Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 29 juillet 2021

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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 29 juillet 2021 Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Villard-de-Lans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du 29 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE VILLARD DE LANS

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUILLET 2021

Compte rendu

Nombre de

conseillers en

exercice :

27

Présents à la

séance :

17

Pouvoirs :

5

Date de la

convocation :

23 juillet 2021

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Villard de Lans.

L’an DEUX MILLE VINGT ET UN, et le jeudi 29 juillet à 18h,

Le Conseil municipal de la Commune de Villard de Lans s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence d’Arnaud MATHIEU.

A désigné comme secrétaire : Véronique BEAUDOING.

ETAIENT PRESENTS : Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING, Bruno DUSSER, Serge BIRGÉ, Nadine GIRARD-BLANC, Jean-Paul UZEL, Michèle PAPAUD, Maud ROLLAND, Françoise SARRA-GALLET, Valérie PETIT, Patrick ARNAUD, Claude FERRADOU, Laurence BORGRAEVE, Olivier ROBIN, Valérie BONAVAUD, Ghislaine MASSON, Luc MAGNIN

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Christelle CUIOC VILCOT (donne pouvoir à Arnaud MATHIEU), Christophe ROBERT (donne pouvoir à Nadine GIRARD-BLANC), Henri CRET (donne pouvoir à Véronique BEAUDOING) Jacky DUVILLARD (donne pouvoir à Michèle PAPAUD), Marie ZAWISTOWKI (donne pouvoir à Laurence BORGRAEVE)

ETAIENT ABSENTS : Sophie GOUY-PAILLER, Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH, Charlotte BONNARD, Christophe BONNARD, Dorian COACOLO

Délibération n° 67 : Réseau chaleur des Laiches - présentation du rapport annuel d’exploitation 2020 Le contrat de délégation du Service public local de production, transport et distribution d’énergie calorifique à partir d’un réseau de chaleur énergie-bois des Laîches à Villard-de-Lans, a pris effet le 15 septembre 2011 avec le délégataire : ECHM.

En juin 2021, le délégataire a remis son rapport d’exploitation pour l’année 2020.

Par délibération le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 68 : Réseau chaleur du centre Bourg - présentation du rapport annuel d’exploitation 2020

Le contrat de délégation du Service public local de production, transport et distribution d’énergie calorifique à partir d’un réseau de chaleur énergie-bois sur le centre-bourg de Villard-de-Lans, a pris effet le 23 décembre 2014 avec le délégataire : groupement conjoint de WEYA et de son mandataire solidaire EOLYA. En juin 2021, le délégataire a remis son rapport d’exploitation pour l’année 2020.

Par délibération le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 69 : Budget Chaufferie bois Bourg Centre 2021 – décision modificative n° 2 Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Chaufferie Bois Bourg Centre justifiés par la demande du Trésorier pour la mise à jour de l’état de l’actif de ce budget afin d’intégrer une avance forfaitaire de 15 000,00 € à une entreprise payé au compte 238 – avances versées sur commandes d’immobilisation corporelles, au compte 2315 – installations, matériel et outillage technique.

Il y a donc lieu aujourd’hui de rajouter 15 000 € à l’article 2315 en dépenses d’investissement et d’inscrire la même somme à l’article 238 en recettes d’investissement afin d’émettre le mandat et le titre demandé par le trésorier.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 70 : Budget bois et forêt 2021 – décision modificative n° 2 Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Bois et Forêts justifiés par la nécessité d’inscrire des crédits au chapitre 67 – charges exceptionnelles, article 673, titres annulés sur exercices antérieurs – en dépenses de fonctionnement, 1 266,62 € afin d’annuler un doublon de titres déjà émis.2

Les crédits pour l’équilibre de la DM seront pris sur le chapitre 011 – charges à caractère général, article 61524, entretien bois et forêts.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 71 : Admission en non-valeur Budget Principal

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur des titres de l’exercice 2019 sur la liste jointe par le comptable public pour des frais de repas scolaire un montant total de 289,38 €.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 72 : Avenant n° 9 au traité d’affermage modifiant les tarifs des services de l’assainissement collectif

Le contrat de délégation du Service public local d’assainissement collectif de Villard-de-Lans a pris effet le 30 novembre 1990 avec le délégataire VEOLIA, pour une durée initiale de 30 ans.

