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Déliberation - deliberations 2014 caisse des ecoles
Déliberation - deliberations 17 novembre 2014
Document publié le Lundi 17 novembre 2014 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 17 novembre 2014)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
029-212902209-20141117-20141117_01-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le préfet
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
Date
de
convocation
:
10
novembre
2014
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
12
novembre
2014
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
28
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20141117-01 Rapporteur
: Monsieur
Thierry
MAVIC,
Maire
Codification
: 5.2
—
Fonctionnement
des
assemblées
-
OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le maire ceriifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 21 Novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
E DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M.
Daniel
COUIC
à M.
Yves
CANEVET.
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs
:4
Total
28
Abstentions
: O
Voix
pour
: 28
Votants
: 28
Voix
contre
: 0
DESIGNE
Mme
Valérie
DREAU
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
029-212902209-20141117-20141117_02_1-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le préfei
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
Date
de
convocation
:
10
novembre
2014
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
12
novembre
2014
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
28
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20141117-02.1 Rapporteur
: Monsieur
Thierry
MAVIC,
Maire
Codification
: 7.10
—
Divers
-
OBJET
:
ACQUISITION
DE
LA
RESIDENCE
DES
CAMELIAS
{Bâtiment
principal
et
pavillons)
PAR
LE
C.C.A.S.
ET
FINANCEMENT
DE
CETTE
OPERATION
:
DEMANDE
D'AVIS
CONFORME Le
maire
cerlifie
que
le compte-
rendu
de
cetle
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
21
Novembre
2014
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
E DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M. Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANEVET
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-34
et
L.2241-5
;
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
ses
articles
L.123-8
et
R.121-17
;
Vu
le Code
Civil
;
Vu
le Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
;
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
Par
délibération
du
3 mars
2014,
le Conseil
Municipal
a émis
un
avis
conforme
à la
délibération
du
CCAS
relative
au
rachat
de
la
Résidence
des
Camélias,
sous
réserve
de
l'obtention
d'un
prêt
bancaire
permettant
de
financer
cette
acquisition
;
Lors
de
sa
séance
du
21
octobre
dernier,
le Conseil
d’Administration
du
CCAS
:
e a
décidé
l'acquisition,
au
01
janvier
2015,
du
bâtiment
et
des
pavillons
appartenant
à HABITAT
29
sis
sur
les
parcelles
AT AZ
45,
52,
692,
695
, 698,
700
et
701
pour
6.089
m2?
au
prix
global,
hors
frais
d'acte,
de
925.476,00
€ net
vendeur
;
e a
accepté
les
conditions
de
financement
présentées
par
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
:
o transfert
au
CCAS
des
cinq
prêts
en
cours
initialement
contractés
par
ia
SAHLM
des
Deux-
Sèvres
et
la
région
pour
un
capital
restant
dû
au
31
décembre
2014
de
110.369,89
€ ;
o transfert
partiel
au
CCAS
de
la
ligne
de
prêt
n°
1170222
initialement
contractée
par
Habitat
29
pour
un
capital
restant
dû
au
31
décembre
2014
de
434.521,88
€ ;
© réalisation
d’un
contrat
de
prêt
pour
la
soulte
composé
d’une
ligne
de
prêt
pour
un
montont
total
de
380.584,23
€ aux
caractéristiques
financières
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
:
PTP
Montant
:
380.584,23
€
Durée
totale
de
la Ligne
du
Prêt
:
30
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
index
:
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
livret
À en
vigueur
à la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
0,60
%
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%
Profil
d'amortissement
:
Amortissement
prioritaire
avec
échéance
déduite
Modalité
de
révision
:
Simple
révisabilité
{SR}
Taux
de
progressivité
des
échéances
: |
Sans
objet
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
émet
un
avis
conforme
à
la délibération
20141021-053
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
PONT-L’ABBE
en
date
du
21
octobre
2014
portant
sur
:
e l'acquisition
par
le
CCAS,
au
01
janvier
2015,
du
bâtiment
et
des
pavillons
appartenant
à HABITAT
29
sis
sur
les
parcelles
AZ
45,
52,
692,
695,
698,
700
et
701
pour
6.089
m!,
au
prix
global,
hors
frais
d’acte,
de
925.476,00
€ net
vendeur
;
«_ le
financement
de
cette
acquisition
immobilière
par
:
YŸ__ transfert
au
profit
du
CCAS
des
5 prêts
initialement
contractés
par
la SAHLM
des
Deux-Sèvres
et
la région
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignation
;
*__ transfert
partiel
au
profit
du
CCAS
de
la ligne
de
prêt
initialement
contractée
par
Habitat
29
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Ÿ réalisation
par
le CCAS
d’un
contrat
de
prêt
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le
financement
de
la soulte.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
passible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 28 Votants 28 N° de la délibération : 20141117-02.2 Rapporteur : Monsieur Thierry MAVIC, Maire Codification : 7.10 — Divers - OBJET : ACQUISITION DE LA RESIDENCE DES CAMELIAS {8êtiment principal et pavillons) PAR LE C.C.A.S. ET FINANCEMENT DE CETTE OPERATION : GARANTIE D'EMPRUNT SUR LA QUOTE-PART DE LA LIGNE DE PRET PARTIELLEMENT TRANSFEREE AU C.C.A.S. - Le maire certifie que le compte- rendu de cetle délibération a été affiché à la mairie Le 21 Novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M,
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANEVET
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS
Vu
les
articles
L2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l'article
L 443-7
alinéa
3 du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation, Vu
l’article
L 443-13
alinéa
3 du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation, Vu
l’article
2298
du
Code
civil,
Vu
la délibération
du
Conseil
Général
accordant
la garantie
du
Département
du
Finistère
à Habitat
29,
ci-après
le Cédant,
pour
le
remboursement
de
l'emprunt
destiné
au
financement
d'opérations
sur
les
Foyers
des
Camélias
à Pont-l’Abbé
et
de
Prat
An
Aod
au
Faou,
Vu
la demande
formulée
par
le CCAS
de
Pont-l’Abbé
et
tendant
à
transférer
partiellement
le prêt
au
CCAS,
ci-après
le Repreneur, M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
La
Caisse
des
dépôts
a consenti
le 5/07/2010
à Habitat
29
un
prêt
n°
1170222
d’un
montant
initial
de
1.006.315,00
€uros
finançant
les
opérations
de
:
e Foyer
Camélias
à Pont-l'Abbé
: 514.502
€ soit,
51,13
% de
1.006.315
€,
e Foyer
Prat
An
Aod
à Le
Faou
: 491.819
€ soit,
48,87
% de
1.006.315
€.
En
raison
de
la
vente
de
la
Résidence
des
Camélias
par
Habitat
29
au
CCAS
de
Pont-l'Abbé,
le
CCAS
a sollicité
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
qui
a accepté,
le transfert
partiel
dudit
prêt
à
hauteur
de
la
part
correspondante,
soit
51,13
%.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
l'octroi
de
la
garantie
relative
au
prêt
transféré
partiellement
au
profit
du
Repreneur,
dans
les
conditions
fixées
ci-
dessous
: Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Article
1 - Le
conseil
municipal
accorde
sa
garantie,
à hauteur
de
51,13%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
initial
de
1.006.315,00
€ consenti
par
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
à Habitat
29
et
partiellement
transféré
au
CCAS
de
Pont-l’Abbé,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la construction
et
de
l’habitation.
Article
2 -
Les
caractéristiques
du
prêt
partiellement
transféré
sont
les
suivantes
:
Type
de
prêt
: PAM
Nom
de
l'opération
: Foyer
Camélias
et
Foyer
Prat
An
Aod
N°
du
contrat
initial
: 1170222
Montant
initial
du
prêt
en
euros
: 1 006
315,00
€
Capital
restant
dû
à la
date
du
31
décembre
2014
: 849
881.79
€
Intérêts
courus
de
préfinancement
: 0.00
Intérêts
compensateurs
: 0.00
Quotité
garantie
(en%)
: 51.13
%
Montant
garanti
au
31/12/2014
en
euros
: 434
521.88
€
Date
de
dernière
échéance
: 01/08/2030
Périodicité
des
échéances
: annuelle
Index
: livret
À (1%
depuis
le 01/08/2014)
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
à la
date
du
31
décembre
2014
: 1.60
%
Modalité
de
révision
: double
révisabilité
(DR),
non
limitée
Taux
annuel
de
progressivité
des
échéances
à la
date
du
31
décembre
2014
: 0.00%
O0 000000000000 00 Les taux
d'intérêt
et
de
progressivité
indiqués
ci-dessus
sont
établis
sur
la base
de
l'index
en
vigueur
à la
date
d’effet
du
transfert.
TRévision
du
taux
de
progressivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
de
l'index
;
Article
3 - La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
résiduelle
totale
du
prêt,
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
le CCAS
de
Pont-l'Abbé
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité. Sur
notification
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la collectivité
s'engage
à se
substituer
au
CCAS
de
Pont-l’Abbé
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement. Article
4 -
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
résiduelle
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ce
prêt.
Article
5 - Le
Conseil
autorise
le Maire
à intervenir
à la
convention
de
transfert
scission
de
prêt
qui
sera
passée
entre
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
le CCAS
de
Pont-l’Abbé
constatant
l’engagement
du
garant
à l'emprunt.
Fait
à PONT-L’ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212802209-20141117-20141117
02
2-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le préfet
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
Le
Maire,Thierry
MAVIC
œ Vs Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20141117-03 Rapporteur : Monsieur Jean-Marie LACHIVERT, Adjoint au Maire. Codification : 7.1 - Décision budgétaire. OBJET : CREATION D'UN BUDGET ANNEXE ET INSCRIPTION DE CREDITS POUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DU CINEMA HEB KEN - Le Maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie le 21 novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M.
Daniel
COUIC
à M.
Yves
CANEVET
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.2221-1
et
L.2224-1
;
VU
la délibération
n°20130527-04
du
Conseil
Municipal
de
PONT-
L'ABBE
en
date
du
27
mai
2013
approuvant
le principe
de
délégation
de
service
public
;
VU
la délibération
n°20140217-06
du
Conseil
Municipal
de
PONT-
L’ABBE
en
date
du
17
février
2014
portant
choix
du
délégataire
et
approbation
de
la convention
de
délégation
de
service
public
;
VU
les
instructions
comptables
M4
;
VU
là convention
de
délégation
de
service
public
de
gestion
et
d'exploitation
du
complexe
cinématographique
HEB
KEN
;
VU
f'avis
de
la commission
municipale
« cinéma
HEB
KEN»
en
date
du
07
octobre
2014
;
VU
l'avis
de
la commission
municipale
« administration
générale
et
finances
» en
date
du
18
septembre
2014
;
CONSIDERANT
que
la gestion
et
l'exploitation
du
complexe
cinématographique
HEB
KEN
constituent
un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le budget
doit
être
individualisé
pour
permettre
de
déterminer
le coût
du
service
et
de
vérifier
l'équilibre
des
recettes
et
des
dépenses
; CONSIDERANT
la nécessité,
pour
l’application
de
ce
principe,
de
créer
un
budget
annexe
pour
la gestion
et
l'exploitation
du
complexe
cinématographique
HEB
KEN
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
:24
Pouvoirs:4
Total
28
Abstentions
: 0
Votants
: 28
Voix
pour
: 28
Voix
contre
: 0
e DECIDE
la création
d’un
budget
annexe
au
budget
principal
de
la Ville,
dédié
aux
opérations
budgétaires
et
comptables
relatives
au
complexe
cinématographique
HEB
KEN
de
PONT-L'ABBE
exploité
par
affermage,
selon
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
;
e _DECIDE
l’assujettissement
de
ce
budget
annexe
au
régime
de
la TVA
;
e DECIDE
l'inscription
des
crédits
suivants
en
section
d'investissement
de
ce
budget
annexe
:
- Dépenses
- Article
2313
« constructions
» : 490.000
€
- Recettes
- Article
1641
« emprunts
» : 490.000
€.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20141117-2014111703-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/11/2014
Publicalion
: 21/11/2014
Le
Maire,
Thierry
MAVIC. Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 28 Votants 28 N° de la délibération : 20141117-04 Rapporteur : Monsieur Thierry MAVIC, Maire Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE ADMISSION EN CREANCES ETEINTES - Le maire cerlifie que le comple- rendu de cetie délibération a élé affiché à la mairie Le 21 novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
[a séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M.
