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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 151 du 9 juillet 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 151 du 9 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-151
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet – Service des Sécurités
79-2024-07-09-00001 - Ap réglementant le transport et l'utilisation des
engins de pyrotechnie à l'occasion de la fête du 14 juillet à Niort (6 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-09-00001
Ap réglementant le transport et l'utilisation des
engins de pyrotechnie à l'occasion de la fête du
14 juillet à Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-09-00001 - Ap réglementant le transport et l'utilisation des engins de pyrotechnie à l'occasion de la fête du 14 juillet à Niort 3Eu
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ
réglementant le transport et l’utilisation des engins de pyrotechnie
(artifices de divertissement et fumigènes)
à l'occasion de la fête du 14 juillet 2024 à Niort
La Préfète des Deux-Sèvres
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4
et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et
Suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L. 211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés
au divertissement ; :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant
Emmanuelle DUBÉE préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la Républiqué en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de Benoît READY, sous-préfèt, en qualité de directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à
Benoît READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 : 79099 NIORT CEDEX 9
Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-09-00001 - Ap réglementant le transport et l'utilisation des engins de pyrotechnie à l'occasion de la fête du 14 juillet à Niort 4Considérant que l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou d'artifices de divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des
biens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par
usage d'engins de pyrotechnie ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par
l'utilisation de fumigènes ou d'artifices de divertissement à l’occasion de la fête du 14 juillet 2024 à Niort, il convient d'en réglementer restrictivement le transport et l'usage sur les périmètres joints en annexe 1;
Sur proposition de la cheffe du bureau de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1°: Le transport et l'usage d'engins de pyrotechnie (cf. tableau en annexe 1),
sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6
et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits dans le périmètre
du centre-ville de Niort, (plan annexé), du 13 juillet 2024 à partir de 18h00 jusqu'au
15 juillet 2024 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l'objet d’une commünication sur les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 4: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif
(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du
Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541,
86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le directeur
départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le
Ô 9 JUIL. 2024
ur la préfète et par délégation,
e sous-préfet, directeur de cabinet
Benoît READY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-09-00001 - Ap réglementant le transport et l'utilisation des engins de pyrotechnie à l'occasion de la fête du 14 juillet à Niort 5ANNEXE
Festivités du 14 juillet 2024 : environnement du site — Place de la brèche
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-09-00001 - Ap réglementant le transport et l'utilisation des engins de pyrotechnie à l'occasion de la fête du 14 juillet à Niort 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-09-00001 - Ap réglementant le transport et l'utilisation des engins de pyrotechnie à l'occasion de la fête du 14 juillet à Niort 7Annexe 1
a
Type d'article pyrotechniques destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3 a |
Combinaison nécessitant un support externe | F3
Pétard aérien L _|F2'et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée | F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9 Tél 05.49.08.68.68
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