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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 002 recueil des actes administratifs du 4 janvier 2017
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 002 recueil des actes administratifs du 4 janvier 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2017 Sommaire
ARS PACA
13-2016-12-26-012 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 4
13-2016-12-26-007 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 7
13-2016-12-26-008 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 10
13-2016-12-26-009 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 13
13-2016-12-26-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS (2 pages) Page 16
13-2016-12-26-011 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A
L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX
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(FINESS ET N°130030489) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL
(FINESS EJ N°130804008). (3 pages) Page 25
13-2017-01-02-008 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de
l’autorisation du Centre Provisoire d’Hébergement «CPH » (FINESS ET N°130030448) à
MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008).
(3 pages) Page 29
13-2017-01-02-006 - ARRÊTÉ du 02/01/2017autorisant le renouvellement de
l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA MARCO POLO
(FINESS ET N°130029879) à MARSEILLE et géré par l’association HABITAT
PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). (3 pages) Page 33
2 13-2017-01-02-005 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de
l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA - LA PHOCEENNE
(FINESS ET N° 130018898) à MARSEILLE et géré par l’association « ADRIM »
(FINESS EJ N° 130804388). (3 pages) Page 37
Direction générale des finances publiques
13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE
L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES
RIVAGES LACUSTRES VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L’ARTICLE
L.322-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT SUITE A DATION EN PAIEMENT (15
pages) Page 41
13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24
novembre 2016 Aérodrome Aix-les-Milles (11 pages) Page 57
13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24
novembre 2016 Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP (11
pages) Page 69
13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24
novembre 2016 PISTE MIRAMAS ex PARC A BALLONS (9 pages) Page 81
13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24
novembre 2016 PISTE DU VALLON (9 pages) Page 91
13-2016-11-24-029 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0326 du 24
novembre 2016 VILLA LES CIGALES (8 pages) Page 101
Préfecture de police
13-2017-01-03-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 110
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-01-02-009 - Arrêté modificatif relatif à la nomination d'un régisseur d'état
suppléant près la police municipale de pélissanne (2 pages) Page 114
3 ARS PACA
13-2016-12-26-012
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE
L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
LEURS APPLICATIONS
ARS PACA - 13-2016-12-26-012 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 4 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
__________________________________________________________________________________________________
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ N° SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement Du 24/11/2016 engageant Monsieur Julien APERGHIS-TRAMONI dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 1er décembre 2017,
ARS PACA - 13-2016-12-26-012 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 5 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
- 2 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Julien APERGHIS-TRAMONI est habilité à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Julien APERGHIS-TRAMONI en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Monsieur Julien APERGHIS- TRAMONI cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 1er décembre 2017, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 décembre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-12-26-012 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 6 ARS PACA
13-2016-12-26-007
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE
L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
LEURS APPLICATIONS
ARS PACA - 13-2016-12-26-007 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 7 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
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PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du 24/11/2016 engageant Madame Sarah AIMAD dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 1er décembre 2017,
ARS PACA - 13-2016-12-26-007 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 8 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Sarah AIMAD est habilitée à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Sarah AIMAD en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Madame Sarah AIMAD cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 1er décembre 2017, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 décembre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-12-26-007 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 9 ARS PACA
13-2016-12-26-008
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE
L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
LEURS APPLICATIONS
ARS PACA - 13-2016-12-26-008 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 10 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
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PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ N° SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du 24/11/2016 engageant Monsieur Thibaud CHESTA dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 1er décembre 2017,
ARS PACA - 13-2016-12-26-008 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 11 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
- 2 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Thibaud CHESTA est habilité à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Thibaud CHESTA en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Monsieur Thibaud CHESTA cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 1er décembre 2017, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 décembre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
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13-2016-12-26-009
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PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du 24/11/2016 engageant Madame Fatiha KOUBAA/BELADEL dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 1er décembre 2017,
ARS PACA - 13-2016-12-26-009 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 14 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
- 2 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Fatiha KOUBAA /BELADEL est habilitée à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Fatiha KOUBAA/BELADEL en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Madame Fatiha KOUBAA/BELADEL cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 1er décembre 2017, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 décembre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-12-26-009 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 15 ARS PACA
13-2016-12-26-010
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE
L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
LEURS APPLICATIONS
ARS PACA - 13-2016-12-26-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 16 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
__________________________________________________________________________________________________
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ N° SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du 24 novembre 2016 engageant Monsieur Farid FRIDI dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 1er décembre 2017,
ARS PACA - 13-2016-12-26-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 17 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
- 2 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Farid FRIDI est habilité à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Monsieur Farid FRIDI en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Monsieur Farid FRIDI cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 1er décembre 2017, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 décembre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-12-26-010 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 18 ARS PACA
13-2016-12-26-011
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A
CONSTATER LES INFRACTIONS AUX
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE
L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR
LEURS APPLICATIONS
ARS PACA - 13-2016-12-26-011 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 19 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
__________________________________________________________________________________________________
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1312-1, L. 1324-1, L. 1332-5, L. 1421-1 et suivants, L. 3511-7, L. 3512-4, L., R. 1312-1, R. 1312-4 à R. 1312-7, R. 1421-16 à R. 1421-18 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 90-126 modifié du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 1er avril 2010,
VU l’acte d’engagement du 24/11/2016 engageant Madame Carole FOURMENTRAUX dans le corps des techniciens territoriaux au service de la santé publique et des handicapés de la ville de Marseille pour exercer la fonction de technicien jusqu’au 1er décembre 2017,
ARS PACA - 13-2016-12-26-011 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 20 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
- 2 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Carole FOURMENTRAUX est habilitée à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la Santé Publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille.
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Carole FOURMENTRAUX en dehors du ressort de compétence territoriale de la commune de Marseille, si Madame Carole FOURMENTRAUX cesse ses fonctions et sous réserve du maintien de son contrat au-delà du 1er décembre 2017, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 décembre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-12-26-011 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1312-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS 21 ARS PACA
13-2016-12-20-011
Arrêté portant réquisition de praticien pour le médecin
généraliste Docteur QUET Lionel - secteur d'Aubagne
ARS PACA - 13-2016-12-20-011 - Arrêté portant réquisition de praticien pour le médecin généraliste Docteur QUET Lionel - secteur d'Aubagne 22 PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticien
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1, R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;
VU l’arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l’arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l’arrêté DOS-0816-6449-D du 1er septembre 2016 du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d’Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de janvier 2017, communiqué par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel du 12 décembre 2016, du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le territoire géographique 13042 (Aubagne) ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas d’absence ou d’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins d’opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée ;
CONSIDERANT qu’en application du même article « si, à l’issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil départemental de l’ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de l’agence régionale de santé. Ce rapport dresse la liste des médecins susceptibles d’exercer la permanence des soins dont l’adresse et les coordonnées téléphoniques sont précisées. Le directeur général de l’agence régionale de santé communique ces éléments au préfet de département afin que celui-ci procède, le cas échéant aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l’article L 6314-1 » ;
CONSIDERANT que le rapport établi par le conseil départemental de l’ordre des médecins, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l’insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;
ARS PACA - 13-2016-12-20-011 - Arrêté portant réquisition de praticien pour le médecin généraliste Docteur QUET Lionel - secteur d'Aubagne 23 CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l’absence de permanence des soins ambulatoires, constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l’absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours le samedi 28 janvier 2017 de 12 H à 20 H 00 et de 20 H à 24 H 00, le lundi 30 janvier 2017, de 20 H 00 à 24 H 00, et le mardi 31 janvier 2017, de 20 H 00 à 24 H 00, qu’ainsi il existe une difficulté majeure des services d’urgence à faire face à un afflux de patients.
CONSIDERANT que l’autorité administrative se trouve dans l’impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA d’ Aubagne, dans le département des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT que les conditions d’urgence et de nécessité sont établies ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le samedi 28 janvier 2017 de 12 H à 20 H 00 et de 20 H à 24 H 00, le lundi 30 janvier 2017, de 20 H 00 à 24 H 00, et le mardi 31 janvier 2017, de 20 H 00 à 24 H 00 afin d’assurer pour le secteur géographique en cause, à la date et aux heures précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire.
Docteur QUET Lionel
Quartier La Muscatelle
Route de la Légion
13400 AUBAGNE
Article 2 : Le défaut d’exécution du présent arrêté expose le contrevenant au paiement d’une amende et à la condamnation d’une peine telle que prévue aux articles L 4163-7 du code de la santé publique et L 2215-1,4 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches- du-Rhône de l’Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 décembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
ARS PACA - 13-2016-12-20-011 - Arrêté portant réquisition de praticien pour le médecin généraliste Docteur QUET Lionel - secteur d'Aubagne 24 D.R.D.J.S.C.S
13-2017-01-02-007
ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de
l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs
d’Asile CADA SAINT EXUPERY (FINESS ET
N°130030489) à MIRAMAS et géré par l’association
HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008).