Daniel
COUIC
à M.
Yves
CANEVET.
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« La
Trésorerie
a transmis
en
Mairie
une
liste
de
titres
de
recettes
irrécouvrables
suite
à la
décision
du
Tribunal
d'instance
de
Quimper
plaçant
le
redevable
concerné
en
situation
irrémédiablement
compromise
définie
par
l'article
1330-1
al3
du
code
de
la consommation.
La
décision
du
Tribunal
d'instance
de
Quimper,
en
date
du
22
août
2014
entraîne
l'effacement
des
dettes
à l'égard
des
créanciers.
Pour
la
commune
de
Pont
l'Abbé,
elles
concernent
deux
titres
provenant
de
la facturation
cantine-garderie
pour
un
montant
de
178,70
€.
La
Commission
Municipale
« Budget
-— Finances
— Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
6 novembre
2014.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
accepte
l’admission
en
créances
éteintes
des
recettes
constituées
de
frais
de
cantine,
de
garderie
scolaire
et
d’ALSH,
pour
un
montant
de
178,70
€.
Fait
à PONT-L’ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracleux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20141117-20141117_04-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfel
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
Le
Maire,
Thierry
MAVIC Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 28 N° de la délibération : 20141117-05 Rapporteur : Monsieur Jean-Marie LACHIVERT, Adjoint au Maire. Codification : 1.7 — Actes spéciaux et divers. OBJET : CONCLUSION D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION PASSEE AVEC LA PREFECTURE DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE Le Maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie le 21 novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M,
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M.
Daniel
COUIC
à M.
Yves
CANEVET
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.2221-1
et
L.2224-1
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE
en
date
du
29
juin
2009
approuvant
l’utilisation
du
service
de
télétransmission
des
actes
;
VU
la convention
pour
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État
conclue
le 08
mars
2010
entre
la
Préfecture
du
FINISTERE
et
la commune
de
PONT-L'ABBE
;
VU
le projet
d’avenant
n°1
à la
convention
passée
avec
la
Préfecture
dans
le cadre
de
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
;
VU
l'avis
de
la commission
municipale
« administration
générale
et
finances
» en
date
du
6 novembre
2014
;
CONSIDERANT
le fait
que
la commune
de
PONT-L’ABBE
utilise
le
service
de
télétransmission
des
actes
en
Préfecture
proposé
par
Mégalis
Bretagne
et
qu’elle
souhaite
continuer
à l’utiliser
;
CONSIDERANT
le fait
que
le changement
d’opérateur
« Tiers
de
Télétransmission
» nécessite
la signature
d’un
avenant
à la convention
passée
avec
la Préfecture
dans
le cadre
de
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
» ;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs:4
Total
28
Abstentions
: 0
Votants
: 28
Voix
pour
: 28
Voix
contre
: O
° AUTORISE
le Maire
à signer
l’avenant
n°1
à la
convention
conclue
avec
la Préfecture
du
FINISTERE
dans
le cadre
de
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 029-212902209-20141117-20141117-05-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le préfet
: 21/11/2014
Publication
: 21/11/2014
Le
Maire,
Thierry
MAVIC.
LE Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 28 Votants 28 N° de la délibération : 20141117-06 Rapporteur : Monsieur Thierry MAVIC, Maire Codification : 8.6 — Emploi, formation professionnelle - OBJET : COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - CREATION ET DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS - Le maire cerlifie que le compte- rendu de cetle délibération a élé affiché à la mairie Le 21 Novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à
l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M. Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M. Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M.
Daniel
COUIC
à M.
Yves
CANEVET.
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
33
et
33-1,
Vu
le protocole
d'accord
sur
la santé
et
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique
du
20
novembre
2009,
Vu
la loi
n°
2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à la
rénovation
du
dialogue
social,
qui
a transposé
les
mesures
du
protocole
d'accord
du
20
novembre
2009
au
plan
légal
en
instituant
un
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
à la
place
des
Comités
Hygiène
et
Sécurité
existants
(article
33-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984),
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
19
juin
2014
soit
plus
de
10
semaines
avant
la date
du
scrutin
fixée
au
4
décembre
2014, Considérant
que
leffectif
de
la Commune,
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
et
du
Service
Public
Administratif
Culturel,
apprécié
au
1°
janvier
2014,
servant
à déterminer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
153
agents,
Considérant
l’avis
favorable
des
organisations
syndicales,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la proposition
du
rapporteur
et
décide
en
conséquence
de
:
> créer
un
Comité
d’Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
commun
aux
agents
de
la Commune,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
du
Service
Public
Administratif
Culturel,
> fixer
à 5
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
> fixer
à 5
le nombre
de
représentants
de
la Commune,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
du
Service
Public
Administratif
Culturel,
>
maintenir
le droit
de
vote
pour
les
représentants
de
la collectivité
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d‘un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
légisiative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20141117-20141117_06-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le préfet
: 25/11/2014
Publicalion
: 26/11/2014
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
e Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 24 Votants 23 N° de la délibération : 20141117-07 Rapporteur : Monsieur Thierry MAVIC, Maire Codification : 8.9 - Culture OBJET : DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET CULTUREL — REPRISE DE L'ACTIVITE EN REGIE DIRECTE PAR LA VILLE - Le Maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a été affiché à la mairie le 21 novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
Mme
Christine
LE
ROMELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAQOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD,
et
Mme
Marguerite
LE
LANN,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANEVET
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R. 2221-16,
R. 2221-17
et
R. 2221-62;
VU
le principe
général
de
mutabilité
du
service
public
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
décembre
2004
portant
création
du
Service
Public
Administratif
et
Culturel
(SPAC),
régie
dotée
de
la personnalité
morale
et
de
l’autonomie
financière
rattachée
à la
commune
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
décembre
2004
portant
approbation
des
statuts
du
SPAC
;
VU
les
statuts
du
SPAC
;
VU
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
SPAC
en
date
du
13
octobre
2014
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
06
novembre
2014
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
administrative
paritaire
en
date
du
14
novembre
2014
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
« Finances
—
Administration
Générale
— Personnel
» en
date
du
06
novembre
2014
; CONSIDERANT
que
le service
culturel
de
PONT-L'ABBE
est
géré
depuis
le 1°
janvier
2005
en
régie
dotée
de
la personnalité
morale
et
financière
;
CONSIDERANT
que
la commune
souhaite
désormais,
dans
un
objectif
de
rationalisation
des
procédures
administratives
et
des
dépenses
publiques,
d'optimisation
des
moyens
humains
et
matériels
et
de
meilleure
intégration
des
problématiques
culturelles
dans
les
projets
municipaux,
gérer
les
activités
culturelles
en
régie
directe
dans
le cadre
d’un
service
municipal
de
la culture
et
de
l’animation
;
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
de
ce
fait
de
mettre
fin
à la
régie
dotée
de
la personnalité
morale
et
financière
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs
:4
Total
28
Abstentions
: 5 (A.CAOUDAL,
Y. CANEVET,
D. BERNARD,
M. LE
LANN,
D. COUÏC)
Votants
: 23
Voix
pour
: 23
Voix
contre
: 0
PRONONCE
la dissolution
du
Service
Public
Administratif
et
Culturel
(SPAC),
régie
dotée
de
la personnalité
morale
et
financière,
à compter
du
31
décembre
2014
à
24h00.
Les
comptes
de
la régie
personnalisée
seront
arrêtés
à cette
date
;
DIT
que
le maire
est
chargé
de
procéder
à la
liquidation
de
la régie
dotée
de
la
personnalité
morale
et
financière.
Il a
la qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable.
e
DIT
que
l'actif
et
le passif
de
la régie
personnalisée
seront
repris
dans
les
comptes
de
la commune.
Le
maire
préparera
le compte
administratif
de
l'exercice
qu'il
adressera
au
préfet
du
département,
siège
de
la régie,
qui
arrêtera
les
comptes.
Les
opérations
de
liquidation
seront
retracées
dans
une
comptabilité
tenue
par
le
comptable.
Cette
comptabilité
sera
annexée
à celle
de
la commune.
Au
terme
des
opérations
de
liquidation,
la commune
corrigera
ses
résultats
de
la reprise
des
résultats
de
la régie,
par
délibération
budgétaire.
PRECISE
que
tous
les
fonctionnaires
(titulaires
et
non
titulaires)
de
la régie
personnalisée
seront,
à compter
de
sa
dissolution,
transférés
automatiquement
à la
commune.
Ils
relèveront,
à compter
du
01°
janvier
2015,
de
la commune
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
Ils
seront
nommés
dans
un
emploi
de
même
niveau,
correspondant
à leur
grade
et
en
tenant
compte
de
leurs
droits
acquis.
Ils
conserveront
leurs
conditions
statutaires
(grade,
échelon
indiciaire,
rémunération
indiciaire
correspondante
et
ancienneté
dans
l’échelon).
APPROUVE
la reprise
parla
commune
de
l’ensemble
des
biens
matériels
et
immatériels
de
la régie
personnalisée
à compter
du
1°
janvier
2015.
En
outre,
l’ensemble
des
droits
et
obligations,
et
notamment
les
obligations
contractuelles,
liant
la régie
personnalisée
à des
tiers
sera
transféré,
à cette
date,
automatiquement
à la
commune.
Au
1°
janvier
2015,
la commune
sera
ainsi
substituée
de
plein
droit
au
SPAC
dans
ses
relations
contractuelles.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
029-212902209-20141117-20141117-07-DE
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfel
: 21/11/2014
Publicalion
: 21/11/2014 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20141117-20141117_08-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
VIRE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
10
novembre
2014
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
Date
d'affichage
de
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
l'ordre
du
jour
o
ésents
à l'ouverture
de la
séance
Étaient
présents
à l'ouverture
de Ja séance
:
A2 novembre
2014
M. Bemard
LE FLOC'H,
Mme
Christine
LE ROHELLEC,
Nombre
de conseillers
:
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M. Gérard
En
exercice
29
CREDOU,
M. Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M. Michel
Présents
28
SAVINA,
M.Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Votants
28
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
N°
de
la délibération
:
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
20141117-08
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
-
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M,
Yves
Rapporteur
: Monsieur
CANEVET,
M. Daniel
BERNARD
et Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
Thierry
MAVIC,
Maire
la majorité
des
membres
en
exercice.
Codification
: 7.5
Subventions
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
OBJET
:
M. Syivain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
SUBVENTIONS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
EXCEPTIONNELLES
au
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
Cercle
Celtique
« Ar
Vro
M. Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANEVET.
Vigoudenn
», à
la SNSM
et
à l'Essor
Breton
-
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
Mme
Fabienne
HELIAS
{points
1 et
2}
et
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
{point
3)
exposent
:
« 1—
Les
60
ans
du
Cercle
Celtique
Le
Cercle
Celtique
« Ar
Vro
Vigoudenn
» a
fêté
ses
60
ans
en
cette
année
2014,
et
du
2 au
4 mai
dernier,
pour
l'occasion,
ils
ont
présenté
spectacle,
fest-noz
et
concert
du
Bagad
Cap
Cavai,
qui
fétait
lui
ses
30
ans.
Dans
le cadre
de
cet
anniversaire,
le Cercle
a sollicité
une
subvention
Le
maire
certifie
que
le compte-|
exceptionnelle
auprès
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE.
rendu
de
celle
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Afin
de
reconnaître
les
spectacles
de
qualité
qu'ils
ont
proposés,
mais
Le
21
Novembre
2014
:
,
,
o
: p
a
aussi
le travail
et
le soin
qu'ils
ont
apportés
à l’organisation
de
cet
Le
Maire,
anniversaire,
il vous
est
proposé
de
leur
allouer
une
subvention
Thierry
MAVIC
exceptionnelle
de
1.200
€.
2 —
La
SNSM
de
LOCTUDY
La
vedette
« Margodig
» de
la station
SNSM
de
LOCTUDY
a rencontré
d'importants
ennuis
mécaniques
{moteur},
qui
ont
dû
être
réparés
rapidement. Pour
obtenir
des
aides
{pouvant
aller
jusqu’à
75
% par
la
SNSM
Paris,
le
Département
du
Finistère
ou
encore
la Région
Bretagne),
les
demandes
et
accords
des
subventions
doivent
être
clos
avant
le début
des
travaux,
ce
qui
s’est
avéré
impossible
dans
le cas
présent,
vu
l'urgence.
