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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 8 du lundi 13 octob
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du lundi 14 octobre 2019 cle2886cd
Document publié le Lundi 14 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du lundi 14 octobre 2019 cle2886cd)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de l’Orne (DDFIP)
Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Mortagne au Perche
Spécial n° 8 d’octobre 2019
N° 2019 10 8
Lundi 14 octobre 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service eau et biodiversité (SEB)
Arrêté n° 2350-19-00166 adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département de l’Orne
Service application du droit des sols, circulation et risques (SACR)- Sécurité routière (SR)
Arrêté préfectoral de circulation n° 2360-19-175 portant règles d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A28
DIRECTION DE L’ ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Direction interregionale des services pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël LAUREC en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne
Arrêté du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à l’encadrement du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne 7
EX M) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE. 29, rue du Pont Neuf
- B.P. 344
61014 ALENCON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu
le décret n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par le
décret
n°2010-146
du
16
février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 2 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT,
préfète de l'Orne ;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Régis
DACHICOURT,
administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et
l'affectant
à
la
direction départementale des finances publiques de l'Orne ; Vu l'arrêté préfectoral
1122-19-10-046 du 08 octobre 2019,
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M.
Damien POUPLARD,
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2018,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du
pouvoir adjudicateur à
M.
Régis
DACHICOURT,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques ; DECIDE :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Damien
POUPLARD,
les
délégations
qui
lui
sont
conférées par arrêté préfectoral en date du 08 octobre 2019, seront exercées par : Mme Cécile THIOLLIER,
Inspectrice principale
M.
Philippe LE GLOAN,
Inspecteur Divisionnaire
Mme Christine SAUVAGE,
Inspectrice Divisionnaire
Mme Céline ROBIN,
Inspectrice des finances publiques
Mme Anne-Claire TOUPIN,
Inspecteur des finances publiques pour Chorus cœur et Chorus formulaire
Mme Chantal ALMIN, Contrôleuse principale des finances publiques pour Chorus cœur et Chorus formulaire Mme Josette LEPRINCE, Contrôleuse principale des finances publiques pour Chorus formulaire Mme Isabelle FOUCHARD, Contrôleuse des finances publiques pour Chorus formulaire Mme Karine RION, Contrôleuse principale des finances publiques
ST
|
nu
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS M.
Bruno SIMON, Contrôleur des finances publiques pour Chorus DT
Mme Michèle AUBRY, Contrôleuse des finances publiques pour Chorus DT Mme Odile AUBEY, Contrôleuse des finances publiques pour Chorus DT Mme Pauline CANARD, Agent d'administration des finances publiques pour Chorus DT
Fait à Alençon,
le 8 octobre 2019
Le Directeur du Pôle Pilotage-Ressources,
Damien POUPLARD
Administrateur des finances publiques DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MORTAGNE AU PERCHE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de MORTAGNE AU PERCHE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
À la suite des mouvements intervenus au sein du Centre des Finances Publiques de Mortagne au Perche, vous voudrez bien trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs. Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.
Les délégations prendront effet au 01/10/2019, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.
Article 1* DELEGATIONS GENERALES
NOM - prénom — Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs
Mme DESVIGNES Céline Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
Inspectrice des Finances Publiques l'ensemble de mes fonctions et de signer seule ou
Adjointe au chef de service concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif ainsi que les actes notariés.
M LENORMAND Rémy Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
Contrôleur des Finances Publiques l'ensemble de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif
Mme LE GUYADER Pascale Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de
Contrôleur des Finances Publiques l'ensemble de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme
Céline DESVIGNES ou M Rémy LENORMAND, sans
toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable
aux tiers Article 2 DELEGATIONS SPECIALES
Service - NOM -— prénom — Grade Descriptif des pouvoirs
Courrier
Mme DESVIGNES Céline
Inspectrice des Finances Publiques
M ROBIN Olivier
Contrôleur des finances Publiques
Mme GAUTHIER Josette
Contrôleur des Finances Publiques
Mme GALLÉE Maeva
Contrôleur des finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de me représenter auprès de la Poste et de pouvoir
retirer les courriers recommandés uniquement au nom
de la trésorerie (sauf ceux au nom du Comptable)
Dépenses des collectivités
Mme DESVIGNES Céline
Inspectrice des finances Publiques
M LENORMAND Rémy
Contrôleur des finances Publiques
AA RODIN Dlisins
IVI RUDIIN UIIVICI IN
Contrôleur des finances Publiques
Mme KUKLINSKI Sylvie
Contrôleur des finances Publiques
Mme LE GUYADER Pascale
Contrôleur des finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires.)
