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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°157 du 22 août 2023 (délégation)
Document publié le Mardi 22 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°157 du 22 août 2023 (délégation))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 157
Publié le 22 août 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°157 publié le 22 août 2023
DIRECTION RÉGIONALE AUX AFFAIRES CULTURELLES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023/70/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES ARCHIVES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/71/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var ;
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/69/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Angélique RAJONAH responsable de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
DIRECTION DÉPARTEMENTALE D’INCENDIE ET DE SECOURS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/73/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au contrôleur général Eric GROHIN directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours du Var ;
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/74/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au colonel Frédéric GOSSE directeur départemental adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU VAR
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/75/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au colonel Guillaume DINH commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route ;
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/77/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au colonel Guillaume DINH commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportés par les forces de gendarmerie ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 POLICE AUX FRONTIÈRES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/77/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe ROUGEOT, Commandant de compagnie républicaine de sécurité DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille, pour les décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de route ;
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/78/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au Commandant de police Ludovic MAUCHIEN, Directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières Marseille, département du Var, Chef du SPAFT TOULON ;
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION CIVILE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/79/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieur générale en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile sud-est ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/81/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé attaché au réseau national structurant (RNS) ;
FRANCE AGRIMER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/82/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Francois ANDRE, chef du service territorial de France AgriMer pour la région Provence-Alpes-Côte ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/82/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/82/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la coordination DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/69/MCI du 2 { AGUT 2023
portant délégation de signature à Mme Angélique RAJAONAH
responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'habitation
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat, modifiée, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var; .
Vu l'arrêté n° MCC-0000049392 du 8 avril 2020, portant nomination de Mme Angélique RAJAONAH, architecte urbaniste de l'Etat, en qualité d'architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var;
1/3 Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 4 janvier 2021 portant nomination de Mme
Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/13/MCI du 22 février 2021 portant délégation de signature à Mme Angélique RAJAONAH , responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var de la Direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE
ARTICLE 1. Délégation de signature est donnée à Mme Angélique RAJAONAH, architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, responsable de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Var, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants :
Monuments historiques - Immeubles
Décision d'autorisation ou refus de | Art. L.621-32 (modifié par la loi travaux sur les immeubles situés dans | n°2018-1021 du 23 novembre 2018 art.
les abords d'un immeuble monument | 56) et R 621-996 . du Code . du historique classé ou inscrit non | Patrimoine ‘
soumis à formalité au titre du Code | Art. R 422-2 du Code de l'Urbanisme
de l'Urbanisme Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Sites
Avis préalable sur demande de|Art. L 341-, L. 341-7, L. 3841-10 du code travaux en site inscrit hors permis de | de l'environnement
démolir Art. L. 6301 du Code du Patrimoine
Décision d'autorisation ou de refus|Art. R. 3419 du . Code . de de travaux en site classé, champ | l'Environnement
déconcentré Art. R 34110 du Code de
l'Environnement
Art. R 34111 du Code . de
l'Environnement
Publicité, Enseignes
Autorisation d'enseignes Art. L. 581-6, L. 581-8 et 9, L. 581-44, R. 5819 à R. 581-21 du Code de
l'Environnement
2/3 ARTICLE 2. En cas d'empêchement de Mme Angélique RAJAONAH, subdélégation de
signature est attribuée dans le cadre de ses attributions et compétences à Mme Odile
REBOUL, architecte des bâtiments de France et adjointe à la cheffe d'unité ou à Mme Sandra
JOIGNEAU, architecte des bâtiments de France et adjointe à la cheffe d'unité.