La
facture,
à la
charge
totale
de
la station,
s’élève
donc
à 25.000
€.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud,
sollicitée
pour
participer
à un
éventuel
financement,
a répondu
n'être
pas
compétente
pour
subventionner
ce
type
de
projet.
Afin
de
soutenir
la SNSM
de
LOCTUDY
dans
la réparation
de
leur
vedette,
indispensable
au
sauvetage
en
mer
de
tout
un
territoire,
il vous
est
proposé
de
leur
allouer
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€.
3 —-Organisation
d’une
course
cycliste
par
l'association
« L'ESSOR
BRETON
» -
En
juin
dernier,
la Ville
a été
sollicitée
par
l'Association
« L’Essor
Breton
» (loi
1901
- comité
composé
de
25
bénévoles}
pour
organiser
une
arrivée
d‘étape
de
la Course
Cycliste
du
même
nom,
course
existant
depuis
1958
et
qui
anime,
autour
du
vélo,
un
secteur
de
la Bretagne,
chaque
année
durant
4 jours.
La
compétition
est
planifiée
sur
4 jours,
du
7 au
10
mai,
avec
une
arrivée
d'étape
sur
Pont-l'Abbé,
le
9 mai.
La
commune
est
sollicitée
pour
la mise
en
place
logistique
(services
municipaux,
services
d'ordre
et
de
sécurité,
repas
et
hébergement
pour
les
coureurs
et
organisateurs,
lien
avec
le
Club
Cycliste
local,
etc...).
Le
coût
pour
la Ville
serait
de
l’ordre
de
12.000
€, auxquels
il faudra
rajouter
quelques
frais
annexes
{bouquets
et
cadeaux
pour
les
lauréats,
par
exemple).
Une
première
rencontre
s’est
tenue
le 24
octobre
dernier
et
a réuni
les
organisateurs,
des
élus
de
la
ville
de
PONT-L'ABBE
(majorité
et
opposition),
les
Services
Techniques
et
le Triskell,
l’Union
des
Commerçants
et
le Club
Cycliste
Bigouden
{CCB)
au
cours
de
laquelle
le programme
a été
précisé
1 vous
est
donc
proposé
d’octroyer
une
subvention
exceptionnelle
de
12.000
€ à
l’Essor
Breton,
dans
le cadre
de
l'accueil
de
cette
course
à PONT-L'ABBE.
Les
Commissions
Municipales
« Associations,
Sport,
Animation,
Jeunesse,
Culture
et
Patrimoine
» et
«Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel»,
réunies
respectivement
les
4 et
06
novembre
ont
été
consultées
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
accorde
à l'unanimité
uns
subvention
exceptionnelle
aux
associations
suivantes
:
- Cercle
Celtique:
1.200
€
-__ SNSM
de
Loctudy:
500
€
- _
Essor
Breton
:
12.000
€
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
[a
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 28 Votants 28 N° de la délibération : 20141117-09 Rapporteur : Monsieur Thierry MAVIC, Maire Codification : 7.10 Divers OBJET : MODIFICATION DU TARIF DE CAUTION DES CLEFS POUR LES SALLES MISES A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS - Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a élé affiché à la mairie Le 21 Novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M,
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANEVET.
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
Mme
Fabienne
HELIAS
expose
:
« Le
tarif
de
caution
des
clefs
dans
le cadre
de
la mise
à disposition
à
l'année
des
salles
aux
associations
Pont-l'Abbistes
est
actuellement
de
15,24
Euros.
Compte
tenu
du
coût
de
réalisation
de
ces
clefs,
et
de
la nécessité
de
changer
toutes
les
serrures
en
cas
de
perte
d'un
élément,
il paraît
judicieux
d'augmenter
ce
tarif
de
caution
et
de
porter
celui-ci
à 50
€, applicable,
après
validation
du
Conseil
Municipal,
à toutes
les
nouvelles
demandes
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
fixe
à 50
€ le
nouveau
tarif
de
caution
des
clés
mises
à disposition
d'associations
utilisant
les
salles
communales.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-i
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R,421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20141117-20141117_09-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Récepilon
par
le préfet
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
Le
Maire,
Thierry
MAVIC Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
029-212902209-20141117-20141117_10-DE
Accusé
certifié
exécutoire
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Réception
par
le préfet
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 28 Votants 28 N° de la délibération : 20141117-10 Rapporteur : Monsieur Thierry MAVIC, Maire Codification : 3.5 Actes de gestion du domaine public OBJET : DENOMINATION DE LA PLACE SITUEE RUE ROGER SIGNOR « PLACE DU ROZIC » Le maire cerlifñie que le compte- rendu de celle délibéralion a élé affiché à la mairie Le 21 Novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC &
vi
WILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
[a séance
:
M.
Bemard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M. Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANEVET.
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
Mme
Anne
TINCQ
expose
:
« La
place
située
rue
Roger
Signor,
à proximité
de
l'entrée
de
l'Hôtel
Dieu
n’a
pas
de
dénomination
officielle.
Depuis
longtemps,
cet
espace
est
communément
appelé
« place
du
Rozic
» en
raison
de
l'appellation
d’une
partie
du
quartier
du
même
nom.
La
dénomination
des
voies
et
places
publiques
communales
relève
de
la compétence
du
Conseil
Municipal
qui,
dans
le cadre
de
ses
attributions
prévues
par
l'article
L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT),
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
dénomme
« Place
du
Rozic
»,
la place
située
rue
Roger
Signor.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet». DENOMINATION
DE LA
PLACE
DU
ROZIC
pr
811
820
626 Ë
850
Ü
|
Accu$é
de
réception
- Miniftère
de
l'intérieur
029-24
2902209-20141
1 LE
si
1 ALI0-DE
Accusé
certifié
exécutôire
|
Réception
par
le préfet
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
Le
Maire,
Thierry
MAVI
+
1/1 000
Source
: direction
générale
des
Impôts
-
cadastre;
mise
à jour
: 2013.
mn
— Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 28 Votants 28 N° de la délibération : 20141117-11 Rapporteur : Monsieur Thierry MAVIC, Maire Codification : 3.5 Actes de gestion du domaine public OBJET : VOIRIE : REGULARISATION DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE PARCELLES SITUEES RUE DE KERALIO - Le maire cerifie que le compte- rendu de cette délibération à êlé affiché à la mairie Le 21 Novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M.
Daniel
COUIC
à M.
Yves
CANEVET.
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS,
Mme
Anne
TINCQ
expose
:
« Des
travaux
d'élargissement
de
la rue
de
Kéralio
ont
été
réalisés
il y
a plusieurs
années
et
à cette
occasion,
des
riverains
ont
cédé
du
terrain.
Toutefois,
la régularisation
du
transfert
de
propriété
de
ces
parcelles
au
compte
de
io commune
n’a
pas
été
entièrement
réalisée.
Ainsi,
les
parcelles
cadastrées
section
AM,
n°
673,
677,
676
et
429p
sont
toujours
inscrites
au
compte
de
Monsieur
et
Madame
Jean-Louis
OLIVIER
alors
que
dans
les
faits
elles
appartiennent
bien
à la
voirie
(voir
plan
joint
en
annexe).
Par
ailleurs,
la
parcelle
AM,
n°
761,
cédée
à la
Commune
en
2009,
appartient
aussi
à la
voie
et
devrait
donc
être
intégrée
au
domaine
public.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L 141-3
du
code
de
la voirie
routière,
la procédure
de
classement
ou
déclassement
d’une
voie
communale
est
dispensée
d'enquête
publique
préalable,
sauf
lorsque
le classement
ou
le
déclassement
envisagé
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
la voie. L'intégration
de
ces
parcelles
ne
porte
aucune
conséquence
sur
les
conditions
de
circulation
puisqu'elle
constitue
en
réalité
une
régularisation
de
l'emprise
existante
de
la voie.
La
Commission
Municipale
de
l'Urbanisme,
du
Cadre
de
vie,
de
l'Habitat
et
des
Travaux
a émis
un
avis
favorable
à cette
proposition
au
cours
de
sa
réunion
du
28
octobre
2014
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
e _Prononce
le
classement
dans
la voirie
communale
des
parcelles
cadastrées
section
AM,
n°
673,
677,
676,
429p
et
761,
conformément
au
plan
annexé,
° Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
authentique
de
transfert
des
parcelles
AM,
n°
673,
677,
676
et
429p
qui
sera
rédigé
par
un
notaire
et
dont
les
charges
de
rédaction
et
de
publication
seront
portées
par
la commune.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20141117-20141117_11-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prélel
: 25/11/2014
Publicalion
: 26/11/2014
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
eo REGULARISATION
DE
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
DE
PARCELLES
SITUEES
A KERALIO
AE
p28-2128022p0-
-20141117-20143117
1
Accusé
de
réception
-
Ministère
de
l'Intéfieur
DE
f
Atcusé
certii
exécutoire
En
Réception
par
le 1e
: 25/11/2014
}
Publication
: 26/11
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
à <
675
©
Keralo
4
e7
."k%
se
7
L: \ TE
4
ñ
e
618
Le
795
Ne
796
La
_
+
1/1
000
Source
: direction
générale
des
impôts
- cadastre;
mise
à jour
: 2013.
El
20
40m
Date
de
convocation
:
10
novembre
2014
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
12
novembre
2014
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
28
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20141117-12 Rapporteur
: Monsieur
Thierry
MAVIC,
Maire
Codification
: 8.8
—
Environnement
-
OBJET : EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DANS LE SECTEUR DE KERMARIA : SIGNATURE DE L’ACTE PORTANT CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA CANALISATION EN TERRAINS PRIVES - Le maire cerlfie que le compte- rendu de cette délibéralion a été affiché à la mairie Le 21 Novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M,Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M. Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANEVET.
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
M.
Stéphane
LE
DOARE
expose
:
« L'extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
dans
le secteur
de
Kermaria/Ménez
Ar
Bot
d'environ
1,8
km
permettra
le raccordement
d’une
centaine
de
constructions
(habitations
et
activités).
En
effet,
dans
ce
secteur
les
conditions
de
mise
aux
normes
des
dispositifs
d'assainissement
individuels
étaient
difficiles
: taille
des
parcelles,
nature
du
sous-sol. La solution
technique
retenue
a conduit
à installer
la canalisation
ainsi
u’un
poste
de
refoulement
en
terrains
privés.
9
P
P
Liste
des
parcelles
concernées
:
Section
N°
Section
N°
Section
N°
AD
233
AD
234
AD
210
AD
436
AD
435
AD
617
AD
9
AD
318
AD
261
AD
605
AD
600
AD
142
AD
143
AD
373
AD
374
AD
493
AD
549
A
142{poste
de
refoulement) Le
plan
du
réseau
est
joint
en
annexe.
Les
titulaires
de
droits
dans
ces
parcelles
ont
tous
donné
leur
accord
sur
les
travaux.
Afin
d'assurer
la
pérennité
de
ces
équipements,
ces
accords
seront
retranscrits
dans
un
acte
authentique
portant
constitution
d'une
servitude
sur
les
parcelles
précitées.
Le
tracé
du
réseau
a été
présenté
à la
Commission
Municipale
de
l'Urbanisme,
du
Cadre
de
Vie,
de
l’Habitat
et
des
Travaux
lors
de
so
séance
du
28
octobre
2014
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
authentiques
de
constitution
d’une
servitude,
sur
les
parcelles
précitées,
pour
le
passage
du
réseau
public
d'assainissement,
qui
seront
rédigés
par
un
notaire.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
II est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20141117-20141117_12-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le préfet
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
e
VEN
Assainissement
eaux
usées
"oNT-L'A888
Quartier
de
Kermaria
Plan
général
travaux
2014
+000
mr
Cahier
ee Mer
Rad
re
mes
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20141117-20141117_12-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le préfet
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
Le
Maire,
Thierry
MAVIC Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 28 Votants 28 N° de la délibération : 20141117-13 Rapporteur : Monsieur Thierry MAVIC, Maire Codification : 5.7 — Intercommunalité OBJET : COMPETENCE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a êté affiché à la mairie Le 21 Novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC GE PONT \ 15 ALES y+ Apraëte,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M,
Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M.
Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M.
Daniel
COUIC
à M.
Yves
CANEVET.
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
Mme
Valérie
DREAU
expose
:
« Par
délibération
en
date
du
2 octobre
2014,
le conseil
de
communauté
a défini
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
« accompagnement
de
projets
d'aménagement
touristique
d'intérêt
communautaire
»
en
déclarant
d'intérêt
communautaire,
le
balisage,
le
mobilier
spécifique
et
la promotion
de
l'itinéraire
touristique
« Route
du
Vent
Solaire.
