Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm 28032017
Déliberation - deliberations cm 31052017
Déliberation - deliberations cm 03072018 emargements
Déliberation - deliberations cm 05072017 2eme partie
Déliberation - deliberations cm 05072017 1ere partie
Déliberation - deliberations cm 31052016 1ere partie
Déliberation - deliberations cm 31052016 2eme partie
Déliberation - deliberations cm 29112016
Déliberation - deliberations cm 28062016
Déliberation - deliberations cm 23012018
Déliberation - deliberations cm 02062015
Document publié le Mercredi 27 mai 2015 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 02062015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs,
Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-01 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées - OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le maire cerlifie que le compte- rendu de cette délibéralion 4 été affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
:
gé
Envoye
en pretéclure
le 10/06
2015
Recu
en prefecture
le 10/06/2015
JOUE
FRANÇAISE
ID
020.21
2952206%20
59602-20
150602_U1-0E
RÉPUB
DÉPART
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Pouvoirs:
7
Total
29
Voix
contre:
0
Votants:
29
Abstentions
: 0
Présents:
22
Voix
pour:
29
DESIGNE
Mme
Valérie
DREAU
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE Ds
ierry
MAVIC Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-02 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 5.3 — Désignation de représentants - OBJET : MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE LAENNEC Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération à élé affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Malre, Thierry MAVIC
%
Envoye
en
préfecture
le 10/06:2015
Recu
en préfeclure
le 10/06:2015
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
couïc,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M,
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
le Maire
expose
:
« L'article
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le Conseil
Municipal
peut
procéder
à la
désignation
de
ses
membres
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
Compte
tenu
des
résultats
des
dernières
élections
départementales,
c'est
désormais
en
qualité
de
Conseiller
Départemental
que
Thierry
MAVIC
est
appelé
à siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
Laënnec.
Il est
donc
nécessaire
de
remplacer
le maire
par
un
autre
élu
municipal
pour
représenter
la
commune
dans
cette
instance.
Le
conseil
municipal
est,
tout
d’abord,
appelé
à décider,
à l'unanimité
et
conformément
à l'article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
modifier
la
représentation
du
Conseil
Municipal
au
sein
de
cet
organisme
extérieur.
925-271
92602200820
150G17.20
10007
02-DE
Envoye
en prelecture
le 10/062015
Recu
en preleclure
le 10/06/2015
Ensuite,
il vous
est
proposé
de
procéder
par
vote
à la
désignation
du
jrébréséñtant
de
la Ville
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
Laënnec
{2
élus).
D"
028-212802208-20150602-20180602
02-DE
il est
proposé
de
désigner
M.
Olivier
ANSQUER
pour
représenter
la Commune
en
lieu
et
place
de
M.
le
Maire.
Les
délégués
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
Laënnec
seraient
désormais
: O.
Ansquer
et
J. Tanguy
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte,
à l’unanimité,
la proposition
du
rapporteur
et
désigne
en
conséquence,
sans
recourir
au
vote
à bulletin
secret,
Messieurs
Olivier
Ansquer
et
Jacques
Tanguy
pour
représenter
la commune
au
Conseil
d'Administration
du
Collège
Laënnec.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
E MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-03 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 7.6 — Contributions budgétaires OBJET : FORFAIT DE FONCTIONNEMENT AUX ECOLES CATHOLIQUES - ANNEE 2015 - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a élé affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Fnvoye
en
prefcciure
le 10/06/2015
Recu
en
prelecture
le 10/06:2015
RÉPUBLIQUE"
FRANÇAISE 2002720670
00007-7018060:
03-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
MELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Syivie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Par
délibération
du
2 juin
2014,
le Conseil
Municipal
avait
voté
à
Organisme
de
Gestion
des
Ecoles
Catholiques
un
forfait
global
de
139.957,37
Euros
calculé
comme
suit
:
- Elémentaire
—
* Pont-l'Abbistes
: 340,79
€ x
131
enfants
=...
44.643,55
Euros
- Maternelles
—
* Pont-l'Abbistes
: 1.305,67
€ x
73
enfants
=...
95.313,82
€uros
Après
calcul,
le coût
d'un
enfant
fréquentant
les
écoles
publiques
de
Pont-l’Abbé
s'élève
pour
2014
à :
482,74
€ pour
l'élémentaire
et
1.343,06
€ pour
les
maternelles.
Compte
tenu
de
la fréquentation
enregistrée
par
l'établissement,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
verser
la subvention
suivante
:
Envoye
en
prefeclure
le 10/06:2015
Recu
en
prelecture
le 10/06
2015
Affiche
le
ID 029-212902209-20150602-20150602_03-DE
Elémentaire
: 482,74
€ x
125
enfants
=
Maternelles
: 1.343,06
€ x
59
enfants
=
.... 60.342,99
€
.. 79.240,35
€
Soit
un
total
de
de
139.583,34
€ (dont
une
avance
de
41.987,00
€ a
été
versée
le 18
mai
2015
suite
à délibération
du
conseil
municipal
du
1“
février
2010).
Ces
éléments
ont
été
débattus
en
Commission
« Budget,
Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» lors
de
sa
séance
du
21
mai
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte
à l'unanimité
la proposition
du
rapporteur
(abstentions
de
M.
Daniel
COUÏC
et de
M.
Michel
DECOUX). POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-04 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT - Codification : 7.10 — Divers - OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PAR L'OPAC DE QUIMPER- CORNOUAILLE Le maire certifie que le compte- rendu de cetle délibéralion a été affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoye
en
prefecture
le 10/06/2015
Recu
en
preteclure
le 10/06
2015
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
21L050%.20
1000?
04-DC
8)
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Pour
financer
la réalisation
de
13
pavillons
en
location-accession
à
Kérargont
et
l'opération
Parc
social
public,
acquisition
en
VEFA
de
14
logements
situés
à Kérargont
I, l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille,
sollicite
la
garantie
communale
pour
les
emprunts
suivants,
souscrits
auprès
de
:
- LA
CAISSE
DE
CREDIT
AGRICOLE
DU
FINISTERE
:
- un
emprunt
PSLA
(30
ans)
de
1.300.000
€ (périodicité
des
échéances
: trimestrielle
; taux
d'intérêt
: 2
%;
révisabilité
du
taux
d'intérêt
: en
fonction
de
la variation
du
taux
du
livret
A)
- LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
un
montant
de
1.700.063
€
constitué
de
4 lignes
du
prêt
:
- un
emprunt
PLAI
(40
ans)
de
373.582
€ (périodicité
des
échéances
: annuelle
; taux
d'intérêt
: taux
du
livret
À —
0,20
%)
Envoye
en prelecture
le 10/06-2015
Recu
en
pretecture
le 10/06/2015
- un
emprunt
PLAI
foncier
(50
ans)
de
119.226
€ (périodicité
des
\éthéGñtes
: annuelle
; taux
d'intérêt
: taux
du
livret
À
- 0,20
%)
ID
028-212902209-20150602-20150602_Q4-DE
.
0
- un
emprunt
PLUS
(40
ans}
de
930.469
€ (périodicité
des
échéances
: annuelle
; taux
d'intérêt
:
taux
du
livret
À +
0,60
%)
- un
emprunt
PLUS
foncier
(50
ans)
de
276.786
€ (périodicité
des
échéances
:
annuelle
; taux
d'intérêt
: taux
du
livret
À +
0,60
%]
Ces
éléments
ont
été
débattus
en
Commission
« Budget,
Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» lors
de
sa
séance
du
21
mai
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
adopte,
à l’unanimité,
la proposition
du
rapporteur,
et
accorde
en
conséquence
sa
garantie
pour
les
deux
emprunts
précités.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
+ sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-04-A Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT - Codification : 7.10 — Divers - OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS PAR L'OPAC DE QUIMPER- CORNOUAILLE Le maire cerlifie que le compte- rendu de celle délibéralion a élé affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVI
\o
Envoye
en préfeclure
le 23/06-2015
Reçu
en prefeciure
le 23/06:2015
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
>
0?
2°200220€20151602
20120602
C4
A.DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M,
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal
de
Pont-l’Abbé,
Vu
le rapport
établi
par
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
La présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-
dessous,
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
21942
en
annexe
signé
entre
l'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE,
ci-après
l’Emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Envoye
en
prefeclure
le 23/06'2015
Recu
en
prelécture
le 23/06/2015
éfhche
ie
ID 029-212902209-20150602-20160602_04_A-DE
DELIBERE
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
la commune
de
PONT
L’ABBE
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
% pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1 700
063
euros
souscrit
par
l’'Emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
21942,
constitué
de
quatre
lignes
du
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 : Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11 est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». 1.1 1/20 8e En
n° 00028056 1
SN 2e
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
21942 Entre
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2015
Affiché
le
1D : 2
MA
SR
PARA
# DE
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
- n°
000280516
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35085
Télécople
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@cailssedesdepats.fr
Paraphes
4
RENNES
CEDEX
- Tél:0223355555
-
1/20
Envoyé
en
préfeciure
le 24/06/2015
Regu
en
préfeciure
le 23/06/2015
Affiché
le
GROUPE
D:
NME
OHReAEAPeA
HORS
fe
à DE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE,
SIREN
n°:
3689244492,
sis(e)
85
RUE
DE
KERGESTIN
28000
QUIMPER,
Ci-après
_ indifféremment
dénommée)
«OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
el
:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L. 518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
», «
la CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
re
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
Mode
Télécopie
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr teur n° 00028016
8 420
Iprun
GROUPE
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2015
LD 08
REPAS
BEST
DE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
1
ANNEXE
2
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET
FRAIS
NOTIFICATIONS ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER
DE
VERSEMENTS
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
at
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
Télécopie
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
P4 P.4 P.4 P.4 P.5 P7 P7 P.8 P.9 P.10 P.11 P.12 P.12 P.12 P13 P.15 P.15 P.16 P.18 P.18 P.18 P.18
Paraphes
J
2
RENNES
CEDEX
- Téi:0223355555
-
3/20 1.1 420
Enprunteur n° oRens18
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfeciure
le
23/06/2015
Affiché
le
GROUPE
ID : CAMAC
PAU
ERREPOLS
A
A-DE
(CESSE
sine)
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARIICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
, Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
14
logements
situés
Kérargont
11
29120
PONTL'ABBE.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Préteur
consent
à l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maxdmum
d'un
million
sept
cent
mille
soixante-trois
euros
(1
700
063,00
euros)
constitué
de
4 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à l'Article
« Objet
du
Prêt
» et
selon
l'affectation
suivante
:
« PLAI,
d'un
montant
detrois
cent
soixante-treize
mille
cinq
cent
quatre-vingt-deux
euros
(373
582,00
euros)
« PLAI
foncier,
d'un
montant
de
cent
dix-neuf
mille
deux
cent
vingt-six
euros
(119
226,00
euros)
;
"PLUS,
d'un
montant
de
neuf
cent
trente
mille
quatre
cent
soixante-neuf
euros
(930
469,00
euros)
;
... PLUS
foncier,
d'un
montant
de
deux
cent
solxante-selze
mille
sept
cent
quatre-vingt-sIx
euros
(276
786,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
étre
dépassé
et
il ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
palement
de
la
dermière
échéance
du
Prêt.
ARJICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'arlicle
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Paraphes
L
Ch
&
Caisse
des
dépôts
et
consignations
À
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
ss
-
4/20
Tétécople
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@caissedesdepats.fr PROGES-PROCES V1.41.1 je 3/20
Contrat de prèl n° 21242 Énpruriour n° 80516
Envoyé
en
préfeclure
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2015
Affiché
le
GROUPE
D
DA
ERO
RARES
AB
sfr
A DE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et l'application
du
Contrat,
les
termes
et expressions
ci-après
auront
la signification
suivante
:
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et ses
éventuels
avenants.
La
« Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
» correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d’Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
palement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
Ia Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Date
d’Effet
» du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d’'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à la
date
de
fin
de
la Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et est
fée
soit
deux
mois
avant
la date
de
première
échéance
si la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
si la
Ligne
du
Prêt
comporte
Une
Phase
de
Préfinancement.
La
a Durée
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prèt,
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
demière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
[a Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
» désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Préteur
le remboursement
de
la Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L' «
Index
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt L'«
Index
Livret
À »
désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
caleulé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
Paraphes l
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Tétécople
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr 4 page UD Eure noces te VAL. D Contrat da prêt
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2015
Affiché
te
GROUPE
ID
: GRNANEUPE
EIRE
SGA
AREA
A DE
(STE DÉMosoreiE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
A chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le Livret
À servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à disparaltre
avant
le complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prèteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
lout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opéralion
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la
somme
des
versements
effectués
pendant
la Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À »
désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet,
durant
laquelle
f'Emprunteur
rembourse
le capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Règlement
des
Echéances
», et
allant
jusqu'à
la
demière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prèt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
a Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forms
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prét
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à Usage
Soclal
» (PLUS)
est
défini
à Particle
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aldé
d'intégration
» (PLAI)
est
défini
à l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Caisee
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
189
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35085
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
6/20
dr.bretagne@caissedesdepots.fr 7/20
n°2180 En n° 0060818
-PRODSS V1.41.1 PRONG3-I
Control da prôl
Envoye
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2015
Affiché
le
GROUPE
ID : 029.212:
PAR
AMENER
AU
LENCO,
04
ADE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
[a nouvelle
vateur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
"
ARTICLE6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Préteur.
Le
contrat
prendra
effet
à la
date
de
réception,
par
le Préteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
08/07/2015
le Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée
à la
réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le représentant
de
l'Emprunteur
à intervenir
au
présent
contrat
ARTICLE
7 CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
» :
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
:
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Préteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
a
Garantie(s)
conforme(s)
À défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
avant
la date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et pourra
considérer
le Contrat
comme
nul
et
non
avenuy.
Paraphes
Caïesa
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
18
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35085
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécople
: 02
23
35
55
35
7/20
dr.bretagne@caissedesdepots.fr VLALA page 820 Pain, 219 Émpruniaur n° 002618
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2015
Affiché
le
GROUPE
ID QAR
AREA
SEE
MS
A ANRPENS_A-DE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la Phase
de
Mobilisation
du
Contrat
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», à
la conformité
et à
l'effectivité
de
la (ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Préteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le Préteur.
Il correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la
réalisation
de
ou
des
opérations
financées
par
le
Prêt.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancler
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le premier
Versement
est
subordonné
à la
prise
d'effet
du
Contrat
et ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le
demier
Versement
doit
impérativement
intervenir
deux
mais
avant
la
première
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
du
chantier,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Préteur
et à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement.
Le
Prèteur
a la
faculté,
pour
des
ralsons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
Informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
electronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingl
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
alnsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
dolvent
intervenir
les
Versements.
Calsse
des
dépôts
et
consignallons
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:07233558
65
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
8/20
dr.bretagne@caissedesdepots.fr GROUPE
Caisse” Eole
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2015
Affiché
le
D NAGER
RELEASES
fr À
DE
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
40
ans
D
Ur
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
Enveloppe
___.
-
-
=
=
PO
Lo
En
5088541
5088542
5088544
5088543
Per
Rene
373
582
€
119
226€
930
469€
276
786€
_0E
DE
5e
DE
Anhuslls
Anhnuelle
Annuelle
Annuelle
08%
dE
4
1,6
%
16%
08%
0,8
%
16%
_40
ans
50
ans
Caïsse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
Télécopie
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@caissedesdepats.fr
_LvrtA
Livret
À
Livret
A
Livret
À
-02%
___|
-02%
06
%
06%
_08%
_06%
16%
18%
__
Annuelle
Annusile
Annuelle
Annuele
Amortissement
Amortissement
see
impr
is
déduit
{intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
_diièrés)____|____
difiérés)
différés)
:
différés)
Indemnité
forfaitaire
| Indemnité
forfaitaire
Indemnité
forfaitaire
|
Indemnité
forfaitaire
6 mois
6 mols
6 mois
6 mols
DR
DR
DR
_DR
-
05%
-05%
-0,5%
-05%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30/1360
30
/ 360
30
/ 360
À Lefa)
Laisx
indiqui(e)
ci-dessus
net
(aont)
uscagtihie(s)
da
varier
an
foncdan
des
variations
de
Pinvdez
da
la
Ligne
du
PriL.
.
Paraphe
RENNES
CEDEX
- Tél:0223355555
-
9/20
a PROOE-PROOA V144.1 page 10720 Eee pren 2182 Emprunieur n° (0280616
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2015
Affiche
le
GROUPE
D CNRS
SR ANUNE
4 ADE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmenlionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normallsés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
Indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Préteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Préteur
la communication
des
informations
utiles
concemant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à la
prachaine
Date
d'Échéance
de
chaque
Ligne
du
Pret.
Selon
les
caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actuellsation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révislon
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
et consignations
=
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35085
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223
36
55
55
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
10/20
dr.bretagne@caissedesdepots.fr geste
iprunieur n° 0002605168
M 1.1 "1
Contrai de prêt n°
Envoye
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
prefecture
le 23/06/2015
Affiché
le
GROUPE
ID:
0er
LE
4 Ne
#r À
DE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la modalité
« Double
Révisabllité
», le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prét»
et actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
déterminé
par
la formule
: R
= 1
+ DT/{1+1)
où
DT
désigne
la différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la
date
de
la
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(1°)
de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la fommule
: l'=R
(1#)-1
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
: PR
(i+P}-
1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le cas
échéant
il sera
ramené
à
0 %.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
Ja
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuei
sur
la
période.
1=Kx%x1(1
+t)
"base
de
calcul"
_4}
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
cl-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
_Paraphes
Caisse
des
dépôts
at
consignalions
CTR
D'AFF
SUD
18
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02
23355555
-
Télécopie
:
02
23
35
55
35
11/20
dr.bretagne@calssedesdepots.fr PROOAS-PROUSA V1.41.1 ges 12/20 642 n° 00260518 Contrei de prèl n° 2!
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2015
Affiché
le
GROUP
ID
DAMES
fn
_ADE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARIICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intéréts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«a Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la
différence
entre
le montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constilue
les
intérêts
cifférés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et Intérêts,
et le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utlliser
le réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiernents
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Calssier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le premnier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
44
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Calsse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0
PSS
SE
Télécopie
: 02
23
35
55
36
dr.bretagne@caissedesdepols.fr prunteur n° 0080516 de prêt n° 21942
PROOG3-PRODSS V141.1 page 1420
Contrat Er
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
prefecture
le 23/06/2015
Affiché
le
GROUPE
ID:
029
ARE
AREA
fr À-DE
ETS CRE
soIE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Préteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
[es
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
ï
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soît
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Préteur
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
:
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opéralion
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
:
- souscrire
et malntenir,
le cas
échéant,
pendant
toute
la durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
comple
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
:
- apporer,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- transmettre
chaque
année
au
Préteur
le document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
;
Paraphes
Calsse
des
dépôts
et
consignations
7
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
13/20
dr.bretagne@caissedesdepots.fr PRODS3-PRODES V1.41.1 pu 14/20
O2 n° CO028D618 Contrat de pré n° 2
Envoyé
en
préfeclure
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2015
Affiché
le
GROUP
ID QAR
SPapec
ISA
ReSAéENREPA
À DE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- informer
préalabiement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Préteur
:
e de
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
toute
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'assoclés
ou
d'actionnaires,
où
de
toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
- maintenir,
pendant
toute
la durée
du
Contrat,
la vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prèteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
;
- fournir
à la
demande
du
Préteur,
les
pièces
attestant
de
la réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Aticle
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Préteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d'achèvement
des
travaux,
le prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
Les
projets
financés,
tout
renselgnement
et document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
lé
Prêteur
peut
étre
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Préteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeralent
utiles
;
- informer,
le cas
échéant,
le Préteur,
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépêt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le Préteur,
sans
délai,
de
la survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
Juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
ls Préteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a connalssance,
le Prêteur
de
la survenance
de
tout
évènement
visé
à l’article
« Remboursements
Anticlpés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
le Prêteur
de
la date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
:
- respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Préteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
Paraphes
d
(
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CR
—
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél
: 02
23
25
55
55
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
14/20
dr.bretagne@calssedesdepots
fr
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2015
Affiché
le
GROUPE
D PR
ORNE
REINE
af
À DE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
| Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
VILLE
DE
PONT
L'ABBE
100,00
=]
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitierait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celul-ci
discute
au
préalable
les
blens
de
l'Emprunteur
défaiflant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
Intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et
Palement
des
Intérêts
».