ARTICLE 3. Sont excius de la présente délégation :
1- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'Etat,
2- Îles instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
8- les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrêle de légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
ARTICLE 4. L'arrêté préfectoral n°2021/13/MCI du 22 février 2021 portant délégation de
signature à Mme Angélique RAJAONAH, responsable de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Var de la Direction régionale des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
ARTICLE 5. Le secrétaire général de la préfecture du Var et la responsable de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des’actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 1 AOÛT 2023
Philippe MANE
3/3 PRÉFET Direction de la coordination DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/70/MCI du 2 À AOÛT 2023
portant délégation de signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE
directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de la région ; °
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre chargée de la culture et de là communication du 1 de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2071 relatif aux monuments historiques et aux zones de
1/4 protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICEILI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la circulaire n° 5399/SG du 1°juillet 2009 du Premier Ministre relative à l’organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 4 janvier 2021 portant nomination de Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/12/MCI du 22 février 2021 portant délégation de signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2021/12/MCI du 22 février 2021 portant délégation de signature à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Monuments historiques - Immeubles
Arrêté d'occupation temporaire | Art. L. 62115 du code du patrimoine des immeubles classés et des
immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour
“l'assurer l'exécution de travaux
faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise
Décision d'autorisation ou refus de | Art. L.621-32 (modifié par la loi n°2018-1021 du 23 travaux sur les immeubles situés | novembre 2018, art.56) et R. 621-896 du code du dans les abords d'un immeuble | patrimoine
monument historique classé ov | Art. R. 422-2 du code de l'urbanisme inscrit non soumis à formalité au | Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 titre du code de l’urbanisme
2/4 Remise en place et recherche
d'immeuble où partie d'immeuble
dépecé, classé ou inscrit
Art. L. 621-33 du code du patrimoine
Objets mobiliers
Décision d'accréditation d'agents
auxquels les propriétaires sont
tenus de présenter leurs objets
mobiliers classés . lors du
récolement
Réquisition de présentation des
objets mobiliers classés lors du
récolement
Art. L. 622- 8 du code du patrimoine,
Art. 67 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager
Mise en demeure de prendre les
mesures nécessaires afin d'assurer
la conservation d'objets mobiliers
classés
Art. L. 622-8 du code du patrimoine
Art. 68 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision d'exécution d'office des
mesures nécessaires afin d'assurer
la conservation d'objets mobiliers
classés
Art. L.622-9 du code du patrimoine
Art. 68 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté de mesures conservatoires
ou de transfert provisoire d'un
objet classé dont la conservation
ou la sécurité est mise en péril
Art. L. 62210 du code du patrimoine
Art. 69 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision de mesures de
sauvegarde d'une découverte
fortuite ou à l'occasion de travaux
sur un objet mobilier classé et
portant sur un élément nouveau
lié à l'histoire, l'architecture ou le
décor de l'immeuble
Art. 85 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté d'inscription des objets
mobiliers - refus d'inscription des
objets mobiliers
Art. L. 622-20 à art. L. 622-23 du code du
patrimoine, Art. 74 et suivants du décret n° 2007-
487 du 30 mars 2007
Arrêté de radiation d'inscription
d'objets mobiliers - refus de
radiation à la demande du
propriétaire ou d'un tiers ÿ ayant
intérêt
Art. 79 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
de
au
Décision de : prescription
travaux préalables
déplacement d’un objet inscrit
Art. L. 622-28 du code du patrimoine
Art. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
3/4 Espaces protégés
Aires de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Accord préalable à la création de
l'AVAP
Accord préalable à la modification
de l’AVAP
Accord préalable à la révision de
J'AVAP
Art. L 642-3 et L. 642-4 du code du patrimoine
Sites
Avis préalable sur demande de
travaux en site inscrit hors permis
de démolir :
Avis sur demande de travaux site
classé champ déconcentré
Art. L. 3411, L. 341-7, L. 34110 du code de
l'environnement
Art. L. 630-1 du code du patrimoine
Art. R. 341-9 du code de l'environnement
Art. R. 3410 du code de l'environnement
Art. R. 341-11 du code de l'environnement
Art. R. 422-2 et R. 425-17 du code de l’urbanisme
ARTICLE 2: Mme Bénédicte LEFEUVRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A de la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'Unité territoriale (UT) Service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d’un arrêté spécifique pris en mon nom, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 1 AOÛT 2023
Philippe MAH
Aj4 me: PRÉFET | Direction de la coordination
DU VAR ..... des politiques publiques
Liberté | et de l'appui territorial Égalité | Mission de coordination interministérielle
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/71/MCI du 2 ? ADUT 2023
portant délégation de signature à M.Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine,
directeur du service départemental des archives du Var
| Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 14214 à L.1421-2, D. 1421 à D. 14272 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Lu
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 modifiée relative aux archives ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à LR déconcentration des décisions administratives individuelles ; -
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var;
1/3 Vu l'arrêté n°MCC-0000051964 du 20 juillet 2020 du ministère de la Culture portant mise à disposition sortante, à titre gratuit, de M. Romain JOULIA auprès du département du Var, .pour exercer les fonctions de directeur des Archives départementales ;
Vu l'arrêté n°2022/22/MCI du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à
M. Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sa direction, tous rapports, visas, correspondances et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
»“ gestion du service départemental d'archives :
- gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion à hauteur de 1 500 euros.