En
application
de
l'article
L 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la commune
dispose
d’un
délai
de
3 mois,
après
réception
du
courrier
de
la communauté
de
communes,
pour
approuver
cette
définition.
À
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
l'avis
de
la commune
sera
réputé
favorable.
La
Commission
Municipale
de
lUrbanisme,
du
Cadre
de
vie,
de
l'Habitat
et
des
Travaux
a émis
un
avis
favorable
à cette
proposition
au
cours
de
sa
réunion
du
28
octobre
2014
».
Après
avoir
pris
connaissance
de
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
et
en
application
de
l’article
L 5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Et
après
délibération,
le
Conseil
Municipal
approuve
à l’unanimité
la définition
suivante
:
En
matière
de
développement
économique
et
touristique
:
©
Accompagnement
de
projets
d'aménagement
touristique
d'intérêt
communautaire,
Sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
le balisage,
le mobilier
spécifique
et
la promotion
de
l'itinéraire
touristique
« Route
du
Vent
Solaire.
Fait à PONT-L’ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et an
susdits. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
ES Thierry MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20141117-20141117_13-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfel
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
Le
Maire
Thierry
MAVIC
ë Date de convocation : 10 novembre 2014 Date d'affichage de l'ordre du jour 12 novembre 2014 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 28 Votants 28 N° de la délibération : 20141117-14 Rapporteur : Monsieur Thierry MAVIC, Maire Codification : 1.7 — Actes spéciaux et divers OBJET : SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE MEGALIS BRETAGNE Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a élé affiché à la mairie Le 21 Novembre 2014 Le Maire, Thierry MAVIC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
novembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Etaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Gérard
CREDOU,
M.
Joël
MARTIN,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Michel
SAVINA,
M.Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M. Thibaut
SCHOCK,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M. Yves
CANEVET,
M.
Daniel
BERNARD
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
M. Sylvain
PHILIPPON
à Mme
Fabienne
HELIAS
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Thierry
MAVIC
M. Daniel
COUËC
à M.
Yves
CANEVET.
Absente
excusée
:
Mme
Marianne
HELIAS.
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
expose
:
« Lors
de
son
Comité
Syndical
du
21
mars
2014,
le Syndicat
mixte
Mégalis
Bretagne
a adopté
par
délibération
la mise
en
place
d'un
nouveau
barème
de
contribution
dans
le cadre
de
lo
fourniture
d’un
bouquet
de
services
numériques
pour
les
collectivités
bénéficiaires.
La
contribution
relative
à ce
bouquet
de
services
est
supportée
intégralement
par
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud.
Le
bouguet
de
services
numériques
comprend
les
services
suivants
:
Une
salle
régionale
pour
la dématérialisation
de
vos
marchés
publics
Un
service
de
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
Un
service
de
télétransmission
des
données
et
pièces
au
comptable
Un
service
d'échanges
sécurisés
de
fichiers
Un
service
d’informations
publiques
en
ligne
Un
parapheur
électronique
Un
service
d'archivage
électronique
à valeur
probatoire
VV OV VMNNY vY
Un
service
“Observatoire
de
l’administration
numérique
en
Bretagne" l'accès
aux
formations
et
ateliers
méthodologiques
et
notamment
: le
projet
« 100%
démat
», «
mise
en
conformité
avec
la loi
Informatique
et
Libertés
», «
Communication
électronique
de
documents
d'état
civil
».
Afin
de
permettre
aux
services
municipaux
de
continuer
à utiliser
les
services
numériques
proposés
par
Mégalis,
la signature
d'une
nouvelle
convention
est
nécessaire.
Cette
dernière,
jointe
en
annexe
de
la présente
note,
définit
les
conditions
matérielles
et
juridiques
de
l’utilisation
des
services
offerts.
il est
ici
précisé
que
l'acquisition
de
certificats
numériques
{annexe
4 de
la convention),
et
le recours
aux
services
d'audioconférence
et
de
visioconférence
{annexes
5 et
6} demeurent
à la
charge
des
communes
».
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
M.
le
Maire
à signer
la
nouvelle
Convention
Mégalis
Bretagne,
ses
annexes,
et
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
projet
pour
la période
2015/2019.
Fait
à PONT-L'ABBE,
en
l’HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
_
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
029-212902209-20141117-20141117_14-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2044
Le
Maire
Thierry
MAVIC
e Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20141117-20141117_14-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfel
: 25/11/2014
Publication
: 26/11/2014
Mégalis
a
BRETAGNE
)A
&
aire,
Thierry
Sndicat
mixte
de
coopération
territartale
Convention
d'accès
aux
services
pour
les
communes,
CCAS,
CIAS
Entre Le
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalis
Bretagne
représenté
par
Monsieur
Jean-Yves
LE
DRIAN,
son
Président,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
10
Juin
2014
ayant
son
slège
au
Zac
des
champs
blancs,
15,
rue
Claude
Chappe,
bâtiment
B -
35510
CESSON
SEVIGNE.
D'une
part,
Et,
. (ci-après
désigné
l'établissement),
représenté
par
.
dûment
habilité
à signer
la
présente
convention,
ayant
son
sJège
conan
Cl-après
désignées
ensemble
: « les
parties
»,
Préambule
:
Le
Syndicat
mixte
de
opération
territoriale
Mégalls
Bretagne,
créé
en
1999,
a notamment
pour
objet,
aux
termes
de
ses
statuts,
de
procéder
à
des
achats
groupés
de
matériels,
de
logiciels
ou
de
services
Îlés
à
son
activité
pour
les
mettre
à
disposition
des
organismes
éligibles
et
d'une
façon
générale
réaliser
toute
activité
liée
au
savoir-faire
du
Syndicat
mixte
et
à l'évolution
des
technologies
de
l'information,
au
traitement
des
données
et
de
la
communication,
Alnsl,
Il est
en
capacité
de
proposer,
à l'ensemble
de
ses
membres
ou
à des
organismes
publics
ou
privés
chargés
d'une
mission
de
service
public
ou
d'intérêt
général,
au
travers
d'une
plateforme
réglementaire
d'administration
électronique,
des
services
mutuallsés
accessibles
aux
usagers
(entreprises,
assodations,
particullers,
autres
administrations...) La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
d'accès
aux
services
Issus
des
marchés
publics
conclus
par
le Syndicat
mixte,
tel
que
défini
à l'article
3 de
ses
statuts.
Cecl
étant
exposé,
1! 8
été
convenu
ce
qui
suit
:
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014 Ardde
| : Périmètre
de
là Direction.e
Modernisation-des
administrations.et
servipes
numériques
» du:Synsdicat
mixte
Conformément
à ses
statuts,
le Syndicat
mixte
a pour
compétence
d'encourager
le développement
des
usages
des
réseaux
de
communlcations
électroniques
et
Favoriser
le développement
de
l'administration
électranique.
Le
syndicat
mixte
a alnsi
pour
missions
de
:
» _
Sensibiliser
les
acteurs
du
territoire
aux
enjeux
du
développement
du
très
haut
débit
et
ses
conséquences
économiques,
culturelles
et
sodales.
+ Animer
le territoire
réglonal
au
travers
de
colloques,
séminaires,
groupes
de
travail.
+ Organiser,
partager
et
diffuser
une
vellle
Intematlonale,
européenne,
nationale,
réglonale.
+ Faciliter
les
coopérations
entres
les
acteurs
publics
sur
les
usages
du
numérique.
° Améliorer
la visibilité
des
projets
bretons
et
faciliter
les
Echanges
de
bonnes
pratiques,
+ Contribuer
au
développement
et à
la pérennisation
des
services
d'administration
électronique
en
Bretagne,
afin
de
répondre
aux
attentes
de
simplification
et de
rapidité
exprimées
par
l'ensemble
des
usagers
de
l'administration
dans
le but
de
favoriser
une
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
«Favoriser
l'émergence
de
nouveaux
services
d'administration
électronique.
a Proposer,
à l'ensemble
de
ses
membres,
où
des
organismes
éligibles
au
sens
du
présent
article,
au
travers
d'une
plate-forme
régionale
d'administration
électronique,
ouverte
et
évolutive,
des
services
mutuallsés
accessibles
aux
usagers
(entreprises,
associations,
particuliers,
autres
administrations...)
= Accompagner
ses
membres,
les
organismes
éligibles,
ainsi
que
les
usagers
dans
la mise
en
œuvre
et
l'utilisation
de
ces
services.
« _
Evaluer
la politique
conduite
par
le Syndicat
mixte
au
profit
de
ses
membres
par
la mise
en
œuvre
d'un
observatoire
réglonale
de
l'administration
électronique.
« Développer
des
partenariats
locaux,
nationaux
et
eurapéens
avec
des
acteurs
publics
et
privés
de
l'administration
électronique.
larticle
2: Modalités
d'accès
aux
services
de:Méoalls
Bretagne
Er
vus
L'ensemble
des
services
proposés
par
le Syndicat
mixte
sont
ceux
contractuellement
définis
dans
le cadre
des
différents
marchés
publics
condus
avec
les
prestatalres
concernés.
Les
conditions
particulières
d'accès
aux
services
sont
définies
aux
annexes
à la
présente
convention.
Ces
annexes
ont
une
valeur
contractuelle.
Sont
éligibles
aux
services,
l'ensemble
des
membres
du
Syndicat
mixte,
toute
entité
exerçant
une
mission
de
service
public
dès
ters
qu'il
s'agit
d'un
EPCI
membre
du
Syndicat
mixte,
d'une
commune
membre
d'un
EPCI
lul
même
membre
du
Syndicat
mixte,
d'une
commune
membre
du
Syndicat
mixte
ou
de
tout
autre
établissement
s'il
relève
des
communautés
d'intérët
général
suivantes:
l'administration
locale,
l'enselgnement
supérieur
et
la
recherche,
l'enselgnement
primaire
et
secondaire,
la
santé,
fa
formation,
le
culture,
le
tourisme,
les
organismes
consulaires
et
tout
projet
ayant
un
Intérêt
réglonal.
Pour
les
cas
particuliers,
une
étude
d'éligibilité
sera
conduite.
S'appuyant
sur
le prindpe
de
mutualisation
et de
solidarité
territoriale,
la vocation
du
Syndicat
mixte
est
de
fournir
des
services
à
des
niveaux
financiers
accessibles
à
tous
les
établissements
quelle
que
soit
leur
taille
ou
encore
leur
situation
géographique.
L'utillsation des
services
pour
les
communes,
CCAS,
CIAS
est
soumise
à la
signature
préalable
de
la présente
convention
par
les
membres
auxquels
Ils
sont
rattachés
: EPCI.
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mdgalls
Bretagne
Verston
Novembre
2014 Les
communes,
CCAS,
CIAS
se
doivent
ensuite
de
signer
la présente
convention
pour
leur
propre
compte
afin
de
solliciter
le
bouquet
de
services
numériques
ou
un
service
complémentaire,
Aucune
facturation
ne
leur
sera
adressée
sur
le
périmètre
du
bouquet
de
services
numériques.
Une
fois
la convention
signée,
l'établissement
bénéficiera
du
service
auquel
il a
souscrit
et sera
accompagné
dans
l'usage
de
ce
service.
Services
complémentaires
Au-delà
du
bouquet
de
services,
des
services
complémentaires
sont
proposés.
Ces
services
complémentaires
feront,
eux,
l'objet
d'une
facturation
Individuelle
pour
les
communes,
CCAS,
CIAS.
Eacturatlon Les
modalités
de
facturation
sont
précisées
dans
les
annexes
correspondantes
aux
services
fournis.
En
cas
de
retard
de
palement,
le Syndicat
mixte
pourra
percevoir
les
Intérêts
légaux
sur
les
sommes
dues.
Le
Syndicat
mixte
fera
parvenir
les
factures
à l'adresse
du
contractant
indiqué
dans
les
annexes.
Article
3 :
Responsabilités
des
usagers/utilisateurs
Bis
=rSR
Es)
L'établissement
s'engage,
sous
pelne
de
résiliation
de
la présente
convention
à n'utillser
les
services
auxquels
il a
souscrit
que
pour
ses
propres
besoins
ou
missions.