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-007 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA SAINT EXUPERY (FINESS ET N°130030489) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 25 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale déléguée
Pôle Hébergement-Accompagnement-Logement Social
Unité Asile - Migrants
ARRÊTÉ du 02/01/2017
autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA SAINT EXUPERY (FINESS ET N°130030489) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et l’annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-198 à D.312-202 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2000 autorisant la création d'un centre d’accueil pour demandeurs d’asile CADA SAINT EXUPERY géré par l’association Habitat Pluriel, pour une capacité de 100 places ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2001 portant autorisation d’extension du CADA SAINT EXUPERY pour 40 places, soit une capacité totale de 140 places ;
VU la convention en date du 15 janvier 2001 portant agrément de l’association HABITAT PLURIEL pour l’accueil des familles dans la limite de 40 places au titre du Centre Provisoire d’Hébergement et de 140 places au titre du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement CADA SAINT EXUPERY reçu le 28 novembre 2014 ;
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-007 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA SAINT EXUPERY (FINESS ET N°130030489) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 26 Sur proposition du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation de fonctionnement délivrée à l’établissement CADA SAINT EXUPERY est renouvelée pour une capacité globale de 140 places et pour une durée de quinze ans avec effet au 3 janvier 2017.
Article 2 :
L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Cet établissement est autorisé et répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
FINESS Entité juridique EJ N° : 130804008
Raison sociale : HABITAT PLURIEL
Adresse postale : 11, rue Armény - CS 30001 - 13286 MARSEILLE CEDEX 06.
Téléphone : 04.91.13.90.26
Adresse électronique : habitatpluriel@unicil.fr
Catégorie juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN / Code APE : 333483667 / 8899B
FINESS Établissement ET N° : 130030489
Raison sociale : CADA SAINT EXUPERY
Adresse postale : Quartier de la Carraire 13140 MIRAMAS
Téléphone : 04.91.13.90.23
Adresse électronique : r.abbe@unicil.fr
Mode fixation des tarifs (MFT) 30 Préfet de région établissements et services sociaux
N° SIRET / Code APE : 33348366700072 / 8899B
Catégorie d’établissement : 443 - Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Discipline d’équipement: 920 - Hébergement ouvert pour adultes et familles
Mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Type de clientèle 830 - Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Capacité autorisée : 140
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF.
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-007 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA SAINT EXUPERY (FINESS ET N°130030489) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 27 Article 6 :
Conformément aux articles L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes. Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.
Article 7 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-007 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA SAINT EXUPERY (FINESS ET N°130030489) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 28 D.R.D.J.S.C.S
13-2017-01-02-008
ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de
l’autorisation du Centre Provisoire d’Hébergement «CPH »
(FINESS ET N°130030448) à MIRAMAS et géré par
l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ
N°130804008).
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-008 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre Provisoire d’Hébergement «CPH » (FINESS ET N°130030448) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 29 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale déléguée
Pôle Hébergement-Accompagnement-Logement Social
Unité Asile - Migrants
ARRÊTÉ du 02/01/2017
autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre Provisoire d’Hébergement «CPH » (FINESS ET N°130030448) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et l’annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-198 à D.312-202 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la convention en date du 15 janvier 2001 portant agrément de l’association HABITAT PLURIEL pour l’accueil des familles de réfugiés dans la limite de 40 places au titre du Centre Provisoire d’Hébergement et de 140 places au titre du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement Centre Provisoire d’Hébergement «CPH » reçu le 28 novembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur ;
ARRÊTE
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-008 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre Provisoire d’Hébergement «CPH » (FINESS ET N°130030448) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 30 Article 1 :
L’autorisation de fonctionnement délivrée à l’établissement CPH HABITAT PLURIEL est renouvelée pour une capacité globale de 40 places et pour une durée de quinze ans avec effet au 3 janvier 2017.
Article 2 :
L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Cet établissement est autorisé et répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
FINESS Entité juridique EJ N° : 130804008
Raison sociale : HABITAT PLURIEL
Adresse postale : 11, rue Armény - CS 30001 - 13286 MARSEILLE CEDEX 06.
Téléphone : 04.91.13.90.26
Adresse électronique : habitatpluriel@unicil.fr
Catégorie juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN / Code APE : 333483667 / 8899B
FINESS Établissement ET N° : 130030448
Raison sociale : CPH HABITAT PLURIEL
Adresse postale : Quartier de la Carraire 13140 MIRAMAS
Téléphone : 04.91.13.90.23
Adresse électronique : r.abbe@unicil.fr
Mode fixation des tarifs (MFT) 30 Préfet de région établissements et services sociaux
N° SIRET / Code APE : 3334836670072 / 8899B
Catégorie d’établissement : 442 - Centre Provisoire d’Hébergement (C.P.H.)
Discipline d’équipement: 920 - Hébergement ouvert pour adultes et familles
Mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Type de clientèle 827 - Réfugiés
Capacité autorisée : 40
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF.
Article 6 :
Conformément aux articles L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes. Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-008 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre Provisoire d’Hébergement «CPH » (FINESS ET N°130030448) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 31 Article 7 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-008 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre Provisoire d’Hébergement «CPH » (FINESS ET N°130030448) à MIRAMAS et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 32 D.R.D.J.S.C.S
13-2017-01-02-006
ARRÊTÉ du 02/01/2017autorisant le renouvellement de
l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs
d’Asile CADA MARCO POLO (FINESS ET
N°130029879) à MARSEILLE et géré par l’association
HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008).
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-006 - ARRÊTÉ du 02/01/2017autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA MARCO POLO (FINESS ET N°130029879) à MARSEILLE et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 33 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale déléguée
Pôle Hébergement-Accompagnement-Logement Social
Unité Asile - Migrants
ARRÊTÉ du 02/01/2017
autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA MARCO POLO (FINESS ET N°130029879) à MARSEILLE et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et l’annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-198 à D.312-202 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2001, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile CADA MARCO POLO, géré par l’association Habitat Pluriel pour une capacité de 40 places ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2002, autorisant l’extension pour 30 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile CADA MARCO POLO, géré par l’association Habitat Pluriel, soit une capacité totale de 70 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement CADA MARCO POLO reçu le 28 novembre 2014 ;
Sur proposition du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur ;
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-006 - ARRÊTÉ du 02/01/2017autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA MARCO POLO (FINESS ET N°130029879) à MARSEILLE et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 34 ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation de fonctionnement délivrée à l’établissement CADA MARCO POLO est renouvelée pour une capacité globale de 70 places et pour une durée de quinze ans avec effet au 3 janvier 2017.
Article 2 :
L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Cet établissement est autorisé et répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
FINESS Entité juridique EJ N° : 130804008
Raison sociale : HABITAT PLURIEL
Adresse postale : 11, rue Armény - CS 30001 - 13286 MARSEILLE CEDEX 06.
Téléphone : 04.91.13.90.26
Adresse électronique : habitatpluriel@unicil.fr
Catégorie juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN / Code APE : 333483667 / 8899B
FINESS Établissement ET N° : 130029879
Raison sociale : CADA MARCO POLO
Adresse postale : Quartier de la Carraire 13140 MIRAMAS
Téléphone : 04.91.13.90.23
Adresse électronique : r.abbe@unicil.fr
Mode fixation des tarifs (MFT) 30 Préfet de région établissements et services sociaux
N° SIRET / Code APE : 33348366700197 / 8899B
Catégorie d’établissement : 443 - Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Discipline d’équipement: 920 - Hébergement ouvert pour adultes et familles
Mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Type de clientèle 830 - Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Capacité autorisée : 70
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF.
Article 6 :
Conformément aux articles L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes. Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-006 - ARRÊTÉ du 02/01/2017autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA MARCO POLO (FINESS ET N°130029879) à MARSEILLE et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 35 Article 7 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-006 - ARRÊTÉ du 02/01/2017autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA MARCO POLO (FINESS ET N°130029879) à MARSEILLE et géré par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ N°130804008). 36 D.R.D.J.S.C.S
13-2017-01-02-005
ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de
l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs
d’Asile
CADA - LA PHOCEENNE (FINESS ET N° 130018898) à
MARSEILLE et géré par
l’association « ADRIM » (FINESS EJ N° 130804388).
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-005 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA - LA PHOCEENNE (FINESS ET N° 130018898) à MARSEILLE et géré par 37 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale déléguée
Pôle Hébergement-Accompagnement-Logement Social
Unité Asile - Migrants
ARRÊTÉ du 02/01/2017
autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA - LA PHOCEENNE (FINESS ET N° 130018898) à MARSEILLE et géré par l’association « ADRIM » (FINESS EJ N° 130804388).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et l’annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-198 à D.312-202 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2001 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile «CADA ADRIM », géré par l’association pour le développement des relations intercommunautaires méditerranéennes (ADRIM), pour une capacité de 40 places ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2002, autorisant l’extension pour 30 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’ADRIM ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er mars 2002, autorisant l’extension pour 76 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’ADRIM ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2005 autorisant l’extension pour 50 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’ADRIM ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2015 portant autorisation d’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile CADA ADRIM LA PHOCEENNE pour 23 places, soit une capacité totale de 149 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-005 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA - LA PHOCEENNE (FINESS ET N° 130018898) à MARSEILLE et géré par 38 VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement CADA ADRIM LA PHOCEENNE reçu le 15 mars 2015 ;
Sur proposition du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation de fonctionnement délivrée à l’établissement CADA ADRIM LA PHOCEENNE est renouvelée pour une capacité globale de 149 places et pour une durée de quinze ans avec effet au 3 janvier 2017.
