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Acte - recueil 142 nov dec
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Lanester.
Lien du pdf (Acte - recueil 142 nov dec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine,
Lanester =
Lannarstêr = — /
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
COMMUNE DE LANESTER
RAA N° 142 – novembre - décembre 2017
AVERTISSEMENT
Sont publiés intégralement les délibérations du Conseil municipal, et les
arrêtés, présentant un caractère réglementaire (articles L. 3131-3 et R.
3131-1 du code général des collectivités territoriales) ou dont la
publication est prévue par un texte spécial.
Le texte intégral et les annexes des actes cités dans ce recueil peuvent
être consultés à l’Hôtel de Ville – Archives municipales – rue Louis Aragon
- Lanester Délibérations du conseil municipal du 9 novembre 2017
N° d'ordre
du jour Intitulé
1) Installation d’un nouvel élu municipal
5) Nouvelle composition
A - des commissions de travail du Conseil Municipal
B - du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale
C - de la commission du Groupe municipal d’information et de concertation (GMIC) D - de la commission consultative des services publics locaux
RESSOURCES
6) Recensement 2018 de la population : nomination des coordinateurs d’enquêtes, rémunération des agents recenseurs
7) Modification des conditions d’attribution des chèques vacances
8) Garanties d’emprunts, office public de l’Habitat (Bretagne Sud Habitat)
A - Résidence Pasteur, montant : 84500 €
B - Résidence Bellevue, montant : 114700 €
9) Admission de créances éteintes
10) Taux d’indemnité des responsabilités des régisseurs, montant du cautionnement 11) Clôture du chantier Quai 9 : réception de l’ouvrage
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
12) Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
13) Cession d’une propriété au n° 8 rue Pierre et Marie Curie
14) Régularisation foncière au n° 6 rue du Scorff
CADRE DE VIE
15) Convention avec Lorient Agglomération relative à la subvention d’équipement : aménagement cyclable RD 194
16) Convention villes de Lorient/Lanester pour le nettoyage de la voirie du Pont des Indes et du Pont Saint- Christophe
17) Dénomination de voies dans le cadre du programme de construction des Terrasses du Scorff
ENFANCE
18) Convention avec la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire du Finistère/Morbihan (DTPJFM) pour l’accueil de jeunes
19) Séjours neige : tarifs 2018
JEUNESSE
20) Convention entre la Ville et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale relative à l’accueil de jeunes à l’espace Jean-Vilar
AFFAIRES SPORTIVES
21) Fonds pour la promotion du sport : solde 2017 (déplacements, formation, arbitrage, aide au matériel) 22) Convention d’objectifs Lanester Handball, saison 2017-2018
CULTURE
23) Quai 9, collecte photographique : acquisition d’œuvres
24) Quai 9, collecte photographique - fixation des droits d’exploitation et d’auteur 25) Itinéraires graphiques du pays de Lorient, édition 2018 : convention financière avec la ville de Lorient 26) Médiathèque : vente de documents retirés des collections (braderie) CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
INSTALLATION D'UN NOUVEL ELU MUNICIPAL
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM, L'HENORET. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND, MM. GARAUD. CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mme LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN, M. MUNOZ, Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN, JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 27 Absents excusés : M. LE STRAT donne pouvoir à Mme COCHE provisoirement M. MAHE d° à M. NEVE
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme LOPEZ-LE GOFF d° à Mme JANIN provisoirement
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport du Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4,
R.2121-2,
VU le Code électoral et notamment l’article L.270,
VU la délibération n° 2014 02 03 du conseil municipal en date du 5 Avril 2014 portant
installation du Conseil municipal,
VU le courrier de Mme Christelle RISSEL en date du 10 Octobre 2017 portant démission de son mandat de conseillère municipale,
VU le courrier du Maire en date du 12 Octobre 2017 informant le représentant de l'Etat de la démission de Mme Christelle RISSEL,
VU le tableau du Conseil Municipal ci-annexé,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2121-4 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire a dument informé le représentant de l’Etat de cette démission,
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_01-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
CONSIDERANT, par conséquent, que M. Philippe JUMEAU, candidat suivant de la liste «Osons Lanester avec le Front de Gauche», est désigné pour remplacer Mme Christelle RISSEL au Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
Le Conseil Municipal prend acte :
e de l’installation de Monsieur Philippe JUMEAU en qualité de conseiller municipal,
e de la modification du tableau du conseil municipal joint en annexe de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1 Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-P Aaf. > A VE A1 . ?9 42
Affiché le -{ 4-
Notifié le
La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Attesté sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+. +,
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_01-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
NOUVELLE COMPOSITION DES COMMISSIONS DE TRAVAIL DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE, MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC, Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND, MM. GARAUD. CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. LE MOEL- RAFLIK. M, IZAR. Mme GAUDIN, M. MUNOZ, Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 28 Absents excusés : M, LE STRAT donne pouvoir à Mme COCHE provisoirement
M. MAHE d° à M. NEVE
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport du Maire
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-4, L2121-
21, L2121-22 et R.2121-2,
VU la délibération n° 2014 03 06 du conseil municipal en date du 24 Avril 2014 portant désignation des membres des commissions municipales,
VU le courrier de Mme Christelle RISSEL en date du 10 Octobre 2017 portant démission de son mandat de conseillère municipale,
VU ia délibération d'installation de M. Philippe JUMEAU en remplacement de Mme Christelle RISSEL,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement de cette dernière au sein des Commissions municipales,
CONSIDERANT la candidature de M. Philippe JUMEAU pour remplacer Mme Christelle RISSEL dans les commissions :
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_05-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
- Jeunesse
- Affaires Sociales
- Citoyenneté
- Affaires Sportives
- Culture
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE : de désigner pour siéger, en remplacement de Mme Christelle RISSEL, M. Philippe JUMEAU, dans les commissions municipales suivantes :
JEUNESSE
Présidente : le Maire
= Vice-Président : Olivier LE MAUR
- Philippe LE STRAT
- Michelle JANIN
- Catherine DOUAY
- Sophie HANSS
- Alain L'HENORET
- Annaïg LE MOEL-RAFLIK
- Patrick LE GUENNEC Suppléants - Jean-Pierre THOUMELIN Mareta GUENNEC - Philippe JUMEAU Nadine LE BOEDEC
AFFAIRES SOCIALES
Présidente : Le Maire
- Vice-Présidente : Claudine DE BRASSIER
- Nicolas BERNARD
- Catherine DOUAY
- Marie-Louise GUEGAN
- Patrick LE GUENNEC
- Sophie HANSS
- Françoise DUMONT
- Claudie GALAND Suppléants - Marie-Claude GAUDIN Jean-Pierre THOUMELIN - Nadine LE BOEDEC Philippe JUMEAU
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_05-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2917
CITOYENNETE
Présidente : Le Maire
- Vice-Présidente : Michelle JANIN
- Bernard LE BLE
- Nicolas BERNARD
- Florence LOPEZ-LE GOFF
- Pascal FLEGEAU
- Philippe GARAUD
- Jean-Jacques NEVE
- Morgane HEMON
- François-Xavier MUNOZ
- Nadine LE BOEDEC
AFFAIRES SPORTIVES
Présidente : Le Maire
- Vice-Présidente : Sonia ANNIC
- Bernard LE BLE
- Eric MAHE
- Morgane HEMON
- Florence LOPEZ-LE GOFF
- Olivier LE MAUR
- Annaïg LE MOEL-RAFLIK
- Philippe GARAUD
- Jean-Pierre THOUMELIN
- Philippe JUMEAU
CULTURE
Présidente : le Maire
- Vice-Présidente : Mireille PEYRE
- Myrianne COCHE
- Philippe JESTIN
- Claudine DE BRASSIER
- Wahmetrua CILANE
- Françoise DUMONT
- Florence LOPEZ-LE GOFF
- Claudie GALAND
- Marie-Claude GAUDIN
- Philippe JUMEAU
Suppléant
Mareta GUENNEC
Philippe JUMEAU
Suppléants
Joël IZAR
Alexandre SCHEUER
Suppléants Jean-Pierre THOUMELIN
Nadine LE BOEDEC
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_05-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1* Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à {a Sous-Préfecture le 4 4/es / 204 2
Affiché |
Afchéle 14/28/2012 La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atieste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
H +),
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_05-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE
BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY, M. NEVE, Mme GALAND. MM.
GARAUD, CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE, Mmes LOPEZ-LEGOFF. LE MOEL- RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER.
THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d'élus
présents : 28 Absents excusés : M. LE STRAT donne pouvoir à Mme COCHE provisoirement M. MAHE d° à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 5 avril 2014 relative à l’élection des membres du conseil
municipal siégeant au Conseil d’ Administration du CCAS,
Considérant la démission de Mme Christelle RISSEL conseillère municipale et membres du CCAS,
Considérant la candidature de Mme Nadine LE BOUËDEC pour la remplacer issue de la
même liste « Osons Lanester avec le Front de gauche »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_05BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
: de désigner pour siéger, en remplacement de Mme Christelle RISSEL, Mme Nadine LE BOUËDEC, au sein du Conseil d’ Administration du CCAS
Thérèse THIERY
Claudine DE BRASSIER
Marie-Louise GUEGAN
Catherine DOUAY
Alain L'HENORET
Françoise DUMONT
Patrick LE GUENNEC
Marie-Claude GAUDIN
Nadine LE BOEDEC
Pour extrait certifié conforme
La Maire
| Thérèse THIERY
1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à se TL fecture Je À ges 1/20 é) +
Affiché le 11/20
Notifié le
La Maire de LANESTER
1ér Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+ ls
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_05BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION
DU GROUPE MUNICIPAL D'INFORMATION ET
DE CONCERTATION {(GMIC)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET, LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC, DE
BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY, M, NEVE., Mme GALAND. MM.
GARAUD. CILANE. Mme DUMONT, M, LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. LE MOEL- RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN, M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER.
THOUMELIN, JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 28 Absents excusés : M. LE STRAT donne pouvoir à Mme COCHE provisoirement M. MAHE d° à M. NEVE
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour La présente session.
Rapport du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2143-2,
Vu la délibération en date du 24 avril 2017 relative à l’élection des membres du conseil municipal siégeant au sein du Groupe Municipal d'Information et de Concertation (GMIC), comité consultatif,
Considérant la démission de Mme Christelle RISSEL conseillère municipale et membre du
GMIC,
Considérant l'installation de M Philippe JUMEAU en lieu et place de Mme Christelle
RISSEL, en qualité de conseiller municipal,
Considérant la candidature de M. Philippe JUMEAU pour la remplacer au sein du GMIC,
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_05DER-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE : de désigner pour siéger, en remplacement de Mme Christelle RISSEL, M. Philippe JUMEAU, au sein du Groupe Municipal d’Information et de Concertation
Les membres élus du GMIC sont désormais :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Jean-Yves LE GAL - Philippe GARAUD - Michèle JANIN - Eric MAHE
- Pascal FLEGEAU - Florence LOPEZ-LE GOFF - Philippe LE STRAT - Jean-Jacques NEVE - Jean-Pierre THOUMELIN - Joël IZAR
- Philippe JUMEAU - Nadine LE BOEDEC
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préf le 4 nAf. 264?
Affiché le -4 bfA41/20 7 Notifié le
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
H. +)
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_05DER-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC, DE BRASSIER. PEYRE, MM, LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD. CILANE, Mme DUMONT, M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. LE MOEL- RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC, MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 28 Absents excusés : M. LE STRAT donne pouvoir à Mme COCHE provisoirement M. MAHE d° à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport du Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 3 Juillet 2014 relative à l'élection des membres du conseil municipal siégeant au sein de la Commission Consultative des Services Publics Municipaux (CCSPL), commission extra-municipale,
Considérant la démission de Mme Christelle RISSEL conseillère municipale et membre de la C.C.S-P.L,
Considérant l'installation de M Philippe JUMEAU en lieu et place de Mme Christelle RISSEL, en qualité de conseiller municipal,
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_05TER-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Considérant ja candidature de Mme Nadine LE BOEDEC en qualité de titulaire (précédemment suppléante) et de M. Philippe JUMEAU en qualité de suppléant, pour remplacer Mme Christelle RISSEL au sein de la C.C.S.P.L,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE : de désigner pour siéger, en remplacement de Mme Christelle RISSEL, Mme Nadine LE BOEDES, en qualité de titulaire et M. Philippe JUMEAU en qualité de suppléant au sein de la Commission Consultative des services publics municipaux
Les membres élus de la CCSP sont désormais :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Catherine DOUAY - Philippe FESTIN - Eric MAHE - Jean-Jacques NEVE - Philippe LE STRAT - Jean-Yves LE GAL - Sonia ANNIC - Florence LOPEZ-LE GOFF - Joël IZAR - Marie-Claude GAUDIN - Nadine LE BOEDEC - Philippe JUMEAU
Transmis à la pures pare le À b/4 4 fa 7%
Affiché le -1 4 /-11/ 9997
Notifié le
La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+,
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1è° Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_05TER-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
RECENSEMENT 2018 DE LA POPULATION - NOMINATION
DES COORDINATEURS D’ENQUETES - REMUNERATION
DES AGENTS RECENSEURS
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE, MM, LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY, M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD,. CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. LE MOEL- RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC, MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU,
Nbre d’élus
présents : 28 Absents excusés : M. LE STRAT donne pouvoir à Mme COCHE provisoirement M. MAHE d° à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. L'HENORET
Dans le cadre des opérations de recensement de la population pour l’année 2018, il convient de désigner un coordonnateur et procéder au recrutement de quatre agents recenseurs.
Mme Annie CROIZER est désignée coordonnateur communal.
La proposition d'augmentation des différentes prestations pour la rémunération des agents recenseurs est basée sur l’augmnentation du SMIC, à savoir 0.9 % en 2017.
Aussi, je vous propose d’adopter le barème ci-après. :
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_06-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Proposition 2018 201 Fe
017 | .. (+0,9%)
Forfait Formation {2 jours) 24,85 €/jour 25,07 €/jour
Forfait reconnaissance — Tenue du . .
carnet de tournée (8 jours) 24,85 €/jour 25,07 €/jour
Bulletin Individuel 1,26€ 127€
Feuille de logement 0,68 € 0,69 €
Feuille de logement non enquêtée 0,35 € 0,35 €
Dossier d'adresse collective 0,68 € 0,69 €
Feuille d'adresse non enquêtée 0,35 € 0,35 €
Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des taux des indemnités kilométriques en vigueur suivant l’arrêté du 26 août 2008.
Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal 2018.
La Commission Ressources du 31 octobre 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité des voix, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1** Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le À 4. /. 4 42 o”)+
Affichéle 1 4/17/20-7 7 Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
++},
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_06-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DES CHEQUES-VACANCES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE GAL, Mmes JANIN. ANNIC, DE BRASSIER. PEYRE, MM. LE MAUR. JESTIN,
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND, MM.
GARAUD, CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF, LE MOEL- RAFLIK, M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 28 Absents excusés : M. LE STRAT donne pouvoir à Mme COCHE provisoirement M. MAHE d° à M. NEVE
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M, BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. L'HENORET
Les modalités d'attribution des chèques vacances aux agents sont définies par la délibération du 18 décembre 1998. Le barème de quotient de participation a été réévalué suivant les
délibérations des 10 juillet 2003, 8 juillet 2004, 5 novembre 2009, 18 décembre 2014 et 17
décembre 2015.
Suite au bilan réalisé pour les années 2016 et 2017, il est proposé de modifier les 2 derniers quotients et de réévaluer le barème applicable au 1er janvier 2018 selon le tableau ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_07-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
: QUOTIENTS (en euros)
Propositions Participation employeur
Actuel (Au 1er janvier 2018)
Inférieur à 752 Inférieur à 752 50%
De 752 à 810 De 752 à 810 40% De 811 à 870 De 811 à 870 30%
De 871 à 930 De 871 à 930 20%
De 931 à 1 200 De 931 à 1 400 10 %
Supérieur à 1 200 Supérieur à 1 400 0%
Pour rappel, le montant maximum de l’épargne annuelle est de :
“ 230 € par agent
» augmenté de 80 € par enfant à charge (jusqu’à 20 ans maximum).
La Commission Ressources du 20 juin 2017 et le comité technique du 28 juin 2017 ont émis un avis favorable,
Les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des voix, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1#° Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le À 4/1 A 2a 7
Affichée A1 4/11/2077
Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_07-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT - OFFICE
PUBLIC DE L'HABITAT (BRETAGNE SUD HABITAT) -
RESIDENCE PASTEUR - MONTANT : 84 500 €
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE GAL, Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE, MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN, M. LE GUENNEC, Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD. CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE, Mmes LOPEZ-LEGOFF, LE MOEL- RAFLIK, M, IZAR, Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 28 Absents excusés : M. LE STRAT donne pouvoir à Mme COCHE provisoirement M. MAHE d° à M, NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M,BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 64984 en annexe signé entre : l’Office Public de l’Habitat du Morbihan (Bretagne Sud Habitat} ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
DELIBERE
Article 1°: La Commune de Lanester accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 84 500,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 64984 constitué d’une ligne du prêt.
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité des voix, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1#* Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le 4 / ñ"4 L
Affiché le 44/11/2017 tRand
Notifié le
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Âtteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+),
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
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ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08-DE Contrat
de prêt
n°
64984
Emprunteur
n°
0002846516
PRO0SO-PRO0S8
V2.1.2
page
1/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊ1
N° 64984
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - n° 000284616
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépots et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 1/22 dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08-DE Contrat
de
prêt
n°
64984
Emprunteur
n°
0002846186
PRO090-PROOSS
V2.12
page
2/22
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN, SIREN n°: 275600047, sis(e) BRETAGNE SUD HABITAT 6 AVENUE EDGAR DEGAS BP 291 56008 VANNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
TE
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:U02 Ro Télécopie : 02 23 35 55 35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
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ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08-DE 8 V2.12
page
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Contrat
de
prêt
n°
64984
Emprunteur
n°
0007284616
PR09S0-PR
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS |
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065
Télécopie : 02 23 35 55 35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
P.4
P.4
P.4
P.4
P.4
P.7
P.8
P.8
P.10
P.11
P.12
P.13
P.13
P.13
P.14
P.16
P.17
P.20
P.20
P.20
P.20
P.20
Paraphes
RENNES CEDEX - Tél:02 23355555 -
3/22
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08-DE page
4/22
64984
Emprunteur
n°
000284616
PRO0090-PROO6S
V2.1.2
Contrat
de
prêt
n°
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LANESTER ‘pasteur - 80 logements", Parc social public, Réhabilitation, située pasteur 56600 LANESTER.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-vingt-quatre mille cinq-cents euros (84 500,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
. PAM, d'un montant de quatre-vingt-quatre mille cing-cents euros (84 500,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 5555 - Télécopie : 02 23 35 55 35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08-DE Contrat
de
prêt
n°
64984
Emprunteur
n°
000284616
PRO090-PRO0068
V2.12
page
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 5/22 dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08-DE Contrat
de
prêt
n°
64984
Emprunteur
n°
000284616
PRO090-PRO0SE V2 1 2
page 6/22
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-253 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 4 Le
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:0223355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 6/22
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08-DE Contrat
de
prêt
n°
64984
Emprunteur
n°
0002846156
PRO090.PROCSS
V2.12
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prèêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 01/09/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
Paraphes
Caisse des dépâts et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 23355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 7/22 dr.bretagne@caissedesdepots.fr
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MPrUNLEUr
F}
age
8/22
P E
PROO0-PROO6B
V2.1.2
Contrat
de
prèt
n°
64984
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La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions su ivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
_ Paraphes
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prêt
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Emprunteur
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PR00G0-PROCES
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En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre ou via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliès sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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e
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prêt
n° 8484
En
pcunieur
n°
0002845168
PRC090-PRO06B
V2
Contrat de
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(GE ESS ES
desDépots
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
HUE UNE NON HPAOfE ctéristiques de la Ligne
du Prêt PAM
Enveloppe -
Identifiant de la Ligne du Prêt 5193938
Montant de la Ligne du
Prêt 84 500 €
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,35 %
5 ans
Livret A
0,6 %
1,35 %
Annuelle
Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité
actuarielle
DL
0%
0%
Equivalent
30 / 360
1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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ES
io
EE
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prêt
n°
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Emprunteur
n°
0002684616
PRO00S0-PRO0E8
V2.12
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prèteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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54984
Emprunteur
n°
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PRO039-PRO96S
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 , le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1#l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1#l) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x[(1 +1) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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000284516
V2.12
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Contrat
de
prêt
n°
64
PR0O990-PR
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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Contrat
de
prét
n°
64984
Emprunteur
n°
0002684515
PR0099-PRO068
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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n°
64884
Emprunteur
n°
0002846516
Contrat
de
PR0090-PR
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- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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Contrat
de
prêt
n° EMA
En
prunteur
n°
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- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales LORIENT AGGLOMERATION 50,00
Collectivités locales COMMUNE DE LANESTER 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:02 23355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 17/22 dr.bretagne@caissedesdepots.fr
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prêt
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64984
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n°
0002845616
PR0090-PRO068
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Paraphes
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prét
n°
64984
Emprunteur
n°
0002846516
PR0990-PROO6E
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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64984
Emprunteur
n°
0002845616
PR009G-PRO068
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
Paraphes
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de
prêt
n°
54884
Emprunteur
n°
0002845165
PR0090.PRODS
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Emprunteur
n°
0090284516
v2.1 Ve
PR0090-PROOGE Contrat
de
prêt
n
GROUPE
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, | 5 / 06] Lo 14 Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
& SUR Le Directeur Général,
5 £
D
S VANNES © hs"
Erwan ROBERT
Caisse des dépôts et consignations
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Le, lLkg/17
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Philippe BESSON
Nom / Prénom : Directeur Territorial
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
—
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ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT - OFFICE
PUBLIC DE L'HABITAT (BRETAGNE SUD HABITAT) -
RESIDENCE BELLEVUE - MONTANT : 114 700 €
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE GAL, Mmes JANIN, ANNIC. DE
BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM,
GARAUD, CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF, LE MOEL- RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M, MUNOZ. Mmes LE BOEDEC, MM, SCHEUER.
THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d'élus
présents : 28 Absents excusés : M, LE STRAT donne pouvoir à Mme COCHE provisoirement M. MAHE d° à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 64984 en annexe signé entre : l’Office Public de l’Habitat du Morbihan (Bretagne Sud Habitat) ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
DELIBERE
Article 1“: La Commune de Lanester accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 114 700,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 64989 constitué d’une ligne du prêt.
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
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ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08B-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute [a durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal,
à l’unanimité des voix, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1*® Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le À 4 /44/9 64 -
Affiché le -14-/11/ 2.0 A9- He?
Notifié le
La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+,
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
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ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08B-DE Contrat
de
prêt
n°
64880
Emprunteur
n°
0002846816
PROU0.PROO68
V2.12
page
122
Www.groupecaissedesdepots.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° 64980
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - n° 000284616
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SUD 18 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: 0223355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
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Contral
de
prét
n°
64980
Emprunteur
n°
0002848516
PROCAO-PRO96E
V2.12
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN, SIREN n°: 275600047, sis(e) BRETAGNE SUD HABITAT 6 AVENUE EDGAR DEGAS BP 291 56008 VANNES CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél:07233 552 Télécopie : 02 23 35 55 35
dr.bretagne@caissedesdepots fr
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
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722
7?
Contrat
de
prêt
n° 64980
Emprunteur
n° 0991284516
PR0990-PR0O968
V2.1
WWwW.groupecaissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS |
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065
P.4
P.4
P.4
P.4
P.4
P:7
P.8
P.8
P.10
P.12
P;13
P.13
P.13
P.14
P.16
P.17
P.20
P.20
P,20
P.20
P.20
_Paraphes
Télécopie : 02 23 35 55 35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
RENNES CEDEX - Go 23 35 5555 -
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
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ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08B-DE Contrat
de
prêt
n°
64980
Emprunteur
n°
0090284516
FROOSO-PROOGS
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LANESTER "Belle Vue - 180 logements”, Parc social public, Réhabilitation de 180 logements situés Belle Vue 56600 LANESTER.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-quatorze mille sept-cents euros (114 700,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
* PAM, d'un montant de cent-quatorze mille sepl-cents euros (114 700,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél: - Télécopie : 02 23 35 55 35
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de
prèt
n° 64980
Emprunteur
n° 000284616
PROO90.PRO068
V2
12
page
422
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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de SWap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Paraphes
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n°
64980
Emprunteur
n°
0002846515
PRI099-PRO0GE
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A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître
avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront
pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche où
jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de
celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du
Code monétaire et
financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet,
durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le cepital prêté dans les conditions définies à l'Article
« Réglement des
Echéances ». et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Éfiet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou
plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhebilitation des
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux
d'intérêt actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux
de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
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PRC090.PR0068
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Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté, Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 01/09/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
_ Paraphes
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prét
n°
64980
Emprunteur
n°
0002845616
PR0090-PRO068
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La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
u Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de DAEREARe des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le réteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versemenis est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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p Emprunteur
n°
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PRO0G0-PRO068
V2.1.2
Contrat
de
prêt
n°
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È mr er
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En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre ou via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations : — 3 CTR D'AFF SUD 19 RUE CHATILLON - CS 36518 - 35065 RENNES CEDEX - Tél. (2 23355555 - Télécopie : 02 23 35 55 35 9/22 drbretagne@caissedesdepots fr
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de
prêt
n°
64989
Emprunteur
n°
0002864616
PR0020-PRO068
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
Pet . Fe
Enveloppe -
Les de la Ligne du 5193937
Montant de la Ligne du | ch 3 | 114700€
Commission d'instruction 0€
Durée de la période Annuelle
Taux de période 135%
TEG de la Ligne du Prêt 1,35 %
Phase d'amortissement
Durée 5 ans
Index Livret À
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d'intérêti 1,35 %
Périodicité Annuelle
Amortissement
Profil d'amortissement déduit (intérêts
différés)
Condition de Indemnité
remboursement anticipé ntieriele
volontaire +
Modalité de révision DL
Taux de progressivité des 0%
échéances
Taux plancher de |
progressivité des 0%
| échéances
[AE Mode de calcul des Equivalent
intérêts
| Base de calcul des intérêts 30 / 360
1 La(s) taux ndiqué(s) ci-dessus est (sent) suscepibie(s) de vaner en fonction des vanalions de l'index de la Ligne du Pré.
Caisse des dépôts et consignations
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335555 -
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age
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Contrat
de
prèt
n° 64880
Emprunteur
n°
0002846816
PR0Q99-PR0OC68
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0
GROUPE
fL)
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de Signature du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués àl'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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prêt
n°
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Emprunteur
n°
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PRUO0YO-PROM%S
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
_ Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1 +l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+1)-1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R(1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'apoliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel Sur la période.
. Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x[(1 +t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
__Paraphes
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prét
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Emprunteur
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PR0OY30-PROO6E
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier Se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour Ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance el compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
_ l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ,
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
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- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »:
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- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE LANESTER | 50,00
Collectivités locales LORIENT AGGLOMERATION 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre pari, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
* la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prèteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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GROUPE
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, | s/0o6/ 221?
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Le Directeur Général,
Erwan ROBERT
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Télécopie : 02 23 35 55 35
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Le, lo (a
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Philinpe BESSON
Nom / Prénom : Directeur Territorial
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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ID : 056-215600982-20171109-2017_07_08B-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ADMISSION DE CREANCES ETEINTES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE, MM, LE MAUR, JESTIN,
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD, CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE, Mmes LOPEZ-LEGOFF. LE MGEL- RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN, JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 28 Absents excusés : M. LE STRAT donne pouvoir à Mme COCHE provisoirement M. MAHE d° à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE GUENNEC
Les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Elle peut notamment résulter :
d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article
643-11 du code de commerce)
de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation)
de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel
avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation)
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_09-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Vu l’article L 1617-5 du Code Général des Collectivités qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux,
Vu l'instruction codificatrice N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011, relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales,
Vu la demande du comptable, par transmission des différents dossiers individuels concernés,
Il est demandé au Conseil Municipal d'admettre en créances éteintes les sommes suivantes :
Créances éteintes du budget principal de la ville :18 201,59 €
Créances éteintes du budget Annexe Cuisine Centrale : 24,08 €
Créances éteintes du budget Annexe Pompes Funèbres : 2 708,12 €
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6542 des budgets concernés.
La Commission Ressources du 31 octobre 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité des voix, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1#* Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le À 4/11/9204
Affiché le 4 4/11/2579
Notifié le
La Maire de LANESTER
1è® Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
—À.+])
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_09-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORTENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
TAUX D’INDEMNITE DES RESPONSABILITES DES
REGISSEURS - MONTANT DU CAUTIONNEMENT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC, DE BRASSIER. PEYRE, MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD. CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF, LE MOEL- RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN, JUMEAU,
Nbre d’éilus
présents : 29 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
Conformément à l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 la création des régies d’avances et de recettes peut être déléguée à l’ordonnateur.
En revanche, il appartient à l’assemblée délibérante d'autoriser l’attribution d’une indemnité de responsabilité aux régisseurs.
Le taux d'indemnité est fixé par l'ordonnateur dans l'arrêté de nomination du régisseur, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001.
L'indemnité est versée au mois de janvier pour l'année écoulée, à terme échu, sur constatation de l'activité annuelle de la régie, sauf en cas de cessation de !a fonction de régisseur, auquel cas intervient un paiement proratisé, au départ de l'agent, selon le nombre de mois d'exercice des fonctions.
Cette indemnité peut être accordée au mandataire suppléant durant la période où if a remplacé le régisseur selon les mêmes dispositions précitées.
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_10-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Par ailleurs, pour garantir les fonds qui lui sont confiés et dont il est personnellement et pécuniairement responsable en vertu des dispositions du décret du 15 novembre 1966 modifié, l'acte constitutif de la régie doit énoncer expressément si le régisseur est astreint à constituer un cautionnement ou s'il en est dispensé {R.1617-4-II du CGCT).
Les taux de l’indemnité de responsabilité ainsi que le montant du cautionnement sont fixés d’après le barème précisé dans le tableau suivant :
REGISSEUR D'AVANCES REGISSEUR DE RECETTES REGISSEUR D'AVANCES MONTANT MONTANT et de recettes du cautionnement de l’indemnité de
(en euros} responsabilité annuelle
(en euros)
Montant maximum de l'avance Maniant mayen des recettes Montant total du maximum de pouvant être consentie encaissées mensuellement l'avance et du montant moyen des {en euros ) {en euros) recettes effectuées mensuellement {en euros)
Jusqu'à 1.220... | Jusqu'à 1,220... | Jusqu'à 2.440, - no
de L.221 à 3.690... De 1.221 à 3.000... De 2.441 à 3.000... 300 L10
De 3.001 à 4,600 De 3001à 4.600... De 3.001 à 4600... 469 120
De 4.601 à 7.600... De 4460là 7.600... De 4.601 à 7.600... 760 L40
De 7.601 à 12.200... De 7.601 à 12.200... De 7.601 à 12.201... 1 220 169
De 12201 418.000... De t2201à 18.000. … De 122014 18000... 1 800 200
De 18.001 à 38.000... De 18C0la 38.000... De 18001à 38000... 3 800 320
De 38.001 à 53.000... De 380014 53 000... De 330014 53000... 4 600 410
De 53.091 à 76.000... De 536014 76.000... De 530014 76000... 5 300 550
De 76.001 à 150.000... De 76.001à 150.000... De 76001 à 150 000... 6 100 640
De 150.001 à 300.0... De 150.001 à 300.000... De 150.001 4 3060 000... 6 900 690
De 300.001 à 760-006... De 300.001 à 760000 De 300.001 à 760.00)... 7 609 820
De 760.001 à 1.500.000... … De 760.001 4 1.500 000... De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de 1.500.000... Au-delà de 1.500.000... Au-delà de 1 500 000... t 500 46
(par tranche de 1,$|(par tranche de 1,5
millions supplémen- | millions supplémen-
taires) taires)
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Considérant la nécessité de nommer des régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement et de paiement, de leur allouer une indemnité de responsabilité et de fixer le montant de leur cautionnement,
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_10-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Il est demandé au Conseil Municipal de valider l’attribution d’une indemnité de responsabilité et le montant du cautionnement suivant le barème de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.
La Commission Ressources du 31 octobre 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité des voix, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1èr Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le À 4 11/96
Affiché le À 4 f-11/ ele Re
Notifié le
La Maire de LANESTER
je Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+. +),
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_10-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CLOTURE DU CHANTIER QUAI $ -
RECEPTION DE L’OUVRAGE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT, LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE, MM. LE MAUR, JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND., MM. GARAUD. CILANE. Mme DUMONT, M, LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. LE MOEL- RAFLIK, M, IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER.
THOUMELIN, JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HEMON d° à Mme DUMONT provisoirement
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour La présente session.
Rapport de M. JESTIN
Dans le cadre de l’aboutissement du projet QUAI 9, il convient d’arrêter définitivement les conditions de réception du bâtiment, afin de clôturer administrativement les différents marchés de l’appel d'offres de construction et d’établir le décompte général de chaque entreprise titulaire.
Les différents remaniements du planning, opérés au cours du chantier, font apparaître un décalage final de près de 7,5 mois entre la date de fin de chantier prévisionnelle et la date réelle de réception du bâtiment, sans pour autant que cet allongement de délai puisse être attribué spécifiquement à un ou plusieurs acteurs du chantier. L’allongement du délai contractuel n’a par aïlleurs, pas remis en cause l’ouverture du bâtiment début septembre 2017.
Vu la proposition du maître d’œuvre d’établir la réception des travaux de construction de QUAI à la date du 16 juin 2017,
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_11-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Vu l’avis favorable de la Commission d’ouverture en date du 19 juillet 2017,
Vu les procès-verbaux de levées des réserves établis et proposés par la maîtrise d'œuvre,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer la date d’achèvement des travaux au 16 juin 2017
- de ne pas appliquer de pénalités de retard aux entreprises, prévues à l’article 4.3.1 du CCAP
La Commission Ressources du 31 Octobre 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité des voix, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
Lt Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le À 4/14/ 207?
Affiché le À 4 /142572
Notifié le
La Maire de LANESTER
je Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+1
Envoyé en préfecture le 14/11/2017
Reçu en préfecture le 14/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_11-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 29017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - RECTIFICATIF
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC, DE BRASSIER, PEYRE, MM. LE MAUR, JESTIN,
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM.
GARAUD. CILANE, Mme DUMONT. M. LE BLE,. Mmes LOPEZ-LEGOFF, HEMON, LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN., M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme COCHE
Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2009 (notamment les lois Grenelle I et IT et plus particulièrement la loi ALUR), ainsi que l'évolution du contexte supra-communal ont conduit la Commune à envisager un outil d’urbanisme répondant aux dispositions législatives les plus récentes et au contexte local.
Par délibération en date du 02 juillet 2015, le conseil municipal a décidé d'enggr la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il y est expressément dit que le projet de territoire de la Ville de Lanester s’appuie sur son agenda 21 et est guidé par plusieurs ambitions :
- Poursuivre le développement de la commune tout en maitrisant les espaces - Accueillir de nouveaux habitants
- Préserver et valoriser le cadre de vie de la population
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12A-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document constitutif du PLU, dont le contenu est régi par l'article L.151-5 du code de l'urbanisme.
Le PADD définit:
- les orientations générales des politiques d’améragmert d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'aembe de la Commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), au plus tard 2 mois avant l'arrêt du projet de Plan
local d’utenione (PLU).
Le comité de pilotage relatif à la révision du PLU, a travaillé sur la rédaction du PADD, et a soumis celui-ci pour avis aux services de l'Etat et aux personnes publiques associées (PPA) lors d’une réunion le 19 octobre 2017. Ces personnes ont émis des avis favorables sur le PADD et les grands principes le régissant notamment Les orientations de développement urbain, l'hypothèse choisie de croissance démographique et les consommations foncières envisagées.
Le PADD a été présenté lors des 4 assemblées de quartier les 26 septembre, 4, 10 et 18 octobre 2017, en même temps qu'une synthèse du diagnostic du territoire. L'assistance a pu échanger sur ces éléments de diagnostic ainsi que sur les grandes orientations de développement de la commune ou sur l'application concrète de certaines dispositions réglementaires, mais n'a pas fait de remarques sur le PADD.
