Compte-Rendu - CRCM 2018 29 mai

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Compte-Rendu - CRCM 2018 29 mai Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2018 29 mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018 COMPTE-RENDU L’an deux mille dix-huit, le vingt-neuf mai, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-deux mai, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Bléré, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Lionel CHANTELOUP – Maire. Présents : M. CHANTELOUP Lionel, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme DALAUDIER Nicole, Mme ROY Marie-Laure, M. OMONT Jean-Claude, M. GOETGHELUCK Patrick, M. ROUX Didier, Mme CAPPELLE Françoise, Mme BRIER Lisiane, M. FERON Pascal, M. RAUZY Bruno, M. FIALEIX Christophe, M. GARNIER Patrice, M. BRUNO Lionel, M. BOURDON Alexis, Mme MAUDUIT Anne, M. RAFEL Jean- Serge, Mme MARTIN Christiane, M. GONZALEZ Franck, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHAUVEL Régis Absents excusés : Mme PAPIN Gisèle (pouvoir à Mme DALAUDIER Nicole), M. NEBEL Fabien (pouvoir à M. CHANTELOUP Lionel), Mme BONNELIE Catherine (pouvoir à M. RAUZY Bruno), M. LABARONNE Daniel, Mme BOUQUET Micheline, M. REUILLON Jean-Jacques (pouvoir à Mme MAUDUIT Anne), M. DUTARDRE Roger, M. LIMAS Mathieu INVITATION EN DEBUT DE SEANCE M. le Maire a invité les représentantes de la Maison Familiale Rurale de La Croix en Touraine : - Mme Dominique CALLU, Présidente du Conseil d’administration de l’établissement - Mme Christelle CHERAMY, Directrice de l’établissement Les MFR ont été créées par des agriculteurs qui souhaitaient transmettre leur métier à leurs enfants. Elles existent depuis 80 ans, avec un statut d’association rattachée au ministère de l’Agriculture. La MFR de La Croix en Touraine accueille actuellement 87 jeunes et propose 3 niveaux de formation : - 4 ème et 3 ème EA : pour une remise à niveau et une réorientation professionnelle vers l’alternance, - CAP services aux personnes et vente : pour la petite enfance, les services aux personnes dépendantes et la vente, - BAC PRO services aux personnes et aux territoires : pour intégrer des structures sanitaires et sociales ou un service d'aide à domicile. Toutes les formations comportent 50 % de temps à l’école et 50 % de temps en stage. La Présidente et la Directrice de l’établissement concluent leur présentation en évoquant un souhait d’ouverture de la MFR sur le territoire : recherche de partenariats, de rencontres2 intergénérationnelles (comme le récent forum des séniors), pour faire connaitre la structure et renforcer la qualité de la formation proposée aux jeunes. OUVERTURE DE LA SEANCE Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h20. M. Patrick GOETGHELUCK est nommé secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR M. le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’inscrire 1 point supplémentaire à l’ordre du jour : - la création d’un emploi d’agent non titulaire – emploi saisonnier – adjoint technique → Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, d’ajouter ce point à l’ordre du jour. PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE (23 avril 2018) → Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal, sans observation. 1. AFFAIRES CULTURELLES ET VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 1.1. BLERE VAL DE CHER HANDBALL M. RAUZY présente le dossier. Les membres de la commission culture et vie associative proposent une subvention de 27 000 €, assortie d’une convention d’objectifs. En effet, comme évoqué lors de la précédente séance du conseil municipal, et conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lorsqu’une subvention dépasse le seuil de 23 000 €, la collectivité doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire. Cette convention définit notamment l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Etant rappelé qu’une subvention de 9 000 € a été votée lors de la précédente séance, le conseil municipal doit se prononcer sur le versement d’une subvention complémentaire de 18 000 €, ce qui portera le montant global de la subvention de fonctionnement à 27 000 €. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de verser une subvention complémentaire de 18 000 € à l’association Bléré Val de Cher Handball, ce qui portera le montant global de la subvention de fonctionnement pour l’année 2018 à 27 000 €, - approuve les dispositions de la convention d’objectifs, - autorise M. le Maire à signer ladite convention avec l’association.3 1.2. CENTRE SOCIO-CULTUREL M. RAUZY présente le dossier. Les membres de la commission culture et vie associative proposent une subvention de fonctionnement de 71 000 € assortie d’une convention d’objectifs. Etant rappelé qu’une subvention de 21 000 € a été votée lors de la précédente séance, le conseil municipal doit se prononcer sur le versement d’une subvention complémentaire de 50 000 €, ce qui portera le montant global de la subvention de fonctionnement à 71 000 €, Mme MAUDUIT, qui a également un pouvoir de M. REUILLON, indique qu’elle ne participera pas au vote en raison de ses fonctions et celles de M. REUILLON au sein de l’association. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : - décide de verser une subvention complémentaire de 50 000 € à l’association Centre socio- culturel, ce qui portera le montant global de la subvention de fonctionnement pour l’année 2018 à 71 000 €, - approuve les dispositions de la convention d’objectifs, - autorise M. le Maire à signer ladite convention avec l’association. 1.3. ASSOCIATION MELAZIK M. RAUZY présente le dossier. L’association a transmis une demande de subvention pour l’organisation d’un festival de musique. Les membres de la commission culture et vie associative proposent une subvention de 1 000 €, comme l’an passé. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte de verser une subvention de fonctionnement à l’association MELAZIK, d’un montant de 1 000 €. 2. RESSOURCES HUMAINES RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL A L’OCCASION DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES LE 6 DECEMBRE 2018 Comité technique Le comité technique est un organe consultatif dont le champ d’intervention est large et couvre tout ce qui se rapporte à l’organisation et aux conditions de travail (organisation et fonctionnement des services, suppression d’emploi, régime indemnitaire ...) n’incluant pas les questions qui touchent à la situation individuelle des agents. L’article 32 de la loi n° 84-53 relative au statut de la fonction publique territoriale précise l’obligation de créer un comité technique, et l’article 33 de la loi n° 84-53 énumère les domaines dans lesquels le comité technique doit être consulté pour avis.4 Dans les communes de moins de 50 agents, le comité technique est rattaché au centre départemental de gestion de la fonction publique. Depuis 2014, la commune possède son propre comité technique. Il convient de souligner que la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et que l’élection des représentants du personnel fait l’objet d’un seul tour de scrutin. Le comité technique est composé de deux collèges : - représentants de la collectivité, - représentants du personnel (pour les collectivités entre 50 et 350 agents, le nombre va de 3 à 5 représentants). La parité numérique entre les deux collèges n’est pas obligatoire. Toutefois, lors de sa séance du 24 septembre 2014, le conseil municipal a délibéré en faveur de la parité. Ainsi, le comité technique en place à ce jour est constitué de : - 3 représentants titulaires du personnel (avec 3 représentants suppléants), - 3 représentants titulaires de la collectivité (avec 3 représentants suppléants). Par ailleurs, la circulaire du 26 mars 2018 précise de nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront pour rappel le 6 décembre 2018. Cette circulaire indique notamment que la proportion de femmes et d’hommes doit être communiquée au personnel et aux partenaires sociaux au plus tard le 6 juin 2018 par le biais d’affichage dans les locaux des services. Il appartiendra ensuite aux candidats de se faire connaître. Au 01/01/2018, les effectifs de la collectivité étaient de 55 agents (agents en disponibilité et en détachement à l’extérieur non comptabilisés) et répartis de la manière suivante : - 32 femmes soit 58.18 % - 23 hommes soit 41.82 % Soit un effectif supérieur à 50 et inférieur à 350 ; le nombre de représentants du personnel sera donc de 3 au minimum et 5 au maximum. M. le Maire propose : - de maintenir la parité numérique entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité, - de maintenir le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants. M. le Maire ajoute que les organisations syndicales ont été reçues en mairie le 28 mai 2018, conformément à la procédure réglementaire. Les personnes présentes ont émis un avis favorable sur ces propositions. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, pour les titulaires et les suppléants, - fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, - décide le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.5 Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Afin d’améliorer le dispositif relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit la mise en place d’un CHSCT dès qu’une collectivité ou un établissement public franchit le seuil de 50 agents. Depuis 2014, la commune possède son CHSCT, les membres du comité technique étant également membres du CHSCT. Le CHSCT fonctionne avec les mêmes règles effectif/nombre de représentants que le comité technique. Il doit donc être composé de : - représentants du personnel (pour les collectivités entre 50 et 350 agents, le nombre est de 3 à 5 représentants), - représentants de la collectivité. M. le Maire propose : - de maintenir la parité numérique entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité, - de maintenir le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, pour les titulaires et les suppléants, - fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, - décide le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel. POINT SUPPLEMENTAIRE : CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT NON TITULAIRE – EMPLOI SAISONNIER – ADJOINT TECHNIQUE M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un emploi d’agent non titulaire, pour un accroissement saisonnier d’activité, pour un poste d’adjoint technique au sein du service voirie urbaine. Il s’agit notamment d’assurer la continuité du service pendant la période des congés d’été. Les conditions proposées pour la création de ce poste sont les suivantes : - période : à compter du 01/07/2018 pour une durée de 3 mois - temps complet (identique au planning hebdomadaire des autres agents techniques) - grade : adjoint technique territorial – C1 - rémunération : échelon 1 → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte la création de ce poste, - accepte les conditions proposées.6 3. AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES PROJET EDUCATIF TERRITORIAL 2018/2021 – APPROBATION M. BOUVIER présente le dossier. Le Projet Éducatif Territorial (PEdT) de Bléré a été adopté lors du Conseil Municipal du 12 mai 2015, modifié par un avenant n° 1 le 30 mai 2016. Il arrive à échéance le 9 juillet prochain. L’existence d’un PEdT est indispensable pour prétendre obtenir de l’État un accompagnement via le fonds de soutien pour le financement des activités périscolaires dans nos écoles publiques. Ainsi, nous devons remettre, au Directeur de la Cohésion Sociale et au Directeur des Services de l’Éducation Nationale d’Indre-et-Loire, un nouveau PEdT avant le 31 mai. Ce document sera valable jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021. Le nouveau projet de PEdT a été soumis au Comité de Pilotage le 22 mai ; il a reçu un avis favorable. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve le Projet Educatif Territorial de la ville de Bléré pour la période 2018/2021, qui sera applicable à compter de la rentrée de septembre 2018. 4. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – CADRE DE VIE 4.1. PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BLERE – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 – AVIS SUR LE PROJET M. OMONT présente le dossier. La commune de Bléré dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 mai 2011. Il a fait l’objet d’une évolution depuis (révision simplifiée n°1 approuvée le 12 mai 2015, qui portait sur la zone d’activités Sublaines - Bois Gaulpied). Par arrêté du 14 février 2018, la Présidente de la communauté de communes de Bléré Val de Cher, compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », a prescrit une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Bléré, conformément à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme. Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU porte sur la modification du règlement écrit de la zone AU, qui implique une évolution du règlement écrit. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi qu’un registre destiné aux observations du public seront mis à disposition du public à partir du lundi 28 mai jusqu’au vendredi 29 juin 2018 aux jours et heures d’ouverture de la Mairie de Bléré et aux jours et heures d’ouverture de la communauté de communes. Le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Bléré avant le 29 juin 2018. A l’issue de la mise à disposition, le conseil communautaire sera amené à se prononcer pour l’approbation de la présente modification simplifiée.7 → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Bléré, - charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de la communauté de communes. 4.2. PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CIVRAY DE TOURAINE – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 – AVIS SUR LE PROJET M. OMONT présente le dossier. La commune de Civray de Touraine dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 septembre 2005. Il a fait l’objet d’une modification (modification n°1 approuvée le 8 octobre 2012) et d’une mise à jour (arrêté du 15 février 2017). Par arrêté du 14 février 2018, la Présidente de la communauté de communes de Bléré Val de Cher, compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », a prescrit une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Bléré, conformément à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme. Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU porte sur la suppression d’un emplacement réservé, qui implique une évolution du plan de zonage et de la liste des emplacements réservés. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi qu’un registre destiné aux observations du public seront mis à disposition du public à partir du lundi 28 mai jusqu’au vendredi 29 juin 2018 aux jours et heures d’ouverture de la Mairie de Civray de Touraine et aux jours et heures d’ouverture de la CCBVC. La Ville de Bléré est destinataire du dossier en tant que Personne Publique Associée (commune limitrophe). Le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Civray de Touraine avant le 29 juin 2018. A l’issue de la mise à disposition, le conseil communautaire sera amené à se prononcer pour l’approbation de la présente modification simplifiée. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - émet un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de Civray de Touraine, - charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de la communauté de communes. 4.3. ECLAIRAGE PUBLIC – MODIFICATION DES HORAIRES D’ECLAIRAGE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE COMMUNAL M. le Maire indique qu’une réflexion a été engagée par la Commission Cadre de Vie sur l'opportunité d'éteindre l'éclairage public sur certains secteurs de la commune sur des plages horaires à définir. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) actuellement mis en place par la Communauté de Communes Bléré-Val de Cher, au titre du travail de réduction8 des dépenses énergétiques de la commune, et dans la perspective de l’élaboration d’un Agenda 21 à Bléré. L’article 41 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1 dispose, par ailleurs : « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation ». L'objectif de cette proposition est donc double. Elle permet : - de répondre aux enjeux environnementaux de lutte contre la pollution lumineuse et de baisse de la consommation énergétique, dans une démarche volontariste considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue, - de diminuer la facture électrique de la commune dans le contexte général de baisse des dotations de l'Etat. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’éteindre l’éclairage public pendant une partie de la nuit dans plusieurs quartiers de la Ville, Il appartiendra ensuite au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, d’établir les modalités pratiques de mise en œuvre de cette extinction partielle et d’en engager le démarrage effectif. Un débat s’engage au sein du conseil municipal. Compte-tenu des échanges, M. le Maire propose de délibérer sur « l’extinction de l’éclairage public pendant une partie de la nuit dans plusieurs quartiers de la Ville, à l’exception de l’hyper- centre ». → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte le principe d’une coupure de l’éclairage public une partie de la nuit dans plusieurs quartiers de la commune, à l’exception de l’hyper-centre, - charge M. le Maire de prendre un arrêté de police qui détaillera les horaires, modalités de coupure des quartiers concernés et d’informer les différentes instances de secours et de police. 