Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-01 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées - OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
au
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipai
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
4
Total:
28
Abstentions:
O0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voixcontre:
0
DESIGNE
M.
Thierry
MAVIC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Délibération
certifiée-exégüutoire
par
LE
MAIRE,
é
Stéphane
LE
DOARÉ.
D
mea
en
\ Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-02_1 Rapporteur : Stéphane LE DOARÉ Codification : 1.2 — Délégations de service public - OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF AU TITRE DE L’ANNEE 2017 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
4
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2048
Affiché
le
1D : 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUET,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAE,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.1411-3
;
VU
la convention
de
délégation
de
service
public
relative
au
service
de
l'assainissement
conclue
par
la Ville
et
la SAUR
;
VU
le rapport
annuel
2017
du
délégataire
du
service
de
l'assainissement
;
CONSIDERANT
l'obligation
pour
le délégataire
de
produire
chaque
année
avant
le
1%
juin
à
l’autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public
et
une
analyse
de
la
qualité
de
service
;
Envoyé
en
préfecture
le 40/07/2018
Reçu
en
préfecture
fe 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs
: 4
Total
: 28
Abstentions
: 0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voixcontre:
0
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
d'activité
du
délégataire
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
pour
l'exercice
2017.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
ner
Envoyé
en
préfecture
le 10/67/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
PONT-L'ABBÉ Pont ‘n Abad PONT L'ABBE — Assainissement 2017 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE sœur | rx0c 7 UNIQUE. QUE CHAQUE TERRITOIRE
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
_
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
5
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02
1-DE
Es
Table
des
matières
EDITORIAL:
rss
éseteeesesenens
DIET
EOTEENENETEEUEE
ssersetreeeennne
ssreesnesresnnesesersnsn
éserressssessnneereens
4
L'ESSENTIEL
DE
L'ANNÉE
LES
CHIFFRES
CLES
COMPARATIF
DES
CHIFFRES
CLES
LES
TEMPS
FORTS
DE
CETTE
ANNEE
LES
PRINCIPAUX
TRAVAUX
REALISES
DANS
L'ANNEE
suieriennnnnnnnnnrnennneneeee
12
LE
CONTRAT.
LA
VIE
DE
VOTRE
CONTRAT.
Les
avenants
du
contrat,
Les
conventions
du
contrat
PRESENTATION
DE
L'ENTREPRISE...
etsttereeenreseernnence
pateneenesssnssn
en sesteerrseeermennnnee
su
16
PRESENTATION
DE
L'ORGANISATION
SAUR
LES
SMART
SOLUTIONS
BY
SAUR.
LES
REPRESENTANTS
DU
CONTRAT.
VOTRE
PATRIMOINE
LE
RESEAU........ Répartition
par
matériau...
iii
23
Répartition
par
diamètre...
usines
28
LE
SERVICE
AUX
USAGERS
nm
VOS
BRANCHEMENTS
LES
VOLUMES
ASSUJETTIS
À L'ASSAINISSEMENT
LA
RELATION
AVEC
LES
CLIENTS
: LES
RECLAMATIONS
BILAN
DE
L'ACTIVITE
DE
CETTE
ANNEE.
LE
TRAITEMENT.
EVOLUTION
GENERALE
LES
VOLUMES
(EN
M°).
Les
consommations
électriques...
iii
Les
boues
et
les
soUS-produits.....,,.........
internet
28
Production
de
boues
{en
MS)...
dninnrnenenneernennnnnnnrns
28
Evacuation
des
boues
(en
tMS)
Les
sous-produits
: Refus
Grille
{en
Kg)...
inner
28
Les
sous-produits
: les
sables
{en
Ti...
inner
28
Les
apports
extérieurs
(en
Men
nennnne
28
LA
QUALITE
DU
TRAITEMENT
SYNTHESE
DE
LA
CONFORMITE
DES
STEP.
Nombre
de
bilans
journaliers
réalisés
Conformité
des
stations
d’épurations
scene
SÛ
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
ë
91
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
e
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
ES.
LES
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
LES
INDICATEURS
DU
MAIRE
{DM}
ISSUS
DU
DECRET
DU
N°
2007-675
ET
ARRETE
DU
02
MAI
2007
DETAIL
DE
L'INDICATEUR
DE
CONNAISSANCE
ET
DE
GESTION
PATRIMONIALE
DES
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
LES
INTERVENTIONS
REALISEES
enpneneeeeaenneneeeeeeés
se nsesonene
ennnsmenses
TETE
ETES
arrereneeenenne
36
LES
INTERVENTIONS
D'EXPLOITATION
Les
opérations
d’hydrocurage
du
réseau
LES
PASSALES
CAMÉTA
nier
37
Interventions
sur
branchements
Les
contrôles
raccordement
/
conformité...
sise
37
Les
créations
de
branchement
par
SAUR..
un
innnenennieeeseeneeneeneeeeneeneneerenee
37
LES
PROPOSITIONS
D’AMELIORATION
en
LE
CARE
msn
nenesssrrereneeenennnee
one
nnneneseneeneneseeeesesrncennente
sssesnesemeennesnner
ssnererennennes
srneesensnenennse
42
ANNEXES
snnnrrrrennne
snenenssneeennes
annees
anneneneneenennsee
assenreeneneerrnnese
esnrreeneeesenns
sucre
44
LE
PATRIMOINE
DE
SERVICE
LES
INSTALLATIONS
LE
RESEAU..
CONSOMMATION
D'ENERGIE
LE
SERVICE
AUX
USAGERS
annesennseennnnnnne
sms
LA
GESTION
CLIENTELE
LA
FACTURE
120
M3
...
NOTE
DE
CALCUL
DE
REVISION
OÙ
PRIX
DE
L'EAU
ET
FACTURES
120
M
LA
QUALITE
DU
TRAÎTEMENT
snnssssrnsnnnneenrnenensnennntse
sms
mnsnrenrneeeeserennessses
DO
INFORMATIONS
GENERALES
- STEP
PARK
DOUR
GLAN
CNE
PONT
L'ABBE.............,,.....
seeerrsenmeenese
su
60
IDENTIFICATION
ET
DESCRIPTION
SUCCINCTE.
BILAN
ANNUEL
SUR
LE
SYSTEME
DE
TRAITEMENT
-
STEP
PARK
DOUR
GLAN
....
sonereesesseennee
nnennennense
«61
BILAN
SUR
LES
VOLUMES
Volume
entrant
dans
le
système
de
traitement
Volume
sortant
du
système
de
traitement...
snssnenennnenennenenennenennnennent
61
Evolutions
des
volumes
totaux
annuels
entrant
et
sortant...
62
BILAN
SUR
LA
POLLUTION
TRAITEE
ET
REJETÉE
sis
esse
scennesnsenreserensaeneneeneneemeneeteennenneneneeeensneeetenennen
Evolutions
des
charges
entrantes
annuelles
La
pollution
entrante
dans
le
système
de
traitement...
65
La
pollution
déversée
en
tête
de
station
seen
66
La
pollution
sortant
du
système
de
traitement
sense
67
Le
calcul
des
rendements
iii
69
Le
suivi
bactériologique
.
Le
suivi
du
milieu
récepteur...
B{LAN
SUR
LES
BOUES,
LES
AUTRES
SOUS-PRODUITS
ET
LES
APPORTS
EXTERIEURS
Les
boues.
Les
autres
sous-produits
Les
apports
extérieurs
sur
la (ou
les}
files}
EAU
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
2
Envoyé
en
préfecture
le 40/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Quantités
de
réactifs
consommés
sur
l’année...
LES
FAITS
MARQUANTS
SUR
LE
SYSTEME
DE
TRAITEMENT,
Y COMPRIS
LES
FAITS
RELATIFS
À ’AUTO-SURVEILLANCE
Liste
des
faits
marquants
sur
le
système
de
traitement
...
Déversements
dans
le milieu
consécutifs
aux
faits
marquants
sur
le système
de
traitement
RECAPITULATIF
ANNUEL
DU
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
DE
TRAITEMENT
EF
EVALUATION
DE
LA
CONFORMITE
73
Paramètres
physicochimiques
SYNTHESE
DU
SUIVI
METROLOGIQUE
DU
DISPOSITIF
D'AUTOSURVEILLANCE
BILAN
ANNUEL
SUR
LE
SYSTEME
DE
TRAÎTEMENT
een
LES
INTERVENTIONS
REEALISEES.
Renouvellement
de
branchements
LES
INTERVENTIONS
DE
MAINTENANCE
Les
interventions
de
maintenance
2ème
niveau
Les
interventions
de
contrôle
réglementaire
sur
les
installations
électriques
.
. 88
Les
interventions
de
contrôle
réglementaire
sur
tes
appareils
de
levage
. 88
Les
interventions
de
contrôle
réglementaire
ouvrant
automatique
... 88
LES
OPERATIONS
DE
RENOUVELLEMENT
inner
89
LES NOUVEAUX
TEXTES
REGLEMENTAIRES
nn
snassesrrrnnneeneeenennennenrenenes
tetesteeernsenennnenees
96
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
3
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
à
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Dans
un
souci
constant
d'améliorer
notre
service
et
d'apporter
à nos
clients
une
information
claire
et
concise,
nous
nous
sommes
attachés
à
vous
proposer
un
Rapport
Annuel
du
Délégataire
didactique
et
pédagogique
d’une
lecture
agréable
et
efficace.
Tous
les
ans,
nous
vous
remettons
ce
rapport
qui
reprend
réglementairement
tous
les
éléments
techniques
et
financiers
du
service
public
de
l'eau
potable.
De
nombreux
éléments
sur
la
qualité
du
service
assuré
par
nos
soins
pour
le
compte
de
votre
collectivité
sont
présentés
dans
ce
rapport.
Afin
d'en
faciliter
la lecture,
ce
Rapport
Annuel
du
Délégataire
est
composé
de
2 parties
:
® Une partie synthétique
reprenant
les
informations
principales
du
contrat
sur
l’année
écoulée,
organisée
pour
une
appropriation
et
une
compréhension
rapide
du
contenu
représentant
les
événements
marquants
de
l'année,
les
travaux
réalisés,
les
chiffres
clés
et
les
indicateurs
de
performance
du
service.
e
Une
partie
annexe
avec
l'ensemble
des
données
techniques
détaillées,
pour
une
information
précise
et
complète
:
votre
patrimoine,
les
interventions
réalisées
réparties
par
communes,
le
détail
des
calculs
des
indicateurs...
Cette
version
présente,
en
toute
transparence,
l'ensemble
des
actions
de
l’année
qui
façonnent
au
quotidien
la mission
de
SAUR
au
service
de
la
collectivité
et
de
tous
ses
usagers.
Parce
que
chaque
territoire
est
unique,
nous
serons
à votre
écoute
sur
d'éventuelles
améliorations
que
lon
pourra
apporter
à
ce
rapport.
En
répondant
ainsi
à vos
attentes,
nos
engagements
et
nos
actions
seront
plus
facilement
mesurables
et
évalués
dans
le
temps,
afin
que
chacun
puisse
juger
de
notre
sincérité
et
de
nos
performances
en
termes
de
qualité
de
service
sur
votre
territoire.
Bonne
lecture
!
e
Richard
CABEZA
Le
Directeur
Régional
CENTRE
OUEST
BRETAGNEEE
.
-
LE
SENS
Ë
DU SERVICE
Etabli
par
le CPO
et
le chef
de
secteur
: le
09/05/2018
Approuvé
par
la Direction
Régionale
CENTRE
OUEST
BRETAGNE
: le
30/04/2018
PONT L'ABBE - Délégation de service public - Assainissement 4
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 629-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
ee
Se
à
_
A
=.
_
=
+.
ee
___
=
SE
=.
de
de
—
_
.
_ —
à
à
.
_ _ ie Re # ë g e
à dr ü
44
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
327
765
m3
assujettis
à l’assainissement
après
coefficient
correcteur
4
709
branchements
raccordés
Prix
de
l'assainissement
2,97
€TTC/m3
#
.
Au
ler
janvier
2018
pour
une
facture
de
120
m3
59,885
kmL
de
réseau
TT
4
716
mf
hydrocurés
avec
le camion
4264
ml
inspectés
D interventions
de
débouchage
23
Poste{s}
de
relèvement
1 station(s} d'épuration \ 15 000
eqg/hab.
Boues
évacuées
: 140,242
tMS
100%
des
bilans
réalisés
sont
conformes.
458
387
m3
épurés
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
6
linéaire de SS pre PONT L'ABBE - Délégation
de
service
public
- Assainissement
7
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02_1-DE
AD
Envayé
en
préfecture
le 10/07/2048
=
Regu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20180703-20180703
02_1-DE
LES TEMPS
FORTS
DE
CETTE
ANNEE
Ï
Station
d'épuration
de
Park
Dour
Glan
Le
génie
de
la station
:
La
station
d'épuration
connait
toujours
des
problèmes
d’infiltrations
d'eau
qui
tendent
à s’aggraver
au
fil du
temps.
Ces
infiltrations
ont
endommagé
les
murs,
tapisseries
et
huisseries
des
locaux
d'exploitation
(dont
la salle
de
réunion
et
le
laboratoire},
ainsi
que
l'ancien
ouvrage
de
stockage
des
baues,
aujourd'hui
utilisé
par
les
services
techniques
de
la
Collectivité. l'expertise
des
bâtiments
qui
n'est
pas
terminée
a permis
de
déceler
des
problèmes
au
niveau
de
la membrane
d'étanchéité
extérieure,
des
problèmes
de
raccordement
d’une
ventilation
des
sanitaires,
ainsi
qu’au
niveau
du
joint
de
dilatation
dans
le
local
traitement
des
boues.
Lors
de
la dernière
réunion
d'expertise,
d’autres
points
de
fissuration
ont
été
visualisés
à l'extérieur
comme
à l'intérieur.
Des
travaux
de
terrassement
ont
été
réalisé
à l'arrière
du
batiment
Des
buses
béton
ant
été
livrées
sur
le
site
mais
n’ont
pas
été
mises
en
œuvre.
PONT L'ABBE - Délégation de service
public
- Assainissement
8
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
«
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
te
ID
: 028-212902209-20180703-26180703
02
1-DE
Les services de la Mairie et de la SAUR, étant inquiets pour
la pérennité
des
locaux
et
la sécurité
des
agents,
ont
demandé
des
expertises
complémentaires
pour
suivre
l’évolution
du
génie
civil,
Des
témoins
de
suivi
de
fissuration
ont
été
posés.
Des travaux sont attendus pour une remise en état du site et le
sécuriser.
La
qualité
des
rejets
est
très
satisfaisante
avec
de
bons
rendements
épuratoires
(100%
de
conformité
sur
les
bilans
réalisés
au
cours
de
l’année).
Campagnes
de
mesure
des
micropolluants
(RSDE)
:
A la
demande
de
la Police
de
l'Eau,
aucune
surveillance
n’a
été
réalisée
en
2017
par
contre
des
mesures
sont
à réaliser
en
2018
{voir
arrêté
préfectoral}.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
9
ADÂ
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2048
we
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
he
Affiché
le
ID
: 029-242602209-20180703-20180703_02_1-DE
Réseau
de
callecte
]
Eaux
parasites
:
2017
a été
une
année
relativement
sèche
avec
une
pluviométrie
très
modérée
en
comparaison
avec
l’année
2016.
Aucun
débordement
de
poste
n’est
à signaler
pour
2017.
Les
volumes
reçus
à la
station
d'épuration
n'ont
jamais
dépassé
la capacité
nominale
à 3
130
m3/j
cette
année
{pour
mémoire,
en
2016,
les
5000
m°/j
avaient
été
atteints
au
1°
trimestre).
3 500
30
3 000
L 25
2500
à
2 000
kb
8
1 500
Ë
1000
A
Lu
Au
anal
500
|
À
o
Li
il
i
ALL
Lu
il
|
ji
LL]
o
SSÉSENSEUS
DORE
TÉ
SUR
SDENSETETSEE
sms
Pluie
==wEntrée
de
station
(A3)
——
Déversoir
en
tête
de
station
(A2)
Pour
mémoire,
le tableau
ci-dessous
reprend
les
volumes
collectés,
assujettis
et
une
déduction
du
taux
d'eaux
parasites
qui
varie
en
fonction
des
conditions
climatiques.
PE
a due
461401
! 480867
: 536207
655322
: 488
786
57536
452182:
Se
E
Estimation
du
volume
d'eaux
parasites
Lors
de
recherches
d'eaux
parasites
sur
la commune
en
2014
et
2015,
certains
paints
d’infiltrations
avaient
été
repérés
{trois
réhabilitations
effectuées}.
Des
passages
caméra
réalisés
massivement
en
2014
et
2015
{dans
le cadre
du
schéma
directeur)
puis
poursuivis
en
2016
et
2017
{4264
mi
réalisés
en
2017)
ont
permis
de
cibler
plusieurs
tronçons
impactés
par
des
entrées
d'eaux
claires
en
période
hivernale
et
qui
nécessitent
un
renouvellement
notamment
:
ÿ Réseau
gravitaire
du
PR
de
la Gare
> Rue
Docteur
Guias
> Avenue
Menez
Bihan
et
secteur
de
Kerarthur
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
10
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
-
Regu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20180703-20180703_02_1-DE
En parallèle de ces
investigations
menées
pour
la recherche
des
eaux
parasites,
d’autres
parties
du
réseau
d'assainissement
se
sont
révélées
être
dans
un
état
critique,
nécessitant
un
renouvellement
dans
un
délai
très
court
:
? Rue
des
Chevaliers
; une
reprise
a été
réalisée
en
urgence
au
mois
de
luillet
2015
car
le réseau
s'était
effondré
> Avenue
Menez
Bihan
> Rue
de
Lambourg
> Rue
Auguste
Düpouy
Contrôles
de
branchement
:
Les
campagnes
réalisées
en
2014
et
2015
lors
des
travaux
d'eau
potable
dans
le centre-ville
avaient
apporté
des
éléments
intéressants. Un
contrôle
compiet
de
l’ensemble
des
branchements
est
souhaitable
pour
identifier
les
mauvais
raccordements
en
domaine
privée,
SAUR
préconise
ces
contrôles
en
période
de
nappe
haute
pour
mettre
en
évidence
les
éventuelles
infiltrations
d'eau
de
nappe.
Un
véritable
politique
de
mise
en
conformité
est
à
mettre
en
place
à
la
suite
pour
obtenir
des
résultats.
Schéma
Directeur
Assainissement
La
Ville
de
PONT-L'ABBE
à lancé
en
2015
une
étude
complète
{réalisation
par
B3E
Bretagne)
concernant
leur
réseau
d'assainissement
et
pluvial
et
a
rendu
ses
conclusions
courant
2016.
1} fait
état
de
tronçon
de
réseau
gravitaire
à remplacer
ou
à réhabiliter
selon
l'état
{voir
détait
P17
à P21
du
rapport
de
phase
3}.
Il'hiérarchise
aussi
des
inspections
télévisées
à lancer
sur
des
secteurs
présentant
des
indices
d'infiltration
élevés.
Le
renouvellement
de
certains
postes
de
relevage
vétustes
(la
Gare,
Kerambleis,
Trebehoret
Douric,
et
Trébéhoret
Sud}
sont
à l'étude
{marché
travaux
en
cours
d'élaboration
par
SBEA
pour
le
compte
de
la
CCPBS).
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
hi
|
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2048
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02
1-DE
LES PRINCIPAUX
TRAVAUX
REALISES
DANS
L’ANNEE
Extension
du
réseau
:
.
Route
des
Chevaliers
/ route
de
Queffen
— 5
abonnés
raccordables
+
Chemin
de
Guerdy—
2 abonnés
raccordables
«Chemin
de
Frevannec-9
abonnés
raccordables
+
Route
de
Tréméoc
Il est
impératif
de
nous
remettre
le plan
de
recollement
de
ces
nouveaux
réseaux
en
format
papier
et
en
format
informatique
DWG
pour
mettre
à jour
notre
base
SIG
et
maintenir
ainsi
le plan
général
de
la Ville
à jour.
De
même,
la liste
des
abonnés
raccordables
avec
la date
de
mise
en
service
du
réseau
(pour
le suivi
du
délai
réglementaire
des
2 ans
pour
se
raccorder)
est
à nous
fournir
afin
de
suivre
l'avancement
de
ces
raccordements.
Si
des
abonnés
disposent
de
déragations
(exemple
: ANC
de
moins
de
10
ans}
ou
exonérations,
nous
le signaler
également.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
publie
- Assainissement
2
Us
SES S 2 S à
ë œ SE à
SES =
“ .
8e = ©
LE Le LS 6 Ÿ
ETES
e É
1 L à 2. GDS
2 £ 8 Li
il VS 5.28
e N :
1h Hyss
1. — = 0
ÈS À
5 & 9 à
Ê SE -
Êé
A0
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 40/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
LA VIE DE VOTRE
CONTRAT
Le
service
de
l'assainissement
du
contrat
PONT
L'ABBE
est
délégué
à SAUR
dans
le cadre
d’un(e}
Délégation
de
service
public.
Le
contrat,
signé
à
la
date
du
1 avril
2007,
arrivera
à échéance
le
31
mars
2022.
Les
avenants
du
contrat a
Avenant
n°1
10/04/2007
|
Modification
sur
la durée
des
contrats
d'affermage
passés
entre
la ville
de
Pont
.
L’Abbé
et
SAUR
[assainissement
collectif
et
non
collectif).
__
Les
conventions
du
contrat
Les
conventions
d’exportation
d’effluents
Convention
de
construction
et fonctionnement
d’un
émissaire
commun
de
rejet
en
mer
des
effluents
traités
des
stations
d'épuration
de
PONT-L'ABBE
et
LOCTUDY
:
prise
d'effet
au
1%
Janvier
2007
et
restera
en
vigueur
jusqu'au
terme
de
l'autorisation
préfectorale
de
rejet
accordée
à la
commune
de
PONT-L'ABBE.
Les
conventions
de
rejet
Er
Dôte
de
ECS
ET
EL
Co
TUE
E ES
signature
- Convention
de
rejet
de
la
Société
STOROPACR
19/03/2002
Su03/207
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
14
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/20t8
Affiché
le
ID
: 629-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Les
conventions
de
traitement
des
boues,
de
traitements
de
déchets
Date
de
BEC
AT
TT
Commentaire
ÉÉUES
Transfert
ét
traitement
des
bates
d'épuration
au
Centre
de
co.
compostage
de
LEZINADOU
à PLOMEUR
=
_
=
Convention
pour
fa réception
de
matières
de
vidange
et
graisses
: société
Bretaghe
Curage
Assainissement
17/09/2008
Convention
pour
Ja
réception
de
matières.
de
vidange
et
graisses
: société
Brélznet
Environnement
Convention
pour
la réception
de
matières
de
vidange
et
graisses:
Cornouaille
Environnement
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
15
Arrêté
préfectoral
L'an
rénauvelable
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
Le 19/07/2018
Affiché
le
ID:
029-
212902208-
20180703
20180703
4 o
£ LA PROXIMITÉ
LA
SOLIDARITÉ
LA
TRANSPARENCE
É
É
PARTAGER
L'INFORMATION
WAILLER
E
ANCE
ÉCOUTER
ET
DÉCIDER
EN
CONSÉQUENGE
SE
RENDRE
DISPONIBLE
ET FAIRE
PRIMER
LE COLLEGTIF
AGE
LNFORANTION
ET TRAVAILLER
EN COAN
E
,
LE PRAGMATISME
SE LESENS
DUS
ERVICE
LA
RESPONSABILITÉ
APPORTER
DES
SOLUTIONS
SIMPLES
ET EFFICACES
AGIR
ET ASSUMER
SES
DÉCISIONS
D
AS
PRESENTATION
DE
L'ORGANISATION
SAUR La société
SAUR,
une
entreprise
décentralisée
proche
des
territoires,
assure
une
couverture
nationale
grâce
à
6 DIRECTIONS
OPERATIONNELLES
(DIROP),
8 CENTRES
DE
PILOTAGE
OPERATIONNEL
(CPO)
Er 20
DIRECTIONS
RÉGIONALES
(DR)
(dont
2 dans
les
DOM)
composées
de
60
Agences
qui
ont
en
charge
la bonne
exécution
des
contrats.
l'implantation
de
ces
directions
régionales
et
agences
assure
une
proximité
et
une
réactivité
au
service
de
ses
clients
collectivités
et
consommateurs.
En
appui
de
la
DIRECTION
REGIONALE,
LA
DIRECTION
OPERATIONNELLE
et
le CENTRE
DE
PILOTAGE
OPERATIONNEL,
regroupent
l'ensemble
des
services
pour
mettre
en
œuvre
notre
stratégie
et
répondre
pleinement
aux
besoins
de
votre
territoire.
NOTRE
STRATÉGIE
#
Une
méthodologie
approuvée.
#
Une
organisation
et
des
outils
innovants.
S
Des
équipes
et
des
compétences
locales
mobilisées
24h/24.
Notre
CPO
est
le dispositif
centralisé
de
supervision
et
de
pilotage
en
temps
réel
de
l’exploitation
GESTION MODERNE DELEAU
,
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Le
Centre
de
Pilotage
Opérationnel
est
une
véritable
«tour
de
contrôle»
qui
rassemble
des
experts,
techniciens
et
spécialistes
dans
des
domaines
aussi
variés
que
les
processus
de
traitement,
l’hydraulique,
la
maintenance,
la cartographie.
Grâce
à linformation,
issue
d’une
multitude
de
capteurs
innovants
et
Hi-Tech
qui
suivent
votre
patrimoine
24h/24,
votre
service
de
l'eau
devient
intelligent
et
interactif,
Des
experts
métiers
permettent
de
garantir
une
gestion
optimale
de
vos
installations
et
mettent
leurs
compétences
à votre
service
des
collectivités
en
intégrant
vos
enjeux
spécifiques
à votre
territoire.
Des
spécialistes
traitent,
analysent
et
véhiculent
en
temps
réel
des
milliers
de
données,
directement
issues
du
terrain,
en
vue
d'en
assurer
la traçabilité
et
l'analyse
pour
vous
accompagner
au
mieux
dans
la maîtrise
de
la
politique
de
l'eau
sur
votre
territoire.
Le
CPO,
garant
d’une
liaison
permanente
entre
experts,
ordonnanceurs
et
équipes
de
terrain,
permet
de
suivre
en
temps
réel
et
d'analyser
les
éléments
du
réseau
grâce
aux
remontées
d'informations
des
différents
capteurs.
Le
CPO
permet
de
mettre
à vatre
disposition
le meilleur
de
la technologie
en
vous
faisant
bénéficier
des
dernières
avancées
en
matière
de
R&D
et
d'innovation.
Cette
organisation
et
notre
stratégie
nous
permettent
de
proposer
un
service
adapté
aux
besoins
spécifiques
de
chaque
collectivité
pour
répondre
aux
exigences
des
territoires
en
offrant
à tous
l'excellence
d’une
même
qualité
de
service
à Un
prix
maitrisé.
Envayé
en
préfecture
le 10/07/2018
=
Requ
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212802208-20180703-20180703_02_1-DE
LES SMART
SOLUTIONS
BY
SAUR
Le
meilleur
des
technologies
au
service
de
votre
coltectivité
et
de
l’industrie.
Le
développement
de
technologies
intetligentes
dans
le
domaine
de
l’eau
est
un
axe
clé
de
notre
politique
d'innovation. Saur
innove
en
partenariat
avec
des
start-up
afin
de
relever
les
défis
de
demain
: gestion
de
la ressource,
gestion
du
patrimoine,
sécurisation
de
la ressource
et
de
la distribution
et
suivi
permanent
de
la qualité
de
l’eau.
Grâce
à ce
partenariat,
nous
améliorons
durablement
AquaStandard
— Control
ou
Sécurité
Aqua
3D
notre
performance
opérationnelle
sur
tous
les
territoires
et
nous
créons
de
nouveaux
services
pour
mieux
Q
Améliorer
la
performance
d'eau
potable
en
préserver
la
ressource
en
eau,
le
patrimoine
et
détectant
les
fuites
plus
rapidement
l'environnement
afin
de
répondre
aux
4 grands
enjeux
de
la
politique
de
l’eau.
EAR®
(Ecoute
Active
de
Réseaux)
permet
:
D
4
enjeux
: des
solutions
innovantes
o
D'assurer
une
localisation
précise
des
fuites
et
de
les
réparer
au
plus
vite
Steiner
eltir(e
se
Li
Cv
o
Une
écoute
acoustique
fiable
en
continu
des
;
réseaux.
ENJEU
2 Sécurisation
et
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
()
Améliorer
en
temps
réel
la performance
et la
fiabilité
des
réseaux
de
distribution
d'eau
Intellitect©
(sondes
multi-paramètres)
permet
:
o
D'assurer
la détection
rapide
d'anomalies
ou
de
zones
de
défaillances
critiques
;
ENJEU
1 Gestion
de
la ressource
o
D’anticiper
les
©
Maîtriser
et
gérer
la
ressource
en
eau
dysfonctionnemen ts;
Aquavision©
permet
de
:
,
.
.
o
De
sécuriser
o
Gérer
en
continu
et
de
sécuriser
la
ressource
24h/24
la
en
connaissant
parfaitement
ses
aspects
|
qualitatifs
et
quantitatifs
et
leur
évolution
dans
le temps
;
distribution
d’eau
aux
abonnés
;
o
D'obtenir
une
meilleure
maîtrise
de
la qualité
de
l’eau
et
de
son
évolution
dans
les
réseaux.
©
Pérenniser
la ressource
et
éviter
des
surcoûts
d'exploitation,
voire
de
limiter
les
investissements.
| |
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
18
Envayé
en
préfecture
le 10/07/2018
.
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Es
@
Garantir
la sécurité
sanitaire
de
l'eau
: R&D
Les
procédés
de
la R&D
de
Saur
:
o
Le
CarboPlus®
permet
d'éliminer
un
très
large
spectre
de
micropolluants
dans
l’eau
et
des
résidus
médicamenteux
à un
coût
maîtrisé.
ENJEU 3 Maitrise de
la consommation
@)
Mieux
informer
les
clients
grâce
à une
: .
| 1e)
É
télérelève
intér-opérable
care
Se
tue
©
Pour
les
consommateurs,
de
suivre
les
consommations
d’eau
;
o
Pour
la collectivité
et
les
exploitants,
de
suivre
Ur
waur
les
rendements
sectoriels
des
réseaux
et
les
pics
de
consommation.
Au
Service
des
.
enjeux
de
eau
ENJEU 4 Transition
énergétique
@
produire
de
l'énergie
verte
: R&D
Les
procédés
de
la R&D
de
Saur
:
©
La
méthanisation
permet
de
développer
de
l'énergie
à partir
de
la digestion
des
boues
de
station
d'épuration
et
de
déchets
organiques
périurbains.
PRE | PAACE QUE CHAQUE rERBfTTBS 67 UNIQUE. Les
PONT L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
19
A6
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Regu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
LES REPRESENTANTS
DU
CONTRAT
Organisation
de
la direction
régionale
Hal (sa Dirécteur
Régional
SE
Laurent
Carol
OUMELIE
Sue
BUSSON
É
DAOUDAL
Responsable
Résporssble
Te
or
RÉ
E
ALP
PTS
CÔTES DUT
FINISTERE
@ virection régionale Hotteñon (secteur) ë Accuell clientèle PONT L'ABBE - Délégation de service public - Assainissement 20
Envayé
en
préfecture
le 10/07/2018
.
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
La gestion du service
de
l’eau
est
assurée
en
continuité
de
service
par
une
organisation
d'astreinte
qui
permet
de
mobiliser
plus
de
30
personnes
7 jours
sur
7
et
24
heures
sur
24,
Afin
d'obtenir
une
efficacité
maximum
en
répondant
de
manière
adaptée
à chaque
situation,
le service
de
permanence
est
constitué
:
De
techniciens
d'exploitation
joignables
par
téléphone
24h/24
: ce
sont
ces
techniciens
qui
assurent
les
missions
opérationnelles
sur
le
terrain
et
réceptionnent
et
assurent
eux-mêmes
les
interventions
sur
alarmes.
D'électromécaniciens,
qui
assurent
la surveillance
des
installations
électromécaniques
et
qui
sont
immédiatement
alertés
en
cas
de
panne
nécessitant
des
compétences
en
automatisme,
électricité
ou
mécanique,
D'un
encadrant
qui
assiste
les
techniciens.
Il réceptionne
les
appels
clients
et
assure
la coordination
des
opérations
et
l'assistance
technique.
1 peut
décider
de
renforcer
le
dispositif
en
appelant
des
personnes
hors
astreinte.
Un
cadre
est
également
de
permanence
sur
la Direction
Régionale.
Sa
mission,
en
cas
de
problème,
est
d'assurer
les
contacts
avec
les
élus,
les
administrations,
la
presse,
de
prendre
les
décisions
adaptées,
d'engager
tous
moyens
qu'il
juge
utiles
pour
régler
la
crise
et
de
mobiliser
l'échelon
régional
voire
national
de
SAUR
en
cas
de
besoin,
en
particulier
pour
la
gestion
des
crises
majeures
pouvant
avoir
une
répercussion
médiatique,
sanitaire
ou
environnementale.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
publie
- Assainissement
21
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
Le 10/07/2018
«| Affiché
le
{D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
+
VOTRE PATRIMOINE
Répartition
par
diamètre
Synthèse
de
Votre
patrimoine
Station(s)
d'épuration
* Dont le poste de
relevage
du
stade
Bigauden
à
maitrise
d'ouvrage
communautaire
LE
RESEAU
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
se
compose
de
conduite
à écoulement
gravitaire
et
de
conduite
de
refoulement.
& Circulaire 200 8 Circulaire ? Circulaire
150
En
2017,
le linéaire
de
canalisations
est
de
59,885
km.
Répartition
par
matériau
& Circulaire
160
5 Circulaire
90
Autres
RE]
Circulaire
200
-
42,11
=
GoaRe
— Aù
|
Circulaire
150
19,33
M Amiante ciment
Pvc
#3 PVC
CR8
& Fonte
5 PeHD
# Autres
MEET
PONT L'ABBE - Délégation de
service
public
- Assainissement
23
oŸ
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
Le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
LE
SERVICE
AUX
: USAGERS Leur.satisfaction
au
cœur
de
nos
préoccupations
VOS BRANCHEMENTS Pour mieux comprendre
:
Le
Branchement:
Ensemble
de
canalisations
et
d'équipements
reliant
la partie
publique
du
réseau
de
collecte
d'eaux
usées
au
réseau
de
collecte
intérieur
d'un
client.
Le
Client
: Personne
physique
où
morale
consommant
de
l’eau
et
ayant
au
moins
un
contrat-client
le liant
avec
le
service
de
distribution
de
l’eau.
MR
E
ol
[o*1aR
41550
33%
collectivité
É
ï
#709
Cette
répartition
prend
en
compte
les
branchements
en
service
(actif,
en
cours
de
modification,
en
cours
de
résiliation
ou
en
attente
de
mise
en
service).
PONT L'ABBE -
Délégation
de
service
public
- Assainissement
25
Envoyé
en
préfecture
le 46/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 40/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02
1-DE
LES
VOLUMES
ASSUJETTIS
À
L'ASSAINISSEMENT L'assiette
d’assujettissement
:
La
redevance
assainissement
est
assise
sur
tous
les
volumes
d’eau
prélevés
par
les
usagers
que
ce
soit
sur
la distribution
publique
ou
toute
autre
source
ou
puits
privé.
Les
volumes
suivants
sont
les
volumes
assujettis
à
l’assainissement
après
coefficient
correcteur.
PR LTUES
assujettis
à
px)
Phi
AltrR
l’assainissément
Totatde
la
227815
327765
-0,02%
collectivité LA
RELATION
AVEC
LES
CLIENTS
: LES
RECLAMATIONS
Facturation
3
encaissement
9
A0
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2048
Reçu
en
préfecture
te 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02
1-DE
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
=
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703
02
1-DE
>
LE
TRAITEMENT
Charge
polluante
DBO5
{%)
EVOLUTION
GENERALE
= 2016
=
2017
Evolution
générale
des
charges
entrantes
(volumes
et
DBOS)
52:
Charge
hydraulique
RE
re
STEP
Park
Dour
Glan
Che
.
.
PONT
L'ABBE
48,58%
39,58%
Charge
hydraulique
(%)
5 2016
& 2017
Cne PONT
L'ABBE
STEP Park
Dour Glen
Cne PONT
L'ABBE
YE #5 © a © Ë Gü 4
Charge
polluante
: Volume
entrant
X concentration
DBQS
par
rapport
capacité
nominale
É
2017
STEP
ParKDourGlanCne
: 49.42%
41,45%
PONT
L'ABBE
Situation Cprnt
2016
2017
HET
STEP
Park
575368
452182
Doùr
Glan
Nom
de
RÉElIENTE
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
27
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Regu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
te
1D
: 029-212802209-20180703-20180703_02_1-DE
Les consommations
électriques
Evacuation
des
boues
(en
tMS)
Le
tableau
ci-après
présente
les
consommations
EE
LUN
2017
d'énergie
sur
l'ensemble
du
contrat
au
cours
de
STEPPark
Dour
BouesTE
vers
| 128
à 1402
:
l'exercice
{Les
consommations
présentées
ci-après
sont
GlanCne
PONT
centrède
:
:
basées
sur
la
facturation
du
distributeur
d'énergie)
:
L'ABBE.
compostage
de
Lézinadou
BE Consommation
enKWh..