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.11
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticlpés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le Préteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance,
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit{doivent)
intervenir.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
38518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tét:02223555È5
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
15/20
dr.bretagne@calssedesdepots.fr n° 080516 +020 Eat de prétre HO Enr PROLS3-PROOES Vi 41.1
Envoyé
en
préfeclure
le 23/06/2015
Reçu
en
préfeclure
le 23/06/2015
Affiché
le
GROUPE
D: RAR
NN
ME
0
À DE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
lieu
à la
perception,
par
le Préteur
et dans
toute
la mesure
penmise
par
la loi,
d'une
indemnité
forfaitaire
égale
à un
semestre
d'intérêt
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prèt
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.21
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratolres
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
= dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Préteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prét
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêts
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
sulvants
:
° dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
e
_lales)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse{nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
palement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la mesure
permise
par
la lol,
d'une
pénalité
égale
à 7
% du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anllcipation.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:02233555
55
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
16/20
dr.bretagne@calssedesdepots.fr je 17/20 Conirai de
prêl n° 21042 Eure n° 0280516
PR0063-PROOSA 11,41,1
Envoyé
en
préfeclure
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2015
Affiché
ie -21
20150602-20130602
|
GROUPE
D
MB
roure
sde
der
re 2e
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
47.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démernbrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
Immobillers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
sauf
renonciation
expresse
du
Préteur
:
- action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à modifier
ou
à annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
de
la gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
(notamment
dans
l'éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
1),
et
qui
aurait
des
conséquences
sur
sa
capacité
de
remboursement
:
- nanfissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticlpés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
tolal
des
financements
obtenus
est
supérieur
au
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
:
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt
A défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- venie
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
Paraphe
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécople
: 02
23
35
55
35
17/20
dr.bretagne@calssedesdepots.fr -PRO088 V1.41.1 geo tune
ds prétn® 219 Émprunieur n° ŒEDE0S16
PRODGS-!
Contra
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2015
Affiché
le
GROUPE
ID:
RNA
VAPEUR
A DE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
A,
non
versée
à |a
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la mesure
permise
par
la loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
A
majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exgibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la date
à laquelle
ce
fait
générateur
a été
constalé
par
le
Préteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
litre
du
Contrat
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
Intéréts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'’articie
1154
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARIICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droits
et frais
présents
et futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et les
commissions
prévues
à l'Article
« Caractéristiques
Financlères
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le
Prêteur
{y compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
étre
effectuées
soit
par
courriel
soit
par
télécopie
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dorment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
Frephes
|
b
Calsse
des
dépôts
st
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
Télécople
: 02
23
35
55
38
18/20
dr.bretagne@calssedesdepots.fr 96 1920 Canirai de
prêt n° 21942 Enruniour n° oom90st6
PRO63-PROOBR V1.41,1
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2015
Affiché
le
: 028-212
9-20150602-20190602,
04 A-
GROUPE
D
Wan
HROU
pe
ae
ee
des
debate
fr +
PE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
À défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Caisses
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:
02
2335
Télécopie
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr 1.1 20/20
942 Enr n° OCZ80516
GROUPE Caisse
.
RERIB
Eee]
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le, Pour
l'Emprunteur,
Civilité
:
Nom
/ Prénom
:
Qualité
:
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
—. Calsse des
dépôts
et
consignations
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2015
Reçu
en
préfeclure
le 23/06/2015
Affiché
le
D RAS
EN SRE
Pi À
DE
Le,
16/4
Je
Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
- Philippe
BESSON
Nom
/ Prénom
:
Directeur
Territorial
Qualité
:
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
F
4
ÿ
IH RS
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35065
RENNES
CEDEX
- Tél:0223366565
-
20/20
Télécopie
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@calssedesdepots.fr
Date
de
convocation
:
27
mai
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
28
mai
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
29
N°
de
la délibération
:
20150602-05 Rapporteur
: M.
Jean-
Marie
LACHIVERT
Codification
: 7.10
—
Divers
-
OBJET
:
SOUSCRIPTION
D'UN
CREDIT
RELAIS
POUR
LE
PRE-FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION DE
LA
RESIDENCE
DES
CAMELIAS
—
DEMANDE
D'AVIS
CONFORME
ET
DE
GARANTIE D'EMPRUNT
-
Le
maire
cerlifie
que
le compte-
rendu
de
celle
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
05
juin
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
Cnvoye
en
prefecture
le
10/08'7015
Reçu
en préfecture
le 10/06/2015
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
029-21200420020
190607
.20150097
56
CE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M,
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Le
projet
de
restructuration/extension
de
la Résidence
des
Camélias
est
actuellement
en
phase
projet
(phase
réalisation
après
permis
de
construire).
A ce
jour,
l'établissement
a déjà
financé
plus
de
450.000
€ de
dépenses
relatives
à ce
projet,
réparties
entre
frais
d'études,
divers
diagnostics
et
contrôles,
acomptes
pour
les
missions
d'assistance
et
de
maîtrise
d'œuvre.
Selon
l'étude
de
financement
de
cette
opération
établie
en
2014
par
la société
KMPG
à partir
de
l'échéancier
des
dépenses,
le déblocage
de
1.7
million
d'euro
est
nécessaire
dès
2015.
Aussi,
dans
Vattente
de
l'obtention
des
subventions
et
de
la
souscription
des
prêts
définitifs,
l’ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
ou
la
souscription
d'un
prêt
relais
devient
nécessaire
pour
permettre
le paiement
des
prochaines
dépenses.
Envoye
en
prefeclure
le 10:06:Z015
Reçu
en
prefecture
le 10/06/2015
Plusieurs
organismes
ont
été
sollicités
: CMB,
Caisse
d'Epargne
et
Cl édit
Agricole,
la Caisse
des
Dépôts
n’octroyant
pas
de
prêt
relais
ni de
ligne
de
trésorerie.
La
proposition
Hi?
CAB
‘a0it
CEBEhdAE:
rejetée
car
elle
est
subordonnée
à la
transmission
de
la notification
des
subventions,
lesquelles
ne
seront
pas
effectives
avant
la fin
de
l'année
2015.
Sur
les
deux
autres
propositions,
la plus
favorable
est
celle
présentée
par
la Caisse
d'Epargne,
jointe
à la
présente
note.
Ces
éléments
ont
été
débattus
en
Commission
« Budget,
Finances
- Administration
Générale
et
Personnel
» lors
de
sa
séance
du
21
mai
2015.
»
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
émet
un
avis
conforme
à la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
26
mai
2015
portant
sur
la réalisation
d’un
crédit
relais
de
2 millions
d’euros
sur
deux
ans
auprès
de
la Caisse
d'Epargne,
au
taux
fixe
de
1.58
%,
afin
de
permettre
le préfinancement
des
travaux
de
restructuration
de
la Résidence
des
Camélias.
Par
ailleurs,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
accorde
sa
garantie
pour
le
crédit
relais
accordé
au
CCAS
par
la Caisse
d'Epargne.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet».
pOCO2
CS-0E Ao?-
Envoye
en
prelecture
ir 10:062015
Reçu
en
prefecture
le 10/06:2012
CAISSE
D'EPARGNE
Afiche
1e
ÆA
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
nes
CCAS
DE
LA
VILLE
0997
20150652
08-DE
ORVAULT,
le
13/05/2015
PROPOSITION
CREDIT
RELAIS
(TVA,
Subventions,
Recettes
diverses...)
(1A
)
Le
CREDIT
RELAS
TVA
vous
permet
le
préfinancement
de
votré
TVA
de
vos
Subventions
etRecelles
diverses
Montant
2 000
000€
2 an(s)
1,58
%
pouces
3 an(s)
1,69
%
2an(s)
EURIBCR
3 mois
+ une
marge
de
1,52
%
CS
PES
3 an(s)
EURIBCR
3 mois
+ une
marge
de
1,60
%
A titre
indicatif,
au
11/05/2015
(date
de
dernier
cours
connu),
EURIBOR
3 mois
= 0,000
%
CARACTERISTIQUES
La
mise
en
place
de
ce
financement
est
subordonnée
à l'obtention
de
la
Garantie(s)
garantie
de
la Commune
de
PONT
L'ABBÉ
à hauteur
de
100%
du
montant
du
crédit-relais.
Date
limite
de
signature
du
contrat
Un
mois
à dater
de
son
édition
Remboursement
du
capital
In fine
Déblocage
des
fonds
Possible
en
3 fois
Date
de
déblocage
des
fonds
Au
plus
tardle
15/08/2015
Remboursement
anticipé
Partiel
ou
total
à chaque
échéance
sans
frais
ni pénalité
Calcul
des
intérêts
taux
fes
Trimestriel
Calcul
des
intérêts
taux
révisables
Non
concemé
Paiement
des
intérêts
Trimesbiel
Frais
de
dossier
0,20
% du
montant
emprunté
Validité
de
l'offre
30
jours
sous
réseræ
d'accord
de
notre
comité
des
engagements
Offre
n°201505-01835
- Affaire
suide
par
ALAIN
MOAL
( 02.40.67.04.94
- )
Cette
proposition
commerciale
est
sans
valeur
contractuelle
Elle
deviendra
effective
à la
signature
du
contrat
sous
réserve
d'acceptation
du
dossier Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-06 Rapporteur : Monsieur Jean-Marie LACHIVERT Codification : 7.10 — Divers - OBJET : PRET D'HONNEUR POUR ETUDES Le maire cenlifie que le compte- rendu de cette délibération a élé affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Lnvoye
ea prefeclure
le 10/06°2015
Reçu
en préfecture
le 10/06/2018
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2059
Dé.
DE
Es
o
10°
926-212092206%29
: 50692
2315
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« La
commune
est
sollicitée
pour
le versement
d’un
prêt
d'honneur
au
profit
d'un
étudiant
en
deuxième
année
de
cycle
ingénieur
en
Robotique
et
Ingénierie
de
Gestion
des
Organisations
à l'ENSTA
de
BRETAGNE
à Brest.
Dans
le cadre
de
ses
études,
cet
étudiant
domicilié
à Pont-lAbbé
va
effectuer,
durant
les
mois
de
juillet
et
août
2015,
un
stage
à l'USP
de
Sao
Carlos
au
BRESIL. Au
vu
de
la situation
financière
du
demandeur
et
de
ses
parents,
cette
demande
peut
être
examinée
favorablement.
Un
crédit
de
2.000
€ a
été
inscrit
au
Budget
Primitif
2015
pour
l'attribution
de
prêts
d'honneur
pour
études,
le montant
de
chaque
prêt
est
de
1.000
€ remboursable
par
6ème
à partir
de
la 3ème
année
d'achèvement
des
études.
H s’agit
de
la première
demande
de
l’année
2015.
Ni ES
Envoye
en
prefeclure
le 10/06:2075
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2015
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
- Administration
Généfdlè&€
Personnel
» consultée
lors
de
sa
séance
du
21
mai
2015,
a émis
un
avis
favorable
à cette
demande.
» |
028-212902208-20150602-20180602_06-DE
Après
délibération,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
autorise
le versement
d’un
prêt
d’honneur
d’un
montant
de
1.000
€uros.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
A
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet». Var Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
29
N°
de
la délibération
:
20150602-07.1 Rapporteur
: M.
Jean-
Marie
LACHIVERT
Codification
: 7.1
—
Décisions
budgétaires
-
OBJET
:
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
:
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
-
Le
maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
05
juin
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
Aoù
Envoye
en préfecture
le 10:06
2015
Reçu
en prefeclure
le 10/06/2018
RÉPUB
IQUE
FRANÇAISE
à
q
9.2:200220672015NÇU2
20 iw0EC?
0:
DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
MELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« La
Trésorerie
a transmis
en
Mairie
un
dossier
d'admission
en
non-
valeur
de
titres
irrécouvrables.
il concerne,
des
titres
de
recettes
des
années
2007
à 2013
pour
des
droits
de
place,
des
frais
de
cantine,
de
garderie
scolaire
et
d'ALSH
pour
un
montant
de
578,17
€.
La
Trésorerie
a également
transmis
une
liste
de
créances
éteintes
pour
des
droits
de
place
d’un
montant
de
290,92
€ {suite
à une
liquidation
judiciaire)
et
une
décision
d'effacement
de
dettes
de
cantine
et
d'ALSH
de
2008
pour
une
somme
de
52,44
€ ».
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
la proposition
du
rapporteur. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Ahierry
MAVIC.
Envoye
en
prefeclure
le 10/06/2015
Recu
en
prelectute
le 10/06/2018
Affiche
le
b22Ee-2E
600
E2=2N
150602
07
_1-DE
Voles
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.42
7=-4ù—e0de
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pelne
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articde
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-07.2 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 7.10 — Divers - OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE : TARIFS 2015 DE LA FETE DE LA TREMINOU - Le maire cerlifie que le compte- rendu de celle délibération a été affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyc
cn preleclure
le 10/06
2015
l
Reçu
en prefecture
le 10/06/2018
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE. DS 925 212002206820
MGez
20160002
L/_2.DE
DÉPARTEMENT
di
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« À
la demande
du
représentant
des
commerçants
forains,
une
étude
comparative
a été
réalisée
sur
les
tarifs
de
la Fête
de
lo Tréminou.
Il s'avère
que
le coût
des
emplacements
à Pont-l'Abbé
est
plus
élevé
que
la moyenne
régionale.
Pour
2015,
il est
donc
proposé
une
baisse
des
tarifs
de
l’ordre
de
7 à
8%.
Envoye
en
preteclure
le 10/06
2018
Recu
en
pretecture
le 10/06'2016
£&Fiche
te
Voici
ci-après
les
tarifs
proposés
pour
l’année
2015
:
ID_029-212802208-20150602-20160602_07_£-DE
2
100
m°<
e
PROPOSITION
NOUVEAUX
TARIFS
S<100m
2
S2200m
S<200m
Manège
(par
jour
et
par
m°}
0,425
€
0,400
€
0,375
€
Plus
de
période
"cœur
de
fête"
Habitations
— caravanes
:
:
Square
Madeleine
(forfait
jour)
2,50
€
2,50
€
2,50
€
Quel
que
soit
le nombre
Véhicules
(forfait
jour}
1,00
€
1,00
€
1,00
€
Quel
que
soit
le nombre
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
- Administration
Générale
et
Personnel
» consultée
lors
de
sa
séance
du
21
mai
2015,
a émis
un
avis
favorable
à ces
demandes
».
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
adopte
les
tarifs
2015
applicables
aux
industriels
forains
à l'occasion
de
la Fête
de
la Tréminou.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
f'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-08 Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET 2015 DU PORT DE PLAISANCE — Décision Modificative n°2 Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibéralion a été affiché à la mairie Le 05 Juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoyc
en
prelecture
le 10/06/2012
Recu
en
prefecturce
le 10/06/2019
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
026-21240229%#/G160602.20150607
08-DC
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Un
usager
du
port
n'a
pas
réglé,
pour
l'année
2013,
son
droit
de
mouillage
pour
un
montant
de
475,95
€.
Pour
permettre
au
Trésor
Public
d'effectuer
les
poursuites,
il est
nécessaire
d'émettre
un
titre
de
recettes
au
compte
778
« autres
produits
exceptionnels
» et
un
mandat
de
paiement
au
compte
673
« titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
».
Les
crédits
budgétaires
n‘étant
pas
suffisants
au
budget
2015
du
Port,
le Conseil
Municipal
est
invité
à voter
la
décision
modificative
n°
2 suivante
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
:
Chapitre
67
- CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Article
673
- Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
Chapitre
022
— DEPENSES
IMPREVUES
+ 300,00
€
+175,95
€
Envoye
en
preteclure
le 40/06/2015
Reçu
en
prelecture
le 10/06-2018
Recettes
:
Affiche
le
Chapitre
77
—
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
ID
029-212902209-20150602-20150602_08-DE
Article
778
— Autres
produits
exceptionnels
+ 475,95
€
La
commission
municipale
« Budget
- Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» consultée
lors
de
sa
séance
du
21
mai
2015,
a émis
un
avis
favorable
à cette
demande
».
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
la décision
modificative
N°
2 au
budget
annexe
du
Port
de
Plaisance.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Matte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet»,
Date
de
convocation
:
27
maï
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
28
mai
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
29
N°
de
la délibération
:
20150602-09 Rapporteur
:
Mme
Fabienne
HELIAS
Codification
: 7.5
—
Subventions
-
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION IDP {International Dance Pont l'Abbé) - Le maire cenifie que le compte- rendu de cetle délibération a été affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thlerry MAVIC
Envoye
en
pretceture
le 10/06/201-
Reçu
en
prefecture
le 10/06/2016
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 026.212002298720150637
21
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fablenne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Mme
Fabienne
HELIAS
expose
:
« Depuis
19
ans,
durant
le mois
d'août,
l'association
{DP
{international
Dance
Pont-l'Abbé)
organise
un
stage,
attirant
des
jeunes
danseurs
de
Bretagne,
de
France,
mais
aussi
de
l'étranger.
En
cette
année
2015,
le stage
qui
se
déroulera
du
9 au
14
Août,
fêtera
ses
20
ans
d'existence
et
ce
sera
l'occasion
pour
l'association
d'organiser
un
événement
exceptionnel
avec
la venue
de
Violette
VERDY,
à l'origine
de
la
création
de
ce
stage
avec
Annik
COATALEN
(actuellement
présidente
de
l'association).
Pour
fêter
dignement
cet
anniversaire
et
faire
de
Pont-lAbbé,
cette
année
encore
et
plus
que
jamais,
la «
capitale
de
la danse
» pendant
une
semaine
en
août,
il est
proposé
d'allouer
à l'association
{DP
une
subvention
exceptionnelle
de
900
€, correspondant
à l'accueil
spécifique
de
Violette
VERDY
pour
les
20
ans
du
stage.
Envoye
en
preteclure
le 10/06:2015
Recu
en
prelecture
le 10/06:2015
Affiche
le
Les
Commissions
municipales
« Associations,
Sport,
Administratidh,
08e
eUhie
20002
09-DE
Patrimoine
» et
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» ont
été
consultées
lors
de
leurs
séances
respectives
des
19
et
21
mai
2015
».
Après
délibération
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
la proposition
du
rapporteur
et autorise
le versement
d'une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
900
€ au
profit
de
l'association
IDP.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LT LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d‘exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet». VS HEB KE Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 28 N° de la délibération : 20150602-10 Rapporteur : Mme Fabienne HELIAS Codification : 7.5 — Subventions - OBJET : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS A CONCLURE ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION « FÊTE DES BRODEUSES « - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
— Cnvoye
en
prefecturc
le 10/06/2014
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2018
RÉPUB
QUE"
FRANÇAISE 120022
200675150607
20120€
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
_10.DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaien
l'ouverture
de
la
séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUIC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Mme
Fabienne
HELIAS
expose
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
son
article
L.2121-29
;
VU
la décision
201221/UE
de
la Commission
européenne
du
20
décembre
2011; VU
le règlement
(UE)
N°1998/2006
de
la Commission
du
15
décembre
2006
;
VU
le règlement
(UE)
N°360/2012
de
la Commission
du
25
avril
2012
;
VU
l'article
10
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
;
Envoye
en
prelecture
le 10/06:2015
Reçu
en
preleclure
le 10/06:2015
VU
la circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
éK°#düvoirs
publics
et
les
associations
: conventions
d'objectifs
et simplification
des
démarches
relatives
alxprbcédates
d'agréfent
2
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
extra-municipale
«Association
Fête
des
Brodeuses
» le
8 avril
2015,
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« associations,
sport,
animation,
jeunesse,
culture
et
patrimoine
» le
19
mai
2015,
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« budget,
finances,
administration
générale
et
personnel
»
le 21
mai
2015;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
de
soutenir
les
initiatives
de
l'association
« Fête
des
Brodeuses
» qui
sont
en
cohérence
avec
les
objectifs
généraux
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
par
la Ville
en
matière
culturelle,
économique,
sociale
et
touristique
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité,
(M.
Yves
CANEVET,
membre
du
bureau
de
l'association
ne
prend
pas
part
au
vote)
:
? APPROUVE
les
termes
de
la convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
à conclure
avec
l'association
« Fête
des
Brodeuses
» ;
7 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forciusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet».