L'établissement
s'engage
également,
sous
peine
de
résiliation,
à ce
qu'aucun
autre
établissement
où
organisme,
indépendant
de
l'Établissement
au
plan
administratif
et technique,
situé
dans
son
encelnte
ou
à l'extérieur,
ne
puisse
bénéficier
des
services
de
Mégalis
sans
que
ce
dernier
n'ait
souscrit
un
service
auprès
du
Syndicat
mixte.
2,2
: Quant
aux
pannes
ou
Incidents
technlgues
Dans
le cadre
des
marchés
condus
avec
les
prestataires
concernés,
le Syndicat
mixte
vellle
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
techniques
d'intervention
et
d'assistance
en
vue
d'assurer
un
fonctionnement
régulier
des
services.
Toutefois,
le Syndicat
mixte
ou
la prestataire
concerné
ne
seront
pas
responsables
des
défaillances
résultant
de
faits
Indépendants
de
sa
volonté,
dont
natamment,
les
cas
de
force
majeure
ou
des
défalllances
dues
à des
éléments
placés
sous
la
responsabilité
de
l'établissement.
De
manière
générale,
l'établissement
déclare
accepter
les
conditions
générales
d'utilisation
propres
à chaque
servicæ
proposé
par
le Syndicat
mixte,
cf
Annexe
1, Artide
1. 1]
reconnaît
disposer
des
matériels
et Jogiciels
conformes
et
adaptés,
ainsi
que
du
personnel
qualifié
pour
assurer
le
bon
Fonctionnement
du/des
service(s),
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014 ‘Article
4 : Engagement
de
service
/ délai
de
réponse
Mégalis
retagne
L'ensernble
des
services
proposés
par
le Syndicat
mixte
fait
l'objet
d'engagements
quant
à leur
bon
fonctionnement,
du
lundi
au
vendredi,
de
8h00
à 1 8h00,
hors
Jours
Fériés
:
«Taux
de
disponibilité
= 99%
« Garantie
de
Temps
de
Rétablissement
(GTR)
= 4
hèures
Le
service
réglonal
d'archivage
électronique
fait
l'objet
d'engagements
spécifiques,
du
lundi
au
vendredi,
de
8h00
à
19h00,
hors
jours
fériés
:
+ Taux
de
disponibilité
= 98%
s Garantie
de
Temps
de
Rétablissement
(GTR)
= 6
heures
Dans
un
soucl
de
qualité
de
service,
Mégalls
Bretagne
s'engage
à respecter
des
délais
ralsonnables
sur
les
différentes
sollicitations
de
ses
utilisateurs
:
= Réponse
dans
un
délal
d'une
semalne
maximum
sur
une
demande
administrative
llée
aux
services
numériques
y compris
sur
les
certificats
électroniques
- Mise
en
production
technique
au
niveau
d'un
service
dans
un
délal
d'un
mois
maximum
sous
réserve
de
la
fourniture
de
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
à cette
mise
en
production
(hors
visloconférence)
De
manière
générale,
le Syndicat
mixte
s'engage
à mobiliser
vous
ses
moyens
pour
répondre
efficacement
aux
demandes
de
ses
utilisateurs
qui
ne
rentreralent
pas
dans
les
deux
cas
évoqués
ci-dessus.
lArticle:s
Durée
= résiliation
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature,
Les
services
objets
de
la présente
convention
sont
proposés
dans
le cadre
du
plan
de
programme
2015-2019
voté
par
délibération
du
comité
syndicai
du
21
mars
2014,
et
seront
donc
disponibles
sur
cette
même
période.
Les
services
objets
des
annexes
à la
présente
convention
sont
conclus
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
mols
d'activation
du
(des)
service(s)
sousarit(s)
par
l'établissement,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Après
cette
période
d'abonnement
minimale
d'une
année,
l'établissement
peut
résiller
son
accès
aufx)
sarvice(s)
souscrit(s)
en
respectant
un
préavis
de
deux
mois
(le
départ
du
préavis
étant
fixé
au
ler
du
mois
sulvant
la date
de
réception
par
le Syndicat
mixte
de
la demande
de
résiliation).
SI {a
résillation
intervient
avant
la durée
minimale
d'un
an
la contribution
restera
due
jusqu'à
la date
anniversnire
de
mise
en
service
avec
respect
du
préavis.
[a
noter
que
la résiliation
par
un
établissement
membre
de
type
EP
de
l'annexe
relative
au
bouquet
de
services
| numériques
entraine
automatiquement
la résiliation
du
bouquet
de
services
numériques
pour
les
communes,
CCAS
et
CIAS
du
territoire
concerné.
Article
(6 : Litiges
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à l'amiable
toute
difficulté
résultant
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
convention.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le différend
sera
sournis
aux
juridictions
compétentes.
Syndicat
mixte
de
coopération
territortale
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014 Article
7 : Annexes
Les
plèces
suivantes
sont
annexées
à la
présente
convention
:
Colndre
à la
présente
convention
autant
d'annexes
que
de
services
souscrits)
Annexe
| :
Charte
d'usage
des
services
Mépalls
Annexe
2
: Présentation
du
bouquet
de
services
numériques
Annexe
3
:
Conditions
d'accès
au
bouquet
de
services
numériques
Annexe
4 :
Fourniture
de
certificats
numériques
Annexe
3 :
Conditions
d'accès
aux
services
d'audioconférence
et
de
visioconférence
(conciergerie)
Annexe
6 :
Fourniture
d'équipements
de
visioconférence
Les
annexes
ont
une
valeur
contractuelle,
La
signature
de
la présente
convention
implique
de
la part
de
l'établissement
l'acceptation
des
conditions
d'utilisation
des
services
de
Mégalls
décrites
dans
l'Annexe
1 «
Charte
d'utilisation
des
services
de
Mégalis
».
«le
Fait
à .
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
le Syndicat
mixte,
Pour
l'établissement,
Le
Président,
Jean-Yves
LE
DRIAN
Pour
le Président
et
par
délégation
Le
Vice-Président
délégué
Son
représentant,
Éric
BERROCHE
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalts
Bretagne
Version
Novembre
2014 ANNEXE
N° 1
Charte
d'usage
des
services
de
Mégalis
Bretagne
Annee
| - CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
SERVICES
° Pour
chaque
établissement
signataire
de
la convention,
un
correspondant
est
identifié,
H est
chargé
de
mettre
en
place
et
de
gérer
les
services
numériques
pour
le
compte
de
son
établissement
En
outre,
le
Syndicat
mixte
lul
transmet
les
informations
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
* Pour
l'utilisation
des
services,
5 le
Syndicat
mixte
adresse
à l'Etablissement
des
codes
d'accès
(identifiant
/
mot
de
passe),
l'établissement
s'engage
à ne
pas
les
divulguer
sous
quelque
forme
que
ce
sof,
en
dehors
des
personnes
habitées
à utiliser
le service.
En
cas
de
perte
ou
de
voi
d'un
identfflant
ou
d'un
mot
de
passe,
l'établissement
en
informe
dans
les
meilleurs
délais
/e Syndicat
mixte
qui
lui
en
adressera
un
nouveau.
« Chaque
service
fait
l'objet
de
conditions
générales
d'utilisation,
conditions
accessibles
en
ligne
dans
une
rubrique
dédiée.
L'établissement
signataire
s'engage
à prendre
connaissance
et
à respecter
ces
conditions
générales
d'utilisation.
ARNCLE
2 -
RESPONSABILITE
- RISQUES
« La
responsabilité
du
Syndicat
mixte
ne
saurait
être
engagée
dans
les
cas
suivants
:
>» Le
Syndicat
mixte
n'assume
aucune
responsabilité
et
n'exerce
aucun
contrôle,
de
quelque
forme
que
ce
soit,
sur
le contenu,
la nature
ou
les
caractéristiques
des
données
transportées
et/ou
qui
pourralent
transiter
par
l'intermédiaire
de
sa
plate-forme
ins!
qu'en
cas
d'utillsation
des
services
de
Mégalts
non
conforme
1 la
présente
convention
:
Le
Syndicat
mixte
n'assume
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
le contenu
et
la nature
des
Informations,
signes,
images,
graphismes,
sons
ou
toutes
autres
données
que
l'établissement
transmet
;
v >
La
responsabilité
du
Syndicat
mixte
ne
saurait
être
engagée
dans
le cas
de
l'intrusion
d'un
tiers
dans
le système
informatique
de
l'Etablissement
;
>» Le
Syndicat
mixte
ne
peut
être
en
aucun
cas
responsable
de
/2 fiabilité
de
transmission
des
données,
des
temps
d'accès,
des
éventuelles
restrictions
d'accès
sur
des
réseaux
et/ou
serveurs
spécifiques
de
l'établissement
connectés
au
réseau
Internet.
> Le
Syndicat
mixte
ne
se
substitue
pes,
dans
l'utilisation
des
services,
à la
responsabilité
Juridique
dy
signataire
de
la convention
« L'Etablissement
doit
utiliser
les
services
dans
le respect
des
lols
et
règlements.
En
conséquence
I est
strictement
Interdit
à l'Etablissement
d'utiliser
les
services
mis
à sa
disposition
pour
stocker
ou
transmettre,
quelle
que
soit
leur
forme,
des
fichiers
donr
le contenu
serait
en
infraction
avec
la lol
et
les
règlements
appliables. Dans
le cas
où
{a responsabilité
du
Syndicat
mixte
serait
retenue
pour
faute
prouvée,
il est
expressément
convenu
qu'il
ne
serait
tenu
à réparation
que
du
préjudice
direct
et
immédiat,
dans
la limite
d'un
montant
de
dommages
et
intérêts
ne
pouvant
excéder
le montant
facturé
au
titre
des
six
derniers
mols
au
moment
de
la
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalis
Bretagne
Version
Novembre
2014 a Opérations
de
maintenance
ou
de
télémaintenance
Chaque
opération
de
maintenance
devra
faire
l'objet
d'un
descriptif
précisant
les
dates,
la nature
des
opérations
et
les
noms
des
intervenants,
transmis
à l'Etablissement.
Dans
le cadre
de
l'accompagnement
au
quotidien,
des
opérations
de
télémaintensnce
ou
prise
de
contrôle
à
distance
peuvent
être
mises
en
œuvre.
Dans
ce
cs,
le Syndicat
mixte
prendra
toutes
dispositions
afin
de
permettre
à l'Etablissement
d'identifier
la
provenance
de
chaque
intervention
extérieure.
À cette
fin,
le Syndicat
mixte
s'engage
à obtenir
l'accord
préslable
de
l'utilisateur
concerné
avant
chaque
opération
de
il prendrait
l'initiative.
« Droits
d'accès
aux
données
À caractère
personne!
Conformément
aux
articles
39
et
suivants
de
/a loi
n°
78-17
du
6 Janvier
1978
modifiée
en
2004
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
Informations
ls concernant,
en
s'adressant
au
Correspondant
Informarique
et
Libertés
du
Syndicat
mixte
cll@megalisbretagne.org.
Amos
5
- LOI
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
» La
loi
applicable
est
la loi
française,
Toute
difficulté
relative
à l'application
de
{a présente
convention
sera
soumise,
à défaut
d'accord
amfable,
aux
tribunaux
compétents,
auxquefs
les
parties
attribuent
compétence
territoriale
quel
que
soit
fe lieu
d'utilisation
du
Service
de
Mégaiis
Bretagne
ou
le domicile
du
défendeur.
Cette
clause,
par
accord
express
des
parties,
s'applique
même
en
cas
de
référé,
de
pluralité
de
défendeurs,
où
d'appel
en
garantte.
ARTICLE
6 -
CLAUSES
FINALES
e Le
présent
document
contient
rous
les
engagements
des
parties
l'une
à l'égard
de
Fautre.
» Toute
modification
aux
présentes
conditions
d'utilisation
devra,
pour
être
valable,
faire
l'objet
de
/a signature
d'une
nouvalle
annexe
.
s Slune
ou
plusieurs
dispositions
des
présentes
conditions
sont
déclarées
nulles
où
caduques
par
application
d'une
foi,
d'un
réglement
ou
à la
suite
d'une
décision
Judiciaire
ou
administrative
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
dispositions
garderont
leur
force
et
leur
portée.
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014 Survenance
de
l'événement
ayant
engendré
le préjudice.
Le
montant
total
des
dommages
et
Intérêts
versé
au
Cours
d'une
année
civile
ne
pourra
excéder
un
montant
égal
au
minimum
de
facturation
annuel.
