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Déliberation - deliberations cm 05072017 2eme partie
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 05072017 2eme partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Famille,
Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 23 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-02-2 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 1.2 — Délégations de service public OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Reçu en préfecture le 17/07/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20170708-20170705_02_2-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseïl Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOCH, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCXK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n'est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-5 ; VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement pour l’année 2016 ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-26170705-20170705_02_2-DE
CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public d'assainissement dans les neuf mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: ©
PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
collectif et non collectif pour l’année 2016.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
en,
À
NY
Envoyé en préfecture le 47/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2047
Affiché le
{D : 029-212902209-20170708-20170705_02_2-DE
/ \\
(O) V ©
PONT -L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
PONT-L’ABBE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2016
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre ‘du décret.
Tout renssignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et ie calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire » 1.
5.
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 47/07/2047
Affiché le
Table des ma ti êres ID : 029-212902209-20170708-20170705 02 2-DE Caractérisation technique du service...
1.1. Présentation du territoire desservi.
12. Mode de gestion du service
13. Estimation de la population desservie (D201.0).
14, Nombre d’abonnés
1.5. Volumes facturés ... .
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ...
1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
1.8 Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.8.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
1.8.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration..............
Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1.
2.2.
Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)...
34, Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3). . 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)... nn 12
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)......... 12/13
Financement des investissements ... 14
4.1. Montants financiers
4.2, Etat de la dette du service
43, Amortissements
Envoyé en préfecture le 47/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
IR : 029-212902209-26170705-20170708 02 2-DE
1. Caractérisation technique du service
LI. Présentation du territoire desservi
Le service ést géré au niveau M communal
[] intercommunal
+ __ Nom de la collectivité : Pont-l'Abbé
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
+ Compétences liées au service :
Oui Non Collecte M CO Transport M Û Dépollution M CI Contrôle de raccordement Ÿ 0 Elimination des boues produites =] O1 à one. Les travaux de mise en conformité de la Et à la demande des propriétaires : partie privative du branchement Û Û Les travaux de suppression ou GO nu d’obturation des fosses
«Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Pont-l'Abbé
+ Existence d’une CCSPL Ê Oui M Non
+ Existence d’un zonage Ÿ Oui, date d'approbation” : 1999
° Existence d’un règlement de service v Oui, date d'approbation” : 2007, modifié en 2015
Mode de gestion du service
Le service estexploité en délégation de service public : affermage
Nature du contrat :
° Nom du prestataire : SAUR
Date de début de contrat : 01 /04/2007 L2
+ Date de fin de contrat initial : 31/03/2020
+ Date effective de fin de contrat (après avenant lecas échéant) : 31/03/2022
* Approbation en assemblée délibérante
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
= - = x FE
Es tima tion de Ja P op ula tio n dess ervie (£ OLD or 70705-20170705 02 2-DE
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 7700 habitants au 31/12/2016 (7 700 au 31/ 12/2015).
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de Peau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement,
Le service public d’assainissement collectif dessert 4533 abonnés au 31/12/2016 (4 480 au 31/12/2015).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre total Nombre Nombre Nombre total ; À d'abonnés d'abonnés L a.
Commune d'abonnés domestiques au | non domestiques d'abonnés Variation en %
112208 3012/2016 | aus | 2057122016
Pont-l'Abbé
Total 4480 4533 12%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 4 583.
Commentaire: Zonage assainissement collectif date de 1999, il a été mis à jour et est actuellement soumis à enquête publique du 26 juin au 28 juillet 2017
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 76,06 abonnés/km) au 31/12/2016. (0,08 abonnés/km au 31/12/2015).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,70 habitants/abonné au 31/12/2016. (1,72 habitants/abonné au 31/12/2015).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2016 en m°
Volumes facturés durant sn 0
l'exercice 2015 en m Variation en %
Abonnés domestiques ( 279 275 312 575 + 11,92 %
Abonnés non domestiques 29 869 15.240 - 49%
Total des volumes facturés aux 309 144 327 815 6%
abonnés
(@) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à PAgence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
.6. Autorisations de déversements d'effluen S'industriels LD4U£Y D : 029-212802209-20170708-20170706 02 /2-DE . D
he
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de Particle L1331-10 du Code de la santé publique est de 2 au 31/12/2016 (2 au 31/12/2015).
1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
no Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
* 0 km de réseau unitaire hors branchements,
° 59,6 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 59,6 km (59-496 km au 31/12/2015).
1.8. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
1.8.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1* janvier et le 31 décembre Exercice 2015 en {MS Exercice 2016 en MS
Station d'épuration PONT L'ABBE Park Dour Glan 71 132
(Code Sandre : 0429220S0002)
Total des boues produites ii 132
1.8.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2015 en {MS Exercice 2016 en MS
Station d'épuration PONT L'ABBE Park Dour Glan 160 128
(Code Sandre : 042922050002)
Total des boues évacuées 160 128
Envoyé en préfecture te 17/07/2017
Regu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
: 029-21 2902299201 70705-29170705 02 2-DE
2. Tarification de l'assainissement étrecettes du
service
2.1. Modalités de tarification
& La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2016 et 01/01/2017 sont les suivants :
‘Au 01/01/2616 ‘Au 01/01/2017.
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) 3 000 € (maison individuelle) 3 000.€ (maison
individuelle) *
Participation aux frais de branchement TDERT 712€ HT
% Cette participation, créée par F'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement @RRA), initialement Participation pour Raccordement à PEgout (PRE)
Envoyé en préfecture le 17/07/2047
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Tarifs | Au OO done A0 01/01/2017 4D:::020:212002200-20170; 95=201707/05.-02-24
Part dela collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement 0 | 43€ | 43€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au n° 0,7805 E/n° 0,7805 €/m°
Autre ! nn € €
Part du délépataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement ® 37,19€ 36,87€
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1,0474 €/m° 1,0385 €/m:
‘Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA ® 10.% 10%
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence O,18 Em? 0,18 Em
de PEau)
VNEF rejet : €/m° €/m
Autre : €/m° €} ® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@ L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public,
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du :29/09::/:2015:" effective à compter du 01. / 01 /2015 fixant les tarifs du service >» d'assainissement collectif.
> Délibération du 02/07: /2012::" effective à compter du _12 /07__/2012 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.
>»
frais de branchement.
Délibération du :02:/07:./2012.: effective à compter du 12 _/07_/ 2012 fixant la participation aux
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2047
Affiché le
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Cr iD : 029-212902209-20170705-20170705_02 2-DE D
Les tarifs applicables au 01/01/2016 et au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
Facture type Au 01/01/2016 en € | Au 01/01/2017 en € | Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 43,00 43,00 0%
Part proportionnelle 93,66 93,66 0%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la
collectivité 136,66 136,66 9%
Part du délégataire {en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 37:19 36,87 -0,9%
Part proportionnelle 125,69 124,62 20,8%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au sléontat 162,88
161,49 0,8% délégataire
‘Faxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte 2160 21,60 0% (Agence de l'Eau) VNE Rejet : % Autre : % TVA 32,11 31,98 :0,4% Montant des taxes et redevances pour 120 m° 53,71 53,58 0,2% Total 353,25 351,73 -0,4% Prix TTC au m° 2,94 2,93 -0,3% ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2047
Affiché te
ID : 029-212902209-20170705-26170706 02_2-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
h (P201.1)
« Cet indicateur est {e ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et Ie nombre
d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement,
, , nombre d'abonnés desservis, taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = ee 1 OÙ
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2016, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100 % des 4 583 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par P'arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de Pindice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie À) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Envoyé en préfecture le 47/07/2017
Reçu en préfecture le 47/07/2017
Affiché le
1 : 029-212002209-2p170705-20140708, 12.2 DE
nOMbIE de points Vateur : potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
[VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des : : . à L Le oui : 10 points : ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ..) et les . : Oui 10
joints d'autosurveillance du réseau non : 0 point
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
oins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)
PARTIE B: INVENTAIRE DES RESEAUX
(39-points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie À)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
fronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Non
de la précision des informations cartographiques x .
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de oà 15 points Us Oui 0
l'inventaire des réseaux conditions ui
[VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 18.27%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres :
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 99 95% 0 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions re
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET.DE GESTION DES RESEAUX (75.points qui.ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et.B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous
0,
mentionne l'altimétrie conditions ST 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10
refoulement, déversoirs d'orage, ....) non : 0 point
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : O point comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Non û
l'inventaire des réseaux “” non : Ü point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, : : £ UE Rite oui : 10 points : désobstruction, réhabilitation, renouvellement, .) pour chaque tronçon de : Oui 10 £ non : 0 point réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Non 0
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : Ô point résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de : : . Hntile de as ue oui : 10 points : renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au . : Oui 10 : non : Ô point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux ef diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de1,2,3,4et5 €) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 'prettiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 () Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2016 (15 pour 2015). 10
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2617
3.3. Conformité de la collecte des effluents (PUE 3 ro sovores © 20e
D collectant une charge > 2000 EH) Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme}) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de
réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de poliution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2015 Conformité exercice 2016 collecte en kg DBOS/) pour 0 ou 100 0.ou 100
l'exercice 2016
Station d'épuration PONT 445 100 100
L'ABBE Park Dour Glan
Pour Pexercice 2016, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2015).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3)
(uniquement pour tes STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charse brute de pollution
organique recue par la station ë à Conformité exercice 2015 Conformité.exercice 2016 de traitement des eaux usées
en ke DBOS/j Dou100 0 ou 100
exercice 2016
Station d'épuration PONT 445 100
où
L'ABBE Park Dour Glan
Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2015).
11
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
3.5. Conformité de la performance des ouvraÿfés d'ép uration 09-26170766-20170705 02 2-DE : 029-2129 (P205.3)
{uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la Station : 5 Conformité exercice 2015 Conformité exercice 2016 de traitement des eaux usées
en kg DBOS/ fou 100 nt exercice 2016
Station d'épuration PONT 445 100 109
L'ABBE Park Dour Glan
Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2015).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : «le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, + la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration PONT L'ABBE Park Dour Glan :
Æilières mises en oeuvre MS
CO Conforme
Valorisation agricole
0] Non conforme
Y Conforme 128
Compostage
[1 Non conforme
, [] Conforme
Incinération
[] Non conforme
LC] Conforme
[] Non conforme
[] Conforme
CO] Non conforme
Evacuation vers une STEU ®
Autre : ...
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 128
® L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues à donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme, 12
Envoyé en préfecture le 17/07/2047
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170705-20170705_02_2-DE
taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = _TMS admis par une filière conforme +100 TMS total évacué par toutes les FiHère:
Pour l'exercice 2016, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à {a réglementation est 100% (100% en 2015).
13
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
4 Financement des investissemen {D : 029-212902209-26170705-20170705 02 2-DF
4.1. Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 37 020 129.323
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4,2. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 2 922 678 2:699:667.
en capital 227 312 233 011
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts 143 308 134 074
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2016, la dotation aux amortissements a été de 531 279,61 € (530 962,61 € en 2015).
14
Affiché le
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
ID : 028-212902208-20170708-20170708_02_2-DE
5. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2015 Valeur 2016
Indicateurs descriptifs des services Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
D201.0 |, : ne nt 7700 7:700 e collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
ombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 W'établissements industriels au réseau de coilecte des eaux 2 2
usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 160 128
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m5 [€/m°] 2,94 2,93
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées| 100% 100%
P202.2B [Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 15 15
réseaux de collecte des eaux usées points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 Wéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
imodifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P2043 {Kéfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100%
modifié par le décret du 2 mai 2006
onformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 Vaux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100%
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P2063 Faux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées 100% 100%
selon des filières conformes à la réglementation
15
Envoyé en préfecture le 47/07/2017
Regu en préfecture te 17/07/2017
Affiché le
1D : 029-212902209-20170705-20170705 02 _2-DE
(pe)
O V ©
PONT -L'ABBÉ
PFanté-'n-AÂ bad
PONT-L’ABBE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
Exercice 2016
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service publie de l'assainissement collectif pour l'exercice ptésenté conformément à l’articie L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales ot au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret,
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
Envoyé en préfecture le 17/07/2047
Regu en préfecture le 17/07/2047
Affiché le
Ta b le des ma tiè res ID : 029-212902209-20170705-20170705 02 2-DE
1 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE nissan 2
14. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)
2.
3.