Envoye
en prélecture
le 10/06/2015
Reçu
en prefecture
le 10/06/2015
Affiché
le
A
Ip e2
ee
deSzinisuco
10
DE
109
SV.
à
Brodeusess
)
a
Pont-L'Abbé
PONT
-L'ABBÉ
|
Pont-'n-Abad
CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
La
Ville
de
PONT-L’ABBE,
sise
Square
de
l'Europe,
29
129
PONT-L'ABBE
Cédex,
représentée
par
Monsieur
Thierry
MAVIC,
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la
délibération
n°xxxxxxx
du
Conseil
Municipal
de
PONT-L’ABBE
en
date
du
X000000coRx,
N°
SIRET
: 21290220900015
Ci-après
dénommée
« la
Ville
», d’une
part
ET L'association
FETE
DES
BRODEUSES,
association
régie
par
la
loi
du
ler
juillet
1901,
dont
le siège
social
est
situé
square
de
l’Europe,
29
120
PONT-L'ABBE,
représentée
par
Monsieur
Gérard
MOURRAIN,
Président,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du...
N°
SIRET
: 777
605
925
00022
N°
affiliation
au
guichet
unique
: 0018489109 Ci-après
dénommée
"l’association",
d’autre
part
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
décision
2012/21/UE
de
la
Commission
européenne
du
20
décembre
2011
;
VU
le
règlement
(UE)
N°1998/2006
de
ia
Commission
du
15
décembre
2006
;
VU
le
règlement
(UE)
N°360/2012
de
la
Commission
du
25
avril
2012
;
VU
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
;
VU
ia
circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
: conventions
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
VU
l'instruction
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL)
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
28
mars
2014
relative
aux
obligations
de
rapport
sur
l’application
par
les
collectivités
territoriales
du
droit
de
l’Union
européenne
relatif
aux
aides
publiques
octroyées
aux
entreprises
chargées
de
la
gestion
d’un
service
d'intérêt
économique
général
(SIEG)
;
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
Page
1
Envoye
en
préfecture
le 10/06/2015
Reçu
en
prelecture
le 10/06/2015
Il a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Aliche
le
ID : 029.212902209-20150602-20150602_10-DE
e CONSIDERANT
que
l'association
dite
«Association
Fête
des
Brodeuses
»
déclarée
en
Préfecture
le 5
janvier
2002
a pour
but
:
- d'organiser
la
Fête
des
Brodeuses
et
les
manifestations
s'y
rattachant
;
- de
concourir
au
travers
de
ces
manifestations
à la
mise
en
valeur,
la
conservation
et
le développement
du
patrimoine
artistique
et
culturel
du
pays
bigouden
et
de
la
Bretagne.
CONSIDERANT
que
la
Fête
des
Brodeuses
est
une
manifestation
mettant
en
valeur
la
richesse
de
la
culture
bretonne,
où
la
musique
et
la
danse
occupent
une
place
de
choix
;
CONSIDERANT
les
objectifs
généraux
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
par
la
Ville
en
matière
culturelle,
économique,
sociale
et
touristique
;
CONSIDERANT
que
l’action
ci-après
présentée
par
l'association
participe
de
ces
politiques
;
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
+
Par
la
présente
convention,
l'association
s'engage
à son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
mentionnées
au
préambule
l’action
suivante
:
ORGANISATION
DE
LA
FETE
DES
BRODEUSES
A PONT-L'ABBE
°
Pour
sa
part,
la
Ville
s'engage,
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
inscrits
chaque
année
à son
budget,
à soutenir
financièrement
la
réalisation
de
cette
action.
ARTICLE
2 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
e
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’UN
(1)
an
à compter
de
sa
date
de
signature,
renouvelable
deux
fois
par
voie
d’avenant.
ARTICLE
3 -
CONDITIONS
DE
DÉTERMINATION
DU
COÛT
DE
L'ACTION
ES
.
8.1
- Le
coût
total
estimé
éligible
de
l’action
sur
la
durée
de
la
convention
est
évalué
à 212
300
euros,
conformément
au
budget
prévisionnel
figurant
à
l'annexe
5.
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
Page
2
Envoyé
en
préfecture
le 10/06:2015
Reçu
en
prélecture
le 10/06/2015
e.
3.2
- Les
coûts
totaux
estimés
éligibles
annuels
dewlaction
sont
fixés
à
l'annexe
3.
Le
besoin
de
financement
public
doit
prendréÆen2æemmptestouss
des
10-DE
produits
affectés
à l'action.
Le
budget
prévisionnel
de
l’action
indique
le
détail
des
coûts
éligibles
à la
contribution
financière
de
la
Ville,
établis
en
conformité
avec
les
règles
définies
à l'article
3.3,
et
l'ensemble
des
produits
affectés.
.
3.3
- Les
coûts
à prendre
en
considération
comprennent
tous
les
coûts
occasionnés
par
la
mise
en
œuvre
de
l’action
conformément
au
dossier
de
demande
de
subvention
présenté
par
l'association.
Ils
comprennent
notamment
:
- tous
les
coûts
directement
liés
à la
mise
en
œuvre
de
l'action,
qui
:
%
sont
liés
à l'objet
de
l’action
et
sont
évalués
en
annexe
3 ;
%
sont
nécessaires
à la
réalisation
de
l’action
;
%
sont
raisonnables
selon
le principe
de
bonne
gestion
;
%
sont
engendrés
pendant
le temps
de
la
réalisation
de
l’action
;
%
sont
dépensés
par
« l'association
» ;
%
sont
identifiables
et
contrôlables
:
- et
le cas
échéant,
les
coûts
indirects
éligibles
du
montant
total
des
coûts
directs
éligibles,
comprenant
:
%
les
coûts
variables,
communs
à l'ensemble
des
activités
de
l'association
;
%
les
coûts
liés
aux
investissements
ou
aux
infrastructures,
nécessaires
au
fonctionnement
du
service.
e
3.4
- Lors
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action,
le bénéficiaire
peut
procéder
à une
adaptation
de
son
budget
prévisionnel
par
des
transferts
entre
nature
de
charges
éligibles
telles
que
les
achats,
les
locations,
les
dépenses
de
publications,
les
charges
de
personnel,
les
frais
de
déplacement...
Cette
adaptation
des
dépenses
réalisée
dans
le respect
du
montant
total
des
coûts
éligibles
mentionné
au
point
3.1,
ne
doit
pas
affecter
la
réalisation
de
l’action
et
ne
doit
pas
être
substantielle.
Lors
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action,
le bénéficiaire
peut
procéder
à une
adaptation
à la
hausse
ou
à la
baisse
de
son
budget
prévisionnel
à la
condition
que
cette
adaptation
n'affecte
pas
la
réalisation
de
l'action
et
qu'elle
ne
soit
pas
substantielle
au
regard
du
coût
total
estimé
éligible
visé
à l'article
3.1.
L'association
notifie
ces
modifications
à la
Ville
par
écrit
dès
qu'elle
peut
les
évaluer.
ARTICLE
4 -
CONDITIONS
DE
DÉTERMINATION
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
ES
.
4.1
— Pour
l'année
2015,
la
Ville
contribue
financièrement
pour
un
montant
de
20
000
euros,
équivalent
à 9,42
%
du
montant
total
annuel
estimé
des
coûts
éligibles.
Cette
contribution
financière
est
constituée
de
:
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
Page
3
Envoye
en
prelecture
le 10/06/2015
Reçu
en
prefeciure
le 10/06/2015
- 18
000
€ de
subvention
« ordinaire
» ;
Affiche
le
- 2000
€ de
subvention
«intempéries
», destinée
à lahheprpteis
GomMormpte
10-0E
« bloqué
» mobilisé
uniquement
en
cas
de
difficultés
climatiques
ayant
un
impact
très
négatif
sur
les
fréquentations
et
donc
sur
les
recettes
;
.
4.2
- Les
contributions
financières
de
la
Ville
mentionnées
au
paragraphe
4.1
ne
sont
applicables
que
sous
réserve
des
trois
conditions
suivantes
:
- la
délibération
du
Conseil
Municipal
approuvant
l'inscription
des
crédits
budgétaires
correspondants
dans
le budget
principal
de
la
Ville
et
pour
l'exercice
annuel
correspondant
;
- le
respect
par
l'association
des
obligations
mentionnées
aux
articles
1er,
7 ,8
et
10
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
14
;
- la
vérification
par
la
Ville
que
le montant
de
la
contribution
n'excède
pas
le
coût
de
l'action,
conformément
à l'article
11.
ARTICLE
5 -
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
_
_ _
e
5.1
- La
Ville
verse
à l'association
la
contribution
financière
de
20
000
euros,
après
les
vérifications
réalisées
par
la
Ville
conformément
à l'article
7 et
le cas
échéant,
l'acceptation
des
modifications
prévue
à l'article
3.4.
e
5.2
- La
contribution
financière
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
Les
versements
seront
effectués
à ASSOCIATION
FETE
DES
BRODEUSES
au
compte
suivant
:
Code
établissement
: 12906
Code
guichet
: 00040
Numéro
de
compte
: 4098250001
Clé
RIB
: 19
Code
BIC
: AGRIFRPP829
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le Maire
de
PONT-L'ABBE.
Le
comptable
assignataire
est
le trésorier
principal
de
PONT-L'ABBE.
ARTICLE
6 -
CONDITIONS
DE
REALISATION
DE
PRESTATIONS
EN
NATURE
PAR
LES
SERVICES
MUNICIPAUX
e
6.1
- La
Ville
met
à disposition
de
l'association
des
locaux,
matériels
et
mobiliers
pour
les
besoins
de
la
manifestation
annuelle.
La
Ville
met
également
à la
disposition
de
l'association
les
services
des
agents
communaux
chargés
de
l'installation
matérielle
de
la
fête,
du
transport
de
matériels,
du
nettoyage,
du
rangement,
etc.
Toutes
ces
prestations
en
nature
feront
l’objet
d’une
facturation
de
la
commune
auprès
de
l’association,
après
établissement
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
Page
4 Envoÿye
en
prefecture
le 10/06/2015
Reçu
en
prétecture
le 10/06/2015
du
décompte
précis
des
dépenses
engagées
par
la
comimime
ID 029-212902209-20160602-20180602
10-DE.
e
6.2
- La
Ville
autorise
l’association,
tout
au
long
de
l’année,
à occuper
gratuitement
une
partie
des
locaux
communément
appelés
« ancien
stockage
de
boues
», situé
à l'extrême
est
des
bâtiments
de
la
station
d'épuration
de
Park
Dour
Glan
exploitée
par
SAUR,
délégataire
du
service
public
d'assainissement,
à usage
exclusif
de
rangement
et
de
stockage.
Il est
à ce
sujet
expressément
convenu
que
tout
changement
à cette
destination,
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la
Ville
et
le délégataire
de
service
public,
entraïnerait
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7 -
JUSTIFICATIFS
ES
.
L'association
s'engage
à fournir
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire
:
- le
compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Ce
document
retrace
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
la
présente
convention.
Il est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
de
l’action
comprenant
les
éléments
mentionnés
à l'annexe
2 et
définis
d'un
commun
accord
entre
la
Ville
et
l'association.
Ces
documents
sont
signés
par
le président
ou
toute
personne
habilitée. - les
comptes
annuels.
- le
rapport
d'activité.
ARTICLE
8 -
AUTRES
ENGAGEMENTS
Le .
L'association
soit,
communique
sans
délai
à la
Ville
la
copie
des
déclarations
mentionnées
aux
articles
3,
6 et
13-1
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
1°
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
soit,
informe
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
dans
le RNA
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
.
L'association
s'engage
à faire
figurer
de
manière
lisible
le nom
et
le
logo
de
la
Ville
de
PONT-L'ABBE
dans
tous
les
documents
produits
dans
le cadre
de
la
convention.
.
Én
cas
d'inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
présente
convention
par
l'association,
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
la
Ville
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
Pages
Envoye
en
prélecture
le 10/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2015
ARTICLE
9 -
SANCTIONS
Affiché
le
10-DE
.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l'association
sans
l'accord
écrit
de
la
Ville,
celle-ci
peut
respectivement
exiger
le versement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention,
diminuer
ou
suspendre
le montant
de
la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'association
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
La
Ville
en
informe
l'association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
10
- ÉVALUATION
ES
.
L'association
s'engage
à fournir
un
bilan
d'ensemble,
qualitatif
et
quantitatif,
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action
dans
les
conditions
précisées
en
annexe
2 de
la
présente
convention.
.
La
Ville
procède,
conjointement
avec
l'association,
à l'évaluation
des
conditions
de
réalisation
de
l’action
auquel
elle
a apporté
son
concours
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif.
.
L'évaluation
porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
à l'objet
mentionné
à l'article
1 et
sur
l'impact
de
l’action
au
regard
de
l'intérêt
local.
ARTICLE
11
- CONTROLE
DE
L'ADMINISTRATION
CE e
La
Ville
contrôle
annuellement
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
du
service.
.
Pendant
et
au
terme
de
la
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
la
Ville,
dans
le cadre
de
l'évaluation
prévue
à l'article
10
ou
dans
le cadre
du
contrôle
financier
annuel.
L'association
s'engage
à faciliter
l'accès
à toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le cadre
de
ce
contrôle.
ARTICLE
12
- AVENANT
A
.
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
la
Ville
et
l'association.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à l'ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
Page
6 ME
Envoye
en
prefecture
le 10/06/2015
Reçu
en
prefecture
le 10/06:20165
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception]
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Dans
ut?
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l'autre
partie
peut
y faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
13
- RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à l'expiration
d'un
délai
de
trente
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
ARTICLE
14
- RECOURS
ES
.
En
cas
de
différend
ou
de
litige
qui
viendrait
à naître
à propos
de
la
validité,
de
l'interprétation,
de
l'exécution
de
la
Convention
ou
de
ses
suites,
les
parties
devront
s'efforcer
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
le régler
à l'amiable.
A cet
effet,
elles
devront
se
consulter
et
négocier
entre
elles,
de
bonne
foi
et
pour
le
meilleur
de
leurs
intérêts
respectifs,
afin
qu'elles
trouvent
une
solution
juste,
équitable
et
satisfaisante
pour
les
deux
Parties.
.
Si
les
parties
ne
parvenaient
pas
à trouver
une
solution
amiable,
les
contestations
seront
portées
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES.
Annexes
:
Annexe
1 -
Présentation
de
l’action
Annexe
2 -
Indicateurs
d'évaluation
et
conditions
de
l'évaluation
Annexe
3 -
Budget
de
l’action
Annexe
4 —
Attestation
10-DE
Fait
à PONT-L'ABBE,
le
2015
en
DEUX
exemplaires
originaux.
Pour
la
VILLE
|
Pour
l'Association
Monsieur
Thierry
MAVIC,
Monsieur
Gérard
MOURRAIN,
Maire
de
PONT-L'ABBE
Président
de
l'association
FETE
DES
BRODEUSES
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville-Fête
des
Brodeuses
Page
7 (
en prefccture
le 10/06/2014
Recu
en
prefecture
le 10/06/2015
JOUE ID- 028
RÉPUB
DÉPART
NÇAISE 2067200002
20150007
11-DE
|
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
27
mai
2015
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
Date
d'affichage
de
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
ed
Étaient
présents
à l'ouverture
de
[a séance
:
=
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Nombre
de conseillers
:
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M. Gérard
En
exercice
29
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
Présents
22
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Votants
29
Mme
Michelle
DIONISI,
M. Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
N°
de
la délibération
:
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
20150602-11
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUIC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
Rapporteur
: M.
Jean-
des
membres
en
exercice.
Marie
LACHIVERT
Codification
: 7.10
—
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Divers
-
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
OBJET
:
M. Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
TARIFS
2015
de
la
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
BOUTIQUE
DU
MUSEE
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
BIGOUDEN
- LISTE
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
COMPLEMENTAIRE
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
n°
i-
Mme
Marianne
HELIAS
à
M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« La
boutique
du
Musée
Bigouden
étoffe
depuis
plusieurs
saisons
son
offre
de
produits
en
collaboration
avec
les
commerçants
de
la ville
et
les
créateurs.
Différents
ouvrages
et
produits
en
lien
avec
les
thématiques
développées
au
sein
du
Musée
Bigouden
sont
ainsi
proposés
à la
vente.
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
31
mars
dernier,
a approuvé
Le maire
certifie
que
le compte-|
7€
Première
liste
de
produits
ainsi
que
la grille
tarifaire
correspondante.
rendu
de
cetle
délibération
a été
ts
ste
mare
Dans
le cadre
de
l'exposition
temporaire
« So
Folk
» et
de
l'exposition
y
« collection
1815-2015
», de
nouveaux
objets
seront
proposés
par
la boutique
Le
Maire,
du
musée.
Thierry
MAVIC
Il y
a donc
lieu
de
valider
cette
nouvelle
liste
complémentaire,
jointe
en
annexe.
La
commission
municipale
« Budget
+ Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
21
mai
2015. Envoye
en
prelecture
le 10/06
2015
Reçu
en
prelecture
le 10/06/2015
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Mu
ihäl
adopte
la liste
complémentaire
n°
1 des
tarifs
2015
de
produits
vendus
à la
boutiqu
dù
Musée
220920160602
20160662
11DE
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
ET LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Feuille3
Ventes
boutique
Musée
2015
Liste
complémentaire
Envoye
en
preleclure
le 10/06/2015
Reçu
en prefecture
le 10/06/2018
Affiche
le
ID
029-212902209-20150602-20150602_1t-DE
DEPOT
VENTE
Marie
Reine
La
Bigoudène
PM
14,95
€
Thumette
collection
exclusive
musée
14,95
€)
CG
Paperworks
Jocelyn
Le
Bigouden
PM
14,95
€
=
Rose
Goardet
- Beurrier
24,50
€
Rose
Goardet
- Tasses
15,50
€]
Rose
Goardet
- cadre
19,50
€
Rose
Goardet
- vide
poche
rectangle
44,50
€
Achat
Prix
vente
Public
E-Mage-IN
3D
Réduction
du
monument
aux
bigoudens
34,50
€
So
Folk
!
T shirt
musée
adulte
19,50
€]
So
Folk
!
T Shirt
musée
enfant
14,50
€]
Éditions
Musée
Carte
Frédéric
Back
PM
0,50
€]
Editions
Musée
Carte
Frédéric
Back
GM
1,00
€]
Page
1
Date
de
convocation
:
27
mai
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
28
mai
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
29
N°
de
la délibération
:
20150602-12 Rapporteur
: Mme
Anne
TINCQ
-
Codification
: 5.7
—
Intercommunalité
-
OBJET : MISE À DISPOSITION DU SERVICE MUTUA- LISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD : Signature d’une convention pour l'instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération à été affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoye
en
prefcciure
le 10/0C'2018
Reru
en
préfecture
le 10/06/2019
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
10e
970
©-712992290820
% GG0e
20109007
AA
S D
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDQOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M,
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M. Olivier
ANSQUER,
M. Daniel
COUÏC,
M. Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Madame
Anne
TINCQ
expose
:
« La
commune
bénéficiait
jusqu'alors
de
lassistance
technique
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
pour
l'instruction
de
certaines
autorisations
relatives
au
droit
des
sols.
Cependant,
depuis
le 1%
janvier
2005,
la Commune
procède
directement
à l'instruction
de
certaines
autorisations
et
actes:
certificat
d'urbanisme
de
simple
information,
déclaration
préalable
de
travaux
et
certificat
de
conformité
à un
permis
de
construire
{sur
demonde).
Mais,
en
application
des
dispositions
de
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
{dite
loi
ALUR)
modifiant
l'article
L 422-8
du
code
de
l'urbanisme
entrant
en
vigueur
le 1%
juillet
2015,
la Commune
de
PONT-LABBE
ne
peut
plus
bénéficier
de
la mise
à disposition
gratuite
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
pour
l'étude
technique
des
dossiers
d'urbanisme.
Or,
par
délibérations
en
date
des
11
décembre
2014
et
26
mars
2015,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCPBS)
a approuvé
le
projet
de
schéma
de
mutualisation
prévu
à l'article
L.5211-39-1
du
CGCT
portant
notamment
création
d'un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols. Envoye
en
prefecture
le 10/06/2015
Recu
en preteclure
le 10/06/2015
Le
projet
de
convention
figurant
en
annexe
définit
les
modalités
de
la
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
de
la CdPBS,%*
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la
Commune.