Le PADD du PLU de Lanester, annexé à la présente délibération, compte 3 grandes orientations qui se déclinent elles-mêmes en 16 objectifs :
Orientation 1 — Lanester, ville de confluences entre Scorff et Blavet, une cheville ouvrière en cœur d’agglomération
#1 Conforter le pôle de centralité d’agglomération « Lanester — Lorient »
#2 Contribuer à l'échelle communautaire à l’attractivité résidentielle du territoire
#3 Faciliter la multimodalité des déplacements dans l’agglomération
#4 Soutenir et conforter une dynamique économique et commerciale génératrice
d'emplois
#5 Protéger durablement le plateau agro-naturel du Blavet
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12A-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Orientation 2- Lanester, ville engageante, fidèle à sa culture humaniste
#1
#2
#3
#4
#5
#6
Poursuivre l’affirmation du centre-ville
Cultiver la « ville des quartiers » et ses proximités
Affirmer la place de la nature en ville
Maintenir une ville ouverte et solidaire, riche de sa mixité sociale
Mettre en lumière l’offre culturelle, sportive et de loisirs
S’inspirer d’une histoire et d’un patrimoine, sources d’attachement au territoire
et porteurs d’identité
Orientation 3- Lanester, ville active dans la transition écologique, mobilisée face au changement climatique
#1
#2
#3
#4
#5
Valoriser les ressources naturelles locales
Amplifier les efforts en matière de transition énergétique
Valoriser le potentiel énergétique exceptionnel de La zone de Kerpont
Mettre en œuvre des alternatives efficaces à la voiture
Assimiler le risque dans l’aménagement de la ville
Le Conseil Municipal de travail du 20 Septembre 2017 a pris connaissance du projet de PADD en émettant un avis favorable.
Le conseil municipal est invité à débattre du Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en prend acte.
Cette délibération remplace et annule celle transmise le 16/11/2017
Transmis à la Sous-Préf + n4/,
nn 1/14 Retà Notifié le La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
de la présente délibération du Conseil Municipal
+
Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12A-DE Envoyé en préfecture le 17/11/2017
Reçu en préfecture le 17/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12A-DE Lanester =
Lannarstéêr /
LORIENT AGGLOMERATION
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
PLU Ville de Lanester
1 rue Louis Aragon
CS 20779
56607 LANESTER Cedex
mairie@ville-lanester.fr
Envoyé en préfecture le 16/11/2017 Reçu en préfecture le 16/11/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12-DE Projet d’Aménagement et de Développement durables – PLU de Lanester / Octobre 2017 Page 2
Sommaire
Préambule et rappel du contexte réglementaire ......................................................................................................................................................... 3
Projet d’Aménagement et de Développement durables .............................................................................................................................................. 4
Orientation 1 Lanester, ville de confluences entre Scorff et Blavet, une cheville ouvrière en cœur d’agglomération ..................................................... 5
Conforter le pôle de centralité d’agglomération « Lanester-Lorient » ............................................................................................................................................ 5
Contribuer à l’échelle communautaire à l’attractivité résidentielle du territoire ........................................................................................................................... 7
Faciliter la multimodalité des déplacements dans l’agglomération ................................................................................................................................................ 8
Soutenir et conforter une dynamique économique et commerciale génératrice d’emplois .......................................................................................................... 9
Protéger durablement le plateau agro-naturel du Blavet ............................................................................................................................................................. 11
Carte de synthèse / Orientation 1 ...................................................................................................................................................................................................... 13
Orientation 2 Lanester, ville engageante, fidèle à sa culture humaniste ..................................................................................................................... 14
Poursuivre l’affirmation du centre-ville ......................................................................................................................................................................................... 14
Cultiver la « ville des quartiers » et ses proximités ....................................................................................................................................................................... 15
Affirmer la place de la nature en ville ............................................................................................................................................................................................ 16
Maintenir une ville ouverte et solidaire, riche de sa mixité sociale .............................................................................................................................................. 17
Mettre en lumière l’offre culturelle, sportive et de loisirs ............................................................................................................................................................ 18
S’inspirer d’une histoire et d’un patrimoine, sources d’attachement au territoire et porteurs d’identité ................................................................................... 19
Carte de synthèse / Orientation 2 ...................................................................................................................................................................................................... 22
Orientation 3 Lanester, ville active dans la transition écologique, mobilisée face au changement climatique .............................................................. 23
Valoriser les ressources naturelles locales .................................................................................................................................................................................... 23
Amplifier les efforts en matière de transition énergétique ........................................................................................................................................................... 24
Valoriser le potentiel énergétique exceptionnel de la zone de Kerpont ....................................................................................................................................... 26
Mettre en œuvre des alternatives efficaces à la voiture ............................................................................................................................................................... 27
Assimiler le risque dans l’aménagement de la ville ........................................................................................................................................................................ 28
Carte de synthèse / Orientation 3 ...................................................................................................................................................................................................... 30
Envoyé en préfecture le 16/11/2017 Reçu en préfecture le 16/11/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12-DE Projet d’Aménagement et de Développement durables – PLU de Lanester / Octobre 2017 Page 3
Préambule
Le conseil municipal de Lanester par une délibération du 2 juillet 2015 prescrivait la révision générale de son PLU approuvé le 9 juillet 2009, par application de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoit l’intégration des dispositions des lois portant Engagement National pour l’Environnement (ENE – Grenelle) dans les PLU.
L’assemblée délibérante rappelait également que les ambitions de l’Agenda 21 guideraient le projet de développement à traduire dans ce nouveau PLU :
– Poursuivre le développement de la commune tout en maitrisant les espaces ;
– Accueillir de nouveaux habitants ;
– Préserver et valoriser le cadre de vie de la population.
Conformément à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, la délibération de prescription définissait ensuite les objectifs majeurs qu’aurait à poursuivre ce PLU :
– Conforter Lanester comme deuxième ville de l’agglomération ;
– Affirmer son identité maritime et notamment poursuivre la réappropriation du littoral (rives du Scorff et Blavet) ;
– Poursuivre le développement urbain de la commune tout en préservant les espaces naturels et agricoles et en favorisant notamment la reconstruction de la ville sur elle-même ;
– Valoriser les atouts et le patrimoine lanestériens pour continuer à améliorer son image ;
– Conforter Lanester comme une ville des proximités ;
– Travailler sur les grands équilibres de la commune :
Diversifier et rééquilibrer l’offre en habitat ;
Développer les modes de transports collectifs et les déplacements doux ;
Favoriser l’activité qui fait de Lanester un poumon de l’économie au sein de l’agglomération lorientaise ;
Permettre une croissance raisonnable de la population ;
Poursuivre le développement et l’attractivité du centre-ville (espaces publics, commerces, logements, équipements et services). Envoyé en préfecture le 16/11/2017 Reçu en préfecture le 16/11/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12-DE Projet d’Aménagement et de Développement durables – PLU de Lanester / Octobre 2017 Page 4
Le contexte réglementaire du PADD
Parmi toutes les pièces constituant le Plan local d’urbanisme (PLU), le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) apparaît comme la clé de voûte du
document d’urbanisme : il constitue en effet l’expression politique du projet de développement de la Ville et il vient s’intercaler entre un diagnostic partagé qui doit venir
justifier ses grandes orientations et une partie réglementaire qui en sera la traduction matérielle.
La lecture du PADD et des orientations d’aménagement qui y sont énoncées doit permettre de s’imaginer la ville de Lanester demain, dans une dizaine d’années, dans une
perspective de développement durable et avec le souci permanent de l’intérêt général, comme le prévoient les articles L101-1 et L101-2 du code de l’urbanisme.
Bien qu’il s’agisse d’un document d’expression locale, le PADD n’en demeure pas moins un outil très encadré, en premier lieu par les lois : loi Solidarité et Renouvellement
Urbain (SRU), lois portant Engagement National pour l’Environnement (ENE, dites Grenelle), Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)… ; en second lieu
par des documents supracommunaux : Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) intégrant lui-même le Plan local de l’Habitat (PLH), le Plan Climat Air Energie territorial
(PCAET), le Plan de Déplacements urbains (PDU), le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)… Le PADD s’inscrit donc dans ces cadres et dépasse ainsi ses
simples limites communales.
L’article L151-5 du Code de l’urbanisme régit le contenu d’un PADD :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de
préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »
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Orientation 1 : Lanester, ville de confluences entre Scorff et Blavet, une
cheville ouvrière en cœur d’agglomération
A la confluence de la rade, les villes de Lanester et de Lorient ont offert le creuset historique et économique du Pays lorientais. Elles se retrouvent autour du Scorff, cet élément
paysager majeur qui fonde leur origine commune ; elles forment à elles deux le cœur d’agglomération. A ce titre, Lanester souhaite contribuer activement au confortement du
rôle moteur de ce pôle qui entraîne derrière lui l’ensemble du territoire, tout en faisant ainsi face à de multiples mutations : nécessité d’une très grande sobriété foncière, forte
protection des derniers espaces agro-naturels littoraux, production d’une offre résidentielle soutenue et diversifiée, gestion des importants flux de déplacements de
l’agglomération, soutien aux activités et à l’emploi.
Objectif 1.1 : Conforter le pôle de centralité d’agglomération
« Lanester-Lorient »
La ville de Lanester est une pièce majeure du pôle urbain de l’agglomération ;
elle a choisi d’imaginer son développement et son avenir en privilégiant avant
tout une approche intercommunale qui doit valoriser son profil atypique de
ville jeune, moderne et active au sein du binôme formé avec Lorient.
Améliorer la continuité urbaine entre Lanester et Lorient
Le Scorff, à la faveur de la construction navale, est la matrice de Lorient et
Lanester. Mais quoique nées du même lit, les deux villes ne se ressemblent
pas ; alors que Lorient s’est développée sur la rive droite du Scorff, la rive
gauche a longtemps maintenu sa vocation purement industrielle.
L’émancipation plus tardive de la rive gauche, mais à un rythme soutenu,
par l’installation de quartiers ouvriers, a généré une seconde ville,
relativement déconnectée de la première.
Des aménagements paysagers ou des opérations plus lourdes comme la
création du Pont des Indes ont permis d’atténuer l’impression de frontière
entre les deux villes, mais le principe retenu par Lanester est de créer une
véritable continuité urbaine et d’appréhender le Scorff comme une entité
commune, à la fois paysagère, patrimoniale, fonctionnelle mais aussi
ludique qui peut offrir au cœur de l’agglomération une nouvelle image plus
attractive.
Cet objectif passe par le réinvestissement progressif des rives urbanisées
du Scorff, en particulier industrialisées comme les sites du Scarh et de
Pendreff, avec des ambitions respectives de renouvellement urbain ou de
reconquête d’espaces naturels ; par un traitement qualitatif des franges
bâties ; par des aménagements ou des formes nouvelles d’occupation du
domaine public, permettant la déambulation autour du bassin du Scorff,
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une plus grande proximité avec l’élément maritime, la découverte des
paysages et des patrimoines ou des fonctions festives inédites.
Adapter un développement urbain sobre en consommation foncière
Lanester amorce une transition dans son mode de développement : très
longtemps considérée comme ville-banlieue de Lorient, son statut évolue
vers celui de ville à part entière avec des attentes émanant de nouvelles
catégories d’habitants, sans compter les ressources foncières désormais
limitées. Après une longue évolution par vagues d’opérations immobilières
sous forme de grandes zones pavillonnaires, la ville doit accentuer le virage
récemment engagé de reconstruction sur elle-même, un des objectifs de
son Agenda 21, pour maintenir ses capacités d’accueil vis-à-vis des
habitants et des activités et valoriser durablement ses derniers milieux
agro-naturels.
Le PLU concrétisera cette volonté de sobriété foncière par la recherche
systématique de densités urbaines accrues dans les opérations nouvelles,
par la valorisation du potentiel de densification du tissu urbain (friches,
dents creuses, renouvellement urbain…) et par le recours extrêmement
ponctuel aux opérations en extension, de l’ordre d’environ 6 à 8 hectares
entre l’entrée en vigueur de ce PLU et l’horizon 2030, soit un rythme 5 fois
moindre que lors de ces quinze dernières années (3.8 ha/an).
Accueillir des équipements de rayonnement communautaire
Grâce à ses propres équipements municipaux culturels, sportifs, scolaires
mais également par le biais d’équipements privés installés dans les zones
d’activités ou bien encore par la présence d’équipements communautaires
(le parc expo, la patinoire…), la ville participe au rayonnement du pôle
urbain sur l’ensemble du Pays de Lorient.
Au-delà de prévoir et permettre l’évolution de ces équipements, la ville
souhaite aussi accueillir de nouveaux équipements de portée
communautaire, que ce soit dans les domaines des loisirs, de
l’enseignement/formation, des transports ou des infrastructures
économiques.
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Mettre en valeur la ville dans le paysage
La contrepartie du développement rapide et relativement atypique de la
ville après-guerre au gré d’opérations immobilières au coup par coup, sans
cohérence d’ensemble, est aujourd’hui la difficulté à percevoir la ville de
Lanester dans le pôle urbain. Celle-ci se dérobe par sa centralité toujours
floue et ses axes pénétrants linéaires.
Appréhender la ville à cette échelle de cœur urbain doit permettre de
deviner plus aisément la ville, de valoriser ses atouts urbains parfois
particuliers, en proposant une requalification des entrées de ville qui sont
également des grandes entrées d’agglomération (Axe Jaurès - Croizat -
Pont Saint-Christophe ; Axe Pont des Indes – Leclerc ; Axe depuis le Pont du
Bonhomme…), un traitement paysager des franges urbaines (le long du
Plessis, du Scorff…), la valorisation de certaines perspectives paysagères et
d’éléments formant des repères.
Objectif 1.2 : Contribuer à l’échelle communautaire à
l’attractivité résidentielle du territoire
La part de l’effort de production de logements par les communes du pôle
urbain est déterminante pour la dynamique du Pays, que cela soit en termes
quantitatifs qu’en termes qualitatifs. Le PLU de Lanester est dimensionné pour
permettre de contribuer, au regard de la taille de la ville, à cet effort qui peut
conduire en même temps à une nouvelle attractivité.
Contribuer aux objectifs supracommunaux de croissance démographique
En réponse aux objectifs de croissance particulièrement forts fixés par le
PLH et le SCOT, le PLU de Lanester est construit à partir d’une hypothèse de
croissance démographique compatible avec ces deux documents. En tant
que pôle de centralité urbaine, Lanester est largement mis à contribution
pour la production massive de logements :
Pour le PLH, une croissance démographique de 0,34%/an entre 2017 et
2022 pour une production de 94 logements/an ;
Pour le SCOT, une croissance démographique de 0,50%/an entre 2018 et
2038 pour une production d’environ 320 logements/an sur le pôle Lorient-
Lanester.
Assumer une hypothèse de croissance démographique de Lanester
cohérente et ambitieuse
Quelle que soit la portée du PLH et du SCOT, le souhait de la Ville est aussi
de maintenir son attractivité en renouvelant sa population et en
augmentant et améliorant ses capacités d’accueil.
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La Ville vise à l’horizon 2040/2050 une population communale d’environ
25000 habitants, au regard notamment de son niveau d’équipements
scolaires, sportifs, culturels, sociaux, médicaux. La poursuite des objectifs
du SCOT et du PLH sert donc directement les ambitions de la Ville quant à
son propre développement. Par conséquent, le PLU de Lanester est
dimensionné par une hypothèse de croissance démographique, certes
cohérente, mais aussi ambitieuse : une croissance démographique de
0,50%/an entre 2019 et 2030 pour une population en hausse de 1800
habitants en 2030 permettant d’atteindre une population totale d’un peu
moins de 24000 habitants. L’effort en production de logements est de
l’ordre d’une centaine par an (soit 1/3 de l’objectif donné par le SCOT pour
le couple Lorient/Lanester).
Ces 105 logements annuels seront très occasionnellement issus de
changements de destination, le potentiel étant assez rare dans les secteurs
non urbanisés de la commune. De la même manière, la remise sur le
marché de logements vacants sera limitée étant donné le taux actuel de
logements vacants sur la commune, mais néanmoins encouragé pour
exploiter ce potentiel. La principale forme de production de logements
envisagée pour répondre à un tel niveau de production reste bien entendu
la construction neuve mais la différence -de taille par rapport aux périodes
précédentes- résidera dans la très faible ponction de surfaces non bâties,
en extension de la tâche urbaine (puisque la quasi intégralité de la
production des logements neufs sera localisée à l’intérieur du périmètre de
la ville), en densification sous forme de dents creuses ou d’opérations de
renouvellement urbain.
Objectif 1.3 : Faciliter la multimodalité des déplacements dans
l’agglomération
Lanester subit les nuisances multiples d’un trafic routier de transit très
important vers le centre-ville de Lorient et les gros employeurs situés le long
du Scorff, mais aussi généré par ses propres zones d’activités en périphérie.
Pour réguler cette mobilité qui questionne la place de la voiture dans la ville et
plus globalement à l’intérieur du périmètre du pôle urbain d’agglomération,
Lanester souhaite poursuivre son rôle de ville d’entrée de pôle
d’agglomération en devenant l’une des plateformes des flux intra et
intercommunautaires. Les habitants du Pays et les personnes se rendant dans
le pôle urbain doivent ainsi pouvoir disposer d’une plus grande multimodalité,
c’est-à-dire une meilleure complémentarité entre les différents modes de
transports, afin de délaisser la voiture notamment.
Des solutions adaptées, variées et efficaces pour les déplacements
Délaisser la voiture se fait au profit d’autres modes de transport à la
condition de proposer une offre alternative qui parvienne à concurrencer la
voiture particulière en ville, en termes d’efficacité (rapidité, fréquence,
ponctualité), de confort, de sécurité, de communication… mais aussi
d’empreinte écologique, d’apaisement et de requalification de l’espace
public.
Améliorer l’offre de transports collectifs et les modes actifs de
déplacements (en particulier le vélo dans le cas d’une part modale dans un
déplacement long à l’échelle de l’agglomération) est donc essentiel pour
offrir une combinaison multimodale décisive.
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Le PLU facilitera donc la mise en œuvre de la restructuration du réseau de
transports collectifs urbains : un réseau dense vers le centre-ville de
Lorient, dans le périmètre du pôle urbain, par exemple par le
développement des lignes Triskell (voies dédiées aux bus) depuis ou vers
les entrées principales d’agglomération (échangeur de la RN165, Pôle
multimodal de la gare…) ou la réservation d’un quai pour la mise en place
d’une desserte maritime en rade. De même, une halte ferroviaire dans
Lanester demeure toujours une possibilité, faisant écho au PDU en vigueur.
En parallèle, la qualité du réseau interurbain pourra être améliorée par une
restructuration et la mise en place de liaisons express entre les entrées du
pôle urbain et les communes périphériques. Le PLU pourra accompagner
cette restructuration par l’implantation de zones de liaison entre lignes
interurbaines et lignes urbaines, tout à fait propices aussi à des parkings-
relais permettant aux usagers de laisser leurs voitures hors de
l’agglomération au profit du bus urbain ou d’un vélo pour la poursuite du
trajet. La qualité et la continuité des voies cyclables et piétonnes seront des
gages de réussite.
Réduire les flux routiers de transit et l’usage de la voiture
Le PLU créera également les conditions privilégiant la réduction de la place
de la voiture en ville et facilitant ainsi l’efficacité des modes de transports
alternatifs et des espaces urbains moins saturés. L’aménagement ou le
développement de parkings de covoiturage aux entrées du pôle urbain
participent par exemple à limiter le nombre de voitures en circulation. Le
PLU cherchera par ailleurs à requalifier les axes d’agglomération pénétrants
dans Lanester (Jaurès-Croizat, Billoux-Leclerc, De Gaulle, Kesler-Devillers-
Mitterrand…) en partageant davantage la voirie afin de réduire la vitesse.
La Ville sera vigilante sur la desserte routière du secteur de Kerpont Est
dont l’extension ne sera pas sans conséquence sur les flux routiers, d’une
part sur la RN165 et l’échangeur de Lann Sévelin, d’autre part sur la route
communale du Pont du Poux, en contrebas de cette extension.
Objectif 1.4 : Soutenir et conforter une dynamique économique
et commerciale génératrice d’emplois
Avec plus de 8000 emplois sur son territoire, Lanester abrite quelques-uns des
plus importants acteurs de l’économie du Pays de Lorient, comme la base
Fusco, Naval Group ou l’ensemble commercial et industriel de Kerpont. La Ville
veut donc créer les conditions propices au maintien de ce moteur économique,
créateur d’emplois, source d’attractivité mais qui nécessite dans le même
temps l’application de principes de régulation afin de conserver les équilibres
entre centralités commerciales du territoire.
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Conforter les pôles d’activités commerciales existants
Le cœur urbain dispose principalement de trois grands pôles commerciaux,
d’envergure régionale, qu’il convient de conforter : le centre-ville de
Lorient, la zone commerciale de Keryado et la zone commerciale de
Kerrous (Kerpont) sur Lanester. Entre autres causes, le développement
soutenu ces dernières décennies des zones périphériques a entraîné une
dévitalisation du centre-ville lorientais, comme il a pu ralentir le
confortement du centre-ville atypique et récent de Lanester
Le PLU, en adéquation avec le SCOT, confortera donc à la fois le pôle
commercial de Kerrous en conditionnant ses capacités de développement
en périphérie à une baisse significative du taux de vacances des locaux
commerciaux de centre-ville.
Encourager et accueillir les activités économiques
Au-delà des commerces, Lanester se fixe pour objectif de maintenir une
dynamique d’accueil d’entreprises et de création d’emplois. A l’instar du
développement des capacités d’accueil résidentiel, la Ville doit exploiter au
maximum le foncier des zones d’activités existantes par une optimisation
par densification, mutualisation des parkings, remise sur le marché de
locaux vacants ou reconquête de friches industrielles. Néanmoins, elle
envisage de dédier aux activités de production un secteur non bâti en
continuité des zones existantes pour étendre la zone de Kerpont à l’est, en
partenariat avec les communes limitrophes de Caudan et Hennebont et
l’Agglomération.
Tirer parti d’un foncier économique littoral et portuaire exceptionnel
Concrétiser l’ambition maritime de la Ville consiste, outre répondre aux
attentes des habitants en matière d’activités de loisirs et d’accès à la mer, à
valoriser un exceptionnel foncier en bord de Blavet et de Scorff : non
reproductible, à la topographie favorable, présentant de grandes
superficies encore disponibles, des aménagements existants… il constitue
un atout majeur de Lanester et de l’Agglomération.
Le PLU accompagnera bien entendu les activités emblématiques de la
construction navale d’une part (zone de Naval Group) et de l’armée d’autre
part (Base Fusco) mais il facilitera le développement du quai TCD, situé
entre ces premiers acteurs. Sur le Blavet, la zone industrielle du Rohu
demeure le foncier le plus prometteur puisqu’il présente des possibilités
d’accueil d’entreprises, un bord à quai disponible et constitue un nœud
modal (maritime, routier, ferroviaire) ; le PLU renforcera sa vocation
industrielle maritime en privilégiant l’optimisation du foncier par
densification et mutualisation, l’accueil de nouvelles activités liées à la mer
et aux nouvelles technologies en lien avec la mer (recherche, énergies en
mer…), la réalisation du ponton pour les bateaux sabliers, la valorisation du
port à terre actuel, la protection des infrastructures ferroviaires, la
requalification paysagère du site…
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Améliorer la qualité paysagère des zones d’activités
L’image extérieure prêtée à Lanester, peu valorisante, est en partie liée à
celle offerte par la traversée des zones d’activités, notamment le long de la
RN165 : une image de zones d’activités conventionnelles, très étendues,
peu hiérarchisées et au traitement paysager relativement pauvre.
Le PLU doit permettre de reconquérir cette image dégradée de la Ville -et
plus largement du Pays de Lorient- en modifiant le regard porté sur ces
zones d’entrée de ville, devenues des entrées d’agglomération, au bénéfice
des collectivités mais du monde économique lui-même : améliorer la
qualité paysagère de Kerpont, affirmer une vocation aux grandes étendues
de l’échangeur de Lann Sévelin, réflexion sur les enseignes publicitaires et
la signalétique, des gabarits innovants pour optimiser le foncier, faciliter
des flux apaisés…
Les autres zones d’activités telles Lann Gazec ou le Rohu pourront
bénéficier de ces principes ; Le Rohu gagnera notamment en image et en
usage à marier activités et loisirs (randonnées, nautisme) et à valoriser
l’histoire maritime de la Ville. Enfin, le PLU créera les conditions
permettant le transfert vers des secteurs favorables ou plus adaptés de
l’entreprise Air Liquide sur le quai Péri, et de la zone d’activités de
Pendreff, destinée à terme à intégrer un futur périmètre Natura 2000.
Promouvoir l’innovation et les nouvelles technologies
Attaché à sa culture industrielle de production, Lanester doit néanmoins
moderniser son tissu économique local en permettant de répondre à de
nouvelles pratiques professionnelles (télétravail avec le haut-débit, espaces
de travail collectif…) ou en facilitant l’installation et le développement
d’activités liées aux nouvelles technologies, numériques ou énergétiques
pour lesquelles le savoir-faire est déjà présent et reconnu à Lanester.
Objectif 1.5 : Protéger durablement le plateau agro-naturel du
Blavet
Le plateau agro-naturel de Lanester est soumis à une pression foncière en tant
qu’espace « disponible » en secteur littoral et central. La protection sur le long
terme de ce plateau, notamment à destination des agriculteurs mais aussi des
habitants, est essentielle pour diminuer cette pression.
Préserver les espaces naturels sensibles, la faune et la flore
Ce plateau du Blavet d’environ 500 hectares compte tout d’abord
d’importants éléments naturels composant la trame verte et bleue. Leur
intérêt pour les habitants de la Ville est évident en termes d’usages mais il
est aussi communautaire en termes de biodiversité et de préservation des
paysages.
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Le PLU s’attachera à protéger les réservoirs écologiques identifiés ainsi que
protéger ou recréer si nécessaire les corridors écologiques.
Préserver l’environnement naturel des impacts de l’urbanisation
Le plateau abrite des milieux naturels très riches mais aussi une activité
agricole encore dynamique, nonobstant la surface d’exploitation restante
et le poids des activités économiques sur Lanester et dans le pôle urbain.
Fermement engagée dans la récente charte de l’agriculture et de
l’alimentation, la Ville a décidé de protéger fortement cet espace agro-
naturel cerné par la tache urbaine de la ville.
Ainsi, la ville va cesser son extension ; le PLU va acter cette mutation vers
un renouvellement de la ville sur elle-même en cessant tout prélèvement
de nouvelles terres à l’extérieur de son périmètre et en stoppant tout
mitage en campagne.
Le plateau agro-naturel sera par ailleurs dédié intégralement à l’agriculture
et à son développement, dans un souci de rapprochement des producteurs
locaux et des consommateurs lanestériens.
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DEPLACEMENTS
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Pôle d'échange
multimodal
Liaison Gare ? Lanostor
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lacentonts actifs où
collectifs
Reliée Lanoïter par
bateau-bus
AMENAGEMENT QU TERRITOIRE
=
I
-
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NN
Dévol. la ville sur
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Pormettre l'extension de
la ZA Kerpont Est
Soutenir La dynamique
des ZA de Kerpont et
Lann Gazec
Zone d'emploi majeure
Maltrisos Lo
dévolopperent de La
zone commerciale
Valoriser Le foncier
économique littoral
Travailler la continuité
uwrbain@ Lorient ‘
Lanostor
Protoger le plateau
agro-ñaturot du Biavot
Valoriser (e patrimoine
naturgi
Requalifier les franges
urbaines
Valorisation du
patrimoine maritime
Poe AET- Crtoten 2097
LORIENT nai bb MAT ICI
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Carte de synthèse de l’orientation n°1
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Orientation 2 : Lanester, ville engageante, fidèle à sa culture humaniste
Lanester est une ville récente, au développement atypique et rapide, qui a su répondre en quelques décennies à l’accueil de nombreux habitants, aux besoins de création
d’emplois, de production de logements et d’offre de services à la population. Elle atteint désormais un niveau de maturité qui l’oblige à penser son développement d’une
nouvelle manière, en se renouvelant sur elle-même. Il lui permet également de se pencher sur la façon dont elle s’est structurée afin de rechercher un nouvel équilibre entre ses
périphéries commerciales, son centre-ville -définitivement ancré mais à conforter- et de nouvelles proximités assises sur les centralités anciennes de certains quartiers. Tout
cela en conservant les valeurs fondatrices d’ouverture et d’entraide de Lanester.
Objectif 2.1 : Poursuivre l’affirmation du centre-ville
Conforter le centre-ville de la deuxième ville de l’agglomération
Ce centre-ville n’a rien de spontané. Conçu et construit de toute pièce, de
manière volontariste, il peine encore à séduire habitants et visiteurs, mais il
est aujourd’hui définitivement ancré dans le tissu urbain de la ville : pôle
commerçant et d’équipements publics, formes urbaines privilégiant la
densité…
Le PLU va donc poursuivre cette construction et soutenir l’attractivité de ce
pôle, par exemple en veillant aux équilibres des centralités commerciales
et notamment au gel partiel des possibilités d’implantations de certaines
enseignes commerciales en périphérie, ou en protégeant les rez-de-
chaussée commerciaux, en particulier dans les secteurs les plus
stratégiques. La Ville assurera parallèlement une veille foncière pour
accroître sa capacité d’intervention et de maîtrise du foncier.
Donner au centre-ville une véritable ambiance
Si le centre-ville ne revêt pas tous les attraits physiques d’un centre-ville
historique et restera atypique dans sa morphologie, le défi le plus délicat à
relever est de remédier au sentiment général de lieu peu convivial et peu
animé, en journée ou en soirée, alors qu’il doit par définition être le cœur
battant de la ville.
Le centre-ville doit donc devenir un lieu public et festif. Afin d’instiller une
culture d’animation, le PLU favorisera la réappropriation de l’espace public
par les habitants, la diminution de la place de la voiture, le rééquilibrage de
la typologie des logements dans ce secteur central, l’appui de la centralité
sur l’espace Mandela qui permet des nouvelles pratiques libres de loisirs,
ou bien encore sur une dorsale mieux perçue et aménagée des
équipements.
Matérialiser le centre-ville et travailler la qualité du tissu urbain
Le centre-ville n’est par ailleurs pas facilement perceptible ; il subit son
implantation artificielle entre des centralités anciennes plus évidentes.
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Le PLU va donner plus de lisibilité au centre-ville en lui donnant des
« limites » plus sensibles, des marqueurs ou des portes, en lui apportant
aussi une certaine épaisseur par l’adoption de formes urbaines plus
caractéristiques des secteurs centraux et favorisant la densité, en le
distinguant par des parti-pris architecturaux innovants et positifs, en
s’appuyant sur le réseau des équipements publics, en améliorant les
liaisons douces entre le centre-ville et les quartiers…
Objectif 2.2 : Cultiver la « ville des quartiers » et ses proximités
Encourager le maintien et la création de commerces de proximité
Ces dernières décennies ont vu les comportements de consommation
fortement évoluer (mobilité accrue des ménages, émergence des grandes
surfaces alimentaires ou d’équipement, développement commercial en
périphérie des villes, concentration sous forme de grandes enseignes…) et
la fermeture progressive des commerces de proximité jusqu’à la disparition
de tout commerce dans certains quartiers.
Les quartiers sont pourtant les maillons élémentaires de la structure
urbaine et surtout de la vie sociale d’une ville. La Ville a donc décidé de
renforcer la cohésion sociale de sa population par une meilleure cohésion
urbaine et le renforcement des centralités de quartiers encore
suffisamment étoffées en commerces. Cet effort vient compléter le
dispositif global de rééquilibrage entre les zones commerciales, le centre-
ville et les quartiers.
Le PLU identifiera ainsi des centralités commerciales de proximité pour y
maintenir les commerces et y permettre de nouvelles implantations ; la
Ville a justement la chance de pouvoir compter des quartiers anciens à
forte identité qu’elle pourra de cette manière valoriser. Ces petits cœurs
urbains de proximité devront aider au développement d’un sentiment
d’appartenance à un quartier en y facilitant les usages quotidiens (en
particulier en améliorant leurs accès pour les vélos et les piétons, le
stationnement des vélos, en choisissant des stationnements voiture de
courte durée devant les commerces…) et en y soignant la qualité des
espaces et les ambiances.
Structurer le tissu urbain
La ville devient rapidement un labyrinthe pour les non-initiés, entre des
quartiers pavillonnaires importants, la mutation des centres historiques
vers de nouveaux centres, l’organisation de la ville qui « butte » sur les
espaces littoraux privatisés, la présence d’infrastructures routières ou
ferroviaires importantes en cœur de ville.
Le PLU souhaite progressivement rendre la ville plus simple à « lire », plus
« logique », notamment par un travail de hiérarchisation et de
requalification des axes principaux traversant la ville, de réduction des
effets de coupure des infrastructures routières ou ferrées entre quartiers.
Relier les grands espaces végétalisés de la ville (parcs, espaces naturels,
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boisements…) par une trame verte et bleue urbaine propices à des liaisons
douces pour les habitants participera de cette structuration du tissu urbain.
Redonner à l’espace public son rôle de zone de rencontre pour tous les
habitants et favoriser ainsi la citoyenneté
La proximité se mesure par la facilité d’accès aux commerces quotidiens ou
aux services essentiels à la personne mais aussi par les liens que le quartier
peut tisser entre habitants, réattribuant ainsi à l’espace public lui-même sa
fonction de socialisation.
Le PLU s’orientera ainsi vers un nouveau partage de l’espace, plus favorable
aux usagers à pied, en vélo, en bus et plus restrictif vis-à-vis de la voiture.
Ce rééquilibrage permettra d’apaiser les flux et les lieux de rencontre, mais
aussi de trouver des marges de manœuvre pour mieux intégrer
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans tous les
aménagements, repenser la place de l’enfant, des jeunes et des personnes
âgées dans ces lieux d’échanges et de jeux, ou renouveler l’ambiance du
quartier grâce à la nature en ville, le mobilier urbain…
Objectif 2.3 : Affirmer la place de la nature en ville
Plus globalement, les Lanestériens souhaitent d’avantage de nature en
ville, dans leur cadre de vie au quotidien. Le plateau agro-naturel constitue
d’ores et déjà un espace immense de respiration à deux pas de la ville mais
le PLU va protéger, valoriser et développer les espaces naturels
intramuros : les corridors écologiques et plus largement les éléments de la
trame verte et bleue urbaine qui peuvent présenter plusieurs fonctions
complémentaires (déplacements doux, zones tampons en cas de
submersion…), la création ou la mise en valeur des liaisons reliant les
grands espaces naturels urbains (comme le Parc du Plessis, l’espace
Mandela, les rives du Scorff, le bois de Kervéléan…). En outre, la Ville
continuera à soutenir le développement des jardins partagés et sera
offensive dans la mise en œuvre d’une agriculture urbaine.
Lanester va par ailleurs accentuer les mesures en faveur d’un plus grand
accès à la « maritimité » des habitants, aux espaces maritimes ou aux zones
humides, pour un cadre de vie « élargi » mais aussi dans le souci de
valoriser le patrimoine culturel de la ville.
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Objectif 2.4 : Maintenir une ville ouverte et solidaire, riche de sa
mixité sociale
Créer une dynamique démographique par une offre adaptée de logements
Lanester a la culture de l’accueil et de la solidarité, comme toute son
histoire le prouve. Elle est reconnue pour sa grande mixité sociale et
urbaine, entre grands ensembles et pavillons, et le haut niveau
d’équipements et de prestations à destination de nombreux publics, en
particulier des familles, des enfants en bas-âges et des jeunes
(équipements scolaires, activités périscolaires de qualité…), et du grand
âge.
La Ville souhaite néanmoins s’ouvrir encore davantage grâce à une offre
nouvelle de logements, toujours dans le respect de ses principes de mixité
qui fait sa richesse, mais plus en adéquation avec les attentes dans une
ville-cœur d’agglomération. En phase avec ses prestations destinées à la
jeunesse, Lanester souhaite par exemple déployer une offre de logements
plus attractive vers les jeunes ménages et les familles, prenant en compte
de nouvelles manières de concevoir l’habitat (habitat participatif, habitat
évolutif, habitat écologique…). Le PLU favorisera également la mobilité
résidentielle sur la commune afin de pouvoir proposer aux ménages un
parcours résidentiel tout au long de la vie.
La Ville veut favoriser l’émergence de nouveaux bâtiments ou quartiers
favorisant la mixité intergénérationnelle et une bonne cohabitation de
tous. Evidemment, Lanester souhaite maintenir une offre cohérente de
logements locatifs sociaux, de logements en location à prix abordables et
de logements en accession à prix encadrés ; le PLU visera par ailleurs à
améliorer la mixité sociale à l’échelle de la ville, par une répartition plus
homogène et en ciblant plus finement les implantations de futurs
logements sociaux.
