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Procès Verbal - Proces verbal definitif du 25 janvier 2024 signe
unknown - Communauté de communes - Sélestat - Proces verbal
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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
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Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Sélestat® Alsace Centrale
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
PROCES-VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 25 JANVIER 2024
Salons de l'Hôtel de Ville
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER- STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Orianne HUMMEL, Birgül KARA, Guillaume VETTER-GENOUD, Hugo RAPP, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Nadège HORNBECK qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Monsieur Robert ENGEL qui donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER Madame Tania SCHEUER qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN
Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Érick CAKPO (jusqu'au point n°5)
Madame Jennifer JUNO qui donne procuration à Monsieur Stéphane ROMY Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Madame Birgül KARA Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Madame Frédérique MEYER
Monsieur Jean-Pierre HAAS qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL
Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel cle Ville- 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex i Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sêlestatt» Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
\
2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 25 JANVIER 2024
Salons de l'Hôtel de Ville
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 22/12/2023
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Administration Générale
1. Prévoyance, modification de la participation financière de la collectivité 1 O
E. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
2. Rapport Social Unique au titre de l'année 2022 14
3. Création d'un poste de catégorie B à la direction des ressources humaines 25
F. Action culturelle et artistique
4. Convention entre la Ville de Sélestat et la Direction des Services
3 _J
Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) pour l'opération « l'art à l'école » 27
5. Convention de partenariat avec le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation du Haut-Rhin 35
6. Renouvellement du conseil scientifique de la Bibliothèque Humaniste 41
G. Environnement et Cadre de Vie
7. Approbation de l'état d'assiette des coupes 2025 43
8. Reconduction d'une convention de partenariat avec le Groupe d'Etude et de Protection des Mammifères d'Alsace (GEPMA) - 2024- 2027 51
9. Reconduction d'une convention de partenariat avec l'association BUFO - 2024-2027 64
H. Politique Foncière
1 O. Location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 : location des lots de chasse n° 1 et 4 ..... 75
11. Cession d'un délaissé du chemin rural dit "Vieux chemin de Rathsamhausen" 78
4 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« Bonsoir. Vous avez remarqué qu'il y a devant vous de nouveaux appareils. Il s'agit de la nouvelle sono qui sera mise en place à la salle Sainte-Barbe lorsque les travaux seront réalisés. Pour le moment, nous pouvons déjà les utiliser.
Avant d'aller plus loin, je voudrais accueillir notre nouveau Conseiller Municipal, Monsieur Hugo RAPP. Nous lui souhaitons évidemment un accueil chaleureux et nous lui souhaitons surtout beaucoup d'épanouissement et de satisfaction, ainsi qu'un bel apprentissage dans la vie municipale. Bienvenue! Je vais démarrer par désigner le secrétaire de séance. En l'occurrence, il s'agit de Monsieur Laurent GEYLLER, si vous êtes d'accord.
Sont absents et excusés. »
Madame Nadège HORNBECK qui donne procuration à Monsieur Marcel BAVER Monsieur Robert ENGEL qui donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER Madame Tania SCHEUER qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN
Madame Orianne HUMMEL qui donnera procuration à Monsieur Éric CONRAD (qui partira à partir de 20 h)
Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Érick CAKPO (en retard de 30 minutes)
Madame Jennifer JUNO qui donne procuration à Monsieur Stéphane ROMY Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Madame Birgül KARA Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Madame Frédérique MEYER
Monsieur Jean-Pierre HAAS qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL
A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Laurent GEYLLER est désigné à l'unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 22/12/2023
5 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAVER
« Le premier point concerne l'approbation du procès-verbal de la séance du 22 décembre 2023.
Est-ce qu'il y a des observations, des remarques à faire? Monsieur Yvan GIESSLER. »
Intervention de Monsieur Yvan GIESSLER
« En relisant le procès-verbal du dernier Conseil Municipal, je me suis encore une fois dit à quel point la langue alsacienne est belle. Je me suis régalé de vos échanges avec Monsieur HAAS.
Conformément au règlement intérieur, je demande à ce que le prochain Conseil Municipal se déroule en alsacien, avec traduction, bien entendu. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pardon ? »
Intervention de Monsieur Yvan GIESSLER
« Je demande à ce que le prochain Conseil Municipal se déroule en alsacien, conformément au règlement intérieur, avec traduction. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Sans commentaire. Autre intervention ? Est-ce que ce procès-verbal est approuvé ou non ? Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
Adopté à l'unanimité
C. Décisions du Maire
6 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Décisions du Maire. Y a-t-il des questions? Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bonsoir à toutes et à tous. Bienvenue, Monsieur Hugo RAPP. Bienvenue parmi nous. Je te souhaite un plein épanouissement dans cette nouvelle mission et félicitation.
Je voudrais revenir sur la décision n° 82-2023. Nous remarquons avec surprise cet avenant lié au Marché Global de Performance sur la stratégie de rénovation énergétique, avenant lié aux contraintes et aux préconisations des Architectes des Bâtiments de France. Je répète, le titre du marché, c'est « Marché Global de Performance en vue de la mise en œuvre d'une stratégie de rénovation énergétique ». Intitulé un peu long.
137 000 C de plus-value sur 5 millions de marchés, cela fait à peu près 2,7 % de hausse, ce qui est à peu près compréhensible et acceptable. Sauf que, suivant les recommandations des Architectes des Bâtiments de France et des analyses des balances techniques et financières, on découvre de très grosses plus-values et de très grosses moins-values pour des travaux qui ne seront pas réalisés. On a une plus-value de 97 000 C sur le poste de la chaudière de l'école Dorian. Quel montant était prévu initialement? 97 000 C de plus-value, alors qu'il y avait déjà un montant prévu. Est-ce que c'est possible d'avoir autant de plus-values ?
Le calcul et les études de prestataires, de Demathieu et Bard, n'ont-ils pas été faits convenablement pour avoir une telle différence de prix ? Idem pour l'école Froebel avec une hausse de 50 000 C de plus-value sur la chaufferie. On a appris lors du budget supplémentaire en décembre ou novembre, je ne m'en rappelle plus, les travaux de rénovation des panneaux solaires pour l'eau chaude sanitaire de la piscine pour 250 000 €. Je suppose que c'est un oubli dans le marché. Comment a-t-on pu oublier cet outil pourtant essentiel dans le fonctionnement de l'équipement de la piscine ? Finalement, ces équipements n'auront même pas duré 15 ans.
Toutes ces hausses sont payées ou minorées par des moins-values pourtant annoncées à grands coups de communication et lors de la présentation des budgets, et pour ce Marché Global de Performance en vue de la mise en œuvre d'une stratégie de rénovation énergétique, on y supprime l'essentiel. C'est-à-dire l'isolation des bâtiments des écoles du Centre et de Sainte-Foy, puisque isoler un bâtiment est la meilleure source d'économie d'énergie, finalement, comme vous l'avez fait aux Tanzmatten, vous changez de système de chauffage sans isoler les bâtiments, pourtant repérés comme passoires thermiques. C'est un non-sens.
Je répète mes questions. Combien étaient estimées les chaudières sur le marché initial, pour les chaudières des écoles Dorian et Froebel ? Depuis combien de temps les panneaux des chauffe-eaux solaires de la piscine des Remparts étaient-ils en panne ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Merci de me donner la parole. Je voudrais aussi souhaiter la bienvenue à
7 Monsieur Hugo RAPP qui nous rejoint ce soir.
Je partage la surprise qui a été formulée à l'instant par Monsieur Denis DIGEL pour cette même délibération. On est quand même dans des éléments basiques. On ne peut pas dire que ce soit une surprise. Il y a des chaudières à changer dans un Marché Global de Performance énergétique. Oui, c'est la base de s'intéresser d'abord à quelle est la source d'origine de l'énergie. Donc, je rejoins les questions posées.
Puis, je rajouterai deux autres questions. D'abord, pour la piscine, je vous rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, je vous avais demandé quelle a été la production énergétique des panneaux solaires de la piscine jusqu'ici. La nouvelle question que je pose aujourd'hui, est de savoir si vous pouviez nous indiquer quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des objectifs ? Comme vous l'avez dit, on est dans un Marché Global de Performance. Il y a donc des objectifs de performance et cela s'assortit toujours de sanctions prévues en cas de non-atteinte de ces objectifs. D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ces sanctions n'ont pas été appliquées pour la Bibliothèque Humaniste où il y avait, me semble-t-il, le même type de marché et des dépassements réguliers des consommations énergétiques. Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur MEYER va vous répondre. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Écoutez, ma réponse va être très simple. Je ne vous répondrai pas ce soir parce que c'est un projet d'importance qui a été finalisé le 15 décembre de l'année dernière. J'ai demandé aux services et aux différentes entreprises qui ont travaillé sur ce projet de nous faire un état des lieux, de ce qui a été fait, et de ce qui n'a pas encore été fait et pourquoi ? Vous aurez une réponse à chaque question. Vous aurez également des réponses par rapport aux chaudières et pourquoi elles n'ont été remplacées que par la suite? Pourquoi on n'a pas fait d'isolation intérieure au niveau des écoles? Parce qu'on a tout simplement trouvé des pistes qui étaient plus vertueuses que ce qui était prévu.
Je proposerai qu'on fasse une présentation de ce seul sujet dans une des commissions, voire peut-être même faire une commission réunie où vous pourrez poser toutes les questions aux personnes qui seront présentes et où vous aurez toutes les explications et tous les éléments, ce qui me semble tout à fait normal. Je crois qu'on est tout de même dans une situation exemplaire par rapport à ce Marché Global de Performance. Sachez qu'à l'heure actuelle, il y a des Communautés de Communes du secteur qui viennent voir les services pour savoir de quelle manière on peut mettre cela en place. Il y a tout de même énormément de subventions et de primes qui sont prises en compte au niveau de ce coût qui n'est pas loin de 6 millions d'euros, j'arrondis le chiffre, qui est un coût tout de même assez important. Et vous verrez que c'est une opération qui est et sera extrêmement rentable par rapport au coût de l'énergie aujourd'hui.
En ce qui concerne la question de la Bibliothèque Humaniste, à ma connaissance, à aucun moment, il n'a été prévu un gain énergétique ou le fait de ne pas devoir utiliser plus d'énergie par rapport à ce qui est utilisé. Je dis
8 bien à ma connaissance, je n'ai pas suivi ce projet. Sachez tout de même que l'étude qu'on a faite aujourd'hui à la Bibliothèque Humaniste définit clairement qu'on est exactement dans la moyenne de ce que consomment tous ces bâtiments.
En ce qui concerne la question qui a été posée, si demain, on ne devait pas être à 30 % d'économie d'énergie, comme cela est noté dans le Marché Global de Performance, ce serait à l'entreprise qui a remporté le marché de payer la part d'énergie consommée en plus tout simplement. Si on devait faire plus d'économie d'énergie et être au-delà des 30 %, ce qui sera fort probable, cette partie-là ferait l'objet d'un intéressement partagé entre la Ville de Sélestat et l'entreprise qui a remporté le marché.
Sachez aussi qu'au niveau énergétique, comme je l'avais dit à un certain moment, mon souhait serait qu'en 2025 on se fasse assister par un assistant de meîtrise d'ouvrage ou par une société qui effectuerait un contrôle de l'ensemble des points qui auront été définis par le titulaire du marché remporté, cela nous permettrait d'avoir tout simplement notre vision sur ce marché, et pas seulement celle de l'entreprise.
Pour répondre aux questions techniques, je souhaitais le faire au mois de février mais on ne va pas y arriver, on fera cette réunion plutôt au mois de mars et on se prendra le temps, on regardera bâtiment par bâtiment ce qui a été fait, et ce qui n'a pas été fait, et pourquoi, etc.»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, allez-y, dans le même ordre, Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je vois que la décision a été signée le 21 novembre, c'est à peu près il y a deux gros mois. Certes, il y a eu la trêve des confiseurs entre-temps, mais deux mois après, on pose deux questions simples, vous n'êtes pas capables de répondre, Monsieur Jacques MEYER, et vous êtes en train d'évacuer le sujet à plus tard, comme souvent ici. On parle quand même de mouvements de plus de 300 000 € entre les plus-values et les moins-values et on parle quand même de très grosses plus-values. Je suis un peu surpris, car pour moi, on est très loin du mot performance.»
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Je peux répondre d'une manière très simple et on ne va pas rentrer dans un débat qui va durer des heures. Il y a des questions techniques. Ces questions techniques seront débattues avec les professionnels. Pourquoi les chaudières ? Parce qu'il était question de mettre en place au niveau de la piscine une bâche, mais les agents qui travaillent sur site ne souhaitaient pas cette installation. Par conséquent, il a fallu trouver d'autres moyens d'économie d'énergie, c'est le pourquoi des chaudières, par exemple.
Je préfère que les techniciens vous donnent les éléments techniques plutôt que de donner des réponses ici en cinq minutes, parce que cela mérite sincèrement une réunion complète sur ce sujet qui est tout de même d'actualité et sensible. Je l'ai dit avant, on a été les premiers à mettre cela en place dans le secteur. Aujourd'hui, on a d'autres Communautés de Communes qui viennent pour nous demander comment on a fait parce qu'elles souhaitent rentrer dans cette démarche, et je dirais même des administrations qui ont
9 pris contact avec le directeur du Pôle Immobilier pour voir comment on a fait et pour entrer exactement dans la même démarche.»
Intervention de Madame Caroline REYS
« Donc, si à l'occasion de cette présentation, vous pouviez aussi nous faire un bilan de la production de l'énergie solaire de la piscine, ce serait un bon complément.
J'ai encore une question concernant une autre décision sur les droits d'entrée de la Bibliothèque Humaniste. Il y a une gratuité pour toutes personnes lors des premiers dimanches des mois de mai et juin pour l'exposition temporaire du printemps au rez-de-chaussée de la Bibliothèque Humaniste. Je voulais savoir s'il s'agissait de l'entrée à la Bibliothèque Humaniste, parce que l'exposition temporaire est gratuite. Donc, l'été il n'y aura pas cela. C'est juste sur ces deux mois qu'il y aura cette entrée gratuite pour l'exposition de printemps ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Tout à fait. C'est ce qui est marqué sur le document. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« D'accord. Donc, l'été, il n'y a pas cette gratuité? D'accord.»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n ° 3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Administration Générale
1. Prévoyance, modification de la participation financière de la collectivité
Domaine:
Sous-domaine
Service instructeur :
Rapporteur :
Délibération
Administration Générale
Direction des Ressources Humaines
Monsieur Marcel BAUER
Par délibération en date du 31 octobre 2019, la Ville de Sélestat a adhéré à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque prévoyance, en partenariat avec
10 Collecteam, pour la période 2020-2025.
Les garanties de la prévoyance assurent les agents, titulaires et contractuels, adhérents, pour les risques suivants :
- perte de revenu en cas d'incapacité temporaire de travail, - perte de revenu en cas d'invalidité permanente,
- versement d'un capital et/ou d'une rente aux ayants droits en cas de décès de l'agent assuré.
L'ensemble des agents adhérents cotisent sur l'assiette du Traitement de Base Indiciaire {TBI) et de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et du régime indemnitaire (primes mensuelles). Des options supplémentaires peuvent faire l'objet de souscription individuelle, celles-ci viennent majorer le taux de cotisation.
La Collectivité participe à hauteur de 15 € bruts par mois et par agents adhérents, sur la cotisation de base TBI+NBI.
Par délibération en date du 3 novembre 2022 et en raison de l'intégration nécessaire des primes mensuelles à l'assiette de cotisation prévoyance, la collectivité a décidé de prendre en charge également la totalité de la cotisation sur le régime indemnitaire (hors options).
Au regard des fortes tensions du marché des assurances, liées à l'inflation, à l'augmentation du taux d'absentéisme ( collectivités affiliées au cdg67) et à l'allongement des durées de carrières suite à la réforme des retraites, le Centre de Gestion du Bas-rhin a dû renégocier le contrat prévoyance avec Collecteam, ce qui a entrainé une augmentation des taux de cotisations d'environ 17%, et porte ainsi la cotisation de base sans option à 2,02% de l'assiette contre 1, 73% en 2023.
L'augmentation moyenne mensuelle constatée est de 6,80 € par agent.
Contrainte également par un contexte budgétaire difficile en 2024, mais néanmoins consciente de l'impact financier pour les agents, la Collectivité souhaite proposer une augmentation de la participation de 2€ par mois et par agent adhérent au contrat.
La participation mensuelle forfaitaire sur l'assiette de cotisation TBI/NBI sera ainsi portée à 17€ au lieu de 15€. La participation sur la cotisation base primes restera inchangée.
Le coût supplémentaire pour la Ville de Sélestat est estimé à 8 000 € annuels sur la base des agents déjà adhérents au contrat.
11 Il est précisé que la participation employeur est obligatoire. Son montant forfaitaire ne peut être inférieur à 7€ par mois et ne peut excéder le montant de la cotisation due.
La souscription des agents aux garanties de prévoyance n'est pas obligatoire. Elle reste fortement conseillée, par la Direction des Ressources Humaines, au regard du risque financier en cas d'incapacité de travail prolongée.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« On va pouvoir poursuivre avec les délibérations. La première concerne la prévoyance et la modification de la participation financière de la Collectivité. Il faut savoir que nous avons adhéré à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin qui a retenu Collecteam pour la période 2020-2025. Or, ces garanties de la prévoyance qui assurent les agents titulaires et contractuels adhérents pour les risques qui sont développés ici :
la perte de revenus en cas d'incapacité temporaire de travail;
la perte de revenus en cas d'invalidité permanente;
le versement d'un capital ou d'une rente aux ayants droit en cas de décès de l'agent assuré.
