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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2 Presentation Planification territoriale EnR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2 Presentation Planification territoriale EnR)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
ENT TI LUBERON
ea
Ces LÉ 0
dre PLAN cu MAT
Planification territoriale du développement des
énergies renouvelables :
Le rôle des documents d’urbanisme et les nouvelles obligations
règlementaires pour les collectivités, issues de la loi d’accélération
des énergies renouvelables. ca
Global irradiation and solar electricity potential
Optimally-inclined photovoltaic modules
1600 1600 2000
<900 1050 1200 1550 1500
early sun of solor electric £y ge
system with perf
PR tan area
Warwr body
LE CMSAF ». The
pee
Pat trees Parme Pain
Planification urbaine et développement du photovoltaïque Le rôle des documents d’urbanisme dans l’encadrement du
développement des énergies renouvelables
Le SCOT et le PLU doivent déterminer les conditions permettant d’assurer, dans le respect
des objectifs du développement durable, «la réduction des émissions de gaz à effet de
serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources
renouvelables» dont le photovoltaïque fait partie.
(article L.121-1 du Code de l’urbanisme issu de la rédaction de la loi Grenelle 2).
Le PLU peut favoriser l’intégration de solutions de production d’énergie renouvelable à
l’occasion de la réalisation d’un projet de construction (bâti ou au sol).
Pour limiter les risques de conflits d’usage entre zones agricoles et zones d’installations
photovoltaïques au sol, les secteurs d’implantation des centrales doivent être contrôlées
et limitées lors de la définition des zones du PLU. Parc naturel
régional
du Luberon
Une autre vie s'veste x
Point de cadrage : La doctrine du Parc du Luberon
• Une volonté affichée de contribuer aux objectifs des politiques nationales, régionales, tout en respectant les orientations de la Charte
• Compatible aux doctrines DREAL et DDT04
• Adoption de la doctrine solaire photovoltaïque du Parc du Luberon (délibération 18/07/2019) après un important travail de concertation du territoire au préalable.
➢ Principe 1 : Un rappel de la nécessité première d’économie de l’énergie
➢ Principe 2 : Une protection stricte des espaces agricoles
➢ Principe 3 : Une intention conservée (doctrine PV 2007) de viser
d’abord les secteurs artificialisés
➢ Principe 4 : Une protection stricte sur les espaces identifiés à forte
valeur environnementale
➢ Principe 5 : Une ouverture possible sur des secteurs boisés de faible
sensibilité écologique, agricole, sylvicole et à faible impact paysager SCOT PUR VE LA UEEon
Point de cadrage : ce que dit le SCOT
Dans le respect des objectifs du PADD, le DOO encourage le développement de l’énergie photovoltaïque. En cohérence avec la doctrine du PNR du Luberon, dans l’objectif de respecter les enjeux environnementaux et paysagers et de limiter la consommation de foncier agricole et naturel
➢ L’implantation de panneaux photovoltaïques est privilégiée dans les espaces urbanisés en priorité en toiture sur les bâtiments publics, les bâtiments de zones d’activités et les constructions individuelles
➢ L’implantation de fermes photovoltaïques est compatible avec les espaces artificialisés : les friches industrielles ou militaires, les anciennes carrières ou décharges réhabilitées, les espaces ouverts en zones industrielles ou artisanales (parkings, délaissés, carrières etc.).
➢ L’implantation de fermes photovoltaïques au sol n’est pas compatible avec les espaces agricoles, les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques en dehors des cas de figure décrits ci-dessus. PLAN CLIMAT-AIR-ÉNERGIE TERRITORIAL
Communauté de communes Pays d'Apt Luberon
PLAN D'ACTIONS Projet arrêté le 32/12/2019
Vois ;
PLAN CLIMAT
Point de cadrage : ce que dit la stratégie du PCAET
Toitures photovoltaïques
•Exploiter 19% du potentiel= 68 000 m² / an
•Correspond à 17600 maisons ou 1100 bâtiments
Photovoltaïque en ombrières ou au sol
•Exploiter 100% du potentiel= 6 200 m² / an
•Correspond à 3850 places de parking ou 19 ha
L’installation de panneaux photovoltaïques est privilégiée :
•Sur les toitures ;
•Sur les ombrières de parking ;
•Sur les sites anthropisés, pollués ou industriels ;
•Sur les serres agricoles (dans certaines conditions : agrivoltaïsme). Localisation des principales contraintes à l’installation
d'éoliennes et estimation du potentiel théorique maximal
Nombre d'éoliennes: 310
Puissance installée: 930 MW
Production: 2 430 GWh/an
Emprise au sol: 31 ha
Patrimoine Paysages
Territoires
Milieux naturels BB: Es emblématiques
7 © rs. réserves naturelles | Sites classés servitudes technique
Radars 500m
Mens zczrscren sites inscrits &
@ Monuments Es Zone militaire
historiques 500m |CO, ZNIEFFI, ZNIEFF2 ss Servitude
Er: orûts Zones urbaines aérodrome
@ Bâtiments 500m = Radar météo
Cherves 20km
Décider d’un projet de territoire pour
le développement des EnR, éviter
que les choix soient faits
uniquement sur les sollicitations des
opérateurs ou des décisions
centralisées.
