROLLAND, Christophe ROBERT, Françoise SARRA-GALLET, Henri CRET, Sophie GOUY-PAILLER, Patrick ARNAUD, Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH, Charlotte BONNARD, Claude FERRADOU, Olivier ROBIN, Marie ZAWISTOWSKI, Ghislaine MASSON, Luc MAGNIN

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Bruno DUSSER (donne pouvoir à Arnaud MATHIEU), Serge BIRGE (donne pouvoir à Arnaud MATHIEU), Jacky DUVILLARD (donne pouvoir à Jean-Paul UZEL), Valérie PETIT (donne pouvoir à Christelle CUIOC VILCOT), Christophe BONNARD (donne pouvoir à Véronique BEAUDOING), Dorian COACOLO (donne pouvoir à Véronique BEAUDOING), Laurence BORGRAEVE (donne pouvoir à Marie ZAWISTOWSKI), Valérie BONAVAUD (donne pouvoir à Claude FERRADOU)

Délibération n°123 :

APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT

La compétence assainissement est partagée entre la CCMV et les communes. Les communes sont

compétentes pour la collecte tandis que la CCMV est responsable du transport et de l’épuration.

La Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) située sur l’éco-site de Fenat a été réhabilitée en 2008. Le

dossier loi sur L’eau réalisé dans ce cadre (arrêté préfectoral d’autorisation N°2008-11308 du 30 décembre

2008) a fixé un objectif de réduction de 50% des apports d’eau claires parasites dans les réseaux

d’assainissement à l’horizon 2030.

Cet objectif n’ayant pas été atteint, le 16 mai 2018, un rapport de manquement administratif a été transmis par

la direction départementale des territoires, aux communes et à la CCMV pour améliorer la situation. Les eaux

claires sont de toutes natures, permanentes (sources et ruisseaux) et non-permanentes (fonte des neiges,

remontées de nappes, ressuyage de terrains, eaux pluviales, …). Elles entraînent une surcharge hydraulique

des réseaux et une pollution des milieux récepteurs particulièrement sensibles sur notre territoire.

En réponse à ce rapport de manquement administratif et afin de doter la CCMV et ses communes membres

d’un outil de programmation, la CCMV a lancé un marché public en décembre 2018 pour la réalisation d’un

schéma directeur à l’échelle intercommunale. Le conseil communautaire, par délibération N°18/19 du 22 février

2019, a décidé d’attribuer l’étude d’un schéma directeur d’assainissement à la société Alp Etudes pour 139 668

€ TTC (subventionné à hauteur de 50% par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et 20% par le

Département de l’Isère). Les mesures de terrain ont été réalisées par la société ATEAU (sous-traitant).

L’étude a été découpée en 5 phases :

 Phase 1 : Etat des lieux et analyse de la situation actuelle (recueil des données, visite terrains,

analyse du fonctionnement des réseaux et pré-diagnostic) ;

 Phase 2 : Campagne de mesures des débits et des charges polluantes (mesures de pluviométries,

mesures de débits sur les réseaux d’assainissement et de pollution) ;

 Phase 3 : Investigations complémentaires, localisation précise des anomalies et des

dysfonctionnements du réseau (campagnes d’inspections télévisées des réseaux, bilan 24h de la STEU

de Fenat, déversoir d’orage de Corrençon et Analyse rejets Vercors Lait et recherches nocturnes

d’eaux claires parasites) ;

 Phase 4 : Analyse du fonctionnement du réseau et des ouvrages structurants (modélisation du réseau

de transport et élaboration de scénarii d’aménagements) ;Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 2/8

 Phase 5 : Elaboration du schéma directeur d’assainissement (Plan pluriannuel d’investissement).

Les objectifs de l’étude sont de :

 réaliser un diagnostic initial par temps sec et par temps de pluie,

 répondre au rapport de manquement administratif du 16 mai 2018 qui met en évidence une surcharge

des réseaux d’assainissement en eaux claires,

 élaborer un programme de travaux cohérents et en lien avec le PLUi.

Lors des campagnes de reconnaissances et de mesures terrain, il a été mis en évidence une forte réaction du

réseau d’assainissement par temps de pluie : cela signifie que les eaux pluviales s’infiltrent dans les réseaux.

La modélisation du réseau de transport, réalisée pour les 4 communes reliées à la STEU de Fenat, a permis de

montrer que des déversements ont lieu dès la pluie mensuelle : ces déversements ne sont pas acceptables

pour la police de l’eau.

De nombreux tronçons de réseaux d’assainissement n’ont pas pu être inspectés du fait de leur non-accessibilité

et d’un réseau saturé : cela explique en partie les besoins d’investigations supplémentaires notées dans le Plan

Pluriannuel d’Investissement.

