Compte-Rendu - CR CM OCTOBRE2015

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Compte-Rendu - CR CM OCTOBRE2015 Document publié le Mercredi 28 octobre 2015 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM OCTOBRE2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2015

COMPTE RENDU

L’an deux mil quinze, le vingt huit octobre à 20h30, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le vingt deux octobre, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Adélaïde AMELOT, Jacques BEAUFILS, Sabine DANIEL, Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN, Vincent GAONAC’H, Jean Claude LE DREZEN, Michèle LE GALL, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Christian LOUSSOUARN, Gwenaël PENNARUN, Jacqueline QUEAU, Patrice ROZUEL, Henri STEPHAN, Bernard STRUILLOU, Liliane TANGUY, Thierry TOULEMONT, Gérard YVE

Absents par procuration :

Stéphanie COLIN à Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN

Maryannick PICARD à Jacqueline QUEAU

Catherine MELANGE à Sabine DANIEL

Frédéric CHAUVEL à Thierry TOULEMONT

Catherine MONTREUIL à Isabelle LE HENAFF

Christophe CLEMENT à Jacques BEAUFILS

Vincent POUPON à Gwenaël PENNARUN

Henri LE BECHENNEC à Gérard YVE

Absents excusés :

Valérie FEYDEL

Le procès verbal du Conseil Municipal du 26 août 2015, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Monsieur ROZUEL a été désigné secrétaire de séance.

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de M. Jean Louis LASCHKAR de son poste de conseiller municipal à compter du 19 octobre 2015.

Il explique qu’il convient de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal. Conformément à l’article L 270 du Code électoral, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal par le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste concernée. Monsieur le Maire expose que M. Bernard STRUILLOU venant dans l’ordre de la liste, il convient de procéder à son installation dans les fonctions de Conseiller Municipal.

Vu le Code Electoral et notamment son article L.270 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-4 ;

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 18

Nbre de procurations : 8

Nbre de votants : 26

Nbre d’absents : 12

Considérant que M. Bernard STRUILLOU est le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste concernée ;

Le Conseil Municipal prend acte de :

 la démission de Monsieur Jean Louis LASCHKAR de son poste de conseiller municipal  l’installation de Monsieur Bernard STRUILLOU en qualité de conseiller au sein du Conseil municipal

COMMISSIONS ET REFERENT DE LA COMMUNE

COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES Monsieur le Maire présente le dossier.

Monsieur Jean Louis LASCHKAR ayant démissionné de son poste de conseiller municipal, il convient de désigner un nouveau représentant du Maire à la commission administrative de révision des listes électorales.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la nomination de Monsieur Henri STEPHAN comme représentant du Maire à cette commission.

COMMISSION MAPA

Monsieur le Maire présente le dossier.

Monsieur Jean Louis LASCHKAR ayant démissionné de son poste de conseiller municipal, il convient de désigner un nouveau représentant du Maire à la commission MAPA. Monsieur Jean Claude LE DREZEN ayant souhaité ne plus être membre de la commission MAPA, il convient de désigner un nouveau membre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la nouvelle composition de la commission MAPA ci-dessous :

NOM PRENOM

LE BECHENNEC Henri

LE GALL-LE BERRE Brigitte

LE HENAFF Isabelle

LOUSSOUARN Christian

STEPHAN Henri

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire présente le dossier.

Monsieur Jean Louis LASCHKAR ayant démissionné de son poste de conseiller municipal et Monsieur Jean Claude LE DREZEN ayant souhaité ne plus être membre de la commission d’appel d’offres, il convient de procéder au renouvellement intégral de la CAO selon les articles 22 et 23 du code des marchés publics.3

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la composition de la commission d’appel d’offres ci-dessous :

FONCTION NOM PRENOM

Membre titulaire DANIEL Sabine

Membre titulaire LE GALL-LE BERRE Brigitte

Membre titulaire LE HENAFF Isabelle

Membre titulaire LOUSSOUARN Christian

Membre titulaire YVE Gérard

Membre suppléant LE BECHENNEC Henri

Membre suppléant MONTREUIL Catherine

Membre suppléant PENNARUN Gwen

Membre suppléant STEPHAN Henri

Membre suppléant TANGUY Liliane

OUESCO – DESIGNATION DU REFERENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU Monsieur le Maire présente le dossier.