Construire une commune d’entraide qui protège et aide ses habitants les
plus fragiles
Fidèle à sa culture sociale, Lanester veut penser son urbanisme pour les
habitants les plus dépendants ou en précarité.
Le vieillissement de la population est une préoccupation que les opérations
immobilières devront mieux prendre en compte et plus systématiquement,
pour répondre au souci d’une meilleure qualité de vie et d’un parcours
résidentiel tout à fait complet et adapté : vie en rez-de-chaussée, proximité
des équipements et services, recours à la domotique, logements et
solutions d’hébergements adaptés aux formes de vieillissement et aux
volontés des personnes (partage de domicile, capacité d’accueil pour les
aidants…). Hors du logement, l’espace public devra lui aussi continuer à
améliorer ses conditions d’accès et de cheminement des personnes les plus
âgées, à mobilité réduite, des enfants…
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L’autre enjeu fort du PLU de Lanester résidera dans sa capacité à résorber
la précarité énergétique à laquelle est sujet 1/10e des ménages de
Lanester. Quoique légèrement en-deçà de la moyenne départementale, la
Ville présente des disparités et des secteurs davantage touchés que
d’autres. Le recours au déploiement des réseaux de chaleur urbain au coût
très avantageux pour l’usager sera une solution mais l’incitation à
l’amélioration des performances énergétiques des logements anciens par
les aides publiques sera un autre levier important. Dans les opérations
neuves, le PLU fixera des objectifs forts de logements énergétiquement
très efficaces, voire passifs ou à énergie positive.
Objectif 2.5 : Mettre en lumière l’offre culturelle, sportive et de
loisirs
Faciliter l’accès à une offre de loisirs et aux espaces naturels
Au cœur du pôle urbain d’agglomération, la palette de paysages et
d’espaces naturels exceptionnels dont Lanester peut disposer n’est pas
toujours perçue. Des actions importantes ont pourtant été menées ces
dernières années par la Ville pour permettre aux habitants de justement
découvrir et profiter de ces espaces hors la ville, comme des espaces
d’agrément et de respiration, tel l’aménagement des marais de la Goden
ou, moins récemment, la ferme pédagogique de Saint-Niau.
Le PLU veut poursuivre cette politique d’accès à une offre de loisirs de
nature en faisant notamment du plateau agro-naturel du Blavet une
véritable aménité urbaine (qualité de ce qui est agréable à voir, à sentir) et
en valorisant les ressources naturelles présentes dans la tâche urbaine et à
ses abords.
Ainsi, le PLU accentuera le lien entre la ville et la campagne, consolidera
l’offre de randonnées en campagne mais également au bord du Scorff ou le
long du Plessis, améliorera l’accès doux à certains équipements ou
aménagements (Saint-Niau, cimetière des bateaux, marais de la Goden…)
qui pourront être par ailleurs confortés ou créés.
Dans la continuité du PLU précédent, l’accès au littoral réclamé par les
habitants sera lui aussi systématiquement recherché, en particulier à
travers le prisme des loisirs : développement d’une offre nautique (cales de
mise à l’eau, lieux de baignade, activités aquatiques…), de l’aménagement
de sites remarquables (rives du Scorff, zone de Pendreff, abords du Pont du
Bonhomme par exemples…), ou de perspectives paysagères.
Renforcer la proximité et la qualité des équipements culturels, sportifs et
de loisirs
Lanester propose déjà une offre en équipements élevée, entretenue et
régulièrement reconsidérée, ainsi qu’une politique tarifaire avantageuse
pour un accès au plus grand nombre.
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La Ville souhaite poursuivre ses efforts en termes d’accès aux équipements
culturels et sportifs, que ce soit dans l’amélioration de leur accès physique,
favorisant les déplacements actifs ou en transports collectifs (vers la zone
de Manébos par exemple qui accueille plusieurs équipements publics ou
privés de loisirs ou de culture), ou leur aménagement (site de Kerhervy par
exemple), que dans la création de nouveaux espaces fermés ou ouverts
Adapter une offre aux nouvelles pratiques
Les nouveaux comportements de loisirs délaissent les cadres formalisés des
collectivités, des clubs, des associations… pour des pratiques plus libres,
individuelles et spontanées. Ce phénomène peut être néanmoins un
moyen de favoriser une certaine forme de réappropriation de l’espace
public partagé. Le skate-park au Scarh est un bel exemple de lieu de vie en
société mais hors cadre, parfaitement adapté à un public jeune.
Le PLU pensera donc certains lieux comme des espaces publics
multifonctionnels, tel l’espace Mandela, avec des réponses polyvalentes
selon les usages (équilibre ville/campagne, récréatif ponctuel, courses à
pied, randonnée…). Des modèles alternatifs de gestion citoyenne d’espaces
partagés seront proposés. Les aires de jeux pour les enfants et les jeunes
seront également réfléchies à l’aune de ces nouvelles attentes, en fonction
des âges.
Objectif 2.6 : S’inspirer d’une histoire et d’un patrimoine
sources d’attachement au territoire et porteurs d’identité
Restaurer l’image de la ville à partir d’éléments patrimoniaux
Injustement, la ville de Lanester reste méconnue par son patrimoine et
peine à corriger son image. Pourtant, évidemment, le patrimoine y est
riche pour qui sait le saisir : patrimoine géographique et naturel,
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patrimoine historique, patrimoine maritime, patrimoine immatériel comme
la démocratie participative…
La Ville souhaite donc investir sur ces éléments forts du patrimoine, tant
vers l’extérieur pour modifier son image, que pour ses propres habitants
fiers de l’histoire et de la spécificité de leur ville. La valorisation des
éléments de la période de la construction navale, ainsi que les chantiers
actuels, est une évidence ; la rénovation de quartiers caractéristiques de
l’histoire locale et clés de compréhension de la ville, à l’instar du quartier
des Chantiers, de République ou de Jaurès, sera aussi intégrée.
Plus largement, le patrimoine bâti fera l’objet d’un inventaire des
bâtiments et des secteurs intéressants afin de mettre en place des
prescriptions sur l’entretien, la rénovation, la modification ou la mise en
valeur des éléments repérés.
Le patrimoine végétal fait aussi partie des éléments mis en valeur par le
PLU : Parc du Plessis, marais de la Goden… Les habitants continueront par
ailleurs à être intégrés aux processus de construction de la ville, à travers
l’élaboration des documents de planification en amont et la réflexion sur
les opérations d’aménagement en aval.
Renforcer l’image d’une ville littorale estuarienne
Malgré une situation en fond de rade et un important trait côtier le long du
Scorff et du Blavet, la privatisation de nombreuses berges pour les activités
navales, militaires ou industrielles et certains aménagements urbains
limitent la perception du littoral. Qui plus est, plutôt que littorale, la
commune est davantage estuarienne, cristallisant des attentes fatalement
déçues.
Il est donc encore difficile d’associer la mer à Lanester, alors qu’il
constituerait un formidable vecteur de communication et d’image. A
travers le PLU, la Ville va donc poursuivre là encore les efforts engagés en
la matière : reconquête progressive de la zone de Pendreff pour une
réhabilitation du milieu naturel, recréer le lien entre le centre-ville et le
Scarh, aménagement des rives du Scorff, poursuite de l’aménagement de la
vallée du Plessis en amont et en aval des marais de la Goden, accès au
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Blavet par le Cosquer et aménagement du Rohu, protection de
perspectives sur la rade, ou en covisibilité vers la ville de Lanester…
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STRUCTURER LA VILLE
CU Conforter et maîtriser le |”
centre-ville
Redynamiser
Inyper-centre
Equipements de loisirs de
plein air
Le
“
ee Un hyper-centre autour
nn
de Scorff / Mandela
La ville des quartiers :
centratites, commerces
de proximité
EE Secteurs importants de
s
renouvellement wrbain
Marqueurs d'entrée de
ville
VERS DES FLUX PLUS DOUX
—— Accessibilité douce aux
centrabites de quartiers
—+ Poronte ville / campagne
Porogté Alle / zone
— commerciale et de Loisirs
ACCES À LA MATURE ET AUX PAYSAGES
Y Zone commerciale et de
NN loisirs
Espace agro naturel
EF Équipements de loisirs de
-.
plein air
Grands espaces naturels
et trame verte urbaine
\N Stemenae
Ho, Pie AET- Orittore
701)
Projet d’Aménagement et de Développement durables – PLU de Lanester / Octobre 2017 Page 22
Carte de synthèse de l’orientation n°2
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Orientation 3 : Lanester, ville active dans la transition écologique, mobilisée
face au changement climatique
Face à des phénomènes naturels de plus en plus prégnants dus au changement climatique, une remise en question profonde semble incontournable à toutes les échelles pour
trouver de nouveaux modèles de développement plus vertueux et capables de s’adapter à ce nouveau contexte. Présentant de multiples facettes -urbaine, industrielle,
commerciale, agricole, naturelle, littorale…- la ville de Lanester doit, elle aussi, changer de paradigme pour participer à cet effort collectif, dont le plus proche est matérialisé
par les ambitions stratégiques du SCOT et du PCAET, et apprendre à être résiliente localement face aux impacts directs. Ce nouveau visage de ville engagée dans une transition
écologique qui appelle à une profonde remise en question des relations entre l’homme et son environnement sied parfaitement à une ville historiquement et culturellement
engagée dans le progrès social et peut devenir une dimension importante dans l’attractivité de Lanester.
Objectif 3.1 : Valoriser les ressources naturelles locales
Prendre soin de la ressource essentielle de l’eau
Absolument indispensable à la vie et denrée d’autant plus cruciale en zone
fortement urbanisée et peuplée, la ressource en eau connaissait déjà les
pollutions, dont les types ont pu évoluer au fil du temps et des nouvelles
activités économiques ; elle connait désormais aussi des périodes de plus
en plus régulières de pénurie, jusqu’en Bretagne.
La Ville a donc décidé d’appréhender la ressource en eau dans toutes les
opérations d’urbanisme mais aussi dans sa gestion globale, dans un souci
de qualité de la ressource et de préservation des stocks : gestion des eaux
pluviales et des eaux de ruissellement pour limiter la pollution des milieux
naturels récepteurs, traitement des eaux usées, récupération et
réutilisation des eaux de pluie dans les logements et les entreprises,
capacité d’infiltration à la parcelle, sobriété dans les consommations
communales, dans les entreprises et chez les particuliers…
Préserver et restaurer l’environnement naturel et écologique des impacts
de l’urbanisation
Déjà évoquée à plusieurs reprises, la préservation de l’environnement
naturel vis-à-vis de l’urbanisation présente en effet de multiples avantages.
Sources d’agrément, de plaisir, de loisirs, d’attractivité, les espaces naturels
constituent en premier lieu des réservoirs de biodiversité importants pour
l’écologie et l’homme lui-même.
Le PLU protégera à une échelle fine les réservoirs et corridors écologiques
identifiés et reformera si nécessaire les corridors écologiques tronqués. La
Ville souhaite également réintroduire la nature dans l’urbain en s’appuyant
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sur la trame verte et bleue, mais aussi sur des espaces de jardins partagés
ou dédiés à l’agriculture urbaine, et soigner les interfaces entre la ville et la
campagne. Le PLU créera les conditions propices à la reconversion du site
de Pendreff dans la perspective d’un élargissement du périmètre Natura
2000 à proximité immédiate du site.
Maintenir et diversifier une activité agricole locale
L’agriculture sur le territoire communal, c’est-à-dire sur le plateau du
Blavet, est cernée de tous côtés par l’agglomération. Pourtant, elle
constitue pour Lanester une source inestimable de richesses : économique,
alimentaire, culturelle, paysagère…
La Ville veut donc s’engager dans le soutien à son agriculture, au titre de
toutes ces richesses, mais aussi dans le souci de rompre avec la dichotomie
habituelle entre monde rural et monde urbain (que Lanester illustre
pourtant bien avec son plateau agro-naturel à l’est et la ville à l’ouest) et
retisser ainsi des liens sensibles entre la profession agricole et les citadins.
Lanester a décidé en outre d’appliquer concrètement la charte de
l’agriculture et de l’alimentation dans le but notamment de relocaliser la
production et raccourcir, consolider et rendre plus cohérents les circuits
jusqu’aux consommateurs.
Le PLU garantira en premier lieu la vocation agricole, prédominante et
prioritaire, de l’ensemble agro-naturel du Blavet, en stoppant le
développement en extension de la ville, en mettant fin au mitage en
campagne et en ménageant des marges de constructibilité pour les sièges
d’exploitations agricoles afin de répondre aux besoins de mises aux normes
ou d’adaptation. Lanester privilégiera une agriculture qualitative qui
conjugue alimentation et santé, et diversifiée dans les productions ; à ce
titre, la Ville prévoira l’installation de nouveaux exploitants, par exemple
des maraîchers qui réclament peu de terres (à la faveur d’opérations
urbaines importantes, pour intégrer l’agriculture sous forme de ferme
urbaine, ou en libérant des espaces municipaux favorables). Enfin, le PLU
prendra en compte les équipements pédagogiques existants à Saint-Niau,
indispensables pour alimenter le lien entre la ruralité et la population,
surtout les enfants.
Poursuivre l’effort de réduction de la production de déchets
Une ville de 23000 habitants et les centaines d’entreprises commerciales et
industrielles installées ont inévitablement une incidence lourde sur la
production de déchets. La loi sur la transition énergétique et la croissance
verte fixe d’ailleurs la réduction de 50% de la quantité de déchets mis en
décharge à l’horizon 2025 et le découplage progressif entre la croissance
économique et la consommation en matières premières.
La Ville souhaite donc activement participer à l’effort collectif et à la
politique communautaire de réduction des déchets : continuer la réduction
des déchets à la source dans ses propres services municipaux, mais aussi
lancer la réflexion avec les entreprises sur les grands secteurs comme la
zone d’activités de Kerpont. La Ville vise aussi une progression du taux de
collecte des déchets, du tri et du recyclage des déchets par une meilleure
implantation des containers et en facilitant le rangement des poubelles sur
l’espace public, que ce soit dans les opérations nouvelles ou dans les
quartiers ou certains secteurs de la ville.
Objectif 3.2 : Amplifier les efforts en matière de transition
énergétique
La stratégie énergétique territoriale (PCAET et SCOT) fixe des objectifs
ambitieux sur laquelle se fonde en partie l’engagement de la Ville dans son
PLU : gains énergétiques de 38% par la rénovation de 3000 logements d’ici
2025, optimisation de l’usage du véhicule particulier avec un taux d’occupation
porté à 2 personnes par véhicule en 2050 et la sortie progressive des voitures
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roulant aux énergies fossiles, production de chaleur par les réseaux collectifs
multipliée par 4.5 et 17000 systèmes individuels de chauffe-eau solaire d’ici
2050… par exemple.
Tendre vers l’autonomie énergétique et décarbonée
Par la mise en œuvre d’un grand réseau de chaleur urbain ou par ses
propres économies d’énergie (la gestion de l’éclairage public se veut en
particulier exemplaire et présente des incidences directes sur la
consommation énergétique bien entendu, mais également sur le vivant : la
santé des habitants, le respect de la vie sauvage nocturne…), la Ville est
déjà impliquée et engagée dans la transition écologique mais elle veut
désormais accélérer sa mutation en misant sur la sobriété, le recours aux
énergies vertes, la production d’énergie et l’innovation, à la fois à l’échelle
du bâtiment et dans la conception du tissu urbain. Le bâti représente en
effet sur la commune 58% des consommations énergétiques et 40% des
émissions de gaz à effet de serre.
Le PLU mettra donc en œuvre différents principes pour améliorer la
sobriété énergétique des bâtiments : améliorer la qualité des logements
très majoritairement énergivores, par la rénovation énergétique des
bâtiments anciens et par la conception passive des bâtiments neufs,
encourager les projets appliquant les principes du bioclimatisme (et très
directement, mieux appréhender dans le PLU le droit au soleil) ou ayant
recours aux matériaux de construction issus de la biomasse (matériaux
biosourcés) dont l’empreinte en énergie grise est faible.
Par ailleurs, le PLU favorisera le recours aux énergies renouvelables, à la
fois dans la consommation mais surtout dans la production et
l’autoconsommation.
Ainsi, la Ville étudiera la faisabilité de nouveaux réseaux de chaleur urbain
à bois-énergie, y compris dans le cadre de petites chaufferies, et rendra
prioritaire le raccordement à ces réseaux. Le PLU facilitera et encadrera
également l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou
thermiques pour les particuliers et les entreprises, lorsque les toitures sont
favorables en termes de pentes et d’exposition ; la commune souhaite
élargir cette disposition dans le cadre d’opérations de collectifs,
susceptibles d’être d’autant plus attractives pour de nouveaux habitants.
L’utilisation du bois-énergie ou de la géothermie pour le chauffage
individuel pourra constituer une réponse à des objectifs de recours aux
énergies renouvelables. D’autres sources d’énergies renouvelables plus
confidentielles mais non négligeables seront considérées, comme par
exemple des hydroliennes sur les rivières et fleuves de Lanester.
Réduire la part modale de la voiture en limitant sa place sur l’espace
public
A Lanester, plus du tiers des émissions en gaz à effet de serre proviennent
des transports et principalement de la voiture. L’objectif est de réduire
l’impact de la voiture en limitant sa place sur l’espace public, tout en
offrant des solutions alternatives (voir les objectifs suivants).
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Limiter la place de la voiture revient tout d’abord à simplement partager
plus équitablement l’espace public entre les usagers puisque celui-ci est
totalement acquis et conçu pour la voiture. Le PLU étudiera d’une part les
capacités d’accueil et de mutualisation des stationnements, sous forme de
rotations dans les zones tendues (places spécifiques en arrêt-minute ou
courte durée ou zone bleue, mutualisation entre résidentiel et activités ou
équipements…). La Ville incitera d’autre part la remise en service d’une
part des capacités existantes en stationnements privés en sous-sols ou
garages souvent inoccupées ou affectées à d’autres usages. Le PLU
imposera aussi un nombre de places de stationnement dans les opérations
en fonction de la densité du tissu urbain, de la proximité d’une offre de
transports collectifs et du niveau de cette desserte (cadencement, type de
transports…).
La Ville souhaite par ailleurs apaiser les flux routiers en développant la
pratique du covoiturage entre habitants et en réduisant la vitesse des
voitures (et de manière directe la consommation des véhicules) en
requalifiant les chaussées sur les axes principaux notamment. Ce souci
d’apaisement du trafic amènera aussi la Ville à anticiper et favoriser le
développement des moyens de transport individuels non carbonés,
utilisant de nouvelles énergies (électriques, biogaz…), plutôt que ceux
brulant de l’énergie fossile.
Objectif 3.3 : Valoriser le potentiel énergétique exceptionnel de
la zone de Kerpont
La zone d’activités de Kerpont attire tous les superlatifs : massive par son
étendue, ses entreprises, ses emplois, sa diversité d’activités, sa visibilité…
mais aussi par ses consommations d’énergie et ses émissions de gaz à effet
de serre, elle constitue un gisement important d’économie d’énergie ainsi
qu’un exceptionnel potentiel de production énergétique.
En matière de sobriété énergétique
En matière de réduction des consommations énergétiques générées par la
zone de Kerpont, la refonte du réseau des transports collectifs de
l’agglomération répondra à certaines attentes et réduira la part modale de
la voiture dans les déplacements entre Lanester et Kerpont. Le PLU
envisagera parallèlement des liaisons douces pour inciter les modes actifs.
L’optimisation des consommations des entreprises et l’amélioration du
plan de déplacements des entreprises sont aussi des leviers majeurs de
progrès qu’une mission d’écologie industrielle sur le secteur serait en
mesure d’amorcer.
En matière de production d’énergie renouvelable
La zone d’activités de Kerpont recèle surtout un incroyable potentiel de
production d’énergie pour lequel le PLU créera les conditions de mise en
œuvre.
L’étude de programmation énergétique menée pour Lorient Agglomération
précise que le potentiel photovoltaïque le plus important est celui du parc
d’activités de Kerpont (Lanester, Caudan) avec 29 GWh sur l’ensemble des
bâtiments, soit environ 38% des besoins en électricité des bâtiments de la
zone. Rien qu’à Lanester, on compte une surface totale de toit de
bâtiments industriels et commerciaux de plus de 200000 m² qui pourrait
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fournir jusqu’à 10 GWh/an. Le PLU mettra en œuvre des moyens
permettant le développement de panneaux solaires photovoltaïques sur
les toitures mais aussi sur les très importantes surfaces de parkings aériens
(par exemple sous forme d’ombrières).
Les grandes étendues de l’échangeur de Lann Sévelin (ainsi que le bois de
Kervéléan derrière la zone de Manébos) sont également en capacité de
produire utilement du bois-énergie pour alimenter les réseaux de chaleur
urbains locaux. Enfin, si le Pays de Lorient est le 4e gisement potentiel brut
de chaleur fatale de la région, Kerpont concentre à elle seule le tiers de ce
gisement avec les grosses unités de production avec incinérateurs de
Guerbet (Lanester, 9 MW/an) et de la Fonderie de Bretagne (Caudan, 14
MW/an).
Objectif 3.4 : Mettre en œuvre des alternatives efficaces à la
voiture
En complément du choix de réduire la place de la voiture dans le paysage de la
ville et dans le quotidien, Lanester oriente son développement vers des
solutions alternatives efficaces et écologiques. Le PCAET fixe par exemple d’ici
2050 une part modale du vélo de 30% en cœur d’agglomération.
Promouvoir les modes actifs de déplacements : piétons et vélos
Parallèlement aux mesures de réduction de l’usage de la voiture, Lanester
veut proposer aux habitants des solutions viables et attractives de
déplacements actifs. La topographie relativement plate de Lanester est
propice au vélo, alors qu’un temps de parcours de 10 minutes permet de
traverser la ville ou de joindre les deux centres-ville de Lorient et Lanester.
Le PLU s’attachera à proposer d’une part un maillage cohérent et étendu
de voies dédiées au vélo et aux piétons sur l’ensemble de la commune, et
notamment sur sa partie urbanisée, en relation avec le maillage de la ville
de Lorient. Le réseau prendra appui sur le développement d’un centre-ville
piétonnier et des centralités de quartiers délaissant elles aussi la voiture et
réinventées autour d’usages doux, ainsi que sur la transformation
progressive des axes structurants reliant les grands pôles (centre-ville de
Lorient, pôle d’échanges multimodal, hôpital, zones de loisirs ou
d’emplois…), dont un axe vélo structurant entre le pont des Indes et le
centre-ville de Lanester. Ce schéma piéton et vélo pourra également
avantageusement tirer parti de la trame verte urbaine et proposer des
aménagements qualitatifs et sécurisés, essentiels pour inciter les habitants
à modifier leurs comportements.
D’autre part, une attention particulière sera portée sur les aménagements
facilitant la vie du citoyen cycliste ou piéton : une priorité globale du
cycliste et du piéton sur la voiture dans l’espace public pour limiter les
Envoyé en préfecture le 16/11/2017 Reçu en préfecture le 16/11/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12-DE Projet d’Aménagement et de Développement durables – PLU de Lanester / Octobre 2017 Page 28
conflits, la multiplication des zones de stationnements vélos si possible
couvertes, la mise à disposition de locaux vélos sécurisés sur l’espace public
pour pallier l’absence de local privé dédié, l’intégration systématique dans
les opérations neuves des locaux vélos accessibles et confortables et des
liaisons douces, des dispositifs de recharges électriques des vélos
électriques…
Proposer une solution efficace en transports en commun
La restructuration prochaine du réseau communautaire de transports
collectifs est une opportunité pour Lanester car la ville intégrée au pôle
urbain de l’agglomération doit disposer d’un réseau prenant mieux en
compte les comportements et attentes des habitants, ainsi que les
orientations de développement de la ville.
Les aménagements de type Triskell, avec des lignes de bus majoritairement
en site propre, seront pris en compte par le PLU en favorisant de plus
fortes densités de logements à leurs abords. A contrario, le PLU actera le
principe fondamental d’inconstructibilité hors de la ville qui permettra un
redéploiement du réseau plus cohérent et efficace à l’intérieur de la ville.
Le PLU anticipera la mise en place d’une ligne Triskell stratégique sur l’axe
Gare, Rue Jean Jaurès, Kerrous qui transformera définitivement cette
entrée de ville et d’agglomération et permettra en outre un usage sécurisé
des vélos. Le secteur de Manébos profitera directement de cette quatrième
ligne Triskell mais pourrait bénéficier d’une ligne complémentaire
desservant la zone. Enfin, le secteur à fort potentiel de développement
urbain dans ce PLU, au centre de Pen Mané, intégrera l’aménagement de
liaisons douces mais devra être doublé d’une desserte en bus attractive.
Le PLU envisagera la possibilité de compléter cette offre de transports
collectifs urbains par la mise en place d’une ligne maritime bateau-bus qui
matérialiserait la maritimité de Lanester et son ancrage avec Lorient, et par
une halte ferroviaire desservant le cœur de Lanester.
Objectif 3.5 : Assimiler le risque dans l’aménagement de la ville
Lanester est sujette à de multiples risques, dont les plus récents ou à venir
sont directement liés au changement climatique : submersion marine, pics de
températures en milieu urbain l’été…
Imaginer la ville résiliente face aux effets du changement climatique
Directement concernée par les risques de submersion marine -plus de 30
hectares de zones urbanisées sont ainsi situés dans les zones de
submersion du risque centennal- pour lesquels la Ville applique déjà les
dispositions de la directive « Xynthia », Lanester souhaite désormais, non
plus subir ces risques, mais agir et repenser son urbanisme, son
aménagement, sa constructibilité et sa manière de construire en faisant du
Envoyé en préfecture le 16/11/2017 Reçu en préfecture le 16/11/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12-DE Projet d’Aménagement et de Développement durables – PLU de Lanester / Octobre 2017 Page 29
risque une opportunité : de nouvelles formes urbaines innovantes et des
partis pris d’aménagement sont par exemple en mesure de modifier
positivement et durablement la ville, en particulier pour le centre-ville très
largement exposé à la submersion.
A travers l’engagement de Lanester pour une présence plus affirmée de la
nature dans la ville, le PLU prendra en compte indirectement le confort
d’été des habitants dans le cas d’épisodes de fortes chaleurs en ville ;
l’arbre constitue un vecteur efficace de baisse de la température autour de
lui. La végétalisation des bâtiments (façades ou toitures) et par extension la
minéralisation minimale des espaces publics participeront également à
l’amélioration du confort par une limitation des températures. La
conception bioclimatique des nouveaux bâtiments aura intégré cette
gestion de la température mais une meilleure isolation thermique des
logements existants envisagée pour les périodes froides sera efficace en
cas de fortes chaleurs pour peu qu’ils intègrent une protection contre les
apports solaires directs.
Protéger la santé des habitants : diminuer l’exposition aux risques, aux
pollutions et aux nuisances
Lanester a depuis longtemps développé une culture du risque avec la
présence de nombreuses activités industrielles ; il s’agit de maintenir cette
vigilance pour le bien-être des habitants et le bon développement des
activités, en l’élargissant à l’ensemble des sources de nuisances.
Beaucoup de mesures que prendra le PLU dans d’autres domaines auront
des incidences positives sur la santé des habitants : la priorité aux modes
actifs, la réduction de la place de la voiture, l’apaisement des flux, la nature
en ville, l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables…
réduiront les sources ou les effets de la pollution de l’air et les nuisances
liées au bruit ; l’accès à une plus large gamme de loisirs de plein air et aux
équipements pourra constituer une incitation à la pratique sportive ou
l’entretien physique.
Par ailleurs, le PLU intégrera l’ensemble des risques technologiques,
naturels, routiers et ferroviaires pour limiter l’exposition des habitants.
Envoyé en préfecture le 16/11/2017 Reçu en préfecture le 16/11/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12-DE Je’ctalt tnleln ee eg an
s}ule lt etais FE.
"Al sh
net
gun,
Sièges d'exploitation
Fin du mitage
Circulation, qualite de
l'air, amé ent
cyclable et TC
Protection du secteur
agricole sequestration
carbone, production
bromaste
Opportunités réseaux de
chateur urbains
Franchissements :
sécurtsation des
aménagements vélo
Bol d'Air : zone de
performance énergétique
+ cemtrabte, transport,
agricuiture
Kerpont / Rohu :
potentiel de production
tovoltaique et chaleur
fatale, écologe
industrielle
Reflexion sur la place du
stabonnement et de la
witure
Potentiel de production
biomasse
Risque de submersion
marine
Zone d'intervention
priontaire «=> precante
énergétique
Rec te d'espaces
nature
Pôte
AËT:
Qrinire
2917
Projet d’Aménagement et de Développement durables – PLU de Lanester / Octobre 2017 Page 30
Carte de synthèse de l’orientation n°3
Envoyé en préfecture le 16/11/2017 Reçu en préfecture le 16/11/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12-DE Projet d’Aménagement et de Développement durables – PLU de Lanester / Octobre 2017 Page 31
Envoyé en préfecture le 16/11/2017 Reçu en préfecture le 16/11/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171109-2017_07_12-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CESSION D’'UNE PROPRIETE AU N° 8 RUE PIERRE
ET MARIE CURIE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE, MM. LE MAUR. JESTIN,
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY,. M. NEVE, Mme GALAND. MM. GARAUD. CILANE, Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF, HEMON. LE MOEL-RAFLIK, M, IZAR, Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN, JUMEAU,
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme LE MOEL-RAFLIK
La Municipalité souhaite céder un terrain situé 8 rue Pierre et Marie Curie à Lanester
correspondant à la parcelle cadastrée AL 873, d’une superficie de 307 m°. Ce terrain,
considéré comme une dent creuse, pourrait accueillir une maison individuelle d’habitation.
Une délibération en date du 10 novembre 2016 fixait les modalités de la cession à 35 000 €
net vendeur, conformément à l’avis des Domaines du 18 novembre 2015, et autorisait le Maire à signer le compromis de vente.
La vente n’a pu être formalisée depuis, au vu de la nécessité d'entamer une procédure de déclassement du domaine public, actée le 05 octobre 2017. La durée de validité du premier avis étant arrivée à échéance, Les Domaines, une nouvelle fois consultés, ont revu à la hausse l'estimation du bien cédé, passant de 35 000 à 40 000 € {avis n°2017 098V 0720 en date du 2 octobre 2017, +/- 10 %).
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_13-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Compte tenu des engagements pris auprès des acheteurs en 2016, il est proposé de maintenir Le prix à 35 000 € net vendeur.
Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 7788 du budget.
Vu l’avis favorable de la commission Développement Territorial en date du 18 octobre 2017,
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
- se prononce favorablement sur les modalités de cette cession et à autoriser le Maire à signer tous documents et actes administratifs s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le 1 b f* 1 Bo 4
Affiché le -14 / 11/ 2013 Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
EN
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_13-DE Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_13-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
REGULARISATION FONCIERE AU N° 6 RUE DU SCORFF
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD. CILANE, Mme DUMONT. M, LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. HEMON. LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR, Mme GAUDIN, M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour |a présente session.
Rapport de M. LE STRAT
Dans le cadre d’une régularisation foncière, la Commune de Lanester souhaite céder à un particulier la parcelle AB 869 (7 m°?), située 6 rue du Scorff à Lanester.
Il s’agit d’une parcelle communale sur laquelle se situe un mur qui est un reliquat de pignon de l’ancienne construction mitoyenne à la parcelle AB 400 (propriété du particulier acquéreur).
Les modalités de cession sont les suivantes :
- Cession à titre gratuit conformément à l’avis des Domaines n°2017 098 V 0671 en date du 22 septembre 2017.
- Frais de notaire à la charge de la Commune.
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_14-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Il 4 été convenu que le ravalement de ce pignon serait à la charge de la Commune au moment de la cession uniquement, c’est-à-dire que les ravalements ultérieurs seront à la charge de l'acquéreur.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 7788 du budget.
Vu l’avis favorable de la commission Développement Territorial en date du 18 octobre 2017,
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix :
- se prononce favorablement sur les modalités de cette cession et à autoriser le Maire à signer tous documents et actes administratifs s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1° Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le / À /
Affiché le 16/17/20 18 14 Ro Notifié le
La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Âtteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
++)
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_14-DE 4 RUE DU SCORFF ii JS
Cession de la parcelle AB 405p 7
aux consorts Le Hay 7
Rue des Bains
|
n°6 n°4
Rue du Scorff
AB 400
M. et Mme LE HAY
4 RUE DU SCORFF
Cession de la parcelle AB 405p
aux consorts Le Hay
AB 405p / S = 7 m²
n°4
Envoyé en préfecture le 16/11/2017 Reçu en préfecture le 16/11/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171109-2017_07_14-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CONVENTION AVEC LORIENT AGGLOMERATION RELATIVE À LA SUBVENTION D’EQUIPEMENT -— AMENAGEMENT
CYCLABLE RD 194
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY, M. NEVE. Mme GALAND, MM. GARAUD. CILANE, Mme DUMONT, M, LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF, HEMON. LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour [a présente session.
Rapport de M. GARAUD 1
Par délibération du 15 avril 2005, le Conseil Communautaire de Cap Lorient approuvait le schéma cyclable d'agglomération et décidait d’une intervention financière sur les aménagements sous forme d’une subvention d’équipement soit 30 % du montant des travaux plafonné au montant de la part autofinancée par la commune.
Il est proposé de faire porter cette aide sur les travaux suivants :
- Voie verte le long de la RD 194 financée par la commune à hauteur de 42 000 € HT (calculée sur le linéaire en commun avec Le schéma cyclable de l’agglomération) soit une aide de 12 600 €.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 1328 du budget de la ville,
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_15-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2117
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 19 octobre 2017,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
- autorise Mme la Maire à solliciter la subvention de Lorient Agglomération pour la réalisation de ces travaux et à signer tout document administratif s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1ère Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la ÉTAUS. le À L f' 1 /2 5 1 4
Affiché le 16 {4 +
Notifié le 6f [Re 1 +
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
H. +1,
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_15-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CONVENTION VILLES DE LORIENT/LANESTER POUR LE
NETTOYAGE DE LA VOIRIE DU PONT DES INDES ET DU
PONT SAINT-CHRISTOPHE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET, LE STRAT, LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE, MM. LE MAUR. JESTIN,
Mmes GUEGAN. M, LE GUENNEC, Mme DOUAY. M. NEVE, Mme GALAND, MM.
GARAUD. CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE, Mmes LOPEZ-LEGOFF, HEMON.
LE MOEL-RAFLIK. M. LIZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ, Mmes LE BOEDEC, MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présenté session.
Rapport de M. NEVE
Les villes de Lanester et de Lorient se sont rencontrées en mai dernier pour évoquer les entretiens de propreté opérés sur le pont Saint Christophe et le pont des Indes reliant les deux villes.
Ces entretiens n'étant pas formalisés, les interventions sont aujourd’hui réalisées de façon aléatoire et sans concertation. Les services de Lanester et de Lorient proposent d’établir une convention en se partageant l’entretien des ponts précités. De 2018 à 2020, Lanester aurait à charge l’entretien du Pont Saint-Christophe et Lorient celui du Pont des Indes, situation qui s’inverserait pour les années 2021-2023.
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie du 19 octobre 2017
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_16-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
- donne délégation au Maire pour signer cette convention, projet de convention qui devra également être soumis pour avis aux élus de la ville de Lorient.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1** Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous- 9e À le mue) A4 / WG A+
Affiché le 44 f41/ 2
Notifié le
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
À.+),
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_16-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DENOMINATION DE VOIES DANS LE CADRE DU PROGRAMME
DE CONSTRUCTION DES TERRASSES DU SCORFF
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN,
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN, M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD,. CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF, HEMON. LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN, M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M, MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme LE BOEDEC
L'aménagement des TERRASSES DU SCORFF {ex terrains Périgault) étant en cours, ie promoteur ARC nous demande de valider la dénomination des différentes voies.