Actuellement, la Collectivité participe déjà au financement à hauteur de 15 C bruts. C'est une délibération que nous avons prise en novembre 2022. Néanmoins, au regard des fortes tensions du marché des assurances et celles liées à l'inflation, à l'allongement des durées de carrière suite à la réforme des retraites, à l'augmentation du taux d'absentéisme, etc... , croyez-moi, c'est effectivement quelque chose qui nous préoccupe, le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin a dû renégocier le contrat de prévoyance avec Collecteam, ce qui a entrainé une augmentation des taux de cotisation d'environ 17 %. Cette augmentation moyenne mensuelle constatée est de 6,80 C par agent.
Nous avons proposé à nos agents, de façon volontariste, de participer à cette augmentation à hauteur de 2 C par mois et par agent adhérent au contrat. Le coût supplémentaire pour la Ville est estimé à 8 000 C annuels sur la base des agents déjà adhérents au contrat.
Ce que nous vous proposons ce soir, c'est d'augmenter notre contribution et de passer de 15 à 17 C de participation pour cette cotisation. Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire, finalement, on est favorable à cette délibération, mais on se pose la question pourquoi cette délibération et les deux suivantes qui concernent les ressources humaines ne passent pas en commission. On a
12 pourtant un adjoint responsable des ressources humaines. Pourquoi cela ne passe plus en commission ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« En ce qui concerne la responsabilité du personnel, celle-ci relève de mes compétences. Dans tous les cas, cette délibération est passée en Comité Social Territorial comme il se doit et nous sommes en règle. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Il ne sera pas possible de discuter de cela entre nous en commission ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« Il n'y a pas grand-chose à discuter.»
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Avec vous c'est habituel. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« C'est une proposition qui est faite et on en discute maintenant. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« C'est habituel avec vous qu'il n'y ait pas grand-chose à dire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« Il y a des instances spécifiques qui sont là pour en discuter, notamment pour ce type de dossier. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Et les commissions. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« Je ne vois pas pourquoi on multiplierait les présentations ailleurs. Les commissions ne traitent pas ce type de dossier, il y a pour cela des instances spécifiques.
S'il n'y a pas d'autres questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
vu le Code Général de la Fonction Publique.
vu le code des Assurances.
vu les délibérations du Conseil Municipal du 31 octobre
2019 et du 3 novembre 2022.
vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du
13 personnel et des représentants de la collectivité lors
du Comité Social Territorial du 18 janvier 2024.
APPROUVE le versement d'une participation financière forfaitaire de 17€ par mois et par agent sur l'assiette de
cotisation prévoyance TBl+NBI, et le maintien de la
prise en charge de 100 % de la cotisation prévoyance
de base (hors options) sur l'assiette reqime
indemnitaire, pour les agents adhérents au contrat de
prévoyance conclu en convention avec le Centre de
Gestion du Bas-Rhin.
Adopté à l'unanimité
E. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
2. Rapport Social Unique au titre de l'année 2022
Domaine:
Sous-domaine :
Service instructeur :
Rapporteur :
Délibération
Organisation et Fonctionnement des services
de la commune
Direction des Ressources Humaines
Monsieur Marcel BAUER
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est à l'origine de la création du Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport à présent annuel remplace, depuis le 1er janvier 2021, le bilan social que les collectivités devaient précédemment établir tous les deux ans.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, fixe les conditions de mise en œuvre du RSU. Chaque collectivité est tenue de renseigner une base de données sociales dématérialisée mise à disposition par les Centres de Gestion afin de collecter les données nécessaires à l'élaboration du rapport social unique.
Le RSU contient des indicateurs concernant l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action sociale et la protection sociale, le dialogue social, la discipline.
14 Outil de dialogue social, le RSU a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité.
Le Rapport Social Unique a fait l'objet d'une consultation du Comité Social Territorial le 18 janvier 2024 sans émettre de remarques particulières.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« Le Rapport Social Unique au titre de l'année 2022. Je vais tout de suite vous dire pourquoi 2022. Parce que nous n'avons pas eu tous les éléments nécessaires de la part du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour faire ce rapport. Croyez-moi, nos services se sont beaucoup investis pour établir ce rapport. Vous l'avez, je pense, regardé quand même et vous avez vu que c'est un travail considérable d'établir ce rapport. Je vais vous le présenter.
C'est un rapport qui doit évidemment être présenté annuellement au Conseil Municipal. Il s'agit de l'analyse de l'année 2022, avec un décalage de deux exercices, notamment lié aux difficultés de nos services à obtenir toutes les informations nécessaires depuis la plateforme du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin. Je voudrais souligner qu'il s'agit d'une présentation synthétique dont le formalisme et les indicateurs sont homogènes, quelle que soit la Collectivité, de manière à faciliter l'analyse, le contrôle ou les comparaisons par des instances.
Si l'on observe les résultats, on constate que la Collectivité comptabilisait 326 agents au 31 décembre 2022, dont 77 % de fonctionnaires, 15 % de contractuels permanents et 7 % de contractuels non permanents pour faire face à des besoins occasionnels. Il n'y avait pas d'emplois aidés à ce stade. Le recours à ce type de contrat devrait être analysé par les services pour les prochains exercices.
S'agissant des agents permanents, on observe que 32 % des titulaires appartiennent à la filière administrative et 48 % à la filière technique. 71 % des agents sont de catégorie C, 18 % de catégorie B et 11 % de catégorie A. On peut encore noter que 53 % des agents sont des femmes et 47 % des hommes.
Concernant le temps de travail des agents permanents, on relève que 95 % des fonctionnaires occupent des emplois à temps complet. Les temps partiels concernent majoritairement les femmes qui réduisent leur activité pour des raisons essentiellement d'ordre familial.
Concernant la pyramide des âges, l'âge moyen des agents permanents est de 46 ans. On constate une plus forte proportion de femmes, 30 % des effectifs totaux dans la tranche d'âge de 30 à 49 ans à l'instar de 2021.
15 S'agissant des équivalents temps plein rémuneres, la Ville compte 321 agents, étant précisé qu'un seul agent a été en congé parental en 2022, que 13 agents sont en situation de disponibilité et trois agents sont en position de détachement.
Concernant les mouvements, on dénombre 43 arrivées d'agents pour 38 départs. 56 % des arrivées sont des contractuels sur emplois permanents, 19 % sont des agents arrivés par voie de mutation et 16 % ont été employés pour assurer des missions de remplacement. Les départs correspondants pour 39 % à des fins de contrats de remplacement, pour 26 % à des mutations et pour 18 % des départs à la retraite.
Concernant les promotions internes, il y en a eu deux en 2022 sur le grade d'agent de maîtrise, étant précisé que huit avaient déjà été nommés en 2021 sur des postes de chef d'équipe. A souligner aussi, un lauréat d'un examen professionnel de catégorie A, en l'occurrence celui d'ingénieur. Par ailleurs, 176 avancements d'échelon et huit avancements de grade ont été octroyés en 2022.
Concernant les sanctions disciplinaires, il n'y en a qu'une seule qui relevait du premier groupe, c'est-à-dire les sanctions les moins sévères de la grille. Il s'agissait en l'espèce d'un avertissement.
S'agissant du budget des ressources humaines 2022, sa proportion est identique à celle de 2020 et 2021, à savoir environ 50,4 % du budget de fonctionnement. Le budget consacré aux charges de personnel augmente de 1,1 million par rapport à 2021, soit + 8,8 %. Cette augmentation s'explique pour 0,3 million par les mesures nationales, essentiellement la revalorisation des griffes et l'augmentation de la valeur du point d'indice, pour 0,25 million par l'augmentation du glissement vieillesse technicité, pour 0, 15 million par le RIFSEEP, pour 0,12 million par des créations de postes et, enfin, pour 0,27 million par l'augmentation du recours à des contrats d'accroissement temporaire d'activité.
La rémunération moyenne de toutes filières confondues s'élève à 53 358 C pour les titulaires de catégorie A, 34 900 C pour les titulaires de catégorie B et 29 300 C pour les titulaires de catégorie C. Étant précisé que la part du régime indemnitaire sur les rémunérations brutes annuelles pour l'ensemble des agents permanents est de 11 %.
Concernant le taux d'absentéisme pour maladie ordinaire et accident de travail, il s'élève à 4,88 %, soit un taux quasiment identique à 2021. Le nombre d'accidents de travail est également stable, soit 15, avec des arrêts consécutifs, là encore de même durée, soit 11 jours d'absence par accident. D'ailleurs, il s'agit essentiellement des accidents de trajet.
S'agissant de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap qui est de 6 %, je le rappelle, nous sommes évidemment supérieurs puisque le taux atteint par la Ville s'élève à 8,8 % contre 7, 7 % en 2021. Là où la moyenne nationale est inférieure à 6 % au sein de la fonction publique sur le plan national.
En matière de formation, 50,3 % des agents permanents ont pu suivre une formation d'au moins un jour, contre 44,7 % en 2021 pour un budget de 114482 C. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale continue d'être notre interlocuteur privilégié dans ce domaine, comptabilisant à lui seul 70 % des dépenses de formation.
16 Enfin, la Ville a participé à la complémentaire santé à hauteur de 122 900 Cet au contrat de prévoyance, dont on a parlé tout à l'heure, pour un montant de 43 511 C, ce qui illustre le volontarisme de la Ville dans ce domaine. Voilà dans les grandes lignes les principaux points du Rapport Social Unique. Ce dernier a été présenté au Comité Social Territorial en début du mois et qu'il n'a pas donné lieu à de remarques particulières puisque c'est un constat, c'est le rapport social.
Est-ce qu'il y a éventuellement des questions ? Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je regrette de ne pas avoir pu assister au Comité Social Territorial où, effectivement, tout nous est présenté. J'aurais posé la question, je ne sais pas si vous pouvez me répondre, de la différence concernant les absences des agents, la différence de moyenne de jours d'absence par agent selon qu'il est fonctionnaire puisqu'il y a, je lis, une moyenne de 22,8 jours d'absence par fonctionnaire et une moyenne de 6,3 jours d'absence par agent contractuel permanent. Est-ce qu'il y a quelque chose qui explique cette différence importante ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous propose de poser la question lors du prochain Comité Social Territorial et vous aurez les éléments techniques. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Il s'agit de prendre acte. Donc, je considère que nous prenons tous acte.»
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020.
VU l'avis des représentants de la collectivité et des représentants du personnel lors du Comité Social
Territorial du 18 janvier 2024.
PREND ACTE du Rapport Social Unique au titre de l'année 2022 et de l'avis du Comité Social Territorial du 18 janvier
2024.
Le Conseil Municipal prend acte
17 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
.. COMMUNE DE SELESTAT Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
- Effectifs
326 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 252 fonctionnaires
> 50 contractuels permanents
> 24 contractuels non permanents
• 5 contractuels permanents en CDI
■ fonctionnaires
■ contractuels permanents
■ contractuels non permanents
Un agent sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
Précisions emplois non permanents
c:> Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d'un emploi aidé c:> 50 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels c:> Personnel temporaire intervenu en 2022: aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Caractéristiques des agents permanents
Répartition des agents par catégorie • Répartition par filière et par statut
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 32% 24% 30%
Technique 48% 60% 50%
Culturelle 5% 2% 4%
Sportive 4% 6% 4%
Médico-sociale 7% 8% 7%
Police 5% 4%
Incendie
Animation
Total 100% 100% 100%
Répartition par genre et par statut
• Hommes • Femmes
Fonctionnaires
Contractuels
Ensemble
48%
42%
52%
58%
47% 53%
• Catégorie A
• Catégorie B
• Catégorie C
Les principaux cadres d'emplois
Cadres d'emplois % d'agents
Adjoints techniques
Adjoints administratifs
Rédacteurs
ATSEM
Attachés
Synthèse des principaux indicateurs du uoooon Social Unique 2022
36%
16%
8%
7%
6%
18 - Temps de travail des agents permanents
Répartition des agents à temps complet • Répartition des agents à temps plein ou
ou non complet à temps partiel
Fonctionnaires 95% 5% Fonctionnaires 90%
i
Contractuels 92%
1
~ 1 Contractuels 100%
Temps complet ■ Temps non complet • Temps plein ■ Temps partiel
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
• Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Filière
Technique
Médico-sociale
Administrative
Fonctionnaires
8%
6%
4%
Contractuels
13%
0%
0%
1% des hommes à temps partiel
14% des femmes à temps partiel
_ Pyramide des âges
En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Age moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 47,42
Contractuels
permanents 38,80
Ensemble des 45,99
permanents
de 50 ans et+ 24%
de 30 à 49 ans 30%
Âge moyen*
des agents non permanent
de - de 30 ans 5% 5%
Contractuels non
permanents
33,33
lil Hommes lil Fernmes
• L'âge moyen est cotcute sur la base des tronches d'âge
Équivalent temps plein rémunéré
321,80 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 247,66 fonctionnaires
> 44,90 contractuels permanents
> 29,24 contractuels non permanents
585 676 heures travaillées rémunérées en 2022
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A - 30,09 ETPR
Catégorie B - 53,75 ETPR
Catégorie C _________.08,72 ETPR
- Positions particulières > 3 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
> Un agent mis à disposition dans une autre structure autre structure
> Un agent en congés parental > Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
> 13 agents en disponibilité congés spécial ou hors cadre)
19
l _ Mouvements
• En 2022, 43 arrivées d'agents
permanents et 38 départs
8 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique
au 31/12/2021,
Effectif physique au
31/12/2022
.. Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 39%
Mutation 26%
Départ à la retraite 18%
Mise en disponibilité 8%
Démission 3%
297 agents 302 agents
1 cf page 7
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
Fonctionnaires -0,4%
Arrivées de contractuels
Voie de mutation
Remplacements (contractuels)
Réintégration et retour
56%
19%
16%
5%
Contractuels 13,6%
Ensemble 1,7%
Recrutement direct 2%
' v ariotto» dt., cffec 1/1
{e/fecr.if phy.s1quc remuncre au 31/1.!/20..!1 cticct f pnysic;uc ttvcoruu«
t.'fTlllflt''t' dl, , 1112 "J(Jl 1 ,
(tjjrcrif :.1hv,;,1q11, thcot.ui,« rc1T11,ncrr au ~ 1/12 2021)
Évolution professionnelle
2 bénéficiaires d'une promotion interne sans
examen professionnel nommés
Aucune nomination concerne des femmes
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
.. 176 avancements d'échelon et
8 avancements de grade
.. 1 lauréat d'un examen professionnel nommé
dont 100% des nominations concernent des femmes
Un agent a bénéficié d'un accompagnement par
un conseiller en évolution professionnelle
dont 100,0 % femmes
dont 0,0 % de catégorie C
- Sanctions disciplinaires
Une sanction disciplinaire prononcée en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Hommes Femmes
Sanctions i" groupe
Sanctions 2ème groupe
Sanctions 3ème groupe
Sanctions 4ème groupe
1
0
0
0
0
0
0
0
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
.. Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral 100%
20 - Budget et rémunérations
• Les charges de personnel représentent 50,37 % des dépenses de fonctionnement
Budget de
fonctionnement*
* Montant global
27 457 783 € Charges de personnel*
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent:
Primes et indemnités versées:
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement:
Indemnité de résidence:
Complément de traitement indiciaire (CTI)
13 830 512 € Soit 50,37 % des dépenses de fonctionnement
9 349 012 €
1032 824 €
110 855 €
68 020 €
72 045 €
0€
0€
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
372 993€
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie C
Titulaire Contractuel
Catégorie A Catégorie B
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 54 259 € 50103 € 34 499 € 27 674€
Technique 53 961 € 49 535 € 35 623 € 33 738 €
Culturelle 46 461 € s 31 529 €
Sportive 35 931 € 26 592 €
Médico-sociale
Police s
Incendie
Animation
Toutes filières 53358( 48 852 € 34 868( 29 406 €
29109€ 24630€
29 223 €
31 453 €
28 891 €
30995 €
29 326 €
, scct ·t stuusnqu: oop/1qué en de» ous de 2 ETPR
24 269 €
19 455 €
23 376 €
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 11,05 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations:
Fonctionnaires 11,14%
Contractuels sur emplois permanents 10,49%
Ensemble 11,05%
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
18% 17%
14%
9%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
c:::> Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
c:::> Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
■ Fonctionnaires ■Contractuels
c:::> 4829,66 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
c:::> 481,5 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
c:::> La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
21 - Absences
• En moyenne, 22,8 jours d'absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
> En moyenne, 6,3 jours d'absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
l l l • 1 •
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail)
4,88% 1,72% 4,36% 1,13%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
6,24% 1,72% 5,49% 1,13%
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
7,40% 2,53% 6,60% 1,13%
Cf. p7 Prectsions méthodologiques pour les groupes d'absences Toux d'absentéisme: nombre de jours d'absence/ (nombre toto/ d'agents x 365}
3 journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (exemple: journée du maire)
36,2 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
- Accidents du travail
15 accidents du travail déclarés au total
en 2022
> 4,6 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 11 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
- Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
26 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Q 1 travailleur handicapé recruté sur emploi non
permanent
Q 85 % sont fonctionnaires*
Q 85 % sont en catégorie C*
Q 7 513 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi
Prévention et risques
professionnels
• ASSISTANT DE PRÉVENTION
1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
1 conseiller de prévention
FORMATION
80 jours de formation liés à la prévention
{habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 9 982 €
Coût par jour de formation: 125 €
DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses :
Dernière mise à jour:
18 848€
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
2019 22 - Formation
En 2022, 50,3% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
96%
49%
33% 25%
Catégorie A Catégorie B
■ Fonctionnaires
Catégorie C
■ Contractuels
114 482 € ont été consacrés à la formation en
2022
• 621 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
■ Catégorie A
■ Catégorie B
■ Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent:
> 2,1 jours par agent
Répartition des dépenses de formation
CNFPT
Autres organismes
70%
30%
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT
Autres organismes
Interne à la collectivité
83%
17%
1%
Action sociale et protection sociale complémentaire
La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé Prévoyance
L'action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
Montant global des
participations
122 892 € 43 511 €
Montant moyen par
bénéficiaire
467€ 166€
- Relations sociales
Jours de grève
39 jours de grève recensés en 2022
Comité Technique Territorial
6 réunions en 2022 dans la collectivité
6 réunions du CHSCT
23 - Précisions méthodologiques
• lformules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents:
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
__N _ o_ m _b _r_ e_d _e _ jo _u _r _ s_c _ a_ le _n_ d _a _i_ re _s_ d_ 'a _b _ s_ e_ n_ c_ e__ xlOO
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
vt d lectu e :
Si le taux d'absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l'année.
Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dons les logiciels de paie
3 « groupes d'absences »
1. Absences compressibles: 2. Absences mecficales: 3. Absences Globales :
Maladie ordinaire et accidents du Absences compressibles + longue Absences médicales + maternité,
travail maladie, maladie de longue durée, paternité adoption, autres raisons* arave maladie maladie orofessionnelle
• Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours .. .)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
- Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
.• .... ~
.....·~" • ~-1~,r· ;ONNÉES SOCIALES 2022 1111 DES CENTRES DE GESTION L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été développé par le Comité Technique des Chargés d'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Date de publication : décembre 2023 Version 4
24
7 3. Création d'un poste de catégorie B à la direction des ressources humaines
Domaine:
Sous-domaine :
Service instructeur :
Rapporteur :
Délibération
Organisation et Fonctionnement des services
de la commune
Direction des Ressources Humaines
Monsieur Marcel SAUER
Les missions des Ressources Humaines sont en constante évolution et
ce depuis plusieurs années. Ces évolutions impliquent une surcharge
de travail tant en technicité qu'en accompagnement.
Afin de permettre la continuité dans la gestion des missions quoti-
diennes et statutaires (paie, carrière, retraite, temps de travail, absen-
téisme, formations obligatoires, déplacements, avantages sociaux et
protection sociale ... ) et d'assurer également une efficience dans les
missions plus stratégiques et à long terme (recrutement, plan de for-
mation, GPEEC, dialogue social, veille réglementaire, entretiens profes-
sionnels, conditions de travail ... ), il est proposé de lancer une procé-
dure de recrutement.
En effet, un besoin de renfort prioritaire est à noter dans le domaine
du recrutement et de la formation.
Les missions de ces deux domaines sont assurées par la Responsable
des compétences depuis 2013, poste calibré en catégorie B (B-G2 Rif-
seep). Pour mémoire, le poste de Responsable des compétences était
auparavant calibré en catégorie A avec pour mission principale le pilo-
tage de la politique de formation, de l'apprentissage et du handicap.
Un poste d'apprenti de niveau licence était de plus affecté à la forma-
tion et à l'apprentissage jusqu'en 2013.
La création d'un poste de chargé( e) de recrutement et de formation,
en catégorie B filière administrative (B-G3 Rifseep), permettrait de ré-
partir la charge de travail sur les deux postes et de dégager, de plus,
du temps pour assurer les missions plus stratégiques, nouvelles et à
long terme en lien avec la formation et l'évolution des parcours profes-
sionnels des agents : GPEEC, plan de formation, conseils en évolution
professionnelle, accompagnement des mobilités dans une logique de
25 parcours professionnels, accueil des nouveaux arrivants ...
La création d'un poste à la direction des ressources humaines est ins-
crite au budget depuis 2 ans.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le point suivant concerne la création d'un poste de catégorie B à la Direction des Ressources Humaines. Vous avez remarqué et constaté qu'il y a beaucoup de changements au niveau des ressources humaines, beaucoup de travail et de nombreuses nouvelles réglementations se rajoutent et demandent de plus en plus de technicités spécifiques, ce qui fait que nos agents sont obligés de suivre ces évolutions, tout en gérant le quotidien. Les missions des ressources humaines sont en constante évolution et celles-ci impliquent une surcharge de travail, tant en technicité qu'en accompagnement. Un besoin de renfort prioritaire est à noter dans le domaine de recrutement et de sa formation et les missions de ces deux domaines sont assurées par la responsable des compétences depuis 2013 sur un poste calibré en catégorie B.
Cela fait déjà quelque temps que les ressources humaines nous ont sollicités malgré les organisations internes, c'est pour cela que nous créons ce nouveau poste, qui est d'ailleurs inscrit au budget depuis deux ans; et cette création d'un poste de chargé de recrutement et de formation en catégorie B filière administrative permettra de rétablir la charge de travail sur les deux postes et de dégager en plus du temps pour assurer de nouvelles missions plus stratégiques à long terme, en lien avec la formation et l'évolution des parcours professionnels des agents. Voilà l'objet de cette délibération. Là aussi, nous en avons discuté en Comité Social Territorial qui n'a soulevé aucune remarque particulière. C'est ce que nous vous proposons. Est-ce que quelqu'un s'y oppose ? S'abstient? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
vu
vu
vu
le Code Général de la Fonction Publique.
les crédits nécessaires inscrits au budget.
l'avis favorable à l'unanimité des représentants du
personnel et des représentants de la collectivité
rendu lors du Comité Social Territorial du 18 janvier
2024.
APPROUVE la création au 1er février 2024 d'un emploi de chargé(e) de recrutement et de formation relevant
26 ADOPTE
de l'ensemble des grades du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux (catégorie B, filière
administrative) avec la création concomitante d'un
grade de rédacteur territorial.
le tableau des emplois permanents et le plan des
effectifs ainsi modifiés.
Adopté à l'unanimité
F. Action culturelle et artistique
4. Convention entre la Ville de Sélestat et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) pour l'opération « l'art à l'école »
Domaine:
Sous-domaine :
Service instructeur :
Rapporteur :
Délibération
Action culturelle et artistique
Pôle Attractivité et Epanouissement de la
Personne
Monsieur Erick CAKPO
La Ville de Sélestat organise l'opération « L'art à l'école » dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune depuis 1987. Afin de mener à bien ce projet, la ville collabore avec !'Éducation Nationale à travers le concours de :
L'Inspection de !'Éducation Nationale (IEN) : la conseillère pédagogique Anne-Christine KESSLER - ayant pris la suite de Bertrand ERNANDEZ parti en retraite - fait le lien avec les écoles participantes, apporte des informations sur les programmes scolaires, participe aux diverses réunions et gère les inscriptions des enseignants au dispositif et aux formations (logiciel Gaia).
- La Direction des Services Départementaux de !'Éducation Nationale (DSDEN) : la conseillère pédagogique départementale en arts visuels Anne MATTHAEY apporte ses compétences aux enseignants dans le suivi des projets, leur propose des pistes pédagogiques et vient rencontrer les artistes lors de leur intervention en classe.
Cette convention acte la collaboration entre la Ville de Sélestat et la DSDEN sur l'opération « L'art à l'école ».
27 Elle a pour objectif de :
- Préciser le cadre réglementaire des activités qui impliquent des intervenants extérieurs,
- Définir les modalités d'intervention en classe de ces derniers, Déterminer les rôles respectifs de l'enseignant et de l'artiste qui collaborent pour conduire un projet commun au bénéfice des élèves.
Cette convention couvre une période de 3 ans et permet ainsi le déplacement des artistes en classe sur cette période.
Une fois la liste annuelle des intervenants finalisée, des agréments sont mis en place, précisant le nom et l'activité professionnelle de chaque artiste intervenant. Ces agréments sont signés par le Maire de Sélestat, puis par Mme Cathy CHARVET de l'IEN puis validés par la DSDEN : ils sont un gage de sécurité pour les enseignants puisque la venue de l'intervenant est approuvée par !'Éducation Nationale.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention entre la Ville de Sélestat et la Direction des Services Départementaux de !'Éducation Nationale pour l'opération « l'art à l'école ». Monsieur Érick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire. L'opération « l'art à l'école » est un dispositif mis en place par la Ville de Sélestat depuis 1987, cette opération vise à sensibiliser les jeunes, c'est-à-dire, les élèves aux arts contemporains. Cela consiste à faire intervenir dans des classes, un artiste. Cette opération connaît un certain succès, d'autant qu'il y a plusieurs centaines d'élèves qui sont concernés. Il s'agit de continuer l'opération avec les Services Départementaux de /'Éducation Nationale et de signer cette convention pour permettre aux artistes de continuer à intervenir dans les classes. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Y a-t-il des questions? Madame BERINGER-KUNTZ, Madame REYS. »
Intervention de Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ
« Merci. Bonsoir à toutes et à tous. Je remercie également Monsieur BEITER pour l'envoi du bilan que je lui ai demandé. Bien sûr, nous serons favorables à cette convention, sachant l'importance de l'éducation culturelle et artistique pour nos jeunes élèves. Nous pouvons nous réjouir sur Sélestat d'un tel dispositif. Cependant, j'aurais aimé quand même connaître le coût annuel de cette opération.
Deuxièmement, en voyant cette synthèse, nous regrettons quand même le choix politique qui ne rend pas cette action artistique accessible aux classes qui le souhaitent. Je trouve que cette sélection est dommageable pour les
28 élèves. Il y a des classes qui souhaitent participer comme les maternelles, également des cycles 2, CE1, CE2. Pourquoi limiter au cycle 3? Je ne vois pas trop les raisons.
Je vois que le nombre de participants au niveau des classes tourne autour de 12, 11. Est-ce que le budget fait qu'il y a des limites ou pourquoi ces chiffres- /à ? Voilà pour les questions. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ensuite ? »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Pour ma part, la réponse qui sera apportée m'intéresse beaucoup parce qu'effectivement, on peut s'étonner de cette disparité de participation. Je voulais surtout profiter de cette délibération pour rappeler aussi l'importance du travail fait avec le FRAC Alsace. Certes, il n'est pas signataire de la convention, mais je ne voudrais pas qu'il soit absent du débat parce que les enseignants qui participent à « l'art à l'école » savent combien la proximité du FRAC est un atout considérable pour ce dispositif. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur /'Ad joint. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Merci pour les différentes questions. Pour les questions de Madame BERINGER-KUNTZ, par rapport au budget, celui-ci est de 10 500 C. Je précise que l'opération est portée uniquement par la Ville de Sélestat. Il n'y a pas de subventions extérieures.
Par rapport au nombre d'élèves, je ne sais pas d'où vous tirez le nombre que vous avez évoqué. Toutes les classes participent. Les effectifs, vous les avez sur le tableau. Dans les classes, ce sont les classes entières qui participent. Les classes d'ULIS qui comportent moins d'élèves, il y a 12 élèves qui sont dans ces classes-là. Quand je regarde le tableau, le nombre de participants par classe varie entre 27 et 12.
Vous avez posé la question sur les choix qui sont faits par rapport au cycle 3. C'est un bilan qui a été dressé suite à des priorisations. C'est-à-dire que depuis 2014, les classes de maternelles ont été vraiment priorisées sur cette opération et il a été décidé d'apporter un certain équilibre. Donc, à titre expérimental, à partir de 2023, les cycles 3 et puis aussi les cycles 2. Il ne s'agit pas de délaisser certaines classes, mais c'est un choix qui est fait et qui permet de rentrer dans le budget qui est prévu pour cette opération-là. La question de Madame REYS par rapport à la participation du FRAC. Cette structure continue d'être partenaire de cette opération. Je rappelle tout simplement que toutes les classes qui participent vont au FRAC pour aller voir l'exposition qui a lieu entre le mois de février et le mois de mai. Puis, ces classes bénéficient d'une conférence découverte. Le choix est laissé à chaque classe, soit d'aller à Sélestat, au FRAC ou au musée Würth ou à Colmar ou à Strasbourg. En majorité, les classes choisissent Sélestat pour aller au FRAC. Le partenariat n'a d'aucune manière été altéré par les difficultés que connaît le FRAC actuellement, d'autant plus qu'au printemps - puisque le FRAC est
29 fermé en hiver - les classes qui ont fait le choix du FRAC iront faire la visite de l'exposition et auront droit à la conférence qui est proposée. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Oui, Madame BERINGER-KUNTZ. »
Intervention de Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ
« Merci. La question ne concernait pas le nombre d'élèves, Monsieur CAKPO, mais concernait le nombre de classes, c'est cela. Je vois, par exemple, pour 2024, il y a 12 classes de prévues. Pourquoi ce nombre 12? Comment ce nombre 12 est arrêté? D'après ce que j'ai compris, cela doit être en fonction du budget qui est limité. C'était cela ma question.»
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Non, pas forcément parce qu'on le propose à tous les enseignants et ce sont les enseignants volontaires qui s'inscrivent. Cela varie effectivement selon les années ... »
Intervention de Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ
« Et quand il y a plus que 12 volontaires, parce que cela arrive ? »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
«Comment?»
Intervention de Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ
« Cela arrive qu'il y ait plus que 12 volontaires. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Bien sûr. La preuve, en 2021, il y a eu 15 volontaires. Donc, cela ne dépend pas de nous. Cela dépend effectivement des enseignants volontaires qui se positionnent sur l'opération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 16/01/2024
vu Je Code Général des Collectivités Territoriales.
30 S'ENGAGE
APPROUVE
AUTORISE
à inscrire les crédits annuellement au Budget Principal
de la Ville pour les activités dédiées aux arts
contemporains.
le projet de convention à conclure entre la Ville de
Sélestat et la Direction des Services Départementaux
de !'Éducation Nationale (OSDEN) pour l'organisation
d'activités impliquant des intervenants extérieurs et
plus particulièrement pour l'opération «L'art à
l'école».
Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention et les éventuels avenants sans incidence
financière qui en résulteraient et à veiller à leur
application.
Adopté à l'unanimité
31 ... ......:........ ""'" ,,. -~·••-•.• .. CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITES IMPLIQUANT DES INTERVENANTS EXTERIEURS (Circulaire M.E.N. n°92-196 du 3 juillet 1992- 8.0. n°29 du 16 juillet 1992) DIVEL 1 / CPD EPS O Nouvelle convention X Remplace la convention signée le : 31/05/2021
Entre
x La collectivité publique représentée par M.Marcel BAUER Maire de Sélestat
Ville de Sélestat
9 place d' Armes
BP 40188
67604 Sélestat cedex
Tél. : 03 88 58 85 00 (standard)
Pôle Attractivité et Epanouissement de la Personne (PAEP)
Service Action Culturelle et Artistique (ACA)
Coordination du dispositif « l'art à l'école » :
Email : sophie.fonteneau@ville-selestat.fr
Tél. : 03 88 58 45 43
et
Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Bas- Rhin.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre : la ville de Sélestat et son service Action Culturelle et Artistique (ACA)
et la direction des services départementaux de l'Education nationale du Bas-Rhin.
Domaines(*) : D Education physique et sportive x Arts visuels/ plastiques D Education musicale D Autre : ..
Définition des activités concernées : Opération de sensibilisation « L'art à l'école »
Ecoles concernées : variable selon les années
EM FROEBEL / EM SCHUMAN/ EM PESTALOZZI/ EM WIMPFERLING / EM OBERLIN / EE STE FOY/ EE QUARTIER OUEST/ EE J.MONNET / EE CENTRE 32
D Départemental xCirconscription(s) : SELESTAT Article 2 : MODALITES D'ORGANISATION
Conditions générales d'organisation :
X Un seul groupe, encadrement conjoint
X Deux groupes séparés, enseignant et intervenant ayant chacun un groupe en charge X Groupes dispersés, l'enseignant n'ayant en charge aucun groupe particulier mais assurant la coordination
Conditions de concertation préalable à la mise en œuvre des activités :
Le projet est élaboré lors de réunion préparatoires par l'enseignant et l'intervenant extérieur sous la responsabilité de l'enseignant. Les compétences visées doivent être conformes aux programmes et instructions en vigueur en liaison avec le projet d'école.
Conditions d'information réciproque en cas d'absence ou de problème matériel : • Il incombe au maître de la classe qui doit exceptionnellement supprimer la séance de prévenir dans les délais les plus rapides l'intervenant extérieur et le transporteur (éventuellement).
• Toute absence de l'intervenant doit être communiquée aux écoles concernées.
Article 3: MISSION ET DESIGNATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS
Rôle des intervenants extérieurs
Le rôle et l'action des intervenants extérieurs doivent s'inscrire dans le cadre réglementaire. Les intervenants s'engagent à prendre connaissance des principes fondamentaux de la pédagogie à l'école ainsi que des textes réglementaires et à les respecter.
L'intervenant extérieur apporte un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe. Il ne se substitue pas à lui. L'intervention des intervenants extérieurs ne peut se faire qu'avec la participation active de l'enseignant sur des contenus pédagogiques choisis en fonction du projet de classe et du projet d'école. Le maître reste responsable de sa classe.
La liste des intervenants est en cours d'élaboration au moment de la signature de la présente convention et sera annexée à la présente convention. Cette liste est établie lors de chaque rentrée scolaire au mois de septembre et adressée au directeur académique.