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture te 17/07/2047
Affiché le
1.Caractérisation technique du-Sérviée
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau M communal
[ intercommunal
* Nom de la collectivité : Pont-l'Abbé
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
> Compétences liée au service
Ÿ Contrôle des installations [_] Traitement des matières de vidanges
[_} Entretien des installations [] Réhabilitation des installations [] Réalisation des installations
* Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Pont-l'Abbé
+ Existence d’une CCSPL [ Oui Fi Non
° Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : 1999
> Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 2007 modifié en 2015
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en délégation de service public : affermage
Nature du contrat :
e Nom du prestataire : SAUR
° Date de début de contrat : 01/04/2017
+ Date de fin de contrat initial : 31/03/2022
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie pat un réseau d'assainissement collectif,
Le service public d’assainissement non collectif dessert 1.329 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents sur le territoire du service de 8 687.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 15,3 % au 31/12/2016. (15,16 % au 31/12/2015). 1.4.
1D : 029-212
Envoyé en préfecture ie 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
. » x mon ffiché le. #, ”
Indice de mise en œuvre de l'assainissement nd COIlectif (D30Z 0). ne
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. If se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour fe tableau À est égal à 100.
Æxercice 2015 | Exercice 2016
A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Qui
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Qui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée Oui Oui depuis moins de 8 ans
30 | Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Qui Oui
B Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des Non Non installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L'indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2016 est de 100 (100 en 2015).
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché te
2. Tarification de l’assainissement et recéttés" du Seiee —
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir Les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
— la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
— Ja part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par f'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2016 étaient les suivants :
Tarifs Au 01/01/2016
Tarif du contrôle conception des installations neuves 49,98 €EHT
Tarif du contrôle de réalisation des installations neuves en € 145,06 EHT
Tarif du contrôle des installations existantes en € (bon 20,11 EHT
fonctionnement) (redevance annuelle)
Contrôle diagnostic au moment d’une vente 160,00 HT
Envoyé en préfecture te 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2047
Affiché le
JD : 028-212902209-20170705-20170705 02 _2-DE
3. Indicateurs de performaréé
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des instaflations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
— d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
nombre d'installations contrôlées conformes
ee : sen Le 4 ou mises en conformités u taux de conformité des dispositifs d'assainissement collecte. û" "22100
nombre total d'installations contrôlées
Exercice 2015 Exercice 2016
Nombre d’installations contrôlées : ne 105 43
conformes ou mises en conformité
Nombre d installations contrôlées depuis 596 491
la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé . n£ 431 227.
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
Taux de conformité en % 91.3 55 Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-03 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER - Codification : 7.10 — Divers - OBJET : TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN LUMINAIRE RUE LEMORDANT ET POSE D’UNE LANTERNE PROVISOIRE RUE DU PRAT — SIGNATURE D’'UNE CONVENTION AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Reçu en préfecture le 47/07/2017 Affiché Le ID : 029-212902209-20170705-20170705_08-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOCH, M. jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAE M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2121-29 et L.2224-36 ; VU le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014 ; VU les devis fournis et transmis par le SDEF concernant les travaux en question ; VU l'avis formulé par la Commission « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie, Commerce et Tourisme » le 21 juin 2017 ;
Envoyé en préfecture le 47/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
1D : 029-212802209-20470705-20170705. 03-DE
CONSIDERANT que la pose de luminaires est subordonnée à la signature d’une convention
permettant de fixer le montant de la participation qui sera versée par la Commune au SDEF :
Ayant entendu lexposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: D
Ÿ APPROUVE les projets de remplacement du luminaire rue J-] Lemordant et de pose
d’une lanterne provisoire rue du Prat :
> DIT que la Ville ayant transféré la compétence éclairage public au SDEF, les travaux
susvisés seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SDEF :
> PRECISE que la participation prévisionnelle de la Ville est de 660,00 € HT pour
l'opération de la rue Lemordant et de 140 € HT pour celle de la rue du Prat :
> PRECISE que les crédits nécessaires à l’apération sont inscrits au budget primitif 2017 : > AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions financières à conclure avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ.
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de larticde L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2047
Affiché le
iD : 029-212902209-20+70705-20170705 _03-DE
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE À L'ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE PONT-L'ABBE
Remplacement d’un {luminaire (ouvrage 45, situé Rue Le mordant) - Signalement 14648
ENTRE
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine Corolleur, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 28 mai 2014, ci-après désigné
«ie SDEF»,
ET
La commune de Pont-L'Abbé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane Le Doaré, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal, ci-après désignée « la Commune» ; ‘
Préambule
Dans le cadre d'intervention de travaux d'éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour
des travaux de remplacement d'un luminaire (ouvrage 45 , situé Rue Le mordant) — Signalement 14648.
La commune et le SDEF conviennent que la coniribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 4 : Montant de la participation financière
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montants TTC Modalité de calcul de la Financement du
Montant HT Part communale {TVA 20%} participation communale SDEF
Remplacement
luminaire {ouvrage 50% du montant HT-
4) 960,00 € 1 452,00 € Investissement- Plafond 300,00 €
660,00 €
300€/lanterne
960,00 € 1 152,00 € 300,00 € 660,00 €
Gette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition
du financement, notamment en raison d’une variation de l'importance relative des dépenses.
Envoyé en préfecture te 47/07/2047
Reçu en préfecture te 47/07/2047
Affiché le
10 : 029-212902209-20170705-20170705_03-DE
Article 2 : Versement du fond de concours Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la
mise en service de l'opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes,
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Article 3 Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées courant 2017.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le ;
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine Corolieur Stéphane Le Doaré
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Regu en préfecture te 17/07/2017
Affiché le
1D : 029-212902209-20170705-20170705_03-DE
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE À L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE PONT:L'ABBE
Pose d'une lanterne provisoire — Ouv 1197 — Signalement 13429
ENTRE
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère, représenté par son Président en exercice, Monsieur Antoine Corolleur, agissant en vertu d’une délibération du comité Syndical en date du 28 mai 2014, ci-après désigné
«le SDEF»,
ET
La commune de Pont-L'Abbé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane Le Doaré, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal, ci-après désignée «la Commune»: ee 65/07 (+,
Préambule
Dans le cadre d'intervention de travaux d'éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour
des travaux de pose d'une lanterne provisoire — Ouv 1197 — Signalement 13429.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d'un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 4: Montant de la participation financière
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Moutants TTÈ Motiallté de caleul de la
Montant HT (TVA 20%) participation communale Financement du SDEF | Part cominunale
Pose d'une lanterné
provisoire - rue dti prat
140,00 € 168,00 € 100% du TTC - Fonctionnement 0,09 € 140,00 €
140,00 € 168,00 € 0,00 € 140,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment uh avenant pour modifier la répartition
du financement, notamment en raison d'une variation de l'importance relative des dépenses,
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170705-20170705_03-DE
Article 2 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l'opération et sur présentation de la facture.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper,
Article 3 Délais
A titre indicatif, les prestations seront réalisées courant 2047.
Article 4 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le ,
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine Coroileur Stéphane Le Doaré
Envoyé en préfecture le 47/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
19 : 029-212902209-20170705-20170705._04-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du FINISTÈRE
VILLE DE PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation :
29 juin 2017 L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni Date d'affichage de L
sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. l'ordre du jour
30 juin 2017 . Nombre de conseillers : Étaient présents à l'ouverture de la séance : | .
- M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, En exercice 29 ; _.
Présents 31 M. Bernard LE FLOCH, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre
resen = LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène
Votants CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, N° de la délibération : M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, 20170705-04 Mme Carole LECLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, Rapporteur : M. Eric LE M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et GUEN - M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Codification : 1.7 — Actes
spéciaux et divers Absents excusés ayant donné procuration :
OBJET : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ
CONTRAT GROUPE Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC
D'ASSURANCES M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN
STATUTAIRES — MANDAT
AU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU
Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX
M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET.
Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente)
— Mme GOURLAQUEN n’est donc pas représentée.
Absente :
Mme Viviane GUÉGUEN.
Le maire certifie que le M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance, compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
mairie
Le 11 juillet 2017 VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, notamment prise en son
Le Maire, | article 26;
Stéphane LE DOARÉ VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de
l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités territoriales et établissements territoriaux ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU Favis de la commission municipale « Finances; Budget,
Administration générale, Personnel, Economie, Commerce et Tourisme
» en date du 21 juin 2017 ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-26170705-20170705_C4-DE
CONSIDERANT l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Finistère peut souscrire un tel contrat en
mutualisant les risques ;
CONSIDERANT qu’afin de couvrir l'ensemble des risques statutaires encourus, le Centre de Gestion du Finistère procède à la passation d'un marché public d'assurances dans l'entier respect des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAE,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: 0
CHARGE le Centre de Gestion du FINISTERE de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion
facultative et se réserve la faculté d'y adhérer auprès d’une entreprise d'assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces
conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivantes :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accidents du travail/maladie professionnelles, maladie
ordinaire, congés de longue maladie/congés de longue durée, maternité-paternité-adoption
- Agents non affiliés à la CNRACL: accidents du travail/maladie professionnelles, maladie
grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
collectivité une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- durée du contrat : 4 ans, à effet du 1% janvier 2018
- régime du contrat : capitalisation.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
T }
é
Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 20 Votants 25 N° de la délibération : 20170705-05 Rapporteur : M, Eric LE GUEN - Codification : 1.7 — Actes spéciaux et divers - OBJET : TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE GARE ROUTIERE RUE LAENNEC — AVENANT N° 3 AU MARCHE PUBLIC DE VOIRIE ET DE RESEAUX D’EAUX PLUVIALES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 17/07/2047 Reçu en préfecture le 17/07/2017 Affiché le ID : 029-212802209-20170708-20170706_08-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOCH, M. jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Marchés Publics ; VU la délibération n°20151029-05 en date du 29 octobre 2015 portant attribution des marchés publics de travaux d'aménagement d'une gare routière, rue Laënnec et autorisant la signature de ces marchés publics ; VU la délibération n°20160531-015 en date du 31 mai 2016 portant autorisation de signature des avenants n°1 aux marchés publics susvisés ;
Envoyé en préfecture fe 47/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170705-20170705_05-DE
VU le marché public n°2015030 {lot 1 : Travaux de voirie et de réseau d'eaux pluviales) conclu
avec l’entreprise LE PAPE et notifié le 04 novembre 2015 :
VU les avenants n°1 et 2 à ce marché public ;
VU l'avis de la commission municipale « Finances ; Budget, Administration générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » en date du 21 juin2017 ;
CONSIDERANT que des prestations nouvelles sont apparues nécessaires entraînant des
modifications du programme des travaux pour le lot n°1 précité ;
CONSIDERANT que le montant de l'avenant n°3 au marché public n°2015030 représente une
augmentation du montant global de ce marché public de + 5 472,00 € HT pour la tranche
conditionnelle n°1, portant le montant global du marché à 391 444,94 € HT (soit 469 733,93 €
TIC). Le pourcentage d'augmentation de l'avenant n°1, de l'avenant n°2 et de l'avenant n°3 par rapport au montant initial de la tranche ferme et des tranches conditionnelles n°1 et 2 du
marché public est de + 1,94 % ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Non-participation au vote : 2
M. Stéphane LE DOARÉ ayant procuration de Mme Michelle DIONISI
Présents : 20
Pouvoirs : 5 Total : 25
Abstentions : 0 Votants : 25
Voix pour: 25 Voix contre: 0
APPROUVE l'avenant n°3, ci-annexé, au marché public n°2015030 conclu avec l’entreprise LE
PAPE pour les travaux de voirie et de réseau d'eaux pluviales de la gare routière, rue Laënnec ;
AUTORISE la signature par Monsieur Thierry MAVIC, adjoint au Maire en charge des travaux,
de cet avenant n°3.
Au registre suivant les signatures.
Délibéra#tôf Certifiée exécutoire.
Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
#S
Envoyé en préfecture le 17/07/2047
Reçu en préfecture te 17/07/2017
CS Affiché le 7. ID : 029-212902209-20170705-20170705_05-DE
PONT -L'ABBÉ
Pont-'n-AbBad
AVENANT N°3
A. Identification de Ja personne morale de droit publie qui a passé le marché et du titulaire -
Maître d’ouvrage :
Commune de Pont l'Abbé
Square de l’Europe
CS 50081
29 129 PONT L’ABBE CEDEX
Maître d'œuvre :
CIT
Agence de PONT-L'ABBE
5bis rue C. Le Bastard - BP 61008
29 121 PONT-L'ABBE CEDEX
Titulaire du marché :
SAS LE PAPE
51, route de Pont-l’Abbé
29 700 PLOMELIN
B. Renseignements concernant le marché. Objet du marché : Travaux d'aménagement d’une gare routière, Rue Laënnec Lot n°1 - Travaux de Voirie et de réseau d'eaux pluviales
N° du marché : 2015030
Date du marché : le 04 novembre 2015
Marché Public:notifié : le O4 novembre 2015
Montant initial du marché public : 383 988.08 € HT (TVA : 20 %]} qui se décompose comme suit :
* Tranche ferme. : 229 882.72 € HT
* Tranche conditionnelle n°i : 75 237.08 € HT
+ Tranche conditionnelle n°2 : 78 868.28 € HT
Date de la décision autorisant la signature de l'avenant n°1: délibération
n°20160531-018 du Conseil Municipal de PONT-L’ABBE en date du 31 mai 2016.
Date de la décision autorisant la signature de l’avenant n°2 : délibération
n°20161025-03 du Conseil Municipal de PONT-L’'ABBE en date du 25 octobre 2016.
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Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture te 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902269-20170705-20170705 05-DE
C. Objet de l'avenant )
Exposé des motifs :
+ _ Dans le cadre des travaux de réalisation d'une gare routière rue Laënnec, la
Ville de PONT-L’ABBE a contracté un marché public de travaux n°2015030 —
lot n°1 Travaux de voirie et de réseau d’eaux pluviales - avec l’entreprise
SAS LE PAPE, notifié le 04 novembre 2015.
+ En application des délibérations n°20160531-015 du Conseil Municipal du 31
mai 2016 et n° n°20161025-03 du 25 octobre 2016, des avenants n°1 et n°2,
conclu, ont porté :
- le montant de la tranche ferme de ce marché public n°2015030 à
222 783,53 € HT, soit 267 340,24 € TTC
- le montant de la tranche conditionnelle n°1 du marché public n°2015030 à
82 158,90 € HT, soit 98 590,68 € TTC
- le montant de la tranche conditionnelle n°2:du marché public n°2015030 à
81 030,51€ HT, soit 97 236;61.€ TTC
Par conséquent, le montant global:du marché public a été porté à 385 972, 94
€ HT, soit 463 167,58 € TTC, sous réserve. de-l’ajustement ultérieur de cette
somme, d’une part suivant les prestations réellement exécutées et justifiées,
et d'autre part par l'application des modalités de variation des prix prévues au
contrat.
+ Des travaux.complémentaires sur la tranche conditionnelle n°1 du marché
public.de travaux n°2015030 — lot n°1 Travaux de voirie et de réseau
d'eaux pluviales s'avèrent nécessaires afin de faciliter l'écoulement des eaux
de ruissellement.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
+ Le présent avenant a pour objet a pour objet d'intégrer au marché public des
travaux modificatifs en plus-values :
Travaux complémentaires réalisés à la demande du maître d'ouvrage sur la
tranche conditionnelle n°1 :
> Il convient de faire poser des demi-caniveaux de type CS1 afin de faciliter
lécoulement des eaux de ruissellement.
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Envoyé en préfecture le 47/07/2017 Reçu en préfecture ie 17/07/2017
Affiché le
1D : 029-212902209-20170705-20170705_05-DE
Bilan des travaux complémentaires :
TRAVAUX MODIFICATIFS REALISES A LA DEMANDE DU MAITRE D'OUVRAGE
TRANCHE CONDITIONNELLE N°1
Pose de demi-caniveaux de type CS1 | 22,80€ HT | 240 mètres + 5 472,00 €
TOTAL TRANCHE CONDITIONNELLE N°1 + 5 472,00 €
ARTICLE 2 - MONTANT DE L’AVENANT ET NOUVEAU MONTANT DU MARCHE
. Le montant de l’avenant n°1 est arrêté à :
Montant en euro HT : + 5 472,00 €
TVA à 20 % : + 1 094,94 €
Montant en euro TTC : + 6 566,40 €
+ Le montant de la tranche conditionnelle n°1-du marché public est donc porté
à 87 630,90 € HT, soit 105 157,08 € TTC, sous réserve. de l'ajustement
ultérieur de cette somme, d'une part suivant les prestations réellement
exécutées et justifiées, et d'autre part par. l'application des modalités de
variation des prix prévues au.contrat.
+ Par conséquent, le montant ‘global du: marché public est porté
à 391 444,94 € HT, Soit 469 733,93:€ TTC, sous réserve de l'ajustement
ultérieur de cette somme, d’une part suivant les prestations réellement
exécutées et justifiées, ét: d'autre part par l’application des modalités de
variation.des prix prévues au contrat:
. Le pourcentage d'augmentation de l’avenant n°1, de l’avenant n°2 et de
lavenant:n°3 ‘Par rapport au montant initial de la tranche ferme et des
tranches conditionnelles n°1 et 2 du marché public est de + 1,94 %.
ARTICLE 3 = AUTRES CLAUSES DU MARCHE PUBLIC
oo
. Le présent avenant n° 3 est rendu exécutoire à compter de sa notification au
titulaire.
e Les clauses et conditions du marché public initial demeurent applicables
dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Page 3 sur 4
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 47/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170705-20170705_08-DE
(Cp. Signature des parties
FAIT À PONT-L'ABBE , le XXX 2017,
Pour la VILLE DE PONT-L’ABBE Pour le titulaire
L'Adjoint aux Travaux,
Thierry MAVIC. SAS LE PAPE
E - Notification de l’avenant _ ]
La notification consiste en la remise d'une photocopie de avenant au titulaire Reçu à titre. de notification, ‘Une :copie certifiée conforme du présent avenant.
Page 4 sur 4 Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-06 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 1.7 — Actes spéciaux et divers - OBJET : ACCORDS-CADRES RELATIFS AUX ACHATS DE FRUITS ET LEGUMES PRODUITS ET LIVRÉS DANS DES CONDITIONS VISANT À REDUIRE LES IMPACTS ENVIRONNE- MENTAUX DE LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE — DECISION DE NON- RECONDUCTION - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2047 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Reçu en préfecture le 17/07/2017 Affiché te ID : 029-212902209-20170705-20170705.06-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal l'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l’ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOC’H, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 25-1.12 et 67 à 68 ; VU la délibération n°20160531-018 du Conseil Municipal de Pont- l'Abbé en date du 31 mai 2016 portant autorisation de signature de ta convention de groupement de commandes entre la commune et le CCAS de PONT-L'ABBÉ pour la passation d’accords-cadres d'achat de denrées alimentaires produites et livrées dans des conditions visant à réduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Recu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
VU la délibération n°20160621 du Conseil d'Administration du CCAS &Ps REPARER AN ZE 2970708 06-DE 21juin 2016 portant autorisation de signature de la convention de groupement de commandes entre la commune et le CCAS de PONT-L’ABBÉ pour la passation d’accords-cadres d'achat de denrées alimentaires produites et livrées dans des conditions visant à réduire les
impacts environnementaux de la consommation alimentaire ;
VU la convention de groupement de commandes conclue le 4 juillet 2016 par la Ville et le CCAS
de PONT-L'ABBÉ pour la passation d’accords-cadres pour l'achat de denrées alimentaires produites et livrées dans des conditions visant à réduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire ;
VU l'avis d'appel public à la concurrence en date du 11 juillet 2016 ;
VU la délibération n°20161129-03 du Conseil Municipal de Pont-l'Abbé en date du 29
novembre 2016 portant autorisation de signature des accords-cadres d'achat de denrées
alimentaires produites et livrées dans des conditions visant à réduire les impacts
environnementaux de la consommation alimentaire ;
VU Favis de la commission municipale « Finances ; Budget, Administration générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » en date du 21 juin2017 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: 0
DECIDE de ne pas reconduire les trois accords-cadres à bons de commande conclus avec
POMONA TERRE AZUR (lot n°4 « fruits et légumes conventionnels », lot n°15 « fruits bio », lot
n°17 « légumes bio en circuits courts »). Ces accords-cadres expireront donc le 14 décembre
2017 à 24h00;
AUTORISE le maire à notifier cette délibération au titulaire :
AUTORISE le maire, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec le CCAS, à
préparer et lancer une nouvelle consultation en perspective de l'attribution de nouveaux
accords-cadres à bons de commande pour la fourniture de fruits et légumes conventionnels et
issus de l’agriculture biologique à compter du 15 décembre 2017 ;
AUTORISE le maire à signer tous actes ainsi que tous documents, et à accomplir toutes
formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Au registre suivant les signatures,
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
—....... Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours: En application Ges-artides-R421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de fordusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 47/07/2047
Affiché le
ID : 029-212902209-20170706-20170705_07-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du FINISTÈRE
Dr VILLE DE PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation :
29 juin 2017 L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures,
Date d'affichage de le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni l'ordre du jour sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ.
30 juin 2017 | Nombre de conseillers : Étaient présents à l'ouverture de la séance : |
En exercice 29 M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU,
Présents 1 M. Bernard LE FLOC'H, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre
LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène
Votants _ 27 CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC,
N° de la délibération : M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO,
20170705-07 Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK,
Rapporteur : M. Eric LE M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et
GUEN - M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice.
Codification : 7.1—
Décisions budgétaires - Absents excusés ayant donné procuration :
OBJET : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ
BUPGET DU Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC
LOTISSEMENT DU M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN
HALAGE 2017 — Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU
DECISION MODIFICATIVE Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX
N°2- M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET.
Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente)
— Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée.
Absente :
Mme Viviane GUÉGUEN.
M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance.
Le maire certifie que le
compte-rendu de cette] VU le code général des collectivités territoriales et plus
délibération a été affiché à] barticulièrement l'article L.1612-11 ; la mairie
Le 11 juillet 2017 VU la délibération n°20170207-06 du Conseil Municipal en date du
Le Maire, 07 février 2017 approuvant le budget annexe 2017 du lotissement
Stéphane LE DOARÉ « résidence du halage » ;
VU la délibération n°20170531-05-4 du Conseil Municipal en date du
31 mai 2017 approuvant la décision modificative n°1 au budget annexe
2017 du lotissement « résidence du halage » ;
VU l'avis formulé par la Commission municipale « Finances ; Budget,
Administration générale, personnel, économie, commerce et tourisme
» le 21 juin 2017 ;
Envoyé en préfecture le 47/07/2017
Regu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902208-20170705-20170705_07-DE CONSIDERANT que lors de la préparation du Budget 2017 du Lotissement du Halage, les
écritures d’ordre de transferts entre sections n’ont pas été équilibrées ;
CONSIDERANT qu’il y a un déséquilibre entre les dépenses d'investissement et les recettes de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réduire le compte 7133 « Variations des en-cours de production de biens » de 10 000 £ en recette de fonctionnement pour qu'il soit équilibré avec le
compte 3355 « En-cours de production de biens — Travaux » en dépenses d'investissement ;
CONSIDERANT qu'il convient de réduire le compte 6522 « Reversement de l'excédent au budget
principal » pour 10000 € également afin de garantir l’équilibre de la section de
fonctionnement ;
CONSIDERANT que ces écritures n’entraineront pas de flux financiers ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: 0
ADOPTE la décision modificative n°2 au budget annexe 2017 du lotissement « résidence du
halage », comme suit :
SECTION SENS CHAPITRE Æ _LIBEËCE - DM
Fonctionnement | Recettes 042 7133 | Variations des en-cours -10 000 €
de production de biens
Dépenses 65 6522 | Reversement de - 10 000 €
l'excédent au Budget
Principal
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
téphane LE DOARÉ
Pt
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de fordusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. 11 est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170705-20470705_08-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du FINISTÈRE
7 VILLE DE PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Vs Date de convocation :
29 juin 2017 L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures,
Date d'affichage de le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni
l'ordre du jour sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ.
30 juin 2017 . . | Nombre de conseillers : Étaient présents à l'ouverture de la séance : | |
En exercice 29 M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU,
- M. Bernard LE FLOCH, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre
Présents 21 LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène
Votants 27 CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC,
N° de la délibération : M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO,
20170705-08 Mme Carole LECLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK,
Rapporteur : M. , M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et
Stéphane LE DOARE M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Codification : 7.5 —
Subventions - Absents excusés avant donné procuration :
OBJET : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ
REPARTITION DU Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC
PRODUIT DES AMENDES M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN
DE POLICE Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU
Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX
M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET.
Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente)
— Mme GOURLAOUEN n'est donc pas représentée.
Absente :
Mme Viviane GUÉGUEN.
. en M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. Le maire certifie que le
compte-rendu de cette
détibération a été affiché à la
mairie VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses
Le 11 juillet 2017 articles L.2121-29 et R.2334-1 ;
Le Maire VU la délibération n°20160728-05 du conseil municipal de PONT- Stéphane LE DOARÉ L'ABBE en date du 28 juillet 2016 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée restante de son mandat,
les pouvoirs lui permettant :
18°) De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales
l'attribution de subventions de fonctionnement et/ou d'investissement,
dans le domaine des travaux, des fournitures et/ou des services, quel
que soit le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
VU le projet de travaux d'aménagement de la rue du Prat ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
VU l'avis de la Commission municipale « Finances ; Budget, Shfstration énérale, g .1D : 629-212902209-20170706-20170705 _08-DE personnel, économie, commerce et tourisme » réunie le 21 juin 2017b
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le département arrête chaque année la liste des communes du département bénéficiaires du produit des amendes de police relative à la sécurité routière ; CONSIDERANT que lors de la commission permanente du 6 mars 2017, l'assemblée départementale a ciblé les thématiques suivantes :
- les liaisons piétonnes, en lien avec la sécurité routière ;
- les travaux de mise en accessibilité et de sécurisation des arrêts de transports en commun ;
- les aménagements de sécurité aux abords des établissements recevant du public, (en
excluant toutefois les plateaux ralentisseurs et les créations de places de parking des dépenses
éligibles) ;
CONSIDERANT que le plafond de dépenses est fixé à 30.000 € HT, ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: 0
APPROUVE le projet de travaux de réaménagement de la rue du Prat dont le coût est estimé à
246,140 € comprenant :
> l’organisation de manière plus rigoureuse des usages de telle sorte que les usagers doux
puissent utiliser cette voie dans les meilleures conditions de circulation possibles, tout en
permettant une circulation adéquate aux véhicules motorisés (dont les poids-lourds qui assurent des livraisons au sein de l'établissement hospitalier) ;
> la proposition de trottoirs larges pour les piétons (le trottoir Sud est PMR sur l'intégralité
de son linéaire). Le second trottoir, plus étroit, mais néanmoins adapté aux déplacements
piétons, sera distingué de la chaussée par un matériau de couleur différente de celle de la
chaussée ;
ÿ un alignement d’arbres de 1° grandeur, souligné par des massifs de plantes vivaces et
d’arbustes en strate basse,
SOLLICITE la répartition du produit des amendes de police au bénéfice de ce projet.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
__. Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-09 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture te 17/07/2017 Regu en préfecture le 17/07/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20170705-20170705_09-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBEF, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOC'H, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Carole LE CÉEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN {absente) — Mme GOURLAOUEN n'est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article L.2121-29 ; plus VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement les articles 12 et 34 ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la délibération n°20170531-10A du Conseil Municipal en date du 31 mai 2017 portant modification du tableau des effectifs municipaux ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170705-20170705 _09-DE
VU l'avis formulé par la Commission municipale « Finances ; Budget, Administration générale,
personnel, économie, commerce et tourisme » le 21 juin 2017 ;
CONSIDERANT que les différents mouvements de personnel au sein du service culturel et la
mise en œuvre de la politique culturelle de la Ville nécessitent la création d’un poste de
programmateur culturel ;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le tableau des effectifs de la Ville de PONT-L'ABBE au
regard des modifications de postes et des recrutements à intervenir ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : O Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: 0
> ADOPTE le tableau des effectifs municipaux tel que présenté en annexe ;
> DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du
1% septembre 2017.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L,231-4 du code des relations entre l'administration et le public, te silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
COMMUNE DE PONT-L'ABBE Reg en préfecture le 17/07/2017
Affiché te
ETAT DU PERSONNEL (au 05/07/2011 V2: 029-212902209-20170705-20170705_09-DE
01/07/2017 Modification au 05/07/2017
GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS ÉFFECTIFS TOTAL ÉFFECTIFS EFFECTIFS BUDGETAIRES | POURVUS ETP BUDGETAIRES BUDGETAIRES
FILIÈRE SPORTIVE
éducateur des activités physiques et sportives B 1 i L
M OTAL - 1 £ 1
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EEE ROME GENERAL = Tue [& | #2] E x] 17 Vues Date de convocation : 239 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-10 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7.5 - Subventions- OBJET : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ GSONFS K Æ AR A er Enise Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Reçu en préfecture le 17/07/2017 Affiché le ID : 029-212902208-20170705-20170705_10-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l’ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOCH, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n'est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance, Territoriales et plus VU le Code Général des Collectivités particulièrement l'article L.2121-29 ; VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, plus particulièrement l’article 10 ; VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour lapplication de Particle 10 de la loi n°2000-321 du 42 avril 2000 ; VU la délibération n°20170207-04.2 du Conseil Municipal de PONT- L'ABBE en date du 07 février 2017 portant adoption du budget principal primitif de la Ville pour l'exercice 2017 et, plus particulièrement, le chapitre concernant les subventions ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170705-20170705_10-DE
VU l'avis de la Commission « Associations, Sport, Animation, Communication, Culture et
Patrimoine » en date du 19 juin 2017 ;
VU l'avis de la Commission « Budget — Finances — Administration Générale -Personnel —
Economie, Commerce et Tourisme » en date du 21 juin 2017 ;
VU l'amendement n°1 proposé par Monsieur Thierry MAVIC et approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal : l'association « HAMAC et TRAMPOLINE » relève de la compétence de la CCPBS. En application du principe d'exclusivité, la commune ne peut pas attribuer de subvention à cette association. L'association « HAMAC et TRAMPOLINE » est donc retirée de l'état des attributions pour 2017.
CONSIDERANT l'intérêt que présentent, pour la Ville de PONT-L'ABBE, les actions des
organismes regroupés dans l’état ci-annexé ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: 0
> DÉCIDE l'attribution des subventions aux associations figurant dans l'état des attributions de subventions pour l'exercice 2017 (en supprimant la ligne
correspondant à l'association « Hamac et Trampoline) ;
> DIT que les subventions allouées ne seront versées que sous les conditions suivantes :
+ Pour toutes les associations : présentation d’un dossier complet et réalisation de la manifestation,
e Pour les associations sportives : transmission d’un compte-rendu de cette activité.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R:421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif»,
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 1/07/2077 Î
Affiché le
ID : 029-212802209-26170706-201 z0los 4 0-DE
SRUITEA
QUE 7 7
SPORTIVES COMPETITIONS 20142 2013 2014 2015 2016 VOTES 2017
Football-Club de PONT-L'ABBE (FCP) 7 651,00 7 654,00) 7 651,00 7 651,00 7 651,00) 7 651,00
PONT-L'ABBE Basket Club 2 282,00 2 282,00] 2 282,00 2 282,00 2 282,00) 2 282,00)
Rugby Club Bigouden (RCB) 4 682,00 41 682,00 4.682,00 1 682,00 1 682,00) 41 682,00
Club Athlétique Bigouden (CAB) 3 488,00 3 488,00) 3 488,00 3 488,00 3 488,00 3 488,00
Club Cycliste Bigouden (CCB) 921,00 921,00) 921,00 924,00 921,00! 924,00!
Les Nageurs Bigoudens 2 487,00 2 487,00 2 487,00 2 487,00 2 487,00! 2 487,00
Aïkido Amicale Laïque 232,00 232,00) 232,00 232,00 232,00! 232,00)
Judo Amicale Laïque 1 287,00 1 500,00! 4 500,00 4 500,00! 1 500,00! 1 590,00)
Racing Club d'Escrime Quimper (Section PA) 244,00 244,00 244,00 244,00 244,00 244,00 Tennis -Club de Pont-l'Abbé 3 275,00 3 275,00 3 275,00 3 275,00 3 275,00 3 275,00
Gouren Amicale Laïque 823,00 523,00 523,00 523,00
Rama Thaï Boxing Gym (boxe Thaï) 50,09 523,00!
Manifestations sportives
Tournoi de l'école de FOOT 892,00 892,00 892,00 892,00 892,00! 892,00
CAB - La Torche - Pont-l'Abbé 892,00 892,00) 892,00 892,00! 892,00) 892,00
OPEN de Tennis 892,00 892,00, 892,00 892,00; 892,00! 892,00
Epreuve de Cyclocross 535,00! 535,00; 535,00 536,00 535,00) 535,00)
Galoche - Tréminou 172,00 172,00 172,00 172,00) 172,00 172,00!
Pétanque Tréminou 172,00 172,00 172,00 172,00) 172,00 172,00
SPORT Initiations aux Scolaires
UGSEL Ecoles Primaires privées 549,00] 549,00 549,09 549,00) 549,00! 549,00)
UGSEL Ecoles Maternelles privées 350,00 350,00) 350,00 350,00
U.S.E.P. Ecole Elémentaire publique 549,00! 549,00 549,00 549,00 549,00! 549,00
U.S.E.P. Ecoles Maternelles publiques 350,00 350,00 350,00 350,00 350,00! 350,00) Association Sportive du Lycée L.P. Laënnec 865,00 565,00 565,00 566,00! 565,00 565,00)
Association Sportive du Collège Laënnec 565,00 565,00 565,00 565,00 565,00 565,00!
Sect.Sport. N.D. des CARMES St GAB. 1 447,67 4 147,67 1 130,00 1 130,00 4 130,00 1 130,00
CULTURELLES & LOISIRS
Foot-Loisirs — PONT-L'ABBE 416,00) 116,00 116,09 116,00! 416,00 146,00)
Cyclorandonneurs de PONT-L'ABBE 188,00 188,00 188,00 188,00 488,00) 188,00
Groupe de marche du CPA 66,00 66,00 66,00 66,00 66,00 66,00)
Pétanque Bigoudène 423,00 123,09 123,00 123,00! 123,00! 123,09
Amicale Laïque 3 758,00 3 758,09 3 758,00 3 758,00 3 758,00) 3 758,00
Colonie Amicale Laïque 908,00 908,00 908,00 908,00) 908,00! 908,00
Séjours ado Amicale Laïque 305,00 305,00 305,00! 305,00 305,00) 305,00
Cercle Celtique de PONT-L'ABBE 1 027,00 1 027,00 1 027,09 1 027,00) 1 027,00 027,00
Cercle Celtique de P.A. (groupe enfants) 418,00) 418,00 418,00! 418,00! 418,00 418,00)
Chorale "TUD AR VRO" 807,00 807,00 807,00) 807,00) 807,00 807,00
Oeuvres Culturelles du Lycée Laënnec 446,09) 446,00! 446,00 446,00! 446,00 446,00
Oeuvres Culturelles du C.E.S. Laënnec 446,00) 446,00! 446,00! 446,00! 446,00 446,00!
Foyer Socio-Educatif Saint-Gabriel 892,00 892,00! 892,00 892,00 892,00 892,00)
Les Amis du Musée 284,00 284,00] 284,00 284,00 284,00)
Les Amis de la Bibliothèque 4 595,00 4 595,00 1 595,00 1 595,00) 1 595,00 1 595,00
Association de Lambour 284,00 284,00 284,00 284,00 284,00) 284,00
Association de Lambour - Fête de quartier 268,00! 268,00! 268,00 268,00 268,00! 268,00
Les Chiffres et les Lettres 93,00! 93,00! 93,00! 93,00! 93,00) 93:00
ME 649,00 649,00 649,00) 649,00 649,00 649,00)
Startijenn Ar Vro Vigoudenn 88,00 88,00 88,00 88,00) 88,00 88,00
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préleciure le 17/07/2077 À
Affiché le
ID : 029-212802208-20170708-201 700 + 8-DE
Club des Retraités (Cercie du 3ème Age) 1 266,00! 600,00
Loisirs Solidarité des Retraités 59,00 59,00
D'ACTION SOCIALE &
HUMANITAIRE
Le Secours Catholique - Sect. de PONT-L'ABBE 911,37) 929,60 938,90 949,00! 959,00) 969,00)
Le Secours Populaire - Sect. de PONT-L'ABBE 911,37 929,60 938,90) 949,00; 959,00) 869,00
Les Restos du Cœur - Sect. de Pont-L'Abbé 911,37 929,60 938,90) 249,00)
Les Restos du Cœur - aide au loyer 801,00 817,02 825,19] 834,00)
Amicale des Donneurs de sang 116,00 116,00 116,00) 16,00 116,00| 416,00)
Téléthon — Force T 180,00 180,00 480,00! 180,00 180,00] 180,00)
Association d'Animation de la M de Pors-Moro 936,00 936,00 936,00 936,00) 936,00 936,00
Les Amis de la Résidence des Camélias 936,00) 936,00 936,00 936,00! 236,00 936,00)
Bugaled Ar Vro (Tréouguy) 706,00 706,00 706,00 706,00 706,09 706,09
Association du Foyer Pen ar Prat 200,00 200,00 200,00 200,00 200,09 200,00
VMEH (visite des malades établissement hospitalier} 50,00 50,09 50,00 50,00! 50,00
France Alzheimer 51,00 51,09 51,00 51,00 51,90 51,09
Peuples Solidaires 52,00 52,00 52,00) 52,00 52,00) 52,00!