Article 2 :
L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 :
Cet établissement est autorisé et répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
FINESS Entité juridique EJ N° : 130804388
Raison sociale : Association pour le développement des relations intercommunautaires méditerranéennes (ADRIM)
Adresse postale : 38 bd de Strasbourg 13003 Marseille
Téléphone : 04 91 62 84 63
Adresse électronique : direction@adrim.fr
Catégorie juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN / Code APE : 775558786 / 8790B
FINESS Établissement ET N° : 130018898
Raison sociale : CADA ADRIM LA PHOCEENNE
Adresse postale : 38 bd de Strasbourg 13003 Marseille
Téléphone : 04 91 62 84 63
Adresse électronique : direction@adrim.fr
Mode fixation des tarifs (MFT) 30 - Préfet de région établissements et services sociaux
N° SIRET / Code APE : 775 558 786 00015 / 8790B
Catégorie d’établissement : 443 - Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Discipline d’équipement: 920 - Hébergement ouvert pour adultes et familles
Mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Type de clientèle 830 - Personnes et Familles Demandeurs d'Asile
Capacité autorisée : 149
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF.
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-005 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA - LA PHOCEENNE (FINESS ET N° 130018898) à MARSEILLE et géré par 39 Article 6 :
Conformément aux articles L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes. Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.
Article 7 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
D.R.D.J.S.C.S - 13-2017-01-02-005 - ARRÊTÉ du 02/01/2017 autorisant le renouvellement de l’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile CADA - LA PHOCEENNE (FINESS ET N° 130018898) à MARSEILLE et géré par 40 Direction générale des finances publiques
13-2016-10-05-007
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT
DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET
DES RIVAGES LACUSTRES
VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L’ARTICLE
L.322-6 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT SUITE A DATION EN
PAIEMENT
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 41 CONVENTION 013-2015-0267 DU 05/10/2016
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT SUITE A DATION EN PAIEMENT
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 et R.322-9 ;
Vu l’article 1716 bis du code général des impôts ;
Vu l’article 384 A bis de l’annexe II du code général des impôts ;
Vu l'article R 2313-6 du Code Général de la Propriété de Personnes Publiques.
Vu l'acte de vente à titre de dation en paiement en date du 02 Juillet 2014 ci-annexé.
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE-REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 03 Août 2015.
ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2°- Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, (CELRL), représenté(e) par Madame Odile GAUTIER, Directrice, dont les bureaux sont à la Corderie Royale BP10137, 17036 ROCHEFORT sur MER, agissant en conformité de la délibération de son Conseil d’administration en date du 27/10/2010 et du 01/03/2012 en approuvant l'affectation des terrains.
ci-après dénommé(e) le bénéficiaire
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Bouches du Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 42 CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public conformément aux missions de l’établissement public définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants. Cette mise à disposition valant affectation est exécutée dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 1716 bis du code général des impôts, 384 A bis de l’annexe II du code général des impôts et R.322-9 du code de l’environnement relatif aux dations en paiement.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat par les suites d'un acte de vente au titre d'une dation en paiement en date du 2 juillet 2014 ( annexe 1) sis à
-Les Saintes Maries de la Mer ,lieu-dit Les Cabanes Du Vaccares-Sud d’une superficie totale de 221ha79a51 cadastré
Section N° Lieu dit Surface
B 108 ETANG DE VACCARES 102ha78a40ca
B 164 CLOS DES FRIGANS 23ha08a40ca
B 165 CLOS DES FRIGANS 08a19ca
B 166 CLOS DES FRIGANS 2ha53a20ca
B 167 CLOS DES FRIGANS 36a80ca
B 168 CLOS DES FRIGANS 74a40ca
F 473 LES FRIGANS 14ha15a15ca
F 277 LES FRIGANS 5ha15a05ca
F 278 LES FRIGANS 29a25ca
F 279 LES FRIGANS 2ha41a00ca
G 311 MARAIS de SIGOULETTE 44ha15a67ca
G 313 MARAIS de SIGOULETTE 26ha04a00ca
Tel qu'il figure délimité par un liseré jaune sur le plan ci-annexé (annexe 2)
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 43 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus1. Préalablement, le propriétaire est informé de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4
Étendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du CELRL et pour l’objet mentionné à l’article 1er.
4.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :
- l’occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9, L.322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le Conseil d'administration du Conservatoire.
Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 6
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de l’environnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.
1
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 44 Article 7
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et suivants du Code de l’Environnement.
Il présente chaque année à son conseil d’administration, auquel participe le propriétaire, la programmation annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu’il administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement.
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d’administration auquel participe le propriétaire peut s’assurer que l’établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique en application de l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait, notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L.322-6 du code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité.
Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du CELRL dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et 322-6 du code de l’environnement.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 45 Le 5 octobre 2016
Le représentant du bénéficiaire, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines,
Pour la Directrice et par délégation
Marc DUNCOMBE
Directeur de l’action foncière
et des systèmes d’information
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 46 République française
Conservatoire
du littoral
VACCARES et
LES GRANDES CABANES DU VACCARES
Commune Les Saintes-Maries-de-la-Mer
Parcelle concernée par la convention d'affectation
CA Périmètre d'intervention
ss] Domains protégé
Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres valant affectation
au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement
Le 5 octobre 2016
Le représentant du bénéficiaire, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines,
Pour la Directrice et par délégation
Marc DUNCOMBE
Directeur de l’action foncière
et des systèmes d’information
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 47 EXTRAIT D'ACTE DIRECTION GENERALE DES N° 2651-1-SD FINANCES PUBLIQUES (01-2014)
Graternet-DGFiP
ET |
2€!
LP 28 Zu? cé - —_A, n dontien ils marg Partie destinée au rédacteur de L'acte à T: L£l eur Pierre GUIEU / 121705 /AB / JLM Fs "FITZTI Rédacteur de l'acte 04.90 99 Nombre de Senise feuilles cedishes
Nature et date de l'acte 9
DATION EN PAIMENT DU 2 JUILLET 2014
Par :
1/ Madame Claude Amélie Thérèse Marie RAZOUX, rctraitée, demeurant à TOULON (Var) 73, rue
Jean Pézous;
Née à UCHAUD (30620), le 15 septembre 1929,
Veuve de Monsieur Pierre Jean Gabriel GUIEU et non remariée.
De nationalité française .
Résidente en France,
€, mais I
Madame Fanette DOUSSOT née GUIEU, VENDEUR aux présentes, à ce présente, en vertu des
pouvoirs qu'elle lui a donnés aux termes d’un acte sous seing privé en date à ARLES du : 18 juin
2014, dont l'original est demeuré annexé aux présentes après mention.
2/ Madame Carine Marie Elisabeth Nicole GUIEU, Directrice de Collège et de Lycées , demeurant à
TOULON (Var), 81 avenue Joseph Louis Ortolan:;
Née à TOULON (83000) le 8 avril 1952,
Divorcée de Monsieur Alain Jean POMIROL suivantjugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de TOULON le 16 novembre 1987, définitifet non remariée.
De nationalité française .
Résidente en France au sens de la réglementation fiscale.
le, mais re es par :
Madame Fanette DOUSSOT née GUIEU, VENDEUR aux présentes, à ce présente, en vertu des
pouvoirs qu'elle lui a donnés aux termes d'un acte sous seing privé en date à ARLES du : 24 juin
2014, dont l'original est demeuré annexé aux présentes après mention.
3/ Madame Fanette Hélène Marie Elisabeth GUIEU, sans profession, épouse de Monsieur Stéphane
Jcen-Marie DOUSSOT, demeurant à TOULON (83000), 24, bis rue Michel Muscatelli,
Née à TOULON (83000) le 15 février 1957,
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants
du Code civil aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Jacques BERNARD, Notaire à
TOULON, le 13 avril 1984, préalable à son union célébrée à la mairie de SANARY-SUR-MER
(83110), le 21 avril 1984,
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
De nationalité française .
Résidente en France.
A ce présente,
4/ Madame Annie Marcelle DUPAYS, Psychologue, demeurant à TOULON (83200) Les Mas de la
Giraude n°16 778, Chemin des Bonnes Herbes,
Née à ARGENTEUIL (95) le 18 octobre 1953.
Veuve en uniques noces de Monsieur Philippe Jean-Marie GUIEU, non rermariée.
Déclarant ne pas avoir conclu de Pacte Civil de Solidarité.
De nationalité française .
Résidente en France.
Ace i tée à :
Madame Fanette DOUSSOT née GUIEU, VENDEUR aux présentes, à ce présente, en vertu des
pouvoirs qu'elle lui a donnés aux termes d'un acte sous seing privé en date à ARLES du : 24 juin
2014, dont l'original est demeuré annexé aux présentes après mention,
5! Monsieur Kevin Pierre GUIEU, entrepreneur, demeurant à PARIS (75010) 70 Boulevard de
Strasbourg ;
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 48 EXTRAIT D'ACTE DIRECTION GENERALE DES N° 2651-S-SD- FINANCES PUBLIQUES (01-2014)
Gintemet-DGFIP
Service Dxe
Partie destinée ou rédacteur de l'acte Feuille n°2
NE à TOULON (83000) le 19 octobre 1987,
Célibataire.
Déclarant ne pas avoir conclu de Pacte Civil de Solidarité.
DeLoumaquars nyre
Moins Fanctie DOUSSOT rnée GUIEU, VENDEUR aux présentes, à ce présente, en vertu des pouvoirs qu'il lui a donnés aux termes d'un acte sous seing privé en date à ARLES du : 26 juin 2014,
dont l'original est demeuré annexé aux présentes après mention.
