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Procès Verbal - proces verbal du cm du 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monts du Roumois. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

CONSEIL MUNICIPAL

Séance N°2 du 20 mars 2026

Les membres du Conseil Municipal de LES MONTS DU ROUMOIS se sont réunis le vendredi vingt mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures - Salle des Fêtes de BERVILLE Rue du Clos Normand Berville en Roumois 27520 LES MONTS DU ROUMOIS, sous la présidence de Monsieur LEGROS Michel, doyen d'âge

Date de la convocation : 16 mars 2026

Monsieur LEGROS Michel, doyen d'âge ouvre la séance à 20 h 30

Présents : Madame AUBRY Hélène, Madame AUFFRET Sandra, Monsieur BORNIAMBUC David, Monsieur BROSSAULT Nicolas, Monsieur BUGENNE Richard, Monsieur DENOEUD Christophe, Madame DENOEUD Isabelle, Monsieur DEQUIN Steve, Monsieur DUVAL Tony, Madame GODARD Gaëlle, Monsieur HARDOUIN Jérôme, Madame KARAZ Najate, Monsieur LEGROS Michel, Monsieur LEJEUNE Patrick, Monsieur LOIR Jean-Louis, Madame MICHOT Anne-Rose, Madame NORDET Béatrice, Madame PERSONNAT Stéphanie, Madame PRUDHOMME Vanessa, Monsieur VAN LEEUWEN Maurits.

Absents :

Excusés: Madame BILLIOTTE Estelle, Madame LIEVENS Guylaine, Monsieur MATHIAS Patrick,

Pouvoirs :

L'ordre du jour est le suivant :

VIE POLITIQUE : Election du Maire

VIE POLITIQUE : Détermination du nombre d’adjoints

VIE POLITIQUE : Election des adjoints

FINANCES : Indemnité de fonction au Maire et aux Adjoints

VIE POLITIQUE : Lecture de la Charte de l'élu local

VIE POLITIQUE : Délégations du Conseil Municipal au Maire

VIE POLITIQUE : Création des commissions municipales

VIE POLITIQUE : Création de la commission Marché A Procédure Adaptée (MAPA)

VIE POLITIQUE : Désignation des délégués du SERPN

VIE POLITIQUE : Désignation des délégués du SIEGE27

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= 9

11. AIDE SOCIALE : Fixation du nombre de membres au Conseil d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS)

12. AIDE SOCIALE : Election des administrateurs au Conseil d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale (CCAS)

13. DEFENSE : Désignation d'un correspondant Défense

14. VIE POLITIQUE : Désignation du représentant au syndicat mixte ouvert Eure Normandie

NumériqueCOMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

Informations et Questions diverses

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel LEGROS, doyen d'âge, qui après l'appel nominal a déclaré installer dans leurs fonctions de conseillers municipaux les membres du futur Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire de séance : Madame AUBRY Hélène.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jean-Louis LOIR et Monsieur David BORNIAMBUC assesseurs pour les élections de Maire et des Adjoints.

Délibération 2026 2 1 VIE POLITIQUE : ELECTION DU MAIRE |

Premier tour de scrutin

Le président, après avoir donné lecture des articles L2122-4, L2122-5 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales a invité le conseil à procéder à l'élection d'un maire conformément aux dispositions prévues par l'article L2122-7 de ce même code.

Après appel à candidature, il est procédé au vote.

Selon l'article L 2122-4, le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. « Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la

majorité relative. » (Art. L2122-7 du CGT) En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votant : 20 e

e _ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O

e __ Nombre de suffrages blancs : 0

e Suffrages exprimés : 20

e Majorité absolue : 10

A obtenu :

e Monsieur Nicolas BROSSAULT : 20 voix

Monsieur Nicolas BROSSAULT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été installé.

