Compte-Rendu - CR CM JUIN2017

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Convocation - convocation CM

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Convocation - convocation cm

Compte-Rendu - CR CM JUIN2017 Document publié le Mercredi 14 juin 2017 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM JUIN2017)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales, Éducation, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2017

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix sept, le quatorze juin à 18h30, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le huit juin, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Jacques BEAUFILS, Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Adélaïde AMELOT, Jacques BEAUFILS, Frédéric CHAUVEL, Sabine DANIEL, Vincent GAONAC’H, Henri LE BECHENNEC, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Catherine MELANGE, Catherine MONTREUIL, Gwenaël PENNARUN, Maryannick PICARD, Henri STEPHAN, Bernard STRUILLOU, Liliane TANGUY, Thierry TOULEMONT

Absents ayant donné procuration :

Christophe CLEMENT à Vincent GAONAC’H

Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN à Catherine MONTREUIL

Jean Claude LE DREZEN à Jacques BEAUFILS

Michèle LE GALL à Brigitte LE GALL-LE BERRE

Christian LOUSSOUARN à Henri STEPHAN

Gérard YVE à Henri LE BECHENNEC

Absents excusés :

Jacqueline QUEAU

Patrice ROZUEL

Vincent POUPON

Absents :

Stéphanie COLIN

Valérie FEYDEL

Le procès verbal du Conseil Municipal du 17 mai 2017, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Le conseil Municipal a désigné Monsieur Vincent Gaonac’h comme secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 30 mars 2015 – délibération n° 2015-63)

 Mise à disposition à la commune du centre de vacances OEPA à Combrit du 24 au 27 mai 2017

Utilisation des locaux pour une contribution de 550 € pour la restauration Logement d’environ 20 personnes pour une contribution de 11 € par nuitée et par personne

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 16

Nbre de procurations : 6

Nbre de votants : 22

Nbre d’absents : 112

 Budget Commune : Décision modificative, virement de crédit

Chapitre Article Compte Montant

022 022 Dépenses imprévues - 1 150,00 €

042 6811 Dotations aux amortissements + 1 150,00 €

INTERCOMMUNALITE

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMBRIT SUR L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD AU SYNDICAT MIXTE CHARGÉ DE LA GESTION DES PORTS DE PECHE ET DE PLAISANCE DE CORNOUAILLE

Monsieur le Maire souhaite tout d’abord rappeler le contexte dans lequel intervient la présente délibération sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud au syndicat mixte chargé de la gestion de sports de pêche et de plaisance de Cornouaille.

Ce syndicat, associe la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, la Région, le Département, ainsi que d’autres EPCI territorialement concernés, dans l’objectif de permettre la mise en œuvre de toutes les synergies des ports de Cornouaille dans les secteurs de la pêche et de la plaisance avec une gouvernance partagée.

Le présent rapport propose de donner un accord à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud pour adhérer au syndicat mixte dans les conditions définies à l’article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales :

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ne comportent pas de dispositions contraires à ce dispositif.

Par délibération N° C-2017-05-18-01 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Du Pays Bigouden Sud en date du 18 mai 2017, le conseil communautaire a autorisé la création et l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud au syndicat, a approuvé les statuts et a désigné ses représentants auprès du syndicat. Cette délibération a été transmise au conseil municipal de céans afin que celui-ci donne son accord.

I - Enjeux et contexte

L’accord de coopération portuaire signé entre la Région Bretagne et le Conseil départemental du Finistère le 6 octobre 2016, s’appuyant sur une feuille de route finistérienne construite avec les communes et les EPCI, a retenu les principes suivants :

- un pilotage régional des ports de commerce, pivots logistiques du territoire, et de la filière de la réparation navale afin d’articuler les projets d’investissement sur les différentes places portuaires en cohérence avec les stratégies des industriels bretons et d’adapter les capacités à la demande,3

- un pilotage régional des ports de desserte des îles en lien avec le transfert à la Région de la compétence transport maritime prévu par la loi,

- une stratégie régionale du système de pêche fraîche breton déclinée localement par les autorités portuaires, pour limiter la fragmentation des responsabilités et des compétences portuaires. Ceci pour favoriser l’action coordonnée de la puissance publique sur la chaîne de valeur de la filière et la pertinence des investissements publics, notamment en matière d’infrastructures,

- une gestion mixte pêche-plaisance dans le cadre d’une gouvernance partagée avec les acteurs locaux sur le territoire de la Cornouaille, afin de tenir compte des liens aux territoires, dans un esprit de solidarité territoriale,

Concernant les ports de pêche-plaisance de Cornouaille (Douarnenez, Audierne, Saint Guénolé Penmarc’h, Le Guilvinec-Lechiagat, Douarnenez, Loctudy-Ile Tudy, Plobannalec-Lesconil, Concarneau), il a été décidé de mettre en place, pour structurer la filière pêche, une gouvernance à deux échelles :

- au niveau régional au travers d’une structure de coopération dédiée sous la forme d’un GIP « pêche de Bretagne »,

- au niveau local par le biais d’un système portuaire renforcé en créant avec les EPCI concernés un syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille qui devient la nouvelle autorité portuaire pour ces ports de pêche-plaisance et qui sera membre du GIP.