678601
685530
Les
sous-produits
: Refus
Grille
(en
kg)
EE
Eee
STEP-Park
Dour
Glan
Refusdégr
10500
5 000
Cne
PONT
L'ABBE
PEvers
à
-
::-incinération
Les
sous-produits
: les
sables
{en
T
EE
EE
STEP
Park
Dour
Glan
Che
PONT
1975
17
L'ABBE
:
:
Les
apports
extérieurs
(en
m°)
ET
ES
STEP
Park
DourGlan
Apportext.
Cne
PONT
Fosse
L'ABBE
BBE
STEP
Park
- Dour
Glan
Les
boues
et
les
sous-produits
GepoNr
Baise.
L'ABBE
extérieures
Les
boues
sont
des
résidus
produits
par
une
station
d'épuration
des
eaux
usées.
|| existe
plusieurs
types
de
boues
d'épuration
selon
qu'elles
proviennent
des
différents
procédés
de
traitement
des
eaux
usées
(exemple
: boue
primaire,
boue
physica-chimique,
boue
biologique,
boue
mixte.)
Production
de
boues
(en
tMS) | 0e
|
0
STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT.
132,398
145,679
D'ABBE.
à
:
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
28
Envoyé
en
préfecture
te 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
É Affiché
le
iD
: 029-212902208-20180703-20180703_02_1-DE
l
LA QUALITE
DU
TRAITEMENT notre
priorité
UE
Pour mieux comprendre
:
Suite
à l'arrêté
du
21
juillet
2015
concernant
les
systèmes
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
nous
présentons
ci-dessous
une
évaluation
de
la
conformité
par
l’exploitant
en
appliquant
les
règies
de
calcul
définies
dans
la réglementation.
L'avis
officiel
émanant
de
la Police
de
l’eau
n'est
pas
indiqué
dans
le présent
rapport
car
il ne
nous
a pas
été
communiqué
avant
la réalisation
de
ce
document,
L'évaluation
de
la Police
de
l'eau
dait
être
communiquée
à la
collectivité,
à l’exploitant
et
à l'Agence
de
l'eau
avant
le 1er
mai
de
l’année
N+1.
Remarque
: Pour
les
installations
dont
la capacité
est
inférieure
à 30
kg
de
DBOS/j,
le bitan
de
fonctionnement
et
les
évaluations
de
conformité
n'interviennent
que
tous
les
deux
ans.
Ces
évolutions
réglementaires
basées
sur
la capacité
de
traitement
de
l'installation
et
les
conditions
de
fonctionnement
peuvent
expliquer
des
évolutions
de
conformité. L'exploitant
reste
à votre
disposition
pour
vous
expliquer
ces
évolutians.
SYNTHESE
DE
LA CONFORMITE
DES
STEP Nombre
de
bilans
journaliers
réalisés
2
PAR
2017
STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
PONT L'ABBE - Délégation de service public - Assainissement 30
mi
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Conformité
des
stations
d’épurations
Evaluation dela
PS
OL
LS
FE
oies
STEP
ParkDour
:
Glan
Cne
PONT
96,15%
Conforme
L'ABBE
£
:
Le
pourcentage
de
conformité
est
calculé
en
faisant
fe
rapport
entre
le nombre
de
bilan(s)
journalier(s)
conforme(s]
sur
le nombre
de
bilan(s}
réalisé(s).
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2048
Regu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02
1-DE
At
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2048
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180708-20180703_02_1-DE
LES
INDICATEURS
DU
MAIRE
(IDM)
ISSUS
DU
DECRET
DU
N°
2007-675
ET
ARRETE
DU
02
MAI
2007
Les
indicateurs
descriptifs
du
service
de
l’année
2017
P254:3
: Conformité
des
performances
des
équipi
ments
d’épuratio
é
au
regard
des
prescriptions
de
l'acte
individuel
pris
en.
application
de
la poli
Pource
age
de
bilans
sur.
JAH
réalisés.
dans
le cadre.
:
de
l'autosurveillance - conformes
à la
réglementation
CURE
SAN
P206.
3: Taux
de
boues
issues
.
les
ouvrages
d'épur
hate DB ÉhaTEe
02
2)
éVacuées
selon
des
filières
‘
conformes
à àla
réglementation
+
Données
de
Consolidation
Tonnes de matières. sèches totales de houes évacuées “Données de Consolidation
CUITE.
D262.0
: Nombre
- d'autorisations
de
déversement
d'effluents
d'établissements
industriels
au
réseau
des
eauxusées
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
Quantité
de
boues
évacuéesdes ouvrages d'épuration.
Nombre
l'autorisation
signées
par
la collectivité
et
transmises
au
délégataire.
PONT L'ABBE - Délégation de service public - Assainissenient
32
P202,2 : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale de collecte des eaux
linéaire
de
réseau
de
collecté
eaux
usées
hors
branchement
situé
à Famont
des
- stations
P255:3
: Indice
dé
Connaissance des
rejets
au
milieu
naturel
par
les
réseaux
- Charge
de
DBOS
Coliecté
(estimée)
(Ke/))
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE us
AE
P201.1:
Taux
de
desserte
par
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
PERFORMANCE
DE
RESEAU
Nombre
de
branchements
desservis
(raccordés/rac
usées
de
caliecte
des
eaux
usées
!
d'épuration
(y.
cordables}
compris
plüuvial}
—
Nombre
de
branchements
desservis
(raccordés
/raccordables)
Indice
de
0 à
120
attribué
selon
la qualité
des
informations
disponibles
sur
le
réseau.
il est
obtenu
en
faisant
la somme
des
points
— 1ls’agit
du
quotient
du
nombre
d'abonnés
desservis
par
[Le service
d'assainissement
collectif
sur
le
nombre
potentiel
d'abonnés
de
[a
zone
relevant
de
ce
service
d'assainissement
collectif,
Cet
indicateur
n'est
pas
calculé
par
le
délégataire,
seul
le nombre
de
branchement
raccordé.est
indiqué.
Charge
de
BDOS
Dannées.de
Callecté
(estimée)
consolidation
Données
de
Données
de
consolidation
consolidation
PERFORMANCE
DE
RESEAU
Longueur
cumulée
du
linéaire
de
canalisation
renouvelé
au
cours
des
années
N°4
à N
(km)
Longüeur
du
réseau
de
collecté
au
31/12
(hors
plüvial}
(Km)
P253.2
: Taux
moVen
de
renouvellement
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
dés
eaux
usées
{hors
branchement
renouvelé
les
5 dernières
années
sur
la
longüeur
totale
du
réseau
de
collecté
des
éaux.usées,
Cet
indicateur
n'est
pas
calculé,
seulés
les
données
élémentaires
seront
fournies.
Données
de
consolidation
Données
de
consolidation
PONT L'ABBE - Délégation
de
service
public
- Assainissement
33
P252.2:
Nombre
de points
du
réseau
de
collecte
P251,1:
Taux
de
. débordement.
-
effluents
dans
les
a
interventions
fréquentes
Caux
des
usagers
-
dE
- decurage
- Nombre
de
points
noirs
pour100km
Données
de
consolidation
M3
Envoyé
en
préfecture
te 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20180708-20180703
02
_1-DE
Linéai
re de
réseau
de
collecte
rs branchements
|
amont
dés
stations
Données
de
consolidation
SERVICE
A L'USAGER
_D201.0:
Estimation
du
nombre
d'habitants
D204.0
: Prix
TTC
du
desservis
par
un
réseau
| service
d'assainissement
|
service
d'assainissement
- de
collecte
des
eat
usées,
unitaire
où.
_séparatif
collectif
au m°
pour
120
_m
au
01/01/N+1
(€)
P257.0:
Taux
d'impayés
sur
les
factures
d'eau
de
l'année
précédente,
service
de
-
l’assainissemer
collectif
|
__
__
. Chiffre
d'afrair
HTC
| Montant
des
impayés
au-
|
facturé
N-1
(hors
travaux)
31/12/2017
=
Taux
d'impayés
au 31/12/
N sur
les
factures
émises
au titre
de
l’année
N-1
(N
étant
l'année
du
RAD)
Donnéesde consolidation.
-
collectif
au
m°
pour
120
m°
au 01/01/N
(€)
réclamations
du
service
de
|
Nombre
d'abonnés
l'assainissement
pour
1000
raccordés
ab
- Données
de.
consolidation
Son
P207.0
; Montant
des
abandons
|
de
créances
ou
des
versements
à |
-
Un
fond
de
solidarité
du
service
de
l'assainissement
collectif
(€)
Données
de
consolidation
Montants
en
Euros
des
abandons
de
créances
:
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
34
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/67/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02
1-DE
DETAIL
DE
L’INDICATEUR
DE
CONNAISSANCE
ET
DE
GESTION
PATRIMONIALE
DES
RESEAUX
D'ASSAINISSEMENT
Inventaire
avec
mention
de
la catégorie
de
l'ouvrage
Inventaire
avec
mention
de
la catégo)
dé
l'ouvrage
Mise
à jour
annuelle
de
l'inventaire
des
réseaux
d'eaux
usées
à partir
d'une
procédure
formaliséé
pour
les
informations
relatives
aux
tronsons
de
réseau
Informations
structurelles
linéaire
de
réseau
eaux
usées
avec
dièmèsr
4 matériau
eréiané
au
31/12
{excepté
les
réseaux
types‘
eaux
pluviales")
Linéaire
de
réseau
eaux
usées
au
31/12
{excepté
les
réseaux
“typés
leaux
pluviales)
Connaissance
de
l'âge
des
canalisations
Linéaire
de
réseau
eaux
usées
avec
age
rénseléné
au
31/12
(excepté
les
réseaux
tÿpés
“eaux
pluviales")
Enéairéde
réseau
eaux
usées
au
31/12
(excepté
les
réseaux
typés
“eaux
pluviales!}
Atimétrie
des
canalisations
.
Linéairé
de
réseau
eaux
usées
avec
aimée
renselgné
aÙ
3112
£ ire
de
réseau
eaux
usées
au
31/12
(excepté
les
réseaux
typés
“eaux
pluvial
st)
Localisation
complète
de
tous
les
Guvrages
annexes
du
réseau
d'eaux
usées
Ê Existence
et
mise
à jour
au
moins
annuelle
d'Un
inventaire
des
pompes
et
€ uipements
électramécaniques
lention
du
nombre
de
branchements
pour
chaque
tronçon
(entre
? regards
de
visite)
- Localisation
et
identification
complète
des
intervéntions
et
travaux
sur
le
du
réseau
d'eaux
usées
et
récapitulatif
des
travaux
réalisés
à leur
suite
Existence
et
mise
en
œuvre
d'un
plan
pluri
annuel
de
travaux
Mise
en
oeuvre
d'un
plan
pluriannuel
de
travaux
de
réhabilitation
etde
du
réseau
eaux
usées)
_
réseau
d'éaux
usées
:
Existence
‘et
mise
en
œuvre
d'un
programme
pluriannuel
d'enquête
et
d'auscuitation
:
PAstanse
d'un-plan
plurlannuel
de
travaux
de
réhabilitation
et tds
à
P
.
renouvellement
en
eaux
usées
FA
(en
Es
e-plan
du
réseau
de
callecte
“des
eaux
usées
hors
branchements
Fréquence
de mise
à jour
almoins
se
des
plans
a
réseau
de
collecte
déseaux
.
à
lsées
hors
branchements
VP.238
_VP240
VP,253
— VP2S5. VP,256 VP.257 VP,258 VP,299 VP.260 VP,261
NP251.
- OUI OUI 18.36% 52,05
66,423 99,9% 66,36 66,423 5.96% 3,96
.
66,423 OÙI OÙ. NON Où OÙ
VP,262
OÙI
VALEUR
DE
L'INDICE
|
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
35
Les
fiches
descriptives
et
détails
des
éléments
servant
au
calcul
de
ces
indicateurs
se
trouvent
en
annexe
| Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
| Reçu
en préfecture
le 10/07/2018
| Affiché
le
| 1D : 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Envoyé
en
préfecture
te 10/07/2018
.
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
LES
INTERVENTIONS
D'EXPLOITATION
Les
opérations
d’hydrocurage
du
réseau
Afin
d'assurer
la continuité
de
l’écoulement
des
effluents,
d'anticiper
et
d'éviter
les
désobstructions
d'urgence,
SAUR
assure
des
campagnes
préventives
d’hydrocurage
des
canalisations
et
ouvrages
annexes
{avaloirs,
postes
etc.)
Les
passages
caméra
Il s'agit
des
opérations
d’inspection
télévisée
des
réseaux
d'assainissement,
Elles
se
font
après
curage
au
moyen
d’un
robot
équipé
d’une
caméra
vidéo.
Elles
permettent
de
contrôler
l'état
du
réseau
et
d'y
déceler
divers
désordres
fracines,
casse
circulaire,
ovalisation,
branchement
pénétrant,
problème
de
joint,
contre
pentes,
etc.).
Ces
désordres
peuvent
être
à l’origine
de
problèmes
de
bouchage,
d'eaux
parasites
etc.
ER
interventions
sur
branchements
Hydrocurage
préventif
(ml)
Hydrocurage
ponctiel
67:
En
2017,
5 renouvellements
partiels
(remplacement
réseau/branchements
{ñombre)
Kat
‘
=
boite
de
branchement)
où
complets
réalisés
_
Les
contrôles
raccordement
/ conformité
| nt
à
Contrôle
conformitéde
|
branchement
en
tranchées
44
oüvertes
:
Les créations
de
branchement
par
SAUR
ER
EU
Nombre
de
branchement
Ë
2%
PONT L'ABBE - Délégation
de
service
public
- Assainissement
37
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 40/07/2018
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-242902209-20+80703-20180703_02_1-DE
Station
d'épuration
|
Remplissage
des
bennes
à boues
:
De
manière
à optimiser
le remplissage
des
bennes
à boues
placés
en
aval
de
la centrifugeuse,
il serait
intéressant
de
modifier
la canalisation
d'alimentation
en
créant
deux
points
de
chute
dans
les
bennes
où
en
adaptant
une
goulotte
mobile.
Renouvellement
du
dégrilleur
:
Le
dégrilleur,
après
plusieurs
opérations
de
maintenance,
ne
présente
plus
un
fonctionnement
optimal.
Afin
d'optimiser
la
capture
des
déchets
et
plus
particulièrement
des
filasses
que
l’on
retrouve
dans
les
bassins
d'aération,
il est
préconisé
de
renouveler
le
dégrilleur
existant
par
un
tamis
à
maille
fine
(2
mm
par
exemple),
Régulation
du
débit
d'entrée
des
matières
extérieures
:
Lors
des
dépotages
de
matières
de
vidange,
il arrive
fréquemment
que
des
déchets
comme
les
filasses
passent
par
le trop-
plein
du
tamis
pour
rejoindre
les
bâches
de
stockage.
En
effet,
plus
la matière
de
vidange
est
épaisse,
plus
la phase
liquide
a
des
difficultés
à
traverser
les
mailles
du
tamis.
Comme
il n’y
a
pas
de
vanne
de
régulation
automatique,
il serait
intéressant
de
mettre
en
place
une
vanne
guillotine
sur
la conduite
d'arrivée
à l'intérieur
du
local
pour
pouvoir
réguler
le débit
en
fonction
du
passage
à travers
le
tamis.
Réseau
de
collecte
La
réduction
des
volumes
d'eaux
parasites
doit
se
poursuivre
notamment
par
le renouvellement
des
conduites
les
plus
sensibles
et/ou
de
la
réhabilitation
par
l’intérieur
(canalisation,
regard
et
branchement}.
Les
passages
caméras
disponibies
permettent
de
cibler
les
renouveltements
à effectuer.
Plus
de
23
km
inspectés
depuis
2007
ce
qui
donne
de
la matière
pour
lancer
des
travaux
en
fonction
de
l’état
et
des
opportunités
{aménagement
voirie
et
autres). Les
conclusions
du
schéma
directeur
lancé
en
2015
ont
d'ores
et
déjà
ciblé
les
secteurs
les
plus
prioritaires.
Les
secteurs
tels
que
Rue
de
Lambourg,
et
L'ile
Chevaliers
ou
bien
Auguste
Dupouy,
sont
à intégrer
dans
le programme
de
travaux
le
plus
rapidement
possible
en
raison
de
ieur
état
critique
(effondrements
repérés).
De
même
la volonté
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
de
généraliser
les
campagnes
de
contrôle
de
conformité
des
branchements,
en
période
hivernale
de
préférence,
permettra
de
compléter
la
vue
globale
du
système
d'assainissement,
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
39
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02_1-DE
Les
détecteurs
de
surverse
restent
à installer
sur
fes
postes
de
relèvement
de
Bois
Saint
Laurent,
Menhir,
Trebehoret
Douric
et
Kerambleis
(voir
dernier
courrier
de
la
Police
de
l'eau
en
date
du
13
avril
2018).
Le
dossier
technique
est
en
cours
de
rédactian.
La
CCPBS
le soumettra
au
SEA
pour
avis
et
validation
avant
de
réaliser
la demande
de
subvention
à l'Agence
de
l'Eau.
Ensuite
les
travaux
pourront
être
réalisés
après
attribution.
Le
tableau
de
travaux
à prévoir
ci-dessous
reprend
les
principaux
investissements
à réaliser
sur
les
postes
de
relèvement
afin
de: “Mettre
en
place
un
diagnostic
permanent
par
de
la mesure
et
suivre
les
volumes
qui
transitent
dans
certains
ouvrages
sensibles
.
Mettre
en
sécurité
certains
sites
{barres
anti-chutes,
clôture...)
“Renforcer
des
capacités
de
pompage
“
Renouveler
des
ouvrages
vétustes
“Sécuriser
avec
des
bâches
pour
gérer
d'éventuels
problèmes
techniques
ou
surcharges
ponctuelles
Le
CCTP
est
en
cours
de
finalisation
par
SBEA
pour
le compte
de
la CCPBS.
ote de
refoulement
:
PR
Bois
St
Laurent
‘installer
pompe
vide
cave
ua
à 15rn3/h)
dans
local
à vannes
Réparer.
ou
rémiblacer
porte
d'entrée
Brie
antichute
à thstaller
sur
la bâche
et
emplacement
des
tamipôhs
par.tfappes
en
slüniinium
Détection
dé
surverse
sur
trop
plein
de
poste
PR
Trébéhoret
Dourrie
Equipement
du
trôp-pleth
pour
déteétion
de
sürverse
{sonde
détéciiôn)
Renouvellement
complet
des
auvrages
(Armoire
étectiquetpompes
2*80
mS/h4-débitmètre)
Instalfation
d'uné:bâche
de'sécurité:
PRTrebehoret
süd
Renouvellement
comblet
des
ouvrages
(Aïmoire
électrique
+ pompes
2 *15
m3/h
+idebiimetre)
PR
Menhir:
Renforcement
des
poñpés
“Installation
d'uné
sonde
de
mesure
de
niveau
+ débitmètre
PR
Boulleach
Remplacement
des
trappes
pose
dé
barres
antichutes
retrait
de
là plateforme
intermédiaire
PR
Lä
Madéleine
Renforcement
des
pompes
{2*:20
m3)
PRlaGère
Henouvellemrent
complét
dés
ouvrages
lArmoïie
: éléctrique
+ pompes
2*40
m8+bache
80
m3+
débiimètre,
6,5.m
diam)
FR
Kerambleis
Equipement
du.trop-pleiñ
pour
détection
de
surverse
:Rénouvéllement
complet
dés
ouvrages
(Armie
éléctrique
+ pompes
2*20
m3
+ bache
40
m3Edébitmètre)
PR
Keralio
2
Pose:de
barres
antichutes
PR
Prat
kerlot:
Reinplacement.de:ta
clôturé
keralio
L
pose
debitmetre
La mise à la côte des tampons est à réaliser systématiquement
après
des
opérations
de
voirie
avec
remplacement
des
tampons
fonte
si
ancien,
anciennement
recouvert
ou
en
mauvais
état.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
40
Envoyé
en
préfecture
te 40/07/2018
Reçu
en
préfecture
te 10/07/2018
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
TELEGESTION
DES
INSTALLATIONS
- ARRET
DU
RTC
ET
DU
GSM
DATA
]
Depuis
près
de
30
ans
la télégestion
dans
le domaine
de
l'eau
a utilisé
principalement
le Réseau
Téléphonique
Commuté
(RTC),
qui
est
ie
réseau
historique
des
téléphones
fixes,
et
le GSM
Data
(service
de
transmissions
de
données
qui
fonctionne
sur
le réseau
mobile
2G).
Ces
technologies
sont
aujourd'hui
amenées
à disparaitre
au
profit
des
communications
numériques
IP.
Cette
transformation
va
être
progressive
avec
des
échéanciers
imposés
par
les
annonces
d'arrêt
de
service
des
opérateurs
téléphoniques.
Dès
la fin
de
l'année
2018
certains
services
ne
seront
plus
opérationnels
chez
Orange.
Puis
l'ensemble
des
services
des
opérateurs
téléphoniques
cesseront
d'ici
à
2023
ou
2024
sur
la
totalité
des
installations,
Une
présentation
en
annexe
du
RAD
vous
informe
de
ces
changements
qui
impactent
votre
service
d'eau
ou
d'assainissement,
afin
d'anticiper
l'adaptation
des
systèmes
de
télégestion.
Les
installations
concernées
sur
votre
périmètre
sont
les
suivantes
:
joel
tion
é
SITE
He
Nouveau
matériel
eee
ei.
RÉEL
rénauvellement
PRAlbizl
s Cne
PONT
L'ABBE
PR'COP
SainE
Yui
Che
PONT
L'ABBE €ne:
PONT
L'ABBE
BR
Pors:
Moro:
Che
PONT:
L'ABBE
PRRes:
des
Camelias
Che.
PONT
L'ABBE
PRSéquer.Cne
PONT
L'ABBE
BR
Erebeharet
Sud
Cne:
PONT.
É'ABBE
STEP
Park
Dour
Glan:Cne
PONT
L'ABBE
PONT L'ABBE - Délégation de service public - Assainissement
4l
Sofrel
5530
RTE
Carte
GSM
3 Sofrel.
où
routeur
externe
3/46
2019-
2022
PLSofrelS5OR2;R3
2019-2022
PÉSofrel:$50.GSM Sofrel
S530
GSM
Sofrel
$530
GSM
SofretS530:GSM
:
Reparamétrage
du
poste
en
GPRS.
Sofrel
550
RTC
Carte
GSM-3
Sofrel
aù
routeur
externe
3/4G
2019-2022
AA
Envoyé en préfeciure le
10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 028.
-DE
212902209-20180703-20180703_02_1
Le
compte
rendu
financier
sur
|
ée
d'exercice
‘ann
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
te 40/07/2018
Affiché
ie
ID
: 028-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Élément en cours
de
réalisation
qui
vous
sera
transmis
ultérieurement
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
43
JA
fecture te
10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
te
yé
en
pré
Enva)
20180703_02_1-DE
1D
: 029-212902209-20180703-
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
ie 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212002209-20180703-20180703_02_1-DE
M$
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 40/07/2048
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
LES INSTALLATIONS Les stations d'épuration
MERE
RTE
TAC]
NET
DÉTtCUl
Télésurvelllance
Groupe
AC]
nominale
(en
RTE
AO
CLHEN)
STEPPark
:
Domestique
Station
Li
:
ui:
PONT-L'ABBE
:
Dour
Glan
Ë
séparatif.
:
d'Epuration
_
ï
Commune
Les postes de
relevage
Libellé
Capacité
nominale
ET
A LLC
AT
Ltd
na
te
.
ne
RUES
.
.
ë
.
:
ee
Oui
- Non
i
+
C
e
”
PR Albizias
Cne
2015
PR Guerdy
Cne
PONT
L'ABBE
=
mälh
PONT L'ABBE PONT L'ABBE - Délégation de service public - Assainissement
46
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
LE RESEAU Le réseau
se
constitue
des
équipements
publics
{canalisations
et
ouvrages
annexes)
acheminant,
de
manière
gravitaire
ou
sous
pression,
les
eaux
usées
issues
des
habitations
jusqu'aux
stations
de
traitement
et
les
eaux
pluviales
jusqu’au
mitieu
récepteur.
I ne
comprend
pas
les
branchements.
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
se
compose
de
conduites
à écoulement
gravitaire
et
de
conduites
de
refoulement,
En
2017,
le
Hnéaire
de
canalisations
eaux
usées
(hors
pluvial)
est
de
59,885
km.
Répartition
par
diamètre
et
matériau
ET
À
1
il
68,
Amiante
ÉE
Circulaire
Gravitaire
Fauxusées
eo
—
|
_
Eaux
usées
Circulai Cireul
Eaux
usées
Faux
usées
Pvc.
a
—
—-
1345,82
Éaux
usées
Total
59885,08
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
publie
- Assainissement
47
CONSOMMATION
D'ENERGIE
Consommation
électrique
.en
kWh
PR
Bois
St-Laurent
Cne
PONT
L'ABBE
|
a 1
Cne
PONT
PR
Trebehor
ARR
ERREURS
t-après
sant
basées
sur
la facti
PONT L'ABBE - Délégation de service public
- Assainissement
48
Ac
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-2+2902209-20180703-20180703
02_1-DE
LE
SERVICE
AUX
USAGERS
AA
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
eu
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_t-DE
LA GESTION
CLIENTELE
Les
branchements
par
commune
ES
ue
eus
2026
2
PONT-L'ABBE
ii
4354
4422
4506
4559
4709
3,3%
Les
clients
par
commune
2013
LE
UE
ot
PU
PONTL'ABBE
JS
4326
4419
© 4480
4533
4683
3,3%
Les
volumes
consommés
par
communes
2013
A]
de
2016
2017
PONTÉLABBE
319894
314243
: 309144.
327815
315901
3,63%
Les
consommations
par
tranche
Les
branchements
par
tranche
ER
DNS
LME
Dee CHRIS
LE)
Dont200
coop EL
P2)]
2.
TR
Dont:>:6000
MS
2017
RTE
RECU
E
CUT
Les
volumes
consommés
par
tranche
Particuliers
etautres
ÉROREES
Done
Te)
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PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
50
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
”
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2618
Affiché
le
s®
ID
: 029-212602209-20180703-20180703_02_1-DE
LA FACTURE
120
M3
Vos
Contacts
:
Aceuoil:
Rus
Teihard
do
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ZA
Sequer
nevéz
Téléphone
: 0277
62
40
00 Gpricaun
eppetheap
29120
PONT
L
ABBE
Du
lundi
au
vendredi,
de
8h09
à
18h00
Ou
Lundi
au
Vendredi,
de
8h
à 18h
Dépanstage
24h/24
: 02
77
62
40
09
(pr
dun
appeï
boot)
SPECIMEN
Coutrier
: TSA
99103
vww.saurelientfr
0
Janvier
2017
29128
PONT
L'ABBE
CEDEX
Référence
à rappeler
43
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DESTINATAIRE DE
LA
FACTURE
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NOM
DU
CLIENT
Collecte
et
traitement
des
eaux
usées
:
COMMUNE
DE
PONT
L'ABBE
Ce
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est
une
simulation
de
facture,
Gette
sImulation.a
été
menée
pour
une
consommation
de
120
m3.
Abonnement
TTC
87,86
€
Consommation
TTC
263,87
€
soit
0,0022
€fLitre
Total
facture
TTC
351,73
€
351,73€
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moranvée,
PONT L'ABBE - Délégation
de
service
public
- Assainissement
$1
AU
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Regu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180708-20180703_02_1-DE
BRANCHEMENT
PONT
L ABBE
120
Cohio.
ms
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CONSOMMATION
120
SPECIMEN
FACTURE
N°
Simulation
|::Trnche
Quantité
|
Pax/U
| Consémmation
|
Anañnémient
|
TVA
Collecte
et
traitement
des
eaux
usées
|
20816€
HT:
“S20T.E
TTC
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m3.
enr.
HT
“entr.
|
%
Abonnement
part
Communale.
‘Année
2017
43,00
|
10,00
Abonnement
par
SAUR
Année
2047
36,67
|
10,00
Consommation
part
Communale
Année
2017
120!
07805
s368
+0,00
Consommation
part
SAUR
Année
2017
120]
10385
124,62
10,00
Tranche
quantité
1
Pix
2 U |
Consommalion
| Abonnement:1:
TVA
Organismes
publics
“ ATGDEHT.
23,18
TTC
m3
m3
“EH.
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ENT:
%
Modemisafion
des
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(Agence
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Année
2917
4200
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23,60
10.08
3
BE
Ce
HT
soumis
à TVA
: 319,75
€.
Total
Facture
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361,19
€TTC
TVA
Sür
les débits
à 31,98
€
ABONNEMENT
ORGANISMES
PUBLICS
Montant
indépendant
da
la
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correspondant
à
la
mise
à
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Agences
De
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sont
des
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publics
de
l'Etat
et
ont
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des
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at
destiné
à
couvrir
des
charges
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de
lutter
contre
les
pollutions,
gérer
188
réssourcas
én
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et
CONSOMMATION
préserver
les
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aquatiques.
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par
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dans
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La
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constitue
la base
de
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et
du
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des
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L 444-3
du Code
de Commerce,
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appliqué
à tout
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de recouvrement.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
52
Vos
Contacts
:
Accueil:
Rue
Toihard
de
Chardin-
ZA
Sequar
nevez
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/67/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_G2_1-DE
Téléphona
: 02
77
6240
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29420
PONT
L
ABSE
Du
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de
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à t8h00
Du
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à $8h
Dépanriage
24h24
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77 62
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Courrier;
FSA
89103
91 Janvier
2018
29128
PONT
L'ABBE
CEDEX.
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43
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CLIENT
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1
Collecte
et
traitement
des
eaux
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L'ABBE
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est
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de
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menés
pour
une
consomrmalion
de
120
m3,
Abonnement
TTC
88,99
€
Consommation
TTC
267,68
€
soit
0,0022
€lLitre
Total
facture
TTC
35687
€
SUR,
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L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
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Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
_
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
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le
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: 029-212802209-20180703-20180703_02_1-DE
BRANCHEMENT
PORTE
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| 1
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SPECIMEN
FACTURE
N°
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| Pax/
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Collecte
et
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Abonnement
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2018,
4300!
10,00
Abonnement
part
SAUR
Annès
2018
37,80!
10,00:
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part
Communale
Annêe
2018.
120
| ‘9,7805
53,66
40,00
Consommation
paré
SAUR
Année
2018,
120
16673
128,08
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Quantité”
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| abonñement:|
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[ Hodemisation
des
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Année
2018
120]
0,1600
21,80
40,00
s
HT
soumis
à TVA
:
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Facture.
È
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TVA
Süries
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ABONNEMENT
ORGANISMES
PUBLICS
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indépendant
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à
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des
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de fuifer
contre
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ressources
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CONSOMMATION
préserver
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PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
54
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
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Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
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Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
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Envoyé en préfecture le
10/07/2618
Regçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703
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PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2038
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20180703-20180703
02
1-DE
E
LA QUALITE
DU
À TRAITEMENT
=.
La
qualité
du
traitement,
notre
priorité
A
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
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ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
INFORMATIONS
GENERALES
- STEP
PARK
DOUR
GLAN
CNE
PONT
L'ABBE
IDENTIFICATION
ET DESCRIPTION
SUCCINCTE
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Traitement
secondaire
Dénltrification
:
| Déphosphatation
pus
poussée
Désinfection Eau
chtière
Rejet
souterrain
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
60
Envoyé
en
préfeciure
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
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le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Es
BILAN
ANNUEL
SUR
LE
SYSTEME
DE
TRAITEMENT
-
STEP
PARK
DOUR
GLAN
BILAN
SUR
LES
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Volume
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dans
le
système
de
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du
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de
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de
station
(A3)
——
Déversoir
en
tête
de
station
{A2)
Volume
sortant
du
système
de
traitement
Volume
journalier
au
niveau
de
l'entrée
(A3),
de
la sortie
(A4)
et
au
niveau
du
Bypass
(A5)
en
m°/j
3 500
3 000
2 500
2 000
E
1500
n
|
|
1000
500
r
0 FRRESLESESSESENSUSENRSESSSDSSESSERÉNERESEN —— Sortie de
station
(A4)
——
£ntrée
de
station
(A3)
sms
By-pass
(A5)
=
\/olume
journalier
de
référence
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
6l
AL4
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
”_
Reçu
en
préfecture
le
40/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Evolutions des
volumes
totaux
annuels
entrant
et
sortant
EE
NE
2013
5 690
AT681
AB061
36650
34041
: 32567
31311
22634
. 23572
45
197
46
609:
536207.
_Enréede
200
| 102
LA
|
DA
es
on
station
2015
‘62:
30
56:540
53
an
‘#36
442
43244
' 31
372
à
37
{A3)
Ims)
a
É0S
858
5800
É
152
48
Evolution
du
volume
annuel
Evolution
du
volume
annuel
Entrée
de
station
(A3)
en
m°
Sortie
de
station
(A4)
en
m°
700060
700000
600000
600000
500000
500000
400000
400000
—
300000
575
365
300000
569
879
513
093
533
844
488
786
452
182
200000
200000
100000
100000
8
0
2013
20144
2015
2016
2017
2013
2014
2015
2016
2017
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
62
BILAN
SUR
LA
POLLUTION
TRAITEE
ET
REJETEE
Ci-dessous
la description
des
termes
qui
seront
utilisés
dans
ce
chapitre
:
Volume
réglementaire
entrée
Ve
= Volume
(A2
+ A3
+A7}
-
Déversoir
entrée
STEP
{A2}
-
Entrée
de
la STEP
(A3)
-
Et Apports
extérieurs{A7)
le cas
échéant
Volume
réglementaire
sortie
Vs
= Volume
(A2
+ A4
+ A5)
-
Sortie
de
la station
(A4)
-
Bypass
intermédiaire
{A5}
-
Déversoir
entrée
STEP
{A2}
Flux
réglementaire
entrée
Fe
= Flux
(A2
+ A3
+A7)
-
Déversoir
entrée
STEP
{A2}
-
Entrée
de
la STEP
(A3)
-
Et
Apports
extérieurs{A7)
le cas
échéant
Flux
réglementaire
sortie
Fs
= Flux
(A2
+ A4
+ A5)
-
Sortie
de
la station
(A4)
-
Bypass
intermédiaire
{A5}
-
Déversoir
entrée
STEP
(A2)
Concentration
réglementaire
Cr
= 1000
* Fr/Vr
(Ce
: entrée
; Cs
: sortie)
-
Fr:
Flux
réglementaire
(Fe
: entrée
; Fs
: sortie)
-
Vr
: Volume
réglementaire
(F=Ve
: entrée
; Vs
: sortie)
Rendement
réglementaire
Rdtr
= 100
x {1
- (Fs
/ Fe)]
-
Fs:
Flux
réglementaire
sortie
-
Fe
: Flux
réglementaire
entrée
Evolutions
des
charges
entrantes
annuelles
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212962209-20180709-20180703
02_1-DE
Charge
annuelle
pour
les
paramètres
DCO,
MES,
DBO5,
NTK,
NGL
et
Pt
correspondant
aux
points
réglementaires
:
-
Déversoir
entrée
STEP
{A2},
-
Entrée
de
la STEP
{A3)
-
Et
Apports
extérieurs{A7)
le cas
échéant
Charge
annuelle
pour
es
paramètres
DCO,
MES,
DBO5,
NTK,
NGL
et
Pt
:
{Charge
kg
/an
= [moyenne
(Concentration
(A2)
mg/L
x Volume
déversé
(A2)
m°}
+ moyenne
{Concentration
(A3)
mg/Lx
Volume
entrée
(A3)
m°}
+
moyenne
{ Concentration
{A7}
mg/L
x Volume
apports
{A7}
m°)]
x 365
/1000
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
63
Evolution des charges entrantes totales annuelles DBOS5 en kg/an 200000 J 150000 100000 50000 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution des charges entrantes totales annuelles DCO en kg/an 400000 300000 200000 100000 2013 2014 2015 2016 2017 Evolution des charges entrantes totales annuelles Phosphore total en kg/an 2013 2014 2035 2016 2017 PONT L'ABBE - Délégation de service public - Assainissement
64
AY
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Evolution
des
charges
entrantes
totale
annuelles
MES
en
kg/an
200000
+
150000
+
100000 50000
0 < 2013 2014
2015
2016
2017
Evolution
des
charges
entrantes
annuelles
Azote
Kjeldhal
en
kg/an
40000 35000 30000 25000 20000 15000
-
10000 5000
2013 2014 2015 2016
2017
Evolution
des
charges
entrante
totales
annuelles
Azote
Global
en
kg/an
50000 40000 30000 20000
33
770
10000
2013 2014
2015
2016
2017
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
ie 40/07/2018
Affiché
le
ID
: 629-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Evolution
des
charges
entrante
totales
annuelles
Azote
Ammoniacal
en
kg/an
30000
-
25000 20000 15000 10000 5000
2013 2014 2015
2016
2017
La
pollution
entrante
dans
le
système
de
traitement
Flux
entrée
réglementaire
Fe
kg/j
= Concentration
réglementaire
Ce
(mg/L)
x Volume
réglementaire
entrée
Ve
{(m°)
/ 1000
Charge
entrante
Charge
entrante
DBOS
en
kg/j
MES
en
kg/j
1000
-
1200
800
+
1000 800
600
——
600
400
-
400
200
+
200
o
-
0
ao
x
&R
SLASLLELLAS
SO
©
©
Où
Fe
©
OO
M
OO
din
nn
ot
di
A
ON
ON
#1
Où
NON
ON
ON
SON
CO
CO
ON
OO
SN
id
Charge
entrante
Charge
entrante
DCO
en
kg/i
Azote
Kjeldhal
en
kg/j
2500
250
2000
-
200
+
1500
+——————
————————
50
+
1000
100
500
50
|
0
HR
RE
LR
RÉ
LR
ER
o
à
SSLÉLLRLLL858
TAN
LLESMEwOOtA
AVION
SS
SR
No
arus
N
4
NON
UN
ON
ON
ON
ON
ON
I
OO
0
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
65
Charge
entrante
AS
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2048
Reçu
en
préfecture
te 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
en
Charge
entrante
Phosphore
en
kg/)j
Azote
global
en
kg/j
60
250
40
150
30 20
100
10
+
50
+
SHARRNE
AEÎIE
|
LLLLLALELLLRSSÉS D
©
D
D
O0
MmO
din
+
ON
NN
NON
ON
RO
NE
EN
D
Fe
D
Charge
entrante
Azote
ammoniacal
en
kg/]
100 80
-
60
-
40
-
20
+ 0 +
TLLLALELRADISAS LD
où
on
Mr
©
+
MO
in
+
NON
ON
ON
ON
ON
NON
DO
PS
0
La
pollution
déversée
en
tête
de
station
16/1
28/2
29/3
27/4
26/5
24/6
23/7
20/8
21/8
21/9
6/10
7/11
6/12
Flux
Déversoir
en
tête
de
statian
(A2)
kg/j
= Concentration
réglementaire
Cr
en
A2
(mg/L}
x Volume
Déversoir
en
tête
de
station
(A2)
{m°}
/ 1000.