4.4. CONCOURS DES MAISONS FLEURIES – MODIFICATION DU REGLEMENT Mme ROY présente les modifications proposées par les membres de la commission cadre de vie sur le règlement du concours. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les modifications proposées sur le règlement du concours des maisons fleuries, - approuve le nouveau règlement, applicable à compter du concours 2018, tel qu’il est annexé au présent compte-rendu.9 5. ASSAINISSEMENT 5.1. REDEVANCE SPECIFIQUE ASSAINISSEMENT VINICOLE – INSTITUTION M. OMONT présente le dossier. Il rappelle que lors de sa séance du 13 mars 2018, le conseil municipal a confié une mission spécifique au SATESE pour l’élaboration d’une convention-type autorisant le déversement des effluents des établissements viticoles dans le réseau d’assainissement collectif. Dans le cadre de cette autorisation, M. le Maire et M. OMONT proposent d’instituer une « redevance spécifique assainissement vinicole » qui serait calculée comme suit : R = Ca x V Avec : - R : redevance assainissement vinicole - Ca : coût unitaire de l’hectolitre d’effluent assaini - V : volume de vin produit, en hectolitres, soit la moyenne des 3 dernières années calculée sur la base des déclarations annuelles de récolte Etant précisé que, pour produire 1 litre de vin, il faut environ 1 litre d’eau. Le coût unitaire proposé est de 1,50 € / hectolitre d’effluent assaini. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide d’instituer une redevance spécifique assainissement vinicole, calculée selon la formule mentionnée ci-dessus, - fixe à 1,50 € le coût unitaire (Ca) de l’hectolitre d’effluent assaini pour le calcul de cette redevance spécifique, - précise que cette redevance assainissement « vinicole » ne se substitue pas à la redevance assainissement « classique ». 5.2. DEVERSEMENT DES EFFLUENTS DES ETABLISSEMENTS VITICOLES DANS LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – APPROBATION D’UNE CONVENTION-TYPE M. OMONT présente le projet de convention-type autorisant le déversement des effluents des établissements viticoles dans le réseau d’assainissement collectif, rédigé par le SATESE. Sont concernés, à ce jour : la cave coopérative, les établissements GODINAT et LACHETEAU (BLANC FOUSSY). → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les dispositions de la convention-type, - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué à l’eau et l’assainissement, à signer une convention avec les établissements viticoles concernés.10 6. AFFAIRES GENERALES 6.1. CONSEIL DES SAGES – NOMINATION D’UN NOUVEAU MEMBRE Le conseil municipal doit se prononcer sur la nomination de Mme Françoise LAUMANT, en remplacement de Mme Monique VILLATTE. En effet, l’article 2 du règlement intérieur du conseil des sages indique que ses membres sont nommés par le conseil municipal. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - nomme Mme Françoise LAUMANT en qualité de membre du conseil des sages, en remplacement de Mme Monique VILLATTE. 6.2. DÉPÔT D’ARCHIVES ANCIENNES DE LA VILLE AUX ARCHIVES DÉPARTEMENTALES Les archives communales recouvrent tous les documents produits par l’administration de la commune, quelle que soit leur date : - Registres paroissiaux et d’état civil, - Actes de la commune (registres de délibérations), - Comptes et budgets, - Autres documents rassemblés dans le cadre de la gestion de la commune (élections, recensements de population, voirie et patrimoine, permis de construire...). Les communes sont propriétaires de leurs archives. En tant qu’archives publiques, elles sont inaliénables et imprescriptibles. Le Maire, « responsable civilement et pénalement des archives communales », doit veiller à en assurer la conservation et la mise en valeur (article L212-6 du Code du Patrimoine) sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales, qui effectuent