SE'#
disposition
du
service
D OSEO
Au
sein
de
cette
convention,
la prestation
effectivement
assurée
par
le service
mutualisé
d'instruction
des
ADS
est
fixé
pour
l'année
2015
à 150
€/EPC
(équivalent
permis
de
construire)
avec
certaines
modulations
en
fonction
de
la complexité
des
actes
:
a)
1 permis
de
construire
une
maison
individuelle
au
sein
d'une
opération
groupée
{lotissements
relevant
d'un
permis
d'aménager,
ZAC)
ou
portant
sur
une
extension/dépendance
de
faible
importance
(jusqu'à
40
m°?
d'emprise
au
sol
ou
de
surface
de
plancher)
vaut
0,8
EPC
b})
1 permis
de
construire
valant
division
ou
concernant
un
ERP/ERT
vaut
1,2
EPC
c}
1 permis
de
construire
qui
ne
répond
pas
aux
cas
visés
aux
a}
et
b}
ci-dessus
vaut
1 EPC
d}
1 certificat
d'urbanisme
type
a vaut
0,2
EPC
e)
1 certificat
d'urbanisme
type
b vaut
0,4
EPC
f} 1
décioration
préalable
portant
sur
la création
d'emprise
au
sol/surface
de
plancher
ou
sur
la réalisation
d'un
lotissement
vaut
0,7
EPC
g}
1 déclaration
préalable
qui
ne
répond
pas
aux
cas
visés
au
f} ci-dessus
vaut
0,4
EPC
h}
1 permis
de
démolir
vaut
0,8
EPC
i} 1
permis
d'aménager
vaut
1,2
EPC.
Il est
ici
précisé
que
les
dossiers
déposés
à titre
transitoire
du
18
mai
au
30
juin
2015
ne
donneront
pos
lieu
à facturation
de
la part
de
la CCPBS.
Ce
projet
a été
validé
par
la commission
municipale
« urbanisme,
cadre
de
vie,
habitat
et
travaux
»
au
cours
de
sa
réunion
du
18
mai
2015.
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- accepte
de
confier
au
service
mutualisé
de
la CCPBS
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
suivantes
:
> certificat
d'urbanisme
opérationnel
> permis
d'aménager
7 permis
de
démolir
>. permis
de
construire.
La
Commune
se
chargera
de
l'instruction
des
certificats
d'urbanisme
d'information,
de
l'intégralité
des
déclarations
préalables,
des
récolements
et
des
autres
demandes
ne
relevant
pas
du
Code
de
l'Urbanisme.
- autorise
le
Maire
à signer
le
projet
de
convention
figurant
en
annexe.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
>.
Envoye
en prefecture
le 10/06/2015
Reçu
en prelecture
le 10/06/2015
Affiche
le
Convention
ID
: 029-212902209-20160602-20150602
12-DE
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et la
Commune
de
PONT-L'ABBÉ
Mise
à disposition
du
« service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
»
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
au
droit
des
sols
Vu
la loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
n°
2014-366
du
24
mars
2014
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8 décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l'article
6 de
la loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement
;
Vu
les
décrets
n°
2007-18
du
5 janvier
2007,
n°2012-1529
du
28
décembre
2012
et
2014-253
du
27
février
2014
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-4-2
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.422-1,
L.422-8,
R.410-4,
R.410-5,
R.423-14
et
R. 423-15
du
Code
de
l’Urbanisme
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
28
mai
2015,
approuvant
le principe
de
cette
convention
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
2 juin
2015,
approuvant
le principe
de
cette
convention
;
Vu
le Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
approuvé
le 16/01/2001
et la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18/02/2013
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
;
Préambule IL'est
rappelé
en
préambule
que
:
Conformément
à l’article
134
III de
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014,
modifiant
l’article
L.422-8
du
Code
de
l'Urbanisme
et
entrant
en
vigueur
le 1er
juillet
2015,
la Commune
de
PONT-L'ABBÉ,
ne
peut
plus
bénéficier
de
la mise
à disposition
gratuite
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
pour
l'étude
technique
des
demandes
de
permis,
des
déclarations
préalables
et
des
demandes
de
certificats
d'urbanisme.
En
application
du
Livre
IV,
Titre
Il, Chapitre
1! du
Code
de
l'Urbanisme
et
en
particulier
de
l'article
L.
422-1
a} la
Commune
de
PONT-L'ABBÉ
étant
dotée
d’un
Plan
d'Occupation
des
Sols,
approuvé
le
16/01/2001,
le Maire
délivre
au
nom
de
la Commune
les
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol. Envoyé
en
prelecture
le 10/06:2015
Reçu
en
prefeclure
le 10/06/2015
En
vertu
des
articles
R.410-4,
R.410-5,
R.423-14
et R.
423-15
du
Cod&"d8
1 Urbanisme,
l'autorité
ID,‘
029
272902209
2Q{20602-20150607
i2-DE
compétente
peut
charger
tout
ou
partie
des
actes
d'instruction
les
sértees-d'une-cofectivité
terri
toriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités,
En
application
de
l’article
L 422-8
du
code
de
l'urbanisme,
le Maire
de
là Comrnune
de
PONT-
L'ABBÉ
peut
disposer
du
« service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
» de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
pour
l'étude
technique
des
demandes
de
permis,
des
déclarations
préalables
et
des
certificats
d'urbanisme.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
l'objectif
d'amélioration
du
service
rendu
aux
administrés
et
d'une
meilleure
sécurité
juridique.
Elle
vise
à définir
des
modalités
de
travail
en
commun
entre
le
Maire,
autorité
compétente,
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
service
instructeur,
qui,
tout
à la
fois
:
> respectent
les
responsabilités
de
chacun
d'entre
eux,
> assurent
la protection
des
intérêts
communaux,
> garantissent
le respect
des
droits
des
administrés.
Notamment,
les
obligations
que
le Maire
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
s'imposent
mutuellement
ci-après
en
découlent.
ENTRE
:
- la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(CCPBS),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Raynald
TANTER
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
mai
2015
- là
Commune
de
PONT-L'ABBÉ
représentée
par
son
Maire,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 juin
2015
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la mise
à disposition
d’un
« service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
» de
la CCPBS,
ci-après
désigné
« le
service
instructeur
de
la CCPBS
» dans
le domaine
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la Commune
de
PONT-L'ABBÉ
conformément
à l'article
R 422-5
du
code
de
l'urbanisme.
Article
2 - Champ
d'application
La
présente
convention
s'applique
à toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
sa
période
de
validité,
hormis
celles
visées
au
point
b ci-dessous.
Elle
porte,
pour
chaque
acte
à instruire,
sur
la totalité
de
la procédure
d'instruction.
+
Envoye
en
préfecture
le 10/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2015
Affiché
le
1D
.028-212902209-20150602-20150602
12-DE
a)
Autorisations
et
actes
dont
le «service
instructeur
de
la CCPBS
» assure
l'instruction
Ce
service
instruit
les
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
délivrés
sur
le territoire
de
la Commune
de
PONT-L'ABBÉ,
relevant
de
la compétence
communale
et
cités
ci-après
:
certificat
d'urbanisme
opérationnel
permis
d'aménager
permis
de
démolir
permis
de
construire
NVNVYY b) Autorisations
et
actes
instruits
par
la Commune
:
Tous
les
autres
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
sont
instruits
par
les
services
de
la Commune
:
>
certificat
d'urbanisme
d'information
»
intégralité
des
déclarations
préalables
»
conformité
des
travaux
{récolement)
c} Contrôle
de
la conformité
des
travaux
(récolement)
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(D.A.A.CT.}
est
établie
par
le
bénéficiaire
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
ou
de
la décision
de
non
opposition
à la
déclaration
préalable
ou
par
l'architecte
dans
le cas
où
il a
dirigé
les
travaux.
Les
attestations
de
non
contestation
de
la conformité
seront
établies
par
la commune
qui
les
adressera
au
pétitionnaire.
Le
récolement
est
assuré
par
les
moyens
propres
de
la commune,
à l'exception
du
contrôle
des
constructions
relevant
de
la compétence
de
l'Etat.
Toutefois,
la commune
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
bénéficier
ponctuellement
d’une
assistance
technique
et
juridique
par
le service
instructeur
de
la CCPBS
pour
assurer
cette
mission.
Article
3 —-
Responsabilités
du
Maire
Pour
tous
les
actes
et
autorisations
relatifs
à l'occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le cadre
de
la présente
convention
de
mise
à disposition,
le Maire
assure
les
tâches
suivantes
:
a)
Phase
du
dépôt
de
la demande
:
>
accueil
et
renseignement
du
public
>
réception
des
dossiers
>
vérification
du
nombre
d'exemplaires
>
vérification
que
l’imprimé
est
correctement
rempli,
daté
et
signé
v
contrôle
de
la présence
des
pièces
obligatoires
jointes
à la
demande
r
affectation
d'un
numéro
d'enregistrement
et
délivrance
d'un
récépissé
de
dépôt
au
pétitionnaire
Envoye
en
prelecture
le 10/06/2015
Reçu
en
prélecture
le 10/06:2015
Alhche
le
»
dès
délivrance
du
récépissé
de
dépôt
au
pétitionnairé,
Stan
du
dossier
et
envoi
IL
C29
2129072209
20150662-21186692_12.DE
dématérialisé
du
dossier
au
service
instructeur
de
la CCPBS
pdrcourriet
Fr
enregistrement
de
la demande
dans
le logiciel
communautaire
d'instruction
des
ADS
(champs
nécessaires
à l'édition
de
l'avis
de
dépôt)
r
affichage
en
mairie
d'un
avis
du
dépôt
de
la demande
de
permis
ou
de
la
déclaration,
avant
la fin
du
délai
des
15
jours
qui
le suivent
conformément
à l'article
R.423-
6 du
Code
de
l'Urbanisme
Fr
organisation
de
la commission
communale
d'urbanisme
{le
cas
échéant
selon
les
Communes)
ou
consultation
de
l'architecte
conseil
dans
les
meilleurs
délais
Fr
si nécessaire,
transmission
immédiate
et
en
tout
état
de
cause
avant
la fin
de
la
semaine
qui
suit
le dépôt,
d'un
exemplaire
de
la demande
à l'architecte
des
bâtiments
lorsque
la décision
est
subordonnée
à son
avis
>
lorsque
des
décisions
relèvent
de
la compétence
de
l'Etat
à savoir
dans
les
cas
mentionnés
aux
articles
L. 422-2,
R. 422-2
et
R.
423-16
du
Code
de
l'Urbanisme,
le service
instructeur
est
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer.
Dans
ce
cas,
le
Maire
transmet
directement
le dossier
au
Préfet.
Une
copie
de
la demande
ou
de
la
déclaration
ainsi
que
de
la décision
finale
seront
toutefois
envoyées
pour
information
à la
CCPBS Fr
transmission,
dans
la semaine
qui
suit
le dépôt,
au
préfet
d'un
exemplaire
de
la
demande
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
ainsi
que
d'un
exemplaire
supplémentaire
si le
projet
est
situé
dans
un
site
classé
ou
une
réserve
naturelle
Fr
si nécessaire,
transmission
immédiate
et
en
tout
état
de
cause
avant
la fin
de
la
semaine
qui
suit
le dépôt,
d’un
exemplaire
de
la demande
aux
concessionnaires
de
réseaux
ou
services
ne
dépendant
pas
de
la CCPBS
(Alimentation
en
Eau
Potable
et
service
déchets)
La
commune
adresse
au
service
instructeur
de
la CCPBS
copie
des
bordereaux
ou
courriers
de
transmissions
précités.
Les
concessionnaires
de
réseaux
consultés
répondent
directenent
au
maire.
b)
Phase
de
l'instruction
:
>
transmission
immédiate
et
en
tout
état
de
cause
avant
la fin
de
la semaine
qui
suit
le dépôt,
des
autres
dossiers
au
service
instructeur
de
la CCPBS
pour
instruction.
>
communique
toutes
instructions
nécessaires
(avis
du
Maire,
de
la commission
communale
compétente
ou
de
l'architecte
conseil},
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 422-8
du
code
de
l'urbanisme,
ainsi
que
des
informations
utiles
(desserte
en
réseaux
du
projet,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à proximité,
taxes
et
participations,
etc
..) AA
Envoye
en
prélecture
ie 10/06/2015
Reçu
en
préleclure
le 10/06/2015
2€
.
Ze
4.
Alfich
c) Notification
de
la décision
et suite
:
ee 1D : 028-212902209-20150602-20150602_12-DE
Fr
délivrance
des
autorisations
: le
Maire
indiquera
par
écrit
en
cas
de
désaccord
au
service
instructeur
les
modifications
qu’il
souhaite
voir
apporter
au
projet
d'arrêté
Fr
notification
au
pétitionnaire,
par
les
services
de
la mairie
et
par
courrier
simple,
du
rejet
tacite
de
sa
demande
de
permis
ou
d'opposition,
en
cas
de
déclaration,
à défaut
de
production
de
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le délai
de
3 mois
à compter
de
la
réception
de
la lettre
du
Maire
notifiant
lesdites
pièces
>
notification
au
pétitionnaire,
par
les
services
de
la mairie,
de
la décision
conformément
à la
proposition
du
service
instructeur
de
la CCPBS,
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d'avis
de
réception,
avant
la fin
du
délai
d'instruction
;
simultanément,
le Maire
scanne
la décision
signée
au
service
instructeur
de
la CCPBS
par
courriel
et
informe
à cette
occasion
de
cette
transmission
>
Suite
à la
signature,
le Maire
de
la Commune
de
PONT-L'ABBÉ
:
-
conserve
un
exemplaire
en
Mairie
;
-
procède
dans
les
8 jours
de
la délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à la
déclaration
préalable
à l'affichage
des
présentes
décisions
pendant
deux
mois
en
Mairie
;
r
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
transmission
de
la décision
au
préfet
; parallèlement,
le Maire
informe
le pétitionnaire
et
le service
instructeur
de
la CCPBS
de
la date
de
cette
transmission Fr
en
cas
de
non
opposition
à déclaration
préalable
ou
permis
tacite
le Maire
notifie
dans
les
deux
mois
au
pétitionnaire
un
arrêté
fixant
les
participations
éventuelles
?
délivrance
des
attestations
d'affichage,
de
non
recours
et
de
non
contestation
de
la
conformité
Fr
Tenue
à jour
du
registre
des
taxes
et
participations
Par
ailleurs,
le Maire
informe
le service
instructeur
de
la CCPBS
de
toutes
les
décisions
prises
par
la Commune
concernant
l'urbanisme
et
ayant
une
incidence
sur
le droit
des
sols
:
institution
de
taxes
ou
participations,
modifications
de
taux,
modifications
ou
révisions
du
document
d'urbanisme
applicable,
etc
...
d)
Contrôle
— Déclaration
Attestant
l’'Achèvement
et
la Conformité
de
la Construction
-
Récolement
— Attestation
de
non
contestation
de
la conformité
des
travaux
Après
la notification
de
la décision
le Maire
:
> transmet
dès
réception
un
exemplaire
de
la déclaration
attestant
de
l'achèvement
et
de
la conformité
des
travaux
au
service
instructeur
de
la CCPBS.
> assure
le contrôle
et
le suivi
de
chantier
> provoque
et
participe
à la
visite
de
récolement,
> prépare,
le cas
échéant,
l'attestation
de
non
contestation
de
la conformité
des
travaux
et
la notifie
au
pétitionnaire
(un
exemplaire
sera
retourné
au
service
instructeur
de
la CCPBS
et
un
exemplaire
au
contrôle
de
légalité)
en
application
des
articles
R. 462-9
et
R. 462-10
du
Code
de
l'Urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2015
Reçu
en
prefecture
le 10-06/2015
es
2
:
.
Affiché
1
e) Transmission
des
données
réglementaires
.
IG
028-219202209
20150692
20159007
2
CE
Afin
de
permettre
au
service
instructeur
de
la CCPBS
d'accomplir
sa-missien,a-commuire-hi
fournit
en
version
papier
(en
deux
exemplaires),
l'ensemble
des
documents
à jour
et
authentifiés
nécessaires
à l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
:
>
élaboration
ou
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
ou
de
la carte
communale
:
. dossier
complet >
modifications
ou
révisions
simplifiées
du
PLU,
du
POS
ou
de
la carte
communale
:
. soit
le dossier
complet
mis
à jour
avec
substitution
des
pièces
ou
des
éléments
modifiés
. soit
les
pièces
complètes
du
document
concerné
par
la modification
ou
la révision
simplifiée
(telles
que
note
de
présentation,
plans
de
zonage,
règlement
nouveau
dans
sa
globalité,
liste
complète
des
emplacements
réservés...)
permettant
une
mise
à jour
du
dossier
par
simple
substitution
des
nouvelles
pièces
authentifiées
- mises
à jour
du
PLU,
du
POS
ou
de
la carte
communale
- dossiers
de
zone
d'aménagement
concerté
- dossiers
relatifs
aux
droits
de
préemption
- dossiers
de
permis
d'aménager
>
si la
Commune
est
concernée
par
de
tels
documents
- dernière
version
en
vigueur
de
la cartographie
des
zones
basses
littorales
exposées
au
risque
de
submersion
marine
- dernière
version
en
vigueur
du
document
d'analyse
réalisé
par
la DDTM
et
relatif
à l'application
de
la loi
littoral
au
titre
de
l'article
L.146-4-1
du
Code
de
l'Urbanisme
>
tout
autre
document
utile
à l'instruction
: institution
de
taxes
ou
participations,
modifications
de
taux,
...
Ces
documents
seront
transmis
au
service
instructeur
de
la CCPBS
dès
leur
approbation
par
l'autorité
compétente.
La
date
d’opposabilité
de
ces
documents
devra
également
être
précisée
à ce
service. Le
maire
autorise
le service
instructeur
de
la CCPBS
à utiliser
ces
documents
dans
le cadre
de
ses
systèmes
d’information
géographique
ainsi
que,
éventuellement,
pour
l'information
du
public.
f] Intégration
des
données
réglementaires
dans
le SIG
Pour
permettre
l'intégration
des
données
réglementaires
de
sa
commune
dans
le système
d'information
géographique
(S.1.G),
de
la CCPBS
qui
servira
de
base
principale
pour
l'instruction
des
dossiers,
le maire
s'engage
à respecter
et
à faire
respecter
le cahier
des
prescriptions
relatif
à la
numérisation
des
P.O.S
et
des
P.L.U
de
la communauté
de
Communes
dans
sa
dernière
version
en
vigueur. Ce
document
fixe
les
conditions
techniques
et
organisationnelles
des
créations,
des
modifications
et
révisions
des
POS
et
PLU.
Il précise
le cadre
de
travail
entre
la commune,
la CCPBS
et
le bureau
d’études
en
charge
du
dossier.
Ce
cahier
de
prescriptions
et
ses
mises
à jour
éventuelles
constitueront
en
conséquence
une
pièce
contractuelle
des
marchés
susceptibles
d'être
passés
par
la commune
pour
créer,
modifier,
réviser
ou
mettre
à jour
ses
documents
d’urbanisme.
Envoye
en
prélecture
le 10/06/2015
Reçu
en
prefeclure
le 10/06/2015
fcné
|
.
:
:
:
+
f
2
:
Les
services
de
la
commune
informeront
le
service
d'instruction
comrhühäutaire
et
le
service
D .029.2:2902200
29
50602-20150€92
12-DE
S.1.G
de
tout
engagement
de
procédure,
de
création,
de
modification,
de-révisten-eu-de-mise
à jour
de
son
P.L.U
ou
de
son
P.OSS
et
de
l'état
d'avancement
des
procédures
correspondantes.
Article
4 -
Responsabilités
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
La
CCPBS
héberge
dans
ses
locaux
«le
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols».
La
résidence
administrative
de
ce
service
est
établie
au
14,
Rue
Charles
LE
BASTARD
à
PONT-L'ABBÉ
(29120).
