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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°94 du 29 octobre 2020
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°94 du 29 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°94 du 29 octobre 2020
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales.3
DCL2-BCCL-2020303-0001 – Arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant création du syndicat mixte ouvert « Troyes Aube Habitat ».....................................................................................................................3
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle d’Appui Territorial...........11
SCIAT-PAT-2020293-0001 – Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant nomination de M. Jean- François HOU en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale de la cohésion des territoires.....................................................................................................................................................11
2 / 11 PR, Direction de la Citoyenneté, de la
Liberté Légalité et des Collectivités Locales
Fret
Arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL20203%03-œoidu 2 9 OCT, 2020
portant création du syndicat mixte ouvert
« Troyes Aube Habitat »
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 57211 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les délibérations des assemblées :
- du conseil départemental du 7 juillet 2020,
- du conseil communautaire de Troyes Champagne Métropole du 16 juillet 2020
sollicitant la création d'un syndicat mixte ouvert entre le conseil départemental de l'Aube et la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, en tant que structure de rattachement de l'Office Public de l'Habitat issu de la fusion entre les deux Offices Publics de
l'Habitat aubois, à savoir Aube immobilier et Troyes Habitat
et approuvant ses statuts ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de
l'Aube réunie dans sa formation plénière le 23 octobre 2020;
CONSIDÉRANT la procédure définie par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales engagée et approuvée par les deux membres précités dans les conditions de majorité qualifiée requises ;
SUR proposition de madarne la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - Z euc Pncrre Labonac - IO2S Troyes Codex - Tél : O3 DS 47 35 00 1/8
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCL2-BCCL-2020303-0001 – Arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant création du syndicat mixte ouvert « Troyes Aube Habitat ».
3 / 11 ARRÊTE
Article Premier; 1! est constitué, à compter du 1" novembre 2020, un syndicat mixte ouvert prenant la dénomination de « Troyes Aube Habitat », entre les deux membres suivants :
- Conseil départemental de l'Aube,
- Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
article 2 : Les statuts de ce syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le comptable public assignataire du syndicat sera le Payeur départemental de l'Aube.
article 4 : Le siège du syndicat mixte ouvert « Troyes Aube Habitat » est fixé au 47, Rue Louis Ulbach
10 000 Troyes.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur au 1° novembre 2020.
Cependant, les dispositions des statuts relatives aux organes du syndicat entrent en vigueur dès le lendemain des mesures de publicité afférentes au présent arrêté, afin que ce syndicat mixte ouvert puisse dès cette date se doter de ses organes délibérants et exécutifs.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le président du syndicat Troyes Aube
Habitat, les présidents du conseil départemental et de la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A titre d'information, une copie sera adressée à la sous-préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine, au sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, au directeur départemental des
territoires de l'Aube, à la directrice départementale des finances publiques pour en assurer la notification au payeur départemental désigné comme comptable public du syndicat.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Pour le préfet et par délégation,
La secré général
Sylvie
Préfecture de l'Aube -2 rue Ficrre Lotsnde - 10026 Troyes Codex- Ti: 13 25 42 35 00 2/8
4 / 11 SOMMAIRE
TITRE 1. CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article 1. Dénomination et composition
Article 2. Siège
Article 3. Durée
TITRE 2. OBJET, COMPÉTENCES ET MISSIONS
Article 4. Objet et compétences
TITRE 3. ADHÉSION ET RETRAIT
Article 5. Adhésion
Article 6. Retrait
TITRE 4. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article Z Le comité syndical
Article 8 Le bureau
Article 9, Le Président
TITRE 5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 10. Budget
Article 11. Contributions des membres
Article 12. Comptabilité
TITRE 6. DISPOSITIONS FINALES
Article 13. Modifications statutaires
Article 14. Dissolution
Article15 Droit applicable
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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5 / 11 TITRE 1. CONSTITUTION DU SYNDICAT
Article1. Dénomination et composition
En application des articles L. 57214 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est institué entre le Département de l'Aube et la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, ci-après dénommés les « membres », un syndicat mixte dit ouvert, qui prend la dénomination suivante « Troyes Aube Habitat », Ci-après dénommé « le syndicat ».