Par avenant n°8, la convention d’affermage en matière d’assainissement collectif a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avenant n°8 prévoyait également, en son article 2, une révision du prix du service d’assainissement collectif en 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette clause de révision, les parties se sont rapprochées et ont convenu d’une baisse des tarifs du délégataire.

En effet, le programme d’investissement mis à la charge du délégataire lors de la période initiale du contrat s’est achevé au 30 novembre 2020, date du terme initial du contrat.

Dès lors, pour la période de prolongation du contrat d’affermage du 01er décembre 2020 au 31 décembre 2022, le délégataire fait l’économie de ces charges d’investissement qui pesaient initialement sur l’exploitation de ce service, à hauteur d’un montant estimé à 36 000.00 € euros annuels.

Les parties ont donc convenu d’une baisse des tarifs du délégataire pour faire bénéficier les usagers de cette baisse des charges. Toutefois, il est également prévu, par délibération distincte, d’augmenter le montant de la surtaxe communale en vue de financer le programme de travaux de ce service.

Pour autant, l’augmentation de cette surtaxe a été limitée en vue de faire bénéficier les usagers, baisse de la redevance du délégataire et augmentation de la surtaxe communale cumulée, à hauteur de 70% de l’économie de charges réalisées par le délégataire.

Il est proposé d’approuver et autoriser la signature de l’avenant n°9 au traité d’affermage pour l’exploitation du service public de l’assainissement collectif visé le 23 novembre et 30 novembre 1990, afin de fixer les tarifs du délégataire suivants au service public de l’assainissement collectif à compter du 1er septembre 2021 :

Pour la part fixe :

Les tarifs fixes établis selon les diamètres de branchement restent inchangés.

Pour la part variable :

M3 consommés (tranches) Tarifs actuels € HT/m3 Nouveaux Tarifs € HT/m3

1 à 120 m3 0,6310 0.4041

121 à 1 000 m3 0,7012 0.5684

1 001 à 10 000 m3 0,6310 0.5458

10 001 à 20 000 m3 0,5609 0.5140

Les autres tranches (20 001 à 50 000 m3 et au-delà de 50 000 m3) ne sont pas modifiées.

Par délibération il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes et contenu de l’avenant n°9 au traité d’affermage pour l’exploitation du service public de l’eau potable et d’autoriser monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi que tous les actes subséquents.

VOTE : 17 voix pour et 5 abstentions (Luc Magnin, Claude Ferradou, Laurence Borgraeve, Valérie Bonavaud, Marie Zawistowski)

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.3

Délibération n° 73 : Avenant n° 8 au traité d’affermage modifiant le tarif des services de l’eau potable Le contrat de délégation du Service public local d’eau potable de Villard-de-Lans a pris effet le 30 novembre 1990 avec le délégataire VEOLIA, pour une durée initiale de 30 ans.

Par avenant n°7, la convention d’affermage en matière d’eau potable a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avenant n°7 prévoyait également, en son article 2, une révision du prix de l’eau potable en 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette clause de révision, les parties se sont rapprochées et ont convenu d’une baisse des tarifs du délégataire.

En effet, le programme d’investissement mis à la charge du délégataire lors de la période initiale du contrat s’est achevé au 30 novembre 2020, date du terme initial du contrat.

Dès lors, pour la période de prolongation du contrat d’affermage du 01er décembre 2020 au 31 décembre 2022, le délégataire fait l’économie de ces charges d’investissement qui pesaient initialement sur l’exploitation de ce service, à hauteur d’un montant estimé à 78 000.00 € euros annuels.

Les parties ont donc convenu d’une baisse des tarifs du délégataire pour faire bénéficier les usagers de cette baisse des charges. Toutefois, il est également prévu, par délibération distincte, d’augmenter le montant de la surtaxe communale en vue de financer le programme de travaux de ce service.

Pour autant, l’augmentation de cette surtaxe a été limitée en vue de faire bénéficier les usagers, baisse de la redevance du délégataire et augmentation de la surtaxe communale cumulée, à hauteur de 70% de l’économie de charges réalisées par le délégataire.