Monsieur Jean Louis LASCHKAR ayant démissionné de son poste de conseiller municipal, il convient de désigner un nouveau référent à la commission locale de l’eau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve la désignation de Monsieur Gérard YVE à la CLE du SAGE Ouest Cornouaille.

CCPBS

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPBS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le conseil de communauté a modifié le 24 septembre 2015 ses statuts en matière d’aménagement de l’espace compte tenu de la prise de compétence limitée « animation et études pour l’élaboration de la stratégie locale de gestion d’inondations ».

Après avoir pris connaissance de la délibération du conseil de communauté et en application de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications suivantes :

Le paragraphe 2°, en matière d’aménagement de l’espace est complété par : (…)

 Animation et études pour l’élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’inondations (SLGRI)

FINANCES

ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES SOUMISES AUX RISQUES LITTORAUX Monsieur le Maire présente l’Association des communes soumises aux risques littoraux, créée par les maires des communes du littoral du Finistère concernées par la révision du PPRNL (Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux (zone allant de Concarneau à Camaret-sur-Mer).4

L’objectif est d’avoir une démarche unique visant à défendre les intérêts communaux notamment dans la validation des études qui précède la phase règlementaire de ces PPRNL. Cette association a pour objet d’accompagner la réflexion des communes et des services de l’Etat dans la définition des règles concernant les risques littoraux. Elle assurera la prise en compte des intérêts économiques, touristiques, urbanistiques et patrimoniaux des communes en organisant une expertise commune et une réflexion concertée pour permettre d’adapter la règlementation aux contraintes sécuritaires et économiques.

La cotisation est de 50 € l’année.

Après avis favorable de la commission finances en date du 20 octobre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’adhésion à l’Association des communes soumises aux risques littoraux d’un montant annuel de 50 €

 inscrire cette dépense au budget communal 2015 et suivants

TARIFS COMMUNAUX

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Après avis favorable de la commission finances en date du 20 octobre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les tarifs communaux suivants pour l’année 2016 :

TARIFS Tarifs 2016

2015 Proposition

LOCATIONS

PENMORVAN

Location Penmorvan / jour 175,00 € 175,00 €

Location Penmorvan / 1/2 journée 90,00 € 90,00 €

Caution pour Penmorvan pour particuliers et associations ext. 175,00 € 175,00 € PENMORVAN - ASSOCIATION HORS COMMUNE

Par mois pour 1 à 2 heures par semaine 17,00 € 17,00 €

Par mois pour 3 à 4 heures par semaine 34,00 € 34,00 €

Par mois pour 5 à 6 heures par semaine 50,00 € 50,00 €

LOGEMENTS DE SAINTE MARINE

Loyer mensuel 370,00 € 370,00 €

Caution 370,00 € 370,00 €

Charges 50,00 € 50,00 €

COOPERATIVE MARITIME

Location/jour 60,00 € 60,00 €

Juillet et août (la semaine) 300,00 € 300,00 €

Caution 150,00 € 150,00 €

SALLE ANNEXE DE LA COOPERATIVE MARITIME

Location annuelle 300,00 € 300,00 €

Caution 60,00 € 60,00 €5

EXPOSITIONS

Fort de Sainte Marine :

Location / semaine 450,00 € 450,00 €

Caution 225,00 € 225,00 €

Vente affiches 3,00 € 3,00 €

Vente cartes postales 1,00 € 1,00 €

Prêt de l’exposition de l’Abri du Marin

2 mois 250,00 € 250,00 €

1 mois 150,00 € 150,00 €

Quinzaine 100,00 € 100,00 €

Batterie côtière

Location/semaine 150,00 € 150,00 €

Caution 75.00 € 75.00 €

DROITS D'ENTREE

Fort de Sainte Marine :

Adultes 2,00 € 2,00 €

Enfants 12/18 ans - groupes à partir de 10 personnes 1,00 € 1,00 €

Enfants de moins de 12 ans Gratuit Gratuit

Billet groupé Fort et Abri du Marin 3,00 € 3,00 €

Carte individuelle Fort + Abri (entrée permanente annuelle) 8,00 € 8,00 €

Abri du Marin de Sainte Marine :