Article2. Siège
Le siège du syndicat est fixé 47 rue Louis Ulbach 10 000 TROYES,
Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical prise à la majorité des deux tiers des délégués du comité syndical,
Article3, Durée
Sans préjudice des dispositions légales applicables relatives à la dissolution des syndicats mixtes ouverts, le syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE 2. OBJET, COMPÉTENCES ET MISSIONS
Article 4. Objet et compétences
Le syndicat constitue la structure de rattachement de l'office public de l'habitat issu de la fusion des deux Offices Publics d'Habitat Aube Immobilier et Troyes Habitat.
À ce titre, il exerce l'ensemble des missions et prérogatives que les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier le code de la construction de l'habitation, attribuent à la qualité d'établissement public de rattachement d'un office public de l'habitat.
Le syndicat exerce également les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet et de ses compétences.
TITRE 3. ADHÉSION ET RETRAIT
Article S. Adhésion
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités non membre peut solliciter son adhésion au syndicat, L'adhésion doit faire l'objet d'un accord du syndicat par délibération du comité syndical adoptée aux deux tiers de ses délégués.
Article6. Retrait
Tout membre du syndicat est susceptible de solliciter son retrait. Le retrait doit faire l’objet d'un accord du syndicat par délibération du comité syndical adoptée aux deux tiers de ses délégués.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Si le syndicat ne comporte que deux membres, le retrait de l'un emporte dissolution du syndicat.
Préfecrure de FAybe -Z ruc Færn Labonde - 10925 Troyes Cadex. 141: 92 26 42 35 OC 4/8 we. aibe. Bonuv.fr
6 / 11 TITRE 4. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 7 Le comité syndical
Z.1- Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués des membres selon les modalités suivantes :
Le nombre de délégués du comité syndical est fixé à 12 se répartissant ainsi :
- Pour le Département de l'Aube : 6 délégués ;
- Pour Troyes Champagne Métropole : 6 délégués.
Les délégués représentant le Département de l'Aube au comité syndical désignés sont choisis par le conseil départemental en son sein.
Les délégués représentant Troyes Champagne Métropole au comité syndical sont choisis par le conseil communautaire en son sein ou au sein des conseils municipaux de ses communes membres.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués au comité syndical est lié à celui de l'organe délibérant du membre dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité syndical des délégués désignés à l'issue du renouvellement de l'organe délibérant de ce membre.
En cas de vacance parmi les délégués d'un membre pour quelque cause que ce soit, l'organe délibérant de ce membre pourvoit au remplacement lors de sa plus proche réunion suivant le constat de vacance,
Toute adhésion d'un nouveau membre au syndicat entraîne une modification de la composition du comité syndical, approuvée par ce dernier à la majorité des deux tiers de ses délégués.
Z.2-RePrésentation en séance
Si un délégué est empêché, il peut donner pouvoir écrit à un autre délégué de voter en son nom. Aucun délégué ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Ce pouvoir est toujours révocable.
7.3: Quorum
Le comité syndical délibère valablement lorsqu'au moins la moitié des délégués qui le composent est présente ou représentée.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.
7.4 - Attributions et fonctionnement
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
En particulier, il élit le président et les vice-présidents, vote le budget, approuve le compte administratif et élabore le règlement intérieur. Il procède aux modifications statutaires dans les conditions énoncées aux présents statuts.
Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis celles expressément confiées par lui sur délégation ou par la loi aux autres organes du syndicat.
Préfecture de l'Aube - 2, ruc Picrre Labonde - 10025 Troyes Cedex: Tél: 93 26 42 35 O0 5/8 once ae. Bon. fr
7 / 11 il peut décider, par délibération, de déléguer une partie de ses attributions au bureau et/ou au président, sous réserve de celles qui lui sont confiées par la loi à titre exclusif et à l'exception des domaines suivants :
- le vote du budget de l'établissement et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
- l'approbation du compte administratif;
- les décisions relatives aux modifications statutaires, les adhésions nouvelles, les retraits
des membres du syndicat ;
- l'adhésion du syndicat à un établissement public.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf pour les délibérations portant sur des modifications statutaires.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président adressée à chacun des délégués, au minimum 5 jours francs avant la date de la réunion. || peut être convoqué en outre par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande du tiers au moins des délégués.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du comité syndical font l'objet de procès-verbaux établis et signés par le secrétaire de séance désigné à chaque réunion. Ces procès-verbaux doivent être approuvés par le comité syndical au cours de la séance suivante,
Article 8 Le bureau
8.1-C ti
Le bureau est composé du président et de vice-présidents élus par le comité syndical, en son sein. Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du comité syndical.