Il est proposé :
Rue de la scierie Périgault
Rue de la Corderie
Impasse du Château du Diable
Impasse de la Cale
Impasse de Pendreff
Impasse Jeanne Moreau
Impasse Simone Signoret
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_17-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Vu l'avis favorable de la Commission Cadre de vie du 19 octobre 2017,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :
- se prononce favorablement et valide la dénomination de voies présentées ci-dessus dans le cadre du programme des Terrasses du Scorff.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1 Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
+] Transmis à la Sous-Préfecture le 46/1 1/201%
Affiché le ÀS / 4 1/9 01L Notifié le
La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
À. +,
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_17-DE TERRASSES DU SCOURTE
lan noms de rues
Indice : Date : Détail :
25-10-2017
Echelle : 111000
\
Technicien :
S. GRANGER
SERVICE VOIRIE - RESEAUX - DEPLACEMENTS
Hôtel de ville - rue Aragon - 56600 LANESTER
Tél : 02.97.76.81.81
Fax : 02.97.76.81.20
ETUDES - DESSINS - TRAVAUX
I m
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SERVICE VOIRIE - RESEAUX - DEPLACEMENTS
Hôtel de ville - rue Aragon - 56600 LANESTER
Tél : 02.97.76.81.81
Fax : 02.97.76.81.20
ETUDES - DESSINS - TRAVAUX
Indice : Date : Détail :
Technicien :
Echelle : 1:1000
25-10-2017
Plan noms de rues
TERRASSES DU SCORFF
S. GRANGER
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_17-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CONVENTION AVEC LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DU FINISTERE/MORBIHAN
(DTPJFM) POUR L'ACCUEIL DE JEUNES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET, LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC, Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD. CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. HEMON. LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC, MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d'élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme LE MOEL RAFLIK
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de partenariat entre la ville et la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire du Finistère/Morbihan et d’autoriser le Maire à la signer. Cette convention précise les modalités de mise en place de stages sur le site de Saïnt Niau pour des jeunes encadrés par les services du Centre
Educatif de Lorient. La commission municipale chargée des affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse réunie le 24 octobre 2017, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme à l’unanimité des voix, adopte ce bordereau. La Maire Thérèse THIERY
1 Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le /{ 6/1 104 Affiché le AGE
Notifié le 11/29 1 £ . La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité Le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+).
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_18-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
SEJOUR NEIGE - TARIFS 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL, Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM.
GARAUD,. CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. HEMON. LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN, M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme JANIN
Le séjour se déroulera à Autrans (Isère) du 24 février au 4 mars 2018.
Les enfants et les jeunes seront accueillis dans un centre de la Ligue de l’Enseignement de l'Isère.
Le cout du séjour est de 577 euros, transport inclus.
Les 56 places sont réparties en 2 classes d’âge :
- 44 enfants de 8 à 13 ans
- 12 jeunes de 14 à 17 ans
Proposition de tarif :
minimum | maximum/j | Extérieurs/j
TARIFS 2017 9,00 €
PROPOSITIONS 2018 9,09 €
60,64 € 80,85 €
61,82€ : 8242€ ;
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_19-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Le tarif maximum Lanester correspond au prix réel du séjour - 25 % de prise en charge par la commune ;
Le tarif extérieur correspond au prix réel du séjour
Les recettes seront imputées à l’article 70632 du budget de la ville.
La commission municipale chargée des affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse réunie le 24 octobre 2017, a émis un avis favorable,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le £ fa À Ro
Affiché le 16 / 4 4/30 14-
Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité Le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Hs
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_19-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA DIRECTION DEPAR-
TEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE RELATIVE À
L'ACCUEIL DE JEUNES A L'ESPACE JEAN VILAR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL, Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE, MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M, LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM.
GARAUD. CILANE. Mme DUMONT, M. LE BLE, Mmes LOPEZ-LEGOFF, HEMON. LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER, THOUMELIN. JUMEAU,
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M, NEVE
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LEBLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE MAUR
IL est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour l’organisation d’un accueil de Jeunes à l’Espace jean Vilar. Cette convention précise notamment le cadre de fonctionnement de la structure et s’appuie sur une analyse des besoins sociaux jointe en annexe, La commission municipale chargée des affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse réunie le 24 octobre 2017, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme à l'unanimité des voix, adopte ce bordereau. La Maire Thérèse THIERY
15 Vice-Présidente de Lorient
Transmis à la au fe le 4(A a4/ Ÿ O 47
Agglomération
Affiché1
Notifié Le 46/ [A4 lo
La Maire de LANESTER
17 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
À.
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_20-DE ES
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DU MORBIHAN
Convention relative à l’organisation
d’un accueil de jeunes 2017/2018
Vu, l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Vu, le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles
Vu, l’arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs
Vu, l’instruction n°06-192JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’aménagement du régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs
Préambule
Dans le cadre de l’aménagement du régime de protection des mineurs en temps de loisirs, des « accueils de jeunes » peuvent être mis en place dans la mesure où (art. R227-1) : - ils concernent un effectif limité à quarante mineurs présents dans la structure et âgés d’au moins 14 ans
- ils fonctionnent au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année - ils répondent à des situations particulières
Pour rappel, un accueil de loisirs classique peut offrir à des jeunes de 14 à 17 ans des activités adaptées dissociées de celles prévues pour les autres mineurs, sans pour autant recourir au régime très dérogatoire de l’accueil de jeunes. Au vu de cette dimension dérogatoire, les organisateurs qui souhaitent recourir à ce nouveau type d’accueil sont donc tenus d’en définir les conditions de fonctionnement par voie de convention avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du Morbihan en procédant au préalable à l’analyse du besoin social qui doit fonder tout recours à ce régime.
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_20-DE Entre les soussignés,
D’une part,
M. ………………………………………, représentant l’organisateur de l’accueil de jeunes ………………....................................................................................................
Et d’autre part,
Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale agissant au nom de l’Etat.
Il a été convenu ce qui suit :
Titre I : éléments d’identification du besoin social
Mode d’accueil collectif à caractère éducatif, l’accueil de jeunes doit relever d’un projet éducatif établi par l’organisateur dans lequel celui-ci doit expliciter un besoin social particulier (art. R227-1).
Pour l’analyse de ce besoin social, un questionnaire-guide est joint en annexe de la présente convention. L’organisateur s’engage à renseigner ce document pour notamment identifier : - le public accueilli
- les horaires d’accueil (amplitudes journalières et hebdomadaires)
- les conditions matérielles de l’organisation de l’accueil
- les actions et activités de l’accueil
Titre II : dispositions relatives à la sécurité matérielle des jeunes
1 ) Pr é ala ble me nt à l’ util isa tion de s l oc a ux, l’ orga nis a teur re c onna ît :
- avoir vérifié que les locaux dédiés à l’accueil de jeunes et situés à :
- Espace Jeunes – Jean Vilar
- Place Delaune, Rue des Déportés 56607 LANESTER
satisfont aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité requises notamment (art. R227-5 CASF) :
o par les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
o par les règles générales de construction
o par le règlement sanitaire départemental
- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (art. R227- 27 CASF)
- Cette police portant le n° SMACL Assurances Police 56-42218/P a été souscrite le 25/09/2017 auprès de SMACL Assurances, concernant le contrat Dommages aux Biens et un autre contrat pour la responsabilité Civile auprès de Paris Nord Assurances portant le n°PNAS 0R.200.160Z
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_20-DE 2 ) Pe ndant l’ utilis a tion des l oc a ux , l’orga nisa teur s’e ngage :
- à disposer d’un règlement intérieur
- à pouvoir justifier de l’âge des mineurs fréquentant l’accueil, soit 14 ans au minimum (art. R227- 1 CASF)
- à pouvoir disposer de l’autorisation des représentants légaux pour les jeunes fréquentant régulièrement l’accueil
- à faire respecter les consignes de sécurité par les participants
Titre III : conditions d’encadrement des jeunes
L’organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou, lorsque l’action se déroule sur plusieurs sites, un directeur qualifié qui coordonne l’action de référents locaux (art. R 227-19 CASF).
Si accueil sur un seul site :
- NOM, prénom et qualification de l’animateur désigné comme référent de l’accueil : LE TOQUIN FAYE Anaïs
Si accueil multisite :
- NOM, prénom et qualification du directeur chargé de la coordination des référents locaux : Le TOQUIN FAYE Anaïs.
- NOM, prénoms et qualifications des référents locaux : Corne Jean-Michel, JFM, WEB Radio Pédagogique, Anaïs Le Toquin/ Sandrine Hoff, Atelier d’Expression/Danses Urbaines,
- Stéphane Leblanc, Cyberlan, Espace de découverte des Nouvelles Technologies,
Denis Pascal, Atelier Image, Karine Le Neurès, Atelier Créatif et Beghdadi Karina, Atelier Couture.
Le nombre de jeunes accueillis simultanément dans le local et son enceinte
doit :
- respecter la capacité d’accueil du lieu (normes ERP)
- ne pas excéder le taux d’1 animateur-référent pour 25 jeunes présents
L’organisateur s’engage à vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l’accueil de jeunes, n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative en application des articles L227-10 et L227-11 (art. R227-3).
Titre IV : modalités d’exécution de la convention
La présente déclaration devra faire l’objet d’un avenant adressé dans les meilleurs délais à la DDCS du Morbihan en cas de :
- de modification significative des conditions matérielles d’accueil (changement de lieu et modification des horaires d’ouverture)
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_20-DE - de changement de référent (identité, qualification et expériences à
mentionner)
Nonobstant les obligations législatives et réglementaires qui, prévues au Code de l’Action Sociale et des Familles en matière de déclaration, d’assurance et d’élaboration d’un projet éducatif, sont de nature à justifier une mesure d’opposition à l’accueil, la présente convention peut être dénoncée :
- par l’Etat à tout moment, en cas de force majeure, de mise en danger de la santé et la sécurité physique et/ou morale des mineurs ou pour des motifs sérieux tenant au non respect d’une des clauses de la présente convention
- par l’organisateur pour tous les motifs liés aux clauses prévues dans la présente convention et dès lors que le besoin social qui fonde la mise place de l’accueil n’est plus avéré. Dans ce cas, l’organisateur s’engage à informer la DDCS sans délai.
La présente convention prend effet à compter de la date de déclaration jusqu’à la veille du 1er jour de la rentrée scolaire suivante.
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
L’organisateur de l’accueil de jeunes
Thérèse THIERY
Maire de Lanester
1ère Vice-Présidente
Lorient Agglomération
Le …………………………………/ 2017 à …………………………………….
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_20-DE Annexe
« Questionnaire-guide pour l’analyse du besoin social »
- Identification du public jeune susceptible d’être accueilli
Quelles sont les spécificités du public considéré et en quoi justifient-elles la mise en place d’un accueil de jeunes ?
L’Espace Jeunes ouvert en février 2002 en centre-ville a tenu ses promesses en
affichant un très haut niveau de fréquentation. Bon nombre de jeunes différents s’y rendent chaque année au moins une fois. Les locaux et l’équipe d’animation ont toujours été respectés. Cet accueil a permis l’émergence de projets, des temps d’échanges et de débats intéressants, de recréer du lien avec les 14/17 ans qui ne fréquentaient plus ou peu d’autres structures muni- cipales et d’établir des passerelles avec le lycéen de la commune.
Pour la rentrée scolaire 2017 / 2018, l’entité “Espace Jeunes”, va se doter d’un nouvel environ- nement, toujours en Centre-Ville, dans les locaux de l’ancien Espace Culturel Municipal : Espace Jean Vilar.
- Qualification du contexte de l’accueil
Quels éléments liés à l’environnement social de la structure légitiment la mise en place d’un accueil de jeunes ?
- Permettre à tous les jeunes (à partir de 14 ans principalement) de trouver un accueil en dehors des vacances scolaires, mais aussi l’été, dans un espace qui leur est réser- vés,
- intégrer les publics spécifiques (jeunes en difficulté, en situation de rupture),
- Eviter le désœuvrement des jeunes, leur permettre de découvrir, de pratiquer diverses activités et de valoriser leurs aptitudes personnelles ; favoriser l’autonomie comme
facteur de développement personnel.
- Positionner les jeunes en tant que concepteurs de leurs propres loisirs, Le fait de se retrouver sur un territoire de vie, d’échanger entre pairs, d’organiser ses loisirs et de monter des projets constitue pour les adolescents un temps fort de sociabilité dans la construction de soi.
- Canaliser certains types de comportement chez les jeunes (agressivité, domina- tion...),
- Favoriser leur intégration dans la cité ; les jeunes eux-mêmes, porteurs de projets, participent au développement local social, culturel et économique et par là même vont être reconnus par l’exercice de compétences les valorisant et valorisant le groupe.
- Offrir un accès à une programmation culturelle sur le territoire,
- Un soutien à la création artistique pour la pratique amateur jeune
Promouvoir la laïcité et le vivre ensemble : Les questions de lien social, de promotion du vivre ensemble et des valeurs de la laïcité sont, depuis longtemps déjà, au coeur de la Politique Éducative de la ville de Lanester.
- Concrètement, cela se traduit par des pratiques axées sur la mobilité et la découverte culturelle pour se confronter à l'autre ;
- l'accueil et le "faire ensemble" pour partager une culture, un vécu, un savoir ; la laïcité et la tolérance pour permettre à chacun de vivre ses singularités.
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_20-DE - Particularité des actions proposées par l’accueil
Quelles sont les conditions matérielles d’organisation, les actions et les compétences envisagées pour mettre en œuvre la particularité éducative de l’accueil de jeunes ?
L’Espace Jeunes bénéficie d’une situation géographique au cœur du centre-ville
(local de 677 m2),composé d’1 hall d’accueil avec banque d’accueil, un espace bar, des sanitaires pu- blics et des sanitaires réservés au personnel, deux remises, une cuisine, 2 bureaux, une salle de danse, une grande salle de projection/spectacle, une régie, des loges, un atelier, un sous-sol, et de la pré- sence de personnels qualifiés (1 permanent + animateurs municipaux par roulement).Hors va- cances scolaires, le fonctionnement sera ouvert de 17h à 19h le mardi et le jeudi, de 16h à 19h le mercredi, ponctuellement de 20h à 22h certains soirs de la semaine autour de thématiques diverses et variées :
- Espace K’FÊTE : Information, Conseil, mise en place d’un temps de concertation dédié à la réflexion, aux envies de proposer et de porter des projets,
- Prat’istiques Initiatives : Favoriser la création artistique, toutes pratiques confondues, la construction et l’échange.
- Cultures, Pratiques et Tendances : thématiques autour d’une activité ou d’un échange avec un professionnel (santé, pratiques sportives ou culturelles, artistes…..)
- Bouillon de Culture : Favoriser la prise de parole et susciter l’esprit critique.
- Résidence : Lieu d’autonomie, d’intervention et de répétition.
- Participation aux différentes actions portées par la Commune (Festival de la Jeu- nesse, Festival de l’Enfance et de la Famille, Semaine Bleue, Semaine de la Solidarité Internationale, Quinzaine du Commerce Equitable, Festival Urbaines du Pays de Lo- rient……..
-
Associer 5 activités existantes sur la Commune et répondant aux mêmes inten-
tions pédagogiques que celles dispensées au sein de l’Espace Jeunes :
Atelier de découverte scientifique et technique : JFM, webradio pédagogique située dans les locaux de l’Espace sur les vacances scolaires.
Espace de découverte des Nouvelles Technologies : Le Cyberlan, situé 10, rue Fran- çois Mauriac au 1er étage à Lanester.
Atelier d’Expression / Danses Urbaines situé au LCR, HLM Fonlupt à Lanester.
Ateliers Coutures/Créatifs dans les locaux de l’Espace
Atelier Image situé dans les locaux de l’Espace Jeune
Pendant l’été, la structure fonctionne de 16h à 22h, suivant les projets
Mise à dispositions d’outils et d’activités diversifiées ; le panel sera construit avec le public qui fréquentera la structure ; des soirées à thèmes pourront être organisées avec un ac- cent particulier sur l’échange et la rencontre avec les délégations étrangères accueillies sur la commune durant cette période
-
En dehors des points abordés ci-dessus, quels autres éléments peuvent justifier de la mise en place de l’accueil de jeunes ?
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_20-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2917
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
FONDS POUR LA PROMOTION DU SPORT —
SOLDE 2017
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET, LE STRAT, LE GAL. Mmes JANIN,
ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE. MM, LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUPD. CILANE. Mme DUMONT, M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. HEMON.
LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ, Mmes LE BOEDEC. MM.
SCHEUER, THOUMELIN. JUMEAU,
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NÊVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE BLE
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement du solde concernant le Fonds pour la Promotion du Sport.
Une avance ayant été versée en février 2017, le reste à réaliser s'élève à 57008 € et se décline comme indiqué ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_21-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Km/Athletes eo Repas /Héb, | EqDep. Arbitrage Formation exceptemene | TOtal 2017 | Avance |reste a verser
Sud Escalade
âL
Du
Beliers
Canoé Club
Football Club
Handball
Ces dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget de la ville.
La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 18 octobre dernier a émis un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme
à l’unanimité des voix, adopte ce bordereau. La Maire Thérèse THIERY
1 Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la, Sous-Préfecture le 4 2 À IE À 2
Affiché le 16/4 1/20/-
Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
} +,
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_21-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CONVENTION D'OBJECTIFS LANESTER HANDBALL -
SAISON 2017-2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE, MM. LE MAUR. JESTIN,
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND, MM.
GARAUD, CILANE, Mme DUMONT. M. LE BLE, Mmes LOPEZ-LEGOFF, HEMON, LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN, JUMEAU.
Nbre d'élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M, L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme ANNIC
I! est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention d’objectifs définie pour la saison 2017/2018 et d'autoriser le Maire à la signer. Cette convention valorise les dimensions sport santé et pratique au féminin. Les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget de la ville. La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 18 octobre dernier a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme à l'unanimité des voix, adopte ce bordereau. La Maire Thérèse THIERY
1% Vice-Présidente de Lorient
4 . Agglomération Transmis à la Sous-Préfecture le 16 f ñ 4/. +o1
Affiché le 14
Notifié Le / 1 w à a]
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération , Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Hs,
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_22-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
QUAI 9 - COLLECTE PHOTOGRAPHIQUE -
ACQUISITION D'OEUVRES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET. LE STRAT.,. LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD. CILANE, Mme DUMONT. M, LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. HEMON. LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M, MUNOZ. Mmes LE BOEDEC, MM.
SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d'élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme PEYRE
Dans le cadre de l’ouverture de Quai 9, nouvel espace culturel et de loisirs, la Ville de
Lanester a confié à Catherine Dressayre la réalisation d’un reportage photographique afin de conserver une trace de ce chantier.
Son travail a donné lieu à quelques 1960 photographies dont une sélection a été retenue dans
l'exposition «En Scène» qui retrace le travail de ceux ayant œuvré à la construction de Quai 9
ainsi que l’évolution du chantier.
Dans le cadre de cette exposition qui s’est déroulée dans la Galerie La Rotonde et le hall de
l'hôtel de Ville, du 25 septembre au 28 octobre 2017, il est proposé d’acquérir 6 œuvres pour un montant total de 2025 €, comme suit :
> Envol
Tirage original auteur encadré (verre AR musée)
Image format 30x40, cadre 40x55
Prix : 160 € TTC
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_23-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
> Dépouillement
Tirage monté sur dibond + caisse américaine
Format 80x120
Prix 465 € TTC
> Dédale
Tirage monté sur dibond + caisse américaine
Format 70x105
Prix 350 € TTC
> Artifice
Tirage monté sur dibond + caisse américaine
Format 70x105
Prix 350 € TTC
> Tango
Tirage monté sur dibond + caisse américaine
Format 70x105
Prix 350 € TTC
> Yemen
Tirage monté sur dibond + caisse américaine
Format 70x105
Prix 350 € TTC
Il convient de préciser que ces œuvres étant une production liée au 1 % culturel de Quai 9, l’ensemble des photographies seront exposées dans Quai 9. Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 2161 du budget de la Ville.
Par ailleurs, l'artiste, Catherine Dressayre offre gracieusement à la ville de Lanester un ensemble de 12 panneaux constituant une fresque de portraits des ouvriers et agents ayant œuvrés sur le chantier. Il est proposé que cette fresque intègre aussi Quai 9.
Vu l’avis favorable des membres de la commission culture du 17 octobre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme à l'unanimité des voix, adopte ce bordereau. La Maire Thérèse THIERY
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le Ag £ A1 / 2 6 A4
Affiché le A£ A4/{20 LATE ° Notifié Le 2 La Maire de LANESTER
LE Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Âtteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
À. +1.
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_23-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
QUAI 9 - COLLECTE PHOTOGRAPHIQUE - FIXATION
DES DROITS D'EXPLOITATION ET D'AUTEUR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN, M. LE GUENNEC, Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM.
GARAUD, CILANE. Mme DUMONT, M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF, HEMON.
LE MOEL-RAFLIK, M, IZAR, Mme GAUDIN, M. MUNOZ,. Mmes LE BOEDEC. MM.
SCHEUER., THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M. BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme PEYRE
La mission photographique confiée à Catherine Dressayre en avril 2015 pour le suivi photographique de la construction de Quai est arrivée à son terme.
La qualité du travail fourni est reconnue, d’une part par les visiteurs découvrant l’exposition « En scène » dans et hors les murs de l'Hôtel de ville, mais aussi par les entreprises ayant participé au chantier, le cabinet d'architecture... Ces dernières sollicitent la ville pour réutiliser des clichés à des fins de communication.
Il convient donc de préciser les droits d’exploitation des 1960 clichés de Catherine Dressayre en conformité avec la législation sur le droit de propriété intellectuelle,
Suivant le code de la propriété intellectuelle :
- l’article L 121-1, le droit moral de l’auteur sur une œuvre est inaliénable et
imprescriptible, La mairie de Lanester se doit de respecter l’intégrité de l’œuvre dans
les réutilisations à venir,
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_24-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
l’article L 122-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Les reproductions à des fins de conservation sont autorisées (art. L 122-5),
l’article L 123-1, l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Il est donc convenu entre Catherine Dressayre et la ville de Lanester :
le dépôt patrimonial irrévocable aux archives municipales des 1960 clichés en format numérique accompagnés des données facilitant la recherche,
que toute utilisation par la ville de Lanester soit autorisée sans contrepartie financière, quel qu’en soit le support, la forme. Cette exploitation ne pourra pas faire l’objet de vente ou de rétribution à la commune. La mention de l’auteur « Catherine Dressayre » est obligatoire.
Dans le cadre d’une exposition comportant uniquement les clichés de Quai 9 par Catherine Dressayre, la réalisation matérielle sera soumise à son accord.
que pour toute exploitation commerciale et/ou artistique des clichés par l’auteur Catherine Dressayre, mention obligatoire devra être faite de « Ville de Lanester » puisque cette dernière en est le commanditaire.
Vu Pavis favorable des membres de la commission culture, réunie le 17 octobre 2017,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix :
mare AE / 2e Notifié le La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de La présente délibération du Conseil Municipal
se prononce favorablement sur les dispositifs réglementaires ci-dessus énoncés.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
À +1,
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
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ID : 056-215600982-20171109-2017_07_24-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ITINERAIRES GRAPHIQUES DU PAYS DE LORIENT -
EDITION 2018 - CONVENTION FINANCIERE AVEC
LA VILLE DE LORIENT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN, ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC, Mme DOUAY. M, NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD. CILANE, Mme DUMONT. M. LE BLE. Mmes LOPEZ-LEGOFF. HEMON. LE MOEL-RAFLIK. M. IZAR. Mme GAUDIN. M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC, MM, SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d'élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme PEYRE
Depuis 2010, la ville de Lanester est partenaire des Itinéraires Graphiques du Pays de Lorient. Cette manifestation en biennale, qui a pour objectif de faire découvrir au public la scène graphique contemporaine est un véritable projet de territoire partagé entre les différents sites d’exposition et les galeries du territoire.
À chaque édition, selon l’orientation artistique retenue, le commissariat artistique est différent. Pour cette édition 2018, 1l est confié à Frédéric Mallette, représenté par la Galerie Putman. Les dates retenues sont du 12 octobre au 16 décembre 2018 et pour la Galerie La Rotonde, l’artiste pressenti est Keita Mori.
L'Ecole Européenne Supérieure d’Arts de Bretagne et la ville de Lorient sont les porteurs de ce projet et assurent la coordination entre les différents partenaires (Lorient: Galerie du Faouedic, Médiathèque, Lanester; Galerie La Rotonde, Hennebont : Galerie Tal Coat, Quimperlé : Médiathèque, Galerie Le Lieu), notamment autour de l’organisation, la
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_25-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
communication, la prise en charge de l'exposition accueillie et les actions culturelles complémentaires de type médiation, conférences.
Dans la continuité de l’organisation arrêtée en 2016, il a été convenu d’établir une convention financière entre la Ville de Lorient et chacune des communes partenaires (cf. document c1 joint) afin de mutualiser les moyens concernant les dépenses communes (direction artistique et commissariat d’exposition, communication générale, frais d’accueil, frais de transports des œuvres et fournitures).
Dans ce cadre, la Ville de Lanester s’engage à verser à la Ville de Lorient une participation de 2000€ (montant inchangé par rapport à 2016).
Ces dépenses seront imputées sur le budget Ville 2018 sous l’article 6232.
Vu l’avis favorable des membres de la commission culture, réunie le 17 octobre 2017,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
> approuve les termes de la convention financière susvisée à intervenir avec la ville de Lorient
> autoriser la Maire à ja signer
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1 Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
+) Transmis à la Sous-Préfecture Le À£, b 11 [ Fe 6 ? ee A7 17/ po4 Le Maire de LANESTER 1#T Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Âtteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
À. +)
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_25-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2917
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
MEDIATHEQUE : VENTE DE DOCUMENTS RETIRES
DES COLLECTIONS (BRADERIE)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 NOVEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET. LE STRAT, LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. MM. LE MAUR. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. GARAUD,. CILANE. Mme DUMONT. M. LE BLE, Mmes LOPEZ-LEGOFF. HEMON. LE MOEL-RAFLIK, M. IZAR. Mme GAUDIN, M. MUNOZ. Mmes LE BOEDEC. MM. SCHEUER. THOUMELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 30 Absents excusés : M. MAHE donne pouvoir à M. NEVE M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
Mme HANSS d° à Mme LE MOEL-RAFLIK
M.BERNARD d° à M. LE BLE
Mme GUENNEC d° à Mme GAUDIN
M. Jean-Yves LE GAL est élu secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme DUMONT
Conformément à la délibération du 1° avril 2010 autorisant le désherbage régulier des livres de la médiathèque afin d’en réguler les collections, la médiathèque Elsa Triolet propose
d'organiser une vente de documents retirés des collections (livres et CD).
Il s’agit pour la médiathèque de permettre au public d'acquérir à bas prix des documents destinés au pilon.
La date de cette manifestation reste à définir un samedi en mai ou juin 2018.
Les prix des documents sont fixés de la manière suivante :
> 3 romans pour 1 €
> 1€ pour tous les autres documents (albums, documentaires, beaux livres, CD...)
L’encaissement des recettes se fera par l'intermédiaire d’une régie de recettes temporaire.
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_26-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 9 NOVEMBRE 2017
Vu l’avis favorable des membres de la commission culture, réunie le 17 octobre 2017,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix :
> autorise l’organisation d’une braderie pour la vente de livres d’occasion de la médiathèque Elsa Triolet,
> valide les tarifs proposés,
> autorise la Maire ou son représentant à signer tout acte en lien avec ce dossier.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
qi Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le [.
Afichéle {G/ {6 / AE 44 351? Notifié le 3 04 e
La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
à. +
Envoyé en préfecture le 16/11/2017
Reçu en préfecture le 16/11/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171109-2017_07_26-DE Délibérations du conseil municipal du 14 décembre 2017
N° d'ordre
du jour Intitulé
RESSOURCES
4) Présentation du rapport d’activités 2016 de l’intercommunalité
5) Débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2018
6) Autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget principal de la Ville pour l’année 2018
7A) Décision modificative du budget principal 2017
7B) Décision modificative du budget annexe 2017 de la cuisine centrale
7C) Décision modificative du budget annexe 2017 des pompes funèbres
8) Vote des tarifs municipaux pour l’année 2018
9) Vote des tarifs des Pompes Funèbres pour l’année 2018
10) Vote des tarifs du cimetière pour l’année 2018
11) Vote des tarifs de la chambre funéraire pour l’année 2018
12) Modification du tableau des effectifs (plan de titularisation pour l’année 2018)
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
13) Zone Artisanale de Lann Gazec : cession de terrains rue des Frères Lumière, Ilo Promotion 14) Zone Artisanale de Lann Gazec : cession de terrains rue des Frères Lumière, Sarl Pottier Jégouzo 15) Campagne de ravalement pour l’année 2018
16) Cession de propriété au profit de la Commune : 11 rue Louis Aragon
17) Avis du Conseil municipal sur les dérogations 2018 au repos dominical
CADRE DE VIE
18) Classement et déclassement du domaine public communal des voiries, de leurs accessoires et de leurs dépendances : rue du parc à bois
19) Subventions aux associations pour l’année 2018
20) Lutte 2017/2018 contre les ragondins : subvention exceptionnelle
AFFAIRES SCOLAIRES
21) Restauration scolaire : tarifs 2018
22) Garderies et études surveillées, accueils pré et postscolaires : tarifs 2018 23) Fusion écoles maternelles Pablo Picasso-Jacques Prévert
ENFANCE
24) Centre de loisirs mercredi et petites vacances : tarifs 2018
25 & 26) Retiré de l’ordre du jour
27) Demande de subventions CAF : équipements et travaux au centre de loisirs de Pen Mané, travaux au bâtiment de la ferme pédagogique de Saint-Niau
JEUNESSE
28) Centre de loisirs passeports petites vacances : tarifs 2018
29) Centres municipaux d’hébergement collectif Locunel et Pen Mané : tarifs 2018
CITOYENNETE
30) Validation des résultats du budget participatif 2017 et bilan du dispositif 31) Subvention exceptionnelle pour les chantiers d’auto-réhabilitation accompagnée (ARA) des Compagnons Bâtisseurs hors quartier prioritaire « politique de la ville », Année 2017 32) Présentation du rapport annuel sur la situation de la collectivité en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, année 2017
AFFAIRES SPORTIVES
33) Aide à l’encadrement Associations Sportives
34) Halte-Nautique de St-Guénaël : barème n° 36, tarifs 2018
35) Piscine : tarifs 2018
36) Lorient Artistique Club : subvention exceptionnelle au gala de fin d’année
CULTURE
37) Demande de subventions au Conseil Départemental pour l’année 2018 : Atelier d’Arts Plastiques et Conservatoire à Rayonnement Communal Musique et Danse
38) Subventions de fonctionnement 2018 aux associations culturelles
39) Tarifs 2018 de la médiathèque Elsa Triolet CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016
DE L'INTERCOMMUNALITE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET, LE STRAT, LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. SESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUA Y. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT, LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC, GUENNEC. THOU- MELIN, JUMEAU,
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. EZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport du Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adresser chaque année au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce document de référence donne ainsi une vision complète de toutes les actions conduites par l’ Agglomération aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'au travers des grands chantiers d’intérêt communautaire.
[1 doit également faire l’objet d’une communication par le Maire auprès des membres du Conseil Municipal.
En conséquence, vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal, de prendre acte du rapport d’activités 2016 de Lorient Agglomération.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_04-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, en prend acte.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le < 2/. À :
Affiché le 72 /A 2/2 AÂ2- V#17 Notifié le
La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+. +)
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_04-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR L'ANNEE 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT, LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M.LEBLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de présentation annexé au présent bordereau,
Vu la présentation du document en Commission Ressources du 05 décembre 2017,
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte, par délibération, de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2018, sur la base du présent rapport.
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_05BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
SOMMAIRE
CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sur le plan national et international 4 AU niveau 10Cal ere rensnsnenssernseneesesnessenesseneeernnennnse 5
EQUILIBRES FINANCIERS
Dépenses de fonctionnement sise 6 Recettes de fonctionnement... 9
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Marges de manœuvre et choix budgétaires 2018... 12
Choix de développement ss ssnesssnesrrrsenessnssss ..14
ANNEXES
Annexe 1 : Budget Cuisine Centrale... ss 20
Annexe 2 : Budget Pompes Funèbres... 21 Annexe 3 : Rapport sur la dette... rss 22 Annexe 4 : Pour aller plus loin... nn 28
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_05BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Le débat d'orientation budgétaire a pour objet d’engager, dans le cadre du Conseil Municipal, une réflexion autour de la situation financière de la collectivité. Il doit permettre d’enrichir les échanges au sein de l’assemblée délibérante, qui aboutiront à la construction du budget de l’année à venir.
Le « DOB » doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif.
La mise en débat des orientations s'exerce au regard de la conjoncture nationale, de la situation économique et sociale locale et des caractéristiques budgétaires de la collectivité.
Il permettra d’établir les priorités financières de la ville au regard de son développement et de son niveau de service public. Il s’agira notamment de fixer les prévisions en termes de ressources et de dépenses qui permettront à la collectivité de fonctionner et de mobiliser des fonds pour investir.
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_05BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sur le plan national et international
La croissance du PIB français pourrait atteindre 1,8 % en 2017 contre 1,1 % en 2016. Ce chiffre traduit notamment la bonne situation des secteurs industrielles : métallurgie, chimie et automobile. Dans les services, la plupart des secteurs ont également continué de progresser. La France enchaîne quatre trimestres consécutifs de croissance supérieure à 0,5 %, phénomène inédit depuis 2011. Le déficit atteindrait 2,9 % du PIB, sous la barre des 3 % requise par l’Union Européenne.
L’inflation rebondit en 2017 passant de 0.6% à 1.3% pour légèrement baisser par la suite. La première cause réside dans le coût de l'énergie. Depuis 2013 l'énergie ne contribuait plus à l'inflation et la faisait même baisser ces dernières années. Ceci a donc changé en janvier 2017 avec uné contribution de 0.8 point sur les 1.3 du mois. En deuxième cause, on retrouve les produits alimentaires, dans une moindre mesure, avec une contribution de 0.2 point. Les experts pronostiquent une inflation finale modérée pour 2017, voisine de 1.1% en moyenne
sur l'année
L'investissement et la consommation intérieure demeurent néanmoins soutenus :
l'investissement des entreprises non financières progresse de nouveau ce trimestre (+0,9 %), comme celui des ménages (+1,1 %).
Enfin, sur le plan du chômage, toutes catégories confondues, le nombre d'inscrits à pôle emploi s'élève à 5,616 millions (fin octobre 2017). Le chiffre est stable sur un mois mais progresse de 2,8 % sur un an (+0,2 % pour la catégorie A).
Loi de finances 2018 et finances publiques des collectivités
Le projet de loi de finances 2018 annonce des évolutions en profondeur dans les rapports financiers entre l'Etat et les Collectivités territoriales. Pour la ville de Lanester, ces changements s’articulent autour de trois sujets : La question des dotations, les évolutions fiscales, l’encadrement des finances locales.
En matière de dotation, si le gouvernement ne renonce pas à un objectif de 13 milliards d’économies auprès des collectivités d’ici à 2022, il opère néanmoins une pause en termes de méthode : l’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement demeurera stable en 2018, après quatre années de baisse.
La ville devrait néanmoins voir la part structurelle de sa dotation forfaitaire diminuer, une baisse qui serait compensée par la hausse de la DSU prévue par le gouvernement (+ 90 millions). La DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) est maintenue, elle s’élève à 665 millions d’euros et comprend un fonds d’aide à la modernisation des collectivités territoriales de 50 millions.
La loi de finances 2018 intègre également la suppression partielle sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80% des ménages (baisse de 30 % en 2018, 65 % en 2019, 100 % en 2020), soit 10,1 milliards d’euros. Le dégrèvement opéré serait compensé aux collectivités, qui conserveraient leur pouvoir en matière de vote de taux et de détermination du produit global de taxe d’habitation.
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
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Enfin, le gouvernement prévoit une procédure de contractualisation avec les 319 plus grandes collectivités en matière d’augmentation des dépenses (plafond de croissance envisagé à 1,2 % - inflation comprise -), assorti d’un mécanisme de correction appliquée sur les concours financiers de l'Etat.
En outre, un dispositif d’encadrement du ratio d’endettement (rapport entre l’encours de dette et la capacité d’autofinancement) sera introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
.. CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Au niveau local
La population mesurée par l'INSEE s’établit en 2016 à 22 418 habitants contre 22 421 en 2015.
En 2016, on dénombre 10 465 logements à Lanester (+ 75). Sur 10 ans, la ville observe une création nette de 454 logements (sujets à la TH). Le nombre de logements sociaux au sens de la loi SRU s'élève à 3 061 contre 3 021 l’année précédente, soit 29,2 % du nombre de logements.
En outre, 5 727 (+120) ménages bénéficient d’APL, une évolution de 2,14 % sur un an, mais stable sur les 5 dernières années.
Le revenu annuel moyen par habitant en 2015 Nombre de foyers imposables sur le s'élève à 11 950 €, en progression de 1,18% revenu
contre +3,22 % en 2015, +3,13 % en 2014, + 1,42
% en 2013 et + 4,92 % en 2012. 12 000
En 2016, La ville compte 38 foyers fiscaux de 10000
plus sur un total de 12 943. Le nombre d’actifs 2000
(60,16 %) poursuit son recul au profit de 6500
ménages percevant des retraites et pensions ‘000 | | | | | | | |
IROOHROOUROOIR GR ER IR IR IR
14 000
(39,84%). de
36,58 % des foyers sont désormais imposables à
L’impôt sur le revenu, alors qu’ils étaient 39,08 % 2008 2005 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 en 2015, 41,1 % en, 2014 et 52,71 % en 2013.