- de signer les rejets de mandats
- de les réponses aux élus relatives a ca signer les au
opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance de
pièces.)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception
- ainsi que tout document concernant les dépenses
nécessaire au fonctionnement du service
FÉPORSES aux
Recettes et contentieux des collectivités (CPHAD
et Hôpital compris)
Mme DESVIGNES Céline
Inspectrice des Finances Publiques
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
la dette totale pour un délai maximum de 12 mois et ou
un montant de 10000 € (1)(2)
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de
poursuites jusqu’au seuil de 1000€(2):
- de signer les actes de poursuites : Mises en demeure,
saisies....(1)
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
- de signer les ordres de paiement jusqu’au seuil de
10000 €
- de gérer les excédents
- de gérer les rejets de titres de recettes
- ainsi que tout autre document concernant les recettes
nécessaire au fonctionnement du service
Recettes et contentieux des collectivités (EPHAD
et Hôpital compris)
Mme GAUTHIER Josette
Contrôleur des Finances Publiques
Mme GALLÉE Maeva
Contrôleur des Finances Publiques
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
-__ de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
la dette totale pour un délai maximum de 6 mois et ou un
montant de 2500€ (1)(2)
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les r ons de
poursuites jusqu’au seuil de 250 €(2):
- de signer les actes de poursuites : mises en demeure,
frais de saisies...(1)
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
- de signer les ordres de paiement jusqu’au seuil de
500€
- ainsi que tout autre document concernant les recettes
nécessaire au fonctionnement du service
Recettes et contentieux des collectivités (EPHAD
et Hôpital compris)
Mme LE GUYADER Pascale
Contrôleur des finances Publiques
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
la dette totale pour un délai maximum de 6 mois et ou un
montant de 2500€ (1)(2)
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de
poursuites jusqu’au seuil de 250€(2):
- de signer les actes de poursuites : mises en demeure,
saisies...(1)
- de me représenter devant le Tribunal de Grande
Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
- de signer les ordres de paiement jusqu’au seuil de
2500€
- de gérer les excédents
- de gérer les rejets de titres de recettes
- ainsi que tout autre document concernant les recettes
nécessaire au fonctionnement du service
Recettes et contentieux des collectivités (EPHAD
et Hôpital compris)
M PORC Christophe
Agent des Finances Publiques
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
la dette totale pour un délai maximum de 6 mois et ou un
montant de 2500€ (1)(2)
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de
poursuites jusqu’au seuil de 250 €(2):
- de signer les actes de poursuites : mises en demeure,
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception
- ainsi que tout autre document concernant les recettes
nécessaire au fonctionnement du service
Comptabilité
Mme DESVIGNES Céline
Inspectrice des finances Publiques
Mme GALLÉE Maeva
Contrôleur des finances Publiques
Mme LE GUYADER Pascale
Contrôleur des finances Publiques
M LENORMAND Rémy
Contrôleur des finances Publiques
Mme KUKLINSKI Sylvie
Contrôleur des finances Publiques
Mme ROBIN Olivier
Contrôleur des finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les documents comptables à transmettre à la
DDFiP (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes, etc) Mme GAUTHIER Josette
Contrôleur des finances Publiques
Mme PORC Christophe
Agent des finances Publiques
Caisse
M PORC Christophe
Agent des finances Publiques
M LENORMAND Rémy &
Contrôleur des finances Publiques h
M ROBIN Olivier
Contrôleur des finances Publiques
Mme KUKLINSKI Sylvie
Contrôleur des finances Publiques
Mme GALLÉE Maeva
Contrôleur des finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
de signer les quittances PIE et PIA
de signer les demandes d'approvisionnement en
numéraire auprès de la Poste
de signer les dégagements auprès des convoyeurs de
fonds
de signer le compte d'emploi des timbres en mon
absence et en celle de Mme DESVIGNES
Article 3 PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ORNE.