Fixer des objectifs, planifier,
aménager et règlementer la
transition énergétique.
• Intégrer les résultats aux documents
d’urbanisme afin de rendre la stratégie
opérationnelle.
• Déclinaison opérationnelle des objectifs du PCAET.
Développer les productions d’énergies renouvelables, mais lesquelles ? Où ? Comment ?
• Etudier le territoire avec ses contraintes (techniques, paysage, biodiversité, conflits d’usage) pour décider ensemble concrètement où l’on souhaite placer les EnR sur le territoire et dans quelles conditions.
Le rôle des documents d’urbanisme dans
l’encadrement du développement des énergies renouvelables Implantation des constructions
Maximiser les surfaces de toitures
orientées SUD
Flexibiliser les règles d'alignement pour
faciliter l'orientation Nord/Sud
Hauteur des constructions
Faciliter l'installation de panneaux solaires
en ne tenant pas compte de ces systèmes
dans le calcul de la hauteur dans une
certaine limite
Aspect extérieur des constructions
Flexibiliser les pentes de toitures pour
favoriser le rendement des installations
solaires
Obligations imposées aux
construction, travaux, installations et
aménagements, en matière de
performance énergétiques et
environnementales
Définir un seuil de production d'énergie
renouvelable pour certaines nouvelles
constructions
Occupations et utilisations des sols
Définir des secteurs avec des perfor-
mances énergétiques et environnemen-
tales renforcées
Obligations imposées en matière
d'espace public et de plantation
Définir des conditions d'implantation et
de type de plantation ne créant pas de
masque solaire sur les toitures
susceptibles de recevoir une installation
solaire
En plus des zones d’accélération
intégrées au PLU, il existe d’autres
leviers pour inciter au développement
des EnR dans des conditions adaptées
au territoire.
• Photovoltaïque au sol:
Le règlement des zones A ou N peut
favoriser le développement des EnR sur
des zones parfois identifiées en A/N-
EnR ou en A/N-PV.
• Photovoltaïque en toiture:
De nombreuses dispositions sont
intégrables dans les PLU afin de
favoriser et encadrer le développement
du photovoltaïque sur les bâtiments
notamment sur les constructions
neuves.
Documents d’urbanisme et développement des énergies
renouvelables
Source : Guide L’élu et le photovoltaïque - Amorce Que dit la loi Zéro Artificialisation Nette sur les EnR ? (ZAN)
Par principe installations artificialisantes MAIS :
• Dérogation pour les installations PV au sol Loi Climat et Résilience :
1ere tranche de dix années (2022-2031), un ENAF occupé par une telle installée n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers si :
➢ L'installation ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique.
➢ Elle ne doit pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Caractéristiques techniques des
installations
CORTE TT TE TES AE a C AT LLE DT (ET
Valeurs ou seuils d'exemption du calcul de La consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Hauteur des panneaux photovoltaïques 1,10 mètre minimum au point bas
Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres. Densité et taux de recouvrement du sol Les deux mètres sont mesurés du bord des panneaux d'une rangée au bord des panneaux de la rangée
PRE RE 3 suivante et non pas d'un pieux d'ancrage à l'autre,
Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements+ béton » < 1 m2, sur des espaces
Tv d'enc ES très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques
extrêmes.
Pour Les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m2/ KWe
Type de clôtures autour de l'installation Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée
Voles d'accès aux panneaux internes à
l'installation et aux autres plateformes Absence de revêtement ou mise en place d'un revêtement drainant ou perméable &
techniques
Critères d’exemption de prise en compte dans le calcul de
consommation d’espace Photovoltaïque sur espaces agricoles et forestiers
• Loi Accélération de la production d’EnR : distingue et encadre les projets agrivoltaïques et les installations dites compatibles avec l'activité agricole.
Installations compatibles avec l'exercice d'une
activité agricole
Installations agrivoltaïques
Aucun ouvrage hors agriV ne pourra être implanté
en dehors de surface identifiées dans un document
cadre (Chambres agricoles 84 et 04)
➢ recense les surfaces agricoles et forestières
ouvertes à un tel projet / conditions
d'implantation
➢ sols réputés incultes ou non exploités depuis
une certaine durée
➢ arrêté préfectoral
Nouvel article L. 314-36 code de l'énergie :
définition agrivoltaïsme et critères caractérisant
le statut agriV de l'installation :
➢ service à rendre à la parcelle agricole
➢ notion de production agricole significative /
activité principale de la parcelle et de revenu
durable
➢ réversibilité POURQUOI DÉFINIR DES ZONES
D'ACCÉLÉRATION DANS MA COMMUNE ?
CM Ÿ Je suis élu
J'identifie des zones d'accélération sur mon territoire.
Ces zones témoignent de ma volonté politique d’'implan-
ter des énergies renouvelables sur une partie de mon
territoire plutôt qu'une autre, même si elles n'empêchent
pas les projets de s'implanter en dehors.
Les développeurs sont incités à se diriger vers ces zones
qui laissent présager une bonne acceptabilité locale du
projet.
Afin de les encourager à se diriger vers ces zones, les
dispositifs de soutien aux EnR peuvent prévoir des
incitations économiques.
Je n'identifie pas de zones d'accélération sur mon
territoire.
Les zones d'accélération n'étant pas exclusives, rien
n'empêche les développeurs d'initier des projets sur
mon territoire.
Ils n'ont pas l'information de l'acceptabilité ou non,
et n'ont pas de possibilité de compenser leurs pertes
économiques liées au choix d'une zone bénéficiant
d'une meilleure acceptabilité. Ils doivent donc arbitrer
entre acceptabilité et équilibre économique, et la zone
choisie peut ne pas être la zone préférentielle pour ma
commune.
Loi Accélération de la Production d’Energies Renouvelables
Source : Guide Elus Loi APER De nouvelles obligations pour les Collectivités territoriales
Loi accélération des énergies renouvelables, 10 mars 2023.
• Introduit une présomption d'existence de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets ENR, les ouvrages de raccordement et de stockage
• Définition par les Communes et EPCI de zones d'accélération des énergies renouvelables
→ Dans un délai d’un an, s'organisent la concertation du public et les délibérations entre
élus locaux
→ Les documents d'urbanisme et d'aménagement (Scot, PLU, cartes communales, OCAET,
SRCAE…) doivent être mis en cohérence avec ces zones (modification simple)
→ Chaque commune doit rendre un avis conforme sur la zone située sur son propre
territoire
→ Dans ces zones, facilitation des projets notamment sur le volet environnemental, et
incitations financières
→ Ce processus doit être renouvelé tous les cinq ans, première revoyure 2025 La planification territoriale du photovoltaïque à la croisée des
enjeux : s’appuyer sur les institutions du territoire
Des enjeux et acteurs différents selon le type de projets :
PV en toiture
Enjeux
paysagers
(DRAC, PNRL)
Enjeux
techniques
(Région, SEV)
PV au sol
Enjeux
agricoles/sylvicoles
(CA 84, ONF, PNRL)
Enjeux paysagers
(PNRL)
Enjeux biodiversité
(DREAL, PNRL)
Enjeux risques
(SDIS 84, SIRCC) r 7
Mise à disposition des
données
KL J
.
Responsables :
- Etat
- Gestionnaires de
réseaux de gaz et
d'électricité
Care
r
Proposition des zones
par les communes
KL
ù
J
r
Responsables :
- Communes
- EPCI
L
*
( Modalités :
- Concertation du
public selon des
modalités librement
définies
- Délibération du
conseil municipal
- Débat au sein de
l'organe délibérant
de l'EPCI
KL
( Délai : 6 mois
ù
Concertation
territoriale
LL
fr
Responsables :
- Référent préfectoral
unique
( Modalités :
- Conférence
territoriale
- Transmission de la
cartographie
départementale au
comité régional de
l'énergie
J/
Avis du comite
régional de l'énergie
LL
r
Responsables :
- Comité régional de
l'énergie
( Modalités :
- Le comité régional
de l'énergie
détermine si les
zones sont
suffisantes pour
atteindre les
objectifs régionaux
Délai : 3 mois
Calendrier
1er juillet 2023 1er trimestre 2024 2e trimestre 2024 2e trimestre 2024
2025 : Première revoyure
Puis tous les 5 ans ER PP
Loi APER - Solaire au sol
EM Zones à enjeux rédhibitoires DDT 84 Propriétés de la commune
: Zone d'exclusion Dotrine PNRL [__] Limites communales
Parcelles cadastrales
La planification territoriale du photovoltaïque à la croisée des
enjeux : s’appuyer sur les institutions du territoire
Des enjeux et acteurs différents selon le type de projets :
PV en toiture
Enjeux
paysagers
(DRAC, PNRL)
Enjeux
techniques
(Région, SEV)
PV au sol
Enjeux
agricoles/sylvicoles
(CA 84, ONF, PNRL)
Enjeux paysagers
(PNRL)
Enjeux biodiversité
(DREAL, PNRL)
Enjeux risques
(SDIS 84, SIRCC) Loi APER - Espaces anthropisés
Installation solaire obligatoire loi APER
Bâtiments inscrits ou classés EM Bâtiments > 500 m2
Sites classés EM Parkings > 1500 m2
Sites inscrits
[_1 Sites patrimonaux remarquables ZAE, zones commerciales, zones industrielles
Périmètres de protection monuments historiques Propriétés de la commune
Parcelles cadastrales
[1] Limites communales
La planification territoriale du photovoltaïque à la croisée des
enjeux : s’appuyer sur les institutions du territoire
Des enjeux et acteurs différents selon le type de projets :
PV en toiture
Enjeux
paysagers
(DRAC, PNRL)
Enjeux
techniques
(Région, SEV)
PV au sol
Enjeux
agricoles/sylvicoles
(CA 84, ONF, PNRL)
Enjeux paysagers
(PNRL)
Enjeux biodiversité
(DREAL, PNRL)
Enjeux risques
(SDIS 84, SIRCC) Propositions pour 2024
Solaire photovoltaïque sur espaces anthropisés
→ Déclaration de toutes les zones d’activité en ZAEnR
→ Déclaration de tous les espaces non concernés par des enjeux de protection du patrimoine en ZAEnR
→ Au sein des périmètres de protection patrimoniale, définition de zones à moindre enjeu patrimonial et paysager au sein de la commune.
=> Base de travail avec les ABF pour définir des zones plus adaptées et des prescriptions spécifiques afin de faciliter l’instruction.
Solaire photovoltaïque au sol
→ Remontée des potentiels de friches, terrains pollués, anciennes décharges, anciennes stations d’épuration, carrières
→ Remontée des projets portés ou soutenus par la commune
Solaire thermique
→ Mêmes zonages que le solaire photovoltaïque Propositions pour 2024
Eolien
→ Aucune possibilité de zone d’accélération sur la CCPAL
40 km d’exclusion autour du Laboratoire Souterrain à Bas Bruits
Méthanisation
→ Cartographie des zonages règlementaires
→ Déclaration du projet intercommunal
Géothermie
→ Déclarer l’ensemble du territoire en zone d’accélération
Bois-Energie
→ Déclarer l’ensemble du territoire en zone d’accélération
Réseaux de chaleur et de froid
→ Déclarer l’ensemble du territoire en zone d’accélération
→ Faire remonter les projets communaux
→ En 2025, profiter du Schéma directeur pour étudier le potentiel finement Propositions pour 2025
Schéma Directeur de Développement des Energies renouvelables
→ Première revoyure des zones d’accélération des EnR en 2025.
→ 2024 lancement du Schéma Directeur de Développement des EnR pour
intégrer les résultats lors de la revoyure.
→ Travail d’affinage des zonages avec l’aide d’un Bureau d’Etudes
(Financement Ademe 70%, déjà prévu au Budget 2024)
→ A toutes les étapes, travail en coordination Mairies / EPCI
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Merci pour votre attention,
Des questions ?
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