régulièrement des visites de contrôle. Les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire selon le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2321-2). Les registres d’état civil, comme les registres de délibérations ou d’arrêtés, sont des documents uniques dont la bonne conservation importe sur la durée. Leur reliure est obligatoire et concourt à leur préservation. De manière plus générale, les registres anciens doivent être conservés aux archives de la commune ou dans une armoire ignifugée, aérée régulièrement. Les registres récents doivent être conservés dans un meuble ou une pièce fermant à clef et ne doivent pas être en libre accès. A Bléré, les registres paroissiaux et les registres d’état civil – qui sont les documents les plus précieux conservés en mairie – sont rangés dans deux armoires ignifuges dont la sécurité n’est pas totalement assurée, au moins pour l’une d’entre elles. La consultation des archives publiques constitue un droit reconnu par la loi. La communication intégrale des registres de moins de 75 ans relatifs aux naissances et aux mariages et de leurs tables annuelles et décennales est interdite à toute personne étrangère au service, sauf pour les agents de l’Etat habilités à cet effet. Seul le Procureur de la République peut autoriser leur consultation. Des copies d’actes peuvent cependant être délivrées sous condition, notamment pour justifier d’un droit ou effectuer une démarche administrative.11 Les registres paroissiaux et d’état civil (de plus de 75 ans pour les naissances et les mariages) sont, en revanche, librement communicables. Ils ne doivent cependant être communiqués qu’en présence d’un membre du personnel communal, après justification par le chercheur de son identité. Actuellement, même si les demandes sont peu nombreuses, les conditions de consultation ne sont pas satisfaisantes. En effet, les chercheurs ne disposent pas en mairie d’un espace de consultation dédié pour effectuer leurs recherches sous la surveillance d’un agent. Il est important de rappeler que la photocopie des registres anciens est strictement interdite pour des raisons de conservation. Les Archives départementales d’Indre-et-Loire ont entrepris, de 2009 à 2011, la numérisation des registres paroissiaux et d’état civil des communes du département. Afin de constituer une collection numérique la plus complète possible, la numérisation a porté sur la collection des doubles des registres, dite collection du greffe du Tribunal, puis sur la collection originale des communes pour les années manquantes. Désormais, l’ensemble des registres paroissiaux de 1585 à 1791 et d’état civil de 1791 à 1935 de la Ville de Bléré sont accessibles librement, sur internet sur le site des Archives départementales d’Indre-et-Loire. Pour la consultation par le public, il est donc vivement recommandé d’utiliser le site internet des Archives Départementales. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le dépôt des archives communales aux Archives départementales n’est pas obligatoire et correspond soit à une mesure prescrite d’office par le Préfet lorsque les conditions de conservation des documents ne sont pas satisfaisantes, soit à un souhait de la commune afin de bénéficier de meilleures conditions de conservation. Dans ce cas, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour le dépôt des archives anciennes. Les archives communales prises en charge restent la propriété de la commune, qui peut en demander la communication et même le prêt dans le cadre d’un projet culturel et historique et sont assurées d’une conservation dans des locaux adaptés et protégés. Un dépôt d’archives de Bléré a déjà eu lieu en 2007 ; il mêlait diverses archives communales au fonds de la municipalité de canton, active de 1795 à 1800 (an IV à an VIII), qui constitue le fonds le plus étoffé (2 m linéaires) et cohérent du département concernant cette période. Il est maintenant proposé au conseil municipal de procéder à un nouveau versement, ayant pour objet le dépôt des registres paroissiaux de 1585 à 1791 ainsi que des registres d’état civil de 1791 à 1890 et du cadastre napoléonien de 1826. → Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de déposer aux Archives départementales les registres paroissiaux et d’état civil de la