6/ Et:
Monsieur Nans Claude GUIEU, Etudiant, demeurant à TOULON (83200) Les Mas de la Giraude
n°16 778, Chemin des Bonnes Herbes,
Né à TOULON (83000) le ler janvier 1990,
Célibataire.
Déclarant ne pas avoir conclu de Pacte Civil de Solidarité.
De mena française.
Madame Fanette DOUSSOT r née GUIEU, VENDEUR aux présentes, à ce présente, en vertu des pouvoirs qu’il lui a donnés aux termes d’un acte sous scing privé en date à ARLES du : 23 juin 2014,
dont l'original est demeuré annexé aux présentes après mention.
Ciaprès dénommés le VENDEUR.
A:
L'ETAT.
Représenté aux présentes par ;
Monsieur Roland GUERIN, Responsable de la division France Domaine de la Direction Régionale
des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur, domicilié à 13285 MARSEILLE Cedex 08,
38 Boulevard Baptiste Bonnet;
A ce présent.
Ledit Monsieur GUERIN ayant lui-même agi en sa dite qualité, en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, par arrêté de Monsieur le
Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône en date à Marscille du
1 octobre 2013, dont un extrait est demeuré annexé aux présentes après mention:
Précision étant icj faite :
Que Madame Claude SUIRE-REISMAN, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, dont les bureaux sont à 13357
MARSEILLE CEDEX 20 16, rue Borde, agit en exécution de l'article R 1212-1 du Code Général de la
Propriété des personnes publiques et également en vertu de la délégation de signature donnée par
Monsieur le Préfet du Département des BOUCHES DU RHONE, aux termes de l'arrêté susvisé.
Etant précisé que ie mot VENDEUR désigne le ou les vendeurs, qu'ils soient ou non représentés par
des mandataires; si la vente est le fait de plusieurs cédants, ceux-ci agissent conjointement et
solidairement entre eux.
Le CONSERVATOIRE DE"L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, Etablissement public à caractère administratif créé par la loi du 10 juillet 1975, dont le siège est à
ROCHEFORT-SUR-MER (17306), La Corderie Royale, CS 10137, suivant décision du Président du
Conseil d'Administration du Conservatoire en date du 30 juin 1993. dont le numéro SIRET est: 180
005 019 00047 et le numéro SIREN: 180 005 019 et le code APE 8413 Z.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 49 EXTRAIT D'ACTE DIRECTION GENERALE DES N° 2651-S-SD
FINANCES PUBLIQUES (01-2014)
Gintemet-DGFIP
“ Serrice Dao
I | |. T Partie destinée au rédacienr de l'acte Feuille n°3
0 ;
Monsieur François FOUCHIER, Délégué Provence Alpes Côte d'azur, demeurant en cette qualité
Bastide Beaumanoir, 3 rue Marcel Arnaud à AIX EN PROVENCE (13100), à ce présent;
Aux termes d’une décision portant délégation de signature en date à Paris du 04 février 2014 et
publiée au bulletin officiel du Ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
donnée par Madame Odile GAUTHIER, directrice nommée par décret du 29 novembre 2012, par
application des articles L 322-1 à L 322-13 du Code de l’environnement et les articles réglementaires
d'application correspondants et en vertu de la délibération du Conseil d'administration de
l'établissement public en date des 27 octobre 2010 et 1" mars 2012,
La copie certifiée conforme de cette décision est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes après
mention.
ICILE
Pour l'éxécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs domiciles ou sièges
respectifs.
Et spécialement pour les formalités de publicité foncière, élection de domicile est faite en l'Office
notarial du notaire associé soussigné.
EXPOSE
Suivant déclaration de succession déposée au Service des Impôts des entreprises de TARASCON
(13150), le 28 juin 2010, les ayants-droits sus-nommés, vendeurs aux présentes, sont redevables de
droits de succession pour un montant de : un million huit cent quarante neuf mille sept cent soixante
seize euros (1.849.776,00 Euros).
Une offre de dation en paiement d'un immeuble visé à l'article 1716 bis du CGI et ci-après désigné, a
été déposée les 6 Juliler 2010 et 31 mai 201 !, par les Consorts GUIEU, vendeurs aux présentes, auprès
de la Direction Générale des Finances Publiques de PARIS (75574), 139, rue de Bercy,
Aux termes d'une délibération en date des 27 octobre 2010 et 1° mars 2012 de son conseil
d'administration, le Conservatoire de l'Espace Litioral et des Rivages Lacustres s'est déclaré favorable
au principe d'une remise en dotation de ce bien à son profit.
La commission visée à l'article 384 A bis 11 de l'annexe 11 au CGI qui s'est réunie Le 04 avril 2013 a
émis un avis favorable sur la situation ct l'intérêt écologique et paysager du bien offert ainsi que sur sa
valeur libératoire d'un montant de 1.963. 080,00 euros.
Par lettre du 13 août 2013, le Ministre chargé de la protection de la nature s'est déclaré favorable à
cette dation en paiement.
L'opération, objet des présentes, a été autorisée par le ministre chargé du budget aux termes d'une
décision d'agrément dom une copie certifiée confome demeurera annexée aux présentes.
Conformément aux dispositions de l'article R243-7-1 du code rural, l'ensemble objet des présentes est
affecté au ministre chargé de la protection de la nature et attribué à titre de dotation au Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres.
BESIGNATION DE L'IMMEUBLE
MARIES DE
UNE PROPRIETE RURALE dénommée "LES CABANES DU VACCARES
SUD", comprenant : bâtiment , parcelles de terre en nature de marais, landes et étang, y
compris cent deux hectares dans l'étang de Vaccarès.
Cadastrée :
Section | N° Lieudit Surface
B 108 ETANG DE VACCARES ]102 ha 78 a 40 ca
B 164 CLOS DES FRIGNANS 23 ha 08 a 40 ca
B 165 CLOS DES FRIGNANS 00 ha 08 a 19 ca
B 166 CLOS DES FRIGNANS 02 ha 53 a 20 ca
8 167 CLOS DES FRIGNANS 00 ha 36 a 80 ca
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 50 , DIRECTION GENERALE DES N° 2651-S-SD-
EXTRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES es Qimtemet-DGFIF .
“ Service Die |
LE | | Partie destinée au rédacteur de l'ucte Feuille n°4 B 168 CLOS DES FRIGNANS 00 ha 74 a 40 ca F 473 LES FRIGNANS 14 ha 15 a 15ca
F 277 LES FRIGNANS 05 ha 15a05ca
F 278 LES FRIGNANS 00 ha 29 a 25 ca
F 279 LES FRIGNANS 02 ha 41 a 00 ca
G 311 MARAIS DE | 44 ha 15a67 ça
SIGOULETTE
G 313 MARAIS DE |26 ha 04 a 00 ca
SIGOULETTE
Total surface: 221 ha 79a 51ca
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par
destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être ke cas
échéant relutées aux présentes ct tous droits d'eau éventuels y attachés sur le Canal de la Sigoulerte.
Pivisions cadastrales
1-L'immeuble cadastré section G numéro: 3LL présentement vendu, provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section G numéro 160 lieudit MARAIS SIGOULETTE pour une contenance de 157ha l4a 06cs,
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur SEISSON géomètre expert à
ARLES (13200), le 03 janvier 2012 sous le numéro 0002055-V.
2-L'immeuble cadastré section G numéro: 313 présentement vendu, provient de la division d'un
immeuble de plus grande importance originairement cadastré section G numéro 310 lieudit MARAIS
SIGOULETTE pour une contenance de 120ha 83a 96ca,
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur SEISSON géomètre expert à
ARLES (13200), le 03 janvier 2012 sous le numéro 0002056-R.
3-L'immeuble cadastré section F numéro; 473 présentement vendu, provient de la division d'un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section F numéro 276 licudit LES FRIGNANS pour une contenance de 38ha 72a O2ca,
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur SEISSON géomètre expert à
ARLES (13200), le 03 janvier 2012 sous Le numéro 0002054-Z.
Etant précisé que le ou les immeubles vendus seront désormais désignés par le seul mot
« IMMEUBLE » ou « BIEN » indifféremment.
REFERENCES DE PUBLICATION
-ACQUISITION par la société civile agricole Les Grandes Cabanes du Vaccarès Sud, suivant
acte reçu par Maître DAVID, notaire à ARLES le 27 janvier 1967, dont une copie authentique a été
publiée au bureau des hypothèques de TARASCON le 06 février 1967 volume 736 numéro 27.
-DISSOLUTION de la société civile agricole Les Grandes Cabunes du Vaccarès Sud, suivant
acte reçu par Maître TEUMA, notaire à TOULON le 02 décembre 1983, dont une copie authentique a
été publiée au bureau des hypothèques de TARASCON le 19 janvier 1984 volume 4037 numéro 26.
-ATTESTATION NOTARIEE, établie après le décès de Monsieur Philippe Jean-Marie
GUIEU, survenu à OLLIOULES (Var) le 13 mars 2003, suivant acte reçu par Maître BERNARD,
notaire associé à TOULON le 29 septembre 2003, dont une copie authentique a été publiée au bureau
des hypothèques de TARASCON le: 31 octobre 2003 volume 2003P n°5658.