A St Langis lès Mortagne, le 01 octobre 2019
Le comptable public, responsable de la Trésorerie,
Alain BRILHAULT
SIGNATURE du déléguant
oO
ST-LANGIS- | U
ÿ D À. BRILHAULT DELEGATIONS DE SIGNATURE DU 01/10/2018
SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES
POUR ETRE ANNEXES
NOM -— Prénom - Grade Signature Paraphe
DESVIGNES Céline
Inspectrice des Finances Publiques es LA
LENORMAND Rémy
Contrôleur des Finances Publiques
KUKLINSKI Sylvie
Contrôleur des Finances Publiques
GAUTHIER Josette
Contrôleur des Finances Publiques
ROBIN Olivier
Contrôleur des Finances Publiques
OR
LE GUYADER Pascale
Contrôleur des Finances Publiques PL
GALLÉE Maeva
Contrôleur des Finances Publiques
PORC Christophe
Agent des Finances Publiques
CY EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
2350-19-00166
ARRÊTÉ
adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département de l'Orne
La préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 213-2, L 214-18, L 215-7 à
L215-13 et L216-3 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1
fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;
Vu les articles R 211-66 à R 211-70 du Code de l'Environnement, portant application de l’article L 211-3
relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-18-00011 du 6 février 2018 définissant le cadre des mesures de limitation
progressive des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que les précipitations des dernières semaines ont permis aux débits des cours d’eau de
référence de remonter ;
Considérant la nécessité de préserver et garantir l'alimentation en eau des populations de l'Orne ;
Considérant que la levée des mesures de restrictions doit se faire progressivement, au vu de la fragilité de la
situation, notamment sur les bassins Sarthe amont et Mayenne amont ;
Considérant les prévisions météorologiques à 15 jours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ; ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté 2350-19-00162 du 1° octobre 2019 est abrogé.
Article 2 : Zone d’application et mesures applicables
Les mesures du présent arrêté sont applicables sur les bassins hydrographiques suivants : |
Bassin hydrographique Situation | Mesures applicables
Sarthe amont
Mayenne amont | Alerte Les mesures applicables sont décrites en annexe n°4 Avre, Iton |
Egrenne, Varenne |
Orne amont
Dives, Vie
Touques Vigilance Pas de mesures spécifiques
Huisne
Orne moyenne |
Risle, Charentonne, Guiel
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile et notamment de la lutte contre les
incendies.
La liste des communes concernées par bassin hydrographique est établie dans les annexes n°1 et 2 du présent
arrêté. Une carte du département est également disponible en annexe n°3.
Article 3 : Restriction des usages de l’eau potable
Aucune restriction des usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable (hors interdiction, ou limitation
des heures pour l'irrigation et arrosage) n’est prescrite pour le département.
Nonobstant cette disposition, les Maires peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures
plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en
fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en
priorité l’alimentation en eau potable de la population
Article 4 : Défense contre l'incendie
Les Maires, en lien avec le service de distribution d'eau potable et leur délégataire éventuel, sont chargés de
signaler au SDIS tous dysfonctionnements du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter
correctement les bornes incendie situées sur leur territoire.
Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur
leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage. Ils devront, dans
l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS :
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Centre de traitement des alertes
N° tel : 02 33 81 35 18
Article 5 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogation sont adressées au service police de l’eau (ddt-seb@orne.gouv.fr). Ces
dérogations seront délivrées au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour
certaines cultures, ou pour des motifs économiques, si la situation le justifie et sous réserve de la
disponibilité de la ressource. Article 6 : Contrôles et sanctions
Le non respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites à l'article 2 du présent arrêté et
reprises dans ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention
de 5ème classe).
Article 7 : Mise en application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Article 8 : Modifications ultérieures et levée des mesures
Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu’au 15 novembre 2019.
Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de
l’amélioration durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus
restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
Article 9 : Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site Internet
de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera affiché en Préfecture, en Sous Préfectures et dans
l’ensemble des mairies concernées. Il fera l’objet d’un communiqué de presse.
Il sera transmis pour information aux membres du Comité départemental sécheresse.
Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne, Préfet de la région Centre — Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire), aux Préfets des départements limitrophes du département de l’Orne, aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE et à la Fédération Ornaise pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
Il est demandé aux Maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.
