unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20230802

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arr

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arr

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arr

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arr

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arr

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arr

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20230802 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20230802)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, 1

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

Arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’établissement CEYD’AUTO PASSION SASU dans le système de collecte et de traitement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC),

n° 2023-08-02

LE PRESIDENT de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et en particulier ses articles L2224-8 à L2224-12 ;

Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article L 1331-10 ;

Vu le règlement Sanitaire Départemental ;

Vu l’Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et en particulier son article 13 ;

Vu l’arrêté du 24 aout 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le Règlement du Service de l’Assainissement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) ;

Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

L’Etablissement CEYD’AUTO PASSION SASU sis 20 rue de la Dombes à Saint Etienne sur Chalaronne (01 140) est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues d’une activité de garage automobile avec lavage de l’atelier, dans le réseau d'assainissement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC).

1) Eaux domestiques  oui  non Toilettes/Vestiaires

2) Eaux usées non domestiques  oui  non Lavage sols atelier

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS

A. PRESCRIPTIONS GENERALES

Sans préjudice des lois et réglementations en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent :

a) Etre à un pH compris entre 5,5 et 8,5.

b) Etre à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.

c) Ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles :2

• d'endommager le système de collecte, la station d'épuration et leurs équipements connexes,

• d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues,

• d’être à l’origine de dommages à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usages existants (prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades, ....) à l’aval des points de déversement des collecteurs publics,

• d'empêcher l'évacuation des boues en toute sécurité d'une manière acceptable pour l'environnement.

d) Ne sont pas déversés dans le système de collecte :

1° Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;

2° Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage ;

3° Sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;

4° Sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;

5° Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.

En outre, pour les déversements autorisés par le présent Arrêté, l’établissement CEYD’AUTO PASSION SASU doit se conformer aux dispositions du règlement du service de l’assainissement.

B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe au présent arrêté (comprenant 3 pages).

Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie du service rendu, l’établissement CEYD’AUTO PASSION SASU, dont le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d’une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 4 : DUREE DE L’AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée pour une période de 10 ans, à compter de sa notification.

Si l’établissement CEYD’AUTO PASSION SASU désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au Président, par écrit, six (6) mois au moins avant la date d’expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.

Article 5 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'établissement devra en informer le Président de la CCVSC.

Toute modification apportée par l'établissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Président de la CCVSC.

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la3

police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées d’une manière temporaire ou définitive.

Article 6 – DECLARATION D’ACCIDENT OU DE POLLUTION ACCIDENTELLE

L’Etablissement est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Président de la CCVSC ou à ses services, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement.

Contact :

- Suez Eau France : 09 77 40 11 30

Article 7 : EXECUTION

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’établissement CEYD’AUTO PASSION SASU et à compter de l’affichage pour les tiers.

Le présent arrêté sera notifié à l’établissement CEYD’AUTO PASSION SASU et sera transmis à Madame la Préfète de Département de l’Ain.

Fait à Montceaux, le 18 août 2023

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président

Jean-Claude DESCHIZEAUX4

ANNEXE à l’arrêté n°2023-08-02 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES – p.1

ANNEXE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Les eaux usées industrielles, en provenance de l’établissement CEYD’AUTO PASSION SASU, doivent répondre aux prescriptions suivantes :

A) Débits maxima autorisés :

Débit journalier 0,5 m³/jour

B) Installations de prétraitement / récupération

L'Etablissement doit identifier les matières et substances générées de par son activité et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement.

L'Etablissement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

L’Etablissement indique les installations de prétraitement / récupération mises en place à cet effet :

➢ 1 Décanteur déshuileur

C) Entretien des installations de prétraitement / récupération

L’Etablissement a l’obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement / récupération en bon état de fonctionnement, qu'elles soient existantes ou à créer.

L’Etablissement doit, par ailleurs, s’assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur.

Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ces installations, l’établissement CEYD’AUTO PASSION SASU doit faire procéder à :

 Vidange  Décanteur déshuileur tous les 12 mois

Et chaque fois que nécessaire

• Tenir à disposition du Service de l’assainissement les informations ou les certificats correspondants, attestant de l’entretien régulier de ses installations de prétraitement / récupération.

D) Mise en conformité des rejets

Sans objets.

E) Contrôles périodiques

Des contrôles de quantités et de qualités des rejets de l’établissement CEYD’AUTO PASSION SASU peuvent être à réaliser par l’établissement sur demande de la collectivité ou de l’exploitant du service de l’assainissement.5

ANNEXE à l’arrêté n°2023-08-02 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES – p.2

Les eaux usées autres que domestiques, en provenance de l’Etablissement CEYD’AUTO PASSION SASU doivent être conformes au point de rejet, aux prescriptions suivantes :

A) Critères d'acceptabilité (mesurés selon les normes en vigueur) :

Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DB05) : 800 mg/l Demande chimique en oxygène (DCO) : 2000 mg/l Matières en suspension (MES) : 600 mg/l Teneur en azote total Kjeldhal (NTK) : 150 mg/l Teneur en phosphore total : 50 mg/l

B) Autres substances

L’entreprise CEYD’AUTO PASSION SASU n’est pas soumise à un autocontrôle systématique de ces valeurs sauf demande de la communauté de Communes, à titre d’information, les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes :

* Eléments concernés par la valorisation agricole des boues

- Zinc (Zn) : 2 mg/l

- Cuivre (Cu) : 0,5 mg/l

- Nickel (Ni) : 0,25 mg/l

- Plomb (Pb) : 0,5 mg/l

- Cadmium (Cd) : 0,02 mg/l

- Sélénium (Se) : 0,05 mg/l

- Mercure (Hg) : 0,05 mg/l

- Chrome (Cr) : 0,5 mg/l

- Total métaux lourds (Cr+Cu+Ni+Zn) : 3 mg/l

* Autres paramètres minéraux

- Chlorures totaux (Cl) : 500 mg/l

- Sulfates (SO4) : 500 mg/l

- Magnésium (Mg) : 100 mg/l

- Fluor (F) : 15 mg/l

- Aluminium (Al) : 5 mg/l

- Fer (Fe) : 5 mg/l

- Sulfites (SO3) : 5 mg/l

- Cobalt (Co) : 2 mg/l

- Etain (Sn) : 2 mg/l

- Nitrites (NO2) : 1 mg/l

- Arsenic (As) : 0,1 mg/l

- Manganèse (Mn) : 1 mg/l

- Sulfures (S) : 0,5 mg/l

- Chlore libre (Cl2) : 1 mg/l

- Antimoine (Sb) : 0,2 mg/l

- Chrome hexavalent (CrVI) : 0,1 mg/l

- Cyanure (CN) : 0,1 mg/l

- Argent (Ag) : 0,1 mg/l

* Autres paramètres organiques

- Huiles et graisses (SEH) : 150 mg/l

- Détergents anioniques : 10 mg/l

- Détergents cationiques : 5 mg/l

- Détergents non-ioniques : 5 mg/l

- Phénols : 0,3 mg/l

- Substances organochlorées (AOX) : 1 mg/l

- PCB : 0,05 mg/l

- Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP) : 0,05 mg/l - Solvants Organochlorés : < seuil analytique6

ANNEXE à l’arrêté n°2023-08-01 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES – p.3

- Hydrocarbures totaux : 10 mg/l

- Autres : voir Arrêté du 24/08/2017 (substances dangereuses) - Autres : voir textes de référence (RSDE)

C) Rapport DCO/DBO5 < 3 (valeur moyenne)