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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL N° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 096 du 20 septembre 2018
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 096 du 20 septembre 2018)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-096
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2018Sommaire
DASEN 79
79-2018-09-01-011 - 20180901 Arrête DSDEN79 DelegationSignatureM.Gobin (1 page) Page 3
79-2018-09-01-012 - 20180901 Arrete DSDEN79 DélégationSignatureMme Peraudeau (1
page) Page 5
79-2018-09-01-013 - 20180901 Arrete DSDEN79 DélégationSignatureMmeDunot (1
page) Page 7
DDT 79
79-2018-09-19-001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région
Nouvelle Aquitaine du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2
pages) Page 9
79-2018-09-17-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de se
collaborateurs (4 pages) Page 12
2DASEN 79
79-2018-09-01-011
20180901 Arrête DSDEN79 DelegationSignatureM.Gobin
DASEN 79 - 79-2018-09-01-011 - 20180901 Arrête DSDEN79 DelegationSignatureM.Gobin 3acadé
Poiti
direction des services
départementoux
de l'éducation notionole
Deux-Sèvres
E
L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale du département des Deux-Sèvres ;
- Vu le décret en date du 14 février 2018 portant nomination de M. Armel de La Bourdonnaye, recteur de l'académie
de Poitiers, Chancelier des universités ;
- Vu le décret en date du 27 novembre 2015 portant nomination de M. Franck Picaud, directeur académique des
services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
- Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Franck Picaud,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, et notamment l'article 2 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l’effet de signer au nom de M.
Franck Picaud, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale
des Deux-Sèvres, toutes décisions relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et des programmes 139, 140, 230, 214 sous les réserves et conditions
exposées aux articles 1, 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé de délégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du 29 août 2017 de Mme le Préfet des Deux-Sèvres :
- M. Emmanuel Rouette, secrétaire général de la DSDEN des Deux-Sèvres.
En cas d'empêchement conjoint de M. Picaud et de M. Rouette, peuvent signer les actes faisant l'objet d’une
subdélégation au présent article et dans la limite de leurs domaines d’attributions respectifs :
- M. Thierry GOBIN, chef du service de l'enseignement privé — programme 139.
ARTICLE 2 : La présente délégation annule et remplace toute décision ultérieure portant sur le même objet
et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3 : L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-
Sèvres, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 1er septembre 2018
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres
Franck PICAUD
Copies transmises à : Préfecture des Deux-Sèvres : service publication des actes administratifs (SIT)
Trésorier payeur général (service de la dépense)
intéressés.
Page sur 1 1
DASEN 79 - 79-2018-09-01-011 - 20180901 Arrête DSDEN79 DelegationSignatureM.Gobin 4DASEN 79
79-2018-09-01-012
20180901 Arrete DSDEN79 DélégationSignatureMme
Peraudeau
DASEN 79 - 79-2018-09-01-012 - 20180901 Arrete DSDEN79 DélégationSignatureMme Peraudeau 5acadé
Poiti
direction des services
départementaux
de l'éducation nolionale
Deux-Sèvres
Ex
Ce L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Deux-Sèvres ;
- Vu le décret en date du 14 février 2018 portant nomination de M. Armel de La Bourdonnaye, recteur de l'académie
de Poitiers, Chancelier des universités ;
- Vu le décret en date du 27 novembre 2015 portant nomination de M. Franck Picaud, directeur académique des
services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
- Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Franck Picaud,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, et notamment l'article 2 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer au nom de M.
Franck Picaud, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale
des Deux-Sèvres, toutes décisions relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et des programmes 139, 140, 230, 214 sous les réserves et conditions
exposées aux articles 1, 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé de délégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du 29 août 2017 de Mme le Préfet des Deux-Sèvres :
- M. Emmanuel Rouette, secrétaire général de la DSDEN des Deux-Sèvres.
En cas d'empêchement conjoint de M. Picaud et de M. Rouette, peuvent signer les actes faisant l'objet d’une
subdélégation au présent article et dans la limite de leurs domaines d’attributions respectifs :
- Mme Laure PERAUDEAU, cheffe du service des Emplois et des Enseignants des Ecoles —
programme 140.