.« . contrôle scientifique et technique des archives publiques :
- exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives Départementales en application des articles L. 21213 et R. 212-61 du code du patrimoine ; ‘
- projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- élimination des documents d'archives publiques.
+ contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques : ‘
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
“. coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département.
= instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du 1 de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
2/3 ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain JOULIA, conservateur en
chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté, est exercée dans les mêmes conditions par Mme Caroline MEYER, conservatrice territoriale du patrimoine, adjointe au directeur du service départemental des archives du Var.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Var les actes et correspondances adressés aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État.
ARTICLE 4: L'arrêté n°2022/22/MCI du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Romain JOULIA, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental des archives du Var, est abrogé.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du service départemental des archives du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. . ‘ :
Fait à Toulon, le 2 1 AOÛT 20273
Philippe MAHE
3/3 PRÉFET | Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/77/MCI du 2 Ÿ AOUT 2023
portant délégation de signature à M. Christophe ROUGEOT,
Commandant de compagnie républicaine de sécurité
DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille,
pour les décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la route modifié, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
: Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2021 portant mutation de M. Christophe ROUGEOT, commandant de compagnie républicaine de sécurité DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille à compter du 7 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2021-09-20-00005 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Christophe ROUGEOT, commandant de compagnie républicaine de sécurité DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Christophe ROUGEOT, commandant de compagnie. républicaine de sécurité DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille pour
1/2 signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans le département du Var.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de l'attribution visée à l'article 1 du présent arrêté, M. Christophe ROUGEOT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autori- té, par décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. :
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°13-2021-09-20-00005 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Christophe ROUGEOT, commandant de compagnie républi- caine de sécurité DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille , est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le commandant de compagnie républicaine de sécurité DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 ? AUT 2023
Philippe MA
2/2 PRÉFET Direction de la coordination DU VAR . des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité | Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/78/MCI du 2 À AOÛT 2023
portant délégation de signature au Commandant de police Ludovic MAUCHIEN, Directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières Marseille, département du Var, Chef du SPAFT TOULON
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; ‘
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 93-1027 du 4 août 1993 modifiée relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de : l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ; .
1/2 Vu la note de service n° 47/2016 désignant le Commandant de Police Ludovic MAUCHIEN pour assurer le commandement de la Direction interdépartementale de la police aux frontières Marseille, département du Var à compter du 05 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/64/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature au Commandant de police Ludovic MAUCHIEN, Directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières Marseille, département du Var, Chef du SPAFT TOULON ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2020/64/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature au Commandant de police Ludovic MAUCHIEN, Directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières Marseille, département du Var, Chef du SPAFT TOULON, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée au Commandant de police Ludovic MAUCHIEN, Directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières Marseille, . “département du Var, Chef du SPAFT TOULON, pour signer tous courriers de saisine des consulats, dans le cadre des démarches d'identification des ressortissants étrangers incarcérés et interpellés, en vue de leur reconduite à la frontière. .
ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1% du présent arrêté, délégation de signature est donnée au Commandant de police Ludovic MAUCHIEN, pour définir, par arrêté pris au nom du Préfet, le nom de son subordonné habilité à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Commandant, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières Marseille, département du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 { AOÛT 2023
Philippe M
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/73/MCI du 2 1 AOUT 2023 portant délégation de signature au contrôleur général Eric GROHIN
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 ‘avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI , secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var : :
Vu l'arrêté conjoint n°002617 du ministre de l’intérieur et de madame la présidente du
CASDIS du 9 juillet 2018 portant détachement du colonel hors-classe Eric GROHIN sur
l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de
secours du Var à compter du 7 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté conjoint n°000146 du ministre de l'intérieur et de monsieur le président du
CASDIS du 4 janvier 2023 portant détachement du contrôleur général Eric GROHIN sur
l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental d'incendie et de
secours du Var à compter du 7 juillet 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/59 du:24 août 2020 portant délégation de signature au colonel
Eric GROHIN, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du
Var; ‘
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
1/2 ARRETE :