Sans
objet
en
2017.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
66
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
=.
Reçu
en
préfecture
le 40/07/2018
Affiché
le
ID
: 628-212902209-26180703-20180703_02_1-DE
ES.
La
pollution
sortant
du
système
de
traitement
Flux
réglementaire
sortie
Fs
kg/j
= Concentration
réglementaire
sortie
Cs
(mg/L}
x Volume
réglementaire
sortie
Vs
(m°}/x
1000
Charge
sortante
Concentration
sortante
DBOS5
en
:
mg/!
DBO5
en
kg/j
8/
30
10
20
5
10
0 +
oem
mm,
mu
M
0
ne
nu
1
ON
M
SH
OU
DO
D
©
M
©
1
ss
ON
M
SO
HN
LL
F
0
0
O0
©
rt
RDS
RSS
ct
sd
ed
RDS
SR
Se
A
md
FARRNRRRANANRESERS
HRRNRANRRNESRS
Charge
sortante
Concentration
sortante
MES
en
MES
en
kg/j
mg/I
30
30
20
20
10
10
0
aan
ar
tarll
0
sa
base
Less
ma
Lalusrstt
hr
ri
nb
rh
«
in
LSSLLALELSesra
STITNAURSTJUN
ES
©
0
1
ON
ed
OO
So
Om
ne
4
mi
ON
ON
ei
ON
oo
+
vi
La
UD
Fr
ON
ed
4
Charge
sortante
Concentration
sortante
DCO
en
DCO
en
kg/j
mg/l
150 100 50
o MEL
Lis
ON
M
ss
UN
LD
PF ©
00
M
À
vw
SSL
LLELSSS
HA
SANTO
S
JAN
NS
DO
0
di
ON
A
DO
Em
À
©
ne
si
Lui
+
ON
UN
et
Gr
©
4
+
Lau
UD
Fr
4
CH
ed
et
Charge
sortante
Concentration
sortante
Azote
Azote
Kjeldhal
en
kg/j
Kjeldhal
en
mg/l
10
5
8
4
6
3
4
2
2
+
1-
—
0 +
a d
ESLELLELLaSEN
SLR
RLELeeSSAAS
D
®
OO
FR
DO
SO
mm
Of
ed
=
OS
D
CG
OF
DO
+
mm
OQ
cf
SR
ne
ON
NON
ON
ON
SN
NN
ON
OO
RO
«g
ON
ON
ON
ON
ON
ON
ON
ON
ON
DR
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
67
A8
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
=
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
Le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703
02_1-DE
En.
Charge
sortante
Concentration
sortante
Phosphore
Phosphore
en
kg/i
en
mg/l
2 15 4
-
05 QO
+
dd
UN
M
st
On
LD
FH
©
mm
©
sm
md
ON
M
+
En
LD
OF
0
©
mm
©
si
nn
OS
nm
dd
em
ri
RS
O
©
M
Fi
DS
md
in
nn
LD
©
OO
OS
MO
din
ei
NON
ON
ON
ON
ON
CON
ON
D
Fe
©
ed
EN
EN
NN
EN
ON
CO
EN
UN
LD
19
Charge
sortante
Concentration
sortante
Azote
Azote
global
en
kg/j
global
en
mg/l
15
8 6
10
À
-
5 +
>
0
+
0
d
LLLHLLLLISES
SIL
LLLLLLSENS
D
Où
OÙ
Fe
D
TO
mm
mt
nn
D
0
où
te
Oo
M
OO
min
nn
ed
NON
CN
OONOONOON
NON
LD
Fe
0
et
NON
ON
NON
ON
ON
ON
D
FR
D
Charge
sortante
Concentration
sortante
Azote
Azote
ammoniacal
en
kg/j
ammoniacal
en
mg/l
6
3
4
à
2
1
2
1
0
-
o
<
md
UN
Om
+
M
W
EE
D
mn
À
si
1
EN
M
Os
En
LO
EF
00
©
mn
Q
1
RE
=
Non
OS
DD
ei
mm
&O
©
OU
TO
À
OT
min
nn
40
où
Oo
FO
0
+
M
QAR
ed
NON
NO
NON
ON
NON
DO
M
0
NES
TS
EC
Se)
Température
en
sortie
en
°C/)j
pH
en
sortie
par
jour
8 7.8 7.6 74 72
HENRI
RERO
RER
ei
ON
M
OT
OU
W
ER
9
0
©
4
id
EN
M
OS
OU
Lo
RO
2
mn
©
mi
Titi
vn
om
ii
BRAIN
TURODSLE
+
Lu
La
DO
M
(0
Lau!
+
Dal
OO
M
©
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
68
Envoyé en préfecture fe
10/07/2018
Rect
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Le
calcul
des
rendements
Rendement
réglementaire
Rdtr
= 100
x [1
— {Flux
réglementaire
sortie
Fs
/ Flux
réglementaire
entrée
Fe}
Rendement
MES
en
%
Rendement
DBOS5
en
%
TE/8T
IT/67
OT/TC
6/Tt
8/Tc
8/0T
LS
9/9
S/T
v/
E/TI
t/E
T/8T
tt/9
TT/L
01/9
6/Tt
8/72
8/07
LIE
9/vT
s/9t
17744
€/6c
t/8t
T/9T
Rendement
Azote
Kjeldhal
en
%
Rendement
DCO
en
%
400 80 60 40 20
TT/L
0/9
G/TT
8/Tc
8/07
LIET
9/vc
s/92
VILT
£/67
z/87
1/97
TE/8T
TT/67
OT/TZ
6/Tc
8/tc
8/0T
L/S
9/9
SIT
lt
E/TT
t/E
1/97
Rendement
Azote
Global
en
%
Rendement
Phosphore
en
%
100
21/9
TT/L
ot/9
G/T2
8/Tc
8/07
LIET
C7274
s/97
v/LT
€/67
/87
T/9T
T/9
TT/L
OT/9
6/Tc
8/1c
8/07
LIET
9/vT
s/9t
v/LT
€/62
t/87
T/9T
tI/9
TT/L
OT/9
6/Tt
8/Tc
8/07
LIET
9/vt
s/9t
v/Lr
£/67
t/8t
T/9T Rendement
Azote
Ammoniacal
en
%
100
Le
20
et
21/08
correspondent
à des
résultats
suite
prélèvements
inopinés
de
la Police
de
l'Eau.
69
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
131
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Le
suivi
bactériologique
Rendement
épuratoire
moyen
annuel
E.Coli
: 99.93%
Moyenne
géométrique
des
teneurs
en
E.Coli
en
sortie
de
STEP
: 5 580
u/100
mil.
La
station
est
donc
conforme
pour
le paramètre
E.Coli.
Escherichia
coli
——-
Escherichia
coli
250000 200000 \ 150000 || 100000 | |
/
»
J
A
AN)
©
SÉLLQNENUNLLELLAMALGSUEHSS LD 10
09
GO
e1
ON
EN
Fe
ed
LD
À
OU
M
OO
1
Q
MR
Re
ne
Le
suivi
du
milieu
récepteur
Sans
objet
en
2017.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
70
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2048
-
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
Fa
ü
ID
: 029-212902208-20180703-20180703
02
1-DE
BILAN SUR
LES
BOUES,
LES
AUTRES
SOUS-PRODUITS
ET
LES
APPORTS
EXTERIEURS
Les
boues
:
Quantité
annuelle
de
EC
Quantité
annuelle
brute
HE
ET
COTE
Baues
produites
(point
AG)
ü
Baues
évacuées
(paint
86 et
$17)
:
759.087
:
140,242
Répartition de la quantité
annuelle
de
boues
produites
et
son
évolution
{point
A6
Boues
produites
en
tonnes
de
matière
sèche
par
mois
UE,
L
4
À
HE __
=
13.5
AS
mi.
75
all:
Janv.
Fev,
Mars
Avr.
Mai
Juin
Juil.
Aout
Sept.
Oct.
Dec.
18 16 14 12 10
OS N° + am ©
Boues
produites
par
tonne
de
matière
sèche
par
an
180 160 140 120 400 80 60 40 20
2013
2014
2015
2016
2017
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
7E
A3
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Regu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
ES,
ES
Destinations
des
boues
évacuées
RES
ANSE
Boues
TE
vers
compos.
produit
;
140,942
100:00%
Les autres sous-produits uantités annuelles
et
destinations
des
sous-produits
évacués
au
cours
de
l'année
Destination(s}
TR
up
ER
NE
Tati)
Cette
LUTTER
ENS:
eue
ART
ER
LIÉETES
— Refus
de
dégrillage
(S11)
en
Ke
Les apports
extérieurs
sur
la (ou
les)
file(s)
EAU
Seb
Er
(OUEN
CEUNTIE
CS
.
Graisses
(57)
:
_.
0 m3
i
Autres
(15)
-
:
0ms
BILAN
DE
LA
CONSOMMATION
D’ENERGIE
ET
DE
REACTIFS
Quantités
d'énergie
consommée
au
cours
de
l’année
CRETE
CR)
-
Electricité.
.
.
À
.
680
722
à
:
:
Quantités
de
réactifs
consommés
sur
l’année
EURE
EE
HG
detraitement
(CEE
annuelle
(kg)
Chlorure
fel
rique
Poly
cation
poudre
.
Boues
Nota
: Le
chlorure
ferrique
a été
remplacé
par
de
l‘aquafer
en
cours
d'année.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
72
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
LES FAITS MARQUANTS
SUR
LE
SYSTEME
DE
TRAITEMENT,
Y COMPRIS
LES
FAITS
RELATIFS
À L'AUTO-SURVEILLANCE
Liste
des
faits
marquants
sur
le
système
de
traitement
I n’a
pas
eu
de
déversement
d'eaux
usées
dans
le milieu
naturel
sur
la commune
de
Pont
l'Abbé
en
2017.
Les
renouvellements
d'équipements
principaux
sont
les
suivants
:
«La
centrifugeuse
et
les
2 pompes
d'alimentation
+
Le
surpresseur
d'air
n°3
Déversements
dans
le milieu
consécutifs
aux
faits
marquants
sur
le système
de
traitement
Sans
objet
en
2017,
RECAPITULATIF
ANNUEL
DU
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
DE
TRAITEMENT
ET
EVALUATION
DE
LA
CONFORMITE
Paramètres
physicochimiques
Ces
calculs
sont
réalisés
sur
le système
de
traitement,
c'est-à-dire
en
prenant
en
compte
le déversoir
en
tête
de
station
:
-
La
concentration
en
sortie
est
calculée
à partir
de
la sortie
générale
(A4),
des
by-pass
intermédiaires
(A5)
et
du
déversair
en
tête
de
station
(A2),
-
Pour
le
rendement
l'entrée
est
calculée
à
partir
de
l'entrée
de
station
(A3),
des
apports
extérieurs
(A7)
et
du
déversoir
en
tête
de
station
(A2).
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
73
É é
Ensemble des mesures
Débit journalier de | ,.,. “ référence : 130. Ca | ea : _ mesures paran {1} - Moyenne de l'ensemble ‘des mesures réalisées - Moyenne de l'ensemble | des mesures réalisées dans des conditions normales - d'exploitation : 4) Nombre de résultats non. conformes à la Valeur rédhibitoire. Nombre maximum de non ‘conformités aux valeurs Conditions normales d'exploitation ms . = {imites par an (1) Maleurs fimites (jen moyenne annuelle Conformité selon. - - l'exploitant (O/N) par paramètre : - ité siabate selon Léxploit
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20480703-20180703_02_1-DE
- Nombre
réglementaire
de
1
(A)
: ces
valeurs
sant
déterminées
par
l'arrêté
d'autorisation
de
l'ouvrage
ou
à défaut
par
l'arrêté
du
21
uiliet
2015.
{2}:
le nombre
de
résultats
non
conformes
aux
valeurs
limites
est
égal
au
nombre
de
mesures,
réalisées
dans
des
conditions
normales
d'exploitation
{*},
dont
les
résultats
sont
non
conformes
à la
fois
à la
valeur
limite
en
concentration
et
en
rendement.
{*}
Les
conditions
normales
d'exploitation
sont
atteintes
les
jours
où
le débit
de
référence
n'est
pas
dépassé
et
en
l'absence
de
situations
inhabitueiles
telles
que
décrites
dans
l'art
2 de
l'arrêté
du
21
Juillet
2015.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- Assainissement
74
ESS
DCO
31:16)
pi
0
CG
P
Se
Je
|
8
À
ES
À
de
À
È
E
BE
5
|E
5
15e)
8
|ÊS)
5
(ES)
à
[ES
à
|È
ÈS
=
Se
s
|£S
ÉISE)
Ê
|SÉI
Ê
VSË
£
lse)
$
|6
GÉ
LE
ÿ
5
|oË
ge
Di:
©
Qi
®:
Or
w
Di
v
©:
Ve
QE:
Lim
É
a
Qi
Else
js
li
le
dE
lee
|
=.
2
|
2 |
s
16
|
3
8
2
8
218
318
|
à
ë
8
218
_
24
12
D
|
D
12
2
.
12.
*
_ _
_
:
|
—
_:
21 |
96,
| 22,
| 00,
9,
O7
co
50, |
07
4 |
S |
x
|
2
3
De
au
à |
à
—
—_
D
_
-
:
L
|
À
.
|
l
/
2
be
...
+
42
+
“|
À
+
|
96,
07,
|
17
.
90,
|
07
5
2
| 7
4
| 3
L
=
_
.
-
-
1
=
...
:
|
L
0
0.
0
0.
Un.
—
7
|
+
=
À
|
3
3
2
0
.
.
:
20 |
1.
_
_
_
_
=
—
Conforme
Conforme
| Conforme
Conforme
Conforme.
=
ë
Conforme
+
Contot
-
e
+
-
-
_
|
3
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2038
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
SYNTHESE
DU
SUIVI
METROLOGIQUE
DU
DISPOSITIF
D'AUTOSURVEILLANCE
Sans objet en 2017 BILAN ANNUEL
SUR
LE
SYSTEME
DE
TRAITEMENT
Evolution
des
charges
annuelles
moyennes
de
fonctionnement
atteintes
par
les
stations
d'épuration
Charge
Charge
Polluante
Polluante
DBO;
LES
LEO
TETE
TE
(ait
Noms
des
stations
>
hydraulique
STEP
Park
Dour
Glan
50,2%
494%
FL.
39,58%
44%
Paramètre
ae
Le ET EE
Al
TETE
UT
te
Conforme
PONT L'ABBE - Délégation de service
public
- Assainissement
75
Envoyé
en
préfecture
te 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
=
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20+80703
02_1-DE
—.
A
|
LES
INTERVENTIONS
D'EXPLOITATION
Surveillance
de
l'état
du
réseau
: Passage
caméra
Synthèse
des
interventions
:
Mer)
Pont-l'Abbé
...
4264,2
Détails
des
interventions
:
(
un
Village
de
Goarem
guenon
+ rue
Charles
le
Pont
l'abbé
20
et
2037007
+
Ruë
de
la
Madeleine
873.70.
Opérations
d'hydrocurage
préventif
Synthèse
des
interventians
:
SE
RENE
|
Pont-FAbbé
_
à
5155
Détails
des
interventions
:
ETS
RETEERE
Pont
l'Abbé
10/03/17
Secteur
madeleine
:
—
RUE
TENEZ
Rue
jean.
Jaures
750
Reda
.
rue
du
Général
dé
Gaulle
Pont
l'Abbé
Rue
des
Chevaliers
ant:
l'Abbé
UE
PONT
L'ABBE
—
Délégation
de
service
public
- BSA
77
A/S
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
{D
: 029-2129022089-20180703-20180703_02_1-DE
Opérations
de
débouchage
et
d’hydrocurage
ponctuelles
du
réseau
Synthèse
des
interventions
de
débauchage
ponctuel
de
réseaux/branchements
CUT ‘ Pontl'Abpé...
Intervention
de
débouchages
ponctuels
de
réseaux/branchements
avec
camion
hydrocureur
:
: 01/02/47
-
“07/05/2017.
A2
“ia
hüe
de la
gare
©
Interventions
de
débouchage
ponctuel
de
réseaux/branchements
avec
RIOR/Cannes/Aspiratrice
:
Pont-l'Abbé Pont-d'Abbé Pont
l'Abbé.
- Pont-l'Abbé
Pont-l'Abbé
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA
78
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
+
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
&
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Pont.
l'Abbé
15/06/17
37
GEN
DE
GAULLE
{R
su.
-
à
bon
l'Abbé
DAT
16 HOCHE
(Rue
|.
PONT
L'ABBE
—
Délégation
de
service
public
- BSA
79
ABC
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/67/2018
Affiché
le
10
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Contrôle
de
branchement
Synthèse
des
contrôles
de
branchements
:
Cat
pe
= Pont
Abbé
|
:
= 164
EEE
“Vérification
de
conformité
EU
a enee
ee
Pont
l'Abbé
ne
ze
Détails
des
contrôles
de
branchements
réalisés
dans
le cadre
nouveaux
raccordements:
PontlAbhé IMPASSE!
i
:
\41o4/i7
Pont-l'Abbé
|
R
D
Ë
-
|1i1/4/17
| KERMARIA
-
‘RUE
KERMARIA
R RTE DE
QUIMPER
.
- Pontl'
Abbé
11 RUE
GUY
GARREC
LE
SÉQUER
_Ponti'Abbé
_ _ _
RUE
LOUIS
LAGADIC
Pont-l'Abbé
| IMPASSE
DE KER
-
.
PontlAbbé
12CHEMINDU
MOULINAVENT
3h0/t7
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
80
Envoyé
en
préfecture
te 10/07/2018
=
Reçu
en
préfecture
[e 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703
02
1-DE
7 |
Pont-VAbbé
16
AÔE
ALFRED
LE
DILOSQUER
LE
CLOS
Fours
SA0/7
2
RS
=
SNS
NS
SU S
Pont-l'Abhé
50
FRUEJFANNE
D ARC
-
28/11/17
Pont-l'Abbé
18
À CHEMIN
KERARGON
4/12/14
Détails des
contrôles
de
branchements
existants
dans
le cadre
cessians
immobilières
ou
autres:
(HN
Adresse
Date
réalisation
ë
=
eme
o
ne,
;
=
Pont.
l'Abbé
Pont-FAbbé Pont-l'Abbé ne Pont-l'Abbé _
33
RÉSIDENCE
LE BASTARD
2h
Pontl'Abbé
8 IMPASSE
DES
OLIVIERS
KERALIO
NEVEZ
ieT
8
30/1/17
Pont-l'Abbé
|
6 RESIDENCE
HENT
COZ
30/1727
Pont-l'Abbé
|
6 ENCLOS
DE
KERENTREE
24)147
a
ee
Pontlabhé
= 16
RUE
TH ROTREL
-
12/17
Pont
l'Abbé
2 BIS
RUE
DE LA
GARE
15/47
PONT L'ABBE
- Délégation
de
service
publie
- BSA
81
A34
Envoyé
en
préfecture
le 40/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703
02_1-DE
Pontl'Abbé
16
RUE
JEAN
JAURES
Sr
PontlAbhé
1B
AUË
MARCEL
CARIOU
IAB
ont-l'Abbé
30
PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
3/17
3
SBRUEPASTEUR
37
S AVDE
FREBEHORET
29/3/17
14
RUËLAMARTI
27 BIS
RUE
PENQUER
NEVE
— 3 RUFANNEDE
BRÉTAGNE
= 3 AVENUE
DU
GUIRRIC.
- 21/6/17
PontfAbbé
23
RUEMONSEIGNEURJOLVE
-p
21/6/17
dAbbé
2
BISRUDESBRODEUSES à
20 RUE
ROGER
SIENO!
9 A
CHEMIN-DE-KERARGONT
Pontl'Abbé
à
20 B
RUE
GUY
LE GARREC
57/47 6/7/17
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
82
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Regu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Pont:
“Abbé
11A
ie
LÉUGUER
GUEOR
10/7/17
Pont.
l'Abbé
55
À AVENUE
DE
MENEZ
BIHAN
19/7147
Pont-l'Abbé
-
63
RÜEDU.
SENERAL
DE
GAUFLERESIDENCE-
-
.
25/7/17
Pont-l'Abbé
Pontl'Abbé
-
A RUE
PASTEUR
sen _
Pont-l'Abbé
s1/8/17
Pont-l'Abbé
:
98 RUE
DU
GENERALD
DE
GAULÉE
“14/93/17
10
RUFDES
BRODEUSES
1/1/00
À
Re
Pont-FAbbé
:
“ÆRUE
MONSEIGNEUR
JQLVET
29/9/17
Pont-l'Abhé
Pant-l'Abbé.
20 AVENUE
DE
BANTRY
.
23/10/17
Pont-l'ABbé
15 RUE
DE
LA CARRIERE
26/10/17
Pont-l'Abbé
:
26:
PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
18/10/17
Pont-l'Ab
:
SRUENOMINOE
_
1/17
Pont
Abbé.
:
2 IMPASSEIEANNE
D ARC
:
DE
6 RUE
LAMARTINE
A2AT
Pant-l'Abbé
5 RUE
MENEZ
AR PIQUE
_
-
sho/17
+
RNA
;
à
LR
Pont-Abbé
TRUE
VicraR
HÜGO
-
21/12/17
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA
83
A3
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 40/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Opérations
d'hydrocurage
des
postes
Synthèse
des
interventions
d'entretien
des
postes
de
relevage
- Pontl'Abpé
ee
31
Détail
des
interventions
sur
les
postes
de
relevage
:
EE
DURS
18/01/17
:
= PR
Douri
dsbehore
PR
Kerambleis
+ PR
Kermaria
Là
PR
|
OP
Saint
Yvi+
PR
Poulleach
+ PR
:
= Treouguy
:
Pontlabhé
R Kérambieis
+ : BK
Pürs
Moto
+ D +PR
ee
ee.
-
:
-La
Madeleine
Renouvellement
de
branchements
RTS
EE
PontliAbbé
03/01/27.
82 GEN
DE GAULLE
‘(Rue
du)
)
=.
‘42
POILUS
(Bodfeiérd
des)
|
2
__
2 STEVEN
(Residence
du)
:
Pont
l'Abbé
18/07/17
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
publie
- BSA
84
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
.
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
te
5
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
ES
Liste
des
branchements
réalisés
par
SAUR
21
interventions
pour
la création
où
de
finition
de
branchements
réalisées
en
2017.
Adresse
CET
RÉ
TN
pate
Le
N°
dossier.tx
SAUR
réalisation
RUE
DU
PRAT
:... PONT
L'ABBE
1AA00aReS
19/04/2017
p45
1170026434
12:C
VENELLE
DE
FREOUGUY
::
PONT
L'ABBE
0430060138
24/07/2017
: D431160023643
PONT L'ABBE -— Délégation
de
service
public
- BSA
85
LES
INTERVENTIONS
DE
MAINTENANCE
Les
interventions
de
maintenance
2ème
niveau
:
Synthèse
:
A3
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Pont-l'Abbé
|
Détail
:
STEP Park Dour Glan _ Robinetterie
vers
- Pont-PAbI
.
.
-Cne
PONT
L'ABBE
PR
La
Madeleine
Cne
PONT
L'ABBE
PR
Kerambleïs
Cne
PONT
L'ABBE
PR
Kerambleis
ne
PONT
L'ABBE.
Kerambleis
Cne
PONT
L'ABBE
“Automate
boues-
desodo
STEP
Park
Dour
Glen
... Cne
PONT
L'ABBE
STEP
Park
Dour
Glan
€né
PONT
PABRE
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
publie
- BSA
86
RER
RÉSEN
ns
13/03/17
—
a Cüratf
“02/05/17. 11/05/17
- Curatif.... Cut
Envoyé
en
préfeciure
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2648
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
RER
Equipement
[Date
Je
Tps
|
Pont
Abbé
PR
La
Gare
Cne
PONT
STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
5 ChERON
STEP
Park
Dour
Glan
€he
PONT
L'ABBE
STEP
Park
Dour
Glan
€ne
PONT
L'ABBE LA
PR
Kermaria
? Cne
PONT
L'ABBE
ee
Bont:l'Abbé
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA.
PR'Ea
Gare
Cne
PONT.
L'ABBE
DESHYDRATATION PR Kermarla
1 Cne
PONT
L'ABBE
87
22/08/17
Préventif
AUO
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
te 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Les interventions
de
contrôle
réglementaire
sur
les
installations
électriques
Chaque
site
a fait
l’objet
d’un
contrôle
par
Un
organisme
agréé
Les
interventions
de
contrôle
réglementaire
sur
les
appareils
de
levage
ÉRCGOESS
E
Libelle
Installation
MÉUE
SES
Pont
Abbé
STE
Park
Dour
lan
Cne
PONT
ABBÉ
— ‘ Palanmanuel
|
‘ ou
DESHYDRATATION
BOUES
-
Hortidue
de
Manutention
LOCAL
SURPRESSEUR
| D'
AIR:
ne
BACHE
DE
RECIRCULATION
Potence:
sstéateur
2 BA?
BASSIN
D'AFRATION
2
Palonnier
des
rampes
d'air
BA
2 BASSIN
D'AERATION
2
STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
Pont-'Abhé
Palonnier
des
rampes
d'air
Pont-l'Abhé
”
BAT
BASSIN
D'AERATION
1
Les
interventions
de
contrôle
réglementaire
ouvrant
automatique
En
ARE
RIRE
EN
“ Pont
l'Abbé
- : 1: STEP
Park
Dour
GlanCne
!
Portes
sectorielles
OU
:
PONT
L'ABBE
:
motorisées.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
88
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
_02_i-DE
a
|
LES OPERATIONS
DE
RENOUVELLEMENT
Les
Opérations
de
renouvellement
dans
le
Cadre
du
programme
contractuel
Un
Programme
Contractuel
du
Renouvellement
correspond
à un
engagement
du
Délégataire
à réaliser
un
programme
prédéterminé
d'opérations
de
renouvellement,
Une
dotation
annuelle
lissée
a été
établie
à partir
d’un
planning
prévisionnel
détaillé
des
opérations
de
renouvellement.
Le
montant
des
opérations
réalisées
correspond
à l'affectation
de
ta dépense
au
Programme
Contractuel.
Le
tableau
de
suivi
comprend
l’ensemble
des
années
depuis
l'origine
du
contrat
jusqu’à
l'exercice
actuel,
et
notamment
le sotde
du
Programme
à date.
Les
Opérations
de
renouvellement
dans
le
Cadre
du
fond
contractuel
Un
Fonds
Contractuel
de
Renouvellement
consiste
à prélever
tous
les
ans
sur
tes
produits
du
service
un
certain
montant
défini
contractuellement,
et
de
le consacrer
à des
dépenses
de
renouvellement
dans
le cadre
d’un
suivi
pluriannuel
spécifique.
La
liste
des
équipements
entrant
dans
le cadre
de
ce
Fonds
Contractuel
de
Renouvellement
a été
établie
à
Porigine
du
contrat.
Le
montant
des
opérations
réalisées
correspond
à l'affectation
de
la dépense
au
Fonds
Contractuel,
Le
tableau
de
suivi
comprend
l’ensemble
des
années
depuis
l'origine
du
contrat
jusqu'à
l'exercice
actuel,
et
notamment
le solde
du
fond
à
date.
La
garantie
pour
la
continuité
de
service
Une
garantie
est
un
renouvellement
fonctionnel
qui
se
traduit
par
un
engagement
contractuel
de
garantie
de
bon
fonctionnement
des
instaltations,
Elle
s'applique
sans
programme
contractuel
et
sans
restitution
des
montants
non
dépensés
en
fin
de
contrat.
C'est
une
«
assurance
» de
bon
fonctionnement
pour
la
collectivité.
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA
89
Aü
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
="
Reçu
en
préfecture
le
40/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
{Détail
du
renouvellement
Total
et
Grosses.
Réparations
Réalisés
pour
l'année
2017
au
titre
du
Programme
[PONT
L'ABBE
{ Assainissement
)
Manet
PR
Bois
St-Laurent
Gne
PONT
L'ABBE
Ballon
Sous
Pression
1701/2017
Total
23
04
Débitmètre
électromagnétique
28/06/2047
Tolat
224
Fôtal
(€)
25
268]
PR
Dourric
Trebehorët
Che
PONT
L'ABBE
Poires
de
niveau
10/04/2017
Fotat
381
Total
(€)
KA
PR
Keralio
1 (Rürid
Point)
Cne
PONT
L'ABBE
Pompe
n°1
08/02/2017 2710212017
PONT L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
90
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
.
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
&
Affiché
le
s
ID
: 029-212902299-20180703-20180703_02_1-DE
ÎDétail du renouvellement
Total
et
Grosses
Réparations
Réalisés
pour
l'annéëe
2017
au
titre
du
Programime
Montant
réallsé
pour
l'année
(€)
160.635
[Ponr
L'ABBE
{ Assainissement
}
[PR
Poulleach
Cne
PONT
L'ABBE
Pompe
n°1
2/01/2017
Toial
+ 945
Pompe
N°2
12/01/2017
Total
1 948)
Total
(€):
3890)
STEP
Park
Dôur
Glän
Cne
PONT
L'ABBE
/'
AIR
DE
SERVICE
Compresseur
d'air
20/04/2917
Total
(€)
1 903
STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
/ BACHE
EAUX
SALES
POSTE
COLATURES
Pompe
eaux
sales
N°2
09/02/2017
Total
2438
Total
(€)
2438)
STEP
Park-Dour
Glan
Cne
PONT
L'ÂBBE
/ BASSIN
D'AERATION
/
BASSIN
D'AERATION
2
JAgitateur
1 BA2
30/05/2017
11358
Total
{€}
11359)
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
91
AL
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
u
Regu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
#D
: 029-212902209-20+80703-20180703_02_4-DE
[Détail du renouvellement
Total.et
Grosses
Réparations
Réalisés
pour
l'année
2017
au
titre.
du
Programme
[poNr
L'ABBE
{ Assainissement
}
Montant
aisé
pour
(STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
/ FILTRATION
TERTIAIRE
/ LAVAGE
FILTRE
Pompe
de
lavage
2
)
LL
6 887)
Total
(€}|
6 887|
STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
/ TRAITEMENT
DES
BOUES
/ DESHYDRATATION
BOUES
19/09/2017
bôuës
ämiont
cenitri
6/07/2017
boués
1 vers
centrll
2AÏ08/2017
boues
2 vers
centrit
17
STEP Park Dour Glan
Cne
PONT
L'ABBE
/ TRAITEMENT
DES
BOULES
/
POLYMERE
Pompe
doseusa
30/06/2017
doseuse
23/08/2017
Toïai
(€)
STEP
Park
Dour
Glan
Cnie
PONT
L'ABBE
/ TRAITEMENT
DES
DECHETS/
FOSSE
STOCKAGE
LIXIVIATS
Agitateur
fosse
dé
lixiviats:
18/05/2017
Total
Total
{€)
4 439
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA
92
[Bilan financier du
Programme
(PONT
L'ABBE
(Assainissement
}
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Gotailén
(o| 25
155
eu
|608671
AE 144638 00000
10gie2 100000
Goelfleient
de ia
dôtailont
+.00900
107810
137224
1,18784
1,0906a
dotove,
| 108942
118987
118942 1.000008
Coettlcient
da report
de solde]
1,00200
+.00000
| 1,00000
106008
00000
| 1.09000
Gotétion
40
40
de solde
deluallià
«
527
F2]
26
annéxé
au contrat
Hu1s7a]
0481]
160:
renauvelloment
Grosses
renouvellement
sur
dovis
Fenquvelioment Grosses.
Ho] 3407
-719f
11226]
43695]
29474]
72801]
109527]
147258]
78
122]
16
500]
-83
644]
[Pétait du
renouvellement
Total
et
Grosses
Réparations
Réalisés
pour
l'année
2017
au
titre
de
la Garantie
[ponr
L'ABBE
{ Assainissement
}
ÎPR
Kermara
1 Cne
PONT
L'ABBE
66/09/2017
[Pompe
4
Totat
[PR
Menhir
Cne
PONT
L'ABBE
Pomps
N°2
46/10/2017
Toiat
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA.
93
AU3
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2048
Reçu
en
préfecture
le 40/07/2018
#
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
[Pétait du renouvellement
Total
et Grosses
Réparations
Réalisés
pour
l'année
2017
au
titre
dé
la Garantie
JPour
L'ABBE
( Assainissement
)
ÎSTEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
/ BASSIN
D'AERATION
/
BASSIN
D'AERATION
2
Pompé
extraction
dés
boués
BA
2
12/07/2017
Total
STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
/ BASSIN
D'AERATION
/ LOCAL
SURPRESSEUR
D'AIR
O4/b8/2017
Foial
Surpresseur
air
3
STEP
Park
Dour
Glan
Gne
PONT
L'ABBE
/ BUREAU
X -
VESTIAIRES
04/07/2017
STEP
Park
Dour
Glan
Cne
PONT
L'ABBE
/ ELECTRICITE
/ ELECTRICITE
BF
Armoire
élecirique
traitement
17/05/2017
Folai
Demarreur
surpresséur
n°2
09/01/2017
Totai
[Pétait
du
renouvellement
Total
et
Grosses
Réparations
Réalisés
pour
l'année
2017
au
titre
de
la Garantie
Pour
L'ABBE
( Assainissement
)
STEP
Park
Dour
Glan
Che
PONT
L'ABBE
/ PRÉTRAITEMENT
/
DEGRAISSEUR:
DESSABLEUR
Vaññe
murale
isolement
dégfalééeur
10/04/2017
Total
STEP
Park
Dour
Gian
Cne
PONT
L'ABBE
/ TRAITEMENT
DES
BOUES
/
DESHYDRATATION
BOUES
ÉTuyauterie
divers
2607/2807
Toiai
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
94
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
=
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
te
ID
: 629-212802209-20180703-20180703
02_+-DE
ANNEXES
COMPLEMENTAIRES
TELEGESTION
DES
INSTALLATIONS
. ARRET
DU
RTC
ET
DU
GSMDATA
1.
Introduction Depuis
près
de
30
ans
la télégestion
dans
le domaine
de
l’eau
a utilisé
principalement
le Réseau
Téléphonique
Commuté
(RTC),
qui
est
le réseau
historique
des
téléphones
fixes,
et
le GSM
Data
{service
de
transmissions
de
données
qui
fonctionne
sur
ie réseau
mobile
2G}.
Ces
technologies
sont
aujourd’hui
amenées
à disparaitre
au
profit
des
communications
numériques
IP.
Cette
transformation
va
être
progressive
avec
des
échéanciers
impasés
par
les
annonces
d'arrêt
de
service
des
opérateurs
téléphoniques.
Dès
la
fin
de
l’année
2018
certains
services
ne
seront
plus
opérationnels
chez
Orange.