Réduire les eaux parasites est primordiale pour le maintien des performances épuratoires de la station de

traitement de Fenat et la durabilité des équipements.

Les objectifs du plan pluriannuel d’investissement sont de :

 Réduire la part d’eaux claires dans les réseaux d’assainissement,

 Réduire les surfaces actives connectées aux réseaux d’assainissement,

 Optimiser le transfert des effluents à la station de traitement des eaux usées,

 Supprimer les déversements aux déversoirs d’orage pour la pluie mensuelle,

 Supprimer les débordements sauvages pour la pluie annuelle.

Le plan pluriannuel d’investissement a été réalisé sur 15 ans avec 112 opérations pour un coût global de

16 300 000 € HT sur l’ensemble du territoire intercommunal dont 1 326 080 € HT pour le territoire de Villard-de-

Lans avec :

 487 810 € HT qui concernent le réseau de collecte communal => part communale à financer sur le

budget assainissement

 839 020 € HT qui concernent le réseau de transport de la CCMV.

Il est à noter que ces opérations ne concernent pas le renouvellement régulier des tronçons

d’assainissement ni les campagnes de mesures.

Au final, le montant des travaux à réaliser sur les 15 prochaines années en prenant en compte et les

orientations du schéma et lesdits renouvellements s’élèverait à 270 k€ / an.

Les 112 opérations (travaux et investigations) ont été classées par priorité, par commune et type de réseau.

Les travaux prévus sont : des remplacements, des réparations, du chemisage, des mises en séparatif, des

créations d’accès au collecteur et l’étanchéification des regards d’assainissement.

Les investigations comprennent les contrôles des branchements, les campagnes de mesures, la recherche

d’eaux claires, des ITV (Inspection Télévisuelle), des tests à la fumée, les mises en place de servitude de

passage en domaine privé, la reconnaissance complète des réseaux pour base SIG à jour.

Un tableur excel récapitule l’ensemble des opérations à réaliser. Ainsi la CCMV et chaque commune dispose

d’un programme pluriannuel d’investissements.

Pour la commune de Villard-De-Lans :

 Des travaux de suppression des apports d’eaux claires parasites permanentes sur les collecteurs

(chemisage ou renouvellement) notamment le long de la Bourne aux Geymonds mais aussi le long du

Corrençonais à l’Essarton et la Balmette,

 Travaux prévus au poste de relevage des Jarrands (mise en place d’un relevage spécifique au hameau,

suppression du déversoir d’orage, renforcement de la capacité de pompage, création d’accès sur la

conduite de refoulement jusqu’à la station d’épuration),Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 3/8

 Mettre en séparatif les réseaux situés en amont du déversoir d’orage de Bréduire dans l’objectif de le

supprimer à terme,

 Etudes et travaux sur la station d’épuration à Fenat pour améliorer le traitement des eaux usées.

Travaux et investigations communs à toutes les communes :

 Renouveler le réseau d’assainissement sur la base d’une durée de vie de 60 ans à raison de 3000 ml

par an sur le territoire intercommunal,

 Des tronçons non inspectés devront faire l’objet d’une campagne d’inspection (problématique

d’accessibilité voire collecteur noyé),

 Réaliser au moins tous les 3 ans des campagnes de mesures pour cibler les travaux de réhabilitation

du réseau,

 Mise à jour des plans, mise en place d’un SIG et des servitudes de passage avec créations d’accès au

réseau,

 de collecter les graisses de restauration sur leur lieu de production,

 d’effectuer un contrôle de conformité de branchement chez les particuliers à l’occasion de la vente d’un

bien ou d’un dépôt d’une autorisation d’urbanisme.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le schéma directeur d’assainissement et le programme de

travaux sur 15 ans.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°124 :

BUDGET PRINCIPAL 2021 – Décision Modificative n°5

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Principal justifiés par la nécessité d’inscrire en investissement au chapitre 10, article 10226 la somme de 15 500 € correspondant à l’annulation du titre n° 316 de 2020, loyer du 2ème trimestre de la gendarmerie titré 2 fois, la somme n’ayant pas été imputée au bon compte et raccrochée par la trésorerie au titre déjà effectué

La somme sera prélevée sur le compte 673, où la somme a été inscrite au dernier conseil municipal, via le virement à la section d’investissement.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°125 :

BUDGET EAU 2021 – Décision Modificative n°3

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Eau justifiés par la nécessité d’inscrire en dépenses de fonctionnement au chapitre 012, article 64131 (rémunération non titulaires) la somme de 10 000 € afin de pouvoir rémunérer le technicien eau sur le budget Eau pour l’année 2021 et pour les mois de janvier et février 2022 (l’article L 1612-1 du CGCT prévoyant la possibilité de mandater les dépenses de la section de fonctionnement avant le vote du budget dans la limite des crédits inscrits par chapitre au budget précédent).