Elle
assure
l'instruction
réglementaire
de
la demande,
depuis
sa
transmission
par
le Maire
jusqu'à
la préparation
et
l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre,
elle
assure
les
tâches
suivantes
:
a) Phase
amont
du
dépôt
de
la demande
:
= >
Accueil
et
renseignement
du
public
au
sein
des
locaux
situé
Rue
Charles
LE
BASTARD
>
Le
service
instructeur
de
la CCPBS
s'engage
pour
tout
entretien
entre
un
porteur
de
projet
et
un
instructeur
à restituer
de
manière
synthétique
à la
Commune
concernée
par
le
futur
projet
de
construction,
les
points
évoqués
au
cours
de
cet
entretien
et
les
réponses
apportées b) Phase
de
l'instruction
:
>
A moyen
terme
le service
instructeur
de
la CCPBS
souhaite
se
doter
d'un
outil
de
communication
pour
informer
le pétitionnaire
du
stade
d'avancement
de
son
dossier.
Les
moyens
techniques
permettant
d'apporter
cette
information
n'étant
pas
clairement
définis
au
jour
de
signature
de
la présente
convention,
il est
toutefois
prévu
que
le service
instructeur
se
charge
de
la gestion
de
cet
outil
qui
ne
concernera
dans
sa
phase
expérimentale
que
les
dossiers
de
permis
de
construire
et
de
permis
d'aménager
confiés
au
service
instructeur
:
r
détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
des
consultations
restant
à lancer
>
vérification
du
caractère
complet
du
dossier
>»
si le
dossier
déposé
justifie
d'un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
ou
se
révèle
incomplet,
notification
au
pétitionnaire,
par
le service
instructeur,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
de
la liste
des
pièces
manquantes,
de
la majoration
ou
de
la prolongation
du
délai
d'instruction,
avant
la fin
du
1°
mois.
Des
modalités
d'échange
électronique
pourront
être
examinées
suite
au
décret
n°
2014-253
du
27
février
2014
sous
réserve
d'une
sécurité
juridique
suffisante
>
examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré
(POS/PLU,
Servitudes
d'Utilité
Publiques,
règlements
de
lotissements,
cahiers
des
charges
de
cession
de
terrains
au
sein
des
ZAC,
etc...)
>
consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées
(autres
que
ceux
déjà
consultés
par
le Maire
lors
de
la phase
du
dépôt
de
la demande)
Le
service
instructeur
de
la CCPBS
agit
sous
l'autorité
du
Maire
et
en
concertation
avec
lui
sur
les
suites
à donner
aux
avis
recueillis.
Ainsi,
ce
service
l'informe
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à la
déclaration.
Envoye
en
préfecture
le 10/06:2015
Reçu
en
prefeclure
le 10/06/2015
RP
M
c)
Phase
de
la
décision
:
iche
le
ID : 228-212992209.2915052-20180622
12-DE
F
rédaction
d'un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
; dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'ABF
et
si celui-ci
est
négatif,
proposition
:
- Soit
d'une
décision
de
refus
- soit
d'une
décision
de
prolongation
de
3 mois
du
délai
d'instruction,
si le
Maire
décide
d'un
recours
auprès
du
préfet
de
région
contre
cet
avis
Fr
transmission
de
cette
proposition
au
Maire,
accompagnée
le cas
échéant
d'une
note
explicative
; pour
les
permis,
cet
envoi
se
fait
au
plus
tard
8 jours
avant
l'échéance
du
délai
d'instruction
En
cas
de
notification
de
sa
décision
par
le Maire
hors
délai,
la CCPBS
l'informe
des
conséquences
juridiques,
financières
et
fiscales
qui
en
découlent.
En
cas
de
désaccord
sur
le projet
de
décision
soumis
à signature,
les
parties
conviennent
de
se
réunir
pour
tenter
de
trouver
une
solution
au
litige.
Si le
désaccord
persiste,
le Maire
fera
part
de
ses
instructions
et
des
modifications
qu’il
conviendra
d'apporter
au
projet
de
décision.
Fr
transmission
par
la CCPBS
à la
DDTM
des
dossiers
confiés
au
service
instructeur
pour
le calcul
des
taxes
>
fourniture
à l'Etat
des
renseignements
d'ordre
statistique
prescrit
par
l’article
R 431-
34
du
Code
de
l'Urbanisme
(export
données
SITADEL)
Fr
classement,
archivage
et
mise
à disposition
du
public
de
dossiers
clos
{cf
article
7)
Article
5 —
délégation
de
signature
Postérieurement
à la
signature
de
la convention
un
arrêté
de
délégation
de
signature
du
Maire
de
la Commune
habilitera
le chef
du
service
de
la CCPBS
ou
son
remplaçant
par
intérim
à signer
les
courriers
établissant
le caractère
incomplet
du
dossier
ou
majorant
le délai
d'instruction
conformément
aux
articles
R.423-38
et
suivants.
Article
6 -
Modalités
des
échanges
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
la Commune
et
les
différents
intervenants
Dans
le souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
et
notamment
le logiciel
communautaire
d'instruction
des
ADS
seront
privilégiés
entre
la Commune,
la CCPBS
et
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultés
dans
le cadre
de
l'instruction.
A cet
effet,
le maire
communique
au
service
instructeur
de
la CCPBS
une
adresse
courriel
valide
à
laquelle
toutes
les
propositions
de
demandes
de
pièces
complémentaires,
de
notification
de
majoration
ou
de
prolongation
des
délais
élaborées
par
le service
instructeur
de
la CCPBS,
ainsi
que
tout
courrier
d’information
du
maire,
seront
envoyés
par
voie
électronique.
La
Commune
s'assure
que
cette
boîte
à lettres
électronique
est
relevée
au
moins
une
fois
par
jour
ouvré
et
que
les
messages
électroniques
concernant
la présente
convention
sont
traités
à réception.
Envoyé
en
preteclure
le 10/06'20*5
Reçu
en
prefecture
le 10/06:2015
Affiche
le
Article
7 - Classement
- Archivage
— Statistiques
- Taxes
JD
029212962209
29150607-20
150607
i2-DE
Un
exemplaire
de
chacun
des
dossiers
se
rapportant
aux
autotisations—et-actes
relatifs
à
l'application
de
droit
du
sol,
instruits
dans
le cadre
de
la présente
convention,
est
classé
et
archivé
dans
les
locaux
du
service
instructeur
de
la CCPBS.
En
cas
de
résiliation
de
la présente
convention
ainsi
qu’à
l'échéance
de
leur
durée
de
validité,
les
dossiers
précités
sont
restitués
à la
commune.
Le
service
instructeur
de
la CCPBS
assure
la fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés
à la
commune,
pour
les
actes
dont
l’instruction
lui
a été
confiée.
Article
8 —
Conseil
juridique
En
cas
de
besoin,
la Commune
peut
solliciter
le
service
instructeur
d'un
questionnement
relevant
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
service
instructeur
de
la CCPBS
se
déclarera
incompétent
pour
toute
autre
question
ne
relevant
pas
de
cet
objet.
Si la
consultation
relève
du
Code
de
l'urbanisme
et
que
le service
instructeur
s'estime
en
mesure
de
répondre
à cette
demande,
il formalisera
sa
réponse
à la
Commune
dans
un
délai
raisonnable.
Dans
le cas
contraire,
le service
instructeur
s'appuiera
sur
l'expertise
de
son
conseil
juridique,
et
informera
la Commune
par
tous
moyens
de
la transmission
de
cette
consultation
audit
cabinet
et
de
la réponse
apportée.
Il'est
ici
précisé
que
l'intervention
de
l'avocat
ne
concernera
pas
les
questions
portant
sur
une
procédure
d'élaboration,
révision,
modification
d'un
document
d'urbanisme,
création
de
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
les
pré-contentieux
ou
contentieux.
Les
demandes
des
Communes
occasionnant
un
déplacement
du
Conseil
juridique
sur
site
feront
l'objet
d'un
devis
adressé
directement
à la
Commune.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la période
de
validité
de
la
présente
convention.
Article
9 -
Contentieux
et
infractions
pénales
A la
demande
du
Maire,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
peut
lui
apporter,
le
cas
échéant,
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amenée
à établir
sa
proposition
de
décision
pour
l'instruction
des
recours
gracieux
intentés
par
des
personnes
publiques
ou
privées
portant
sur
les
autorisations
ou
actes
visés
à l’article
2 de
la présente
convention. Par
ailleurs,
à la
demande
de
la Commune
de
PONT-L'ABBÉ,
le service
instructeur
de
la CCPBS
porte
assistance
à la
Commune
dans
les
phases
de
la procédure
pénale
visées
aux
articles
L. 480-1
et
suivants
du
Code
de
l’Urbanisme
en
ce
qui
concerne
les
infractions
à la
réglementation
des
autorisations
dont
l'instruction
lui
a été
confiée.
Le
Maire
commissionnera
par
arrêté,
à cet
effet
les
instructeurs
du
service
mutualisé
d'instruction
des
ADS.
Toutefois,
la CCPBS
n'est
pas
tenue
de
ces
obligations
lorsque
la décision
contestée
est
différente
de
la proposition
faite
par
son
service
instructeur
et
ce
tant
pour
les
recours
devant
les
juridictions
administratives
que
ceux
devant
les
juridictions
judiciaires.
I| en
est
de
même
en
cas
d’incompatibilité
avec
une
mission
assurée
par
ailleurs
par
la CCPBS.
Envoye
en
préfecture
le 10/06/2015
Reçu
en
prefecture
le 10/06'2015
+
5
É
fu
L
Il appartient
à la
Commune
de
PONT-L'ABBÉ
de
contracter
umé
@S$$urance
concernant
la
ID
U29
212992206-2p
15960?
2015902
12-DE
responsabilité
communale
dans
l’exercice
des
compétences
transféréès-en-matière-d'urbanismie.
L'assurance
garantit
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
que
là Commune
peut
encourir,
y compris
celles
résultant
d'erreurs
de
fait
ou
de
droit,
omissions
ou
négligences
commises
dans
l'exercice
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
dans
les
domaines
de
l'urbanisme
en
application
de
la Loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
les
textes
pris
pour
son
application. Un
exemplaire
de
ce
contrat
sera
transmis
au
service
instructeur
de
la CCPBS.
Les
mêmes
garanties
devront
être
prises
par
la CCPBS.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la période
de
validité
de
la
présente
convention.
Article
10
- Dispositions
financières
La
commune
s'engage
à régler
à la
CCPBS
le coût
de
la prestation
effectivement
assurée
pour
son
compte
par
le service
instructeur
de
la CCPBS,
sur
la base
d'un
coût
forfaitaire
du
permis
de
construire
fixé
à 150
€/EPC
(équivalent
permis
de
construire)
pour
2015,
ainsi
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire,
en
date
du
28
mai
2015.
Pour
déterminer
le montant
de
cette
facturation,
il sera
fait
application
des
coefficients
suivants,
tenant
compte
de
la difficulté
particulière
et
de
la durée
moyenne
d'instruction
de
chaque
type
d'acte
d'urbanisme
(tels
qu'appliqués
par
l'Etat
pour
ses
propres
services)
:
a) 1
permis
de
construire
une
maison
individuelle
au
sein
d'une
opération
groupée
(lotissements
relevant
d'un
permis
d'aménager,
ZAC}
ou
portant
sur
une
extension/dépendance
de
faible
importance
(jusqu'à
40
m?
d'emprise
au
sol
ou
de
surface
de
plancher)
vaut
0,8
EPC
b)
1 permis
de
construire
valant
division
ou
concernant
un
ERP/ERT
vaut
1,2
EPC
c) 1
permis
de
construire
qui
ne
répond
pas
aux
cas
visés
aux
a) et
b}
ci dessus
vaut
1 EPC
d)
1 certificat
d'urbanisme
type
a vaut
0,2
EPC
e) 1
certificat
d'urbanisme
type
b vaut
0,4
EPC
f) 1
déclaration
préalable
portant
sur
la création
d'emprise
au
sol/surface
de
plancher
ou
sur
la
réalisation
d'un
lotissement
vaut
0,7
EPC
&)
1 déclaration
préalable
qui
ne
répond
pas
aux
cas
visés
au
f) ci
dessus
vaut
0,4
EPC
h) 1
permis
de
démolir
vaut
0,8
EPC
i) 1
permis
d'aménager
vaut
1,2
EPC
Le
paiement
s'effectue
l’année
suivante
par
imputation
sur
l'attribution
de
compensation
tel
que
prévu
par
l’article
L 5211-4-2
alinéa
4 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
année,
la CCPBS
délibérera
pour
actualiser
le montant
forfaitaire
de
l'année
n en
fonction
de
la volumétrie
constatée
sur
l'année
n-1
et
transmettra
cette
information
à la
Commune.
Une
fois
réévalué,
au
cours
de
chaque
exercice,
le montant
forfaitaire
susvisé
ne
subira
pas
de
variations
en
cas
de
baisse
d'activité
par
rapport
à la
volumétrie
prévisionnelle
comme
dans
le cas
d'une
éventuelle
augmentation
de
l'activité.
10 Envoye
en prefeclure
le 10/06/2015
Reçu
en préfecture
le 1006/2015
En
tout
état
de
cause,
il est
précisé
que
pendant
la durée
de
la convehtiôf
figurant
à l'article
11,
le
montant
forfaitaire
qui
sera
réévalué
chaque
année
ne
pourra
pas
plus
de
20%
du
montant
initial
soit
180
€/EPC
maximum
et
120€/EPC
minimum. 10:
029.272002208-20180002.22150602
120€
La
Commune
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à leurs
obligations
réciproques.
En
particulier,
les
frais
d'affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le Maire
aux
pétitionnaires
(envoi
du
dossier
à l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
à la
DDTM
concernant
les
dossiers
relevant
d'une
compétence
de
l'Etat,
à la
Préfecture
s'agissant
d'un
site
classé
ou
d'une
réserve
naturelle,
notification
des
décisions,
information
du
pétitionnaire
du
rejet
tacite
de
sa
demande
en
l'absence
de
production,
dans
le délai
de
3 mois,
des
pièces
manquantes,
notification
de
l'arrêté
fixant
les
participations
éventuelles
en
cas
de
non
opposition
à déclaration
préalable
ou
permis
tacite,
courrier
mentionnant
opposition
à la
conformité
des
travaux)
sont
à la
charge
de
la Commune
(cf.article
3 ci-dessus).
A l'inverse,
toutes
les
dépenses
d'affranchissement
réalisées
dans
le cadre
de
l'instruction
pour
des
courriers
envoyés
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
(consultations
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées)
sont
à la
charge
de
cette
dernière.
Article
11
- Durée
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1er
juillet
2015
pour
une
durée
de
3 ans.
Elle
sera
renouvelée
par
période
de
trois
ans
par
reconduction
expresse.
Pendant
la durée
de
validité
de
la convention,
les
parties,
d'un
commun
accord,
pourront
faire
évoluer
son
contenu
par
avenant.
Article
12
- Résiliation
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à tout
moment
par
chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à l'issue
d'un
préavis
de
6 mois.
Article
13-
Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Tous
les
litiges
concernant
l’application
de
la présente
convention
relèvent
de
la seule
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
le
à PONT-L'ABBÉ En deux
exemplaires
Le
Président
Le
Maire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
de
PONT-L'ABBÉ
M
Raynald
TANTER
M
Thierry
MAVIC
il Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-13 Rapporteur : Mme Anne TINCQ - Codification : 2.1 — Documents d'urbanisme - OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LOCTUDY : CONSULTATION DE LA COMMUNE DE PONT- L'ABBE EN COURS DE PROCEDURE - Le maire cerüfie que le comple- rendu de cette délibération a élé affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
ALE
Envoye
en
prefecturc
lé 10/00/7015
Recu
en
prefeclure
le 10/06/701:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
IC
25 2
25
2179074060
150607.
7010007
15-DE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Mme
Anne
TINCQ
expose
:
« Par
courrier
en
date
du
18
mars
2015,
le Maire
de
la Commune
de
LOCTUDY
nous
a transmis
la délibération
du
06
mars
2015
par
laquelle
son
Conseil
Municipal
a prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
LOCTUDY.
En
application
des
dispositions
de
article
L 123-8
du
code
de
l'urbanisme,
la Commune
de
PONT-L'ABBE
en
sa
qualité
de
commune
voisine
peut,
à sa
demande,
être
consultée
en
cours
de
la procédure
d'élaboration.
La
commission
municipale
« urbanisme,
cadre
de
vie,
habitat
et
travaux
» a
donné
un
avis
favorable
à cette
consultation
au
cours
de
sa
réunion
du
18
mai
2015.
Envoye
en pretecture
le 10/06.2015
Reçu
en
preleclure
le 10/06:2015
Après
délibération,
et à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
exp#iifé
$on
souhait
d’êtr
consulté
au
cours
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Comindnie
dé
LOC
UD
22720802
19-0E
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
là présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
passible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet». Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-14a Rapporteur : M. Jean- Marie LACHIVERT Codification : 7.2 — Fiscalité - OBJET : TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE — Minoration des tarifs pour les enseignes. Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Cnvoye
en
prefccture
le 12/6.201€
Recu
en
prefcclure
le 17
0G
2011
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE...
Le T4R
DC
FINISTERE
=
DÉPART
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
pré
à l'ouve:
séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M. Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M. Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUIC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thlerry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« La
Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
a été
instituée
par
la loi
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
(dite
LME),
en
remplacement
de
trois
taxes
préexistantes
(taxe
sur
les
affiches
et
taxes
sur
les
emplacements
ou
sur
les
véhicules
publicitaires).
Cette
taxe
est
facultative.
Toutefois,
les
communes
percevant
en
2008
lune
des
taxes
préexistantes,
sont
automatiquement
soumises
à la
TLPE
depuis
le 1er
janvier
2009
(sauf
délibération
prévoyant
la suppression
de
cette
taxe
prise
avant
le 1er
novembre
2008}.
La
Commune
de
PONT-LABBE
est
précisément
dans
ce
cas
puisqu‘une
taxe
sur
les
emplacements
publicitaires
fixes
avait
été
instaurée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le 09
juillet
1998.
La
TLPE
concerne
toutes
les
activités
économiques
: commerciales,
industrielles,
de
services
... elle
est
due
sur
les
supports
existants
au
ler
janvier
de
l’année
d'imposition.
La
taxe
est
payable
sur
la base
d'une
déclaration
annuelle,
effectuée
par
l'exploitant
du
dispositif
publicitaire
auprès
de
la mairie
: - avant
le 1%
mars
de
l'année
d'imposition
pour
les
supports
qui
existaient
au
1°
janvier]
- dans
les
2 mois
suivant
la création
ou
la suppression
des
dispositifs.
Enveye
en metecture
le 12
06 2015
Recu
en preleclure
le 12:06
2015
#ffiche
le
ID 029-:12902209-20150602-20150602_14A-DE
La
déclaration
comprend
notamment
la
superficie,
la
nature,
le nombre
et
la
date
de
création
ou
de
suppression
de
chaque
support
publicitaire.
Par
contre,
sont
exonérés
de
la
taxe
:
les
supports
exclusivement
dédiés
à l'affichage
de
publicités
à visée
non
commerciale
ou
concernant
des
spectacles,
* les
supports
relatifs
à la
localisation
de
professions
réglementées,
> les
supports
ou
parties
de
supports
dédiés
aux
horaires
et
aux
moyens
de
paiement
de
l'activité,
ou
à
ses
tarifs
(dans
une
limite
de
surface
égale
à 1
m°),
>
les
enseignes
de
moins
de
7 m°
en
surface
cumulée.
Le
montant
de
la TLPE
varie
selon
la nature
et
la surface
du
support
publicitaire
et
la taille
de
la collectivité.
En
l'absence
de
délibération
spécifique
de
la commune,
les
tarifs
de
droit
commun
sont
fixés
annuellement
par
arrêté
(tarifs
maximaux)
:
TARIFS
2015
par
m2
DANS
LES
DISPOSITIFS
COMMUNES
DE
MOINS
DE
50
000
HABITANTS
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
non
numériques
de
moins
de
50
m?
15,30
€
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
non
numériques
de
plus
de
50
m°
30,60
€
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
sur
support
numériques
de
moins
45,90
€
de
50
m?
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
sur
support
numériques
de
plus
de
50
m°?
91,80
€
Enseignes
de
7 à
moins
de
12
m°
15,30€
Enseignes
entre
12
et
50
m°
30,60€
Enseignes
de
plus
de
50
m?