PAS 462,00 162,00 162,00! 162,09 162,00! 462,00
Cornouaille Maroc 133,00 133,00 133,00! 133,00 133,00) 133,00
COS du Personnel Communat 4 864,09 4 864,00 1 864,00 0,00 0,001 À 864,00
Association "Les p'tites canailles" 190,09 190,00 490,00! 190,00 199,00! 190,00)
UNAFAM 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00
CIDFF (centre d'info pour le droit des 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00
AMAFE Bretagne(Aide aux femmes éthyliques) 95,00 95,00! 95,00 95,00 95,00! 95,00
Alcool Assistance (croix d'or) 150,00! 150,00; 450,00) 450,00)
Association Céline et Stéphane (Leucémie) 50,00 50,00) 50,00 50,00 50,00
Association « en hommage à Erwan » 200,00 200,00
Les Jardins Partagés 200,00
PATRIOTIQUES
[Union Bretonne des Combattants (UBC) 394,00 394,00 394,00 394,00) 394,00 394,00)
A.N.A.C.R. et Anciens Déportés 394,00 394,00 394,00 394,00! 394,00 394,00)
FN.A.C.A. 198,00 198,00 198,00 394,00 394,00 394,00
Le Souvenir Français 54,00 54,00 54,00) 54,00! 54,00) 54,00
AUTRES
Comité d'Animation Pont-l'Abbé 300,00! 300,00 300,00! 300,00] 831,00! 831,00
AURPPA (Asso.Usag.Port & Rivière} 367,00 367,00 367,00 367,00 367,00! 367,00
Comité de Jumelage PONT-L’ABBE SCHLEIDEN 3 794,00 3 794,00 1 500,00! 1 500,00 4 500,00) 4 500,00)
Asso de Pêche et de Pisciculture AAPPMA 454,00 454,00; 454,09 454,00 454,00 454,00
Amicale des Sapeurs-Pompiers 681,00 681,00 681,00 681,00) 684,00) 681,00
Association Jeunes Sapeurs Pompiers 1 124,00 1 124,00 1 124,00 4 124,00) 1 124,00 1 124,00
Syndicat d'Elevage 618,00 618,00 618,00
SYNDICATS PROFESSIONNELS
Union Locale C.G.T. 172,00) 172,00 172,00 472,00 172,00 172,00
Union Locale C.F.D.T. 172,00 172,00 472,00! 472,00 172,00) 172,00
Envoyé en préfecture te 17/07/2017
SPORTS — JEUNESSE
Reçu en préfecture le +//0/12077 1
Affiché le
ID : 029-212902209-20170708-20170f06_10-DE
Bigouden Ranniged ar Mor 183,00 183,00) 183,00 483,00 183,00) 183,00!
Association Handisport de Cornouaille 56,00 400,00 400,00 100,00! 100,00 100,00!
Hand Ball Club Bigouden 380,00 380,00 370,00 330,00 440,00) 680,00
Club des Archers Bigoudens (Lesconil} 330,00 330,00) 250,00 170,00! 150,00! 110,00
Amzer Vak Sports et Loisirs 55,00! 55,00) 55,00 55,00 55,00 55,00
Jeunesse au Plein Air du Finistère (JPA) 350,00 350,00 350,00 350,00] 350,00 350,00!
Plomeur Tennis de Table 80,00! 80,00 410,00! 420,00 120,00)
CULTURELLES
Bagad Cap Caval 179,00 179,09 179,00 179,00 179,09 179,00
D'ACTION SOCIALE
Association des Paralysés de France 221,00 221,00 221,00 221,00 221,00 221,00
IMC 29 -Asso des Infirmes Moteurs Cérébraux 72,00 72,00 72,00 72,00 72,00) 0,00
SCOLAIRES ET PARASCOLAIRES
DDEN (Section du GUILVINEC et P.A.) 60,00 60,09 60,00 60,00 60,00 60,00
Hamac et Trampoline 41 261,00 1 261,00) 630,50 630,50
T'ES C@P 1 576,09 1 576,00 1 576,00 1 576,09
AUTRES
Sté Nationale de Sauvet.en Mer - se Locrunr 184,00 184,00 184,00 184,00! 184,00 184,00:
Prévention Routière 88,00 88,09 88,09 88,00) 88,00 88,00
Bretagne Vivante 400,00 100,00 100,00! 400,00 100,00!
Eau et Rivière de Bretagne 100,00 100,00 100,00) 100,00 400,00!
Comité départemental prix de la résistance et de la 409,00 100,00!
Î TOTAUX ANNUELS[ 68 026,78 68 509,49 66 054,38 64 808,50 66 396,50 67 232,09
LEGENDE
Dossiers non parvenus au 19/06/2017:
Associations caritatives :’augmentation +1%
2037: montant de subvention modifié
Nouvelle subvention 2017
pl
[ Les subventions seront versées sous réserve que le dossier ait été transmis completetque la manifestation ait-eu lieu, | arr Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 20 Votants 25 N° de la délibération : 20170705-11-1 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGABIC Codification : 7.5 — Subventions - OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION AN HEOL NEVEZ Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Reçu en préfecture te 17/07/2047 Affiché le ID : 029-242902209-20170706-20170705_11_1-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOCH, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN {absente) — Mme GOURLAQUEN n'est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le code générai des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29 ; VU l'avis formulé par la Commission municipale « Associations, Sport, Animation, Communication, Culture et Patrimoine » le 19 juin 2017; VU l'avis formulé par la Commission municipale « Budget — Finances — Administration Générale - Personnel— Economie, Commerce et Tourisme » le 21 juin 2017 ; CONSIDERANT l'intérêt communal de soutenir financièrement l'évènement « 45 ans du groupe Sonerien Du » organisé le 19 août 2017 à Pont-l'Abbé (Kervazégan) par l'association An Heol Nevez ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
1D : 029-212902209-26170705-20170705 11_t-DE
CONSIDERANT Fintérêt communal de soutenir financièrement l'évènement « 20 ans de scène en couple des sonneurs Yannick Martin et Tanguy Josset » organisé le 7 octobre 2017 au centre culturel Le Triskell à Pont-l’Abbé par l’association An Heol Nevez ;
Après en avoir délibéré ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Non-participation au vote : 2
M. Yves CANEVET en raison de sa qualité de Trésorier de l'association « An Heol Nevez -
ayant procuration de M. Laurent CAVALOC
Présents : 20
Pouvoirs : 5 Total : 25
Abstentions : 0 Votants : 25
Voix pour: 25 Voix contre: 0
FIXE la subvention communale exceptionnelle attribuée à l'association AN HEOL NEVEZ à un montant de 7.000 euros réparti de la manière suivante :
- 4.000 euros pour les 45 ans du groupe SONERIEN DU ;
- 3.000 euros pour les 20 ans du couple de sonneurs.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». De Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 26 N° de la délibération : 20170705-11-2 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7,5 — Subventions - OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION EFFET MER Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ LT Y Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Reçu en préfecture le 47/07/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20170705-20170705_11_2-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOCH, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAUET, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Carole LECLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUFN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29 ; VU l'avis formulé par la Commission municipale « Associations, Sport, Animation, Communication, Culture et Patrimoine » le 19 juin 2017 ; VU l'avis formulé par la Commission municipale « Budget — Finances — Administration Générale - Personnel- Economie, Commerce et Tourisme » le 24 juin 2017 ; CONSIDERANT l'intérêt communal de soutenir financièrement les actions d’information et d'animation menées le 25 avril 2017 au centre culturel Le Triskell par l'association « Effet Mer » en amont de la gème édition du festival « Si la mer monte... »;
Envoyé en préfecture te 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212802208-20170708-20170705_14_2-DE
Après en avoir délibéré ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 4 (Christine Le ROHELLEC} Votants : 26
Voix pour: 26 Voix contre: 0
FIXE la subvention communale exceptionnelle attribuée, dans le cadre des actions
d'information et d'animation menées le 25 avril 2017 au centre culturel Le Triskell en amont de la 9" édition du festival « Si la mer monte... », à l'association EFFET MER à un montant de 2 033,50 euros.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale: ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «lorsque {3 demande présente le caractère d'une réclamation où d'un recours administratif». Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 26 N° de la délibération : 20170705-11-3 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7,5 — Subventions - OBIET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION SNAP Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 44 juitlet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ C2 FONF te TA OR Es LR TES D L Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Reçu en préfecture le 17/07/2017 Affiché le {D : 629-212902209-20170706-20170705_11_3-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOC'H, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCOQ, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle PIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement Particle L.2121-28 ; VU l'avis formulé par la Commission municipale « Associations, Sport, Animation, Communication, Culture et Patrimoine » le 19 juin 2017 ; VU l'avis formulé par la Commission municipale « Budget — Finances — Administration Générale - Personnel- Economie, Commerce et Tourisme » le 21 juin 2017 ; CONSIDERANT l'intérêt communal de soutenir financièrement le festival de jazz organisé à Pont-l’Abbé du 25 au 27 août 2017 par l'association « SNAP » ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Regu en préfecture te 17/07/2017
Affiché le
ID : 028-212902209-20170705-26170705_41_3-DE
Après en avoir délibéré ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 1 (Christine Le ROHELLEC) Votants : 26
Voix pour: 26 Voix contre: 0
FIXE la subvention communale exceptionnelle attribuée, dans le cadre du festival de jazz
organisé à Pont-l’Abbé du 25 au 27 août 2017, à l'association SNAP à un montant de 3 000
euros.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le détai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation où d'un recours administratif». LS Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour
30 juin 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 21
Votants 27
N° de la délibération :
20170705-12
Rapporteur : Mme Marie-
Pierre LAGADIC
Codification : 7,5 -
subventions -
OBJET :
CONVENTION CONCLUE
ENTRE LA VILLE ET
L'ASSOCIATION « FETE
DES BRODEUSES » -
AVENANT N° 2
Le maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
mairie
Le 11 juillet 2017
Le Maire,
Stéphane LE DOARÉ A
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170705-20170705_12-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du FINISTÈRE
VILLE DE PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures,
le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ.
Étaient présents à l'ouverture de la séance :
M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU,
M. Bernard LE FLOCH, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre
LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène
CALVARIN, Mme Annie BRAUET, Mme Christine LE ROHELLEC,
M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO,
Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK,
M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et
M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ
Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC
M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN
Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU
Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX
M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET.
Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN {absente)
— Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée.
Absente :
Mme Viviane GUÉGUEN.
M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L.2121-29;
VU Ja délibération n°20150602-10 du Conseil Municipal de PONT-
L'ABBE en date du 02 juin 2015 autorisant la signature d’une
convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Fête des
Brodeuses » ;
VU la convention d'objectifs et de moyens conclue en 2015 entre la
Commune de PONT-L'ABBE et l'association « Fête des Brodeuses » ;
VU la délibération n°20160531-013 du Conseil Municipal de PONT-
L'ABBE en date du 31 mai 2016 autorisant la signature de l'avenant n°1
à la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Fête des
Brodeuses » ;
Envoyé en préfecture te 17/07/2017
Reçu en préfecture te 17/07/2017
Affiché le
ID : C29-212802208-20170705-20170705 _12-DE
VU l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Fête des
Brodeuses »;
VU l'avis formulé par la Commission municipale « Associations, Sport, Animation,
Communication, Culture et Patrimoine » le 19 juin 2017 ;
VU l'avis formulé par la Commission municipale « Budget — Finances — Administration Générale
- Personnel — Economie, Commerce et Tourisme » le 21 juin 2017 ;
CONSIDERANT que la Fête des Brodeuses est une manifestation culturelle et
touristique de renom, très fréquentée, mettant en valeur à PONT-L’'ABBE la richesse de
la culture bretonne, où la musique et la danse occupent une place de choix ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de délibérer sur le montant de la participation financière à
verser à l'association « Fête des Brodeuses » pour l’année 2017 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: 0
APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la Ville et l’association Fête des Brodeuses.