Les crédits nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits en dépenses de fonctionnement au chapitre 011, article 6226, honoraires.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités TerritorialesCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 4/8

Délibération n°126 :

Acompte sur subvention de fonctionnement 2022 à l’O.M.T.

L’Office Municipal de Tourisme ne pouvant attendre le vote de la subvention qui interviendra en janvier 2022, il est proposé dès aujourd’hui au conseil municipal de voter le versement d’un acompte de 200 000,00 € qui sera versé le 20 janvier 2022 à l’O.M.T.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°127 :

Budget Chaufferie Bois Bourg-Centre – Détermination de la durée d’amortissement de la Chaufferie

L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.

L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.

Dans ce cadre, l’opération de construction de la chaufferie bois bourg-centre, d’une valeur d’origine de 4 847 966,07 au 1er décembre 2021 €, doit faire l’objet d’un amortissement et il est impératif d’en définir la durée par voie de délibération.

Il est proposé au Conseil municipal de retenir une durée de 35 ans pour la durée d’amortissement de la chaufferie bois bourg-centre, durée moyenne entre la durée de vie du bâtiment, du réseau de chaleur et des VRD et des équipements techniques (pompes, chaudières, équipements techniques…). Ce vote permettra de débuter l’amortissement à partir de l’année 2022.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°128 :

Etat d’assiettes et affouage 2022

La présente délibération vise à valider les coupes de bois à asseoir pour l’année 2022 dans les forêts communales soumises au régime forestier.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°129 :

Subventions pour l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables – Versement de l’aide forfaitaire

Suivant les aides en vigueur (délibération n°638 du 23/09/2004, délibération n°800 du 13/05/2005 et délibération n°20 du 27/09/2007) une subvention peut être attribuée à : - Monsieur Jean-François GARCHERY, 14 allée des peupliers 38250 Villard-de-Lans pour l’acquisition d’un chauffe-eau solaire : Montant 300 € ;

- Monsieur Paul GAGNOLET, 241 chemin des Pouteils 38250 Villard-de-Lans pour l’acquisition d’un poêle à bois granulés : Montant 150 €.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 5/8

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Projet de délibération n°130 :

Recensement de la population – Année 2022 – recrutement d’agents recenseurs - rémunération

La délibération en date du 25 novembre 2021 a créé 13 postes d’agents recenseurs, actuellement le recrutement est particulièrement difficile, il est nécessaire de reconsidérer la rémunération afin de valoriser la prise de poste et favoriser les candidatures. Il est proposé au conseil municipal de rémunérer les agents recenseurs sur la base des indices IB 367/ IM 340 à temps complet.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°131 :

Approbation de la charte des ATSEM

Un travail de concertation a été mené avec les Agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles, la directrice de l’école maternelle et les responsables du secteur scolaire de la collectivité afin de produire uns charte définissant précisément les modalités d'organisation du travail des ATSEM, des modalités de remplacement et la réglementation en vigueur au sein de ce service. Le comité technique a été sollicité et a rendu son avis favorable en date du 27 octobre 2021. Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette charte ci annexée.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°132 :

Inspection des risques professionnels – Convention avec le CDG 38

Depuis le 6 juin 2002, la commune de Villard-de-Lans conventionne avec le centre de gestion de l’isère pour les missions d’inspection et d’accompagnement dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité ; cette convention avait pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition d’un ingénieur en prévention des risques professionnels pour la réalisation des missions confiées par la collectivité au centre de gestion ; cette convention définissait également les conditions de mise à disposition de cet ingénieur en qualité d’agent chargé de la fonction d’inspection.

La dernière convention du 1er janvier 2017, renouvelable par tacite reconduction ne permet pas la présence de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection au CHSCT, il est proposé au conseil municipal de rajouter cette possibilité par le biais d’une nouvelle convention.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°133 :

Création d’un poste de technicien eau et assainissement

Il convient de modifier le tableau des effectifs afin de créer le poste permettant de travailler sur le suivi de la délégation de service public eau potable et assainissement collectif dont l’avenant de prolongation au 31 décembre 2021 a été validé par délibération n°97 du 5 novembre 2020. Il est proposé au conseil municipal de créer un poste de technicien qui sera budgétisé sur le budget eau au chapitre 012.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités TerritorialesCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 6/8

Délibérations n°134 et 135 :

Règlement d’utilisation et tarifs de la Coupole et de la Verrière

La Commune gère en direct la salle de la Coupole et depuis peu, celle de la Verrière située à l’arrière du bâtiment abritant la direction de l’OMT. La délibération présentée au Conseil municipal vise à préciser les conditions d’utilisation de ces salles par les tiers publics ou privés qui souhaitent en disposer.

