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Déliberation - 20190722 22 tpn
Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20190722 22 tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÜ CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
- afférents au conseil municipal : 15 Séance du 22 juillet 2019 - enexene: 15 L’an deux mille dix-neuf
- qui ont pris part à la délibération : 12 Et le vingt-deux juillet à vingt heures trente
Date de la convocation : 16/07/2019
Date d'affichage :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : Elodie ALINAT, Adeline BOUDOU-THERON, Patrick CADENET, Marie-Claude DECUP-
CAUMES, Philippe DOMENGE, Vivien GUIRAUD, Bernard LAFFOND, Viviane RAMONDENC, Alain
RASCOL, Jean- François ROUSSET
Abs s) excusé (s) (es): Laurent BERNAT,, Sandrine FAVRE, Nathalie RICARD, Naudy ROUX Procuration : Lautent BERNATà Patrick RIVEMALE
Secrétaire de séance : Elodie ALINAT
Objet de la délibération n°22-2019
Désenclavement « Prat del Mouli »- Cession ARVIEU/Commune
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre l'accès aux parcelles ZC 176 et ZC N° 172 situées à « Prat del Mouli » il propose
l’acquisition pour un euro symbolique des trois parcelles suivantes estimées à 3000 euros l’hectare
(prairie inondable) soit 0.30 euro le m2, propriété de Mr et Mme Claude Arvieu, suite à une anomalie
constatée du remembrement des années 1970 :
Ÿ”_ ZC N° 173 d’une contenance de 12 ca estimée à 3.60 euros
Ÿ ZC N° 175 d’une contenance de 1a 89ca estimée à 56.70 euros
Ÿ ZC N° 177 d’une contenance de 15 ca estimée à 4.50 eutos
La commune se chargera de l’entretien de la passerelle, n’appartenant pas à la commune, enjambant le
canal d’alimentation du Moulin (parcelle F N° 653).
Un droit de passage est établi sur le canal, Mr et Mme ARVIEU en compensation cède la parcelle n° ZC N° 176.
Mr Roques géomètre à été chargé d’établir le document d’arpentage pour cette affaire pout laquelle des
nouveaux numéros ont été attribués.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :
- DECIDE D’ACQUERIR pour un euro symbolique les parcelles ZC N° 173 (12ca), ZC N° 175 (la
89ca) et ZC N° 177 (15ca), propriétés de Mr et Mme Claude ARVIEU
- PREND en charge Pentretien de la passerelle, n’appartenant pas à la commune, enjambant le canal d'alimentation du Moulin (parcelle F N° 653)
- PRECISE qu’un droit de passage est établi sur la parcelle Section F N° 653 au profit de la propriété
de M. et Mme Claude Arvieu, cadastrée Section ZC N° 172. En compensation M. Francis CASTAN
reçoit la parcelle cadastrée Section ZC N° 176, d’une contenance de 26a 02 ca estimée à 780.60 euros - DIT que les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par la commune - CONFIE la rédaction de l’acte authentique à la SELARL Guillaume GAUCI et Estelle IMBERT-
GAUCI, notaires associés à Belmont/Rance
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que toutes les pièces rendues
nécessaires à la conclusion de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20190722-20190722_22-DE
Reçu le 23/07/2019