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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+préfectoral+d'abrogation+DCPPAT+n°2021 93+du+7+juillet+2021+concernant+la+société+Sarah+Pressing Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+préfectoral+d'abrogation+DCPPAT+n°2021 93+du+7+juillet+2021+concernant+la+société+Sarah+Pressing)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement, £ Direction de la coordination PREFET EL |

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Liberté et de l’appui territorial Égalité

Fraternité

Arrêté DCPPAT n° 2021- 43 du? adeV 20/abrogeant l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-57 du 27 avril 2021 portant mise en demeure de la société Sarah Pressing sise 61, rue de l’Alma à Courbevoie à se conformer aux dispositions de l’article 1.8 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déciaration sous la rubrique 2345 relative à Putilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de L'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment son article L.171-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départeménts,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de- Seine (hors classe),

Vu l'arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,

Vu la visite de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France (DRIEE) effectuée le 13 mars 2021, dans les locaux de la société Sarah Pressing sis 6,.rue de l’Alma à Courbevoie, qui a constaté que l'exploitant n’a pas fait réaliser le contrôle périodique réglementaire de son installation en méconnaissance des articles R.512-55 à 60 du code de l'environnement et de l’article 1.8 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements susvisé,

Vu le rapport en date du 22 mars 2021 de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale et

Interdépartementale de l'Environnemñent et de l'Energie d'Ile-de-France (DRIEE) indiquant que l'exploitant est tenu de faire réaliser le contrôle périodique réglementaire de son installation sise 6, rue de l'Alma à Courbevoie, conformément à l’article 1.8 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements susvisé

Vu le courrier de madame la cheffe de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (DRIEE) Ile-de-France adressé à l'exploitant le 22 mars 2021, par lequel ce dernier a été informé’de ce que:la prise d'un arrêté préfectoral de mise en demeure était envisagé à son

4encontre et qu'il disposait d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article L 171-6 du code de l'environnement,

Vu le courriel en date du 28/05/21 de l'exploitant transmettanit à l'inspection des installations classées, le contrôle périodique réglementaire conformément à l’arrêté préfectoral de mise en demeure ci-dessus. Dans son rapport daté du 18/05/21, l'opérateur en charge de ce contrôle a conclu à une non-conformité majeure : « Présence de trous dans les murs du plafond sous le plafond. non mentionnés dans l'attestation : quelques dalles ont été soulevées » et 13 autres non-conformités.

Vu la note du 11 juin 2021 de la cheffe du service risque et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de- France (DRIEE) qui précisé que l'exploitant à répondu aux exigences;

Considérant que les éléments apportés suffisent à démontrer la mise en conformité de l'installation aux dispositions de l’article 1.8 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 et qu'il est nécessaire d'abroger l'arrêté

préfectoral de mise en demeure DCPPAT n° 2021-57 du 27 avril 2021, susvisé,

Considérant que par conséquent la mise en demeure prise par l'arrêté préfectoral n° 2021-57 du 27 avril 2021 précitée a été suivi d'effet et qu’il convient de l’abroger,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

Article 1°:

L'arrêté préfectorai DCPPAT n° 2021-57 du 27 avril 2021 mettant en demeure la société Sarah Pressing, est abrogé.

Article 2° : voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 3° : Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Villeneuve-la:Garenne et pourra y être consultée. Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administkatifs (RAA).

Article 4° : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, \monsieur le maire de Villeneuve-la- Garenne, madame la directrice adjointe de l'unité départementale des |Halts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-Frande, sont chargés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pouñle préfet et par délégation,

I secrétaire général