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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260410
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260410)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
Arrêté de délégation de fonction et de signature au 8ème Vice-Président n°2026-04-10
Le Président de la Communauté de Communes VAL DE SAONE CENTRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 ;
Considérant que le président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ;
Vu la délibération n°2026/03/31/02 du 31 mars 2026, portant élection du Président,
Vu la délibération n°2026/03/31/04 du 31 mars 2026, portant élection des Vice-Présidents et des autres membres du bureau de la Communauté de Communes VAL DE SAONE CENTRE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter du 15 avril 2026, délégation de fonctions est donnée à Monsieur Jean-Michel LUX, 8ème Vice- Président, dans le domaine de l’Assainissement - Eaux, pour les affaires suivantes : -Présidence de la commission dédiée à ces thématiques,
-Direction des travaux préparatoires aux réunions de commission et aux délibérations du conseil communautaire relatives :
➢ à l’assainissement collectif et non collectif, y compris les eaux pluviales lorsqu’elles relèvent de la compétence communautaire (réseau unitaire),
➢ au suivi des travaux et des dossiers relatifs à l’assainissement ➢ au suivi du dossier et des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales du Parc Actival, ➢ au suivi de la compétence déléguée en matière d’eau potable, -Relation avec les organismes institutionnels et les personnes morales publiques ou privées dans les domaines précités, dont Syndicat Intercommunal d’Eau Potable Bresse Dombes Saône -Signature des courriers à caractère administratif ou relationnel de gestion courante concernant les domaines précités, signature des avis délivrés concernant l’assainissement collectif dans le cadre des demandes d’urbanisme, signature des avis délivrés concernant l’assainissement non collectif pour la conception et l’exécution des installations neuves ou réhabilitées et pour les filières existantes, signature des conventions de travaux de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif et des procès-verbaux afférents.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, transmis au représentant de l’Etat, publié sur le site internet et inscrit au registre des délibérations et des actes réglementaires.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du président de la communauté de communes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé et court à compter de la décision expresse de rejet ou du rejet implicite né du silence gardé pendant un délai de deux mois. Fait à Montceaux, le 13 avril 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Notifié le
Jean-Michel LUX
8ème Vice-Président
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le De la publication sur le site internet le
De la notification à la date mentionnée ci-dessus
Le Président
Renaud DUMAY