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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2026 0928 01 signature convention fdc le cheylard elec med dojo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2026 0928 01 signature convention fdc le cheylard elec med dojo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 11
votants : 11
L’an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 17h30, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val’Eyrieux, dûment convoqué le 22 septembre 2026, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, Mme Nadège VAREILLE, M. Florent DUMAS, M. Antony CHEYTION, M. Claude CHABAL, Mme Monique PINET, M. Patrick MARCAILLOU, M. Antoine CAVROY, Mme Céline SAUSSE, M. Patrice FAURE, M. Laurent DEVIDAL.
Secrétaire de séance : Mme Monique PINET.
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
AVEC LA COMMUNE DU CHEYLARD
POUR TRAVAUX ÉLECTRIQUES SUR DES BÂTIMENTS COMMUNS
M. le Président expose que la Commune du Cheylard et la Communauté de communes Val’Eyrieux se sont rapprochées pour effectuer des travaux de création d’une armoire électrique (Tableau Général Basse Tension), qui alimentera des locaux gérés d’une part par la communauté de communes (bibliothèque et dojo) et d’autre part par la commune (services techniques, salle du 3ème âge).
L’armoire électrique fera partie du patrimoine de la communauté de communes, qui assurera la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Cette armoire alimentant également des locaux gérés par la Commune du Cheylard, la Communauté de communes Val’Eyrieux peut solliciter le versement d'un fonds de concours pour la réalisation des travaux, conformément aux dispositions de l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales.
La participation de la Commune du Cheylard sera plafonnée à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux (hors subventions). Ce montant sera ajusté au vu des dépenses réellement effectuées et des subventions obtenues.
La communauté de communes accepte donc d’assurer la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’opération dans la mesure où elle reçoit l'accord de la commune par la signature conjointe de la convention de fonds de concours, jointe en annexe à la présente délibération.
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
▪ APPROUVE l’exposé de M. le Président
▪ DECIDE d’autoriser le Président à signer la convention de fonds de concours avec la Commune du Cheylard dans le cadre des travaux de rénovation de l’armoire électrique qui alimente les bâtiments susvisés
▪ AUTORISE le Président à effectuer toutes démarches et accomplir toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL
B-2026-0928001
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
- séance du 28 septembre 2026 -
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 007-200041465-20260928-2026_0928_01-DE 1
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
TRAVAUX ELECTRIQUES SUR DES BATIMENTS COMMUNS
VAL’EYRIEUX ET COMMUNE LE CHEYLARD
Entre les soussignés,
La COMMUNE DE LE CHEYLARD
Représentée par M. Antony CHEYTION, 1er Adjoint, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du _________,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part
La COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’EYRIEUX
Représentée par M. le Dr Jacques CHABAL, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du bureau du _____,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
D'autre part
PREAMBULE
La Commune du Cheylard et la Communauté de communes Val’Eyrieux se sont rapprochées pour effectuer des travaux de création d’une armoire électrique (Tableau Général Basse Tension) qui alimente des locaux gérés par la communauté de communes (bibliothèque et salle de dojo) et des locaux gérés par la commune (services techniques, salle du 3ème âge). Au vu des travaux à effectuer, le financement nécessite d’être partagé entre les deux collectivités
L’armoire électrique fait partie du patrimoine de la Communauté de communes mais alimente des locaux gérés par la commune. La Communauté de Communes assurera la maîtrise d’ouvrage de ces travaux mais sollicite l’attribution d’un fonds de concours par la Commune, sur le fondement de l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, qui dispose :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
La Commune accepte d’apporter un fonds de concours à la Communauté de Communes qui au regard des locaux alimentés, sera calculé à hauteur de la moitié de la part non subventionnée des travaux.
Sur la base de quoi les parties ont convenu ce qui suit.
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 007-200041465-20260928-2026_0928_01-DE 2
CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de versement d'un fonds de concours par la Commune à la Communauté de Communes, pour la réalisation de travaux de rénovation de l’armoire électrique qui alimente les bâtiments susvisés.
Cette contribution est rendue possible par l'article L.5214-16 V du CGCT.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES TRAVAUX ET MODALITES DE REALISATION
2-1 -Consistance des travaux
Il s’agit de réaliser les travaux de renouvellement de l’armoire électrique (TGBT) qui alimente la bibliothèque, la salle dojo, les services techniques communaux et la salle du 3eme âge.
2-2 -Modalité de réalisation
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes.
ARTICLE 3 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS ATTRIBUE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
a) Principes
Dans le cadre des travaux électrique précité, la Communauté de communes sollicite auprès de la Commune le versement d'un fonds de concours plafonné à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux, hors subvention.
Ce montant sera ajusté au vu d'un état récapitulatif des dépenses exposées et des subventions réellement obtenues.
Conformément à l'article L.5214-16 V du CGCT, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement HT assurée, hors subventions, par la Communauté de communes.
b) Fonds de Concours
Conformément à l'article 3-a, la Commune versera un fonds de concours plafonné à 50% du coût réel des travaux. Il n’y a pas de subvention prévue sur ce chantier.
Le coût prévisionnel a été estimé, hors subvention, à 6 666,66 € HT, 8000 € TTC Le montant du fonds de concours est donc estimé à 6 666,66 x 50% = 3 333,33 € HT.
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 007-200041465-20260928-2026_0928_01-DE 3
Le montant de la participation de la Commune pourra être ajusté au vu des dépenses réellement exposées, ainsi que des subventions réellement obtenues, de manière à ce que la Commune verse un fonds de concours égal à 50 % de la part non subventionnée des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Commune se libérera des sommes dues à l'achèvement des travaux sur présentation de l'état des travaux exécutés et d'un récapitulatif des dépenses exposées accompagnées des factures acquittées.
ARTICLE 5 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de LYON.
Fait en deux exemplaires originaux
A LE CHEYLARD, le …………………
Pour la Commune de LE CHEYLARD Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux,
Le 1er Adjoint Le Président
Monsieur Antony CHEYTION Monsieur le Dr Jacques CHABAL
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 007-200041465-20260928-2026_0928_01-DE