Puis
l’ensemble
des
services
des
opérateurs
téléphoniques
cesseront
d'ici
à 2023
ou
2024
sur
la totalité
des
installations. Concrètement
les
télégestions
ne
remonteront
plus
les
informations
(alarmes,
mesures,
comptage)
vers
les
systèmes
centraux
des
exploitants
de
l'eau,
De
plus
des
communications
intersites
ne
seront
plus
opérationnelles
(Ex
: Usine
de
production
vers
réservoirs,
Station
d'épuration
vers
Poste
de
relevage},
pour
garantir
la
continuité
de
service.
C'est
pourquoi
ils
nous
semblent
nécessaire
de
vous
informer
de
ces
changements
qui
impacte
votre
service
d’eau
ou
d'assainissement,
et
d'anticiper
l'adaptation
des
systèmes
de
télégestion.
2 L'arrêt
progressif
de
l’exploitation
du
RTC
, l'opérateur
historique
du
réseau
téléphonique
commuté
a communiqué
son
intention
d'arrêter
progressivement
le
RTC,
support
des
services
de
téléphonie
traditionnelle
analogique
et
numérique.
Orange
explique
que
cet
arrêt
résulte
du
fait
que
la pérennité
de
son
réseau
téléphonique
historique
pourrait
être
remise
en
cause
d'ici
quelques
années,
En
effet,
les
équipements
et
composants
spécifiques
à ce
réseau
deviennent
obsolètes
et
des
difficuités
croissantes
d'entretien
apparaissent
du
fait
de
l'abandon
de
cette
technologie
par
les
équipementiers.
Son
exploitation
excessive
entrainerait
donc
des
risques
de
dysfonctionnements,
voire
de
coupures
de
service,
importants,
L'arrêt
de
la commercialisation
de
nouvelles
lignes
RTC
cessera
au
15
Novembre
2018,
L'arrêt
de
l'exploitation
de
ce
réseau
interviendra
progressivement
à partir
de
fin
2023.
PONT
L'ABBE
—
Délégation
de
service
publie
- BSA
95
Ab
Envoyé
en
préfecture
te 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20180703-20180703_02_1-DE
‘Arrêt
de
production
des
Hgnes
Arrêt
dé
production
des
lignes
analogiques
sur
la métropole
nurnériques
F0
sur
la métropole
Arrêt de
production
ED
EEE
EE
DEEE
La S
Annonce
férmeturé
sue
Sans
Fermeture
49
'E
un
1%
lot
de
plaques
lot
de
plaques
= S
Annonce
fermeture
sur
Sens
Fermeture
2ème
Ë
un
2%
lot
de
plaques
tot
de
ptaques
Annonce
fermeture
sur
Sans
Fermeture
nie
un
nitme
lot
de
plaques
lot
de
plaques
3 - L'arrêt
progressif
de
l'exploitation
du
GSM
data.
Normé
en
1987,
le GSM
data
est
une
vieille
technologie
qui
fonctionne
sur
le réseau
2G,
que
les
opérateurs
mobiles
et
leurs
fournisseurs
ne
peuvent
plus
maintenir
efficacement.
à annoncé
qu’à
partir
du
Ler
janvier
2019
les
services
utilisant
du
GSM
Data
vers
le réseau
RTC
ou
vers
des
réseaux
d'opérateurs
mobiles
tiers
ne
fonctionneront
plus.
Cependant
dès
l’année
2018,
cet
arrêt
programmé
va
entrainer
une
dégradation
de
la Qualité
des
communications
: les
terminaux
devront
parfois
se
connecter
plusieurs
fois
avant
de
pouvoir
communiquer.
Fermeture
en
janvier
2019
=
()—
Modem
Si du
client
8
CSD
data
Autres
Réseaux
AT
ass
français
et
intemationaux
Objet
Réseau
Mobile
sl du
cfent
©
Orange
Réseaux
connecté
#
RTCIRNIS
français
et
Intemationeux
SE
a
annoncé
ne
plus
maintenir
cette
technologie
à
partir
du
1er
Janvier
2019,
et
l'arrêter
définitivement
le
31/12/2020. Bouygues
Ga]
OR
pour
sa
part
n’a
pas
encore
fait
d'annonce
d’arrêt
du
service
GSMData
et
semblerait
maintenir
cette
technologie
jusqu’en
2021.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
9%
Envoyé
en
préfecture
fe 10/07/2018
.
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_t-DE
ce.
4 -
Evolution
et
aménagement
à prévoir
Nouveaux
modes
de
communications
Ces
évolutions
nous
conduisent
à utiliser
de
nouveaux
modes
de
communications
de
type
numérique
IP pour
la
surveillance
et
le
pilotage
de
vos
installations.
Les
communications
en
numérique
IP permettent
:
+
des
temps
de
connections
rapides
+
l’échange
des
informations
de
quelques
secondes
+
Les
interrogations
des
installations
pourront
être
plus
fréquentes
: toutes
les
x minutes
ou
x heures,
et
modulées
en
fonction
de
la
criticité
du
site.
Ces
technologies
s'appuient
:
+
surles
réseaux
mobiles
des
opérateurs
téléphoniques
"Le
GPRS
sur
le réseau
2G.
Largement
déployé
aujourd’hui
dans
de
multiples
applications
industrielles,
1 s'appuie
sur
un
réseau
largement
couvert
sur
le
territoire
français.
“La
3G/4G
qui
offrent
des
vitesses
plus
importantes
et
dans
les
prochaines
années
ia 5G
+
Surles
réseaux
filaires
des
opérateurs
téléphoniques
"
L'ADSL
est
un
support
de
communication
qui
s'appuie
sur
la paire
cuivre
historique
de
nos
anciennes
lignes
téléphone.
Elle
est
performante
au
plus
près
des
centraux
téléphoniques,
mais
peut
ne
pas
être
éligible
si trop
éloignée.
"La
Fibre
Optique
qui
possède
des
performances
très
élevée
mais
encore
peu
déployée.
Cybersécurité
Toutes
ces
nouvelles
technologies
de
communication
utilisent
des
réseaux
informatiques
qui
transitent
par
les
réseaux
opérateurs
téléphoniques
jusqu'aux
réseaux
des
entreprises
exploitants
les
installations.
La
cybersécurité
devient
une
notion
fondamentale
à prendre
en
compte.
SAUR
applique
depuis
de
nombreuses
années
sa
Politique
de
Sécurité
des
Systèmes
Informatique
(PSSI)
et
notamment
sur
les
sites
d'exploitation
qui
lui
sont
confiés.
Pour
les
réseaux
mobiles
SAUR
utilise
un
APN
(Point
d'Accès
Réseau)
privé,
souscrit
auprès
des
différents
opérateurs
de
téléphonie,
pour
ne
pas
être
visible
de
l'internet
public,
et
limiter
les
risques
de
cybercriminalité,
Pour
les
réseaux
filaires
SAUR
utilise
un
réseau
informatique
pour
les
sites
industriels,
nommé
WAN
INDUSTRIEL
à
partir
d’une
connexion
ADSL
Privé
souscrit
auprès
de
l'opérateur
Orange,
Ce
réseau
est
crypté
et
n’est
pas
visible
de
l'Internet
public,
ce
qui
limite
également
les
risques
de
cybercriminalité.
Les
solutions
SAUR
s'appuient
sur
les
préconisations
de
l'ANSSI
Agence
Nationale
de
la Sécurité
des
Systèmes
d'informations,
concernant
la
cybersécurité
des
systèmes
industriels.
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA
97
AKS
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02_1-DE
Es
Aménagement
à prévoir
sur
vos
installations
Ces
évolutions
nécessitent
le changement
ou
l'adaptation
de
vas
équipements
de
télégestion
selon
teur
typologie.
Vous
trouverez
en
annexe
l'ensemble
des
installations
concernées
et
le
détail
des
opérations
à
prévoir.
Certaines
opérations
pourront
être
prises
en
charge
par
nos
soins
dans
le cadre
de
nos
obligations
de
renouvellement. Les
autres
opérations
non
prévues
dans
nos
obligations
de
renouvellement,
ferons
l’objet
d’une
proposition
technique
et
financière
de
notre
part.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
98
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Allianz
()
Alliänz
Global
Corporate
& Specialty
SE
Attestation
d'Assurance
Nous,
soussignés,
Allanz
Global
Gorporate
&. Specially
SE,
Suceursale
en
France,
situé
1 cours
Michelei
-
CS
30051
- 92076
Paris
La
Défense
Cedex,
cerüions
par
la présente
que
la Société
:
SAUR
SAS
11,
Chemin
de
Bretagne
CS
40082
84442
1SSY
LES
MOULINEAUX
Cedex
est
assurée
auprès
de
notre.
compagnie:
par
là police
:n‘FRLO0208847
garantissant
tes
conséquences
pécuniaires
de la
Responseblité
Civile
pouvant
lui incombér
en
raison
des
dommages
corporels,
matériels
et immatériels
causés
aux
tiers
résultant
d'etiéintes
à l'environnement
soudaines
el accidentélles
et/ou
graduëlles
imputablés
à l'exercice
dé
sés
activités.
La garantie
s'exêrce
à concuffence
des
montants
ci-après
:
Tous
dommages
confondus
(frais
de
défense
inclus)
pour
la période
de
gärantie
des
trois ans
34 000
000
€
Dont
RG
Attelntes
à l'environnement
31 009
000
€
—_ Dont
Dommäges
aux
biéns
confiés
1 009
000
€
= __Dont
Dommages
aux
biens
des
préposés
À 000
0ù0
€
- Dont
Pollution
suite
à activités
d'épandage
de
boues
de
stations
d'épuration
2 500
000
€
Dont
RC
des
dhigeants
inclus
Dont
Responsabilité
environnementale
yinolus
frais
de
prévention
des
dommages
garantis
15
000
060
€
Dont
Garantie
Frais
de
dépollution
du
site
18
00
000
€
- Dont
frais
de:
décontamination
et reconstruction
inclus
=____ Dont
frais
relatifs
à une
pollution
subie
inclus
Période
de
garantie
du
01/04/2017
au
31/03/2020
inclus,
La
présenie
attestalion
est
délivrée
pour
servir
et valoir
cs
que
de
droit.et
ne
saurait
engager
la Compagnie
au-delà
des
clauses
et
conditions
du
contrat
« AGCS
SE
-
ElL
» auquel
ellé-se
réfère
ef
notamment
des
Conventions
Spéciales
AGCS.SE.
101
—
10.206, Fait
A Paris
La Défensé,
le 30.
mars
2017
Pour
à Cémpagnie
Aktenz
@
ÉAlaru
Globat
Corpocaie
& Sportaliy
SE
Soeurase
an Fan
1 Gouies
Kéchtdet
les 2051
ct
n2078
Paris
La
Dfenbo,
2
UR
Là87
424
B08
CS
Manierra
Altlnz
Slobat
Corporate
£ Spoctalty
SE
Slégs
sacial.
Sociélé
Europâenns
immatdcutée
an Allemagne
sous
15 N°HRB
208312
Suceursalé
on
France
Kiriglnstrassa
28
Enirepiise
soumise
au
cont(ôle
de
fa Bundesanstal
für
Finanzdianstieistungeautsiohl
À cours
Michétet
- CS
30051
80802
Munich
Grautheindorfer
Strass
108
- 55117
Bonn.
Allemagne
92076
Paris
Là Défansa
Gadex
Allemagne
487
424
608
RCS
Nanterre
swas.ages.alfanz
com
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA
99 AUE
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
es
Regu
en
préfecture
le
10/07/2018
2
Affiché
te
1D
: 029-212902209-20180703-20180703
02_1-DE
Allianz
(i)
Allianz
Giobäl
Corporéte
& Specialty
SE
Attestation
d'Assu
ce
Nous,
soussigés,-Alllanz
Global
Coïporate
& Speclalty
SE,
Suctursalé
eh
France,
Siié
1 cours
Michelet
-
CS
20081
- 92076
Paris
La
Défense.Cedex,
cartifions
par
la présente
que.la
Société
:
SAUR
SAS
1,.Chemin
de Bretagne
CS
40082
94442
ISSY
LES
MOULINEAUX
Cedex
est
assurée
auprès-de
notre
compagnie
par
les.
polices
n°FRLOO042917
& n°FRLO0043017
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
la Résponsébité
Civilé
pouvant
lul incomber
dans.
l'exercice:
de
$es-activitès
en
ralson
de
dommages
causés
à des
fiers.
La
garantie
s'exerce
À concutrence
des
montants
ci-après
:
RESPONSABILITE
CIVILE
EXPLOITATION
J'AVANT
RECEPTION
/ EN
COURS
DE
TRAVAUX
::80.009-000
8tros
Tousdomniages
corporels,
matériéls
et immatériels
confondus
pour
a périotle
de
garantie
dont: Domniages
immatériels
non
consécutifs
pour
la période-de
garantie.
15.000.000
euros
RESPONSABILITE
CIVILE-APRES
TRAVAUX
/ APRES
RECEPTION
/ APRES
LIVRAISON
Tois.dommages
corporels,
matériels
ét immatériels
pour
la période
de
garanti
30.000.000
euros
dont: Donmages
immatériels
ion
consécutifs
pour
la période
de
garantie.
usséissteneens
18:000.000
euros
Céfte
‘attestation
est
valable
du
01/04/20
1 7:au
31/03/2018
inclus:
La
présente
attestation
est
déliviée
pour
servir
et valoi'
cs
que
de
droit
et né
saurait
engager
là Combägnié:-au-delà
des
clauses
ét conditions’
du
cüntrat
auquel
elle
se
réfère.
Fait
à Paris
la Défense,
le 30
mars
2017
Pour
la Compagnie
Alllanx
Globat
Coiiérate
E Specluliy
SE
Sueçursale
en France
4Gours
Michelet
&s
20051
Lien
D2076
Pari
ta ous,
KR
487
424
608
RCS
Nantetra
Atiäna
Global
Corporate
& Spéclaity
SE
Siégg
social
;
Bociéié
EUopéenn
iiimatiioulés
an Alloñtagne
sous
lé N°HRB
206312
Suceursale
ôr Franco
Kongnétasss
46
Entreprise
soumise
au consle
de fa
Bindacanstal
(br Finanzdiensileislungizauteicht
À cours
Michélet
« CS
30051
80802
Munich
Géauheindorfer
Strasss
168
- 58417
Bonn,
Allemagne
S2076
Païis
La Défense
Cédex
Aiemiegna
.
AQT
424
608
RCS
Nanterre
sw
aÿce.effianz
cn
PONT L'ABBE - Délégation de service public - BSA 100
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
a
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
GENEHAET
ATTESTATION
D'ASSURANCE
L'entreprise
d'assurance
GÉNERALI
fard,
dont
le siège
social
est
situé
2 rue
Pillet-Will,
75009
PARIS,
atteste
que
:
SAUR
SAS
11,
CHEMIN
DE
BRÉTAGNE
Cs40082 92442
ISSY
MOULINEAUX
CEDEX
SIREN
339,379:984
est
titulaire
d’un
contrat.
d'assurance
de
responsabilité
de
nature
décennale
n°
AP392620
pour
la période.de
validité
du
01/04/2047
au
31/12/2017
couvrant
les
activités
professionnelles
suivantes
:
ENTREPRISE
GÉNÉRALE
Réatisation
de
[à totalité
des
travaux
d'une
opératiôn
de
constructioh
réalisés
en
tout
ou
partie
par
le
personnel
d'éxécution
de
l’entreprise,
TERRASSEMENT Défrichement,
rernise
à niveau
des
terres,
réalisation
à ciel
ouvert
de
creusement
et
de
blindage
de
fouilles
provisoire
dans
des
sols,
ainsi
que
des
travaux
de
rabattement
de
nappes
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux,
de
remblai,
d'enrothement
non
lié
et
de
combtement
{sauf
des
carrières)
ayant
pour
objet
soit
de
constituer
par
eux-ménies
un
ouvrage
soit
de
permettre
la réalisation
d'ouvrages,
Cette
activité
comprend
les
séndages
et
forages.
VOIRIES
RÉSEAUX
DIVERS
{V:R.D.)
Réalisation
de
réseaux
dé
canalisations,
de
tous
types:de
réseaux
enterrés.ou
aériens;
de
systèmes
d'assainissement
autônomé,
de
Voiriés,
dé
poteaux
et
clôtures.
Réalisation
d'espaces
verts,
y compris
les
travaux
complémentaires-de
maçonnerie,
Cette
activité
comprend
les
travaux
accessoires
ou
complémentaires
de
terrassement
et
de
fouilles.
CONTRACTANT
GENERAL
Réalisation
d'une
opération
de
construction
portant
sur
la
maitrise
d'oeuvre
et
l'exécution
des:travaux
tous
carps.d'état,
cette.exécution
étant
dannée
intégralement
en
sous:traitance,
Ces
marchés
sont
pris
uniquement
dans
le cadre
de
réalisation
d'ouvrage
de
:
Voiries
Réseaux
Divers:
- réseaux.
et
canalisation
d'eau
potable
où
incendie,
- réseaux
d'évacuation
des
eaux
usées
et
pluviales,
- les
ouvrages
de
voiries
y éamipris
fondations
et
terrassements
Ouvrages
d'hygiène
publique
:
- statioris
de
pompage,
réservoirs
et
château
d'eau,
- étatians
d'épuration
des
eaux
usées
et
résiduaires,
- Usines
de
traitement
de
résidus
ou
d'effluents
urbains,
- Cailecteurs
d'eaux
usées
ou
pluviales,
- Usines
de
traitement
d'eau
potable,
- ouvrages
liés
à des
opérations
de
traitement
et
de
valorisation
des
déchets
dont
la construction
d'unité
de
tri,
compostage,
incinération,
plateforme
de
traitement
de
boues,
General
Iard,
SA au
capial
de 94
640
300
euros
— Entreprise
régié
par
e code
des
assurances
552
062
663
RCS
Paris
« Siège
Soc
Generali
Me,
SA
an capital
de 332
321-154
euros
Entreprise
régie
par
le cod
dès
nisurmnces
GG
062
481
RCS
Dasis
— Sjège
Social
:
Sociétés
spparteriant
au Groupe
General
joinaticulé
sur le
segislre
dallen
des
groupes
d'aasirañces
sous
Le nn
2 ru
Pitlal
Vi 2
75000
Paris
ue
Pilat
WA
TS
Pris
026
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA
101
Aut
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
=
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703.
02_1-DE
a
DU SOUS-TRAITANT
EN
CAS
DE.CDOMMAGES
DE
NATURE
DECENNALE
Lés
gararities
objet
de
ta présénté
attestation
s'appliquént::
* aux
travaux
ayant
“fait
l'objet
d'une
ouverture
de
chantier
pendant
la période
de
validité
mentionnée
ci-dessus.
L'ouverture
dé
chantier
ést
définie
à lañnéxé.|
de
l'article
A.
243:
du
code
des
assürancés:
eaux
travaux
réalisés:en
France
Métropalitaine-ou
dans
les
Départements
d'Outre-Mer:
* aux
chantiers
dont.
le £6ût
total
de
constriction
HT
foûs.
corps
d'état,
ÿ coinbris
hônoraires,
déclaré
par
le- maître
d'ouvrage
n'est
pas
supérieur
à
[la
sommié
dé
15.000.000
€:
aux
travaux;
produits
ét
procédéside
construction
suivants
:
8 travaux
de.
construction
répondant
à üné
norme.
homologuée
(NF
DTU.
où
NF
EN},
à dés
règles
professionnelles
acceptées
par
la:C2P'
ou
à des-recommandations
professiannelles
du
programme
RAGE
202
ion
mises
eh
observatiôn
par
La G2P?,:
a pour.
des
procédés-ou
produits
faisant-l’objét.au
jour
de
Là passation
du
marché:
.
-d’un
Agrément
Téchnique
Européen
{ATE)
en
ours
de
validité
ou
d’une.
Évaluation
Téchinique
Européènne
(ETE).bénéficlänt:d'un
Document
Téthitique
d'Appticatiôn
(DTA),
ou
d'un'Avis
Technique
{ATec);
valfdes:et
non
mis
en
observation
par
la C2PS
,
< d’une
Appréélation
Technique
d’Expérimentation
(ATEx}
avec
avis
favorable,
= d'un
Pass'innovation
« verts
en
coûrs
de
validité,
() Les
Règles
professionnelles
acceptées
par
la C3P
{Commission
Prévention
Produits
mis
en
œuvre
de
Y'Agence
Qualité
Consiniction)
sont
listées
à Panexe
2 de
ja publication
semestrielle
de là:
C2P
et
sont
consultables
sur
Îe site
de Ÿ
Agencé
Qualité
Consimétion
(www.quéfiteconstmeton.cont),
€)
Lés
cotimatidations
professianneliés
RÂGE
2012
(éRéblés
dél'An
Greñiellé
Eiviônnemiènt
20125)
sont
tonsultablés-&nrlé
site-internet
du
prograrniné
RAGE
(wivirrentesdelért-nrenellé-encironnement-2012.f)
êtes
conimuniqués
de
ls
C2P
sont
acoessibles
sur
le site
de
l'AQC
Évww.cmaliteconstruction.com}).
C5
Les
communiqués
de
la'C2P
sont
accessibles
sur
le site
de
l'AQC
(wwwv.qualiteconstruction.com).
Dans
te.éas
où
les
travaux
réalisés’
né
répondent
pas
aux
taräctéristiques
énüncées
ci-déssus,
l'ässuré
en
informe
l'assureur,
‘
Éeneralt
Ir
SA
40 crptia)
de 94
840
406
euros
Entreprise
régie
par
le code
des
nssucances
532
062
663
RCS
Patis «
Siège
Sovial
:2,r0e
Pillel
WA)
75600
Paris
Generali
Vie,
SA
au
cpl
332
921-184
guros
...—
Entreprise
régie
par
le
é0de
és
assuiances
602
062
dE
RCS
Siège
Social
true
Filet-Will
75009
Paris
Sociétés
appartenant
au
Groupe
Generali
immalricuté
sur
le
se gistre
Halien
des
grobpes
d'assgiances
Fous
Le
niméro
026
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
102
Envoyé
en
préfecture
le 40/07/20+8
_
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Z.ASSURANCE
DE.
RESPONSABILITÉ
DÉCENNALE
OBLIGATOIRE
Nature.
de
la garantie
Montant
de
la garantie
Le
contrat
garäntit
la responsabilité
décennale
de
o En
Habitation
+
l'assuré
instaurée
par
les
articles
1792
et
suivants
du
Le
montant
de
la
garantie
couvre
le
cobt
des
travaux
codé
civil,
dans
le cadre
et les
limites
prévus
par
tes
{de
réparation
des
dommages
à l'ouvrage.
dispositions
des
articles
L. 241-1
et
L. 241-2
dû
code
_
des
äsSurances
relatives
à l'obligation
d'assurance
a Hors
habitation
:
À
.
décenrialé,
et pour
dés
travaux
de
cristruction|
Le
Montant
de
la garantie
couvre
é coût
des
travaix
d'ouvrages
qui
y Sont
Sournis,
au
regard
de
l'article
L,
de
réparation
des
dommagés
à
l ouvrage.
dans
la
243-4-1
du
même
code.
limite
du
coût
total
de
construction
déclaré
pär
le
ï
à
.
maître
d'ouvrage
et
sans
pouvoir
être.
supérieur
au
la garantie
couvre
les
travaux
de
réparation,
| tiontant
prévu
au
| de
l'article
R. 243-3
du
code
des
notamment
én
cas
de
rémpläcement
dés
ouvrages,
| scurances.
qui
comprennent
également
les
travaux
de
démolition,
déblaiement,
dépose
où
de
démontage
S
En présence
d'u
CCRD
:
éventuellement
nécessares.
Lorsqu'un
Contrat
Collectif
de
Responsabilité
Décennale
(CÉRD)
est
souscrit
au
bénéfice
.de
V'assiré,
lé montant
dé
la garantie
est
égal
‘au
montant
de
la franchise
absolue
stipulée
par
ledit
contrat
collectif.
Elle
est
gérée.en
capitalisation,
Duréé
et ninintien
dé
I garäntie
La
garantie
couvre,
pour
La durée
de
la responsabilité
décennale
pesant
sur
l'assuré'en
vertu
des
artictes
1792
et
suivants
du
code
civil.
Elle
est
maîntenue
dans
tous
Les
cas
pour
la même
durée.
La
présente
attestation
ne
peut
engager
l’assureur
au-delà
des
clauses
et
conditions
du
contrat
auquel
efle:se.
réfère, 3.GARANTIE
DE
RESPONSABILITÉ
DU.SOUS-TRAÏTANT
EN
CAS
DE
DOMMÂGES
DE
NATURE
DÉCENNALE
Nature
de
la
garantie
Montant
de
la garantie
Cetté
garantie
couvre
le
patément
des
travaux
de
réparation
dés
dommages
tels
que
définis
aux
articles
1792:et-1792-2
du
Code
civit
et apparus
aprés
réception,
lorsque
la responsabilité
de
l'assuré
est
6.000:000
€ par
sinistre
engagée
du
fait
des
traväux
de
éonstruction
d'ouvrages
soumis
à obligation
d'assurance,
qu'il
a
réalisés
en
qualité
de
sous-traitant.
Durée
et
maintien
de
la garantie
Cette
garantie
est
accordée,
conformément
à l’article
1792-4-2
du
code
civil,
pour
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la réception.
Stéphane
DEDEYAM
Directe
Générai
Délégué
Fait
à PARIS
le 21/12/2016
General
Iurd,
SA
au csplinl
de 94
630
300
euros
— Hntrepriss
régié
par
le code
des
assurances
552
082
663
RCE
Païis
- Siège
Social
: 2, rue
Pétlel
WA)
75000
Paris
Genérall
Ve,
SA
au cipitsl
de
332
321:
184
euros
— Entreprise
régie
pa
le codé
dés
ntsurances
602
062
481
RCS
Pass:
Sfége
Social
:
2; rue
Pilet-
Will
< 73009
Pacs
Sociétés
apparteriant
au
Groupe
Generali
jmmatricuté
sur
le
registre
alien
des
groupes
d'asstraricés
sous
Te
miméro
026
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA
103
Auf
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20180703-20180703
02
1-DE
006 ENTREPRISE
ATTESTATION
D'ASSURANCE
Nous,
soussignés,
MMA
lARD
ASSURANCES
MUTUELLES
dont
le :slège
social
est
silué
+ 14
Boulevard
Marie
et Alexändre
Oÿon
— 72030
Le
Mans
Cedex09,
certitions
bar
la présente
que
la
!
Société
:
|
SAUR
SAS
—
41
Chemin
de
Bretagne
—
CS
40082-
92442
18SY
LES
MOULINEAUX
Cedex.
ägissañl
tant
pôuf
Sôn
compte
que
pour
éélui
de
qui
Îappartléndra
et
notament
pour
lé compte
de
ses
fllialés,
ést
assuré
par
le contrat
Tous
Risques
Sauf
N°127
100
212.
Les
garanties
s'exéréent
nolamment
pour
le compte
de
fa société
désignée
‘ci-après,
laquelle
a la
qualité
d'assuré
:
SAUR
SAS
41
Chemin
de
8retagne-
-CS
40082
92442
ISSY
LES
MOULINEAUX
CEDEX
Ge-contrat
garantit
l'ensemnble.des:blèns
mobiliers
el
Immobiliers
:
* En-propriété
ou
loués,
»“ Vendus
avec
une
clause
de
réserve
de
propriété,
* Appärténant
à autrui,
loïsque
l'assuré
en
est,
:& tire
onéreux
où
graluit,
utiisateur,
occupant,
gardien
où
déténteur
à quelque
tire
qué
ce
soil
.
* Apparenant
au
personnel
de
l'Assuré,
lorsque
que
lesdits’
biens
sont
situés
dans:
les
établissements
assurés,
“ Tobs
tittés
dé
paiement
désignés
sous
le titre
générique.de
valeurs,
Ainsi.
que
les
risques
lacatifs,
lss
recours
des
volsins
et.des
liers
contre
notamment
les
événements
sulvants: Incendie,
Foudré,
Explosions,
limplosiéns
ét électricité,
Chute
d'apparèils
de
navigation
aérienne
et
franchissémeht
du
mur
du-Son,
Témpêtes,
ouragans,
cyclones,
lornades,
Grêle,
chute
ebou
polds.
de
la neige
éVou
dé
lé glace,
Rülssellemént
d'eau,
de
boue
ou
dé
lave,
Glissemnents
et
éffondrements.
de
terrains,
Inondation,
Séismés,
Eruption
Voléaniqué,
Raz-de-märée,
Chocs
de
véhicules
terrestres
à
moteur,
Furées,
Bris
de
glaces.
Dégâts
des
éaux,
Emeutés,
Mouvements
populaires,
Vândalisme,
Malveïlance,
Sabolage,
Terrorisme
él Allentats
en
France
(artL426-2
et L126-3
du
Code
des
Assurances),
Vol,
Détériorations
immobilières
consécutives
à ün
vol
ou
uné
tentallié
dé
vül,
Gel
{dommages'aux
installations),
Bris
de
Machines,
Catastrophes
naturelles
(arkL125-1
ët
suivants
du
Code
des
Assurances).
el ce,
aùx
clauses
et
conditions
du
contrât
cité
en
référence
ci-dessus,
La
préseïite
attestation
d'assurancé,
välable
du
1%"
avril
2017
au
31
mars
2018
inclus,
sous
réservé
du
palernént
de
là prime,
est
déliviée
pour
sänir
et
Valoir
cé
que
de
droit
el
nè
peut
engager
ls
assureürs
au-delà
des
limites
de
garanties
de
la police
à faquellé
elle
se
réfère
Fait
à Paris,
Le
34 mars
2017
pe
AG
ES
PONT L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
104
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2618
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
29-212902269-20180703-20+80703
_02_1-DE
=
=
É = "Rap
| LE
GLOSSAIR
A5
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
=
Reçu
en
préfecture
le
40/07/2048
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Ce glossaire récapitule
pour
les
principaux
termes
utilisés
dans
les
métiers
de
l'eau,
et
plus
particulièrement
dans
ce
rapport
annuel
du
délégataire,
la
définition
et
éventuellement
le
mode
de
calcul
des
informations
transmises
:
Autosurveillance
:
Elle
correspond
à toutes
les
actions
entreprises
par
l’exploitant
sur
la station
de
traitement
et
sur
le
réseau
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
de
l’épuration.
Cela
consiste
notamment
à
effectuer
des
analyses
sur
une
période
de
24h
selon
un
calendrier
défini
à l'avance
et
à transmettre
les
résultats
d’analyse
à la
police
et
à l'agence
de
l'eau.
Biens
financés
par
ta collectivité
= biens
appartenant
à la
collectivité,
mis
à la
disposition
du
délégataire
et
qui
reviennent
automatiquement
et
gratuitement
à la
collectivité
en
fin
de
contrat
;
Biens
de
retour
= biens
financés
par
le délégataire,
affectés
au
service
et
indispensables
à son
fonctionnement,
qui
reviennent
automatiquement
et
gratuitement
à la
collectivité
en
fin
de
contrat
;
Biens
de
reprise
= biens
financés
par
le délégataire,
affectés
au
service
et
qui,
à la
fin
du
contrat,
peuvent
être
rachetés
par
la
collectivité
dans
des
conditions
financières
fixées
dans
le
contrat,
sans
que
le
délégataire
ne
puisse
s'y
opposer
Bilan
journalier
: il
concrétise
l'efficacité
de
traitement
d’une
installation
à partir
d'échantillons
prélevés
en
entrée
et
en
sortie
de
l'installation
sur
24
heures
proportionnellement
au
débit.
Certains
paramètres
sont
analysés
et
comparés
{concentrations
et/ou
rendement
d'élimination}
aux
performances
que
doit
satisfaire
l'installation.
Bilan
annuel
: || concrétise
l'efficacité
de
traitement
de
l'installation
sur
l’année
à partir
des
échantillans
prélevés
en
entrée
et
en
sortie
de
l’instaflation
au
cours
de
l’année.
La
conformité
de
certains
paramètres
est
évaluée
à partir
des
bilans
journaliers
en
tenant
compte
d'une
tolérance
définie
dans
la réglementation,
Pour
d’autres
paramètres,
l'évaluation
de
ia
conformité
s'effectue
après
avoir
calculé
la moyenne
des
mesures
réalisées.
Au
final,
la conformité
de
l'installation
sur
l'année
est
évaluée
par
l'exploitant,
paramètre
par
paramètre,
puis
pour
la globalité
de
l'installation.
La
police
de
l’eau
a
pour
mission
de
donner
son
avis
officiel
sur
la
conformité
de
l'installation
à
partir
des
données
transmises
par
l'exploitant.
Branchements
: Canalisations
distinctes
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales
aboutissant
au
réseau
public
d'assainissement
collectif
et
partant
des
regards
de
branchement
ou
boîtes
de
branchements
placés
en
limite
de
propriété
et
sur
lesquels
Viennent
se
raccorder
les
installations
intérieures
de
l'usager.
CARE
: Compte
Annuel
de
Résultat
de
l’Exploitation,
Pour
un
contrat
déterminé,
les
chiffres
de
Fannée
en
cours
sont
indiqués,
et
ceux
de
l’année
précédente
sont
rappelés,
Le
cadre
de
ce
CARE
a été
établi
par
la FP2E,
dans
le respect
strict
du
décret
2005-236
du
18
mars
2005.
Client
: Personne
physique
où
morale
consommant
de
l'eau
et
ayant
au
moins
un
contrat-abonné
le liant
avec
le service
de
distribution
de
l’eau.
Compte
{ou
fonds
contractuel)
de
renouvellement:
Il s’agit
des
opérations
de
renouvellement
réalisées
sans
programmation
contractuelle,
imputées
sur
un
compte
de
tiers
qui
correspond
à la
mise
en
place
de
fonds
prélevés
sur
les
produits
du
délégataire,
pour
couvrir
les
aléas
de
fonctionnement
des
équipements.
Contrat-abonné
: Contrat
associé
à un
branchement
liant
un
client
au
service
de
distribution
de
l’eau.
Contrôle
officiel
: !l correspond
aux
contrôles
inopinés
pratiqués
par
un
organisme
tel
que
la police
de
l’eau.
Echantillon
: Volume
d’eau
prélevé
dans
le but
d'analyser
les
caractéristiques
de
l’eau
à l'endroit
et
au
moment
précis
du
prélèvement.
Les
caractéristiques
de
l’eau
sont
décomposées
et
quantifiées/évatuées
par
paramètre
lors
de
leur
analyse.
Equivalent
Habitant
(£g.
Hab.}
: Unité
de
pollution
correspondant
à celle
d'un
habitant
en
une
journée,
Garantie
pour
continuité
de
service
(dite
de
renouvellement)
: H s’agit
d’un
renouvellement,
où
le Délégataire
prend
à sa
charge,
et
à ses
risques
et
périls
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien,
de
réparation
ou
de
renouvellement
des
équipements,
nécessaires
à la
continuité
du
service.
Taux_d'eaux
parasites
: Il représente
la part
d'eaux
claires
parasites
véhiculée
par
le réseau
de
collecte
d'eaux
usées
par
rapport
à l’eau
potable
consommée,
par
l’ensemble
des
clients,
qui
est
rejetée
dans
ce
même
réseau.
Ces
eaux
claires
parasites
peuvent
être
classées
selon
diverses
typologies,
la plus
simple
opposant
les
eaux
parasites
d'infiltration
(EP!)
aux
eaux
parasites
de
captage
{EPC).
Les
EPI
résultent
d'une
mauvaise
étanchéité
du
réseau
tandis
que
les
EPC
sont
le signe
de
mauvais
raccordements.
Paramètre
d'une
analyse
: Un
paramètre
correspond
à une
caractéristique
précise
où
à un
composé
spécifique
dont
la
teneur
dans
l'échantillon
d’eau
est
quantifiée/évaluée.
Certains
paramètres
font
l’objet
d'une
réglementation.
Un
paramètre
réglementé
peut
donc
pour
un
échantillon
donné
être
conforme
ou
non-conforme.
Si un
jour
danné,
la station
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA.
106
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
mn
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_i-DE
reçoit plus
d’effluent
à traiter
que
prévu,
la conformité
du
paramètre
ne
peut
pas
être
établie
et
la donnée
est
exclue
des
calculs.
: s’agit
du
patrimoine
immobilier
nécessaire
à la
réalisation
du
service.
Le
Délégataire
fournit
un
état
de
variation
de
ce
patrimoine
en
intégrant
3 types
de
mouvements
:
-
les
investissements
concessifs
(achat
de
terrain,
mise
en
service
d'un
ouvrage
financé
par
le
Délégataire,
destruction
d’un
ouvrage...)
-
opération
de
renouvellement
d’une
telle
importance
qu’elle
s'assimile
à la
construction
d’un
bâtiment
neuf,
-
Investissement
immobilier
du
Délégataire
(bureaux}
entièrement
dédié
au
service.
Programme
contractuel
de
renouvellement
:
H
s’agit
de
l'ensemble
des
opérations
de
renouvellement,
effectuées
par
le
Délégataire
dans
le
cadre
d’un
programme
technique
contractuel,
évalué
financièrement
sur
la
durée
du
contrat.