Adultes 2,00 € 2,00 €

Enfants 12/18 ans - groupes à partir de 10 personnes 1,00 € 1,00 €

Enfants de moins de 12 ans Gratuit Gratuit

MATERIEL DIVERS

Video projecteur (caution) 100,00 € 100,00 €

CIMETIERE

Concession 15 ans 95,00 € 95,00 €

Concession 30 ans 200,00 € 200,00 €

Concession 50 ans 380,00 € 380,00 €

Location d'un caveau provisoire 70,00 € 70,00 €

Columbarium 10 ans 365,00 € 365,00 €

Jardin du souvenir (la plaque) 30,00 € 30,00 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Terrasse mètre carré par an (port) 33,00 € 33,00 €

Autres lieux 15,00 € 15,00 €

INSTALLATION TEMPORAIRE SUR DOMAINE PUBLIC

Commerces saisonniers (à la journée) / manège 10,00 € 10,00 €

Location de la scène mobile/jour 460,00 € 460,00 €6

Forfait estival pour emplacement commercial 250,00 € 250,00 €

Cirque (par représentation) 50,00 € 50,00 €

PHOTOCOPIES

Photocopies pour les associations au-delà des 1200 copies 0,08 € 0,08 €

par an en A4 - A3 =(2xA4), R/V =(2xA4)

DROIT DE MARCHE

Marché à l’année (ml/par marché), payant du 1er avril au 30

septembre 0.80 € 0.80 €

Marché saisonnier du 1er mai au 31 octobre (ml) 1,15 € 1,15 €

Forfait électricité par branchement 1,00 € 1,00 €

Occasionnel dans le cadre du marché hebdomadaire (ml) 2,00 € 2,00 €

Occasionnel hors marché hebdomadaire (ml) 3,00 € 3,00 €

Forfait déballage camion 50,00 € 50,00 €

POSE DE BUSE (main d'œuvre comprise)

Mètre linéaire 48,00 € 48,00 €

LOCATION BARRIERE

Par jour de location 1,25 € 1,25 €

Caution 65,00 € 65,00 €

MATERIEL ROULANT (main d'œuvre comprise)

Utilisation exceptionnelle - par heure 65,00 € 65,00 €

LOCATION EMPLACEMENT A L'ATELIER MUNICIPAL

Matériel de la CCPBS (par mois) 25,00 € 25,00 €

PERSONNEL

Mise à disposition du personnel communal (tarif horaire) 32,00 € 32,00 €

SIGNALETIQUE / PANNEAU

L 1,3 m x H 15 cm 150,00 € 150,00 €

Panneau supplémentaire (L1,3m x H 15cm) 150,00 € 150,00 €

Panneau recto/verso (L1,3m x H 15cm) 200,00 € 200,00 €

VENTE DU BOIS DU DOMAINE COMMUNAL

Le stère de bois divers livré sur la commune 45,00 € 45,00 €

MEDIATHEQUE

ABONNEMENT 12 MOIS DE DATE A DATE

Abonnement individuel - adulte 10,00 € 10,00 €

Abonnement individuel – enfant au-dessous de 18 ans 5,00 € 5,00 €

Abonnement – famille 17,00 € 17,00 €

Abonnement tarifs réduits (chômeurs, rmistes, étudiants sur

justificatif) – individuel adulte 5,00 € 5,00 €

Caution pour le prêt de DVD, CD ou CD ROM 50,00 € 50,00 €

MEDIATHEQUE

Abonnement saisonnier – vacances scolaires

Abonnement saisonnier – individuel adulte 5,00 € 5,00 €7

Abonnement saisonnier – enfant de moins de 18 ans 2,00 € 2,00 €

Abonnement saisonnier – famille 10,00 € 10,00 €

Caution pour un abonnement individuel 50,00 € 50,00 €

Caution pour un abonnement famille 100,00 € 100,00 €

Impression par feuille (sauf demandeur d’emploi dans le cadre de

leur recherche d’emploi) 0,20 € 0,20 €

MEDIATHEQUE

DIVERS

Remplacement de la carte d’abonné 1,00 € 1,00 €

Pénalités de retard dans la restitution des documents 5,00 € 5,00 €

Accès internet 2,00 € 2,00 €

CANTINE

Coût du repas facturé aux communes pour les mercredis dans le

cadre de la convention ALSH 6,90 € 6,90 €

TAXE DE SEJOUR

Par personne et par jour

Au dessus de 18 ans

Vu l’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le décret d’application n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Le CGCT prévoit les exonérations suivantes :

 les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune  les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