61,20€
Toutefois,
en
application
de
l'article
L 2333-10
du
code
général
des
collectivités
locales,
« la
commune
peut,
par
délibération
prise
avant
le 1“
juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
fixer
tout
ou
partie
des
tarifs
prévus
par
l'article
L 2333-9
à des
niveaux
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
».
Ainsi,
afin
de
réduire
l'impact
financier
de
cette
taxe
notamment
sur
les
enseignes,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
diviser
par
trois
les
tarifs
de
droit
commun
pour
ces
dispositifs
et
donc
d'adopter
les
tarifs
suivants
{applicables
à compter
du
1°
janvier
2016)
:
DISPOSITIFS
TARIFS
À PONT-L'ABBE,
par
m2
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
non
numériques
de
moins
de
50
m°
Tarif
de
droit
commun
fixé
par
arrêté.
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
non
numériques
de
|
idem
plus
de
50
m?
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
sur
support
| idem
numériques
de
moins
de
50
m°
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
sur
support
| idem
numériques
de
plus
de
50
m°?
Enseignes
de
7 à
moins
de
12
m?
Tarif
de
droit
commun
minoré
des
2/3
Enseignes
entre
12
et
50
m?
Tarif
de
droit
commun
minoré
des
2/3
Enseignes
de
plus
de
50
m?
Tarif
de
droit
commun
minoré
des
2/3
Ce
projet
a été
validé
par
la commission
municipale
« urbanisme,
cadre
de
vie,
habitat
et
travaux
» au
cours
de
sa
réunion
du
18
mai
2015,
ainsi
que
par
celle
de
la commission
municipale
«Budget-
Finances
—
Administration
Générale
et
Personnel
» lors
de
sa
séance
du
21
mai
2015
». Envoye
en
pretecture
le 17
06
2076
kecu
en
préfecture
le 12
QE
291€
j4bche
.e
pp.
2018GEOZ
144-DE
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à la
majorité
(vote
contre
de
Approuve
les
modalités
d'application
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
proposées
ci-
dessus,
à savoir
:
° un
tarif
minoré
pour
les
enseignes
(tarifs
de
droit
commun
minorés
des
2/3
pour
chaque
catégorie),
e le
tarif
de
droit
commun
fixé
annuellement
par
arrêté
du
ministère
de
l’Intérieur
pour
les
dispositifs
publicitaires
et
les
pré-enseignes.
Maintient
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la superficie
est
inférieure
à 7
m2,
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«< sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». ' HÈE KES Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-15 Rapporteur : Mme Anne TINCQ - Codification : 3.2 — Aliénations - OBJET : VENTE D'UNE PARTIE DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE KERUN - Le malre certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoye
en préfecture
le 10/06.2015
Reçu
en
prefecture
le 10/06.2019
RÉPUBLIQUE"
FRANÇAISE
21299220
1 BOG
Re 2C1SUUEZ
16-DE
AZ
DÉPARTEMIEN
T du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja
séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M. Olivier
ANSQUER,
M. Daniel
COUÏC,
M. Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Mme
Anne
TINCQ
expose
:
« Par
délibération
en
date
du
25
mars
2013,
le Conseil
Municipal
a
validé
les
conditions
de
vente
à un
riverain
d'une
partie
de
l'ancien
chemin
rural
de
Kérun.
Il est
ici
rappelé
que
le déclassement
de
cet
ancien
chemin
rural
est
intervenu,
après
enquête
publique,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2009.
Cet
ancien
chemin
n'est
pas
entretenu
par
la commune
et
est
interrompu
depuis
la mise
en
service
de
la rocade
Sud.
Aujourd'hui,
plusieurs
propriétaires
limitrophes
du
chemin
souhaitent,
eux
aussi,
se
porter
acquéreurs
de
la partie
riveraine
de
leur
propriété.
La
vente
porterait
sur
une
surface
de
3.452
m°
divisée
en
7 parties
(telles
que
présentées
au
plan
joint). Envoye
en
prelecture
le 10/06/2015
Kecu
en
prefeciure
le 10:06/2C15
Afin
de
conserver
les
conditions
de
la vente
passée
en
2013,
il est
pro
SE
BU
Conseil
Municipal
de
fixer
le prix
de
vente
de
ces
espaces
à 0,50
€/m?,
conformément
à l'estimation
dè
Érnce
Bono
Bi
aates#32
15
DE
du
1*
décembre
2014.
Par
ailleurs,
à la
demande
de
la Trésorerie,
il convient
d'apporter
des
précisions
concernant
la
valeur
d'entrée
de
ces
espaces
dans
le patrimoine
communal.
En
effet,
les
chemins
ruraux
appartiennent
à la
commune
de
manière
constante
depuis
de
nombreuses
années
(tableau
de
classement
des
chemins
ruraux
établi
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
07
juin
1842
ou
constructions
plus
récentes
entre
1952
et
1971}.
Aucune
valeur
d'entrée
dans
le patrimoine
communal
n'avait
donc
été
attribuée
à ces
espaces.
Les
actes
seront
passés
en
la forme
administrative,
mais
les
frais
de
géomètres
et
de
publication
de
ces
derniers
seront
supportés
par
les
acquéreurs
de
la manière
suivante
:
e frais
de
géomètre
partagés
entre
les
six
acquéreurs
proportionnellement
à la
surface
acquise,
e frais
de
publication
de
chaque
acte
supporté
par
l'acquéreur
concerné.
Ce
projet
a reçu
un
avis
favorable
de
la commission
urbanisme,
cadre
de
vie,
habitat
et
travaux
au
cours
de
sa
réunion
du
1°
décembre
2014.
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
> valide
les
conditions
de
ventes
aux
riverains
d’une
partie
de
l’ancien
chemin
rural
de
Kérun,
d’une
superficie
de
3.452
m?
au
prix
de
0,50
€/m!,
frais
de
géomètre
et
de
publication
en
sus,
partagés
comme
précisé
ci-dessus,
+ autorise
Monsieur
le Maire
à procéder
à la
rédaction
des
actes
authentiques
qui
seront
passés
en
la forme
administrative,
+ confirme
que
les
valeurs
d'entrée
et
de
sortie
de
ces
biens
dans
le patrimoine
communal
sont
fixés
à 0,50
€/m°2.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». AT
ID 629-212902
Rnmntembaminmrnmne PE enr ex mm
sis VAN]
f ; bte ;
1e s1
‘i . WU comeuts
_— RER mad
FAT :9
SF TT FPROTERSITN Wei
D'UN
DT
3StLVNHOANI TVHLSVOVO NYId NQ LADA LHIdXS-AULINO1S 30 LNI8VO Her RE
Date
de
convocation
:
27
mai
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
28
mai
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
29
N°
de
la délibération
:
20150602-16 Rapporteur
: M,
Thierry
MAVIC
-
Codification
: 8.5
—
Politique
de
la ville,
habitat,
logement
-
OBJET : REALISATION D’UNE OPERATION FONCIERE ALLEE DU RUISSEAU — Signature d'une convention de partenariat avec Habitat 29 - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a élé affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire, Thierry MAVIC
Envoye
en prelecture
le 10/06/2019
Reçu
en prefeclurc
ie 10/06:2015
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 7 7120220080
5002
20180602
_16-DC
DÉPARTEMENT
OU
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légaiement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M,
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à
M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
le Maire
expose
:
« Par
délibération
en
date
du
16
décembre
2013,
le Conseil
Municipal
avait
adopté
les
termes
d’une
convention
de
partenariat
avec
Habitat
29
pour
la réalisation
de
logements
sociaux
sur
le territoire
communal.
Habitat
29,
propriétaire
de
20
logements
allée
du
Ruisseau,
a lancé
une
opération
de
réhabilitation
et
requalification
du
site
ayant
pour
objet
la
déconstruction
de
10
logements
et
la transformation
des
10
logements
restants
en
13
logements.
Un
permis
de
construire
a été
obtenu
le 02
août
2013
et
les
travaux
sont
en
cours.
Toutefois,
dans
le cadre
de
la poursuite
des
échanges
avec
Habitat
29,
le projet
de
réhabilitation
a été
modifié.
| porte
désormais
sur
la
déconstruction
de
13
logements
et
la transformation
des
7 restants
en
9
logements,
en
partie
haute
uniquement.
A cette
occasion,
la Commune
souhaite
pouvoir
réoménager
les
espaces
situés
à proximité
du
ruisseau
et
proposer
un
projet
conforme
aux
caractéristiques
du
site.
Envoeye
en
prelecture
le 10/06'2015
Recu
en
prefecture
le 10/06:2015
Habitat
29
a donc
accepté
de
céder
cet
espace
à la
Commune
en
# CHUAGE
d'un
terrain
situé
à
Kérembleis.
ID
: 029-212802208-20150602-20150602_16-DE
La
convention
de
partenariat
annexée
précise
les
engagements
des
deux
parties.
Ce
projet
a été
validé
par
la commission
municipale
« urbanisme,
cadre
de
vie,
habitat
et
travaux
» du
18
mai
2015.
»
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à la
signer.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’artice
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». AE
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2015
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2015
Affiche
le
ID 029-212902209-20150602-20150602_16-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
REAUSATION
D'UNE
OPERATION
FONCIERE
—
PONT
L'ABBE
« ALLEE
DU
RUISSEAU
»
Entre
la Commune
de
Pont
l'Abbé,
située
Hôtel
de
Ville,
Square
de
L'Europe
— CS
50081
à Pont
l'Abbé
(29129)
représenté
par
Monsieur
Thierry
MAVIC,
en
qualité
de
maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
: d'une
part
Et Habitat
29,
dont
le siège
social
est
6 boulevard
du
Finistère,
CS
33024,
à Quimper
(29334)
immatriculé
au
RCS
de
Quimper
sous
le
numéro
395
301
856
représenté
par
Nicolas
PARANTHOEN
en
qualité
de
Directeur
Général
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
17
septembre
2014,
Préalablement, Habitat
29
est
propriétaire
de
la parcelle
AW261
(allée
du
ruisseau)
d’une
contenance
de
36a
90ca
sur
la
commune
de
Pont
l'Abbé
sur
laquelle
20
logements
collectifs
ont
été
construits
(cf
plan
n°1).
Habitat
a lancé
une
opération
de
réhabilitation
et de
requalification
du
site
ayant
pour
objet
la
déconstruction
de
10
logements
et
la
transformation
de
10
logements
en
13
(cf
plan
n°2}.
Un
permis
de
construire
a été
obtenu
le 2
août
2013.
Les
travaux
sont
en
cours.
La Commune
de
Pont
l'Abbé
envisage
de
créer
une
coulée
verte
dans
un
espace
proche
de
l'Allée
du
Ruisseau
(aménagement
d’un
lieu
de
promenade
Intégré
à un
parc
paysager)
(cf
plan
n°3).
Pour
ce
faire,
elle
souhaîte
récupérer
une
partie
de
la
parcelle
AW261
située
au
nord-est,
Les
partles
se
sont
donc
rapprochées
pour
convenir
des
modalités
de
cession
des
parcelles.
Ceci
exposé,
Il est
convenu
ce
qui
suit,
Article
1 : Engagements
d’Habitat
29
Habitat
29
s'engage
à désamianter
et
démolir
3 logements
supplémentaires
par
rapport
au
projet
initial.
Les
3
logements
concernés
constituent
l'ensemble
A figurant
sur
le
plan
n°2.
Le
programme
définitif
des
travaux
consiste
donc
en
la déconstruction
de
13
logements
et
la
transformation
de
7 logements
en
9.
Ces
travaux
devront
être
achevés
pour
le 15
décembre
2015
au
pius
tard,
Habitat
29
s'engage
à céder
à titre
gratuit
à la
Commune
de
Pont
l'Abbé
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AW261,
matériallsée
en
hachuré
sur
le
plan
n°2.
Les
limites
du
découpage
sont
données
à
titre
Indicatif,
La réalisation
de
l'acte
de
cession
interviendra
soit
par
acte
administratif
soit
par
acte
notarié.
Habitat
29
prendra
en
charge
les
frais
de
géomètre
nécessaires
au
découpage
de
la
parcelle
AW
261.
Les
frais
de
rédaction
d'acte
seront
pris
en
charge
par
la Commune
de
Pont
l'Abbé.
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2015
Reçu
en
préfeclure
le
10/06/2015
Affiché
le
1D
: 029-217902209-20150602-20150602_16-DE
Artde
2 : Engagements
de
la Commune
de
Pont
l'Abbé
La
Commune
de
Pont
l'Abbé
s'engage
à :
Céder
à Habitat
29,
à titre
gratuit,
une
parcelle
de
terrain
sur
la commune
de
Pont
l'Abbé,
d'une
contenance
de
5455m*
(AE
n°39),
La
parcelle
cédée
devra
être
située
en
zone
constructible
à la
date
de
la cession.
Dans
le cas
où
une
modification
du
PLU
devait
intervenir
pour
rendre
la parcelle
cédée
constructible,
le PLU
devra
être
devenu
définitif
et
purgé
de
tout
recours
à la
date
de
la
cession.
A
défaut,
la
commune
de
Pont
l'Abbé
s'engage
à régler
à
Habitat
29
le
montant
de
70
000€
dans
les
conditions
exposées
cl-dessous.
Les
frais
de
rédaction
d'acte
de
cession
seront
pris
en
charge
par
Habitat
29.
Aménager
l'espace
cédé
par
Habitat
29
(partie
de
parcelle
AW
261)
en
prairie
humide
et
lieu
de
promenade
dans
le
prolongement
du
jardin
des
Camélias.
Edifler
à l'est
de
la parcelle
cadastrée
AW
261
propriété
d'Habitat
29
et
à l'ouest
de
la parcelle
AW
261
devenant
sa
propriété
une
clôture
séparative.
Payer
à Habitat
29
la somme
de
70
OOD€
{représentant
le coût
des
travaux
de
désamiantage
et de
démolition
des
3 logements
et la
valeur
vénale
de
la partie
de
parcelle
cédée
par
Habitat
29)
si,
la
Commune
de
Pont
l'Abbé
n'avait
pas
cédé
à
Habitat
29
une
parcelle
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus,
dans
les
3 mois
qui
suivent
l'entrée
en
vigueur
du
P.L.U
devenu
définitif
et
purgé
de
tout
recours.
Article
3 : Durée
de
la convention
La
convention
prend
fin
dès
que
l'ensemble
des
conditions
est
réalisé,
à savoir
:
Le
désamiantage
et
la démolition
des
3 logements
située
au
nord
de
la parcelle
AW
261
par
Habitat
29,
La
cession
par
Habltat
29
à titre
gratuit
à
la
Commune
de
Pont
l'Abbé
de
la
partie
de
parcelle
AW
261,
L'aménagement
de
ladite
parcelle
par
la
Commune
en
prairie
humide
et
lieu
de
promenade,
La
cession
par
la Commune
de
Pont
l'Abbé
à titre
gratuit
à Habitat
29
d’une
parcelle
de
terrain
constructible
d'une
contenance
de
5 455
m?
ou
à défaut,
le paiement
à Habitat
29
d’une
somme
de
70
000€.
'
L'ensemble
de
ces
conditions
doit
être
réalisé
au
plus
tard
le 30
septembre
2017.
Fait
à
Le En
2 exemplaires
Pour
la Commune
de
Pont
l'Abbé
Pour
Habitat
29
\S
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/20+5
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2015
Département FINISTERE Commune
:
PONT
L'ABBE
Sectlan
: AW
Feulis
: 000
AW
01
Échelle
d'origine
: 171000
Échelle
d'édilion
: 11000
Dals
d'édillon
: 04/12/2014
{fusesu
horaire
de
Pexis)
Coordonnées
an
projection
: RGFB3CC48
©2012
Ministère
de
l'Économie
#1 des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBL
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
QUES,
RAS
PARA
DS
EAP
A ANA
AS
QUE
parieeentre
deimpéts
foncier-siivmt-—
QUIMPER 1, venue
du
Bradan
28186
28186
QUIMPER
CEDEX
181.
02
98
10
33
50
-{ax
D2
BB
54
36
Bd
cdil.quimpar@dgfp.fnancas.gouv.fr Cet
extreï
de
plan
vous
est
défivré
pur
:
cadesLre.gourv.fr
1158800
1180000
72086800
720u800
7299900 7209800
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2015
Reçu
en préfecture
le 10/06/2015
Affiché
le
"M Oo
&
eo &
a a
el &
de =
& &
É
a
ID.074-212063
n ë v HAS où
00S: 1 =U91 g8 go za 86 #5 ef /Da Re és 86 eo : 191
[8n1V 1813 ÿ Liv er ù n 64
SP Ueld : 1Y Ado som SPUOUZ 48 Jotenboer ep
Lreles Uorideonron s6DedST Moy NS
\%
Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2015
Reçu
en
prelecture
te 10:06/2015
(ANLEXE
«|
st
Affiché
le
CE)
ge
pee
ur
L
!
s | 4 EI
Lgai
legs
ID 029-212002200-20180602-20150007 (os \ en? (IDE à Fs v Te = S SE e EE a uit Au 16/09/2014 Date de convocation : 27 mai 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 mai 2015 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 22 Votants 29 N° de la délibération : 20150602-17 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARE - Codification : 1.2 — Délégation de service public - OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF — Avenant au contrat de délégation de service public pour modification du règlement de service - Le maire certifie que le compie- rendu de celle délibération a été affiché à la mairie Le 05 juin 2015 Le Maire,
RÉPUB
DÉPART
Envoyt
on
préfecture
le 11/06/2015
Recçu
en
prefecture
le 11/06/2019
LIQUE
FRANÇAISE
978-212002208"20
10602-20115
ü862_17-DC
MENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
[a séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M,
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUËC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
Stéphane
LE
DOARE
expose
:
« En
2007,
la Commune
de
Pont-l'Abbé
a conclu
un
nouveau
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
d'une
durée
de
15
ans
au
profit
de
la
SAUR,
pour
l'exploitation
du
service
de
l'assainissement.
Le
Règlement
de
Service
a déjà
été
modifié,
par
voie
d'avenant,
en
2013
pour
préciser
les
mesures
liées
à la
mise
en
conformité
des
branchements
d'assainissement
collectif.
Toutefois,
ce
règlement
ne
contient
aucune
indication
sur
les
modalités
de
traitement
des
cas
particuliers
des
abonnés
raccordés
sur
un
puits
ou
à un
réseau
privé
d’adduction
d'eau.
Or,
à la
suite
de
extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
dans
le quartier
de
Kermaria,
des
particuliers
abonnés
au
réseau
privé
de
Saint-Servais
peuvent
désormais
se
raccorder
au
réseau
public
de
tout
à l'égout.
Par
ailleurs,
la dernière
campagne
de
contrôle
de
conformité
des
raccordements
menée
rue
du
Château,
du
Général
de
Gaulle
et
Jean-lacques
Rousseau
a conduit
à envisager
des
modalités
d'incitation
à la
mise
en
conformité
des
installations
ou
au
raccordement
effectif
lorsqu'il
n'est
pas
réalisé.
Envoye
en
preleclure
te 11/06.2015
Recu
en
pretecture
le 11/06:2015
Afiche
le
En
effet,
la collectivité
réalise
des
investissements
importants
en|
#hañète
dfGmenepatéP
dets0602
17-DE
conditions
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées.
Et
le schéma
global
d'assainissement
(eaux
pluviales
et
eaux
usées)
— pour
lequel
les
études
débuteront
prochainement
- permettra
d'affiner
nos
connaissances
sur
l'état
de
nos
réseaux
et
d'orienter
les
investissements.
Mais,
d'ores
et
déjà,
les
conséquences
de
raccordements
irréguliers
sur
l'environnement
et
sur
l'efficacité
des
mesures
prises
par
la collectivité
sont
connues.
I! convient
donc
d'inciter
les
abonnés
du
service
à effectuer
régulièrement
leur
raccordement
ou
à le
mettre
en
conformité.
Une
approche
pédagogique
sera
développée
à l'occasion
de
l'étude
de
schéma
d'assainissement,
mois
il apparait
aussi
nécessaire
de
prévoir
des
conséquences
financières
pour
les
usagers.