-ATTESTATION NOTARIEE, établie après le décès de Monsieur Pierre Jean Gabriel
GUIEU, survenu à TOULON (83) le 03 décembre 2009, suivant acte reçu par Maître Jean-Louis
MAUREL notaire associé à ARLES, les 26 juin et 02 juillet 2010, dont une copie authentique a été
publiée au bureau des hypothèques de TARASCON le: 28 juillet 2010 volurne 2010P n° 4180.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 51 EXTRAIT D'ACTE DIRECTION GENERALE DES N° 2651-S-SD
__T
FINANCES PUBLIQUES (01-2014)
@intemet-DGFiP
Service Date
IE Il 2 | 3 Partie destinée au rédacteur
de l'acte Feuille n°5
CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
NEANT,
RIETE-ENTREE E ANCE
L'ETAT sera propriétaire de l'IMMEUBLE vendu au moyen et par le seul fait des présentes et à la
date du présent acte.
Îl en aura la jouissance, par la pise de possession réélle et effective, à compter de la date de
publication de l'acte à la conservation des Hypothèques.
TATION 14
Le BIEN vendu est libre de toute location, bail ou occupation quelconque, à l'exception d'une
autorisation donnée par les vendeurs aux présentes au profit de Monsieur BATISTA, domicilié à
34470 PEROLS6 avenue des Levades, pour pratiquer la pêche sur une superficie de cent hectares
environ sur le BIEN vendu, et ce pour la période du 1“ janvier au 31 décembre 2014.
Ainsi qu'il résulte d'un courrier en date à TOULON du 1“ janvier 20 14 dont une copie est demeurée
annexée aux présentes après mention.
ERIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Cette vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de : UN MILLION NEUF CENT
SOIXANTE TROIS MILLE QUATRE VINGTS EUROS (1.963.080,00 Euros), qui se compense
avec pareille somme, due par le VENDEUR, ainsi qu'il est ci-dessus rapporté.
Par suite de cette compensation, l'ETAT (Ministère de l'écununie des Finances et de l'industrie)
donne quittance de sa créance à hauteur de ladite somme, et le VENDEUR consent à l'Etat quittance
du prix de la présente vente.
DONT QUITTANCE,
Al TION ET A L' TOUS
SALAI ROITS ET TAXF
LARATIONS LUES 1MM
l/Madame Veuve GUIEL née RAZOUX
Les BIENS sont entrés dans le patrimoine du VENDEUR savoir :
:PROPRI ivis:
Pour l'avoir recueillie, dans cette proportion, suite à La dissolution de la société civile agricole Les
Grandes Cabanes du Vaccarès Sud, établie par acte de Maître TEUMA, notaire associé à TOULON le
02 décembre 1983, pour une valeur de: 2 400 000,00 francs. .
Dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de TARASCON le 19 janvier
1984 volume 4037 numéro 26,
Aucun impôt sur le revenu afférent à La plus-value en report d'imposition n'est dû.
En effet, il résulte des différents calculs préalablement effectués que la présente vente ne génère
aucune plus-value quelconque. De ce fait le VENDEUR n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu
afférent à lx plus-value immobilière sur la présente vente.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l’occasion de la publication
du présent acte conformément à l'article 150 VG 1! du Code Général des Impôts.
TIO ILE F1
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 52 si
, DIRECTION GENERALE DES N° 2651-S-SD-
EXTRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2014)
@ineenet-DOFP
nn LE
Pour le contrôle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l'adresse
sus-indiquée, dépendre actuellement du centre des impôts de TOULON NORD OUEST, rue Saint-
Bernard 83081 TOULON Cedex et s'engager à signaler à ce centre tout changement d'adresse.
2/ Madame Carine GUIEU:
A-L£s 3 UV ême
BIEN objct des présentes:
Pour les avoir recueillies, dans cette proportion, suite à la dissolution de la société civile agricole Les
Grandes Cabanes du Vaccarès Sud, établie par acte de Maître TEUMA, notaire associé à TOULON le
02 décembre 1983, pour une valeur de:2 400 000,00 francs.
Dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de TARASCON le 19 janvier
1984 volume 4037 numéro 26.
Aucun impôt sur le revenu afférent à la plus-value cn report d'imposition n'est dû.
En effet, il résulte des différents calculs préalablement effectués que la présente vente ne génère
aucune plus-value quelconque, De ce fait le VENDEUR n’est pas redevable de l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value immobilière sur la présente vente.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l’occasion de la publication
du présent acte conformément à l’article 150 VG 11} du Code Général des Impôts.
MOITIE EN PLEI divis
con; ju BIEN objet des
Pour l'avoir recueillie, dans cette proportion, dans la succession de son défunt père: Monsieur
Pierre Jean Gabriel GUIEU, décédé à TOULON le: 03 décembre 2009. Dont la transmission a été constatée suivant attestation notariée reçue par acte de Maître
MAUREL notaire associé à ARLES les 26 juin et 02 juillet 2010, pour une valeur portée dans {a
déclaration de succession, avec un plus grand corps de: 4 641 000 euros soit pour la moitié la somme
de 2 320 500 euros.
Acte publié au bureau des hypothèques de TARASCON le 28 juillet 2010 volume 2010P n°
4180.
Aucun impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition n'est dû.
En effet, il résulte des différents calculs préalablement effectués que la présente vente ne génère
aucune plus-value quelconque. De ce fait le VENDEUR n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value immobilière sur la présente vente.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l'occasion de la publication
du présent acte conformément à l’article 150 VG III du Code Général des Impôts.
TION FI
Pour le contrôle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l'adresse sus-indiquée, dépendre actuellement du centre des impôts de TOULON NORD QUEST, rue Saint- Bernard 83081 TOULON Cedex et s'engager à signaler à ce centre tout changement d'adresse.
3/ Madame Fanette DOUSSOT née GUIEU;
AzLes 3/100 èmes indivis en pleine propriété lui appartenant en propre dans le BIEN objet des ntes:
Pour l'avoir recueillie, dans cette proportion, suite à la dissolution de la société civile agricole Les
Grandes Cabanes du Vaccarès Sud, établie par acte de Maître TEUMA, notaire associé à TOULON le
02 décembre 1983, pour une valeur de:2 400 000,00 francs.
Dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de TARASCON le 19 janvier
1984 volume 4037 numéro 26.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 53 EXTRAIT D'ACTE DIRECTION GENERALE DES N° 26$1-S-SD
il
FINANCES PUBLIQUES (01-2014)
@internet-DGFiP
Service Due
D L I | Parite destinée au rédacteur de l'acte Feuille n°7 Aucun impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition n’est dû. En effet, il résulte des différents calculs préalablement effectués que la présente vente ne génère
aucune plus-value quelconque. De ce fait le VENDEUR n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value immobilière sur la présente vente.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l'occasion de la publication
du présent acte conformément à l'article 150 VG II du Code Général des Impôts.
NE PROP
con tuvec - EN obiet des
Pour l'avoir recueillie, dans cette proportion, dans la succession de son défunt père: Monsieur
Pierre Jean Gabriel GUIEU, décédé à TOULON le: 03 décembre 2009.
Dont la transmission a été constatéc suivant attestation notariée reçue par acte de Maître
MAUREL notaire associé à ARLES les 26 juin et 02 juillet 2010, pour une valeur portée dans la
déclaration de succession, avec un plus grand corps de: 4 641 000 euros soit pour la moitié la somme
de 2 320 500 euros,
Acte publié au bureau des hypothèques de TARASCON le 28 juillet 2010 volume 2010P n°
4180.
Aucun impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition n'est dû.
En effet, il résulte des différents calculs préalablement effectués que la présente vente ne génère
aucune plus-value quelconque. De ce Fait le VENDEUR n’est pas redevable de l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value immobilière sur la présente vente.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l’occasion de la publication
du présent acte conformément à l’article 150 VG III du Code Général des Impôts.
DECLARATIONS SUR LE DOMICILE FISCAL
Pour le contrôle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l'adresse
sus-indiquée, dépendre actuellement du centre des impôts de TOULON NORD OUEST, rue Saint-
Bernard 83081 TOULON Cedex et s'engager à signaler à ce centre tout changement d'adresse.
À- UAR 3/ is en pleine IEN objet d
présentes:
Pour les avoir recueillis, dans cette proportion, dans la succession de leur défunt père:
Monsieur Philippe Jean-Marie GUIEU, décédé à OLLIOULES le 13 mars 2003;
Dont la transmission a été constatée suivant attestation notariée reçue par acte de Maître
BERNARD, notaire associé à TOULON le 29 septembre 2003, pour une valeur, avec un plus grand
corps, portée dans la déclaration de succession de 54 000 euros.
Acte publié au bureau des hypothèques de TARASCON le 31 octobre 2003 volume 2003P
n°5658. .
Aucun impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition n'est dû.
En effet, il résulte des différents calculs préalablement effectués que la présente vente ne génère
aucune plus-value quelconque. De ce fait le VENDEUR n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value immobilière sur la présente vente.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l'occasion de la publication
du présent acte conformément à l'article 150 VG 111 du Code Général des Impôts.
B-La MOIÏTIE EN PLEINE PROPRIETE des 91/100èmes jadivis
Y é BIEN objet d
Pour les avoir recueillis, dans cette proportion, dans la succession de Icur défunt grand-père:
Monsieur Pierre Jean Gabriel GUIEU, décédé à TOULON le: 03 décembre 2009.