commune de plus de 120 ans ainsi que le plan cadastral napoléonien (inventaire détaillé ci- après), - charge M. le Maire ou son représentant d’engager la procédure pour le dépôt de ces documents.12 ARCHIVES ANCIENNES Registres paroissiaux : 1585-1600 B 1663-1674 B 1721-1730 BMS 1601-1613 BMS 1662-1674 M 1731-1740 BMS 1613-1623 BM 1674-1676 BMS 1741-1750 BMS 1623-1631 B 1682-1689 BMS 1751-1761 BMS 1631-1635 B 1690-1700 BMS 1761-1771 BMS 1632-1661 M 1700-1710 BMS 1771-1781 BMS 1635-1643 B 1711-1721 BMS 1781-1791 BMS 1643-1663 BMS Registres de l’état civil : 1791-1795 NMD 1833-1840 (3 registres) 1871-1880 D 1796-1798 NMD 1841-1850 (3 registres) 1881-1890 N 1799-1801 NMD 1851-1860 N 1881-1890 D 1802-1805 NMD 1851-1855 M 1878-1884 M 1806-1810 NMD 1856-1860 M 1885-1890 M 1811-1817 NMD 1851-1860 D 1818-1823 NMD 1861-1870 (3 registres) 1824-1830 NMD 1871-1880 N 1831-1832 NMD 1871-1877 M Tables décennales: 1772-1781 1782-1791 1792-1802 1803-1822 1823-1862 Plan Napoléonien 1826 Elections 2 boîtes (20 cm) Etat Civil 270 cm13 7. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ● Décisions et arrêtés du Maire pris dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal N° décision date objet 2018-22 12/04/2018 réhabilitation du camping municipal - bloc sanitaires n° 1 et bâtiment accueil - lot 3 électricité - avenant 1 au marché Montant initial : 8 857,60 € HT Avenant : + 115,00 € HT Nouveau montant : 8 972,60 € HT 2018-23 12/04/2018 aménagement d'un espace de loisirs à la Gâtine - lot 3 plantations - avenant 2 au marché Montant actuel : 60 865,00 € HT Avenant : 1 572,97 € HT Nouveau montant : 62 437,97 € HT 2018-24 16/04/2018 route de Tours - accès Moncartier - attribution des marchés terrassement : TAE - 37230 FONDETTES : 20 593,00 € HT signalisation tricolore : CITEOS - 37300 JOUE LES TOURS : 15 903,52 € HT total du marché : 36 496,52 € HT 2018-25 17/04/2018 vérification annuelle des prises incendie - contrat avec VEOLIA - rémunération du prestataire : 38,50 € HT par prise incendie vérifiée - durée du contrat : 3 ans à compter de la date de notification du contrat 2018-26 17/04/2018 réhabilitation immeuble Pommé - lot 3 gros œuvre - avenant 1 au marché Montant initial : 85 262,98 € HT Avenant : + 5 088,00 € HT Nouveau montant : 90 350,98 € HT 2018-27 19/04/2018 Conclusion d’une convention de mise à disposition temporaire de locaux affectés aux activités d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté de Communes Bléré – Val de Cher – Eté 2018 2018-28 23/04/2018 source de l'Herpenty - suivi qualité de l'eau - demande de subvention à l'agence de l'eau Loire Bretagne - coût des analyses nitrates et phytosanitaires : 2 755 € HT - subvention espérée : 1 653 € (60 %)14 2018-29 23/04/2018 restauration chapelle Jehan de Seigne - attribution du marché pour le lot 1 maçonnerie et taille de pierre : HORY CHAUVELIN – 37420 AVOINE : 489 108,80 € HT 2018-30 25/04/2018 Restauration de la chapelle Jehan de Seigne de Bléré - Restitution du lanternon / Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Aide de l'Etat sollicitée au titre des monuments historiques - coût prévisionnel : 143 274 € HT - subvention DRAC espérée : 57 310 € (40 %) 2018-31 26/04/2018 Construction d'un bâtiment d'accueil et de sanitaires à l'entrée du cimetière communal situé avenue du 11 Novembre 1918 (parcelles ZL n°137 et n°138) - Dossiers de permis de construire et d'autorisation de travaux+D2 2018-32 26/04/2018 aménagement d'un espace de loisirs à la Gâtine - lot 5 charpente - avenant 1 au marché Montant initial : 63 000,00 € HT Avenant : + 1 982,04 € HT Nouveau montant : 64 982,04 € HT ● Comptes rendus des commissions : - commission cadre de vie : 16 mai 2018 Echanges sur les points inscrits à l’ordre du jour du conseil Echanges sur l’installation d’une nouvelle boite à livres, aménagements pour Bléré plage, dossiers biodiversité (ruchers, orchidées, LPO, plantation de la vigne au moulin...) - commission culture et vie associative : 16 mai 2018 Echanges sur les subventions inscrites à l’ordre du jour du conseil Echanges sur la Sabirace et sur le devenir du cinéma « enfants » ● CCAS : conseil d’administration du 14 mai Préparation des 2 repas des seniors : choix du traiteur Bourse permis de conduire : point sur les dossiers en cours et attribution