Il est proposé d’approuver et autoriser la signature de l’avenant n°8 au traité d’affermage pour l’exploitation du service public d’eau potable visé le 23 novembre et 30 novembre 1990, afin de fixer les tarifs du délégataire suivants au service public de l’eau potable à compter du 1er septembre 2021 :

Pour la part fixe :

Les tarifs fixes établis selon les diamètres de branchement restent inchangés.

Pour la part variable :

M3 consommés (tranches) Tarifs actuels € HT/m3 Nouveaux Tarifs € HT/m3 1 à 120 m3 0,6851 0.2973 121 à 1 000 m3 0,7212 0.4735 1 001 à 10 000 m3 0,649 0.4698 10 001 à 20 000 m3 0,5769 0.4316

Les autres tranches (20 001 à 50 000 m3 et au-delà de 50 000 m3) ne sont pas modifiées.

Par délibération il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes et contenu de l’avenant n°8 au traité d’affermage pour l’exploitation du service public de l’eau potable et d’autoriser monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi que tous les actes subséquents.

VOTE : 17 voix pour et 5 abstentions (Luc Magnin, Claude Ferradou, Laurence Borgraeve, Valérie Bonavaud, Marie Zawistowski)

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 74 : Tarifs de la surtaxe en matière d’assainissement collectif Le contrat de délégation du Service public local d’assainissement collectif de Villard-de-Lans a pris effet le 30 novembre 1990 avec le délégataire VEOLIA, pour une durée initiale de 30 ans.

Par avenant n°8, la convention d’affermage en matière d’assainissement collectif a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avenant n°8 prévoyait également, en son article 2, une révision du prix du service d’assainissement collectif en 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette clause de révision, les parties se sont rapprochées et ont convenu d’une baisse des tarifs du délégataire.

En effet, le programme d’investissement mis à la charge du délégataire lors de la période initiale du contrat s’est achevé au 30 novembre 2020, date du terme initial du contrat.

Dès lors, pour la période de prolongation du contrat d’affermage du 01er décembre 2020 au 31 décembre 2022, le délégataire fait l’économie de ces charges d’investissement qui pesaient initialement sur l’exploitation de ce service, à hauteur d’un montant estimé à 36 000.00 € euros annuels.

Les parties ont donc convenu d’une baisse des tarifs du délégataire pour faire bénéficier les usagers de cette baisse des charges. Toutefois, il est également prévu d’augmenter le montant de la surtaxe communale en vue de financer le programme de travaux de ce service.4

Pour autant, l’augmentation de cette surtaxe a été limitée en vue de faire bénéficier les usagers, baisse de la redevance du délégataire et augmentation de la surtaxe communale cumulée, à hauteur de 70% de l’économie de charges réalisées par le délégataire.

La surtaxe communale est actuellement composée d’une partie variable de 0.1136 € par m3 d’eau prélevé et une partie fixe de montants s’échelonnant de 93.00 € à 86 495.00 € en fonction du diamètre du branchement d’eau potable.

Il est proposé de modifier uniquement le montant de la partie variable de la surtaxe communale et d’adopter le nouveau montant de 0.1639 € par m3 d’eau prélevé. Les montants de la partie fixe sont conservés inchangés.

Par délibération il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs de la surtaxe en matière d’assainissement collectif.

VOTE : 17 voix pour et 5 abstentions (Luc Magnin, Claude Ferradou, Laurence Borgraeve, Valérie Bonavaud, Marie Zawistowski)

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 75 : Tarifs de de la surtaxe en matière d’eau potable Le contrat de délégation du Service public local de production, traitement et distribution d’eau potable de Villard-de-Lans a pris effet le 30 novembre 1990 avec le délégataire VEOLIA, pour une durée initiale de 30 ans.

Par avenant n°7, la convention d’affermage en matière d’eau potable a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Cet avenant n°7 prévoyait également, en son article 2, une révision du prix de l’eau en 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette clause de révision, les parties se sont rapprochées et ont convenu d’une baisse des tarifs du délégataire.

En effet, le programme d’investissement mis à la charge du délégataire lors de la période initiale du contrat s’est achevé au 30 novembre 2020, date du terme initial du contrat.

Dès lors, pour la période de prolongation du contrat d’affermage du 01er décembre 2020 au 31 décembre 2022, le délégataire fait l’économie de ces charges d’investissement qui pesaient initialement sur l’exploitation de ce service, à hauteur d’un montant estimé à 78 000.00 € euros annuels.