 les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par la collectivité

Commune CG 29 TOTAL

Hôtels 4* 1 ,20 € 0,12 € 1,32 €

Hôtels 3* 1 € 0,10 € 1,10 €

Hôtels 2* 0,80 € 0,08 € 0,88 €

Hôtel 1* 0,50 € 0,05 € 0,55 €

Hôtel sans * 0,40 € 0,04 € 0,44 €

Camping 4* 0,60 € 0,06 € 0,66 €

Camping 3* 0,40 € 0,04 € 0,44 €

Camping 2*, 1* ou sans * 0,20 € 0,02 € 0,22 €

Meublé 4*, 5* et gîte rural 4* et

5* 0,80 € 0,08 € 0,88 €

Meublé 3* et gîte rural 3* 0,60 € 0,06 € 0,66 €

Meublé 2* et gîte rural 2* 0,50 € 0,05 € 0,55 €8

Meublé 1* et gîte rural 1* 0,40 € 0,04 € 0,44 €

Meublé sans * et gîte rural

sans * 0,40 € 0,04 € 0,44 €

Chambre d’hôtes

Chambre 1 épi ou 1 clé 0,40 € 0,04 € 0,44 €

*Chambre 2 épis ou 2 clés 0,50 € 0,05 € 0,55 €

*Chambre 3 épis ou 3 clés 0,60 € 0,06 € 0,66 €

*Chambre 4 ou 5 épis ou 4

clés 0,80 € 0,08 € 0,88 € Chambre d’hôtes sans

classement 0.40 € 0.04 € 0.44 €

PORT DE SAINTE MARINE

Commune CG 29 TOTAL

TAXE DE SEJOUR

BATEAUX

A raison de 2,5 personnes

par bateau

0,20 € 0,02€ 0,22€

AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ)

Monsieur le Maire présente le dossier.

Le CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la CAF et la collectivité territoriale en vue de promouvoir une politique globale « enfance jeunesse » et de formaliser un partenariat avec la CAF sur 3 années.

Par délibération n° 2011-33, le CEJ 2011-2014 a été approuvé par le Conseil Municipal. Après avis favorable de la commission finances en date du 20 octobre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’avenant à la convention ci-joint.

DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS / PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LA COMMUNE

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Considérant la recrudescence des nids de frelons sur le territoire de la commune ; Considérant que les nids de frelons peuvent, quelle que soit leur situation, nuire à l’ensemble de la population ;

Après avis favorable de la commission finances en date du 20 octobre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la prise en charge à hauteur de 50%, à compter du 29 octobre 2015, du coût d’une intervention nécessaire à la destruction d’un nid de frelons chez un propriétaire privé de la commune.

Cette participation sera directement versée au propriétaire ou à l’occupant ayant réglé la facture d’intervention, sur présentation des documents originaux le justifiant. Les crédits de cette dépense seront prélevés sur le compte 658 en dépenses de fonctionnement du budget.9

FINANCEMENT PAR LA COMMUNE DU DEPLACEMENT DES ELUS AU CONGRES DES MAIRES

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Le congrès des Maires aura lieu cette année les 17, 18 et 19 novembre 2015. Monsieur Patrice ROZUEL, conseiller délégué au tourisme, et Monsieur Gérard YVE, conseiller municipal, seront présents à ce congrès.

Après avis favorable de la commission finances en date du 20 octobre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le remboursement des frais réels engagés, comme les frais de trajet et les frais d’hébergement à Monsieur ROZUEL et Monsieur YVE.

CONTRAT D’OBJECTIF POUR LE CENTRE NAUTIQUE

Monsieur le Maire présente le dossier.

Dans le cadre de l’’aide financière aux équipements touristiques et de loisirs apportée par la Région Bretagne pour la rénovation du centre nautique, un « contrat d’entreprise touristique en Bretagne » formalise le partenariat entre la Région Bretagne et la collectivité. Celle-ci s’engage sur un plan d’actions liées au développement économique, social et environnemental du tourisme en Bretagne.

De fait, un contrat d’objectif a été conclu entre la Commune et le centre nautique portant sur des actions en cours ou à venir.

Après avis favorable de la commission finances en date du 20 octobre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’approuver le contrat d’objectif

 d’autoriser le Maire à le signer

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU RECEVEUR MUNICIPAL Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

 accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. Gilbert GOURVENNEC, Receveur municipal.