Programme
d'investissement
: If
s’agit
des
engagements
pris
par
le Délégataire
de
réaliser
certains
investissements
sur
le
patrimoine,
afin
d'améliorer
la
qualité
du
service,
ou
le
fonctionnement
des
installations,
Ce
programme
est
défini
dans
un
inventaire
contractuel.
Réseau
de
collecte
des
eaux
usées
: Ensemble
des
canalisations
et
ouvrages
annexes
acheminant
de
manière
gravitaire
ou
sous-pression
les
eaux
usées
issues
des
branchements
publics
des
usagers
ou
d’autres
services
de
collecte
jusqu'aux
unités
de
dépollution.
Réseau
de
collecte
_intérieur
:
ensemble
de
canalisations
et
d'équipements
placés
sous
la responsabilité
d’un
client
permettant
de
collecter
ses
effluents.
Le
réseau
intérieur
d’un
client
est
raccordé
au
branchement
(généralement
situé
en
limite
de
propriété).
PONT
L'ABBE
—
Délégation
de
service
public
- BSA
107
ASG
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
e 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
_
|
Se
LES
NOUVEAUX
TEXTES REGLEMENTAIRES
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
=
Regçu
en
préfecture
le
10/07/2618
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703..02_1-DE
Cette veille réglementaire
vous
est
présentée
sous
la forme
d’une
liste
des
textes
parus
en
2017
accompagnée
d’un
bref
commentaire
de
leur
objet.
Cette
liste
n’a
pas
pour
ambition
d’être
exhaustive,
il s’agit
avant
tout
d'attirer
votre
attention
sur
les
évolutions
réglementaires
de
l'année
qui,
notamment,
pourraient
avoir
des
incidences
sur
le
service.
GESTION
DE
LA
RESSOURCE
>
Décret
n°
2017-951
du
10
mai
2047
relatif
aux
comités
de
bassin.
Le
présent
décret
fait
évoluer
les
articles
D.
213-17
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
comités
de
bassins
afin
de
tenir
compte
des
ajustements
apportés
par
l'articte
34
de
la loi
relative
à la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la nature
et
des
paysages
à la
composition
des
comités
de
bassin
de
métropole
{hors
Corse)
et
des
recommandations
émises
par
le Comité
national
de
l'eau
fin
2016
relatif
à
la composition
du
premier
coliège
de
ces
comités. Ainsi,
des
parlementaires
et
certains
représentants
de
groupements
de
collectivités
territoriales
sont
désormais
membres
du
premier
collège
de
ces
comités,
conduisant
à une
diminution
de
la représentation
de
certaines
catégories
de
callectivités,
notamment
des
conseils
départementaux.
Le
second
collège
des
usagers
comprend
désormais
des
représentants
des
milieux
marins
et
de
la
biodiversité.
Par
ailleurs,
afin
de
tirer
les
conséquences
de
l'élargissement
des
missions
des
agences
de
l'eau
à ta
préservation
de
la
biodiversité,
ce
décret
élargit
à l'ensemble
des
milieux
naturels
les
compétences
de
la
commission
relative
aux
milieux
naturels
aquatiques
des
comités
de
bassin,
et
ajuste
en
conséquence
sa
composition
en
ÿ incluant
notamment
des
représentants
des
comités
régionaux
de
la
biodiversité
créés
par
la
loi
du
8
août
2016
précitée
>
Arrêté
du
10
mai
2017
relatif
à la
représentation
des
collectivités
territoriales
et
des
usagers
aux
comités
de
bassin.
Le
présent
arrêté
fixe
pour
chaque
comité
de
bassin
les
représentants
des
régions,
des
départements
et
des
communes,
Les
représentants
de
ces
dernières
sont
des
profils
spécifiques
classés
par
catégories
(différentes
selon
la
configuration
du
comité
de
bassin).
Ce
peut
être,
par
exemple,
des
représentants
de
grandes
agglomérations,
des
communes
issues
de
zone
de
montagne,
de
littoral,
rurale,
agricole,
pêche
maritime,
etc.
>
Note
technique
du
22
aout
2017
relative
à l'organisation
et
la pratique
du
contrôle
par
les
services
et
établissements
chargés
des
missions
de
police
de
l’eau
et
de
la
nature.
La
présente
note
vise
à conforter
les
madalités
de
coordination
des
services
et
des
établissements
publics
en
charge
de
missions
de
police
de
l'eau
et
de
la
nature
à
la
suite
de
la
modernisation
de
ses
conditions
d'exercice
et
de
l'évolution
du
paysage
institutionnel
avec,
notamment,
la
mise
en
place
de
l'AFB
(Agence
Française
pour
la
Biodiversité)
le
1er
janvier
2017.
La
présente
note
porte
sur
les
sujets
suivants
:
-
Pilotage
régional
de
la politique
de
contrôle
-
Mise
en
œuvre
des
contrôles
en
département
: plan
de
contrôle
interservices,
programme
de
contrôle,
articulation
des
campagnes
de
contrôle,
dispositif
de
suivi
-
Suites
systématiques
: à travers
la police
administrative
(rapport
de
manquement
administratif
impliquant
une
mise
en
demeure
systématique)
et
la
police
judiciaire
(transmission
du
PV
au
Procureur
de
la
République)
-
Traçabilité
des
contrôles
: à travers
notamment
un
logiciel
interne
dénommé
« Licorne
».
=
Communication
: est
prévu
l'établissement
d'un
plan
de
communication
s'appuyant
sur
la presse
écrite
et
audio-visuelle
à
l'attention
de
catégories
de
persannes
susceptibles
de
faire
l'objet
de
contrôles
particuliers
(en
amont,
pendant
et
après
les
contrôles)
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
publie
- BSA
109
ASÂ
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
ue
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
> Arrêté du
24
août
2017
modifiant
dans
une
série
d'arrêtés
ministériels
les
dispositions
relatives
aux
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l'eau
en
provenance
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté,
dont
le projet
était
en
consultation
jusqu'à
débout
aout
2017
et
qui
entrera
en
vigueur
au
01/01/2018,
vise
à
modifier
la
partie
relative
aux
émissions
dans
l'eau
et
à
la
surveillance
des
rejets
aqueux
afin
de
prendre
en
compte
les
exigences
européennes
formulées
dans
la
Directive
2000/60/CE
{intégration
des
substances
dangereuses
et
révision
des
valeurs
limites
d'émission)
et
les
enseignements
de
la deuxième
campagne
de
recherche
et
de
réduction
des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l'eau
(RSDE
2).
Les
objectifs
poursuivis
par
cet
arrêté
sont
notamment
d'étendre
l'effort
de
réduction
des
émissions
de
substances
dangereuses
à
tous
les
gros
émetteurs
relevant
des
régimes
de
l'autorisation
et
de
l'enregistrement
et
de
dresser
un
cadre
définitif
commun
pour
l'encadrement
et
la surveillance
de
ces
émissions.
Par
ailleurs,
ce
texte
prapose
des
valeurs
limites
d'émissions
dans
l’eau
appropriées,
en
cohérence
avec
les
résultats
de
la campagne
RSDE
et
les
références
européennes
relatives
à
la
Directive
IED
et
aux
documents
BREFSs.
Les
arrêtés
modifiés
concernent
spécifiquement
les
activités
suivantes
(en
plus
de
la modification
de
l'arrêté
du
02/02/98)
:
- Papeteries -
Verreries
-
Abattage
d'animaux
-
Traitement
des
sous-praduits
animaux
-
Traitement
et
revêtement
de
surface
Blanchisseries Préparation/conservation
de
produits
alimentaires
d'origine
animale
Préparation/conservation
de
produits
alimentaires
d'origine
végétale
Activités
de
transformation
de
matières
laitières
ou
issues
du
fait
Extraction
ou
traitement
des
huiles
et
corps
gras
Préparation
et
conditionnement
de
vins
Alcools
de
bouche
Incinération
et
co-incinération
de
DND
Incinération
et
co-incinération
de
déchets
dangereux
Incinération
de
CSR
ù Stockage
de
déchets
dangereux
Stockage
de
DND
installations
de
combustion
- Stockage
de
liquides
inflammables
>
Note
technique
du
18
septembre
2017
relative
à la
mise
à jour
des
états
des
lieux
du
troisième
cycle
de
gestion
de
la
directive
cadre
sur
l’eau.
Cette
note
explique
les
points
essentiels
relatifs
à la
mise
à jour
des
états
des
lieux
de
la directive
cadre
sur
l’eau
en
2019
et
introduit
le
guide
technique
national
d'accompagnement
de
ce
travail.
Pour
rappel,
il appartient
au
comité
de
bassin
de
procéder
à un
état
des
lieux
du
bassin,
c'est-à-dire
à une
analyse
de
ses
caractéristiques
et
des
incidences
des
activités
humaines
sur
l'état
des
lieux
ainsi
qu'à
une
analyse
économique
des
utilisations
de
l'eau
dans
le bassin.
Il est
mis
à jour
au
moins
deux
ans
avant
la mise
à jour
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
de
l'eau
(SDAGE),
puis
tous
les
six
ans
à compter
de
la
date
de
la
dernière
mise
à jour.
La
note
précise
que
la mise
à jour
de
l'état
des
lieux
doit
s'appuyer
sur
le partage
et
l'appropriation
des
analyses
produites
par
les
acteurs
du
bassin,
condition
jugée
indispensable
à la
bonne
préparation
du
troisième
cycle
de
gestion
(2022-2027).
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- Délégation
de
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public
- BSA
110
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2048
.
Reçu
en
préfecture
le
0/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Une consultation
devra
être
organisée
sur
le calendrier
de
mise
en
œuvre
de
la Directive,
le programme
de
travail
et
la
synthèse
provisoire
des
questions
importantes
relatives
au
bassin.
La
consultation
du
public,
d'une
durée
de
6 mois,
aura
lieu
entre
novembre
2018
et
mai
2019
sous
l'égide
des
comités
de
bassin, Par
ailleurs,
pour
aider
les
services
secrétariats
techniques
de
bassin,
un
guide
national
a été
publié
(uniquement
consultable
par
les
services
de
l'Etat}.
Ce
guide
précise,
notamment,
les
différentes
notions
de
la Directive
utiles
pour
l'état
des
lieux
et
définit
les
méthodes
et
données
à
utiliser
pour
la
caractérisation
des
pressions
Enfin,
là note
demande
de
simplifier
le rapportage
européen
des
SDAGE
et
programmes
de
mesures
prévus
en
2022
par
une
bancarisation
des
données
issues
de
l'état
des
lieux
dès
la fin
des
travaux,
en
se
basant
sur
la grille
de
rapportage
européenne
présentée
en
annexe
du
guide.
AUTORISATIONS
>
Arrêté
du
12
janvier
2047
fixant
le
modèle
du
formulaire
de
la
«
demande
d'examen
au
cas
par
cas
»
en
application
de
l'article
R. 122-3
du
code
de
l'environnement.
Le
présent
arrêté,
prévu
par
l'article
R.122-3
du
code
de
l'environnement,
fixe
un
modèle
national
pour
les
demandes
d'examen
au
cas
par
cas
des
projets,
plans
et
programmes
qui
y sont
soumis,
Ce
modèle,
qui
prend
fa forme
d'un
formulaire
homologué
CERFA,
est
obligatoire
à compter
du
22
janvier
2017.
>
Ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à l'autorisation
environnementale.
En
vertu
de
la loi
du
02/01/2014,
des
expérimentations
de
procédures
intégrant
plusieurs
autorisations
ont
été
menées
dans
certaines
régions
concernant
les
ICPE
et
les
IOTA
(soumis
à la
législation
sur
l'eau),
La
loi
du
17/08/2015
relative
à la
transition
énergétique
a étendu,
à compter
du
Q1/11/
2015,
ces
expérimentations
à la
France
entière
pour
les
ICPE
relatives
aux
énergies
renouvelables
et
pour
les
IOTA.
L'objectif
de
ces
expérimentations
était
de
simplifier
les
procédures
pour
faciliter
la
vie
des
entreprises
sans
régression
de
la
protection
de
l'environnement.
Par
la présente
ordonnance,
le Gouvernement
a décidé
de
pérenniser
le dispositif
en
inscrivant
de
manière
définitive
dans
le
code
de
l'environnement
un
dispositif
d'autorisation
environnementate
unique.
L'ordonnance
crée
ainsi,
au
sein
du
livre
ler
du
code
de
l'environnement,
un
uouveau
titre
VIII
intitulé
« Procédures
administratives
»
et
comportant
un
chapitre
unique
intitulé
«
Autorisation
environnementale
»,
composé
des
articles
L.181-1
à
L.181-34
et
R.181-1
à
R.181-56.
>
Décret
n°
2017-81
du
26
janvier
2017
relatif
à l'autorisation
environnementale.
L'ordonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017
a inscrit
de
manière
définitive
dans
le code
de
l'environnement
un
dispositif
d'autorisation
environnementale
unique,
en
améliorant
et
en
pérennisant
les
expérimentations.
Le
présent
décret,
pris
en
Conseil
d'Etat,
précise
les
dispositions
de
cette
ordonnance
en
fixant
notamment
le contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
et
les
conditions
de
délivrance
et
de
mise
en
œuvre
de
Pautorisation
par
le
préfet.
Par
ailleurs,
ce
décret
tire
les
conséquences
de
cette
procédure
en
modifiant
les
livres
du
code
de
l'environnement
et
les
autres
codes
concernés.
>
Décret
n°
2017-82
du
26
janvier
2017
relatif
à
l'autorisation
environnementale.
L'ardonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017
a mis
en
place
une
nouvelle
autorisation
environnementale
avec
une
procédure
d'instruction
et
de
délivrance
harmonisée
entre
différentes
législations,
En
application
de
l'ordonnance
du
26
janvier
2017
et
de
son
décret
d'application
n°2017-81
susvisés,
ont
été
fixées
les
modalités
de
procédure
et
d'instruction
ainsi
que
les
pièces
communes
à
toutes
les
demandes.
Le
présent
décret
vise
à compléter
ce
dispositif
avec
pour
objectif
de
préciser
le contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
en
indiquant
les
pièces
et
autres
documents
complémentaires
à
apporter
à
ce
dossier
au
titre
des
articles
L.181-8
et
R.181-15
du
code
de
l'environnement.
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA
ill
ASè-
Envoyé
en
préfecture
fe
10/07/2018
eu.
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Ce décret présente
par
ailleurs
les
pièces,
documents
et
informations
en
fonction
des
intérêts
à protéger
ainsi
que
celles
au
titre
des
autorisations,
enregistrements,
déclarations,
absences
d'opposition,
approbations
et
agréments
dont
l'autorisation
tient
lieu.
Ce
décret
précise
également
les
modalités
d'instruction
par
les
services
de
PEtat
et
les
délais
qui
s'imposent
à eux
pour
instruire
un
dossier
d'autorisation
environnementale.
Enfin,
il prévoit
un
arrêté
fixant
le modèle
de
formulaire
de
demande
d'autorisation.
>
Ordonnance
n°
2017-124
du
2 février
2017
modifiant
les
articles
L. 171-7
et
L. 171-8
du
code
de
l'environnement.
La
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement
conditionne
la délivrance
d'une
autorisation
nécessaire
à la
réalisation
d'un
projet,
la
réalisation
préalable
d'une
évaluation
environnementale.
La
Commission
européenne
a estimé
que
n’était
pas
conforme
à la
Directive,
le dispositif
français
qui
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement
autorisant
l'autorité
administrative
à édicter
des
mesures
conservatoires
encadrant
Ja poursuite
d'activité
dans
le cas
où
une
installation
est
exploitée
sans
l'autorisation
requise.
La
présente
ordonnance
a donc
pour
objet
de
mieux
encadrer
le dispositif
contesté
:
en
limitant
à un
an
le
délai
qui
doit
être
imparti
à
l'exploitant,
en
pareille
hypothèse,
pour
régulariser
sa
situation,
en
prévoyant
la possibilité
pour
l'autorité
administrative
de
suspendre
le fonctionnement
de
l'installation
à moins
que
des
motifs
d'intérêt
général
et
notamment
la
préservation
des
intérêts
protégés
par
le code
de
l'environnement
ne
s'y
opposent,
Par
ailleurs,
en
cas
de
non-respect
de
la mise
à demeure
ou
de
rejet
de
la demande
de
régularisation,
l'autorité
administrative
sera
tenue
d'ordonner
la
fermeture
ou
la
suppression
de
l'installation
illégale.
L'autorité
administrative
conservera
par
ailleurs
la possibilité
de
faire
usage
des
autres
sanctions
administratives
prévues
par
le
H
de
l'articie
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
À
cet
égard
et
pour
assurer
l'effet
utile
de
cette
dernière
disposition,
il est
prévu
d'étendre
à trois
ans
à partir
de
la constatation
des
manquements
le délai
pendant
lequel
l'autorité
administrative
peut
prononcer
une
amende
administrative.
>
Décret
n°
2017-626
du
25
avril
2047
relatif
aux
procédures
destinées
à assurer
l'information
et
la participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
de
certains
projets,
plans
et
programmes.
Le
présent
décret
prévoit
les
mesures
réglementaires
d'application
de
l'ordannance
du
3 août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à assurer
l'information
et
la participation
du
public
à l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement.
Le
présent
décret
modifie
le régime
de
certaines
modalités
de
participation
et
d'information
du
public
:
Débat
public
:
Procédure
de
saisine
de
la Commission
Nationale
de
Débat
Public
(CNDP),
déroulé
du
débat,
production
de
documents
par
le
parteur
de
projet,
etc.
Organisation
de
la CNDP,
Organisation
de
la concertation,
de
la conciliation
et
du
droit
d'initiative.
Évaluation
environnementale
: modification
mineure
du
champ
d'application
et
du
contenu
du
dossier.
Enquête
publique:
modifications
mineures
de
la procédure
d'enquête
publique
(composition
du
dossier,
organisation,
modalités
de
formalisation
des
observations/propositions
du
public,
suppression
de
l'article
relatif
à
ja
durée
de
l'enquête),
modalités
de
participation
du
public
pour
les
projets
non
soumis
à enquête
publique.
Le
présent
décret
modifie
également
diverses
dispositions
relatives
à l'évaluation
environnementale
où
à la
participation
du
public
au
sein
de
différents
codes
(urbanisme,
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
forestier,
sécurité
sociale}
et
divers
décrets.
>
Note
technique
du
27
juillet
2017
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la réforme
de
l'autorisation
environnementale.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
publie
- BSA
412
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
_
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
iD
: 029-212902208-20180703-20180703_02_1-DE
mn.
AE
La
présente
note
expose
les
modalités
d'application
de
l'ordonnance
no
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l'autorisation
envirannementale,
du
décret
no
2017-81
du
26
janvier
2017
relatif
à l'autorisation
environnementale
et
du
décret
no
2017-82
du
26
janvier
2017
relatif
à
l'autorisation
environnementale,
> Décret n° 2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif
à l'expérimentation
territoriale
d'un
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
Le
décret
vise
à évaluer,
par
la voie
d'une
expérimentation
conduite
pendant
deux
ans,
l'intérêt
de
reconnaître
au
préfet
la faculté
de
déroger
à certaines
dispositions
réglementaires
pour
un
motif
d'intérêt
général
et à
apprécier
la
pertinence
de
celles-ci.
A cet
effet,
il autorise,
dans
certaines
matières,
le représentant
de
l'Etat
à prendre
des
décisions
dérageant
à
ta
réglementation,
afin
de
tenir
compte
des
circonstances
locales
et
dans
le
but
d'alléger
les
démarches
administratives,
de
réduire
Les
délais
de
procédure
ou
de
favoriser
l'accès
aux
aides
publiques,
>
Arrêté
du
29
janvier
2018
relatif
à la
mise
en
œuvre
d'une
expérimentation
portant
sur
l'utilisation
d'eaux
issues
du
traitement
d'épuration
des
eaux
résiduaires
urbaines
pour
assurer
l'irrigation
et
la
fertilisation
par
aspersion
de
grandes
cultures
Dans
le cadre
de
l'expérimentation
objet
de
cet
arrêté,
il peut
être
dérogé
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
du
2
août
2010
modifié
relatif
à
l'utilisation
d'eaux
issues
du
traitement
d'épuration
des
eaux
résiduaires
urbaines
pour
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces
verts,
dans
les
conditions
fixées
par
ce
nouvel
arrêté.
EXPLOITATION
DES
OUVRAGES
>
Décret
n°
2017-564
du
19
avril
2017
relatif
aux
procédures
de
recueil
des
signalements
émis
par
les
lanceurs
d'alerte
au
sein
des
personnes
morales
de
droit
public
ou
de
droit
privé
ou
des
administrations
de
l'Etat
{entrée
en
vigueur
au
ler
janvier
2018).
Le
présent
décret
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités
suivant
lesquelles
sont
établies
les
procédures
de
recueil
des
signalements
que
doivent
établir
les
personnes
morales
de
droit
public
ou
de
droit
privé
d'au
moins
cinquante
agents
ou
salariés,
les
administrations
de
l'Etat,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
les
départements
et
les
régions
ainsi
que
les
établissements
publics
en
relevant
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
regroupant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants,
à l'attention
des
membres
de
leur
personnel
ou
des
collaborateurs
extérieurs
et
occasionnels
qui
souhaitent
procéder
à une
alerte
éthique.
En
vertu
du
présent
décret,
chaque
organisme
doit
déterminer
l'instrument
juridique
le mieux
à même
de
répondre
à
l'obligation
d'établir
une
procédure
de
recueil
des
signalements
et
l'adopte
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
qui
le régisse.
Il en
est
de
même
des
autorités
publiques
et
administratives
indépendantes,
Pour
les
administrations
de
l'Etat,
la procédure
de
recueil
des
signalements
est
créée
par
voie
d'arrêté. Les
organismes
peuvent
prévoir
de
n'établir
qu'une
seule
procédure
commune
à
plusieurs
d'entre
eux
sous
réserve
d'une
décision
concordante
des
organes
compétents
de
chacun
des
organismes
concernés.
Un
arrêté
du
ministre
compétent
peut
également
créer
une
procédure
commune
à des
services
placés
sous
son
autorité
et
à des
établissements
publics
placés
sous
sa
tutelle.
Ces
organismes
sont
tenus
de
désigner
un
référent
qui
peut
leur
être
extérieur,
Les
référents
déontologues
pourront
exercer
les
missions
qui
sont
confiées
à ce
référent.
Dans
tous
les
cas,
le référent
doit
disposer
d'une
capacité
suffisante
pour
exercer
ses
missions.
Les
procédures
mises
en
œuvre
doivent
faire
l'objet
d'une
publicité
adéquate
afin
de
permettre
aux
personnels
et
aux
collaborateurs
extérieurs
et
occasionnels
d'en
avoir
une
connaissance
suffisante.
>
Arrêté
du
24
août
2017
modifiant
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBO5.
Les
principales
modifications
sont
les
suivantes
:
La
suppression
de
la disposition
imposant
l'implantation
des
STEU
à une
distance
minimale
de
100
mètres
des
habitations
et
des
bâtiments
recevant
du
public
;
PONT
L'ABBE
— Délégation
de
service
public
- BSA
143
AS3'
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
en
L'insertion
de
la démonstration
du
respect
des
dispositions
relatives
à la
préservation
des
nuisances
de
voisinage
et
des
risques
sanitaires
() dans
la demande
d'autorisation
ou
la déclaration
des
systèmes
d'assainissement
destinés
à
collecter
et
traiter
une
CBPO
supérieure
à
12
kg/j
de
DBOS
doit
désormais
également
comprendre,
concernant
l'implantation
de
la
station
de
traitement
et
de
ses
points
de
rejets
et
de
déversements
;
L'obligation,
pour
les
agglomérations
d'assainissement
concernées,
de
disposer
d’un
cahier
de
vie
de
leur
système
d'assainissement
au
plus
tard
le
31
décembre
2017
;
Dans
le tableau
4 de
l'annexe
2 sur
les
paramètres
et
les
fréquences
minimales
des
mesures
(nombre
de
jours
par
an)
à réaliser
sur
la
file
eau
des
stations
de
traitement
des
caux
usées
de
capacité
nominale
de
traitement
supérieure
ou
égale
à 120
kg/j
de
DBOS
:
les
unités
du
code
Sandre
sont
modifiées
dans
la ligne
relative
aux
zones
sensibles
à
Feutrophisation
(paramètre
azote)
en
entrée
et
en
sortie.
>
Décision
2017/1583
de
la Commission
du
1er
septembre
2017
désignant,
en
application
de
la directive
2006/7/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
la
norme
EN
ISO
17994:2014
en
tant
que
norme
pour
l'équivalence
des
méthodes
microbiologiques.
En
application
de
la directive
2006/7/CE
concernant
la gestion
de
la qualité
des
eaux
de
baignade,
les
États
membres
doivent
veiller
à
ce
que
l'analyse
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
soit
effectuée
conformément
aux
méthodes
de
référence. La
norme
EN
IS0
17994:2014
« Qualité
de
l'eau
—
Exigences
pour
la comparaison
du
rendement
relatif
des
micro-
organismes
par
deux
méthodes
quantitatives
»
est
désignée
en
tant
que
norme
pour
l'équivalence
des
méthodes
microbiologiques,
DROIT
PUBLIC
ET
DROIT
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
>
Décret
na
2017-951
du
10
mai
2017
relatif
aux
comités
de
bassin.
Le
présent
décret
fait
évoluer
les
articles
D.
213-17
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
comités
de
bassins
afin
de
tenir
compte
des
ajustements
apportés
par
l'article
34
de
la joi
relative
à la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la nature
et
des
paysages
à la
composition
des
comités
de
bassin
de
métropole
(hors
Corse)
et
des
recommandations
émises
par
le Comité
national
de
l’eau
fin
2016
relatif
à la
composition
du
premier
collège
de
ces
comités, Ainsi,
des
parlementaires
et
certains
représentants
de
groupements
de
collectivités
territoriales
sont
désormais
membres
du
premier
collège
de
ces
comités,
conduisant
à une
diminution
de
la représentation
de
certaines
catégories
de
caliectivités,
notamment
des
conseils
départementaux.
Le
second
collège
des
usagers
comprend
désormais
des
représentants
des
milieux
marins
et
de
la biodiversité,
Par
ailleurs,
afin
de
tirer
les
conséquences
de
l'élargissement
des
missions
des
agences
de
l’eau
à la
préservation
de
la
biodiversité,
ce
décret
élargit
à l’ensemble
des
milieux
naturels
les
compétences
de
la commission
relative
aux
milieux
naturels
aquatiques
des
comités
de
bassin,
et
ajuste
en
conséquence
sa
composition
en
y incluant
notamment
des
représentants
des
comités
régionaux
de
la
biodiversité
créés
par
la
loi
du
8
août
2016
précitée.
>
Arrêté
du
10
mai
2017
relatif
à la
représentation
des
collectivités
territoriales
et
des
usagers
aux
comités
de
bassin.
Le
présent
arrêté
fixe
pour
chaque
comité
de
bassin
les
représentants
des
régions,
des
départements
et
des
communes.
Les
représentants
de
ces
dernières
sont
des
profits
spécifiques
classés
par
catégories
(différentes
selon
la
configuration
du
comité
de
bassin).
Ce
peut
être,
par
exemple,
des
représentants
de
grandes
agglomérations,
des
communes
issues
de
zone
de
montagne,
de
littoral,
rurale,
agricole,
pêche
maritime,
etc.
>
Décret
n°
2017-1484
du
20
octobre
2017
relatif
aux
conseils
d'administration
des
agences
de
l'eau.
Le
présent
décret
modifie
la composition
des
conseils
d'administration
des
agences
de
l'eau
pour
prendre
en
compte
les
évolutions
apportées
aux
collèges
des
comités
de
bassin
et
aux
modalités
de
désignation
en
leur
sein
des
membres
des
conseils
d'administration
des
agences
de
l'eau
par
la loi
n°
2016-1087
du
8 août
2016
relative
à la
reconquête
de
la biodiversité,
de
la nature
et
des
paysages.
Concernant
le premier
collège,
les
textes
ne
font
plus
allusion
aux
représentants
des
collectivités
territoriales
"élus
par
et
parmi
les
membres
représentant
les
collectivités
territoriales
au
comité
de
bassin”
mais
ceux
"élus
par
et
parmi
les
membres
du
collège
du
comité
de
bassin"
composés
de
représentants
des
collectivités
territoriales.
PONT
L'ABBE
- Délégation
de
service
public
- BSA
114
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
u”
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_1-DE
Concernant le second
collège,
le texte
réécrit
sa
composition
: les
représentants
des
usagers
de
l'eau
sont
choisis
parmi
les
membres
du
second
collège
du
comité
de
bassin,
en
précisant
le nombre
de
représentant(s)
pour
chaque
catégorie. Il prévoit
enfin
la faculté
de
recourir
aux
délibérations
à distance
et
en
fixe
les
modalités
PONT
L'ABBE
-— Délégation
de
service
public
- BSA
115
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 23 N° de la délibération : 20180703-02_2 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 1.2 — Délégations de service public -
OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF — EXERCICE 2017 Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
ASù
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 40/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_02_2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-5
;
VU
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
pour
l'année
2017
;
CONSIDERANT
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
le rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d'assainissement
dans
les
neuf
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
;
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_2-DE
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs
: 4
Total
: 28
Abstentions
: 0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voix
contre:
0
VALDE
les
rapports
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
et
non
collectif
pour
l’année
2017.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
a
ASS
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_2-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad PONT-L’ABBE Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l’assainissement
collectif
Exercice
2017
Rapport
annuel
relatif
au
prix
et à
la qualité
du
service
public
de
Passainissement
collectif
pour
l'exercice
présenté
conformément
à l'article
L2224
- 5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
décret
du
2 mai
2007.
Les
informations
sur
fond
bleu
sont
obligatoires
au.
titre
du
décret.
Tout
renseignement
concernant
la réglementation
en
vigueur,
la définition
et le
caleul
des
différents
indicateurs
peut
être
obtenu
sur
le
site
wwwservices.eaufrance.ff
,
rubrique
«
l'Observatoire
» 5.
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902200-20180703-20180703.
02
2-DE
Table
des
matières
Caractérisation
technique
du
service
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
13.
Estimation
de
la population
desservie
(D201.0)
1.4.
Nombre
d'abonnés
1.5.
Volumes
facturés
....
nu
1.6.
Autorisations
de
déversements
d'effluents
industriels
(D.202.0)
....
1.7.
Linéaire
de
réseaux
de
collecte
(hors
branchements)
et/ou
transfert.
.
1.8
Quantités
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
(D203.0)...
nn
5
1.8.1.
Quantités
de
boues
produites
par
les
ouvrages
d'épuration
rs
5
18.2.
Quantités
de
boues
évacuées
des
ouvrages
d'épuration
.....sunnrrne
5
Tarification
de
l’assainissement
et
recettes
du
Service...
nn
6
2.1.
Modalités
de
tarification...
2.2.
Facture
d’assainissement
type
(D204.0)
Indicateurs
de
performance
3.1.
Taux
de
desserte
par
le
réseau
d'assainissement
collectif
(P201.1)..
3.2.
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
.
3.3.
Conformité
de
la collecte
des
effluents
(P203.3)..
3.4.
Conformité
des
équipements
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
(P204.3)
3.5.
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d'épuration
(P205.3)
3.6.
Taux
de
boues
évacuées
selon
les
filières
conformes
à la
réglementation
(P206.3)
Financement
des
investissements
4.1.
Montants
financiers
4,2,
Etat
de
la dette
du
service
4,3.
Amortissements
...
.
Tableau
récapitulatif
des
indicateurs
Envoyé
en
préfeciure
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
Le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02
_2-DE
1. Caractérisation
technique
du
se
1.1.Présentation
du
territoire
desservi
60e Le service
est
géré
au
niveau
M
communal
[1
intercommunal
+ Nomdela
collectivité
: Pont-l'Abbé
«Caractéristiques
(commune,
EPCI
et type,
etc.)
: Commune
e Compétences
liées
au
service
:
Oui
Non
Collecte Transport Dépollution Contrôle
de
raccordement
Elimination
des
boues
produites
Les
travaux
de
mise
en
conformité
de
la
partie
privative
du
branchement
Les
travaux
de
suppression
où
fl
d’obturation
des
fosses
O OO << &R & A
CO 0 © O0 © 0
Et
à la
demande
des
propriétaires
:
Le
+ Territoire
desservi
(communes
adhérentes
au
service,
secteurs
et hameaux
desservis,
etc.)
: Pont-l'Abbé
«Existence
d'une
COSPL
Ê
Oui
M
Non
Existence
d’un
zonage
Ÿ Oui,
date
d'approbation”
: 17
octobre
2017
°
Existence
d’un
règlement
de
service
v
Oui,
date
d'approbation”
: 2007,
modifié
en
2015
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
00e Éé service
est
exploité
en
délégation
de
service
public
: affermage
Nature
du
contrat
:
Nom
du
prestataire
: SAUR
Date
de
début
de
contrat
: 01
/04/2007
Date
de
fin
de
contrat
mitial
: 31/03/2020
|
Date
effective
de
fin
de
contrat
(après
avenant
le
cas
échéant)
: 31/03/2022
* Approbation
en
assemblée
délibérante
Envoyé
en
préfeciure
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
1.3.
Estimation
de
la population
desservie
(D201
"""
(te
ID
: 029-212902269-20180703-20180703_02_2-DE
Est
ici
considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
— y
compris
les
résidents
saisonniers
— domiciliée
dans
une
zone
où
il existe
à proximité
une
antenne
du
réseau
public
d'assainissement
collectif
sur
laquelle
elle
est
ou
peut
être
raccordée.
Le
service
public
d'assainissement
collectif
dessert
7730
habitants
au
31/12/2017
(7
700
au
31/12/2016).
1.4.
Nombre
d'abonnés
ae Les abonnés
domestiques
et assimilés
sont
ceux
redevables
à l’Agence
de
l’eau
au
titre
de
la pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
en
application
de
l’article
L213-10-3
du
Code
de
l’environnement.
Le
service
public
d’assainissement
collectif
dessert
4683
abonnés
au
31/12/2017
(4
533
au
31/12/2016).
La
répartition
des
abonnés
par
commune
est
la suivante
Pont-l'Abbé
Total
4 533
4 683
3,3%
Nombre
d’abonnés
potentiels
déterminé
à partir
du
document
de
zonage
d’assainissement
: 6046.
Commentaire:
Zonage
assainissement
collectif
a été
approuvé
le 17
octobre
2017.
1.5.
Volumes
facturés
Abonnés
domestiques
(1)
312
575
310653
- 061%
Abonnés
non
domestiques
15
240
F7
2
12,28%
Total
des
volumes
facturés
aux
abonnés
327
815
327
765
0,01
%
(@)
Les
abonnés
domestiques
et
assimilés
sont
ceux
redevables
à PAgence
de
Peau
au
titre
de
la
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
en
application
de
l’article
L213-10-3
du
Code
de
l’environnentent.
1.6. Autorisations
de
déversements
d'effluents
industriels
(D.202.0)
Le
nombre
d’arrêtés
autorisant
le déversement
d’eaux
usées
non-domestiques
signés
par
la collectivité
responsable
du
service
de
collecte
des
eaux
usées
en
application
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1331-10
du
Code
de
la
santé
publique
est
de
I au
31/12/2017
(2
au
31/12/2016). à
AST
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02
2-DE
1.7.Linéaire
de
réseaux
de
collecte
(hors
branchements)
éÿou
tränstert
@ Le réseau
de
collecte
et/ou
transfert
du
service
public
d'assainissement
collectif
est
constitué
de
:
°
_
Ô
km
de
réseau
unitaire
hors
branchements,
+
59,88
km
de
réseau
séparatif
d'eaux
usées
hors
branchements,
soit
un
linéaire
de
collecte
total
de
59,88
km
(59,6
km
au
31/12/2016).
1.8.
Quantités
de
boues
issues
des
ouvrages
d’épuration
(D203.0)
e
1.8.1.
Quantités
de
boues
produites
par
les
ouvrages
d'épuration
Station
d'épuration
PONT
L'ABBE
Park
Dour
Glan
132
140
(Code
Sandre
: 0429220S0002)
Total
des
boues
produites
132
140
1.8.2.
Quantités
de
boues
évacuées
des
ouvrages
d'épuration
o
Station
d'épuration
PONT
L'ABBE
Park
Dour
Glan
128
140
(Code
Sandre
: 0429220S0002)
Total
des
boues
évacuées
128
140
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
_02_2-DE
2.
Tarification
de
l'assainissement
&
service 2.1.
Modalités
de
tarification
Mae La facture
d’assainissement
collectif
comporte
une
part
proportionnelle
à la
consommation
de
l'abonné,
et
peut
également
inclure
une
part
indépendante
de
la
consommation,
dite
part
fixe
(abonnement,
etc.).