Les parties ont donc convenu d’une baisse des tarifs du délégataire pour faire bénéficier les usagers de cette baisse des charges. Toutefois, il est également prévu d’augmenter le montant de la surtaxe communale en vue de financer le programme de travaux de ce service.

Pour autant, l’augmentation de cette surtaxe a été limitée en vue de faire bénéficier les usagers, baisse de la redevance du délégataire et augmentation de la surtaxe communale cumulée, à hauteur de 70% de l’économie de charges réalisées par le délégataire.

La surtaxe communale est actuellement composée d’une partie variable de 0.0580 € par m3 d’eau prélevé et d’une partie fixe de montants s’échelonnant de 11.00 € à 10 219.00 € en fonction du diamètre du branchement d’eau potable.

Il est proposé de modifier uniquement le montant de la partie variable de la surtaxe communale et d’adopter le nouveau montant de 0.1460 € par m3 d’eau prélevé. Les montants de la partie fixe sont conservés inchangés.

Par délibération il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs de la surtaxe en matière d’eau potable.

VOTE : 17 voix pour et 5 abstentions (Luc Magnin, Claude Ferradou, Laurence Borgraeve, Valérie Bonavaud, Marie Zawistowski)

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 76 : Adhésion au groupement de commandes permanent entre l’OMT et la commune de Villard de Lans pour les prestations de service d’assurances Le marché public d’assurances arrivera à son terme le 31 décembre 2021 pour l’OMT et la Commune de Villard de Lans.

Ce marché avait été passé en groupement de commande constitué entre l’OMT et la commune de Villard de Lans.

La durée de ce précédent groupement était ponctuelle et liée à la passation du précédent marché.

Il est proposé de constituer un groupement de commandes permanent (pour toute la durée du mandat) entre l’OMT et la commune de Villard de Lans, de manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle, dans le domaine des prestations de service d’assurances.5

Le projet de convention de groupement de commande permanent désignant la commune de Villard de Lans comme coordonnateur du groupement est joint au présent projet de délibération.

La convention de groupement permanent permet un gain de temps, puisque le principe du groupement n’a pas à être approuvé par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché portant sur les prestations de service d’assurances.

La Conseil Municipal est amené à approuver les termes de la convention de groupement de commandes permanent et d’en autoriser la signature par monsieur le Maire.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 77 : Mise en place de patrouilles de gendarmerie à cheval – Convention La pandémie a engendré une forte affluence de population sur les massifs montagneux. Le Vercors n’est pas épargné par ce phénomène et il y a lieu, pour les forces de l’ordre d’adapter leur dispositif, en collaboration avec les élus, afin d’assurer la sécurité des citoyens. Ainsi, la Commune et le groupement de gendarmerie de l’Isère ont décidé, pour la durée estivale, de renforcer ponctuellement l’action du poste provisoire de gendarmerie par des patrouilles à cheval sur la circonscription de la brigade territoriale autonome de Villard-de-Lans. La Commune met gracieusement à la disposition de la gendarmerie nationale les moyens nécessaires à l’équipement d’un poste à cheval d’un effectif de deux militaires. Afin d’officialiser ce partenariat, il convient d’établir une convention tripartite avec Mme Catherine DAGOT, propriétaire de la ferme équestre de la Renardière et des chevaux mis à disposition, le groupement de gendarmerie de l’Isère et la Commune.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son adjoint dûment habilité par délégation de fonctions, à signer la convention de moyens telle qu’annexée, à conclure entre Mme Catherine DAGOT, propriétaire de la ferme équestre de la Renardière, le groupement de gendarmerie de l’Isère et la Commune, - PRECISER que cette convention est conclue pour une durée de deux mois, du 1er juillet au 31 août 2021 et que les frais afférents à cette mise à disposition sont à la charge de la Commune.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 78 : Prorogation du bail à construction conclu avec AIH (ex OPAC 38) pour la résidence Les Jeandiats