Dont la transmission a été constatée suivant attestation notariée reçue par acte de Maître
MAUREL notaire associé à ARLES les 26 juin et 02 juillet 2010, pour une valeur portée dans la
déclaration de succession, avec un plus grand corps de: 4 641 000 euros soit pour la moitié la somme
de 2 320 509 euros.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 54 EXTRAIT D'ACTE DIRECTION GENERALE DES N° 2651-S-SD-
FINANCES PUBLIQUES (01-2014)
@interner-DGFiP.
Service Date
| | [| l’artie destinée au rédacteur de l'acur Feuille n°8 Acte publié au bureau des hypothèques de TARASCON le 28 juillet 2010 volume 2010P n° 4180,
Aucun impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition n'est dù.
En effet, il résulte des différents calculs préalablement effectués que la présente vente ne génère
aucune plus-value quelconque. De ce fait le VENDEUR n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu
afférent à ta plus-value immobilière sur la présente vente.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l'occasion de la publication
du présent acte conformément à l'article 150 VG II du Code Général des Impôts.
DECLARATIONS SUR LE DOMICILE FISCAL
Pour le contrôle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l'adresse
sus-indiquée, dépendre actuellement du centre des impôts de, savoir :
*Monsieur Kevin GUIEU : PARIS 75010- 5 cité Paradis 75475 PARIS CEDEX 10.
*Monsieur Nans GUIEU : TOULON NORD OUEST, rue Saint-Bernard 83081 TOULON
Cedex.
Et s'engager à signaler à ce centre tout changement d'adresse.
{M ï le DUPA Monsieur Phili
Pour l'avoir recueilli, dans cette proportion, dans la succession de son défunt époux:
Monsieur Philippe Jean-Marie GUIEU, décédé à OLLIOULES le 13 mars 2003;
Dont la transmission a été constatée suivant attestation notariée reçue par acte de Maître
BERNARD, notaire associé à TOULON le 29 septembre 2003, pour une valeur, avec un plus grand
corps, portée dans la déclaration de succession de 54 000 euros,
Acte publié au bureau des hypothèques de TARASCON le 31 octobre 2003 volume 2003P
n°5658.
Aucun impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition n'est dO.
En effet, il résulte des différents calculs préalablement effectués que la présente vente ne génère
aucune plus-value quelconque. De ce fait le VENDEUR n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value immobilière sur la présente vente.
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l’occasion de la publication
du présent acte conformément à l'article 150 VG lil du Code Général des Impôts.
D S E DOMI FI
Pour le contrôle de l'impôt, ie VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l'adresse
sus-indiquée, dépendre actuellement du centre des impôts de TOULON NORD OUEST, rue Saint-
Bernard 83081 TOULON Cedex et s'engager à signaler 4 ce centre tout changement d'adresse.
Erécision étant ici faite que :
Un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à
l'impôt et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de cessions autres que celles :
- de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant. .
- de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB, à l'article 150 UC et à l'article 150 UD du
Code général des impôts ;
- de biens ou droits mentionnés aux b à h du 3 du 1 de l’article 244 bis A du Code général des
impôts.
En dehors des cas sus-relatés, cet abattement ne s'applique pas non plus aux cessions réalisées par le
cédant au profit :
- de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant
ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un
associé ou le devient à l'occasion de cette cession.
Le VENDEUR déclare que le type de BIEN vendu et la qualité de l'ACQUEREUR permettent
d'obtenir le bénéfice de cet abattement.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 55 , DIRECTION GENERALE DES N° 2651-S-SD
EXTRAIT D'ACTE FINANCES PUBLIQUES (01-2014)
@incermet-DGFIP
dl Service De
Partie destinée au rédacieur de l'acte Feuille n°9
ECLARATIONS FISCALES
hypothèques.
La présente vente, exonéréce du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de taxe de
publicité foncière (article 1040-1 du CG), sera soumise à la formalité fusionnée au bureau des
JON DE SECURITE 1M
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité
immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l'article 879 du Code général des
impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Assiette Taux Montant
Contribution proportionnelle taux plein 1.963.080,00 € 1} 0,10% 1.963,00 €
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-05-007 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES 56 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-025
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016
Aérodrome Aix-les-Milles
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 57 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016
Aérodrome Aix-les-Milles
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2. La Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) représentée par Monsieur Philippe CORDIER Chef du Département SNIA Sud-Est dont les bureaux sont sis 1, rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 58 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Aix-en-Provence (13100) – Zone industrielle – Aérodrome d' Aix-les-Milles.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction Générale de l'Aviation Civile, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Une nouvelle convention d'utilisation sera rédigée selon le modèle requis dès l'aboutissement de la mise en concession de l'aérodrome d' Aix-les-Milles.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à Aix-en-Provence (13100) – Zone industrielle – Aérodrome d' Aix-les-Milles d’une superficie totale de 1 114 355 m2, cadastré section KL 99, KN 95, KO 38, KP 6-7-9-11-12-15-20-22, tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l' extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus : 158288 : voir les différents composants et surfaces louées sur l'annexe globale de la convention jointe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction .
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 59 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SHON : 23 985 m²
SUB : 6 458 m²
SUN : 2 592 m²
Il convient de se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe pour les 3 immeubles de catégorie 1, majoritairement de bureaux, enregistrés dans Chorus sous les identifiants :
158288/242758/69, 158288/244135/61 et 158288/246574/75.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 60 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention selon les termes du contrat de concession.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 61 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Il convient de se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe pour les 3 immeubles de catégorie 1, majoritairement de bureaux, enregistrés dans Chorus sous les identifiants :
158288/242758/69, 158288/244135/61 et 158288/246574/75.
Article 11
Loyer
Eu égard à sa nature opérationnelle et technique, ainsi qu’aux modalités de financement de son acquisition, des investissements et de son entretien, conformément au protocole de gestion immobilière signé le 18 décembre 2014 entre la DGAC, l’ENAC, le MEDDE et France Domaine, le patrimoine immobilier de la DGAC est exonéré de loyers budgétaires (décision du 23 août 2013 du ministre délégué près le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget).
Article 12
Révision du loyer
« Sans objet »
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent .
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 62 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Ministre décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Plan de l'aérodrome d'Aix-Les-Milles.
- Annexe de la convention globale.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 63 Marseille, le 24 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Philippe CORDIER
Chef du Département SNIA Sud-Est
Philippe CORDIER
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 64 Annexes :
Extrait cadastral.
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 65 Plan de l'aérodrome
d'Aix-Les-Milles
Plan de l'aérodrome d'Aix-Les-Milles
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 66 10
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 67 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2010-0134
regroupés sur un même site)
Date prise d'effet de la convention : 01/01/16
Durée (par défaut) : + ans
Intervalle contrôle (par défaut) : 3 sens
Ratio cible maximum (par défaut) : 22 m2/P4T 1 114 355 m?