Il est en effet nécessaire de fixer les règles relatives à l’octroi de ces salles mais aussi de préciser les types d’activités pouvant y être pratiquées.

Le tableau ci-dessous présente les activités :

UTILISATION

CAPACITÉ D'ACCUEIL

(Capacité théorique

1 personne par m²)

Diminué en fonction de la

Surface des éléments

(tables, chaises....)

SALLES

Organisation de Repas Sports Conférences/ Réunions Formations/ Stages Loisirs Événements culturels Expositions La Coupole X X

X

X X X 300/230*

La Verrière X

X

X X 75/45*

Il est noté que la Verrière ne peut être louée à des particuliers. Seuls les associations et les professionnels peuvent être autorisés à utiliser cette salle.

La délibération fixe aussi les tarifs de location et les cautions.

Il est proposé de retenir 4 tarifs :

 Un tarif pour les associations Villardiennes et les particuliers non Villardiens  Un tarif pour les associations non Villardiennes

 Un tarif pour les professionnels Villardiens

 Un tarif pour les professionnels non Villardiens

A ce tarif s’ajoute celui applicable aux particuliers Villardiens.

La principale évolution dans la structuration des tarifs porte sur la création de trois tarifs pour la Coupole et une application de cette même typologie à la Verrière. Auparavant, il existait un seul tarif quel que soit la nature du demandeur.

La nouvelle grille tarifaire étoffe les possibilités.

Le tarif appliqué aux associations et particuliers Villardiens (pour la Coupole) reste inchangé.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°136 :

Occupation du domaine public – tarifs 2022

Par délibération en date 1er décembre 2017 le conseil municipal a approuvé le principe d’une révision annuelle des redevances de l’occupation du domaine public, indexées sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (indice INSEE), hors tabac (métropole et DOM). Il convient donc de délibérer pour fixer les tarifs 2022.

VOTE : pour à l’unanimitéCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 7/8

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°137 :

Tarifs des ventes de la régie du Conseil municipal des jeunes

Le Conseil municipal des jeunes souhaite conduire des projets (animations, événements, déplacements) et participer à leur financement.

Dans ce cadre, une régie temporaire de recettes a été mise en place pour procéder à la vente de sapins, de décorations de noël, de boissons chaudes et froides et d’une petite restauration. Une erreur matérielle a été constatée sur la délibération du 25 novembre 2021 dans le tableau tarifaire nécessitant une modification des tarifs de vente et d’autre part de compléter ceux-ci.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°138 :

Tarification de la redevance de ski de fond – Hiver 2021/2022

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la tarification modifiée de la redevance de ski de fond pour l’hiver 2021/2022 : les tarifs séniors journée et demi-journée passent de 2€50 à 5,00€ dans le but d’homogénéiser les tarifs avec le site du Haut Vercors de Corrençon.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°139 :

Motion relative aux indemnisations devant être perçues par les communes support de station de montagne pour l’année 2021 :

Un certain nombre de communes dites support de station de montagne, ont subi des pertes financières importantes du fait de la fermeture des remontées mécaniques en tant qu’exploitant en régie directe des équipements et / ou au titre de la fiscalité qui découle de leur statut (taxe sur les remontées mécaniques, taxe de séjour).

L’Etat a mis en place un filet de sécurité qui couvre une partie des pertes. Or, les textes réglementaires parus récemment ne permettent sont moins favorables aux collectivités concernées à plusieurs égards.

D’une part les acomptes versés sont plus faibles qu’en 2020 alors que les pertes engendrées en 2021 sont supérieures et d’autre part, exclues du calcul certaines pertes d’activité.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette motion de soutien aux communes concernées en réclamant une meilleure prise en compte de leur situation financière par l’Etat.

Il est à noter que la commune de Villard-de-Lans n’est pas concernée par le filet de sécurité, les pertes fiscales enregistrées en 2020 et 2021 n’étant pas suffisantes pour ouvrir droit à compensation dans le cadre du dispositif mis en place.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°140 :

Avenant à la convention Petites Villes de Demain

Dans le cadre de la visite de monsieur le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité, la convention PetitesCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 8/8

Villes de Demain doit être enrichie afin de prendre en compte le volet sécurité publique en partenariat avec la Gendarmerie Nationale.

Une signature en présence du secrétaire d’Etat a été proposée par les services de l’Etat en Isère et un projet d’avenant a été transmis à la commune.

Il officialise les mesures déjà appliquées et les engagements réciproques des parties.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 20 décembre 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 20 décembre 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

La séance est levée à 20h10