Délibération 2026 2 2 VIE POLITIQUE : DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS El

Monsieur le Maire informe :

Qu'en application des articles L.2122-1 et L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 6 adjoints au maximum pour la commune de LES MONTS DU ROUMOIS.COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité décide :

-__ De créer 4 postes d'adjoints.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 2026 2 3 VIE POLITIQUE ELECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-7-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d'adjoints au Maire à quatre,

Après appel de candidature, une seule liste a été présentée :

o Liste « Gaëlle GODARD »

Premier tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votant : 20

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O0

Nombre de suffrages blancs : 0

Suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 10

A obtenu :

e Liste « Gaëlle GODARD » : 20 voix

La liste de Gaëlle GODARD ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en

qualité d’Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau :

Mme Gaëlle GODARD - 1*"° Adjointe au Maire

M. Michel LEGROS - 2"° Adjoint au Maire

Mme AUBRY Hélène — 3°"° Adjointe au Maire

M. DUVAL Tony — 4"° Adjoint au MaireCOMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL - REUNION CONSEIL MUNICIPAL - ANNEE 2026

[ Délibération 2026 2 4 : INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS |

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-

24 ;

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;

Considérant que les fonctions de maire et d'adjoint donnent lieu au versement d'indemnités de fonction destinées à compenser les sujétions résultant de l'exercice du mandat ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les limites prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au maire et aux adjoints ;

Considérant que la commune compte 1684 habitants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :

o Que l'indemnité de fonction du maire à compter du 21 mars 2026, l'indemnité

de fonction du maire est fixée au taux maximal, soit 55,7 % de l'indice brut

terminal de la fonction publique.

o Que le montant des indemnités de fonction des adjoints à compter du 21

mars 2026 est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire est fixé au taux

maximal suivant :

1* adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

2° adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

3 adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

4 adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

© Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code

général des collectivités territoriales n’est pas dépassée ;

o Que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;

o Queles crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de

fonction sont inscrits au budget communal.

o Que Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération

Pour: 19 Contre : 0 Abstention :1

Délibération 2026 2 5 : REALISATION DE LA LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU _]

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l'élu et en remet une copie à

chaque conseiller municipal.COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL -— REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

Délibération 2026 2 6 : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences pendant la durée de son mandat.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de favoriser une bonne administration communale, à

déléguer à Monsieur le Maire un certain nombre de ses compétences prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité décide :

- De confier à Monsieur le Maire pour la durée du mandat les délégations suivantes :

e Fixer les tarifs de service public appliqués par la commune lorsque le contexte implique une prise de décision urgente et sous condition d'en informer le conseil municipal lors d'une prochaine séance sous forme d'en donner acte ;

e D’autoriser au nom de la commune l'acquisition de biens dans la section investissement jusqu'à 20 000 € HT ;

e De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

e De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

e De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; °

e De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière :

e D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

e De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

+ De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

e De fixer des reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme :

e D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le Conseil Municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

e De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000 € par sinistre ;

e D'’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

e De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

e D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créanceCOMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL - REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

e D'autoriser au nom de la commune la signature de conventions en lien avec le

schéma communal de défense extérieure contre l'incendie.

e Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son

nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération

Pour : 20 Contre : 0 Abstention :0

[ Délibération 2026 2 7 : CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire informe que le conseil municipal dispose d'une totale liberté dans la création des commissions municipales. Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (article L.2121.22 DU C.G.C.T.) Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes

commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (article 12121-22 du C.G.C.T).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité décide :

- DE FIXER à 6 Le nombre de commissions chargées de préparer les dossiers du

Conseil Municipal.

- DE FIXER le nombre de membres de chaque commission à 15 Maximum (en sus du

Président de droit).