ARTICLE 1% ; Délégation est donnée au contôleur général Eric GROHIN, directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours du Var, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions de cette direction :
- les ampliations des arrêtés ou décisions et les copies conformes de pièces administratives
ou comptables,
- les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou
volontaire,
-. les correspondances courantes concernant l'organisation opérationnelle du service
départemental d'incendie et de secours et le fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers
communaux, ;
-les pièces de dépenses et recettes concernant le budget de l’État à l'exception des mandats
et des bordereaux de mandats et de titres de recettes.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1% du présent
arrêté, délégation est donnée au contrôleur général Eric GROHIN, directeur départemental
du service départemental d'incendie et de secours du Var, à l'effet de définir, par arrêté pris
au nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs, la liste des subordonnés
habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n°2020/59/MCI du 24 août 2020 portant délégation de
signature au colonel hors-classe Eric GROHIN, directeur départemental du. service
départemental d'incendie et de secours du Var, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 { AQOUT 2023
Philippe MAHE
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Eté et de l'appui territorial Fraternité Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/74/JMCI 2 1 AOÛT 2023
portant délégation de signature au colonel Frédéric GOSSE
directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ; ‘
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'arrêté conjoint n°001639 du ministre de l’intérieur et de madame la présidente du
CASDIS du 16 avril 2018 portant détachement du colonel Frédéric GOSSE sur l'emploi
fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de
secours du Var à compter du 1% avril 2018 ;
Vu l'arrêté conjoint n°000147 du ministre de l'intérieur et de monsieur le président du
CASDIS du 4 janvier 2023 portant détachement du colonel Frédéric GOSSE sur l'emploi
fonctionnel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de
secours du Var à compter du 1° avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/60 du 24 août 2020 portant délégation de signature au colonel
Frédéric GOSSE, directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de
secours du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
1/2 ARRETE :
ARTICLE 1°’: L'arrêté préfectoral n°2020/60 du 24 août 2020 portant délégation de signature
au colonel Frédéric GOSSE, directeur départemental adjoint du service départemental
d'incendie et de secours du Var est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée au colonel Frédéric GOSSE, directeur départemental
adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Var, à l'effet de signer, dans le
cadre des attributions de cette direction :
- les ampliations des arrêtés ou décisions et les copies conformes de pièces administratives
ou comptables,
- les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou
volontaire,
-lescorrespondances courantes concernant l'organisation opérationnelle du service
départemental d'incendie et de secours et le fonctionnement des corps de sapeurs-
pompiers communaux,
- les pièces de dépenses et recettes concernant le budget de l’État à l'exception des mandats et
des bordereaux de mandats et de titres de recettes. |
ARTICLE 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 2 du présent
arrêté, délégation est donnée au colonel Frédéric GOSSE, directeur départemental adjoint du
service départemental d'incendie et de secours du Var, à l'effet de définir, par arrêté pris au
«nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs, la liste des subordonnés habilités
à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental
adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Var sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var. ;
Fait à Toulon, le 2 { AOÛT 2023
Philippe MA
22, PRÉFET h Direction de la coordination
‘DU VAR . . des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Hgalité . Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/75/MCI du 2 { AOUT 2023
portant délégation de signature au colonel Guillaume DINH
commandant le groupement de gendarmerie du Var
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de ia route modifié, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à .
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'ordre de mutation n° 006 631 en date du 02 février 2021 nommant le colonel Guillaume
DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var au 1° août 2021;
Vu l'arrêté n°2022/36/MCI du 22 août 2022 portant délégation de signature au
colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les
décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route ; ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée au colonel Guillaume DINH, commandant le
groupement de gendarmerie du Var, pour signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise
1/2 : en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de
dépassement de 50 km/hou plus de la vitesse maximale autorisée.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de l'attribution visée à l'article 1 du présent arrêté, le colonel Guillaume DINH peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par déci- sion qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3: L'arrêté n°2022/36/MCI du 22 août 2022 portant délégation de signature au
colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les déci-
sions relevant de | ‘article L.3254-2 du Code de la route, est abrogé.
:ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le coionel commandant le groupement
de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 4 AOUT 2623
2/2 Direction de la coordination
des politiques publiques
Liber : et de l'appui territorial
Eu Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/76/MCI du 2 ÿ ADUT 202
portant délégation de signature au colonel Guillaume DINH
commandant le groupement de gendarmerie du Var :
pour les conventions relatives au remboursement
de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 2711-11 ;
Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 (NOR : IOCF1022874A) fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 (NOR: I0OCF1022850A) portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008- 252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; .
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 (NOR : INTJ1427935A) modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 (NOR : INTA1801862}) portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre.