Date de fin de la convention : 31/12/24 SHON GLOBALE m2 ] GLOBALE mi | 3 m2 |
Ratio ler ratio 2e ratio Ratio cible | Date de sortie
Fee | Een] MORE Désignation générale (bâtiment, terrain} Désign. surface louée mi Ltée d'occupation SUN/poste _| SUN/poste | 3e contrôle | anticipée du "pe RU _ étmen 1588 38724 10: 3} Wii LI IX logement 25 chemm de l'Otympe13060 - Aix en Provence RP 06 cg3 128 0 2 san 158288 387267 197 2} Garage vita LI 25 cher de l'Otympel3060 - An en Provence Ke 06 L'E 160 L2 0 sans où 158288 267265 18 3) Wii L2 XC logement [285 chemin de l'Otympe 13090 Aix en Provence KP 06 cg3 122 2 9 sa 158288 37246 1 4} Vila LS [NC logement 305 chemin de l'Otympe 13080 At en Provence L'A:7 C'E) 101 0 0 _sars otnet 158228 ELZT] 10 (S) Garage via LI 218$ chemn de l'Otympe 13080- An en Provence __|k® 06 CE 4 O û 8 158288 347270 13 6) Anciens bureaux et hangar SAX OL bureaux + stockage CT cg 2 sans pet 177 ñ 3% ÉCES TS sæs cbtet | snscbiet | ranscbie 158288 387268 Em 7) Hançar SAX (GUIMEAL) NS commence Ke 06 CE 130 ü 0 fs objet L £ 158288 335036 147 8} Local produit dangereux DS hétiment technique KP CE 4 O E EX 152288 24278 s [{2) Bureaux de piste 0301 bureaux Ko ci C3 EH CI # EE 158288 246611 S 10) HMIL + ÉTÉ (a) 9 commerce ke CE 2%4 748 333 sans cet 158288 24733 ss 22) BT + TWR XE bâtiment technique [KP 09 C9 2 sans pert 43 354 25 _sans otnet 155228 247301 CE 2) HM 15 KE bâtiment technique ke 0 CE] EE] 177 1# 158288 24734 CA 13) Local aie ivage avions 10308 nétiment technique ke cg3 6 o F] LT 158288 246612 s 14) Armurerie 1020 bâtiment tecnnique KP 20 cg 2 sas pet 290 Q o 158288 244020 # 15) Ancien poste HT Y3 (028 nôtiment technique KP 20 CE I Q E ss objet 158288 2H 7 16) EH (03 bôtiment technique KP C9 2 sam perf 2 EE 260 158288 247462 es (271 HMS - Croix Rouge [stockage Ke 20 CE 1350 E Œ sam c 158288 247404 LE 38) HM6 [stockage Re 20 G'E) 1447 0 Li] ss cbget 158288 24135 6 20) PC Base (GTA+ PAF) 301 bureaux ke 20 col 918 3 54 2 E 158288 24149 7 21} Ancien poste MT Y2 308 bétiment technique P 20 cg3 18 2 2 es 158288 247472 4 22) Hangar SSIS (NMEQUIS) 0303 commerce KP L'E 62s 0 0 ses objet 158288 24082 58 23) HM 12 (EASY FLIGHT/MELINET WORKS) IG commerce KP 20 cg3 2141 2 E] sam 158288 24267 ss 24) HM 13 commerce [Ke 20 + KP 12 C'E 2144 ü 0 sans objet 158288 247461 33 25) HM 34 (SEAM - GUIMSAL) 303 commerce Ke 20 CE 50 Q ü eZ 158288 24n2 53 (26) Infemene CE bâtiment technique KP 12 9 2 sars pet 1364 122% 151 158288 247582 [74 27) Poste de garde 306 bâtiment technique RP 12 L'E Er 121 # ses cet 158288 24140 5 JUS ESC {NOF) 208 nôtiment technique KP 12 cg 2 sans pet 126 1179 #7 SELS 158288 247445 A 29) EL - Soute à munition ique Ke 15 CE] % Ô û 158228 247440 Œ 30) Guérte KE bâtiment technique KP 15 G'E) 10 Q 0 EE 158288 24730 62 33} MISTRAL. 06 bâtiment technique RP 20 C9 2 sans perf 72% 23 217 es 158288 24272 E3 3S) Ancien pose HT Y1 308 bütiment technique KP 20 CE % 0 0 ses oùet 158288 24658! a 25) HM 10 (TWIN ET) 33 commerce 2 CE 252 ES 9 | ns chiot 158288 246574 75 57) Ex burmaux SSSA BOL bureaux CF CE 184 15 140 12 F. 1S82ES 24744 2 38) HMS 0 commerce KE 22 cg 2 sare pert 532 CU] 0 fes oùiet 158288 31676 143 39) Radio taire Narftx-L-ALM 308 nôtiment technique KP 07 cg3 | 0 0 9 mn 158288 247413 #2 40) Cynogbiie (0306 bâtiment technique Ke 20 cg 2 sans per 133 ù ù 22es où 158288 246553 #7 41) Station d'épuration 03206 bétiment technique KP 20 C'E 3 (2 9 _22es obet | 158288 ETAT Lis 42) Poste MTA/ET *CANADAIR" 308 bâtiment technique Ke 20 CE 10 ü û es objet 158288 387272 a (43) Poste HTAJET *CATALINA" 6 bâtiment technique Ke 20 CE] 19 ° 9 ET 158288 30273 139 (44) Poste HTA/ET "TRACKER" 6 bâtiment technique KP 2 C'EI 1 ù î ns 158288 247412 EE (45) Réserve moendie KE bôtiment technique Ke 20
158288 24274 1# [Terrain nu Jos:4 espace note [KN 35 C'E 21 es ct 158288 24270 15 [rerrain nu 10324 espace naturel = ET CE) 27 es copet 158286 24285 65 fures de 313 aires aménagées lPs+k12-KF20+KF2 LS'E 2 Sas
158288 246608 7 (Route teume 313 aves aménagées APE RER 3 22 rs copt 158288 247467 4 [Route terre 313 ares aménagées KP 9 + KP 20 CE 2100] _2r8 ot 158288 3072778 17 (46) AL 0 commerce LA ca 28 0 0 158288 307274 1 (47) Hangar 82 9 commerce Ke 7 CE) 35 © El 205 copet
158288 367275 13 (48) Hangar 54 0 commerce KP 7 dg3 438 2 2 es
158284 382277 125 49) Appertss B4 0208 commerce KE 7 C'EI El 0 ei] 22es objet
155288 387280 13 50) 816 [059 commerce KP 7 L'E] 300 (1 9 _2es obiet |
158288 720 FE Eu commerce KP 7 CE 3200 G o E ISS2ES 39504 145 Mariés 13 aires KP 20 3 $
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-025 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0134 du 24 novembre 2016 68 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-026
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016
Direction Départementale de la Protection des Populations
– DDPP
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 69 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016
Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Départementale de la Protection des Populations - DDPP, représentée par Monsieur HAAS Benoît, intervenant aux présentes en qualité de Directeur Départemental Interministériel dont les bureaux sont situés 22 Rue Borde 13285 MARSEILLE Cedex 08, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 70 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi occupants situé à MARSEILLE (13008) 22 rue Borde.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) qui seront définis ultérieurement dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions la Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Marseille (13008) – 22 rue Borde, sur une partie de la parcelle dont la superficie totale est de 11300 m2, et cadastrée 842 B 68. Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par les surfaces louées référencées 104147/177613/52, et les parkings 104147/177613/81 ( annexe globale de la convention jointe ).
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 104147/177613/78 et celle du parking 104147/177613/82.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint ultérieurement à la présente convention .
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 71 Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans qui seront joints ultérieurement, délimités par des liserés de couleurs différentes, et comprendront : - des parties privatives ;
- des parties communes .
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface de plancher = 2187 m2
Surface utile brute = 1868 m2
Surface utile nette = 1264 m2
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 141
Résidents physiques = 91
Effectifs itinérants = 57 soit 40 %
Postes de travail = 105
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 72 En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,04 mètres carrés par agent (prendre au numérateur, la somme de la surface utile nette pour les surfaces privatives et de la surface utile nette pour la quote-part des surfaces communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants).
(1) Pour les immeubles à usage de bureaux
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 73 L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Les modalités de financement des dépenses d’entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes sont précisées dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière (1)
Aux dates suivantes, le ratio d’occupation déjà atteint (inclus au numérateur la surface utile nette des parties privative et la quote-part des parties communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants) de l’immeuble ne devra pas dépasser les 12 m2 : (en m2 SUN / poste de travail)
1. Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 2. Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022 3. Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 74 Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 235 644 € à partir du 1er janvier 2016, soit un loyer trimestriel de 58 911 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine. La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent .
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 75 Si à l’expiration d’un délai d'un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum . A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 76 Annexes : - Extrait cadastral.
- Annexe globale de la convention.
Marseille, le 24 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur HAAS Benoît
Directeur Départemental Interministériel
HAAS Benoît
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 77 > Coordonnées en projection : RGFB3CC44. X=1894139 02; Y=3122701 50 : > Coordonnées géographiques : WGS84 (GPS) DMS (43° 16 44" N-5° 23 31" E)- Latitude = 43278894 N - Longitude = 5 392074 E » Veuillez cliquer sur une parcelle pourdémarrer une nouvelle sélection.
Références de la parcelle 842 B 68
Références cadastrales de la parcelle 842 B 68
Contenance cadastrale 11 300 mètres carrés
Contenance PCI 11 318 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 181 AV DU PRADO
13008 MARSEILLE 8EME
Propriétaires de la parcelle 842 B 68
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Annexes :
Plan cadastral :
La Direction Départementale de la Protection des Populations – DDPP occupe une partie de la parcelle 842 B 68.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 78 10
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 79 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2010-0158
(Bâtiments regroupés sur un même site)
Direction Dép Male de D Protection des Popultions 22 RUE BORDE Date prise d'effet de ls convention : 01/01/16
22 rue Borde Durée (par défaut) : ans Marseibe
DIE Intervalle contrôle (par défaut) : 3 ans
[847 8 58 Ratio cible (par défaut) : A2 m2/P4T 11300 m2
Date de fin de la convention : 31/12/24 247 me 1 868 m2? OBALE m> RA' MOYEN (*) 1204 m2 {PAT (*) Ce ratio moyen est cakcuié our les immeubles dé “ctg 1° et "ctg 2 avec perf” pour lesqueés aucune date de sortie anticipée n'a été renseignée (colonne X°
IDENTIFICATION DE LA SURFACE him
Réf. cndastrales 2er = 3e Dats de sortie N° CHORUS de l'Unité N° CHORUS de | Hientiiant Chorus | Désignation générale (bâtiment, Adresse 8 sed sr) ro | anticipée du N° CHORUS du hôtiment |, |” complot * Désign. surface louée ('acuitsti si différente du site) (facuitatif, si différentes SUN / d'occupation : bâtiment économique surace douée xt terra du site) SUN/poste sn SUVI22A
104147 1763 2 AONAT/1T7S13I SZ [aire DOFP ture 2467 ET 1264 act 105 2 Z5E40mE 2e __ 2m
104347 1768 &t 108147/177613/8t [sien 48 partings CX noQuer re _Poiquer rato
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-026 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2010-0158 du 24 novembre 2016 80 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-027
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016
PISTE MIRAMAS ex PARC A BALLONS
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016 81 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016
PISTE MIRAMAS ex PARC A BALLONS
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le Colonel Alexis ROUGIER , commandant la base de Défense d’ISTRES – SALON DE PROVENCE, dont les bureaux sont situés - BA 125, 8 route du camp d’aviation à ISTRES, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
1
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016 82 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier constitué de parcelles contigues situées : à Miramas (13140) – Lieu-dit Grande- Crau et à Istres (13128) – Lieu-dit Coussouls de Calissanne.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions exercées sur le site : « Piste Miramas ex Parc à ballons », dépendant de la base de Défense d'Istres-Salon-de- Provence, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé: « Piste Miramas ex Parc à ballons», appartenant à l’État, sis à Miramas (13140) – Lieu-dit Grande-Crau et à Istres (13128) – Lieu-dit Coussouls de Calissanne, édifié sur les parcelles cadastrées : B 234 de 368 450 m2 et AD 1 de 395 862 m2, soit une superficie totale de 764 312 m2
Identifiant Chorus du site : 157663 : Voir les surfaces louées sur l’annexe globale de la convention jointe en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016 83 La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016 84 L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016 85 Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016 86 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes :
- Plan cadastral.