Le directeur académique accuse réception et délivre les agréments nécessaires après examen des dossiers des intervenants.
Article 4 : SECURITE ET RESPONSABILITE
Il appartient à l'enseignant, s'il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas réunies, de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'activité. Le maître informe, ensuite, sans délai, sous couvert du directeur, !'Inspecteur de l'Education Nationale de la mesure prise.
33 Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention signée avant la mise en œuvre des activités a une durée de trois ans. Par ailleurs, la convention peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les deux parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de trois mois.
Le responsable de la collectivité publique
Nom : M. Marcel BAUER date : . signature :
L'inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription d'inspection dont relève
l'école (sauf si départemental) :
Nom : Mme Cathy CHARVET date : .. .. . ... ..... . .. .... .. .. .. signature :
Avis du conseiller pédagogique Départemental
Convention : D conforme D non conforme
Nom : Mme Anne MATTHAEY date : .. signature :
Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Bas-Rhin
date : .. . .. .. .. .. .. .. .. . .. .. .. .. .. signature :
34 5. Convention de partenariat avec le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation du Haut-Rhin
Domaine:
Sous-domaine
Service instructeur :
Rapporteur :
Délibération
Action culturelle et artistique
Tanzmatten
Monsieur Erick CAKPO
Dans le cadre de sa programmation, le complexe des Tanzmatten est attentif à la mise en place régulière d'actions culturelles destinées aux publics.
L'objectif est de favoriser l'accès aux spectacles et à l'univers du spectacle vivant pour les publics individuels, scolaires et notamment pour les publics dits empêchés et éloignés de la culture.
Le SPIP du Haut-Rhin (Service pénitentiaire d'intervention et de probation) est le service déconcentré de l'administration pénitentiaire au niveau départemental. Il œuvre pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice.
Suite à une première collaboration concluante, le SPIP et les Tanzmatten ont souhaité à nouveau mettre en place une action découverte pour les personnes suivies en milieu ouvert.
L'objectif est de créer du lien social, de proposer une activité culturelle et d'inciter les personnes suivies à découvrir un lieu dédié au spectacle.
Les Tanzmatten vont ainsi réaliser pour le compte du SPIP une prestation intitulée : visite et spectacles. La structure s'engage à accueillir un groupe de Personnes Placées Sous-Main de Justice (PPSMJ) dans le cadre d'une visite guidée afin de découvrir les espaces composant la salle de spectacle (plateau, coulisses, grill technique, loges) et les légendes qui peuplent l'histoire du théâtre.
La visite guidée sera suivie de la venue au spectacle What wi/1 have been ? le jeudi 8 février 2024 à 20h30.
Débats :
35 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de partenariat avec le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation du Haut-Rhin, Monsieur CAKPO. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Effectivement, fort du succès de cette opération l'année dernière, il est proposé de reconduire celle-ci. L'objectif principal est de toucher ce qu'on appelle communément des publics éloignés de la culture. En l'occurrence ici, les personnes placées sous main de justice.
L'opération consiste à faire découvrir à ces personnes-là, un lieu et les coulisses d'un spectacle, en l'occurrence, les Tanzmatten, puis de leur permettre d'assister au spectacle qui aura lieu le 8 février à 20h30. Il s'agit de prendre la délibération concernant la convention qui est proposée. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C'est une reconduction. Qui est-ce qui est contre? Abstention? Merci.»
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 16/01/2024
vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
vu
APPROUVE
AUTORISE
la décision n°32/22 portant fixation, du droit d'entrée
aux spectacles des Tanzmatten et des tarifs des
services du bar des Tanzmatten.
la convention jointe à la présente délibération entre la
Ville de Sélestat et le Service pénitentiaire
d'intervention et de probation du Haut Rhin.
Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention et ses avenants éventuels sans incidence
financière et à veiller à leur application.
Adopté à l'unanimité
36 ... MINISTÈRE DE LA JUSTICE r.i,;,~."f!. t. >;.:1/ih: Prdt,mûté
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES
STRASBOURG Grand-Est
SPIP 68
Site dit « Milupa » • 20 rue d'AGEN
68000 COLMAR
Numéro d'engagement juridique:
Convention de prestation
Entre:
Le Service Pénitentiaire Insertion et de Probation du HAUT-RHIN Site dit« Milupa » - 20 rue d'AGEN - 68000 COLMAR
Représenté par M. RAHMOUNI Mouad
ci-après dénommé le SPIP
L'antenne Elu SPIP de Colmar milieu ou\·ert
Site Elit « Milupa » 20 rue d'AGEN 68000 COLMAR
Tel : 03 69 49 40 00
Représenté par son ehef d'antenne
Ci-après dénommé le chef d'antenne
ET
VILLE DE SÉLESTAT/ LES TANZMATTEN
Régie dotée de l'autonomie financière
Mairie de Sélestat/ 9 place d'Armes / BP 40188 / 67604 SELESTAT cedex N° SIRET: 216 704 627 00159
Code APE: 84122
Tél. 03 88 58 45 45
Licences d'entrepreneur de spectacles: N° 1-138147 et N° 3-138148 Représentée par : M. Marcel BAUER
en sa qualité de: Maire
ci-après dénommé le partenaire
Compte bancaire RIB : joint à la convention
Est conclue la présente convention selon les termes suivants:
37
Page l sur 4 Î
Article 1 - Objet - nature de la prestation
L'espace culturel et festif des Tanzmatten à Sélestat est un équipement municipal comprenant une salle de spectacle avec une programmation éclectique (théâtre, danse, cirque, musique, humour, jeune public ... ) et une salle festive conçue pour accueillir des événements privés ou publics.
Dans le cadre de sa programmation, les Tanzmatten sont attentifs à la mise en place régulière d'actions culturelles destinées aux publics. L'objectif est de favoriser l'accès aux spectacles et à l'univers du spectacle vivant pour les publics individuels, scolaires et notamment pour les publics dits empêchés et éloignés de la culture.
Le SPIP du Haut-Rhin (Service pénitentiaire d'intervention et de probation) est le service déconcentré de l'administration pénitentiaire au niveau départemental. Il œuvre pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice.
Dans le cadre de la collaboration engagée en 2023, le SPIP et les Tanzmatten souhaitent poursuivre le partenariat pour les personnes suivies en milieu ouvert. L'objectif est de créer du lien social, de proposer une activité culturelle et d'inciter les personnes suivies à découvrir un lieu dédié au spectacle.
Le spectacle de cirque What wi/1 have been a été choisi par le SPIP et fera l'objet d'une venue d'un groupe de 10 personnes. Le spectacle sera joué aux Tanzmatten le jeudi 8 février 2024 à 20h30.
Article 2 - Public concerné
Cette action concerne les Personnes Placées Sous-Main de Justice (PPSMJ) suivies par le milieu ouvert du SPIP MO de Colmar
Nombre de participants:
10 personnes (PPSMJ + accompagnateurs).
Article 3 - Modalités pratiques
Le partenaire mettra à disposition 10 places assises (tarif Tôt ou t'Art en cas d'adhésion de ce dernier à l'association du même nom) pour assister au spectacle précisé à l'article 1.
Dates /durée: l'action se déroulera comme suit:
► Jeudi 8 février 2024 à 20h30 : représentation du spectacle What wi/1 have been
Dans le cas où le prestataire serait dans l'impossibilité d'assurer une partie de l'intervention, il devra en informer immédiatement les coordinatrices culturelles et leur proposer une nouvelle date.
Lieu: L'action se déroulera dans les locaux du prestataire dont l'adresse figure en en-tête de cette convention.
Article 4 - Coût de la prestation
• Le tarif du spectacle par billet est le suivant : 38
Page 2 sur 4 o 3 € tarif Tôt ou t'Art si le SPIP est adhérent auprès de l'association Tôt ou t'Art
En cas de non adhésion du SPIP au réseau Tôt ou t'Art, les Tanzmatten ne seront pas en
mesure d'appliquer le tarif partenaire à 3 € par personne et appliquera le tarif groupe (10
pers) ou le tarif normal.
Article 5 - Dispositions financières
Le comptable assignataire est la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Unité Ministère de la Justice (P 107) de Nancy
MODALITES ET OBLIGATIONS DE FACTURATION
Le paiement sera effectué sur présentation des factures correspondant aux prestations effectuées, et comportant le numéro d'engagement juridique qui vous sera communiqué par le SPIP du Haut-Rhin.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures doivent être dématérialisées et déposées sur le portail Chorus Pro.
Une copie des factures doit immédiatement être transmise au SPIP du Haut-Rhin par scanmail à: economat.splp-haut-rhin@justice.fr
MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement se fera par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sous condition de service fait.
Ne pourront être facturées que les séances réalisées. En cas d'exécution partielle d'une activité, le montant facturé sera proportionnel au nombre de séances réalisées.
Toutefois, et pour chaque session qui n'a pas pu se faire pour une impossibilité qui relève des services pénitentiaires, dont notamment le contexte sanitaire, et si le SPIP n'a pas informé l'intervenant au moins une semaine avant la date de la tenue de la session, de cette impossibilité, le montant de la prestation de celle-ci reste dû.
~rticle 6 - Déontologie
Le prestataire s'engage à respecter les principes du service public : principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, principe de confidentialité et de protection de la vie privée.
Le prestataire s'engage à respecter les termes de l'art D.445 du CPP portant sur le droit à l'image des personnes détenues, ainsi que celui de Propriété Intellectuelle (art L 122-2 et art L 122-3) dans le cadre du droit de représentation ou de reproduction des réalisations des personnes détenues.
Article 7 - Bilan
Un bilan de cette prestation en lien avec les CPIPs du milieu ouvert sera fait à l'issue de l'intervention. Il précisera ou non l'atteinte des objectifs fixés et sera à l'appui d'une éventuelle reconduction l'année qui suit.
39
Page 3 sur 4 Article 8 - Durée de la convention-Résiliation-Litiges
Cette convention prend effet du jour de sa signature par toutes les parties et se terminera à la fin de la dernière séance d'activité.
Sans préavis et par courrier recommandé avec accusé de réception, l'Administration Pénitentiaire, après concertation entre le Chef d'établissement et le Directeur du SPIP 68, se réserve le droit de résilier la présente convention en cas de :
Non-respect ses termes,
1 - Non-respect des principes visés à l'article ,68,
Nécessités liées à la sécurité de l'établissement.
Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différent susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion de la présente convention.
Pour le SPIP
Haut-Rhin
Date, qualité et signature,
Pour le prestataire :
Date, qualité et signature,
Pet1r l'antenne de Calmar
Detc, qualité et signetuFC,
40
Page 4 sur 4 6. Renouvellement du conseil scientifique de la Bibliothèque Humaniste
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
La composition du conseil scientifique de la Bibliothèque Humaniste a connu un certain nombre de modifications depuis sa validation au cours de la réunion du conseil municipal du 23 septembre 2021. En effet, certains membres ont quitté cette instance, tandis que d'autres sont venus l'enrichir de leurs compétences suite à une nomination dans leur nouveau poste.
Afin d'en informer les instances municipales et de permettre le remboursement des frais engagés par les nouveaux membres à l'occasion des réunions à venir, il est opportun de faire valider la composition de ce conseil scientifique mise à jour.
Ainsi, à l'issue de son récent recrutement et de sa prise de fonctions en tant que Directrice du musée Unterlinden, il est proposé de faire entrer Camille Broucke au conseil scientifique de la B.H., en remplacement de Pantxika de PAEPE partie à la retraite.
Après une première année de master en histoire de l'art à l'université Paris-Sorbonne, et une deuxième année en master professionnel de Management de la culture et des médias à Sciences Po, Camille Broucke a commencé sa carrière par des stages en conservation. Parmi ceux-ci elle a notamment travaillé au sein des cloîtres du Metropolitan Museum of Arts de New York aux États-Unis. Elle a ensuite œuvré pendant deux ans comme conservatrice responsable du département des collections au Centre national du costume de scène à Moulins en Auvergne-Rhône-Alpes. Camille Broucke a exercé durant 10 ans ses fonctions au musée départemental Thomas-Dobrée, l'un des 7 sites patrimoniaux et monuments historiques au sein du regroupement Grand Patrimoine du département de Loire-Atlantique. Durant son séjour à Nantes, elle a notamment coécrit un livre, Trésors de la fin du Moyen Âge, avec Georges Magnier et Philippe Le Stum en collaboration avec les collections du musée Cluny. L'ouvrage s'appuie sur les chefs- d'œuvre de trois grandes collections d'art médiéval des Régions, celles de Nantes, Quimper et Reims, qui forment un ensemble incomparable pour explorer le contexte médiéval en France. En parallèle de ses fonctions de conservation à Nantes au musée Dobrée, actuellement en
41 travaux, Camille Broucke donne également des cours à l'école du Louvre à Paris depuis bientôt dix ans.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Notre collègue va poursuivre avec le renouvellement du conseil scientifique de la Bibliothèque Humaniste. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire. Il s'agit d'une mise à jour parce que le départ à la retraite de l'ancienne directrice du musée Unterlinden a donné lieu à son remplacement. Elle a quitté le conseil scientifique et, de facto, est remplacée par celle qui lui succède, en la personne de Madame Camille BROUCKE. Comme je le disais, c'est tout simplement une mise à jour pour permettre l'entrée de Madame Camille BROUCKE au conseil scientifique. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je le mets aux voix. Contre ? Abstention ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 16/01/2024
42 vu le Code Général des Collectivités Territoriale.
vu la délibération du 23 septembre 2021
renouvellement du conseil scientifique
Bibliothèque Humaniste (2021-2024).
portant
de la
vu
APPROUVE
la délibération du 28 septembre 2023 portant
évolution de la composition du conseil scientifique de
la Bibliothèque Humaniste.
l'évolution de la composition du conseil scientifique de
la Bibliothèque Humaniste suite à l'arrivée de Camille
BROUCKE, en remplacement de Pantxika de PAEPE,
partie à la retraite.
Adopté à l'unanimité
G. Environnement et Cadre de Vie
7. Approbation de l'état d'assiette des coupes 2025
Domaine :
Sous-domaine :
Service instructeur :
Rapporteur :
Délibération
Environnement et Cadre de Vie
Environnement
Monsieur Denis BARTHEL
L'ONF établit annuellement, pour toutes les forêts bénéficiant du régime forestier, un état d'assiette des coupes qui permet d'arrêter la prochaine campagne de martelage.
Cet état d'assiette des coupes est élaboré en application de l'aménagement forestier et prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d'amélioration des peuplements, ainsi que les surfaces à régénérer et les volumes prévisionnels dans les groupes de régénération.
L'article 12 de la « charte de la forêt communale » cosignée par l'ONF et les représentants des communes forestières, prévoit que les propositions d'état d'assiette soient approuvées par délibération du Conseil Municipal, des modifications du programme de l'aménagement étant possibles (annulation, ajournement ou anticipation) compte tenu
43 --1
de l'état du peuplement ou de demandes du propriétaire, dans le respect toutefois du Code Forestier.
Après martelage, ces coupes seront inscrites à l'EPC (état prévisionnel des coupes) de l'exercice 2025, dont seule l'approbation engagera une décision d'exploitation et de commercialisation des produits de la coupe. C'est également à cette occasion que seront validées la destination et la commercialisation des produits martelés (mise à disposition de bois façonné, de bois sur pied, vente via des contrats d'approvisionnement ... ).
L'état d'assiette des coupes 2025 est conforme aux prévisions des aménagements forestiers, hormis dans les cas suivants
A. en forêt de plaine, deux opérations non prévues à l'aménagement sont proposées :
A. des coupes destinées à irrégulariser les peuplements de la parcelle I de la forêt du Giessen,
B. le traitement des lisières des parcelles forestières 8 (Illwald) et 198 (Bomert Allmend), qui sera par ailleurs mis en œuvre
par anticipation en 2024 au titre du dispositif d'aide Fonds
Vert;
B. en forêt de montagne, il est proposé de supprimer l'exploitation de la parcelle 6 en raison des chablis et dépérissements importants qui de fait y ont fortement éclairci les peuplements.
Vu les éléments qui précèdent, il est proposé d'approuver l'état d'assiette des coupes 2025 soumis par l'ONF.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Notre collègue, Monsieur Denis BARTH EL, va nous parler de l'état d'assiette des coupes 2025. À vous !»
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Bonsoir tout le monde. Merci, Monsieur le Maire. Comme vous le savez, chaque année, l'Office National des Forêts établit annuellement, pour toutes les forêts bénéficiant du régime forestier, un état d'assiette des coupes qui prévoit les parcelles à marteler et les surfaces à régénérer. Après martelage, ces coupes seront inscrites à l'état prévisionnel des coupes de l'exercice 2025, dont seule l'approbation engagera une décision d'exploitation et de commercialisation des bois. C'est également à cette occasion que seront validées la destination et la commercialisation des produits martelés, c'est-à-dire, une mise à disposition de bois façonnés, de bois sur pied et les ventes via des contrats d'approvisionnement.