La répartition par tranches de revenu évolue de la
manière suivante :
oO
mnbioyers Mfoyers imposables
2011 2012 2013 2014 2015 ne
0à10 K€ 3 686 3 333 3 198 3 146 3167 VW -36%
10 à 20 K€ 4771 4 742 4 690 4 604 4497 VU -15% 20 à 30 K€ 2 254 2 284 2 293 2 303 2403 A 16% 30 à 50 K€ 1 825 2 009 2 150 2 187 2184 PF 47% 50 à 100 K€ 441 557 596 619 649 À 10,5% > 100 K€ 39 42 40 46 43 7 25% 12 977 12 967 12 967 12 905 12 943
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Activité sur le pays de Lorient
À l’échelle du pays de Lorient, au 2" trimestre 2017, le taux de chômage a s’établit à 9,2 %, baisse de 0,8 points sur un an (8 % en Bretagne).
Sur 20 802 demandeurs d'emplois recensés (ABC) 11 807 bénéficient d’une allocation soit 56,7 % contre 58,4 % en 2016.
1 412 créations d'établissements ont été enregistrées au premier semestre 2017 soit une hausse de 9 % par rapport au premier semestre 2016 (112 créations supplémentaires). Sur la même période, 483 entreprises ont fait l’objet d’une radiation, soit un repli de 2 %.
EQUILIBRES FINANCIERS
Etat des lieux — Principaux mouvements de dépense
Evolution et répartition des chapitres de dépenses de la section de fonctionnement (réalisé)
“ à a « " m— ru
: o ’ fs D + PA Ni s : . BCharges générales
: , | ; M Nensat salarial
+ MChorges financières |
: |
a Subventions et participatians !
et a ” mi Panicipation CCAS * & 3
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| | | | | | :
2614 2013 2014 2019 2016
Masse salariale (13,2 M€)
D’un montant de 13,2 millions d’euros, elle représente près de 55 % des dépenses réelles. C’est à ce titre le chapitre de dépense le plus sensible de la section de fonctionnement. Son niveau traduit à la fois la rigidité budgétaire de la ville mais témoigne également des moyens qu’elle mobilise pour mettre en œuvre les missions de service public. Sa maîtrise demeure donc indispensable à l’équilibre du budget et au maintien d’une action publique de qualité.
Comme les prévisions de l’an passé l’indiquaient, l’année 2017 verra une progression assez marquée de la masse salariale (plus de 3,1%). Cette augmentation s’explique au- delà de l’augmentation classique du GVT et des cotisations sociales, par une refonte de
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certaines grilles indiciaires, l'augmentation du point d’indice (+ 0,6 % en février 2017 (suite à + 0,6 % en juillet 2016)}), la participation de l’employeur à la mutuelle prévoyance et le recrutement de nouveaux agents (Quai 9, police municipale, urbanisme).
… EQUILIBRES FINANCIERS
2012 21 2014 2015 2016 Prév. 2017
variation de lamasse salariale | 31515000€ | 41929616€ | 60070264€ | 82582104 -102 672,87 € +de3%
La progression pour 2018 devrait être moins forte en raison notamment des effets de Noria dans le cadre de départs en retraite, des optimisations réalisées dans le cadre de réorganisations de services, du gel annoncé du point d’indice de la fonction publique et du décalage d’un an du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations).
Aussi, sur la base de ces éléments, la collectivité se fixe comme objectif de contenir sa masse salariale en 2018 à environ 1 % (soit l’augmentation classique du GVT), ce qui se traduit par une dépense supplémentaire de près de 135 000 €.
La collectivité poursuit son engagement dans la lutte contre l’emploi précaire et des conditions de travail de ses salariés par la contractualisation d’un plan de titularisation pour les années 2017/2020.
Enfin, la ville se mobilise également pour la formation des jeunes en alternance, dans le cadre de l’accueil de 8 apprentis en 2018.
Dette et charges financières (1,9 M€)
La dette — hors part prise en charge dans le cadre du fonds de soutien — pourrait s’établir en fin d'exercice 2017 à près de 39,5 millions d’euros contractés, et 37,7 millions réellement mobilisés.
L’indexation de cet encours à 96 % sur du taux fixe permet à la collectivité d’anticiper de manière assez précise la dépense de charge d’intérêt et offre une lisibilité sur le long terme.
Ïl est prévu pour 2018, une diminution d’environ 50 000 € sur ce chapitre.
Par ailleurs, le niveau de taux particulièrement favorable du fait de la conjoncture, viendra vraisemblablement réduire le taux moyen de la dette (environ 3,50 %) à l’occasion de la mobilisation de nouveaux prêts.
Le programme de désendetiement se poursuivra d’au moins 500 000 € en 2018 et sera alimenté à la hausse en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2017 (affectés en mai 2018).
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Charges générales (4,4 M€)
Il est prévu pour 2018 de maintenir les efforts entrepris depuis 2014 pour optimiser le recours à ces dépenses. Ainsi, la ville se fixe comme objectif de réduire les crédits budgétaires du chapitre d’environ 50 000 €, sous forme d’économies réelles (énergies, fournitures, prestations...) et d’ajustements entre les inscriptions et les réalisations annuelles.
Subventions et participations (2,8 M€)
RÉPARTITION DU CHAPITRE SUBVENTIONS ET
En soutien à la dynamique de territoire PARTICIPATIONS (PRÉV. 2018) et à la vie locale, le montant de
subventions versé aux associations sera conrmeents
préservé. L’enveloppe s’établira donc à subventions indemnités
pres de 577 000 € en 2018. Convention aux écoles et frais de
. urbanisme avec privées gestion
Le vote de chaque subvention sera Lorient 9%
néanmoins l’occasion de réinterroger la | ssciomération
pertinence du bénéficiaire et du 4%
montant, afin de veiller à une
répartition équitable et justifiée des
enveloppes.
NN |
Subvention
CCAS
38% Subventions
aux
associations
22%
POINTS CLES EN MATIERE DE DEPENSES
e Maitrise de la masse salariale autour d’un objectif de croissance de 1 %
+ Baisse des charges de la dette pour près de 50 000 €
e Poursuite du programme d'économies sur les charges générales {gestion de l'énergie,
modernisation des outils et des pratiques, mutualisations etc.) en intégrant des pistes
d'économies à hauteur de 50 000 €
e Préservation des subventions aux associations
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.… FQUILIBRES FINANCIERS
Etat des lieux - Recettes de fonctionnement
Evolution et répartition des chapitres de recettes
» Impétsiocaux
2 Autres impôts
2671
1017
12993
649€
3 Compensation Lorient Agglo
» Produits des activités
2 Participations des parte naîres
4072003€ 7664
7569+
D
135793
556C
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10548536
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556€
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Les impôts directs - 3 taxes (13,8M£€)
D'un montant de 13,8 millions d’euros, ils représentent environ 51 % des recettes réelles de fonctionnement. Seule véritable variable en capacité d’équilibrer le budget d’année en année, elle progresse depuis 20 ans, sous l’impulsion de la revalorisation nationale des bases et de son augmentation « physique », c’est-à-dire la création de logements, la création de commerces et la création d’industries.
Seules exceptions à cette règle : la hausse des taux d’impôt en 2009 (+ 3 % équivalent à 300 000 € de recettes supplémentaires), et la mise à jour (enclenchée en 2004) du fichier des services fiscaux (sur les logements de catégorie 7 et 8).
2017 était la dernière année où un coefficient de revalorisation des valeurs locatives était instauré par la loi de finances. Désormais, une mise à jour annuelle automatique des valeurs locatives des locaux autres que professionnels est calculée en fonction du dernier taux d’inflation constaté (évolution des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2). Ainsi en 2018, les valeurs locatives seront revalorisées en fonction de l’inflation constatée entre novembre 2016 et novembre 2017. Le taux de progression devrait donc être légèrement supérieur à 1% conjuguée aux perspectives favorables liées à l’aboutissement de projets immobiliers et commerciaux.
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2013 2014 2015 2016 notf2017 | Hyp 2015
Revalorisation nationale 1,80% 0,90% 0,90% 1,00% 0,40% !: 1,00% Base de TH - évol° physique 1,89% 0,73% 4,09% -3,80% 0.62%! 0,20% Base de FB - évol® physique 6,2% 2.48% 1,99% 0,89% 0.86%, 0,80% Base de FNB - évol" physique -2,50% 20,84% 0,57% 5,55% 241%; 0.00%
2013 2014 2015 2016 Prév 2017 : Hyn 2018
Variation de Fimpôt 3 taxes (nette des compensations) 236 677 275 498 496 025 251 297 215 928; 174 753
Il n’est pas envisagé d'augmentation des taux d'impôts.
Compte tenu de ces éléments, la recette fiscale supplémentaire pour la ville se chiffrerait en 2018 à environ 175 000 €, soit + 1,20 % d’augmentation.
L’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des foyers français dont la mise en place doit s’étaler de 2018 à 2020 devrait être compensée intégralement par l’Etat. Pour autant, on peut craindre que le système de compensation qui sera mis en place fasse perdre, au-delà de la première année, une des dernières ressources dynamiques dont dispose la commune.
Les autres produits liés à l’impôt (1,2 M€)
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (390 000 €) : Le recensement complet des enseignes opéré en novembre 2016 sur le territoire communal, a permis la mise à jour des bases de taxations de la ville et de vérifier l’égalité de traitement des entreprises devant cet impôt. Cette mise à jour a généré plus de 60000 Æ€ de recettes supplémentaires annuelles pour la collectivité.
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC — 315 000 €) :
Le FPIC participe à la péréquation horizontale, c’est-à-dire de collectivités à collectivités. L’année 2016 était la dernière année prévue de montée en puissance du dispositif,
Pour Lanester néanmoins, la somme est demeurée stable et affiche désormais une tendance à la baisse au bénéfice de l’intercommunalité : la part du FPIC perçue par Lorient Agglomération est corrélée à son CIF (Coefficient d’Intégration Intercommunale) dont la tendance est à la hausse.
Les produits des activités (1,7 M€)
A l’instar des exercices passés, une stabilité globale de ces ressources est à prévoir. Il est à noter qu’un travail sur la tarification de l’occupation du domaine public est mené actuellement et sera poursuivi en 2018.
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.… ÉQUILIBRES FINANCIERS
Les dotations des partenaires (6,6 M€)
Près de 6,5 ME sont versées à la collectivité sous forme de dotations et participations : à 83 % par l'Etat, 15 % par la CAF.
Le projet de loi de finances 2018 annonce une pause dans la baisse des dotations aux collectivités locales imposée ces derniers exercices. Ainsi, la Dotation Globale de Fonctionnement se stabiliserait à 4,55 millions d’euros.
2015 2016 2017
Dotation forfaitaire 3 915 415 3 331 406 3 026 882? 3 026 882 tx croiss -11,85% -14,92% -9,14% 0,00% Dotation solidarité Urbaine 1 024 758 1 035 006 1 142 615 1 142 615 tx croiss 0,90% 1,00% 10,40% 0,00% Dotation nationale de Péréquation 386 439 365 013 381 177 381 177 tx croiss 4,10% -5,54% 4,43% 0,00% DGF 5326612 4731425 4550674 tx croiss -8,62% -11,17% -3,82% 0,00% varlation / valeur -502 260 -595 147 -180 751 0
L'Etat verse également chaque années des allocations de compensation qui correspondent à des compensations d’exonérations fiscales appliquées aux ménages sur les impôts directs, dans le cadre de décisions gouvernementales passées (niveau de revenu, logement social etc.). Le montant de ces allocations de compensation était de 750.000 € en 2017, mais devrait fortement augmenter ces prochains exercices dans le cadre de la suppression et de la compensation de la taxe d'habitation pour près de 80% des redevables.
Pour autant, le gouvernement maintient son ambition d'aboutir à une économie globale de 13 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. Cet objectif se traduirait par une diminution des concours financiers aux collectivités. Aussi, pour anticiper cette baisse annoncée sur les prochains exercices, la ville se contraint à intégrer d’ores et déjà un manque à gagner de 275.000 € qui sera formalisé par la mobilisation d’un crédit équivalent, au chapitre des dépenses imprévues du budget 2018.
POINT CLES EN MATIERE DE RECETTES
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ORIENTATION BUDGETAIRES
MARGES DE MANOEUVRE ET CHOIX BUDGETAIRES 2018
Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la capacité d'autofinancement (CAF) de la ville :
Epargne de gestion = Recettes - Dépenses (hors remboursement de la deite) CAF Brute = Epargne de gestion — intérêts annuels de la dette CAF Nette = CAF Brute — remboursement annuel du capital des emprunts
7 000 000
ft 2011 2012 2013 2014 2015 2016 ‘er 2018 2019 2020 2017 # Epargne de Gestion #Caf Brute # Caf Nette Dans un contexte économique tendu, la collectivité a réussi sur ces dernières années, à préserver ses marges de manœuvre financières, tout obtenant les résultats structurants suivants :
+ Financemeut et construction d’un équipement majeur sur le territoire
e Préservation d’un programme d’investissement annuel de l’ordre de 4 millions d’euros
+ Maintien et modernisation du service public
+ Poursuite d’un programme de désendettement structurel de 500 000 € annuels
Les anticipations 2018 à 2020 sont construites prudemment. Elles intègrent d’une part, une perte de 1,375 million d’euro de dotation de l’Etat sur 5 ans (275 000 € de manque à gagner annuel), et d’autre part une progression moyenne de 1 % par an de la masse salariale ainsi que la poursuite d’un plan d'économie de fonctionnement à hauteur de 50 000 € annuels.
Enfin, un programme de 500 000 € de désendettement annuel est intégré sur les 3 prochaines années.
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ORIENTATION BUDGETAIRES
Les estimations d'investissement sur les cinq prochaines années sont les suivantes :
Prosp 2013 Prosp 2019 Prosp 2020 FProsp 2021 Frosp 2022
Fonds propres (CAF nette +
FCTVA...) 1 927 946 1 724 536 1 432 848 1 184 083 1 254 753
Subventions d'inv traditionnellkse 444 812 404 224 890 0656 437 806 440 007
Nouvel emprunt 2073357 1913477 2077654 2736166 2705 314
dont Désendettement Imtôgré -500 009 -500 000 500 000 9 Ô
Capacité d'investissement 44485115 4042237 3900558 4378061 4400 078,
L'intégralité de ses enveloppes sera mobilisée sur le programme d’investissemeni, dont les grands projets sont prévus au sein du Plan Pluriannuel d’Investissement.
Récapitulatif des choix de construction budgétaire envisagés
pour le budget primitif 2018
+ Orientation en matière d'économies sur les charges générales
La collectivité poursuit sa recherche d'optimisation en matière de dépenses :
50 000 € d'économies sont envisagées au BP 2018.
e Orientation en matière d'évolution des subventions auprès du monde associatif
Il est proposé de préserver pour 2018 le montant des subventions versées aux associations. Le vote de chaque subvention doit néanmoins être l'occasion de réinterroger au besoin, la pertinence du bénéficiaire et du montant.
e Choix d’évolution des tarifs municipaux
il est proposé de maintenir une dynamique sur ce chapitre de recette en arrêtant
un taux de progression de 1 % et de poursuivre les études liées aux grilles
tarifaires
L'augmentation touchera les tarifs maximum, eux même inférieurs au
coût de revient des prestations.
L'année 2017 a vu la mise en place d’un système incitatif d'inscriptions aux activités périscolaires et extrascolaires, visant à optimiser l’utilisation des services et à responsabiliser les usagers. Ce système sera pérennisé sur l'exercice 2018
+ Perspective d'évolution des taux d’Impôt
Les taux d'impôt communaux ne progresseront pas en 2018.
e Choix sur le niveau d'endettement
La municipalité opte pour un désendettement de 500 000 €, visant ainsi
une économie de 10 à 15 K€ supplémentaires en fonctionnement
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Choix de développement
Dans un contexte financier qui reste contraint, le travail budgétaire réalisé ces dernières années permet à Lanester de continuer à se développer et à se projeter dans l’avenir. La Ville de Lanester préserve sa capacité d’investissement et prévoit environ 4,4ME€ en 2018 pour renforcer son attractivité et améliorer le cadre de vie de ses habitants.
L'année de 2018, s'inscrit dans la poursuite de la mise en œuvre du projet porté par la municipalité depuis le début de mandat. Un projet concret et réaliste qui s’appuie à la fois sur une ambition forte pour Lanester et qui prend en compte le temps nécessaire à sa réalisation au regard des moyens humains et financier dont dispose la collectivité.
Clés du futur de Lanester, les politiques d'aménagement du territoire s’entrecroisent avec la volonté municipale de faire de la ville un espace de vie du quotidien au sein duquel les services publics locaux se réinventent et contribuent à améliorer la qualité de vie des citoyens.
Poursuivre le développement équilibré du territoire
Les politiques d'aménagement dessinent l’image de Lanester et contribuent à rendre la ville plus belle et plus accueillante, La qualité de vie, l’emploi, l’accès aux services, passent nécessairement par la capacité des territoires à se développer et à anticiper l’avenir.
Pour répondre à ces enjeux, la Ville de Lanester qui s’est déjà dotée d’un Agenda 21 labélisé au niveau national, travaille à l’échelle communale et communautaire sur l’élaboration de documents d'aménagement cadre. Le SCOT, la Charte de l’agriculture et de l’alimentation., le PLH ou encore le PADD), réalisé dans le cadre de la révision du PLU, contribuent à dessiner le projet d’un territoire dynamique et équilibré. La maitrise du foncier, le développement du centre-ville et des zones d’activités, la création de nouveaux logements et la participation à la transition énergétique sont d’ores et déjà des actions mise en œuvre par la ville de Lanester.
Le premier équilibre du territoire à prendre en compte repose sur la capacité de la ville à préserver ses espaces naturels qui représentent environ 50% de son territoire, Des espaces qui permettent de conserver une cadre vie agréable et d'encourager le développement d’une activité agricole locale.
Pour respecter cet équilibre, le développement de la ville passe par une politique densification, à commencer par le centre-ville qui regroupe une part importante des commerces et des services. La capacité de la ville à préempter des parcelles foncières est un des leviers dont dispose la collectivité pour maitriser son développement. Budgétairement, sur le moyen terme le coût des préemptions est compensé par politique d’optimisation du patrimoine communale,
Quartier de tous les lanesteriens, l’aménagement du centre-ville est une priorité du mandat. Après l’ouverture de Quai 9 et de l’esplanade Jean-Claude Perron, l’année 2018 sera celle de l’Espace Mandela Dulcie-Spetember. Débutée au mois d’octobre 2017, la première tranche des travaux de réaménagement de cet espace continuera sur l’année 2018. Il offrira aux lanesteriens un nouvel espace de vie et valorisera le cœur de ville.
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En parallèle, pour soutenir la dynamique commerciale du centre-ville et des commerces de proximité la ville souhaite ouvrir une réflexion en concertation avec les commerçants et encourager les initiatives collectives.
Plusieurs projets immobiliers sont également en cours de réalisation en centre-ville, comme « l'Ilot Crébillon » et la résidence intergénérationnelle «L’ Archipel ». Ces projets participent à atteindre l’objectif annoncé de créer 600 nouveaux logements d’ici 2020 afin de renforcer l'offre de logements sur le territoire. Prévu rue Général Petit, le projet immobilier porté par la Mutualité, qui prévoit l’accueil d’un foyer d’hébergements pour personne handicapée ainsi qu’une trentaine de logements, sera lui aussi un élément structurant du centre-ville.
Le dispositif du Lanester’acces sera poursuivi pour accompagner les jeunes ménages qui souhaitent devenir propriétaire sur la commune. Il participe à faire vivre une réelle mixité sociale sur la commune.
Pour renforcer l'attractivité et l’image de la ville, un effort particulier est également réalisé sur les différentes entrées de ville de Lanester.
Situé à l’est de la zone urbaine de Lanester, le quartier Kertrehour fait l’objet d’un projet de rénovation urbain qui permettra à terme d’améliorer les conditions de vie des habitants et d’ouvrir ce quartier sur le reste de la ville. En 2018, la réalisation d'éfudes urbaines et sociales donnera les principales clés de lecture de ce quartier pour définir avec plus de précision Les contours ce projet.
Les programmes des « Hunes du Scorff » et des « Terrasses du Scorff» vont eux aussi participer à la création de nouveaux logements. Situés à la sortie du pont Saint Christophe, ces nouveaux immeubles mettront en valeur l’une des principales entrées de ville de Lanester. L’enfouissement des réseaux rue Gérard Philippe et rue Guyomard facilitera l’intégration de ces projets dans le tissu urbain du quartier de Kerentrech. L'aménagement des rives du Scorff qui fera l’objet d’études contribuera à l’attractivité de ce secteur et confortera la maritimité de la commune.
La zone Kerrous fera elle aussi l’objet de travaux financés par la ville et les autres acteurs concernés. Ces aménagements donneront une nouvelle image à cette entrée de la ville qui est l’un des secteurs où la circulation est la plus importante de la commune.
Complémentaire des aménagements urbaïns la question des déplacements doit être traitée en intégrant les enjeux de la sécurité, de l’essor des déplacements doux et de l’accessibilité.
Les aménagements de la zone de d’activité amélioreront la sécurité et à fluidité de la circulation. Dans la continuité de ces aménagements, la réalisation de travaux sur la zone de Manebos en partenariat avec Lorient Agglomération donnera une place grande aux déplacements doux dans une zone très fréquentée par la jeunesse. La Ville reste mobilisée auprès de l’agglomération pour défendre la mise en place d’une desserte de cette zone de loisirs par le réseau de transports collectif. Enfin d’autres travaux pour encourager et sécuriser les déplacements doux seront réalisés rue François Mitterrand.
Prendre en compte les déplacements doux, c’est aussi prendre compte La question des déplacements de l’ensemble des habitants et notamment des personnes à mobilité réduites qui
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bénéficient directement d’espace de circulations plus larges, avec moins d’obstacles et séparés de la circulation.
Cette volonté d’accessibilité par l’entretien et la rénovation du réseau de voirie. Une enveloppe de 800 000€ est prévue hors projet d'aménagement identifiés et modernisation de l’éclairage public.
Le projet communautaire d’extension de la zone Kerpont est aussi d’actualité. La ville est également dans l’attente du retour d’une étude réalisée par AUDELOR sur un projet de zone technique de plaisance sur la zone du Rohu, en lien avec la construction d’un nouvel appontement sablier.
Mettre l'humain au cœur de la ville
L'identité profonde de la ville de Lanester passe par des valeurs de solidarité, d'engagement et de sens du collectif. La qualité du cadre de vie d’une ville se mesure aussi à la place qu’occupent les habitants dans la vie locale. La jeunesse, la culture et le sport sont des axes politiques qui font partie des forces de Lanester et sont l’une des sources de son attractivité. Des secteurs qui s’appuient aussi sur une vie associative dense qui occupe une place importante dans le quotidien des habitants. Ville engageante Lanester souhaite aussi offrir l’opportunité à ses habitants de s’impliquer dans la vie de leur commune.
Complémentaire des autres dispositifs de concertation, le Budget Participatif dont le succès s’est confirmé en 2017, réservera une enveloppe de 100 000€ aux projets proposés directement par les citoyens.
Acteurs majeurs de la vie locale, les associations lanesteriennes bénéficient de nombreux locaux de qualité et adaptés. Les locaux sont pour les associations sont une ressource essentielle qui leur permet d’être présentes sur tous les quartiers. La ville a engagé un véritable travail de rénovation et mutualisation de son patrimoine associatif. Après l’ouverture de Quai 9, de ses salles annexes et du Ponton, le projet réhabilitation des locaux de Joliot Curie (450 000€) dont les travaux termineront début 2019 répondra aux besoins des associations.
La ville maintient également le montant global de l’enveloppe des subventions allouées aux associations soit environ 577 000€.
Acteur central de la vie associative, le secteur sportif bénéficie de l’accompagnement de l'Office Municipal des Sports qui réunit l’ensemble des associations sportives et qui permet d'organiser l’utilisation des nombreux locaux sportifs présents sur le territoire. Un budget de XXE permet d’assurer un entretien régulier de nos équipements sportifs communaux.
Prévu au printemps 2018, la rénovation du skate park zone du Scarh confortera cet équipement sportif ouvert à tous et très apprécié par les jeunes et les familles lanesteriennes. L’ouverture de Quai 9 a permis de regrouper l’ensemble des activités jeunesse au sein de l’Espace Jean Vilar. Le réaménagement de ce nouveau lieu dédié à la jeunesse et ouvert aux associations continuera en concertation avec les jeunes.
Les travaux de l’école Pablo Picasso se poursuivront pour permettre la rentrée dans les nouveaux locaux au mois de septembre 2018. L'entretien, la rénovation et la modernisation,
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des autres écoles se poursuivront. Un effort important sur les systèmes de ventilation est réalisé afin d’améliorer la qualité de l’air des bâtiments.
Le site de Pen Mané à destination des enfants de 2 à 5 ans fera lui aussi l’objet de travaux pour conforter ce centre de loisir et l’adapter à la nouvelle fréquentation du site suite à son regroupement avec le centre René Raymond.
Devenu un enjeu majeur, la sécurisation des équipements et manifestations publiques et notamment des écoles, mobilise également des moyens humains et financiers importants.
Antficiper le service public de demain
Confrontée à un nouveau contexte budgétaire dont les limites sont encore floues et à une évolution de ses rapports avec les usagers la ville a ouvert plusieurs axes de travail pour conforter la place et l’action des services publics dans le temps. Il s’agit de créer un service public innovant capable de prendre en compte et d’anticiper les transitions numériques, environnementales et financières qui traversent la société.
La dynamique en faveur de la transition énergétique est un des leviers identifiés pour favoriser l’évolution des services publics. En affirmant sa volonté de maitriser sa consommation énergétique et de limiter son recours aux énergies fossiles, la ville assume un rôle moteur sur le territoire et s’assure en parallèle de La maitrise de ses factures.
Les économies énergétiques permises par la coupure partielle de l’éclairage public (220 000Kwh sur les trois premiers mois), s’accompagne d’une politique de rénovation et modernisation son parc d’éclairage public. Pour répondre à l’attente des habitants, la ville fait le choix de faire de la modernisation de l’éclairage public une priorité dès 2018.
Les travaux du nouveau réseau de chaleur bois auront lieu en 2018. Géré en régie par la ville, ce nouveau réseau contribue au développement d’une filière bois locale en partenariat avec d’autres communes de l’agglomération.
L'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’Hôtel de ville fera l’objet d’une étude avec l’ambition de faire participer les habitants directement à ce projet.
La rénovation des bâtiments municipaux sera poursuivie pour continuer à réduire notre consommation énergétique et améliorer les conditions de travail des agents et d’accueil des usagers.
La transition numérique est un axe essentiel pour le devenir de Lanester. Transcrite dans le Schéma du Numérique, elle passe par la possibilité pour les habitants et les entreprises d’avoir un accès à une connexion internet fiable et rapide mais aussi par la possibilité d’avoir accès à de nouveaux services numériques. Piloté par l’agglomération, le déploiement de la Fibre Optique devrait être une réalité sur l’ensemble la commune d’ici 2020. En parallèle, la ville développe et renforce déjà de nombreux outils numériques qui permettent de multiplier les possibilités d'accès aux services publics pour les citoyens. Après la mise en place du paiement en ligne, devenu cette année le premier moyen de paiement utilisé, et du portail DEMAT, la ville continue à renforcer sa présence en ligne et ses services numériques. La dématérialisation de Reflets doit être rendue possible pour les habitants qui le souhaitent afin de diminuer l’usage du papier. Un troisième panneau lumineux sera également installé sur la
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commune, Ces nouveaux outils sont des nouveaux relais de la communication de la ville et aussi de l’activité associative. La ville prévoit également de déployer en 2018 un réseau de wifi public offrant ainsi aux lanesteriens une connexion gratuite dans plusieurs espaces publics de Lanester.
L’investissement dans de nouveaux logiciels comme le système RFID (Radio Fréquence Identification) à la médiathèque ou le SIRH (Système de d’information de gestion des ressources humaines) améliorera la qualité du service pour les usagers et les agents.
Pour adapter et préserver son service public, la ville doit aussi prendre en compte un cadre
budgétaire plus contraint et trouver des solutions innovantes pour répondre aux besoins des
citoyens.
Avec L'évolution des horaires de l’hôtel de ville mis en place à titre expérimental au dernier
trimestre 2017, le service public s’adapte aux nouveaux rythmes des vie des habitants en
élargissant les plages horaires d’ouverture au public, notamment sur l’heure méridienne et en
fin de journée.
L’accompagnement de projets innovants comme celui de la résidence intergénérationnelle, la
réflexion autour de nouvelles sources de financement comme le financement participatif sont aussi de nouvelles opportunités pour la ville et ses habitants.
L’ajustement des crédits, notamment de la subvention du CCAS à hauteur de 1,1 ME, permet de maintenir l’action en faveur de la petite enfance, des seniors, des personnes en situation de handicap et préserve les capacités d’action de la collectivité pour faire vivre la solidarité sur le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, moins 7 abstentions, en prend acte et adopte le présent rapport du débat des Orientations Budgétaires 2018.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le © 2/7 2/3 u +
Affiché le 22/12/20 7 Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité Le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+),
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ANNEXES
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CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
ANNEXE 1
ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
Le budget annexe de la cuisine centrale présente un montant de dépenses réelles annuel de près de 1,7 M€ pour un niveau de recettes réelles de 1,8 M€.
Il présente donc depuis plusieurs années une Capacité d’Autofinancement brute positive (résultat d’exploitation) :
2015 2016
61 739,45 127 205,98
2013 2014
CAF Brute 42 888,72 55 737,52
L’excédent cumulé se chiffre en 2016 à près de 575 000 €. Il permet à la cuisine centrale de financer ses investissements de rénovation, nécessaires au respect des normes samitaires en vigueur : 126 K€ en 2016, dont 69 000 € pour l’acquisition d’un nouveau camion frigorifique et 37 K€ en 2017 pour l’aménagement des quais de livraison.
Chaque année, la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) vérifie la conformité de l’outil de production. Au 15 juin 2017 le niveau d’hygiène était qualifié de « très satisfaisant ».
Structure du budget :
Recettes de fonctionnement après mA sr Recettes de fonctionnement avant Anse
Autres
(assos...)
, 1%
Autres
{{(Assos,.] :CLSH
2% | 8%
Personnel
communal
1%
CLSH
11%
26%
Personnel
communal
s%
Ecoles
294
Les comptes 2017 permettront d'affiner les perspectives budgétaires de ce budget suite au départ de la ville d’'Hennebont (26 % des repas).
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ANNEXE 3 : RAPPORT SUR LA DETTE DE LA COLLECTIVITE
LA DETTE PAR PRETEURS
Le stock de dette de Lanester se compose de 15 contrats de prêts pour un total de 48,3 millions d'euros à la fin novembre 2017, dont 10,6 millions sont pris en charge dans le cadre du fonds de soutien instauré par l’Etat pour la renégociation des prêts sensibles.
La répartition par prêteur se présente comme suit :
CFFL {Caisse Française de Financement Local) 36 780 182 76%
CACB (Crédit Agricoke} 5 836 073 12%
CDC {Caisse des dépôts et Consignations) 772 344 2% CEBR (Caisse d'Epargne) 4 664 061 10% CLF (Crédit Local de France) 248 367 1# CAF 26 600 0% ENCOURS TOTAL 48 327 627 __100% Prise en charge par le fonds de soutien 10 558 942
ENCOURS VILLE 37 767 685
La CFFL est l’établissement de crédit créé en 2013, qui a permis le refinancement de la dette structurée sensible des établissements publics. Pour la collectivité, cela concernait trois emprunts contractés auprès de Dexia (anciennement Crédit Local de France)
REPARTITION PAR TYPE DE TAUX
La répartition par type de taux, permet de mesurer l'exposition à un risque de variation du coût de la dette, En la matière, la collectivité a choisi de procéder en 2015 à la sécurisation de sa dette en renégociant totalement ses prêts structurés. En outre, les choix de taux sur les nouveaux emprunts s’effectuent sur des taux fixes :
Taux fi Taux
Ve 1x8 variables .
6% 4%
Répartition par type de taux Répartition par type de taux
2010 2017
Le classement des emprunts dans Le cadre de la charte Gissler est fourni chaque année en annexe du budget et du compte administratif. Il offre une mesure du risque de la dette en termes de taux. Pour la collectivité, la totalité les emprunts observe un classement Al, correspondant au risque de taux le plus faible.
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COUT ANNUEL DE LA DETTE
1,73 million d’euros d'intérêts ont été payé en 2017, soit un taux d’intérêt moyen de la dette situé entre 3,4 % et 3,5 %.
Le tableau détaillé des taux actuellement appliqués par emprunt est fourni en annexe
EXTINCTION DE LA DETTE
La durée résiduelle moyenne de la dette est une moyenne pondérée de la durée d’extinction des emprunts composant l’encours de la dette. Elle s’établit à 16,45 ans. Elle est à mettre en lien avec le niveau de développement patrimonial de la ville et l’état physique des équipements municipaux.
Profil d'amortissement Profil d'extinction
6 000 000, C0 60000 0DQ 00
5 000 000,20 50 000 000,00
à COD 0,00 46 000 090,00
3 09€ 000,09 30000 00000
0 20 000 QJo,üu 1 000 O0U, 06 | ! l on
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RATIOS PRUDENTIELS
L’analyse prudentielle de la dette d’une collectivité doit s’effectuer sous plusieurs angles : structure de l’encours, exposition au risque de taux, mais aussi au regard du poids de la dette par rapport à la taille de la ville et à ses capacités financières. Au-delà, 1l faut également tenir compte de l’âge et du niveau de développement de la commune.
Rappel sur l’évolution de l’encours de dette (situation au 31/12/n):
2m18 2011 2912 213 24 2915 2m6 hyp 2017
Encours total Elat de La défte contracté 40 566 DOZ 36 555 124 36 244 702 36 297 448 4219080 51670361 51525511 SÛ 127 924
Encours iotal Etet de Le dette mabilis& Aù sea Da2 34 698 124 33 244 702 30 263 298 M 2313900 B1S70 281 AEA2ES11 44227
Encours de dette vills oontracté A0 966092 39 688 124 33 244 702 38 297 448 34219900 35880 428 40 085878 29 587 982|
Enours de dette vilg mobilisé 4096002 38 095 124 39 244 702 3 263 206 34219800 39550 428 37 005573 37 167 182]
De 2010 à 2016, la ville s’est désendettée, d’une part structurellement, d'autre part afin de financer l’équipement QUAI 9. En outre, la ville a fait face en 2015 à la sécurisation d’une partie de son encours, qui a occasionné la capitalisation d’une partie de l’indemnité de renécociation.
En termes de ratios prudentiels, on utilise communément trois approches :
Dette par habitant - (encours ville contracté au 31 12 / nb habitant)
2037
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2010 2211 2012 2013 2014 2018 2016
nb habitants 23 (99 22 854 22 74 22 696 22 675 22 421 22 418
Ercours ville au 31/12 par hebéent 1 774 1 883 1 682 1 529 1 509 1 7€4 1 788
Ercouws vile moblisé au 31/12 par habitant 1774 16% 1 682 1556 1509 1 764 16%
Le ratio moyen par habitant, de la strate (20 à 50 000 hbts), s’établit à 1 118 (chiffres DGCL, CA 2015)
Capacité de désendettement (en nombre d'années) : (Encours total / CAF brute)
Elle mesure le nombre d’année que la ville mettrait à rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son résultat réel de fonctionnement (CAF Brute). Il est traditionnellement admit qu’une limite doit être fixée à 15 ans. Pour la ville, à moyen terme, un objectif de 10 ans pourrait être envisagé, puis progressivement réduit à 7 ans, et 5 ans à long terme (moyenne observée).
2010 2011 2012 2013 2014 25 2016 CAF Brute 450225 45178% 5 201 607 4 646 471 4131389 553515 5305477 Capacité de désendeltement ? encours contracté 8,9 8,6 7,4 7,8 8,3 5,3 9,7 Capacité de désendeitement / encours Mmobdisé 8,9 8,6 7,4 7,8 8,3 9,3 9,1
Charge de la dette et marge de manœuvre (en %) : (Annuité / Recettes réelles de fonctionnement)
Elle mesure la part que représente l’annuité (capital + intérêts) remboursée chaque année, dans les recettes réelles de fonctionnement.