La gouvernance « Ports de Cornouaille » ainsi mise en place :

- permettra de prendre en compte les préoccupations des acteurs publics péri-portuaires qui souhaitent une meilleure intégration des activités portuaires dans le tissu économique local ;

- sera garante de financements mutualisés ;

- permettra de mettre en œuvre une gestion inter portuaire et mixte pêche-plaisance.

II – Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille

II-1 Périmètres physiques et fonctionnels

Le Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille sera compétent sur 7 ports de pêche-plaisance (Douarnenez, Audierne, St Guénolé-Penmarch, Le Guilvinec-Lechiagat, Loctudy- Ile Tudy, Plobannalec-Lesconil, Concarneau), par transfert de la compétence portuaire du Département (6 premiers ports) et de la Région (Concarneau pêche/plaisance).

La Région Bretagne restera propriétaire du port de Concarneau.

La place portuaire Cornouaillaise représente 25 % de la pêche fraîche française, 50% de la pêche fraiche bretonne et constitue la première place française avec un tonnage annuel de plus de 50 000 tonnes, un chiffre d’affaires de près de 154 M€, 420 navires et 1800 marins.

Elle offre 3 400 places de plaisance (pontons et mouillages) et accueille chaque année environ 8 000 bateaux en escale, représentant plus de 18 000 nuitées.

Elle est un facteur d’attractivité important et il peut être rappelé que le département du Finistère est le 8ème département touristique français avec 80 % de son activité touristique localisée sur le littoral.4

La création du syndicat mixte permettra de porter un projet de développement de la place portuaire Cornouaillaise à la hauteur de ces enjeux majeurs pour le territoire, dans un cadre collectif prévoyant la mise en commun de moyens, le maintien d’un maillage territorial et une gouvernance partagée.

L’exploitation du service public des ports de pêche sera déléguée, avec toutefois un périmètre fonctionnel réduit du fait des contraintes d’équilibre économique du contrat.

L’exploitation de la plaisance sera, quant à elle, reprise en régie au terme des concessions.

Compte tenu de ces éléments, le syndicat mixte aura un périmètre d’intervention en régie important.

Il sera ainsi maître d’ouvrage :

- des travaux de 1er établissement (plaisance, bâtiments pêche, infrastructures),

- des travaux de restructuration et gros entretien (toitures…) des superstructures pêche, dans un contexte de vieillissement du patrimoine,

- des travaux d’entretien de l’ensemble des infrastructures et des pontons (pêche et plaisance), des dragages, des installations diverses liées à la plaisance,

- de l’exploitation des ports de plaisance (gestion des places et services, entretien).

Pour mémoire, les infrastructures portuaires sur les 7 ports sont les suivantes :

Type

d’ouvrage accostage défense cale stabilisation ponton passerelle

piétons

Nombre 54 27 34 41 60 1

Linéaire ou

surface 7 414 m 5 271 m 16 358 m

2 5 160 m 3 504 m 106 m

II-2 Membres du syndicat

Le Syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille « Pêche et plaisance de Cornouaille » aura pour membres :

- la Région Bretagne

- le Département du Finistère

- la Communauté d’Agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération

- la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud

- la Communauté de Communes du Cap Sizun - Pointe du Raz

- la Communauté de Communes Douarnenez Communauté.5

La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, ainsi que les autres EPCI membres, y adhèrent au titre de leur compétence économique, sans transfert de compétence.

Le Département du Finistère y adhère en transférant sa compétence portuaire pour les ports de Douarnenez, Audierne, Saint-Guénolé-Penmarc’h, Le Guilvinec-Lechiagat, Plobannalec-Lesconil, et Loctudy-Ile Tudy.

La Région Bretagne y adhère en transférant sa compétence aménagement/entretien/gestion pour le périmètre du port de Concarneau concerné par les activités de pêche et de plaisance, étant entendu que ce périmètre sera délimité par délibération du Conseil régional, propriétaire du port, et qu’il pourra être modifié à tout moment par délibération du Conseil régional après concertation avec le syndicat mixte.