Article 10 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois suivant sa publication.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Orne, la Sous-Préfète
d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de Gendarmerie de
l'Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice de l'Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Chef
du service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code
de l'Environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 11 octobre 2019 Annexe n°1 : Liste des communes classées en alerte
Communes du bassin Sarthe Amont
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
ALENCON LA FERRIERE-BOCHARD SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
AUNAY-LES-BOIS LA MESNIERE SAINT-AUBIN-D'APPENAI
BARVILLE LA ROCHE-MABILE | SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
BAZOCHES-SUR-HOENE LALEU | SAINT-CENERI-LE-GEREI
BOECE LARRE SAINT-DENIS-SUR-SARTHON BOITRON LE BOUILLON | SAINT-ELLIER-LES-BOIS BURE LE CHALANGE | SAINFFULGENTDES-ORMES | BURES LE MELE-SUR-SARTHE SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY BURSARD LE MENIL-BROUT SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS CERISE LE MENIL-GUYON SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX CHAMPEAUX-SUR-SARTHE LE PLANTIS SAINT-GERVAIS-DU-PERRON CHEMILLI LES VENTES-DE-BOURSE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL COLOMBIERS LONRAI SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE CONDE-SUR-SARTHE L’OREE D'ECOUVES SAINT-LEGER-SUR-SARTHE COULIMER MAHERU SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS COULONGES-SUR-SARTHE MARCHEMAISONS SAINT-NICOLAS-DES-BOIS COURTOMER MENIL-ERREUX | SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE CUISSAI MIEUXCE SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU DAMIGNY MONTCHEVREL SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE ECOUVES MONTGAUDRY SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE ESSAY MOULINS-LA-MARCHE SEMALLE FAY NEAUPHE-SOUS-ESSAI SURE FERRIERES-LA-VERRERIE NEUILLY-LE-BISSON TELLIERES-LE-PLESSIS GANDELAIN ORIGNY-LE-ROUX TREMONT HAUTERIVE PACE | VALFRAMBERT HELOUP PERVENCHERES | VAUNOISE LA CHAPELLE-PRES-SEES ROUPERROUX | VIDAI
Communes du bassin Mayenne Amont
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE LALACELLE LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY
Communes du bassin Avre, Iton
BEAULIEU
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CHARENCEY
CRULAI
IRAI
LA CHAPELLE-VIEL
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE Annexe n°2 : Liste des communes classées en vigilance
Communes du bassin Orne Moyenne
ATHIS-VAL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU
BRIOUZE
CAHAN
CALIGNY
CERISY-BELLE-ETOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FAVEROLLES
FLERS
HABLOVILLE
LA BAZOQUE
| LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU
LANDISACQ
LE GRAIS
LE MENIL-CIBOULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERMEI
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
| SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
| SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
| SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
| SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
| SAINT-QUENTIN-LES-
| CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-
| CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
| SAINTE-OPPORTUNE
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
Communes du bassin Risle, Charentonne, Guiel
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
| LE MENIL-BERARD
| LE SAP-ANDRE
| PLANCHES
| RAI
| SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-
| BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-
BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-
COLOMBE
| TOUQUETTES
Communes du bassin Egrenne, Varenne
GOUFFERN-EN-AUGE MONTREUIL-LA-CAMBE
AVRILLY LE CHATELLIER | SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
BANVOU LONLAY-L'ABBAYE SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
CHAMPSECRET MANTILLY SAINT-FRAIMBAULT