44 L'état d'assiette des coupes 2025 est conforme aux prevtstons des aménagements forestiers, hormis dans les cas suivants : en forêt de plaine, deux opérations non prévues à l'aménagement sont proposées, des coupes destinées à irrégulariser les peuplements de la parcelle 1 de la forêt du Giessen et le traitement des lisières des parcelles forestières 8 dans !'Illwald et 198 dans la Bomert Allmend, qui sera par ailleurs mis en œuvre par anticipation en 2024 au titre du dispositif d'aide Fonds Vert. En forêt de montagne, il est proposé de supprimer l'exploitation de la parcelle 6, en raison des chablis et des dépérissements importants qui, de fait, y ont fortement éclairci les peuplements. Voilà en ce qui concerne cette délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Pour la forêt du Giessen, Monsieur Denis BARTHEL, vous avez dit qu'il y avait une coupe qui était destinée à irrégulariser le peuplement. Concrètement, quelles essences vont être coupées? Et, bien sûr, qu'est-ce qui va rester? Quelles sont les essences objectives. Et quel est finalement l'objectif? Est-ce que c'est un objectif environnemental, un objectif paysager? Pour la forêt de montagne, cela ne concerne pas, c'est vrai, la Ville de Sélestat, parce que je vais parler du piton du Haut-Koenigsbourg. J'ai remarqué dernièrement que beaucoup de chemins, si ce n'est la plupart des chemins, qui accèdent au piton du Haut-Koenigsbourg, sont fermés pour des raisons de sécurité. La Collectivité européenne d'Alsace, propriétaire des lieux maintenant depuis quelque temps, n'a pas fait beaucoup de travaux ou pas du tout sur l'accès par voie piétonne par ces chemins forestiers. Ce serait bien qu'on les interroge pour sécuriser cet accès et surtout faciliter l'accès au Haut-Koenigsbourg pour les piétons qui se promènent sur le massif. Merci. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Pour la forêt du Giessen, c'est une histoire d'éclaircissement. Effectivement, c'est pour permettre de nettoyer un peu ces forêts surtout composées d'acacias et de permettre une pousse un peu plus sympathique, et pour avoir, à l'avenir, des arbres un peu plus costauds, parce que c'est vrai que ce ne sont pas des forêts exceptionnelles, là-bas, et qui n'ont pas de grande valeur marchande. Mais ce n'est pas pour cela qu'il faut les délaisser. En gros, c'est l'objectif de ces coupes dans le Giessen.
Concernant le piton du Haut-Koenigsbourg, effectivement c'est une compétence de la Collectivité européenne d'Alsace. On peut leur poser la question mais est-ce qu'ils vont agir? Je ne sais pas. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre? Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
45 après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/01/2024
vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
vu le Code Forestier.
APPROUVE
AUTORISE
l'état d'assiette des coupes 2025 soumis par l'ONF.
Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer
tous documents y afférents.
P. J. : État d'assiette des coupes 2025 en forêts communales de plaine et de montagne
Adopté à l'unanimité
46 8 Eiat d'Assiette Forêt 11° 47/51 Monsieur le Maire Année 2025 UT SELESTAT SÉLESTAT PLAINE COMMUNE DE SELESTAT 9 PLACE D'ARMES l•I/îtn:=o BP40188 67604 SELESTAT CEDEX
Poret uo Smf.UO SuJf. àlMI. TypeCœpo l'n>pmme PropœilioD J11811f. /ha) (ha)
SÉLESTAT PLAINE 197_i 9.11 9,11 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 198_i 7.72 6.22 Irréaulière 2025 1025 ONF-CE - Condition technique d'exploitabilité cl
SÉLESTAT PLAINE 199_i 8,30 8.30 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 184_i 4,65 -1.58 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 185_i 6,25 6,25 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 193_i 1.1, 15 13.15 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 194_i 10.50 10,50 Irré gulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 195 i 10.80 10.80 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 160_i 6.67 6,67 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAfNE 161 - i 5.01 5.01 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 162 i 4.57 4.57 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 146_i 10,25 10,25 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 147_i 8.74 8.74 Irrégulière 2025 2015
SÉLESTAT PLAINE 148 i 8.02 8.02 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 149_i 10.57 10,57 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 174 i 7.17 7.17 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 175 i 12.70 12.70 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE IS0_i 9.16 9,16 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE !65_i 10.37 10,37 Irrégulière 2025 2025
SÉLESTAT PLAINE 166 i 11.90 11.90 Irrégulière 2025 2025
DF-1 - A lication Récoltes Prévisibles - Edition du 28/09/2023 - page 11° 73 ••l;ttn:8a
Etal d'Assiette Forêt n" 47 /51 Monsieur le Maire Année 2025 UT SELESTAT SÉLESTAT PLAINE COMMUNE DE SELESTAT 9 PLACE D'ARMES
IJP40188
67604 SELESTAT CEDEX
uo
SÉLESTAT PLAINE
SÉLE~ 'TAT PLAINE
SÉLESTAT PLAINE 198
Surf. uo Smf.àCMI. TypeC.oupe
(ha) lbs\
13.29 13.29 Irrégulière
7,80 1.50 Couoc de lisièr e
8.48 1.50 Cou oc de lisière
2025
2025
2025
11181if.
ONF-EE- Enjeu envimnncmental. paysager ou social
ONF-EE • Enjeu environnemental. paysager ou social
ONF-EE - Enjeu environnemental, paysager ou social
DF-1 - A rplicntion Récoltes Prévisibles - Edition du 28/09/2023 - pa c n° 74 8 Etat d'Assictte Forêt n° 46/51 Monsieur le Maire Année 2025 UT SELESTAT SÉLESTAT MONTAGNE COMMUNE DE SELESTAT 9 PLACE D'ARMES IIHrtn:=e BP 40188 67604 SELESTAT CEDEX Coupel de J'aml:o1pmmt
Poret uo Smf, 00 Surf.àIMa. TypeCoupe Propnme Proposition Juatlf. (ha) (ha)
SÉLESTAT MONTAGNE 56_0ll 10,23 10.23 Rézénération par parquets 2025 2025
SÉLESTAT MONTAGNE 57_ip I IA3 11.43 lrréuulièrc 2025 2025
SÉLESTAT MONTAGNE 44_a 14.28 1,J.28 Amélioration indifférenciée 2025 2025
SÉLESTAT MONTAGNE 47_a 12.13 12. 13 Amélioration indifférenciée 2025 2025
SÉLESTAT MONTAGNE l 7_a 2.60 2,6ll Amélioration indifférenciée 2025 2025
SÉLESTAT MONTAGNE IS_a 11,95 11.95 Amélioration de BI 2025 2025
DF-1 A) ilicution Récoltes Prévisibles - Edition du 28/09/2023 - p;:1 en° 71 e Etat d' Assiette Forêt 11° 46/51 Monsieur le Maire Année 2025 UT SELESTAT SÉLESTAT MONTAGNE COMMUNE DE SELESTAT ••mm:=• 9 PLACE D'ARMES BP40188 67604 SELESTAT CEDEX
Foret uo Sœf.UO Smf.lDû. TypeCoupe Propmme Propoel don Jualif. (ha) (ha)
SÉLESTAT 6_a 2.35 2,35 Amélioration indifférenciée 2025 2025 ONF-SA - Conséquence de chablis c1 dépérissement MONTAGNE
SÉLESTAT 6_v 3.59 3.59 Irréguliè re 2023 2025 ONF-SA - Conséquence de chablis ..:t dépérissement MONTAGNE
DF-1 • A) ,li cation Récoltes Prévisibles - Edition du 28/09/2023 - :1 en° 72 8. Reconduction d'une convention de partenariat avec le Groupe d'Etude et de Protection des Mammifères d'Alsace (GEPMA) - 2024- 2027
Domaine :
Sous-domaine :
Service instructeur :
Rapporteur :
Délibération
Environnement et Cadre de Vie
Environnement
Monsieur Denis BARTHEL
Le GEPMA met son expertise au service d'une meilleure connaissance du patrimoine mammalogique d'Alsace, mais aussi d'une meilleure perception de la faune sauvage, notamment en ville, donc d'une meilleure cohabitation avec la population.
Compte tenu de la richesse du patrimoine naturel sélestadien, de nombreuses actions ont été mises en œuvre par l'association sur le ban communal depuis le début des années 2000, notamment :
A. suivi d'une colonie de Grands murins,
B. inventaire des chauve-souris de l'Ill*Wald,
C. information et sensibilisation du public.
Au vu de cet historique et du champ de connaissance restant à explorer, il est proposé de poursuivre ce partenariat avec l'association sur la période 2024-2027.
I/ Mieux connaître pour mieux protéger
1/ Suivi annuel de la colonie de Grands murins de l'école Ste Foy Il est proposé de poursuivre le suivi annuel de la colonie de Grands murins (la plus grande chauve-souris d'Alsace) logée durant le printemps et l'été dans les combles de l'école élémentaire Ste Foy (la colonie, composée uniquement de femelles, gagne ce gîte pour y mettre bas et élever ses petits jusqu'à leur envol).
Bilan des comptages antérieurs :
A. population stable entre 2003 et 2005 (80-100 femelles) ;
B. chute des effectifs en 2006 (21 femelles) vraisemblablement en raison de mauvaises conditions météorologiques cette année là (dispersion potentielle de la colonie sur plusieurs gîte) ;
C. puis, relative stabilité de ce nouvel effectif ( ::::30-40 femelles), avec néanmoins une tendance à la hausse ces dernières années (de 60 à 90 femelles entre 2020 et 2023).
Au-delà du simple dénombrement d'individus, le suivi de la colonie permet de contribuer à une meilleure connaissance, et donc sauvegarde, de cette espèce protégée au niveau national et européen, en déclin et pour laquelle l'Alsace porte une responsabilité particulière
51 au regard des effectifs encore présents.
Remarque
La présence de la colonie de Grands murins dans l'école Ste Foy permet par ailleurs à la Ville de bénéficier :
D. des services rendus par ces mammifères : régulation des populations d'insectes ;
E. d'un engrais naturel gratuit : le guano des chauve-souris.
2/ Amélioration des connaissances sur les mammifères de l'Ill*Wald
En dehors du comptage annuel de la population de daims ou d'observations ponctuelles de terrain, l'Ill*Wald ne disposait jusqu'alors d'aucun inventaire scientifique portant sur les mammifères de la réserve naturelle.
Pour palier cette carence, un inventaire des chauve-souris de l'Ill*Wald a été réalisé par le GEPMA de 2021 à 2023. Pour compléter ce champ de connaissance, il est proposé de mettre en œuvre une étude composée de 2 volets :
• synthèse des données disponibles sur les mammifères terrestres,
• recherche de trois espèces de petits mammifères.
a/ Synthèse de données sur les mammifères
Il s'agit d'extraire et analyser les données historiques disponibles dans la base de données du GEPMA pour le périmètre de l'Ill*Wald et dans une zone tampon de 1 km.
L'intérêt de cette synthèse est de disposer d'une liste des espèces de mammifères observées dans la réserve naturelle. Si elle n'est certes pas exhaustive, une telle liste permet néanmoins d'avoir une idée des espèces présentes, mais aussi des dates et lieux d'observation.
b/ Recherche de trois espèces de petits mammifères
Il s'agit de rechercher la présence de trois espèces de petits mammifères dans l'Ill*Wald :
• le Rat des moissons (Micromys minutus), espèce inscrite sur la liste rouge des espèces menacées en Alsace, en France, en Europe et dans le monde,
• le Muscardin (Muscardinus avellanarius), espèce protégée en France et inscrite sur la liste rouge des espèces menacées en Alsace, en France, en Europe et dans le monde,
• la Crossope aquatique (Neomys fodiens), espèce protégée en France et inscrite sur la liste rouge des espèces menacées en Alsace, en France, en Europe et dans le monde.
La recherche de ces trois petits mammifères revêt un intérêt pour la
52 Ville en tant que gestionnaire de l'Ill*Wald :
• le Muscardin est un indicateur de présence, dans un bon état de conservation, d'éléments constitutifs de la trame verte, à l'instar des haies et des lisières,
• le Rat des moissons est considéré comme un indicateur de vitalité des zones humides ; il est également révélateur de la présence qualitative de milieux pourvus d'une végétation herbacée dense et haute indispensable à la construction de son nid ; enfin, il peut être considéré comme une espèce parapluie (au vu de ses exigences écologiques, sa protection bénéficie à un grand nombre d'autres espèces) ;
• vivant à l'interface entre milieux terrestres et aquatiques, la Crossope aquatique est indicatrice d'une bonne qualité des milieux aquatiques mais aussi des continuums écologiques (fonctionnalité et connectivité des milieux entre eux).
II/ Eléments financiers
Le coût total des missions s'élève à 11 336,80 € et se décompose comme suit :
• Suivi annuel de la colonie de Grands Murins
• Synthèse des données mammifères I*W
• Recherches de 3 espèces de petits mammifères I*W
• Frais de déplacement
TOTAL GENERAL 2024-2027
(montant non assujetti à la TVA)
780,00 €
440,00 €
9 560,00 €
556,80 €
11 336,80 C
Le coût annuel de mise en œuvre des missions se décline comme suit :
2024:
• Suivi de la colonie de Grands Murins
• Synthèse des données mammifères I*W
• Recherche du Rat des moissons
• Frais de déplacement
TOTAL GENERAL 2024
2025:
• Suivi de la colonie de Grands Murins
• Recherche du Muscardin
• Rapport intermédiaire « petits mammifères »
• Frais de déplacement
TOTAL GENERAL 2025
2026:
• Suivi de la colonie de Grands Murins
• Recherche de la Crossope aquatique
195,00 €
440,00 €
1 320,00 €
139,20 €
2 094,20 C
195,00 €
2 200,00 €
440,00 €
139,20 €
2 974,20 C
195,00 €
2 200,00 €
53 • Location de matériel + analyses ADN
• Frais de déplacement
TOTAL GENERAL 2026
2027
• Suivi de la colonie de Grands Murins
• Rapport final « Petits mammifères »
TOTAL GENERAL 2027
2 300,00 €
278,40 €
4 973,40 C
195,00 €
1 100,00 €
1 295,00 C
Les missions relatives à l'amélioration des connaissances sur les mammifères de l'Ill*Wald sont éligibles aux aides de la Région Grand Est au titre de la réserve naturelle (vraisemblablement à hauteur de 40% de leur coût).
Les modalités de mise en œuvre des missions (techniques et financières) sont encadrées et précisées dans le projet de convention de partenariat ci-annexé.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de :
• statuer sur la mise en œuvre par le GEPMA de missions destinées à mieux connaître le patrimoine mammalogique sélestadien,
• formaliser ce partenariat avec le GEPMA par le biais d'une convention sur la période 2024 à 2027.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Les deux prochaines délibérations concernent des reconductions de convention. La première avec le GEPMA, Je Groupe d'Étude et de Protection des Mammifères d'Alsace. Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Le Groupe d'Étude et de Protection des Mammifères d'Alsace, vous Je savez, met son expertise au service d'une meilleure connaissance du patrimoine mammalogique d'Alsace, mais aussi d'une meilleure perception de la faune
sauvage, notamment en ville, donc d'une meilleure cohabitation avec la population.
Compte tenu de la richesse du patrimoine naturel Sélestadien, de nombreuses actions ont été mises en œuvre par l'association sur Je ban communal depuis Je début des années 2000.
Au vu de cet historique et du champ de connaissances restant à explorer, il est proposé de poursuivre ce partenariat avec l'association sur la
54 période 2024-2027. Premièrement, mieux connaître pour mieux protéger. Il y a le suivi annuel de la colonie des Grands murins de l'école Sainte-Foy. Il est donc proposé de poursuivre le suivi annuel de la colonie des Grands Murins logés durant le printemps et l'été dans les combles de l'école élémentaire Sainte-Foy. Deuxièmement, if s'agit d'une nouveauté, c'est l'amélioration des connaissances sur les mammifères de /'Illwald. Il est proposé de compléter les connaissances acquises sur les mammifères de /'Illwald, en plus du comptage annuel des daims et de l'inventaire des chauves-souris, par une synthèse de données disponibles sur les mammifères terrestres. La recherche de trois espèces de petits mammifères : le rat des moissons, le muscardin (le muscardin, c'est un petit rongeur) et la crossope aquatique qui est une espèce de musaraigne insectivore. La recherche de ces trois petits mammifères revêt un intérêt pour la Ville en tant que gestionnaire de /'Illwald. Ces espèces constituant des indicateurs de bon état de conservation des milieux et des continuums écologiques.
En ce qui concerne les éléments financiers, le coût total des missions s'élève à 11 336,81 C répartis sur quatre ans. L'étude sur les mammifères de /'Illwald est éligible aux aides de la Région Grand Est au titre de la réserve naturelle. Concernant ces études, on a environ 40 % de subvention sur le coût de ces études. Voilà pour cette reconduction de convention avec le Groupe d'Étude et de Protection des Mammifères d'Alsace.»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Monsieur DIGEL, Madame REYS, Monsieur GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Évidemment, on est favorable pour cette reconduction avec le Groupe d'Étude et de Protection des Mammifères d'Alsace.
J'avais une question concernant l'école Sainte-Foy, et plus précisément l'aile ouest. En fin d'année, il a été inscrit un budget supplémentaire des travaux qui ont été stoppés parce qu'on avait découvert une colonie de Grands murins - de mémoire, c'était cela - dans les combles de l'école, dans l'aile ouest. Une étude aurait dû ou devait être faite. Est-ce que cette étude a été faite ? Et si, oui, est-ce qu'on pourrait avoir les résultats?»
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je vais juste regretter que ce soit une photo des Grands murins qui soit présentée au public et que ce ne soit pas une image du rat des champs qui est un petit animal absolument adorable. Il est chou, if fait son nid dans les roseaux. Pareil pour la musaraigne aquatique ou le rat d'or qui a un pelage doré.