DECIDE d'attribuer à l'association «Fête des Brodeuses », pour l’édition 2017 de cette manifestation, une subvention d’un montant de 20 000 € qui se décompose comme suit : - 18 000 € de subvention « ordinaire »,
- 2 000 € de subvention « intempéries ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ci-annexé.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ SN
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réciamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
AÏED: 029-219802208-bpt 70705-20170705_12-DE
ee US:
PONT_L'AERÉ Brodeuses.
PORTE Pont-L'Abbé! À
AVENANT n° 2
A la convention conclue Î
entre la Commune de Pont-lAbbé et l'Association « Fête des Brodeuses »
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du O2 juin 2015
Entre :
La Commune de Pont-l'Abhé représentée par son Maire, M. Stéphane LE DOARE
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° XXXXX en date du 5 juillet 2017
ci-après dénommée la collectivité ;
Et:
L'association «Fête des Brodeuses », dont le siège social est situé Square de l’Europe,
29120 PONT-LABBE,
représentée par son Président, M. Gérard MOURRAIN, habilité par délibération du Conseil
d'Administration en date du
assurant l’organisation annuelle de la « Fête des Brodeuses » ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 2 : Durée de la convention
La convention est renouvelée pour une durée d’UN an.
Article 3 : Conditions de détermination du coût de l’action
3.1 : Le coût total estimé éligible de l’action sur la durée de la convention est évalué à 199.252 €.
Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière
4.1 : Pour l'année 2016, la Ville contribue financièrement pour un montant de 20.000 €, équivalent
à 10,03 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles. Cette contribution financière est
constituée de 18.000 € de subvention « ordinaire » et 2.000 € de subvention « intempéries ».
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
5.1 Moyens financiers : La ville verse à l'association la contribution financière de 20.000 €, après
avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article 7 de la convention.
Fait à Pont-l'Abbé, le , en trois exemplaires
Pour la Commune de Pont-l'Abbé Pour l'association
Le Maire, Le Président,
S. LE DOARE G. MOURRAIN Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-13 Rapporteur : M. Bernard LE FLOCH Codification : 7.10 — Divers - OBJET : ADHESION DU SERVICE CULTUREL A LA FADOC POUR L’ANNEE 2017 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette défibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Reçu en préfecture le 17/07/2017 Affiché le ID : 028-212902209-20170705-20170705_13-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOCH, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCXK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN {absente} — Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'avis formulé par la Commission municipale « Associations, Sport, Animation, Communication, Culture et Patrimoine » le 19 juin 2017 ; VU l'avis formulé par la Commission municipale « Budget — Finances — Administration Générale - Personnel- Economie, Commerce et Tourisme » le 21 juin 2017; CONSIDERANT que la FADOC, Fédération des Acteurs de la Diffusion de spectacles en Ouest-Cornouaille regroupe les acteurs culturels suivants :
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
12 : 029-212902208-20170705-20170705_13-DE
+ Cap Caval— Service Culturel de la Ville de Penmarc’h
+. Dihun- Haut Pays Bigouden
e Commune de Loctudy
° Le Malamok-—Le Guilvinec
+ Le Triskell — Service Culturel de la Ville de Pont-l'Abbé
e__ MiCTi An Dud — Douarnenez
« Service Culturel - Plobannalec — Lesconil
* Villes d'Audierne & d’Esquibien
* Association « Naphtaline ».
CONSIDERANT que cette association est notamment le support de la rencontre des salles du Pays Bigouden et de leurs actions conjointes. Par ailleurs, la FADOC est porteuse du SPOK
Festival — festival de Cirque organisé conjointement depuis 8 ans.
CONSIDERANT que le montant de l'adhésion est fixé à 250 € ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: 0
DECIDE l'adhésion de la Ville (Le Triskell — service culturel) à la FADOC représentant un
montant de 250 euros pour l’année 2017.
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville,
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». VS Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 23 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-14 Rapporteur : M. Bernard LE FLOCH Codification : 7,5 — Subventions - OBJET : SUBVENTION A LA FADOC POUR LE SPOK FESTIVAL 2017 Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Reçu en préfecture le 17/07/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20170706-20170706_14-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOCH, M. jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29 ; VU l'avis formulé par la Commission municipale « associations, sport, animation, communication, culture et patrimoine » le 19 juin 2017 ; VU l'avis formulé par la Commission municipale « Budget — Finances — Administration Générale - Personnel— Economie, Commerce et Tourisme » le 21 juin 2017 ; CONSIDERANT que la Ville est membre de la Fédération des Acteurs de la Diffusion de spectacles vivants en Ouest Cornouaille (FADOC) ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture te 17/07/2017
Affiché le
ID : 629-212802209-20170706-20170705_14-DE
CONSIDERANT l'intérêt de soutenir les initiatives qui contribuent au dynamisme culturel de la
Ville et son en cohérence avec le projet culturel communal ;
CONSIDERANT qu’il convient de soutenir financièrement la Fédération des Acteurs de la
Diffusion de spectacles vivants en Ouest Cornouaille (FADOC) dans sa mission de co-production
de la 8ème édition du festival SPOK, festival de Cirque en Ouest-Cornouaille ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: 0
DECIDE l'attribution d'une subvention communale de 1 500 € à la Fédération des Acteurs de la
Diffusion de spectacles vivants en Ouest Cornouaille (FADOC) dans le cadre de la 8è"e édition
du festival SPOK, festival de Cirque en Ouest-Cornouaille ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville,
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
a ,
Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. I est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour Envoyé en préfecture te 17/07/2017 Reçu en préfecture le 17/07/2047 Affiché le ID : 029-212802209-20170705-20470706_15-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-15 Rapporteur : M. Bernard LE FLOCH M. Bernard LE FLOC'H, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Codification : 7.10 — Absents excusés avant donné procuration : Divers - OBJET : SERVICE CULTUREL : TARIFS DES SPECTACLES VIVANTS DE LA SAISON 2017-2018 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 13 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Syivie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2331-2 ; VU l'avis formulé par la Commission municipale « associations, sport, animation, communication, culture et patrimoine » le 19 juin 2017 ; = VU Favis formulé par la Commission municipale « Budget — Finances — Administration Générale - Personnel— Economie, Commerce et Tourisme » le 21 juin 2017; Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ; Après en avoir délibéré ;
Envoyé en préfecture le #7/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, Affiché le
: -212902209-20 -20170705_15- À L'UNANIMITE, 19 : 029- 209-20170705-2 _15-DE Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: ©
APPROUVE les dispositions tarifaires concernant les spectacles vivants pour l’année 2017/2018
comme suit :
Tarifs réguliers : Tarifs exceptionnels :
2017-2018 | Plein Tarif | Tarif Réduit rtuper Plein Tarif | Tarif Réduit
A 25€ 20€ 15€ 29€ 25€
B 22€ 18€ 14€ 27€ 24 €
€ 20€ 15€ 10€
D 18€ 15 € 12€
E 15€ 12€ 10€
F 15€ 10€ 5€
G 12€ 8€ 6€
H 10€ 8€ 6€
ll 8€ 6€
J 5€
Prorogation du « Pass Begood » : tarif inchangé : 15 € unité.
Il'est en vente à l’accueil-billetterie de chacune des salles ainsi qu’en amont de chacun des spectacles.
Avec le « Pass Begood », le public bénéficie de tarifs « réduit » et « super réduit » sur l'ensemble de la
saison de spectacles en Pays Bigouden (Le Triskell — Pont-l'Abbé ; Cap Caval — Penmarc'h ; Dihun -
Haut Pays Bigouden ; Le Malamok — Le Guilvinec). Sont inscrits sur le « Pass » le nom et le prénom du
détenteur de la carte ainsi que le nombre de personnes, membres de la famille, qui bénéficient de
ces avantages, La recette issue du « Pass » est ainsi partagée (inchangé) : une quote-part de 5 € par
vente de Pass est « reversée » en fin de saison à la FADOC afin de contribuer aux dépenses de communication communes avec les autres salles du Pays Bigouden. Le reste de la vente, soit 10 € par
Pass vient contribuer aux recettes du Service Culturel.
Modalités de réductions :
Tarif réduit : adultes détenteurs de la carte « Pass Begood », moins de 18 ans, étudiants, demandeurs
d'emploi, intermittents du spectacle, groupe de plus de dix personnes.
Tarif super réduit : moins de 18 ans et étudiants détenteurs de la carte « Pass Begood », bénéficiaires
du RSA.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécuteire par LE MAIRE,
#7" Stéphane LE DOARÉ )
nt
/
TR Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de lintervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-16 Rapporteur : M, Jacques TANGUY - Codification : 7,10 - Divers- OBIET : CONVENTIONNEMENT ALSH AVEC LES COMMUNES DE PLOMEUR ET DU GUILVINEC - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ \ Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Régu en préfecture le 17/07/2017 Affiché le 10 : 029-212902209-20+70706-20170705_16-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAÏT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOCH, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le code général des collectivités particulièrement l'article L.2121-29 ; territoriales et plus VU avis de la Commission municipale « Affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse » réunie le 21 juin 2017 ; CONSIDERANT qu’à la suite des problèmes du Malamok au Guïlvinec, les communes de PLOMEUR et du GUILVINEC se sont tournées vers celle de PONT-L'ABBE aux fins de trouver une alternative à l'accueil des enfants de leur commune durant les vacances de printemps tout d’abord, puis du mercredi et enfin des vacances d'été ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170705-20170706_16-DE
CONSIDERANT qu'il If a été convenu d'une convention liant la commune de PONT-L'ABBE et les deux
communes concernées, sur la base d’une prise en charge des coûts d'accueil des enfants au tarif
extérieur de 28,55 €/jour/enfant, charge facturée directement par PONT-L'ABBE à chacune des deux
communes en fonction de leur effectif accueilli ;
CONSIDERANT qu'il est proposé aux communes de PLOMEUR et du GUILVINEC de conventionner avec
PONT-L'ABBE sur les mêmes bases que LOCTUDY et PLOBANNALEC-LESCONIL ;
CONSIDERANT que les familles s’adresseront directement à l'ALSH de PONT-L'ABBE et bénéficieront du
taux d'effort mis en place ;
CONSIDERANT que les communes de PLOMEUR et du GUILVINEC financeront la part déficitaire restant à la charge de PONT-L'ABBE sur les mêmes critères que PLOBANNALEC-LESCONIL et LOCTUDY, ces deux
dernières communes approuvant ce nouveau partenariat ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : O Votants : 27
Voixpour: 27 Voix contre: 0
APPROUVE la convention ALSH à conclure avec les communes de PLOMEUR et du GUILVINEC pour
une durée allant jusqu’au 31 décembre 2017 avec possibilité de reconduction selon le souhait des
deux communes, ou résiliation avant cette date en cas de reprise du Malamok en gestion directe.
AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Au registre suivant les signatures,
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
|
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de
Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex} qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation où d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Regu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
#D : 028-212902209-20470708-20170705_16-DE
| vue sur océan PONT -L'ABBÉ Pour. ‘ask ad
Entre :
- La Commune de PONT-L’ABBE,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane LE DOARE,
autorisé par délibération du Conseil Municipal du
Et
- La Commune du GUILVINEC
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Luc TANNEAU,
autorisé par délibération du Conseil Municipal du
Le Conseil Municipal de la Commune de Pont-l’Abbé a approuvé le 22 décembre 2004 la rédaction d’une convention qui implique la prise en charge par la Commune du Centre de Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H) des petites et grandes vacances, et des mercredis-loisirs.
La Ville de Pont-L'Abbé peut proposer, par conventionnement, un partenariat pour Paccueil des enfants au Centre de Loisirs Sans Hébergement, aux autres communes qui le souhaiteraient.