2010 2011 2012 2013 214 2018 2018 Recelles réellec 29 064 364 253% 618 26 575 251 26 779 069 26 951 430 29152029 27 6B7 142 Arnvké 3 812 243 3710 480 3 469 530 3 818 807 3 A33 483 5 0AN 003 5 180 831 Charge de la dette 15.21% 14,63% 1377% 13,51% 14.22% 18,04% 16.64%
On évoque souvent une limite plafond de 20 % sur ce ratio. Ce dernier doit être analysé avec prudence compte tenu des choix de durée d'emprunt qui peuvent varier d’une ville à l’autre et du profil d'amortissement de la dette qui peut varier d’une année sur l’autre.
La ville de Lanester dispose d’un encours de dette important pour sa taille (ratio dette/habitant). L’encours historique d’un peu plus de 40 millions d'euros a été atteint à la fin des années 90, faisant suite à une croissance rapide de la collectivité en termes d'aménagement du territoire et de construction d’équipement sportifs, culturels et associatifs. Le niveau d’encours de dette doit donc s’analyser à l’échelle de la vie de la commune (durée résiduelle moyenne de 16,45 ans).
La ville dispose-t-elle d'une capacité financière suffisante pour rembourser sa dette ?
Le ratio de capacité de désendettement permet d'identifier que la collectivité n’est pas en situation alarmante, quant à sa capacité de remboursement. Néanmoins, la CAF — Capacité d’Autofinancement - est fortement mise à mal par le désengagement financier de l'Etat depuis 4 ans : La perte de 1,4 million d’euros de dotation équivaut à 30 % du remboursement annuel des emprunts.
A court/moyen terme, la collectivité présente une capacité d’autofinancement nette (résultat une fois l’annuité des emprunts remboursée) autour de 500 000 €. La règle d’or de l'équilibre réel des comptes serait donc fragilisée, mais préservée (rembourser sa dette par ses fonds
propres).
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
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L'enjeu, en outre, réside dans le maintien de marges de manœuvre suffisantes pour poursuivre un programme d’investissement nécessaire (actuellement supérieur à 4 millions d’euros).
Or un encours de dette trop élevé, interdit d’une part, la mobilisation de fonds bancaires au-delà de ce que la ville rembourse annuellement et induit d'autre part, des frais financiers coûteux.
C’est la raison pour laquelle, la réalisation d’un projet comme QUAI 9 a nécessité l’anticipation un programme de désendettement bien en amont de sa construction.
C’est enfin la raison pour laquelle le programme de désendettement annuel poursuivit par la collectivité doit s’inscrire dans la durée.
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
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Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
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ID : 056-215600982-20171214-2017_08_05BIS-DE LEGS
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Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
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ANNEXE 4
POUR ALLER PLUS LOIN
LE BAROGRAPHE
Publication semestrielle, le Barographe vous propose des synthèses d'études réalisées par AudéLor, ainsi que des éléments de conjoncture économique et une revue de presse.
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ZOOMS TERRITORIAUX DE POLE EMPLOI
Les zooms territoriaux reflètent la situation économique locale sous différents angles : chômage, offres d’emploi, embauches, métiers, indemnisation, etc.
AN \ «4 1? CAM fl Liarth Li ER LTPRIRETN Lt Ha RER UE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS
Le site des impôts propose les comptes individuels par collectivité
ht van Hipests.s [1 nec, flux gs “out À 14 3063600
BIAB2BD097 1h weucilecttou- fluo
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES
Le site de la DGCL présente plusieurs rapports statistiques sur les finances locales et les chiffres clés des collectivités
[LLETER PS \ | 0 | LUUV IR TUURE LU SIGUIDIIUULDTILIL GER Ce
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_05BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTIS-
SEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA
VILLE POUR L’ANNEE 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE, M, JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE, Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR, Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU-
MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M, MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cas où le budget d'une collectivité n'a pas adopté avant le 1“ janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'éxercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_06-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé
d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement au
budget principal de la Ville dans la limite des crédits indiqués ci-dessous :
21 - Immobilisations corporelles 5 294 121,21 €
. : c Budget 2017 Montant autorisé avant le SRE DURS LAUE (BP et BS hors reports) | vote du Budget Primitif 2018
20 - Immobilisations incorporelles 62 700,00 € | 15 675,00 €
201 -Subventions d'équipement versées 55 000,00 € | 13 750,00 €
| 1 323 530,30€
23-Immobilisationscorporellesencours 305 403,00 € 76 350,75 €
Total 5717 224,21 € 1 429 306,05 €
La Commission Ressources, réunie le 5 Décembre 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité, adopte ce bordereau
Transmis à la Sous-Préfecture le LS ./ 12 fo A à-
Affiché le 2 © AZ /2 0 17
Notifié le
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+. +1
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1ère Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
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Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_06-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL 2017
RECTIFICATIF -
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET, LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC, Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN, Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU-
MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BL£E d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative s’équilibre à 153 546,60 € en fonctionnement et 205 963,44 € en
section d’investissement.
Parmi les principaux ajustements en section de fonctionnement figure la mise à jour des
crédits budgétaires mobilisés dans le cadre de l’ouverture de QUAI 9 pour près de 100 000 €.
Ces crédits budgétaires sont financés par l’ajustement des recettes liées à l’ouverture de
l'équipement : vente de places de spectacle pour 70 000 € et location des salles pour 10 000 €.
En outre, le démontage des préfabriqués place Delaune permet de réduire la dépense prévue
de près de 16 000 €.
Un réajustement de la masse salariale est opéré à hauteur de 55 000 €, en partie compensé par
les remboursements perçus dans le cadre des congés maladie et accidents du travail.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_07BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Enfin, la décision modificative intègre un crédit de 200 000 € d’acquisitions foncières, fléchés notamment sur l’acquisition du 51 Ter rue Marcel Sembat.
construction de QUAI 9).
L'éqiir est obtenu par l’ajustement à la hausse du FCTVA (effet positif consécutif à la
La Commission Ressources du 05 décembre 2017 a émis un avis favorable
| Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité, adopte ce bordereau
Transmis à la Sous-Préfecture le 7 &n/ Ar 2012
Affichéle 18/12/92 4 +
Notifié le
La Maire de LANESTER 1# Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
—#. +1,
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_07BIS-DE BUDGET PRINCIPAL VILLE - 2017- DECISION MODIFICATIVE - DM
_ Gest || Ssrub | Svce Natur. Libellé Inscription [= Investissement ___ Fonctionnement LE PjSe s e 1 -_|= Dépenses |" Recettes Dépenses |" Recettes
Bâtiments 020 bati |6068 |Foumitures diverses -683,44
Bâtiments 020 bat |2188 |Acquisition wstiaire 683,44
Culture 314 Cult |6042 |Prestations Quai 8 - programmation 2017-2018 20 358,00
Culture 314 Cult |6042 |Prestations Quai 9 à Kerherwy 25 884,00
Culture 314 Cult |6042 |Prestations Quai 8 -inauguration 19 965,00
Culture 314 Cult 17062 |Redevances spectacles Quai 8 70 000,00
Culture 314 Q9 |752 |Recettes de location de la salle 10 000,00
Communicatid 023 Comm |6236 |Communication QUAI 9 38 000,00
Citoyen 020 City 16135 |Location structure Delaune -16 361,78
personnel 020 pers |64131 |Rémunérations budget principal 55 000,00
Personnel 020 pers |64198 |Remboursement sur arrêts maladie 23 000,09
Jeunesse 422 Jeun |7478 |Maj Contrat enfance Jeunesse 36 546,60
Social 63 soc |752 |Mise à disposition logements d'urgence 14 000,00
Aménagt 824 Urba 21318 |acquisitions foncières 200 000,00
Bätiments 020 Bâti (2031 |Frais d'études - contrôle sécurité CTM 5 280,00
Finances 01 Fina 10222 [FCTVA 194 578,62
Equilibre de la décision modificative
[finances fina 022 [Dépenses imprévues
[finances fina 023 [Virement à la section d'investissement 11 384,82
finances fina 021 Virement de la section de fonctionnement 11 384,82
ER} 205 963,44 205 963,44 153 546,60 153 546,60]
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_07BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE 2017
DE LA CUISINE CENTRALE - RECTIFICATIF
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF, HEMON. HANSS. MM. BERNARD... IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
BUDGET CUISINE CENTRALE
La décision modificative vise à reprendre 118 000 € de l’excédent 2016 afin d’ajuster la masse salariale compte tenu de l’embauche d’un nouveau chef de production et des nombreux remplacements maladie longue durée supportés par le budget. La Commission Ressources du 05 décembre 2017 a émis un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme à l’unanimité, adopte ce bordereau La Maire Thérèse THIERY
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le 18 /. À 9 À 9 L
Affiché le 4& / 42 /:
Norifiéle (12/2017 La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+).
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_07TER-DE BUDGET CUISINE CENTRALE - 2017 - DECISION MODIFICATIVE - DM1
ME | Investissement Fonctionnement Gest : |Nature Libellé Inscription ; Dépenses Recettes Dépenses | Recettes
Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires
CUISINE 64111 Rémunération principales 59 000,00
CUISINE 64131 Rémunération non titulaires 59 000,00
CUISINE 023 Virement à la section d'investissement -118 000,00
CUISINE 021 Virement de la section de fonctionnement -118 000,00
CUISINE 21318 Travaux divers sur bâtiment -118 000,00
-118 000,00! -118 000,00
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_07TER-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET ANNEXE 2017
DES POMPES FUNEBRES - RECTIFICATIF
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC, DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC, THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. JESTIN
BUDGET POMPES FUNEBRES
La décision modificative s’équilibre à 35 000 € en fonctionnement.
Elle intègre un ajustement des dépenses d’activité, notamment en matière de crémations payées aux Pompes Funèbres de Lorient.
La Commission Ressources du 05 décembre 2017 a émis un avis favorable
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_07DER-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme à l’unanimité, adopte ce bordereau La Maire Thérèse THIERY
1° Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
+} : \E se REYT Transmis à la Sous-Préfecture le 15 / Se 13- \
Affiché le ÀS / 12/2 0 A+
Notifié le
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_07DER-DE BUDGET POMPES FUNEBRES -_2017 - DECISION MODIFICATIVE - DM
Investissement Fonctionnement
Gest Nature Libellé Inscription
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Ajouts et retraits de Crédits Budgétaires
PFUNEBRE| 6228 Frais de Crémations 35 000,00
PFUNEBRE]| 706 Prestations services 15 000,00
PFUNEBRE]| 7085 Frais accessoires facturés 20 000,00
35 000,00 35 000,00
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_07DER-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX
POUR L’ANNEE 2018 - RECTIFICATIF
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC., DE BRASSIER, PEYRE, M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD,. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE GUENNEC
Il est proposé d’appliquer pour 2018 une revalorisation de + 1,00 % aux tarifs suivants :
TARIFS DE LOCATION DE MATERIEL
l
|
PE SR in En euros 201700002018 00
Divers
- chaises empilables - la pièce 1,86 1,87
- tables pliantes - la pièce 4,19 4,23
- bancs 2,63 2,66
- barrières métalliques - le ml 2,05 2,07
- guirlandes électriques - le ml 1,86 1,87
- podium - l'unité (montage et démontage compris) 487,28 492,16
- une 2,83 2,85
Envoyé en préfecture le 15/01/2018
Reçu en préfecture le 16/01/2018
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
- isoloir complet - 1 case 4,38 4,43
- 2 cases 4,78 4,83
- 3 cases 7,80 7,87
- 4 çases 10,13 10,23
- 6 cases 12,77 12,89
- panneau affichage 2,63 2,66
Drapeaux tricolores
- petits (0,60 X 0,90 ) - la pièce 2,24 2,26
- moyens ( 1,00 X 1,50 ) - la pièce 2,63 2,66
- grands ( 1,50 X 2,00 ) - la pièce 3,02 3,05
EE
Location de Plantes vertes pour les cérémonies ES SRPE
- Plantes en pot ou bouquet 8,80 8,89
- Plantes en jardinières 11,21 11,32 - Plantes en bac 21,54 21,76
- Grands palmiers 39,45 39,84
OS DT TO 1
TARIF HORAIRE
OT ea
- Fourgonnette 34,56 34,91 1,76 1,78
- Camion 48,01 48,49 2,14 2,17
Les tarifs horaires ci-dessus s'entendent pour véhicules avec chauffeur et carburant, à ces tarifs s'ajoutent les indemnités kilométriques indiquées.
TARIFS ET REDEVANCES DIVERSES
Een CE pri ER
Dépôt de matériaux sur le domaine public … ne Euros).
Occupation temporaire
- supplément publicité - le M2 / mois 5,75 5,99
- dépôt matériaux cloisonnés - le M2 / mois 2,64 275
- dépôt matériaux non clos- le M2 / mois 4,78 4,98
Canalisation souterraine privées sur le domaine
public
- jusqu'au @ 100 - droit annuel par ml 3,22 3,36
- au-dessus @ 100 - droit annuel par M2 de 20,68 21,53
projection
Envoyé en préfecture le 15/01/2018
Reçu en préfecture le 16/01/2018
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
| RCA ARS AE EN 20172=P22R82018 Main d'œuvre AR UE ra MENÉS RARES PA TS (Euros). (£uros) …
- Taux horaire 28,26 29,42
LOCATION DE SALLES MUNICIPALES
RÉ BAT RS É | _ Extérieurs” Salle Pierre François Lit STE SL TE A PQ RE 2017 2018 2017 2018. Associations, Syndicats gratuit gratuit 389,83 393,73
Associations à entrées payantes 345,39 348,84 690,77 697,68
Comités d'Entreprises 260,01 262,61 520,03 525,23
Particuliers 194,92 196,86 389,83 393,73
Module supplémentaire 87,71 88,59 87,71 88,59
Ces tarifs sont augmentés de 20 % en période d'hiver (du 1er Novembre au 30 Avril). La location s'entend jusqu'à 2 h du matin + 1 h de nettoyage.
Salle Romain Rolland, salle Larnicol, « Grande salle » Maison des associations
La salle R. ROLLAND et la Salle LARNICOL sont louées sans utilisation de la cuisine.
Ces salles ne peuvent être louées qu'une seule fois par week-end et seulement pour des manifestations de type réunion.
Tarif unique : 104,50 € pour les comités d'entreprises, entreprises privées syndicats de copropriété et associations à entrées payantes. Ce tarif est augmenté de 20 % en période d'hiver (du ler Novembre au 30 Avril).
Gratuit pour les associations lanestériennes et Syndicats locaux.
Salle « 1789 » à Locunel
Le tarif de location de la salle "1789" à la Ferme de Locunel est fixé à 88,55 € par jour. Ce tarif sera augmenté de 20 % en période d'hiver (du ler Novembre au 30 Avril).
Vaisselle cassée ou perdue
Un forfait de 3 € par pièce de vaisselle perdue ou cassée sera demandé aux locataires.
La Commission Ressources du 05 décembre 2017 a émis un avis favorable.
Cette délibération annule et remplace celle transmise et visée le 22/12/2017.
Envoyé en préfecture le 15/01/2018
Reçu en préfecture le 16/01/2018
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité, adopte ce bordereau
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1° Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le À S;/e A / 491S
Affiché le 45/01799 4 &
Notifié le |
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
++]
Envoyé en préfecture le 15/01/2018
Reçu en préfecture le 16/01/2018
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
VOTE DES TARIFS DES POMPES FUNEBRES
POUR L’ANNEE 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M, LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD,. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF, HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR, Mme GAUDIN, Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M, LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme DOUAY
Une réflexion globale a été faite sur les tarifs des pompes funèbres, afin d’amener à une meilleure cohérence de ceux-ci. Cette réflexion était basée sur les principes suivants :
- La règlementation interdit de proposer des articles ou services en dessous de leur coût d’achat.
- Les Pompes Funèbres Municipales refacturent les services effectués par des prestataires extérieurs à leur prix d’achat (presse, thanatopracteur, frais de crémation, .…)
- Il conviendrait d’harmoniser les marges sur les ventes d’articles et de services en régie, et de les fixer en fonction de la catégorie d’articles (entrée de gamme, gamme intermédiaire, gamme prestigieuse), afin de garantir la possibilité aux usagers de pouvoir s’ils le souhaitent bénéficier de prix d’obsèques abordables.
- Les modifications tarifaires futures seront calculées sur la base des augmentations de charges supportées par le service (augmentation du coût salarial, du prix des fournitures) afin de conserver la cohérence de départ.
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_09-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
L- Les fournitures (annexes 1 à 4) :
Il est proposé des marges allant de 1,75 pour le cercueil 1% prix équipé, à 2,5 pour les entrées de gamme, jusqu’à 3,5 pour les gammes les plus prestigieuses.
L'offre de fourniture a été entièrement repensée, pour pouvoir offrir dans chaque gamme des articles adaptés.
IL — Les services (annexe 5) :
Afin de s’approcher le plus possible des tarifs actuels, il est proposé d’appliquer une marge de 1,7 au coût de revient évalué pour chaque service.
Ce coût a été calculé en tenant compte de la moyenne du coût salarial du personnel intervenant dans chaque prestation, et du barème kilométrique 2017 en fonction du véhicule utilisé.
Cette approche amène à augmenter certains tarifs auparavant sous-évalués, et à en diminuer certains.
La Commission Ressources du 0$ décembre 2017 a émis un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité, adopte ce bordereau
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1° Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis à la Sous-Préfecture le + 0 /. A f 204 à
Affichéle + 9/42 /‘
Notifié le / Zo 1
La Maire de LANESTER
1è Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
++),
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_09-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
ANNEXE 1 - TARIFS 2018 URNES
2018
Modèle Prix achat | Prix achat toef Prix vente | Prix vente Rappel
HT TTC HT TTC 2017 TTC
carton 9,00 € 10,80 € 2,5 22,50 € 27 € 48,50 €
Aluminium uni 14,40 € 17,28 € 25 36,00 € 43 € 58,90 €
Laque uni 30,60 € 36,72 € 25 76,50 € 92€| 100,00€
Aluminium peinte 22,50 € 27,00 € 2,75 61,88 € 74€] 103,00€
Laque peinte 48,00 € 57,60 € 2,75 132,00 € 158€| 100,00€
granit 49,50 € 59,40 € 2,75 136,13 € 163€| 15900€
immersion 25,75 € 30,90 € 3 77,25€ 93 € 100,00 €
laiton 76,50 € 91,80 € 3 229,50 € 275€| 339,00€
céramique 89,00 € 106,80 € 15 133,50 € 160€| 101,00€
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_09-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
ANNEXE 2 - TARIFS 2018 CERCUEILS (équipés de cuvette et 4 poignées)
Inhumation 2018
re Modèle Prix achat | Prix achat coef Prix vente | Prix vente Rappel 201 7
HT TFC HT TTC TTC équipés
parisien me 181,71€| 21805€| 25 454,28 € 545 €
parisien {sans socle 224,67 €| 269,60€ 2,5 561,68 € 674 € 611€
parisien |paray 309,74 €| 371,69 € 2,75 851,79 € 1022€ 799 €
tombeau |raincy 353,86 € 424,63 € 2,75 973,12 € 1168 € 1 484 €
parisien |versailles 377,79€| 453,35€ 3 1 133,37 € 1360 € 1 100 €
tombeau |neige 399,73 €| 479,68€ 3 1 199,19 € 1439 €
tombeau |amsterdam 383,34€| 460,01€ 3,5 1 341,69 € 1610 € 1 799 €
tombeau {|vilnius 426,41 € 511,69 € 3,5 1 492,44 € 1791€
tombeau |cluny 495,35 €] 59442€ 3,5 1733,73 € 2 080 € 2 090 €
Crémation
parisien |pin 134,45 €| 161,34€ 1,75 235,29 € 282 € 311 €
parisien {aix 175,88 € 211,06 € 2,5 439,70 € 528 € 511€
tombeau (|breze 244,21€| 29305€ 2,75 671,58 € 806 €
tombeau |azay 251,26€| 30151€ 3 753,78 € 905 € 758 €
tombeau |planol 352,69 €| 423,23€ 3 1 058,07 € 1270€ 954 €
tombeau (|sirocco 354,27 €| 425,12€ 3 1 062,81 € 1275€
Hors gabartit
parisien AI ee 30250€| 363,00€| 25 756,25 € 908 €
parisien ne 30800€| 36960€| 25 770,00 € 924 €
tombeau (|Athos 334,86€| 401,83 € 3 1 004,58 € 1 205 € 1730€
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_09-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
ANNEXE 3 - TARIFS 2018 CAPITONS
Inhumation 2018
Modèle Prix achat HT lt coef |Prix vente HT FERENERES PHRESREE TTC TTC T1É
Centauréa 34,46 € 41,35 € 2,5 86,15 € 103 € 185,70 €
Arméria 41,73 € 50,08 € 2,75 114,76 € 138 €
Nymphéa 60,52 € 72,62 € 9 181,56 € 218 € 206,00 €
Lobélia 61,73 € 74,08 € 3,5 216,06 € 259 € 257,00 €
Crémation
RENÉE 27,68 € 232€ | 725 69,20 € 83€ gabarit
Pétunia 22,14 € 26,57 € 2,5 55,35 € 66 €
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_09-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
ANNEXE 4 - TARIFS 2018 ACCESSOIRES
2018
Prix achat
HT
Prix achat
TTC
coef Prix vente HT Prix vente TTC tarif 2017 TTC
coffret de
condoléances 15,83 € 19,00 € 2,5 39,58€ |. 47 €
housse 8,39 € 10,07 € 2,5 20,98 € 25€ 59,00 €
housse exhumation 25,30 € 30,36 € 2,5 63,25 € 76€ 162,00 €
plaque identification 2,38 € 2,86 € 2,5 5,95 € 7€ 42,00 €
emblème enfant 14,56 € 17,47 € 2,5 36,40 € 44 € 47,00 € inhumation
Poignée cercueil 2,98€ 3,58€ 25 745€ S€ lierre nickelée
Poignée cou rante 4,19€ 5,03 € 25 10,48 € 13 € zamac vieux bronze
Poignée Lelie
crémation or 1,50 € 1,80 € 2,5 3,75 € 5€
poignée bois verni
crémation 2,32€ 2,78€ 2,5 5,80 € 7€
Poignée crémation
BZ8 or 2,32€ 2,78 € - 2,75 6,38€| : 8€
Poignée exclusive
1699 vieux bronze
4,59 € 5,51€ 2,75 12,62 € 15 €
Poignée 1308.avenir | cage) vieux brônze °° |". 7. |‘: 8,23 € . É, s of 20ssel: _asél.
Poignéeharmonte | 73ge) zamac nickelé. : |". -886€|
Poignée Zamac or |. 410€! | 492€ Ca emma
ne
ae Poignée exclusive
169 or 4,68 € 5,62 € 3,5
16,38 € 20 €
caches vis
inhumation
0,47 € 0,56 € 3,5 1,65 € 2€ 2,10 €
caches vis crémation 1,24€ 1,49 € 3,5 4,34 € s£ 3,10 €
emblème religieux
Inhumation 4,27 €
5,12 € 3,5 14,95 € 18€ 47,00 €
emblème religieux
crémation 2,19 € 2,63 € 3,5
7,67 € 9€ 19,30 €
rose Inhumation et
crémation
5,62 € 6,74 € 3,5 19,67 € 24 €
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
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ID : 056-215600982-20171214-2017_08_09-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
ANNEXE 5 - TARIFS DES SERVICES 2018
2017 TTC | 2018 HT | 2018 TTC
LES SERVICES (TVA 10 %) de
CONVOIS
Convoi adulte (corbillard) 213,67 € 110,00 € 121,00 €
Convoi enfant 146,65 € 50,00 € 55,00€
Convoi indigents
aduke 106,83 € 50,00 € 55,00 €
enfant 72,80 € 50,00 € 55,00 €
TRANSPORT (TVA 10%)
Transport avant mise en bière
a) horaires normaux (1)
aduke 128,46 € 117,95 € 129,74 €
enfant 61,66 € 69,38 € 76,32€
b) hors horaires normaux - €
adulte 201,46 € 174,05 € 191,45 €
enfant 100,74 € 102,38 € 112,62€
Suppkément déplacement hors commune (2), ke km 1,42 € 1,01€ 1,11€
Transport effectué par un prestataire extérieur prix coutant
déplacement après muse en bière par corbillard, ke km 1,42€ 0,97 € 1,06€
un | kilométrique pour démarches administratives ou dépôt d'urne hors Nora 158€ 174€
SERVICES (TVA 20 %)
Forfait Maître de cérémonie + porteurs. Adulte 180,89 € 235,5 282,63 €
Forfait Maître de cérémonie + porteurs. Enfant 90,65 € 152,2 182,69 €
Forfait personnel crémation 90,90 € 117,9 141,54 €
Transport enfant mort-né au cimetière 33,58 € 34,7 41,63€
Prise-en-charse-pou-transport-hors-comnune ———#;$0<-
heure de porteur 21,60 € 25,3 30,36€
Dérrarches administratives 48,06€ 101,0 121,24 €
INHUMATIONS (TVA 20 %)
Inhumation 139,63 € 67,43 € 80,92€
Dépôt d'urne dans un columbarium ou jardin cinéraire 25,96 € 65,1 78,06€
Dépôt d'une dans une concession 81,9 9827€
Dispersion des cendres 35,44 € 482 57,85€
DIVERS (IVA 20%)
Hommage civil 88,39 € 50,5 60,62 €
Prise en charge du défunt hors horaires normaux 60,60 € 33,7 40,41€
Toiktte mortuaire 77,46 € 50,0 60,00 €
Toilette mortuaire hors horaires (3) 80,0 96,00 €
Soins de thanatopraxke 188,70 € 135,0 162,00 €
Soins de thanatopraxe hors horaires (3) 231,60 € 150,0 180,00 €
Retrait de pace-maker 50,0 60,00 €
Frais de parution presse prix coûtant
MISE EN BIERE (distincte de la levée du corps)
a) lors d'une cérémonie
Cercueil bois adulte 60,17€ 58,97€ 70,77€
" enfant 28,43 € 35.70 € 42,84 €
Cercueil doubk znc 70,05€ 70,77 € 84,92 €
c) hors cérémonie hors horaires (3)
Cercueil bois adulte 87.0 104;4
Ü " ‘" enfnt 56,3 67,6 |Cercueil doublé zinc 104,4 125,3
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
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ID : 056-215600982-20171214-2017_08_09-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
VOTE DES TARIFS DU CIMETIERE POUR L’ANNEE 2018 -
RECTIFICATIF -
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus
en exercice : 35
Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET. LE STRAT, LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC, DE BRASSIER. PEYRE, M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF, HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme DOUAY
Il est proposé d’appliquer pour 2018 une revalorisation de + 1,00 % sur les tarifs du cimetière.
Concessions dans les cimetières 2016 2017 2018
Pleines terres - 15 ans 2 m°?
lère demande & renouvellement 165 166 168
Caveaux - 30 ans - 1ère demande et renouvellement
2m? 410 414 419
3m? 615 621 627
le m° supplémentaire 262 265 267
Caveaux - 50 ans - 1ère demande et renouvellement
2m? 838 846 855
3m? | 262 1 275 | 288
le m° supplémentaire 518 523 528
Envoyé en préfecture le 21/12/2017
Reçu en préfecture le 21/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_10BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
100 ans - m° supplémentaire 913 922 931
Perpétuelle - m? supplémentaire 2 997 3 027 3 057
Case de colombarium
10 ans - 1ère demande 380 384 388
10 ans - renouvellement 209 211 213
30 ans - lère demande 799 807 815
30 ans - renouvellement 627 633 640
changement de plaque 172 173 175
Jardin cinéraire
10 ans - 1ère demande & renouvellement 259 261 264
30 ans - 1ère demande 776 783 791
30 ans - renouvellement L 776 783 791
Autres 2016 2017 | 2018
Dépositoire
Séjour cercueil ou reliquaire / jour 15 15 15
gratuit en attente des inhumations pleine terre pendant la période
de la Toussaint
Taxe d'inhumation cercueil 61 62 62
Taxe d'inhumation urne 26 26 26
Taxe d'inhumation reliquaire 61 62 62
Cession des caveaux 2016 po Me20Is
l place 393 397 401
2 places 489 494 498
3 places profondeur 648 654 661
4 places 658 665 672
6 places 871 880 889
La Commission Ressources du 0$ décembre 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité, adopte ce bordereau
Cette délibération remplace et annule celle transmise le 20/12/2017
ati test 24/42/20 49 Notifié le La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
À. +
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
-Vice-Présidente de Lorient Agglomération
"7
SLA } | ° | (speed °
un 07. AE 1) \* Hé ‘ 24 |
| 2,
Envoyé en préfecture le 21/12/2017
Reçu en préfecture le 21/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_10BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
VOTE DES TARIFS DE LA CHAMBRE FUNERAIÎRE
POUR L’ANNEE 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE, GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF, HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme DOUAY
1. TARIFS 2018
Les tarifs sont augmentés de 1 %, à l’exception de celui qui concerne l’ouverture de la chambre funéraire (qui nécessite ie déplacement de l’agent d’astreinte pour ouvrir la chambre à un prestataire extérieur en dehors des heures d’ouverture). Celui-ci est calculé en appliquant un coefficient de 1.7 (coefficient proposé pour tous les services de la régie municipale des pompes funèbres) au coût salarial que représente ce déplacement.
Les tarifs concernant la location de salle technique et de la table réfrigérée, auparavant inscrits sur la délibération des tarifs pompes funèbres, doivent être déplacés et inscrits sur les tarifs de la chambre funéraire, puisque ce sont des services qui y sont rattachés.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_11-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Tarifs Chambres funéraires 2018
Sin Î | 2017. 2017 2018 2018 HT TTC HT. TTC
Dépôt de corps sans mise en bière 66,49 € 79,79 € 67,15 € 80,58 € Par jour supplémentaire (toute journée commencée est due en entier) 49,33 € 59,20 € 49,83 € 59,79 €
Dépôt de corps sans exposition par jour 35,37€ 42,44 € 35,72€ 42,87 €
Location salle technique aux entreprises 60,65 € 72,78 € 61,26€ 73,51 €
Ouverture chambre funéraire hors horaires (1) 50,50 € 60,60 € 61,73 € 74,07 €
Forfait + réfrigérente 60,08 € 72,10 € 66,09 € 79,31 €
Location table les jours suivants 21.46 25,75 € 23,61 € 28,33 €
La Commission Ressources du 05 décembre 2017 a émis un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité, adopte ce bordereau
Affiché les? © 12 1 J4
Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+ +
Transmis à la 2/12 /V9 le ? 2/1 Ÿ /20 4
Pour extrait certifié conforme
La Maire
Thérèse THIERY
1ère Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_11-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de Ia délibération
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
(PLAN DE TITULARISATION POUR L’ANNEE 2918)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC, DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND, MM. MAHE. GARAUD,. CILANE, Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU-
MELIN, JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M.LEBLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. L'HENORET
Suite à la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2017 relative au plan de
titularisation 2017-2020, il est proposé de modifier le tableau des effectifs dans le cadre des
recrutements prévus pour l’année 2018.
D “Tempsde. |. "| JE ue
5 Grade... | Nombre |" ag: jDirection te. 7 Sémviee. . Temps
Adjoint technique 2 complet 2EJS Moyens généraux
Temps non
Adjoint technique 6 complet — 80 2EJS Moyens généraux
%
De peur ee Temps es Adjoint d’animation 1 complet 2EJS Animation
Temps non
Adjoint d’animation 4 complet — 80 2EJS Animation
%
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_12-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Assistant : : Conservatoire à
: SEEN —. Temps Rayonnement artistique principal de l Culture pème complet Communal Musique classe _ et Danse spécialité Danse
La Commission Ressources du 31 octobre 2017 et le Comité Technique du 17 novembre 2017 ont émis un avis favorable.
Par ailleurs, dans le cadre du recrutement d’un responsable Extrascolaire au sein de la Direction Education, Enfance, Jeunesse & Sports, le tableau des effectifs est modifié de la
façon suivante :
Grade Nombre ÉLUS Direction Service travail
Adjoint d’animation l FSps 2EJS Extra Scolaire complet
La Commission Ressources du 5 décembre 2017 et le Comité Technique du 21 décembre 2017 ont émis un avis favorable.
Les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune de Lanester.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme
à l’unanimité, adopte ce bordereau La Maire Thérèse THIERY
1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Transmis 22/12/20 le ? ? / { ? / 20 À À
Affiché le 22/12 l
Notifié le 12/20 19- La Maire de LANESTER
[ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
++
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_12-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ZONE ARTISANALE DE LANN GAZEC - CESSION DE
TERRAINS RUE DES FRERES LUMIERE -— ILO PROMOTION
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY, M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE GAL
La commune est propriétaire d’une parcelle enclavée à proximité de la zone artisanale de
Lann Gazec, rue des Frères Lumière, La parcelle AX 1187 est d’une surface de 4 290 m°
classée en secteur Uia (destiné aux activités et installations participant à la vie économique,
dont l’implantation ne comporte pas de risques importants pour l’environnement).
Il est proposé de céder une partie du terrain d’environ 2 427 m° à ILO PROMOTION qui
construirait 2 bâtiments à caractère industriel et artisanal permettant d’accueillir 4 à 5 cellules
pour un minimum de 1170 m° de surface plancher.
Les Domaines dans leur avis du 24 novembre 2017 ont estimé la valeur vénale du terrain à 50
€ du m* soit une valeur du terrain à céder approximative de 121 350 €.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_13-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
ILO promotion ayant proposé à la commune de réaliser à ses frais les aménagements et la
viabilisation permettant la desserte du lot vendu (chemin d’accès d'environ 100 m de linéaire
restant propriété de la ville), estimés par les services à environ 100 000 €:
- Il est proposé de céder pour 20 000 € net vendeur, la partie de la parcelle AX 1187
d’une superficie d'environ 2 427 m2, qui sera confirmée par le géomètre.
La parcelle AX 1187 fera l’objet d’une division ultérieure pour permettre la cession du terrain
à destination d’ILO promotion. Une procédure de déclassement du domaine public sera mise
en œuvre préalablement à la cession.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 7788 du budget.
Vu l’avis favorable de la commission Développement Territorial en date du 29 novembre 2017.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-se prononce favorablement sur la cession du terrain rue des frères Lumière à ILO promotion, partie de la parcelle AX 1187 d’environ 2 427 m? selon les modalités ci-dessus
- et autorise la Maire à signer la promesse de vente ainsi que tout acte administratif s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le? 2 fa À A ?
Affiché le 2/12/5314 SÆE |
Notifié le / / L ste
La Maire de LANESTER Ve l3
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération a <
Thérèse THIERY ORAUR
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+).
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_13-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171214-2017_08_13-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ZONE ARTISANALE DE LANN GAZEC - CESSION DE TERRAINS RUE DES FRERES LUMIERE - SARL POTTIER JEGOUZO
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE, M, JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND, MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS.
MM. BERNARD. IZAR, Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présenté session.
Rapport de M. LE GAL
La commune est propriétaire d’une parcelle enclavée à proximité de la zone artisanale de
Lann Gazec, rue des Frères Lumière. La parcelle AX 1187 est d’une surface de 4 290 m°
classée en secteur Uia (destiné aux activités et installations participant à la vie économique,
dont l’implantation ne comporte pas de risques importants pour l’environnement).
Il est proposé de céder une partie du terrain d’environ 500 m°? à la SARL POTTIER
JEGOUZO qui construirait 1 bâtiment à caractère industriel et artisanal pour réinstaller son
atelier de couvreur (anciennement rue Marcel Sembat),
Vu l’avis des Domaines en date du 24 novembre 2017, il est proposé une cession du terrain à
50 € du m° soit approximativement 25 000 €.
La parcelle AX 1187 fera l’objet d’une division ultérieure pour permettre la cession du terrain
à destination de la SARL POTTIER JEGOUZO.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_14-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Une procédure de déclassement du domaine public sera mise en œuvre préalablement à la
cession.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 7788 du budget.
