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Déliberation - Deliberation n°2024 07 Affectation anticipee des resultats 2023
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 07 Affectation anticipee des resultats 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DEPARTEMEN DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA DE L'HERAULT
COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N°2024-07 | 18 mars 2024 a
L FINANCES / Affectation anticipée des
résultats 2023 L'an deux mille vingt-quatre
et le dix-huitième jour du mois de Mars, à 19 heures, le Conseil
d'Administration dûment convoqué en date du douze mars
deux Compte tenu de sa transmission en Préfecture, mille vingt-quatre, s'est réuni
en nombre Prescrit par la loi, dans le le | lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Palma Et de sa publication, , PERRONE VASSALO, Vice-Présidente. le
La Vice-Présidente certifie le caractère Membres présents :
exécutoire de l'acte, Mme Palma PERRONE
VASSALO - M. Rémi GERBAUD - Mme
Florence FLOCH - Mme Marianne SARDOIS - M. Philippe
CHAVERNAC - Mme Marguerite BERARD
Membres représentés :
M. Jérôme LOPEZ donne pouvoir à M. Philippe CHAVERNAC
Mme Aurélie GIBERT donne pouvoir à Mme Florence FLOCH
Mme Valérie SAGUY donne pouvoir à Mme Palma PERRONE
VASSALO
9
Bone Membre absent :
D Contre: 0 Mme Cécile COMELLI
BAbstentions : O
© & © © © VOTE À L'UNANIMITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions
financières et comptables prévues aux articles LI611-1 à L1621-5 et DI611-1
à DI621-15 et ses dispositions relatives aux finances communales
prévues aux articles L2311-1 à L2343-2 ct R2311-1 à D2343-10 ;
Les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire,
au 31 janvier, avant l'examen du comple de gestion et l'adoption du
compte administratif. Les résultats étant définitivement arrêtés par le
vote du compte administratif.
Une reprise anticipée des résultats respecte les règles d'affectation de la procédure
normale, ils sont ainsi repris et affectés dans leur totalité.
Une fiche de calculs annexée présente les modalités de calcul des résultats prévisionnels
Il est proposé d'anticiper la reprise des résultats 2023 de la façon suivante :
- L’excédent de fonctionnement affecté en recettes de fonctionnement au compte
« 002 » (excédent reporté) pour un montant de : 5 824,33 €
> L'excédent d'investissement en recettes d'investissement au compte « OO » (solde
d'exécution positif reporté) pour un montant de 2 464,70 € :
En conséquence, il est proposé aux administrateurs : api
. j Be Dis deéaromagon RSA — D’approuver la fiche de calcul des résultats
prévisionnels 2023, telle que kPAfhggéuon préfeciure : 22/09
> D’approuver l'affectation anticipée des résultats, tels qu'énoncés ci-dessus ;
=? D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, À signer tout document relatif
à ce dossiel
i . due d Ru k 4ÿ en avoir délibéré, Les membres du Conseil d'Administration,
à l'unanimité :
Apr
=> D’approuver la fiche de calcul des résultats prévisionnels 2023, telle
que ci-annexée ;
=> D'approuver l'affectation anticipée des résultats, tels qu'énoncés
ci-dessus ;
_; D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, À signer
Lout document relatif à ce dossier.
Palma PERRONE VASSALO
Vice-Présidente du Centre
Communal d’Action Sociale
La présente délibération peut Fire l'objet d'un recours gracieux eau d'un recours conterhieuacianégmees
persanges pour lesquelles
l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de Wa no ation
de cette décision. Le re A du
tribunal
dde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en à dratdoelraceti
nbdaLré dadéedesde la justice
adminis
Administrative. informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site
Le ribumal administratif peut être saisi par l'apli
internet wwwtélerecours.fr, REPRISE DE RÉSULTAT 2023
Section de fonrtionnement
Report exercices
RECETTES l'etat antérieurs cumulés Recsttes
58 861,42 € 25 478,42€ 33 383,00 €
Total EPLNS ES
DEPENSE 53 037,09 €
; Total Rovettes Dépenses ESULTAT
RE -19 654,09 € 58 861,42€
53 037,09 €
Section d'investissement : |
Total ETTLS
RECETT 2 464,70 €
Total EPLINSES DEPLINSES G00E
E
Total E ‘AT
RESULT. 2.464,10 €
- Reptisé de résultat de foricitauncment ]
REPRISE DE Total Report exercices Résuleat 2023 RESULTAT antérieurs
cumulés
5 824,35 € 25 478,42 € -19 654,09 €
Accusé de récepllon en préfecture 054-212402761-20240822-2024-07.DE
Date de télétransmisslon : 22/03/2024 Date de réceplian préfecture : 22/08/2024