CHANU MESSEI SAINT-GILLES-DES-MARAIS DOMFRONT EN POIRAIE PASSAIS VILLAGES SAINT-MARS-D'EGRENNE DOMPIERRE PERROU SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE ECHALOU SAINT-ANDRE-DE-MESSEI | SAIRES-LA-VERRERIE LA CHAPELLE-AU-MOINE SAINT-BOMER-LES-FORGES TINCHEBRAY-BOCAGE | LA FERRIERE-AUX-ETANGS SAINT-BRICE TORCHAMP
Communes du bassin Dives, Vie
AUBRY-LE-PANTHOU GUEPREI NEAUPHE-SUR-DIVE BAILLEUL GUERQUESALLES NECY
BRIEUX LA FRESNAIE-FAYEL OMMOY
CAMEMBERT | LE PIN-AU-HARAS ROIVILLE CHAMPOSOULT | LE RENOUARD | SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
COUDEHARD LES CHAMPEAUX | SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
COULONCES LOUVIERES-EN-AUGE | TOURNAI-SUR-DIVE CROUTTES MENIL-HUBERT-EN-EXMES | TRUN ECORCHES MERRI | VILLEDIEU-LES-BAILLEUL FONTAINE-LES-BASSETS MONT-ORMEL VIMOUTIERS FRESNAY-LE-SAMSON | MONTABARD Annexe n°2 : Liste des communes classées en vigilance (suite)
Communes du bassin Orne Amont
ALMENECHES JUVIGNY-SUR-ORNE MOULINS-SUR-ORNE
ARGENTAN LA BELLIERE NONANT-LE-PIN
AUNOU-LE-FAUCON LA FERRIERE-BECHET OCCAGNES
AUNOU-SUR-ORNE LA GENEVRAIE PUTANGES-LE-LAC
AVOINE LA LANDE-DE-GOULT RANES
BELFONDS LA LANDE-DE-LOUGE RI
BOISCHAMPRE | LE CERCUEIL SAI BOISSEI-LA-LANDE | LE CHAMP-DE-LA-PIERRE SAINT-BRICE-SOUS-RANES BOUCE | LE CHATEAU-D'ALMENECHES SAINT-GERMAIN-DE- BRULLEMAIL LE MENIL-SCELLEUR CLAIREFEUILLE CARROUGES LE MERLERAULT SAINT-LEONARD-DES-PARCS CHAHAINS LES AUTHIEUX-DU-PUITS | SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON CHAILLOUE LES YVETEAUX SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES COMMEAUX LOUGE-SUR-MAIRE | SAINTE-MARGUERITE-DE- ECOUCHE-LES-VALLEES MACE CARROUGES FLEURE MEDAVY SAINTE-MARIE-LA-ROBERT FRANCHEVILLE | MENIL-FROGER SARCEAUX GAPREE | MENIL-GONDOUIN SEES GIEL-COURTEILLES MONTS-SUR-ORNE SEVIGNY GINAI MONTMERREI SEVRAI GODISSON MONTREUIL-AU-HOULME TANQUES JOUE-DU-PLAIN MORTREE | TANVILLE | VIEUX-PONT
Communes du bassin Touques
AVERNES-SAINT-GOURGON | GACE PONTCHARDON CANAPVILLE LE BOSC-RENOULT RESENLIEU CHAMP-HAUT LE MENIL-VICOMTE SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL CHAUMONT LIGNERES | SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT CISAI-SAINT-AUBIN MARDILLY | SAINT-GERMAIN-D'AUNAY COULMER NEUVILLE-SUR-TOUQUES | SAP-EN-AUGE CROISILLES ORGERES | TICHEVILLE
Communes du bassin Huisne
APPENAI-SOUS-BELLEME | L'HOME-CHAMONDOT BELFORET-EN-PERCHE LA CHAPELLE-MONTLIGEON BELLAVILLIERS LA CHAPELLE-SOUEF BELLEME LA MADELEINE-BOUVET BELLOU-LE-TRICHARD LA VENTROUZE BERD'HUIS LE MAGE BIZOU LE PAS-SAINT-L'HOMER BRETONCELLES LE PIN-LA-GARENNE CETON LES MENUS COMBLOT LOISAIL CORBON LONGNY LES VILLAGES COUR-MAUGIS SUR HUISNE MAUVES-SUR-HUISNE COURGEON MORTAGNE-AU-PERCHE COURGEOUT MOUTIERS-AU-PERCHE DAME-MARIE PARFONDEVAL FEINGS PERCHE-EN-NOCE IGE POUVRAI
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
| SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
TOUROUVRE AU PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE Annexe n°3 : Carte des restrictions des usages de l’eau
| | Annexe n°4 : Mesures de restriction — secteurs en ALERTE
Par prélèvement :
- d'eau de surface (cours d'eau, milieux aquatiques) ou
d'eau souterraine (source, puits, forage) ;
Autres usages (y compris collectivités)
a igati i i Ë isati - dans les réserves constituées antérieurement à la date FN x 8 Irrigation, par les titulaires d'une autorisation Interdit de 8h à 20h
S administrative, des grandes cultures, cultures | au présent arrêté préfectoral et alimentées au moins une
= maraîchères, vergers, pépinières et végétaux | partie de l'année par prélèvement direct ou indirect dans & , ee 1x
o d'ornement destinés à la vente un cours d’eau (le remplissage de ces réserves par ri sl prélèvement dans le milieu est interdit) L | Par utilisation des réserves déconnectées en permanence su du réseau hydrographique Autorisé
Abreuvement des animaux Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
Nettoyage des bâtiments d'élevage Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé
A Conformément aux dispositions des arrêtés d'autorisation cé
ê ou des récépissés de déclaration Autorisé 5 Prélèvements dans les milieux aquatiques
£ (pompage en rivière) ou en nappe (forage, | En l'absence d'autorisation ou de déclaration, dans la limite Lo 8 puits) du respect de la réglementation en vigueur et du droit des Autorisé FA tiers, et après accord du service chargé de la police de l'eau