Vu l’avis favorable de la commission Développement Territorial en date du 29 novembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-se prononce favorablement sur la cession du terrain rue des frères Lumière à la SARL POTTIER JEGOUZO), partie de la parcelle AX 1187 d’environ 500 m° selon les modalités ci-
dessus,
-autorise la Maire à signer la promesse de vente ainsi que tout acte administratif s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le 2 / 12/90
Affiché le 2 2/1 2/R01- n "7
Notifié le
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_14-DE Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171214-2017_08_14-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 29017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CAMPAGNE DE RAVALEMENT POUR L'ANNEE 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC, DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN,
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY, M. NEVE,. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN, JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE STRAT
Le conseil municipal avait retenu pour 2017 la poursuite de la campagne de ravalement en retenant les rues Jean Jaurès, Ambroise Croizat, Gabriel Péri, Général Leclerc, François Billoux, Marcel Sembat, François Mauriac, Kesler-Devillers, François Mitterrand, Camille Pelletan, République, Jules Guesde, Stalingrad, Colonel Fabien, Général de Gaulle, Emile Combes et le boulevard Normandie Niemen.
La campagne de ravalement 2017 se traduit par 6 demandes et dépôts de dossiers pour des travaux d’embellissement d'immeubles pour un montant total de 4442.11 € (Pour rappel, l'enveloppe 2017 accordée aux subventions était de 15 000 €) :
rue Jean Jaurès : 2 dossiers
avenue Ambroise Croizat : 1 dossier — refusé car les travaux avaient été réalisés avant
le dépôt de la Déclaration Préalable.
rue Général Leclerc : 1 dossier
rue Jules Guesde : 1 dossier
rue Camille Pelletan : 1 dossier
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_15-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Bilan des dossiers traités et montant des subventions accordées depuis 2005 :
Nombre de Montant des
2005 14 12 039,11
2006 6 5 391,05
2007 22 12 620,97
2008 14 13 367,19
2009 14 13 125,60
2010 15 14 097,90
2011 + 7 501,52
2012 + 3 900,14
2013 17 15 820,82
2014 Li 17 235,79
2015 6 6 970,81
2016 10 8 325,84
2017 5 4 442,11
Il est proposé de reconduire pour 2018 cette opération en élargissant le dispositif aux rues suivantes : Marcel Cachin, Marat, de la Guern.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 820 — 20422 du budget de la ville.
Vu l’avis favorable de la Commission du Développement Territorial en date du 29 novembre
2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, se prononce
favorablement :
-sur la poursuite de l’opération de la campagne de ravalement pour l’année 2018, -sur l’élargissement du périmètre de l’opération pour l’année 2018 aux rues Marat, Marcel
Cachin et de la Guern,
-sur le maintien d’une enveloppe de 15 000 euros pour l’année 2018,
-sur le maintien du règlement et des critères d’attribution de la subvention accordée par
immeuble tels que proposés en annexe.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la 748) re le ? 42 /20 7 +
Affiché le 2 / SE LE Notifié le 8/ PR CET eue La Maire de LANESTER (= } 1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération x}
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_15-DE CAMPAGNE DE RAVALEMENT 2018
RUES JEAN JAURES, AMBROISE CROIZAT, GABRIEL PERI,
GENERAL LECLERC, FRANCOIS BILLOUX, MARCEL SEMBAT, FRANCOIS MAURIAC, KESLER DEVILLERS, FRANCOIS MITTERRAND, JULES GUESDE, LENINE, COLONEL FABIEN, DE GAULLE, REPUBLIQUE, CAMILLE PELLETAN, EMILE COMBES, MARAT, DE LA GUERN, MARCEL CACHIN ET NORMANDIE NIEMEN.
SUBVENTION DE LA VILLE
PREAMBULE :
Les rues Jean Jaurès, Ambroise Croizat, Général Leclerc, François Billoux, Marcel Sembat, Kesler Devillers, François Mitterrand, Gabriel Péri (une partie de la rue), Jules Guesde, Lénine, Colonel Fabien, Général de Gaulle, République, Camille Pelletan, Emile Combes, Marcel Cachin, Marat, de la Guern et Normandie Niémen ainsi que les entrées de ville représentent des voies très fréquentées de la Commune. Elles ont un rôle structurant dans l'organisation de la Ville et traversent les quartiers en même temps les plus anciens et les plus densément bâtis.
Les immeubles qui les bordent sont souvent anciens et typiques de la période de la reconstruction. Leur ravalement, conformément aux principes retenus dans l'étude de colorisation réalisée par la Ville, permettrait d'embellir ces rues et d'améliorer le paysage comme son cadre de vie.
ARTICLE 1 — OBJET DU REGLEMENT
La Ville de Lanester met en place une opération de ravalement des façades et pignons visibles donnant sur les rues Jean Jaurès, Ambroise Croizat, Général Leclerc, François Billoux, Marcel Sembat, François Mauriac, Kesler Devillers, François Mitterrand, Gabriel Péri (une partie de la rue}, Jules Guesde, Lénine, Fabien, Général de Gaulle, République, Camille Pellétan, Emile Combes, Marcel Cachin, Marat, de la Guern et Normandie Niémen. Ces ravalements pourront donner lieu à des subventions dans les conditions décrites ci-après.
A titre exceptionnel, il pourra être attribué une subvention pour un immeuble situé en lisière de ce périmètre pour des raisons d'intérêt architectural, ainsi que pour un immeuble remarquable recevant du public.
ARTICLE 2 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Pour ouvrir droit à la subvention, l'immeuble doit être situé en bordure de ces voies, et compris dans
le périmètre indiqué au plan joint.
Le subventionnement des travaux est établi au m? de façade réalisé.
a) PERIMETRE - HORS RUE J JAURES ET AVENUE À CROIZAT Le subventionnement correspond à :
- un montant de 6,25 € / m° de surface ravalés des façades et pignons visibles de la rue quels que soient les revenus des propriétaires et pour les immeubles gérés par une copropriété ou un syndic, la subvention totale n'excédant pas 1 600 €, versée au copropriétaire ou au syndic.
- Ce montant peut étre modulé jusqu'à 17,18 € / m° de surface ravalée pour les propriétaires dont les revenus nets imposables figurent dans le tableau ci-après.
La subvention globale ne pourra excéder la somme de 1 600 € pour les propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants.
S'agissant d'une copropriété ou d'un syndic, la subvention est versée au syndic ou à la copropriété est fixée à 6,25 € / m? de surface ravalée avec une subvention n'excédant pas 1 600 € par immeuble.
Lorsque l'opération de ravalement est couplée à une opération d'isolation extérieure, le plafond de la
subvention octroyée est relevé à 2500 €
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_15-DE b} PERIMETRE DE LA RUE J JAURES ET L'AVENUE À CROIZAT
Le subventionnement correspond à :
- un montant de 10,20 € / m° de surface ravalée des façades et pignons visibles de la rue quels que soient les revenus des propriétaires et pour les immeubles gérés par une copropriété ou un syndic, la subvention totale n'excédant pas 1 600 €, versée au copropriétaire ou au syndic.
- Ce montant peut être modulé jusqu'à 22,10 € / m° de surface ravalée pour les propriétaires dont les revenus nets imposables figurent dans le tableau ci-après.
La subvention globale ne pourra excéder la somme de 1 600 € pour les propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants.
S'agissant d'une copropriété ou d'un syndic, la subvention est versée au syndic ou à la copropriété est fixée à 10,20 € / m° de surface ravalée avec une subvention n'excédant pas 1 600 € par immeuble.
Lorsque l'opération de ravalement est couplée à une opération d'isolation extérieure, le plafond de la subvention octroyée est relevé à 2500 €.
ARTICLE 3 - NATURE DES TRAVAUX
Ouvriront droit à la subvention :
+ tous les travaux de ravalement permettant d'aboutir au but général poursuivi : lavage, sablage, peinture, réfection éventuellement des enduits,
+ tous les travaux de peinture des menuiseries extérieures de la façade sur rue, y compris les ferronneries,
le ravalement des entourages de pierres s'il en existe : piliers, linteaux .…., la peinture sur enduits
L'intervention sur les vitrines et la partie essentiellement commerciale du bâtiment ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 4 - DOSSIER DE SUBVENTION
Les dossiers de demandes de subventions seront présentés à Madame ou Monsieur l'Adjoint à l'Urbanisme et au Service Urbanisme-Foncier de la Ville qui jugeront si les travaux envisagés peuvent entrer dans le cadre des travaux permettant d'aboutir au but général poursuivi. Le dossier de demande de subvention devra comporter les pièces suivantes :
« lettre signée du propriétaire demandeur, adressée à Madame Le Maire de Lanester ; + déclaration de non opposition de la ville aux travaux datée et signée (ou permis de construire dans le cadre d’une opération globale);
l'indication de la surface ravalée en m° ;
dernier avis d'imposition sur le revenu ;
s'agissant d'une copropriété, le procès-verbal de l'Assemblée Générale ; dans le cas d'une société ou d'une association, extrait des statuts permettant d'attester le but non lucratif de l'opération de ravalement, relevé d'identité bancaire, postal ou de compte de Caisse d'Epargne.
Le dépôt du dossier de subvention vaut accord du demandeur du présent règlement.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU DEMANDEUR
Le demandeur pourra obtenir tout renseignement auprès du Service Urbanisme-Foncier de la Ville chargé de l'instruction de la demande.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_15-DE Lors du dépôt de la demande de subvention, le demandeur sera informé de la procédure appliquée pour l'instruction de son dossier.
Tous travaux engagés avant autorisation de la ville datée et signée (sous forme de déclaration préalable ou permis de construire) ne permettront pas d'accès à un subventionnement de la ville.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention se fera par mandatement sur présentation des factures acquittées pour les travaux effectués par une entreprise, ou d'une attestation de fin de travaux en ce qui concerne les travaux en régie et du dernier avis d'imposition reçu.
Les travaux devront être conformes à l'autorisation mentionnée dans l'article précédent.
ARTICLE 7 - DUREE DE L'OPERATION
Cette opération prendra fin le 31 décembre 2018.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_15-DE ANNEE 2018
MONTANT DE LA SUBVENTION en € - TOUTES RUES (HORS JEAN JAURES ET AVENUE CROIZAT) EN FONCTION DU REVENU NET IMPOSABLE ET DU NOMBRE DE PARTS DECLARE (dernier avis d'imposition connu)
CATEGORIE DE MENAGE ACTIVITE DU | SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION CONJOINT 17,18 €/m* 15,62 €/m°? 12,5 Em? 10,93 €/m° 9,37 E/m? 7,81 E/m° 6.25 Em
Personne seule 6 129€ 7 355 € 8 591 € 10 420 € 12 265 € 14765 € Supérieur à 14 765 €
Ménage sans enfant Inactif 7229€ 8 675 € 10 121€ 12122€ 14 458 € 16 958 € Supérieur à 16 958 € Actif 8 964 € 10 757 € 12 550 € 15 239 € 17 928 € 20 428 € Supérieur à 20 428 €
Ménage avec 1 enfant à charge | Inactif 8 695 € 10 434 € 12173€ 14781 € 17 390 € 19 890 € Supérieur à 19 890 € Actif 10 781 € 12 937 € 15 093 € 18 327 € 21 561 € 24 061 € Supérieur à 24 061 €
Ménage avec 2 enfants à | Inactif 10 159€ 12191€ 14223 € 17270 € 20 318€ 22 818 € na à 22818 € charge Actif 12 595 € 15 114€ 17 633 € 21 411€ 25 190 € 27 690 € Supérieur à 27 690 €
Ménage avec 3 enfants à | Inactif 11 629 € 13 955 € 16 280 € 19 769 € 23 258 € 25 758 € Supérieur à 25 758 € charge Actif 14417 € 17 300 € 20 184€ 24 509 € 28 834€ 31 334€ Supérieur à 31 334 €
Ménage avec 4 enfants à | Inactif 13 091 € 15 709 € 18 328 € 22 255 € 26 182€ 28 682 € Supérieur à 28 682 € charge Actif 16 247 € 19 496 € 22 790 € 27 619 € 32 493 € 34 993 € Supérieur à 34 993 € Par personne supplémentaire
Inactif 1462 € 1755 € 2 047 € 2 485 € 2 924 € 3 424 € Supérieur à 3 424 € Actif 1812€ 2175 € 2 537 € 3 081 € 3 624 € 4 124€ Supérieur à 4 124 €
Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171214-2017_08_15-DE ANNEE 2018
MONTANT DE LA SUBVENTION en € - RUE JEAN JAURES ET AVENUE CROIZAT EN FONCTION DU REVENU NET IMPOSABLE ET DU NOMBRE DE PARTS DECLARE (dernier avis d'imposition connu)
CATEGORIE DE MENAGE ACTIVITE DU | SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION CONJOINT 22,10 €/m° 20,40 E/m° 18,70 €/m° 17 Em? 13,60 €/m° 11,90 €/m° 10,20 €/m°
Personne seule 6 129 € 7 355 € 8 591 € 10 420 € 12 265 € 14 765 € Supérieur à 14 765 €
Ménage sans enfant Inactif 7229€ 8675 € 10121€ 12 122 € 14 458 € 16 958 € Supérieur à 16 958 € Actif 8 964€ 10 757 € 12 550 € 15 239 € 17 928 € 20 428 € Supérieur à 20 428 €
Ménage avec 1 enfant à charge | Inactif 8 695€ 10 434€ 12173 € 14781€ 17 390 € 19 890 € Supérieur à 19 890 € Actif 10 781€ 12 937 € 15 093 € 18 327 € 21 561 € 24 061 € Supérieur à 24 061 €
Ménage avec 2 enfants à | Inactif 10 159 € 12 191 € 14 223 € 17 270€ 20 318 € 22 818 € Supérieur à 22 818 € charge Actif 12 595 € 15 114€ 17 633 € 21 411€ 25 190 € 27 690 € Supérieur à 27 690 €
Ménage avec 3 enfants à | Inactif 11 629 € 13 955€ 16 280 € 19 769 € 23 258 € 25758 € Supérieur à 25 758 € charge Actif 14 417 € 17 300 € 20 184 € 24 509 € 28 834€ 31 334 € Supérieur à 31 334 €
Ménage avec 4 enfants à | Inactif 13 091 € 15 709 € 18328€ 22 255 € 26 182€ 28 682 € Supérieur à 28 682 € charge Actif 16 247 € 19 496 € 22 790 € 27 619 € 32 493 € 34 993 € Supérieur à 34 993 € Par personne supplémentaire
Inactif 1 462 € 1755€ 2 047 € 2 485 € 2 924 € 3 424€ Supérieur à 3 424 € Actif 1812€ 2 175€ 2 537 € 3 081€ 3 624 € 4 124 € Supérieur à 4 124€
Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 056-215600982-20171214-2017_08_15-DE vite
à
Lanester
,
PERIMETRE
DE
LA
CAMPAGNE
DE
RAVALEMENT
2018
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Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_15-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CESSION DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA COMMUNE -
11 RUE LOUIS ARAGON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE, M, JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD, CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC, GUENNEC. THOU-
MELIN, JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEËL-RAFLIK &° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M, SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. BERNARD
La Commune de Lanester a été sollicitée le 8 juillet 2017 pour l’acquisition du terrain bâti situé 11, rue Louis Aragon à Lanester, cadastrée AN 558, par sa propriétaire.
Cette propriété est composée d’une maison d’habitation en bon état et d’un grand jardin. La superficie de la parcelle est de 464 m2, classée en zone Uac au PLU.
La localisation géographique de ce bien constitue une opportunité intéressante pour la Commune. En effet, l’acquisition de ce bien s’inscrit dans l’opération de réaménagement du centre-ville puisque la parcelle AN 558 jouxte la parcelle AN 557, sise SIT rue Marcel Sembat, que la Commune a décidé d’acquérir par délibération du 22 septembre 2016.
Vu l'avis des Domaines n°2017 098 V 0423 en date du 08 juin 2017, il est proposé d’acquérir ce bien selon les modalités suivantes :
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_16-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
- 220 000 € net vendeur
- Frais notariés à la charge de la commune
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 2111 du budget.
Vu l’avis favorable de la commission Développement Territorial en date du 29 novembre 2017,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,
-se prononce favorablement sur l’acquisition de la propriété du 11 rue Louis Aragon selon les modalités ci-dessus et à autoriser la Maire à signer tout document administratif s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le <’& 12 /: mette r/ 2/37
Notifié le
La Maire de LANESTER
1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+)
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_16-DE HÔTEL
DE
VILLE
AN
558
- 464
m°
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_16-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS
2018 AU REPOS DOMINICAL
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET, LE STRAT. LE GAL, Mmes JANIN,
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE, M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND,. MM.
MAHE, GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS,
MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN, Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU-
MELIN,. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE GAL
Depuis la loi « Macron » de 2015, le nombre d’ouvertures dominicales des commerces ne peut dépasser 12 par an. Lorsque le nombre d’ouvertures excède 5 dimanches, la décision du maire est prise après avis conforme de Lorient Agglomération.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2017, après une consultation des organisations syndicales et l’avis du Conseil Municipal.
Les années précédentes, le Conseil municipal s’était prononcé sur quatre dates : un dimanche pendant les soldes d’hiver, un pendant les soldes d'été et deux pour les fêtes de fin d’année.
Pour l’année 2018, il est proposé d’autoriser quatre dérogations au repos dominical sur la commune de Lanester selon le calendrier ci-dessous :
- 14 janvier 2018
- 9 décembre 2018
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_17BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
- 16 décembre 2018
- 23 décembre 2018
Ces dates correspondent au ler week-end des soldes d’hiver qui débutent le 10 janvier et se terminent le 20 février 2018 et aux fêtes de fin d’année.
La commission Développement Territorial en date du 29 novembre 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix,
- se prononce favorablement sur les dates de dérogations au repos dominical proposées ci- dessus pour l’année 2018.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
[te Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la jar/ AL. 2/1 Ÿ / 20 414
Affiché le 27/1 D
Notifié le / w+ 1
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
Th,
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_17BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DES VOIRIES, DE LEURS ACCESSOIRES ET DE
LEURS DEPENDANCES-— RUE DU PARC A BOIS
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET, LE STRAT, LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC, DE BRASSIER, PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M, LE GUENNEC. Mme DOUAY, M. NEVE. Mme GALAND. MM.
MAHE, GARAUD. CILANE, Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIHN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC, THOU- MELIN, JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. MAHE
Aux termes des dispositions du 2°" alinéa de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d’une route communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Rue du Parc à Bois
Suite à la demande du Groupe ARC Promotion, il est nécessaire de procéder au classement des parcelles cadastrées :
AB 843 (1 213 m° environ),
AB 823 (306 m° environ),
AB 814 (364 m° environ),
AB 822 (134 m° environ),
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 2111 — 822 du budget principal.
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_18BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Vu lPavis favorable de la Commission Cadre de vie du 23 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- décide le classement de la parcelle précitée dans le domaine public communal.
- et autorise le Maire à signer tous les actes à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le.2 2 / A 9 /3 Affiché le DJ EYP EYE 2/2 94 3
Notifié le Orpi La Maire de LANESTER be à 1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+,
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_18BIS-DE Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_18BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CADRE DE VIE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
POUR L’ANNEE 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT, LE GAL, Mmes JANIN,
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY, M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU-
MELIN. JUMEAU.
Nbre d'élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M, MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de M. LE STRAT
Les propositions de subvention 2018 reprennent les montants de 2017 conformément aux orientations budgétaires :
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS | SUBVENTIONS
2017 2018
Bretagne Vivante
S.E.P.N.B. 340,03 € 340,03 €
Fleurir Lanester 3 368,26 € 3 368,26 €
Amis de la chapelle de St-Guénaël 65,99 € 65,99€
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_19-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Eau et Rivières de Bretagne
Association Horticulture et Loisirs de
Lanester
433,39 €
150,00 €
433,39 €
150,00 €
Vu l'avis favorable de la Commission Cadre de Vie du 23 Novembre 2017, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces subventions.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6574 du budget Ville.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1#e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le 2 2/ À? / 26 1
Affiché le 22/4 2
Notifié le + “2047
La Maire de LANESTER
1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
—h .+h.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_19-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
LUTTE 2017/2018 CONTRE LES RAGONDINS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL, Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN,
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF, HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC, THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M, FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M, LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M, MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme LE BOEDEC
Pour la seconde année, une campagne de lutte intensive contre les ragondins est organisée par la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles Morbihan (FDGDON 56) sur le territoire de la commune.
Le ragondin, classé parmi les espèces nuisibles car présentant un risque pour la santé humaine (vecteur de la leptospirose) a fait l’objet d’une campagne de lutte intensive du 16 octobre au 22 novembre 2017 dans le cadre du plan de limitation des populations auquel a souscrit la commune en 2016. Ce plan auquel 4 piégeurs de la société de chasse ont participé
est encadré par la FDGDON 56.
Afin de poursuivre la lutte tout au long de l’année, la FDGDON a mis à disposition de la commune 7 cages-pièges. Ces cages, marquées aux initiales de la ville, sont prêtées aux piégeurs tout au long de l’année pour effectuer des captures sur des lieux encore infestés.
Le montant de l’indemnité que la commune pourrait verser aux piégeurs pour la présente campagne est proposé à 150 € par piégeur.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_20-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Cette indemnité serait versée, sous forme d’une subvention exceptionnelle aux piégeurs de ragondins, à la société de chasse de Lanester. L'Association, représentée par son président, se chargerait d’indemniser directement les piégeurs.
Les crédits budgétaires sont inscrits à l’article 6574 du budget de la ville.
Vu l'avis favorable de la Commission Cadre de vie du 23 novembre 2017, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le principe de l'attribution d’une subvention exceptionnelle aux piégeurs.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1*e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le Ÿ Ÿ / 1% /e 04
Nounéle 12/2619 La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+1
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_20-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
AFFAIRES SCOLAIRES - RESTAURATION SCOLAIRE -
TARIFS 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC, DE BRASSIER. PEYRE, M, JESTIN.
Mmes GUEGAN., M, LE GUENNEC, Mme DOUAY. M. NEVE, Mme GALAND. MM. MAHE, GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT, LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC, GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme JANIN
Il est proposé d’augmenter de 1 % les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2018 :
Propositions
Tarifs 2017 pour
l'année 2018
Enfants de Lanester*
Repas : - tarif minimum 0,59 € 0,60 € - tarif maximum 4,12 € 4,16 € Petit déjeuner : - tarif minimum 0,18 € 0,18€ - tarif maximum 1,00 € 1,01€
* à savoir qu'une famille habitant Lanester à la
rentrée bénéficie jusqu'à la fin de l'année scolaire
du tarif "Lanester" même si elle quitte la commune
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_21-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Correspondants de classes maternelles ou
élémentaires publiques de la commune 3,60 € 3,64 €
Enfants extérieurs à la commune : - repas 5,07 € 5,12 €
{sauf enfants fréquentant les filières ULIS et
bilingue et les enfants en garde alternée si un des
parents est domicilié hors Lanester) 4,12 € 4,16 €
- petit déjeuner 1,34 € 1,35 €
Stagiaires de Lanester et les AVS 2,94 € 2,97 €
Personnel municipal, enseignants
subventionnés, conseillers municipaux 3,84 € 3,88 €
Stagiaires extérieurs 2,94 € 2,97 €
Apprentis 0,59 € 0,60 €
Personnel en contrat aidé avec la Ville 0,59 € 0,60 €
Enseignants non subventionnés et conjoints
personnel municipal 5,16 € 5,21 €
Adultes extérieurs 7,30 € 7,37 €
Membres associations locales : - repas 3,90 € 3,94 €
- petit déjeuner 1,03 € 1,04 €
- goûter 0,56 € 0,57 €
Membres associations extérieures 7,90 € 7,98 €
Taux d'effort appliqués durant l'année 2017
Quotients familiaux (Q.F.) Taux d'effort Observations
Repas
prix du repas = QF x
QF < 183,00 € 0,0042 | 0,006 - 30 %
prix du repas = QF x
183,00 € < QF < 260,00 € 0,0051 | 0,006 - 15 %
prix du repas = QF x
260,00 €
prix du repas = QF x
QF > 575,00 € 0,1% + 2,87|0,1 % + 2,87
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_21-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
La Commission Affaires Scolaires, Enfances et Jeunesse réunie le 6 Décembre 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le L/* Ÿ 2 d 47
Affichéle« $ /1%/aa4-
Notifié le F
La Maire de LANESTER
1#e Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+. +).
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_21-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
GARDERIES ET ETUDES SURVEILLEES - ACCUEILS
PRE ET POSTSCOLAIRES - TARIFS 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN,
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MARHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF., HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme JANIN
Il est proposé d’augmenter de 1 % les tarifs des études surveillées — accueils pré et post
scolaires pour l’année 2018.
Tarifs Propositions
pour
2017 l’année 2018
. Enfants de Lanester...) 0,70€la%h 0,71€lah
. Enfants extérieurs à la commune... 1,40€ la sh 142€ lah
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2018_08_22-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Les recettes seront enregistrées à l’article 7067 du budget de la ville pour les accueils pré et
postscolaires et à l’article 255 pour les études surveillées.
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse réunie le 6 Décembre 2017, a émis un
avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
LS VA ea 1 ; L f’ À Ÿ / 29 A &
Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération 6 - Thérèse THIERY NERBIHR Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+. +)
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2018_08_22-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
FUSION ECOLES MATERNELLES PABLO PICASSO-
JACQUES PREVERT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme THIERY
Les communes ont la compétence en matière de construction, d’équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques. Cette compétence résulte notamment de l’application des dispositions prévues à l’article L212-4 du code de l’éducation.
L'éducation Nationale est quant à elle compétente pour la création de postes d’enseignants, l’ouverture et la fermeture des classes dans ces mêmes écoles.
La collectivité du 20 mai 2015 s’est prononcée sur un nouveau schéma scolaire intégrant notamment le regroupement des écoles maternelles Pablo Picasso et Jacques Prévert.
L ë La rentrée 2018/2019 se fera dans une nouvelle configuration pédagogique s’appuyant sur la
fusion des deux écoles maternelles sur le site de Picasso. La fusion permet, entre autre, l’affectation de l’équipe d’enseignantes de Jacques Prévert à Pablo Picasso,
Vu l’avis favorable de la commission des Affaires scolaires, Enfance, Jeunesse, réunie le 6
décembre 2017,
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_23-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,
-se prononce favorablement sur la fusion des 2 écoles maternelles Pablo Picasso et Jacques
Prévert à la rentrée scolaire 2018/2019.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1ère Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le © $ À À / V9 À
Affiché le © -
Notifié le *C/12/20 + La Maire de LANESTER
1ér Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+)
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_23-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
ENFANCE - CENTRE DE LOISIRS MERCREDI
ET PETITES VACANCES - TARIFS 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET, LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN,
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY, M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD, CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF, HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR, Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU-
MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR doane pouvoir à Mme DOUAY
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M, MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme JANIN
Il est proposé d’augmenter de 1 % les tarifs des centres de loisirs du mercredi et des petites vacances pour l’année 2018.
Tarifs 2017 PROPOSITIONS 2018
Lanesteriens 2.70 € 2.72 €
Extérieurs 12.55 € 12.68 €
Pour les Lanesteriens, il convient d’ajouter au tarif journalier le prix du repas.
Les recettes seront inscrites au budget primitif à l’article 421.
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse réunie le 6 Décembre 2017, a émis un avis favorable.
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_24BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
f £
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1*e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le VEA u/. 2 0 +
Affiché le . A 2 es 71:
Notifié le ‘ 24 [2 1 .
La Maire de LANESTER
1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
H +,
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_24BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de Ia délibération
ENFANCE — DEMANDE DE SUBVENTIONS CAF — EQUIPEMENTS ET TRAVAUX AU CENTRE DE LOISIRS DE PEN MANE — TRAVAUX AU BATIMENT DE LA FERME PEDAGOGIQUE DE SAINT-NIAU
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE, MM. L'HENORET, LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC, DE BRASSIER. PEYRE, M, JESTIN.
Mmes GUEGAN. M, LE GUENNEC, Mme DOUA Y. M. NEVE, Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC, GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY
M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M, SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme THIERY
Les aides à l'investissement délivrées par la Caisse d'allocations familiales sont une des formes d'intervention destinées à favoriser le maintien et le développement de services au profit des familles et de leurs enfants. Sur le champ de compétences de la CAF, elles s'ajoutent aux aides qui permettent de couvrir une partie des dépenses de fonctionnement de certains de ces services :
A — Demande de subvention pour équipements au Centre de Loisirs de Pen Mané
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Maire à présenter une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocation Familiale du Morbihan pour le financement des équipements, d’un montant de 12 182.40 €, destinés à améliorer le fonctionnement du centre de loisirs de Pen Mané.
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_27-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
B — Demande de subvention pour travaux au Centre de Loisirs de Pen Mané
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à présenter une demande de subvention à la Caisse d’Allocation Familiale du Morbihan pour le financement des 60 000 € de travaux de réaménagement et mises aux normes sanitaires, vestiaires et buanderie du personnel au centre de loisirs de Pen Mané.
C — Demande de subvention pour travaux au bâtiment de la ferme pédagogique de St-
Niau
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à présenter une demande de subvention à la Caisse d’Allocation Familiale du Morbihan pour le financement des 56 200 € de travaux de rénovation de bâtiments et d'amélioration du contexte pédagogique du centre de Loisirs de Saint Niau.
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse réunie le 6 Décembre 2017, a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-se prononce favorablement sur les 3 demandes de subvention auprès de la Caisse
d’Allocation Familiale du Morbihan pour des équipements et des travaux au centre de loisirs
de Pen Mané et pour des travaux au bâtiment de la ferme pédagogique de St-Niau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1#e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le fA + / s [
Affiché le Fe / 2 cars
Notifié le Ce t/20 de | REA
La Maire de LANESTER \ ASS
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération YO
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+,
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_27-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
JEUNESSE - CENTRE DE LOISIRS PASSEPORTS
PETITES VACANCES - TARIFS 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus
en exercice : 35
Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT, LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE, Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme JANIN
Il convient pour l’année 2018 d’examiner les tarifs des passeports petites vacances. Il est proposé une augmentation de 1 % des tarifs 2017 :
TARIFS 2017 PROPOSITIONS 2018
Mini | Maxi Mini | Maxi
Lanesteriens 2.70 € 2.72 €
Extérieurs (journée avec repas) 12:55 € 12.68 € Supplément Activité © 3.44 € 3.47 € Sorties Hors Agglo 3.30 € 3.33 € Activités Spécifiques°° 5.05€ | 17.42€ 510€ | 17.60€
Extérieurs 24.84 € 25.08 €
Sorties Cinéma, Bowling, Patinoire
°° Autres activités spécifiques avec facturation d’un prestataire extérieur (Ty Nadan, Laser Blade, parc d’activités) : Application du tarif « Passeports Spécifiques sans hébergements »
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_28-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Pour les Lanestériens, il convient d’ajouter au tarif journalier le prix du repas.
Les recettes seront inscrites au budget primitif à l’article 421.
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse réunie le 6 Décembre 2017, a émis un
avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1€ Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le © / 1? Ÿ 20-] eh
Affiché le Ÿ£ / 12/9 011 Notifié le
La Maire de LANESTER
If Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+,
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_28-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
JEUNESSE -— CENTRES MUNICIPAUX D'HEBERGEMENT
COLLECTIF LOCUNEL ET PEN MANE - TARIFS 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET, LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN, M. LE GUENNEC, Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM.
MAHE, GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN, Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU-
MELIN. JUMEAU,
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donae pouvoir à Mme DOUAY M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme JANIN
La Ville de Lanester dispose de structures d'hébergement collectif mises à disposition des
associations lanestériennes.
2 cas d’utilisations associatives lanestériennes:
* Stage en interne
* Accueil d’une association extérieure dans le cadre d’un stage, d’une compétition ou d’un festival, avec ou sans valorisation financière.
Ces mises à disposition nécessitent l’intervention de plusieurs agents municipaux :
* Préparation des couchages (livraison puis nettoyage du linge pour la literie) : 2 h
* Etat des lieux : 1heure
* Nettoyage : 2 heures
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_29-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Pour 2018, il est proposé le tarif suivant incluant une augmentation de 1 % par rapport à 2017.
Stage interne |
Associations lanestériennes RERHIR
Accueil 3.31 €/
Associations extérieures couchage/nuit
Les recettes seront inscrites au budget primitif à l’article 413.
La Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse réunie le 6 Décembre 2017, a émis un
avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ce bordereau.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le 2 É / 12/2794 /. 7 À
Affiché le 2 £ 4 2/24 /2o1f Notifié le (= LL
La Maire de LANESTER \ LT
1$e Vice-Présidente de Lorient Agglomération 2
Thérèse THIERY S Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+ \\.
Envoyé en préfecture le 26/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_29-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CITOYENNETE - VALIDATION DES RESULTATS DU BUDGET
PARTICIPATIF 2017 ET BILAN DU DISPOSITIF
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN, ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC, Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM, MAHE., GARAUD. CILANE. Mme; DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU,
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme JANIN
1/ Les résultats du Budget Participatif 2017
Le vote final du Budget participatif s’est achevé le samedi 18 novembre 2017 à 17h. Au total, 1 540 personnes ont voté :
e 1 299 (798 en 2016), sur Internet entre le lundi 13 et Le samedi 18 novembre
e 241 personnes (292 en 2016) samedi 18 novembre physiquement au sein du bureau de vote installé à l’Hôtel de ville.
Rappel du mode de calcul des résultats :
- Les résultats du vote ouvert à tous ont compté pour 3/4 du résultat final.
- Un vote a été organisé spécialement pour les 10 porteurs de projet, après échanges lors de 3 réunions, discussions sur les projets et sur les critères de choix qui devaient
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_30-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
prévaloir, ainsi qu'avec l'interdiction de voter pour son propre projet. Ce vote a compté pour 1/4 du résultat final.
L’ensemble des votes dépouillés et le calcul réalisé ont abouti au résultat final suivant :
Projet 4 - Boîte à livres
6 Projet 9 - Création d'espaces 85
de détente le long des rives
du Scorff
7 Projet 7 - Pensons à nos 82
enfants, roulons doucement
ÿ Projet 3 - Création d'un 79
terrain de streetball
9 Projet 1 - "Crottes alors!" 66
10 Projet 5 - Un ponton flottant éd
à Lanester
Les trois premiers projets dans l’ordre d’arrivée utilisent 73 % de l’enveloppe attribuée soit 73 000 €.
Le montant restant de l’enveloppe s’élevant à 27 000 €, il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer au budget participatif 2017 le projet «Street Workout », fortement plébiscité par les votes cette année (129 points), tout comme l’année dernière (4% place).
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_30-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Le fait d’être un projet proposé et porté par un jeune lanestérien (18 ans), l’inscrit pleinement dans les critères de choix identifiés par les porteurs de projets et les élus à l’occasion des ateliers de réflexion.
Afin de respecter l’enveloppe globale de 100 000 € dédiée au dispositif, ce dernier projet devra-t-être redimensionné, en réduisant légèrement le nombre d’agrès. Par ailleurs, la phase de mise en œuvre des trois premiers projets pourrait, aboutir à une mise à jour favorable des estimations imtiales, dégageant ainsi des moyens supplémentaires sur l’enveloppe du budget participatif.
2/ Le bilan du dispositif
Le Budget participatif s’est déroulé de mai à novembre 2017. Le document ci-dessous reprend les différentes étapes en présentant notamment des éléments sur la participation.
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À proers leuréses
> La participation
Plus de 1082 nouveaux inscrits sur la plate-forme numérique depuis l’ouverture de la concertation sur le budget participatif 2017.
Le budget participatif permet de mobiliser des habitants qui n’auraient peut-être pas participé à d’autres dispositifs.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_30-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Le vote final: 1 540 participants
300
250
200
150
100
| - : ü
10-Ians 15-18ans 19-25 ans
Les thèmes de 2017:
26-35 ans 36-4Sans 46-55ans S6G6bans 66-75 ans
mEnligne & Hôtel de Ville
L
76-85 ans 86-100 ans
Thèmes Nombre de projets
Sport et loisirs
Sécurité/accessibilité
Aménagement et cadre de vie
Convivialité
Environnement
Art et culture
Solidarité
Propreté urbaine
Eclairage public
Déplacements
Autres
Maritimité
Numérique
Devoir de mémoire
=
|
mmlolw|plplp|n|lainlco|o
SIN
Cette année encore, les lanestériens ont été prolifiques lors de la phase des dépôt de projets. Leurs propositions aussi diverses que variées confirment que le budget participatif peut être perçu comme une amélioration de la gestion publique locale puisqu’il permet une meilleure
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_30-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
adéquation des investissements publics à la demande sociale (exemple du Street Workout). Ce dispositif de délégation de la décision aux citoyens démontre leur intérêt pour la « chose publique ».
Cette seconde expérience confirme :
+ La créativité des Lanestériens
C’est l’expression d’une vision d’une ville plus ouverte, plus verte, plus partagée... Le message des lanestériens est positif:
* Améliorer l’existant (sécurité/accessibilité)
* Développer les possibilités — Enthousiasme et dynamisme
* Donnér envie et partager
+ De nouveaux usages identifiés
Les lanestériens ont identifié, au travers de leurs propositions, des besoins, des manques. Ils demandent que le territoire offre plus d’usages et de possibilités. Mais ils souhaitent également des projets plus innovants.