La présente convention a pour but d’établir un partenariat entre la Commune de Pont- PAbbé et la commune du GUILVINEC pour l’accueil des enfants de cette commune au Centre de Loisirs Municipal de Pont-l Abbé les mercredis et lors des vacances scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —
Les familles de la Commune du GUILVINEC bénéficient, par la présente convention, des tarifs appliqués aux familles de Pont-l Abbé, tarifs qui tiennent compte de la participation communale. EURE
Envoyé en préfecture le 17/07/2617
Reçu en préfecture te 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170705-20170705_16-DE
de
Les tarifs appliqués aux familles sont basés sur un taux d’effort dégressif selon le
nombre d’enfants du foyer et calculé selon le revenu fiscal de référence mensualisé. À cet
etfet, les familles du GUILVINEC devront produire un justificatif fiscal (avis d’imposition)} et un justificatif de domicile,
À défaut de production de justificatifs, le tarif maximum sera appliqué.
ARTICLE 2 -
Les tarifs seront revalorisés chaque année par décision du conseil municipal de Pont- L’Abbé au vu des bilans.
ARTICLE 3 —
En contrepartie, la Commune du GUILVINEC s’engage à participer financièrement au déficit du Centre de Loisirs Municipal, au prorata du nombre d’heures/enfants de sa Commune.
Des charges fixes (secrétariat, comptabilité) seront facturées annuellement à la
commune du GUILVINEC suivant le même calcul que pour la participation au déficit.
ARTICLE 4 -
La présente convention est conclue pour une durée de et entrera en
vigueur à compteur des vacances scolaires d’été 2017, soit au 10 juillet 2017.
Elle sera tacitement reconduite sauf dénonciation d’une des parties trois mois avant la
date anniversaire de la signature de cette convention.
Pour la commune de Pont-l’ Abbé, Pour la commune du GUILVINEC,
Le MAIRE LE MAIRE,
S. LE DOARE JL TANNEAU
Envoyé en préfecture fe 17/07/2017
Reçu en préfecture le 47/07/2017
D h.
* 029-218602° P170705-20170705_16-DF
PONT -L'ABBÉ
Fous. 'e.Abad
Entre :
- La Commune de PONT-L’ABBE,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane LE DOARÉ,
autorisé par délibération du Conseil Municipal du
Et
- La Commune de PLOMEUR
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Ronan CREDOU,
autorisé par délibération du Conseil Municipal du
Le Conseil Municipal de la Commune de Pont-l’Abbé a approuvé le 22 décembre 2004 la rédaction d’une convention qui implique la prise en charge par la Commune du Centre de Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H) des petites et prandes vacances, et des mercredis-loisirs.
La Ville de Pont-L’Abbé peut proposer, par conventionnement, un partenariat pour Paccueil des enfants au Centre de Loisirs Sans Hébergement, aux autres communes qui le souhaiteraient.
La présente convention a pour but d’établir un partenariat entre la Commune de Pont- PAbbé et la commune de PLOMEUR pour l’accueil des enfants de cette commune au Centre de Loisirs Municipal de Pont-l’ Abbé les mercredis et lors des vacances scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -
Les familles de la Commune de PLOMEUR bénéficient, par la présente convention, des tarifs appliqués aux familles de Pont-P Abbé, tarifs qui tiennent compte de la participation communale.
....
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 47/07/2017
AU Affiché le
1D : 029-212802209-20170705-20170705 16-DE
Les tarifs appliqués aux familles sont basés sur un taux d'effort dégressif selon le nombre d’enfants du foyer et calculé selon le revenu fiscal de référence mensualisé, A cet effet, les familles de PLOMEUR devront produire un justificatif fiscal (avis d’imposition) et un justificatif de domicile,
À défaut de production de justificatifs, Le tarif maximum sera appliqué.
ARTICLE 2 -
Les tarifs seront revalorisés chaque année par décision du conseil municipal de Pont- L’Abbé au vu des bilans.
ARTICLE 3 -
Ea contrepartie, la Commune de PLOMEUR s’engage à participer financièrement au déficit du Centre de Loisirs Municipal, au prorata du nombre d’heures/enfants de sa Commune.
Des charges fixes (secrétariat, comptabilité) seront facturées annuellement à la commune de PLOMEUR suivant le même calcul que pour la participation au déficit.
ARTICLE 4 -
La présente convention est conclue pour une durée de ............ et entrera en vigueur à compteur des vacances scolaires d’été 2017, soit au 10 juillet 2017.
Elle sera tacitement reconduite sauf dénonciation d’une des parties trois mois avant la date anniversaire de la signature de cette convention.
Pour la commune de Pont-l’ Abbé, Pour la commune de Plomeur,
Le MAÏRE LE MAIRE,
S. LE DOARE KR. CREDOU Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-17 Rapporteur : M. Jacques TANGUY Codification : -9,1— Autres domaines de compétences des communes OBJET : REGLEMENTS INTERIEURS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, DE L'ESPACE-JEUNES, DES SERVICES PERISCOLAIRES ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 41 juillet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 17/07/2017 Reçu en préfecture le 17/07/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20170706-20370705_17-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOC'H, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAUET, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Carole LE CLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M, Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n'est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29 ; VU l'avis de la Commission municipale « Affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse » réunie le 21 juin 2017 ; Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Après en avoir délibéré ;
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture te 47/07/2017
Affiché te
ID : 029-242902209-20170706-20170705_17-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21
Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voix pour: 27 Voix contre: ©
ADOPTE les règlements intérieurs de l'accueil de loisirs sans hébergement, de l’espace-jeunes,
des services périscolaires et de la restauration scolaire ci-après annexés.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
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Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet
Envoyé en préfecture le 17/07/2047
Reçu en préfecture te 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212802209-20170706-20170705_17-DE
PONT -L'ABBÉ Post-'s-Abad
ACCUEIL DE LOISIRS MUNICIPAL
Règlement La ville de PONT-L'ABBÉ, via son Service Enfance Jeunesse Education, organise un
accueil de loisirs agréé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection Maternelle Infantile, les mercredis en période scolaire et lors des vacances scolaires (petites et grandes). Ces temps d'accueil fonctionnent dans le cadre d'un projet éducatif et d’un projet pédagogique.
© LES LIEUX et HORAIRES :
Accueil des mercredis :
L'Accueil de loisirs reçoit les enfants de 3 à 12 ans sur deux sites distincts :
% les enfants scolarisés en petite et moyenne section de maternelle sont accueillis au
Centre de Rosquerno, route de Loctudy,
les enfants scolarisés à partir de la grande section de maternelle sont accueillis à
Ti-skol, près de l'école élémentaire Publique de Pont-l'Abbé,
Horaires :
- Accueil à la journée de 9h à 17h30,
-_ Accueil le matin avec repas de 9h à 13h00 (le tarif appliqué est celui de la journée complète),
- Accueil l'après-midi de 13h30 à 17h30, (le tarif appliqué est celui de la demi- journée).
Accueil durant les vacances :
Tous les enfants sont accueillis au centre de Rosquerno.
Les petites vacances : l'inscription est possible à la journée ou l'après-midi (sauf
pour les vacances de Noël : journée uniquement).
Les vacances d'été : l'inscription est possible à la journée uniquement.
En été, l'accueil de loisirs propose également :
+ des mini-camps pour les enfants de 5 à 12 ans,
+ des stages de découverte, qui se déroulent du lundi après-midi au vendredi soir avec une nuit proposée.
Horaires :
- Accueil à la journée de 9h à 17h30.
- Accueil l'après-midi de 13h30 à 17h30.
Réglement intérieur de l'Accueil de loisirs juillet 2017 Page 1 sur 4
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le Accueil du matin et du soir :
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Un accueil du matin et du soir est prévu de 7h30 à 9h et de 1}
@ L'INSCRIPTION A L'ACCUEIL DE LOISIRS :
Le dossier Famille, doit être impérativement rempli et signé (si celui-ci n'a pas été complété dans le cadre d'une inscription dans les écoles publiques de Pont-l'Abbé),
Si tel est le cas, une fiche sanitaire sera remise à la famille et sera à vérifier, éventuellement à modifier, et à signer. Tout changement de domicile, N° de téléphone, devra être indiqué et il conviendra de ne pas oublier de mentionner les nouveaux vaccins effectués et surtout les allergies et les éventuels problèmes de santé que la famille jugera important de mentionner.
Afin de compléter le dossier, les documents suivants devront être fournis annuellement : > Justificatif de responsabilité civile
> En cas d'allergies de l'enfant ou en cas de prise de médicament pendant la journée (y compris ventoline), un protocole d'accueil individualisé devra être établi par le
médecin, en accord avec la famille.
> Eh janvier, la famille devra fournir son avis d'imposition, afin de définir le tarif qui sera appliqué sur l'année. Sans cet avis, le tarif maximum est appliqué d'office.
Les modalités d'inscription :
Pour les mercredis :
Les inscriptions se font par téléphone : 02 98 66 15 00, par mail : accueil-clsh@ville- pontlabbe.fr, où au Service Enfance Jeunesse Education au pius tard, le mardi midi précédant la journée de centre (si des places sont disponibles). Les inscriptions sont prises en compte en fonction de la capacité d'accueil et de la règlementation en vigueur.
Pour les vacances :
Les inscriptions s'effectuent sur place au Service Enfance Jeunesse Education (voir horaires en page 4), à des périodes qui vous seront précisées (environ 2 à 3 semaines avant les Vacances) par affichage et distribution d'un document dans les établissements scolaires de Pont-l'Abbé et des communes conventionnées. Les inscriptions seront validées après signature de la fiche d'inscription.
Durant le fonctionnement de l'Accueil de loïisirs, les inscriptions complémentaires (en cours de vacances) se feront en fonction des places disponibles et directement au centre de Rosquerno.
OASSURANCES :
Conformément à la réglementation (art.i du décret n°2002 538 du 12/04/2002), la Ville de Pont-L'Abbé a souscrit un contrat d'assurance en Responsabilité Civile,
Toutefois, celui-ci ne se substitue pas à l'obligation des responsables légaux de souscrire une assurance Responsabilité Civile personnelle, Cette assurance doit couvrir tous les dommages que peut causer l'enfant sur le temps non scolaire.
Celle-ci sera demandée dans le cadre du dossier Famille.
Une assurance individuelle, couvrant les dommages que l'enfant peut se provoquer à lui- même, est vivement recommandée.
Règlement intérieur de l'Accueil de loisirs juillet 2017 Page 2 sur 4
Envoyé en préfecture te 47/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20170708-20170705_17-DE
@LES TARIFS ET LA FACTURATION :
Une tarification au taux d'effort* est applicable pour les résidents (habitation principale) de la Commune de Pont-L'Abbé et des Communes
conventionnées : LOCTUDY et PLOBANNALEC-LESCONH, ainsi qu'aux habitants de PLOMEUR et du GUILVINEC. Une attestation de domicile devra être fournie.
C* Taux d'effort = calculé selon le nombre d'enfants à charge et le revenu fiscal de référence de l'ensemble du foyer, même recomposé),.
Pour toutes les autres familles, le tarif extérieur est applicable.
Les tarifs de l'Accueil de Loisirs sont révisés chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Les nouveaux tarifs seront communiqués aux familles en début d'année et seront applicables pour l'année civile en cours, Un simulateur de tarif est mis à disposition des
familles sur le site internet officiel de la ville de Pont-l'Abbé,.
Paiement :
Le règlement des factures est à adresser au Trésor Public rue Charles Le Bastard 29120 PONT-L'ABBEÉ.
Les tickets CESU sont acceptés pour les enfants de moins de 6 ans. Les chèques vacances sont acceptés pendant les vacances scolaires. Ces modes de paiement doivent être impérativement fournis avant la facturation au secrétariat de l'Accueil de loisirs au Service Enfance Jeunesse Education (en période scolaire) et au Centre de Rosquerno (en période de vacances), la trésorerie les refusant une fois la facture éditée.
Absences :
Toute absence non signalisée 24 heures à l'avance, pour le mercredi et 48 heures à
l'avance, pour les vacances, sera facturée, sauf cas de maladie justifiée par un certificat médical.
Aucun remboursement de mini-camps ne sera effectué si :
* la famille décide de mettre fin à celui-ci, en cours de séjour, pour
convenance personnelle
* ou si l'équipe de direction rencontre un problème de discipline avec un
enfant mettant autrui ou lui-même en danger.