Vu l'instruction ministérielle (NO : INTK1804973]) relative à l'indemnisation des services de
l'ordre du 15 mai 2018;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
1/2 Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu l'ordre de mutation n° 006 631 en date du 02 février 2021 nommant le colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var au 1° aoÛt 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/37/MCI du 22 août 2022 portant délégation de signature au colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie.
. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2022/37/MCI du 22 août 2022 portant délégation de signature au colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les conventions relatives au remboursement de certaines . dépenses supportées par les forces de gendarmerie est abrogé.
ARTICLE 2 _: Délégation est donnée au colonel Guillaume DINH, commandant le
groupement de gendarmerie du Var, pour signer les conventions conclues avec les
prestataires des services d'ordre en zone gendarmerie.
ARTICLE 3_: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1° du
présent arrêté, délégation de signature est donnée au colonel Guillaume DINH,
commandant le groupement de gendarmerie du Var, à l'effet de définir, par arrêté pris au
nom du préfet, le nom des subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-
même absent ou empêché.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le commandant le groupement de
gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ‘
Fait à Toulon, le 2 } AOÛT 2023
Philippe MA
2/2 PRÉFET | Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
“Liberté et de l'appui territorial
“Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/79/MCI du 2 4 AQOUT 2023
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n°971205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant. création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
1/4 5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à ia navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R147-6 et R147-7 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions de l'article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département du Var, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-2 du code de l'aviation civile
9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département du Var, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévues à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;
10) Les décisions de rétention d'aéronef français où étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1* du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L.6231-1 du code des transports ;
11) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D132-2 du code de l'aviation civile ; |
12) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D. 242-8 du code de l'aviation civile.
Article 3 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation qui lui est consentie par l’article 2 pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est suivants :
3/4 Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/51/MCI du 18 novembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var:
ARRETE
Article ler: L'arrêté préfectoral n°2022/51/MCI du 18 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de ia sécurité de l'aviation civile sud-est, est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Var, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et I! des articles D13141 à D131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
2/4 -Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
- Monsieur Cédric TEDESCO, délégué Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7 à12;
- Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au délégué Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7 à 12;
- Monsieur Daniel FIORIO, chef de la division aéroports et développement durable de la délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés au numéro 12;
- Monsieur Jean-Bernard GRASS, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 11; - Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6et12;
- Madame Véronique IAMANN, cheffe de la division sûreté de la délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9;
- Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de la surveillance sûreté en délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9; ‘
- Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 { AOÛT 2023
Philippe M
4j4 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR : des politiques publiques
a . et de l'appui territorial Fraternité Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/81/MCI du 2 f AQUT 2023
portant délégation de signature à M. Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'État ;
Vu ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-808 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales routières ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022, portant nomination
de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon:
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var;
1/4 Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort
territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort
territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée ;
: Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1% : Délégation est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux publics de
l'État hors classe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et des compétences de cette direction, les
décisions suivantes :
Code Nature des attributions Référence
A Délivrance des arrêtés d'alignement sur le Art. L. 112-3 du code de la voirie
RNS routière
A2 Délivrance de toutes les permissions de voirie Art. L. 113-2 et suivant du code
du domaine public routier national (RNS) de la voirie routière
sauf si avis divergent entre le maire de la
commune concernée et la DIRMED
A3 Délivrance des autorisations d'occupation Art. À. 12 à 39 et R. 53 à 57 du
temporaire et stationnement sur les code du domaine de l’État
dépendances du domaine public routier
national
A4 Reconnaissance des limites des routes
nationales
AS Autorisation d'occupation temporaire. Circulaire n° 80 du 26.12.66
Délivrance des autorisations °
A6 Cas particuliers : Circulaire n° 6941 du 21.011969
a) Pour le transport du gaz. Circulaire n° Sidu 09101968
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz
et d'assainissement.