Des exemples :
“" Accéder au Scorff
= Faire du sport au Scarh (Street Workout)
LD)* La réappropriation de la ville par les habitants
Restructurer et redonner des espaces aux enfants, aux différentes générations.
Les transats le long du Scorff
" Le terrain à bosses au Rohu
* Une dynamique de territoire affirmée
— Les Lanestériens sont des acteurs de leur ville
Grâce à une mobilisation forte et diversifiée : les porteurs ont activé leurs relais, leurs réseaux... ils ont porté leur projet et ont su fédérer autour d’eux en faisant une vraie « campagne électorale », comme ont pu en témoipner certains porteurs.
— Les Lanestériens sont responsables de leur ville
Faire des choix pour sa ville
Décider des projets
> Une citoyenneté renforcée
Le dispositif a permis des échanges aussi bien sur l’espace public avec des porteurs de projets investis que dans certaines écoles où des enseignants (ex : Langevin et Picasso élémentaires) ont travaillé sur le budget, les projets et le vote.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_30-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
% Des échanges de qualité élus/services/habitants
> Tout au long du processus, notamment pendant l’été avec l’instruction des projets
> Pendant l’atelier des porteurs avec le travail sur les critères de choix des projets
La nouveauté du Budget participatif 2017 est le co-portage par des acteurs du territoire comme des enseignants ou des associations, Des personnes non-porteuses de projets ont choisi de partager, d’échanger et de travailler sur le dispositif de participation avec les publics qu'ils côtoient.
Vu lavis favorable de la commission Citoyenneté du 28 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- valide les résultats du Budget Participatif 2017 (crédits inscrits au BP 2018) et prend acte du bilan du dispositif
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le? % f4 2 É 01? Affichéle 2 3/12 ,4
Notifié le C4 01 +
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglornération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
HA
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_30-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CITOYENNETE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES CHANTIERS DAUTO-REHABILITATION ACCOMPAGNEE (ARA) DES COMPAGNONS BATISSEURS HORS QUARTIER PRIORITAIRE « POLITIQUE DE LA VILLE » ANNEE 2017
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET, LE STRAT, LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY, M. NEVE. Mme GALAND. MM.
MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT, LOPEZ-LEGOFF., HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU-
MELIN. SJUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. LZAR
M, SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme JANIN
Depuis 12 ans, les Compagnons Bâtisseurs Bretagne (CBB) accompagnent les locataires du parc public relevant des minima sociaux dans leur projet d'amélioration de leur logement, dans le cadre d’un maintien ou d’une mutation. Plus de 200 chantiers d’auto-réhabilitation accompagnée ont été réalisés avec la participation des locataires, des membres de leur famille, de voisins... soit approximativement 420 ménages accompagnés.
L'action est financée dans le cadre du Contrat de Ville pour les chantiers réalisés dans le périmètre du quartier prioritaire (QPV), à hauteur de 5 775 € par la Ville et de 4 000 € par l'Etat (montants 2017).
A fil des ans et au vu de la réduction du périmètre du quartier « politique de la ville », de plus en plus de chantiers sont réalisés en dehors du QPV. Ainsi en 2016, 4 chantiers ont été réalisés au sein du QPV et 11 chantiers hors QPV. Le financement accordé au titre de la
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_31-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
politique de la Ville a également baissé fortement depuis 2014 (24 990 € en 2014 comparé à
9 775 € en 2017).
C’est pourquoi l’association sollicite la Ville pour une subvention complémentaire au titre des chantiers réalisés hors QPV, avec une demande à hauteur de 2 675 € (montant accordé en
2016).
Cette subvention ne correspondant pas à un projet exceptionnel, il est proposé d’introduire à
compter de 2018 de nouvelles modalités de financement de l’action à savoir :
- Sortie de l’action de la programmation annuelle du Contrat de ville — étant démontré
que là n’est pas le besoin principal en termes de réhabilitation de logements (parc plus
récent, rénovation/réhabilitation par les bailleurs déjà réalisée ou projetée)
- Financement de l’action via une subvention de droit commun, octroyée par la
Commission Citoyenneté. Il est proposé un financement à hauteur de 500 € par
chantier réalisé durant l’année n-1, avec un plafond de 8 000 € (atteint uniquement à
partir de 16 chantiers réalisés).
- Les crédits correspondants seraient transférés du budget Contrat de ville au budget
subvention de fonctionnement.
Afin d’assurer la transition vers ces nouvelles modalités dès 2017, il est proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 225 € aux Compagnons Bâtisseurs de Bretagne au titre des chantiers réalisés, correspondant ainsi à un financement Ville à hauteur de 8 000 €.
Les crédits sont inscrits à l’article 6574.
Vu l’avis favorable de la commission Citoyenneté du 28 novembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-valide l'octroi d’une subvention exceptionnelle de 2 225 € à l’Association Compagnons Bâtisseurs pour leur intervention hors quartier prioritaire au titre de l’exercice 2017.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1% Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
_—Thérèse THIERY
DELA HN
Transmis à la Sous-Préfecture le 2 Ÿ Ë A 2
Affiché le t/12/204) /2517
Notifié le
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
H.H.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_31-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CITOYENNETE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR
LA SITUATION DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE D'EGALITE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - ANNEE 2017
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM, L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE. M. JESTIN,
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE, Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC, GUENNEC, THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d'élus
présents : 29 Absents excusés : M, LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M.LEBLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme La Maire
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 en faveur de « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » dispose dans son article 61 : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, Îes politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. »
Au-delà de son caractère obligatoire ce rapport doit être un outil d’analyse et de sensibilisation et l’occasion de :
- Réaliser un diagnostic en interne et sur Le territoire de la commune ; - Faire le bilan des actions déjà menées ;
- Définir des perspectives pour corriger les inégalités.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_32-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014,
Vu la présentation à la commission Citoyenneté du 28 novembre 2017,
Vu la présentation à la commission ressources du 5 décembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- donne acte au Maire de la présentation du rapport annuel sur la situation de la collectivité en
matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2017.
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1° Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le 2 9 /:1: 2a/1+-
Airichéle 2 2/12/ 9 9 ne Y Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
++)
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_32-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
AFFAIRES SPORTIVES — AIDE À L’'ENCADREMENT
ASSOCIATIONS SPORTIVES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM, L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN.
ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M, NEVE, Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD, CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF, HEMON, HANSS, MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M, MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrignne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme ANNIC
La Ville, en concertation avec l’Office Municipal des Sports, a engagé une réflexion destinée à harmoniser les dispositifs d’aide à l’encadrement existants (Fonds pour la Promotion du Sport — aide à l’encadrement, mise à disposition d’animateurs municipaux, subventions de compensation des mises à disposition ayant pris fin).
La nouvelle attribution des aides a été définie sur la base de différents critères :
- Effectifs dans les catégories moins de 18 ans
- Niveau de pratique des adultes
- Qualification de l’encadrement
- Valorisation de l’intervention des bénévoles
La période prise en compte va du 1° septembre au 31 décembre 2017.
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_33BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
1- Enfants Du Plessis, compensation de 16h d’encadrement par semaine, soit 4 096 €
2 — Association Sportive Lanestérienne, compensation de 24h d'encadrement par semaine soit 6 144 €
3- Foyer Laïque de Lanester
- Poste administratif : 15 879 €
- Section Badminton, compensation de 13h d’encadrement par semaine, soit 3 328 €
- Section Basket, compensation de 16h d’encadrement par semaine, soit 4 096 €
- Section Boxe Française, compensation de 9 h d'encadrement par semaine, soit 2 304 €
- Section Judo, compensation de 12h d'encadrement par semaine, soit 3 072 €
- Section Tennis, compensation de 28h d'encadrement par semaine, soit 7 168 €
- Section Tennis de Table, compensation de 12h d’encadrement par semaine, soit 3 072 €
- Section Voile, compensation de 5h d'encadrement par semaine, soit 1 280 €
4— Lanester Canoé Kayak Club, compensation de 1 1h d’encadrement par semaine, soit 2 816 €
5 —- Lanester Gymnastique, compensation de 34h d'encadrement par semaine, soit 8 704 €
6 — Lanester Handball, compensation de 31h d’encadrement par semaine, soit 7 936 €
7 — Rugby Lanester- Locunel, compensation de 1h d'encadrement par semaine, soit 256 €
8 — Société Hippique de Lanester, compensation de 7h d'encadrement par semaine, soit 1 792 €
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet à l’article 6574 du budget de la Ville.
La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 30 novembre 2017 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme à l’unanimité, adopte ce bordereau. La Maire 1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le ? À
Affiché le ? ? 4 2 201 42/18/8047 Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+.
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_33BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
AFFAIRES SPORTIVES — HALTE-NAUTIQUE DE ST-GUENAEL -
BAREME N° 36 —- TARIFS 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire
en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE, Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT, LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme ANNIC
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’application des tarifs suivants pour
l’année 2018. Une augmentation de 1 % est appliquée aux tarifs 2017.
TARIES 2017 TARIFS 2018
HT TTC HT TTC
REDEVANCE ANNUELLE
178,11 € 213,77 € 179,89 € 215,91 €
Mouillages < 6,5 m 219,29 € 263,14€| 22148€ 265,77 €
Mouillages 6,5m < ...< 8,5 m 260,39 € 312,46€| 262,89€ 315,58 € Mouillages 8,5m <...< 10,5 m
REDEVANCE MENSUELLE HIVERNAGE
71,40 € 85,67 € 72,11 € 86,53 €
Mouillages < 6,5 m 87,78 € 105,33 € 88,66 € 106,38 €
Mouillages 6,5m <...< 8,5 m 104,18 € 125,02 € 105,22 € 126,27 € Mouillages 8,5m <...<10,5 m
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_34-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
REDEVANCE JOURNALIERE PASSAGE
17,80 € 21,36 € 17,98 € 21,57 €
Mouillages < 6,5 m 24,16 € 29,04 € 24,40 € 29,33 € Mouillages 6,5m <...< 8,5 m 30,31 € 36,38 € 30,61 € 36,74 € Mouillages 8,5m <...< 10,5 m
La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 30 novembre 2017 a émis un avis
favorable.
Les recettes seront inscrites au compte 706 du budget de la Halte Nautique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme
à l’unanimité, adopte ce bordereau. La Maire 1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
UN
Transmis à la Sous-Préfecture le
Affiché le 9 2 12/3 a “1 ?/ 204
Notifié le
La Maire de LANESTER
1ère Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
HH),
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_34-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
AFFAIRES SPORTIVES -— PISCINE —
TARIFS 2018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL, Mmes JANIN. ANNIC, DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC, Mme DOUAY. M, NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE, GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF, HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC, THOU- MELIN. JUMEAU,
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme ANNIC
Dans le cadre de la délégation de service public, la Ville finance l'utilisation de l'équipement
pour les scolaires et les centres de loisirs.
Le planning d'utilisation de ces créneaux est réalisé par la Ville en concertation avec les
écoles et structures éducatives de Lanester.
Les créneaux vacants sont ensuite mis à disposition d’écoles extérieures, avec facturation.
I est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’application des tarifs suivants pour l’utilisation de la piscine pendant les horaires scolaires par les établissements de l’extérieur, correspondant à une hausse de 1 % par rapport à 2017 :
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_35-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
le | rirqar personne
RER Et EP ST AE !
Pour 4 heure 1.50 1,51
Pour 4 d’heure 2.25 2:27
Pour une heure 3,00 3.03
La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 30 novembre 2017 a émis un avis favorable.
Les recettes seront inscrites au budget primitif à l’article 70631.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme à l’unanimité, adopte ce bordereau. La Maire 1ère Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sou VE le * / 1 2/2 o 77
Affiché le 2 2/1 2/2a 4 Notifié le
La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+]
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_35-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2917
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
LORIENT ARTISTIQUE CLUB - SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE AU GALA DE FIN D’ANNEE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM, L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE. M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC, Mme DOUAY. M. NEVE, Mme GALAND. MM. MAHE, GARAUD. CILANE, Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC, GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU,
Nbre d'élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M, FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M. MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session,
Rapport de Mme LOPEZ LE GOFF
Le Lorient artistique Club est une association de patinage artistique fonctionnant à la Patinoire du Scortff. Cette association ne bénéficie pas de subventions municipales ou de financement d’heures de glaces.
Le soutien de la Ville est sollicité pour l’organisation d’un gala de patinage ouvert au public pendant les vacances de Noel. Le budget de cette manifestation est de 1 450 €. Il est proposé d'attribuer une aide exceptionnelle de 250 € à cette association. Ce montant correspond aux frais de location de la surface de glace et de la salle d’accueil de la patinoire.
La commission chargée des Affaires Sportives réunie le 30 novembre 2017 a émis un avis favorable.
Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Ville à l’article 6574.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_36-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme
à l’unanimité, adopte ce bordereau. La Maire 1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
+ MATE) JL . = , ANA | Transmis à la Sous-Préfecture le 2 2 Â 1 2/2 o À + LS TN
Affiché le 2 2 € e NS Notifié le 7 L/2914-
La Maire de LANESTER
1 Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
++).
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_36-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ANNEE 2018 — ATELIER D'ARTS PLASTIQUES ET CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL MUSIQUE ET DANSE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents : Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT. LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE, M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M, LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE,. GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF, HEMON. HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN, Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU,
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M.FLEGEAU 4° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme PEYRE
Dans le cadre de sa politique de soutien au développement des enseignements artistiques, le Conseil Départemental du Morbihan peut participer au financement du fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Communal Musique et Danse ainsi que de l’atelier Municipal d’Arts Plastiques.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Maire à présenter des demandes de subvention auprès du Conseil Départemental pour le Conservatoire à Rayonnement Communal Musique et Danse et pour l’Atelier d'Arts Plastiques au titre de l’année 2018.
Les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 7473 du budget de la Ville.
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission culture, le 30 novembre 2017,
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_37-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme à l’unanimité, adopte ce bordereau. La Maire 1e Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Transmis à la Sous-Préfecture le 22/1 2/20 1 +
Affiché le 2/1 2 / 23 12- Notifié le
La Maire de LANESTER
1° Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
H+/)
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_37-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CULTURE - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
2018 AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents ;: Mme COCHE. MM. L'HENORET. LE STRAT, LE GAL. Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER. PEYRE, M. JESTIN.
Mmes GUEGAN, M. LE GUENNEC. Mme DOUAY, M. NEVE. Mme GALAND. MM. MAHE. GARAUD, CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON, HANSS, MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M. LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAV
M.FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M.LEBLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M. SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour la présente session.
Rapport de Mme PEYRE
Les membres de la Commission Culture, réunis le 30 novembre 2017 ont examiné les demandes de subventions de fonctionnement présentées, au titre de l'exercice 2018, par les associations culturelles et autres établissements publics locaux (EPCC...).
Il est rappelé que les orientations budgétaires proposent de ne pas diminuer le montant des subventions, en les maintenant aux montants 2017.
Ainsi, il est proposé :
a) d’accorder les subventions suivantes aux associations :
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_38-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DESIGNATION 2017 2018
Ar Redadeg (subvention biennale) 200 € en 2016 200.00
Association des parents d’élèves du conservatoire 152.00 € en 2014 152.00 musique et danse de Lanester
Association des Paroissiens de Lanester 277.16 277.16
Chœur Diapas’hom 262.72 262.72
Club radio amateur de Lanester 197.29 197.29
Couleurs d'automne 214.60 214.60
Emglev Bro an Oriant (fonctionnement) 700.60 700.60
Festival Interceltique 3849.44 3849.44
Fontaine aux Chevaux 24 553,67 24 553.67
Fontaine aux Chevaux (prix de la Ville) 350.00 350.00
Foyer Laïque de Lanester (section photo) 160.00 160.00
Harmonie municipale (fonctionnement) 4 154.52 4 154,52
Harmonie municipale (chef d’orchestre) 3 337.47 3 337.47
Kabanamuzik 23 243.90 23 243.90
Kanerion an Oriant 259.84 259.84
Fistouled Lann - Ester 1 722.63 1 722.63
Korollerien ar Skorv 903.66 903.66
La compagnie du pré en bulles 150.09 en 2015 150.09
Ligue Enseignement (Salon Livre Jeunesse) 2 887.08 2 887.08
Phil’ Art de Bretagne Sud (fonctionnement) 144.35 144,35
Phil’ Art de Bretagne Sud (organisation concert) 336.83 336.83
Phonie douce 326.24 326.24
Radio Bro Gwened 96.24 96.24
Récréatian cérébrale 206.91 206.91
Sellit 150 1 068.22 1 068.22
Sociéte Archéologie & Histoire du Pays de Lorient 157.82 157.82
Sonerion Lannarster 2113.35 2 113.35
Théâtre en Do 304.11 304.11
Trait d'Union 350.30 350.30
b) selon les termes d’une délibération en date du 2 juillet 2015, de fixer le montant de la subvention de l’association À TEMPO, pour l’année scolaire 2017/2018, comme suit (17 élèves X 906 €) :
DESIGNATION 2017 2018
À Tempo 15 402.00 15 402.00
c) d’attribuer une subvention à d’autres établissements publics locaux (EPCC...)
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_38-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
c) d'attribuer une subvention à d’autres établissements publics locaux (EPCC...)
DESIGNATION 2017 2018
Office de la Langue Bretonne 673.65 673.65
d) d’autoriser la Maire à signer les conventions à intervenir entre la Ville de Lanester et les
organismes bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, en application de l’article 10 de la loi n°200.321 du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001. Ces conventions
précisent les conditions de versement de l’aide allouée et sont annexées à la présente
délibération. Pour 2018, les associations concernées sont la Fontaine aux Chevaux et
Kabanamuzik
Par ailleurs, des conventions sont également signées avec les associations suivantes : la Ligue de l’Enseignement (pour l’organisation du salon du livre jeunesse) et l’Harmonie Municipale.
La Commission Culture réunie le 30 Novembre 2017 a émis un avis favorable.
Les crédits budgétaires sont inscrits aux articles 6574 et 65737 au budget primitif 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Pour extrait certifié conforme
à l’unanimité (un(e) Elu(e) ne participant pas La Maire
au vote), adopte ce bordereau. ie Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Affichéle 22/12/25
Notifié le
La Maire de LANESTER
1% Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
h#. H).
Transmis à la Sous-Préfecture le < 2 f 1 ? / 201 +
+
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_38-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de LORIENT
COMMUNE DE LANESTER
Objet
de la délibération
CULTURE -— TARIFS 2018 DE LA MEDIATHEQUE
ELSA TRIOLET
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 14 DECEMBRE 2017
Nbre d'élus Présidence de Madame Thérèse THIERY, Maire en exercice : 35
Présents ;: Mme COCHE. MM. L'HENORET, LE STRAT. LE GAL, Mmes JANIN. ANNIC. DE BRASSIER, PEYRE, M. JESTIN.
Mmes GUEGAN. M. LE GUENNEC. Mme DOUAY. M. NEVE. Mme GALAND, MM, MAHE, GARAUD. CILANE. Mmes DUMONT. LOPEZ-LEGOFF. HEMON, HANSS. MM. BERNARD. IZAR. Mme GAUDIN. Mmes LE BOEDEC. GUENNEC. THOU- MELIN,. JUMEAU.
Nbre d’élus
présents : 29 Absents excusés : M, LE MAUR donne pouvoir à Mme DOUAY M. FLEGEAU d° à M. L'HENORET
M. LE BLE d° à Mme DUMONT
Mme LE MOEL-RAFLIK d° à Mme HANSS
M.MUNOZ d° à M. IZAR
M, SCHEUER
Mme Myrianne COCHE _ est élue secrétaire de séance pour Is présente session,
Rapport de Mme PEYRE
Vu l'avis favorable de la commission Culture, réunie le 30 novembre 2017, il est proposé de maintenir pour l’année 2018 les tarifs de 2017 de la médiathèque Elsa Triolet sachant qu’en 2016 l’augmentation appliquée a été bien supérieure à 1 % (augmentation de 1 € ce qui représentait + 4 %) afin d’observer des arrondis et ainsi faciliter les encaissements et la lisibilité des tarifs.
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_39BIS-DE CONSEIL MUNICIPAL DE LANESTER DU 14 DECEMBRE 2017
« adulte résidant à Lanester »
Personnes bénéficiaires des
minima sociaux
Abonnés (tous supports) Lanester | Lanester | Extérieur | Extérieur
2017 2018 2018
Adulte 10 € 10 € 28 € 28 €
Enfants, Jeunes jusqu’à 25
ans
Preinière inscription Grains 18€ 18€
Quota et durée
inchangés
20 documents
Dont au maximum
3 DVD fiction et
méthodes de langue
3 semaines
Par ailleurs, dans le cadre de partenariats établis avec la médiathèque Elsa Triolet, les professionnels menant sur la ville de Lanester des actions pédagogiques en direction des lanestériens bénéficieront de la gratuité.
Le renouvellement de la carte informatisée est maintenu au tarif de
l'adhérent en cas de perte.
Les recettes seront enregistrées à l’article 321 du Budget de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité, adopte ce bordereau.
Affiché le
Notifié le 22/1 2/20 7
La Maire de LANESTER
Transmis à la Sous-Préfecture le 2 2 F4 A? À 254 +
+
1e Vice-Présidente de Lorient Agglomération
Thérèse THIERY
Atteste sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de la présente délibération du Conseil Municipal
+)
1,50 € facturé à
Pour extrait certifié conforme
La Maire
1ère Vice-Présidente de Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 056-215600982-20171214-2017_08_39BIS-DE Arrêtés et décisions du Maire de novembre et décembre 2017 Seuls sont publiés les arrêtés dont la date d’application n’est pas passée au moment de la réalisation du présent recueil.
Service traitant n° Date Intitulé
Services Techniques 2017-423 20-nov Arrêté d'ouverture Burger King
Services techniques 2017-443 13-déc Arrêté municipal permanent règlementant la circulation au droit des chantiers routiers exécutés par la société Spie et ses sous-traitants pour le compte d’orange
Services techniques 2017-444 13-déc Arrêté d'ouverture Crèche Bugaligou
Direction Générale des
Services 2017-448 18-déc
Arrêté interdisant la vente et l'usage d'artifices
Direction Générale des
Services 2017-452 21-déc
Arrêté portant dérogation au repos hebdomadaire du dimanche
Direction des finances 2017-456 22-déc Décision du Maire pour la signature d'un contrat d'emprunt entre la ville de Lanester et la Société ARKEA BANQUE 2017 423
Pôle
Patrimoine
et
Aménagement
du
Territoire
Services
Techniques
La
Maire
de
la Commune
de LANESTER,
1** Vice-Présidente
de
Lorient
Aggiomération,
Va
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
de
fa Constmiction
ef de
Habitation
et notamment
les articles
R
123.7
à R
123.55
et R
152.4
à
BR
1528,
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendic
et
de
panique
dans
les établissements
recevant
du public
annexé
au
code
de
la construction
et de
l'habitation,
Vu
le décret
n° 95.260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
et pour
l'accessibilité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2016
relatif
au
fonctionnement
de
la
sous-commission
départementale
et aux
commissions
d'arrondissement
pour
ia
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public
et les immeubles
de
grande
hauteur,
Vu
l'avis
favorable
à
l’ouverture
émis
par
les
membres
de
la
Commission
d'arrondissement
ERP
de
Lorient, Articie
ler
L'autorisation
d'ouverture
au
public
est délivrée
pour
le Restaurant
BURGER
KING
exploitée
rue
Dominique
Arago
en
ls commune
de
LANESTER
pour
une
capacité
de 317
personnes
Type
N — 5°
Catégorie
REMARQUE
:
Tous
les travaux,
aménagements,
ou
modifications
même
non
soumis
à permis
de
construire
ne peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
du
Maire
donnée
après
avis
de
la commission
de
sécurité
compétente
(Art.
R.
1235-22
du
Code
de
la Construction
et de
PHabitation}.
Article
2
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
du
Centre
de
Secours,
Monsieur
le
Commissaire
Centrai
de
Police,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera transmise
au Préfet
du
MORBIHAN.
Fait à LANESTER,
ie 21
novembre
2017
Pour
la Maire,
1*°
Vice-Présidente
de Lorient
Agglomération,
Cathy DOUAY
Conseillère
municipale
déléguée
Es
Chargée
de l'Administration
générale
D LT
46600
MORERHAN
2047 443
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
AU
DROIT
DES
CHANTIERS
ROUTIERS
EXECUTES
PAR
LA
SOCIÈTE
SPIE
ET
SES
SOUS-TRAITANTS
POUR
LE
COMPTE
D'ORANGE
Nous,
Maire
de
la
Commune
dé
LANESTER,
18e
Vice-Présidente
de
Lorient
Agglomération,
VU
La loi
n°
82
213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
arlicies
L.
2213-1
et
22186,
YU
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.
36,
R.
47-1
et
R.
226,
VU
ie
Code
pénal,
notamment
son
articie
R.
610-5,
JU
le
décret
n°
60-225
du
29
février
1960
relatif
au
dispositif
de
contrôle
de
ia
durée
de
stationnement
dans
les
agglomérations
et
les
textes
pris
pour
son
applisation,
Vi
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1987
modifié
relatif
à
la
signaïisation
des
routes
et
autoroutes, Vi
le
décret
n°
86
475
du
14
mars
1986
relatif
à
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
en
matière
de
aircuiation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
ie
route,
VU
la
demande
d'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
formuiée
par
ia
société
SPIE
et
ses
sous-
traitants
afin
de
réaliser
des
travaux
pour
le compte
de
Grange.
Considérant
la faible
importance,
le caractère
indispensable
et fréquent
de
certaines
interventions
à
la
charge
du
service
de
la
voirie
et
ja
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
afin
d'assurer
la
sécurité
des
entreprises,
des
riverains
et
des
usagers.
ARRETONS
ARTICLE
#
:
Les
sociétés
SPIE,
Sveg
Telecom,
Bretagne
Antenne,
DaniTP,
CF
CONSULT,
FIBROPTEL,
S2IA,
MRC,
Antenne
Atlantique,
Opti-Elec,
RESO
Baud,
Hexasuñ,
TERSYS,
Ria
Environnement,
Hydroservices
de
l'Ouest,
VEOLIA,
Vidanges
86
sont.
autorisées
à occuper
te
domaine
publie
sur
Pensemble
du
territoire
de
la
Commune
de
Lanester
afin
de
réaliser
des
petits
travaux
Sür
les
réseaux
de
Orange
au
cours
de
l'année
2018.
ARTICLE
2
:Pendant
les
travaux
la
ciroulation
sera
ratentie.
Le
stationnement
sera
interdit
des
deux
côtés
de
la
vaie
au
droit
des
travaux.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
la
circulation
sera
interdite
sur
les
portions
des
voies
occupées
par
l'entreprise.
La
circulation
sera
alternée
par
piquet
K10
ou
feux
tricolores.
ARTICLE
3
:La
fourniture,
ia
mise
en
place
et
la
maintenance
de
la
signalisation
régtementaire
de
chantier
seront
à la
charge
de
l'entreprise.
Elles
seront
conformes
aux
principes
énoncés
dans
les
manuels
du
chantier
édités
par
le
SETRA.
ARTICLE
4
:Les
véhicuies
en
stationnement
génant
seront
déplacés
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE
$
:Le
présent
arrêté
est
apposé
de
façon
lisible
de
part
et
d'autre
du
chantier.
ARTICLE
6
:Le
Commissaire
de
Police,
le
Président
du
Conseil
Départemental,
la
Palice
Municipale
et
les
Services
Techniques
Municipaux,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Louis
Aragon
97
76 81 65
à.
edanester.tr
Ÿ-
et
81
ourriel : rein Afiché
le :
PE
GE
207
Noté
le
:
8 DEC.
27
LA
MAIRE
DE
LANESTER
afteste
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté. La
Maire,
ère Vice-Présidente
de
Lori
cleineration
Thérèse
THIERY
207.443
Lanester
je
13
décembre
2077,
Le
Maire,
ère
Vice-Présidente
de
Lorient
Agglomération Thérèse
THIERY E6600
MORBIHAN
2017_444
Pôle
Patrimoine
et
Aménagement
du
Territoire
Services
Techniques
La
Maire
de
la
Commune
de
LANESTER,
LÉ
Vice-Présidente
de
Lorient
Agglomération,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
les
articles
R
123.1
à R
123.55
et
R
152.4
et
R
152.5,
Vu
F'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
Farrêté
du
22
décembre
1981
modifié
(dispositions
particulières
du
type
R),
Vu
le
décret
n°
95.260
du
8 mars
1995,
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
£1
juiilet
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Va
l'arrêté
préfectoral
du
2 jauvier
2006
modifié
relatif
à la
création
et
au
fonctionnement
de
la
sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
des
commissions
d'arrondissement,
Vu
ja
demande
présentée
par
Crèche
Attitude
BUGALIGOU,
Axticle
1°
L'autorisation
d'ouverture
au
public
est
délivrée
pour
la
miere
crèche
Rugaligou
exploitée
au
75
rue
Rouget
de Lisie
en
la
commune
de
LANESTER
pour
une
capacité
de
:Public
:39
personnes
et
personnel
:7
personnes
Type
R
- 5%
Catégorie
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
du
Cenire
de
Secours,
Monsieur
le
Commissaire
Central
de
Police,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
au
Préfet
du
MORBIHAN.
Article
2
Fait
à LANESTER,
ke
14
décembre
2017
Pour
la Maire,
Le
Vice-Présidente
de Lorient Agglomération,
Cathy
DOUAY
Conseillère
municipale
déléguée
Chargée
de l'Adminisir
ion générale
Adresser
toute corresp 2637448
Arrêté
interdisant
la vente
— Î |
et
l'usage
d'artifices
Î ;
La
Maire
de
Lanester :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.2122.24,
L.2212-1,
L.2212-2,
12213.
et 1.221322,
Vu
le Code
pénal
et notamment
les
articles
R
610.05
et
131-13
:
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
l'intérieur
en
date
du
25
mars
1992
(JO
3
avril
1992),
Vu
Particle
27
du
décret
n°
200-455
du
4 mai
2010
relatif
à
la mise
sur
le
marché
et au
contrôle
des
produits
explosifs :
Considérant
qu'afin
d'assurer
la
sécurité
publique,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
vente
et
Pusage
des
pièces
d'artifices
sur
le territoire
de
la commune
:
ARRETE
Article
ler
:L'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
toutes
catégories
confondues,
est
interdite
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique,
dans
tous
les
lieux
où
se
fait
un
rassemblement
de
personnes
et
dans
les
immeubles
d'habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers
pour
une
période
allant
du
24
décembre
2017
au
1°
janvier
2019.
Article
2:
Les
pétards
et
feux
d'artifice
des
trois
premières
catégories
ne
peuvent
être
vendus
à
des
consommateurs
de
moins
de
18
ans.
Ceux
de
la
catégorie
1 ne
peuvent
être
vendus
à des
consommateurs
de
moins
de
{2
ans.
Catégories
des
artifices
de
divertissement :
Catégorie
1 :
artifices de
divertissement
qui
présentent
un
danger
très
faible
et
un
niveau
sonore
négligeable
et
qui
sont
destinés
à être
utilisés
dans
des
espaces
confinés,
y compris
les
artifices
de
divertissement
destinés
à être
utilisés
à l’intérieur
d'immeubles
d'habitation
;
Catégorie
2
:artifices
de
divertissement
qui
présentent
un
danger
faible
et
un
faible
niveau
sonore
et
qui
sont
destinés
à être
utilisés
à l'air
libre,
dans
des
zones
confinées
:
Catégorie
3
:artifices
de
divertissement
qui
présentent
un
danger
moyen,
qui
sont
destinés
à être
utilisés
à l'air
libre,
dans
de
grands
espaces
ouverts
et
dont
le
niveau
sonore
n'est
pas
dangereux
pour
la
santé
humaine
:
Article
3
:Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
consiatées
et
poursuivies
conformérnent
aux
lois
et
règlements
:
Article
4
:La
Directrice
Générale
des
Services,
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commissaire
veniral
de
police
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
lé
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lanester
le
19
décembre
2017
La
Maire
Thérèse
THIERY
He, 2617 453
ne
ns
ns
ARRETE
PORTANT
DEROGATION
EXCEPTIONNELEE
AË
REPOS
HEBDOMADAIRE
LE
FHMANCRE
La
Maire
de
ta
Commune
de
LANESTER,
Vu
les
dispositions
du
Code
du
Travail
et
notamment
les articles
1 3132-26
et
27,
Vu
les
demandes
présentées
par
les ernployeurs
et
professionnels
tendant
à obtenir
des
dérogations
au
repos
dominical
pour
l'année
2018,
Vu
Pavis
rendu
par
le
Conseil
Municipal
en
sa
séance
du
14
décembre
2017;
Vu
le consultation
des
Organisations
Syndicales
des
salariés
et
employeurs
par
courrier
en
date
du
30
novembre
2017, Vu
les
avis
formulés
par
lesdites
organisations,
Considérant
les
demandes
collectives
des
enseignes
commerciales
de
là
commune
de
Lanester
pour
permettre
l'exercice
de
leur
activité
pendant
les
périodes
de
soldes
{hiver)
et
les
dimanches
précédents
les
fêtes
de
fin
d'année ;
ARRETE
Article
1
:Pour
l'année
2018
tous
les
magasins
et
établissements
de
commerce
de
détail
de
LANESTER
sont
autorisés
à ouvrir
les
dimanches
suivants
:
©
14
janvier
2018
&
Sdécembre
2018
Oo
16
décembre
2038
©
23
décembre
2018
Article
2
:Cette
dérogation
au
repos
dominical
ne
vise
que
le
personnel
volontaire
permanent
de
vente.
Article
3
:Chaque
salarié
ainsi
privé
du
repos
deminical
doit
bénéficier
:
- d'un
repos
compensateur
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
221-19
du
Code
du
Travait,
accordé
soit
collectivement,
soit
par
roufement
dans
une
période
qui
ne
peut
excéder
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
fa
suppression
du
repos
;
si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête,
- d'une
majoration
de
salaire
pour
ce
jour
de
travait
exceptionnel
égale
à
ia
valeur
d'un
trentième
de
son
traitement
mensuel
où
à
la
valeur
d'une
journée
de
travait
si
l'intéressé
est
payé
à
la
journée.
Toutefois
les
clauses
des
conventions
collectives,
si
elles
sont
plus
favorables
que
tes
dispositions
ci-dessus,
devront
être
appliquées.
Article
4
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un:
recours
devant
ie
tribunal
administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication.
Article
5
:La
Directrice
Générale
des
services
de
la
Commune
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Sous-Préfet
de
Lorient.
Lanester
le 21
Décembre
2017
La
Maire
Thérèse
THIERY
tà 2017486
Lapester LC
TSTRE
DECISION
DU
MAIRE
POUR
LA
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
D'EMPRUNT
ENTRE
LA
VILLE
DE
LANESTER
ET
LA
SOCIETE
ARKEA
BANQUE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2122-22,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
au
Maire
par
la délibération
cadre
du
24
avril
2014,
Après
avoir
pris
connaissance
de
la proposition
de
financement
d’ARKEA
BANQUE,
en
date
du
12
décembre
2017,
La
Maire
de
Lanester :
DECIDE
de
contracter
un
prêt
à
taux
fixe
classique
de
!
800
000
€,
afin
de
financer
ies
investissements
prévus
au budget
2017,
auprès
d’ARKEA
BANQUE.
e La
durée
totale
du prêt s'établit
à 20
ans
à compter
du
30/06/2018
+ Le
remboursement
trimestriel
du prêt s'effectuera
par amortissement
progressif du
capital.
+ Le
déblocage
des
fonds
aura
lieu
au
plus
tard
je 36 juin
2018
+ Le
taux
fixe du prêt s’élève
à
1,63
%
+
La
commission
d'engagement
correspond
à 6,10
%
du
capital
emprunté
e Le
prêt sera imputé
au chapitre
16 du
budget
principal
de
la commune,
Durant
la
phase
de
mobilisation,
le
tirage
des
fonds
s'effectuera
par
tranches
minimum
de
160
000
€.
Les
intérêts
seront
calculés
sur
une
base
exacte/360
en
fonction
de
index
Ti3M,
auquel
s’ajoute
une
marge
de + 0,32
%.
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors de
la prochaine
réunion
obligatoire
du
Conseil
Municipal.
Fait
à Lanester,
le
22
décembre
2017,
La
Maire
1
Vice-présidente
de
Lorient
Agglomération
Thérèse THIERY
ÉLes