Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 27 juin 2024

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Villard-de-Lans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 27 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 1/4

COMMUNE DE VILLARD DE LANS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024

Compte-rendu

DELIBERATIONS

Les délibérations ainsi que les documents annexes sont disponibles pour consultation sur le site internet de la commune :

https://www.villard-de-lans.fr/fr/vie-municipale/le-conseil-municipal/les-actes-administratifs/

Nombre de conseillers

en exercice :

27

Présents à la séance :

18

Pouvoirs :

8

Non représenté :

1

Date de la convocation :

21 juin 2024

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Villard de Lans.

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, et le jeudi 27 juin à 18h,

Le Conseil municipal de la Commune de Villard de Lans s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence d’Arnaud MATHIEU

A désigné comme secrétaire : Véronique BEAUDOING

ETAIENT PRESENTS : Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING,

Bruno DUSSER, Christelle CUIOC, Serge BIRGE, Nadine GIRARD-BLANC, Jean- Paul UZEL, Michèle PAPAUD, Christophe ROBERT, Françoise SARRA-GALLET, Sophie GOUY-PAILLER, Valérie PETIT, Patrick ARNAUD, Olivier ROBIN, Valérie BONAVAUD, Ghislaine MASSON, Luc MAGNIN, Patrick MARX

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Maud ROLLAND (donne pouvoir à Michèle PAPAUD), Henri CRET (donne pouvoir à Nadine GIRARD-BLANC), Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH (donne pouvoir à Françoise SARRA-GALLET), BONNARD Christophe (donne pouvoir à Christelle CUIOC), Claude FERRADOU (donne pouvoir à Luc MAGNIN), Laurence BORGRAEVE (donne pouvoir à Valérie BONAVAUD), Dorian COACOLO (donne pouvoir à Sophie GOUY-PAILLER), Céline BEAUDOING (donne pouvoir à Patrick MARX)

ABSENTE : Marie ZAWISTOWSKI

Délibérationn°76 : rapport d’activité du délégataire du Casino de Villard de Lans Rapporteur : Arnaud MATHIEU

La gestion du Casino de Villard de Lans est concédée à la SECVL depuis le 1 er mars 2013 pour une durée de 18 ans. Le contrat de délégation de service public arrivera à son terme en mars 2031.

Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du CGCT, le délégataire doit présenter annuellement à l’autorité délégante un rapport portant sur la gestion du service public qui lui est déléguée.

Le contenu du rapport, adaptable en fonction du domaine d’activité doit toutefois contenir le compte annuel de résultat et un ensemble d’informations fixées par l’article R1411-7 du CGCT. On peut énumérer les engagements en matière de personnel et tout élément permettant d’apprécier la qualité du service rendu mais aussi les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction de l’usager.

Le rapport annuel doit être présenté et débattu en Conseil avant qu’il en soit pris acte.

Le Conseil Municipal a PRIS ACTE du rapport présenté au titre de l’exploitation 2023 du casino de Villard-de- Lans

Transmise en Préfecture le 1er juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1 er juillet 2024 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 2/4

Délibération n°77 : Transfert du passif (emprunt) du budget assainissement à la CCMV Rapporteur : Christelle CUIOC

Dans le cadre des transferts de compétences, les contrats relatifs au service public transféré doivent être repris par l’établissement de coopération intercommunal nouvellement compétent.

Il en va des marchés et contrats publics (travaux, prestations de services…) mais aussi des contrats d’emprunt.

Même si ce transfert s’opère de plein droit, s’agissant d’un élément de bilan, un procès-verbal (PV) approuvé par les organes délibérants doit être établi.

Le passif du budget assainissement faisant apparaître un emprunt d’un montant de 448 712,35 €, il est nécessaire d’approuver le PV actant son transfert.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1er juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1 er juillet 2024 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°78 : Affectation définitive des résultats des budgets eau et assainissement au budget général Rapporteur : Christelle CUIOC

Lors du conseil du 23 mai 2024, une décision modificative est venue acter le transfert des excédents des deux budgets mentionnés ci-avant sur le budget général. Or, une délibération spécifique est exigée par les services de l’Etat. Cette délibération vient régulariser administrativement la situation.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1er juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1 er juillet 2024 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibérations n°79 et 80 : Transfert à la CCMV des excédents des budgets eau et assainissement Rapporteur : Christelle CUIOC

La législation comme la jurisprudence administrative n’imposent pas un basculement de plein droit des déficits et des excédents des communes vers les EPCI lors des transferts de compétences des services publics gérés sur des budgets annexes.

Il revient à chaque Conseil municipal de décider de ce basculement et, le cas échéant, du montant de celui-ci, avec comme principe que la communauté de communes puisse faire face aux besoins de financement à court terme qui auraient été financés par les excédents. Il s’agit en premier lieu de pouvoir couvrir les restes à réaliser en investissement, et les restes à payer en fonctionnement (charges qui auraient été rattachées s’il n’y avait pas eu de dissolution du budget au 1er janvier 2024).