“Sont
exclus
de
toute
demande
de
réparation,
les
préjudices
indirects
subis
par
l'Etablissement,
tels
que
notamment
les
préjudices
financiers,
commercaux,
pertes
de
bénéfice
ou
pertes
d'images.
ANMCLE
3 -
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
+ Le
Syndicat
mixte
concède
à l'Etablissement
un
droit
d'usage
non
exclusif.
non
transférable
n!
cessible
sur
Les
services
objers
de
/a
présente
convention.
+ L'établissement
s'angage
à ne
pas
porter
atteinte
directement,
indirectement
ou
par
l'intermédiaire
de
tiers
auquel
!! serai
associé,
aux
droits
de
propriété
en
cause.
* Tous
les
fichiers
et
données
de
l'Etablissement
transmis
au
Syndicat
mixte
dans
le
codre
de
l'utilisation
des
services
restent
/a
pleine
propriété
de
l'Etablissement.
AmmQLE
4 —
PROTECTION
ET
SECURITE
DES
DONNEES
DONNEES
ECHANGEES
DANS
LE
CADRE
DE
L'UTIUSATION
DES
SERVICES
MEGALIS
Conformément
à l'article
34
de
la lof
Informatique
et
libertés
modifiée,
le Syndicat
mixte
s'engage
à prendre
toutes
précautions
utiles
afin
de
préserver
la
sécurité
des
données
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
solent
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées,
Le
Syndicat
mixte
s'engage
donc
à respecter
les
obligations
suivantes
:
° ne
prendre
aucune
cople
des
données
qui
lui
sont
confiées,
à l'exception
de
celles
nécessaires
à l'exécution
des
prestations
prévues
à la
présente
convention
;
<
ne
pas
utiliser
les
données
traitées
à des
fins
autres
que
celles
spécifiées
à La
présente
convention
;
Dans
le
cadre
de
l'Observatoire
régions!
de
l'administration
numérique
: le
Syndicat
mixte
collecte
les
données
brutes
relatives
à
l'utilisation
des
différents
services
par
les
établissements
signatatres
de
la
convention
et
restitue
à
ces
derniers
une
sion
analytique
de
leurs
propres
données
et
une
vision
agrégée
des
données
à
l'échelle
d'un
territoire.
Les
établissements
sont
en
outre
invités
à fournir
au
Syndicat
mixte
certaines
données
dont
{s
ont
{a
maîtrise
pour
enrichir
les
analyses
de
l'Observatoire.
+
ne
pas
divulguer
ces
données
à d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
marales,
en
dehors
des
prestataires
titulaires
des
différents
marchés
publies
objets
de
services
numériques
;
°
prendre
toutes
mesures
permertant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
données
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention
;
+
prendre
toutes
mesures
de
sécurité,
notamment
matérielle,
pour
assurer
{a
conservation
et
l'intégrité
des
données
traitées
pendant
ls
durée
de
la
présente
convention
:
e
er,
s'est
mis
fin
à /a
présente
convention,
procéder
4
!a
destruction
de
tous
fichiers
manuels
ou
Informatisés
stockant
les
données
saisies.
Pour
fa mise
en
œuvre
de
ces
services,
et dans
le cadra
de
clauses
contractuelles
de
protection
er
de
sécurité
des
données
équivalentes,
le
Syndicat
mixte
sous-traite
l'exécution
des
prestations
aux
sociétés
suivantes
:
-
Wortdiine
-
BULL
—
(Glen
association
avec
Navaho
et
Adullact
Projet
-
Novasight
-
Nexes
Visio
Chaque
changement
de
prestataires
fair
l'objet
d'une
information
à l'attention
de
l'Etablissement.
Les
services
sont
hébergés
sur
des
serveurs
localisés
en
France.
Syndicat
mixte
de
coopération
territorlale
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014 Mégalis
|
BRETAGN=
S
y
Smdicut
mixte
de coopération
teritariale
ANNEXE:.N
2
Présentation
du
bouquet
de
services
numériques
l
"ACC
L'ENSEMBLE
DES
SERVIC]
L'ensemble
des
servis
Mégalls
Bretagne
est
accessible
depuis
le
site
internet
du
Syndicat
mixte,
via
un
portal
unique,
privatif
et
sécurisé
: htp://www.megalisbretagne.bzh.
Chäque
collectivité
bretanne
dispose
ainsi
d'un
compte
à partir
duquel
ses
utilisateurs
accèdent
aux
services
souscrits.
Le
principe
d'authentiflation
unique
permet
à l'utilisateur
de
ne
disposer
que
d'un
seul
login/mot
de
passe
pour
tous
les
services
utilisés
ce
qui
dans
la
pratique
facilite
l'usage.
Les
possibilités
de
paramétrage
des
droits
offertes
à chaque
collectivité
assurent
aux
élus
et agents
une
réelle
personnalisation
de
leur
compte
:
mise
à
disposition
de
documentation
spécifique,
d'informations,
d‘invitations
ciblées,
d'une
veille.
Accessible
depuis
le 15
Janvier
2007,
la salle
réglonale
des
marchés
publics
dématérialisés
Mégalis
Bretagne
permet
de
dématérialiser
tous
les
types
de
marchés
publics
et
regroupe
sur
un
seul
site
les
marchés
publics
bretons
fadilltant
ainsi
l'accès
de
la
commande
publique
aux
entreprises,
La
solution
de
dématérialisation
des
marchés
publics
qui
a été
choisie
offre
tous
les
mécanismes
de
sécurité
; elle
permet
de
dématérialiser
tous
les
types
de
marchés
publics
et
regroupe
sur
une
seul
site
les
marchés
publics
bretons
facilitant
ainsi
l'accès
des
entreprises
à la
commande
publique.
La
salle
régionale
des
marchés
publics
dématérialisés
permet
aux
collectivités
de
:
+ Remplir
l'obligation
légale
de
dématérialisation
des
marchés
pubilcs
en
toute
conflance
e Mutuallser
les
coûts
et
réaliser
de
véritables
économies
d'échelle
« Fadiliter
les
achats
des
collectivités
et
optimiser
tes
réponses
aux
appels
d'offres
e Partager
les
expériences
entre
acheteurs
° S'inscrire
dans
une
démarche
100%
démat'
La
salle
régionale
des
marchés
publics
dématériallss
permet
aux
entreprises
de
:
+ Télécharger
les
documents
d’une
consultation
+ Paramétrer
des
alertes
malls
sur
les
marchés
publics
concernant
leur
domaine
d'activité
+ Poser
des
questions
via
une
messagerie
sécurisée
+ Répondre
en
ligne
à une
consultation
UN
SERVICE
DE
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
Conformément
au
cahier
des
charges
de
la Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
ce
service
permet,
vla
un
simple
navigateur
internet
de
télétransmettre
les
actes
administratifs
aux
services
du
contrôle
de
légalité
des
préfectures
: l‘authentification
de
l'agent
- (a
déclaration
de
l'acte
(joindre
l'acte
et si
besoin
des
pièces
complémentaires)
- la
transmission
en
Préfecture
via
un
certificat
numérique
- l'annulation
d'un
acte
- l'accès
à un
tableau
de
sulvi
(statut
de
l'acte,
accusé
de
réception...)
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014
: UN
SERVICE
DE
TELETRANSMISSION
DES
PIECES
COMPTABLES
Conformément
au
cahier
des
charges
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
ce
service
permet
de
télétransmettre
les
pièces
comptables
en
Trésorerie
selon
le protocole
PESv2
: signature
électronique
des
bordereeux
-
envol
des
bordereaux
et des
plèces
Justificatives,
l'accès
à un
tableau
de
suivi
(statut
de
l'acte,
accusé
de
réception...).
E D’
ECURISES
DE
FIC
Le
service
d'échanges
sécurisés
de
fichiers
est
un
espace
de
partage
documentaire
multi-métiers
qui
assure
aux
collectivités
différents
usages,
notamment
:
- la
convocation
électronique
des
élus
et
la mise
à disposition
des
documents
de
séance
par
vole
électronique
- le
partage
avec
des
tiers
(interne
à la
collectivité
ou
partenaires
extérieurs)
de
fichiers
volumineux
et/ou
confidentiels
dans
le cadre
de
projets
collaboratifs
Des
mécanismes
de
sécurité
sont
proposés
par
défaut
tels
que
: ie
chiffrement
et l'horodatage.
Ces
fonctionnalités
sont
paramétrables
par
un
administrateur.
Le
service
proposé
comprend
par
défaut
:
- plusieurs
gestionnaires
(profil
administrateur
ayant
accès
aux
Fonctions
d'administrat{on
et
de
supervision)
- 100
jetons
d'horodatage
à valeur
probatoire
(à activer
sur
demande
par
le Syndicat
mixte)
- Un
volume
de
stockage
en
fanction
de
la taille
de
l'établissement
:
Velume
FSbIsement
disponible
en
Go
>20
000
habitants
19
<20
000
habitants
$
Des
options
pour
étendre
ce
périmètre
seront
proposées
et
feront
l'objet
d'une
contribution
Individuelle,
UN
SERVICE
D'INFORMATIONS
PUBLIQUES
EN
LIGNE
(IP)
Ce
service
comprend
:
- L'intégration
dans
le site
web
de
la collectivité
des
ressources
d'information
mises
à disposition
par
la DILA*
:
o Le
guide
des
droits
et
des
démarches
pour
les
panticuliers,
a Le
guide
des
droits
et des
démarches
pour
les
associations,
o Le
guide
des
droits
et des
démarches
pour
les
entreprises,
o Un
annuaire
géolocalisé
des
services
publics,
o L'accès
aux
démarches
suivant
les
moments
de
vie
(« comment
faire
s1.....
»)
- La
mise
à disposition
de
la collectivité
d’un
back-office
d'administration
vla
lequel
elle
pourra
mettre
à jour
les
informations
locales.
- La
mise
à disposition
automatique
d'un
accès
au
service
vla
smartphone
(QR
code)
*DILA
: Direction
de
l'information
Légale
et
Administrative
UN
PARAPHEUR
ELECTRONIQUE
Ce
service
permet
In mise
en
œuvre
simplifiée
du
visa
et de
la signature
électronique.
Le
parapheur
électronique
est
un
outil
Indispensable
à la
sécurisation
Juridique
des
documents
électroniques
prodults
par
les
collectivités,
notamment
dans
le
cadre
de
la
démarche
100%
démat"
(dématériallsation
des
marchés
publics,
transmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
(ACTES)
et
dématérialisation
de
la chaîne
financière
et
comptable).
De
la même
manière,
le parapheur
électronique
est
un
outil
transverse
dont
l'utilisation
peut
être
Intégrée
à tous
processus
nécessitant
une
étape
de
visa
et/ou
de
signature
au
sein
de
la collectivité,
Syndicat
mbite
de
coopération
territoriale
Mégalis
Bretagne
Version
Novembre
2014 L'archivage
électronique
est
l'uitime
malllon
de
la chaîne
d'administration
électronique
qui
doit
permettre
d'atteindre
le
100%
démat”.
Le
service
d'archivage
électronique
choisi
par
Mégalis
garantit
aux
collectivités
la
sécurité
Juridique
de
leurs
échanges
électroniques,
fa
conservation
de
la
valeur
probatoire,
et
la
préservation
de
leur
patrimoine
informationnel.
|| est
opéré
et
malntenu
par
un
tiers
archiveur
agréé
par
les
Archives
de
France.
Le
service
proposé
permet
un
archivage
automatique
des
données
et
documents
produits
via
les
services
mutualisés
:
les
marchés
publics
en
ligne,
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
et
des
plèces
au
comptable
en
Trésorerle. La
conservation
de
la valeur
probatoire
est
assurée
grâce
à l'association
de
fonctions
de
sécurité
et
de
traçabilité,
Sont
ainsi
garanties
l'intégrité,
la confidentialité
et
ta traçabilité
des
accès
tout
au
long
de
la durée
d'utilité
administrative!
A la
fin
de
cette
période,
les
archives
devront
soit
être
détrultes
réglementairement,
soit
transférées
dans
le service
d'archivage
définitif
compétent.
Les
principes
généraux
des
accords
de
versement
pour
les
flux
marchés
publics,
PES,
Actes
sont
consultables
sur
le
ske
: www.e-megalisbretaqne.ora,
rubrique
Documentation
Un
ensemble
de
documents
est
fourni
à chaque
collectivité
utilisatrice
au
moment
de
la mise
en
œuvre
: politique
d'archivage
de
service
du
tiers
archiveur,
contrat
de
services,
guide
d'utilisation,
etc.