Les
tarifs
applicables
aux
01/01/2017
et 01/01/2018
sont
les
suivants
:
Participation
pour
l'Assainissement
Collectif
(PACY®
3 000
€ (maison
individuelle)
3 006
€ maison
-
-
-
individuelle)
*
Participation
aux
frais
de
branchement
-IDEHT
- -
T2
EHT
® Cette
participation,
créée
par
l'article
30
de
La loi
de
finances
rectificative
pour
2012
n°
2612-354
du
{4
mars
2012,
correspond
à
l'ancienne
Participation
pour
Le
Raccordement
au
Réseau
d'Assainissement
Œ@RRA),
initialement
Participation
pour
Raccordement
à l'Egout
(PRE)
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_2-DE
Part
fixe
(€
HT/an)
Abonnement
(
Part
proportionnelle
(€
HT/m°)
Prix
au
m°
Autre
:
Part
fixe
(€
HT/an)
Abonnement
(1!)
Part
proportionnelle
(€
HT/m°)
Prix
au
m°
Taux
de
TVA
@
Redevances
Modernisation
des
réseaux
de
collecte
(Agence
de
l'Eau)
VNE
rejet
:
Autre : @ Cet abonnement est celui pris en compte dans la
facture
£20
m°.
@
L'assujettissement
à la
TVA
est
volontaire
paur
les
services
en
régie
et
obligatoire
en
cas
de
délégation
de
service
public.
Les
délibérations
fixant
les
différents
tarifs
et prestations
aux
abonnés
pour
L'exercice
sont
les
suivantes
:
>
Délibération
du
02/07
/201?
effective
à compter
du
_12_
/07_
/2012____
fixant
la
Participation
pour
le
Raccordement
au
Réseau
d’Assainissement.
>
Délibération
du
02/07
/2012
...:
effective
à
compter
du
12__/07_/
2012
fixant
fa
participation
aux
frais
de
branchement.
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfeclure
le 40/07/2018
Affiché
te
1D
: 029-212902209-20480743-20180703_02_2-DE
2.2.
Facture
d'assainissement
type
(D204.0)
Les
tarifs
applicables
au
01/01/2017
et au
01/01/2018
pour
une
consommation
d'un
ménage
de
référence
selon
l'INSEE
(120
nv/an)
sont
:
Part fixe annuelle
43,00
—
4,00
0%
Part
proportionnelle
03,66
.
-
016
0%
Montant
HT
de
la facture
de
120
m°
revenant
à la
collectivité
136,66
5666
_
Part fixe
annuelle
3687
_ 3790
+2,70%
Part
proportionnelle
- 124,62
128,08
+2,18%
Montant
HT
de
la facture
de
120
n°
revenant
au
délégataire
161,49
165,98
2,180
Redevance
de
modernisation
des
réseaux
de
collecte
2160
-
21,60
-
”
0%
(Agence
de
l'Eau)
-
.
VNF
Rejet
:
__.
Autre
:
_
_
-
va
TVA
3198
32,42
|
+138%
Montant
des
taxes
et
redevances
53,58
54,02
-
+ 0,82%
ATTENTION
:
si la
production
etou
le
transport
sont
effectués
par
un
autre
service
et
sont
facturés
directement
à l’abonné,
il convient
de
rajouter
ces
tarifs
dans
le
tableau
précédent.
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
te 40/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-26180703-20180703
02_2-DE
3.Indicateurs
de
performance
3.1
Taux
de
desserte
par
le
réseau
d'assainissement
collectif
(P201.1)
@ Cet indicateur
est
le ratio
entre
le nombre
d'abonnés
desservis
par
le réseau
d'assainissement
collectif
et le
nombre
d'abonnés
potentiels
déterminé
à partir
du
document
de
zonage
d'assainissement. noïnbie
d'abonnés
desservis.
taux
dé
desserte
par
les
réseaux
d'eaux:usées
=
100
fémbre
d'abonnés
potentiels
Pour
l'exercice
2017,
le taux
de
desserte
par
les
réseaux
d'eaux
usées
est
de
77,46
%
des
6 046
abonnés
potentiels.
3.2.Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
(P202.2B)
ee L'indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
a évolué
en
2013
(indice
modifié
par
l'arrêté
du
2 décembre
2013).
De
nouvelles
modalités
de
calcul
ayant
été
définies,
les
valeurs
d’indice
affichées
à partir
de
l'exercice
2013
ne
doivent
pas
être
comparées
à celles
des
exercices
précédents.
L'obtention
de
40
points
pour
les
parties
A et
B ci-dessous
est
nécessaire
pour
considérer
que
le service
dispose
du
descriptif
détaillé
des
ouvrages
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
mentionné
à l’article
D
2224-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
valeur
de
cet
indice
varie
entre
0 et
120
(ou
0 et
100
pour
les
services
n'ayant
pas
la mission
de
distribution). La
valeur
de
l'indice
est
obtenue
en
faisant
la
somme
des
points
indiqués
dans
les
parties
À,
B
et
C
décrites
ci-
dessous
et
avec
les
conditions
suivantes
:
Les
30
points
d'inventaire
des
réseaux
(partie
B)
ne
sont
comptabilisés
que
si les
15
points
des
plans
de
réseaux
(partie
À)
sont
acquis.
Les
75
points
des
autres
éléments
de
connaissance
et de
gestion
des
réseaux
(partie
C)
ne
sont
comptabilisés
que
si
au
moins
40
des
45
points
de
l'ensemble
plans
des
réseaux
et
inventaire
des
réseaux
(parties
À
+
B)
sont
acquis.
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
te 10/07/2018
Affiché
le
ID :
029-212902209-20180703-20180708
02
2-DE
NOÏMDTE
dE
ports
Valeur
.
|
[potentiels
PARTIE
À
: PLAN
DES
RESEAUX
-
-
(5
points)
P.250
- Existence
d'un
plan
de
réseaux
mentionnant
la
localisation
des
.
:
|
A
Lo
oui
: 10
points
:
ouvrages
annexes
(relèvement,
refoulement,
déversoirs
d’orage,
....)
et
les
:
Oui
10
:
,
us
»
non
: Ô
point
points
d'autosurveillance
du
réseau
[VP.251
- Existence
et
mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
mise
à jour,
au
moins
chaque
année,
du
plan
des
réseaux
pour
les
extensions,
réhabilitations
oui
: 5
points
Oui
5
et
renouvellements
de
réseaux
(en
l'absence
de
travaux,
la
mise
à jour
est
non
: Ô
point
considérée
comme
effectuée)
.
PARTIE
B :
INVENTAIRE
DES
RESEAUX
-
(80-points
qui
ne
sont
décomptés
que
si
la
totalité
des
points
a été
obtenue
pour
la
partie
À)
[VP.252
- Existence
d’un
inventaire
des
réseaux
avec
mention,
pour
tous
les
tronçons
représentés
sur
le
plan,
du
linéaire,
de
la
catégorie
de
l'ouvrage
et
Non
de
la
précision
des
informations
cartographiques
.
.
Ur
PE
nr
ER
0
à
15
points
sous
VP.254
- Procédure
de
mise
à jour
des
plans
intégrant
la
mise
à jour
de
ue
2
:
12
5
;
4
conditions
“/
Oui
l'inventaire
des
réseaux
VP.253
- Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
BY
éseaux
mentionne
les
matériaux
et
diamètres
°
[VP.255
- Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
l'inventaire
des
0
à
15
points
sous
99
%
14
réseaux
mentionne
la
date
ou
la
période
de
pose
conditions
€
°
PARTIE
C : AUTRES
ELEMENTS
DE
CONNAISSANCE
ET DE
GESTION
DES
RESEAUX.
75
points
qui
ne
sont
décomptés
que
si
40
points
au
moins
ont
été
oblenus
en
partie
À
et
B)
[VP.256
- Pourcentage
du
linéaire
de
réseau
pour
lequel
le plan
des
réseaux
0 à
15
points
sous
6%
!
mentionne
l'altimétrie
conditions
()
°
(VP.257
Localisation
et
description
des
ouvrages
annexes
(relèvement,
oui
: 10
points
Oui
10
refoulement,
déversoirs
d'orage,
..)
non
: O0
point
[VP.258
Inventaire
mis
à jour,
au
moins
chaque
année,
des
équipements
Électromécaniques
existants
sur
les
ouvrages
de
collecte
et
de
transport
des
oui
: 10
points
Oui
10
eaux
usées
(en
l'absence
de
modifications,
la
mise
à jour
est
considérée
non
: 0
point
comme
effectuée)
[VP.259
- Nombre
de
branchements
de
chaque
tronçon
dans
le
plan
ou
oui
: 10
points
Non
0
l'inventaire
des
réseaux
non
: 0
point
[VP.260
- Localisation
des
interventions
et
travaux
réalisés
(curage
curatif,
:
:
4
:
étend
oui
: 10
points
:
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement,
...)
pour
chaque
tronçon
de
:
Oui
10
4
non
: Ô
point
réseau VP.261
- Existence
et
mise
en
œuvre
d'un
programme
pluriannuel
d'inspection
et
d'auscultation
du
réseau
assorti
d'un
document
de
suivi
oui
: 10
points
Oui
10
contenant
les
dates
des
inspections
et
les
réparations
ou
travaux
qui
en
non
: Ô
point
résultent IVP.262
- Existence
et
mise
en
œuvre
d'un
plan
pluriannuel
de
:
:
|
ee
Lu
LE
;
oui
: 10
points
:
renouvellement
(programme
détaillé
assorti
d’un
estimatif
portant
sur
au
:
Oui
10
.
non
: Ô point
moins
3
ans) TOTAL
(indicateur
P202.2B)
120
-
92
{1)
l'existence
de
l'inventaire
et d'une
procédure
de
mise
à jour
ainsi
qu'une
connaissance
minimum
de
50
%
des
matériaux
et
diamètres
sont
requis
pou
obtenir
les
10
premiers
points.
Si
la
connaissance
des
matériaux
et
diamètres
atteint
60,
70,
80,
90
ou
95%,
les
points
supplémentaires
sont
respectivement
de
1,2,3,4et5
O2)
l'existence
de
l'inventaire
ainsi
qu'une
connaissance
minimunt
de
50
%
des
périodes
de
pose
sont
requis
pour
obtenir
les
10
premiers
peints.
Si
la
connaissance
des
périodes
de
pose
atteint
60,
70,
80,
90
ou
95%,
les
points
supplémentaires
sont
respectivement
de
1,
2,3,
4et5
(3)
Si
la
connaissance
de
l'altimétrie
atteint
50,
60,
70,
80,
90
ou
95%,
les
points
obtenus
sont
respectivement
de
10,11,
12,
13,
14
et
15
{4)
non
pertinent
si
le
service
n'a
pas
la
mission
de
collecte
L'indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
du
service
est
92
pour
l’exercice
2017
(15
pour
2016).
10
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
3.3.
Conformité
de
la collecte
des
effluents
(P20!
*"*"
(te)
ID
: 028-212902209-20180703-20180703_02_
2-DE
{réseau
collectant
une
charge
>
2000
EH)
Cet
indicateur
— de
valeur
O (non-conforme)
ou
100
(conforme)
pour
chaque
système
de
collecte
(ensemble
de
réseaux
aboutissant
à une
même
station)
—
s'obtient
auprès
des
services
de
la
Police
de
l'Eau.
Un
indice
de
conformité
global
pour
le service
est
ensuite
obtenu
en
pondérant
par
l'importance
de
la charge
brute
de
pollution
organique
transitant
par
chaque
système.
Station
d'épuration
PONT
L'ABBE
Park
Dour
Glan
Pour
l'exercice
2017,
l'indice
global
de
conformité
de
la collecte
des
effluents
est
100
(100
en
2016).
3.4.
Conformité
des
équipements
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
(P204.3)
Se
pour
les
STEU
d'une
capacité
> 2060
EH)
Cet
indicateur
— de
valeur
0 (non-conforme)
ou
100
(conforme)
pour
chaque
station
de
traitement
des
eaux
usées
d'une
capacité
>
2000
EH
— s'obtient
auprès
des
services
de
la
Police
de
l’Eau.
Un
indice
de
conformité
global
pour
le
service
est
ensuite
obtenu
en
pondérant
par
les
charges
brutes
de
pollution
organique
pour
le
périmètre
du
système
de
traitement
de
chaque
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Station d'épuration PONT L'ABBE Park Dour Glan
Pour
l'exercice
2017,
l'indice
global
de
conformité
des
équipements
des
STEU
est
100
(100
en
2016).
11
Envoyé
en
préfecture
te 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
3.5.
Conformité
de
la performance
des
ouvrages
“*" ID :
029-212902209-20180703-20180703
02_2-DE
{uniquement
pour
les
STEU
d'une
capacité
> 2060
EH)
Cet
indicateur
— de
valeur
0 (non-conforme)
ou
100
(conforme)
pour
chaque
station
de
traitement
des
eaux
usées
d'une
capacité
>
2000
EH
— s'obtient
auprès
de
la
Police
de
PEau.
Un
indice
de
conformité
global
pour
le service
est
ensuite
obtenu
en
pondérant
par
les
charges
brutes
de
pollution
organique
pour
le
périmètre
du
système
de
traitement
de
chaque
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Station
d'épuration
PONT
_
-
L'ABBE
Park
Dour
Glen
7
-
100
100
Pour
l'exercice
2017,
l'indice
global
de
conformité
de
la performance
des
ouvrages
d'épuration
est
100
(100
en
2016).
3.6.
Taux
de
boues
évacuées
selon
les
filières
conformes
à la
réglementation
(P206.3)
Une
filière
d'évacuation
des
boues
d'épuration
est
dite
conforme
si elle
remplit
les
deux
conditions
suivantes
:
+
Le
transport
des
boues
est
effectué
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
+
la
filière
de
traitement
est
autorisée
ou
déclarée
selon
son
type
et
sa
taille.
Station
d'épuration
PONT
L'ABBE
Park
Dour
Glan
:
Filières
mi
[1]
Conforme
C1
Non
conforme
Valorisation
agricole
Ÿ Conforme
140
Compostage
C1
Non
conforme
[1
Conforme
[]
Non
conforme
C1
Conforme
[1
Non
conforme
OT
Conforme
[7]
Non
conforme
Incinération
Evacuation
vers
une
STEU
&
Autre
:
Tonnage
total
de
matières
sèches
évacuées
conformes
[40
®
L'évacuation
vers
une
STEU
d'un
autre
service
peut
être
considérée
comme
une
filière
conforme
si le
service
qui
réceptionne
les
boues
a
donné
son
accord
(convention
de
réception
des
effluents}
et
si
sa
STEU
dispose
elle-même
d'une
filière
conforme.
[2 AL
Envoyé
en
préfecture
te 10/07/2018
Reçu
en
préfeciure
le 10/07/2018
Affiché
le
,
ID :
029-212902209-20180703-20180703_02_2-DE
“TMS
adniis
par
une
Hfére
conforme
100
TMS
total
évacué
par
toutes
les
filières
taux
de
boués
évacuéés
selon
tes
filières
conformes
à la
régléméntation
=
Pour
l'exercice
2017,
le taux
de
boues
évacuées
selon
les
filières
conformes
à la
réglementation
est
100%
(100%
en
2016).
13
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Rectt
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02
_2-DE
4.
Financement
des
investissement
4,1.
Montants
financiers
ae Montants
financiers
HT
des
travaux
engagés
pendant
le dernier
:
a
129
323
€
exercice
budgétaire
Montants
des
subventions
en
€
Montants des contributions
du
budget
général
en
€
4.2.
Etat
de
la
dette
du
service
ae L’état de
la dette
au
31
décembre
[NI
fait
apparaître
les
valeurs
suivantes
:
Encours
de
la dette
au
31
décembre
N (montant
restant
dû
en
€)
2 699
667
en
capital
233
011
Montant
remboursé
durant
l'exercice
en
€
en
intérêts
134
074
4.3. Amortissements éco Pour l'exercice 2017,
la dotation
aux
amortissements
a été
de
555
164,61
€ (531
279,61
€ en
2016).
14 5. Tableau
récapitulatif
des
indicate
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_
02
2-DE
Jableau
recapitutatit
des
INGICATeUrs
Valeur
2016
Valeur
2017
Indicateurs
descriptifs
des
services
D201.0
Estimation
du
nombre
d'habitants
desservis
par
un
réseau
7700
1 7130
de
collecte
des
eaux
usées,
unitaire
ou
séparatif
.
—
ombre
d'autorisations
de
déversement
d'effluents
_
-
D202.0
K'établissements
industriels
au
réseau
de
coilecte
des
eaux
2
1
lusées
_
D203.0
Quantité
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
[MS]
128
140
D204.0
Prix
TTC
du
service
au
m°
pour
120
m°
[E/m*]
2,93
2
97
Hndicateurs
de
performance
à
P201.1
[Taux
de
desserte
par
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées)
100%
100%
P2022B
Indice
de
connaissance
et
de gestion
patrimoniale
des
15
0
éseaux
de
collecte
des
eaux
usées
[points]
-
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
aux
prescriptions
P203.3
Wéfinies
en
application
du
décret
94-469
du
3 juin
1994
100%
100%
modifié
par
le
décret
du
2
mai
2006
Conformité
des
équipements
d’épuration
aux
prescriptions
P2043
définies
en
application
du
décret
94-469
du
3 juin
1994
100%
- 100%
imodifié
par
le
décret
du
2
mai
2006
.
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d'épuration
a
P205.3
lux
prescriptions
définies
en
application
du
décret
94-469
100%
100%
du
3 juin
1994
modifié
par
le
décret
du
2 mai
2006
—
P206.3
[Faux
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
évacuées
100%
100%
-
-
selon
des
filières
conformes
à la
réglementation
-
15
A6à
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_2-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad PONT-L’ABBE Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
de
l’assainissement
non
collectif
Exercice
2017
Rappoït
annuel
relatif
au
prix
et à
la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
pour
l'exercice
présenté
conformément
à l’article
L2224
- 5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
et au
décret
du
2 mai
2007.
Les
informations
sur
fond
bleu
sont
obligatoires
au
litre
dudécret
Tout
renseignement
concernant
la réglementation
en
vigueur,
la définition
et Le
calcul
des
différents
indicateurs
peut
être
obtenu
sur
le
site
Www.services.eaufrance.fr
Si
les
informations
pré-remplies
ne
sont
pas
correctes,
veuillez
contacter
votre
DDT
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
Ta
ble
de
$
ma
tiè
res
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_02_2-DE
1.
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
1.1.
PRESENTATION
DU
TERRITOIRE
DESSERVI
neereerereereererrennannennnsnssennennere
12.
MODE
DE
GESTION
DU
SERVICE
2
1.4.
INDICE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(D302.0)...
3
2.
TARIFICATION
DE
L’ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
users
4
2.1.
MODALITES
DE
TARIFICATION
sn
4
3.
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
reuesnnneennenrenernerrrenerrnsnsnarnssessesse
51
3.1.
TAUX
DE
CONFORMITE
DES
DISPOSITIFS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(P301.3)........
55
A6
Envoyé
en
préfecture
le 40/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_02_2-DE
4. Caractérisation
technique
du-servres
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
Ée
service
est
géré
au
niveau
M communal B intercommunal
+ Nom
dé la
collectivité
: Pont-l'Abbé
e
Caractéristiques
(commune,
EPCI
et
type,
etc.)
: Commune
> Compétences
liée
au
service
Y Contrôle
des
installations
[1
Traitement
des
matières
de
vidanges
[1
Entretien
des
installations
[_]
Réhabilitation
des
installations
C1
Réalisation
des
installations
« ‘Territoire
desservi
(communes
adhérentes
au
service,
secteurs
et hameaux
desservis,
ete.)
: Pont-l'Abbé
e
Existence
d’une
CCSPE
EI
Oui
F1
Non
e
Existence
d’un
zonage
Oui,
date
d'approbation
: 2017
> Existence
d’un
règlement
de
service
Oui,
date
d’approbation
: 2007
modifié
en
2015
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
Le
service
est
exploité
en
délégation
de
service
public
: affermage
Nature
du
contrat
:
+ Nom
du
prestataire
: SAUR
+ Date
de
début
de
contrat
: 01/04/2017
+ Date
de
fin
de
contrat
initial
: 31/03/2022
1.3.
Estimation
de
la
population
desservie
(D301.0)
Est
ici
considérée
comme
un
habitant
desservi
toute
personne
— y
compris
les
résidents
saisonniers
— qui
n'est
pas
desservie
par
un
réseau
d'assainissement
collectif.
|
Le
service
public
d'assainissement
non
collectif
dessert
E300
habitants,
pour
un
nombre
total
d'habitants
résidents
sur
le
territoire
du
service
de
8 687.
Le
taux
de
couverture
de
l'assainissement
non
collectif
(population
desservie
rapporté
à la
population
totale
du
territoire
couvert
par
le
service)
est
de
14,96
%
au
31/12/2017.
(15,3
%
au
31/12/2016).
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfeciure
le 10/07/2018
Affiché
te
1.4.
Indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
nd
1D
: 029-21
2902209-26180703-20180703
02
2-DE
Il s'agit
d'un
indicateur
descriptif,
qui
permet
d'apprécier
l'étendue
des
prestations
assurées
par
le service.
Il se
calcule
en
faisant
la
somme
des
points
indiqués
dans
les
tableaux
À
et B
ci-dessous.
Attention
: le
tableau
B
n'est
pris
en
compte
que
si
le
total
obtenu
pour
le
tableau
À
est
égal
à
100.
A
Éléments
obligatoires
pour
l'évaluation
de
la mise
en
œuvre
du
service
20
|Délimitation
des
zones
d'assainissement
non
collectif
par
une
délibération
- Où
Oui
20
Application
d'un
règlement
du
service
approuvé
par
une
délibération
Oui
Qui
30
Vérification
de
la conception
et de
l'exécution
de
toute
installation
réalisée
ou
réhabilitée
Oui
- Own
depuis
moins
de
8 ans
30
|Diagnostic
de
bon
fonctionnement
et d'entretien
de
toutes
les
autres
installations
Oui
- Où
B
— Éléments
facultatifs
pour
l'évaluation
de
la
mise
en
œuvre
du
service
10 |Le service assure
à la
demande
du
propriétaire
l'entretien
des
installations
Non
:
Nor
20
Le
service
assure
sur
demande
du
propriétaire
la réalisation
et la
réhabilitation
des
Non
|
Non
installations
10
|Le
service
assure
le traitement
des
matières
de
vidange
Non
-
Non
L’indice
de
mise
en
oeuvre
de
l'assainissement
non
collectif
du
service
pour
l’année
2017
est
de
00
(100
en
2016). AS
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
te 10/07/2048
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
02
2-DE
2.
Tarification
de
l’assainissement
et
retetres
cu
serre
2.1.
Modalités
de
tarification
La
redevance
d'assainissement
non
collectif
comprend
une
part
destinée
à couvrir
les
compétences
obligatoires
du
service
(contrôle
de
la
conception,
de
l'implantation,
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations)
et,
le
cas
échéant,
une
part
destinée
à couvrir
les
compétences
qu'il
peut
exercer
—
s'il
le
souhaite
—
à la
demande
des
propriétaires
(entretien,
réalisation
ou
réhabilitation
des
installations,
traitement
des
matières
de
vidange)
:
la part
représentative
des
compétences
obligatoires
est
calculée
en
fonction
de
critères
définis
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
; la
tarification
peut
soit
tenir
compte
notamment
de
la
situation,
de
la
nature
et
de
l'importance
des
installations,
soit
être
forfaitaire
ou
dépendre
des
volumes
d'eau
potable
consommés
;
-
la
part
représentative
des
prestations
facultatives
n'est
due
qu'en
cas
de
recours
au
service
par
l'usager
; la
tarification
doit
impérativement
tenir
compte
de
la
nature
des
prestations
assurées.
Les
tarifs
applicables
aux
01/01/2017
étaient
les
suivants
:
Tarifs
Au
01/01/2017
Tarif
du
contrôle
conception
des
installations
neuves
51,52€HT
Tarif
du
contrôle
de
réalisation
des
installations
neuves
en
€
148,66
€
HT
Tarif
du
contrôle
des
installations
existantes
en
€
(bon
20,33
EHT
fonctionnement)
{redevance
annuelle)
Contrôle
diagnostic
au
moment
d’une
vente
160,00
HT
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-2080703_02_2-DE
3. Indicateurs
de
performahce
3.1.
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
(P301.3) Cet
indicateur
a vocation
à évaluer
la protection
du
milieu
naturel
découlant
de
la maîtrise
des
pollutions
domestiques.
Pour
ce
faire,
il
mesure
le
niveau
de
conformité
de
l'ensemble
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sur
le
périmètre
du
service,
en
établissant
un
ratio
entre
:
— d'une
part
le nombre
d'installations
contrôlées
jugées
conformes
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
connue
et
validée
par
le
service
depuis
la
création
du
service
jusqu'au
31/12/N,
—
d'autre
part
le
nombre
total
d'installations
contrôlées
depuis
la
création
du
service
jusqu'au
31/12/N.
Attention
: cet
indice
ne
doit
être
calculé
que
si l'indice
de
mise
en
œuvre
de
l'assainissement
non
collectif
est
au
moins
égal
à
100.
nombre
d'installations
contrôlées
conformes
.
:
pp
5
de
ou
mises
en
conformités
taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
coflectif
EE
——"
#1 00
nombre
total
d'installations
contrôlées
-
—
_
__ __
Exercice
2016
Exercice
2017
Nombre
d'installations
contrôlées
-
:
no
43
-
21
conformes
ou
mises
en
conformité
.
Nombre
d
installations
contrôlées
depuis
49!
-
105
la
création
du
service
.
Autres
installations
contrôlées
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la santé
:
Las
227
82
des
personnes
ou
de
risques
avérés
de
pollution
de
l’environnement
:
Taux
de
conformité
en
%
55
O8,t
Attention
! Les
chiffres
de
l’exercice
2016
constituent
en
fait
une
estimation
sur
l’ensemble
du
pare,
alors
que
les
chiffres
de
l’année
2017
ne
concernent
que
les
contrôles
effectivement
réalisés
au
cours
de
l’exercice, Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 25 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-03_1 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER - Codification : 7.10 — Divers - OBJET : POSE PROVISOIRE D'UN PROJECTEUR GOBO PENDANT LES FETES DE FIN D'ANNE (Régularisation) - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
A6:
Envoyé
en
préfecture
fe 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212802209-20180703-20180703_03_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUËT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEE,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
Vu
le règtement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
13
novembre
2017;
VU
la convention
proposée
par
le SDEF
concernant
la
prestation
concernée
;
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le 19
juin
2018
;
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_03_1-DE
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
20
juin
2018
;
CONSIDERANT
que
l'installation
provisoire
d’un
projecteur
Gobo
pour
les
fêtes
de
fin
d'année
est
subordonnée
à
la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le
montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la
Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
à :
? APPROUVE
l'installation
provisoire
d’un
projecteur
Gobo
pour
les
fêtes
de
fin
d'année,
>
DIT
que
la
Ville
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
>
PRECISE
que
la
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
est
de
1
380,00
€
pour
cette
opération
;
> PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à l’opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2018
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
à
conclure
avec
le
SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
= \
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
détibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
I!
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Dâte de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-03_2 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER Codification : 7.10 - Divers - OBJET : POSE DE 8 PRISES GUIRLANDES AU CENTRE-VILLE EN LIEN AVEC LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS (Régularisation) : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703
03
2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
1.2224-36
;
VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
13
novembre
2017
;
VU
le devis
fourni
et
transmis
par
le SDEF
concernant
Îles
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le 19
juin
2018
;
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 0/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_03_2-DE
VU
lavis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
20
juin
2018
;
CONSIDERANT
que
la pose
de
8 prises
guirlandes
au
centre-ville
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le
montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la
Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
4
Total:
28
Votants
: 28
Voix
pour:
27
Abstentions:
1 (M.
Laurent
CAVALOC)
- Voix
contre:
0
> APPROUVE
la pose
de
8 prises
guirlandes
au
centre-ville
;
>
DIT
que
la
Ville
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
>
PRECISE
que
la
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
est
de
3
250,00
€
pour
cette
opération
;
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2018
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
à
conclure
avec
le
SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-03_3 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER - Codification : 7.10 — Divers - OBJET : TRAVAUX D'EFFACEMENT DE RESEAUX BT, EP ET TELECOM RUE DE LA GARE (Tranche 1) : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SDFF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
A6
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_03_3-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
Vu
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
13
novembre
2017
;
VU
les
devis
fournis
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le 19
juin
2018
;
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
ie 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
03_3-DE
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
20
juin
2018
:
CONSIDERANT
que
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
télécom
rue
de
la Gare
{tranche
1
de
la
rue
Victor
Hugo
au
futur
cinéma)
sont
subordonnés
à
la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le
montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la
Commune
au
SDEF
; Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
> APPROUVE
le projet
d’enfouissement
des
réseaux
rue
de
la gare
(tranche
1 entre
la rue
Victor
Hugo
et
le
futur
cinéma)
;
>
DIT
que
la
Ville
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
> PRECISE
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
167
650
€ HT
pour
cette
opération
;
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'apération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2018
;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
financière
à conclure
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.42i-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-03_4 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER - Codification : 3.5- Actes de gestion du domaine public OBJET : PASSAGE D'UN RESEAU ELECTRIQUE SOUTERRAIN SUR DES PROPRIETES COMMUNALES SITUEES RUE DE LA GARE : SIGNATURES DE DEUX CONVENTIONS AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
A6$
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2018
Affiché
le
10
: 029-212802209-20180703-20180703
03_4-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à louverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUËT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M,
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L 2224-36;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
plus
particulièrement
l’article
L2122-4
;
VU
avis
formulé
par
la
Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le 19
juin
2018
;
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
te 10/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703
03
4-DE
CONSIDERANT
que
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
rue
de
la gare
nécessitent
des
interventions
sur
des
parcelles
du
domaine
communal
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d’assurer
la pérennité
de
ces
équipements
par
la
signature
de
convention
de
passage
sur
ces
parcelles
au
profit
du
SDEF
:
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> APPROUVE
la réalisation
de
travaux
sur
des
parcelles
communales
cadastrées
section
Al,
n°
199,
266
et
291
dans
le
cadre
de
l’enfouissement
des
réseaux
rue
de
la gare,
> AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
deux
conventions
avec
le
SDEF
pour
permettre
le
passage
de
réseaux
électriques
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
Al,
n°
199,
266
et
291.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-003_5 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER - Codification : 7.10 — Divers - OBJET : TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX TELECOM SUR L'ILE CHEVALIER : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire,
140
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_03_5-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
pius
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
Vu
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
13
novembre
2017
;
VU
les
devis
fournis
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le 19
juin
2018
;
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_03_5-DE
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
20
juin
2018
:
CONSIDERANT
que
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
télécom
sur
l'île
Chevalier,
en
lien
avec
la
restructuration
de
la
HTA
sont
subordonnés
à
la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le
montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la
Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
> APPROUVE
le projet
d'enfouissement
des
réseaux
télécom
sur
l'île
Chevalier
{tranche
2)
en
lien
avec
la
restructuration
de
la
HTA
:
> DIT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
> PRECISE
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
65
850
€ HT
pour
cette
opération
;
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l’opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2018
;
> AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
financière
à conclure
avec
le
SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
éphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-04 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER Codification : 3.6 — autres actes de gestion du domaine privé - OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PASSAGE D'UN RESEAU ELECTRIQUE BT SUR UN TERRAIN PRIVE COMMUNAL, RUE ANJELA DUVAL, AVEC ENEDIS {viabälisation d’un lot à bâtir) Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
AA
Envoyé
en
préfecture
le 40/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_Q4-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DEÉCOUX,
Mme
Annie
CAOUDAi,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
SUR
présentation
du
rapporteur,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le projet
de
convention
de
servitude
proposée
par
ENEDIS,
VU
l'avis
formulé
par
la commission
Aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
le
19
juin
2018,
Envoyé
en
préfecture
ie 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_04-DE
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal,
par
délibération
en
date
du
25
octobre
2016,
a validé
la
mise
en
vente
d’un
lot
à
bâtir
situé
rue
Anjela
Duval,
CONSIDERANT
qu’un
compromis
de
vente
a été
signé
le 23
mars
dernier,
CONSIDERANT
enfin
qu'il
est
nécessaire
de
grever
d’une
servitude
de
passage
la parcelle
constituant
l'accès
au
terrain,
qui
reste
propriété
communale,
afin
de
permettre
le
raccordement
de
ce
terrain
au
réseau
électrique
souterrain
basse
tension,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs:
4 Total:
28
Abstentions
: O
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voixcontre:
©
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
une
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
sur
la
parcelle
communale
AX,
n°
641
pour
le
passage
d’un
réseau
électrique
souterrain
en
basse
tension
permettant
la
desserte
de
la
parcelle
AX,
n°
642.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
déiai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-05 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 3,2 — Aliénations - OBJET : VENTE DE DEUX LOTS À BATIR, RUE AR SONER DU- Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
A2
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2048
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_05-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Syivie
GOUREAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Syivain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l’article
L2241-1,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 17
octobre
2017,
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
19
juin
2018
;
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le 20
juin
2018,
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_05-DE
VU
l'objectif
de
renforcement
en
priorité
du
tissu
urbain
de
la ville
inscrit
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
17
octobre
2017,
CONSIDERANT
que
la division
en
deux
lots
à bâtir
d’un
espace
communal
permet
de
poursuivre
l'objectif
de
densification
en
zone
urbaine
et
ainsi
contribue
à limiter
la
consommation
d'espaces
et
l’étalement
urbain,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A LA
MAIJORITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
O4
Total:
28
Votants
: 28
Voix
pour
:
21-
Voix
contre
:
4
{M.
Yves
CANEVET
- Abstentions
: 3
(Mme
Annie
CaouDAL,
M,
Christophe
CASTEL,
Mme
Anne
TINCQ
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
M.
Laurent
CAVALOC)
M.
Michel
Decoux}
> FIXE
à 80
€/m°,
le prix
de
vente
de
ces
deux
terrains,
> AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
actes
de
vente
à venir
qui
seront
rédigés
par
un
notaire.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
ane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
11
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
te
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
AB
k b-p0@Deqacnuod
G:20 99 96 20 *J - 99 cO 18 96 €O PL
Agav INOd OZ 1 63 - PIeISEg 21 SOUEUD AI 46
av: INOd 30 2DN30V
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19 67 O1 96 20 ‘1-09 62 O1 86 20 ‘FL
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anOLAMOOAO BRL
on
°ntusele aots
ao 5
20N3931
2
OGe/|
1V 001996 291168PE) :
ajEunuuOoT 239udoid € 2
NOISIAIG 30 NVT4 NA J2U0G Jy 94, : 1P-1217
3ag9vi1 INOd 2P eunuuoT
3897 INOA 30 JONIOY
EUPAX] SOMEUOPE 2P TSTIIS
aiydelbodo, 22 ousbuj ajtenouseT
212093
CbZN 3v )
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-06 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 3.2 - Aliénations -- OBJET : VENTE DE LA FERME DE KERVAZÉGAN AUX ENCHERES PUBLIQUES (Modalités) - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire,
aqu
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_06-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M,
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l’article
L 2241-14,
VU
l’article
L 2141-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le 19
juin
2018
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le 20
juin
2018,
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_06-DE
CONSIDERANT
que
la Commune
n’a
aucun
projet
de
rénovation
des
bâtiments
de
l’ancien
écomusée
désaffecté
depuis
2009,
CONSIDERANT
que
la vente
de
la ferme
de
Kervazégan
répond
à un
objectif
de
gestion
cohérente
par
la commune
de
son
patrimoine
bâti,
CONSIDERANT
que,
compte
tenu
des
caractéristiques
du
bien,
une
vente
aux
enchères
permet
d'attirer
une
audience
plus
large
et
diversifiée,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
4 Total:
28
Votants
: 28
Voix
pour:
25
Abstentions:
3 (M.
Bernard
LE
FLOC'H
- Voix
contre:
0
Mme
Anne
TINCQ
et
M.
Yves
CANEVET}
> PRONONCE
le déclassement
de
l’ancien
écomusée
la ferme
de
Kervazégan
du
domaine
public
communal,
> VALIDE
la mise
en
vente
aux
enchères
publiques
de
la ferme
de
Kervazégan
sur
une
assiette
foncière
d'environ
2.000
m?