Il en va de même pour les projets d’investissement à court terme dont une partie du financement aurait été autofinancé et des annuités à court terme de la dette.

Ce sont ces règles et principes qui ont prévalu pour établir, à l’échelle de chaque commune, le montant des excédents à transférer à la CCMV.

Ainsi, pour le budget de l’eau, sur un excédent global de 842 312,28 € constaté au 31/12/2023, la commune transférera 530 208,17 € (soit 63% des excédents). Elle conservera donc 312 104,11 €.

Et pour le budget assainissement, sur un excédent global de 582 539,47 €, la commune transférera 423 955,58 € (soit 72% des excédents). Elle conservera 158 583,89 € ;

Globalement, sur un excédent tout budget confondu de 1 424 851,75 €, la commune conservera 470 688 € (33%).Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 3/4

Ces deux délibérations fixent le montant du transfert qui doit donner lieu à décision modificative.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1er juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1 er juillet 2024 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°81 : Décision modificative n°3

Rapporteur : Christelle CUIOC

Afin de procéder aux écritures relatives au transfert des excédents du budget général vers les budgets eau et assainissement de la CCMV, il est nécessaire d’inscrire les crédits sur les comptes concernés. Une décision modificative est donc nécessaire.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1er juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1 er juillet 2024 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°82 : Convention d’opération avec l’EPFL du Dauphiné pour l’acquisition d’une parcelle (AP n°129) Rapporteur : Arnaud MATHIEU

Dans le cadre de sa stratégie visant à développer une offre de logements à prix abordables destinés à demeurer de manière pérenne des résidences principales, la commune souhaite lancer une opération dans le secteur des Bernards, à proximité de l’Agopop. Deux parcelles ont déjà été identifiées pour accueillir cette opération et une nouvelle possibilité s’offre à la commune dans le cadre d’une succession.

La commune a donc demandé à l’EPFL du Dauphiné de porter l’acquisition de cette parcelle de 1 744 m² dans la perspective de cette opération pour un montant de 405 000 €.

La présente délibération vise à approuver la convention de portage.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1er juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1 er juillet 2024 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°83 : Convention de tarification 2023 La Passerelle / Les P’tits Montagnards Rapporteur : Michèle PAPAUD

Cette délibération vise à ajuster la participation de la commune aux accueils de loisirs sur la base des tarifs en vigueur pour 2023.

Ces tarifs horaires étant réajustés chaque année, la commune de Villard-de-Lans doit délibérer afin d’acter ceux de 2023 qui font l’objet d’une facturation pour l’année 2023.

Les tarifs appliqués en 2023 sont :

• 1,96 € par heure de fréquentation aux P’tits montagnards (contre 2,25 € l’an dernier) ; • 0,54 € par heure de fréquentation à la Passerelle (contre 1,58 € en 2022).

Cette baisse s’explique par une nouvelle clé de répartition des charges de la structure.

Pour les mercredis et vacances scolaires, la fréquentation pour les enfants villardiens en 2023 a été de : - 2538.50 heures pour la Passerelle qui seront facturées en 2024 au tarif de 0.54 € / heure soit un montant total de 1 370 € ;

- 20 040 heures pour les P’tits montagnards qui seront facturées en 2024 au tarif de 1.96 € soit 39 278.40 €, les acomptes déjà versés en 2023 seront déduits.Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2024 4/4

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1er juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1 er juillet 2024 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°84 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Nadine GIRARD-BLANC

Cette délibération porte sur des créations de postes permanents et occasionnels.

Pour les postes permanents, il s’agit de pérenniser des emplois correspondant à des besoins existants. Les

agents étant déjà présents dans les effectifs de la commune. Le tableau doit être modifié afin de tenir compte

d’évolution de situation (modification de contrat, mise au stage…)

Pour les emplois occasionnels, il s’agit de permettre d’aligner le tableau des effectifs à l’organisation qui sera

mise en place à la rentrée 2024 au sein du service temps de l’enfant mais aussi de renouveler un contrat au

sein du service de police municipal.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1er juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1 er juillet 2024 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°85 : Tarifs des foires et marchés 2024

Rapporteur : Véronique BEAUDOING

Il convient chaque année de procéder à une revalorisation du tarif appliqué aux professionnels des marchés et foires de la commune.

Ces tarifs 2024 sont fixés comme suit et applicables à compter du 1er Juillet 2024 :

FOIRES ET MARCHES Rappel

tarifs 2023

Tarifs applicables à partir

du 1er Juillet 2024

Abonnés 1.30 € / ml 1.40€ / ml

Passagers 1,90 € / ml 2.00€ / ml

Foires / Marchés aux fleurs 2.20 € / ml 2.30€ / ml

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 1er juillet 2024

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 1 er juillet 2024 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales