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Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 177 d1688032325899)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 20/06/2023
Publication :
le 30/06/2023
SEANCE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° D-2023-269
Révision du règlement de la voirie communale - Adoption du
règlement et de ses annexes
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023
Délibération n° D-2023-269
Direction de l'Espace Public Révision du règlement de la voirie communale - Adoption du règlement et de ses annexes
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort gère, aménage et entretient plus de 300 kilomètres de voirie communale.
Ce patrimoine relève du domaine public routier de la commune lequel, pour rappel, est constitué selon les dispositions du Code de la voirie routière et du Code général de la propriété des personnes publiques, de l’ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. La doctrine inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public routier, tels que les trottoirs et accotements, les égouts, les ouvrages d’art…
La Ville de Niort a conservé, dans le cadre du transfert de ses compétences à la Communauté d’Agglomération du Niortais dont elle est membre, la création, l’entretien et la gestion de la plupart des voies situées sur son territoire, à l’exception :
- des voies pénétrantes d’agglomération reliant des zones d’activité et supportant des ouvrages d’art, ainsi que sur les voies cyclables attenantes, classées d’intérêt communautaire par la Communauté d’agglomération ;
- des voies départementales situées en et hors agglomération.
La Ville de Niort est donc l’autorité gestionnaire du domaine public routier susmentionné, et, à ce titre, responsable de sa protection et de sa conservation, lesquelles sont en principe mises en œuvre conformément au règlement de voirie.
Le règlement de voirie a pour objet de fixer les mesures nécessaires à la protection du domaine public routier telles que les modalités de réfection des voies par les concessionnaires occupants du domaine , lorsqu’ils ont procédé à des tranchées pour intervenir sur leurs réseaux.
Il est régi par les dispositions des articles L.141-11 et suivants et R.141-14 et suivants du Code de la voirie routière. Dans ce cadre, le Code de la voirie routière précise également que le règlement de voirie est approuvé par le Conseil municipal après avis d’une commission ad hoc présidée par le maire et constituée, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. L’avis de cette commission est un avis consultatif, qui ne lie pas le Conseil municipal.
En l’absence d’un règlement de voirie, la collectivité est censée déterminer au cas par cas, « à l’occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d’exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances » (Article R.141-15 du code de la voirie routière).
Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil municipal de la Ville de Niort a approuvé le principe de la refonte du règlement de voirie communal et acter la création d’une commission ad hoc « règlement de voirie » constituée des personnes suivantes :
- le maire, président ou son représentant ;
- 3 membres du Conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l’expression pluraliste des élus et de leurs suppléants ;
- 1 représentant ENEDIS ;
- 1 représentant GRDF ;
- 1 représentant GEREDIS ;
- 1 représentant ORANGE ;
- 1 représentant SFR ;
- 2 représentants Niort Agglo – Service Assainissement et service des Eaux du Vivier ; - 1 représentant Conseil Départemental des Deux-Sèvres ;
- l’Architecte des Bâtiments de France. Depuis, les services de la Ville ont élaboré, en concertation avec les affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales, un règlement de voirie refondu, à jour du cadre juridique en vigueur.
Conformément à la procédure visée plus haut, ce règlement de voirie a été soumis à l’avis de la commission ad hoc créée par la délibération du 14 décembre 2021 qui a rendu, lors de sa séance du 7 avril 2023, un avis favorable à l’unanimité.
Le règlement de voirie est constitué de 6 grandes parties et de 18 annexes :
- La première partie vise à rappeler les principes généraux de l’occupation du domaine public routier, l’objet du règlement de voirie et les définitions applicables en matière de gestion et d’occupation du domaine public routier.
- La deuxième partie rappelle le cadre juridique applicable en matière d’autorisation de voirie et les procédures appliquées par la Ville en vue de leur instruction et de leur suivi jusqu’à l’exécution complète des travaux et la remise en état des lieux.
- La troisième partie présente les prescriptions techniques applicables par les permissionnaires et autres occupants de droit qui interviennent sur le domaine public routier communal.
- La quatrième partie, précise les prescriptions et dispositions applicables aux riverains et fait notamment application du nouvel article L.2125-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques issu de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
- La cinquième partie du règlement de voirie est dédiée aux dispositions financières applicables et rappelle le principe du paiement d’une redevance d’occupation du domaine public et, le cas échéant, en cas d’intervention de la Ville de Niort en lieu et place du permissionnaire pour procéder à la réfection des voies, les modalités de détermination des sommes mises à leur charge.
- La sixième partie, enfin, rappelle le régime des sanctions administratives et financières applicables en cas de contravention aux dispositions du règlement de voirie.
- Les annexes présentent des schémas, profils et documents types à destination des pétitionnaires et des services de la Ville.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de l’avis favorable de la commission ad hoc ;
- approuver le règlement de voirie ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lucien-Jean LAHOUSSE
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1 Règlement de voirie Ville de Niort 2 Règlement de voirie Ville de Niort
RÈGLEMENT DE VOIRIE COMMUNALE
VILLE DE NIORT 3 Règlement de voirie Ville de Niort
LISTE DES ABRÉVIATIONS
- Niort : la Ville de Niort
- Règlement : le présent règlement de voirie
- A.B.F : Architectes des Bâtiments de France ;
- C.G.C.T : Code général des collectivités territoriales ;
- C.G.P.P.P : Code général de la propriété des personnes publiques ;
- C.V.R : Code de la Voirie Routière ;
- D.D.T : Direction Départementale des Transports ;
- D.I.C.T : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux ;
- D.R.A.C : Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
- D.T : Déclaration de projet de Travaux,
- E.R.P : Établissement Recevant du Public ;
- G.I.G / G.I.C : Sigles indiquant des emplacements réservés aux personnes handicapées
G.I.G : Grand Invalide de Guerre
G.I.C: Grand Invalide Civil
- P.M.R : Personne à Mobilité Réduite. 4 Règlement de voirie Ville de Niort
SOMMAIRE
1. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................................................... 8
1.1. PRINCIPES GENERAUX D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.....................................................................8
1.2. OBJET DU REGLEMENT DE VOIRIE....................................................................................................................9
1.3. DEFINITIONS GENERALES ..............................................................................................................................9
2. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ................................................................................................................... 10
2.1. REGIME DES TRAVAUX................................................................................................................................10
2.1.1. Coordination générale des travaux ..............................................................................................10
2.1.2. Travaux hors coordination/non programmables .........................................................................11
2.1.3. Règles d’occupation du domaine public routier ...........................................................................11
2.2. DEMANDE D’INTERVENTION ........................................................................................................................12
2.2.1. Cas général – demande de permission de voirie ..........................................................................12
2.2.2. Constitution de la demande de permission de voirie/accord technique préalable ......................12
2.2.3. Dispositions propres aux opérateurs de transport et de distribution de gaz et d’électricité .......13
2.2.4. Dispositions propres aux opérateurs de télécommunication .......................................................13
2.2.5. Cas d’une demande d’arrêté ........................................................................................................14
2.3. TRAVAUX URGENTS ...................................................................................................................................14
2.4. INSTRUCTION DE LA PERMISSION DE VOIRIE / DE L’ACCORD TECHNIQUE PREALABLE ................................................14
2.5. CAS PARTICULIER DES REVETEMENTS ET DES VOIRIES DE MOINS DE 3 ANS D’AGE ....................................................15
2.6. CONDITION DE DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE/ DE L’ACCORD TECHNIQUE PREALABLE ..............................15
2.7. PORTEE ET VALIDITE DE LA PERMISSION DE VOIRIE/ DE L’ACCORD TECHNIQUE PREALABLE.........................................15
2.7.1. Portée et validité de la permission de voirie ................................................................................15
2.7.2. Portée et validité de l’accord technique préalable.......................................................................15
2.8. PHASE DE TRAVAUX ...................................................................................................................................16
2.8.1. Responsabilités et assurances ......................................................................................................16
2.8.2. Avis préalable de démarrage des travaux....................................................................................16
2.8.3. État des lieux ................................................................................................................................16
2.8.3.1. Procédure .................................................................................................................................20
2.8.3.2. Contenu de l’état des lieux contradictoire ...............................................................................17
2.8.4. Ouverture de chantier ..................................................................................................................17
2.8.5. Interruption des travaux ..............................................................................................................18
2.8.6. Fin des travaux, remise des ouvrages et garantie........................................................................18
2.9. RECOLEMENT DES OUVRAGES ......................................................................................................................18
2.10. CAS PARTICULIER DES DEPLACEMENTS D’OUVRAGES .........................................................................................19
2.11. CAS PARTICULIER DES RESEAUX HORS D’USAGE OU ABANDONNES .......................................................................19
3. DISPOSITIONS TECHNIQUES ............................................................................................................................ 20
3.1. ORGANISATION DES CHANTIERS ..........................................................................................................20
3.1.1. Coordination ................................................................................................................................20
3.1.2. Information du public...................................................................................................................20 5 Règlement de voirie Ville de Niort
3.1.3. Emprise du chantier .....................................................................................................................20
3.1.3.1. Réduction des emprises techniques et des gênes liées au déploiement ..................................21
3.1.4. Alimentation provisoire en électricité et eau potable ..................................................................21
3.1.5. Préservation de la fonction des voies ...........................................................................................21
3.1.6. Sécurisation et signalisation des chantiers ..................................................................................22
3.1.6.1. Clôture du chantier ..................................................................................................................22
3.1.6.2. Signalisation .............................................................................................................................22
3.1.7. Protection des voies, du mobilier urbain et des ouvrages de distribution ...................................22
3.1.8. Protection des arbres et des plantations .....................................................................................22
3.1.9. Protection des ouvrages souterrains ............................................................................................23
3.1.10. Découvertes fortuites ...................................................................................................................23
3.1.11. Cavités souterraines .....................................................................................................................23
3.1.12. Propretés des voies et limitation des pollutions de proximité......................................................23
3.1.13. Dispositions en matière de bruit ..................................................................................................24
3.1.14. Gestion des déchets .....................................................................................................................24
3.2. EXECUTION DES TRAVAUX ...........................................................................................................................24
3.2.1. Généralités ...................................................................................................................................24
3.2.2. Amiante/HAP ...............................................................................................................................25
3.2.3. Exécution des fouilles et des tranchées ........................................................................................25
3.2.3.1. Découpe ou dépose du revêtement..........................................................................................25
3.2.3.2. Démolitions et déblais ..............................................................................................................26
3.2.3.3. Réalisation des tranchées ........................................................................................................27
3.2.4. Réseaux ........................................................................................................................................27
3.2.4.1. Respect de la réglementation en matière de positionnement et de pose ................................27
3.2.4.2. Ouvrages affleurants des gestionnaires de réseaux ................................................................28
3.2.4.3. Cas de câble posé en aérien .....................................................................................................28
3.2.5. Remblaiement et compactage des fouilles et des tranchées .......................................................29
3.2.5.1. Matériaux utilisés et modalités de remblaiement ...................................................................29
3.2.5.2. Réemploi des matériaux et limitation des pollutions ...............................................................32
3.2.5.3. Matériaux auto-compactants ..................................................................................................33
3.2.6. Contrôles et visites de contrôles...................................................................................................33
3.3. REFECTIONS ET REMISE EN ETAT DES LIEUX .....................................................................................................34
3.3.1. Réfections.....................................................................................................................................35
3.3.1.1. Dispositions générales .............................................................................................................35
3.3.1.2. La réfection provisoire..............................................................................................................35
3.3.1.3. La réfection définitive immédiate : principe de base ...............................................................36
3.3.1.4. La réfection définitive différée .................................................................................................36
3.3.2. Réfection des joints d’entourage des joints de surface ................................................................38
3.3.3. Chaussées et trottoirs pavés ou dallés sur sable ..........................................................................38
3.3.4. Trottoirs bétonnés et en béton bitumineux..................................................................................38
3.3.4.1. Trottoir bétonné intégrant superficiellement un revêtement architectural.............................38
3.3.5. Trottoir sablé................................................................................................................................38
3.3.6. Réfection du marquage au sol et de la signalisation ...................................................................38
3.3.6.1. Marquage au sol ......................................................................................................................38
3.3.6.2. Signalisation horizontale..........................................................................................................39
3.3.6.3. Signalisation verticale ..............................................................................................................39
3.3.6.4. L’éclairage public et signalisation lumineuse ...........................................................................39
3.3.6.5. Les repères géodésiques et altimétriques ................................................................................40
3.3.7. Remise en place des abribus et du mobilier urbain......................................................................40 6 Règlement de voirie Ville de Niort
3.3.8. Réfection des espaces verts .........................................................................................................40
4. DISPOSITIONS PROPRES AUX RIVERAINS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ....................................................... 40
4.1. AISANCES DE VOIRIE DES RIVERAINS ..............................................................................................................40
4.2. ACCES SUR LA VOIE PUBLIQUE – ENTREES CHARRETIERES ESCALIERS EN DEBORD DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER............40
4.2.1. Cas de la création .........................................................................................................................40
4.2.2. Cas de la suppression ...................................................................................................................41
4.2.3. Accès particuliers : accès stations de distribution de carburant ou d'énergie .............................42
4.3. SERVITUDES D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE SOUTIEN DES TERRES ......................................................................42
4.4. ÉCOULEMENT DES EAUX .............................................................................................................................42
4.4.1. Eaux pluviales...............................................................................................................................42
4.4.2. Eaux usées ....................................................................................................................................42
4.5. PLANTATIONS ET ELAGAGES ........................................................................................................................42
4.6. CLOTURES ...............................................................................................................................................43
4.7. SERVITUDES DE VISIBILITE ...........................................................................................................................43
4.8. IMPLANTATION DES MIROIRS .......................................................................................................................43
4.9. MURS DE SOUTENEMENTS ...........................................................................................................................43
4.10. EXCAVATIONS ...........................................................................................................................................44
4.11. EXHAUSSEMENTS/ RELEVEMENT DU SOL ........................................................................................................44
4.12. ALIGNEMENT ET SAILLIES ............................................................................................................................45
4.12.1. Respect de l’alignement ...............................................................................................................45
4.12.2. Demande d’alignement individuel ...............................................................................................45
4.12.3. Règles particulières relatives aux saillies .....................................................................................45
4.12.4. Cas particuliers des terrasses fermées avec ancrage au sol ........................................................49
4.12.5. Cas particuliers des appareils d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et
vidéosurveillance .........................................................................................................................................50
4.12.6. Cas des jardins de trottoirs en pied de façade sur domaine public. .............................................50
4.13. TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE DEMOLITION .............................................................................................50
5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ............................................................................................................................ 51
5.1. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC............................................................................................51
5.1.1. Exonération ..................................................................................................................................51
5.1.2. Détermination du montant de la redevance d’occupation du domaine public ............................51
5.1.3. Modalités de versement de la redevance ....................................................................................51
5.2. SOMMES RECLAMEES AU PERMISSIONNAIRE EN CONTREPARTIE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA VILLE DE NIORT ..........51
5.3. ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ......................................................................................................51
6. SANCTION DES INFRACTIONS .......................................................................................................................... 52
6.1. NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ..........................................................................................52
6.1.1. Intervention d’office de la Ville de Niort ......................................................................................52
6.1.2. Pénalités applicables ....................................................................................................................52
6.2. ATTEINTE A L’INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER – SANCTIONS PENALES ......................................................52 7 Règlement de voirie Ville de Niort
7. ANNEXES ......................................................................................................................................................... 54
ANNEXE 1 – PROFILS TYPES VOIRI9………………………………………………………………………………………………………………………55
ANNEXE 2 – LISTING DES VOIES COMMUNALES ...................................................................................................... 56
ANNEXE 3 : EXEMPLE DE DEMARCHE SELON LE TYPE D’OCCUPANT ........................................................................ 68
ANNEXE 4 : NATURE DE TRAVAUX PAR CATEGORIE ................................................................................................ 69
ANNEXE 5 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE ..................................................................... 70
ANNEXE 6 – FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCORD TECHNIQUE ........................................................................... 72
ANNEXE 7 - ARRETE DU 26 MARS 2007 RELATIF AUX DEMANDES DE PERMISSIONS DE VOIRIE MENTIONNEES A
L'ARTICLE R. 20-47 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. ........................................ 74
ANNEXE 8 – PROCES VERBAL CONSTAT ETAT DES LIEUX ......................................................................................... 76
ANNEXE 9 : PRESCRIPTIONS ET FORMULAIRES DE CREATION D’ENTREES CHARRETIERES ....................................... 77
ANNEXE 10 : GUIDE DE PRESERVATION DE L’ARBRE ............................................................................................... 82
ANNEXE 13 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET INFORMATIQUES SUR LE PLAN DE RECOLEMENT ............................ 91
ANNEXE 14 : REMBLAIS .......................................................................................................................................... 92
ANNEXE 15 : ADRESSES DES SERVICES POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION .................................................... 96
ANNEXE 16 : AVIS D’OUVERTURE PREALABLE DE CHANTIER ................................................................................... 97
ANNEXE 17 : AVIS DE FERMETURE DE CHANTIER .................................................................................................... 98
ANNEXE 18 : CHARTE DES TROTTOIRS ET JARDINS ................................................................................................. 99
ANNEXE 19 : REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT - SPANC ........................................................................................ 100 8 Règlement de voirie Ville de Niort
1. Dispositions générales
1.1 Objet du présent règlement de voirie
Le présent règlement de voirie communale de la Ville de Niort (ci-après « le Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 141-12, L. 141-11 et R. 141-13 et suivants du code de la voirie routière, ainsi qu’aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code général des collectivités territoriales susceptibles de s’appliquer au domaine public routier communal.
Le Règlement a pour rôle de préciser les contours de la préservation du domaine public routier de la Ville de Niort, lorsque celui-ci fait l’objet d’une occupation emportant un ancrage au sol.
Il permet de :
- fixer les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art
- déterminer les conditions dans lesquelles le/la maire de la Ville de Niort peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la Ville de Niort
- déterminer les dimensions maximales des saillies
La Ville de Niort est membre de Niort Agglo, Communauté d'Agglomération du Niortais, compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».
Niort Agglo exerce sa compétence « voirie » et assure donc la police de la conservation du domaine public routier sur les voies pénétrantes d’agglomération reliant des zones d’activité et supportant des ouvrages d’art, ainsi que sur les voies cyclables attenantes (Statuts de Niort Agglomération approuvés par arrêté préfectoral du 10 décembre 2019).
En conséquence la Ville de Niort a conservé sa compétence « voirie » sur l’ensemble de son domaine public routier, à l’exception des voies situées sur son périmètre et classées d’intérêt communautaire par Niort Agglomération.
Le Règlement est applicable sur ce domaine public routier de la Ville de Niort non transféré à Niort Agglo, à l’exception des voies départementales situées en et hors agglomération, et des voies privées (cf. ANNEXE 2).
Le Département dispose d’un Règlement de voirie qui s’applique sur le domaine routier départemental dans le périmètre de la Ville de Niort.
Tous les travaux susceptibles d’affecter le sol, le sous-sol, la surface et le surplomb du domaine public routier de Niort sont soumis aux dispositions du Règlement, quels que soient leur importance, leur caractère d’urgence et leur prévisibilité.
Le Règlement s’applique dans le respect de l’autorité chargée du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, lorsque ce pouvoir n’est pas exercé par le/la maire de la Ville de Niort (application de l’article L. 5211- 9-2 du code général des collectivités territoriales le cas échéant).
Dans ce cadre, il y a lieu de distinguer (cf. ANNEXE 3) :
- la gestion et la conservation du domaine public routier qui s’entend du pouvoir d’assurer la protection et l’intégrité du domaine public routier couvert par le Règlement ;
- le pouvoir de police de circulation et du stationnement qui vise à permettre l’occupation temporaire du domaine public routier dans le cadre de permis de stationnement. 9 Règlement de voirie Ville de Niort
1.2 Principes généraux d’occupation du domaine public routier
Le « domaine public routier » désigne, conformément aux dispositions du code de la voirie routière, du code général de la propriété des personnes publiques et de la jurisprudence administrative, l'ensemble des biens du domaine public des personnes publiques affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées, ainsi que de ses dépendances et accessoires indissociables.
Entrent ainsi dans la définition du domaine public routier, l’emprise de la route, soit la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route et ses dépendances ou accessoires indissociables, lesquelles sont constituées des éléments autres que la chaussée qui sont nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers (trottoirs, talus, accotements et fossés, arbres et espaces verts présentant un lien fonctionnel avec la voirie, etc.).
Un profil type est présenté en ANNEXE 1.
La domanialité publique du sol emporte la domanialité publique du sous-sol.
Conformément à la règlementation en vigueur, toute occupation du domaine public routier doit en principe (sauf exception expressément prévue par la loi pour les occupants dits « de droit » du domaine public, définis ci-après), faire l’objet d’une autorisation d’occupation (ou, sur le domaine public routier, « autorisation de voirie »).
L’autorisation de voirie donne lieu à la perception d’une redevance d’occupation du domaine public routier (Articles L. 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques). Elle prend la forme d’un arrêté pris par l’autorité compétente, sachant que cet arrêté peut constituer soit un permis de stationnement, soit une permission de voirie (cf. ANNEXE 3) :
PERMIS DE STATIONNEMENT PERMISSION DE VOIRIE
Le permis de stationnement vise à autoriser
l’occupation du domaine public par des objets ou
ouvrages (mobiliers) sans ancrage au sol qui ne portent
pas atteinte à l’intégrité du domaine public (terrasses
de café ou de restaurant sur les trottoirs, marchands
ambulants, concessions pour les marchés, buvettes,
etc.).
Il est délivré par l’autorité administrative chargée de la
police de la circulation.
La permission de voirie vise à autoriser une occupation
privative du domaine public routier avec incorporation
au sol ou modification de l'assiette du domaine occupé
(ou toute autre action empiétant sur la voie publique
surplomb).
Elle est délivrée par l’autorité administrative chargée
de la police de la conservation du domaine public
routier.
L’autorisation de voirie (permis de stationnement ou permission de voirie) est délivrée à titre précaire et révocable, sous réserve des droits des tiers (riverains et usagers du domaine routier). Cette autorisation est délivrée à titre personnel et non transmissible.
À l’expiration de toute occupation du domaine public routier de la Ville de Niort soit au terme prévu, soit après retrait de l’autorisation, le Permissionnaire procède à la remise en état des lieux, à ses frais.
1.3 Définitions générales
Le Règlement de voirie est composé de six (6) parties et de dix-neuf (19) annexes.
Pour son application, et sauf dispositions contraires, les termes et expressions suivants ont le sens qui est rappelé ou leur est donné ci-après : 10 Règlement de voirie Ville de Niort
Les occupants de droit
du domaine public
routier
sont les intervenants qui, en vertu de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière,
bénéficient d’un régime dérogatoire d’occupation du domaine public routier (exploitants
de réseaux de télécommunications ouverts au public, des services publics de transport
ou de distribution d'électricité ou de gaz et des canalisations de transport
d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarés d'utilité publique ou d'intérêt
général)
Les pétitionnaires désignent toute personne physique ou morale sollicitant une permission de voirie
Les permissionnaires sont les personnes qui ont sollicité et obtenu une permission de voirie
Les concessionnaires sont les personnes qui ont conclu avec Niort un contrat valant occupation du domaine public routier
Les intervenants
sont les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux sur la voirie. Les
occupants de droit, les concessionnaires et les permissionnaires sont des intervenants au
sens du Règlement. La notion « d’intervenant » vise également les entreprises ou
services chargés de réaliser les travaux
Les riverains
sont les personnes, physiques ou morales résidant en bordure du domaine public routier.
Ils se voient imposer les charges de voisinage de droit commun et sont soumis aux
sujétions liées à leur riveraineté au domaine public routier
Les tiers
désignent les personnes impactées par l’occupation du domaine public routier (riverains
ou usagers du domaine public)
2. Dispositions administratives
2.1 Régime des travaux
Les travaux ou ouvrages sur le domaine public routier sont dénommés « travaux ».
Ils concernent notamment :
- la réalisation de fouilles ou tranchées en vue de l’installation, de l’entretien ou de la dépose de fourreaux, câbles, canalisations ou autres ouvrages de réseaux
- la mise en place de mobiliers tels que poteaux, coffrets, panneaux d’affichage, abribus, etc.
- toute occupation au sol, en sous-sol ou en aérien du domaine public routier
2.1.1 Coordination générale des travaux
Conformément aux dispositions du code de la voirie routière (articles L. 115-1 et R. 115-1 à R. 115-4) le maire de la Ville de Niort assure la coordination des travaux sur le domaine public routier communal qui permet de de :
- mutualiser autant que possible les ouvertures de chaussées
- éviter que des chantiers interviennent sur des voiries neuves ou qui viennent de bénéficier d’une réfection
- limiter les gênes vis-à-vis des usagers et riverains
Sont visés les travaux programmables qui comprennent tous les travaux prévisibles au moment de l’établissement du programme de coordination (cf. ANNEXE 4).
Les occupants du domaine public (affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit) communiquent périodiquement au maire de la Ville de Niort le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution (identification et coordonnées du service compétent présentées en annexe du Règlement : ANNEXE 15). 11 Règlement de voirie Ville de Niort
Le maire de la Ville de Niort établit, selon les besoins d’entretien du patrimoine routier, un calendrier de travaux qu’il notifie à l’ensemble des services concernés, à la connaissance des intervenants, par courriel accompagné du programme global prévisionnel des travaux sur forme de tableur, et par tout autre moyen approprié.
Il appartient donc aux intervenants d'informer le maire de Niort de tous leurs projets, même aléatoires ou non confirmés, ainsi que de l'évolution de cette programmation.
2.1.2 Travaux hors coordination/non programmables
Les travaux non intégrés dans la procédure de coordination sont :
- les travaux non programmables ou non prévisibles qui comprennent les travaux inconnus au moment de l’établissement du calendrier de coordination susmentionné, notamment les travaux de raccordement et de branchement d’immeubles, de renforcement ou encore de renouvellement de réseau pour raisons de sécurité (cf. ANNEXE 4)
- les travaux urgents, inconnus au moment de l’établissement du calendrier de coordination susmentionné, et qui comprennent les travaux rendus nécessaires dans l’intérêt de la sécurité des biens et des personnes et la continuité des services publics (cf. ANNEXE 4)
Pour les travaux non programmables, le maire de la Ville de Niort, saisi d’une demande d’intervention, indique au pétitionnaire la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés.
Les délais d’instruction de droit commun sont de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
L’absence de réponse du ou de la maire de la Ville de Niort dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande constitue une décision de rejet de la demande ainsi formulée.
2.1.3 Règles d’occupation du domaine public routier
L’occupation du domaine public routier est conditionnée par l’obtention d’une autorisation de voirie délivrée par le gestionnaire de voirie.
Elle diffère en fonction du type d’autorisation comme suit :
- La permission de voirie qui accorde le droit d’occuper la voirie en modifiant l’assiette. Elle concerne les travaux programmables et non programmables. Les dérogations à l’obtention d’une permission de voirie n’excluent pas la nécessité de disposer, le cas échéant, d’un accord technique préalable.
- L’accord technique de voirie qui présente les modalités d’interventions sur le domaine public par les occupants de droit. Il s’agit des concessionnaires des services publics de transport et de distribution d’électricité ou de gaz et des canalisations de transport d’hydrocarbures ou de produits chimiques déclarés d’utilité publique ou d’intérêt général (cf. article 2.2.3), non soumis à la permission de voirie. Les opérateurs exploitants des installations électroniques bénéficiant d'un droit de passage sur le domaine public routier de droit sont eux soumis à la procédure de permission de voirie
- Le permis de stationnement qui accorde le droit d’occuper la voirie sans en modifier l’assiette
Toute occupation ou exécution d’ouvrage réalisée sans autorisation constitue une contravention de voirie routière susceptible d’entraîner la poursuite de ses auteurs conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière et donner lieu à une amende.
En outre, les exonérations à l’obtention d’une permission de voirie n’excluent pas le versement, par les occupants de droit et les exploitants de réseaux ouverts au public, de la redevance d’occupation du domaine public routier.
Cette redevance est appliquée, conformément à la réglementation en vigueur et particulière :
- aux activités des occupants concernés lorsqu’il s’agit d’une occupation permanente du domaine public routier
- aux activités des occupants concernés ou à défaut, aux dispositions générales du code général de la propriété des personnes publiques et/ou du code de la voirie routière lorsqu’il s’agit d’une occupation temporaire du domaine public routier (échafaudages et/ou dépôt de matériel, ouvrages de base de vie des chantiers). Une demande d’arrêté doit être formulée auprès de l’autorité compétente titulaire du pouvoir de police de circulation 12 Règlement de voirie Ville de Niort
2.2 Demande d’intervention
2.2.1 Cas général – demande de permission de voirie
La demande de permission de voirie est adressée par l'intermédiaire du formulaire normalisé Cerfa n°14023*01, accessible en ligne sur internet ou par l'intermédiaire d'un modèle transmis en ANNEXE 5.
Ce formulaire peut également être retiré auprès des services de la Ville de Niort (identification des services compétents : ANNEXE 15).
Elle est accompagnée des éléments permettant à la Ville de Niort de déterminer, le cas échéant, les prescriptions techniques nécessaires pour assurer la conservation du domaine public routier et en garantir une utilisation compatible avec sa destination (cf. article 2.2.2).
2.2.2 Constitution de la demande de permission de voirie/accord technique préalable
Les pétitionnaires qui sollicitent une permission de voirie et les occupants de droit du domaine public routier présentent, dans le cadre de leur intervention sur le domaine public routier de la Ville de Niort, un dossier contenant les éléments suivants :
a. Dossier à constituer pour toutes les demandes :
L’objet, la situation et la date probable de début des travaux, la période et la durée nécessaire souhaitées pour l'exécution des travaux, ainsi que :
• les modalités de remblaiements prévues (matériaux d’apport, de remploi éventuel)
• dans le cas de matériaux modulaires ou de revêtements spéciaux à mettre en œuvre (bordures, pavés, dalles, béton désactivé, etc.), un justificatif (bon de commande, etc.) permettant de s'assurer de la qualité et de l'uniformité de ces matériaux ainsi que de la capacité de réfection à l'identique de ces matériaux dans un délai acceptable
• les propositions éventuelles relatives à la règlementation de la circulation
Ces renseignements sont à fournir en annexe du formulaire Cerfa ou au travers du document donné en ANNEXE 5.
Le dossier technique doit également comprendre un plan d’implantation détaillé, établi à l’échelle 1/200e ou 1/500e minimum, sur lequel doit figurer :
• les limites de chaussée et trottoirs et le nu des propriétés riveraines
• les limites d’emprise du chantier
• l’indication des réseaux existants au voisinage immédiat des travaux projetés (Électricité, Eau, Gaz, etc.) - cette précision, bien que souhaitable, est facultative pour les branchements particuliers
• le tracé (en couleur ou tracé différent) soulignant les travaux à exécuter
• les principales cotes de positionnement de l’ouvrage, de l’équipement ou de l’intervention
• les zones de dépôt des matériaux et le plan de circulation des approvisionnements si nécessaire
Pour les travaux programmés pour lesquels une demande de fond de plan topographique a été formulée auprès des services de la Ville de Niort et retenue dans le cadre des réunions de coordination, l’intervenant fournit un plan de projet dessiné sur fond de plan topographique au 1/200ème ou 1/500ème réalisé sous forme numérique, dans le système Géographique RGF 93 (cf. ANNEXE 13).
b. En complément des documents ci-dessus, et pour chaque catégorie de demande prévue ci-après :
Pour les ouvrages ou équipements souterrains
Un plan positionnant exactement les émergences de ces ouvrages ou équipements par rapport aux éléments de voirie. 13 Règlement de voirie Ville de Niort
Si les émergences sont en affleurement :
• un croquis coté détaillé précisant l’insertion des affleurements dans le calepinage existant lorsque les revêtements sont constitués de pavés ou dalles
• les documents nécessaires pour juger de l’esthétique des affleurements : nature des matériaux, couleur, aspect de surface (texture), …
Si les émergences sont en superstructure, se reporter au paragraphe ci-dessous.
Pour les ouvrages ou équipements en superstructures situés au-dessus du niveau du sol
• tous les documents nécessaires pour apprécier leur nature, leur volumétrie et juger de la gêne éventuelle qu’ils sont susceptibles d’occasionner dans l’utilisation de la voie et en particulier du point de vue de l’encombrement des trottoirs, de la visibilité ainsi que de la sécurité en général
• tous les documents nécessaires devront également être fournis pour apprécier leur esthétique et leur intégration dans le site (forme, couleur, etc.)
• un croquis coté détaillé de l’ouvrage ou de l’équipement doit être joint avec photomontages permettant d’apprécier l’insertion de l’ouvrage ou de l’équipement dans le domaine public routier en fonction notamment de leurs dimensions réelles et de leurs aspects
Tout dossier incomplet ne permettant pas d’apprécier correctement l’opportunité de l’installation, sera retourné au pétitionnaire, qui ne pourra se prévaloir d’éventuels délais liés au dépôt de la demande.
2.2.3 Dispositions propres aux opérateurs de transport et de distribution de gaz et d’électricité
Les dispositions du Règlement n’exonèrent pas les opérateurs de transport et de distribution de gaz et d’électricité de se conformer, pour ce qui les concerne, à la règlementation propre à leur activité prévue dans le code de l’énergie.
Particulièrement, pour la construction des ouvrages des réseaux publics d'électricité qui comprennent le réseau public de transport d'électricité, les réseaux publics de distribution d'électricité et les réseaux de distribution d'électricité aux services publics ainsi que les ouvrages des lignes directes, les occupants mettent en œuvre la procédure de consultation prévue aux articles R. 323-25 et suivants du code de l’énergie.
2.2.4 Dispositions propres aux opérateurs de télécommunication
Les exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public disposent d’un droit de passage sur le domaine public routier, dont l’exercice est toutefois subordonné à l’octroi d’une permission de voirie.
La demande de permission de voirie des opérateurs de télécommunication est accompagnée d’un dossier technique dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques. En l’état du droit applicable au jour de l’adoption du Règlement, le contenu de ce dossier technique est précisé par les dispositions du code des postes et des communications électroniques (Articles L. 47 et R. 20-45 et suivants) et l’arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques, ci-après reproduit (ANNEXE 7).
En outre et de manière générale, la Ville de Niort est favorable à une application rigoureuse des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives tant à la mutualisation des réseaux (Article L. 34-8-3 du code) qu’au partage des infrastructures existantes (Article L. 47 du code).
Ainsi, si la Ville de Niort constate à l’occasion d’une demande de permission de voirie par un opérateur de télécommunication, la possibilité d’un partage des infrastructures existantes, les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 47 du code des postes et des télécommunications susmentionnées s’appliquent.
En conséquence, elle invite le pétitionnaire et l’autre occupant du domaine public à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause. 14 Règlement de voirie Ville de Niort
En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de l'invitation à les partager, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur de télécommunication qui n'a pu obtenir le partage des installations existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie initiale. Il précisera les raisons pour lesquelles il ne lui a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
2.2.5 Cas d’une demande d’arrêté de circulation
La demande d’arrêté de circulation, de permis de stationnement lié à un chantier doit être adressée à l’autorité de police compétente (en principe le ou la maire de la Ville de Niort, cf. ANNEXE 15). Aucun arrêté de circulation ne doit être délivré si le pétitionnaire ne dispose pas d’un titre l’autorisant à intervenir sur le domaine public.
L’autorité compétente reportera le numéro attribué à l’autorisation sur l’arrêté afin de faciliter le suivi.
2.3 Travaux urgents
Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, peuvent être entrepris sans délai.
Le maire de la Ville de Niort est tenu informé par tous moyens dans les vingt-quatre (24) heures des motifs de cette intervention (identification et coordonnées des services compétents présentées en annexe du Règlement : ANNEXE 15).
L’intervenant procède dans les quarante-huit heures à la régularisation de son intervention auprès des services de la Ville de Niort.
Cette régularisation prend la forme d’une déclaration d’intervention simplifiée dont une copie est adressée en mairie et qui comprend :
Les noms et coordonnées de l’intervenant et de son
chargé d’affaires
Le motif et la nature des travaux
Leur localisation précise à l’aide de plans à une échelle
suffisante (1/100è - 1/200è - 1/500è). Ces plans
doivent faire figurer les noms de rues, les tracés des
chaussées, les trottoirs, les numéros et nus des
propriétés le long des routes en agglomération, le n° de
la Route et le PK hors agglomération
Les noms et coordonnées de l’ensemble des
exécutants chargés de tout ou partie des travaux
La nature et la provenance des matériaux qui seront
utilisés, y compris tous documents justificatifs de leur
qualité
Un plan coté à une échelle convenable pour la
compréhension du projet. Le gestionnaire de la voirie
pourra exiger un autre plan, à une échelle qu'il aura fixée
ainsi que sous forme numérique compatible avec le SIG
de la Ville de Niort
Les coordonnées d’un service d’urgence disponible
7 j / 7 j - 24 h / 24 h
La déclaration d’intervention n’exonère pas l’intervenant de ses obligations, le cas échéant, à l’égard des exploitants de réseaux (règlementation des travaux exécutés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, telle que prévue aux articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement).
2.4 Instruction de la permission de voirie / de l’accord technique préalable
La demande de permission de voirie et/ou d’accord technique préalable doit parvenir aux services de la Ville de Niort dans les délais suivants :
TYPES DE TRAVAUX DÉLAI DE REMISE DE LA DEMANDE DÉLAI DE RÉPONSE DES SERVICES DE LA VILLE
Travaux programmables Deux (2) mois au moins avant la date de démarrage des travaux Vingt (20) jours ouvrés
Travaux non programmables Un (1) mois au moins avant la date de démarrage des travaux Quinze (15) jours ouvrés 15 Règlement de voirie Ville de Niort
La Ville de Niort instruit la demande de permission de voirie et/ou l’accord technique préalable dans les délais susmentionnés, sous réserve de son caractère complet, rappelant que le délai règlementaire est de deux (2) mois.
Aucune occupation du domaine public routier ni aucuns travaux ne peut être mis en œuvre sans réponse de la Ville de Niort et sans obtention de l’arrêté de l’autorité compétente pour tout ce qui relève de la police de circulation.
L’absence de réponse à une demande de permission de voirie et/ou d’accord technique préalable vaut refus de la part de la Ville de Niort.
Toute occupation ou exécution d’ouvrage réalisée sans autorisation constitue une contravention de voirie pouvant entraîner la poursuite de ses auteurs.
2.5 Cas particulier des revêtements et des voiries de moins de 3 ans d’âge
Aucune occupation du domaine public routier ni aucun travail ne peut être autorisé sur les voies de moins de trois (3) ans d’âges ou ayant subi un traitement de surface depuis moins de trois (3) ans.
Peuvent, néanmoins, être autorisés à titre exceptionnel les travaux qui présentent les caractéristiques suivantes : - travaux urgents suite à un incident ou un dommage
- travaux rendus nécessaires pour la sécurité des tiers
En dehors des travaux urgents qui restent régis par les dispositions de l’article 2.3, ces travaux exceptionnels peuvent être autorisés dans le cadre de l’examen d’une demande motivée et pertinente.
Toutefois, les travaux concernant une voie dont le revêtement de surface date de moins de trois (3) ans d’âge pourront donner lieu à une demande de réfection définitive plus conséquente qui sera définie entre la Ville de Niort et le bénéficiaire de l’accord ou la permission de voirie.
2.6 Condition de délivrance de la permission de voirie / de l’accord technique préalable
La permission de voirie et/ou l’accord technique préalable sont délivrés par arrêté du maire de la Ville de Niort ou de son représentant.
De manière générale, la permission de voirie et/ou l’accord technique préalable ne peuvent être délivrés que dans la mesure où elle/il est compatible avec la destination du domaine public routier concerné.
2.7 Portée et validité de la permission de voirie / de l’accord technique préalable
2.7.1 Portée et validité de la permission de voirie
La permission de voirie porte exclusivement sur les travaux présentés dans la demande. Elle est affichée sur le lieu du chantier, de manière à être vue, à tout moment du chantier, par tout agent habilité à vérifier le respect des prescriptions du Règlement.
La permission de voirie prend en compte la sécurité dans l’intérêt du public, et oblige à supporter les gênes et les frais résultant de certains travaux effectués sur le domaine public routier.
Elle oblige à réparer les dommages causés aux voies, et de remettre en état les lieux à la fin de l’autorisation de voirie.
2.7.2 Portée et validité de l’accord technique préalable
L’accord technique préalable ne vaut que pour les travaux auxquels il fait référence. Toute modification du projet fait l’objet de prescriptions supplémentaires.
L’accord technique préalable délivré par les services de la Ville de Niort prévoit sa durée de validité, laquelle ne pourra dépasser six (6) mois. Toute intervention nécessitant un délai supplémentaire doit faire l’objet d’une demande de renouvellement. 16 Règlement de voirie Ville de Niort
Le renouvellement de l’accord technique préalable est sollicité au minimum vingt et un (21) jours ouvrés avant son échéance. Le dossier de demande de renouvellement reprend les éléments constitutifs de la demande initiale ainsi que la justification des motifs de la demande de renouvellement.
Il est instruit dans les mêmes conditions que le dossier de demande initiale.
2.8 Phase de travaux
L’intervenant dispose :
- d'une copie de l’accord technique ou de la permission de voirie
- d’une copie du Règlement ou d’une attestation prouvant de la prise de connaissance du Règlement de voirie communale en vigueur
L’intervenant est réputé connaître la règlementation en vigueur applicable aux travaux de chantier et dispose des qualifications professionnelles et techniques en vigueur, en fonction de l'ouvrage à réaliser.
Il respecte et fait respecter, par ses propres moyens, le Règlement ainsi que les dispositions et prescriptions figurant dans la permission de voirie, l’accord technique préalable et dans tout autre document diffusé ou délivré par la Ville de Niort. Tout intervenant ou permissionnaire est réputé avoir connaissance du présent règlement et a l'obligation d'en informer toute personne à laquelle il confierait des travaux ou toute autre mission ayant un rapport avec l'occupation du domaine public.
Cette obligation pèse sur toute personne et entreprise que l’intervenant aura missionné sur ses chantiers, et qui doivent être en mesure de présenter tous actes ou dispositions applicables à la réquisition des agents de l’administration chargés de la surveillance du domaine public routier, et de s’y conformer.
2.8.1 Responsabilités et assurances
L’intervenant est responsable des dommages liés à l’existence, aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ouvrages réalisés sur le domaine public routier qu’il est autorisé à occuper, ainsi que, des conditions de leur exploitation et de leur entretien, notamment des désordres de nature décennale et des dommages occasionnés aux tiers, aux ouvrages publics et privés susceptibles de se produire.
Les travaux de réfection définitive effectués le cas échéant par la Ville de Niort à la suite de son intervention ne l’exonèrent pas de sa responsabilité en cas de vices cachés portants sur les ouvrages déjà réalisés par lui.
2.8.2 Avis préalable de démarrage des travaux
L’intervenant prévient les services de la Ville de Niort (identification et coordonnées des services compétents présentées en annexe du Règlement : ANNEXE 15) du démarrage réel de ses travaux au moyen d’un avis d’ouverture préalable de chantier adressé au moins quinze (15) jours avant la date effective de lancement des travaux.
Cet avis (formulaire disponible ANNEXE 16) précise la date réelle d’intervention, ainsi que les coordonnées de l’entreprise chargée du remblaiement des tranchées et des opérations de réfection (provisoires et/ou définitives).
L’intervenant s’assure que l’autorité compétente en matière de police de la circulation est également informée de la date effective de démarrage de son chantier.
2.8.3 État des lieux
2.8.3.1 Procédure
Avant le démarrage des travaux, l’intervenant pourra solliciter les services de la Ville de Niort pour :
- mettre au point les modalités d’intervention sur le domaine public routier et vérifier leur compatibilité avec les prescriptions de l’accord technique préalable, du Règlement, ou l’arrêté temporaire de circulation
- établir un état des lieux contradictoire du lieu d’exécution des travaux avant leur mise en œuvre 17 Règlement de voirie Ville de Niort
En cas d’absence de l’une des parties au jour et heure convenus, le constat de l’état des lieux est alors établi par la seule partie présente qui le notifie par courrier ou par courriel à l’autre partie. Cette dernière dispose d’un délai de dix (10) jours pour le réfuter ou l’accepter.
Passé ce délai, le constat fait foi jusqu’à preuve contraire apportée par tous moyens. Si le constat est réfuté, un contact est pris avec éventuellement un nouveau rendez-vous sur site. Un constat d’huissier établi aux frais du permissionnaire peut également faire office d’état des lieux avant travaux.
La réunion de chantier n’est pas impérative lorsque les travaux présentent un caractère d’urgence avérée.
La remise en état des lieux s’impose même en cas de retrait de la permission de voirie. La Ville de Niort peut cependant dispenser le permissionnaire de cette remise en état et l’autoriser à maintenir tout ou partie de son ouvrage en prescrivant l’exécution de certains travaux.
En cas de réfection définitive sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Niort, le constat sera rendu obligatoire en présence sur site des deux parties.
2.8.3.2 Contenu de l’état des lieux contradictoire
L’état des lieux contradictoire d’ouverture de chantier, s’il existe, comporte les indications suivantes :
- une fiche de présence signée par les participants
- une description précise des ouvrages existants ou réalisés
- un descriptif de la voirie avec indication de la nature des réfections à effectuer, à l’issue de l’intervention
- les remarques, les réserves et les demandes des participants
Le formulaire de procès-verbal de constat avant démarrage des travaux est disponible en ANNEXE 8. Un reportage photographique, portant sur les ouvrages existants décrits par le constat et, le cas échéant, sur les ouvrages ayant fait l’objet de remarques ou réserves, pourra être annexé.
En cas d'avis différents, les prescriptions du service gestionnaire serviront de bases de discussion pour aboutir à un accord.
Chaque état des lieux est établi en autant d’exemplaires que d’intervenants, plus un remis au service gestionnaire de la Ville de Niort.
2.8.4 Ouverture de chantier
Il est rappelé qu’en dehors du champ d’application du Règlement, l’intervenant est tenu de :
- solliciter auprès de l’autorité disposant des pouvoirs de police de circulation et de stationnement, un arrêté temporaire de circulation et de stationnement ;
- respecter les dispositions relatives à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques prévues par le code de l'environnement (Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT)).
Plus généralement, l’autorisation accordée par la Ville de Niort sous-entend que l’intervenant se soit assuré auprès des autres exploitants de réseaux, que son projet ne gênera en rien l'exploitation et la maintenance de leurs réseaux respectifs.
L’intervenant fait également son affaire du respect de toutes les dispositions législatives et règlementaires en vigueur non visées par le Règlement et susceptibles de s’appliquer à ses travaux, notamment lorsque l’ouvrage est situé sur un secteur classé ou sauvegardé au titre du code du patrimoine.
En outre et de manière générale, l’intervenant doit veiller à s’assurer :
- du respect des prescriptions techniques prévues par la règlementation en vigueur et le Règlement
- de la mise en œuvre d’une étude de fondation préalable, s’il y a lieu
- du maintien de zones de visibilité suffisante
- de la lisibilité du jalonnement et de la signalisation verticale et lumineuse 18 Règlement de voirie Ville de Niort
L’intervenant prévient les services de la Ville de Niort et le cas échéant l’autorité compétente en matière de police de la circulation du démarrage de son chantier au minimum deux (2) jours avant la date effective de lancement des travaux.
2.8.5 Interruption des travaux
La durée du chantier doit être la plus courte possible afin d’en limiter les impacts tant sur le domaine public routier que sur ses divers occupants (riverains, piétons, véhicules, etc.).
Il ne sera pas autorisé de chantiers présentant au moins quatre (4) jours consécutifs sans travaux, sauf cas exceptionnels.
Dans ce cas, l’intervenant, sitôt qu’il a connaissance d’une interruption de travaux prévisible et susceptibles de durer plus de quatre (4) jours consécutifs, signale et justifie cette intervention au service compétent de la Ville de Niort.
Lors de l’interruption des travaux, les opérations de mise en sécurité du chantier sont soumises au service gestionnaire du domaine public de la Ville de Niort (identification et coordonnées des services compétents présentées en annexe du Règlement : ANNEXE 15).
2.8.6 Fin des travaux, remise des ouvrages et garantie
La clôture du chantier ou fin des travaux ou achèvement réel des travaux correspond à la fin de la réalisation de la réfection provisoire et/ou définitive.
L’intervenant fait son affaire des opérations de réception des ouvrages de voirie réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage.
L’intervenant informe les services de la Ville de Niort de la fin de ses travaux par la transmission d’un avis de fermeture de chantier (cf. ANNEXE 17), dans les sept (7) jours à compter de la fin effective des travaux (réception incluse).
La partie la plus diligente organise la remise des ouvrages de voirie, qui donne lieu à une réunion d’état des lieux contradictoire de remise en état du domaine public en présence :
- des services de la Ville de Niort
- de l’intervenant
La remise des ouvrages de voirie s’accompagne de la remise de documents dont la liste est fixée dans l’accord technique préalable ou dans la permission de voirie, et susceptible de contenir les éléments suivants :
- le contrôle de compactagee procès-verbal de réception des travaux (valant point de départ des garanties constructeurs)
- le dossier des ouvrages exécutés (DOE)
- le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) établi conformément à la règlementation en vigueur
La remise des ouvrages de voirie ne peut avoir lieu que lorsque l’intervenant maître d’ouvrage aura procédé à la levée de toutes les réserves.
Les garanties constructeurs de parfait achèvement, de bon fonctionnement, et décennale du maître d’ouvrage sont transférées à la Ville de Niort à la date de remise des ouvrages de voirie.
2.9 Récolement des ouvrages
La Ville de Niort pourra procéder directement à des relevés topographiques du corps de rue lorsque le chantier est ouvert.
En outre, dans le cas où la donnée n’est pas disponible via un portail mis à disposition par le gestionnaire de réseaux, la Ville de Niort pourra, dans le cadre de la permission de voirie ou de l’accord technique préalable, demander au permissionnaire de lui fournir un plan de récolement des ouvrages souterrains et/ou de surface, et ceci afin :
- d'une part, de vérifier la conformité des travaux exécutés dans le cadre de l’autorisation de voirie
- d'autre part, de faciliter la mise à jour du Système d’Information Géographique de la Ville de Niort 19 Règlement de voirie Ville de Niort
De préférence, en cas de transmission, ce plan de récolement est établi selon les règlementations en vigueur et selon le système de Géographie de référence, à la Ville de Niort dans le délai de trois (3) mois suivant la réception des travaux, sur un support numérique idéalement compatible avec le système qu’elle utilise. Les recommandations du service SIG de Niort sont transmises en ANNEXE 13.
2.10 Cas particulier des déplacements d’ouvrages
La Ville de Niort peut, dans l’intérêt de la sécurité routière et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, faire déplacer à leurs frais, les ouvrages et installations des exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger au sens des dispositions du code de la voirie routière.
De manière générale, le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public routier supporte sans indemnité la charge résultant du déplacement et de la modification des ouvrages et installations aménagés en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement ou cette modification sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine.
Les occupants du domaine public routier ne supportent pas les frais de déplacement de leurs ouvrages dans les cas non visés par les deux précédents alinéas.
Pour les concessionnaires, les conditions et modalités de déplacements des ouvrages sont prévues dans les contrats de concession de distribution d’électricité et de gaz naturel.
En cas de refus de déplacement des ouvrages par les occupants du domaine public routier, la responsabilité de la Ville de Niort ne pourrait être engagée si ces ouvrages subissaient ou provoquaient des dommages, par le fait des travaux.
2.11 Cas particulier des réseaux aériens et souterrains hors d’usage ou abandonnés
Les réseaux ou ouvrages hors d’usage, abandonnés ou non exploités constituent des occupations du domaine public
en tant qu’ils n’ont pas été retirés du sol.
Lorsqu’un réseau ou un ouvrage est mis hors exploitation, son gestionnaire en informe le service gestion administrative
du domaine public de la Ville de Niort et fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions posées par la
règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques.
Chaque occupant du domaine public routier applique la règlementation en vigueur et/ou le contrat de concession qui
le concerne et dans la mesure du possible, il étudie les modalités de retrait des réseaux abandonnés afin de permettre
une bonne organisation des sous-sols du domaine public routier.
La Ville de Niort pourra accepter de déroger à cette règle dans la mesure où ces réseaux abandonnés ne portent pas
atteinte à la sécurité du domaine public routier et où ils ne font courir aux usagers de la route aucun danger au sens
des dispositions du code de la voirie routière relatives au déplacement des ouvrages (cf. Article 2.10 du Règlement).
Dans le cas contraire et en cas de nécessité, l’enlèvement du réseau ou de l’ouvrage abandonné se fera aux frais du
dernier gestionnaire ou propriétaire.
Dans l’attente de l’enlèvement des réseaux ou ouvrages et par défaut, le réseau ou l’ouvrage restera sous la
responsabilité du propriétaire ou gestionnaire concerné ou de l’autorité concédante à laquelle il aura pu être remis. 20 Règlement de voirie Ville de Niort
3. DISPOSITIONS TECHNIQUES
3.1 ORGANISATION DES CHANTIERS
3.1.1 Coordination
Dans le cadre d’une opération nécessitant la présence d’au moins deux intervenants pouvant être amenés à travailler en collaboration et dont la Ville de Niort serait partie prenante en tant que maître d’ouvrage, la présence d’un coordonnateur S.P.S (Sécurité Protection de la Santé) est obligatoire, conformément aux règlements en vigueur.
Il organise les visites d’inspection communes avec les entreprises afin que celles-ci remettent leur Plan particulier de Sécurité et de la Protection de la Santé (ci-après « P.P.S.P.S »). Le coordonnateur S.P.S a entre autres en charge la rédaction du Plan général de Coordination (ci-après « P.G.C »).
3.1.2 Information du public
Dans la mesure du possible, l’intervenant met à la disposition du public, par voie d’affichage à proximité immédiate de son chantier, au moins cinq (5) jours avant le commencement des travaux, les informations suivantes :
- nature et durée des travaux
- nom du maître d’ouvrage
- nom et coordonnées de l’intervenant
- arrêtés portant permission de voirie et le cas échéant, de stationnement et/ou de modification de la circulation. Ces arrêtés sont constamment tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de police de la conservation du domaine public routier et de police de la circulation
Ces informations ainsi que les éléments de sécurité et de protection nécessaires et adaptés devront demeurer sur le chantier jusqu’à sa clôture.
De manière générale, les panneaux d’affichage de chantier seront de deux types en fonction de la nature du chantier mis en place :
Petits panneaux mobiles :
Sont concernés les travaux de branchements et de maintenance sur les réseaux, induisant une intervention sur la voirie de courte durée ou itinérante.
Ces panneaux doivent être mis en place cinq (5) jours avant le début des travaux. Par exception, la signalisation temporaire de chantier sera installée au démarrage du chantier, sauf obligations réglementaires contraires liées au délai d’information. Ils sont conformes à l’instruction interministérielle de la signalisation routière et à ses mises à jour.
Grands panneaux fixes :
Ces panneaux d’information concernent essentiellement les chantiers programmables qui nécessitent une installation fixe et continue sur le domaine public et qui justifient une information particulière du public.
La Ville de Niort se réserve le droit, selon l’importance des travaux et des perturbations occasionnées, d’engager l’intervenant à réaliser une information spécifique supplémentaire (réunion publique, courrier aux riverains, etc.).
L’intervenant assure également, autant que possible, l’information du public relative à la mise en œuvre de travaux urgents.
3.1.3 Emprise du chantier
L’intervenant veille à réduire autant que possible l’emprise du chantier, en particulier dans le profil en travers de la voie. Elle intègre les zones de stockage et de chargement/déchargement des matériaux. 21 Règlement de voirie Ville de Niort
La mise en place d’un itinéraire de déviation, en lien avec l’autorité compétente en matière de police de la circulation, est étudié si :
- une voie de circulation d’au moins deux mètres quatre-vingt (2,80 m) de large ne peut être conservée pendant la durée des travaux
- une voie de circulation d’au moins trois mètres vingt-cinq (3,25 m) de large ne peut être conservée sur les voies à forte circulation de poids lourds ou de la présence d’une ligne de transport collectif
Dans tous les cas, l’intervenant veille à laisser en permanence un passage suffisant pour la circulation et l’intervention des services d’incendies et de secours.
L’intervenant s’assure, dans la mesure du possible, de maintenir en toutes circonstances l’accessibilité des équipements de réseaux sensibles (électricité, gaz, eau et assainissement) et des bornes d’incendie et de secours. Il prend des dispositions pour les maintenir, dans la mesure du possible, en dehors de l’emprise de son chantier.
Dans la mesure du possible ou dès que ceci est compatible avec la nature des travaux, lors de chaque interruption du chantier de plus d’une journée, notamment durant les week-ends et jours fériés, l’intervenant veille à réduire l’emprise à une surface minimale, combler les fouilles, rétablir la circulation des modes actifs et les entrées riveraines, et à évacuer tous les dépôts de matériaux inutiles. Dans ce cas, l’utilisation de plaques métalliques et/ou les balisages mis en œuvre font l’objet d’une concertation avec la Ville de Niort.
La Ville de Niort pourra imposer, si des circonstances propres à la protection du domaine public occupé le justifient, le travail par tiers de chaussée, le travail à deux postes de nuit ou encore la pose de ponts de service. Ces contraintes particulières seront précisées dans la permission de voirie ou l’accord technique préalable.
3.1.3.1 Réduction des emprises techniques et des gênes liées au déploiement
Aucun dispositif de lovage de câble n’est autorisé sur les poteaux, sauf dans le cas de déploiement d’un câble aérien sur plus de deux cents (200) mètres entre deux boîtiers consécutifs ou entre un boitier et une transition aérosouterraine, conformément aux guides techniques.
La présence de touret sur le domaine public n’est pas autorisée hors des périodes de chantier et doit se situer dans l’enceinte.
3.1.4 Alimentation provisoire en électricité et eau potable
Afin d’alimenter, si nécessaire, en électricité et en eau potable, les équipements et installations nécessaires à la mise en œuvre du chantier, une demande d’autorisation d’alimentation provisoire est déposée au préalable auprès du gestionnaire de réseau concerné. Dans le cas du réseau de distribution publique d’électricité, l’intervenant fait, le cas échéant, une demande de branchement provisoire auprès d’Enedis ou Geredis.
3.1.5 Préservation de la fonction des voies
Quelle que soit la nature de ses travaux, l’intervenant s’assure, dans la mesure du possible, du maintien de toutes les fonctions du domaine public routier occupé, telles que :
- les « aisances de voirie » pour les riverains portant sur les droits d’accès, les droits de vue ou les droits d’égouts (la ville de Niort pourra imposer la mise en place d’un dispositif matériel rigide permettant d’éviter les chutes et accidents de personnes)
- la circulation des véhicules et des piétons le cas échéant, ainsi que des modes actifs incluant les personnes à mobilité réduite
- l’écoulement des eaux pluviales (protection des avaloirs, caniveau grille type aco drains, etc.)
- la collecte des ordures ménagères
- la circulation des réseaux de transports collectifs 22 Règlement de voirie Ville de Niort
3.1.6 Sécurisation et signalisation des chantiers
L’intervenant est seul responsable de la sécurisation du chantier et met à disposition de la Ville de Niort son service d’astreinte.
3.1.6.1 Clôture du chantier
L’intervenant assure à sa charge les aménagements nécessaires à la fermeture des chantiers au public. Il procède ainsi à la clôture du chantier et de ses installations annexes par un dispositif matériel rigide empêchant tout accès au chantier et toute chute de personne.
Dans ce cadre, il est recommandé de mettre en place des barrières fixées sur supports capables de rester stables dans les conditions normales de sollicitation, pleines, modulaires, propres et en bon état.
La Ville de Niort peut être amenée à prescrire à l’intervenant des barrières d’une hauteur plus importante en fonction de la nature des travaux.
Dans l’hypothèse où la barrière empiète sur la chaussée, un plancher de largeur suffisante, et selon les circonstances être muni d’une main courante, est établi pour les usagers du domaine public routier.
Le dispositif de clôture du chantier est installé pour la durée complète des travaux.
3.1.6.2 Signalisation
L’intervenant assure la mise en œuvre des mesures de signalisation du chantier et celles qui impactent la circulation sur les voies, conformément aux dispositions de l’arrêté de circulation délivrée par le ou la maire (Article 2.2.5) et les dispositions prévues par la huitième partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et relative à la signalisation temporaire et l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
3.1.7 Protection des voies, du mobilier urbain et des ouvrages de distribution L’intervenant veille à ne causer aucun dommage aux voies d’écoulement, aux canalisations ainsi qu’aux ouvrages de réseaux déjà établis.
Il s’assure de l’utilisation et/ou de la protection des engins susceptibles d’endommager la voie publique (chenilles, pelles, appareils de levage, compresseurs, etc.).
Il veille à la préservation du mobilier urbain (candélabres d’éclairage, abribus, poteaux d’arrêt des véhicules de transport en commun, panneaux de signalisation, sanisettes, bancs, etc.) et des ouvrages de distribution (accessoires en fonte, bouches à clé, tampons, etc.).
L’intervenant pourra, si nécessaire et après avoir obtenu l’accord express de la Ville de Niort, procéder au démontage de ce mobilier, et à son replacement à l’identique à l’issue des travaux.
Tout élément dégradé ou perdu à l’issue des travaux est à la charge de l’intervenant.
3.1.8 Protection des arbres et des plantations
Lors de l’exécution de chantier sur le domaine public routier de la Ville de Niort, l’intervenant est tenu de respecter les normes techniques et les règles de l’art, ainsi que celles définies par le Règlement pour assurer la protection des plantations tant leur emprise aérienne, terrestre que souterraine (ANNEXE 10).
Il est rappelé que les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. 23 Règlement de voirie Ville de Niort
L’état des lieux préalable à l’ouverture du chantier (Article 2.8.2) fait état, le cas échéant, des plantations présentes sur l’emprise du chantier et définit les mesures à mettre en œuvre pour garantir la sécurité des espaces verts et de plantations pendant toute la durée des travaux. Un constat plus précis concernant les plantations pourra être dressé par un agent du service espaces verts de la Ville de Niort (modèle joint en ANNEXE 10).
La Ville de Niort pourra récupérer les plantes et autres sujets protégés au titre du Règlement avant le démarrage des travaux.
Les espaces végétalisés (gazon, arbustes, arbres) ne devront pas servir de zones de stockage, de dépôt de matériaux, de déversement de produits, de circulation d’engins, etc. sauf autorisation express des services de la Ville de Niort.
En cas de dégradation, avec ou sans accord de la Ville de Niort, liée à l’utilisation des espaces végétalisés dans le cadre de travaux, une remise en état pourra être exigée à la charge de l’entreprise responsable des travaux.
3.1.9 Protection des ouvrages souterrains
Dans le cas où, au cours des travaux, l’intervenant voisinerait, rencontrerait ou mettrait à découvert des ouvrages non connus à la suite des DT et DICT en découlant, les dispositions relatives à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques et des travaux à proximité des réseaux prévues par le code de l'environnement s’appliquent.
Le responsable de projet informe, dans les meilleurs délais, la Ville de Niort de cette découverte et des mesures adoptées, notamment si elles conduisent à un allongement de ses délais d’intervention.
3.1.10 Découvertes fortuites
L’intervenant est tenu de suspendre immédiatement son intervention en cas de découvertes fortuites en cours de travaux de ruines, de substructions, d'objets de guerre, d’art, de mosaïques, d’éléments de canalisation antique, de vestiges d'habitation ou de sépultures anciennes, d’inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique. Il procède à une déclaration en mairie de sa ou ses découvertes. Le non-respect de ces prescriptions engage sa responsabilité.
3.1.11 Cavités souterraines
Si, au cours des travaux, une cavité souterraine est découverte sous le domaine public ou sous le domaine privé le long d'un mur à l'aplomb, l'intervenant prend immédiatement contact avec les services de la Ville de Niort. La Ville de Niort fait son affaire des modalités de comblement de ces cavités.
3.1.12 Propretés des voies et limitation des pollutions de proximité
L’intervenant s’assure du maintien en permanence du bon état de propreté du chantier et de son environnement direct.
Lorsque les chantiers excèdent cinq (5) jours consécutifs, le constat d’une emprise de chantier non entretenue par les intervenants pourra donner lieu à une obligation pour ces derniers de procéder à un nettoyage en bonne et due forme selon les moyens appropriés.
L’intervenant veille à éviter :
- les stockages de matériaux, de déchets, de déblais ou de tout autre déchet de chantier
- la préparation des matériaux à même le sol de la voie publique
Dans l’hypothèse d’une souillure de la voirie avoisinante, l’intervenant fait son affaire de son nettoyage, en évitant l’usage de l’eau à des températures inférieures à 0°C.
L’intervenant s’assure également :
- de l’absence de graffitis ou tout affichage sauvage sur les dispositifs de clôture du chantier
- de l’obturation des bouches à clé, cheminées ou avaloirs de manière à éviter toute pollution des réseaux 24 Règlement de voirie Ville de Niort
- de la récupération des écoulements de tous fluides du chantier susceptible de polluer le sol, les arbres et espaces végétalisés ou les canalisations d’eau, d’assainissement ou d’eaux pluviales
- de la limitation des émissions de poussières et de boues
- de la règlementation en vigueur relative aux matériaux polluants
La responsabilité de l’intervenant peut être engagée pour non-respect de ces prescriptions.
3.1.13 Dispositions en matière de bruit
De manière générale, l’intervenant veille à respecter l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 et à se conformer au Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement pour les voiries communales en vigueur.
Une implantation des postes fixes bruyants (compresseurs, centrales à béton, pompes, etc.) doit être choisie de façon judicieuse.
Il s’assure que les engins de chantier utilisés répondent aux normes d’émission sonore. Toute utilisation d’engins ne répondant pas aux normes en vigueur est interdite.
L’intervenant veille, dans la mesure du possible, à se conformer aux dispositions préfectorales et de police municipale en matière de lutte contre les troubles de voisinage, sauf cas d’intervention urgente ou dérogation exceptionnelle.
Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, de cliniques ou de crèches.
3.1.14 Gestion des déchets
L’intervenant assure la gestion des déchets de chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Les déblais résultant des travaux sur et sous la voie publique constituent des déchets au sens des dispositions du code de l'environnement (Article L. 541-1-1 du code), et les permissionnaires ou intervenants sous la maîtrise d’ouvrage desquels ces travaux ont été réalisés constituent des producteurs de déchets au sens de la règlementation en vigueur.
Dans ces conditions, ils prennent à leur charge la gestion de l’élimination des déchets de tous types qu’ils pourraient produire, dont les déblais issus de l'excavation du sol (y compris lorsque ces déblais sont pollués chimiquement ou biologiquement et qu’ils comportent de l’amiante), dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur. Ils procèdent notamment, à leur entière charge, à l'identification de la nature et du niveau de pollution de ces déblais préalablement à leur traitement dans un centre d'enfouissement ou de traitement agréé.
Il est rappelé que la Ville de Niort est engagée dans une démarche globale de développement durable formalisée et alignée sur l’Agenda 2030 et les dix-sept (17) objectifs de développement durable adoptés par les Nations Unies et mis en œuvre en France par le Ministère de la Transition écologique et solidaire.
Dans ce cadre, l’intervenant se conforme, dans la mesure du possible, à la feuille de route que la Ville de Niort s’est fixée.
3.2 Exécution des travaux
3.2.1 Généralités
L’intervenant veille à exécuter ses travaux dans un objectif de qualité et dans le respect de l’environnement permettant d’assurer à tout instant la conservation du domaine public communal, la sécurité et le confort des usagers.
La qualité des travaux effectués n’est pas seulement un objectif immédiat, mais elle doit pouvoir être constatée dans la durée. 25 Règlement de voirie Ville de Niort
Cet objectif de qualité peut conduire la ville de Niort à assurer ou faire assurer par le tiers de son choix un suivi et un contrôle régulier de l’exécution des prescriptions du Règlement et le cas échéant, l'amener à formuler toutes observations en lien avec le déroulement des travaux sur la voirie et en lien avec la conservation de la voirie.
Toute observation concernant la qualité des travaux et leur organisation est transmise par écrit au permissionnaire, à charge pour ce dernier de prendre ou de faire prendre les mesures nécessaires à la prise en compte de ces observations.
3.2.2 Amiante/HAP
Le permissionnaire assure, à ses frais, les opérations de recherche d’amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) avant la réalisation des travaux pour lesquels il dispose d’une permission de voirie ou d’un accord technique préalable, dans l’hypothèse où cette information n’est pas déjà connue par la ville de Niort (mise en œuvre des dispositions des articles L. 4412-2 et R.4412-97 et suivants du code du travail). L’intervenant doit communiquer les résultats à la Ville de Niort.
La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente, conformément aux dispositions précitées du code du travail et de leurs textes d’application le cas échéant.
Il est précisé que lorsqu’un repérage a été réalisé dans les conditions susmentionnées, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf dans les cas suivants :
- des circonstances de fait apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité
- la règlementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit
Selon son niveau de connaissance, la Ville de Niort pourra communiquer à l’intervenant les informations dont elle dispose en matière de présence d’amiante ou d’HAP lorsque la voirie à sonder a déjà fait preuve d’une vérification.
3.2.3 Exécution des fouilles et des tranchées
L’exécution des fouilles et des tranchées est conforme aux règles de l’art et aux normes AFNOR en vigueur, et adaptées aux contraintes de terrain et environnementales. Le fonçage et le forage dirigé sont autorisés sur les voies communales du territoire de Niort, dans le respect de la règlementation en vigueur qui s'applique. Les travaux en sous-œuvre sont, quant à eux, refusés par la Ville du Niort.
En l’état actuel du droit, la norme NF P 98-331 qui définit les conditions d’ouverture de fouilles, de remblaiement et de réfection de chaussée consécutives à la mise en place ou à l’entretien de réseaux enterrés s’applique.
En outre, l’intervenant est invité à respecter les prescriptions suivantes :
3.2.3.1 Découpe ou dépose du revêtement
REVÊTEMENTS EN ENROBÉS AUTRES REVÊTEMENTS Découpe franche et rectiligne (latérale, longitudinale,
en évitant la bande de roulement) réalisée avec un
matériel adapté avec des géométries simples (carré
ou rectangle) sans ressauts ni redans.
Les bords de la tranchée à réaliser sont préalablement
tracés et découpés de manière à éviter la dislocation
des lèvres de fouille sur une profondeur minimale de
dix (10) centimètres.
Les matériaux modulaires (pavés, dalles, bordures…)
seront découpés avec soin dans le joint afin de
faciliter la repose à l’identique, avec le même
calepinage.
En cas de réemploi, ils devront être déposés et
stockés avec soin.
Dans le cas d’affouillement latéral accidentel, une nouvelle découpe du revêtement et une reprise des terrassements à bords verticaux seront réalisées. 26 Règlement de voirie Ville de Niort
3.2.3.2 Démolitions et déblais
Éclairage public et signalisation lumineuse du trafic
Les équipements d’éclairage public et de signalisation lumineuse de trafic existants destinés à être déposés sont stockés :
- soit au dépôt des services de la Ville de Niort
- soit à un autre endroit désigné par la Ville de Niort
L’intervenant se trouvant en présence d’une installation de signalisation tricolore, notamment enterrée (boucle de détection en chaussée), prévient automatiquement les services de la Ville de Niort.
En cas de détérioration de cette installation, imputable à l’intervenant, la remise est effectuée par le service gestionnaire aux frais de l’intervenant.
Bordure et caniveaux
Les bordures de trottoirs et d’îlots et les caniveaux doivent être déposés avec soin. Il est interdit de les conserver en place en forme de pont au-dessus d’une tranchée ou en porte-à-faux le long d’une fouille.
L’écoulement de l’eau dans le caniveau ou fil d’eau est maintenu au-dessus de la tranchée par tout autre moyen afin d’éviter le remplissage des fouilles pendant les travaux.
Les bordures réutilisables sont triées et soigneusement rangées à part :
- soit sur le chantier
- soit en un lieu indiqué par le service gestionnaire de l’espace public, en attendant leur remise en place
Les éléments jugés irrécupérables sont évacués par l’intervenant dès leur dépose.
L’intervenant procède dans la mesure du possible à la remise en état à l’identique de la bordure ou du caniveau initial, le cas échéant avec les matériaux réutilisables.
Zones pavées et de dalles
La dépose du pavage est réalisée de manière à éviter le chargement et la mise en dépôt de matériaux impropres (sables, béton, enrobé) :
- soit manuellement
- soit via l’utilisation des godets à griffes
L’intervenant se charge d’acheminer les matériaux vers une plateforme de stockage appropriée ou soumise à autorisation, ou dans un site recommandé par la Ville de Niort.
La découpe des dalles doit être assurée sur le joint afin de garantir un maintien du calepinage lors de la repose.
Démolitions
L’utilisation du marteau pneumatique est admise pour les démolitions de corps de chaussée et de trottoirs.
Évacuation des déblais
Les déblais issus des fouilles et des ouvertures seront évacués au fur et à mesure sans stockage sur le domaine public en décharge contrôlée ou vers des unités de retraitement ou de recyclage agréées.
Chaque type de matériau doit être trié par nature.
Seule la mise en sac ou conteneur est autorisée sur place avec une évacuation journalière.
Dans le cas d’interventions dans une zone d’espaces verts, un traitement particulier doit être réservé à la terre végétale ; celle-ci doit être séparée des autres matériaux de déblais. 27 Règlement de voirie Ville de Niort
3.2.3.3 Réalisation des tranchées
Emprise des tranchées
Dans la mesure du possible, en agglomération, et pour limiter la gêne des usagers, l’intervenant veille à ouvrir ses tranchées longitudinales par tronçons, au fur et à mesure de l’état d’avancement de la construction ou de la réparation de l’ouvrage. La permission de voirie ou l’accord technique préalable pourra, le cas échéant :
- définir la longueur de chaque tronçon de tranchées en tenant compte des options techniques retenues par le pétitionnaire
- préconiser le passage sur une fouille commune
L’emprise des tranchées ne pourra occuper, dans la mesure du possible, plus de la moitié de la largeur de la chaussée et plus d’un trottoir à la fois.
Les tranchées sont réalisées à l’endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants, sous réserve des impératifs techniques en vigueur.
Le bord extérieur des tranchées respecte la zone de protection des arbres telle que définie à l’article 3.1.8.
Mini tranchées et microtranchées
Les mini-tranchées et microtranchées ne sont pas autorisées par la Ville de Niort. Dans le cas où l’intervenant souhaiterait déroger à cette interdiction, il doit motiver sa demande.
Profondeur des tranchées
Les tranchées seront, dans la mesure du possible, creusées verticalement.
Fouilles horizontales
Il est interdit de creuser le sol en forme de galerie souterraine sauf pour mise en œuvre de techniques spécifiques (microtunnelier, fonçage, forage horizontal) qui permettent le maintien de la qualité de compactage des remblais en place.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible, pour l’intervenant, de respecter ces valeurs, pour des raisons techniques tenant notamment à la nature ou à l’encombrement du sol et du sous-sol, dans le cas de terrassement dans le rocher ou d’encombrement du sous-sol, la couverture doit être au moins égale à l’épaisseur de la structure de chaussée à remettre en place, majorée de 0,10 mètre. Elle doit également permettre la mise en place du dispositif avertisseur. En outre, des prescriptions techniques spécifiques pourront être établies par la Ville de Niort.
La profondeur des tranchées, outre les contraintes d’implantation liées aux raccordements des réseaux sur l’existant et aux croisements d’autres canalisations, respecte les conditions de couverture minimale (hors branchements), défini dans le guide technique SETRA-LCPC « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées », la norme NF P 98-331 et les prescriptions techniques stipulées par la Ville de Niort dans la permission de voirie ou l’accord technique préalable :
Tenue des fouilles et blindage
À partir d’un mètre trente (1,30 m) de profondeur et largeur < 2/3 de la profondeur, et/ou suivant la nature du terrain, les fouilles sont étayées et blindées dans des conditions suffisantes pour éviter les éboulements, quelles que soient les intempéries, pour tenir compte d’une part des effets de la circulation des véhicules sur la voie concernée, et d’autre part, de la sécurité des intervenants sur le terrain.
3.2.4 Réseaux
3.2.4.1 Respect de la règlementation en matière de positionnement et de pose
L’intervenant respecte les normes et la règlementation en vigueur en matière d’installation et de positionnement des réseaux. 28 Règlement de voirie Ville de Niort
Pour rappel,
- la norme NF P 98-332 fixe les distances de retrait minimales par rapport à la végétation : de deux (2) mètres voire un mètre cinquante (1,50 m) (pour les sujets de plus d’un (1) mètre) en milieu urbain ou en cas d’impossibilité technique, après accord des services de la Ville de Niort
- les distances de retrait minimales par rapport aux constructions sont généralement de 0,30 mètre au minimum
- une distance minimale, selon règlementation en vigueur, entre génératrices avec les autres ouvrages rencontrés dans le sol doit être respectée (en parallèle et en croisement)
- Le positionnement des réseaux les uns à côté des autres, en nappe horizontale, est la solution à privilégier. Les superpositions de réseaux doivent rester des cas particuliers
Les normes d'enfouissement des diverses canalisations définissent également les couleurs permettant l'identification des réseaux enterrés :
Jaune pour les gaz
combustibles de
distribution et de
transport y
compris les
hydrocarbures
liquides ou
liquéfiés
Marron pour
l'assainissement
Bleu pour l'eau
potable
distribution et
transport
Rouge pour les
réseaux
électriques BT et
HT (basse tension
et haute tension)
Vert pour les
gaines de
télécommunication
et vidéo en pleine
terre
Les canalisations sont assises sur un fond de fouille stable, épierré, solide et dépourvu de points durs afin d’éviter le poinçonnage soit de la canalisation et/ou de son revêtement.
En tenant compte des contraintes d’implantation entre réseaux et règles de voisinage, les canalisations, les fourreaux ou les câbles mis en place longitudinalement nécessitant des ouvrages enterrés visitables doivent être implantés de façon à ce que les interventions nécessitées pour quelque cause que ce soit, ne perturbent pas les conditions d’exploitation de la chaussée.
L'implantation doit être conforme aux prescriptions et normes en vigueur, sauf en cas d’impossibilité dûment justifiée. Elle doit alors être validée, par écrit, par la Ville de Niort avant sa mise en place.
L’organisation de la disposition des réseaux doit également prendre en compte l’accessibilité aux organes de coupure de fluides sous pression. Aucun réseau ne peut être implanté au-dessus d’un autre réseau ou ouvrage de gaz. Seul un croisement reste autorisé.
Un dispositif avertisseur de largeur et de couleur conformes à la norme NF EN 12613 est mis en place dans la tranchée en cours de remblaiement, ceci afin d’avertir le gestionnaire du réseau et permettre son identification lors de futures ouvertures de fouilles.
3.2.4.2 Ouvrages affleurants des gestionnaires de réseaux
Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution, tels que bouches à clés, siphons, chambres de tirage, bouches d’incendie, regards, doivent rester visibles et visitables pendant toute la durée des travaux et après la remise en état des lieux.
Sauf nécessités techniques, les ouvrages de visite ou de contrôle sont positionnés en dehors de la bande de roulement.
Les ouvrages situés en surface de la chaussée (regards, bouches à clé, boucles de détection…) doivent être rétablis au niveau de la chaussée par le maître de l’ouvrage, notamment en cas de réfection généralisée du revêtement par le gestionnaire de la voirie ou de désordres avérés sur l’ouvrage.
3.2.4.3 Cas de câble posé en aérien
Dans l’hypothèse où l’implantation en souterrain des réseaux de communication électronique n’est pas rendue possible du fait d’une saturation des infrastructures souterraines et que l’étude de mutualisation apparaît non concluante, la Ville de Niort pourra préconiser le réemploi des ancrages de poteaux concessionnaires existants. 29 Règlement de voirie Ville de Niort
Dans le cas d’impossibilité avérée et prouvée par un test de charge transmis par l’intervenant ou par des argumentations techniques (hauteur non respectée : pour rappel la norme NF EN 50174-3 et le guide UTE C 15-900, les câbles doivent être posés à la hauteur minimale suivante : trois (3) mètres en bordure de route sans accès de véhicules ; cinq mètres cinquante (5,50 m) pour les traversées de voies ouvertes à la circulation de véhicules), la Ville de Niort pourra autoriser une implantation en aérien dont l’ancrage du support sera clairement précisé sur un plan d’implantation et en aucun cas celle-ci ne doit apporter une gêne aux riverains et à la libre circulation des usagers sur les trottoirs.
3.2.5 Remblaiement et compactage des fouilles et des tranchées
Le remblaiement des fouilles et des tranchées est effectué par l’intervenant, et dans la mesure du possible, au fur et à mesure de l’avancement de travaux.
Dans la mesure du possible, aucune fouille ou tranchée ne doit rester ouverte sur une durée du plus de quarante-huit (48) heures sauf cas particulier soumis à autorisation de la Ville de Niort tenant compte des protections nécessaires.
3.2.5.1 Matériaux utilisés et modalités de remblaiement
De manière générale, les matériaux de remblai doivent être perméables et mis en place par couches successives, régulières, compactées par couches successives à l’aide d’engins mécaniques appropriés sans vibreur, et un grillage avertisseur déroulé à la profondeur et la couleur règlementaires (conformément à la norme NF P 98-736) et de manière à obtenir les objectifs de densification utilisés en technique routière.
Les spécificités techniques propres à chaque gestionnaire de réseau pourront être mises en application lors de la réalisation du remblaiement des tranchées, sur accord de la Ville de Niort.
Chaussées
Les matériaux de remblais sous chaussée, qu’ils soient réutilisables ou d’apport 0/D, doivent être des matériaux dont :
D < 1/3 de la largeur de la tranchée D < 2/3 de l’épaisseur de la couche compactée
Les matériaux susceptibles d’être utilisés ou réutilisés pour le remblaiement de la partie inférieure (sous réserve de compatibilité avec la nature du sol, la nature des réseaux et la préservation de l’environnement, notamment la qualité des ressources en eau) devront être conformes à ceux définis par la norme NF P 11- 300, de façon à obtenir un objectif de densification q4.
Dans le cas où l’épaisseur de matériau de niveau q4 ne dépasserait pas 0,15 mètre, le remblai est réalisé avec le même matériau que celui de la partie supérieure du remblai.
Les matériaux susceptibles d’être utilisés ou réutilisés pour le remblaiement de la partie supérieure, sous réserve de compatibilité avec la nature du sol, la nature des réseaux et la préservation de l’environnement, notamment la qualité des ressources en eau, devront être conformes à ceux définis par la norme NF P 11- 300 de façon à obtenir un objectif de densification q3.
Le remblaiement des tranchées et le compactage seront réalisés conformément au guide technique « Remblaiement des tranchées » édité par LCPC/SETRA, et à la norme NF P 98.331 de manière à obtenir les qualités (qi) de compactage ou objectifs de densification suivantes :
- q2, défini par la norme NF P 98.115 pour les assises de chaussées
- q3, défini par la norme NF P 98.331 pour l’épaisseur sous-jacente aux couches d’assises et correspondant à la Partie Supérieure de remblai (PSR). Conformément à la norme, cette Partie Supérieure de Remblai aura une épaisseur de 0,30 mètre pour une structure de chaussée appartenant à la hiérarchie légère 0,45 mètre pour la hiérarchie lourde et 0,60 mètre pour la hiérarchie super-lourde
- q4, défini par la norme NF P 98.331 pour les couches inférieures correspondant à la Partie Inférieure de Remblai (PIR) et de la zone de pose. Le lit de pose et l’enrobage du réseau seront remblayés en sable de granularité 0/4 mm ou 0/5mm appartenant à la classe géotechnique D1 ou B1 30 Règlement de voirie Ville de Niort
Recommandations
Pour les tranchées de grande profondeur, supérieur à un mètre trente (1,30m), après excavation totale des matériaux, et avant toute autre intervention, le fond de la tranchée doit faire l’objet d’un contrôle basé sur la résistance de pointe du sol sous-jacent au moyen d’un pénétromètre dynamique à énergie variable (norme XPP 94.105) type PANDA par exemple, pour mettre en évidence toute anomalie du sol sous-jacent sur une profondeur de l’ordre d’un mètre.
Les valeurs seuils de résistance de pointe (Rp) retenues sont les suivantes :
- Rp supérieure ou égal à 4 MPa (bonne résistance de pointe du sol en place)
- Rp inférieure à 4 MPa (substitution du sol in situ et mise en place d’un géotextile pour éviter toute contamination du matériau rapporté)
D’autre part, après contrôle pénétrométrique, le fond de la tranchée doit être systématiquement compacté par deux passes de compacteur de géométrie appropriée permettant d’assurer la stabilité et la planéité du réseau lors de sa mise en place.
Trottoirs
Le remblaiement des tranchées doit être effectué préférentiellement en grave naturelle de classe D3 ou en grave recyclée F71 – GR1M ou GR1B 0/80 mm (DC3) compacté de manière à obtenir l’objectif de densification q4 pour la partie inférieure de remblai (PIR) puis l’objectif de densification q3 pour la partie supérieure du remblai (PSR).
La partie supérieure ne peut être inférieure en épaisseur à 0,20 mètre sauf dans le cas de trottoirs sablés où il sera admis une dimension de 0,15 mètre minimum. 31 Règlement de voirie Ville de Niort
Espaces verts
Les bons matériaux, propres, drainants et insensibles à l’eau, provenant des fouilles, seront réutilisés jusqu’à la limite inférieure de la terre végétale existante et compactés de manière à obtenir l’objectif de densification q4 (norme NFP 98.331).
Le complément se fera à l’aide de terre végétale respectant les règles de qualités du service espaces verts de la Ville de Niort relatif aux travaux de réfection des tranchées sur les chaussées, trottoirs et promenades, en prévoyant une surépaisseur pour tenir compte du tassement naturel ultérieur.
Cette terre végétale mise en place sur trente (30) centimètres de hauteur pour les gazons et cinquante (50) centimètres pour les arbustes (nécessité de replanter ou de semer), ne doit en aucune manière être compactée ou comprimée par le passage d’engins de chantier.
Les bons matériaux provenant des fouilles sont réutilisés jusqu’à la cote de moins de trente centimètres sous les gazons et moins de cinquante centimètres sous les plantations arbustives, conformément aux fiches type de remblaiement définies en ANNEXE 14. Le complément se fait à l’aide de terre végétale, en accord avec le service gestionnaire des espaces verts sur la qualité de celle-ci.
Au droit des arbres, les tranchées sont remblayées à l’identique, sous réserve de l’accord des services techniques de la Ville de Niort en charge des espaces verts sur la qualité des matériaux de remblai.
Aucune fouille au droit des arbres ne pourra être refermée sans contrôle préalable du service gestionnaire des espaces verts qui interviendra dans les vingt-quatre (24) heures à la demande de l’intervenant. 32 Règlement de voirie Ville de Niort
Le cas échéant, il pourra être demandé au permissionnaire d’une réouverture des fouilles, à sa charge, afin de vérifier l’état racinaire des arbres.
Dispositions propres aux remblais au-dessus des canalisations :
Jusqu'à 0,20 mètre au-dessus d’une canalisation, le remblaiement de la fouille doit être réalisé en matériaux fins et homogènes (terre épierrée, sable). Au-dessus de cette couche, le remblaiement est effectué par couches successives et damées.
3.2.5.2 Réemploi des matériaux et limitation des pollutions
Réemploi des déblais
L’intervenant étudie, lors de fouilles générant de grandes quantités de déblais, la possibilité d’une réutilisation des matériaux sur site en procédant ou faisant procéder à ses frais une étude géotechnique de manière à identifier et classer les déblais pour étudier les conditions de leur réutilisation conformément au guide technique « remblaiement des tranchées » (dernière édition du SETRA, LCPC) et à la norme NFP 98.331.
La Ville de Niort pourra, au vu des résultats de l’étude, autoriser la réutilisation des déblais, ainsi que l’éventuel stockage sur place des matériaux sous réserve qu’ils ne gênent pas l’écoulement des eaux de pluie et de lavage.
Dans le cas de refus de réemployer les déblais, ces derniers seront évacués vers un centre agréé de recyclage des déchets.
L’intervenant s’interdit de réutiliser en remblais les matériaux suivants :
Les matériaux de
type matériaux
naturels
renfermant des
matières
organiques
Les matériaux
susceptibles de
provoquer des
tassements
ultérieurs
irréguliers tels que
tourbe, vase, ou
ordures ménagères
non incinérées
Les matériaux
gelés
Les matériaux gélifs,
lorsque la protection
au gel apportée par
les matériaux de
chaussée n’est pas
suffisante, pour les
travaux sous
chaussée et trottoirs
ou accotements
supportant des
charges lourdes
Le sable de mer ou
le mâchefer
(résidu issu de
l’incinération des
ordures)
Pollutions
L’intervenant veille à ne pas abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouches à clés, afin de ne pas perturber la détection magnétique ultérieure qui pourrait éventuellement s’avérer nécessaire.
Utilisation des matériaux recyclés
L’utilisation de matériaux recyclés est exclusivement réservée aux permissionnaires qui ont établi un cahier des charges contractualisé avec les entreprises qui interviennent pour leur compte imposant et garantissant l’utilisation du type de matériau proposé.
Dans ce cadre, le Permissionnaire :
- mentionne, dans sa demande de permission de voirie ou d’accord technique préalable, l’utilisation de matériaux recyclés
- apporte toutes justifications concernant ces matériaux telles que l'établissement recycleur, l’origine, la qualité et la performance de ces matériaux, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur
- apporte la justification de la sensibilité au gel des matériaux proposés
- communique systématiquement les résultats des contrôles au gestionnaire de la voirie 33 Règlement de voirie Ville de Niort
3.2.5.3 Matériaux autocompactants
La Ville de Niort recommande que les fouilles présentant une surface inférieure à un mètre carré (1m²) d’ouverture au sol soient remblayées par un matériau autocompactant réexcavable sauf en cas d’impossibilités techniques dûment justifiées auprès de la Ville de Niort.
Les graves ciments et le béton traditionnel (sauf en cas de comblement de canalisation abandonnée) ne sont pas recommandés et devront être remplacés par des matériaux autocompactants jusqu'au niveau inférieur de l'assise de chaussée.
Sur la demande de la Ville de Niort, stipulée dans la permission de voirie ou l’accord technique préalable, l’intervenant, dans le cas de comblement de micro ou mini tranchées (diamètre inférieur à trente (30) centimètres) et lorsque la fouille présente une densité et surabondance trop prononcée de réseau, pourra avoir recours à des matériaux autocompactants.
Ces produits à base de liant hydraulique, faiblement dosés en ciment, ne nécessitent pas de compactage ni de vibration lors de leur mise en œuvre.
Ils doivent être réexcavables à long terme. La réexcavation indique que le matériau doit pouvoir être excavé manuellement sans utiliser de moyen mécanique lourd.
On distingue deux types de produits :
- les matériaux essorables, qui utilisent le principe des remblais hydrauliques, sont recommandés : la fluidité nécessaire à la mise en œuvre est due à leur teneur en eau élevée. Leur capacité portante est obtenue essentiellement par l'évacuation d'une forte partie de cette eau (40 à 50 %) dans les matériaux encaissants et par la prise et le durcissement du liant. Il convient de s'assurer que le sol encaissant a une perméabilité suffisante pour permettre l'évacuation de cette eau
- les matériaux non essorables, dont la fluidité est obtenue par l'utilisation d'adjuvants, parfois spécifique et la capacité portante par la prise et le durcissement du liant, ne sont pas autorisés sauf avis contraire de la Ville de Niort
Ces matériaux sont utilisables tant en zone d'enrobage, qu'en remblai en prenant en compte les contraintes inhérentes à chaque chantier.
Leur utilisation en partie supérieure de remblai et en matériaux de rétablissement de chaussée est réservée à des chaussées de hiérarchie structurelle légère.
Les matériaux autocompactants doivent toujours être couverts d’une Grave Bitume et ne jamais être en contact direct avec la couche de revêtement (Béton bitumineux par exemple). De plus, ils doivent être teintés dans la masse d’une couleur caractéristique pour chaque réseau et identique à celle de la grille de protection.
3.2.6 Contrôles et visites de contrôles
L’intervenant a la charge des contrôles des travaux qu’il a effectués, quelles que soient les quantités de matériaux mises en œuvre.
Dans ce cadre, il doit être en mesure de fournir, lors de la réfection définitive, la preuve objective du respect des exigences d’épaisseur de la couche de roulement.
La Ville de Niort se réserve le droit d’organiser des points d’arrêt en présence de l’intervenant, soit avant la réfection provisoire et/ou soit lors de la réfection définitive lorsqu’elle est à sa charge.
Conformément à la NF P 98 331, la fréquence des contrôles au pénétromètre ou gammadensimètre est fonction du linéaire de tranchée remblayée, au minimum un tous les cinquante (50) mètres, ou un par section homogène de tranchée (tronçon entre deux regards, deux chambres de visite, etc). 34 Règlement de voirie Ville de Niort
Ces « autocontrôles » sont réalisés par le laboratoire de l’intervenant ou par un organisme habilité de son choix. Ils sont communiqués à la Ville de Niort en même temps que l’avis de fermeture de chantier (Article 2.8.6).
Ces contrôles portent sur :
- la qualité des matériaux et fournitures
- l’emploi de matériel de compactage adapté
- la compacité des remblais
- la teneur en eau des sols de fondation
- les essais des mortiers et bétons
- les épaisseurs des différentes couches de
matériaux
- la compacité des diverses couches de revêtement
- les découpes et les surlargeurs des revêtements
- la fourniture et la mise en œuvre des matériaux
enrobés
- l’uni de surface
- les joints d’émulsion en chaussée
- la qualité et l’épaisseur de la terre végétale, ainsi
que sa mise en œuvre
- la remise en état du marquage au sol, de la
signalisation verticale et directionnelle avec
des équipements agréés
- la remise en état du réseau d’arrosage, des
espaces verts et des plantations
- le nettoyage complet de la zone traitée et de ses
abords
Ils peuvent être réalisés avec un pénétromètre et avant la mise en place du corps de chaussée ou du trottoir.
Les niveaux de qualité de compactage du remblai seront vérifiés lorsque la totalité (ou une partie du linéaire) est remblayée et avant réfection du corps de chaussée ou des trottoirs.
En l'absence de contrôle et après mise en demeure restée sans effet dans les délais impartis, la Ville de Niort se réserve le droit de faire effectuer des essais, aux frais de l'intervenant, conformément aux dispositions des articles R.41-18 et R. 141-21 du code de la voirie routière et dans les conditions prévues à l’article 6.1.2.
La Ville de Niort peut également procéder ou faire procéder par l’intervenant à des contrôles complémentaires à ceux réalisés par l’intervenant, aléatoires et contradictoires. Ces contrôles sont menés conformément au guide technique du SETRA « remblaiement des tranchées et réfection des chaussées » LCP-mai 1994 et son complément de juin 2007.
L’intervenant prend à sa charge tous les contrôles dont les résultats mesurés ne sont pas conformes avec les normes ou les règles conditionnant une bonne réalisation des travaux et les prescriptions du Règlement.
En cas de résultats insuffisants, l'intervenant doit reprendre à ses frais le remblaiement des tranchées pour le rendre conforme à la norme NF P 98-331.
Les travaux ne répondant pas aux normes agréées applicables aux travaux seront refusés et devront être repris aux frais de l’intervenant.
3.3 Réfections et remise en état des lieux
Dès l’achèvement des travaux, l’intervenant est tenu :
- d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, etc.
- de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public de la Ville de Niort ou à ses dépendances
- de rétablir dans leur état initial les fossés, talus, accotements, les chaussées ou trottoirs, ainsi que la signalisation horizontale et verticale qui auraient été endommagés
- de retirer la signalisation de chantier
Aucune modification ne pourra être apportée aux ouvrages existants, sans l’accord préalable de la Ville de Niort ou de l’autorité compétente.
L’intervenant veille à remettre l’emprise du chantier et ses abords dans l’état dans lequel se trouvait le domaine public sur lequel il est intervenu et tel que figurant au constat contradictoire d’état des lieux. 35 Règlement de voirie Ville de Niort
La mise en état suppose la réalisation des opérations suivantes :
- la réfection définitive du revêtement
- le rétablissement à l’identique de la signalisation (verticale et horizontale) avec des produits, matériels et matériaux agréés par le service gestion administrative du domaine public, soit normés
- la remise en état des espaces verts et des plantations
- la remise en état du mobilier urbain
- le nettoyage complet de l’emprise du chantier et de ses abords
- la remise en état de mur, garde-corps, parapet, etc. pour intervention sur ouvrage d’art
- le scellement et la remise à niveau des ouvrages fontes de voirie
- l’écoulement des eaux pluviales
3.3.1 Réfections
3.3.1.1 Dispositions générales
Les réfections doivent former une surface plane, régulière, et se raccorder sans dénivellation au domaine adjacent.
Elles devront supporter le trafic des voies concernées.
Les matériaux nécessaires à la reconstruction des chaussées, trottoirs et accotements stabilisés tant en corps de chaussée traités ou non, qu’en revêtement et marquage routier, assurent le même niveau de service que ceux préexistants. Ils sont conformes aux normes en vigueur correspondantes.
Les deux principales méthodes de réfection de chaussée et de ses dépendances seront par ordre de priorité :
1. La réfection définitive immédiate
2. La réfection provisoire suivie d’une réfection définitive différée : le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut être supérieur à un (1) mois
En cas d’impossibilité technique avérée (centrale d’enrobé fermée, délai d’approvisionnement pour des revêtements spéciaux…), ce délai peut être rallongé selon les conditions à définir avec le gestionnaire de voirie.
L’intervenant procède ou fait procéder, à ses frais, à la réfection définitive ou provisoire et définitive, sauf cas particulier explicitée dans la permission de voirie ou l’accord technique préalable, ou le Règlement.
L’objectif des réfections des emplacements des fouilles et des tranchées est de restituer à l’identique les ouvrages détruits et les caractéristiques mécaniques des chaussées, trottoirs et promenades.
3.3.1.2 La réfection provisoire
Objet de la réfection provisoire
La réfection provisoire consiste :
À rendre le domaine public
conforme à sa destination
À former une surface étanche, plane
et régulière se raccordant sans
dénivellation et ressauts à l'existant
À rétablir la signalisation
routière (horizontale et
verticale)
Modalités de mise en œuvre
La réfection provisoire nécessitera la même qualité de remblaiement et de couches de corps de chaussées que la réfection définitive immédiate.
La seule différence concerne la couche de roulement provisoire qui sera reprise au moment de la réfection définitive.
Cette réfection sera réalisée dès que possible, et avant la réouverture de la voie à la circulation. Le ressaut admissible est de deux (2) centimètres maximums. 36 Règlement de voirie Ville de Niort
Un marquage au sol provisoire est mis en place dès la réalisation de la réfection provisoire en attente de la réfection définitive.
L’intervenant doit intervenir immédiatement dès connaissance d’un problème de tassements, de nids de poule, ou de déformations pouvant être une cause de danger ou d'insécurité pour les Usagers et Riverains des voies concernées.
La réfection provisoire des revêtements traités aux liants hydrocarbonés ou des revêtements spéciaux d’origine ou de type minéral (dallages, pavés, etc.) doit se faire, dans tous les cas, en utilisant des matériaux à base de liants hydrocarbonés (enrobés à froid, enduits superficiel, graves émulsion, graves bitume) afin de garantir une circulation normale des différents usagers de la zone concernée par les travaux, et ce jusqu’à la réfection définitive.
Le revêtement sera réalisé en enrobé à froid ou en enduit superficiel bitumineux à l’exception des chaussées à forte circulation pour lesquelles une réfection en enrobé à chaud est imposée.
Dans le cas des revêtements provisoires sur trottoir, la Ville de Niort peut solliciter un revêtement de surface en enrobé à froid sauf exception liée à la nécessité d’une meilleure perméabilité, avec l’emploi de stabilisé ou de sable compacté.
En tout état de cause, la réfection provisoire sera mise en œuvre soigneusement et dans les règles de l’art (adaptation de l’épaisseur de la couche de roulement par rapport au type de matériaux utilisés).
3.3.1.3 La réfection définitive immédiate
La réfection définitive immédiate est réalisée dès la fin des travaux par l’intervenant. La Ville de Niort peut l’exiger pour des motifs particuliers tels que course cycliste ou autre manifestation devant se dérouler sur la voie concernée.
Le niveau fini des remblais compactés et réglés par rapport au sol est le suivant :
Trottoir constitué d’un revêtement en béton,
béton désactivé fibré ou non
Trottoir en béton bitumineux constitué d’un
revêtement en béton bitumineux à chaud de 6
centimètres d’épaisseur
Épaisseur de l’existant avec un minimum de huit (8)
centimètres, identique à la composition existante
Épaisseur de l’existant avec un minimum de six (6)
centimètres après compactage précédé d’un
répandage uniforme d’une couche d’imprégnation
dosée à six cents grammes (600 g) de bitume
résiduel par mètre carré après rupture de l’émulsion
3.3.1.4 La réfection définitive différée
Réfection définitive différée à la charge de l’intervenant
Après accord de la Ville de Niort, et sous réserve du respect par l’intervenant des contraintes techniques liées à l’exécution des remblaiements de tranchées, une réfection différée pourra être réalisée dans un délai maximum de quatre (4) semaines à compter de la mise en œuvre d’un revêtement bitumineux qui permettra la circulation des usagers. Le balisage de la tranchée sera assuré par l’intervenant jusqu’à la réalisation de la réfection définitive.
Le permissionnaire/l’intervenant informe par écrit la Ville de Niort de la date de la réalisation des travaux de réfection définitive. Si ces travaux ont lieu dans un délai supérieur à la date de validité de l’autorisation de voirie, une prolongation de délai de l’autorisation doit être demandée auprès du service de gestion administrative du domaine public de Niort.
En aucune manière les caractéristiques mécaniques et la durabilité des chaussées, trottoirs ou accotements refaits ne doivent être perturbées ou diminuées.
Lorsqu’il met en œuvre les travaux de réfection définitive, le permissionnaire/l’intervenant s’assure de disposer des arrêtés de circulation et de stationnement nécessaires, sollicités auprès de l’autorité compétente.
Le niveau fini des remblais compactés (q2/PSR) et réglés par rapport au sol sera conforme aux spécifications décrites dans le Règlement (Article 3.2.5 et ANNEXE 14). 37 Règlement de voirie Ville de Niort
Le choix de la nature du béton bitumineux pour la réalisation de la couche de roulement est laissé à l’appréciation de la Ville de Niort et à l’avis de l’ABF (cas d’une déclaration de projet de travaux déposée auprès de l’autorité compétente) pour les zones concernées, dans le but de conserver une homogénéité du revêtement de surface, et précisé dans la permission de voirie ou l’accord technique préalable.
La Ville de Niort rédige actuellement un guide de l’espace public qui intègre un catalogue de revêtement, qui sera disponible sur demande auprès du service voirie. L’intervenant en prendra connaissance avant le démarrage de ses travaux.
Modalités de mise en œuvre de la réfection définitive
Les matériaux nécessaires à la reconstruction des chaussées, trottoirs et accotements stabilisés tant en couche d'assise traitée ou non, qu'en couche de surface, ainsi que leur mise en œuvre sont conformes aux normes correspondantes en vigueur et assurent la circulation de la même classe de trafic.
Le corps et la surface des trottoirs, des accotements et des chaussées doivent être reconstitués au minimum à l'identique de l’existant avant travaux. Les prescriptions relatives au type de matériaux à utiliser seront définies dans la permission de voirie ou l’accord technique préalable.
Dans le cas où le corps de la chaussée existante comporte un ou des matériaux que l’on ne peut pas préparer ou mettre en œuvre en petite quantité, ceux-ci pourront être remplacés par un ou des matériaux issus d’une technique similaire, sur une épaisseur équivalente au point de vue structurel, avec l’accord de la Ville de Niort.
En règle générale, et sauf stipulation contraire, la surface de chaussée, trottoir ou accotement sera reconstruite à l’identique qualitativement, c’est-à-dire avec un matériau de caractéristique équivalente et de même aspect que celui en place avant travaux, fabriqué et mis en œuvre selon les normes correspondantes.
On distinguera les matériaux bitumineux (enduits, enrobés, asphaltes et produits spéciaux) et les autres produits (pavés, dalles, béton, gazon, etc.).
Les enduits superficiels utilisés devront être conformes à la norme française. Les enrobés bitumineux, suivant la classe de trafic et leur type, seront conformes à la norme NF EN 13108-1 et NF P98-150-1. L’asphalte coulé qui est généralement utilisé sur support en béton doit être conforme à la norme NF EN 13108-6.
La période de réalisation de la réfection définitive des revêtements doit être en adéquation avec les contraintes de mise en œuvre (techniques, climatiques., etc.) des produits utilisés.
Le type, la couleur, la provenance et les caractéristiques des revêtements spéciaux d’origine ou de type minéral (dallages, pavés, etc.) devront être respectés. Dans la mesure du possible, les pavés ou dalles déposés avant réalisation de la tranchée seront réutilisés pour la réfection.
En cas de remplacement de pavés ou dalles cassés, les produits de remplacement devront provenir dans la mesure du possible de la même usine ou carrière ou à défaut d’un échantillon à valider par Ville de Niort. Un panachage des anciens et des nouveaux produits sera éventuellement réalisé en cas de différences de teintes.
Pour les tranchées de largeur supérieure ou égale à 0,30 mètre, les bords des revêtements existants devront être découpés de manière rectiligne avec une découpe réalisée a minima à 0,10 mètre de part et d’autre des deux lèvres de la tranchée avant réfection de la surface.
La réfection définitive différée mise en œuvre par la Ville de Niort
La Ville de Niort se réserve le droit de faire réaliser la réfection définitive par ses services ou par une entreprise désignée par elle, aux frais de l’intervenant. Cette réfection définitive est réalisée au plus tard six (6) semaines après l’achèvement des travaux de réfection provisoire. Au-delà de ce délai, l’entretien des réfections provisoires est à la charge de la Ville de Niort.
Dans les deux cas, l’Intervenant remet au préalable à la Ville de Niort les documents attestant de la qualité de ces remblayages et des réfections provisoires (contrôles pénétrométriques ou autres, etc.). Sauf avis contraire, les réfections définitives sont réalisées à l’identique de l’existant. 38 Règlement de voirie Ville de Niort
La réfection définitive des revêtements étant réalisée par la Ville de Niort, un métré des surfaces à réfectionner est établi contradictoirement avec l’intervenant.
Le montant des sommes à la charge du permissionnaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R141-18 du code de la voirie routière.
3.3.2 Réfection des joints d’entourage des joints de surface
Pour assurer la bonne tenue et conservation dans le temps du domaine public routier, il est exigé que soient réalisés des joints réguliers, afin de rendre étanches les bords de tranchées, aussi bien sur chaussée que sur trottoir.
L'étanchéité des joints lors de la réfection des tranchées en enrobé sera assurée par un collage réalisé à l'émulsion de bitume dosée de deux cents à trois cents grammes par mètre carré (200 à 300 g/m²), après cylindrage pour un raccordement soigné à la voirie existante.
Afin de ne pas solliciter excessivement les zones les plus fragiles de la tranchée, l'intervenant évitera, aussi souvent que possible, de placer le bord de la tranchée, la surlargeur ou le joint de finition dans l'axe de passage des roues des véhicules (bandes de roulement).
3.3.3 Chaussées et trottoirs pavés ou dallés sur sable
La réfection définitive consistera en un démontage et en une repose selon les règles de l’art du pavage ou du dallage provisoire par l’intervenant (repose des pavés ou des dalles préalablement stockés, sur une fondation de sable de cinq (5) centimètres d’épaisseur, suivant le profil de la chaussée ou du trottoir.
3.3.4 Trottoirs bétonnés et en béton bitumineux
La réfection consistera en une application d’une couche de matériaux bitumineux à froid provisoire sur une épaisseur de deux (2) ou trois (3) centimètres selon la nature du matériau de la couche de surface initiale, compactée, sablée et arasée au niveau du revêtement du trottoir en place.
3.3.4.1 Trottoir bétonné intégrant superficiellement un revêtement architectural
Le rétablissement de la structure initiale est réalisé selon les modalités techniques à définir dans le cadre des spécifications techniques de la permission de voirie ou de l’accord technique préalable.
3.3.5 Trottoir sablé
Une couche de sable de trois (3) centimètres jusqu’au niveau du revêtement en place est appliquée.
3.3.6 Réfection du marquage au sol et de la signalisation
D’une manière générale, la réfection de la signalisation doit être refaite à l’identique ou avec la validation de la Ville de Niort avec contrôle du bon fonctionnement pour la signalisation dynamique.
3.3.6.1 Marquage au sol
Le marquage au sol provisoire doit être maintenu jusqu’à la mise en place du marquage définitif.
Celui-ci doit être mis en place juste après la réalisation du revêtement définitif et être rétabli à l’identique et intégralement à la charge exclusive de l’Intervenant ou Occupant de droit.
La zone d’intervention comprend toutes les parties disparues et détériorées dans l’emprise des travaux mais également les zones de raccordements au marquage existant conservé. 39 Règlement de voirie Ville de Niort
Le marquage est repris à l’identique en accord avec le gestionnaire de voirie, suivant les règles de l’art, en fonction de la même implantation et du même produit d’application.
Dans une zone de stationnement horodaté, bleue ou verte ou autre, les désordres occasionnés lors de travaux doivent faire l’objet d’une remise en état à l’identique.
Ce type de marquage doit faire l’objet d’un engagement de qualité certifié par une garantie d’une durée minimale de vingt- quatre (24) mois, quel que soit le revêtement de la chaussée, hydrocarboné ou pavé.
3.3.6.2 Signalisation horizontale
Si les travaux affectent une partie d’une signalisation continue et cohérente (passage piéton, bande cyclable, flèches directionnelles, etc.), la remise en état (même implantation et même produit) portera sur l’ensemble de ce marquage afin de ne pas créer de discontinuité visuelle et de problème de sécurité.
Les dalles podotactiles ou les bandes d’éveil de vigilance sont refaites à l’identique, conformément aux normes en vigueur (et notamment la norme AFNOR P98-351) qui précisent les caractéristiques, les essais et les règles d’implantation de ces dispositifs podotactiles destinés à éveiller la vigilance des piétons.
Ces bandes d’éveil de vigilance sont implantées parallèlement à la limite de la zone de danger, dans les zones suivantes uniquement :
- sur les quais d’accès aux transports collectifs guidés, maritimes et fluviaux
- face à une traversée de voie, routière ou ferrée
- et en haut d’une volée d’escalier implantée sur la voirie ou un espace public
La règlementation relative à l’accessibilité de la voirie impose l’installation de bandes d’éveil de vigilance - conformes aux normes en vigueur - au droit des traversées piétonnes matérialisées ainsi que le long des quais de transport guidé surélevés de plus de vingt-six (26) centimètres.
Ce dispositif doit être constitué par des dalles de pierres alvéolées, des bandes collées en caoutchouc ou des clous inox fixés dans des dalles de pierre.
3.3.6.3 Signalisation verticale
La signalisation verticale de police est rétablie après travaux à la charge exclusive de l’Intervenant.
Les poteaux remis en place sont identiques à ceux déposés et respectent la forme, la nature, la dimension et le RAL de la zone traitée.
Les panneaux sont également de même nature que ceux déposés et respectent la gamme et la classe rétro- réfléchissante du secteur.
3.3.6.4 L’éclairage public
Sont visés tous les accessoires de l’éclairage public : non seulement les candélabres, potences, ainsi que les coffrets de livraison du courant électrique, notamment les câbles électriques ou fourreaux.
D’une manière générale, ces équipements seront maintenus en service durant l’intervention. Si cette mesure ne peut pas être respectée, toute modification des installations se fera sous le contrôle du service gestionnaire de la voirie.
En cas de dégradation, il est impératif qu’à l’échéance de l’autorisation d’occupation du domaine public, ils soient remis en l’état initial conformément aux normes techniques en vigueur aux frais de l’Intervenant concerné. À défaut, l’Intervenant est tenu pour responsable de toutes les anomalies constatées sur le réseau et les matériels d’équipement électrique situés dans l’emprise ou à proximité immédiate du domaine occupé. 40 Règlement de voirie Ville de Niort
3.3.6.5 Les repères géodésiques et altimétriques
Les repères géodésiques et altimétriques (repères I.G.N notamment) ne doivent subir aucune modification. Toutes les précautions sont prises pour assurer la protection de ces repères.
En cas de désordre, de détérioration ou de déplacement, la remise en état sera réalisée par le gestionnaire du repère aux frais de l’intervenant.
3.3.7 Remise en place des abribus et du mobilier urbain
L’intervenant procède à la remise en place à l’identique des abribus et du mobilier urbain qu’il aurait pu être contraint de déposer dans le cadre de la mise en œuvre de ses travaux.
Il est rappelé que :
- les abribus respectent le guide de mise en accessibilité des arrêts de bus de la Ville de Niort en vigueur au moment de la réfection des voies
- le cas échéant et au besoin, l’intervenant prend attache avec l’opérateur en charge de l’exploitation du mobilier urbain dont la Ville de Niort lui communique les coordonnées, pour tout ce qui concerne la remise en état ou, éventuellement, le renouvellement du mobilier urbain et de la signalétique (bancs publics, corbeilles à papier, bacs de tri sélectif de déchets, abribus, jalonnements, potelets, balisettes, panneaux de signalisation, horodateurs, bacs à plantes, etc.)
3.3.8 Réfection des espaces verts
La remise en état des espaces verts, plate-bande, pelouse et massif se fait à l’identique ou avec l’accord de la Ville de Niort.
4. DISPOSITIONS PROPRES AUX RIVERAINS DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER
4.1 Aisances de voirie des riverains
Les riverains du domaine public routier disposent d’aisances de voirie : droit de vue, droit de déversement des eaux et droit d’accès.
Le droit de vue permet aux riverains de maintenir et d’ouvrir des fenêtres sur la voie publique.
Le droit d’accès vise, sous réserve des règles applicables aux autoroutes, aux routes express et à certaines routes classées à grande circulation, le droit pour les riverains du domaine public routier d’accéder directement à leur propriété et notamment d’entrée et de sortir de leur immeuble à pied ou avec un véhicule.
Cet accès ne peut être refusé par la Ville de Niort, sauf dispositions législatives contraires ou existence de motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la circulation sur la voie publique.
4.2 Accès sur la voie publique – entrées charretières/escaliers en débord du domaine public routier
4.2.1 Cas de la création
L’établissement des ouvrages destinés à permettre un accès automobile ou piéton aux propriétés riveraines (bateaux, portes charretières, escaliers le cas échéant, etc.) fait l’objet d’une permission de voirie, dans les conditions posées par l’article 2.2 du Règlement. 41 Règlement de voirie Ville de Niort
La permission de voirie relative à la création de ces ouvrages est assortie le cas échéant des prescriptions techniques nécessaires pour assurer la conservation du domaine public routier et en garantir une utilisation compatible avec sa destination (« accord technique préalable »). Ces prescriptions sont à la charge du permissionnaire.
De manière générale, les accès aux propriétés riveraines de la voie publique sont établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route, à ne pas gêner l’écoulement des eaux et la sécurité des usagers, notamment des personnes à mobilité réduite.
Ils doivent être adaptés aux trafics et structures stipulés dans la permission de voirie et être conformes aux normes en vigueur.
Les accès sur la voie publique constituent des équipements propres aux riverains qui justifient le remboursement des frais engagés par la Ville de Niort pour leur réalisation :
- soit dans le cadre d’opérations d’aménagement, sur le fondement des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332- 15 du code de l'urbanisme
- soit en dehors de toute opération d’aménagement, sur le fondement des articles R. 141-15 et R. 141-16 du code de la voirie routière
Le chiffrage établi par la Ville de Niort, s’applique pour la réalisation d’une entrée charretière, quelle que soit la largeur du trottoir en dehors de création ou d’aménagement général de la voirie et sa longueur.
La prestation comprend la réalisation du passage bateau ou de l’escalier, la création de l’évacuation des eaux, le déplacement du mobilier urbain courant (potelets, corbeilles à papier, etc.) ainsi que, le cas échéant, les travaux d’abattage d’arbres et de replantations dont la valeur est calculée suivant le barème de l’arbre et les frais d’abattage et de replantation. La procédure et les formalités sont disponibles en ANNEXE 9.
Pour toute autre demande d’accès supplémentaire ou concernant des cas spécifiques tels que l’accès à des locaux commerciaux ou industriels avec circulation de poids lourds, le déplacement de candélabre, de poteaux incendie, d’arbre, suppression d’accès, etc., un devis sera établi dans les mêmes conditions de majoration, sur la base des marchés d’entretien en vigueur et soumis à l’acceptation de l’intervenant.
Les entrées charretières nécessitant un passage busé doivent être équipées de têtes d’aqueducs de sécurité normalisées aux deux extrémités, dont l’entretien est à la charge du riverain afin d’assurer le bon écoulement des eaux. Les surbaissements au droit des accès piétons (portillons) sont interdits.
La largeur maximale autorisée d’une entrée charretière est de six (6) mètres. Il peut être dérogé à cette règle dans le cas d’un usage commercial ou industriel de l'immeuble auquel il est ainsi donné accès.
De même, la Ville de Niort se réserve la possibilité de coordonner les branchements des divers concessionnaires et de réaliser la réfection définitive sur la totalité de l’emprise aux frais du bénéficiaire.
Le domaine public doit être utilisé conformément à son affectation à l’utilité publique.
4.2.2 Cas de la suppression
Lorsqu’un accès au domaine public routier de la Ville de Niort n’a plus lieu d’être, le domaine public doit être remis en conformité avec sa destination. Les travaux sont à la charge de la personne qui modifie la destination de l’accès au domaine public routier, sauf cas où la remise en conformité est effectuée dans le cadre d’une opération de construction ou d’aménagement, ou sauf convention contraire conclue avec la Ville de Niort.
Dans le cas d'un aménagement de voirie réalisé par la Ville de Niort, la suppression de l'entrée charretière peut être effectuée d'office et aux frais de la personne intéressée s'il y a eu modification d'usage. 42 Règlement de voirie Ville de Niort
4.2.3 Accès particuliers : accès stations de distribution de carburant ou d'énergie
L'exécution des pistes d'accès aux stations de distribution de carburant ou d'énergie doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Ville de Niort. Cette demande doit comporter le projet complet des installations de distribution de carburant ou d'énergie en bordure du domaine public et des aménagements rendus nécessaires.
En retour, un devis sera établi par la Ville de Niort sur la base des marchés d’entretien en vigueur et soumis à l’acceptation de l’intervenant. Les travaux de remise en état, rendus nécessaires, sont à la charge du propriétaire riverain.
4.3 Servitudes d'entretien des ouvrages de soutien des terres
Les propriétaires et occupants de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les espaces ouverts au public sont tenus de maintenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.
4.4 Écoulement des eaux
4.4.1 Eaux pluviales
Les propriétaires riverains situés en contrebas du domaine public routier sont tenus de recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues naturellement (Articles 640, 641 et 680 du code civil). Ils ne peuvent faire aucune œuvre tendant à empêcher ce libre écoulement, boucher les saignées, faire séjourner l'eau dans les fossés ou la faire refluer sur le sol de la route.
Toutefois, si la configuration du domaine routier de la Ville de Niort modifie sensiblement, par rapport aux conditions naturelles initiales, le volume, le régime ou l'emplacement de l'exutoire de ces eaux de ruissellement, la Ville de Niort est tenue de réaliser et d'entretenir, à sa charge, les ouvrages hydrauliques (caniveau grille type aco drain, etc.) nécessaires pour évacuer sans dommage ces eaux de ruissellement.
Les propriétaires concernés (propriétés riveraines du domaine routier de la Ville de Niort accueillant les eaux de ruissellement ou propriétés supportant les ouvrages hydrauliques annexes) doivent prendre toutes dispositions pour permettre en tout temps ce libre écoulement et garantir l'accès des services de la Ville de Niort.
En outre, les propriétaires de terrains riverains qui interviennent sur le domaine public s’assurent notamment que soit maintenu en permanence un écoulement des eaux pluviales de la voie et de ses dépendances.
Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur le domaine public routier des eaux provenant de propriétés riveraines à moins qu’elles ne s’y écoulent naturellement. L’écoulement des eaux pluviales provenant du toit ou ouvrages en saillie ne peut se faire directement sur le domaine public. Les eaux pluviales doivent être conduites jusqu’au réseau d’égout. L’autorisation fixe les conditions de rejet.
4.4.2 Eaux usées
En vertu des règles de salubrité et de sécurité publique, le rejet des eaux usées domestiques sur le domaine public de la Ville de Niort est interdit, sauf dérogation prévue par le règlement d‘assainissement - SPANC (cf. ANNEXE 19).
4.5 Plantations et élagages
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques ne pourront en l’absence d’autorisation de la Ville de Niort laisser croître des arbres ou des haies à moins de deux (2) mètres de la limite du domaine public routier de la Ville de Niort lorsque les plantations dépassent deux (2) mètres. Une distance de cinquante (50) centimètres est suffisante lorsque les plantations ne dépassent pas deux (2) mètres de hauteur. 43 Règlement de voirie Ville de Niort
Les plantations existantes depuis plus de trente (30) ans, à partir du moment où les plantations dépassaient les deux (2) mètres peuvent être conservées, mais ne seront renouvelées qu’à la charge d’observer les distances fixées par le présent règlement. Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent pas être remplacés. Toute nouvelle plantation en deçà de deux (2) mètres de la limite du domaine public routier sans autorisation est proscrite et constitue une contravention de cinquième classe.
Les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'administration (Article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales).
Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent être remplacés qu'en observant la distance de deux (2) mètres.
4.6 Clôtures
Les clôtures, les haies sèches, les haies vives, les palissades et les barrières ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales.
L’accessibilité aux ouvrages et réseaux doit être maintenue.
Les clôtures électriques ou en ronces artificielles, les haies sèches et les haies vives doivent toujours être conduites de manière à ce que leur développement du côté du domaine public ne fasse aucune saillie sur celui-ci.
Sauf disposition contraire dans le PLU, lorsque la sécurité de la circulation le nécessite, les clôtures, les haies sèches, les haies vives, les palissades ou les barrières peuvent être limitées à un (1) mètre de hauteur tout le long du domaine public routier et ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux pluviales.
En milieu urbain, les haies et arbustes ne devront pas dépasser de l’alignement. Leur entretien est entièrement à la charge du propriétaire riverain.
Tout manquement du propriétaire riverain de la voie dans ses obligations d’élagage des branches et de recépage des racines affectant le domaine public routier est susceptible d’être pénalement sanctionné.
4.7 Servitudes de visibilité
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du code de la voirie routière.
4.8 Implantation des miroirs
L’implantation de miroir sur le domaine public est soumise à la règlementation en vigueur et fait l’objet d’une demande de permission de voirie.
L'usage des miroirs sur domaine public est règlementé par le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Article 14) ainsi :
- En agglomération, ils ne peuvent être envisagés que comme un palliatif et n’être utilisés que si les travaux nécessaires à l'amélioration de la visibilité ne peuvent être réalisés et les cinq (5) conditions d'implantation respectées (régime de priorité d'arrêt établi a trafic essentiellement local, voie limitée à 50 au plus, distance et hauteur respectée) – article 14 de l’instruction sur la signalisation routière).
- Toutefois, l'autorisation délivrée par la Ville de Niort peut être subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge tout ou partie du coût de la réalisation et de l'entretien de l'aménagement en cause, compte tenu de son utilité éventuelle pour des besoins généraux de la circulation sur la voie publique.
- Hors agglomération, les miroirs sont strictement interdits. 44 Règlement de voirie Ville de Niort
4.9 Murs de soutènement
Les propriétaires et occupants de terrains supérieurs ou inférieurs bordant la voie publique sont tenus de maintenir en bon état les ouvrages de soutènement construits à leurs frais ou pour leur compte lorsqu’ils ne présentent aucun lien fonctionnel avec la voie (cas où le mur n’a pas vocation à servir de soutien en aval ou à éviter par exemple la chute de matériaux sur la voie).
La Ville de Niort assure, uniquement pour les parties situées en aplomb de la voie publique, le maintien en bon état des murs qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- aucun titre n’attribue la propriété du mur aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles sont édifiés ces murs, ou à des tiers
- ils concourent à la sécurisation de la voie publique et/ou présentent un lien fonctionnel avec celle-ci (soutient en aval, protection de la voie contre la chute de matériaux provenant des terrains en surplomb en amont)
Tout ouvrage non dédié à la préservation et à la sécurisation du domaine public routier n’est pas considéré comme un accessoire à la voie publique.
4.10 Excavations
Il est interdit de pratiquer en bordure du domaine public routier de la Ville de Niort des excavations de quelque nature que ce soit, si ce n’est aux distances et dans les conditions ci-après déterminées :
- excavations à ciel ouvert (et notamment mares) : ces excavations ne peuvent être pratiquées qu’à cinq (5) mètres au moins de la limite du domaine public. Cette distance est augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de l’excavation
- excavations souterraines : ces excavations ne peuvent être pratiquées qu’à quinze (15) mètres au moins de la limite de l’emprise de la voie. Cette distance est augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de l’excavation
- les puits ou citernes : ils ne peuvent être établis qu’à une distance d’au moins cinq (5) mètres de la limite de l’emprise de la voie dans les agglomérations et les endroits clos de murs et d’au moins dix (10) mètres dans les autres cas
Les distances présentées ci-avant peuvent être diminuées par arrêté du ou de la Maire de la Ville de Niort sur proposition des services de la Ville de Niort, lorsque, eu égard à la situation des lieux et aux mesures imposées aux propriétaires, cette diminution est jugée compatible avec l’usage et la sécurité de la voie au voisinage duquel doit être pratiquée l’excavation.
Le propriétaire de toute excavation, située au voisinage du domaine public routier de la Ville de Niort, est tenu de la couvrir ou de l’entourer de clôtures propres à prévenir tout danger pour les usagers.
4.11 Exhaussements/ relèvement du sol
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux excavations à ciel ouvert ou souterraines, qui sont régulièrement soumises à des règlementations spéciales en exécution des textes sur les mines et carrières.
Il est interdit de pratiquer en bordure du réseau routier de la Ville de Niort des exhaussements de quelque nature que ce soit, si ce n’est aux distances et dans les conditions ci-après déterminées :
- les exhaussements ne peuvent être pratiqués qu’à cinq (5) mètres au moins de la limite des voiries de la Ville de Niort
- cette distance est augmentée d’un mètre par mètre de hauteur d’exhaussement
Des prescriptions plus sévères peuvent être imposées en cas de création de digues retenant des plans d’eau surélevés par rapport à la voie. 45 Règlement de voirie Ville de Niort
Les propriétaires des terres supérieures ou inférieures bordant des voiries de la Ville de Niort sont tenus d’entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais, par eux ou pour leur compte, et destinés à soutenir les terres. Le libre écoulement des eaux, provenant de la chaussée et des fonds supérieurs, doit être maintenu.
En milieu urbain, les constructions à l’alignement ne pourront impacter le domaine public. Les dispositifs constructifs seront limités à paroi berlinoise, blindage, etc.
Les talus seront obligatoirement réalisés dans l’emprise de la parcelle du pétitionnaire (hors domaine public), avec une pente adaptée limitant les éboulis.
4.12 Alignement et saillies
4.12.1 Respect de l’alignement
L’alignement est la détermination par la Ville de Niort de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines. Il est déterminé :
- soit par un plan d’alignement
- soit par un arrêté d’alignement individuel
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
4.12.2 Demande d’alignement individuel
Toute personne qui souhaite construire ou réparer un immeuble, un mur ou une clôture, au droit du domaine public routier adresse une demande d’alignement aux services de la Ville de Niort (identification et coordonnées du service compétent présentées en annexe du Règlement : ANNEXE 15).
L’alignement individuel est délivré au pétitionnaire conformément au plan d’alignement s’il existe, ou par voie de constatation de la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
Les travaux effectués au droit du domaine public routier respectent le plan d’alignement ou l’arrêté d’alignement individuel.
La Ville de Niort dispose, en cas de construction nouvelle, des pouvoirs de vérifications visés aux articles L. 461-1 et suivants du code de l'urbanisme.
4.12.3 Règles particulières relatives aux saillies
Les saillies sont des ouvrages qui débordent sur l'alignement et surplombent la voie publique, en occupant le sur-sol.
Les immeubles accolés au domaine public routier de la Ville de Niort respectent les prescriptions du plan d’alignement, des arrêtés individuels d’alignement.
En tout état de cause, et sauf prescriptions techniques particulières précisées dans la permission de voirie ou l’accord technique préalable, les saillies autorisées sur le domaine public routier ne peuvent excéder, selon la nature des ouvrages, les dimensions suivantes, sous réserve du respect des autres législations et/ou des documents d’urbanisme en vigueur :
- Le mesurage est toujours effectué à partir du nu du mur de façade, au-dessus du soubassement et, à défaut, entre alignements.
- Dans le sens de la hauteur, le mesurage s’effectue à partir de la surface finie du trottoir au plus près du mur de façade. 46 Règlement de voirie Ville de Niort
NATURE ET DIMENSIONS MAXIMALES DES SAILLIES AUTORISÉES
NATURE DES OUVRAGE
SAILLIES AUTORISÉES
COMMENTAIRES OU
OBSERVATIONS ⩽ 6
mètres
De 6 à
9
mètres
De 9 à 12
mètres
De 12 à
20
mètres
≥ 20
mètres
1 Soubassement 0.04 0.06 0.08 0.1 0.15 Les soupiraux et entrées
ne sont pas autorisés sur
la voie publique.
2 Socles de colonnes ou pilastres 0.05 0.09 0.12 0.15 0.25
3
Colonnes et pilastres
en pierre, avant-
corps, appuis de
croisées, outre la
saillie du
soubassement
0.04 0.09 0.12 0.15 0.25
4
Tuyaux de descente
des eaux pluviales,
chambranles en
pierre pour porte de
cave
0.1 0.1 0.12 0.14 0.16
Les descentes de
conduite sur la voie
publique de toutes eaux,
autres que les eaux
pluviales sont interdites.
Les tuyaux d'évent de
sous-sols de latrines ou
autres sont interdits.
Ceux établis
antérieurement au
Règlement doivent être
restitués à la première
réquisition du ou de la
Maire.
5 Seuils et marches 0.1 0.16 0.18 0.2 0.25
Un seuil est seulement
autorisé. Les marches
suivantes doivent se
trouver derrière
l'alignement.
6 Bornes, chasse-roues et décrottoirs 0.6 0.1 0.16 0.18 0.2
Les bornes et chasse-
roues ne pourront être
placés qu'à l'entrée des
entrées charretières. Les
décrottoirs non engagés
dans les sous bassement
doivent être arrondis et
contigus aux seuils dont
ils ne doivent dépasser ni
la saillie, ni le niveau.
7
Jalousies, persiennes,
contrevents, ferrures
de portes et de
fenêtres
0.6 0.1 0.12 0.14 0.2 47 Règlement de voirie Ville de Niort
8
Socles, moulures de
devantures de
boutiques, marches
leur faisant suite, etc.
0.5 0.1 0.16 0.18 0.2
9 Les corniches des mêmes devantures 0.2 0.25 0.3 0.4 0.5
10
Barreaux, grilles,
tableaux, enseignes,
bustes, ornements
0.1 0.12 0.16 0.2 0.25
11
Banquettes ou petits
balcons situés au-
dessus du rez-de-
chaussée
0.22 Pour toutes les rues.
12 Grands balcons 0.4 0.5 0.6 0.7 1
La pose de grands
balcons n'est pas
autorisée dans les rues
ayant une largeur de
moins de six (6) mètres.
13 Marquises ordinaires 0.4 0.5 0.7 0.8 1
Ces ouvrages ne sont
autorisés que sur les
façades donnant sur un
trottoir mesurant au
moins un mètre
quarante (1,40 m).
14 Grandes marquises
En retrait de 0,50 mètre minimum sur la largeur du trottoir. Toute marquise en saillie de plus de un (1) mètre doit faire l'objet d'une autorisation spéciale des services de la commune à titre exceptionnel.
15 des bâtiments, y compris le chêneau L'épaisseur du mur au sommet 0,16 mètre pour toutes les rues
Le couronnement du mur
de clôture ne peut avoir
plus de 0,15 mètre de
saillie
16
Corniches, petits
frontons au-dessus
des baies
0.1 0.14 0.16 0.2 0.25
17
Cordons, bandeaux,
astragales, frises,
barres de supports
0.06 0.08 0.1 0.12 0.15
18 Enseignes en saillie 0.25 0.4 0.5 0.7 0.8
19 Réflecteurs pour étalage 0.3 0.4 0.5 0.7 0.8
20 Bannes ou stores bannes
Retrait minimum de 0,50 mètre sur le trottoir par rapport au fil d'eau de la chaussée. Interdiction de descendre tout équipement en dessous de deux mètres dix (2,10 m). Les supports, mécanismes et autres équipements devront se trouver à̀ deux mètres cinquante (2,50 m) minimum du niveau du trottoir.
21
Panneaux muraux
publicitaires sur
façades privatives
Les panneaux publicitaires sur façades sont interdits au droit des trottoirs ayant une largeur d’un mètre cinquante (1,50 m) ou moins. La saillie maximum autorisée est de dix (10) centimètres. Le mesurage est toujours effectué à partir du nu du mur de façade et au-dessus du soubassement et, à défaut, entre alignements. 48 Règlement de voirie Ville de Niort
DISPOSITIFS INTERDITS EN SAILLIE OU AVEC RESTRICTIONS
OUVRAGE (avec dispositions particulières)
Dimensions maximales
des saillies autorisées
(en centimètres)
Portes et fenêtres
Aucune porte ne peut s’ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur la voirie.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas :
- dans les bâtiments recevant du public, aux issues de secours qui ne sont pas utilisées en service normal - aux portes des postes de distribution d’électricité, de gaz ou de télécommunication - aux portes de caves ou descentes à vin qui ne sont ouvertes qu’exceptionnellement et qui doivent, lorsqu’elles sont ouvertes, être plaquées contre le mur de façade, de manière à ne pas former d’autres saillies que leur épaisseur
Les fenêtres et volets du rez-de-chaussée, ainsi que les portes des devantures qui s’ouvrent en dehors doivent se rabattre sur le mur de façade et y être fixés.
Revêtements isolants sur façades de bâtiments existants
La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades (isolation par l’extérieur) ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de vingt (20) centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du PLUM.
En aucun cas l'installation de ces ouvrages ne doit empêcher l'accès, l'entretien et la manœuvre d'éléments de réseaux (compteurs, bouches à clé, regards...).
Ces ouvrages pourront être établis uniquement dans les rues dont la largeur est au moins égale à six (6) mètres et dont la largeur de trottoir restant libre à la circulation piétonne est supérieure à un mètre quarante (1,40 m). En dessous de ces valeurs, les demandes seront refusées.
Même autorisée, cette isolation, si elle dépasse 0,15 mètre de débord à moins de deux mètre vingt (2,20 m) de hauteur par rapport à la voie (règlementation accessibilité), doit faire l'objet d'un rappel situé en façade à 0,40 centimètres du sol si elle ne descend pas jusque-là. Les rappels au sol seront refusés.
Châssis basculants
Les châssis basculants ne peuvent être tolérés que sur les façades devant lesquelles il existe un trottoir d’un
mètre quarante (1,40 m), l’arête inférieure du châssis ne devant jamais être à moins de trois (3) mètres de
hauteur au-dessus du trottoir.
Coffret de branchement, boites aux lettres
Les coffrets de branchement, de comptage, les boites aux lettres, etc. doivent être posés en limite de propriété et rester accessibles en permanence.
Aucune saillie n’est autorisée, sauf dispositions techniques règlementaires provenant des opérateurs. Dans une telle hypothèse, la saillie mise en place ne doit en aucun cas gêner la circulation routière et piétonne et notamment celle des personnes à mobilité réduite.
Équipements à usage des particuliers avec ancrage sur façade (climatiseurs, conduits de fumée,
parabole…)
La mise en œuvre de ces types d’équipements est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de trente (30) centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU.
Marches et saillies placées au ras du sol
Il est interdit d’établir, de remplacer ou de réparer les marches en saillie sur les alignements et placées sur
le sol de la voie publique. 49 Règlement de voirie Ville de Niort
Écoulement pluvial en saillie
Les barbacanes ou « pissettes » en saillie sont proscrites en dessous de deux mètre cinquante (2,50 m), sauf en cas d‘usage de trop plein de balcons.
Les eaux pluviales des balcons ou banquettes sont collectées et conduites à un point de raccordement situé sur le domaine privé.
Les descentes de gouttière des façades doivent être raccordées au caniveau par un système de gargouille. Les rues sans bordures voient les gouttières raccordées directement à la canalisation d'eaux pluviales.
L’écoulement des eaux pluviales provenant des toits ou ouvrages en saillie doit être recueilli soit sur la parcelle, soit par un branchement au réseau d’eaux pluviales, soit par un bac de rétention ou en dernier lieu par un puisard.
Rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite
Sauf circonstances exceptionnelles, les rampes ou ouvrages d’accès pour personnes à mobilité réduite sont installés en domaine privé.
Dans le cas d’impossibilité technique d'installer une rampe d'accès sur le domaine privé ou lorsqu'elle donne accès à un ERP ne pouvant aménager ce dispositif sur son emprise, la ou les saillies autorisées seront calculées sur la base de cinq (5) centimètres par mètre de trottoir avec un maximum de vingt (20) centimètres. En cas de dénivellation de quatre (4) centimètres au plus, restant à combler après aménagement d’un premier plan incliné réalisé dans la limite de vingt (20) centimètres, une emprise supplémentaire maximale de douze (12) centimètres est tolérée, sous réserve que le cheminement piéton situé au-delà soit d’un mètre quarante (1,40 m) minimum. Elles doivent obéir en outre aux caractéristiques techniques définies par le code de la construction et de l’habitation et aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
Trappes d’encavage - Soupiraux de cave
Toutes trappes d’encavage, ouvertures de ventilation jour de sous-sol ou autres, ne pourront être établies en saillie sur la voie publique. Ils devront être établis en façade à plus de 0,10 mètre au-dessus du niveau du trottoir pour éviter l’entrée des eaux de pluie et de lavage du trottoir à moins d’être pourvus de dispositifs s’opposant à leur entrée.
L’établissement d’ouvrage d’accès ou de ventilation disposés en jours horizontaux sur le domaine public est interdit.
Les ouvrages existants sont tolérés à titre précaire. Ils devront être supprimés, notamment en cas de travaux de modification de la structure du bâti ou de façade, si cela est possible techniquement.
Les dispositifs obturant ces ouvrages doivent être solidement scellés, être disposés exactement dans le plan du trottoir et être maintenus en parfait état d’entretien.
Dans le cadre de réfections, de restructurations, de modifications, d’aménagement des ouvrages de voirie, les soupiraux seront adaptés au projet, mis à la côte définitive du revêtement (voir schéma de principe). L’entretien des soupiraux existants est à la charge des propriétaires qui devront supporter à leurs risques et périls les conséquences éventuelles de venues d’eau de ruissellement.
Dans le cas où une construction peut, sans gêner la circulation, être établie en saillie sur l’alignement parce qu’elle serait adossée à d’autres constructions faisant aussi saillie et devant subsister pendant un certain nombre d’années encore, une autorisation est délivrée par arrêté du ou de la maire de la Ville de Niort.
En toute hypothèse, l’autorisation d’occupation du domaine public est toujours précaire et révocable. Tout élément en saillie pourra être supprimé sans indemnité pour des raisons liées à l’intérêt général.
4.12.4 Cas particuliers des terrasses fermées avec ancrage au sol
Sans préjudice des règles applicables en matière d’urbanisme (permis de construire notamment), la construction de terrasses fermées avec ancrage au sol au bénéfice des débitants de boissons et restaurateurs fait l’objet d’une permission de voirie, dans les conditions posées par l’article 2.2.
La Ville de Niort pourra refuser la délivrance de l'autorisation pour tout motif d'intérêt général notamment si l'ancrage est de nature à gêner la circulation et l’écoulement des eaux de surface. 50 Règlement de voirie Ville de Niort
Aucun mobilier complémentaire de type parasol, porte-menu, jardinière ou autre équipement lié à cet exercice ne pourra être ancré au sol sans l’autorisation préalable de la Ville de Niort.
4.12.5 Cas particuliers des appareils d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et vidéosurveillance
Après avoir obtenu l’accord formel des propriétaires, la Ville de Niort peut établir des supports et ancrages pour les appareils d’éclairage public, de signalisation ou de régulation de trafic (signaux lumineux, caméras, etc.) et, s’il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s’y rapportant, à l’extérieur des murs ou façades des propriétés riveraines donnant sur la voie publique.
À défaut d’accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d’appareillages sur les propriétés riveraines est prise après enquête publique réalisée conformément aux dispositions de l’article L.171-7 du code de la voirie routière.
4.12.6 Cas des jardins de trottoirs en pied de façade sur domaine public.
Les administrés et riverains du domaine public routier, personnes morales de droit public ou personnes privées qui participent au développement de la nature en ville peuvent solliciter auprès des services de la Ville de Niort une autorisation d’occuper les trottoirs et autres éléments indissociables du domaine public routier pour y entretenir des dispositifs de végétalisation conforme aux principes posés par la Charte trottoirs et jardins de la Ville de Niort (ANNEXE : 18).
La demande, déposée auprès des services de la Ville de Niort, est instruite dans les délais prévus à l’article 2.2.
Par dérogation aux articles 1.2 et 5.1 du Règlement de voirie, l’autorisation d’occupation du domaine public routier, si elle est accordée par la Ville de Niort, l’est à titre gratuit et ne fait pas l’objet du versement d’une redevance, dès lors que :
- elle ne vise aucun but lucratif
- les dispositifs de végétalisation proposés respectent, le cas échéant, le code de l'environnement, le code de l'urbanisme ainsi que la charte des trottoirs et jardins de la Ville de Niort (ANNEXE 18)
- ces dispositifs restent compatibles avec l’affectation du domaine public routier
4.13 Travaux de construction et de démolition
Tous travaux de démolition et de construction ayant un impact sur l’intégrité du domaine public routier de la Ville de Niort doivent faire l’objet d’une permission de voirie, dans les conditions posées par l’article 2.2.
Les dispositions de l’article 2.8 et, le cas échéant, du chapitre 0 sont applicables.
5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 Redevance d’occupation du domaine public
L’acquittement de la redevance d’occupation du domaine public ne dispense pas l’intervenant des éventuels frais qui résultent des travaux de remise en état et des coûts d’instance, que la Ville de Niort pourrait engager à l’encontre d’une occupation abusive du domaine public routier (Article L. 116-6 du code de la voirie routière). 51 Règlement de voirie Ville de Niort
5.1.1 Exonération
Sont seules exonérées du versement de la redevance d’occupation du domaine public, les occupations visées par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (article L. 2125-1), et notamment, en matière de conservation du domaine public routier, lorsque l’occupation ou l’utilisation :
- est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous
- contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même
- permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé
- est consentie à une association à but non lucratif concourant à la satisfaction de l’intérêt général
5.1.2 Détermination du montant de la redevance d’occupation du domaine public
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier liée à une permission de voirie ou un accord technique préalable est établi conformément à un barème fixé par délibération du Conseil municipal.
À défaut d’une telle délibération, le Conseil municipal se prononce au cas par cas.
Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux équipements et réseaux de service public dont les régimes de redevances sont fixés par décret ou tout autre texte règlementaire.
5.1.3 Modalités de versement de la redevance
La redevance est payable d’avance et, le cas échéant, annuellement.
Le point de départ du calcul du montant de la redevance est la date figurant sur la permission de voirie ou l’accord technique préalable, ou la date d’occupation effective du domaine public routier si celle-ci a lieu antérieurement. Dans l’hypothèse où la durée réelle d’occupation du domaine public routier est supérieure à la durée prévue dans la permission de voirie ou l’accord technique préalable, le montant de la redevance est réévalué à la hausse à l’issue de cette occupation.
5.2 Sommes réclamées au permissionnaire en contrepartie des travaux exécutés par la Ville de Niort
Dans le cas où les travaux de réfection provisoire et/ou définitive sont exécutés par la Ville de Niort en application de l’article 3.3.1.4, le montant des sommes dues par le permissionnaire est établi d’un commun accord entre ce dernier et la Ville de Niort, sur la base d’un devis basé sur les prix issus des marchés passés par la Ville de Niort pour les travaux de même nature et de même importance et d’un métré des surfaces à réfectionner.
À défaut d’accord entre la Ville de Niort et le permissionnaire, ce montant est déterminé par le Conseil municipal. Il comprend une majoration pour frais généraux et de contrôle, dont les taux figurent à l’article 6.1.2.
5.3 Entretien du domaine public routier
La Ville de Niort peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée, toutes les fois qu'une voie relevant du domaine public routier de la Ville de Niort entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement :
- soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales
- soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprises
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
À défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. 52 Règlement de voirie Ville de Niort
6. SANCTION DES INFRACTIONS
Niort dispose de toutes les voies administratives ou judiciaires existantes pour prévenir et sanctionner le non-respect des dispositions du Règlement et assurer la préservation de ses intérêts, notamment lorsqu’un permissionnaire ou un intervenant engage sa responsabilité.
Il est également rappelé les points suivants :
6.1 Non-respect des prescriptions du Règlement
6.1.1 Intervention d’office de la Ville de Niort
Lorsque les travaux de réfection des voies relevant du domaine public routier de la Ville de Niort et/ou la remise en état des lieux après travaux ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux dispositions du Règlement, et de manière générale lorsque les dispositions du Règlement ne sont pas respectées, la Ville de Niort peut mettre en demeure l’intervenant de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
Si l’intervenant ne s’exécute pas dans ce délai, le ou la Maire de la Ville de Niort peut faire procéder d’office, aux frais de l’intervenant, à ces obligations.
L’intervention d’office de la Ville de Niort peut notamment prendre la forme suivante :
- baliser un chantier dangereux
- établir ou rétablir une signalisation
- remblayer provisoirement une tranchée ou une fouille jugée dangereuse pour les piétons ou la circulation
- remettre en état en fin de chantier la zone de travaux et les abords à l’identique
- faire exécuter les travaux prescrits et non mis en œuvre
La mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgence nécessité pour le maintien de la sécurité routière.
6.1.2 Pénalités applicables
Les frais d’intervention d’office susmentionnés comprennent le prix des travaux majoré pour frais généraux et de contrôle de la manière suivante, conformément au code de la voirie routière :
Tranche de travaux comprise
entre 0,15 € et 2 286,74 €
Tranche de travaux comprise
entre 2 286,89 € et 7 622,45 €
Tranche de travaux supérieure à
7 622,45 €
+ 20% de majoration + 15% de majoration + 10 % de majoration
6.2 Atteinte à l’intégrité du domaine public routier – sanctions pénales
Toute atteinte à l’intégrité du domaine public routier en contravention du Règlement est passible de contraventions de la cinquième classe.
Sont ainsi sanctionnées les personnes, physiques et morales, qui :
- sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine
- auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie
- sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts 53 Règlement de voirie Ville de Niort
- auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public
- en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier
- sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier
- sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier 54 Règlement de voirie Ville de Niort
7. Liste des annexes
ANNEXE 1 – PROFILS TYPES VOIRIE ......................................................................................................................... 55
ANNEXE 2 – LISTING DES VOIES COMMUNALES ...................................................................................................... 56
ANNEXE 3 : EXEMPLE DE DEMARCHE SELON LE TYPE D’OCCUPANT ........................................................................ 68
ANNEXE 4 : NATURE DE TRAVAUX PAR CATEGORIE ................................................................................................ 69
ANNEXE 5 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE ..................................................................... 70
ANNEXE 6 – FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCORD TECHNIQUE ........................................................................... 72
ANNEXE 7 - ARRETE DU 26 MARS 2007 RELATIF AUX DEMANDES DE PERMISSIONS DE VOIRIE MENTIONNEES A
L'ARTICLE R. 20-47 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. ........................................ 74
ANNEXE 8 – PROCES VERBAL CONSTAT ETAT DES LIEUX ......................................................................................... 76
ANNEXE 9 : PRESCRIPTIONS ET FORMULAIRES DE CREATION D’ENTREES CHARRETIERES ....................................... 77
ANNEXE 10 : GUIDE DE PRESERVATION DE L’ARBRE ............................................................................................... 82
ANNEXE 13 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET INFORMATIQUES SUR LE PLAN DE RECOLEMENT ............................ 91
ANNEXE 14 : REMBLAIS .......................................................................................................................................... 92
ANNEXE 15 : ADRESSES DES SERVICES POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION .................................................... 96
ANNEXE 16 : AVIS D’OUVERTURE PREALABLE DE CHANTIER ................................................................................... 97
ANNEXE 17 : AVIS DE FERMETURE DE CHANTIER .................................................................................................... 98
ANNEXE 18 : CHARTE DES TROTTOIRS ET JARDINS .................................................................................................. 99
ANNEXE 19 : REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT - SPANC ........................................................................................ 100 55 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 1 : Profils types voirie 56 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 2 : Listing des voies communales
ALL BASSE DU JARDIN DES
PLANTES ALLEE FRANCOIS D'ORBAY BOULEVARD DE LA LIBERTE
ALL DU CNE GEORGES BELLENGER ALLEE GOYA BOULEVARD DE L'ATLANTIQUE
ALL HAUTE DU JARDIN DES
PLANTES ALLEE HENRI DUNANT BOULEVARD JEAN COCTEAU
ALL MARCELINE DESBORDES-
VALMORE
ALLEE HUGUETTE MOINARD-
BONNEAU BOULEVARD JEAN MOULIN
ALLEE ALPHONSE LAVERAN ALLEE JACQUES COULAIS BOULEVARD LOUIS TARDY
ALLEE ANDRE TESSON ALLEE JACQUES LACAN BOULEVARD MAIN
ALLEE ANNA POLITKOVSKAÏA ALLEE JACQUES MONOD BOULEVARD RENE CASSIN
ALLEE ARISTIDE MAILLOL ALLEE JEAN CAVAILLES CALE DU PORT
ALLEE ARTHUR HONEGGER ALLEE JEAN GABIN CARREFOUR DES LUMIERES
ALLEE ATAKPAME ALLEE JEAN GARDES CHE DU FIEF DE L'AVOINE (N358)
ALLEE BARTHELEMY DIAZ ALLEE JEAN SAUVAGET CHEMIN A TOUS VENTS
ALLEE CLAIRE SAINTE SOLINE ALLEE JEAN VILAR CHEMIN D'ARTHENAY
ALLEE CLAUDE NICOLAS LEDOUX ALLEE JULES VERNE CHEMIN DE CHANTEMERLE
ALLEE DE BELLUNE ALLEE LUCIEN ANDRE CHEMIN DE CHATREUIL
ALLEE DE FLEURIAU ALLEE MARCO POLO CHEMIN DE COMPERE
ALLEE DE SPRINGE ALLEE MICHAEL FARADAY CHEMIN DE GAYOLLE
ALLEE DE TOMELLOSO ALLEE PAUL POIRAUDEAU CHEMIN DE LA BERLANDIERE
ALLEE DES CAPUCINES ALLEE ROBERT DESNOS CHEMIN DE LA FANTAISIE
ALLEE DES CYTISES ALLEE TOURMALINE CHEMIN DE LA GLAIE
ALLEE DES DAHLIAS ALLEE VASCO DE GAMA CHEMIN DE LA GOUPILLIERE
ALLEE DES FRERES LUMIERE AV DES MARTYRS DE LA RESISTANCE CHEMIN DE LA SOURCE DU VIVIER
ALLEE DES GERANIUMS AVENUE DE LA REPUBLIQUE CHEMIN DE LA VALLEE D'ARTY
ALLEE DES HELIOTROPES AVENUE DE LA VENISE VERTE CHEMIN DE LENS
ALLEE DES JASMINS AVENUE DE L'ESPERANCE CHEMIN DE MALBATI
ALLEE DES LILAS AVENUE DE LIMOGES CHEMIN DE NORON
ALLEE DES OEILLETS AVENUE DE PARIS CHEMIN DE OUCHE BARREAU
ALLEE DES PINSONS AVENUE DE VERDUN CHEMIN DE VERSAILLE
ALLEE DES ROSIERS AVENUE FRANCOIS DE MALHERBE CHEMIN DE VOUILLE
ALLEE DES VOLUBILIS AVENUE JACQUES BUJAULT CHEMIN DES AMOURETTES 57 Règlement de voirie Ville de Niort
ALLEE DU CLOS DE RIBRAY AVENUE LEO LAGRANGE CHEMIN DES AUMONERIES
ALLEE DU DOCTEUR EPAGNEUL AVENUE LOUIS PASTEUR CHEMIN DES BROUETTES
ALLEE EDITH PIAF AVENUE NORMANDIE NIEMEN CHEMIN DES CHIZELLES
ALLEE EMMANUEL DE SAINT-
HERMINE AVENUE PIERRE DE RONSARD CHEMIN DES POMMERES
ALLEE FERNANDE FLEURY BOULEVARD CHARLES BAUDELAIRE CHEMIN DES PRES ROBERT
CHEMIN DES VALLEES IMPASSE ALBERT CAMUS IMPASSE DE L'ANCIEN ABREUVOIR
CHEMIN DORAY IMPASSE ANDRE AMPERE IMPASSE DE L'HERSE
CHEMIN DU BARDON IMPASSE ANDRE CHENIER IMPASSE DE L'HOMETROU
CHEMIN DU BAS-VALLON IMPASSE ANGELINA FAITY IMPASSE DE L'ILE AUX OISEAUX
CHEMIN DU BOIS BONNEAU IMPASSE ARMANDE BEJART IMPASSE DES ABEILLES
CHEMIN DU BOIS DE VACHETTE IMPASSE ARNAULT IMPASSE DES ALOUETTES
CHEMIN DU CHENE IMPASSE BLAISE CENDRARS IMPASSE DES AMARANTES
CHEMIN DU COURTIOUX IMPASSE BRUN PUYRAJOUX (N 47) IMPASSE DES AULNES
CHEMIN DU FIEF BIMARD IMPASSE CHARLES PEGUY IMPASSE DES BERGERONNETTES
CHEMIN DU FIEF DE LA PAILLE IMPASSE CHARLES VILDRAC IMPASSE DES BOUVREUILS
CHEMIN DU FIEF MORIN IMPASSE COLETTE IMPASSE DES BRIZEAUX
CHEMIN DU GRAND ORMEAU IMPASSE DE CHEY IMPASSE DES CHAMPS CLOS
CHEMIN DU HALAGE IMPASSE DE COMPORTE IMPASSE DES CHARDONNERETS
CHEMIN DU HAUT CHARRON IMPASSE DE GACHET IMPASSE DES CHEVREFEUILLES
CHEMIN DU LAC IMPASSE DE LA BLAUDERIE IMPASSE DES CIGALES
CHEMIN DU MOINDREAU IMPASSE DE LA BROCHE IMPASSE DES CLAVELLES
CHEMIN DU PISSOT IMPASSE DE LA BURGONCE IMPASSE DES COCCINELLES
CHEMIN DU PONT DE LA PLAINE IMPASSE DE LA CHATONNERIE IMPASSE DES COURLIS
CITE DES SABLONS IMPASSE DE LA CLOSERIE IMPASSE DES EPINETTES
CITE PAUL VERLAINE IMPASSE DE LA COLLINE IMPASSE DES FAUVETTES
COUR SAINT MARC IMPASSE DE LA GRADONNE IMPASSE DES FLEURS
COURS DU 7EME REGT DE
HUSSARDS IMPASSE DE LA GRUE IMPASSE DES FOURMIS
ESPACE DES JUSTES PARMI LES
NATI IMPASSE DE LA JOUBERTERIE IMPASSE DES GARDENIAS
ESPACE LOUIS MICHAUD IMPASSE DE LA MANIERE IMPASSE DES GLYCINES
ESPLANADE DE LA REPUBLIQUE IMPASSE DE LA MINOTERIE IMPASSE DES HIRONDELLES 58 Règlement de voirie Ville de Niort
ESPLANADE JULES SANDEAU IMPASSE DE LA RAPEE IMPASSE DES HORTENSIAS
GRANDE-RUE DE LA TRANCHEE IMPASSE DE LA ROUSSILLE IMPASSE DES IRIS
GRANDE-RUE NOTRE-DAME IMPASSE DE LA SEVRE IMPASSE DES LIBELLULES
IMP DES CARRIERES DE LA
BURGONCE IMPASSE DE LA TOUR IMPASSE DES MYOSOTIS
IMP FRANCOIS DE LA
ROCHEFOUCAULD IMPASSE DE LA TUILERIE IMPASSE DES NARDOUZANS
IMP HENRI ROUSSEAU IMPASSE DE LA TURBINE IMPASSE DES PAQUERETTES
IMPASSE ABEL AMIAUX IMPASSE DE LA VALLEE DU LAMBON IMPASSE DES PELERINS
IMPASSE ADOLPHE PEGOUD IMPASSE DE LA VALLEE GUYOT IMPASSE DES PENSEES
IMPASSE ADRIENNE BOLLAND IMPASSE DE L'ABBAYE IMPASSE DES PEUPLIERS
IMPASSE DES ROITELETS IMPASSE FRANCIS POULENC LIEU_DIT LES VIEUX PONTS
IMPASSE DES ROUGES GORGES IMPASSE GASPARD MONGE PARVIS NOTRE-DAME
IMPASSE DES SAUGES IMPASSE GEORGES BERNANOS PASSAGE DU COMMERCE
IMPASSE DES SAULES IMPASSE GEORGES BRAQUE PETITE RUE DE LA PAIX
IMPASSE DES SERINGAS IMPASSE GEORGES CUVIER PETITE RUE SAINTE MARTHE
IMPASSE DES VANNEAUX IMPASSE GEORGES LOUIS BUFFON PL DES MARTYRS DE LA RESISTANCE
IMPASSE DIANE IMPASSE GUY GUILLOTEAU PLACE AMABLE RICARD
IMPASSE DU BIJOU IMPASSE HENRI BARDIN PLACE CHANZY
IMPASSE DU CHAILLOU IMPASSE HENRI FARMAN PLACE CONSTANT SABOUREAU
IMPASSE DU CHAT PENDU IMPASSE HONORE DE BALZAC PLACE DE LA COMEDIE
IMPASSE DU CLOS DE L'HOSPICE IMPASSE HUBERT LATHAN PLACE DE LA LIBERTE
IMPASSE DU CLOS FLEURI IMPASSE JACK LONDON PLACE DE LA POSTE
IMPASSE DU COLOMBIER IMPASSE JEAN BART PLACE DE LA RESISTANCE
IMPASSE DU CORNUCHET IMPASSE JEAN BOUIN PLACE DE STRASBOURG
IMPASSE DU JAUNE IMPASSE JEAN DORAT PLACE DELPHIN DEBENEST
IMPASSE DU LAMBON IMPASSE JEAN FROISSART PLACE DENFERT ROCHEREAU
IMPASSE DU MOINDREAU IMPASSE JEAN HOUDON PLACE DES CAPUCINS
IMPASSE DU MOULIN A VENT IMPASSE JEAN JAURES PLACE DES HALLES
IMPASSE DU MUGUET IMPASSE JEAN RACINE PLACE DES ORMEAUX
IMPASSE DU PARC IMPASSE JEAN RICHEPIN PLACE DES TRIBUNAUX
IMPASSE DU PORT DES PECHEURS IMPASSE LEODGARIENNE PLACE DU CAPORAL DANY BUSSENAUD 59 Règlement de voirie Ville de Niort
IMPASSE DU PORT LATEAU IMPASSE MADAME DE SEVIGNE PLACE DU DONJON
IMPASSE DU QUEREUX IMPASSE NICOLAS POUSSIN PLACE DU LAMBON
IMPASSE DU RUISSEAU IMPASSE NUNGESSER ET COLI PLACE DU ONZE NOVEMBRE 1918
IMPASSE DU VIVIER IMPASSE PEXINOISE PLACE DU PILORI
IMPASSE DUGUAY-TROUIN IMPASSE PIERRE LESCOT PLACE DU PORT
IMPASSE EDMOND ABOUT IMPASSE PIERRE PUGET PLACE DU PUITS NALLIER
IMPASSE EDMOND ROSTAND IMPASSE RAPHAEL PLACE DU ROULAGE
IMPASSE EDOUARD LALO IMPASSE RENE FONCK PLACE DU SOUVENIR FRANCAIS
IMPASSE EMILE AUGIER IMPASSE RICHARD PLACE DU TEMPLE
IMPASSE EMILE FAGUET IMPASSE RIGAUD PLACE GEORGES CLEMENCEAU
IMPASSE ETIENNE JODELLE IMPASSE ROLAND GARROS PLACE GEORGES RENON
IMPASSE EVARISTE GALOIS IMPASSE ROMAIN ROLLAND PLACE HENRI LAMBERT
IMPASSE FENELON IMPASSE SAINT SIMON PLACE LOUIS JOUVET
PLACE MARTIN BASTARD RUE ALSACE-LORRAINE RUE BEAUCHAMP
PLACE PIERRE SEMARD RUE AMBROISE CROIZAT RUE BEAUNE LA ROLANDE
PLACE SAINT HILAIRE RUE AMBROISE THOMAS RUE BELA BARTOK
PLACE SAINT JEAN RUE AMEDEE BOLLEE RUE BERNARD D'AGESCY
PONT NOIR RUE AMILCAR CABRAL RUE BERNARD PALISSY
QUAI CRONSTADT RUE ANATOLE FRANCE RUE BERSAT
QUAI DE BELLE-ILE RUE ANDRE AMPERE RUE BERTHET
QUAI DE LA PREFECTURE RUE ANDRE BRETON RUE BION
QUAI DE LA REGRATTERIE RUE ANDRE GEORGES LASSERON RUE BLAISE CENDRARS
QUAI MAURICE METAYER RUE ANDRE GIDE RUE BLANCHE
ROND POINT 1ER RGT TIR
ALGERIENS RUE ANDRE LE NOTRE RUE BORIS VIAN
ROND POINT DE GARIGLIANO RUE ANDRE MAUROIS RUE BREMAUDIERE
ROND POINT DE LA CITOYENNETE RUE ANDRE TEXIER RUE BREUILLAC LAYDET
ROND-POINT ANTONIN PROUST RUE ANGELINA FAITY RUE BRIN SUR SEILLE
ROND-POINT ARMEE RHIN et
DANUBE RUE ANNIE GIRARDOT RUE BRISSON
ROND-POINT JACQUES DIBOT RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY RUE BRUN PUYRAJOUX
ROUTE DE CHABAN RUE ANTOINE LAVOISIER RUE BURGAUD DES MARETS 60 Règlement de voirie Ville de Niort
ROUTE DE CHAURAY RUE ANTOINE PARMENTIER RUE CAMILLE DESMOULINS
ROUTE DE SCIECQ RUE ANTOINE VIGNOY RUE CENTRALE
RUE ABEL JANSZOOM TASMAN RUE ANTONIO SALIERI RUE CH. MARIE DE LA CONDAMINE
RUE AGRIPPA D'AUBIGNE RUE ANTONIO VIVALDI RUE CHABAUDY
RUE ALAIN RUE ARISTIDE BRIAND RUE CHABOT
RUE ALBERT CAMUS RUE ARSENE D'ARSONVAL RUE CHAIM SOUTINE
RUE ALBERT CHARDAVOINE RUE AUGUSTE BLANQUI RUE CHAPEAU
RUE ALBERT SCHWEITZER RUE AUGUSTE PERRET RUE CHARLES DARWIN
RUE ALEXANDRE DUMAS RUE AUGUSTE RENOIR RUE CHARLES DE FOUCAULD
RUE ALEXIS DE TOCQUEVILLE RUE AUGUSTE RODIN RUE CHARLES DULLIN
RUE ALFRED BRUNEAU RUE BALACLAVA RUE CHARLES GARNIER
RUE ALFRED DE VIGNY RUE BAPTISTE BAUJAULT RUE CHARLES GOUNOD
RUE ALFRED DREYFUS RUE BARBEZIERE RUE CHARLES NICOLLE
RUE ALPHONSE DAUDET RUE BARRA RUE CHARLIE CHAPLIN
RUE ALPHONSE DE LAMARTINE RUE BAS DES PRES RUE CHIRON COURTINET
RUE ALPHONSE FARAULT RUE BASSE RUE CHRISTIAAN BARNARD
RUE ALPHONSE ROUGIER RUE BASTARD PRADEL RUE CHRISTOPHE COLOMB
RUE CLAUDE BERNARD RUE DE LA BERLANDIERE RUE DE LA LEVEE DE SEVREAU
RUE CLAUDE CHAPPE RUE DE LA BLAUDERIE RUE DE LA MAIRIE
RUE CLAUDE DEBUSSY RUE DE LA BOULE D'OR RUE DE LA MAISON NEUVE
RUE CLAUDE MONET RUE DE LA BOURGNE RUE DE LA MARNE
RUE CLAUDE PERRAULT RUE DE LA BROCHE RUE DE LA MASSATERIE
RUE CLEMENT MAROT RUE DE LA BURGONCE RUE DE LA MEGISSERIE
RUE CLOCHE PERCE RUE DE LA BUZARDERIE RUE DE LA MINERAIE
RUE COUSSOT RUE DE LA CHAINTRE BRULEE RUE DE LA MIRANDELLE
RUE CREMEAU RUE DE LA CHAMOISERIE RUE DE LA MOUCHERIE
RUE D' INKERMANN RUE DE LA CHAUME RUE DE LA MOUGANDERIE
RUE DABAULT RUE DE LA CITE RUE DE LA MUDE
RUE D'ANTES RUE DE LA CLIE RUE DE LA NORMANDIE
RUE DE BAIGNE CANNES RUE DE LA COLLINE RUE DE LA PAIX 61 Règlement de voirie Ville de Niort
RUE DE BEL-AIR RUE DE LA COMEDIE RUE DE LA PASSERELLE
RUE DE BELLEVUE RUE DE LA CONVENTION RUE DE LA PERCHE
RUE DE BELLUNE RUE DE LA CORDERIE RUE DE LA PETITE MOUCHERIE
RUE DE BESSAC RUE DE LA COTELETTE RUE DE LA PIGEONNERIE
RUE DE BRIOUX RUE DE LA COUDRAIE RUE DE LA PLAINE
RUE DE BUFFEVENT RUE DE LA CROIX DES PELERINS RUE DE LA POMPE
RUE DE CASTEL PARC RUE DE LA CROIX SARRAS RUE DE LA POSTE
RUE DE CHAMPCLAIROT RUE DE LA FEE MELUSINE RUE DE LA POTERNE
RUE DE CHAMPOMMIER RUE DE LA FIALLERIE RUE DE LA PRAIRIE
RUE DE CHOLETTE RUE DE LA FRAGNEE RUE DE LA PREFECTURE
RUE DE COBURG RUE DE LA GAINERIE RUE DE LA RECOUVRANCE
RUE DE COMPORTE RUE DE LA GARE RUE DE LA REGLE
RUE DE COQUELONNE RUE DE LA GARENNE RUE DE LA REGRATTERIE
RUE DE CROISE RUE DE LA GAVACHERIE RUE DE LA ROUSSILLE
RUE DE FLEURELLE RUE DE LA GIROUETTE RUE DE LA ROUTIERE
RUE DE FONTENAY RUE DE LA GRANGE AUMONT RUE DE LA TERRAUDIERE
RUE DE GENEVE RUE DE LA GRANGE VERRINES RUE DE LA THOMASSERIE
RUE DE GIJON RUE DE LA GRIMPETTE RUE DE LA TIFFARDIERE
RUE DE GIRASSAT RUE DE LA HALTE RUE DE LA TOUR CHABOT
RUE DE GOISE RUE DE LA JONCTION RUE DE LA VALLEE GUYOT
RUE DE GRANGE RUE DE LA JUIVERIE RUE DE LA VERRERIE
RUE DE LA VERTE VALLEE RUE DE SERIGNY RUE DES GRANDES VERSENNES
RUE DE L'ABBE DE L'EPEE RUE DE SOLFERINO RUE DES GRANDS CHAMPS
RUE DE L'ABBE JACQUES JALLET RUE DE SOUCHE RUE DES IMPASSES
RUE DE L'ABREUVOIR RUE DE STRASBOURG RUE DES JUSTICES
RUE DE L'AERODROME RUE DE TELOUZE RUE DES LORIOTS
RUE DE L'ALMA RUE DE WELLINGBOROUGH RUE DES MAISONS ROUGES
RUE DE L'ANCIEN CHAMP DE FOIRE RUE DENIS DIDEROT RUE DES MALBRUES
RUE DE L'ANCIEN MUSEE RUE DES AIRES RUE DES MARAIS
RUE DE L'ANCIEN ORATOIRE RUE DES AJONCS RUE DES MESANGES 62 Règlement de voirie Ville de Niort
RUE DE L'ANCIENNE POUDRIERE RUE DES AMOURETTES RUE DES NARDOUZANS
RUE DE L'ARSENAL RUE DES BOUTINETS RUE DES ORS
RUE DE L'AUVERGNE RUE DES BRISSONNIERES RUE DES PAPILLONS
RUE DE L'AVENIR RUE DES BRIZEAUX RUE DES PASSEREAUX
RUE DE L'EGLISE RUE DES BROCARDS RUE DES PELERINS
RUE DE L'HERBERIE RUE DES BUISSONS RUE DES PETITES BOUTEILLES
RUE DE L'HERSE RUE DES CHABOISSIERES RUE DES PETITES JUSTICES
RUE DE L'HOMETROU RUE DES CHAMPS ROUCHERS RUE DES PIVERTS
RUE DE L'HOTEL DE VILLE RUE DES CHAMPS SABLON RUE DES PRES DU PAIRE
RUE DE L'HUILERIE RUE DES CHARMES RUE DES PRES FAUCHER
RUE DE L'INDUSTRIE RUE DES CHARMETTES RUE DES QUATRE VENTS
RUE DE L'ORPHELINAT RUE DES CHENES RUE DES ROCHES
RUE DE L'OUILLETTE RUE DES CLAVELLES RUE DES SABLIERES
RUE DE L'YSER RUE DES COLOMBES RUE DES SANSONNETS
RUE DE NAMBOT RUE DES CORDELIERS RUE DES SPORTS
RUE DE NAVAILLES RUE DES ECOLES RUE DES TILLEULS
RUE DE NEUCHATEL RUE DES ECUREUILS RUE DES TOURNELLES
RUE DE PIERRE RUE DES EQUARTS RUE DES TROIS COIGNEAUX
RUE DE PISSARDANT RUE DES ERABLES RUE DES TROIS MARIES
RUE DE RIBRAY RUE DES FIEFS RUE DES TROIS MOUSQUETAIRES
RUE DE ROMAGNE RUE DES FONTENELLES RUE DES TROIS PONTS
RUE DE SAINT LAMBIN RUE DES FOSSES RUE DES URSULINES
RUE DE SAINT MAIXENT RUE DES GARDOUX RUE DES VALLEES DE BUFFEVENT
RUE DE SAINT SYMPHORIEN RUE DES GATAUDIERES RUE DES VANELLES
RUE DE SAINTONGE RUE DES GENETS RUE DES VERDIERS
RUE DILLÉ RUE DU DOCTEUR CALMETTE RUE DU PETIT CHEMIN
RUE DJANGO REINHARDT RUE DU DOCTEUR DE LIGNIERES RUE DU PETIT PARADIS
RUE DOMENICO SCARLATTI RUE DU DOCTEUR LAENNEC RUE DU PETIT SAINT JEAN
RUE DOMINIQUE ARAGO RUE DU DOCTEUR ROUX RUE DU PETIT VIGNEAU
RUE DON QUICHOTTE RUE DU DONJON RUE DU PONT 63 Règlement de voirie Ville de Niort
RUE DREUX DU RADIER RUE DU FAISAN RUE DU PONT D'ARVILLE
RUE DU BAS PARADIS RUE DU FIEF CARILLON RUE DU PONT ROUGE
RUE DU BAS PARADIS PROLONGEE RUE DU FIEF D'AMOURETTES RUE DU PRE LEROY
RUE DU BAS SABLONNIER RUE DU FIEF FILADEAU RUE DU PRESBYTERE
RUE DU BAS SURIMEAU RUE DU FIEF JOLY RUE DU PRIEURE SAINT MARTIN
RUE DU BEAU SOLEIL RUE DU FIEF MUREAU RUE DU PUITS NOIR
RUE DU BERCAIL RUE DU FIEF SAINT-MARTIN RUE DU QUATORZE JUILLET
RUE DU BIJOU RUE DU FIEF TROCHET RUE DU QUATRE AOUT
RUE DU BOIS CHIRON RUE DU FORT FOUCAULT RUE DU QUATRE SEPTEMBRE
RUE DU BOIS JOLI RUE DU FOUR RUE DU RABOT
RUE DU CAPITAINE PAUL CAZAUX RUE DU FRENE RUE DU REMPART
RUE DU CERVOLET RUE DU GALUCHET RUE DU SABLEAU
RUE DU CHAMBEAU RUE DU GRAND FEU RUE DU SANITAT
RUE DU CHAMP DE TIR RUE DU GRAND PORT RUE DU SOLEIL
RUE DU CHAMP DES VIGNES RUE DU GRENOUILLET RUE DU TEMPLE
RUE DU CHANT DES OISEAUX RUE DU GROS GUERIN RUE DU TOURNIQUET
RUE DU CHATEAU CHARDON RUE DU HAUT SURIMEAU RUE DU TRAIT D'UNION
RUE DU CHATEAU D'EAU RUE DU HUIT MAI 1945 RUE DU TREILLOT
RUE DU CHATEAU MENU RUE DU JAUNE RUE DU TROU D'ENFER
RUE DU CHAUDRONNIER RUE DU MOULIN RUE DU VIEUX FOURNEAU
RUE DU CLOS DE L'HOSPICE RUE DU MOULIN A VENT RUE DU VIEUX MARCHE
RUE DU CLOU BOUCHET RUE DU MOULIN D'ANE RUE DU VIEUX PUITS
RUE DU COLLEGE RUE DU MURIER RUE DU VIGNEAU DE SOUCHE
RUE DU COMMANDANT CHARCOT RUE DU PALAIS RUE DU VINGT QUATRE FEVRIER
RUE DU COMMANDANT MOUCHOTTE RUE DU PARVIS SAINT-HILAIRE RUE DU VIVIER
RUE DU CORMIER RUE DU PASTEUR LOUIS JOUBERT RUE DUGUESCLIN
RUE DU COTEAU SAINT HUBERT RUE DU PETIT BANC RUE DUPIN
RUE DU DETOUR RUE DU PETIT BOIS RUE EDGAR DEGAS
RUE DU DIXIEME RUE DU PETIT CHABAN RUE EDGAR POE
RUE EDMOND PROUST RUE GABRIEL FAURE RUE HENRI POINCARE 64 Règlement de voirie Ville de Niort
RUE EDOUARD BELIN RUE GABRIELLE BORDIER RUE HIPPOLYTHE MAIN
RUE EDOUARD BRANLY RUE GABRIELLE DU CHATELET RUE HONORE MORIN
RUE EDOUARD HERRIOT RUE GASTON BARRE RUE IOURI GAGARINE
RUE ELLA FITZGERALD RUE GASTON CHERAU RUE IRENE JOLIOT-CURIE
RUE ELSA TRIOLET RUE GASTON VILLANNEAU RUE ISAAC DE BEAUSOBRE
RUE EMILE BECHE RUE GEORG WITTIG RUE JACQUELINE COCHRAN
RUE EMILE BOURDELLE RUE GEORGE SAND RUE JACQUES CARTIER
RUE EMILE LITTRE RUE GEORGES BIZET RUE JACQUES DAGUERRE
RUE EMILE PICARD RUE GEORGES BRASSENS RUE JACQUES LEMERCIER
RUE EMILE ZOLA RUE GEORGES CARPENTIER RUE JACQUES NANTEUIL
RUE EMILIE CHOLOIS RUE GEORGES CLEMENCEAU RUE JACQUES RIMBAULT
RUE EOLE RUE GEORGES COURTELINE RUE JAN VERMEER
RUE ERIC TABARLY RUE GEORGES GUYNEMER RUE JARD-PANVILLIER
RUE ERNEST HEMINGWAY RUE GEORGES MELIES RUE JEAN BAPTISTE BERLIER
RUE ERNEST PEROCHON RUE GERARD DE NERVAL RUE JEAN BAPTISTE CARPEAUX
RUE ERNEST RENAN RUE GILLES DE ROBERVAL RUE JEAN BAPTISTE LULLI
RUE EUGENE BAUJET RUE GUILLAUME APOLLINAIRE RUE JEAN BOUIN
RUE FAVRIOU RUE GUSTAV KLIMT RUE JEAN CALVIN
RUE FERDINAND BUISSON RUE GUSTAVE EIFFEL RUE JEAN CHAPTAL
RUE FLORA TRISTAN RUE GUSTAVE FLAUBERT RUE JEAN CHARDIN
RUE FONTANES RUE GUSTAVE ZEDE RUE JEAN D'ALEMBERT
RUE FRANCIS CARCO RUE GUY DE MAUPASSANT RUE JEAN DE LA FONTAINE
RUE FRANCIS PICABIA RUE GUY GUILLOTEAU RUE JEAN GABRIEL DOMERGUE
RUE FRANCOIS BROUSSAIS RUE HAROUN TAZIEFF RUE JEAN GIRAUDOUX
RUE FRANCOIS COUHE RUE HELENE BOUCHER RUE JEAN GORIN
RUE FRANCOIS TRUFFAUT RUE HENRI BARBUSSE RUE JEAN HONORE FRAGONARD
RUE FRANCOIS VILLON RUE HENRI BECQUEREL RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU
RUE FRANCOISE GAILLARD RUE HENRI BERGSON RUE JEAN JAURES
RUE FREDERIC CHOPIN RUE HENRI CLOUZOT RUE JEAN MACE
RUE FREDERIC MISTRAL RUE HENRI DE LATOUCHE RUE JEAN MIGAULT 65 Règlement de voirie Ville de Niort
RUE FRIDA KAHLO RUE HENRI DE TOULOUSE LAUTREC RUE JEAN PAUL SARTRE
RUE G DE GAULLE ANTHONIOZ RUE HENRI FABRE RUE JEAN PERRIN
RUE GABRIEL DELAUNAY RUE HENRI GELIN RUE JEAN POUILLOUX
RUE JEAN RAMEAU RUE LOUIS GERMAIN RUE MONTAIGNE
RUE JEAN ZAY RUE LOUIS JOSEPH GAY-LUSSAC RUE NEIL ARMSTRONG
RUE JEAN-BAPTISTE LAMARCK RUE LOUIS MERLE RUE NICEPHORE NIEPCE
RUE JEAN-MARIE POUPLAIN RUE LOUIS PERGAUD RUE NICOLAS BOILEAU
RUE JEANNE D'ARC RUE LOUISE MICHEL RUE NOIRE
RUE JEANNE JUGAN RUE LUCIO COSTA RUE OLGA BANCIC
RUE JEANNEAU RUE LUDWIG VAN BEETHOVEN RUE OLIVIER DE SERRES
RUE JOACHIM DU BELLAY RUE MACAUDRIE RUE OLOF PALME
RUE JOHN JAMES AUDUBON RUE MADAME DE CAYLUS RUE OLYMPE DE GOUGES
RUE JOSEPH FOURIER RUE MADAME DE LA FAYETTE RUE OSCAR WILDE
RUE JULES DUMONT D'URVILLE RUE MADELEINE BIARDEAU RUE PABLO NERUDA
RUE JULES FERRY RUE MAGELLAN RUE PAUL BERT
RUE JULES RENARD RUE MARCEL CERDAN RUE PAUL CEZANNE
RUE JULES SIEGFRIED RUE MARCEL PAGNOL RUE PAUL ELUARD
RUE JULES VEDRINES RUE MARCEL PAUL RUE PAUL EMILE VICTOR
RUE KAREN BLIXEN RUE MARCELIN BERTHELOT RUE PAUL FRANCOIS PROUST
RUE KATIA ET MAURICE KRAFT RUE MARGUERITE YOURCENAR RUE PAUL GAUGUIN
RUE LA BRUYERE RUE MARIA CALLAS RUE PAUL LEAUTAUD
RUE LA CURE RUE MARIE ALLAIRE RUE PAUL MORAND
RUE LANGLOIS RUE MARIE GIRAUD RUE PAUL ROBERT
RUE LAURENT BONNEVAY RUE MARTIN RUE PAUL SCARRON
RUE LE BRIX RUE MARTIN BEAULIEU RUE PAUL VIDAL DE LA BLACHE
RUE LEON BLUM RUE MARYSE BASTIE RUE PELET
RUE LEON BOURGEOIS RUE MASSUJAT RUE PELLETIER DOISY
RUE LEON TOLSTOI RUE MATHURIN BERTHOME RUE PERRIERE
RUE LEONARD DE VINCI RUE MAURICE BEGUIN RUE PEXINOISE
RUE LEONCE PERRET RUE MAURICE CAILLARD RUE PHILIPPE DE COMMYNES 66 Règlement de voirie Ville de Niort
RUE LEOPOLD LALLEMAND RUE MAURICE CHEVALIER RUE PHILIPPE SOUPAULT
RUE LOUIS ARAGON RUE MAURICE UTRILLO RUE PIER PAOLO PASOLINI
RUE LOUIS BLANC RUE MAX LINDER RUE PIERRE BROSSOLETTE
RUE LOUIS BLERIOT RUE MAX PLANCK RUE PIERRE CAILLET
RUE LOUIS BOUGAINVILLE RUE MELLAISE RUE PIERRE CHANTELAUZE
RUE LOUIS BRAILLE RUE MERE-DIEU RUE PIERRE CHARRON
RUE LOUIS BREGUET RUE MICHEL-ANGE RUE PIERRE CORNEILLE
RUE PIERRE DE COUBERTIN RUE SAINT MARTIN RUE VIRECOURT
RUE PIERRE DE SUFFREN RUE SAINTE CATHERINE RUE VOLTAIRE
RUE PIERRE ET MARIE CURIE RUE SAINTE MARTHE RUE WOLFGANG AMADEUS MOZART
RUE PIERRE LOTI RUE SAMUEL BECKETT RUE XAVIER BERNARD
RUE PIERRE POISSON RUE SAMUEL CHAMPLAIN RUE XAVIER BICHAT
RUE PIERRE-ANTOINE BAUGIER RUE SANTOS DUMONT RUE YEHUDI MENUHIN
RUE PLUVIAULT RUE SARRAZINE RUE YVER
RUE PORTE SAINT JEAN RUE SAUQUET JAVELOT RUE YVES LE PRIEUR
RUE PROSPER MERIMEE RUE SEGRETAIN RUE YVES MONTAND
RUE RABELAIS RUE SIGMUND FREUD SQ. DE LA LOI DU 1ER JUIL. 1901
RUE RAOUL BETIN RUE SIMONE DE BEAUVOIR SQUARE AMBROISE PARE
RUE RAOUL DUFY RUE SIMONE SIGNORET SQUARE ANTOINE DE BAIF
RUE RAOUL FOLLEREAU RUE STENDHAL SQUARE CESAR GEOFFRAY
RUE REJANE GATEAU RUE SURCOUF SQUARE CLAUDE LOUIS BERTHOLLET
RUE REMY BELLEAU RUE TARTIFUME SQUARE DES FRERES MONTGOLFIER
RUE RENE ANTOINE DE REAUMUR RUE TATTERSALL SQUARE DES PEUPLIERS
RUE RENE BAZIN RUE TAURY SQUARE EUGENE TURPIN
RUE RENE CAILLIE RUE THEODORE DE BANVILLE SQUARE GABRIEL VOISIN
RUE RENE CHAR RUE THEOPHILE GAUTIER SQUARE GERMAINE CLOPEAU
RUE RENE FALLET RUE THEOPHILE LEAUD SQUARE HENRI-GEORGES CLOUZOT
RUE RENE FONCK RUE THIBAULT DE BOUTTEVILLE SQUARE JEAN MERMOZ
RUE RENE HUDELEY RUE TOLBECQUE SQUARE MADAME DE MAINTENON
RUE RENE LEROY RUE TOURVILLE SQUARE MARYSE HILSZ 67 Règlement de voirie Ville de Niort
RUE RICARD RUE TRIGALE SQUARE MOLIERE
RUE ROBERT MORANE RUE TRISTAN TZARA SQUARE MONTAIGNE
RUE ROBERT SCHUMAN RUE TSALKOVITCH SQUARE PLAISANCE
RUE ROCHETTE RUE VALENTIN HAUY VENELLE ANNA MARLY
RUE ROUGET DE GOURCEZ RUE VERONESE VENELLE DES PISSENLITS
RUE ROUGET DE LISLE RUE VIALA VENELLE GEORGES WILSON
RUE SAINT ANDRE RUE VICTOR HUGO VENELLE PINA BAUSCH
RUE SAINT GAUDENS RUE VICTOR SCHOELCHER VOI COM DE SOUCHE A STE PEZENNE
RUE SAINT GELAIS RUE SAINT GEORGES RUE SAINT JEAN
RUE VIEILLE ROSE RUE VILLECHANOUX RUE VILLERSEXEL 68 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 3 : Exemple de démarche selon le type d’occupant
CAS 1
Occupation du domaine public routier par
un occupant de droit commun
CAS 2
Occupation du domaine public routier par un
occupant de droit
CAS 3
Intervention d’un exploitant de réseaux
télécommunications ouverts au public
Exemple
Un restaurateur souhaite disposer d’une
terrasse sur le domaine public routier
(trottoir) avec un dispositif d’encrage en sol
l’ancrage au sol porte atteinte à
l’intégrité du domaine public
Autres exemples : gestionnaire
de réseaux eau/assainissement,
commune, chauffage urbain,
particulier ou entreprise pour
toute intervention sur la voirie
(entrées, saillies, etc.)
Un opérateur de réseau (Enedis/GrDF) doit
intervenir en sous-sol du domaine public routier (ex.
sous la chaussée)
la tranchée constituée porte atteinte à
l’intégrité du domaine public
Un exploitant de réseaux (ex. Orange) doit
implanter un réseau de communication
électronique
Nécessité d’un titre
d’occupation
OUI
L’implantation de la terrasse implique que le
restaurateur dispose d’une autorisation
d’occuper le domaine public (caractère
précaire et révocable, durée limitée, RODP,
etc.)
NON
OUI, mais les conditions de refus sont très
limitées en raison de la consécration de
l’existence d’un droit de passage
Nécessité de
prescriptions techniques OUI (prescription sur les modalités de remise en état des lieux à l’échéance de l’autorisation d’occupation du domaine public)
Nature/dénomination
de l’acte délivré
PERMISSION DE VOIRIE
Qui vaut :
- Autorisation d’occuper le domaine public
routier
- Prescriptions techniques
ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE
Qui vaut :
- Prescriptions techniques
PERMISSION DE VOIRIE
Qui vaut :
- Autorisation d’occuper le domaine public
routier
- Prescriptions techniques 69 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 4 : Nature de travaux par catégorie
NATURE DE TRAVAUX PAR CATÉGORIES
Après obtention de toutes les autorisations dans le cadre de l’arrêté de coordination
Travaux
programmables
Travaux connus au moment de
l'établissement du programme
- Enfouissement de réseaux
- Extension ou mise aux normes de
canalisations d'eau, d'assainissement,
Enedis, GrDF, Télécoms, éclairage,
chauffage, etc.
- Tous travaux d'implantation nouvelle
d'ouvrage
Travaux non
programmables
Travaux non connus au moment de
l'établissement du programme mais pour
autant à intégrer dans le programme en
cours de l'année
- Branchement pour un particulier
- Petits travaux d'entretien courant de
voirie
Travaux urgents
Interventions suite à des incidents mettant
en péril la sécurité publique des biens et
des personnes.
Ces travaux doivent faire l'objet d'une
régularisation dans les 24h
- Fuite d'eau, de gaz
- Incident électrique
- Affaissement de chaussée 70 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 5 : Formulaire de demande de permission de voirie 71 Règlement de voirie Ville de Niort
RÉPONSE A LA DEMANDE D’ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
INSTRUCTION PAR LES SERVICES TECHNIQUES
Fait à Niort le :
Le xxxxxxxxxxxxx
Attention : La présente formalité ne dispense pas l’exécutant de souscrire une demande d’arrêté de circulation auprès de l’autorité compétente. Cela, dans le cas où les travaux nécessitent la prise d’un arrêté de circulation. (Stationnement interdit, feux alternés, etc.)
☐ Constat / État des lieux fait le :
Et annexé au présent accord.
☐ Constat d’achèvement fait le :
☐ Avec réserves
☐ Sans réserves
Prescriptions générales : L’exécution des travaux sera conforme au Règlement de voirie de la Ville de Niort, applicable sur le réseau routier, disponible sur demande au xxxxxxxxx:
L’intervenant atteste avoir pris de connaissance du règlement de voirie et s’engage à le respecter intervenant : ☐ oui ☐ non
Prescriptions spécifiques : 72 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 6 : Formulaire de demande d'accord technique
DEMANDE D’ACCORD TECHNIQUE PRÉALABLE
(Fixant les conditions d’exécution des travaux sur le réseau routier communal pour les occupants de droit)
Retour formulaire par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxx
NOTA : Cette demande doit parvenir à Niort, dans un délai de 20 jours ouvrés avant le début des travaux.
Bénéficiaire : (Service ou concessionnaire), adresse complète
N° Dossier :
Personne à contacter : (Nom et prénom)
E-mail : Téléphone bureau / Portable :
Commune (Lieu des travaux) : ☐ En agglo ☐ Hors agglo
Rue :
Nature des travaux :
☐ Électricité ☐ Gaz ☐ Telecom ☐ Eau ☐ Assainissement ☐ Autres
☐ Pose de conduite
☐ Branchements
☐ Extension de réseau
☐ Autre (A préciser) :
☐ Tranchée sous accotement
☐ Tranchée sous chaussée (longitudinale)
☐ Tranchée sous chaussée (perpendiculaire)
☐ Demande de constat / état des lieux par le pétitionnaire
Observations complémentaires : ……………………………
Période envisagée pour les travaux : (date : du / au)
Travaux déjà inscrits au programme annuel de coordination de la Ville de Niort : ☐ Oui ☐ Non
Travaux coordonnés avec d’autres : ☐. Oui. ☐ Non
Intervenant /Entreprise chargée des travaux : (Coordonnées précises et réfèrent)
Pièces jointes obligatoires :
- Plan de situation
- Plan de détail
- Note explicative
RÉPONSE A LA DEMANDE D’ACCORD TECHNIQUE PREALABLE
Date:
(Signature et cachet)
Attention : La présente formalité ne dispense pas l’exécutant de souscrire une demande d’arrêté de circulation auprès de l’autorité compétente. Cela, dans le cas où les travaux nécessitent la prise d’un arrêté de circulation (stationnement interdit, feux alternés, etc.) 73 Règlement de voirie Ville de Niort
INSTRUCTION PAR LES SERVICES TECHNIQUES
Fait à Niort le :
Le xxxxxxxxxxxxx
☐ Constat / Etat des lieux fait le :
Et annexé au présent accord.
☐ Constat d’achèvement fait le :
☐ Avec réserves
☐ Sans réserves
Prescriptions générales : L’exécution des travaux sera conforme au Règlement de voirie de la Ville de Niort, applicable sur le réseau routier, disponible sur demande au xxxxxxxxx:
L’intervenant atteste avoir pris de connaissance du règlement de voirie et s’engage à le respecter intervenant : ☐ oui ☐ non
Prescriptions spécifiques : 74 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 7 : Arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de
voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des
communications électroniques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2007
NOR : INDI0700370A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux collectivités territoriales
et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 47 et R. 20-47 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30
septembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2005,
Article 1
Le dossier technique mentionné à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques
comprend :
1° Le plan du réseau présentant les modalités de passage et d'ancrage des installations. Le plan fixe les charges ou les
cotes altimétriques de l'installation de communications électroniques dont la marge d'approximation ne doit pas être
supérieure à 20 centimètres. Il est présenté sur un fond de plan répondant aux conditions définies, le cas échéant, par
le gestionnaire en fonction des nécessités qu'imposent les caractéristiques du domaine ;
2° Les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations
existantes ;
3° Les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours ;
4° Les conditions générales prévisionnelles d'organisation du chantier ainsi que le nom et l'adresse du coordonnateur
de sécurité désigné par le pétitionnaire en application de la loi ;
5° Les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ;
6° Un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible ;
7° Le tracé sous une forme numérique des ouvrages de génie civil qui constituent l'infrastructure de réseau de
communications électroniques.
Les spécifications relatives au format des fichiers numériques et à la représentation graphique des objets des ouvrages
de génie civil peuvent être définies par arrêté des ministres chargés de l'industrie, des collectivités locales, de
l'environnement et de l'urbanisme.
Lorsque la demande concerne un domaine dont la gestion est confiée à une autorité différente de celle compétente
pour délivrer l'autorisation, une copie du dossier est adressée, à titre confidentiel, au gestionnaire.
L'autorité compétente traite la demande dans le respect du secret des affaires et y répond dans un délai maximal de
deux mois à compter de l'accusé de réception de toute demande accompagnée du dossier complet mentionné au
premier alinéa du présent article. Tout refus de permission de voirie est motivé. 75 Règlement de voirie Ville de Niort
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux 76 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 8 : Procès-Verbal constat état des lieux
PROCÈS VERBAL DE CONSTAT AVANT DÉMARRAGE DES TRAVAUX
Adresse du chantier ou des travaux : ........................................................................................... .......................................................................................................................................................
Concessionnaire ou intervenant : ................................................................................................ .......................................................................................................................................................
Entreprise : ................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................
État général du trottoir : Très bon Moyen Mauvais
État général de la chaussée : Très bon Moyen Mauvais
État général des bordures : Très bon Moyen Mauvais
État général du mobilier urbain : Très bon Moyen Mauvais
État général de l’éclairage public : Très bon Moyen Mauvais
État général des arbres et plantations : Très bon Moyen Mauvais
Défauts constatés (liste ci-après et photos en annexe) :
Niort Concessionnaire ou intervenant
Représentant : Représentant :
Date : Date :
Signature Signature 77 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 9 : Prescriptions et formulaires de création d’entrées charretières
*Voir documents ci-après
USAGER
(Riverain)
Titulaire avec accord favorable de DP ou PC
Demande de création ou modification entrée
charretière (formulaire)
Sur boîte courriel :
coordination.travaux@mairie-niort.fr
Service
Organisation de
l'Espace Public
Transmission du
dossier pour
instruction*
- Tracé positionnement
abaissement de
bordures
- Schéma de principe du
résultat final
- Prescription urbanisme
- Devis
Délais d’instruction : 15 jrs
Période de réalisation : 6 mois
Transmission
interservices
- Bon d’intervention
- Contrôle de conformité
- Facturation
Service Régie
Voirie
Schéma de procédure ___
Création ou modification
entrée charretière 78 Règlement de voirie Ville de Niort
1/ Formulaire de demande de création d’une entrée charretière 79 Règlement de voirie Ville de Niort
2/ Schéma de principe du résultat final :
Pente de 2% /mL
H = 4 cm
L Mini 1 m 80 Règlement de voirie Ville de Niort
3/ Exemplaire de tracé d’une entrée hors rampants : 81 Règlement de voirie Ville de Niort
4/ Exemplaire devis : 82 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 10 : Guide de préservation de l’arbre
CONDITIONS D’IMPLANTATION DES OUVRAGES
Afin de préserver l’intégrité des espaces verts et la possibilité de développer le patrimoine végétal, l’implantation d’ouvrage sur les espaces verts est proscrite.
Sur les trottoirs, l’implantation à proximité d’un arbre ou classé est proscrit.
L’implantation à proximité d’un arbre doit impérativement répondre à la norme AFNOR NF P98-332 soit : aucun réseau à moins 1. 50 de l’axe du tronc, entre 1.50 et 2m00 doit intégrer une protection du réseau. Cette notion doit tenir compte du volume des racines existantes, de l’âge de l’arbre ou de son impact dans le paysage. Les arbres remarquables sont des arbres ou groupes d’arbres dont l’emplacement, la taille, l’essence, le forme et l’âge en font des éléments marquant du paysage et /ou un élément patrimonial fort et reconnu.
L’implantation des réseaux à proximité des arbres et les dispositifs de protection envisagés devront impérativement être validés par le service des EVN.
L’exécution de travaux sur réseaux existants implantés à des distances inférieures à celles précitées fera l’objet de prescriptions techniques particulières définies au cas par cas.
DÉFINITION DES MESURES DE PROTECTION DES ARBRES ET DES ESPACES VERTS
Aucune implantation de chantier n’est autorisée sur les espaces verts sans l’accord et la définition des conditions d’installation par les espaces verts et naturels.
L’intervenant prend toutes les mesures nécessaires pour ne pas porter atteinte aux arbres et plantations situés sur le domaine public.
Aucune mise en dépôt de matériaux ne se fera à proximité d’un pied d’arbre ou sur un espace vert. La circulation des engins sous les arbres et sur les zones plantées est interdite sans autorisation préalable.
Protection du système racinaire
Les opérations de fouilles et de tranchées situées à proximité du système racinaire d’un arbre devront être réalisées autant que possible sans phase d’interruption et dans les meilleurs délais afin de limiter les risques liés à la déshydratation. En cas d’interruption impérative, des mesures de protection du système racinaire seront prises : comblement au sable par exemple.
Les opérations réalisées dans un rayon de 4 mètres autour des arbres de haut jet âgés de plus de 10 ans le seront avec précaution et à l’aide de tout moyen approprié (terrassement manuel, techniques sans tranchées, aspiration mécanique etc.) afin de limiter l’endommagement des racines.
Les racines de plus de 5 cm de diamètre rencontrées lors des travaux seront signalées au service gestionnaire des espaces verts qui décidera de la suite à donner. La distance d’ouverture des tranchées et d’exécution de fouilles à proximité des arbres de la Ville de Niort sera de préférence supérieure à 4 mètres et établie au cas par cas lors de l’état des lieux initial.
Les circulations d’engins et les stockages de matériels et matériaux sont, interdits dans le périmètre défini par la projection au sol du houppier, afin de réduire les risques de tassement. Un périmètre de protection sera implanté physiquement sur le terrain (barrières, palissade…).
Protection du tronc
Il est interdit de planter des clous, des broches, des vis et autres dispositifs équivalents dans le tronc des arbres. 83 Règlement de voirie Ville de Niort
Lorsque des travaux ou des circulations d’engins doivent se faire à proximité d’arbres, une protection mécanique du tronc contre les chocs est mise en place.
Celle-ci pourra être constituée d’une palissade ou d’un corset de planches jointives écartées et désolidarisées du tronc par des chutes de fourreaux, sur une hauteur de 2 mètres au minimum. D’éventuels autres dispositifs de protection pourront être acceptés après validation du service gestionnaire des espaces verts et naturels.
Protection du houppier
La circulation et l’évolution des engins sous le houppier sont interdites.
En cas d’absolue nécessité dûment constatée, le choix des engins à utiliser est commandé par l’espace disponible sous le houppier.
En dernier ressort, des branches basses peuvent être attachées ou relevées sur une très courte durée après accord du service gestionnaire. Ces travaux devront être réalisés par une entreprise spécialisée.
Taille des arbres
Les éventuelles tailles de branches nécessaires malgré les mesures de protection du houppier devront être autorisées par le service gestionnaire des espaces verts et réalisés par une entreprise spécialisée à la charge de l’opération.
Les abattages rendus nécessaires par les dommages liés aux travaux sont réalisés à la charge de l’entreprise et font l’objet d’un dédommagement calculé selon le barème d’évaluation des végétaux joint en annexe du présent règlement.
Massifs arbustifs
Les travaux de fouilles ou de tranchées à proximité de massifs arbustifs ou fleuris sont, dans la mesure du possible, distants de plus de 2 mètres en tout point du massif concerné.
Surfaces engazonnées
Les circulations, stationnements, stockages et travaux sur des surfaces engazonnées sont interdits sans autorisation préalable. En cas d’obligation manifeste reconnue et autorisée par le service gestionnaire des espaces verts d'intervenir sur une surface engazonnée, toutes dispositions seront prises afin d’en assurer l'intégrité notamment : - L'utilisation de plaques de répartition de charges
- Le stockage sur bâche de protection des déblais de fouilles ponctuelles pour une durée maximale de 48 heures - Le stockage en cordon des déblais de tranchées refermées sous 5 jours
- L’évacuation des déblais de tranchées et de fouilles ouvertes plus de 5 jours 84 Règlement de voirie Ville de Niort
Toute installation sur surface engazonnée sera suivie d’une remise en état des pelouses et gazons (voir du dispositif d’arrosage si existant). Cela comprend le décapage et remise en place après travail du sol des terres impropres, le travail du sol, le semis, le roulage, les 2 premières tontes et le regarnissage si nécessaire.
Remblayage des fouilles
L’exécution du remblayage des fouilles sera conforme à l’article 2.3.3 du fascicule N°35 du CCTG Aménagements paysagers — Aires de sports et de loisirs de plein air et sera notamment effectuée selon les normes en vigueur et notamment les normes NF P 98.331 et NFP 98.332 relatives aux travaux d’ouverture de fouille, de remblayage et de réfection. La couche de finition sera conforme la nature des sols en place avant travaux.
Mise en œuvre en phase travaux
L’état des lieux préalable avant travaux visé à l’article XXX du Règlement de voirie dresse les mesures de protection et d’installation. Il est validé par le service espaces verts gestionnaire. Lors de la remise des ouvrages de voirie, l’état des plantations sera apprécié au regard des éléments figurant sur l’état des lieux.
Evaluation des dommages
Les remises en état suite aux travaux sur espaces verts situés sur le domaine public routier sont à la charge de |’intervenant.
En cas de défaillance de celui-ci et après mise en demeure restée infructueuse, les travaux de remise en état seront réalisés par une entreprise spécialisée aux frais de l’intervenant, dans les conditions prévues par le Règlement de voirie.
Les dommages causés au patrimoine végétal feront l’objet d’une évaluation conformément au barème joint en annexe du présent règlement pour les arbres et à un calcul basé sur les coûts annuels de main d’œuvre et du matériel pour les autres végétaux. Le dédommagement correspondant sera exigé à l’intervenant.
ESTIMATION DES ARBRES ET COÛTS D'INDEMNISATION
La Ville de Niort a adopté une procédure d’indemnisation des dégâts susceptibles d’être occasionnés sur les arbres dans le cadre de travaux et de chantiers réalisés sur le domaine privé de la Ville de Niort et sur son domaine public.
Basée sur des principes et des méthodes éprouvés depuis une vingtaine d’années par de nombreuses collectivités, les barèmes et les calculs suivants sont aujourd’hui très largement répandus et utilisés.
L'estimation cohérente de la valeur des arbres constitue une base pour :
- Calculer les indemnités lors d’abattages rendus nécessaires dans le cadre de travaux de requalification urbaine, de renouvellement de voiries, réseaux, divers
- Calculer les indemnités à la suite de dégâts et de blessures occasionnés à la suite de travaux, d’actes de vandalisme, d'accidents, de travaux de construction, de terrassements
- Evaluer la plus-value ou la « valeur-ajoutée » apportée par les arbres sur le terrain - Aider aux décisions de gestion notamment lorsque les arbres nécessitent des travaux d’entretien exceptionnels et coûteux
ESTIMATION DE LA VALEUR D’UN ARBRE
Coût de remplacement d’un jeune arbre
Est considéré comme un jeune arbre, un sujet dont la circonférence du tronc à 1,00 mètre du collet n'excède pas 20cm. Il est d'usage de retenir comme barème d'indemnisation d’un jeune arbre, le coût de son remplacement à l’unité actualisé et majoré des frais d'entretien annuel. À cela, s'ajoute, le cas échéant, la réfection des revêtements, bordures et maçonneries autour de la fosse de plantation.
Le coût de remplacement est indexé forfaitairement d’un coefficient de 1,5 fois le coût initial de plantation, cette plus- value correspondant au surcoût d’une intervention à l'unité. La Ville de Niort privilégie la plantation de « gros sujets » en motte grillagée dont la circonférence du tronc à 1,00 mètre du collet est comprise entre 18/20 cm et 20/25 cm. 85 Règlement de voirie Ville de Niort
Exemple d'application du coût de remplacement d’un arbre :
Coût (exprimé en €, TTC, valeur 2022) de remplacement d’un Platane commun {Platanus x acerifolia)
Descriptif des prestations techniques et fournitures Cout initial de plantation Coefficient plus-value Valeur de remplacement
Ouverture du trou de plantation (2 x 2 x 1,5 mètre s
minimum) 83.68 € 1.5 125.52 Fourniture et mise en œuvre de terre végétale 80.15 € 1.5 120.23 Fourniture d'un Platanus x acerifolia de 20/25cm de
circonférence motte grillagée (*) 205 € 1.5 307.50 Mise en place et plantation de l’arbre y compris
façonnage de la cuvette 369.58 1.5 554.37 Tuteurage quadripode 56.38 1.5 84.57 Fourniture et mise en œuvre de paillage 23.23 1.5 34.85 Suivi et entretien pendant la période de garantie
(arrosage, taille, tuteurage) 51.70 1.5 77.55 TOTAL 869.72 1.5 1304.58
(*): Le cout de fourniture est basé sur les prix de vente moyens au détail observés sur les catalogues de l’année en cours des pépiniéristes de la région.
Valeur d'agrément d’un arbre adulte
Est considéré comme arbre adulte, un sujet dont la circonférence du tronc mesurée à 1,00 mètre au-dessus du collet est supérieure à 20 cm. Selon la méthode du B.E.V.A. (Barème d’Évaluation de la Valeur d’un Arbre), la valeur d'agrément de l’arbre est obtenue en multipliant les 4 indices suivants :
1. Indice selon le genre, l’espèce et la variété de l’arbre
2. Indice selon la taille de l’arbre
3. Indice selon l’état sanitaire du sujet
4. Indice selon la situation et la valeur esthétique de l’arbre
1) Indice selon le genre, l’espèce et la variété
Cet indice est basé sur les prix de vente moyens au détail constatés sur les catalogues de pépiniéristes locaux. La valeur d'indice à prendre en considération correspond à 1/10°"° du prix de vente à l’unité d’un arbre-tige dont le tronc mesure 10/12 cm de circonférence à 1,00 mètre de hauteur au-dessus du collet pour les feuillus ou de 150/175 cm de hauteur pour les conifères.
2) Indice selon la taille de l’arbre
L'indice est déterminé par la dimension de l'arbre. Il est établi en fonction de la circonférence du tronc mesurée à 1,00 mètre de hauteur au-dessus du collet. Il exprime l’augmentation de la valeur de l'arbre en fonction de l’âge, mais il tient également compte de la diminution des chances de survie pour les arbres. Dimensions (cm) Indice Dimensions (cm) Indice Dimensions (cm) Indice
Dimensions
(cm)
Indice Dimensions
(cm)
Indice Dimensions
(cm)
Indice
10 à 14 0.5 131 à 140 14 321 à 340 27 15 à 22 0.8 141 à 150 15 341 à 360 28 23 à 30 1 151 à 160 16 361 à 380 29 31 à 40 1.4 161 à 170 17 381 à 400 30 41 à 50 2 171 à 180 18 401 à 420 31 51 à 60 2.8 181 à 190 19 421 à 440 32 61 à 70 3.8 191 à 200 20 441 à 460 33 71 à 80 5 201 à 220 21 461 à 480 34 81 à 90 6.4 221 à 240 22 481 à 500 35 91 à 100 8 241 à 260 23 501 à 600 40 101 à 110 9.5 261 à 280 24 601 à 700 45 111 à 120 11 281 à 300 25 701 à 800 50 121 à 130 12.5 301 à 320 26 801 à 900 55 86 Règlement de voirie Ville de Niort
3) Indice selon l’état sanitaire de l’arbre
L'état sanitaire de l’arbre pris en considération est celui constaté ou observé avant préjudice. Il est estimé en fonction de l’état général de l’arbre et des parties visibles le constituant (houppier, charpentières, tronc, feuillage, racines superficielles.) et de son stade de développement (jeune, adulte, sénescent...). La vigueur de la végétation est estimée par rapport à la vigueur propre à l’espèce, mais aussi aux contraintes environnementales auxquelles il est exposé. La valeur de l'indice peut varier de 1 à 10.
Valeur de l’indice Descriptif de l’arbre (état sanitaire, vigueur, stade de développement)
10 Sain, vigoureux, solitaire, remarquable
9 Sain, vigoureux, en groupe de 2 à 5, remarquable
8 Sain, vigoureux, en groupe ou en alignement
7 Sain, végétation moyenne, solitaire
6 Sain, végétation moyenne, en groupe de 2 à 5
5 Sain, végétation moyenne, en groupe ou en alignement 4 Peu vigoureux, âgé, solitaire
3 Peu vigoureux, âgé, en groupe ou mal formé
2 Sans vigueur, malade
1 Arbre de peu de valeur
4) Indice selon la situation et la valeur esthétique de l’arbre
Pour des raisons biologiques, les arbres ont plus de valeur en ville qu’en zone rurale. Leur développement se trouve perturbé dans les agglomérations en raison des contraintes pesant sur un environnement urbain nettement plus défavorable. La valeur de l'indice pourra varier de 3 à 8.
Elle correspond à la somme des trois critères décrits ci-dessous :
4.1) La valeur esthétique
Elle sera estimée en fonction de son port, de l’ampleur de sa couronne, de l'intérêt de son tronc, de sa ramure, mais aussi de sa situation solitaire, en groupe ou faisant partie d’un alignement par exemple et de son impact paysager. Elle pourra varier de 1 à 4 :
Valeur d'indice Caractéristiques et descriptif
4 Alignement ou arbre isolé remarquable dont l’essence, le développement, la forme ont un fort impact sur le paysage urbain (exemples : centre-ville, parcs et jardins...)
3 Alignement ou arbre isolé dont la présence compose ou met en valeur un espace ou un site (exemples : avenues, boulevards, entrées de ville...) et ayant un fort impact paysager
2 Alignement ou groupement d'arbres participant à la structuration du paysage et ayant un impact significatif {exemples : alignement routier, boisement...)
1 Alignement ou groupement d’arbres ayant un impact paysager peu significatif (plantations de faible envergure, boisement de baliveaux, végétation spontanée de talus...)
4.2) L’homogénéité de la plantation
Valeur d’indice Caractéristiques et descriptif
2 Alignement homogène (plus de 80% des arbres sont présents et/ou d’âge identique) 1 Alignement hétérogène (moins de 80% des arbres sont présents et/ou d’âge identique)
4.3 L'intérêt patrimonial
Valeur d’indice Caractéristiques et descriptif
2 Arbres ou groupements d'arbres protégés par des lois, règlements, chartes, labels. (Secteur sauvegardé, Espaces Boisés Classés, Trame Verte et Bleue...)
1 Aucune protection spécifique 87 Règlement de voirie Ville de Niort
Exemple d’application de la valeur d’agrément d’un arbre
Valeur d'agrément {exprimée en €, TTC. valeur 2022) d’un Platanus x acerifolia de 120 cm de circonférence ; beau sujet, sain et vigoureux, Faisant partie d’un alignement homogène, non protégé, mais ayant un impact très significatif dans le paysage
1. Indice selon le genre, l’espèce et la variété de l’arbre :
Platanus x acerifolia en 10/12 = 36 € TTC prix moyen constaté en pépinière : 36/10 = 3,6 €
2. Indice selon la taille de l'arbre :
Circonférence du tronc : 120 cm = 11
3. Indice selon l’état sanitaire du sujet
Sain, vigoureux, en groupe ou en alignement = 8
4. Indice selon la situation et la valeur esthétique de l’arbre
- Alignement ou arbre isolé dont la présence compose ou met en valeur un espace ou un site (exemples : avenues, boulevards, entrées de ville...) et ayant un fort impact paysager = 3
- Alignement homogène (plus de 80% des arbres sont présents et/ou d’âge identique) = 2
- Aucune protection spécifique = 1
Soit un indice global de 3+2+1= 6
La valeur d’agrément de cet arbre est donc obtenue en multipliant les 4 indices à savoir : 3,6 X 11X 8X 6 = 1900,80 € TTC.
Coût des prestations annexes
Dans l'évaluation du coût d'indemnisation global qui pourra être réclamé par la Ville de Niort suite à un préjudice subi et portant atteinte au patrimoine arboré, la valeur d'agrément de l’arbre peut être augmentée suivant les cas du coût des prestations annexes telles que définies ci-après :
Travaux d’abattage et d’essouchage
Le coût des travaux d’abattage et d’essouchage d’un arbre varie notamment selon sa hauteur et selon la circonférence de son tronc mesurée à 1,00 mètre du sol. Il dépend aussi de l’environnement immédiat dans lequel l'arbre se situe.
Un arbre isolé au milieu d’une pelouse est plus facile à traiter qu’un arbre d’alignement planté sur une avenue en plein centre-ville.
Le coût d’abattage est établi en référence aux prix unitaires établis dans le cadre des marchés annuels d’élagage et d'abattage en vigueur au sein de la collectivité. Il inclut notamment l’abattage, le démontage, l’essouchage, l'évacuation des déchets d’élagage ainsi que la sécurisation et la signalisation du chantier et la mobilisation des engins mécaniques rendus nécessaires à l'exécution des prestations (nacelle, carotteuse, grignoteuse, essoucheuse...).
Travaux de replantation d’un arbre
Le coût des travaux de replantation d’un arbre comprend notamment :
- Ouverture et préparation de la fosse de plantation d’un volume de 6 m3 minimum - Reprise et remise en état des revêtements et bordures existants
- Fourniture et mise en œuvre de terre végétale ou de mélange terre-pierre selon les cas y compris amendement éventuel
- Ouverture du trou de plantation, pose d’un drain agricole, mise en place si nécessaire d’un pare-racines, plantation de l’arbre, fourniture et mise en place du tuteurage
- Façonnage de la cuvette et plombage de l’arbre à raison de 150 litres/arbre - Entretien et suivi pendant la période de garantie de reprise d’un an minimum à compter du constat d'exécution
Le coût des travaux de plantation est établi en référence aux prix unitaires établis dans le cadre des marchés de plantation et d’entretien en vigueur au sein de la collectivité. 88 Règlement de voirie Ville de Niort
COÛT D'INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES CAUSES À UN ARBRE
Les dégâts causés à un arbre seront estimés par rapport à sa valeur d'agrément préalablement définie. Le montant de l'indemnisation est proportionnel à l'importance des lésions constatées. Il est calculé sur la base du barème suivant :
% de
lésion
Indemnité en % de la
valeur d'agrément
% de
lésion
Indemnité en % de la valeur
d'agrément
% de lésion Indemnité en % de la
valeur d'agrément
1 1 18 18 35 50 2 2 19 19 36 53 3 3 20 20 37 56 4 4 21 21 38 59 5 5 22 22 39 62 6 6 23 23 40 65 7 7 24 24 41 68 8 8 25 25 42 71 9 9 26 26 43 74 10 10 27 27 44 77 11 11 28 28 45 80 12 12 29 29 46 83 13 13 30 35 47 86 14 14 31 38 48 89 15 15 32 41 49 92 16 16 33 44 50 95 17 17 34 47 51 et + 100 (*)
(*) Lorsque le taux d’indemnisation atteint 100% de la valeur d’agrément de I ’arbre, le cout d’indemnisation inclut le coût de remplacement de l'arbre ainsi que l’ensemble des travaux annexes nécessaires à son remplacement.
Blessures au tronc, écorce arrachée ou décollée
Les blessures en largeur ne cicatrisent que très lentement voire très difficilement. Elles sont souvent le siège de foyers d'infection et diminuent la force de résistance de l’arbre, sa vie et donc sa valeur.
Dans le cas de blessures sur le tronc, il sera déterminé un pourcentage de lésions par rapport à la circonférence du tronc à la hauteur desdites blessures. Il ne sera pas tenu compte de la longueur de la blessure, celle-ci n’influant ni sur la circulation de la sève ni sur le développement futur de l’arbre. En revanche, dans l'éventualité où les tissus conducteurs de sève seraient détruits à plus de 50%, l’arbre sera considéré comme condamné.
Branches coupées, cassées, arrachées ou brûlées
Pour évaluer l'étendue des dommages causés à la couronne d’un arbre, un pourcentage sera établi en tenant compte du volume de l’arbre avant préjudice. L'arbre sera considéré comme perdu si : - la moitié des branches est coupée, arrachée, supprimée ou brûlée ;
- les dégâts occasionnés déprécient totalement l’arbre ou sont de nature à défigurer ou à mutiler de manière irréversible le sujet ; par exemple la moitié des branches est coupée sur le haut du houppier, certaines essences ne repoussant pas sur le vieux bois (conifères), arbre présentant un port particulier.
Arbres ébranlés, racines coupées
Un arbre ébranlé par un choc (accident de la route par exemple) peut engendrer des dégâts au niveau du système racinaire difficilement estimables car invisibles, mais pouvant entraîner sa perte ou de nature à fragiliser son ancrage et sa stabilité.
L'évaluation des dommages est calculée en pourcentage des racines coupées, arrachées ou cassées par rapport au volume estimé de l’ensemble du système racinaire dans un rayon de 1 mètre autour du tronc. Elle tient compte en outre de leur diamètre. 89 Règlement de voirie Ville de Niort
PROCÉDURE DE CONSTAT ET D'INDEMNISATION
Un constat est établi sous la forme d’une fiche-type jointe en annexe par un agent qualifié représentant la Ville de Niort. Le rapport doit être dressé autant que possible de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence d’un représentant de l’entreprise et/ou du bureau d’études représentant la maîtrise d'œuvre. Il est daté et signé de l’ensemble des parties présentes. Il comportera toutes pièces complémentaires utiles à la compréhension et à l'illustration des dégâts. Les clichés photographiques seront en couleur et en haute résolution. Les prises de vue devront être représentatives (vues d'ensemble, vues de détail...) et utiliser des repères d'échelle et de mesure autant que possible.
Le rapport complet (fiche-type et clichés photographiques) est adressé à l’ensemble des parties présentes.
---------------------------- 90 Règlement de voirie Ville de Niort
FICHE ÉTAT DES LIEUX AVANT DÉMARRAGE DES TRAVAUX
Adresse/site du chantier ou des travaux : …………………...................................... ………………………………………………………………………………………………….
Intervenants (entreprises ou concessionnaire) : ……………………………………... …………………………………………………………………………………………………..
État général du site très bon Moyen Mauvais
État général des pelouses très bon Moyen Mauvais
État général des massifs floraux très bon Moyen Mauvais
État général des haies très bon Moyen Mauvais
État général des massifs très bon Moyen Mauvais (Arbustes, rosiers, vivaces, graminées)
État général des arbres très bon Moyen Mauvais
État général des allées très bon Moyen Mauvais
État général du mobilier urbain très bon Moyen Mauvais
Mobilier urbain à déposer/à protéger oui non
Présence d’arrosage automatique oui non
Complément d’information :
NIORT le :
Représentant SEVN : Entreprise ou concessionnaire :
Intervenant :
Signature : Signature : 91 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 13 : Prescriptions techniques et informatiques sur le plan de
récolement
Le système de référence spatial est le RGF93 CC47 et le système altimétrique est l’IGN 1969.
Les classes de précision correspondent à celles définies par l’Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte. 92 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 14 : coupes d’une tranchée (coupe types setra)
Sous chaussée
Coupe type n° 1
• Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm)
• Enrobage des canalisations (q5) :
sable (ep : 20 cm)
• Partie Inférieure du Remblai (q4) :
GNT 0/31,5 (ep : variable)
• Partie Supérieure du Remblai (q3) :
GNT 0/31,5 type A (ep : 30 cm)
• Couche de base (q2) : - grave ciment
(ep : 20 cm) Ou - grave bitume 0/14
(ep : 20 cm)
• Couche de roulement (q2) identique
à l'existant : - béton bitumineux 0/10
noir chaud (ep : 5 cm) - pierres
naturelles ou reconstituées
• Surlargeur de réfection : 10 cm
minimum de part et d'autre
• Joints de chaussée scellés à
l'émulsion de bitume
Coupe type n° 2
• Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm)
• Enrobage des canalisations (q5) :
sable (ep : 20 cm)
• Partie Inférieure du Remblai (q4) :
GNT 0/31,5 si couverture supérieure
à 1 m
• Partie Supérieure du Remblai (q3) :
GNT 0/31,5 type A (ep : 45 cm
minimum)
• Couche de base (q2) : - grave ciment
(ep : 20 cm) ou - grave bitume 0/14
(ep : 20 cm)
• Couche de roulement (q2) identique
à l'existant :- béton bitumineux 0/10
noir chaud (ep : 5 cm) Surlargeur de
réfection : 10 cm minimum de part et
d'autre
• Joints de chaussée scellés à
l'émulsion de bitume.
93 Règlement de voirie Ville de Niort
Coupe type n° 3
• Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm)
• Enrobage des canalisations (q5) :
sable (ep : 20 cm)
• Partie Inférieure du Remblai (q4) :
GNT 0/31,5 (ep : variable)
• Partie Supérieure du Remblai (q3) :
GNT 0/31,5 (ep : 30 cm)
• Couche de base (q2) : - GNT 0/31,5
type A (ep : 20 cm)
• Couche de roulement (q2) identique
à l'existant : - béton bitumineux 0/10
noir chaud (ep : 5 cm) - enduit
superficiel d'usure tri couche
• Surlargeur de réfection : 10 cm
minimum de part et d'autre
• Joints de chaussée scellés à
l'émulsion de bitume.
Sous accotement
Coupe type n° 4
• Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm)
• Enrobage des canalisations (q5) :
sable (ep : 20 cm)
• Partie Inférieure du Remblai (q4) :
GNT 0/31,5 (ep : variable)
• Partie Supérieure du Remblai (q3) :
GNT 0/31,5 type A (ep : 30 cm)(sur
une épaisseur équivalente à la
structure de chaussée mais toujours
avec un minimum de 30 cm
Sous trottoir
Coupe type n° 5
• Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm)
• Enrobage des canalisations (q5) :
sable (ep : 20 cm)
• Partie Inférieure du Remblai (q4) :
GNT 0/31,5 (ep : variable)
• Couche de base : - section courante :
béton C20/25 (ep : 10 cm) - entrée
charretière : béton C20/25 (ep : 20
cm)
• Couche de surface identique à
l'existant : - béton bitumineux 0/6
chaud (ep : 3 cm) - pavés (granit ou
béton) – béton désactivés 94 Règlement de voirie Ville de Niort
Coupe type n° 6
• Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm)
• Enrobage des canalisations (q5) :
sable (ep : 20 cm)
• Partie Inférieure du Remblai (q4) :
GNT 0/31,5 (ep : variable)
• Couche de base (q3) : - section
courante : GNT 0/31,5 type A (ep : 20
cm) - entrée charretière : GNT 0/31,5
type A (ep : 20 cm)
• Couche de surface identique à
l'existant : - béton bitumineux 0/6
chaud (ep : 3 cm) - enduit superficiel
d'usure bicouche
Coupe type n° 7
• Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm)
• Enrobage des canalisations (q5) :
sable (ep : 20 cm)
• Partie Inférieure du Remblai (q4) :
GNT 0/31,5 (ep : variable)
• Couche de surface : béton C25/30
balayé (ep : 20 cm)
Sous espaces verts
Coupe type n° 8
• Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm)
• Enrobage des canalisations (q5) :
sable (ep : 20 cm)
• Partie Inférieure du Remblai (q4) :
matériaux propres drainants et
insensibles à l'eau provenant des
fouilles (ep : variable)
• Couche de surface : terre végétale
non compactée et répondant aux
caractéristiques physico-chimiques
définies par Limoges Métropole (ep :
30 cm, réfection gazon).
95 Règlement de voirie Ville de Niort
Coupe type n° 9
• Lit de pose (q5) : sable (ep : 5 cm)
• Enrobage des canalisations (q5) :
sable (ep : 20 cm)
• Partie Inférieure du Remblai : terre
végétale non compactée et
répondant aux caractéristiques
physico-chimiques définies par
Limoges Métropole (ep : 70 cm,
réfection arbustive)
96 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 15 : Adresses des services pour les demandes d’autorisation
Nom du service ou du Pôle de la Ville de Niort
(avec périmètre communal) Adresse email
Ville de Niort
Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain
Direction de l’Espace Public
Service Organisation du Domaine Public
Coordination-domainepublic@mairie-niort.fr 97 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 16 : Avis d’ouverture préalable de chantier
DEMANDE D’AVIS D’OUVERTURE DE CHANTIER
Date d'envoi :
Informations concernant l’intervenant :
Demandeur : .............................................. Interlocuteur : .......................................... Service : ............................
Téléphone : ................................................ Email : ....................................................... Fax : ..................................
Interlocuteur joignable en période d’astreinte : .......................................................... Tél : ....................................
Informations sur l’instruction préalable du chantier :
Localisation des travaux :
Adresse N° : ....... Voie :..................................................................................... CP : ...................................
Nature des travaux : ............................
Travaux projetés : ................................................................................................................................................
Présence d’arbres d’alignement : oui non
Emplacement et emprise :
Sous trottoir Sous espaces verts Sous accotement Sous stationnement
Sous chaussée Autre : ....................................................................................................................
Nature de l’intervention :
Réfection définitive Mesures de circulation
Date de réalisation :
Ouverture : ........................................... Fermeture :............................................... Durée (nb jours) : .............
Le projet a-t ’il fait l’objet d’une procédure de programmation ? annuelle mensuelle non
Un arrêté de circulation est-il nécessaire ? oui non
Mesures demandées par l’intervenant :
Circulation
Aucune interdiction de circuler Inversion du sens de circulation Alternat par feux de chantier
Alternat par panneaux Alternat manuel Autre : ....................................
Stationnement
Interdiction de stationner : oui non
Accès riverains
Permanent Le soir
Travaux réalisés par (exécutant)
Entreprise : ..........................................................................................................................................................
Adresse : ..............................................................................................................................................................
Interlocuteur : ................................................ Tél : .................................... Email :............................................
Interlocuteur en période d’astreinte : ........... Tél : .................................... Email :............................................
Observations : .....................................................................................................................................................
Ce document permet de préciser les dates de chantiers ainsi que l’exécutant des travaux. Ce document est à utiliser dans le cadre des travaux programmés et doit être transmis 15 jours avant le début des travaux
Liste des catégories de travaux : AEP ; Assainissement ; Bâtiment ; Éclairage public ; Mobilier Urbain ; Électricité ; Espaces Verts ; Gaz ;
Voirie ; Autre ; Ouvrages d’art ; Régulation de Trafic ; Réseaux de chaleur ; Réseaux de télécommunications ; Transports. 98 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 17 : Avis de fermeture de chantier
AVIS DE FERMETURE DE CHANTIER
Ce document est à renseigner lorsque les travaux ont été achevés par l’intervenant dans les 7
jours à compter de la fin effective des travaux (réception incluse).
Partie réservée au service voirie de la Ville de Niort
Date d’envoi : ………………………………………….
Interlocuteur : ………………………………………… Service : …………………………………………………….
Téléphone :……………………………………. Télécopie : ……………………………………Email :………………………………...
Référence du chantier (à reprendre du dossier du pétitionnaire) : ……………………………
Localisation des travaux (adresse) ……………………………………………………………………………………………………………………
Nature des travaux :………………………………………. ………………………………………………………………………………
Date de Fermeture :…………………………………………………………………………………
La réfection définitive immédiate a été achevée le ……………………………………………………………………………..
La réfection provisoire a été achevée le ……………………………………………………………………………………………
Observations diverses :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
Essais de compactage : ☐ OUI ☐ NON
Nombres d’essais réalisés :
CONTRÔLE DE LA FERMETURE DU CHANTIER
Date de réalisation du contrôle :
Nom du contrôleur :
Les installations ont-elles été repliées : ☐ OUI ☐ NON
La réfection a-t-elle été réalisée selon les prescriptions techniques édictées :
☐ OUI ☐ NON
Le certificat de compactage a-t-il été fourni : ☐ OUI ☐ NON
Observations diverses :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 99 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 18 : Charte des trottoirs et jardins
Outre l'aspect esthétique, le retour de la biodiversité en ville et la dimension conviviale entre voisins, le fleurissement le long des façades et des murs de clôture est un enjeu important pour la Ville de Niort, au regard des kilomètres de voirie et de trottoirs à entretenir.
L'épanouissement des vivaces va permettre de contenir de manière naturelle la prolifération des herbes spontanées qui ne sont pas toujours acceptées esthétiquement parlant. Ces plantes vont permettre aussi de réguler la pollution en stockant le carbone émis par les gaz d'échappement ou encore limiter l'imperméabilité des sols.
La Ville propose aux habitants de semer des vivaces fleuries le long du trottoir qui borde leur maison pour embellir leur rue et contenir la prolifération des herbes spontanées. Avec l'opération "J'adopte mon trottoir pour le fleurir", elle accompagne les volontaires en leur fournissant des sachets de graines et des conseils.
Depuis que la Ville n'utilise plus de désherbants chimiques, l'espace public est par certains endroits occupé par la nature de manière anarchique. Elle invite les Niortais à occuper ces espaces libres en faisant pousser des vivaces fleuries qui ont l'avantage de réapparaître au printemps ou à l'automne en fonction des espèces choisies.
Pas besoin d'avoir la main verte, il suffit de suivre à la lettre les conseils de la Ville et de semer les graines qui sont remises par la ville, une fois que l’espace de plantation est validé pour faciliter le travail du service de la Propreté Urbaine. Les riverains peuvent également semer leurs propres graines dans le respect de la charte suivant qui précise le choix des végétaux.
CHARTE A RESPECTER
Ce qu'il faut faire :
Les semis de fleurs doivent s'effectuer dans les fissures existantes au sol et au ras des murs
Arroser au moment du semis uniquement
Désherber manuellement les plantes
Tailler les plantes si elles prennent trop d'ampleur
Attacher les tiges si elles se couchent sur le trottoir (ex. Rose trémière)
Ramasser les feuilles mortes et fleurs séchées afin de maintenir le trottoir propre
Les plantations doivent maintenir un passage suffisant sur le trottoir d'une largeur d'1m40 pour le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite
Ce qu'il ne faut pas faire :
planter au pied des poteaux et du mobilier urbain, gêner la visibilité pour la circulation routière.
semer des plantes invasives comme la Renouée du Japon, L'Impatience de l'Himalya, ...)
apporter des engrais et arroser les plantes
désherber chimiquement 100 Règlement de voirie Ville de Niort
Annexe 19 : Règlement d’assainissement - SPANC
Chapitre 1 Dispositions générales
Article 1 Objet du règlement
En application de l’article L2224-12 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) le présent règlement de service
définit les prestations assurées par le service public
d’assainissement non collectif (SPANC) ainsi que les obligations
respectives du SPANC et de ses usagers. Il précise les modalités
de mise en œuvre sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération du Niortais (CAN) des textes législatifs et
réglementaires ainsi que du règlement sanitaire départemental
auxquels sont soumis les usagers du SPANC.
Article 2 Missions du SPANC
Le SPANC assure le contrôle des installations d’assainissement
non collectif en vertu de l’article L2224-8 du CGCT. Cette mission
consiste : - pour les installations neuves ou à réhabiliter, en un
examen préalable de la conception et en une vérification de
l’exécution de l’installation ; - pour les autres installations, en une
vérification du fonctionnement et de l’entretien. Ces prestations
donnent lieu à facturation dans les conditions et selon les tarifs
fixés par délibération du Conseil d’Agglomération.
Article 3 Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de
la CAN, établissement public de coopération intercommunale
auquel les missions du SPANC ont été transférées par les
communes membres.
Article 4 Explication et définition des termes employés dans
le règlement
Certains termes spécifiques à l’assainissement non collectif sont
expliqués et définis en annexe. Les dispositions de cette annexe
font partie du présent règlement.
Article 5 Obligation d’assainissement des eaux usées
domestiques pour les immeubles non raccordés au réseau
public de collecte
En application de l’article L1331-1-1 du Code de la santé
publique (CSP) les immeubles non raccordés au réseau public
de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation
d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure
l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une
personne agréée par le représentant de l’Etat dans le
département, afin d’en garantir le bon fonctionnement. Cette
obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux
immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être
démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui
sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou
agricole, sous réserve d’une convention entre la CAN et le
propriétaire définissant les conditions, notamment financières,
de raccordement de ces effluents privés. Lors de la pose d’un
réseau public de collecte des eaux usées, le raccordement à ce
réseau est obligatoire dans les 2 ans suivant sa mise en service
et ce, quel que soit l’état de fonctionnement (conforme ou non
conforme) de l’installation d’assainissement non collectif. Si,
pour des raisons techniques (en particulier, problème de
raccordement gravitaire) une partie des eaux usées ne peut pas
être raccordée à l’égout, l’immeuble sera considéré comme «
partiellement raccordable ». Dans un tel cas, les eaux usées
raccordables devront être raccordées à l’égout alors que les
eaux usées non raccordables pourront continuer à être dirigées
vers un système d’assainissement autonome sous réserve que
cette dernière installation ait été vérifiée et déclarée conforme
par le service assainissement. Cette disposition ne s’applique
pas si un arrêté préfectoral de protection de captage d’eau
potable l’interdit. Conformément à l’article L1331-5 du Code de
la santé publique, dès l’établissement du branchement au
réseau public de collecte des eaux usées, les fosses et autres
installations de même nature sont mises hors d’état de servir
ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du
propriétaire. En cas de défaillance, la CAN peut après mise en
demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux
travaux indispensables conformément à l’article L1331-6 du
Code de la santé publique.
Article 6 Droit d’accès des agents du SPANC aux
installations d’assainissement non collectif
Conformément à l’article L1331-11 du CSP les agents du
SPANC ont accès aux propriétés privées pour procéder aux
missions de contrôle des installations d'assainissement non
collectif. Cet accès est précédé d’un avis de visite notifié au
propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant à l’occupant, dans
un délai de 15 jours. L’usager doit faciliter l’accès de ses
installations aux agents du SPANC et être présent ou
représenté lors de toute intervention du service. Au cas où il
s’opposerait à cet accès, les agents du SPANC constatent
l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer
leur contrôle. En cas d’absence ou de refus d’accès à la
propriété suite à la notification de la visite, un second courrier
est envoyé en recommandé avec accusé de réception
proposant un nouveau rendez-vous, avec possibilité pour
l’usager de modifier la date et l’heure par téléphone ou courrier.
En cas de seconde absence ou second refus, le Maire de la
commune concernée est informé de l’impossibilité dans
laquelle a été mis l’agent d’effectuer sa mission de contrôle. Un
troisième et dernier courrier de relance est envoyé en
recommandé avec accusé de réception indiquant un nouveau
rendez-vous sans possibilité pour le propriétaire de modifier
cette date. En cas de nouvelle absence ou nouveau refus il est
facturé à l’usager la redevance prévue pour le contrôle qui
devait être effectué, majorée dans les conditions prévues à
l’article L1331-8 du CSP. Conformément à l’article L1312-2 du
même code, le fait de faire obstacle à l’accomplissement des
fonctions des agents du SPANC est puni de six mois
d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende
Article 7 Nature des effluents à ne pas rejeter dans les
installations d’assainissement non collectif
Une installation d’assainissement non collectif a vocation à
traiter les eaux usées domestiques ou assimilées à des eaux
usées domestiques. Il est donc interdit de déverser ou
d’introduire dans une installation d’assainissement non collectif
tout fluide ou solide susceptible d’entrainer des détériorations
ou des dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et: 101 Règlement de voirie Ville de Niort
solides interdits, à ce titre sont notamment :
- les eaux pluviales
- les eaux de piscine, provenant de la vidange d’un ou
plusieurs bassin(s)
- les ordures ménagères même après broyage
- les effluents d’origine agricole
- les matières de vidange provenant d’une autre installation
d’assainissement non collectif ou d’une fosse étanche
- les huiles usagées même alimentaires
- les hydrocarbures
- les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs
- les peintures ou solvants
- les matières inflammables ou susceptibles de provoquer
des explosions
Article 8 : Information des usagers préalable à la
conception, la réalisation, la modification ou la remise en
état d’une installation
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non
raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées, doit
contacter le SPANC avant d’entreprendre tous travaux de
réalisation, de modification ou de remise en état d’une
installation d’ANC. Sur sa demande, le SPANC lui communique
les références de la réglementation applicable et la liste des
formalités administratives et techniques qui lui incombent avant
tout commencement d’exécution des travaux. Les mêmes
dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute
personne mandatée par le propriétaire, qui projette de déposer
un permis de construire (ou autre autorisation d’urbanisme)
situé sur un terrain non desservi par un réseau public de
collecte des eaux usées.
Renseignements administratifs 05 17 38 79 44
Renseignements techniques 05 17 38 79 26 ou 05 17 38 79 51
ou 05 17 38 81 46
Article 9 : Respect de la réglementation et des
prescriptions techniques en vigueur relatives à
l’assainissement non collectif
La réalisation d’un système d’assainissement non collectif est
subordonnée au respect de l’ensemble des règles et
prescriptions en vigueur : - arrêté du 7 septembre 2009 modifié
par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques
applicables aux installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; - arrêté du 27 avril 2012, relatif aux
modalités de l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’assainissement non collectif ; - arrêté du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ; - arrêtés préfectoraux et municipaux éventuels
; - normes de mise en œuvre selon les règles de l’art (norme
AFNOR XP DTU 64.1 août 2013 ou autre texte équivalent
certifié par un organisme agréé) ; - guides d’utilisation pour les
filières agréées par les ministères en charge de l’écologie ou
de la santé ; - présent règlement ; - les dispositions particulières
prévues dans le Code général des collectivités territoriales, le
Code de l’environnement, le Code de la santé publique, le Code
civil, le Code de la construction et de l’habitation. - tout texte,
acte législatif ou réglementaire relatif à l’assainissement non
collectif, devant paraître ou entrer en vigueur après l’adoption
du présent règlement de service et modifiant le présent
document
Chapitre 2 Dispositions relatives au contrôle des
installations de moins de 20 équivalents-habitants
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Article 10 Examen préalable de la conception et de
l’implantation
Article 10-1 Responsabilités et obligations du propriétaire
Tout propriétaire immobilier tenu d’équiper son immeuble d’une
installation d’assainissement non collectif en application de
l’article 5 ou qui modifie ou réhabilite une installation existante,
est responsable de la conception et de l’implantation de cette
installation (choix de la filière, des dispositifs mis en œuvre et
de leur dimensionnement). Il en est de même s’il modifie de
manière durable et significative, par exemple à la suite d’une
augmentation du nombre de pièces principales ou d’un
changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux
usées domestiques collectées et traitées par une installation
d’assainissement non collectif existante. Le propriétaire de
l’immeuble visé à l’article 5 qui projette de réaliser, de modifier
ou de remettre en état une installation d’assainissement non
collectif est tenu de soumettre son projet au SPANC qui en
examine la conception et l’implantation.
En outre, toute augmentation importante et durable de la
quantité d’eaux usées domestiques collectées et traitées par
une installation existante doit aussi donner lieu, sur l’initiative
de son propriétaire, à un examen du SPANC. Cet examen peut
être effectué soit à l’occasion d’une demande de permis de
construire (ou autre autorisation d’urbanisme) de l’immeuble à
équiper, soit en l’absence de demande de permis (cas d’une
installation à modifier, à remettre en état ou à créer pour un
immeuble existant, par exemple). Le propriétaire doit retirer
auprès du SPANC un dossier (commun pour l’examen
préalable de la conception et la vérification de l’exécution)
comportant les tarifs de la redevance, les renseignements et
pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception de
son installation ainsi qu’une information sur la réglementation
applicable, les dispositifs techniques et, le cas échéant, les
aides financières existantes. Le SPANC le lui remet ou le lui
adresse. Pour validation, le pétitionnaire devra présenter, avec
son dossier une étude de définition de filière à la parcelle ainsi
que le dossier dûment complété.
Article 10-2 Examen préalable de la conception et de
l’implantation
L’examen préalable de la conception consiste en une étude du
dossier complet fourni par le propriétaire de l’immeuble,
complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise
notamment à vérifier : - l’adaptation du projet au type d’usage,
aux contraintes sanitaires et environnementales, aux
exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du
terrain et à l’immeuble desservi ; - la conformité de l’installation 102 Règlement de voirie Ville de Niort
préalable de la conception et de l’implantation, le SPANC
élabore un rapport d’examen dans les 30 jours suivant la
remise au SPANC du dossier complet. Ce document comporte
: - la liste des points contrôlés ; - la liste des éventuels manques
et anomalies du projet engendrant une non-conformité au
regard des prescriptions réglementaires ; - la liste des éléments
conformes à la réglementation ; - le cas échéant, l’attestation
de conformité du projet. Un avis conforme peut éventuellement
être assorti d’observations ou de réserves qui doivent être
prises en compte au stade de l’exécution des ouvrages. Si l’avis
est non conforme, le propriétaire devra proposer un nouveau
projet jusqu’à l’obtention d’un avis conforme. La transmission
du rapport d’examen préalable de la conception et de
l’implantation rend exigible le paiement d’une redevance dont
le tarif est fixé par délibération du Conseil d’Agglomération
Article 11 Vérification de l’exécution des installations
neuves ou réhabilitées
Article 11-1 Responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire immobilier tenu d’équiper son immeuble d’une
installation d’assainissement non collectif en application de
l’article 5 ou qui modifie ou remet en état une installation
existante, est responsable de la réalisation des travaux
correspondants. S’il ne réalise pas lui-même ces travaux, il
choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les
exécuter. Il est tenu de les financer intégralement, sous
réserve, le cas échéant, des aides financières obtenues. Ceux-
ci ne peuvent être exécutés qu’après avoir reçu un avis
favorable du SPANC sur leur conception et leur implantation.
Leur réalisation doit être conforme au projet approuvé par le
SPANC à la suite du contrôle visé à l’article 10-3. Au terme de
la réalisation des ouvrages, le propriétaire en informe le
SPANC afin de fixer un rendez-vous au cours duquel ce dernier
vérifiera l’exécution. Le rendez-vous sera fixé par le SPANC en
accord avec le demandeur dans un délai de 24 heures suivant
la demande sous réserve que la personne qui réalise les
travaux ait averti le SPANC au moins un jour avant le
démarrage de ces travaux.
Article 11-2 Objet de la vérification de la bonne exécution
des ouvrages
Cette vérification consiste, sur la base de l’examen préalable
de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site
effectuée avant remblayage à : - identifier, localiser et
caractériser les dispositifs constituant l’installation ; - repérer
l’accessibilité ; - vérifier le respect des prescriptions techniques
réglementaires en vigueur. A l’issue de la vérification, le
SPANC rédige un rapport de vérification de l’exécution dans
lequel il consigne les observations réalisées au cours de la
visite et où il évalue la conformité de l’installation. La
transmission de ce rapport rend exigible le paiement d’une
redevance dont le tarif est fixé par délibération du Conseil
d’Agglomération. En cas de non-conformité, le SPANC précise
la liste des aménagements ou modifications classés, le cas
échéant, par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de
l’installation. Dans ce cas, le rapport de vérification est envoyé
au propriétaire dans les 30 jours suivant la visite. En cas de
refus du propriétaire d’exécuter les aménagements ou
modifications nécessaires, il s’expose aux mesures
administratives et/ou aux sanctions pénales prévues au
chapitre 5. Après réalisation de ces aménagements ou
modifications, le propriétaire en informe le SPANC afin de fixer
un rendez-vous pour une contre-visite au cours de laquelle le
SPANC vérifiera l’exécution des travaux dans les délais
impartis, avant remblayage. L’avis définitif de conformité est
envoyé dans les 30 jours suivant la dernière visite de chantier.
Contrôle des installations existantes
Article 12 Diagnostic des installations existantes
Article 12-1 Installations existantes concernées
Sont concernées par ce diagnostic, les installations existantes
avant la création du SPANC et/ou n’ayant jamais donné lieu à
un contrôle.
Article 12-2 Objet du contrôle
Le SPANC effectue le diagnostic par une visite sur place qui
consiste à : - vérifier l’existence et l’implantation d’une
installation conforme aux prescriptions techniques applicables
; - contrôler les différents points prévus par les textes en vigueur
; - évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les
risques avérés de pollution de l’environnement ; - vérifier le bon
fonctionnement et l’entretien de l’installation. Les critères
d’évaluation des installations sont précisés en annexe à l’arrêté
du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la
mission de contrôle des installations d’assainissement non
collectif. Lorsque le SPANC est à l’origine du contrôle, un avis
de passage précisant la date ainsi que le tarif de la redevance,
est envoyé au propriétaire dans les conditions définies à l’article
6 du présent règlement.
Article 12-3 Obligations du propriétaire
Le SPANC demande au propriétaire, en amont du contrôle, de
préparer tout élément probant permettant de vérifier l’existence
de l’installation d’assainissement non collectif (étude de sol,
filière, plan de masse et de coupe de son installation,
documents d’entretien…). Le propriétaire doit laisser le libre
accès de son installation aux agents du SPANC conformément
à l’article 6 du présent règlement. Il doit rendre accessible tous
les regards ou éléments de l’installation avant le passage de
l’agent du SPANC. Toute visite d’un agent du SPANC n’ayant
pu donner lieu à un contrôle faute d’accessibilité de l’installation
est facturée au tarif du contrôle qui aurait dû être réalisé. Le
contrôle est facturé au tarif adopté par délibération du Conseil
d’Agglomération.
Article 12-4 Les cas de non-conformité
Les installations existantes sont considérées non-conformes
dans les cas suivants :
1. installations présentant des dangers pour la santé des
personnes ;
2. installations présentant un risque avéré de pollution de
l’environnement ;
3. installations incomplètes ou significativement sous-
dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements
majeurs. Pour les cas de non-conformité prévus aux 1 et 2 ci-
dessus, le SPANC précise les travaux nécessaires, à réaliser
sous 4 ans, pour éliminer les dangers pour la santé des
personnes et les risques avérés de pollution de
l’environnement. Pour les cas de non-conformité prévus aux 3, 103 Règlement de voirie Ville de Niort
propriétaire soumet ses propositions de travaux au SPANC, qui
procède, si les travaux engendrent une réhabilitation de
l’installation, à un examen préalable de la conception selon les
modalités définies à l’article 10 du présent règlement. Le
SPANC effectue une contre-visite pour vérifier l’exécution des
travaux dans les délais impartis, avant remblayage. Le délai de
réalisation des travaux court à compter de la date de notification
au propriétaire du rapport de visite. Le Maire de la commune
peut, en application de ses pouvoirs de police, raccourcir ce
délai selon le degré d’importance du risque
Article 12-5 Rapport de visite
A l’issue du diagnostic, le SPANC rédige un rapport de visite
où il consigne les observations réalisées au cours de la visite
et qui comporte le prénom, le nom et la qualité de la personne
habilitée pour approuver le document ainsi que sa signature.
Ce rapport comprend notamment :
- des recommandations à l’adresse du propriétaire sur
l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des
modifications ;
- la date de réalisation du contrôle ;
- la liste des points contrôlés ;
- l’évaluation des dangers pour la santé des personnes et des
risques avérés de pollution de l’environnement générés par
l’installation ;
- l’évaluation de la non-conformité ;
- le cas échéant, la liste des travaux, classés par ordre de
priorité, à réaliser par le propriétaire de l’installation ;
- le cas échéant, les délais impartis à la réalisation des travaux
ou modifications de l’installation ;
- la fréquence de contrôle de l’installation au regard du présent
règlement
Le SPANC adresse le rapport de visite par courrier au
propriétaire dans les 3 mois suivant la visite sur place.
Article 12-6 Diagnostic et vente immobilière
A la demande des propriétaires ou de ses représentants
(notaires, agents immobiliers), le SPANC intervient lors d’une
vente pour réaliser, si besoin, un diagnostic des installations
d’assainissement. Si l’installation a déjà fait l’objet d’un contrôle
datant de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte
de vente, le SPANC remet une copie du rapport de visite au
demandeur.
Si le contrôle date de plus de 3 ans ou est inexistant, le SPANC
réalise le diagnostic. Suite à la demande de contrôle, le SPANC
envoie au propriétaire un formulaire à renseigner et précisant
le tarif de la redevance pour ce contrôle adopté par délibération
du Conseil d’Agglomération.
A réception de ce formulaire, le SPANC contacte le propriétaire
pour fixer un rendezvous dans un délai de 15 jours. A l’issue de
la visite, le SPANC établit un rapport de visite dans les
conditions prévues à l’article 12-5 du présent règlement et le
transmet par courrier au demandeur dans un délai de 10 jours
ouvrés. L’envoi du rapport de visite déclenche la facturation du
contrôle. En cas de non-conformité tels que prévus à l’article
12-4 du présent règlement, les travaux doivent être réalisés par
le nouveau propriétaire au plus tard dans le délai d’un an après
la signature de l’acte de vente.
Le SPANC identifie les travaux nécessaires à la mise en
conformité des installations. Sur la base des travaux
mentionnés dans le rapport de visite (cf. article 12-5),
Article 13 Contrôle périodique de bon fonctionnement et
d’entretien
Article 13-1 Objet et nature du contrôle Le contrôle
périodique de bon fonctionnement des ouvrages
d’assainissement non collectif concerne toutes les
installations existantes, neuves ou réhabilitées.
Ce contrôle, est exercé sur place par les agents du SPANC
dans les conditions prévues par l’article 6. Il a pour objet de
vérifier que le fonctionnement des ouvrages n’entraîne pas de
pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte
à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénients de
voisinage (odeurs notamment). Il porte au minimum sur les
points annexés à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités
de l’exécution de la mission de contrôle des installations
d’assainissement non collectif. Il consiste à : - lors d’une visite
sur site, vérifier la réalisation périodique des vidanges et
l’entretien périodique des dispositifs constituant l’installation,
selon les cas, conformément aux dispositions des articles 15 et
16 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux
prescriptions techniques ou de l’arrêté du 22 juin 2007 précité ;
- vérifier, entre deux visites sur site, les documents attestant de
la réalisation des opérations d’entretien et des vidanges,
notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange
établis conformément aux dispositions de l’arrêté du 7
septembre 2009 modifié relatif à l’agrément des vidangeurs.
Article 13-2 Fréquence des contrôles
La fréquence des contrôles de bon fonctionnement et
d’entretien est de 7 ans.
Article 13-3 Les cas de non-conformité
Se référer à l’article 12-4 de présent règlement.
Article 13-4 Rapport de visite
Se référer à l’article 12-5 du présent règlement.
Article 13-5 Facturation du contrôle
A l’issue du contrôle, le SPANC facture la prestation au
propriétaire selon les modalités et tarifs fixés par délibération
du Conseil d’Agglomération.
Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrôle des
installations de plus de 20 équivalents-habitants
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Article 14 Examen préalable de la conception
Examen du dossier fourni par le propriétaire de l’immeuble
et vérification sur site
Article 14-1 Information du public (article 9 de l’arrêté du
21 juillet 2015).
Affichage sur le terrain d’implantation du projet comprenant :
- le nom du maître d’ouvrage ;
- la nature du projet ;
- le lieu où le dossier réglementaire ou de conception est
consultable 104 Règlement de voirie Ville de Niort
- le lieu où le dossier réglementaire ou de conception est
consultable
La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut
prendre fin avant la remise de l’examen favorable de la
conception du SPANC, il est conseillé de poursuivre
l’information du public jusqu’à la réception des travaux.
Article 14-2 Prescriptions relatives à la conception
Eaux pluviales : le système de collecte des eaux pluviales ne
doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées
des installations d’ANC
Evacuation des eaux usées traitées (article 8 de l’arrêté du 21
juillet 2015) : les eaux usées traitées sont de préférence
rejetées dans les eaux superficielles ou réutilisées.
- Evacuation dans les eaux superficielles : le rejet doit se faire
dans les eaux superficielles. Les réseaux d’eaux pluviales ou
fossés ne sont pas des eaux superficielles. Ils n’ont pas
vocation à recevoir des eaux usées traitées. Si cette solution
devait être envisagée car aucune autre solution technique n’est
possible, le maître d’ouvrage de l’installation d’ANC devra
obtenir l’autorisation du propriétaire ou gestionnaire du réseau
d’eaux pluviales ou du fossé.
- Evacuation par infiltration : dans le cas où une impossibilité
technique ou des coûts excessifs ou disproportionnés ne
permettent pas le rejet des eaux usées traitées dans les eaux
superficielles ou leur réutilisation, ces dernières peuvent être
évacuées par infiltration dans le sol, après une étude
pédologique, hydrogéologique et environnementale, montrant
la possibilité et l’acceptabilité de l’infiltration
Performances épuratoires
Le fabricant ou le concepteur s’engage sur le respect :
DBO5 :
- Concentration maximale : 35mg (02)/l
- Rendement minimum : 60%
- Concentration rédhibitoire : 70 mg(02)/l
DCO :
- Concentration maximale : 250mg (02)/l
- Rendement minimum : 60%
- Concentration rédhibitoire : 400 mg(02)/l
MES :
- Rendement minimum : 50%
- Concentration rédhibitoire : 85 mg/l
PH des eaux usées traitées rejetées compris entre 6 et 8,5
Température inférieure à 25°C
Article 14-3 Prescriptions relatives à l’implantation
Les stations de traitement des eaux usées sont implantées à
une distance minimale de cent mètres des habitations et des
bâtiments recevant du public (article 6 de l’arrêté du 21 juillet
2015). Si le maître d’ouvrage démontre l’absence d’incidence
bien que l’installation projetée soit située à moins de 100
mètres des habitations et des bâtiments recevant du public, une
dérogation pourra être accordée par le préfet qui consultera
l’ARS et le SPANC. La règle des 100 m ne s’applique pas aux
réhabilitations des installations existantes, lesquelles ne
devront néanmoins pas générer de nuisances
supplémentaires, voire les réduire
Article 15 Contrôle de l’exécution des travaux
Cette vérification consiste, sur la base de l’examen préalable
de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site
effectuée avant remblayage, à : - identifier, localiser et
caractériser les dispositifs constituant l’installation ; - repérer
l’accessibilité et vérifier la sécurisation des ouvrages ; - vérifier
le respect des prescriptions techniques réglementaires en
vigueur.
Clôture : L’ensemble des ouvrages de la station de traitement
des eaux usées est délimité par une clôture, sauf si l’installation
est enterrée, les accès sécurisés et interdit à toute personne
non autorisée. Réception des travaux : Les travaux réalisés sur
les ouvrages font l’objet, avant mise en service, d’une
procédure de réception prononcée par le maître d’ouvrage. Le
procès-verbal de réception et les résultats des essais de
réception sont tenus à la disposition du SPANC et de l’agence
de l’eau.
Contrôle des installations existantes
Article 16 Contrôle périodique de vérification de
fonctionnement et d’entretien
Le contrôle périodique de vérification de fonctionnement et
d’entretien fait l’objet d’une visite sur site et est réalisé selon
une fréquence fixée à 8 ans, et consiste à :
- vérifier l’existence d’une installation
- vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation
(vérification de la tenue du cahier de vie)
- évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les
risques avérés de pollution de l’environnement
- évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation au
regard de l’arrêté du 27 avril 2012.
Une non-conformité est un motif d’obligation de travaux à
réaliser dans un délai de 4 ans en cas de danger pour la santé
des personnes ou de risque environnemental avéré ou de 1 an
en cas de vente.
Article 17 Contrôle annuel de la conformité
Contrôle basé sur les documents transmis par le maitre
d’ouvrage, il est effectué tous les ans, avant le 1er juin de
chaque année (année N). Il reprend les éléments composés par
le cahier de vie et d’éventuels tests simplifiés réalisés par le
maître d’ouvrage. Le propriétaire de l’installation aura remis son
cahier de vie avant le 1er décembre de l’année N-1. En cas de
non-conformité, le maître d’ouvrage fait parvenir au SPANC
l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en
œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs
délais. Une absence ou une mauvaise tenue du cahier de vie
est un motif de non-conformité au titre du contrôle annuel de la
conformité selon l’arrêté du 21 juillet 2015.
Article 18 Surveillance de l’installation
Conformément à l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les
maîtres d’ouvrage mettent en place une surveillance des
stations de traitement des eaux usées en vue d’en maintenir et
d’en vérifier l’efficacité. Il est exigé un programme d’exploitation
sur 10 ans avec le passage régulier d’un agent compétent et le
recueil de certaines informations d’autosurveillance à une
fréquence déterminée dans le programme d’exploitation.
L’ensemble de ces informations sont intégrées dans le cahier
de vie de l’installation. 105 Règlement de voirie Ville de Niort
Chapitre 4 : Dispositions financières
Article 19 Redevance d’assainissement non collectif
Les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent
lieu au paiement par l’usager d’une redevance
d’assainissement non collectif destinée à financer les charges
du service. Les modalités d’application et les tarifs de la
redevance sont fixés par délibération du Conseil
d’Agglomération.
Article 20 Redevables
Le redevable de la redevance d’assainissement non collectif
pour les différents contrôles prévus dans les chapitres 2 et 3 du
présent règlement est le propriétaire ou son représentant.
Article 21 Modalités de recouvrement et de paiement
La CAN émet pour chaque contrôle un avis de somme à payer.
Cet avis est envoyé au propriétaire par la Direction générale
des finances publiques qui en assure le recouvrement pour le
compte de la CAN. Les modalités de règlement ainsi que la
date limite de paiement sont précisées sur l’avis de sommes à
payer.
Chapitre 5 : Sanctions en cas de non-respect de la
réglementation
Article 22 Mesures administratives et pénales en cas
d’absence d’installation d’assainissement non collectif, ou
de dysfonctionnement grave de l’installation existante
Conformément à l’article 5 du présent règlement, tout immeuble
non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées doit
être équipé d’une installation d’assainissement non collectif
conforme à la réglementation et maintenue en bon état de
fonctionnement.
L’absence d’une telle installation ou son mauvais état de
fonctionnement expose le propriétaire au paiement d’une
somme dont le montant est équivalent à la redevance de
contrôle majorée dans les conditions prévues à l’article L1331-
8 du Code de la santé publique. Toute pollution de l’eau peut
donner lieu, à l’encontre de son auteur, à des sanctions
pouvant aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 2 ans
d’emprisonnement, conformément aux articles L216-6 et L432-
2 du Code de l’environnement.
Article 23 Mesures administratives et pénales en cas
d’obstacles à l’accomplissement des missions de contrôle
En cas d’obstacle à l’accomplissement des missions de
contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement
d’une somme dont le montant est équivalent à la redevance de
contrôle majorée dans les conditions prévues à l’article L1331-
8 du Code de la santé publique.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des
agents du SPANC est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500€ d'amende conformément à l’article 1312-2 du Code de
la santé publique.
Chapitre 6 : Voies de recours et dispositions diverses
relatives à la mise en œuvre du règlement
Article 24 Voies de recours des usagers
En cas de contestation d’une réponse du service
d’assainissement à la demande d’un usager, ce dernier peut
effectuer un recours gracieux en adressant un courrier à M. le
Président de la CAN, 140 rue des Equarts, CS 28770, 79027
Niort Cedex. L’usager peut également, en cas de litige, recourir
à titre gratuit à l’un des conciliateurs de justice des Deux-
Sèvres proche de son domicile dont les lieux et horaires de
permanence figurent sur le site www.conciliateurs.fr et sur le
site de la CAN www.aggloduniortais.fr, ou à la médiation de
l’eau par internet www.médiation-eau.fr ou par courrier postal 5
rue Royale, BP40 463, 75 366 Paris Cedex 08. Enfin, l’usager
peut saisir les juridictions compétentes selon la nature du litige
(juridictions administratives ou judiciaires).
Article 25 Publicité du règlement
Le présent règlement de service est communiqué aux
propriétaires concernés en même temps que le premier avis
préalable de visite prévu à l’article 6. Il est joint à tout dossier
de demande de diagnostic des installations existantes. Le
règlement peut être consulté sur le site de la CAN
www.aggloduniortais.fr et peut également être envoyé par
courrier sur demande adressée au SPANC.
Article 26 Modifications du règlement
Les modifications du règlement sont adoptées par délibération
du Conseil d’Agglomération. Le règlement mis à jour est
accessible aux usagers selon les modalités prévues à l’article
20. Article 27 Date d’entrée en vigueur du règlement Le présent
règlement est en vigueur à dater de sa publication, après avoir
été adopté par le Conseil d’Agglomération.
Tout règlement de service antérieur est abrogé de ce fait. Il ne
fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives et
règlementaires qui lui seraient postérieures.
Article 28 Clauses d’exécution
Le président de la CAN, les agents du SPANC, les maires des
communes membres de la CAN et le trésorier, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement.
Annexe
Assainissement non collectif (ou assainissement autonome
ou assainissement individuel) : par assainissement non
collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant
la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet
des eaux usées domestiques des immeubles d’habitation ou
affectés à d’autres usages, non raccordés au réseau public
d’assainissement. L’installation pourra, le cas échéant, recevoir
les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.
Immeubles : dans le présent règlement, le mot immeuble est
un terme générique qui désigne indifféremment toute
construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire
(mobil home, caravane…) ou permanente (maisons,
immeubles collectifs…) y compris les bureaux et les locaux 106 Règlement de voirie Ville de Niort
affectés à d’autres usages que l’habitat (industriels,
commercial, artisanal) non soumis au régime des installations
classés pour la protection de l’environnement (ICPE),
produisant des eaux usées domestiques ou assimilées
Eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques
comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines,
buanderies, salles d’eau...) et les eaux vannes (urines et
matières fécales), y compris, le cas échéant, les produits de
nettoyage ménager ou d’entretien des sanitaires mélangés à
ces eaux. Les eaux issues de la collecte des eaux pluviales et
les produits chimiques susceptibles de nuire au fonctionnement
de l’installation sont exclus des eaux usées domestiques.
Usagers du SPANC : Toute personne, physique ou morale, qui
bénéficie d’une intervention du SPANC, est un usager du
SPANC.
Dans le cas général, il s’agit des propriétaires auxquels
incombe l’obligation d’équiper leur immeuble d’une installation
d’assainissement non collectif, d’en assurer l’entretien et d’en
garantir le bon fonctionnement. Par ailleurs, le SPANC peut
fournir des renseignements de nature technique, administrative
ou juridique sur l’assainissement non collectif à toute personne
qui en fait la demande.
Cahier de vie
Section 1 : « description, exploitation et gestion de
l’installation d’ANC »
- un plan et une description de l’installation d’ANC
- un programme d’exploitation sur dix ans de l’installation
d’ANC :
- préciser l’agent compétent (personne identifiée par le
maître d’ouvrage, apte à effectuer les tâches
préconisées dans le programme d’exploitation),
- préciser le nombre de passages de l’agent compétent,
qui effectue les actions et rempli le cahier de vie (par
défaut, la fréquence minimale sera d’un passage par
semaine)
- s’assurer du bon fonctionnement de l’installation, au besoin
par analyse : pour cela il est nécessaire de prévoir des
ouvrages de prélèvements en amont et en aval du système
de traitement
Section 2 : « organisation de la surveillance de
l’installation d’ANC »
- préciser les règles de transmission du cahier de vie, - préciser
les méthodes utilisées pour le suivi de l’installation (recueil des
informations d’autosurveillance et tests simplifiés le cas
échéant)
- préciser l’organisation interne du ou des gestionnaires de
l’installation d’ANC (contrats d’entretien, protocoles d’alerte
relatifs aux rejets non conformes, …)
Section 3 : « suivi de l’installation d’ANC »
(cette section est organisée en fiches détachables à
transmettre au moins une fois par an)
- l’ensemble des actes datés effectués sur l’installation
d’ANC, - les informations et données d’autosurveillance :
- vérification de l’existence de déversement (oui/non) s’il
existe un déversoir en tête d’installation ou un by-pass
- estimation du débit en entrée ou en sortie de l’installation
sur la file eau - détermination de la nature, de la quantité
des déchets évacués (graisses, refus de dégrillage,
produits de curage, …) et de leur(s) destination(s) -
estimation des matières de vidange évacuées
- estimation de la consommation d’énergie sur la base d’un
compteur spécifique (si existant) ou des indications du
fabricant - quantité de réactifs consommés, le cas échéant
- volume et destination d’eaux usées traitées réutilisées, le cas
échéant.
- la liste des événements majeurs survenus sur l’installation
d’ANC (panne, situation exceptionnelle, alerte, …)
- les documents justifiant de la destination des matières de
vidanges (bordereaux).