SUBVENTION A L’ASSOCIATION HAMAC ET TRAMPOLINE

Madame Isabelle LE HENAFF, adjointe à l’enfance, jeunesse, sports et vie associative, présente le dossier.

Cette association propose des ateliers, construits autour du jeu, liés au développement psychomoteur de l’enfant de moins de 2 ans ½. Des professionnels (psychologues, psychomotriciens etc.) interviennent auprès de l’association pour accompagner les parents.10

Après avis favorable de la commission finances en date du 20 octobre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 500 € à l’association « Hamac et Trampoline ».

TRAVAUX

SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Afin d’élaborer l’agenda d’accessibilité programmée, le Conseil Départemental souhaite connaître l’engagement de la commune pour le point d’arrêt de car de Sainte Marine, défini comme prioritaire, et devant subir des travaux de mise en accessibilité.

Ce point d’arrêt se situant sur le domaine communal en agglomération, il est d’usage que les travaux soient réalisés sous maîtrise d’ouvrage locale.

Le financement des aménagements d’arrêts de cars d’intérêt départemental est pris en charge à hauteur de 50%.

le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 s’engager sur le principe d’une mise en accessibilité de l’arrêt faisant l’objet de la présente déclaration d’intention

 assurer la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’opération

 programmer les travaux correspondants pour la période 2016-2018

CHAPELLE DE LA CLARTE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SOUSCRIPTION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

Madame Brigitte LE GALL-LE BERRE, adjointe à la culture, patrimoine et animations, présente le dossier.

Par délibération n° 2015-99 du 26 août 2015, le Conseil Municipal a approuvé les travaux de rénovation de la chapelle de la Clarté pour un montant HT estimé à 227 500 €. Une campagne de mobilisation du mécénat populaire a été lancée avec pour objectif de recueillir des fonds pour restaurer la chapelle.

Une convention de souscription entre la Fondation du Patrimoine et la Commune de Combrit a été établie.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver cette convention.

MARCHES PUBLICS

ENTRETIEN ET MODERNISATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – AVENANT DE TRANSFERT

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Le marché « Entretien et modernisation des installations d’éclairage public » a été notifié le 10 juillet 2012 à l’entreprise Bouygues Energies et Services.11

Suite au transfert des compétences « maîtrise d’ouvrage des installations neuves d’éclairage public » et « entretien et maintenance des installations d’éclairage public » vers le SDEF par délibération n° 2015-89 du 26/08/2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver le transfert de maîtrise d’ouvrage du marché « Entretien et modernisation des installations d’éclairage public » au SDEF qui deviendra le pouvoir adjudicateur de ce marché

VALIDATION DE LA CONSTRUCTION DE COURTS DE TENNIS

Madame Isabelle LE HENAFF, adjointe à l’enfance, jeunesse, sports et vie associative, présente le dossier.

Il est proposé au Conseil Municipal la construction de 2 courts de tennis en béton poreux situés près de l’espace sportif.

Le montant des travaux est estimé à 79 572 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la construction de ces 2 courts de tennis pour un montant des travaux estimé à 79 572 € HT

 autoriser le Maire à solliciter les subventions

VALIDATION DE L’APD POUR LE RESTAURANT MUNICIPAL

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Par décision n° 2015-11 du 18 mai 2015, le cabinet CAP ARCHITECTURE a été chargé de la maîtrise d’œuvre de la construction du restaurant municipal pour un montant HT de 88 386.81 € ; le montant prévisionnel HT des travaux s’élevant à 994 337 €.

Conformément à sa mission, CAP ARCHITECTURE a réalisé les études d’Avant Projet Définitif (APD). Au stade de l’APD, le montant prévisionnel définitif des travaux est estimé à 1 015 000 € HT.

Ce coût correspond à une augmentation de 2.08% par rapport au montant prévisionnel des travaux fixé au départ à 994 337 € HT. Cette augmentation comprend le réajustement du coût des travaux étudié en phase APD.

