Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 067 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 067 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 067 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-067

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2019-07-18-001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de

l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire (5 pages) Page 3

242_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-07-18-001

Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les

restrictions de l’usage de l’eau

dans le département de la Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-18-001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 3ES

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement et forêt

ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2019 – 235 du 18 juillet 2019

portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18, L 215-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;

Considérant que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent des baisses significatives sur tout le département;

Considérant que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne prévoient pas de pluviométrie conséquente et durable;

Considérant que des mesures de restriction ou d’interdiction s’avèrent, de ce fait, nécessaires pour gérer au mieux la ressource en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l’alimentation en eau potable, les enjeux économiques et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er- Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrêtés comme suit :

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr 1

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-18-001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 4ZONE NIVEAU

1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges Vigilance

2 - Allier aval Alerte

3 - Allier moyenne Alerte

4 - Allier amont Alerte

5 - Allagnon Alerte

6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges Vigilance

7 - Loire aval Alerte

8 - Loire moyenne rive gauche Alerte

9 - Loire moyenne rive droite Alerte

10 - Haut-Lignon Alerte

11 - Borne Alerte

12 - Loire amont Alerte

13 - Dorette Alerte

La localisation des zones figure à l’annexe 1 du présent arrêté.

Les mesures de restrictions des usages de l’eau, définies par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° DDT- SEF-2014-229 du 28 juillet 2014, figurent à l’annexe 2 du présent arrêté. Il est rappelé conformément à l’article 7 de cet arrêté que pour ce qui concerne les installations industrielles (titre 1er – livre 5 du code de l’environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à l’exercice de l’activité. Cette mesure reste à l’appréciation de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d’eau.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié dans la presse locale et affiché à la préfecture, dans les sous préfectures et dans les mairies du département.

Article 3 - Est abrogé l’arrêté n° DDT-SEF 2019 – 228 du 05 juillet 2019 portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2014 – 229 du 28 juillet 2014 relatif à la sécheresse et définissant les niveaux de restriction des usages de l’eau par zone à compter du 05 juillet 2019.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux, la sous-préfète de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire et le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy en Velay, le 18 juillet 2019

Le Préfet

SIGNE

Nicolas de MAISTRE

Voies et délais de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-18-001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 5ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEF_2014_229

- LOIRE (Et mineur+100m)

D 8-LOIRE MOYENNE RIVE GAUCHE

À 2- LOIRE MOYENNE RIVE DROITE

À 10-HAUT-LIGNON

D 11-BORNE

D 12-LOIRE AMONT

DO 13-DORETTE F | COT42Coenats sance des Terrticires

À Source : ON bd cute - DOTIET Aonesm Arrtetechenase 2014 wc

Département de la Haute-Loire Tout le département est classé

Niveaux de sécheresse - 18 juillet 2019 en Alerte sauf les axes Allier et Fi Loire qui restent en Vigilance

1 - Allier (lit mineur + 100 m)

2 - Allier aval

Niveau de séct 3 - Allier moyen

C— Normale 4 - Allier amont

5 - Allagnon

ES Vigilance 6 - Loire ( lit mineur + 100 m)

EM Alerte 7 - Loire aval

8 - Loire moyenne rive gauche

DE Momo nrkmée 9 - Loire moyenne rive dote EM Crise 10 - Haut-Lignon

11 - Borne

12 - Loire amont

13 - Dorette

h PTT À * Source: © IGN - BD CARTO® hat pain

RÉIUHLAQUE FRAME AISE

ANNEXE 1

Cartes des zones géographiques

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr 3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-18-001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 6ANNEXE 2

NIVEAUX DE

SECHERESSE MESURES DE RESTRICTIONS

1 : VIGILANCE Pas d’interdiction

Information des usagers sur la situation hydrologique.

Recommandations auprès des particuliers et des acteurs économiques.

Les gestionnaires d’unités de distribution d’eau potable redoublent de vigilance sur la situation de leur ressource en eau.

2 : ALERTE

Sont provisoirement interdits les usages suivants :

 l’arrosage des jardins d’agrément, pelouses, espaces verts, qu’ils soient publics ou privés,

 l’arrosage des golfs, sauf les départs et greens qui peuvent être arrosés uniquement la nuit de 20 heures à 8 heures le lendemain,

 les fontaines publiques raccordées au réseau d’eau potable ,

 l’alimentation des plans d’eau autres que ceux autorisés en tant que piscicultures de production,

 le remplissage en eau (sauf pour le premier remplissage après la construction) et le renouvellement de l’eau des piscines des particuliers,

 le lavage des véhicules hors installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d’eau, à l’exception des véhicules soumis à une obligation réglementaire (véhicule sanitaire, alimentaire…) ou technique (bétonnière…),

 le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols,…),

 l’arrosage des trottoirs et voies publics ou privés, sauf pour impératif sanitaire.

Sont provisoirement interdits de 8h à 20h les usages suivants :

• l’arrosage des potagers,

• l’arrosage des terrains de sports de toute nature,

• l’irrigation par aspersion des prairies naturelles ou artificielles et des cultures, sauf cultures florales, maraîchères et fruitières.

3 : ALERTE

RENFORCEE

Sont provisoirement interdits les usages suivants :

 l’irrigation des prairies,

 l’arrosage des jardins d’agrément, pelouses, espaces verts, qu’ils soient publics ou privés,

 l’arrosage des terrains de sports de toute nature,

 l’arrosage des golfs, sauf les départs et greens qui peuvent être arrosés uniquement la nuit de 21 heures à 7 heures le lendemain,

 les fontaines publiques raccordées au réseau d’eau potable ,

 l’alimentation des plans d’eau autres que ceux autorisés en tant que piscicultures de production,

 le remplissage en eau des piscines des particuliers,

 le lavage des véhicules hors installations professionnelles à haute pression ou à recyclage d’eau, à l’exception des véhicules soumis à une obligation réglementaire (véhicule sanitaire, alimentaire…) ou technique (bétonnière…),

 le nettoyage des extérieurs des bâtiments (murs, toitures, sols,…)

 l’arrosage des trottoirs et voies publics ou privés sauf pour impératif sanitaire.

Sont provisoirement interdits de 8h à 20h les usages suivants :

• l’arrosage des potagers,

• l’irrigation par aspersion des cultures, y compris florales, maraîchères, ornementales et fruitières.

4 : CRISE Sont provisoirement interdits tous les usages de l’eau autres que ceux répondant aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité publique, d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine et animale.

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-18-001 - Arrêté portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau 72}e10Q - juouue31107- 2uJ0g- uoubr-1neH - 2)OJP8AIJSUUSAOW31107- ey2nefsA1auuSAOU31107- UOUBEIIY- juoue Bl|[y - ua4ouy- jeAe[y- m nl — an + ON 0 M (0 Fr ©

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6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr 5

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