ARTICLE 2 : La présente délégation annule et remplace toute décision ultérieure portant sur le même objet
et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3 : L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-
Sèvres, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 1° septembre 2018
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres
__— Franck PICAUD
Copies transmises à : Préfecture des Deux-Sèvres : service publication des actes administratifs (SIT)
Trésorier payeur général (service de la dépense)
intéressés.
Page sur 1 1
DASEN 79 - 79-2018-09-01-012 - 20180901 Arrete DSDEN79 DélégationSignatureMme Peraudeau 6DASEN 79
79-2018-09-01-013
20180901 Arrete DSDEN79
DélégationSignatureMmeDunot
DASEN 79 - 79-2018-09-01-013 - 20180901 Arrete DSDEN79 DélégationSignatureMmeDunot 7acadé
Poiti
direction des services
départementaux
de l'éducation notionole
Deux-Sèvres
CÉTRENTEE
MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ACADEMIE DE POITIERS
DSDEN DES DEUX-SEVRES
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS
VU le code de l'éducation et notamment l'article D 222-20 ;:
vu le décret en date du 14 février 2018 nommant monsieur
Armel de La Bourdonnaye, recteur de l'académie de Poitiers ;
VU l'arrêté en date du 27 novembre 2015 nommant monsieur Franck PICAUD, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2013 nommant monsieur Emmanuel ROUETTE,
secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2010, nommant madame Aurélie DUNOT, responsable du
service du parcours de l'élève de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres ;
- ARRETE -
ARTICLE 1%: en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel ROUETTE,
secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Deux-Sèvres, délégation de signature est donnée à madame Aurélie DUNOT, responsable
du service du parcours de l'élève de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
La validation des actes administratifs relatifs à l'action éducatrice des EPLE.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 1°" septembre 2018
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale
des Deux-Sèvres
Franck PICAUD
Destinataires :
- _Intéressé
- DSDEN
° Secrétaire général (original)
* Dossier agent
- Préfecture
DASEN 79 - 79-2018-09-01-013 - 20180901 Arrete DSDEN79 DélégationSignatureMmeDunot 8DDT 79
79-2018-09-19-001
Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de
région Nouvelle Aquitaine du 12 juillet 2018 établissant le
programme d'actions régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole
DDT 79 - 79-2018-09-19-001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 9BE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ARRÊTÉ
portant dérogation temporaire à l’arrêté du préfet de région
Nouvelle Aquitaine du 12 juillet 2018 établissant le
Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au 6° programme d’actions national (PAN) à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d’origine agricole modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le programme d'actions régional
(PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du 12
juillet 2018 ;
Vu le code de l’environnement et son article R.211-81-5, qui prévoit la possibilité d’une dérogation
temporaire aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° dans le cas de circonstances exceptionnelles, notamment
climatiques ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales
(BCAE) ;
Vu la saisine du 18 septembre 2018 relative à la demande de dérogation pour la date d’implantation
des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), formulée par la fédération nationale des
syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) et les jeunes agriculteurs (JA) des Deux-Sèvres ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du 18 septembre 2018 ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres gouv.fr |
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00—12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2018-09-19-001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 10Considérant les conditions climatiques fortement déficitaires en pluviométrie de ces trois derniers
mois (juillet, août, septembre), associées à de fortes chaleurs ;
Considérant que les conditions climatiques permettant d’assurer un semis efficace et de bonnes
conditions de levée de ces cultures ne sont pas remplies ;
Considérant que l’épisode de sécheresse de l’été 2018 cause des difficultés techniques
d’implantation des CIPAN dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que l’implantation des CIPAN en condition sèches, comme celles exceptionnelles de
l’été 2018, peut conduire à une faible levée préjudiciable à la captation de l’azote, objectif de cette
mesure réglementaire :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté définit les mesures dérogatoires aux modalités de gestion de l’inter-
culture définies par l’arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 12 juillet 2018, pour l’inter-
culture 2018-2019.
Article 2 : Les règles fixées par l’article 2 — III — 1 de l’arrêté susvisé sont adaptées comme suit,
dans l’intégralité du département des Deux-Sèvres :
+ Les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) doivent être implantées avant le 17
octobre 2018.
° Les CIPAN doivent être maintenues pendant au moins 2 mois à compter de la date de semis.
° Les CIPAN ne peuvent pas être détruites avant le 15 novembre 2018.
Article 3 : les dispositions de cet arrêté prendront fin le 30 avril 2019.
Article 4 : les autres dispositions de l’arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 12 juillet
2018 sont inchangées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur de l’agence régionale de santé, la directrice
départementale de la sécurité publique, le chef de service de l’agence française pour la biodiversité,
le chef du service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents visés à l’article
L216-3 du Code de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Niort, le 10 SEP, 2018
Pour lè Préiet et sgati , EU par délégation,
Le Secrétaire Général de 14 Préfeciure
{Didier DORÉ
DDT 79 - 79-2018-09-19-001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 11DDT 79
79-2018-09-17-004
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat
(ANAH) à l'un ou plusieurs de se collaborateurs
DDT 79 - 79-2018-09-17-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de se collaborateurs 12Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs. Agence F è P
nationale Anh
de l'habitat
Décision
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Délégué de P Anah dans le département des Deux-Sèvres
en vertu des dispositions de Particle L 321-1 du code de la construction et de l’habitation
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant Monsieur Thierry CHATELAIN
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février 2018 ;
DECIDE
Article 1°:
Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, est nommé
délégué adjoint.
Article ? :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, à l'effet de signer les
actes et documents suivants :
- fous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- tous les actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de Particle R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (Résorption de l’habitat insalubre —
Traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des Opérations de restauration immobilière), à
l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement
du solde de [a subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des coliectivités territoriales en application
de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de Phabitation dont la liquidation et l’ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
DDT 79 - 79-2018-09-17-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de se collaborateurs 13- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction
des demandes d’habilitation d'opérateurs d’assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l’ Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé
prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaires relatifs aux Opérations Importantes de
Réhabilitation, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
lattribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du code de la
construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles
en vigueur ;
- {a notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la
rénovation thermique des logements privés — Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (programme
« Habiter Mieux »)
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées (cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation).
- les conventions d’Opérations importantes de réhabilitation.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant, la résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction de l’habitation, tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
DDT 79 - 79-2018-09-17-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de se collaborateurs 14documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric HENNEQUIN, directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres, à Monsieur Gilles DUMARTIN, chef du Service Planification Prospective Habitat à la
Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres et à Monsieur Jérôme JEANJEAN, responsable du
Bureau Habitat du Service Planification Prospective Habitat à la Direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au III de Particle R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions :
- fous les actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de Particle R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (Résorption de l'habitat insalubre —
Traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des Opérations de restauration immobilière), à
Pinstruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement
du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application
de Particle L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- la notification des décisions :
- la fiquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l’attribution des subventions ;
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la
rénovation thermique des logements privés — Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (programme
« Habiter Mieux »).
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant, la résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction de l’habitation, tous documents afférant
aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de
Pinstruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
DDT 79 - 79-2018-09-17-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de se collaborateurs 15Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Élodie JAVELOT, animatrice, Madame Pascale GEOFFRIAU, Madame Sabrina BOISSINOT et Madame Isabelle MOURET, instructrices, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente
décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des
dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures, contraires à celles de Ia présente décision, sont abrogées.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres, à Madame la directrice générale de l’Anah, à l’attention de Monsieur le Directeur général
adjoint en charge des fonctions supports, à Monsieur l’agent comptable de lAnah, et aux intéressé(e}s.
Article 8 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
< A FA
mas,
E—
Isabelle BAYID
DDT 79 - 79-2018-09-17-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de se collaborateurs 16