- DE CONSTITUER les commissions municipales suivantes :

o 1° Commission : Travaux

o 2ème Commission : Affaires scolaires

o 3ème Commission : Urbanisme, Environnement et Patrimoine

o 4ème Commission : Finances

o 5ème Commission : Cimetière

o 6ème Commission : Vie locale, Communication, Affaires sociales

Pour: 20 Contre : 0 Abstention : 0COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

Délibération 2026 2 8: CREATION DE LA COMMISSION MAPA (Marché A Procédure Adaptée)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses dispositions relatives aux marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) ;

Considérant que les marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées peuvent être passés selon une procédure adaptée ;

Considérant qu'il convient d'assurer la transparence des procédures et une analyse collégiale des offres ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'organiser les modalités internes d'examen des marchés à procédure adaptée ;

Les attributions de la commission MAPA sont les suivantes :

Procède à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres ; Établit un rapport d'analyse ;

Émet un avis sur le choix de l'attributaire ;

Peut proposer d'engager une négociation lorsque celle-ci est prévue dans le règlement de consultation.

La commission dispose d’un rôle consultatif.

La décision d'attribution du marché relève du Maire, en application des délégations consenties par le Conseil municipal ou des compétences propres de l'exécutif.

La commission est constituée pour la durée du mandat municipal en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité décide :

- DE CRÉÉR la Commission MAPA

-__ DE FIXER le nombre de membres de cette commission à 6 (en sus du Président de

droit)

- DE DÉSIGNER les membres de cette commission

o Monsieur DUVAL Tony

o Monsieur MATHIAS Patrick

o Monsieur LOIR Jean-Louis

o Monsieur LEJEUNE Patrick

o Monsieur DENOEUD Christophe

o Madame GODARD Gaëlle

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

[ Délibération 2026 2 9 : DESIGNATION DES DELEGUES DU SERPN

En application des articles L2121-33, L5211-1 du Code des Collectivités Territoriales et de l'article 4 des statuts du SERPN, il doit être procédé à l'élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical, et de son suppléant ayant voix délibérante en cas d'empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres (1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant) représentant ainsi la commune aux réunions.

La convocation de ces membres est désormais transmise de manière dématérialisée ou, si les délégués en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Vu l'exposé des motifs et après réalisation du vote au scrutin secret,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité décide :

- DE DÉSIGNER :

1/ Membre titulaire : 2] Membre suppléant :

NOM : MATHIAS NOM : LOIR

PRENOM : Patrick PRENOM : Jean-Louis

Représentant de la commune de LES MONTS DU ROUMOIS au Comité du SERPN.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 2026 2 10 : DESIGNATION DES DELEGUES DU SIEGE27

En application des dispositions de l'article L2121-33 du Code Général des Collectivités

Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure, il doit être procédé à l'élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d'empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours

de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués par voie dématérialisée soit par messagerie numérique personnelle.

Vu l'exposé des motifs et après réalisation du vote au scrutin secret,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité décide :

- DE DÉSIGNER :

1/ Membre titulaire : 21 Membre suppléant :

NOM : DEQUIN NOM : VAN LEEUWEN

PRENOM : Steve PRENOM : Maurits

Représentant de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

Délibération 2026 2 11 : FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES AU CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. || n'est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS.

Toutefois, 4 catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Monsieur le Maire informe que lors du dernier mandat, le Conseil Municipal avait fixé à 14 le

nombre de membres au CCAS (7 membres élus et 7 membres nommés)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité décide :

- Que le nombre de membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Centre Communal d'Action Social soit fixé à 14, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 2026 2 11 : ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS AU CCAS

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le où les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une

liste.

La délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026 a décidé de fixer à 14 le

nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité décide :

- DE PROCEDER à l'élection des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Centre Communal d'Action Social voté à scrutin secret.

- D’'ELIRE

©o Madame NORDET Béatrice,

Madame PRUDHOMME Vanessa,

Madame MICHOT Anne-Rose,

Madame AUFFRET Sandra,

Monsieur DEQUIN Steve,

Madame LIEVENS Guylaine,

Monsieur HARDOUIN Jérôme, ©

O

©

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©

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Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 2026 2 13 : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Créée en 2001, par le Ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de

correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense.