Le président et les vice-présidents sont élus par le comité syndical au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue, Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leur mandat de délégué au comité syndical.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du bureau, le comité syndical pourvoit à son remplacement lors de sa plus prochaine réunion suivant le constat de la vacance,
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouveau vice-président, celui-ci occupera, dans
l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
L'élection du président entraîne une nouvelle désignation de l’ensemble des membres du bureau dans les conditions prévues au présent article.
8. 2 - Représentation en séance
Un membre du bureau empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Le pouvoir est toujours révocable.
Un membre ne peut recevoir qu'un seul pouvoir,
Préfecture de l'Aube -3 rue Pierre Libonde- 10925 Troyes Cedex - 141: 05 26 42 25 00 6/8
8 / 11 8.3 - Quorum
Le bureau délibère valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans un un délai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.
8.4 - Attributi t foncti
Le bureau délibère sur les affaires qui lui sont déléguées par le comité syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des délégués présents ou représentés.
Le bureau se réunit sur convocation de son président. Il peut être convoqué en outre par son président chaque fois que celui-ci le juge utile.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du bureau font l'objet de procès-verbaux établis et signés par le président. Ces procès-verbaux doivent être approuvés par le bureau au cours de la séance suivante.
Article 9, Le président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. || est le chef des services du syndicat et représente celui- ci en justice ainsi que dans tous les actes de la vie institutionnelle,
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau, jusqu'à la prochaine réunion du comité syndical, Lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveau président et de l'ensemble du bureau.
Il peut recevoir délégation d'attribution du comité syndical, conformément aux dispositions des présents statuts.
il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il a la faculté de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, sa signature aux directeurs et aux responsables de services.
TITRE 5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article10. Budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses induites par l'exercice de ses compétences et missions.
En complément des ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur, le syndicat est susceptible de recevoir des contributions de ses membres.
Préfecture de l'Aube- 2, rue Plon Labonds - 10925 Troyes Codex - Ti: 93 25 42 35 00 7/8 vas. d bé. Bouv.fr
9 / 11 Article 11. Contributions des membres
Les contributions des membres, en ce compris les critères de répartition, sont déterminées par délibération du comité syndical.
Article 12. Comptabilité
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles énoncées par l'instruction budgétaire et
comptable M14 applicable aux communes de 3.500 habitants à moins de 10.000 habitants.
Le comité syndical est habilité à modifier cette option par délibération prenant effet à compter de
l'exercice suivant celui au cours duquel elle est devenue exécutoire.
Le comptable du syndicat est un comptable du Trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Ce comptable public assignataire est le Payeur départemental de l'Aube,
TITRE 6, DISPOSITIONS FINALES
Article 13. Modifications statutaires
Sauf en cas de règle statutaire contraire, les modifications statutaires sont adoptées par délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers des délégués.
Article 14, Dissolution
Le syndicat est dissout en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales.
Les conditions de sa liquidation sont arrêtées par le représentant de l'État, selon les modalités prévues aux articles L. 5211-2511 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Article 15. Droit applicable
Dans le silence du code de la construction et de l'habitation, de la réglementation applicable aux syndicats mentionnés au titre I! du livre VII du code général des collectivités territoriales, des présents statuts et du règlement intérieur adopté par le comité syndical pour préciser et compléter les statuts, les dispositions applicables au syndicat sont celles relatives aux syndicats mentionnés à l'article L. 5711. 1 du code général des collectivités territoriales.
Pour le préfet et
La secféthire gén
Prdvcturs de l'Aube -2, rive Pières Labonde- 10075 Troyes Cedex Tél: 0325 42 35 00 8/8
10 / 11 PRÉFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de l’ appui
Liberié territorial
Épalitt Fratéraill
ARRÊTÉ SCIAT-PAT n° 2020293-0001 du 19 octobre 2020
Nomination de M. Jean-François Hou en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 12311 à L1233-6;
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l'ANCT ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 29 octobre 2019, nommant M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires du département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article L 1232-2 du CGCT, le représentant de l'État dans le département est le délégué territorial de l'agence nationale de la cohésion des territoires et peut subdéléguer ses compétences ou ses signatures ;
SUR proposition de Madarne la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires, est nommé délégué territorial
adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une notification à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
S; De cutter Stéphane ROUVÉ
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée,
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX, ou sur l'application https:/£i dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle d’Appui Territorial
SCIAT-PAT-2020293-0001 – Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant nomination de M. Jean-François HOU en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale de la cohésion des territoires.
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