II-3 Objet du syndicat

Le syndicat mixte aura pour objet :

- d’aménager, entretenir, gérer les ports de pêche-plaisance en déclinaison des orientations fixées par futur groupement d’intérêt public « Pêche de Bretagne » s’agissant de la pêche, et de la politique départementale et de son Livre Bleu s’agissant de la plaisance ;

- d’intégrer les activités portuaires dans le développement économique régional et le tissu économique local ;

- d’intégrer le développement portuaire dans les interfaces ville-port.

Le syndicat mixte exercera sa mission sur les ports de pêche-plaisance :

- de Concarneau selon le périmètre délibéré par la Région et modifiable par celle-ci après concertation avec le syndicat,

- de Douarnenez,

- d’Audierne,

- de Saint-Guénolé Penmarc’h,

- du Guilvinec-Lechiagat,

- de Loctudy-Ile Tudy,

- de Plobannalec-Lesconil.

A ce titre, les ports seront mis à sa disposition et il assurera la police portuaire conformément aux dispositions législatives.

Le syndicat mixte pourra exercer toute activité connexe concourant à la réalisation de cet objet. Il assurera la gestion des sédiments portuaires et l’exploitation des centres de stockage ouverts à cet effet, et notamment le centre de stockage de sédiments portuaires de Ty-Coq qui sera mis à sa disposition. Il pourra procéder le cas échéant à toute acquisition foncière y compris en dehors des périmètres portuaires.6

II-4 Gouvernance

Le syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille doit permettre le développement de la place portuaire de Cornouaille avec un projet connecté aux enjeux régionaux de la filière pêche, aux besoins de développement et de solidarité des territoires, avec une vision partagée de ses membres.

Aussi, la gouvernance suivante est proposée pour la composition du comité syndical :

- un collège des collectivités territoriales dont la compétence en matière portuaire est transférée au syndicat mixte composé du Département du Finistère et de la Région Bretagne. Ce collège disposera de 12 voix (8 pour le Conseil départemental avec 8 délégués, 4 pour la Région Bretagne avec 2 délégués).

- un collège des établissements publics de coopération intercommunale. Ce collège disposera de 8 voix (4 pour la communauté de communes du Pays Bigouden Sud avec 4 délégués, 2 pour Concarneau Cornouaille agglomération avec 2 délégués, 1 pour la communauté de communes du Cap Sizun - Pointe du Raz avec 1 délégué, 1 pour la communauté de communes Douarnenez Communauté avec 1 délégué).

Le (la) Président(e) du syndicat mixte sera élu(e) parmi les délégués désignés par l’Assemblée départementale.

II-5 Aspects financiers

Un travail a été mené pour définir une « trajectoire économique » pour le syndicat mixte sur la base d’une prospective à 10 ans des projets pêche et plaisance à mener reposant sur la contribution des membres et sur les subventions attendues pour les projets structurants et prenant en compte une durée maximale de désendettement de 11 ans.

La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud apportera la contribution statutaire suivante :

Un total de contribution annuelle de 315.000 euros décomposé comme suit :

- 112.000 euros / an en fonctionnement

- 203.000 euros / an en investissement

II-6 Conclusion

Il est proposé que le conseil municipal de la Commune de COMBRIT donne son accord à l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud au syndicat mixte des ports de pêche- plaisance de Cornouaille au titre de sa compétence économique, permettant ainsi la mise en place d’une coopération à l’échelle de la Cornouaille à même de porter un projet de développement pour la place portuaire de Cornouaille, à la hauteur des enjeux des filières et des territoires.

Le calendrier prévu est la création du syndicat mixte à l’été 2017 et une prise de compétence au 1er janvier 2018.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 22 ;

Vu les articles L 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;7

Vu les articles L 5214-27 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L 2121-7 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération de La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud en date du 18 mai 2017 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec une abstention de :

 donner son accord pour l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud au syndicat mixte des ports de pêche-plaisance de Cornouaille

 autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à la CCPBS

FINANCES

TARIFS COMMUNAUX

Madame Brigitte Le Gall-Le Berre, adjointe à la culture et au patrimoine, présente le dossier. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les tarifs communaux suivants :

Bibliothèque

Vente de livres :

Roman adulte 1 € 3 livres de poche ou 3 revues adulte/enfant 1 €

1 livre 1 € « Le beau livre » (documentaire …) 2 €

Abonnements :

Famille 20 € Individuel adulte 10 € Individuel enfant, tarif réduit pour les demandeurs d’emploi,

bénéficiaires du RSA, étudiants, individuel saisonnier 5 € Tarifs de remplacement des documents perdus ou

détériorés :

Support écrit 15 € CD 30 € DVD 45 €

URBANISME

CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DE LA VOIE DU LOTISSEMENT « HAMEAU DE KERIDREUX » DENOMMEE RUE PIERRE SCHOENDOERFFER

Monsieur le Maire présente le dossier.

