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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 072 du 20 juillet 2018
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 072 du 20 juillet 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-072
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2018Sommaire
DDT 79
79-2018-07-19-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits
dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton par la Communauté
d'Agglomération du Bocage Bressuirais (6 pages) Page 3
2DDT 79
79-2018-07-19-002
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux
inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de
l'Argenton par la Communauté d'Agglomération du
Bocage Bressuirais Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton par la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais
DDT 79 - 79-2018-07-19-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton par la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais 3DE TT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le
contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton par la
communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 :
Vu le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
Vu le code rural et notamment les articles L 151-6 à 40 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, L. 210-1, L. 211-7, L. 214-1 à
L.214-6 et R. 214-I à R. 214-104 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
approuvé par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, le 18 novembre
2015 ;
Vu la convention pour l'entente inter-communautaire passée entre la communauté d'agglomération du
Bocage Bressuirais et la communauté de communes du Thouarsais, pour la réalisation des procédures de
déclaration d'intérêt général ;
Vu le dossier déposé le ler août 2017, par la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais,
accompagné d'une étude d'incidence globale du bureau d'études SERAMA, et enregistré sous le numéro
79-2017-0145, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement et une autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du même
code, pour la réalisation des travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques (CTMA) de
l'Argenton 2018/2022 ;
Vu les résultats de l'enquête publique diligentée du 8 janvier au 27 janvier 2018 inclus, par arrêté
préfectoral en date du 8 décembre 2017 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 8 février 2018, sollicité par le commissaire
enquêteur le 1° février 2018 ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 21 février 2018 ;
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton
1/6
DDT 79 - 79-2018-07-19-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton par la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais 4Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 22 mai 2018 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur le président de la communauté d’agglomération du Bocage
Bressuirais, en date du 25 mai 2018;
Vu la proposition de la direction départementale des territoires chargée de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ;
Considérant l'importance qui s'attache à l'entretien et à la restauration des cours d'eau pour le maintien et
l'amélioration de la biodiversité ;
Considérant que les travaux envisagés et les mesures prévues par le dossier et le présent arrêté
contribuent à une amélioration de la qualité morphologique, écologique et physico-chimique des eaux et
des milieux aquatiques des cours d'eau ;
Considérant que par ses missions et son champ de compétence géographique, la communauté
d'agglomération du Bocage Bressuirais a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour
réaliser les opérations prévues dans le CTMA de l'Argenton 2018/2022 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRETE
Article 1er — Objet
Le présent arrêté a pour objet la déclaration d'intérêt général et l'autorisation environnementale au titre des
articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement des travaux inscrits dans le CTMA de l'Argenton
2018/2022, présenté par la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais, dénommée plus loin le
titulaire.
Article 2 — Déclaration d'Intérêt Général
Les travaux de restauration et d'entretien mentionnés au dossier soumis à enquête publique susvisée sont
déclarés d'intérêt général conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Les communes concernées par les travaux du titulaire sont les suivantes : Argentonnay, Bressuire,
Brétignolles, Cirières, Combrand, Mauléon, Mauzé-Thouarsais, Nueil-les-Aubiers, le Pin, Saint-Aubin-du-
Plain, Voulmentin, Saint-Maurice-Etusson, Val-en-Vignes, Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz et Saint-
Martin-de-Sanzay.
Les travaux déclarés d'intérêt général ont pour objectif l'amélioration de l'état écologique des milieux
aquatiques en réalisant le programme d'actions suivant :
Actions pour maintenir la structure des berges :
° lutte contre le piétinement des animaux :
- pose de clôtures,
- aménagement de zones d'abreuvement pour les animaux,
- réalisation de passages pour les engins et les animaux.
o travaux sur la ripisylve :
- abattage, élagage, recépage,
- coupe des peupliers d'alignement.
Actions pour améliorer la qualité du lit mineur des cours d'eau :
° restauration morphologique du lit,
e réfection d'ouvrages de franchissement,
+ gestion des plantes envahissantes.
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant Les travaux inscrits dans Le contrat territoriat des milieux aquatiques de l’Argenton 2/6
DDT 79 - 79-2018-07-19-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton par la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais 5Actions pour améliorer [a continuité écologique :
° aménagement rustique de petits ouvrages pour le franchissement piscicole,
° gestion de seuils racinaires,
o effacement de petits ouvrages,
e effacement d'ouvrages structurants,
° remplacement d'ouvrages de franchissement,
° retrait d'ouvrages de franchissement.
Actions pour améliorer la qualité des annexes et du lit majeur :
° aménagement de frayères à brochets,
° acquisition de zones humides,
o enlèvement de déchets divers.