Aussi,
il est
proposé
de
prévoir
des
majorations
de
100
% de
la redevance
:
e _encas
d’inexécution
des
travaux
de
mise
en
conformité
passé
le délai
accordé,
e
en
cas
relance
non
suivie
d’effet
pour
la
réalisation
du
contrôle,
e en
cas
de
de
non
réalisation
du
raccordement
passé
le délai
de
deux
ans
(respect
des
obligations
de
raccordement
précisées
à l'article
4.1
du
règlement
de
service).
Enfin,
pour
poursuivre
ces
efforts
en
matière
d'amélioration
du
fonctionnement
du
réseau
d'assainissement,
il est
également
proposé
de
rendre
le contrôle
de
conformité
des
installations
privées
obligatoire
lors
des
cessions
immobilières.
Les
documents
suivants
sont
joints
à la
présente
:
e Projet
d'ovenant
n°3
e Règlement
du
service
de
l'assainissement
collectif
modifié.
Ce
projet
a été
validé
par
la commission
municipale
« urbanisme,
cadre
de
vie,
habitat
et
travaux
» au
cours
de
sa
réunion
du
18
mai
2015
».
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
autorise
M.
le Maire
à signer
l'avenant
n°
3 tel
que
présenté,
Y instaure
une
majoration
de
100
%
de
la redevance
assainissement
dans
les
cas
cités
ci-dessus,
YŸ
rend
le
contrôle
de
conformité
des
installations
privées
obligatoire
lors
des
cessions
immobilières
(quelle
que
soit
la destination
de
l'immeuble).
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
£ MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Envoye
en préfecture
le 11:06
2012
Reçu
en prelecluré
le 14-06:2015
Affiche
le
ID 024-71290220%-20150602.20150602
17-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L’'ABBE
AVENANT
N°3
AU
CONTRAT
DE
DELEGATION
PAR
AFFERMAGE
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Envoye
en
préteciure
le 11/062015
Recu
en
pretecture
le 11/06:2015
Alliche
ie
ID
029-217402209-20150602-20150602
17-DE
ENTRE
:
La
Commune
de
Pont-l’Abbé,
Square
de
l’Europe,
CS
50
081,
29
129
PONT-L'ABBE,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
MAVIC,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
n°.
du
Conseil
Municipal
en
date
du
................
2015,
ci-après
désignée
par
l'appellation
« la
Collectivité
»,
D'une
part
ET: La
SAUR,
S.A.S
au
capital
de
101
529
000
euros,
inscrite
au
registre
du
Commerce
de
VERSAILLES
sous
le numéro
B 339
379
984,
dont
le siège
social
est
à Les
Cyclades
— 1,
rue
Antoine
Lavoisier
— 78280
GUYANCOURT,
représenté
par
Monsieur
Thierry
CHATRY,
Directeur
Régional
Grand
Ouest,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
désignée
dans
le texte
qui
suit
par
l'appellation
« le
Délégataire
»,
D'autre
part
PREAMBULE
La
Commune
de
PONT-L'ABBE
a confié
la gestion
de
son
service
public
d'assainissement
collectif
à SAUR
par
contrat
d’affermage
signé
le 06
mars
2007,
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
1°
avril
2007.
Le
Règlement
de
Service
a déjà
été
modifié,
par
voie
d’avenant,
en
2013
pour
préciser
les
mesures
liées
à la
mise
en
conformité
des
branchements
d'assainissement
collectif.
Toutefois,
ce
règlement
ne
contient
aucune
indication
sur
les
modalités
de
traitement
des
cas
particuliers
des
abonnés
raccordés
sur
un
puits
ou
à un
réseau
privé
d’adduction
d’eau.
Or,
à la
suite
de
l’extension
du
réseau
d’assainissement
collectif
dans
le quartier
de
Kermaria,
des
particuliers
abonnés
au
réseau
privé
de
Saint-Servais
peuvent
désormais
se
raccorder
au
réseau
public
de
tout
à l'égout.
Par
ailleurs,
afin
d'améliorer
le fonctionnement
du
réseau
public
d'assainissement,
il
apparait
nécessaire
:
-__ de
rendre
le contrôle
de
conformité
des
installations
privées
obligatoire
lors
des
cessions
immobilières,
Commune
de
PONT-L'ABBE/SAUR/Avenant
n°3
au
contrat
de
DSP
assainissement
collectif
Page
2
Envoye
en préfecture
le 1106701
Recu
en preteclure
16 11:06
2015
Albche
\u
ID
029.212952209.20160607.20180€07
17-DE
-__ d'envisager
des
modalités
d'incitation
à la
mise
en
conformité
des
installations
ou
au
raccordement
effectif
lorsqu'il
n’est
pas
réalisé.
Il convient
donc
de
compléter
le règlement
de
service,
par
voie
d’avenant.
EN
CONSEQUENCE,
IL À
ETE
DECIDE
DE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : REGLEMENT
DE
SERVICE
L'article
3.1
du
règlement
est
complété
comme
suit
:
La
facture
de
l'assainissement
collectif
est
commune
avec
celle
du
service
d’eau
potable,
sauf
cas
particuliers
des
abonnés
raccordés
à un
puits
ou
à un
réseau
privé
d’adduction
d’eau.
L'article
3.3
du
règlement
est
complété
comme
suit
:
Si vous
êtes
alimenté
en
eau
totalement
ou
partiellement
à partir
d'un
puits
ou
d'une
autre
source
qui
ne
dépend
pas
d'un
service
public,
vous
êtes
tenu
d'en
faire
la
déclaration
en
mairie
{article
R 2224-22
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Dans
ce
cas,
la redevance
d'assainissement
collectif
applicable
à vos
rejets
est
calculée
sur
la base
forfaitaire
d’une
consommation
de
30
m3/personne/an.
Vous
devez
donc
impérativement
déclarer
auprès
de
l'exploitant
la composition
de
votre
foyer
et
l'informer
de
tout
changement
du
nombre
d’occupant.
L'article
5-3
du
règlement
est
modifié
comme
suit
:
Les
contrôles
de
conformité
des
installations
privées
sont
effectués
obligatoirement
à
l’occasion
de
cessions
de
propriété
et
facturés
au
demandeur
pour
un
montant
de
185
€ H.T.
ARTICLE
2 : DOCUMENTS
ANNEXES
Est
annexé
au
présent
avenant
le document
suivant
:
- Annexe
1
Règlement
de
service
modifié.
Commune
de
PONT-L'ABBE/SAUR/Avenant
n°3
au
contrat
de
DSP
assainissement
collectif
Page
3
Envoye
en préfecture
.e 11-06
2019
Recu
en prélecture
11:06
2015
Affiche
le
ID G2%.212602209-20160602-20150602
17
DE
ARTICLE
3 : DATE
DE
PRISE
D’EFFET
ET
AUTRES
CLAUSES
Le
présent
avenant
prend
effet
dès
qu'il
aura
acquis
son
caractère
exécutoire.
Toutes
clauses
du
contrat
initial
et
des
avenants
précédents,
non
contraires
au
présent
avenant,
demeurent
applicables.
A PONT-L’ABBE,
le
Pour
la Collectivité,
Pour
le Délégataire,
LE
MAIRE,
Le
Directeur
Général
de
Région,
Thierry
MAVIC
Thierry
CHARTRY
Commune
de
PONT-L'ABBE/SAUR/Avenant
n°3
au
contrat
de
DSP
assainissement
collectif
Page
4 Cadre
de
règlement
de
service
d'assainissement
collectif
126
Envoye
en
preteciure
le 11:06:2015
onu
ge
RENT
L'ABBE
o!
Recu
en
prete
cite
le
REGLEMENT
DU
SERVICE
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le
règlement
du
service
désigne
le document
établi
par
la
collectivité
et
adopté,
dans
sa
version
actualisée,
par
délibération
du
02/06/2015;
il définit
les
conditions
de
réalisation
des
ouvrages
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
et
les
relations
entre
l'exploitant
et
de
l'abonné
du
service.
Dans
le présent
document
:
- vous
désigne
l'abonné
c'est-à-dire
toute
personne,
physique
ou
morale,
titulaire
du
contrat
de
déversement
dans
le réseau
d'assainissement
collectif.
Ce
peut
être
: le
propriétaire
ou
le locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
ou
la
copropriété
représentée
par
son
syndic.
Certaines
dispositions
au
sujet
de
la réalisation
des
ouvrages
concernent
spécifiquement
le propriétaire.
- la
collectivité
désigne
PONT
L'ABBE
en
charge
du
service
de
l'assainissement
collectif.
- l'exploitant
désigne
l'entreprise
SAUR
à qui
la collectivité
a confié
par
contrat
la gestion
du
service
de
l'assainissement
collectif,
dans
les
conditions
du
règlement
du
service.
21-
Le
service
de
l’assainissement
collectif
Le
service
de
l'assainissement
collectif
désigne
l'ensemble
des
activités
et installations
nécessaires
à l'évacuation
de
vos
eaux
usées
(collecte,
transport
et traitement).
1-1
- Les
eaux
admises
Peuvent
être
rejetées
dans
les
réseaux
d'eaux
usées
:
- les
eaux
usées
domestiques.
Il s'agit
des
eaux
d'utilisation
domestique
provenani
des
cuisines,
buanderies,
lavabos,
salles
de
bains,
toilettes
et
installations
similaires
Commentaire
: En
cas
de
réseau
unitaire,
mème
partiellement,
il
faut
être
conscient,
lors
de
l'utilisation
de
cé
document,
que
ce
règlement
reste
le règlement
du
service
d'assainissement
collectif
et ne
concerne
absolument
pas
les
eaux
pluviales,
même
si elles
sont
signalées
au
1-3
du
présent
règlement
Sous
certaines
conditions
et
après
autorisation
préalable
de
la
collectivité,
les
eaux
usées
autres
que
domestiques
(industries,
artisans,
hôpitaux,
....)
peuvent
être
rejetées
dans
les
réseaux
d'assainissement. Les
eaux
pluviales,
eaux
de
source,
trop-plein
ou
vidanges
de
piscines
ne
peuvent
étre
rejetées
que
dans
les
collecteurs
unitaires
ou
dans
les
collecteurs
pluviaux
spécifiques.
Vous
pouvez
contacter
à tout
moment
l'exploitant
du
service
pour
connaître
les
conditions
de
déversement
de
vos
eaux
dans
le
réseau
d'assainissement
collectif,
ainsi
que
les
modalités
d'obtention
d'une
autorisation
particulière,
si nécessaire.
1"2-
Les
engagements
de
l'exploitant
L'exploitant
s'engage
à prendre
en
charge
vos
eaux
usées,
dans
le respect
des
règles
de
salubrité
et
de
protection
de
l'environnement. L'exploitant
vous
garantit
la continuité
du
service,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Les
prestations
qui
vous
sont
garanties,
sont
les
suivantes
:
—
une
proposition
déchériez-vous
dans
un
délai
de
5 jours
en
réponse
à toute
dénrande pouran:motisérieuxoavecrespect
de
l'horaire
du
rendez-vous
dans
Une
page
de
2 hEUrES,
—
une
assistance
technique
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la facture
(prix
d'un
appel
local),
24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7, pour
répondre
aux
urgences
techniques
avec
un
délai
garanti
d'intervention
de
1 heure
par
un
technicien
en
cas
d'urgence,
—
un
accueil
téléphonique
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la facture
(prix
d'un
appel
local)
du
lundi
au
vendredi
de[]8
h à
18h
pour
effectuer
toutes
vos
démarches
et
répondre
à toutes
vos
questions,
-
une
réponse
écrite
à vos
courriers
dans
les
8 jours
suivant
leur
réception,
qu'il
s'agisse
de
questions
techniques
ou
concernant
votre
facture,
—
une
permanence
à votre
disposition
dans
les
conditions
suivantes
:
- adresse
= ZA
du
Guirric
29120
PONT
L'ABBE
-__ jours
d'ouverture
= du
lundi
au
vendredi
- horaire
d'ouveriure
= 8h00
à 18h00
sans
interruplion
—
pour
l'installation
d'un
nouveau
branchement
:
- l'envoi
du
devis
sous
8 jours
après
réception
de
votre
demande
(ou
après
rendez-vous
d'étude
des
lieux,
si
nécessaire), - la
réalisation
des
travaux
à la
date
qui
vous
convient
ou
au
plus
tard
dans
les
15
jours
après
acceptation
du
devis
et
obtenlion
des
autorisalions
administratives.
1:3
- Les
règles
d'usage
du
service
de
l'assainissement
collectif En
bénéficiant
du
service
de
l'assainissement
collectif,
vous
vous
engagez
à respecter
les
règles
d'usage
de
l'assainissement
collectif. Ces
règles
vous
interdisent
:
— de
causer
un
danger
pour
le personnel
d'exploitation,
— de
dégrader
les
ouvrages
de
collecte
et
d'épuration
ou
gêner
leur
fonctionnement,
- de
créer
une
menace
pour
l'environnement,
- de
raccorder
sur
votre
branchement
les
rejets
d'une
autre
habitation
que
la vôtre.
En
particulier,
vous
ne
devez
pas
rejeter
:
le
contenu
de
fosses
sepliques
etou
les
effluents
issus
de
celles-ci,
-les
déchets
solides
tels
que
ordures
ménagères,
y compris
après
broyage,
- les
graisses,
— les
huiles
usagées,
les
hydrocarbures,
solvants,
acides,
bases,
cyanures,
sulfures,
métaux
lourds,
...,
—les
produits
et
effluents
issus
de
l'activité
agricole
(engrais,
pesticides,
lisiers,
purins,
netioyage
de
cuves,
etc),
— les
produits
radioactifs.
De
même,
vous
vous
engagez
à respecter
les
conditions
d'utilisation
des
installations
mises
à votre
disposition.
Ainsi,
vous
ne
devez
pas
y
déverser,
sauf
si vous
êtes
desservi
par
un
réseau
unitaire
et
après
accord
de
la collectivité
:
—les
eaux
pluviales.
Il s'agit
des
eaux
provenant
après
ruissellement
soit
des
précipitations
atmosphériques,
soit
des
arrosages
ou
lavages
des
voies
publiques
ou
privées,
des
jardins,
des
cours
d'immeubles
...
— des
eaux
de
source
ou
souterraines,
y compris
lorsqu'elles
ont
été
utilisées
dans
des
installations
de
traitement
thermique
ou
de
climalisation,
— des
eaux
de
vidanges
de
piscines
ou
de
bassins
de
natation.
Commentaire
: dans
le cas
des
réseaux
séparatifs,
les
rejets
d'eau
de
source,
d'eaux
sobleraines
el
dé
bassins
de
natation
découlent
de
l'application!
du
décret'n°
94-469
du'3
juin
1994
modifié
relatif
à la
collecte
et au
traitement
des
eaux
usées.
Le
cas
des
piscines
privées
est
à adapter
à la
situation
locale.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux uséés dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales. Cadre
de
règlement
de
service
d'assainissement
collectif
Favoye
en
prefecture
le 11/06:201£
Reçu
en prete
OPTHIR
PE ENT
L'ABBE
Le
non-respect
de
ces
conditions
peut
entraîner
des
poursuites
de
la part
de
la collectivité
et
de
l'exploitant.
Dans
le cas
de
risques
pour
la santé
publique
ou
d'atteinte
à
l'environnement,
la mise
hors
service
du
branchement
peut
être
immédiate
afin
de
protéger
les
intérêts
des
autres
abonnés
où
de
faire
cesser
le délit.
1°4
- Les
interruptions
du
service
L'exploilant
esi
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service.
A
ce
titre,
et
dans
l'intérêt
général,
il peut
être
tenu
de
réparer
ou
modifier
les
installations
d'assainissement
collectif,
entraînant
ainsi
une
interruption
du
service.
Dans
toute
la mesure
du
possible,
l'exploitant
vous
informe
au
moins
48
heures
à l'avance
des
interruptions
du
service
quand
elles
sont
prévisibles
(travaux
de
renouvellement,
de
réparations
ou
d'entretien).
L'exploitant
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'une
perturbation
du
service
due
à un
accident
ou
un
cas
de
force
majeure.
1*5
- Les
modifications
du
service
Dans
l'intérêt
général,
la collectivité
peut
modifier
le réseau
de
collecte.
Dès
lors
que
les
conditions
de
collecte
sont
modifiées
et
qu'il
en
a la
connaissance,
l'exploitant
doil
vous
avertir,
sauf
cas
de
force
majeure,
des
conséquences
éventuelles
correspondantes.
2-
Votre
contrat
de
déversement
Pour
bénéficier
du
service
de
l'assainissement
collectif.
c'est-à-dire
être
raccordé
au
système
d'assainissement
collectif,
vous
devez
souscrire
un
contrat
de
déversement.
2+1
- La
souscription
du
contrat
de
déversement
Pour
souscrire
un
contrat
de
déversement,
il vous
suffit
d'en
faire
la demande
par
téléphone
ou
par
écrit
auprès
de
l'exploitant.
Vous
recevez
le règlement
du
service,
les
conditions
particulières
de
votre
contrat
de
déversement
et
un
dossier
d'information
sur
le
service
de
l'assainissement
collectif.
Le
règlement
de
la première
facture
dite
“facture-contrat”
vaut
acceptation
des
conditions
particulières
du
contrat
de
déversement
et
du
règlement
du
service
de
l'assainissement
collectif.
Cette
facture
correspond
à l'abonnement
pour
la partie
restant
à courir
du
semestre
en
Cours.
Votre
contrat
de
déversement
prend
effet
:
— soit
à la
date
d'entrée
dans
les
lieux,
— soit
à la
date
de
mise
en
service
du
raccordement
en
cas
de
nouveau
raccordement.
Les
indications
fournies
dans
le cadre
de
voire
contrat
de
déversement
font
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Vous
bénéficiez
ainsi
du
droit
d'accès
et
de
rectification
prévu
par
la loi
“informatique
et
libertés"
du
6 janvier
1978.
2-2
- La
résiliation
du
contrat
de
déversement
Votre
contrat
de
déversement
est
souscrit
pour
une
durée
indéterminée. Vous
pouvez
le résilier
à tout
moment
au
numéro
de
téléphone
indiqué
sur
la facture
(prix
d'un
appel
local)
ou
par
lettre
simple.
Vous
devez
permettre
le relevé
du
compteur
d'eau
potable
par
un
agent
du
distributeur
d'eau
potable
ou
de
l'exploitant
du
service
d'assainissement
dans
les
5 jours
suivant
la date
de
résiliation.
Une
facture
d'arrêt
de
compte
vous
est
alors
adressée.
2-3
Si
vous
êtes
en
habitat
collectif
Quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
a été
mise
en
place
avec
le distributeur
d'eau,
vous
devez
souscrire
un
contrat
avec
le service
de
l'assainissement.
S'il n'y a pas d'individüatisation des contrats de distribution d'eau potable, le contrat He:déversement dervotre-immeuble prend en compie le nombre d l'immeuble et il est facturé autant de parties fixes (abonnements) que de logements. 3- Votre facture Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L'une d'entre elles au moins est établie à partir de votre consommation d'eau potable. L'autre est un acompte à partir d'une estimation. 3-1 - La présentation de la facture La faciure de l'assainissement collectif est commune avec celle du service d'eau polable, sauf cas pariculers des abonnés raccordés à un puis ou à un réseau privé d'adduction d'eau. Votre facture comporte, pour l'assainissement collectif, deux rubriques : — une part revenant à l'exploitant, — une part revenant à la collectivité. Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en une partie fixe (abonnement) el une parie variable en fonction de la consommation d'eau potable relevée par le service de l'eau. Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. Toute information est disponible auprès de l'exploitant et de la collectivité. 3-2 - L'évolution des tarifs Les tarifs appliqués sont fixés et indexés : - selon les termes du contrat entre la collectivité et l'exploitant, pour la part destinée à ce dernier, — par décision de la collectivité, pour la part qui lui est destinée, — par décision des organismes publics concernés où par voie législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances. Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l'assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur votre facture. Vous êtes informé des changements de tarifs à l'occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif, 33 - Les modalités et délais de paiement Votre abonnement est facturé par avance, semestriellement. En cas de période incomplète {début ou fin d'abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata de la durée, calculé journellement. La parie variable de votre facture est calculée à terme échu annuellement sur la base de votre consommation en eau potable. Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un puits ou d'une autre source qui ne dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration en mairie (article R 2224-22 et suivants du code général des collectiuiés temitonales). Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée sur la base forfaitaire d'une consommation de 30 m3/personne/an. Vous devez donc impérativement dédarer auprès de l'exploitant la composition de votre foyer et l'informer de tout changement du nombre d'occupant. La facturation se fail en deux fois : — janvier : ce montant comprend la parie fixe correspondant au semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant aux consommations d'eau potable de l'année écoulée, déduction faite de l'acompte facturé au semestre de l’année précédente. Cadre
de
règlement
de
service
d'assainissement
collectif
Envoye
en préfecture
le 11/0
Reçu
en pret
APT
479
de PONT
L'ABBE
-
juin:
ce
montant
comprend
la partie
fixe
correspondant
au
semestre
en
cours,
ainsi
que
la partie
variable
correspondant
à
la consommation
estimée
calculée
sur
la base
de
50
%
des
consommations
de
l'année
précédente.