A7 Pour l'implantation de distributeurs de Circulaire DCA/S N°30.99 du
carburants et renouvellement d'autorisations 19.05.69, N° 73.85 du 05.05.73
2/4 correspondantes :
a) Sur le domaine public
b) Sur terrain privé (hors agglomération)
c) En agglomération (domaine public et
terrain privé)
Circulaire TP N° 46 du 0706.56,
N° 45 du 2705.58, Circulaire
interministérielle N°71.79 du
26.07.71 et N° 71.85 du 09.08.71 et
N° 72.81 du 25.05.72
Circulaire TP N° 62 du 06.05.54,
N° 5 du 1201.55, N° 66 du
24.08.60, N° 86 du 1212.60
Circulaire N° 69113 du 0611.69
Tous actes constatant une infraction en
matière de publicité sur le RNS
A8 Délivrance, renouvellement et retrait des Circulaire N° 49 du 810.68
autorisations d'emprunt ou de traversée à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles
[A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les
routes nationales
A0 Approbation d'opérations domaniales : actes Circulaire N° 103 du 2012.63
administratifs d'acquisition, de vente, de Arrêté du 0408.48, article 1*
cession gratuite ou d‘'expropriation de modifié par arrêté du 2312.70
terrains pour le compte de l’État ‘
ATI Remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service
B1 Arrêté réglementant la circulation sur route |code de la route
nationale hors agglomération
B2 Arrêté réglementant la circulation et la |code dela route
limitation de vitesse sur autoroutes non
concédées
B3 Arrêté réglementant les agréments de (|code de ia route
dépanneurs remorqueurs habilités à
intervenir sur le réseau autoroutier non
concédé ;
c1 Interdiction ou réglementation de la |code de la route Art. R. 411-
circulation à l'occasion de travaux routiers 18
Manifestation ou intervention ayant une. |Circulaire n° 96-14 du
incidence sur la circulation sur le RNS 06.02.96
C2 Interdiction ou restriction de la circulation en | Arrêtés préfectoraux
cas de conditions de circulation hivernale ou | spécifiques « viabilité
prévisions météorologiques défavorables hivernale » ‘
C3 Établissement des barrières de dégel Art. R-411-20 du code la route ’
C4 Réglementation de la circulation sur les ponts | code de la route ‘art. R-422-
imposée par l'état de l'ouvrage 4
CS Approbation des dossiers relatifs à la |Circulaire n° 91-1706 du
signalisation de direction sur le RNS et dans |20.06.91
les villes classées Pôles Verts
D1 infraction à la réglementation sur la publicité. | Code de l'Environnement Livre V
titre Vill, chapitre 1%, section 6
code de la route : art, R-418.2 à R-
418.9
3/4 E Convention de traitement de viabilité |Art. L2212-2 et L. 22131 du
hivernale en agglomération (continuité |code général des
d'itinéraire) ‘ collectivités territoriales
ARTICLE 2: Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de
signature est donnée à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, à l'effet de définir par arrêté pris au nom du préfet, la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou
empêché.
Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en
matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé attaché
au réseau national structurant (RNS), est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur
interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 1 AOÛT 2023
Philippe MAHE
4/4 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR . des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial fee Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/82/MCI du ? 4 AGUT 2023
portant délégation de signature à M. François ANDRE,
chef du service territorial de France AgriMer
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des “départements et des régions ;
Vu {a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
:Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu la circulaire n° DGA/MCP/C 971004 du 18 décembre 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/69/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. François ANDRE, chef du service territorial de France AgriMer pour la région Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
1/2 Vu la lettre du 4 novembre 1998 de l'Institut national des appellations d'origine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2020/69/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. François ANDRE, chef du service territorial de France AgriMer pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. François ANDRE, chef du service territorial de France AgriMer pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de notifier individuellement aux viticulteurs du département : ‘
- les autorisations de plantations nouvelles (vignes à vin de table, raisin de table et vignes” mères de porte greffe),
- les autorisations d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'origine,
- les autorisations de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine et pour la production des vins de table,
- les autorisations de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine. ‘
ARTICLE 3 : Ces dispositions sont applicables après signature d'arrêtés préfectoraux collectifs mentionnant les différents attributaires, pris sur proposition d'une part, de l'office national interprofessionnel des vins pour tout ce qui concerne les vins de table, vins de pays, raisins de table et vignes mères de porte-greffe et, d'autre part, de l'institut national des appellations d'origine pour tout ce qui concerne les vignes d'appellation d'origine contrôlée.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service territorial de France AgriMer pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le: 2 { AOÛT 2023
Philippe MA
2/2 PRÉFET
DU VAR Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques Égalité ’ . ’ .
Fraternité et de l'appui territorial Mission de coordination interministérielle
ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2023/83/MC du 2 1 AOÛT 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° de son livre V;
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre ler du titre IH du livre ll de sa première partie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 23847 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
‘Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre III de son livre V et son article R. 5561;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-285, L. 621-30 et L. 6311;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre ler du titre ler de son livre IV;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ‘
Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; “Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, ‘modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; .