@ACCUEIL ET REMISE DES ENFANTS AUX FAMILLES
Le matin ou en début d'après-midi, l'enfant est pris en charge par l'Accueil de loisirs :
° A partir de l'instant où la personne qui l'accompagne, le remet à un animateur en transmettant toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de la
journée et les précisions concernant la reprise de l'enfant ce jour.
< Dès sa présentation à un animateur de son groupe pour l'enfant venant seul à l'Accueil de loisirs.
En fin d'après-midi, la prise en charge par l'Accueil de loisirs s'arrête :
° A la remise de l'enfant par un animateur aux parents ou exclusivement à toute personne désignée par eux sur le dossier « Famille ».
° Au départ seul de l'enfant après accord écrit des parents.
Règlement intérieur de l'Accueil de loisirs juillet 2017 Page 3 sur 4
Envoyé en préfecture le 17/07/2047
Reçu en préfecture le 17/07/2047
Le personnel municipal n'est pas habilité à assurer l'accueil deé"éfänts en dehors des
horaires d'ouverture. Les familles doivent respecter scrupuleus& Referer Rnmuos 17 DE d'empêchement, les parents sont tenus d'appeler l'Accueil de loisirs avant 19 heures.
@OSANTE DES ENFANTS :
Les enfants ne peuvent être accueillis à l'Accueil de loisirs en cas de fièvre ou de maladie contagieuse. Aucun médicament ne sera donné sur le Centre sans ordonnance du médecin et/ou sans présentation du protocole d'accueil individualisé.
Toute consultation chez le médecin intervenant pendant l'Accueil de loisirs ou en mini- camps est à la charge du responsable légal.
@OLES ACTIVITES :
Le programme d'activités n'est donné qu'à titre indicatif et pourra être modifié en cours de semaine.
@A PREVOIR :
Une paire de bottes et des vêtements de pluie sont à prévoir tous les jours, de même qu'un maillot de bain et une serviette en cas de sortie piscine où à la plage.
Suivant le temps, les familles n'hésiteront pas à fournir une casquette et de la crème solaire, ainsi que des vêtements de rechange si elles le jugent nécessaire.
Tous les vêtements devront être marqués au nom de l'enfant, l'Accueil de Loisirs déclinant toute responsabilité en cas de perte.
® VIE COLLECTIVE :
Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées par l'équipe éducative.
Ils doivent s'interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l’encadrement, Le personnel d'encadrement est soumis aux mêmes obligations. Si le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement et la vie collective de l'Accueil de loisirs, les parents en seront
avertis par l'équipe d'animation. Si le comportement persiste, une décision d'exclusion pourra être prise par le Service Enfance Jeunesse Education dans un souci de protection des autres enfants.
Renseignements :
Pour toute information concernant le fonctionnement de l'Accueil de loisirs, contacter
- En période scolaire : le Service Enfance Jeunesse Education du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H sauf le mercredi (de 9H à 12H)
- En période de vacances : le Centre de Rosquerno, du lundi au vendredi de 9H à 12H30,
Contact : Véronique Volant
Tel : 02,98,66.06.16 (rue du Penquer) où 02 98 66 15 00 (Rosquerno) Courrier électronique : accueil-clsh@ville-pontlabbe.fr .
Service Enfance Jeunesse Education : rue du Penquer — 29120 PONT-L'ABBÉ Accueil de loisirs de Rosquerno : route de Loctudy - 29120 PONT-L'ABBE
Le Maire
Stéphane LE DOARÉ
Règlement intérieur de l'Accueil de loisirs juillet 2017 Page 4 sur 4
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| Date de convocation : 29 juin 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 30 juin 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 21 Votants 27 N° de la délibération : 20170705-18 Rapporteur : M. jacques TANGUY Codification : 8.1 - Enseignement OBJET : SCOLARISATION DES ENFANTS DE COMMUNES EXTERIEURES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 11 juiflet 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture te 17/07/2017 Reçu en préfecture le 17/07/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20170705-20170705_18-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, Mme Valérie DRÉAU, M. Bernard LE FLOCH, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine EE ROHELLEC, M. Gérard CRÉDOU, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCOQ, Mme Carole LECLEACH, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL M. Christophe CASTEL et M. Yves CANÉVET, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Michelle DIONISI à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Fabienne HÉLIAS à Mme Marie-Pierre LAGADIC M. Sylvain PHILIPPON à M. Eric LE GUEN Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DRÉAU Mme Marianne HÉLIAS à M. Michel DECOUX M. Laurent CAVALOC à M. Yves CANÉVET. Mme Sylvie GOURLAOUEN à Mme Viviane GUEGUEN (absente) — Mme GOURLAOUEN n’est donc pas représentée. Absente : Mme Viviane GUÉGUEN. M. Olivier ANSQUER a été désigné secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article 2121-29 ; VU le code de l'éducation et plus particulièrement son article L.212-8 ; VU Pavis de la Commission municipale « Affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse » réunie le 21 juin 2017 ; CONSIDERANT que le code de l'éducation fixe le principe d’une répartition entre communes d'accueil et de résidence des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ; CONSIDERANT que la répartition des charges liées à la scolarisation d'enfants dans la commune d'accueil se fait par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées ; CONSIDERANT que la contribution de la commune de résidence ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par la commune d’accueil ;
Envoyé en préfecture te 17/07/2017
Reçu en préfecture le 47/07/2017
Affiché le
1D : 029-212902208-20470705-20170705_18-DE
CONSIDERANT que trois rencontres ont été organisées (le 11 avril, le 17 mai et le 7 juin 2017}
avec les communes du Pays Bigouden Sud et la commune de PLONEOUR-LANVERN au sujet de la
scolarisation des enfants sur le territoire ;
CONSIDERANT qu'il a été proposé une fiche-navette à remettre aux familles qui souhaitent une inscription dérogatoire dans une autre commune afin de contraindre les familles à obtenir l'accord préalable de la commune d’origine et de la commune d'accueil. Aucun accord de la
commune d’accueil ne serait donné sans Paccord de la commune d’origine, celle-ci pouvant refuser au motif du risque de fermeture de classe ou autres ;
CONSIDERANT que trois propositions alternatives ont été présentées en matière de modalités de
répartition des charges :
1° formule : prendre la moyenne des coûts des 10 communes qui ont répondu, soit 1 431,09 €
pour un enfant de maternelie et 579,43 € pour un enfant d’élémentaire.
2° formule : prendre en compte la commune aux coûts les plus bas (PLOMEUR) et appliquer une
dépense de 1 144,32 € pour un élève de maternelle et de 325,14 € pour un élève d’élémentaire. 3° formule : considérer que chacune des communes prend la moitié de la charge à son compte, soit sur la base de la moyenne des 10 communes, c’est-à-dire une prise en charge à hauteur de 715 € pour un élève de maternelle et de 290 € pour un élève d’élémentaire ; soit sur la base de la moyenne des deux communes {celle d’origine de l'élève et celle qui le reçoit). CONSIDERANT que laccord supposerait la réciprocité, c'est-à-dire qu’une commune pourrait payer à certaines communes et recevoir d’une autre (ou appliquer le différentiel par commune selon le cas).
CONSIDERANT qu'il a été convenu à l'issue de ces trois réunions, que chaque commune présente ces propositions auprès des différents conseils municipaux et qu’ensuite une quatrième rencontre serait programmée en juillet pour mettre en commun ce qu’il en résulte ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 21 Pouvoirs : 6 Total : 27
Abstentions : 0 Votants : 27
Voixpour: 27 Voix contre: 0
APPROUVE la fiche-navette proposée ;
APPROUVE le principe d'une participation financière partagée par la commune d’accueil et la
commune d’origine (formule n° 3} pour la scolarisation des enfants hors de la commune ou qui
viennent de communes extérieures,
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
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Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 17/07/2017
Reçu en préfecture le 17/07/2017
Accord / Refus du Maire de la commune de résidence Accord / Refus du Maire de la commune souhaitée Le refus sera motivé au verso Le refus sera motivé au verso
Le: Signature et cachet Le : Signature et cachet
Vous sollicitez une inscription en : Maternelle [] Élémentaire []
Ecole actuelle si l'enfant est déjà scolarisé :
Ecole souhaitée : Commune :
Nom: Prénom :
Date de naissance : / / Lieu de naissance : Fille : [J Garçon : C]
Nom : Prénom :
Lien de parenté : Père [I Mère [1 Tuteur/Famille d'accueil [1
Adresse
Code postal Ville Téléphone portable
Courriel
1- Par rapport au mode de garde. Lequel
2- Par rapport au lieu de travail d’un des parents (ou adultes du foyer). Employeur
3 - Regroupement de fratrie. Nom et prénom du frère où de la sœur déjà inscrit
4 - La commune de résidence ne propose pas l’enseignement souhaité. Lequel
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5 — Autre situation. Faire un courrier décrivant le motif de la demande
Liste des pièces justificatives à fournir obligatoirement au verso 1.
Envoyé en préfecture le 17/07/2047
Recu en préfecture le 17/07/2047
Par rapport au mode de garde - Ce motif n’est recevable que si les parents {ou adultes du foyer} travaillent
[] Livret de famille
C1 Photocopie du dernier bulletin de salaire des parents (ou adultes du foyer)
Ê Contrat de travail de l’assistant{(e) maternel(le} ou
Contrat d'accueil du mode de garde collectif ou
Attestation sur l'honneur du parent proche qu’il s’occupe effectivement de l'enfant
[] justificatif de domicile du parent proche qui s'occupe de l'enfant
. Par rapport au lieu de travail - Ce motif n’est recevable que si les parents (ou adultes du foyer) travaillent
[1 Photocopie du dernier bulletin de salaire des parents (ou adultes du foyer)
Regroupement de fratrie
[1 Livret de famille
La commune de résidence ne propose pas l’enseignement souhaité
[] Joindre un courrier décrivant le motif de la demande
Autre situation
[1 Joindre un courrier décrivant le motif de la demande.
En cas de refus, motivation de la commune
Article 441-7 du Code Pénal "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public au au patrimoine d'autrui. Réunion du Conseil Municipal du 05 juillet 2017
Emargements du Registre des Délibérations
LISTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EMARGEMENTS
LE DOARE Stéphane — 10, rue Pierre de Belay
(PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE) __—
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LE GUEN Eric — 1, hameau de Tréouguy
DREAU Valérie — 9, rue des Carmes TT - »
LE FLOCH Bernard - 5, rue Anne de Bretagne
GUEGUEN Viviane — 31, rue du 11 Novembre
TANGUY Jacques — 12, rue Hoche
LAGADIC Mie-Pierre-4,rue V.Hugo-Résid. La Minoterie
MAVIC Thierry — 17, rue Jules Simon
MORVEZEN Mireille —2, rue Colonel Rol-Tanguy
CALVARIN Eugène — 7, rue de Ménez-Rouz
BRAULT Annie — 21, rue Youen Drézen
LE ROHELLEC Christine — 29, rue Ménez Rouz
CREDOU Gérard — 11, rue du Calvaire
GOURLAOUEN Syivie — 5, rue Puig de Ritalongi
Les
Absente, représentée par V. GUEGUEN (absente
flle-mpme)
LACHIVERT Jean-Marie - 8, impasse de Kerdual
TINCQ Anne-2, rue Victor Hugo-Résidence Le Pont Habité
DIONISI Michelle — 9, avenue du Guerdy Absente, réprésentée par $. LE DOARÉ u =
LE CLEACH Carole — 14, rue Jean Racine
An
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HELIAS Fabienne — 18, rue Ménez Ar Piquet fe. représentée par MP. LAGADIC
ANSQUER Olivier — 59 ter, rue Jeanne d’Arc GX
PHILIPPON Sylvain — 16 À, chemin de Kérargont Absent, représ mn par E.LE GUEN
BARANGER Carine — 48, Bd Cdt Mouchotte - Brest Absente, représentée par V. DREAU
SCHOCK Thibaut — 44, rue de la Gare — App.C 001
DECOUX Michel — 31, rue Jean Moulin
CAOUDAL Annie — 16, rue du Méjou
CASTEL Christophe - 30, rue Louis Lagadic
CANEVET Yves — 33, place de la République Le
HELIAS Marianne — 20, rue Pasteur
Ü Absente, représentée par M. DECOUX
CAVALOC Laurent- 46, rue Pierre Volant Absent, représenté par Y. CANEVET