Tout ce qu'on peut espérer, c'est que ces recherches que nous allons financer permettent de recenser et trouver des spécimens parce que ce n'est pas du tout garanti. J'espère qu'on en recensera parce que comme vous l'avez dit, ce sera un vrai signal de qualité environnementale. Par exemple, le rat des champs, qui est un tout petit animal pesant entre 4 et 11 grammes, sera difficile à trouver. Mais si on en trouve à Sélestat, ce sera aussi un signe pour la biodiversité du territoire. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
55 « C'est l'objectif de ces études. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« Monsieur GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Merci. Une question, on l'avait déjà évoquée. Il devrait être fait des travaux
de rénovation de la toiture l'école Sainte-Foy. Je voulais savoir ce qui était prévu pour que ces travaux n'impactent pas la colonie de Grands murins. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« L'étude a été faite effectivement par l'Office National des Forêts. La colonie est bien présente. Je pense que Monsieur Jacques MEYER sera mieux placé pour parler des travaux, mais ils auront lieu dans une période où les chauves- souris ne seront pas présentes. On a retrouvé l'endroit où ils rentraient et sortaient. A cet endroit, on va refaire une trappe d'accès pour ces petites
bestioles.
Tout est pris en compte pour ne pas mettre en danger cette colonie-là. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Et leur permettre de revenir. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Et leur permettre de revenir, exactement. On a eu d'ailleurs beaucoup de mal à trouver quelqu'un pour faire cette étude avec le service environnement. On s'est posté plusieurs fois là-haut, cet été. Il n'y a que l'Office National des Forêts qui a répondu présent pour cette étude.
Je ne peux pas vous répondre pour les travaux. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« De toute façon, on sera amené à en reparler de ces fameux travaux. Bien. Donc, je mets aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ?
Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/01/2024
vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
56 vu le projet de convention entre la Ville et le GEPMA sur
la période 2024-2027.
APPROUVE
APPROUVE
S'ENGAGE
la mise en œuvre par le GEPMA de missions destinées
à mieux connaître le patrimoine mammalogique
sélestadien :
A. suivi annuel de la colonie de Grands Murins
logée durant le printemps et l'été dans les
combles de l'école Ste Foy (2024, 2025, 2026
et 2027),
B. réalisation d'une synthèse des données
disponibles sur les mammifères terrestres de
l'Ill*Wald (2024 ),
C. recherche du Rat des moissons dans l'Ill*Wald
(2024),
D. recherche du Muscardin dans l'Ill*Wald (2025),
E. recherche de la Crossope aquatique dans
l'Ill*Wald (2026),
avec un rendu final en 2027 des
investigations menées sur les trois espèces de
petits mammifères.
la formalisation de ce partenariat avec le GEPMA par
la signature d'une convention de 4 ans couvrant la
période 2024 à 2027.
à inscrire annuellement les crédits correspondants au
budget principal à hauteur de :
A. 2 094,20 € en 2024 répartis comme suit :
A. 195,00 € sous le chapitre 011 « charges à
caractère général », imputation interne
617-70008,
B. 1 899,20 € sous le chapitre 011 « charges à
caractère général », imputation interne
617-76001.
B. 2 974,20 € en 2025 répartis comme suit :
A. 195,00 € sous le chapitre 011 « charges à
caractère général », imputation interne
617-70008,
B. 2 779,20 € sous le chapitre 011 « charges à
caractère général », imputation interne
617-76001.
C. 4 973,40 € en 2026 répartis comme suit :
A. 195,00 € sous le chapitre 011 « charges à
caractère général », imputation interne
57 617-70008,
B. 4 778,40 € sous le chapitre 011 « charges à
caractère général », imputation interne
617-76001.
D. 1 295,00 € en 2027 répartis comme suit :
A. 195,00 € sous le chapitre 011 « charges à
caractère général », imputation interne
617-70008,
B. 1 100,00 € sous le chapitre 011 « charges à
caractère général », imputation interne
617-76001.
AUTORISE
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer
la convention encadrant et formalisant le partenariat
avec le GEPMA, et toute pièce s'y rapportant.
Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer
les avenants éventuels à la convention qui
s'avéreraient nécessaires.
P.J. : projet de convention de partenariat avec le GEPMA (2024-2027)
Adopté à l'unanimité
58 Sélestat® Alsace Centrale
CONVENTION RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONNAISSANCES RELATIVES AU PATRIMOINE MAMMALOGIQUE SELESTADIEN
ENTRE:
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
ET:
GEPMA, Groupe d'Etudes et de Protection des Mammifères d'Alsace, représenté par sa Présidente, Madame Christelle BRAND,
ci-après dénommée « le GEPMA »,
d'autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Le GEPMA met son expertise au service d'une meilleure connaissance du patrimoine mammalogique d'Alsace, mais aussi d'une meilleure perception de la faune sauvage, notamment en ville, donc d'une meilleure cohabitation avec la po pu latio n.
Compte tenu de la richesse du patrimoine naturel sélestadien, de nombreuses actions ont été mises en œuvre par l'association sur le ban communal depuis le début des années 2000, notamment :
• suivi d'une colonie de Grands murins,
• inventaire des chauve-souris de l'Ill*Wald,
• information et sensibilisation du public.
Au vu de cet historique et du champ de connaissance restant à explorer, il est proposé de poursuivre ce partenariat avec l'association sur la période 2024-2027.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville et le GEPMA pour la période 2024 à 2027, partenariat visant à : 59
1/5 • poursuivre le suivi annuel de la colonie de Grands murins (la plus grande chauve-souris d'Alsace) logée durant le printemps et l'été dans les combles de l'école élémentaire Ste Foy,
• réaliser une synthèse des données disponibles sur les mammifères . terrestres de l'Ill*Wald,
• rechercher trois espèces de petits mammifères dans l'Ill*Wald : le Rat des moissons, le Muscardin et la Crossope aquatique.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU GEPMA
Le GEPMA s'engage à mettre en œuvre les missions suivantes.
Suivi annuel de la colonie de Grands Murins de l'école Ste Foy Chaque année, le GEPMA réalisera un suivi (comptage) de la colonie de Grands Murins logée durant le printemps et l'été dans les combles de l'école élémentaire Ste Foy.
Période de mise en œuvre : début juin (2024, 2025, 2026 et 2027).
Rendu : un bilan chiffré et commenté du comptage sera adressé chaque année à la Ville.
Synthèse des données disponibles sur les mammifères de l'Ill*Wald Le GEPMA réalisera une synthèse et une analyse des données historiques disponibles dans sa base de données pour le périmètre de l'Ill*Wald et dans une zone tampon de 1 km.
Le GEPMA se réserve le droit de compléter l'interprétation des données acquises par des « dires d'experts ».
Période de mise en œuvre : 2024.
Rendu
Un rapport sera rédigé, comprenant la synthèse et l'interprétation des données.
Le rapport sera adressé à la Ville :
• au format papier, en 1 exemplaire,
• au format numérique (fichier doc, odt ou pdf).
Les données cartographiques seront remises à la Ville au format compatible avec son SIG (shape et système de projection RGF93).
Les données brutes (format Excel) seront également fournies à la Ville.
Recherche de trois espèces de petits mammifères dans l'Ill*Wald Le GEPMA recherchera la présence de trois espèces de petits mammifères dans l'Ill*Wald :
• le Rat des moissons (Micromys minutus), espèce inscrite sur la liste rouge des espèces menacées en Alsace, en France, en Europe et dans le monde, • le Muscardin (Muscardinus avellanarius), espèce protégée en France et inscrite sur la liste rouge des espèces menacées en Alsace, en France, en Europe et dans le monde,
60
2/5 • la Crossope aquatique (Neomys fodiens), espèce protégée en France et inscrite sur la liste rouge des espèces menacées en Alsace, en France, en Europe et dans le monde.
Période de mise en œuvre :
• Rat des moissons : 2024,
• Muscardin : 2025,
• Crossope aquatique : 2026.
Protocole de mise en œuvre
• Rat des moissons
Le GEPMA procèdera à une recherche des nids très caractéristiques, confectionnés par les individus de cette espèce.
• Muscardin
Conformément au protocole défini dans le cadre de l'indicateur« Muscardin » de la Région Grand Est, le GEPMA effectuera une pose de nichoirs tube à Muscardin en îlots de 10 au courant du printemps et un relevé de ces derniers à l'automne. Les secteurs de l'Ill*Wald les plus favorables à l'espèce seront ciblés. Si le milieu et le temps d'analyse le permettent, le GEPMA pourra également effectuer une collecte des restes de noisettes rongées par des petits mammifères dont le Muscardin peut faire partie.
• Crossope aquatique
Le GEPMA posera à lignes de pièges à ADN (crottes et poils) au sein de milieux favorables aux crossopes, notamment à la Crossope aquatique (le long des cours d'eau) sur une période de deux semaines au printemps.
Le GEPMA s'appuiera sur le GREGE (bureau d'étude en environnement spécialisé dans l'étude et la conservation des mammifères, en particulier les mammifères semi-aquatiques, et en analyses ADN) pour la location de matériel et l'achat d'éléments nécessaires au suivi, ainsi que pour la réalisation des études ADN.
Rendu
Un rapport intermédiaire sera rendu en 2025. Il fera état des premiers résultats d'investigation, relatifs au Rat des moissons et au Muscardin.
Il sera adressé à la Ville au format numérique (fichier doc, odt ou pdf).
Un rapport d'étude final (investigations relatives aux trois espèces de petits mammifères) sera rendu en 2027 à la Ville. Il comprendra :
• la description détaillée des protocoles utilisés,
• les résultats obtenus, accompagnés de cartes et tableaux,
• une analyse globale basée sur l'interprétation des résultats.
Ce rapport sera adressé à la Ville :
• au format papier, en 1 exemplaire,
• au format numérique (fichier doc, odt ou pdf).
Les données cartographiques seront remises à la Ville au format compatible avec son SIG (shape et système de projection RGF93).
Les données brutes (format Excel) seront également fournies à la Ville. Elles seront par ailleurs communiquées au Museum National d'Histoire Naturelle afin d'enrichir le SINP (système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel). 61
3/5 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SELESTAT
La Ville donnera au GEPMA l'ensemble des éléments d'information nécessaires à la mise en œuvre des missions précédemment énoncées et l'appuiera, selon nécessité, sur le terrain.
La Ville communiquera au GEPMA les données« mammifères» en sa possession.
En fonction des secteurs ciblés, la Ville pourra mettre à disposition du GEPMA une autorisation de circuler dans l'Ill*Wald en voiture, ainsi qu'une clef des barrières.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente convention donnera lieu au versement d'une somme de 11 336,80 € au total, répartie comme suit :
• Suivi annuel de la colonie de Grands Murins 2024-2027
• Synthèse des données mammifères I*W
• Recherches de 3 espèces de petits mammifères I*W
• Frais de déplacement
TOTAL GENERAL 2024-2027
(montant non assujetti à la TVA)
780,00 €
440,00 €
9 560,00 €
556,80 €
11 336,80 C
Le coût annuel de mise en œuvre des missions se décline comme suit :
2024:
• Suivi de la colonie de Grands Murins
• Synthèse des données mammifères I*W
• Recherche du Rat des moissons
• Frais de déplacement
TOTALGENERAL2024
2025:
• Suivi de la colonie de Grands Murins
• Recherche du Muscardin
• Rapport intermédiaire « petits mammifères »
• Frais de déplacement
TOTAL GENERAL 2025
2026:
• Suivi de la colonie de Grands Murins
• Recherche de la Crossope aquatique
• Location de matériel + analyses ADN
• Frais de déplacement
TOTAL GENERAL 2026
2027:
• Suivi de la colonie de Grands Murins
• Rapport final « Petits mammifères »
TOTAL GENERAL 2027
195,00 €
440,00 €
1 320,00 €
139,20 €
2 094,20 C
195,00 €
2 200,00 €
440,00 €
139,20 €
2 974,20 C
195,00 €
2 200,00 €
2 300,00 €
278,40 €
4 973,40 C
195,00 €
1 100,00 €
1 295,00 C
62
4/5 Le règlement s'effectuera par virement administratif à l'issue de chaque année, au prorata des missions effectivement réalisées, sur présentation d'une facture et d'une pièce justificative de réalisation des missions (récapitulatif sommaire des interventions, rapports intermédiaires et finaux).
ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 48 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessite. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations de l'une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout autre motif et à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
La fraction de la mission déjà accomplie serait alors rémunérée au prorata du travail demandé.
ARTICLE 8 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le 2024
Pour la Ville de Sélestat Pour le GEPMA
Le Maire
Marcel BAUER
La Présidente
Christelle BRAND
63
5/5 9. Reconduction d'une convention de partenariat avec l'association BUFO - 2024-2027
Domaine:
Sous-domaine :
Service instructeur :
Rapporteur :
Délibération
Environnement et Cadre de Vie
Environnement
Monsieur Denis BARTHEL
Le Sonneur à ventre jaune est un petit crapaud au ventre tacheté de noir et jaune, protégé au niveau national et européen. Dans l'Ill*Wald, il est étroitement lié à la gestion sylvicole : il occupe en effet de mars à septembre les ornières créées par les engins de débardage lors des chantiers d'exploitation hivernaux. Au vu de sa vulnérabilité et du niveau de sa population dans l'Ill*Wald, le Sonneur à ventre jaune constitue l'une des espèces à enjeu de la réserve naturelle régionale. Jusqu'en 2017, les dénombrements de l'espèce réalisés dans l'Ill*Wald étaient anciens (2001) ou très ponctuels et partiels pour les inventaires les plus récents.
C'est pourquoi, au vu de la responsabilité de la réserve naturelle à l'égard de cette espèce et étant donné l'impact des opérations de restauration de la desserte forestière sur ses habitats, un suivi de la population de Sonneur à ventre jaune de l'Ill*Wald a été engagé en 2018 en partenariat avec l'association locale BUFO, experte dans le domaine (étude des amphibiens et reptiles d'Alsace) et chargée notamment de la rédaction et de l'animation des plans régionaux d'actions en faveur des Amphibiens en Alsace.
La précédente convention de partenariat avec l'association BUFO étant échue, il est proposé de la reconduire sur la période 2024-2027 afin de poursuivre le suivi de la population de Sonneur à ventre jaune dans l'Ill*Wald.
I/ Modalités de suivi de la population de Sonneur à ventre jaune Le suivi de la population de Sonneur à ventre jaune de l'Ill*Wald proposé dans le cadre de ce partenariat est adapté à la fois à cette espèce et au contexte local, l'objectif étant de suivre la tendance évolutive de la population par secteur et, in fine, sur l'ensemble du massif forestier de !'Illwald.
Il repose sur une prospection en deux temps :
A. année N (2024, 2026) : suivi protocolé de la population de sonneurs sur l'ensemble du massif forestier de l'Illwald, basé sur la prospection des ornières (principalement au niveau des linéaires de chemins) situées au sein de 100 carrés sélectionnés
64 via un logiciel d'échantillonnage,
B. année N+l (2025, 2027) : prospection de l'ensemble des linéaires de chemins situés dans le secteur n'abritant actuellement pas de sonneurs, ou très peu.
Le protocole utilisé (détaillé dans le projet de convention joint en annexe) a été modifié pour répondre de manière plus adaptée à l'objectif de suivi de l'évolution de la population de Sonneur à ventre jaune dans l'Ill*Wald.
II/ Eléments financiers
Le coût total de la mission de suivi du Sonneur à ventre jaune s'élève à 18 565 € pour la période 2024-2027 et se décompose comme suit :
A. Mise en place du nouveau protocole de suivi (2024) 705 €
B. Suivi protocolé des 100 carrés sélectionnés (2024 et 2026) : A. phase de terrain 4 700 € B. analyse et synthèse des résultats, rapport 2 350 €
Sous-total 2024
Sous-total 2026
7 755 C
7 050 C
D. Prospection du secteur géographique n'abritant actuellement pas de sonneurs, ou très peu (2025 et 2027) :
D. phase de terrain
E. analyse et synthèse des résultats, rapport
Sous-total 2025
Sous-total 2027
TOTAL GENERAL 2024-2027
(montant non assujetti à la TVA)
1 410 €
470 €
1880 C
1880 C
18 565 C
Le suivi du Sonneur à ventre jaune dans l'Ill*Wald est éligible aux aides de la Région Grand Est au titre de la réserve naturelle (vraisemblablement à hauteur de 40% de son coût annuel).
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de :
• statuer sur la poursuite du suivi de la population de Sonneur à ventre jaune de l'Ill*Wald par l'association BUFO,
• formaliser ce partenariat avec l'association BUFO par le biais d'une convention sur la période 2024 à 2027.
65 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« L'autre reconduction de convention de partenariat avec cette fois-ci l'association BUFO ».
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Dans le même genre, voici une convention de partenariat pour le sonneur à ventre jaune. Vous savez que c'est un petit crapaud protégé au niveau national et européen qui est étroitement lié à la gestion sylvicole dans /'Illwald et constitue l'une des espèces à enjeu de la réserve naturelle. Jusqu'en 2017, les dénombrements de l'espèce réalisés dans /'Illwald étaient anciens ou très ponctuels et partiels. C'est pourquoi, au vu de la responsabilité de la réserve naturelle à l'égard de cette espèce et étant donné l'impact des opérations de restauration de la desserte forestière sur ces habitats, un suivi de la population du sonneur à ventre jaune de /'Illwald a été engagé en 2018, en partenariat avec l'association locale BUFO, experte dans le domaine.