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l'application des articles L. 14351, L, 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l‘Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var;
Vu le décret n° 2020-1711 du. 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le département du Var et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, 02 avril 2014 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de M. Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 03 octobre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/24/MCI du 25 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d'Azur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var; ON
DEN
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2023/24/MCI du 25 avril 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogé.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE 1 - Soins sans consentement
transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré- hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-38 du code de la santé publique) ;
courriers adressés : .
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de ia protection juridique de l'intéressé. {article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE I1- La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d'exercice d'activités non soumises à ia législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
| d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée ; .
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau: x +—Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d’une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène (article L. 1321-4 11) ;
+—Réalisation d'anatyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ; e—Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article .R. 1321-6
5°);
e—Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L. 1321-9) ;
e— Détermination des points de prélèvements (article R. 132115) ; +—Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 132116) ; e—Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 132118) ;
+—Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
+—Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau (articie R. 1321-24) ;
+—Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;
#—Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) :
e—Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321, R1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) ;
Eaux conditionnées :
e—Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R1321-69 à 93) ;
#— Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
e—Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
«—Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
«Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
<—Modification où révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R, 1322-14) ;
e—Autorisation provisoire (article R. 1322-13);
e—Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;
Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (article L. 1332-5) ; Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (article D. 1332-4);
<—Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ; <—Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
e-—Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
«Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de pollution (article D. 1332-21) ; ‘
#—Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
+—Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 13114 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires. :
Habitat insalubre :
e—Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ; +—Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 51119 à L. 51-22, L, 5271 à L. 521-4, L. 54141 et suivants, R. 5111 à R. 51143 du code de la construction et de habitation) ; ‘
Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 5114 à L. 51148, L. 5171-22, L. 5211 à L. 521-4, L. 5411 et suivants et R. 5111 et suivants du code de la construction et de l'habitation). -
Saturnisme :
e—lLutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ; <—Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques d'exposition au plomb ; . ‘
«Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L. 51119 à L. 511-22, L. 5211 à L. 521-4 et R. 57111 à R. 5113 du code de la construction et de l'habitation — L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivantes du code de la santé publique) ; ‘
Amiante :
«—Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-1211 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334- 29); | .
e—Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-plafonds contenant de l‘amiante, en application (article R. 1334- 29-2).
Pollution atmosphérique :
e—Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre il du Livre H du code de l’environnement) ; Rayonnements ionisants :
+—Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ; +—|utte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
Contrôle des déchets :
+—Contrôie des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, (articles. R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l'alinéa 2° de l'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE ill- La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
«—Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ; :
<—Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ; —Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20).
Autres mesures de lutte :
e—Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article R. 3114-9) ;
+—Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
«—Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
+—En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la
santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
snformation du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
«—Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
+—Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2),.
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées ‘sous l'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en
6 œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV - Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au titre des articles L. 3311 et suivants du même code ;
+—Services de l’ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la san- té publique).
TITRE V - Professionnels de santé
+—Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;
e—Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita- liers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Dans l’ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
Monsieur Sébastien MONIE, directeur départemental du Var;
Monsieur Nicolas LAMPIRE, directeur départemental adjoint du Var ; Madame Diane PULVENIS, médecin inspecteur général de santé publique ; Madame Christelle DE DONATO BONNANS, ingénieur du génie sanitaire ; Madame Stéphanie HIRTZIG, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ; Madame Séverine BRUN, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ; Madame Nadège VERLAQUE, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales ;
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
Madame Anne DECOPPET, médecin inspecteur général de santé publique ; Monsieur Bruno GIUNTA, médecin inspecteur général de santé publique ; Monsieur Thierry TAGLIAFERRO, adjoint au responsable du service Offre de Soins Hospitalière ;
Madame Solange SCHNEIDER, chargée de l'aide médicale urgente, des soins non programmés et des transports sanitaires ;
Madame Alexandra MURIEL, ingénieur d'études sanitaires - Responsable de l'unité « milieux extérieurs » ;
Monsieur Laurent SAINTILLAN, ingénieur d'études sanitaires - Responsable de l'unité « milieux clos » ;
Madame Laure BOYE, ingénieur d'études sanitaires — unité contrôle sanitaire des eaux Monsieur Yahya DEBBAGH, ingénieur d'étude sanitaires — unité contrôle sanitaire des eaux ;
Madame Anne VEBER, attachée principale d'administration centrale, chargée du secteur Personnes Handicapées, service médico-social ;
Monsieur Wilfrid BELOT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, chargé de mission service médico-social.