(parcelles
C,
n°
12,
13p
et
645p},
> FIXE
la mise
à prix
du
bien
à 75
000
€,
> INSCRIT
dans
le cahier
des
charges
de
la vente
que
la commune
conservera
un
droit
d'accès
au
puits
en
cas
d’impérieuse
nécessité,
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le procès-verbal
d’adjudication
à venir
qui
sera
rédigé
par
un
notaire.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
éphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif»,
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2018
PROJET
VENTE
FERME
DE
KERVAZEGAN
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2018
Affiché
le
ID
:
029-212902209-20180703-20180703_06-DE
Echelle
:1/1200
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-07 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 3.1 — Acquisitions -
OBJET : ACQUISITION D'UN TERRAIN, AVENUE DU DOURIC - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
A6
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2618
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUËT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
MmeAnne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
L 2241-1,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 17
octobre
2017,
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le 19
juin
2018,
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le 20
juin
2018,
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2048
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20180703-20180703_07-DE
CONSIDERANT
que
l’acquisition
d’une
parcelle
avenue
du
Douric
permet
d'améliorer
l'accès
aux
propriétés
communales
situées
en
amont
dans
le vallon
des
Camélias,
CONSIDERANT
que
cet
accès
permet
d'envisager
la poursuite
de
la politique
communale
de
gestion
des
zones
humides
dans
ce
secteur
et
la réalisation
d'un
cheminement,
et
de
mettre
ainsi
en
œuvre
les
objectifs
traduits
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
d'acquisition
d’un
terrain
d'environ
2.200
m2
situé
avenue
du
Douric,
cadastré
section
AW,
n°
278p
au
prix
de
0,30
€/m°
et
qui
prendra
la
forme
d’un
acte
administratif,
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
PROJET
ACQUISITION
AW
278p
OV ONT-L'ABBÉ Pont "n-A
bad
143
A
| Envoyé
en
préfecture
ie 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
te
1D : 029-212902209-20180703-20180703_07-DE
ff ra ah
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 18 Votants 21 N° de la délibération : 20180703-08 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7,5 - Subventions- OBJET : SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
A4
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
1D : 029-212902209-20180703-20180703_8-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
MmeAnne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.2121-29
;
VU
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et,
plus
particulièrement
Particle
10
;
VU
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
L
l’article
10
de
{a loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
;
VU
la délibération
20180320-14.4B
du
Conseil
Municipal
de
PONT-
L'ABBE
en
date
du
20
mars
2018
portant
adoption
du
budget
principal
primitif
de
la Ville
pour
l'exercice
2018
et,
plus
particulièrement,
le
chapitre
concernant
les
subventions
;
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20180703-20180703_8-DE
VU
l'avis
de
la Commission
« Associations,
Sport,
Animation,
Communication,
Culture
et
Patrimoine
» en
date
du
18
juin
2018
;
VU
l'avis
de
la Commission
« Budget
— Finances
— Administration
Générale
-Personnel
—
Economie,
Commerce
et
Tourisme
»
en
date
du
20
juin
2018
;
CONSIDERANT
l'intérêt
que
présentent,
pour
la Ville
de
PONT-L'ABBE,
les
actions
des
organismes
regroupés
dans
l’état
ci-annexé
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Non-participation
au
vote
: 6
{Fabienne
HÉLIAS,
Viviane
GUÉGUEN,
Olivier
ANSQUER,
Christophe
CASTEL,
Christine
LE
ROHELLEC,
et
Eugène
CALVARIN
- ayant
procuration
de
M.
Gérard
CREDOU
-
en
raison
de
leurs
fonctions
au
sein
de
certaines
des
associations
bénéficiaires)
Présents
: 18
Pouvoirs
: 03
Total
: 21
Abstentions
:0
Votants
:21
Voix
pour:
21
Voix
contre:
Q
> DECIDE
l'attribution
des
subventions
aux
associations
figurant
dans
l'état
des
attributions
de
subventions
pour
l’exercice
2018
;
>
DIT
que
les
subventions
allouées
ne
seront
versées
que
sous
les
conditions
suivantes
:
+
Pour
toutes
les
associations
: présentation
d’un
dossier
complet
et
réalisation
de
la
manifestation,
+
Pour
ies
associations
sportives
: transmission
d’un
compte-rendu
de
cette
activité.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
1l est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recolirs
administratif».
A4
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
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préfecture
le 11/07/2038
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le
ID
: 029-212902209-20180703-20180708_8-DE
Football-Club
de
PONT-L’ABBE
(FCP
PONT-L'ABBE
Basket
Club
R
Club
Bi
RCB
Ciub
Athlétique
Bi
CAB
Club
Cycliste
Bi
CCB
Les
N
Bigoudens
Aïkido
Amicale
Laï
Judo
Amicale
Laïque
Tennis
-Ciub
de
Pont-l'Abbé
Rama
Thaï
Boxing
G
xe
Thaï
7 651,00 2
00
1 682,00 3 488,00
824,00 2 487,00 232,00 1 500,00 3 275,00
7 651,00 2
00
1
00
3 488,00
921,00
2 487,00
232,00 1 500,00 3 275,00 50,00
7 651,00 2 282,00 1 682,00 3 488,00
924,00 2 487,00
00
1 500,00 3 275,00
523,00
7 651,00 2
00
1 682,00 3
00
921,00
2 487,00
06
4 500,06 3 275,00
523,00
7 651,00 2
00
1
60
3
00
921,90 2 487,00 232,00 1 500,00 3 275,00 523,00
7 651,00 2 282,00
00
921,00 2 487,00 232,00 4 500,00 3 275,00 523,00 3
Tournoi
de
l'école
de
FOOT
CAB
- La
Torche
- Pont-l'Abbé
OPEN
de
Tennis
reuve
du
Chupen
Bigouden
Galoche
- Tréminou
Pé
e Tréminou
00
892,00 892,00 535,00 172,00 172,00
00 00
892,00
00
172,00 172,00
00 00
535,09 172,00 172,00
00 00
172,08 172,00
UGSEL
Ecoles
Primaires
privées
UGSEL
Ecoles
Maternelles
privées
U.S.E.P.
École
Elémentaire
publique
U.S.E.P.
Ecoles
Maternelles
publi
Association
ive
du
Lycée
L.P.
Laënnec
Association
S
du
Collège
Laënnec
Sect.S
N.D.
des
CARMES
St
GAB.
549,00
549,00 350,00 549,00 350,00 565,00
00
4 130,00
549,00 350,00 549,00 359,00 565,00 565,00 1 130,00
549,00 350,00 549,00 350,00 565,00
00
1 130,00
549,00 350,00 549,00 350,00 565,00 565,00 1 130,00
549,00 350,00 565,00 565,00 4 147,67
00 06
1 130,00
oot-Loisirs
— PONT-L'ABBE
lorandonneurs
de
PONT-L’ABBE
Groupe
de
marche
du
CPA
Pé
e Bigoudène
Amicale
Laïque
Colonie
Amicale
Laï
Séjours
ado
Amicale
Laïque
Cercle
Celtique
de
PONT-L'ABBE
Cercle
Celtique
de
P.A.
enfants
Chorale
"TUD
AR
VRO"
Oeuvres
Culturelles
du
L
Laënnec
Oeuvres
Culturelles
du
C.E.S.
Laënnec
Foyer
Socio-Educatif
Saint-Gabriel
Les
Amis
du
Musée
Les
Amis
de
la Biblio
Association
de
Lambour
Association
de
Lambour
- Fête
de
quartier
Les
Chiffres
et les
Lettres
JMF Startijenn
Ar
Vro
Vigoudenn
Club
des
Retraités
(Cercle
du
3ème
Loisirs
Solidarité
des
Retraités
Salon
Bigouden
du
Livre
116,00 188,00 66,00 123,00 3 758,00
00 00
1 027,00 418,00
807,09 446,00
60:
892,00 284,00
1 595,00 284,00
268,00 93,00 649,00 88,00
00
116,00 488,00
00
123,00
3 758,00
00
305,00
1 027,00 418,00
807,00
00]
446,00 892,00 284,00 1 595,00 284,00 268,00
00
649,00
116,00 188,00 66,00
00
3 758,00 908,00
305,00 1 027,00 418,00 807,00
00 00 06
284,00 1 595,00 284,00
00 00
116,00 188,00
00
123,00
3 758,00
808,09
oc
4 027,00 418,00
807,00 446,00
06 00
284,00
00
284,00 268,00 93,00 649,00 88,00 1 265,00 59
416,00 188,00 66,00 423,00 3 758,00 908,00 305,00 4 027,00 418,00 807,00 446,00
06
892,00 284,00 1 595,00 284,00 268,00 93,00 649,00 88, 600,00 59,60
188,00 66,00 123,00
3 758,00
208,00 305,00 1 027,00 418,00 807,00 446,00
06 00
1
ue
1
1 595,00 284,00 268,00
649,
600. 59,
59,
Envoyé
en
préfecture
ie 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20+80708_8-DE
Le Secours
Catholique
- sect.
de PONT-L'ABBE
Le
Secours
P
ire
- Sect,
de PONT-L'ABBE
Les
Restos
du
Cœur
- Sect.
de Pont-L'Abbé
Les
Restos
du
Cœur
- aide
au
Amicale
des
Donneurs
de
sa
Téléthon
-- Force
T
Association
d'Animation
de
la M
de
Pors-Mora
969,00 969,00 369,00 852,09 146,00 480,00 936,00 936,00 706,00 200,00 50,06 51,00
00
162,00 433,00
1 864,00
190,00 50,00 50,00
00
150,00 50,00
00 00
706,00 200,09 50,00 51,00
00
162,00 133,00
9,00
190,00 50,06 50,00 95,00 150,00 50,00
Les
Amis
de
la Résidence
des
Camélias
Bugaled
Ar
Vro
Association
du
F
Pen
ar
Prat
VMEH
(visite
des
malades
établissement
France
Alzheimer
Peuples
Solidaires
PASI Cornouaille
Maroc
COS
du
Personnel
Communal
Association
"Les
p'tites
canailles"
UNAFAM CIDFF
(centre
d'info
Brel
cool
Assistance
(croix
d'or
lation
Céline
et Stéphane
i 29 iation
« en
homma.
un
Air
de
Terre
Jardins
P
le droit
des
Aide
aux
femmes
cémie
à Erwan
»
200,00
200,00
200,00
Union
Bretonne
des
Combattants
A.N.A.C.R.
et
Anciens
és
FNA.CA. Le
Souvenir
Fi
394,00 394,00 198,00 54,00
Comité
d'Animation
Pont-l'Abbé
AURPPA
(Asso.U:
ort
& Rivière
Comité
de
Jumelage
PONT-L'ABBE
SCHLEIDEN
Asso
de
Pêche
et de
Pisciculture
AAPPMA
Amicale
des
-Pompiers
Association
Jeunes
P.
Syndicat
d'Elevage
300,00 367,00
3 794,00
454,00 681,00 1 124,00
300,00 367,00
1 500,00 454,00
681,00
1 124,00
300,00 367,00
+ 500,00 454,00
681,00
1 124,00
834,00 367,00
4 500,00 454,00 681,00 1 124,00 618,00
831,00 367,00 4 500,09 454,00 681,00
1 124,00 618,00
831,00 367,00
1 500,00 454,00 681,00 1 124,00 618,00
iers
Union
Locale
C.G.T.
Union
Locale
C.F.D.T.
Bi,
n Ranniged
ar
Mor
Association
Handi:
de
Cornouaille
Hand
Ball
Ciub
Bigouden
Club
des
Archers
Bi,
ens
Aunzer
Vak
et
Loisirs
Jeunesse
au
Plein
Air
du
Finistère
(JPA.
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
Plomeur
Tennis
de
Table
Plonéour
Twirling
Club
Caval
Association
des
P
de
France
DDEN
(Section
du
GUILVINEC
et P.A.
TES
C
60,00
1 576,00
Sté
Nationale
de
Sauvet.en
Mer
- sa.
Locrunv
Prévention
Routière
Bretagne
Vivante
Eau
et Rivière
de
B
e
Comité
départemental
prix
de
la résistance
et de
Fa
184,00
00
100,00 100,00 100,00
184,00 88,00 100,09 100,00 100,00
88,00 109,00 100,00 400,00
TOTAUX
ANNUELS
66
400,49
64
584,88
63
339,00
64
927,00
66
465,00
67
523,00
LEGENDE
10
: 029-212802209-20180703-20180703_8-DF of
ha
PA
6 APE
Date
de
convocation
:
27
juin
2018
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
28
juin
2018
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
24
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20180703-09 Rapporteur
: Mme
Marie-
Pierre
LAGADIC
Codification
: 7.10
—
Divers-
OBJET : INSTAURATION D’'UNE TARIFICATION POUR LA LOCATION DES SALLES COMMUNALES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
AA
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2048
Affiché
le
ID : 029-242902209-20180703-20180703_09-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseit
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
ÆEugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Syivie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CÉOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«La
commune
dispose
dans
son
patrimoine
d'équipements
susceptibles
d'accueillir,
suivant
leur
configuration,
des
réunions,
des
formations,
des
spectacles,
des
conférences,
diverses
activités
culturelles,
sociales,
etc. Les
utilisateurs
sont
notamment
des
associations
locales
où
ayant
un
intérêt
local,
des
partis
politiques,
des
syndicats,
des
organismes
de
formations,
des
entreprises.
La
commune
soutient
le fonctionnement
des
organismes
dont
l'objet
social
revêt
un
intérêt
local
et
qui
participent
à la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
dans
les
domaines
culturel,
sportif,
social,
environnemental,
etc.
La
commune
souhaite
aujourd’hui
se
doter
d'une
grille
tarifaire
visant
à
couvrir
les
différents
usages
et
tenant
compte
de
la spécificité
des
usagers.
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2048
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Cette
tarification
s'appuie
sur
deux
principes
:
Affiché
le
>
Un
tarif
forfaitaire
à la
journée
(par
tranche
de
4 heures)
;
ID :
028-212902209-20180703-20180703_09-DE
> Un
tarif
forfaitaire
à la
demi-journée,
Une
distinction
entre
l'utilisation
récurrente
et
Putilisation
ponctuelle
est
faite.
En
effet,
les
activités
récurrentes
hebdomadaires,
bimensuelles
ou
mensuelles,
représentant
l'objet
principal
de
l'association
fixé
dans
les
statuts
et
qui
nécessitent
un
équipement
pour
s'y
dérouler,
bénéficieront
de
la
gratuité
et
feront
l'objet
d'une
convention
annuelle
spécifique.
li est
proposé
Aux
associations
ayant
leurs
sièges
sociaux
sur
la commune.
Aux
associations
extérieures
qui
possèdent
des
créneaux
à l’année,
Aux
organismes
liés
à la
santé
et/ou
à la
sécurité
publique
(pompiers,
gendarmerie...)
Aux
organismes
liés
à la
Communauté
des
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud.
AUX
partis
politiques.
Ÿ C4 f 4 "
Aux
associations
extérieures.
v_ Aux
syndicats
de
copropriété.
*
Aux
organismes
privés
et/ou
associations
à but
Jucratif.
Les
commissions
municipales
« associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
»
du
18
juin
2018
et
« Budget
—
Finances
— Administration
Générale
-Personnel
—
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» du
20
juin
2018
ont
été
consultées.
»
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
>
APPROUVE
la
grille
tarifaire
de
location
des
salles
municipales
et
locaux,
figurant
dans
le
tableau
ci-après,
à compter
du
1°
août
2018,
>
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
administratif
se
ra
ant
à la
location
des
salles.
Dénomination
Capacité
1/2
journée
: par
tranches
de
4 heures
Journée
Exemples
: de
9h
à 13h,
de
14h
à 18h,etc.
Salle
n°1
60
personnes
30,00
€
60,00
€
Salle
n°2
et
n°6
5
personnes
30,00
€
50,00
€
Salle
n°
4
30
personnes
30,00
€
50,00
€
Salle
n°5
(étage)
25
personnes
30,00
€
50,00
€
Salle
n°7
(étage)
25
persannes
30,00
€
50,00
€
Grande
salle
120
personnes
30,00
€
60,00
€
salle
56
personnes
30,00
€
60,00
€
avec
la cuisine
Supplément
de
20
€
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1l est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-10 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7.5 - Subventions- OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION SNAP Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire,
ARE
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Resu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
10 : 029-212902209-20180703-20180703_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIÎT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAÏ,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l'articte
L.2121-29
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« Associations,
Sport,
Animation,
Communication,
Culture
et
Patrimoine
» le
18
juin
2018
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« Budget
— Finances
—
Administration
Générale
- Personnel
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» le
20
juin
2018
;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
de
soutenir
financièrement
le
festival
de
jazz
organisé
à Pont-VAbbé
du
24
au
26
août
2018
(inclus)
par
l’association
« SNAP
» ;
Envayé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20180703-20180703_10-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
:24
Pouvoirs
: 04
Total
: 28
Abstentions
: O
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voixcontre:
0
> FIXE
la subvention
communale
exceptionnelle
attribuée
à association
SNAP,
dans
le
cadre
de
l’organisation
de
son
festival
de
jazz
à Pont-l’Abbé
du
24
au
26
août
2018,
au
montant
de
4.000
£uros
;
> DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Ville.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif
».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 23 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-11 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7.5 — Subventions - OBJET : PROROGATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION « FETE DES BRODEUSES » - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_11A-DE
AG
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseit
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L.2121-29
;
VU
Ja délibération
n°20150602-10
du
Conseil
Municipal
de
PONT-
L'ABBE
en
date
du
02
juin
2015
autorisant
la signature
d'une
convention
d'objectifs
et de
moyens
avec
l'association
« Fête
des
Brodeuses
» ;
VU
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
conclue
en
2015
entre
la
Commune
de
PONT-L'ABBE
et
l’association
« Fête
des
Brodeuses
» ;
VU
la délibération
n°20160531-013
du
Conseil
Municipal
de
PONT-
L'ABBE
en
date
du
31
mai
2016
autorisant
la signature
de
l’avenant
n°1
à la
convention
d’objectifs
et
de
moyens
avec
l’association
« Fête
des
Brodeuses
» ;
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
1D : 029-2+2902209-20180703-20180703_11A-DE
VU
la délibération
20170705-12
du
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE
en
date
du
05
juillet
2017
autorisant
la signature
de
l’avenant
n°2
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l’association
«
Fête
des
Brodeuses
»
;
VU
les
avenants
n°1
et
n°
2 à
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'association
« Fête
des
Brodeuses
» ;
VU
F'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« Associations,
Sport,
Animation,
Communication,
Culture
et
Patrimoine
»
le
18
juin
2018
;
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
municipale
«
Budget
Finances
—
Administration
Générale
- Personnel
-
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» le
20
juin
2018
;
CONSIDERANT
que
la Fête
des
Brodeuses
est
une
manifestation
culturelle
et
touristique
de
renom,
très
fréquentée,
mettant
en
valeur
à PONT-L'ABBE
la richesse
de
la culture
bretonne,
où
la
musique
et
la
danse
occupent
une
place
de
choix,
CONSIDERANT
que
ladite
convention
d'objectifs
et
de
moyens
a été
renouvelée
à deux
reprises
par
voie
d’avenant,
CONSIDERANT
que
la Commune
a saisi
la Communauté
de
Communes
en
vue
d’une
reconnaissance
de
l'intérêt
communautaire
de
cette
fête
emblématique,
CONSIDERANT
alors
qu’il
ne
semble
pas
opportun
d'adopter
les
termes
d’une
nouvelle
convention
pluriannuelle
limitée
aux
seuls
partenaires
que
sont
actuellement
la
Ville
et
l'association, CONSIDERANT
enfin
qu’il
y
a
lieu
aujourd’hui
d'approuver
la
prorogation
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
conclue
en
2015,
pour
l’année
2018
et
de
délibérer
sur
le montant
de
la participation
financière
à verser
à l'association
« Fête
des
Brodeuses
» pour
la présente
année
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
:24
Pouvoirs:04
Total
: 28
Abstentions
:0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voixcontre:
0
> APPROUVE
la prorogation
pour
la présente
année
de
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
conclue
entre
la
Ville
et
l'association
Fête
des
Brodeuses,
> DECIDE
d’attribuer
à l'association
« Fête
des
Brodeuses
»,
pour
l'édition
2018
de
cette
manifestation,
une
subvention
d'un
montant
de
20.000
€
qui
se
décompose
comme
suit
:
*
18.000
€
de
subvention
« ordinaire
»,
"
2.000
€
de
subvention
«
intempéries
».
Ÿ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
ci-annexé,
formalisant
la prorogation
d’une
année.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
ire
par
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
artices
R.421-Hà-R-421-7
du
code
dé
| justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l‘objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
T\
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-12 Rapporteur : Mme Marie-Pierre LAGADIC Codification : 7.10 — Divers - OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU F.A.F.A. {Fonds d’aide au football amateur) POUR L'ACQUISITION D’ABRIS DE TOUCHE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire,
Agù
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_12-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCXK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«Le
Fonds
d'Aide
au
Football
Amateur
(FA.FA.)
est
une
contribution
annuelle
de
la Fédération
Française
de
Football
(F.F.F.)
d'environ
15
millions
d'euros,
qui
vise
à accompagner
exclusivement
le
développement
et
la structuration
du
football
amateur.
Cette
enveloppe
budgétaire
est
alimentée
en
grande
partie
par
les
partenariats
majeurs
de
la FFF,
ainsi
que
par
la Ligue
du
Football
Professionnel
par
solidarité
auprès
du
football
amateur.
De
plus,
dans
le cadre
de
sa
politique
de
construction
de
nouveaux
espaces
de
pratique,
tels
que
les
terrains
de
foots
et de
Futsal
extérieurs,
la FFF.
est
accompagnée
financièrement
par
l'U.E.FA.
à travers
son
programme
Hat
Trick
Envoyé
en
préfecture
te 11/07/2048
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_12-DE
La
Ligue
du
Football
Amateur
(L.F.A.)
est
chargée,
au
sein
de
la FFF,
de
sa
mise
en
application
et
du
suivi
des
demandes
de
subvention,
Suite
à la
demande
du
Football
Club
de
Pont-l'Abbé
d'améliorer
la sécurisation
des
équipements
sportifs
mis
à
sa
disposition,
une
demande
de
subvention
va
être
envoyée
au
District
du
Finistère
de
Football
via
ce
dispositif
pour
l'acquisition
d’abris
de
touche.
Le
choix
des
abris
de
touche
étant
soumis
à la
réglementation
sur
l’homologation
des
terrains,
il est
préconisé
d'installer
deux
abris
de
touches
de
5
mètres
sur
le
terrain
principal
et
deux
abris
de
touches
de
2,5
mètres
sur
le
terrain
annexe.
Le
coût
total
de
ces
équipements
serait
de
l’ordre
de
6.500
€ TTC,
subventionnables
à
hauteur
de
20,
{voire
25
%)}
par
le F.A.F.A.
La
commission
municipale
« associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
» a
été
consultée
lors
de
sa
réunion
du
18
juin
2018.
»
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
valide
ce
projet
et
le
dépôt
du
dossier
de
demande
de
subvention.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
éphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
I est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nauveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 23 Votants 27 N° de la délibération : 20180703-13 Rapporteur : M. Bernard LE FLOCH Codification : 7.5 - Subventions - OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE AU SPOK FESTIVAL 2018 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
AS
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
te
ED : 029-212902209-20180703-20180703_13-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M,
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l'article
L.2121-29
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
» le
48
juin
2018
;
CONSIDERANT
que
la Ville
est
membre
de
la Fédération
des
Acteurs
de
la Diffusion
de
spectacles
vivants
en
Ouest
Cornouaille
(FADOC)
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
soutenir
les
initiatives
qui
contribuent
au
dynamisme
culturel
de
la Ville
et
son
en
cohérence
avec
le projet
culturel
communal
;
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 41/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20180703-20480703_13-DE
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
soutenir
financièrement
la Fédération
des
Acteurs
de
la
Diffusion
de
spectacles
vivants
en
Ouest
Cornouaille
(FADOC)
dans
sa
mission
de
co-production
de
la 9?"
édition
du
festival
SPOK,
festival
des
arts
du
cirque
en
Ouest-Cornouaille
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEH
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Non-participation
au
vote
: 1
{Bernard
LE
FLOC'H,
membre
du
Bureau
de
la
FADOC)
Présents
: 23
Pouvoirs:
04
Total
: 27
Abstentions
:Q
Votants
: 27
Voix
pour:
27
Voix
contre:
0
> DECIDE
de
l'attribution
d’une
subvention
communale
de
1.500
€ à
la Fédération
des
Acteurs
de
la Diffusion
de
spectacles
vivants
en
Ouest
Cornouaille
(FADOC)
dans
le
cadre
de
la 9è"°
édition
du
festival
SPOK,
festival
de
Cirque
en
Ouest-Cornouaille
;
> DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Ville.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
là présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forciusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-14 Rapporteur : M. Bernard LE FLOC'H Codification : 7.10 — Divers - OBJET : SERVICE CULTUREL : PROPOSITIONS TARIFAIRES DES SPECTACLES VIVANTS DE LA SAISON 2018-2019 Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
te 11/07/2018
Affiché
le
1D : 029-212902209-20180703-20180703_14-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIÎT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAE,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M,
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l'article
L.2331-2
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« associations,
sport,
animation,
communication,
culture
et
patrimoine
» le
18
juin
2018
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs
: 04
Total
: 28
Abstentions
: 0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voixcontre:
0
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_+4-DE
> APPROUVE,
à l’unanimité,
les
dispositions
tarifaires
concernant
les
spectacles
vivants
pour
l’année
2017/2018
comme
suit
:
Tarifs
réguliers
:
Tarifs
exceptionnels
:
:
,
épis
Tarif
super
Plein
Tarif
2018-2019
|
Plein
Tarif
Tarif
Réduit
dur
Tarif
Réduit
A
25€
20
€
15
€
29€
25€
B
22€
18€
14
€
27€
24€
C
20€
15
€
10
€
17
€
10
€
D
18
€
15€
12
€
E
15€
12€
10€
EF
15€
10€
5€
G
12€
8€
6€
H
10
€
8€
6€
l
8€
6€
J
5€
Modalités de réductions : Tarif réduit : adultes « abonnés
Triskell
», adultes
détenteurs
de
la carte
« Pass
Begood
»,
bénéficiaires
de
l’'AAH
(Allocation
aux
adultes
handicapés},
moins
de
18
ans,
étudiants,
demandeurs
d'emploi,
intermittents
du
spectacle,
groupe
de
plus
de
dix
personnes,
détenteurs
de
la carte
Cézam,
membres
du
personnel
communal
et du
CCAS.
Iarif
super
réduit
: moins
de
18
ans
et
étudiants
détenteurs
de
la carte
« Pass
Begood
»,
bénéficiaires
du
RSA.
PROPOSITION
POUR
UN
« ABONNEMENT
TRISKELL
»
Le
PASS
TRISKELL
est
offert
pour
4 spectacles
et
plus
pris
en
même
temps.
I suffit
au
spectateur
de
choisir
quatre
spectacles
ou
plus
dans
l'ensemble
de
la programmation
de
saison
2018-2019
du
Triskell
pour
devenir
« abonné
Triskell
».
Le
"tarif
abonné
- tarif
réduit"
s'applique
dès
le
1%
spectacle
de
l'abonnement.
Une
fois
abonné,
il
bénéficie
du
"tarif
abonné
-
tarif
réduit"
pour
l'ensemble
des
autres
spectacles
de
la
saison.
Les
demandes
d'abonnement
ne
pourront
être
traitées
les
soirs
de
spectacles,
La
possibilité
pour
les
abonnés
de
payer
en
plusieurs
fois
sans
frais
est
étudiée
(étalement
dans
le
temps
de
prélèvements
automatiques
à effectuer
sur
le compte
du
spectateur
qui
confie
son
RIB-
IBAN
lors
de
la remise
de
son
formulaire
d'abonnement).
PROPOSITION
DE
« BILLETS
SUSPENDUS
»
Envie
d’être
solidaire
? Offrez
une
place
de
spectacle
aux
concitoyens
dont
les
difficultés
financières
compliquent
l'accès
à une
activité
culturelle.
Le
principe
est
simple
: il
est
proposé
aux
spectateurs
«
abonnés
Triskell
»
qui
le
souhaitent
d'acheter
en
plus
de
leur(s)
billet(s),
une
ou
plusieurs
places
non
nominatives
au
tarif
réduit.
Ces
places
sont
ensuite
attribuées
avec
le
concours
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Pont-
l'Abbé
aux
bénéficiaires
de
l'aide
sociale,
aux
personnes
âgées
isolées...dans
le
cadre
d'un
accompagnement
aux
pratiques
culturelles
et
ceci,
en
tout
anonymat.
Af1
Envoyé
en
préfecture
le 41/07/2048
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
PROROGATION
DU
« PASS
BEGOOD
»
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_14-DE
Coût
: tarif
inchangé
/ 15
€ unité.
En
vente
à l'accueil-billetterie
de
chacune
des
salles
ainsi
qu’en
amont
de
chacun
des
spectacles.
Avec
le «
Pass
Begood
», le
public
bénéficie
de
tarifs
« réduit
» et
« super
réduit
» sur
l'ensemble
de
la saison
de
spectacles
en
Pays
Bigouden
:
Le
Triskell
— Pont-lAbbé
; Cap
Caval
— Penmarc’h
; Dihun
- Haut
Pays
Bigouden
;
Centre
Culturel
de
Loctudy
;
Service
Culturel
de
Plobannalec-Lesconil
; Concerts
«
Une
Oreille
sur
le Monde
» - Association
Écorces
& Âmes,
Centre
Culturel
du
Guilvinec.
Sont
inscrits
sur
le «
Pass
» le
nom
et
le prénom
du
détenteur
de
la carte
ainsi
que
le nombre
de
personnes,
membres
de
la famille,
qui
bénéficient
de
ces
avantages.
La
recette
issue
du
pass
est
ainsi
partagée
(inchangé)
: une
quote
part
de
5 €
par
vente
de
pass
est
« reversée
» en
fin
de
saison
à la
FADOC
afin
de
contribuer
aux
dépenses
de
communication
communes
avec
les
autres
salles
du
Pays
Bigouden.
Le
reste
de
la vente,
soit
10
€ par
pass
vient
contribuer
aux
recettes
du
Service
Culturel.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-15 Rapporteur : M. Jacques TANGUY Codification : 7.10 - Divers OBJET : ACCUEIL A L’ALSH EN DEMHI-JOURNEE : MODIFICATION DES CRITERES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ \
AT
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
1D : 029-212902209-20180703-20180703_15-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« La
grille
des
tarifs
municipaux
applicables
au
1°
janvier
2018
prévoit
une
tarification
à la
demi-journée
pour
l’accueil
de
loisirs
mais
seulement
pour
« l'après-midi
sans
repas
».
Afin
de
répondre
aux
demandes
des
familles,
et
surtout
pour
anticiper
le retour
prochain
à la
semaine
de
quatre
jours,
il est
proposé
de
stipuler
dans
la
grille
tarifaire
« ALSH
demi-journée
» sans
modifier
les
tarifs
{il
s'agit
d’une
demi-journée
seule
sans
le repas),
le tarif
de
la
demi-journée
resterait
le même,
à savoir
mini
3,80
€ et
maxi
8,70
€
avec
les
mêmes
taux
d’effort
selon
le nombre
d'enfants.
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_15-DE
La
commission
municipale
« Affaires
scolaires,
périscolaire,
enfance
et
jeunesse
» a
émis
un
avis
favorable
sur
la
modification
de
l'appellation
de
la
demi-journée
en
ALSH,
lors
de
sa
réunion
du
21
juin
2018
».
Après
délibération
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
la modification
proposée
par
le rapporteur,
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
UT
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-16 Rapporteur : M. Jacques TANGUY Codification : 7.10 — Divers - OBJET : CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR ROSQUERNO ESTUAIRE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ \
/A9$
Envoyé
en
préfecture
te 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
te
ID : 029-212902209-20180703-20180703_16-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUET,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«il
est
proposé
de
créer
une
régie
de
recettes
pour
permettre
lencaissement
du
produit
de
la
vente
de
certains
articles
: soit
des
produits
du
centre
[gobelets,
cartes
postales,
timbres
..),
soit
des
produits
de
partenaires
en
dépôt-vente.
Du
fait
de
l'éloignement
du
Centre
d'accueil
de
Rosquerno
du
centre-ville,
la
vente
de
ces
articles
serait
surtout
un
service
supplémentaire
rendu
aux
usagers
du
centre
{enfants
et
enseignants
des
classes
de
découverte,
randonneurs,
etc...)
Envoyé
en
préfecture
le 41/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_16-DE
La
commission
municipale
« Affaires
scolaires,
périscolaire,
enfance
et
jeunesse
» a
émis
un
avis
favorable
à
cette
proposition,
lors
de
sa
réunion
du
21
juin
2018
».
Après
délibération,
et
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
valide
la création
d’une
régie
de
recettes
pour
le
centre
de
Rosquerno
Estuaire,
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Ne
Voies
et délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-i
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
H est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
ES # ST Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-17 Rapporteur : M. Jacques TANGUY Codification : 7.10 - Divers-
OBJET : TARIFS DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE ROSQUERNO ESTUAIRE Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ \ \
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
te 11/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_17-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M,
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Afin
de
s'adapter
aux
demandes
des
usagers
du
centre
de
Rosquerno
Estuaire,
il est
nécessaire
de
prévoir
la tarification
de
prestations
complémentaires.
La
proposition
de
grille
tarifaire,
jointe
en
annexe,
a été
examinée
favorablement
par
la
commission
municipale
« Affaires
scolaires,
périscolaire,
enfance
et
jeunesse
» lors
de
sa
réunion
du
21
juin
2018
».
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: G29-212802209-20180703-20180703_17-DE
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
fixe
comme
il suit
les
tarifs
de
prestations
complémentaires
de
Rosquerno
Estuaire
:
TYPE
DE
PRESTATIONS
TARIFS
PROPOSES
OBSERVATIONS
SEJOUR
a
a
é
a
eu
DECOUVERTE
: [91°
a gratui
h
jour/accompagna
.....
Jéccompagnateur
pour
10
élèves)
Transport
supplémentaire
:
=>
Transfert
Loctudy/Lesconil
-
Coût
du
transport
+ 5
%
Selon
facture
du
Pont-l'Abbé
|
|
transporteur
>
Transfert
gare
de
Quimper
-
Selon
facture
d
Pont-l'Abbé/Pont-l'Abbé-
gare
de
[Coût
du
transport
+5
%
€
dre
cu
à
transporteur
[Quimper
|
Selon
facture
d
-->
Autre
destination
Coût
du
transport
+5
%
s19
eo
on
a
transporteur,
Activités
pédagogiques
:
h
,
Coût
de
l'entrée
par
Selon
facture
du
-->
Entrée
musées
au
autres
:
personne
+5%
prestataire
-->
brodererie,
danse,
chants
où
Coût
de
l'activité
+ 5%
Selon
facture
du
autres
prestataire
HEBERGEMENT AUTRES
:
En
sus
du
tarif
initial
Supplément
literie
3£€/personne/nuit
Pp'emen
|
1p
.
fou
de
la chambre
Demi-pension
sans
animation
22€
/personne/jour
Supplé
t pour
re
El
du
tarif
initial
PP
men
po
pas
10
€/personne/par
repas
nsus
BTE
gastronomique
du
repas
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
Publication
ou
de
sa
notification.
I} est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
1.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
A3À
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_18-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
27
juin
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
28
juin
2018
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
239
Présents
24
Votants
28
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
N°
de
la délibération
:
20180703-18
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Rapporteur
: M.
Jacques
TANGUY
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEE,
Codification
: 7.10
-
Divers
-
M.
Yves
CANÉVET,
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
OBJET
:
TARIFS
POUR
LA
VENTE
DE
PRODUITS
PARTENAIRES
OÙ
DU
CENTRE
DE
DECOUVERTE
ROSQUERNO
ESTUAIRE
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
06
juillet
2018
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
\
Absents excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Le
centre
de
Rosquerno
pourrait
mettre
en
vente
des
produits
proposés
par
des
partenaires,
ou
élaborés
par
le centre
de
découverte.
A ce
jour,
les
produits
proposés
seront
des
gobelets
de
type
«festival»
et
de
la biscuiterie
{proposition
d'une
biscuiterie
de
Pouldreuzic).
Le
service
a pris
contact
avec
un
autre
biscuitier
local
pour
hr
un
dépôt-vente
de
ses
marchandises,
mais
il a
décliné
l'offre.
D'autres
produits
pourront
être
proposés
à la
vente
ultérieurement
afin
de
répondre
aux
besoins
des
usagers
du
centre
de
Rosquerno
Estuaire.
Envayé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
te
ID
: 028-212902209-20180703-20180703_18-DE
La
commission
municipale
« Affaires
scolaires,
périscolaire,
enfance
et
jeunesse
» a
émis
un
avis
favorable
à ces
propositions,
lors
de
sa
réunion
du
21
juin
2018
».
Après
délibération
et
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
valide
les
tarifs
« boutique
»
de
Rosquerno
Estuaire
pour
l’année
2018
comme
il suit
:
TARIFS
BOUTIQUE
ROSQUERNO
ESTUAIRE
2018
PRODUITS
CENTRE
DENOMINATION PRODUIT
PRIX
DE
VENTE
PROPOSE
Gobelet
festival
1€
DEPOT-VENTE
REMISE
PARTENAIRE
DENOMINATION
PRODUIT
Te
ee
PARTENAIRE
OÙ
PRIX
D'ACHAT
TTC
Patrick
ROBINET
Fines
Bigoudènes
2,50
€
1,75
€
Fines
caramel
2,50
€
1,75
€
Sarrazin
2,50
€
1,75
€
Palets
framboise
3,40
€
2,38
€
Melen
du
3,40
€
2,38
€
Caramel
au
beurre
saié
à tartiner
3,85
€
2,69
€
Sachet
de
caramels
au
beurre
salé
150
g
4,75€
3,32
€
Gâteau
breton
550
g
7,20
€
5,04
€
Kouign
amann
450
g
7,50
€
5,25
€
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
H est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
Particle
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
< /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
ne Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-19_1 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 5.7 - Intercommunalité -
OBJET : PROCES-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD — Approbation et autorisation de signer Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, N\
ASZ
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_19_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAQUEN,
M,
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
mernbres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE GUEN.