} Passé
son
Usage
courant,
un
document
entre
dans
un
âge
Intermédiaire
dit
durée
d'utilité
administrative
{DUA).
Durant
cette
phase
d'archiva
doit
pouvoir
être
produite
en
tant
que
preuve,
le
document
ainsi
archivé
doit
donc
revêtir
une
valeur
probatofre,
Au
-delà
de
cet
âge
Intermédiaire
et
en
l'absence
d'élimination
l'archive
devient
définitive
L'OBSERVATOIRE
DE
L'
ON
E
L'Observatolre
de
l'administration
numérique
en
Bretagne
est
l'aboutissement
d'une
démarche
visant
à évaluer,
au
moyen
d'indicateurs
quantitatifs
et
qualitatifs,
les
usages
et
le
niveau
de
dématéralisation
des
processus
mis
en
œuvre
par
les
collectivités
bretonnes
ainsi
que
les
économies
générées
par
la
dématérialisation
et
la
mutualisation
des
services
au
niveau
régional.
Cet
observatoire
permet
de
doter
les
collectivités
d'un
outil
d'auto-évaluation
et
le Syndicat
mixte
Mégalis
Bretagne
d'un
outil
de
pilotage
des
services
numériques
proposés.
L'observatoire
de
l'administration
numérique
en
Bretagne
comprend
:
°
Un
accès
unifié
et
sécurisé
aux
données,
établissement
par
établissement,
concernant
l'utilisation
des
services
mutualisés.
+ Une
analyse
des
données
et
comparaison
Inter
collectivités.
° Une
capacité
de
renseigner
des
Indicateurs
avec
ses
propres
données
Ü
VICE
DE
F;
E
Le
service
de
Facture
électronique
permettra
aux
collectivités
bretonnes
de
réceptionner
tout
ou
partie
de
leurs
factures
directement
par
vole
dématérialisée.
Ce
service
entrera
dans
une
phase
d'expérimentation
avec
des
collectivités
pilotes
courant
2015,
La
mise
en
œuvre
du
service
pour
l'ensemble
des
collectivités
bretonnes
est
prévue
en
2016.
Syndicat
mixte
de
coopération
territorlale
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014 NCE
le]
L'ensemble
des
services
Mégalis
Bretagne
comprend
une
assistance
au
quotidien.
À
cet
effet,
une
cellule
d'assistance
et
de
supervision
est
mise
en
œuvre
à
compter
du
1w
Janwer
2015
et
sera
accessible
via
un
numéro
de
téléphone
unique,
pour
enregistrer
l'ensemble
des
demandes
des
utillsateurs
du
lundi
au
vendredi,
de
9h00
à 12h30
et
de
13h30
à 18h00.
Aucune
Intervention
ou
assistance
n'est
réalisée
sur
des
problèmes
techniques
liés
au
fonctionnement
interne
de
la
collectivité. M
pOLOGl
Au-delà
de
la fouralture
de
services
numériques,
Mégalls
Bretagne
participe
à faire
émerger
un
environnement
propice
à
l'utillsation
des
services
numériques
et
une
Intégration
réussie
dans
l'organisation
existante
des
collectivités
bretonnes. Cette
démarche
se
traduit
par
des
actions
nombreuses
de
sensibilisation,
de
formations
techniques
et
d'échanges
méthodologiques. Ainsl,
l'ensemble
des
actions
d'accompagnement
décrites
ci-dessous
est
Intégralement
supporté
par
le Syndicat
mixte
: + _Ateller
méthodologique*
et
formation®*
à l'administration
et &
l'utilisation
de
la salle
réglonale
des
marchés
publies
dématérialisés
« Formation
aux
services
de
télétransmission
« Atelier
méthodologique
sur
la dématérialisation
de
la chaine
financière
et comptable
e Ateller
méthodologique
et
formation
au
parapheur
électronique
« Ateller
méthodologique
et
formation
au
service
d'archivage
électronique
à valeur
probatoire
+ Ateller
méthodologique
sur
le projet
100%
démat',
« Ateller
méthodologique
et
formation
au
service
d'échanges
sécurisés
de
fichiers
+ Ateller
méthodoiogique
et
Formation
au
service
informations
Publiques
en
Ligne
+ Ateller
méthodologique
sur
un
projet
de
mise
en
conformité
à la
Lol
Informatique
et Libertés
+ Ateller
méthodologique
sur
le projet
COMEDEC
(Communication
Electronique
de
Documents
d'Etat
Civil)
Cette
liste
peut
être
amenée
à évoluer
au
gré
des
nouveaux
services
où
nouveaux
projets
que
souhaitera
porter
le
Syndicat
mixte.
° L'atelier
méthodologique
est
réalisé
par
groupe
d'une
diraine
d'agents
Inter-collectivités.
{| permet
de
présenter
aux
collectivités
les
Impacts
organisationnels
er
les
changements
da
pratiques
à opérer
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'un
services
ou
d'un
projet
numérique, Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'un
service,
l'atefler
est
généralement
un
préalzble
à ls
formation.
La formation
est
réalisée
per
groupe
d'une
dixaine
d'agents.
Elle
permat
de
présenter
le
service
dans
ces
aspecs
fonctionnels
au
travers
d'exercices
de
manipulation.
Les
paramétrages
techniques,
s!
nécessaire,
sont
également
réslisés
dans
ke
cadre
de
cette
formation.
Pour
certains
services,
des
tutoriels
en
ligne
seront
également
proposés
afin
de
fadifter
l'accès
à la
formation
des
agents
et/ou
élus.
Syndicat
mixte
de
coopération
temitorlake
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014 Mégalis
BRETAGN=
(@Y
Syndicat
mètts
de
coopération
territoriale
ANNEXE
N°3
:
Accès
au
bouquet
de
services
numériques
Le
bouquet
comprend
les
services
suivants
:
* Une
salle
régionale
pour
la
dématérialisation
de
vos
marchés
publics
» Un
service
de
télétransmission
des
rctes
au
contrôle
de
légalité
* Un
service
de
télétransmission
des
plèces
au
comptable
= Un
service
d'échanges
sécurisés
de
fichiers
# Un
service
d'informations
publiques
en
Ngne
(PL)
» Un
parapheur
électronique
* Un
service
d'archivage
électronique
à valeur
probatnire
» Un
service
"Observatoire
de
l'administration
numérique
en
Bretagne“
(cf
détalls
de
ces
services
en
annexe
Z -
consultez
également
notre
site
Internet
: www.megallsbretagne.bzh)
POUR
LES
COMMUNES,
CCAS,
CIAS
IDENTIFICATION
DE
LA
COLLECTIVITE
:
NOM
:
ADRESSE
:
N°
SIRET
(OBLIGATOIRE)
:
CORRESPONDANT
(cf.
Annexe
1 / Article
1 =)
:
PRENOM
/ NOM
:
FONCTION
:
TEL: MAIL
:
CONDITIONS
D'ACCES
:
Pour
bénéficier
du
bouquet
de
services
numériques
pour
leur
propre
compte,
les
communes,
CCAS,
CIAS
doivent
au
préalable
valider
auprès
de
leur
collectivité
de
rattachement
(EPCI
dans
le
cas
d'une
commune,
d'un
CCAS
ou
d'un
CIAS)
que
celle-ci
a
d'ores
et
déjà
signé
la
convention
d'accès
et
la
présente
annexe
donnant
accès
au
bouquet
de
services
numériques
sur
leur
territoire,
Dans
un
second
temps,
les
communes,
CCAS,
CIAS
doivent
également
renvoyer
la
convention
d'accès
et
la
présente
annexe. Les
services
objets
du
bouquet
de
services
sont
sousarits
:
>
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
ler
Janvier
2015
pour
les
établissements
utilisateurs
au
31/12/2014,
renouvelable
par
tacite
reconduction
Jusqu'au
31
décembre
2019,
>
Pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1er
du
mois
sufvant
fa
réception
de
l'annexe
pour
les
autres
établissements,
renouvelable
par
tacite
reconduction
Jusqu'au
31
décembre
2019
Syndicat
mixte
de
coopération
territortale
Mégalis
Bretagne
Version
Navembre
2014
” Après
une
période
d'abonnement
minimale
d’une
année,
l'établissement
peut
résilier
son
accès
au(x)
service(s)
souscrit(s)
en
respectant
un
préavis
de
deux
mols
(le
départ
du
préavis
étant
fixé
au
ler
du
mois
suivant
la date
de
réception
par
le Syndicat
mixte
de
la demande
de
résiliation),
A
noter
que
la résillation
par
un
établissement
membre
de
type
EPCI
de
l'annexe
relative
au
bouquet
de
services
numériques
entraine
automatiquement
[a résiliation
du
bouquet
de
services
numériques
pour
les
communes,
CCAS
et
CIAS
du
territoire
concerné.
Fat À nsnssenses
orsesres
Je
enr
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
le Syndicat
mixte,
Pour
l'Établissement,
Le
Président,
Jean-Yves
LE DRIAN
Pour
le Président
et par
délégation
Le
Vice-Président
délégué
Son
représentant,
Éric
BERROCHE
Syndicat
mixte
de
coopération
territorlale
Mégalis
Bretagne
Version
Novembre
2014
". Mégalis
BRETAGNE Syndicat
mixte
de
coopération
temitorinte
ANNEXE
N°
4
Conditions
de
fourniture
de
certificats
numériques
(Certificats
utilisables
sur
la
plateforme
Mégalis
Bretagne)
FOURNITURE
DE
CERTIFICATS
NUMERIQUES
(Bon
de
commande)
Ce
service
comprend
Facquisition
d'un
ou
plusleurs
certificats,
une
assistance
à la
commande,
à l'installation
et à
l'utilisation
(assistance
locale
et nationale),
et l'accès
à des
guides
pratiques.
Collectivité
/ Établissement
:
N°
SIRET
:
Adresse
:
Code-postal
Ville
Correspondant
cf,
Annexe
1 - Article
1 -:
Nom
- Prénom
:
Fonction:
srsern
ee :
a
va
.
aus
Téléphone
:
Mall
(obligatoire)
:
Facture
à adresser
à (s!
différente
de
la collectivité
sollicitant
le certificat)
:
nterlocuteur
de
Mégalis
Bretagne
pour
ce
service
au
sein
de
/a collectivité
(voir
annexe
1 : conditions
d'utilisation
des
services)
>
\Désignation
: hors
délivrance
sur
site
(1)
on
ur
Te |
Quantité
Certificat
numérique
Audacio
(*
AGS)
validité
3 ans
/ fourni
120€
[Sur
support
dé
cryptographique USE
| Certifeat
numérique
Initio
- logiciel
(* RGS)
validité
3 ans
150€
Certificat
logictel
RGS
de
type
« Serveur
» de
niveau
1°
594€
validité
3ans
(certificat
d'authentification)
Syndicat mixte
de
coopération
territoriale
Mégalls
Bretagne
Verston
Novembre
2014
15 Nom
Prénom
Fonction
Adresse
mal
du
titulaire
*
Usage
du
certificat
D
AufhonEienion
pour
ta éteraminsion
és
ncdes
D
Signaisre
des
pléces
du
marché
(AE)
D
Signanno
des
ecies
D
Signature
des
fact
cnptatien
(PES)
Chftremant
des
réponses
des
sntrapçises
eur
La can
£es
marchés
non
dspcalie
CO
Authentification
pour
la téfétrenamission
den
acts
D Sipnabre
des
plices
du marché
(AE)
O
Sknature
des
arfns
CO Strature
des
flux
compisbies
(PES)
Chéffrement
des
réponses
des
entrapuises
sur
La
sale
des
marchés
non
dispaniiie
D
Aufmoffiaéen
pour
la
thétransmission
der
actes
O
Sigaaiure
des
pièces
du
marché
(AE)
O
Skmature
den
noie
OQ Signature
des
fin
comptables
(PES)
Cream
and
des
réporues
das
entreprises
eur
in sale
des
marchés
non
disponlbls
©
Aufhenéfication
pour
ln
Mélétrane
mania
des
actes
CO Signaire
des
plâces
du
marché
(AE)
UO
Signaire
dos
ecéen
O Signahre
des
lux
compiebles
(PES)
Chitremant
des
réponses
des
entrepdses
our
La sale
des
marchés
non
daponble
D
Athenfietion
parte
fétanemimion
das
acins
D &ignabrs
den
plèces
du
marché
(AE)
D
Slonaiure
des
éctey
© Bbnanus
des
flux
comptabios
(PES)
Chéfremeni
des
HÉponses
des
entraprisas
sur
[s nas
des
marchés
non
disponitle
Adresse mall complémentaire pour envol d'une cople du mail envoyé au Futur titulatre du certificat * Je lien vers le formulaire de commende sera
prioritairement
envoyé
à cette
adresse.