7 Dans le domaine des soins sans consentement
Monsieur Anthony VALDEZ, directeur de la direction de l'organisation des soins - ARS PACA ;
Madame Laurence CLEMENT, adjointe au responsable du service département des soins psychiatriques sans consentement - ARS PACA.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le :2 { AOÛT 2023
Philippe MAHE PRÉFE Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/84/MCI du 2 4 AOUT 2023
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de
la Commission associés ; |
Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre
2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre Vill et le chapitre H du titre il du livre
15, et les articles L. 411-1 à L. 41221, R. 4111 à R. 411-6 et R. 412-2 et le chapitre IV du titre 1” du
livre Il et le livre V;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
47 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le
code de l'environnement ; |
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 1221 et L. 122-7 du code de l'environnement ; |
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques et
approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de ta République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2004 relatif au contrôle des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la
ministre de la transition énergétique du 26 août 2022, portant nomination de
M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
2/7 de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter du 1% octobre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/43/MCI du 29 septembre 2022 portant délégation de signature
à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;.
: Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Var;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2022/43/MCI du 29 septembre 2022 portant délégation
de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Var, à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
à l'effet de signer toutes décisions, documents et autorisations relatifs aux domaines
suivants :
Mines, après-mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits
chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières ;
Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité,
canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés
d'autorisation actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz;
lignes de transport d'électricité: instructions des demandes et délivrance des
approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas
d'enquête publique (cf articles L555-1 et R55562 du code de l'environnement ;
«Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions
individuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;
Explosifs pour utilisation en mines et carrières ;
3/7 Tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation
en mines et carrières, et artifices de divertissement ;
Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions
contradictoires, suspensions et retraits d'agréments ;
Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage où de dégagement rapide des chaussées ;
Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
Énergie :
instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, y
compris procédure de mise en concurrence jusqu'à la désignation du candidat dont la
demande de concession sera instruite ;
instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de
l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques ;
Prévention des pollutions, des risques ét des nuisances (livre V du code de
l'environnement) notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de
transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou’ liquéfiés, travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de
distribution, nuisances sonores ;
«documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage ;
emise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1* du code de l'environnement), à l'exciusion des décisions mentionnées à l'article 4 ;
Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
«Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transferts transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant compléter ou amender ce règlement ; ‘
Mise en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;
4f7 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
.Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements
de la Commission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation,
certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires) ;
«Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 4112 du code de
l'environnement ;
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Aipes- Côte d'Azur :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1- Code de l'environnement, articles R. 214112 à R. 214-147, toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
“ Article R. 214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;
“ Article R. 214-146: la prescription d'un diagnostic de sûreté ;
2 - Code de l'environnement, article R. 214-17, toutes décisions, documents et autorisations
sauf :
1 L'arrêté complémentaire ;
3- Code de l'environnement, article L. 216-1, alinéa 1, tout sauf:
2. La mise en demeure ;
4 - Décret n°2016-530 du 27 avril 2016, articles 68, 69: toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
Article 69 : demande d'effectuer un audit pour vérifier l'état des ouvrages, s'assurer de la
bonne exécution des prestations d'entretien, de maintenance et de renouvellement et du
respect des prescriptions et objectifs fixés par le contrat de concession.
5 - Arrêté ministériel du 6 août 2018 toutes décisions, documents et autorisations ;
6 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations ;
B- Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
S/7 1- Code de l'énergie art R.521-1 à R.524-6, sauf :
Articles R.521-2 et R.521-6 : publication de l'avis de concession ;
Article R.521-3 : décision sur la suite donnée à la lettre d'intention;
-Article R.521-12 : l'avis de l'État ;
Article R.521-25 : arrêté préfectoral approuvant le contrat de concession et le cahier
des charges ;
Articles L.521-29 et 30 : arrêté portant règlement d'eau ;
Articles R.521-36, R.521-37 et R.521-38 : autorisation de mise en eau ou en service ;
Article R.521-52 : décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation ;
2- Troisième partie du code de la commande publique, sauf :
Article R.3122-1 : publication avis de concession ;
Article L.3123-19 : l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;
-Article L.3124-5 : choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global
3 - Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet de . .« saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R122-71 du code de l'environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122: du code de l’environnement ;
+ répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l’article R122-7 li du code de l’environnement. -
ARTICLE 5 : Sont exclus de la délégation consentie par les articles 2 à 4 du présent arrêté :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la préfecture ;
- les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
relevant des Titres ler et IV du Livre V du code de l’environnement ;
- les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au
président du Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département.
6/7 ARTICLE 6: M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, peut, sous sa. responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de
: l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 À AOUT 2023
Philippe MA
7/7