L
2
Par utilisation du réseau d’eau potable ou prélèvement dans | 4 3 | # nterdit de 8h à 20h
8 Arrosage des pelouses, des terrains de sport | le milieu
5 et de loisir Par utilisation de réserves constituées antérieurement aux Autorisé S arrêtés de restriction (utilisation à déclarer à la DDT61)
El Saruééseon du seau . G à Interdit sauf impératif D Lavage des trottoirs et caniveaux Ar seton du réseau d'eau potable ou prélèvement dans | sanitaire ou sécuritaire Li avéré
D Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines EnGretitonvertus l'éau Interdit Fil d'agrément
Constitution de réserves Par prélèvement dans le milieu ou le réseau d'eau potable Interdit
Lavage des véhicules En dehors des stations professionnelles spécialisées Interdit
Arrosage des pelouses Interdit
Arrosage des jardins potagers, massifs de fleurs, arbustes Interdit entre 8h et 20h
Remplissage et mise à niveau des piscines à Remplissage initial suite à construction (piscines à parois Autorisé
usage privatif (souples, rigides ou en parois | M2S0nnées)
maçonnées) Autres cas Interdit
I ï fai es : por AD te le nécessitant et faits par des Autorisé
Lavage des terrasses et façades d'immeubles
Autres cas Interdit
Arrosage des terrains équestres
Arrosage des terrains d'exercice, de pratique des sports
équestres ou de compétition des chevaux de sport, de loisir
ou de course
Interdit de 8h à 20h
Arrosage des terrains de golf Interdit de 8h à 20h
Fonctionnement des jets d'eaux et fontaines Enksiéolouvertdsl'sau Interdit d'agrément
Sécurité civile et incendie Toutes activités Autorisé
Cours d'eau
Manœuvres des ouvrages hydrauliques sur
cours d’eau ou plan d'eau
Si elles sont nécessaires (cas prévus par arrêté cadre
sécheresse du 06/02/2018)
Soumis à l'accord préalable
de la police de l'eau
Vidange de plans d'eau Interdit
Travaux en rivière Soumis à l’accord préalable de la police de l’eau 2
Ex = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des territoires de l'Orne
NOR 2360-19-175
Arrêté préfectoral de circulation
Portant règles d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A28
La préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
+ Vu le Code de la Voirie Routière,
e Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-8,
e Vu les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 2002 et du 11 février 2008 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992
relatif à la signalisation temporaire,
° Vu la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous-chantier,
e Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et départements,
° Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
+ Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant la convention passée le 9 avril 2001 entre l'État et la
Société d’Autoroute de Liaison Seine Sarthe (ALIS) pour la concession de la construction, l'entretien,
l'exploitation de l’Autoroute A28 entre la RN12 commune de Valframbert (Orne) et l’A13 commune de
Honguemare-Guenouville (Eure),
e Vu la demande de la société ALIS en date du 05 septembre 2019,
+ Vu l'avis favorable du Peloton Motorisé de la Gendarmerie Autoroutière de Sées en date du
11septembre 2019,
e Vu l’avis favorable du CGA en date du 04 octobre 2019,
CONSIDÉRANT, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux de réfection des chaussées de l’ensemble des voies, bretelles et zones de parking de l’aire des Haras dans le sens (Rouen-Alençon) du 14/10/19 au 18/10/19.
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le présent dossier concerne les opérations de réfection des chaussées de l’ensemble des voies, bretelles et zones de parking de l’aire des Haras dans le sens Rouen-Alençon, Les travaux de réfection des chaussées de l’ensemble des voies, bretelles et zones de parking de l’aire des Haras dans le sens Rouen-Alençon seront réalisés avec la fermeture ponctuelle de nuit (20h à 06h00 du lundi au jeudi et de 20 h 00 à 05 h00 le vendredi) de l’Aire des Haras 2 (Rouen-Alençon)
Les fermetures de nuit sont programmées sur la semaine 42 soit du 14/10/19 au 18/10/19.
ARTICLE 2:
Le trafic devra être rétabli les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 06h00 à 20h00 et le vendredi à partir de 05h00.