- Annexe globale de la convention.
Marseille, le 24 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Colonel Alexis ROUGIER ,
commandant la base de Défense
d’ISTRES – SALON DE PROVENCE
Alexis ROUGIER
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016 87 ‘euille 000 AD 01 - Commune : MIRAMAS (13)
Références de la parcelle 000 AD 1
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 AD 1
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
2
J
+ <
000 AD 1
395 862 mètres carrés
395 878 mètres carrés
GRANDE CRAU
13140 MIRAMAS
ETAT MINISTERE DE LA DEFENSE
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Annexes :
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016 88 8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016 89 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2016-0322
(Bâtiments ragroupés sur un même site)
Date prise d'effet de ls convention : 02/01/16
Durée (par défaut) : 15 ans
Intervalle contrôle (par défaut) : 3 ans
Ratio cible (par défaut) : 42 m2/P4T
Date de fin de la convention : 31/22/30 |
|
{) mi, () Ce ratio moyen est calculé ser les immeuties de “cig 1° et "cg 2 avec perf” pour lesquels aucune date de sortie anticipée n'a été renseignée (colonne X}
TABLEAU RECAPITULATIF
CHORUS Références | Désignation générale (bètiment, Réf. codastraies PP 2e ratio sr me Date de sortie té | Itenoriant Chorus da tnt Ad esse beat SUX/poste < SUN poste Pons LipsSel anticipée du " économique F fran complet G20 terrain) Dés (lecuttatil si AMérunte do site) ar niraon récequtgg AREA er — EPP |LEP| D Û ent d sens mans | em suRer HAzse 1#78e3 31220 m ASTRA 1 2 CE eme, Lacs Ja AM MAGEL 5 : & Sr ane “ EU CIE UE PAS cos MERE Fey LA Jaures AM MAGEL 187083 200 w ELSIE ET ES CET JA AMEMAGEE sSreex Don Le] AS PSS LIT À 12 ccm Meme, Lau Late AMEMACGEE 197083 2e “ LETEUN 2041 neanre, Les JAP AMEMAGIEE is mue "” DSP AU | 00 0044 Membre, LAC aus ME MAGES
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-027 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0322 du 24 novembre 2016 90 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-028
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016
PISTE DU VALLON
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016 91 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016
PISTE DU VALLON
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le Colonel Alexis ROUGIER , commandant la base de Défense d’ISTRES – SALON DE PROVENCE, dont les bureaux sont situés - BA 125, 8 route du camp d’aviation à ISTRES, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
1
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016 92 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Saint-Martin-de-Crau (13310) – Lieu-dit Vallon.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions exercées sur le site : « Piste du Vallon », dépendant de la base de Défense d'Istres-Salon-de-Provence, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé: « Piste du Vallon», appartenant à l’État, sis Saint-Martin-de- Crau (13310) – Lieu-dit Vallon, édifié sur la parcelle cadastrée : C 674 de 1 446 000 m2
Identifiant Chorus du site : 157922 : Voir les surfaces louées sur l’annexe globale de la convention jointe en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016 93 Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016 94 Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016 95 Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016 96 d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes :
- Plan cadastral.
- Annexe globale de la convention.
Marseille, le 24 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Colonel Alexis ROUGIER ,
commandant la base de Défense
d’ISTRES – SALON DE PROVENCE
Alexis ROUGIER
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016 97 L + > Coordonnées en projection: RGFS3CC44 X=1852475.66 ; Y=3161362 10 > Coordonnées géographiques: WGSS4(GPS) DMS (43° 38 11 N-4° 5323" €) - Lottude = 43.638500 N - Longitude = 4 889897 E
Annexes :
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016 98 8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016 99 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2016-0324
(Bâtiments ragroupés sur un même site)
Date prise d'effet de la convention : _ 02/01/16
Durée (par défaut) : 15 ans
Intervalle contrôle (par détaut) : 3 20
Ratio cible (par défaut) : 12 m2/PET
Date de fin de la convention : 31/12/30
IDENTIFICATION DE LA SURFACE
Lu w N° CHORUS de | Ifeméffisnt Chorus | Références Désignation générale (bètieent. Dés face k Ad se avmvanique de surface louée compet 620 terrain) (locuitetif. si AMférente du site)
are azsies s té ame es ces JANET PECHPACLE ADAM ANT CE
HAE AIT 13 arearobemegée
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-028 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0324 du 24 novembre 2016 100 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-029
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016
VILLA LES CIGALES
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-029 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016 101 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016
VILLA LES CIGALES
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le Colonel Alexis ROUGIER , commandant la base de Défense d’ISTRES – SALON DE PROVENCE, dont les bureaux sont situés - BA 125, 8 route du camp d’aviation à ISTRES, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
1
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-029 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016 102 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Istres (13318) – Chemin vicinal,17.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la base de Défense d'Istres- Salon-de-Provence, aux fins de :
- logement militaire
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé: « Villa les Cigales », appartenant à l’État, sis Istres (13118) – – Chemin vicinal,17, édifié sur les parcelles cadastrées :BO 46 , BO 167 et BO 168 d'une superficie totale de 1804 m2.
Identifiant Chorus du site : 157389/266977/3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-029 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016 103 La présente convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
L’Etat – Ministère de la Défense donne à bail à la Société Nationale Immobilière pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2009 l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 par un acte du 12 février 2009.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-029 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016 104 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-029 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016 105 Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-029 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016 106 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe :
- Plan cadastral.
Marseille, le 24 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Colonel Alexis ROUGIER ,
commandant la base de Défense
d’ISTRES – SALON DE PROVENCE
Alexis ROUGIER
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-029 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016 107 | Parcelle 46 - Feuille 000 BO 01 - Commune : ISTRES (13)
aunLioJ
139
Références de la parcelle 000 BO 46
Références cadastrales de la parcelle 000 BO 46
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse 12 AV GEORGES GUYNEMER
13128 ISTRES
373 mètres carrés
374 mètres carrés
Propriétaires de la parcelle 000 BO 46
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom STE NATIONALE IMMOB PROVENCE
COTE D AZUR CORSE
Prénom
Annexe :
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-029 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016 108 Références de la parcelle 000 BO 168
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 BO 168
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Références de la parcelle 000 BO 167
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 BO 167
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Drhmnm
000 BO 168
725 mètres carrés
727 mètres carrés
LES CRAUX SUD
13128 ISTRES
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
STE NATIONALE IMMOB PROVENCE
COTE D AZUR CORSE
000 BO 167
706 mètres carrés
711 mètres carrés
LES CRAUX SUD
13128 ISTRES
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
STE NATIONALE IMMOB PROVENCE
COTE D AZUR CORSE
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-029 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0326 du 24 novembre 2016 109 Préfecture de police
13-2017-01-03-001
Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet
du Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police - 13-2017-01-03-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône 110 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET DU PREFET
Bureau de l’administration générale
Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,
Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n°2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n°2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Préfecture de police - 13-2017-01-03-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône 111 Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône et aux attributions du Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E
ARTICLE 1er-
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, à l'effet de prendre au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, toutes mesures dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches du Rhône, en application de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence susvisée.
2
Préfecture de police - 13-2017-01-03-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône 112 SIGNE
ARTICLE 2-
L’arrêté n°13-2016-12-30-001 du 30 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 3-
Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 janvier 2017
Le Préfet de police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
3
Préfecture de police - 13-2017-01-03-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône 113 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-01-02-009
Arrêté modificatif relatif à la nomination d'un régisseur
d'état suppléant près la police municipale de pélissanne
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-01-02-009 - Arrêté modificatif relatif à la nomination d'un régisseur d'état suppléant près la police municipale de pélissanne 114 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de l’Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté modificatif relatif à la nomination d’un régisseur d’État suppléant auprès de la police municipale
de la commune de Pélissanne
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Pélissanne;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2002 modifié portant nomination de régisseurs d’État près la police municipale de la commune de Pélissanne ;
Considérant la demande de changement de régisseur suppléant près la police municipale formulée par Monsieur le maire de Pélissanne par courrier en date du 25 octobre 2016 ;
Considérant l’avis conforme de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône en date du 26 décembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 août 2002 portant nomination du régisseur suppléant de la commune de Pélissanne est modifié ainsi que suit :
Monsieur Thierry BRANCHEREAU, Brigadier-Chef Principal, fonctionnaire territorial titulaire de la commune de Pélissanne est nommé régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 06 - 1 -
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-01-02-009 - Arrêté modificatif relatif à la nomination d'un régisseur d'état suppléant près la police municipale de pélissanne 115 Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le maire de la commune de Pélissanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié à l’intéressé par le maire de la commune de Pélissanne.
Fait à Marseille, le 2 ianvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la Préfecture
SIGNE SIGNE
David COSTE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 06 - 2 -
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-01-02-009 - Arrêté modificatif relatif à la nomination d'un régisseur d'état suppléant près la police municipale de pélissanne 116