La
signature
de
cette
présente
annexe
4 implique
de
la part
de
l'établissamant
l'acceptation
des
conditions
spécifiques
de
ce
service
et
des
tarifs
dont
Il reconnaît
avoir
pris
connalssance,
La
facture
concernant
ce
service
sera
émise
après
délivrance
du
certificat
au
prix
unitaire
indiqué
ci-dessus.
L'établissement
dédare
exactes
les
Informations
mentionnées
dans
ctte
annexe.
Fat
8
Pr en
ssene
ressens
de.
Perin
cs snsessssessseesenesssssenes
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
le Syndicat
mixte,
Pour
l'Établissement,
Le
Président,
Jean-Yves
LE
DRIAN
Pour
le Président
et par
délégation
Le
Vice-Président
délégué
Son
représentant,
Éric
BERROCHE
Pour
toute
demande
d'Information,
n'hésitez
pas
à nous
contacter.
Votre
Interlocuteur
: Thlerry
GONIDEC,
Chargé
de
mission
Pôle
Services
et Mutuallsation
02
99
12 51
58
/ 06
82
26
76
32
thierry.gonidec@megallsbretagne.ora
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalis
Bretagne
Version
Novembre
2014 Mégalis
BRETAGNE
y
Syndicat
mixte
de
onopération
temiteriats
ANNEXE
N° 5
CONDITIONS
D'ACCES
AUX
SERVICES
D'AUDIOCONFERENCE
ET
DE
VISIOCONFERENCE
{Gonciergerie)
Le
service
d'audioconférence
et de
vislocunférence
communément
appelé
« conclergerie
» est
un
service
de
réservation
centralisé.
!|
permet
d'effectuer
les
réservations,
la
vérification
des
ressources
nécessaires
et
l'ouverture
des
conférences. Le
service
de
conclergerie,
géré
par
Novasight,
comprend
:
Le
service
de
conclergerle
comprend
:
+ Un
accès
à des
ressources
de
pont
de
visioconférence
permettant
la mise
en
œuvre
de
visoconférence
multi-
shes Une
passerelle
avec
les
visioconférences
en
RNIS
+
Accès
aux
conférences
possible
par
wehcam
+
Un
service
d'audioconférence
°
Un
service
de
salle
virtuelle
afin
de
disposer
d'une
ressource
en
toute
Indépendance
«Une
assistance
pour
la
mise
en
œuvre
et
ls
sulvi
IDENTIFICATION
DU
BENEFICIAIRE
DU
SERVICE,
SIGNATAIRE
ET
PAYEUR:
NOM
:
ADRESSE
:
N°
SIRET
(OBLIGATOIRE)
:
CORRESPONDANT
(cf,
Annexe
1 - Article
1 -)
:
PRENOM
/ NOM
:
TEL: MAIL
:
mener
nent
one
rernoe
manne
montante
orne
een
een
Syndicat
mixte
de
coupération
territoriale
Mégalis
Bretagne
Version
Novambre
2014
U Contribution
pour
les
communes,
communautés
de
communes
et d'aggloméradon,
départements,
réglon,
CNFPT*
et
Centres
de
gestion“
:
Contribution
en
€ HT
par
mois
et par
station
quantité
Nom
du
site
Installé
Accds
au
serviæ
pour
la
à
75,00
1
Accès
au
service
par
statian
supplémentaire
100,00
Ce
Le Ze
à la
Per
station)
Accés
au
service
per
sation
supplémentaire
0,00
à compter
de
la
8)
Barème
adopté
par
délibération
du
comité
syndical
du
27
septembre
2011
- modifié
par
déllbération
du
comité
syndical
du
28
février
2012
et
du
22
mars
2013
*sarème
adopté
pour
les
établissements
partenaires
du
Syndicat
mixte
pur
délibération
du
2 octobre
2012,
sous
réserve
de
la
signature
effective
d'une
convention
de
partenariat
Contribution
pour
les
établissements
publier,
sous
réserve
d'étude
d'éligibilité
(joindre
les
statuts)
:
Contribution
en €
HT
par
mois
et
par
station
quantité
Nom
du
site
installé
Acoës
au
service
par
statlon
475,00
Les
services
objets
de
cette
annexe
sant
conclus
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
mois
d'activation
du
(des)
service(s)
souscrit(s)
par
l'établissement,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
Après
cette
période
d'abonnement
minimale
d'une
année,
l'établissement
peut
résilier
son
accès
au(x)
service(s)
souscnt(s)
en
respectant
un
préavis
de
deux
mols
(le
départ
du
préavis
étant
fixé
au
er
du
mols
suivant
la date
de
réception
par
le Syndicat
mixte
de
la demande
de
résiliation).
SI la
réslilation
Intervient
avant
la durée
minimale
d'un
an
la contribution
restera
due
Jusqu'à
la date
anniversaire
de
mise
en
service
avec
respect
du
préavis.
La
signature
de
cette
présente
annexe
5 implique
de
la part
de
l'établissement
l'acceptation
des
conditions
spécifiques
de
ce
service
(cf,
Annexe
1 - Article
1-)
et des
tarifs
dont
Il reconnaît
avoir
pris
connaissance,
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalis
Bretagne
Verslon
Novembre
2014
. L'établissement
sera
redevable
de
la contribution
Née
à ce
service
à compter
du
mois
de
l'activation
du
service
(tout
mois
commencé
sera
dû).
La
facture
relative
à la
fourniture
de
ce
service
sera
émise
par
année
civile,
proratisée
et
adressée
à l'établissement
en
fin
de
chaque
exercice.
Fait
à...
Prier
rares
CCR
Perses
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
le Syndicat
mixte,
Pour
l'établissement,
Le
Président,
Jean-Yves
LE
DRIAN
Pour
le
Président
et
par
délégation
Le
Vice-Président
délégué
Son
représentant,
Éric
BERROCHE
NB
: pour
le matériel
de
visioconférence
et d'audioconférence
compatible
avec
le service
de
conclergerie,
voir
l'annexe
n° 6
Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014 Mégalis
BRETAGNE Syndicnt
tte
de copértin
trois
ANNEXE
N° 6
fouralture
d'équipements
de
visioconférence
Mégalls
Bretagne
propose
un
catalogue
d'équipements
de
visioconférence
et
d'audloconférence
compatibles
avec
le
service
de
conclergerie,
IMPORTANT
: la
fourniture
de
cas
équipements
est
soumise
à une
obligation
de
souscription
au
service
de
conclergerie
(compléter
également
l'annexe
n°
5),
Ce
service
comprend
:
+ Un
catalogue
de
matériels
répondant
aux
usages
des
collectivités
de
toutes
tallles
à des
coûts
abordables
;
»
Une
installation
par
le
fournisseur
(paramétrage
du
matériel
de
visioconférence
et
vérification
du
bon
fonctionnement
avec
le service
de
conclergerle)
;
«Une
formation
sur
site
prévue
par
Nexesvislo
lors
de
l'installation
du
matériel,
Contact
Nexesvisio
avant-vente
{étude
technique
et commerciale)
: contact@nexesvisio.com
- 02
96
76
50
46
Dans
le cadre
de
sa
Re
d'aménagement
numérique
du
territoire
et pour
offrir
un
service
accessible
au
public,
là
informations
et
conditions
de souscriptions
: htxo://www.bretagne.fr/Internet/|cmsspreprod_110876/18-
visioconference
-au-service-de-104$
- par
mall
: sdenum@region-bretagne.fr
- par
téléphone
: 02
99
27
97
65
CL
Ï
!
NOM
:
ADRESSE
:
nr
end
den
n ne
ren
mi dniemnenn
nine
neeernte
N°
SIRET
(OBLIGATOIRE)
:
CORRESPONDANT
(cf,
article
1 - Annexe
1) :
PRENOM
/ NOM
:
TEL: MAIL
nn
sensse
La
signature
de
cette
présente
annexe
6 implique
de
ia part
de
l'établissement
l'acceptation
des
conditions
spécifiques
de
ce
service
(cf.
article
1-
Annexe
1)
et
des
tarifs
dont
1} reconnaît
avoir
pris
connaissance.
Le
Syndicat
mixte
adressera
la facture
relative
à la
fourniture
des
équipements
après
livraison,
installation
et
mise
en
service
de
caux-d,
au
vue
du
cahier
de
recette
établi
par
le
prestatalre.
Syndleat
mixte
de
coopération
lerritorlale
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014 Bon
de
commande
d'équipements
de
Visioconférence
Emetteur
:
Date
d'émission
:
]
[Vos
références
:
Site(s)
d'installation
:
Référence
Désignation
qe
[|
THEN
1/
Equipement
de
salles
de
réunion
- Codec
et
Options
2]
Choix
audiovisuel
et
Options
sélectionnées
3/
Station
de
Bureau
4/
Solutions
complémentaires
5
Divers
TOTAL
HT
0,00
€
TVA
20%
0,00€
TOTAL
TT.C
0.00
€
Pour
la collectivité
ou
l'érablissement,
Visa
Mégalis
: A
Rennes
le
Son
représentant,
Pour
le
Syndicat
mixte,
Le
Président,
Jean-Yves
LE
DRLAN
Pour
le Président
et par
délégation
Le
Vice-Président
délégué
Eric
BEAROCHE
Ref
Mégalls
:
Ref
NexesVisio
:
Syndicat
mixte
de
coopération
territorlale
Mégalls
Bretagne
Version
Novembre
2014
. Réunion
du
Conseil
Municipal
du
17
Novembre
2014
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
F—
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EMARGEMENTS
{PRESENTS
À L'OUVERTURE
DE
LABEANCE)
MAVIC
Thierry
— 17,
rue
Jules
Simon
LACHIVERT
Jean-Marie
- 8,
impasse
de
Kerdual
DREAU
Valérie
— 9,
rue
des
Carmes
LITE Lada)
LE
FLOCH
Bernard
- 5,
rue
Anne
de
Bretagne
HELIAS
Fabienne
— 18,
rue
Ménez
Ar
Piquet
d
LE
DOARE
Stéphane
- 1 b,
Boulevard
des
Poilus
NY
TINCQ
Anne
— 17
À,
avenue
de
Trébéhoret
VU
TANGUY
Jacques
— 12,
rue
Hoche
TT
D?
a
GUEGUEN
Viviane
— 31,
rue
du 11
Novembre
L
A
À
9
ec
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
MORVEZEN
Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
A
MARTIN
Joël
— 8,
rue
Anjela
Duval
GOURLAOUEN
Sylvie
— 5
rue
J.Jacques
Rousseau
AR nn
Cour
SAVINA
Michel
— 7,
résidence
Louis
Hémon
LE
SELLIN
Michelle
— 9,
avenue
du
Guerdy
LE
GUEN
Eric
- 1,
hameau
de
Tréouguy
07 =
LAGADIC
Marie-Pierre
— 38,
rue
Ar
Soner
Du
ANSQUER
Olivier
— 59
ter,
rue
Jeanne
d’Arc
<
d K—
en”
ES
PHILIPPON
Sylvain
— 16
A,
chemin
de
Kérargont
N
>
Absent,
représenté
par
F.
HELIAS
SIGNOR
Delphine
— 40,
rue
Victor
Hugo
Absente
représentée
par
JM.LACHIVERT
BARANGER
Carine
— 22
bis,
avenue
de
Kérarthuro
Absente,
re
réseygée
Par
Dh
AVIC
UP
En
SCHOCK
Thibaut
— 44,
rue
de
la gare
— app.C
001
COUÏC
Daniel
- 4,
rue
du
8 mai
Absent,
FPE
Er
Y.CANEVET
CAOUDAL
Annie
— 16,
rue
du
Méjou
n 47
CANEVET
Yves
— 33,
place
de
la
République
€]
BERNARD
Daniel
— Séquer-Névez
)
HELIAS
Marianne
— 6,
rue
du
Château
,
AbSente,
non
représentée
LE
LANN
Marguerite
— 60,
rue
du
Guiric
pl sep — pe Er E CC