Article 3 — Obligations des propriétaires et exploitants riverains (DIG)
Les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des travaux,
de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et
ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite
d'une bande d'une largeur de six mêtres mesurée à partir de la berge.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts
de cette servitude temporaire en ce qui concerne les engins. Au-delà de la période de travaux, les
propriétaires ou leurs ayants droits et Les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants
du titulaire chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien à mener.
Article 4 — Autorisation de travaux et activités
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de
l’environnement, d’autorisation au titre de l’article L.214-3 de ce code.
Le projet est soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes, définies au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement :
Type de
Rubriques Détail des rubriques Type de travaux procédure
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, travaux, remblais et épis, dans |- Restauration morphologique du | Autorisation le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle |lit à la continuité écologique.
3.1.2.0 |Travaux ou activités conduisant à modifier le profil en |- Aménagement de zones
long ou en travers du Hit mineur d'un cours d'eau. d'abreuvement pour les animaux
- Réalisation de passages pour les
engins et les animaux
- Restauration morphologique du
lit
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux, ou activités dans le lit! - Aménagement rustique de petits
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | ouvrages pour le franchissement
frayères, les zones de croissance ou les Zones |piscicole
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et |-Effacement et remplacement de
des batraciens. petits ouvrages
- Restauration morphologique du
lit
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant Les travaux inscrits dans le contrat teritanial des milieux aquatiques de l'Argenton 3/6
DDT 79 - 79-2018-07-19-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton par la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais 6Le titulaire est autorisé à réaliser les travaux, dans les conditions du dossier déposé et sous réserve des
prescriptions figurant ci-dessous :
Un dossier technique et descriptif concernant la restauration morphologique du lit (renaturation
légère et lourde du lit mineur) précisera chaque année les travaux prévus et sera communiqué au
service de la police de l'eau pour validation.
Article 5 —- Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l’entraînement de matières
en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors période pluvieuse.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
- les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d’éventuels produits toxiques sont
installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement,
- l’entretien des engins est réalisé hors du site,
- le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche
équipée d'une rétention, la continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire de façon à réduire la dégradation des milieux
aquatiques due aux circulations de chantier
Article 6 — Conformité au dossier et modification
Les travaux du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du
dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, déclarée
d’intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de a présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.194 et R.181-45 et R.181-46 du code de
Penvironnement.
Article 7 — Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
Un bilan doit être présenté chaque année à un comité de pilotage, assorti des perspectives pour l’année
suivante. L'établissement de ce bilan annuel doit permettre :
- de faire le point sur l’état d’avancement technique et financier du programme d’actions spécifique et des
programmes associés,
- de vérifier la conformité des actions menées et de réorienter les plans d’actions annuels, le cas échéant un
avenant peut être nécessaire,
- de favoriser et développer le dialogue basé sur des faits objectifs, entre les différents acteurs et leur
implication,
- d’aider les prises de décision des élus et partenaires financiers,
- de justifier les demandes de versement des aides financières annuelles.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le milieu
et éviter qu'il ne se reproduise, Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des mesures
prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que le maire
de la commune concernée.
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans Le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton 4/6
DDT 79 - 79-2018-07-19-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton par la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais 7Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du
présent arrêté. [ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 8 - Durée et révocation de Ia DIG et de l'autorisation
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisation est limitée à cinq (5) ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que
date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière
temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se
prévaloir d'aucune indemnité.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par Particle L.181-15 et R.181-46 du code de
l’environnement.
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois mois, conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement.
Article 9 - Recours, droit des tiers et responsabilité
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l’article R.181-50 du code de Penvironnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
Il La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai
de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IT., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses
travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations
que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant Les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton 546
DDT 79 - 79-2018-07-19-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton par la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais 8Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site
internet pendant une durée d'un an au moins.
Il est affiché pendant au moins un mois en mairies d'Argentonnay, Bressuire, Brétignolles, Cirières,
Combrand, Mauléon, Mauzé-Thouarsais, Nueil-les-Aubiers, le Pin, Saint-Aubin-du-Plain, Voulmentin,
Saint-Maurice-Etusson, Val-en-Vignes, Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz et Saint-Martin-de-Sanzay .
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des territoires pendant une durée de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur départemental des territoires ainsi que les maires des communes d'Argentonnay, Bressuire, Brétignolles, Cirières, Combrand, Mauléon,
Mauzé-Thouarsais, Nueil-les-Aubiers, le Pin, Saint-Aubin-du-Plain, Voulmentin, Saint-Maurice-Etusson,
Val-en-Vignes, Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz et Saint-Martin-de-Sanzay sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire.
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Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton 6/6
DDT 79 - 79-2018-07-19-002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux inscrits dans le contrat territorial des milieux aquatiques de l'Argenton par la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais 9