Il est à ce titre, pour sa commune, l'interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Considérant qu'à l'occasion des élections, il convient de désigner de nouveau le correspondant défense municipale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité décide :

- DE DÉSIGNER Monsieur VAN LEEUWEN Maurits en qualité de correspondant

défense pour la commune de LES MONTS DU ROUMOIS.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération 2026 2 14: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE

OUVERT EURE NORMANDIE NUMERIQUE

Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le

déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le

déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel les acteurs privés n'ont pas indiqué d'intention de déploiement.COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat accompagne les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du numérique.

Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure.

Le syndicat a pour but d'accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d'assurer un niveau d'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre de l'activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. || mène des actions d'information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.

Le syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de ses membres en mettant à disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d'une plateforme d'administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales. - D'éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d'avancer d'un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.

- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d'information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens. - De réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

Par délibération du 25 septembre 2023, la Commune a adhéré au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", ce qui permet d'accéder gratuitement :COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL - ANNEE 2026

- À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation et de formations seront proposées aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en œuvre. - À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence. - De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait proposer

- D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques

- D'autres services pourraient être agrégés par la suite

Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical, à savoir de 0,10€ par habitant par an.

Conformément aux dispositions du Chapitre Il-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical, initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :

5.1.2.2 Collège des représentants des communes

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections du collège des représentants des communes.

Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à unanimité décide :

-__ DE DESIGNER Monsieur HARDOUIN Jérôme en qualité de représentant au Syndicat

mixte ouvert Eure Normandie Numérique sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion de la commune.

-__D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0COMMUNE DE LES MONTS DU ROUMOIS

PROCES VERBAL — REUNION CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2026

INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

> Calendrier des évènements à venir :

Commission des finances le 26 mars à 18h

Prochain conseil municipal le 9 avril, 20h30 à confirmer

Conseil du CCAS le 27 avril, horaire à confirmer

Commission Vie locale à fixer avant le 27 avril

Célébrations des mariages — répartition entre Maire et Adjoints ©

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> Un projet d'antenne téléphonique a été envisagé par la précédente équipe municipale sur le terrain de la station d'épuration. La recette pour la Commune serait de 2 400,00 € par an plus une indexation de 1% par an.

Le Conseil propose d'en reparler au sein de la commission environnement-urbanisme. Monsieur le Maire souligne que la problématique est complexe : couvrir correctement la commune et le problème de l'impact des ondes.

> Concernant les travaux de la RD88, la participation à des réunions de chantier auraient été appréciées, mais le Département n'en fait pas.

Ce sera la Communauté de Communes Roumois Seine qui gèrera la remise en état des voiries impactées par la fermeture de la D88.

Mme AUBRY suggère de réaliser un ensemble de photos pour constituer un dossier complet de suivi des dégradations.

> Il est rappelé que la suppression du PN20 ne sera pas arrêtée. L'action à mener aujourd’hui est de faire amender le projet. Madame GODARD et Monsieur LEGROS suivent ce projet.

> Une rencontre a eu lieu avec la Communauté de Communes aux environs du 10 mars pour faire le point sur les travaux à prévoir sur les voiries communales. Aucune date, à ce jour, a été formulée pour un retour.

La Com Com a produit 150 000 € de voirie sur la commune.

> Suite à la réunion publique, le sujet de l'utilisation de la salle des mariages par les associations a été soulevée. Dans l’état actuel, il n'est pas prévu de modifier les dispositions prises par le précédent mandat.

Une réflexion peut être menée au cours d'une commission vie locale et associative.

> Des usagers sont demandeurs de bornes de chargement pour véhicules électriques sur la place. Les études sont réalisées, mais il faut choisir de les mettre en en place via le SIEGE?27.

> Il y a un sujet concernant la taille des places de stationnement sur la Place de Berville. Mme GODARD confirme qu'elles sont aux normes. Mme AUFFRET souligne que personne ne les respecte et qu'il vaut mieux les retracer.

> Il se pose toujours la problématique de la sécurité aux abords de l'école, avec les stationnements illégaux. L'idée de favoriser d'autres types de mobilité est émise.

Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le Secrétaire de séance Le Maire Hélène AUBRY Nicolas BROSS,

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