Il y a lieu de valider les études et les options retenues dans l’APD et d’établir un avenant n°1 fixant le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre à 90 225.26 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 l’avant projet définitif du restaurant municipal d’un montant HT de 1 015 000 €  l’avenant n° 1 fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre à 90 225.26 € HT  autoriser le Maire à signer cet avenant

PERSONNEL

CREATION D’UN CDD POUR UNE MISSION LIEE AU PLU

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Dans le cadre de l'élaboration du PLU, il convient de procéder à un inventaire des bâtiments situés en zone agricole ou naturelle et présentant un caractère architectural ou patrimonial, dans le but de permettre un changement de destination à ces bâtiments.12

Afin d’effectuer cette mission, il est nécessaire de recruter du personnel pour une durée déterminée.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré 422.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la création d’un Contrat à Durée Déterminée à temps complet du 8 au 19 octobre et du 28 au 30 octobre 2015 pour la réalisation de cet inventaire.

CREATION D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE A TEMPS COMPLET POUR L’ADJOINTE A LA DIRECTRICE DE L’ALSH ET DES TAP

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Par délibération n° 2015-83 du 30 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un CDD à temps non complet (17.30h/35h00) en animation.

Compte tenu de la charge de travail à l’ALSH et aux Temps d’Activités Périscolaires, il est proposé au Conseil Municipal de créer un CDD à temps complet à compter du 1er novembre 2015 pour l’adjointe à la directrice de l’ALSH et des TAP.

Le traitement sera calculé sur la base de l’indice majoré 327.

Après avis favorable de la commission finances en date du 20 octobre 2015, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec une abstention de :

 approuver la création d’un CDD en animation à temps complet à compter du 1er novembre 2015 pour une durée d’un an renouvelable

 inscrire au budget les crédits correspondants

CREATION D’UN CDD A TEMPS NON COMPLET OU D’UN CAE AUX ECOLES Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Vu l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les dispositions relatives à la création d’un CAE ;

Afin d’assurer la surveillance dans la cour d’école, le restaurant scolaire et la garderie ainsi que l’entretien des bâtiments communaux, il convient de recruter un agent non titulaire ou un agent en CAE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la création d’un emploi en CDD ou CAE aux écoles à raison de 20h/semaine à compter de la signature du contrat pour une durée d’un an renouvelable  conventionner avec Pôle Emploi le cas échéant pour le CAE

 inscrire au budget les crédits correspondants

ENQUETE PUBLIQUE ET CONSULTATION

AVIS DE LA COMMUNE SUR LA RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE ET REHABILITATION DE LA ZONE DU CORROAC’H

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

L’enquête publique se déroule du 20 octobre au 20 novembre 2015.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner un avis favorable à la restauration de la continuité écologique et la réhabilitation de la zone du Corroac’h dont dossier consultable en mairie.13

SIVALODET

PROJET DE SAGE DE L’ODET

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification opérationnelle de la gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin versant cohérent, né de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et renforcé par celle du 30 décembre 2006. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Le SAGE est un document élaboré par les acteurs locaux (élus, usagers, associations, représentants de l'État) réunis au sein de la Commission locale de l’eau (CLE). Ces acteurs locaux établissent un projet pour une gestion concertée et collective de l'eau.

Le SAGE a une valeur juridique, puisque le SAGE et les documents cartographiques qui l’accompagnent sont opposables à toute décision administrative prise dans le domaine de l’eau (notamment SCOT et PLU) et que désormais, le règlement du SAGE est opposable aux tiers.

Le SAGE de l'Odet, approuvé en 2007, est entré en phase de révision en 2010 afin de se mettre en conformité avec la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 et avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015.

La CLE qui s’est réunie le 4 mai dernier, a adopté en séance plénière le projet de SAGE de l’Odet révisé, constitué des documents suivants : le rapport de présentation, le PAGD, le règlement et l’évaluation environnementale. Ces documents ont été transmis aux mairies du territoire par courrier en date du 29 juillet 2015, pour avis.

En effet, conformément à l'article L212-6 du code de l'environnement, l’avis du Département du Finistère, de la Région Bretagne, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, du Sivalodet en tant qu’Établissement public territorial de bassin (EPTB) ainsi que du Comité de bassin Loire-Bretagne, est requis sur ce projet de SAGE de l’Odet. L’avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quatre mois, soit avant le 30 novembre prochain.

Le projet de SAGE de l’Odet est structuré autour des 5 enjeux suivants. Il fixe des objectifs, déclinés en 43 orientations, 77 dispositions (opposables aux administrations) et 3 règles (opposables aux tiers).