ARTICLE 3:
Alis mettra en place la signalisation et les différents avertissements : panneaux à messages variables (PMV) et le masquage des panneaux existants, permettant de prévenir les automobilistes des fermetures de l’aire de repos des Haras et de l’impossibilité d’accéder à la station de service AVIA, située sur l’aire des Haras 1 dans Je sens Alençon-Rouen.
Alis prend en charge la mise en place et la maintenance de l’ensemble des panneaux de signalisation, d’information de la fermeture de l’aire.
Dans le sens Rouen-Le Mans
Mise en place en amont de l’aire des Haras 2, de panneaux et de PMV indiquant le prochain point carburant (aire de la Dentelle d’ Alençon — station service Total) et le masquage des panneaux existants.
ARTICLE4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication.
ARTICLE6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne,
Le Commandant du Peloton Motorisé de la Gendarmerie Autoroutière de Sées,
Monsieur le Directeur Général de la société ALIS,
Monsieur le Directeur Général de la société ALICORNE,
Monsieur le Directeur Général de la société ROUTALIS, ee
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Alençon, le D A Ze
La Préfète
hantal CASTELNOT Liberté + Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE- NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël LAUREC
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
de lORNE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l’arrêté du 30 septembre 2019 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de si-
gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 août 2016 de prise en charge,
dans le cadre d'un détachement, de Monsieur Raphaël LAUREC à compter du 1° septembre 2016 en qua-
lité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l'Orne
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juin 2019 de maintien en position de détachement pour une période d’un an à compter du 1° septembre 2019 de Monsieur Gabriel PROUVEUR, Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'Orne
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 septembre 2019 de titula- risation et de nomination à compter du 1° octobre 2019 de Madame Clémentine GAUTHIER Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'Orne Vu le contrat de droit public à durée déterminée du 30 août 2018, entre Monsieur le Directeur Interrégio-
nal des Services Pénitentiaires de Rennes et Monsieur Guillaume GUILBERT portant recrutement en qua-
lité d’agent contractuel de catégorie A sur fonctions ou besoins particuliers de Monsieur Guillaume
GUILBERT pour une durée de 6mois à compter du 1‘ octobre 2018 au service pénitentiaire d’insertion et
de probation de l’Eure et vus les avenants de renouvellement du 15 mars 2019 pour une période de 3 mois
et du 25 juin 2019 pour une période d’un an.
Arrête :
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Monsieur Raphaël LAUREC, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d’insertion et de probation de l’Orne, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collec-
tive des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion éco-
nomique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de
l’Orne, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël LAUREC, délégation de signature est donnée à
Monsieur Gabriel PROUVEUR, Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, Madame Clémentine
GAUTHIER, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation et Mr Guillaume GUILBERT contractuel
au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2018
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE- NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à l’encadrement du
service pénitentiaire d’insertion et de probation de PORNE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-
butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten-
tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di-
rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant
nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l’arrêté du 30 septembre 2019 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de si-
gnature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juin 2019 de maintien en position de détachement pour une période d’un an à compter du 1* septembre 2019 de Monsieur Gabriel PROUVEUR, Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 septembre 2019 de titula- risation et de nomination à compter du 1° octobre 2019 de Madame Clémentine GAUTHIER Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation de lOrne
Vu le contrat de droit public à durée déterminée du 30 août 2018, entre Monsieur le Directeur Interrégio-
nal des Services Pénitentiaires de Rennes et Monsieur Guillaume GUILBERT portant recrutement en qua-
lité d’agent contractuel de catégorie A sur fonctions ou besoins particuliers de Monsieur Guillaume
GUILBERT pour une durée de 6 mois à compter du 1“ octobre 2018 au service pénitentiaire d’insertion et
de probation de l’Eure et vus les avenants de renouvellement du 15 mars 2019 pour une période de 3 mois et du 25 juin 2019 pour une période d’un an. Arrête :
Article 1er
À compter du 1° novembre 2019 et dans l’attente de la nomination d’un nouveau directeur au service pé-
nitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne, Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégio-
nale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature, pour tout acte ou décision rela-
tifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de pro-
bation de |’Orne, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service péniten-
tiaire d’insertion et de probation de l’Orne, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la
Directrice Interrégionale à :
Monsieur Gabriel PROUVEUR, Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, Madame Clémentine
GAUTHIER, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation et Mr Guillaume GUILBERT contractuel
au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2018
La Directrice Interrégionale
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44