d’une nouvelle bourse Don du sang : le 21 juin, avec collation préparée par le Cheval Blanc, financée par le CCAS La séance est levée à 22h00.15 REGLEMENT DU CONCOURS DES MAISONS FLEURIES DE LA VILLE DE BLÉRÉ Article 1 : Objet du concours La ville de Bléré organise, tous les ans, un concours communal des maisons fleuries récompensant les habitants de la commune, propriétaires ou locataires, ainsi que les commerces, restaurants, hôtels et entreprises, qui participent à l’embellissement de la commune et à l’amélioration du cadre de vie de la ville. Article 2 : Conditions de participation Il n’y a pas d’inscription préalable au concours. Tout jardin, cour ou balcon dont les réalisations florales sont visibles d’une rue ou d’une voie passante peut être remarqué, pris en photo et récompensé par le jury. Il ne peut l’être que dans une seule catégorie. Article 3 : Détermination des catégories Quatre catégories et deux sous-catégories sont proposées. Rappel : les réalisations florales doivent être visibles depuis la voie publique pour être prises en compte. Le Jury n’entre pas dans les propriétés privées. Catégorie I a: Maisons avec jardin Catégorie I b : Maisons avec cour Catégorie II a: Balcons ou fenêtres individuels Catégorie II b : Balcon ou façade d’habitat collectif Catégorie III : Commerces, cafés, hôtels, restaurants, bâtiments professionnels Catégorie IV : Jardins familiaux Article 4 : Composition du jury Le jury sera composé de membres de la commission cadre de vie, d’un membre du Conseil municipal des jeunes, d’un membre du Conseil des sages, d’un membre de l’office de tourisme et d’un agent des services techniques. Les réalisations florales des membres du Conseil Municipal et du jury sont hors concours et ne peuvent être récompensées . La qualité de membre du jury du concours communal est assurée bénévolement. Article 5 : Passage du jury Le jury procédera, de préférence au cours du mois de juillet et/ou du mois de septembre de chaque année, à l’évaluation du fleurissement. Le jury n’informera pas de la date de son passage. En cas d’arrêté interdisant l’arrosage, le jury en tiendra compte. Article 6 : Critères d’appréciation L’appréciation est basée sur les éléments suivants : 1. Harmonie 2. Densité des plantations 3. Originalité, diversité et choix des plantes 4. Répartition des plantations sur l’ensemble de la maison, de l’immeuble ou du jardin 5. Entretien général et propreté16 Un classement est établi par catégorie et/ou sous-catégorie. Les membres du jury sont seuls juges. Leurs décisions sont sans appel. Article 7 : Palmarès A l’issue de la tournée du jury, un classement est établi par catégorie/sous-catégorie. Celui-ci est rendu public lors de la cérémonie officielle de remise des prix qui a lieu en automne de la même saison culturale, ou au plus-tard au 1er trimestre de l’année n+1 du concours. Les résultats seront publiés dans la presse locale, dans le bulletin municipal et sur le site internet de la ville. Article 8 : Prix Les 3 premiers lauréats de chacune des catégories/sous-catégories seront honorés lors de la cérémonie officielle. Les récompenses seront attribuées sous forme de bons d’achat. En dehors de ce classement, chaque jardin ayant fait un effort reconnu par les membres du jury recevra un lot offert par la municipalité. Article 9 : Utilisation des bons d’achat Les lauréats ont jusqu’au 31 juillet suivant la publication du palmarès pour utiliser leur bon d’achat chez les commerçants. La liste des commerçants habilités à accepter les bons d’achat est indiquée sur le bon d’achat. Si un bon d’achat n’est pas utilisé dans sa totalité, aucun remboursement ne pourra être effectué par le commerçant. Les commerçants ont jusqu’au 30 octobre suivant la publication du palmarès pour présenter les factures à la mairie de Bléré, au service comptabilité. Article 10 : Report ou annulation du concours La ville de Bléré se réserve le droit de reporter ou d’annuler le présent concours, quel qu’en soit le motif, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de quelque manière que ce soit. Article 11 : Approbation / modification du règlement Le présent règlement est adopté par la délibération du conseil municipal n° 2018-xx-xx du xx xx xx. Il pourra être modifié chaque année par une nouvelle délibération.