1. Préserver la cohérence et la coordination des actions et des acteurs et assurer la communication

La cohérence et la coordination des actions et des acteurs sont globalement satisfaisantes à l’échelle du SAGE. L’enjeu, ici, est d’entretenir cette cohérence et d’assurer le portage de projets pour les actions permettant de répondre aux nouveaux enjeux et objectifs du SAGE.

La communication reste un enjeu majeur du SAGE comme outil d’information et de sensibilisation des acteurs.

2. Préserver la qualité des eaux douces, estuariennes et littorales

La qualité des eaux estuarienne, si elle permet la pratique de l’usage conchylicole sur la partie médiane et aval de l’estuaire n’est pas pleinement satisfaisante pour le développement des différents usages littoraux. Le maintien et le développement concerté des activités et usages littoraux sont un enjeu important pour le territoire. L’amélioration de la qualité des eaux estuariennes et littorales et la limitation de risques sanitaires (d’origine microbiologique ou du fait d’échouages d’ulves) sont donc prioritaires sur le territoire du SAGE.

Les normes de qualité environnementale au sens de la DCE et relatives aux différents micropolluants sont respectées sur le territoire. Cependant, on note des concentrations en produits14

phytosanitaires dans les cours d’eau, supérieures aux valeurs fixées par le précédent SAGE à 0,5μ g/l.

Les cours d’eau du SAGE présentent une bonne, voire une très bonne qualité physico-chimique. L’un des objectifs du SAGE est de poursuivre les efforts d’amélioration de la qualité des eaux.

3. Préserver et gérer les milieux aquatiques d’eaux douces, estuariens et littoraux

Les milieux aquatiques représentent une richesse patrimoniale importante du territoire du SAGE.

La préservation, l’entretien et la restauration des cours d’eau, des zones humides et du bocage du territoire sont des enjeux importants, notamment du fait de la transversalité avec les enjeux de qualité et de risque d’inondation.

La conciliation de la préservation et des usages de l’estuaire et des masses d’eau côtières est un enjeu majeur du SAGE au regard de leur richesse et de la multiplicité des usages présents sur ces milieux.

4. Garantir une gestion intégrée des risques d’inondation fluviale et de submersion marine

Le bassin versant de l’Odet a connu des crues qui ont occasionné des dégâts importants. Un certain nombre d’outils et de programmes d’action sont en place sur le territoire. L’enjeu inondation est un enjeu majeur du territoire pour lequel le SAGE a un rôle de concertation très important, notamment pour promouvoir les outils existants et développer la solidarité amont/aval.

5. Concilier besoins ressources en eau et préservation des milieux

En terme quantitatif, l’équilibre besoins/ressources est globalement satisfaisant malgré des contraintes sur le respect des débits réservés lors des étiages importants en année sèche.

L’objectif du SAGE est la poursuite des efforts d’économie d’eau et la garantie à l’échelle locale, d’une bonne cohérence et coordination dans la mise en place du schéma départemental d’alimentation en eau potable.

Le projet de SAGE de l’Odet permet une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Odet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur le projet de SAGE de l’Odet.

FUSION SIVOM / CCPBS

AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Monsieur le Maire expose que la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, poursuit l’objectif, entre autres, d’instituer des intercommunalités qui puissent disposer des moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel elles aspirent. Dans ce cadre la loi accroît la taille minimale des EPCI et propose de réduire le nombre de structures syndicales.

Au terme de l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un schéma départemental de coopération intercommunale doit prévoir les modalités de ces rationalisations.15

Le Préfet du Finistère a réuni la commission départementale de coopération intercommunale le 7 octobre 2015 et, en vue de préparer cette réunion, il avait transmis aux membres de la commission un projet de schéma.

Suite à cette réunion, le Préfet a notifié à toutes les collectivités ce projet. Celui-ci a été transmis pour consultation à chaque collectivité qui doit délibérer sous deux mois.

Pour le territoire du Pays Bigouden Sud, il est prévu la fusion du SIVOM de Combrit – Ile Tudy avec la CCPBS au 1er janvier 2017.

Parallèlement Monsieur le Maire rappelle que cette même loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit que toutes les communautés de communes se verront dotées des compétences en matière de prévention des inondations au 1er janvier 2018 et en matière d’assainissement entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Compte tenu du projet du Préfet, des compétences de la communauté de communes,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis défavorable à la proposition du Préfet de fusionner le SIVOM de Combrit-Ile Tudy avec la CCPBS au 01/01/2017.

Fin de la séance à 22h30.