La précédente convention de partenariat avec l'association étant échue, il est proposé de la reconduire sur la période 2024-2027, afin de poursuivre le suivi de population de ce petit crapaud. Les modalités de suivi de la population du sonneur à ventre jaune de /'Illwald, proposé dans le cadre de ce partenariat, reposent sur une prospection en deux temps. L'année N : suivi protoco/é de la population des sonneurs sur l'ensemble du massif forestier de /'Illwald, basé sur la prospection des ornières situées au sein de 100 carrés sélectionnés via un logiciel d'échantillonnage. Vous avez le plan qui est joint derrière. Et la prospection de l'ensemble des linéaires de chemins situés dans le secteur n'abritant actuellement pas de sonneurs ou très peu. Le protocole utilisé a été modifié pour répondre de manière plus adaptée à l'objectif du suivi de l'évolution de la population de sonneur à ventre jaune dans /'Illwald. J'en arrive aux éléments financiers. Le coût total de la mission de suivi du sonneur à ventre jaune s'élève à 18 565 € répartis sur quatre ans. Là, pareillement que tout à l'heure, la Région Grand Est subventionne à hauteur de 40 %.
Il vous est proposé d'approuver ce projet de convention avec l'association BUFO. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Qui est contre ? Abstention ? Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/01/2024
66 vu Je Code Général des Collectivités Territoriales.
vu le projet de convention entre la Ville et l'association
BUFO sur la période 2024-2027.
APPROUVE
APPROUVE
S'ENGAGE
AUTORISE
AUTORISE
la poursuite, par l'association BUFO, du suivi de la
population de Sonneur à ventre jaune de l'Ill*Wald.
la formalisation de ce partenariat avec l'association
BUFO par la signature d'une convention de 4 ans
couvrant la période 2024 à 2027.
à inscrire annuellement les crédits correspondants au
budget principal à hauteur de :
A. 7 755 € en 2024 sous le chapitre 011
« charges à caractère général », imputation
interne 617-76001,
B. 1 880 € en 2025 sous le chapitre 011
« charges à caractère général », imputation
interne 617-76001,
C. 7 050 € en 2026 sous le chapitre 011
« charges à caractère général », imputation
interne 617-76001,
D.1 880 € en 2027 sous le chapitre 011
« charges à caractère général », imputation
interne 617-76001.
Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à
signer la convention encadrant et formalisant le
partenariat avec l'association BUFO, et toute pièce
s'y rapportant.
Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à
signer les avenants éventuels à la convention qui
s'avéreraient nécessaires.
P.J. : projet de convention entre l'association BUFO et la Ville (2024-2027)
Adopté à l'unanimité
67 68 Sélestat® Alsace Centrale
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE SUIVIS DE LA POPULATION DE SONNEUR A VENTRE JAUNE DE L'ILL*WALD
ENTRE:
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
ET:
BUFO, Association pour l'étude et la protection des amphibiens et reptiles d'Alsace (siège social au 8 rue Adèle Riton - 67 000 Strasbourg), représentée par son Président, Monsieur Vincent NOËL,
ci-après dénommée « BUFO >>,
d'autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Sonneur à ventre jaune est un petit crapaud au ventre tacheté de noir et jaune, protégé au niveau national et européen. Dans l'Ill*Wald, il est étroitement lié à la gestion sylvicole : il occupe en effet de mars à septembre les ornières créées par les engins de débardage lors des chantiers d'exploitation hivernaux. Au vu de sa vulnérabilité et du niveau de sa population dans l'Ill*Wald, le Sonneur à ventre jaune constitue l'une des espèces à enjeu de la réserve naturelle régionale. Jusqu'en 2017, les dénombrements de l'espèce réalisés dans l'Ill*Wald étaient anciens (2001) ou très ponctuels et partiels pour les inventaires les plus récents. C'est pourquoi, au vu de la responsabilité de la réserve naturelle à l'égard de cette espèce et étant donné l'impact des opérations de restauration de la desserte forestière sur ses habitats, un suivi de la population de Sonneur à ventre jaune de l'Ill*Wald a été engagé en 2018 en partenariat avec l'association locale BUFO, experte dans le domaine (étude des amphibiens et reptiles d'Alsace) et chargée notamment de la rédaction et de l'animation des plans régionaux d'actions en faveur des Amphibiens en Alsace.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la ~lie et BUFO pour les années 2024 à 2027, partenariat destiné à mettre en œuvre un
1/6 suivi de la population de Sonneur à ventre jaune de l'Ill*Wald adapté à la fois à cette espèce et au contexte local, l'objectif étant de suivre la tendance évolutive de la population par secteur et, in fine, sur l'ensemble du massif forestier communal de l'Illwald.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE BUFO
BUFO s'engage à mettre en œuvre une mission de suivi de la population de Sonneur à ventre jaune dans l'Ill*Wald :
• année N (2024, 2026) : suivi protocolé de la population de sonneurs sur l'ensemble du massif forestier de l'Illwald, basé sur la prospection des ornières (principalement au niveau des linéaires de chemins) situées au sein de 100 carrés sélectionnés via un logiciel d'échantillonnage,
• année N+ 1 (2025, 2027) : prospection de l'ensemble des linéaires de chemins situés dans le secteur n'abritant actuellement pas de sonneurs, ou très peu.
Ces opérations seront mises en œuvre selon le protocole décrit ci-après.
Protocole de mise en œuvre du suivi en 2024 et 2026
• Zones prospectées
Les zones prospectées correspondent à 100 carrés de 200mx200m répartis sur l'ensemble de l'Illwald et sélectionnés via un logiciel d'échantillonnage (cf. plan joint en annexe).
• Nombre de passages et calendrier de mise en œuvre
o 3 passages seront réalisés sur l'ensemble des 100 carrés à prospecter afin
d'identifier la présence/absence de l'espèce et le nombre d'ornières présentes. o Tenant compte de la phénologie du Sonneur à ventre jaune, les campagnes de prospection auront lieu entre le 1er mai et le 15 juin.
• Description des secteurs prospectés
Chaque secteur prospecté sera décrit au moyen
o de variables intrinsèques : nombre d'ornières visitées en eau,
o de variables extrinsèques : travaux d'exploitation programmés, îlot de
sénescence ...
o de mesures liées à la mise en œuvre du protocole : date, météo, température
de l'air.
• Méthode de prospection
o Le comptage sera réalisé par détection visuelle des individus présents dans
les ornières, en prenant le temps d'inspecter finement chaque ornière. o Les autres espèces d'amphibiens (notamment le Triton palmé) ou de reptiles repérées lors de ces comptages, seront également répertoriées afin d'enrichir les connaissances naturalistes de la réserve naturelle.
Méthode d'inventaire en 2025 et 2027
• Zones prospectées
L'ensemble des ornières localisées sur les chemins forestiers situés dans le secteur géographique n'abritant actuellement pas de sonneurs, ou très peu, seront prospectées (cf. plan joint en annexe).
70
2/6 • Nombre de passages et calendrier de mise en œuvre
o 1 passage sera réalisé sur l'ensemble des ornières de ce secteur afin
d'identifier la présence/absence de l'espèce.
o Tenant compte de la phénologie du Sonneur à ventre jaune, les campagnes
de prospection auront lieu entre le 1er mai et le 15 juin.
• Description des secteurs prospectés
Chaque ornière prospectée fera l'objet d'un dénombrement des sonneurs juvéniles et adultes, ainsi que des pontes.
• Méthode de prospection
o Le comptage sera réalisé par détection visuelle des individus présents dans
les ornières, en prenant le temps d'inspecter finement chaque ornière. o Les autres espèces d'amphibiens (notamment le Triton palmé) ou de reptiles repérées lors de ces comptages, seront également répertoriées afin d'enrichir les connaissances naturalistes de la réserve naturelle.
Formatage des données
• Les données seront récoltées sur le terrain puis saisies dans un tableau récapitulatif au format Excel®.
• Les données feront également l'objet d'une cartographie.
Rendu
Chaque année, un rapport sera rédigé et rendu au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Il comprendra :
• les dates de prospection,
• un plan des zones prospectées,
• une présentation des résultats obtenus, bruts et interprétés,
• les conclusions en découlant,
• toute pièce annexe complétant le bilan, notamment les fichiers Excel®.
Chaque rapport annuel sera adressé à la Ville :
• au format papier, en 1 exemplaire,
• au format numérique (fichier au format doc, odt ou pdf).
Les données cartographiques seront également remises à la Ville au format compatible avec son SIG (shape et système de projection RGF93). Les données brutes (format Excel®) seront également fournies à la Ville. Elles seront par ailleurs communiquées au Museum National d'Histoire Naturelle afin d'enrichir le SINP (système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SELESTAT
La Ville donnera à BUFO l'ensemble des éléments d'information nécessaires à la mise en œuvre de la mission précédemment énoncée.
La Ville mettra à disposition de BUFO une autorisation de circuler dans l'Ill*Wald en voiture, ainsi qu'une clef des barrières.
71
3/6 ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente convention donnera lieu au versement d'une somme de 18 565 € au total, répartie comme suit :
• Mise en place du nouveau protocole de suivi (2024)
• Suivi protocolé des 100 carrés sélectionnés (2024 et 2026) o phase de terrain
o analyse et synthèse des résultats, rapport
Sous-total 2024
Sous-total 2026
705 €
4 700 €
2 350 €
7 755 C
7 050 C
• Prospection du secteur géographique n'abritant
sonneurs, ou très peu (2025 et 2027) :
o phase de terrain
o analyse et synthèse des résultats, rapport
Sous-total 2025
Sous-total 2027
TOTAL GENERAL 2024-2027
(montant non assujetti à la TVA)
actuellement pas de
1 410 €
470 €
1880 C
1880 C
18 565 C
Le règlement s'effectuera par virement administratif à l'issue de chaque année, au prorata des travaux effectivement réalisés, sur présentation d'une facture et d'une pièce justificative de réalisation de la mission (bilan, cf. article 2).
ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 48 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessite. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations de l'une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout autre motif et à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
La fraction de la mission déjà accomplie serait alors rémunérée au prorata du travail demandé.
72
4/6 ARTICLE 8 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Pièce jointe : plan des zones prospectées
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le 2024
Pour la Ville de Sélestat Pour BUFO
Le Maire
Marcel BAUER
Le Président
Vincent NOËL
73
5/6 ANNEXE - Plan des zones prospectées
■ D Carrés du suivi protocolé (2024 et 2026) Secteur n'abritant actuellement pas ou peu de sonneurs à ventre jaune, fa~nt l'objet d'un inventaire en 2025 et 2027
6/6 H. Politique Foncière
1 O. Location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 : location des lots de chasse n° 1 et 4
Domaine:
Sous-domaine :
Service instructeur :
Rapporteur :
Délibération
Politique Foncière
Domaines et Intendance
Monsieur Denis BARTHEL
Le Conseil Municipal réuni le 26 octobre 2023 a décidé de mettre en œuvre la procédure d'appel d'offres pour l'attribution des lots de chasse n° 1, 3 et 4 dont le bail n'a pas pu être renouvelé par une convention de gré à gré pour les 9 prochaines années, dans le cadre du renouvellement des baux de chasse.
L'avis d'appel d'offres a été publié le 29 octobre 2023 dans le journal d'annonces légales des Dernières Nouvelles d'Alsace, sur le site internet de la Ville et a fait l'objet d'un affichage en mairie.
La Commission Consultative de la Chasse ainsi que la Commission de location se sont réunies le 15 décembre 2023 pour procéder à l'ouverture des plis. Elles ont émis un avis favorable sur les déclarations de candidature et la complétude des dossiers déposés.
Un dossier de candidature a été déposé pour le lot de chasse n° 1, il s'agit de Monsieur Jean-Luc SPIEGEL, déjà locataire du lot de chasse n° 2 contigu au lot n° 1. Il fait une offre de 44 100 € correspondant au montant approuvé lors de la séance du Conseil Municipal susvisée.
Monsieur Bertrand RAESER a déposé sa candidature en tant que personne physique, pour le lot n° 4, dont il est l'actuel locataire au titre de la société civile de chasse de l'Illwald (personne morale). Il propose une offre de 11 000 € correspondant au montant approuvé lors de la séance du Conseil Municipal susvisée.
Aucun dossier de candidature n'a été déposé pour le lot n° 3 qui fait l'objet d'une procédure d'adjudication publique.
Au vu des éléments qui précèdent, la Commission de location propose au Conseil Municipal d'agréer les candidatures de Monsieur Jean-Luc SPIEGEL pour le lot n° 1 et de Monsieur Bertrand RAESER pour le lot n° 4.
75 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel SAUER
« Rapport suivant : location des lots de chasse n° 1 et 4. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Le Conseil Municipal, réuni le 26 octobre 2023, a décidé de mettre en œuvre la procédure d'appel d'offres pour l'attribution des lots de chasse n° 1, 3 et 4, dont le bail n'a pas pu être renouvelé par une convention de gré à gré pour les neuf prochaines années, dans le cadre du renouvellement des baux de chasse.
L'avis d'appel d'offres a été publié le 29 octobre 2023 dans le journal d'annonces légales « Les Dernières Nouvelles d'Alsace », sur le site internet de la Ville de Sélestat, et a fait l'objet d'un affichage en mairie.
La Commission Consultative de la Chasse, ainsi que la Commission de Location se sont réunies le 15 décembre 2023 pour procéder à l'ouverture des plis. Elles ont émis un avis favorable sur les déclarations de candidature et la complétude des dossiers déposés.
Le lot n° 1 : un dossier de candidature a été déposé pour le lot de chasse n° 1. Il s'agit de Monsieur Jean-Luc SPIEGEL, déjà locataire du lot de chasse n ° 2, contigu au lot n ° 1. Il fait une offre de 44 100 € correspondant au montant approuvé lors de la séance du Conseil Municipal susvisé. Le lot n° 4 : Monsieur Bertrand RAESER a déposé sa candidature en tant que personne physique pour le lot n° 4, dont il est actuellement locataire au titre de la société civile de chasse de l'Illwad, qui est une personne morale. Il propose une offre de 11 000 € correspondant au montant approuvé lors de la séance du Conseil Municipal susvisé.
Aucune proposition de candidature n'a été déposée pour le lot n° 3 qui devra faire l'objet d'une procédure d'adjudication.
Au vu des éléments qui précèdent, la Commission de Location propose de soumettre à l'agrément du Conseil Municipal les candidatures de Monsieur Jean-Luc SPIEGEL pour le lot n° 1 et de Monsieur Bertrand RAESER pour le lot n° 4. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«D'abord, une remarque. Évidemment, on est favorable à ce changement parce que c'est bel et bien un changement. Je crois que Monsieur RAESER avait des lots de chasse durant, il me semble, 27 ou 36 ans, 29 ou 36 ans, ce qui est quand même considérable, et qu'il avait non seulement ces lots-là, mais aussi les lots au sud de !'Illwald. Évidemment que cela ne concerne pas la commune de Sélestat, mais ce sont aussi des lots qui vont changer de locataires de chasse. C'est quand même un grand bouleversement pour notre forêt. Mais on peut faire confiance, je pense, à Monsieur SPIEGEL pour bien faire son boulot de chasseur sur ce lot n° 1.
Ma question était concernant l'adjudication publique pour le lot n° 3. Est-ce qu'on a déjà une date ? »
76 Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« L'adjudication se fera le 15 mars. C'est pour cela qu'on a d'ailleurs présenté lors du dernier Conseil Municipal une délibération qui nous a permis de dater la parution dans le journal. Parce que vous savez, il y a toujours un délai à respecter : quatre semaines après la parution pour la remise des candidatures, et ensuite, encore huit semaines avant l'attribution. La partie administrative est particulièrement lourde dans ces dossiers-là, mais on a fait de notre mieux pour aller au plus vite. Le lot sera adjugé au plus tôt. On ne peut pas faire plus vite. Sinon, bien sûr, on l'aurait fait. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre? Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/01/2024
vu
vu
vu
le Code Général des Collectivités Territoriales.
les articles L429-1 et suivants du Code de
l'environnement.
l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le
cahier des charges type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du
2 février 2024 au 1er février 2033.
l'avis de la Commission Consultative Communale de
la Chasse (4C) et de la Commission de location,
réunies le 15 décembre 2023 lors de l'ouverture des
enveloppes pour le choix du candidat par appel
d'offres.
DONNE SON pour l'attribution du lot n° 1 à :
AGRÉMENT Monsieur Jean-Luc SPIEGEL,
ILLHAEUSERN (68)
vu
domicilié à
DONNE SON pour l'attribution du lot n° 4 à
AGRÉMENT Monsieur Bertrand RAESER, domicilié à BALDENHEIM (67)
77 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le bail de location des lots de chasse n° 1 et n° 4 et tout
document y afférent.
Adopté à l'unanimité
11. Cession d'un délaissé du chemin rural dit "Vieux chemin de Rathsamhausen"
Domaine:
Sous-domaine :
Service instructeur :
Rapporteur :
Délibération
Politique Foncière
Aménagement Urbain
Monsieur Claude SCHALLER
La SCI EFLEN, représentée par Monsieur et Madame Frédéric EGELE qui sont les propriétaires des parcelles cadastrées section 46 n° 359, n° 360 et n° 361 bordant l'emprise du Vieux chemin de Rathsamhausen, a sollicité la cession par la Ville de Sélestat d'une emprise de 442 m2 constituant un délaissé de ce chemin rural.
Il est proposé de donner suite à cette demande en cédant cette emprise au prix de 1,50 €/m2 (le terrain étant classé en zone agricole au Plan Local d'Urbanisme (PLU), soit 663 €).