Par courrier du 14 juin 2017, Monsieur Cyril DUVAUT, Président de l’Association Syndicale Libre du « Hameau de Kéridreux », a fait savoir que l’Association souhaite céder gratuitement à la Commune la voie du lotissement dite « rue Pierre Schoendoerffer » lui appartenant.8

Il s’agit des parcelles cadastrées suivantes :

Section BM n° 152 (1297 m²), 153 (1618 m²), 163 (711 m²) et 176 (501 m²) d’une superficie totale de 4127 m².

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la cession gratuite, au profit de la commune, des parcelles cadastrées section BM n° 152.153.163.176 constituant la voie du lotissement, d’une superficie totale de 4127 m². (Longueur de la voirie : 440 m env.)

 accepter son intégration dans le domaine public

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession  prendre note que les frais d’acte seront pris en charge par l’Association syndicale.

MARCHES PUBLICS / TRAVAUX

VOIRIE / ATTRIBUTION DE L’ACCORD CADRE DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MODERNISATION DE LA VOIRIE COMMUNALE 2017-2020 - LOT N°1 : DELAI D’INTERVENTION DE 30 JOURS

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Considérant que pour maîtriser le pilotage de ses travaux de voirie, garantir l’efficacité de la commande publique, optimiser l’utilisation des deniers publics, la commune a décidé de lancer une procédure adaptée sous la forme d’un accord cadre alloti.

Vu la commission MAPA (Marché à Procédure Adaptée) en date du 12 juin 2017 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’attribution du lot n°1, délai d’intervention de 30 jours, à l’entreprise LE PAPE pour un montant estimatif minimum de 120 000€ HT et un montant estimatif maximum de 300 000€ HT.

 autoriser le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces annexes

VOIRIE / DECLARATION SANS SUITE DE L’ACCORD CADRE DE TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MODERNISATION DE LA VOIRIE COMMUNALE 2017-2020 - LOT N°2 : DELAI D’INTERVENTION DE 7 JOURS

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances, présente le dossier. Considérant que pour maîtriser le pilotage de ses travaux de voirie, garantir l’efficacité de la commande publique, optimiser l’utilisation des deniers publics, la commune a décidé de lancer une procédure adaptée sous la forme d’un accord cadre alloti ;

Considérant la nécessité d’ajuster les quantités et la nature des prestations qui seront consacrées au projet ;

Considérant que, de ce fait, l’estimation de la quantité et la nature des travaux va être modifiée ; Considérant que la procédure lancée ne correspond plus aux besoins de la collectivité ;

Vu l’article 98 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la commission MAPA (Marché à Procédure Adaptée) en date du 12 juin 2017 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 déclarer sans suite la procédure relative à l’accord cadre de travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale 2017-2020 pour le lot n° 2 : délai d’intervention de 7 jours

 lancer une nouvelle procédure concernant le lot n° 2 après définition du nouveau besoin9

PERSONNEL

CREATION D’UN CDD POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente le dossier.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Afin de renforcer l’équipe pour un surcroît de travail au nouveau restaurant scolaire, il convient de procéder au recrutement d’un agent qui occupera le poste de second de cuisine. Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi contractuel à temps complet de 35h annualisées pour une durée de 6 mois renouvelables à compter de la signature du contrat. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 386, indice majoré 354.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la création d’un emploi contractuel de 6 mois renouvelables au nouveau restaurant scolaire à temps complet (35 h annualisées) à compter de la signature du contrat  inscrire au budget les crédits correspondants

PERISCOLAIRE

RESTAURANT SCOLAIRE / CONVENTION COMMUNE - ECOLE NOTRE DAME DE LA CLARTE

Monsieur le Maire présente le dossier.

Les élèves du primaire de l’école Notre Dame de la Clarté pourront bénéficier de la restauration scolaire municipale.

Une convention a été établie afin de définir les conditions de fonctionnement du nouveau restaurant scolaire pour les élèves de l’école privée ainsi que les modalités de l’aide financière apportée par la Commune pour les dépenses liées au fonctionnement du service des repas.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 2 abstentions de :  abroger la délibération n° 13 du 4 février 1983 relative à la « convention entre la Commune et les écoles mixtes privées Notre Dame de la Clarté et Saint Joseph »  approuver la convention ci-jointe entre la Commune et l’école Notre Dame de la Clarté pour le service de restauration scolaire.

Fin de la séance à 19h35.

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