Absent
excusé
:
M,
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1321-1
et
suivants,
l’article
L. 5211-17
et
L. 5214-16;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017/
362-0009
en
date
du
28
décembre
2017
validant
le transfert
de
la compétence
« Assainissement»
à la
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
à compter
du
1%
janvier
2018
;
VU
le projet
de
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
nécessaires
à l’exercice
de
la compétence
transférée
et
des
ressources
financières
de
la commune
de
PONT-L'ABBE,
en
annexe
à la
présente
délibération
;
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
te
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_19_1-DE
VU
l'exposé
des
motifs
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°2017/
362-0009
en
date
du
28
décembre
2017
a validé
le
transfert
de
la
compétence
«Assainissement
»
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
à compter
du
1°
janvier
2018
;
Considérant
que
le transfert
des
compétences
entraine
automatiquement
la mise
la
disposition
par
ses
communes
membres
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
ladite
compétence
;
Considérant
qu'il
convient
de
régler
ies
modalités
de
mise
à disposition
des
hiens
nécessaires
à
l'exercice
de
la compétence
« Assainissement
» par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
conformément
aux
articles
L1321-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
enfin
qu'il
convient
de
constater
contradictoirement
la mise
à disposition
des
biens
concernés
de
la commune
de
PONT-L'ABBE
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
par
la signature
d’un
procès-verbal
de
mise
à disposition
:
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs:
04
Total:
28
Abstentions
: O0
Votants:
28
Voix
pour:
28
Voixcontre:
0
> APPROUVE
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
de
la commune
de
PONT-
L'ABBE,
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
« Assainissement»
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
et
annexé
à la
présente
délibération,
> AUTORISE
le Maire
à signer
le procès-verbal
de
mise
à disposition,
} AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
et
à prendre
toute
décision
se
rapportant
à
la présente
délibération.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
NY
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-19_2 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 7,1— Décisions budgétaires- OBJET : SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT — AFFECTATION DES RESULTATS 2017 Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
/A33
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_19_2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«Suite
au
transfert
de
la compétence
assainissement
à Ja
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
les
résultats
constatés
en
fin
d'année
2017
du
budget
de
l'assainissement
sont
intégrés
au
budget
principal
de
la
commune.
Ces
résultats
sont
ensuite
transférés
au
budget
assainissement
de
la
CCPBS.
Le
budget
assainissement
clos
au
31/12/2017
présente
les
résultats
suivants
:
- Un
déficit
global
d'investissement
de
152
908,29
€
-
Un
excédent
global
de
fonctionnement
de
107
004,63
€.
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_19_2-DE
Les
écritures
comptables
sur
le budget
principal
de
la commune
sont
les
suivantes
:
Section
d'investissement
Article
678
— Autres
charges
exceptionnelles
{dépense)
107
004,63
€
Section
d'investissement
Article
1068
— excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(recette)
152
908,29
€
Les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
de
ces
transferts
de
résultats
sont
inscrits
par
décision
modificative
au
budget
principal
de
la
commune.
La
commission
municipale
« Budget
— Finances
— Administration
Générale
-Personnel
-
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» a
été
consultée
lors
de
sa
réunion
du
20
juin
2018
».
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
l'affectation
de
ces
résultats.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.42i-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
1! est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
A$ù
Envoyé
en
préfecture
le
41/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
_20-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date de convocation :
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
27
juin
2018
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
l'ordre
du
jour
28
juin
2018
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la
séance
:
Nombre
de
conseillers
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
En
exercice
29
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Présents
24
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
Votants
28
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
N°
de
la délibération
:
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAQUEN,
M,
Jean-
20180703-20
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Rapporteur
: M.
Eric
LE
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M. Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
GUEN
-
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
Codification
: 7.1
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
Décisions
Budgétaires
-
membres
en
exercice.
OBJET
:
|
|
|
BUDGET
2018
DE
LA
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE GUEN.
COMMUNE
-— DECISION
MODIFICATIVE
N°
1-
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
Le
maire
certifie
que
le
particulièrement
l'article
L.1612-11,
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
VU
la délibération
20180320-14.4B
du
Conseil
Municipal
de
PONT-
L'ABBE
en
date
du
20
mars
2018
portant
adoption
du
budget
principal
à la
mairie
us
.
:
Le
06
juillet
2018
primitif
de
la Ville
pour
l’exercice
2018
;
Le
Maire
VU
l'avis
formulé
par
la
commission
municipale
« finances,
budget,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
+ tourisme
», le
20
juin
2018,
Stéphane
LE
DOARÉ
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d'inscrire
5.513,63
€ pour
l'année
2015,
et
781,90
€ pour
l’année
2017,
afin
que
les
opérations
d'investissement
sous
mandat,
relatives
à des
travaux
de
réfection
de
voirie
réalisés
pour
le compte
d'entreprises
ou
de
particuliers
soient
équilibrés
en
dépenses
et
en
recettes,
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
te
ID
: 028-212902209-20180703-20180703
20-DE
CONSIDERANT
que
les
résultats
du
budget
du
service
« assainissement
» sont
à affecter
au
budget
principal
de
la commune
du
fait
du
transfert
de
cette
compétence
à la
CCPBS
au
1°
janvier
2018.
En
conséquence,
l'excédent
de
fonctionnement
de
107.004,63
€ doit
faire
l’objet
d’un
mandat
de
paiement
au
compte
678
et
le déficit
d'investissement
de
152.908,29
€ doit
faire
l'objet
d’un
titre
de
recette
au
compte
1068,
CONSIDERANT
qu’une
convention
va
être
signée
avec
le SDEF
pour
la pose
de
8 prises
guirlandes
au
centre-ville
pour
3 250,00
€.
CONSIDERANT
enfin
qu'il
est
nécessaire
d'inscrire
des
crédits
supplémentaires
afin
de
permettre
au
SDEF
de
lancer
les
consultations
pour
les
marchés
de
travaux
d'enfouissement
de
réseaux
route
de
l'Ile
Chevalier
(tranche
2)
pour
65.850
€ et
rue
de
la Gare
pour
167.650
€,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAI,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
04
Total:
28
Abstentions
: 0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voix
contre:
0
Adopte
la décision
modificative
n°
1 au
budget
principal
2018
de
la Commune,
comme
suit
:
Investis- | Dépenses
|
45812015
|
45812015
|
Opération
sous
mandat
— voirie
2015
+5
513,63
€
SEMENE
Dépenses
| 45812017
| 45812017
| Opération
sous
mandat
= voie
2017
|+78180€
Dépenses
204
2041512:
Subventions
d'équipement
versées
+236
750,00
€
Recettes.
1068
1068
Excédents
de
fonctionnement
+152.908,20
€
Recettes
16
1644
Emprunt
+56
465.26€
Récettes
10
10222
ECTVA
+33.671,98
€
Fonction-
|
Dépenses
67
678
Autres
charges
exceptionnelles
+ 107.004,63
€
nement
[Recettes
74
74121
|
Dotation
de Solidarité
Rurale
+ 45.082,00
€
Recettes
74
74127
Dotation
Nationale
de
Péréquation
+9
200,00
€
Recettes
73
73211
Attributions
de
compensation
+ 52.722,63
€
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
ne
LE DOARÉ
Von
de
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R
4717
du
code-de
TRE
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Unal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
Particie
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-21 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARE Codification : 7.10 - Divers - OBJET : RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE — Abords de Merville - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOAR É
À95
Envoyé
en
préfecture
le 14/07/2018
Reçu
en
préfecture
ie 11/07/2048
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180763-20180703_21-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADK,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«En
application
de
l'article
R 2334-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Département
est
compétent
pour
répartir
le
produit
des
amendes
de
police
relatives
à la
circulation
routière
de
l'exercice
2017,
au
profit
des
communes
et
groupements
de
communes
(dotés
de
la
compétence
voirie)
inférieurs
à 10.000
habitants.
Lors
de
la
commission
permanente
du
5 février
2018,
l'assemblée
départementale
a reconduit
les
mêmes
thématiques
qu’en
2017,
à savoir
:
%
les
liaisons
piétonnes,
en
lien
avec
la
sécurité
routière
;
# les
travaux
de
mise
en
accessibilité
et
de
sécurisation
des
arrêts
de
transports
en
commun
;
#
les
aménagements
de
sécurité
aux
abords
des
établissements
recevant
du
public,
(en
excluant
toutefois
les
plateaux
ralentisseurs
et
les
créations
de
places
de
parking
des
dépenses
éligibles),
Envoyé
en
préfecture
le 41/07/2018
Reçu
en
préfecture
te 11/07/2018
Elle
a également
proposé
les
thématiques
concernant
les
aménagel
Affiché
le
notion
d'accessibilité,
du
partage
de
la route
et
de
l’apaisement
de
la vita
ID : 029-22802208-20180703-20180703_21-DE
pédagogiques,
les
zone
20
ou
30
et
les
chaussées
à voies
centrales
banalisées
{(CVCB}.
Comme
par
le passé,
le plafond
de
dépenses
est
fixé
à 30.000
€ H.T.
,
Le
présent
dossier
a pour
objet
la SECURISATION
DES
ABORDS
DE
L’ECOLE
DE
MERVILLE.
L'état
des
lieux
L'école
maternelle
publique
de
Merville
enregistre
le plus
gros
effectif
des
maternelles
de
la
commune
{73
enfants
répartis
en
3 classes).
Sa
situation,
au
milieu
d’une
voie
étroite
offrant
peu
de
possibilités
d'aménagement,
rend
son
accès
difficile,
Le
stationnement
n’est
pas
organisé,
ce
qui
aboutit
à une
accumulation
de
véhicules
garés
de
part
et
d'autre
de
la voie,
et
même
sur
les
rues
périphériques
aux
heures
de
pointe.
Les
cheminements
doux
ne
sont
donc
pas
sécurisés.
Par
ailleurs,
la rue
de
Merville
est
une
des
perpendiculaires
de
la rue
du
lycée
(l’une
des
pénétrantes
de
la
commune,
dans
la
continuité
de
la
rue
Guy
Le
Garrec).
Le
cheminement
des
piétons
ne
peut
s'effectuer
en
toute
quiétude,
en
raison
:
> Du
stationnement
longitudinal
positionné
à droite
de
la rue
du
Lycée
dans
le sens
rocade-centre-
ville.
Les
véhicules
stationnés
nuisent
à la
visibilité
des
enfants
qui
quittent
l'école,
et
obligent
ces
derniers
à s'avancer
sur
la chaussée
pour
vérifier
qu’ils
peuvent
traverser
sans
danger.
> Du
positionnement
perfectible
des
passages
protégés
;
> De
l'absence
de
passage
protégé
au
début
de
la rue
Nicolas
{situé
quasi
en
face
de
la rue
de
Merville},
et
de
l'étroitesse
de
l’espace
d'attente
des
piétons.
Les
propositions
Sensible
à la
sécurité
des
élèves
et
de
leurs
familles,
la commune
propose
les
mesures
suivantes
:
* _
Basculement
des
stationnements
le long
de
la rue
de
Lycée
sur
le côté
opposé
pour
permettre
une
meilleure
visibilité
des
piétons
venant
de
l'école
au
niveau
du
passage
piéton
;
Déplacement
des
passages
protégés,
et
création
d’un
supplémentaire
en
haut
de
la rue
Nicolas
;
# Traçage
d’un
emplacement
« dépose
minute
» devant
l'école,
et
agrandissement
de
la place
de
stationnement
dédiée
aux
PMR
;
“Elargissement
des
trottoirs
de
la rue
de
Merville
et
mise
en
place
de
barrières
de
sécurité
à l'entrée
de
la rue
de
Merville
;
“Installation
de
deux
ilots
centraux
protégés
en
traversée
de
la rue
du
Lycée
;
“Marquage
au
sol
permettant
de
bien
signaler
la présence
de
l'école
à proximité
et
la traversée
des
piétons. Ces
travaux
ont
été
estimés
à 30.530
€ H.T
(travaux
de
VRD,
signalétique
et
maîtrise
d'œuvre
interne).
Ils
seront
réalisés
dans
le courant
de
l'été,
de
manière
à ce
que
la rentrée
scolaire
2018/2019
s'effectue
dans
ce
nouveau
cadre
sécurisé.
La
commission
municipale
« Budget
— Finances
— Administration
Générale
-Personnel
-
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» a
été
consultée
lors
de
sa
réunion
du
20
juin
2018.
»
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
> APPROUVE
le projet
de
travaux
de
sécurisation
des
abords
de
l’école
maternelle
de
Merville
dont
le coût
est
estimé
à 30,530
€ ;
> SOLLICITE
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
2017,
au
bénéfice
de
ce
projet.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
2.
LE DOARÉ
|
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
-
CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« Jorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-22 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - - OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
A96
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_22-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
lean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’articie
L.2121-29
;
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
plus
particulièrement
les
articies
12
et
34
;
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la délibération
n°20171212-28
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2017
portant
modification
du
tableau
des
effectifs
municipaux
;
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2048
Affiché
le
1D
: 029-212902200-20180703-20180703_22-DE
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« Budget
— Finances
— Personnels
—
Economie
- Commerce
et
Tourisme
»
le
20
juin
2018
;
CONSIDERANT
la nécessité
d'adapter
le tableau
des
effectifs
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
au
regard
des
modifications
de
postes
et
des
recrutements
à
intervenir
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> ADOPTE
le tableau
des
effectifs
municipaux
tel
que
présenté
en
annexe.
>
DÉCIDE
la
création
:
"d’un
poste
de
bibliothécaire
territorial
à
temps
complet
"d’un
poste
de
bibliothécaire
territorial
principal
à
temps
complet
"
d’un
poste
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques.
"
d’un
poste
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
2°"°
classe.
"
d’un
poste
d'assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
1°"
classe.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
TB
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«
/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
144
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_22-DE
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBE
ETAT
DU
PERSONNEL
(au
03/07/20
dif ÉFFECTIFS BUDGETAIRES
ÉFFECTIFS BUDGETAIRES
EFFECTIFS BUDGETAIRES
EFFÉCFIFS POURVUS
GRADE
OÙ
EMPLOIS
CATEGORIE
inistratif
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
agent
spécialisé
d'écote
maternelle
principale
2ème
classé
€
it
8
7,8
POLICE
MUNICIPALE
brigadier
chef
principal
FILIERE
SPORTIVE
éducateur
des
activités
physiques
et
sportives
B
1
L
1
CONTRACTUELS
chargé
d'opérations
bâtiments
À
1
1
1
Animateur
B
2
1
0,8
adjoint
technique
€
3
3
2,2
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-23_1 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - OBJET : CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE COMMUN A LA COMMUNE ET AU CCAS - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ A LR Nr
ès
&
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_23_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOUREAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCXK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«Les
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
se
tiendront
à la
fin
de
l'année
2018
: la
date
du
scrutin
est
fixée
au
6 décembre
2018
(arrêté
du
4 juin
2018).
Les
agents
seront
appelés
à désigner
leurs
représentants
dans
les
instances
de
concertation
de
la fonction
publique
que
sont
:
°
La
Commission
Administrative
paritaire
(CAP)
°
La
Commission
Consultative
Paritaire
(CCP}
«
Le
Comité
d'Hygiène,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
«
Le
Comité
Technique
{CT}.
L'article
32
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précisent
l'obligation
de
création
d’un
CT
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
titulaires
ou
non
titulaires.
Les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
rattachés
peuvent
également
créer
des
instances
communes,
par
délibération
concordante
de
leurs
assemblées,
à
condition
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à 50
agents.
Envoyé
en
préfecture
te 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2048
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_23_1-DE
Un
Comité
Technique
Paritaire
commun
au
CCAS,
au
SPAC
et
à la
Commune
a ainsi
été
créé
par
décisions
concordantes
des
assemblées
en
juin
2008.
Depuis
cette
date,
le SPAC
a été
dissous
et
la réglementation
a évolué
: transformation
du
comité
technique
paritaire
en
comité
technique,
mise
en
place
des
CHSCT,
représentation
homme-femme.
Pour
le comité
technique,
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
fixé
selon
l'effectif
des
agents
relevant
du
comité
technique
dans
les
limites
suivantes
:
a)
Lorsque
l'effectif
est
au
moins
égal
à 50
et
inférieur
à 350
: 3 à
5 représentants
;
b}
Lorsque
l'effectif
est
au
moins
égal
à 350
et
inférieur
à 1
000
: 4 à
6 représentants
;
c} Lorsque
l'effectif
est
au
moins
égal
à 1
000
et
inférieur
à 2
000
: 5 à
8 représentants
;
d)
Lorsque
l'effectif
est
au
moins
égal
à 2
000
: 7 à
15
représentants.
Au
1°
janvier
2018,
l'effectif
de
la Commune
est
de
111
agents
{56
femmes
et
55
hommes),
et
celui
du
CCAS
de
88
agents
(78
femmes
et
10
hommes)
soit
un
total
de
199
agents.
Lors
de
la réunion
avec
les
organisations
syndicales
le 1%
juin
dernier,
le nombre
des
représentants
du
personnel
a été
fixé,
pour
chacune
de
ces
instances,
à 5
titulaires,
et
autant
de
suppléants,
avec
maintien
du
paritarisme
et
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la collectivité.
Dans
le cadre
des
opérations
électorales
du
6 décembre
2018,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
également
appelés
à autoriser
le Maire
à représenter
le conseil
municipal
pour
tout
litige
relatif
aux
élections
professionnelles
et
à faire
appel
à un
avocat
en
cas
de
besoin.
La
commission
municipale
« Budget
— Finances
— Administration
Générale
-Personnel
-—
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» a
été
consultée
lors
de
sa
réunion
du
20
juin
2018.
»
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
> Décide
la création
d’un
Comité
technique
commun
pour
les
agents
de
la Commune
et
du
CCAS,
placé
auprès
de
la Commune,
> Fixe
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à 5
au
Comité
technique
et
en
nombre
égal
le nombre
de
représentants
suppléants,
> Décide
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants
au
Comité
technique,
> Maintient
le droit
de
vote
aux
représentants
de
la collectivité
au
Comité
Technique.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Fribunat
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1i est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-23_2 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - OBJET : CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) COMMUN A LA COMMUNE ET AU CCAS Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
A9S
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_23
2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUET,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
lean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIQNISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«Les
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
se
tiendront
à la
fin
de
l'année
2018
: la
date
du
scrutin
est
fixée
au
6 décembre
2018
{arrêté
du
4 juin
2018).
Les
agents
seront
appelés
à désigner
leurs
représentants
dans
les
instances
de
concertation
de
la
fonction
publique
que
sont
:
+
La
Commission
Administrative
paritaire
(CAP)
e
La
Commission
Consultative
Paritaire
{CCP)
°
Le
Comité
d'Hygiène,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
e
Le
Comité
Technique
{CT).
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
iD
: 029-212902209-20180703-20180703
23
2-DE
L'article
33-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précisent
l'obligation
de
création
d’un
CHSCT
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
titulaires
ou
non
titulaires,
Les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
rattachés
peuvent
également
créer
des
instances
communes,
par
délibération
concordante
de
leurs
assemblées,
à condition
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à 50
agents.
Un
Comité
Technique
Paritaire
commun
au
CCAS,
au
SPAC
et
à la
Commune
a ainsi
été
créé
par
décisions
concordantes
des
assemblées
en
juin
2008.
Depuis
cette
date,
le SPAC
a été
dissous
et
la réglementation
a évolué
: transformation
du
comité
technique
paritaire
en
comité
technique,
mise
en
place
des
CHSCT,
représentation
homme-femme.
Pour
le CHSCT,
le nombre
de
membres
titulaires
des
représentants
du
personnel
ne
peut
être
inférieur
à 3
ni
supérieur
à 5
dans
les
collectivités
et
établissements
publics
employant
au
moins
50
agents
et
moins
de
200
agents.
Au
1°
janvier
2018,
l'effectif
de
la Commune
est
de
111
agents
(56
femmes
et
55
hommes),
et
celui
du
CCAS
de
88
agents
{78
femmes
et
10
hommes)
soit
un
total
de
199
agents.
Lors
de
la réunion
avec
les
organisations
syndicales
le 1®
juin
dernier,
le nombre
des
représentants
du
personnel
a été
fixé,
pour
chacune
de
ces
instances,
à 5
titulaires,
et
autant
de
suppléants,
avec
maintien
du
paritarisme
et
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Dans
le cadre
des
opérations
électorales
du
6 décembre
2018,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
également
appelés
à autoriser
le Maire
à représenter
le canseil
municipal
pour
tout
litige
relatif
aux
élections
professionnelles
et
à faire
appel
à un
avocat
en
cas
de
besoin.
La
commission
municipale
« Budget
— Finances
— Administration
Générale
-Personnel
-
Economie,
Commerce
et
Tourisme
» a
été
consultée
lors
de
sa
réunion
du
20
juin
2018.
»
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> Décide
la création
d’un
CHSCT
commun
pour
les
agents
de
la Commune
et
du
CCAS,
placé
auprès
de
la Commune,
> Fixe
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à 5
au
CHSCT
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
> Décide
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants
au
CHSCT,
> Maintient
le droit
de
vote
aux
représentants
de
la collectivité
au
CHSCT.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéptiÿne
LE DOARÉ
\
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
fordusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
I est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recaurs
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-24 Rapporteur : Stéphane LE DOARE Codification : 4.1— Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - OBJET : MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire,
200
Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20180703-20180703
24-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAQOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAE,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, VU
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
Particle
7-1
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à la
rémunération
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-26180703
24-DE
VU
le décret
n°2002-147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
VU
l'arrêté
du
7 février
2002
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
en
application
du
décret
n°2002-147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur, VU
le décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le décret
n°2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à l'indemnisation
des
astreintes
et
à la
compensation
ou
à la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
VU
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
VU
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
02
juillet
2018,
CONSIDERANT
qu'il
s'avère
nécessaire
d'organiser,
dans
l’intérêt
du
service,
la mise
en
œuvre
d'astreintes
au
sein
des
services
techniques,
Après
délibération,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> DECIDE
d’instituer
le
régime
des
astreintes
dans
la collectivité,
selon
les
modalités
ci-
dessous
:
Cas
de
recours
à l’astreinte
:
Le
recours
à l'astreinte
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale,
pour
faire
face
aux
situations
suivantes
:
“Sur
des
bâtiments
communaux:
problèmes
électriques,
dysfonctionnements
de
serrures,
fuites
d’eau
etc.
"Sur
la voie
publique
: sécurisation
indispensable
suite
à des
intempéries,
à un
accident
de
la circulation
ayant
endommagé
du
mobilier
urbain,
à une
fuite
d’eau,
de
gaz
etc.
Périodicité,
roulement,
horaires
et
délai
de
prévenances
:
L'astreinte
sera
assurée
par
roulement,
par
6 à
8 agents
au
minimum
(titulaires,
stagiaires
ou
contractuels).
L'astreinte
sera
assurée
sur
une
semaine
complète
(le
jour
de
début
sera
arrêté
en
accord
avec
les
équipes),
et
concernera
les
temps
durant
lesquels
le
service
technique
n’est
pas
en
activité.
Un
planning
prévisionnel
sera
établi
à l'avance,
en
concertation
avec
les
agents
concernés. À0À
Envoyé
en
préfecture
le 47/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2018
Affiché
le
1D
: 629-212802209-20180703-20186703_24-DE
Personnels
concernés
:
IE s'agira
notamment
du
responsable
de
l'atelier
municipal,
des
chefs
d'équipes,
des
agents
de
maîtrise
ainsi
que
des
personnels
possédant
une
expertise
particulière
en
matière
de
bâtiment
(électricité,
plomberie)
et
VRD.
Ces
personnels
appartiennent
à la
filière
technique,
et les
astreintes
concerneront
donc
potentiellement
l’ensemble
des
grades
de
cette
filière.
Moyens
mis
à disposition
:
Téléphone
et
véhicule
de
service,
durant
toute
la semaine
d’astreinte.
Indemnisation
et
récupération
:
L'inderanisation
des
astreintes
et
des
interventions
s'effectuera
par
application
du
décret
2015-415
du
14
avril
2015
et de
l'arrêté
du
14
avril
2015.
> PRECISE
que
:
“les
taux
des
indemnités
seront
revalorisés
automatiquement,
sans
autre
délibération,
en
fonction
des
revalorisations
réglementaires
qui
pourraient
intervenir,
“les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
ou
s'engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
> AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tout
document
utile
afférent
à ce
dossier. Au registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunai
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusian,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-25 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - OBJET : PARTICIPATION A L'EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
202.
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20180703-20186703_26A-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
lean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONISI
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M,
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Vu
le code
de
Justice
administrative,
Vu
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle,
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25, Vu
le décret
n°
2018-101
du
16
février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux,
Vu
l'arrêté
du
2 mars
2018
relatif
à l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
territoriale,
listant
les
centres
de
gestion
concernés
dont
le
Finistère,
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20180703-20180703_25A-DE
Vu
les
délibérations
du
24
novembre
2017
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
relatives
à sa
participation
à l’expérimentation
nationale
de
la médiation
préalable
obligatoire
aux
recours
contentieux,
et
aux
modalités
de
conventionnement,
Vu
l'avis
formulé
par
la Commission
« Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce,
Tourisme
» le
20
juin
2018,
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
d’adhérer
au
dispositif
au
regard
de
l’objet
et
des
modalités
proposées,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
ÿ DECIDE
d’adhérer
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés,
pendant
toute
la durée
de
cette
expérimentation.
> APPROUVE
la convention
d’expérimentation
à conclure
avec
le CDG29,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à compter
du
1*
avril
2018
sous
réserve
d’une
adhésion
de
la collectivité
au
principe
de
médiation
préalable
obligatoire,
et
sous
condition
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux.
> AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
cette
convention
à transmettre
au
Centre
de
Gestion
du
Finistère
et,
pour
information,
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes
avant
le
31
août
2018
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
TB
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 juin 2018 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 juin 2018 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20180703-26 Rapporteur : Stéphane LE DOARÉ Codification : 9.4 - Vœux et motions - OBJET : SOUTIEN À LA MOTION DU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR LE MAINTIEN DE LA CAPACITE D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE L'EAU - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 06 juillet 2018 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ N RON Du CE > A free,
20%
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID : 029-212902209-20180703-20180703_26-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-huit,
le trois
juillet,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M,
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-
Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
M.
Gérard
CRÉDOU
à M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Michelle
DIONIS!
à M,
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Carine
BARANGER
à M,
Eric
LE
GUEN,
Absent
excusé
:
M.
Michel
CLOAREC.
M.
Thierry
MAVIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«le
comité
de
bassin
Loire-Bretagne
et
le
conseil
d'administration
de
l'agence
de
l’eau
élaborent
actuellement
le
11ème
programme
pluriannuel
d'intervention
de
l'agence
de
l'eau.
1} couvrira
la période
2019-2024
et
doit
être
adopté
en
octobre
2018.
La
loi
de
finances
pour
2018
a introduit
des
changements
conséquents
par
rapport
au
10°"
programme
d'intervention,
Dans
ce
cadre
nouveau,
les
recettes
des
agences
de
l'eau
vont
diminuer
et
ces
dernières
se
substitueront
à l'État
pour
prendre
en
charge
certaines
de
ses
dépenses.
Dans
le même
temps,
ses
missions
seront
élargies.
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703_26-DE
Le
comité
de
bassin
Loire-Bretagne
et
le conseil
d'administration
de
Tagence
de
Teau
mesurent
maintenant
l'impact
de
ces
décisions
sur
le montant
et
la
nature
des
aides
que
l'agence
de
l'eau
pourra
attribuer.
Leur
montant
devrait
diminuer
d'environ
25
% par
rapport
au
10"
programme,
soit
une
perte
d'environ
100
millions
d'euros
dès
2019
pour
l’ensemble
du
bassin
Loire-
Bretagne.
Cette
baisse
considérable
ne
leur
permettra
pas
de
répondre
efficacement
aux
besoins
des
collectivités
et
des
acteurs
économiques
du
bassin.
Le
comité
de
bassin
réuni
le 26
avril
a examiné
ces
éléments
et
a adopté
la motion
ci-
jointe.
Il exige
que
des
solutions
soient
rapidement
trouvées
pour
que
la capacité
d'intervention
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
au
11"
programme
soit
maintenue
à un
niveau
permettant
de
répondre
aux
enjeux
du
bassin.
L'Agence
de
L'eau
Loire-Bretagne
demande
ainsi
le soutien
des
collectivités
du
bassin
et
propose
que
le sujet
soit
abordé
en
Conseil
municipal,
Dans
le cas
où
celui-ci
partagerait
le
contenu
de
cette
motion,
l'Agence
de
l'Eau
invite
à en
délibérer
pour
marquer
cette
adhésion.
La
délibération
pourra
ensuite
être
transmise
au
Premier
ministre,
au
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
au
Président
du
cornité
de
bassin
Loire-Bretagne.
»
Après
avoir
pris
connaissance
de
la proposition
de
motion
rédigée
par
l'Agence
de
l’Eau
Loire-
Bretagne
jointe
en
annexe,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- _
ADOPTE
la motion
du
comité
de
bassin
Loire-Bretagne
jointe
en
annexe,
- AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à adresser
la délibération
au
Premier
ministre,
au
ministre
de
Îa transition
écologique
et
solidaire
et
au
Président
du
comité
de
bassin
toire-
Bretagne.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Aou
M
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Regu
en
préfecture
le 11/07/2018
Affiché
le
{D
: 029-212902208-20180703-20180703_26-DE
MOTION
Le
comité
de
bassin,
réuni
en
séance
plénière
le 26
avril
> Considérant
a}
l'état
des
masses
d'eau
du
bassin
Loire-Bretagne
où
seulement
28
% des
masses
d'eau
sont
aujourd'hui
en
bon
état
pour
un
objectif
de
61
%
en
2021
et
de
pratiquement
100
%
en
2027
et
par
voie
de
conséquence
l'importance
des
progrès
qu'il
reste
à
réaliser
pour
atteindre
les
objectifs
de
la
directive
cadre
sur
l'eau
b)
l'importance
des
engagements
pris
par
la France
en
application
de
la directive
cadre
sur
l'eau
et
la
nécessité
de
maîtriser
le risque
de
contentieux
c)
la nécessité
de
s'adapter
à de
nouveaux
enjeux
considérables
notamment
au
changement
climatique,
à
l'érosion
de
la
biodiversité
et
la
nécessité
de
répondre
à
l'élargissement
des
compétences
des
agences
de
l'eau
par
la loi
du
8 août
2016
pour
la reconquête
de
la biodiversité,
de
la nature
et
des
paysages
d)
le rôle
important
des
agences
de
l'eau
dans
le financement
d'actions
et
de
travaux
d'intérêt
commun
au
bassin
qui
contribuent
à la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la ressource
en
eau,
des
milieux
aquatiques
ou
du
milieu
marin
e)
les
réussites
de
la politique
d'intervention
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
et
l'adhésion
dés
acteurs
de
l'eau
au
principe
de
solidarité
à l'échelle
du
bassin
f) la
nécessité
de
conserver
des
taux
d'aide
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
incitatifs
pour
mener
des
actions
de
restauration
de
la qualité
des
milieux
et
de
renforcement
de
la résilience
face
au
changement
climatique,
notamment
dans
un
contexte
où
l'État,
les
Régions
et
les
Départements
se
retirent
du
financement
de
la politique
de
l'eau
g)
l'impact
de
la loi
de
finances
pour
2018
qui
amène
à réduire
la capacité
d'intervention
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
d'environ
25
%
entre
le 10°
programme
pluriannuel
d'intervention
(396
millions
d'euros
d'aide
par
an)
et
le 11°
programme
{292
millions
d'euros
d'aide
par
an)
h)
que
le budget
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
est
caractérisé
par
des
taux
globaux
d'exécution
très
élevés
(plus
de
99
% en
engagements
et
de
99
%
en
paiements
pour
les
années
2016
et
2017)
j} que
l'agence
de
leau
Loire-Bretagne
n'a
pas
de
trésorerie
excédentaire
à la
fin
de
son
10°
programme
pluriannuel
d'intervention.
Mi-avril,
la
trésorerie
est
de
seulement
2
millions
d'euros
) que
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
aura
versé
44,6
millions
d'euros
en
2018
à l'AFB
et
l'ONCFS,
soit
une
hausse
de
108
%
par
rapport
au
versement
en
2017
de
21,5
millions
d'euros
au
profit
de
l'AFB
> Prenant
acte
des
objectifs
ambitieux
définis
par
le ministre
de
la transition
écologique
et solidaire
dans
le
courrier
qu'il
a
adressé
le
28
novembre
2017
aux
présidents
de
comité
de
bassin
> Soulignant
la nécessité
d'optimiser
l'action
publique
dans
le domaine
de
l’eau
et d'être
plus
sélectif
et
plus
efficace
dans
la
définition
des
opérations
aidées
par
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
au
cours
de
son
11°
programme
pluriannuel
d'intervention
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2018
Regu
en
préfecture
le 41/07/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20180703-20180703
?26-DE
MANIFESTE
son
attachement
à la
gestion
décentralisée
à l'échelle
des
des
politiques
conduites
par
les
agences
de
l'eau,
au
principe
« l'eau
paye
avec
les
acteurs
de
l'eau,
principes
qui
ont
fait
leurs
preuves
depuis
cinquante
ans
EXIGE
que
des
solutions
soient
rapidement
trouvées
pour
que
la capacité
d'intervention
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
au
11°
programme
soit
maintenue
à
un
niveau
permettant
de
répondre
aux
enjeux
du
bassin
CONTESTE
l'augmentation
des
contributions
aux
opérateurs
de
l'État
qui
prend
effet
à compter
de
2018
EXIGE
que
soit
ainsi
reconsidéré
l'encadrement
législatif
des
11%
programmes
pluriannuels
d'intervention
des
agences
dé
l'eau
afin
de
relever
leur
capacité
d'intervention
‘
p
SOUHAITE
pariciper
aux
Assises
de
l'eau
et ATTEND
qu'elles
abordent
la question
de
la capacité
d'intervention
des
agences
de
l'eau
et qu'elles
apportent
des
réponses
ambitieuses
face
à l'ensemble
des
défis
à
relever
La
présente
motion
sera
transmise
au
Premier
ministre,
au
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
et
aux
parlementaires
du
bassin
Loire-Bretagne.
Elle
sera
également
soumise
à toutes
les
collectivités
et
à tous
les
acteurs
de
l'eau.
Îls
seront
invités
à
délibérer
pour
adhérer
à
son
contenu
et
en
informer
eux
aussi
le
Premier
ministre
et
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire.
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
03
juillet
2018
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EMARGEMENTS
(PRESENTS
A L’OUVERTURE
DE
LA
SEANCE)
LE
DOARE
Stéphane
— 10,
rue
Pierre
de
Belay
LE
GUEN
Eric
— 1,
hameau
de
Tréouguy
DREAU
Valérie
— 9,
rue
des
Carmes
LE
FLOCH
Bernard
- 5,
rue
Anne
de
Bretagne
GUEGUEN
Viviane
— 31,
rue
du
11
Novembre
TANGUY
Jacques
— 12,
rue
Hoche
LAGADIC
Mie-Pierre
— 4,
rue
Quillivic
MAVIC
Thierry
— 17,
rue
Jules
Simon
MORVEZEN
Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
CALVARIN
Eugène
— 7,
rue
de
Ménez-Rouz
BRAULT
Annie
— 21,
rue
Youen
Drézen
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
GOURLAOUEN
Sylvie
— 5,
rue
Puig
de
Ritalongi
LACHIVERT
Jean-Marie
- 8,
impasse
de
Kerdual
TINCQ
Anne-2,
rue
Victor
Hugo-Résidence
Le
Pont
Habité
DIONISI
Michelle
— 9,
avenue
du
Guerdy
Absente,
rive
par
S. LE
DOARÉ
À
LE
CLEACH
Carole
— 14,
rue
Jean
Racine
AR
HELIAS
Fabienne
— 18,
rue
Ménez
Ar
Piquet
ANSQUER
Olivier
— 59
ter,
rue
Jeanne
d’Arc
PHILIPPON
Sylvain
— 30,
rue
Pierre
de
Belay
FT
Absent,
représenté
par
M.P.
LAGADIC
BARANGER
Carine
— 11,
avenue
de
Ménez-Bihan
Absente,
RERAERMen
. LE
GUEN
SCHOCK
Thibaut
— 5,
allée
Diderot
DECOUX
Michel
— 8,
rue
de
Ster
Vad
CAOUDAL
Annie
— 16,
rue
du
Méjou
CASTEL
Christophe
- 30,
rue
Louis
Lagadic
CANEVET
Yves
— 33,
place
de
la République
CLOAREC
Michel
— 20,
rue
Ménez
Ar
Piquet
1
EE
/
Absent,
excusé
CAVALOC Laurent- 46, rue Pierre Volant Due. ... 405