La Commune et l’OPAC 38, devenu AIH, ont conclu un bail à construction le 25 mars 1993 d’une durée de 55 ans, en vue de la construction de la résidence Les Jeandiats. Afin de réaliser des travaux d’amélioration thermique pour le confort des locataires de cette résidence, AIH demande à la Commune de garantir l’emprunt qu’elle doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour pouvoir réaliser ces travaux et de proroger la durée du bail afin que celle-ci couvre la durée de remboursement des prêts, soit 30 ans à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux. Avec une volonté de mobilisation constante pour accompagner le logement social, son développement et sa rénovation, et concourir à la politique locale de l’habitat, la Commune a donné son accord de principe pour garantir ledit emprunt contracté par AIH auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’accord pour proroger le bail de la durée jusqu’au terme des emprunts, à savoir 2054, doit quant à lui se concrétiser par un avenant au bail à construction. Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - APPROUVER les travaux d’amélioration thermique à effectuer sur la résidence Les Jeandiats et la prorogation du bail en découlant, jusqu’à décembre 2054,

- AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son adjoint(e) dûment habilité(e) par délégation de fonctions, à signer l’avenant n°1 au bail à construction du 25 mars 1993 conclu entre la Commune et l’OPAC 38, devenu AIH portant sur la prorogation de sa durée,

- PRECISER que les autres clauses du bail initial demeurent inchangées.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 79 : rectification de tracé de servitude de passage au profit de la commune à la Conversaria délibération rectificative suite à erreur matérielle

Par délibération n°47 du 29 avril 2021, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la rectification du plan de servitude de passage tout usage au bénéfice de la commune propriétaire du fond dominant cadastré C 2047 et autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir entre l’acquéreur, à l’origine de6

cette demande, et le vendeur avec intervention de la Commune. Toutefois, le plan fourni par le notaire comportait une erreur, non pas sur le tracé de la servitude lui-même à rectifier et objet de la délibération mais matérialisait une autre servitude au nord dépourvue d’existence juridique. C’est pourquoi, pour éviter tout risque d’erreur, il convient de reprendre la délibération (totalement inchangée) en y annexant le bon plan de servitude. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Précise que cette délibération annule et remplace celle n°47 adoptée le 29 avril 2021 portant sur le même objet mais dont l’annexe est entachée d’une erreur matérielle (plan annexé inexact), - Approuver la rectification du plan de servitude de passage tout usage au bénéfice de la commune propriétaire du fond dominant cadastré C 2047,

- Préciser que cette rectification n’engendre aucun coût pour la commune - Autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires foncières et titulaire d’une délégation de fonctions, à signer tous les actes afférents et notamment l’acte de vente entre M. Thill et Mme Evrard avec intervention de la Commune. -

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 80 : Motion de la Fédération Nationale des Communes Forestières La motion éditée par la Fédération nationale des communes forestières, vise à s’opposer aux récentes orientations de l’État qui projette de supprimer 475 postes à l’horizon 2025, tout en augmentant la participation financière des communes au budget de l’Office National des Forêts. Par conséquent, nous vous sollicitons pour voter cette motion en Conseil municipal afin de s’opposer à ces mesures qui se résument ainsi : « Payer plus pour moins de service ».

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 81 : Création d’un poste d’attaché principal à temps complet à compter du 1er septembre 2021

Afin d’anticiper le recrutement sur le poste de DGS vacant au sein des services de la commune, il est nécessaire d’ouvrir un poste de catégorie A à temps complet.

Il est proposé de créer un poste d’attaché principal à temps complet à compter du 1er septembre 2021.

VOTE : pour à l’unanimité

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 82 : DSP service alimentation en eau potable – présentation du rapport annuel d’exploitation 2020

Le contrat de délégation du Service public local de production, traitement et distribution d’eau potable de Villard-de-Lans a pris effet le 30 novembre 1990 avec le délégataire : VEOLIA.

En avril 2021, le délégataire a remis son rapport d’exploitation pour l’année 2020.

Par délibération le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 83 : DSP service assainissement collectif – présentation du rapport annuel d’exploitation 2020

Le contrat de délégation du Service public local du service d’assainissement collectif de Villard-de-Lans a pris effet le 30 novembre 1990 avec le délégataire VEOLIA.

En avril 2021, le délégataire a remis son rapport d’exploitation pour l’année 2020.

Par délibération le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

Transmise en Préfecture le 2 août 2021

Le Maire certifie que la présente a été valablement publiée ou notifiée le 3 août 2021 en application des dispositions de l'article L 2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.