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pour le rapport suivant, c'est notre collègue Monsieur Claude SCHALLER qui va vous parler d'un délaissé du chemin rural du Vieux chemin de Rathsamhausen. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Merci, Monsieur le Maire. La SCI EFLEN, représentée par Monsieur et Madame Frédéric EGELE propriétaires des parcelles avoisinantes et qui bordent ce chemin de Rathsamhausen, a sollicité la cession par la Ville de Sélestat d'une emprise de 442 mètres carrés constituant un délaissé de ce chemin rural.
78 Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande en cédant cette emprise au prix de 1,50 C du mètre carré, ce qui fait un montant total de 663 C. Le terrain est classé en zone agricole au Plan Local d'Urbanisme. Vous avez en pièce jointe un plan de localisation. C'est à l'extrémité de la rue des Dahlias.
Vous avez également l'avis des domaines qui l'a estimé à 0,90 C du mètre carré. On le cède à un prix un peu plus élevé.
Cette décision met également à la charge de la SCI les frais de géomètre qui s'élèvent à 850 C hors taxe, ainsi que les frais notariés. Voilà pour la délibération. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« On peut remercier la famille EGELE d'avoir fait le ménage car lorsqu'on on voit la vue de Google Maps juste derrière moi et la situation d'aujourd'hui, cela n'a plus rien à voir. Donc, merci à cette famille d'avoir pris le terrain à côté et d'avoir fait un peu le ménage sur cette sortie de ville que je fréquente tous les jours. C'est quand même plus plaisant à voir quand c'est propre et rangé et quand c'est vert. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Une question annexe. Comme cela concerne le Vieux chemin de Rathsamhausen, il y a des travaux qui ont été effectués sur les conduites de gaz et qui ont impacté ce chemin. Je voulais savoir s'il était bien prévu une remise en état de ce chemin qui, effectivement, donne accès aux chemins agricoles et chemins aussi piétons et cyclistes vers Rathsamhausen, et si oui, quand? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur SCHALLER peut-il répondre ? »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Pour l'instant, on n'a rien budgétisé pour refaire /'enrobé sur ce chemin ».
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Ce n'est pas à nous de le faire. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« C'est vraiment dans un état ... »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Pardon, je me permets de vous couper. Ce n'est pas à nous de le faire. Enfin, ce n'est pas à nous, la Ville de Sélestat, de prendre ces travaux en charge. Il y a un prestataire qui a été choisi qui doit le remettre en état. Je
79 verrais mal que ce soit la Ville qui doive mettre des fonds pour réparer le chemin, alors que c'est GRDF qui a missionné une entreprise. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« C'est pour cela que je demande ce qui est prévu pour la remise en état. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien ! Écoutez, on arrive au terme de ce Conseil, mais je mets d'abord aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre? Abstention? On arrive au terme de cette séance. Il ne me reste plus qu'à vous remercier et vous souhaiter une bonne soirée. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
16/01/2024
vu
DÉCIDE
PRÉCISE
l'avis des Domaines en date du 26 juin 2023.
de céder à la SCI EFLEN 442 m2 à détacher de
l'emprise du Vieux chemin de Rathsamhausen, au
prix de 663 €, prix auquel sera rajouté le
remboursement des frais de géomètre (850 € HT, soit
1 020 € TTC) déboursés par la Ville de Sélestat.
que les frais notariés seront à charge de la SCI
EFLEN.
Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer
tout acte se rapportant à cette décision.
P.J. : - plan de l'emprise à céder
- plan de situation
- Avis des Domaines
AUTORISE
Adopté à l'unanimité
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Commune 1 SELESTAT
Adresse 1 Vieux Chemin de Rathsamhausen
Code commune 1 Préfixe 1 Section
67462 1 000 1 46
Parcelles mères
DP
Géomètre-exoert/Pers. aaréée I Identifiant 1 n• dossier
Vincent ROTH 1 04963 1 20231002600
TABLEI\U AN!',L_)'.Tl_clUE DES_POINTSANCIENS
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b." ..
365
164
Je certifie avoir effectué le lever de la
nouvefle situation après abornement préalable
el en ovoir dressé le présent croquis,
le 19/10/2023
35g
n• croquis
Feuille
Numéro 1 Total
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\ Section 69
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la nouvelle limite est reconnue exacte par le(s)
propriêtnirets] soussiqnêïs) qui demmde(ot) la division de
leurs immeubles et l'inscription ou Li'1e Foncier des
parcelles créées.
Pour la Ville de SELESTAT,
r,.,1. BAUER M8rtel
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SAU 07/12/202.3
Vue générale Zoom 7302- SD
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libert< Ëga!itrf Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Pôle pilotage des missions et animation du réseau
Division du Domaine-Pôle d'évaluation domaniale
4 Place de la république CS 51002
67070 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 70 35 oo
Courriel: drfip67.po!e-eva!uation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Gabrielle DREYER
Courriel: gabrîelle dreyer@dgfjp.finances.gouv.fr
Téléphone: 038810 35 02 - 06 21 99 79 44
Réf DS: 12863882
Réf OSE : 2023-67462-45547
Le 26/06/2023
Le Directeur régional des Finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin
à
COMMUNE DE SÉLESTAT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine élaborée avec l'Association des Maires de France. est disponible sur le site co/lec tivltes-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Délaissé d'un chemin rural
Chemin rural dit Vieux chemin de Rathsamhausen
67600 SÉLESTAT
Valeur: 360 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe« détermination de la valeur »)
83 1 - CONSULTANT
Consultant : Commune de Sélestat
Affaire suivie par: M. HANOT François, Directeur PACV, tél. 06 30 50 36 27 hanot@ville-selestat.fr
Vos références : /
2- DATES
de consultation : 08/06/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: -
le cas échéant, de visite de l'immeuble : -
du dossier complet : 08/06/2023
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3_1. Nature de l'opération
Cession: ŒI
Acquisition : amiable D
par voie de préemption 0
par voie d'expropriation 0
Prise à bail :
□
Autre opération :
3_2_ Nature de la saisine
Réglementaire: ŒI
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction □ du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) □
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession au propriétaire riverain d'une emprise de 4 ares environ constituant un délaissé d'un chemin rural.
4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Sélestat se trouve au centre de l'Alsace, à la limite entre le Bas-Rhin et Haut-Rhin.
Elle est traversée par 1'111, un affluent du Rhin qui parcourt l'Alsace du sud vers le nord. La commune se situe dans la plaine d'Alsace, un espace étroit limité à l'ouest par le massif des Vosges et à l'est par le Rhin. À hauteur de Sélestat, la plaine est en bonne partie occupée par le Grand Ried, un ensemble de prés et de forêts inondables qui servent de déversoir naturel au Rhin et à 1'111.
Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 84
2 Sélestat est desservie par l'A35, qui longe le ban com m unal par l'ouest. Cette voie traverse l'Alsace du nord au sud,
en reliant notam ment Strasbourg, Colmar et Mulhouse.
Sélestat se tro uve au pied d'une des sept principales voies d'accès traversant les Vosges d'est en ouest, permettant
de relier l'Alsace et la Lorraine. Cette voie d'accès naturelle, qui cor respond à la vallée du Giessen puis de la
Lièpvrette, est empruntée par la nationale 59. Cette route relie Sélestat à Lunéville en passant par Sainte-Marie-aux- Mines, Saint-Dié-des-Vosges et Raon-l'Etape. Elle est prolongée vers l'est par la RD 424, qui contourne la ville de Sélestat par le sud puis rejoint le Rhin et l'Allemagne au niveau de Marckolsheim.
À vol d'oiseau, Sélestat se trouve approximativement à mi-distance entre Strasbourg et Mulhouse, la première étant à 42 kilomètres au nord, et la seconde à 57 kilomètres au sud.
4.2. Situation particulière• environnement• accessibilité - voirie et réseau
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de SELESTAT sous les références suivantes:
Section Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Zonage -,-- - -
46 NC Chemin rural N 4 ares Aa
4.4. Descriptif
Le bien à évaluer se situe à l'est du ban communal de Sélestat, en limite de zone urbaine. L'emprise à détacher est enherbée.
85
.., _, 5 - SITIJATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Le bien appartient à la commune de Sélestat.
5.2. Conditions d'occcpattoe
Il est libre de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Le bien est situé en zone Aa au plan local d'urbanisme de la commune de Sélestat dont la dernière procédure a été approuvée le 19/12/2019.
La zone A est une zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles,
Elle se décompose en trois secteurs, dont le secteur Aa, est un secteur agricole inconstructible sauf pour l'édification de serres maraîchères. Le secteur Ac est concerné par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) liés au Giessen, repéré sur le plan de règlement par une trame particulière. Dans l'aire du PPRI, l'occupation et l'utilisation du sol peut-être soumise, outre le présent règlement, il des mesures d'interdiction ou à des prescriptions particulières pour prendre en compte le risque d'inondation.
Qualification du terrain: les parcelles n'ont pas la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, car non située en zone constructible.
6.2.Date de référence et règles applicables
Cette date est celle à laquelle il convient d'apprécier l'usage effectif du bien exproprié (article L. 322-2 alinéa 2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publîque) Non recherchée dans les circonstances de l'espèce.
7 • MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 • MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
L'étude a porté sur des actes notariés de cession de terrains situés en zone A entre 2021 et 2023 sur le ban de la commune de Sélestat.
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
DATI: COM MUNE SECT. N'PLA N RUE OU LIEU-DIT SURFACE (ARE) PRIXC PR:IXe/ARE 11ZON AGE OBSERVATIONS
17101120 SELESTAT 72 196 MITTELFELD 5.97 597€ 100 € Ac Prës verne à un riverain 01112120 SELESTAT 72 123-124 COLMAR ER FELD 23,35 1 760 • 75 !: Ab
03/02121 SELESTAT 69 64 MUEHLINEG 144.54 18 DDD € 125 € Ac erres 07106121 SELESTAT 71 73.74 COLMARER STRASSE 69,61 5 000 ê 72 t Ac terres
2B/10121 SELESTAT 28 21 AFTIGER GEBREIT 5,55 254 € 46 E /J,,r;
29112/21 SELESTAT 65 65 WESTRICH 26.72 l 700 € 64€ Ab
12104122 SELESTAT 46 22 RUNTZFELD 11,81 1 600 t 135 E Ar. ICHes 05/05122 SELESTAT 20 34-35 AFTIGER GEBREIT 42,14 5 478 E 130 t: Ac terres
10/03123 SELESTAT 4B 44-45 HOLDERSTOCK 47,41 3 500 € 74 € Aa carceue de terres 12104123 SELESTAT 72 131 COLMAR ER FELD 95,76 B 616 C 90 E Ab terres agricoles
lJ/04/23 SELESTAT 72 104 COLMARER FELD 104,37 9 400 ( 90€ Ab terres agricoles Moyehtle: 91 E
Médi11ne: 90 E
MinimYm: 46 €
Maximum: 135(
86
4 Les prix sont com pris entre 46 € HT /are et 135 € HT/are.
La moyenne et la médiane sont très proches, respectivement à 91 € HT/are et 90 € HT/are.
8.1.2.Avtres sources externes a la DGFIP
La commune de Sélestat est située dans la Plaine du Rhin, pour laquelle la valeur minimale est de 29,10 €/are et la valeur maximale de 181,70 €/are. La valeur dominante est de 81,60 €/are.
Barème indica1if des valeurs agricoles en 2021 -BAS-RHIN 1
Décision ministériel le du 05 aoùt 2022 portant fixation du barème Indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agrie1>les en 2021
JO du 7 août 2022
Valeur vên ale moyénne dés terres labourables et dêS pr airlé!I miturèlles en 2021 pour les terres agricole• d'au molns 70 ares, libre, à lo vente (en€)
~o . nt'fl 11i~r,<9'lihr.:. Source , Grwl"' 5:ir,'1'-SSP.
t!l \linîr11un1: ?5 '( Je, ()n.t ,onl ,ur-. 'ri. 'Ut> i, c, wujl : seuil i"'" J\1n,: moyenne triennale 2018-20~0 ou Pfh lk Wlli 11> \faUnn.un: 5 'f J4.~ pti, ~l supérieurs à œ seuil; ,cu.i) i1-,.su dune muyeM\! lri~nnak 10l8~20.:!'l ;aa pri:-. Jli! 201Y.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les prix sont disparates, compris dans une fourchette entre 46 € HT/are et 135 € HT/are. Les surfaces recensées par l'étude de marché sont variables, entre 5,55 ares et 744,54 ares.
Les parcelles de superficie les plus importantes ont été cédées à des exploitants agricoles. Ainsi, la cession du 03/02/21 d'un terrain de 144,54 ares a été enregistrée au prix de 125 € HT/are. Les cessions des 12/04/23 et 13/03/23 concernent des parcelles de 95,76 ares et 104,37 ares au profit d'un exploitant agricole, elles ont été conclues à la valeur médiane du marché. Une valeur de 130 € HT/are concerne un terrain de 42,14 ares également cédé à un exploitant agricole.
Toutes les autres ventes concernent des mutations au profit de particuliers. La valeur basse concerne la cession du 28/10/2021 d'un terrain de 5,55 ares. La valeur haute correspond également à un terrain de petite contenance (11,81 ares). Aucune corrélation ne peut être établie entre surface et prix constaté.
La cession du 17/01/2020 est particulièrement intéressante. En effet, elle concerne la cession d'une parcelle de 5,97 ares à un riverain voisin au prix de 100 € HT /are. Cette valeur se rapproche de la valeur dominante du marché et de la valeur dominante du barème indicatif des terres dans la Plaine du Rhin.
Au regard de ce qui précède, de la proximité de cette emprise de la zone urbaine, il sera retenu la valeur médiane du marché, soit pour cette emprise de 4 ares à détacher:
4 ares* 90 € HT /m2 = 360 € HT
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MAR<3E o'APPR~CIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à .360 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 324 € HT.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
87
5 Dès lor s, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord" des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
=pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre t'opéretion équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans fa mesure ou l'accord sur le prix et l3 chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 • OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 • COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par
délégation,
Gabrielle DREYER.
Inspectrice des Finances publiques
88
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. le droit d'accès et de rectification, prévu par fa loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce euprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DIVERS: /
* * *
Fin de la séance :19:00
89 Sélestat® Alsace Centrale
..
Sélestat, le 29 janvier 2024
PRM/RAG/1S
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
42e SÉANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2024 A 18 H 00
SALONS DEL 'HÔTEL DE VILLE
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel SAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER- STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Orianne HUMMEL, Birgül KARA, Guillaume VETTER-GENOUD, Hugo RAPP, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Nadège HORNBECK qui donne procuration à Monsieur Marcel SAUER Monsieur Robert ENGEL qui donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER Madame Tania SCHEUER qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER- STEIN \
Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Érick CAKPO (jusqu'au point n°5)
Madame Jennifer JUND qui donne procuration à Monsieur Stéphane ROMY Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Madame Birgül KARA Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Madame Frédérique MEYER
Monsieur Jean-Pierre HAAS qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL
Assistent à la séance :
Monsieur Vincent SETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
RÉPUBLIQUE
Hotel de Ville, 9 plac Liste des délibérations examinées en séance
I. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A. Administration Générale
1. Prévoyance, modification de la participation financière de la collectivité Adopté à l'unanimité
B. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
2. Rapport Social Unique au titre de l'année 2022
Le Conseil Municipal prend acte
3. Création d'un poste de catégorie B à la direction des ressources humaines
Adopté à l'unanimité
C. Action culturelle et artistique
4. Convention entre la Ville de Sélestat et la Direction des Services Départementaux de l'Eduction Nationale (DSDEN) pour l'opération « l'art à l'école »
Adopté à l'unanimité
5. Convention de partenariat avec le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation du Haut-Rhin
Adopté à l'unanimité
6. Renouvellement du conseil scientifique de la Bibliothèque Humaniste Adopté à l'unanimité
D. Environnement et Cadre de Vie
7. Approbation de l'état d'assiette des coupes 2025
Adopté à l'unanimité
8. Reconduction d'une convention de partenariat avec le Groupe d'Etude et de Protection des Mammifères d'Alsace (GEPMA) - 2024 - 2027 Adopté à l'unanimité
9. Reconduction d'une convention de partenariat avec l'association BUFO - 2024 - 2027
Adopté à l'unanimité Sélestat® Alsace Centrale
Sélestat, le 29 janvier 2024
PRM/RAG/IS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
42e SÉANCE ORDINAIRE DU 25 JANVIER 2024 A 18 H 00
SALONS DEL 'HÔTEL DE VILLE
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel SAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Philippe DESAINTQUENTIN1 Geneviève MULLER- STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Erick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Orianne HUMMEL, Birgül KARA, Guillaume VETTER-GENOUD, Hugo RAPP, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Madame Nadège HORNBECK qui donne procuration à Monsieur Marcel SAUER Monsieur Robert ENGEL qui donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER Madame Tania SCHEUER qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER- STEIN
Madame Mathilde FISCHER qui donne procuration à Monsieur Érick CAKPO (jusqu'au point n°5)
Madame Jennifer JUND qui donne procuration à Monsieur Stéphane ROMY Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Monsieur Jacques MEYER Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Madame Birgül KARA Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Madame Frédérique MEYER
Monsieur Jean-Pierre HAAS qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL
Assistent à la séance :
Monsieur Vincent SETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
RÉPUBLIQUE
Hotel de Ville· 9 plac E. Politique Foncière
10. Location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 : location des lots de chasse n° 1 et 4
Adopté à l'unanimité
11. Cession d'un délaissé du chemin rural dit « Vieux chemin de Rathsamhausen »
Adopté à l'unanimité
Le Maire
Marcel SAUER