Dans
le cas
de
l'habitat
collectif,
quand
une
individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau
potable
a été
mise
en
place
avec
ie
distributeur
d'eau,
les
règles
appliquées
à la
facturation
de
l'eau
potable
sont
appliquées
à la
facturation
de
l'assainissement
collectif
de
chaque
logement.
En
cas
de
difficultés
financières,
vous
êtes
invité
à en
faire
part
à
l'exploitant
sans
délai.
Différentes
solutions
pourront
vous
être
proposées
après
étude
de
votre
situalion
et
dans
le respect
des
textes
en
vigueur
relatifs
à la
lutte
contre
l'exclusion
: règlements
échelonnés
dans
le temps
(dans
des
limites
acceplables
par
l'exploitant),
recours
aux
dispositifs
d'aide
aux
plus
démunis
(fonds
de
solidarité
pour
le
logement)... En
cas
d'erreur
dans
la facturalion,
vous
pouvez
bénéficier
après
étude
des
cirvonstances
:
- d'un
paiement
échelonné
si votre
facture
a été
sous-estimée,
- d'un
remboursement
ou
d'un
avoir,
à votre
choix,
si votre
facture
a été
surestimée.
Paiement
fractionné
:
Si
le montant
de
votre
facture
annuelle
est
supérieur
à 150
euros,
vous
pouvez
demander
le paiement
fractionné
par
prélèvements
mensuels. Vous
recevez
une
seule
facture
par
an,
établie
d'après
le relevé
de
votre
compteur
d'eau
potable.
Cette
facture,
établie
au
mois
de
janvier,
récapitule
la partie
fixe
du
dernier
semestre
de
l'année
écoulée,
la partie
variable
calculée
sur
la base
de
la
consommation
d'eau
potable
de
l’année
écoulée,
ainsi
que
la
partie
fixe
du
semestre
à venir.
Des
mois
de
mars
à décembre,
vous
payez
8 %
du
montant
de
la
facture
correspondant
à l'année
précédente.
Le
solde
à prélever,
calculé
à partir
de
la facture
du
mois
de
janvier
est
réparti
en
une
ou
deux
mensualités
complémentaires
aux
mois
de
janvier
et février.
En
cas
de
trop-perçu,
la somme
vous
est
remboursée
par
virement
bancaire.
La
tarification
appliquée
est
la même
qu'en
cas
de
facturation
semestrielle. 3°4
- En
cas
de
non
paiement
Dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la réception
de
votre
facture,
après
l'envoi
d'une
lettre
de
rappel,
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
les
tarifs
sont
majorés
de
25
%.
Cette
augmentation
figure
sur
la facture.
En
cas
de
non-paiement,
l'exploitant
poursuit
le règlement
des
factures
par
toutes
voies
de
droit.
3*5
- Les
cas
d'exonération
Vous
pouvez
bénéficier
d'exonération
dans
les
cas
suivants
:
— Si
vous
disposez
de
branchements
spécifiques
en
eau
potable
pour
lesquels
vous
avez
souscrit
auprès
du
service
de
l'eau
des
contrats
particuliers
et
ne
générant
pas
de
rejet
dans
le réseau,
- Si
vous
êtes
en
mesure
de
justifier
qu'une
fuite
accidentelle
dans
Vos
installations
privées
est
à l'origine
d'une
surconsommation
d'eau
ne
générant
pas
de
rejet
dans
le
réseau.
En
cas
de
consommation
anormalement
élevée
suite
à une
fuite
non
apparente
après
compteur,
vous
pouvez
demander
un
dégrèvement
partiel
sous
réserve
:
—
de
produire
une
facture
de
réparation
de
la fuite
-
qu'il
n'y
ait
pas
faute
où
négligence
manifeste
de
votre
part,
—
que
vous
n'ayez
pas
bénéficié
d'un
tel
dégrèvement
au
cours
des
dix
dernières
années.
3-6
- Le
contentieux
de
la
facturation
Le
contentieux
de
la facturation
est
du
ressort
de
la juridiction
civile.
4 t'é‘raccordement ID 029-212902209-201E0602-20150C02_17-DE On appelle «raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d'assainissement. 4-1 - les obligations de raccordement La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de l'exploitant du service. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1- 2 du présent règlement. Pour les eaux usées domestiques : En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation. Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement. Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans. Ce raccordement peut se faire soit directement, soil par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement colleclif. Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut étre majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 100 %. Pour les eaux usées autres que domestiques : Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une convention spéciale de déversement, des conditions techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré traitement dans vos installations privées. 4-2 - Le branchement Le raccordement à la canalisation publique de collecte des eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement. Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : 1°) la boite de branchement, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée, 2°) la canalisation située généralement en domaine public, 3°} le dispositif de raccordement à la canalisation publique. Vos installations privées commencent à l'amont du raccordement à la boîte de branchement. En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du branchement est la frontière entre le domaine public et le domaine privé. 4°3 - L'installation et la mise en service La collectivité ou l'exploitant détermine, après contact avec vous, les conditions techniques d'établissement du branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de branchement. Le branchement est établi après votre acceptation des conditions techniques et financières. Les travaux d'installation sont alors réalisés par l'exploitant ou par une entreprise agréée par la collectivité sous le contrôle de l'exploitant. L'exploitant est seul habilité à mettre en service le branchement, après avoir vérifié la conformité des installations privées. Cette vérification se fait tranchées ouvertes. Le branchement est obturé. Il ne sera ouvert qu'après l'accord de l'exploitant, suite à son contrôle des installations privées. En cas de désobturation sans l'accord de l'exploitant, la rernise en place de l'obturateur vous sera facturée par l'exploitant. Cadre
de
réglement
de
service
d'assainissement
collectif
Faveye
en
rrefecture
le 11:062032
NT
L')
Recu
en prete
RTS
ER PONT
L'ABBE
Si la vérification
de
la confommité
n'a
pu
être
effectuée
tranchées
ouvertes
par
l'exploitant
du
fait
du
pétitionnaire
(tranchées
fermées,
délai
de
prévenance
de
48H
non
respecté...),
il sera
réalisé
un
contrôle
de
conformité
à postériori,
au
colorant
et
tranchées
fermées,
à votre
charge
et
aux
mêmes
conditions
financières
que
stipulées
à l'article
5.3.
Conformément
au
Règlement
Sanitaire
Départemental,
tout
raccordement
non
conforme
sera
obturé
et
sera
soumis
à une
pénalité
dans
la limite
de
100%
de
la redevance,
suivant
la
décision
de
la collectivité.
Lors
de
la construction
d'un
nouveau
réseau
d'assainissement,
la
collectivité
peut
exécuter
ou
faire
exécuter
d'office
les
branchements
de
toutes
les
propriétés
riveraines
existantes.
44
- Le
paiement
Si à
l'occasion
de
la construction
d'un
nouveau
réseau
d'assainissement,
la collectivité
exécute
ou
fait
exécuter
d'office
les
branchements
de
toutes
les
propriétés
riveraines
existantes,
elle
demande
au
propriétaire
le remboursement
de
tout
ou
partie
des
dépenses
entraînées
par
les
travaux,
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
de
la collectivité.
Dans
les
autres
cas,
tous
les
frais
nécessaires
à l'installation
du
branchement
sont
à votre
charge.
Lorsque
la réalisation
des
travaux
lui
est
confiée
par
son
contrat
avec
la collectivité,
l'exploitant
établit
préalablement
un
devis
en
appliquant
les
tarifs
fixés
par
le bordereau
des
prix
annexé
au
contrat
passé
entre
la collectivité
et
lui.
Un
acompte
de
100
%
sur
les
travaux
doit
étre
réglé
à la
signature
valant
acceptation
du
devis.
L'encaissement
de
ce
montant
sera
effectué
après
réalisation
des
travaux.
Lorsque
le raccordement
de
votre
propriété
est
effectué
après
la
mise
en
service
du
réseau
d'assainissement,
la collectivité
peut
vous
demander,
en
sus
des
frais
de
branchement,
une
participalion
financière
pour
tenir
compte
de
l'économie
réalisée
par
vous
en
évitant
d'avoir
à construire
une
installation
d'assainissement
individuelle.
Le
montant
de
cette
participation
est
détemminé
par
délibération
de
la collectivité
et
perçue
par
elle.
45
- L'entretien
et
le
renouvellement
L'exploitant
prend
à sa
charge
les
frais
d'entretien,
de
réparations
et les
dommages
pouvant
résulter
de
l'existence
du
branchement.
En
revanche,
les
frais
résultant
d'une
faute
de
voire
part
sont
à
votre
charge.
Le
renouvellement
du
branchement
est
à la
charge
de
la
collectivité
ou
de
l'exploitant.
4-6
- La
modification
du
branchement
La
charge
financière
d'une
modification
du
branchement
est
supportée
par
le demandeur.
Dans
le cas
où
le demandeur
est
l'exploitant
ou
la collectivité,
les
travaux
sont
réalisés
par
l'exploitant
ou
l'entreprise
désignée
par
la
collectivité.
5-
Les
installations
privées
On
appelle
« installations
privées
», les
installations
de
collecte
des
eaux
usées
situées
avant
la boîte
de
branchement. 5-1
- Les
caractéristiques
La
conception
et
l'établissement
des
installations
privées
sont
exécutés
aux
frais
du
propriétaire
et
par
l'entrepreneur
de
votre
choix. Ces
installations
ne
doivent
présenter
aucun
inconvénient
pour
le
réseau
public
et
doivent
être
conformes
aux
dispositions
du
code
de
la santé
publique.
Les rejets sont collectés-de manière séparée (eaux usées d'une part et eaux pluvialés. d'autre part} :mêmesi-le réseau estunitaire, ceci afin de permé séparatif. Cette disposition ne s’applique pas aux branchements existants à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la collectivité et à l'exploitant pour vérifier leur confommité à la réglementation en vigueur. La collectivité se réserve le droit d'imposer la modification d'une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre raccordement, jusqu'à la mise en conformité de vos installations. De même, la collectivité peut refuser l'installation d'un raccordement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Vous devez notamment respecter les règles suivantes : — assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux pluviales, - vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des eaux usées, équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation (équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette, ....), — poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées verticalement et les munir d'évents prolongés au dessus de la partie la plus élevée de la propriété, — vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d'eaux pluviales en provenance du réseau public, notamment en cas de mise en charge accidentelle. À cette fin : = les canalisations, joints et les tampons des regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction devront pouvoir résister à la pression correspondante, > un dispositif s'opposant à tout reflux devra être mis en place si des appareils d'utilisation (sanitaires, siphons de sol, grilles d'évacuation des eaux pluviales ..) sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique au droit de la construction. —ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable el les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d'eau potable, — vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres). 5°2 - L'entretien et le renouvellement L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées vous incombent complètement. L'exploitant ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformité. 5°3 contrôles de conformité Les contrôles de conformité des installations privées. sont effectués obligatoirement à l'occasion de cessions de propriété (quelle que sait la destination de l'immeuble} el facturés au demandeur pour un montant de 185 €uros H.T*. Par ailleurs des campagnes de contrôle sont organisées par la collectivité. Dans le cas où l'accès aux installations serarent refusées par le propriétaire et une relance non suivie d'effet pour la réalisation du contrôle, une majoration de 100 % de la redevance sera appliquée suivant la décision de la collectivité Cadre
de
règlement
de
service
d'assainissement
collectif
Fnveye
en nrafe
cure
le 13
06201 une
de
PONT
L'ABBE
com:
Recu
en
prefc
turc
10 71
6 -
Modification
du
règlement
du
service
Des
modifications
au
présent
règlement
du
service
peuvent
être
décidées
par
la collectivité,
Elles
sont
portées
à la
connaissance
des
abonnés
par
affichage
en
mairie
avant
leur
date
de
mise
en
application,
puis
à l'occasion
de
la prochaine
facture.
{*)
Montant
en
vigueur
au
01/09/2006
révisable
chaque
annéefldans
ies
conditions
prévues
au
contrat
entre
la collectivité
et
l'exploitant
£ffche
k
ID
(26
7129022300
70187
07
Z018EU
17
DEF À 4 #HEB KES
Date
de
convocation
:
27
mai
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
28
mai
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
29
N°
de
la délibération
:
20150602-18 Rapporteur
: M.
Thierry
MAVIC
-
Codification
: 8.8
—
Environnement
-
OBJET
:
INFORMATION
SUR
LE
PROJET
DE
SCHEMA
DIRECTEUR D'AMENAGEMENT
ET
DE
GESTION
DES
EAUX
(SDAGE)
DU
BASSIN
LOIRE-
BRETAGNE
-
Le
maire
cerlifie
que
le compte-
rendu
de
cetie
délibéralion
a été
affiché
à la
mairie
Le
05
juin
2015
Cvoye
en
prelecture
le 10/06
201
Recu
en
prefeciure
le 10/06:7014
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE. C 7128072
DÉPARTEMENT
du
Fi
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le deux
juin,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
[a séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M,
Olivier
ANSQUER,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Michel
DECOUX,
M.
Yves
CANEVET,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carine
BARANGER
à Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Thibaut
SCHOCK
à M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
à M.
Michel
DECOUX.
Mme
Valérie
DREAU
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
M.
le Maire
expose
:
« Le
SDAGE
actuellement
en
vigueur
(2010-2015)
est
en
cours
de
révision
pour
établir
la stratégie
de
reconquête
de
la qualité
des
eaux
qui
s’appliquera
pour
les
années
2016
à 2021.
Des
évolutions
notables
se
sont
produites
depuis
2010
et
les
connaissances
se
sont
améliorées
: la
nouvelle
stratégie
doit
donc
intégrer
ces
évolutions.
Ainsi,
elle
prendra
davantage
en
compte
les
enjeux
économiques
et
les
effets
du
changement
climatique
; elle
donnera
aussi
un
rôle
plus
important
aux
SAGE
(schéma
locaux
de
gestion
de
eaux).
Ce
document
est
élaboré
en
concertation
avec
les
acteurs
de
l’eau
:
collectivité,
représentants
de
l'Etat,
des
usagers
(industriels,
agriculteurs,
associations
....).
Pour
permettre
de
recueillir
l'avis
des
citoyens,
deux
consultations
du
public
sont
organisées
à des
étapes
clés.
La
première
a eu
lieu
en
2012-2013
sur
les
enjeux
du
bassin.
La
seconde,
concerne
le projet
de
Sdage
lui-même.
Der?
160QC7
20
:00C0Z
18-DE —#35
Le
Envoye
en
prelecture
le 10/06
2C1€
Recu
en
prefecture
le 10/06:2018
Ces
documents
sont
importants
car
ils
définissent,
pour
les
années
à ef
JE
xs
objectifs
à atteindre
sur
le territoire.
Ils suivent
la directive
« cadre
sur
l'eau
de
2000
» qui
vise
à re
Erir
éP réserver
8 Ho
007
18-DE
état
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques
(rivières,
plans
d'eau,
nappes
souterraines,
zones
humides,
littoral
....)
ainsi
que
la directive
« inondation
de
2007
» qui
vise
à augmenter
la sécurité
des
personnes,
réduire
les
dommages
et
organiser
le retour
à la
normale
en
cas
de
sinistre.
Ainsi,
du
19
décembre
2014
au
18
juin
2015,
les
acteurs
de
l’eau
et
le public
sont
consultés
sur
le projet
de
schéma
directeur
et
de
gestion
des
eaux
{Sdage)
et
son
programme
de
mesures
associé
et
sur
le projet
de
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
{PGRI)
du
bassin
Loire-Bretagne
pour
la période
2016-2021.
Un
Programme
de
mesures
{PDM)
associé
au
SDAGE
a été
défini.
If identifie
par
masse
d'eau,
les
coûts
des
actions
à mettre
en
œuvre
et
les
investissements
à réaliser,
sur
les
masses
d'eau
ciblées
en
objectif
de
bon
état
à l'horizon
2021.
Ces
documents
induisent
en
compatibilité
des
décisions
administratives
de
l'état
et
des
documents
locaux
de
planification
: documents
urbanisme
{SCOT,
PLU,
....),
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE),
Plan
de
préventions
des
risques
inondations
(PPRI}
ou
littoraux
{PPRL).
Chacun
peut
sur
www.prenons-soins-de-leau.fr,
site
grand
public
de
l'agence
de
l'eau
Loire-
Bretagne,
trouver
des
informations
sur
le document
et
répondre
en
ligne
au
questionnaire.
Les
documents
du
SDAGE
vous
pouvez
aussi
les
trouver
sur
le
site
http://www.eau-loire-
bretagne.fr/sdage/sduge
2016
2021/projet
de
sdage
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à participer
à cette
consultation.
»
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
cette
présentation.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Réunion
du
Conseil
Municipal
du
02
juin
2015
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
|
EMARGEMENTS
| (PRESENTS
À L'OUVERTURE
DE
LA
SEANCE)
|
MAVIC
Thierry
— 17,
rue
Jules
Simon
LACHIVERT
Jean-Marie
- 8,
impasse
de
Kerdual
DREAU
Valérie
— 9,
rue
des
Carmes
LE
FLOCH
Bernard
- 5,
rue
Anne
de
Bretagne
HELIAS
Fabienne
— 18,
rue
Ménez
Ar
Piquet
LE
DOARE
Stéphane
— 1 b,
Boulevard
des
Poilus
TINCQ
Anne
-— 17
À,
avenue
de
Trébéhoret
TANGUY
Jacques
— 12,
rue
Hoche
GUEGUEN
Viviane
— 31,
rue
du
1i
Novembre
«FE
ne
k—+
fn
tt nA
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
AMROUE
1
mec
MORVEZEN
Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
Se
H
#
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
ä
MARTIN
Joël
- 8, rue
Anjela
Duval
er
7
À
oël
—
8, rue
Anjela
Duva
ST
A,
GOURLAOUEN
Sylvie
— 5
rue
J.Jacques
Rousseau
ASE,
rep
résentée
par
V. GUEGUEN
SAVINA
Michel
— 7,
résidence
Louis
Hémon
Le
DIONISI
Michelle
— 9,
avenue
du
Guerdy
LE
GUEN
Eric
— 1,
hameau
de
Tréouguy
PE
LAGADIC
Marie-Pierre
— 38,
rue
Ar
Soner
Du
<
ANSQUER
Olivier
— 59
ter,
rue
Jeanne
d'Arc
PHILIPPON
Sylvain
— 16
À,
chemin
de
Kérargont
7
LR
Kk
Absent,
représenté
par
JM.
LACHIVERT
SIGNOR
Delphine
— 40,
rue
Victor
Hugo
Absente,
représentée
par
T. MAVIC
BARANGER
Carine
— 8,
rue
Louis
Pasteur
- Landivisiau
Absente,
représentée
par
F. HELIAS
SCHOCK
Thibaut
— 44,
rue
de
la Gare
— App.C
001
Absent,
représenté
par
S. LE
DOARE
COUÏC
Daniel
- 4,
rue
du
8 mai
DECOUX
Michel
— 15,
place
Gambetta
LE, À—
CAOUDAL
Annie
— 16,
rue
du
Méjou
CANEVET
Yves
-— 33,
place
de
la République
Absente,
représentée
par
Ÿ. CANEVET
>
Ca
HELITAS
Marianne
— 6,
rue
du
Château
Absente,
reMdésentée
par
M.
DECOUX
LE
LANN
Marguerite
— 60,
rue
du
Guiric
ue AL