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Arrêté - 5cba4e e2b88271535749cda45166190433e83a
Déliberation - 5cba4e a32e388cc869403a8e70459dcabda699
Procès Verbal - 5cba4e df330360c0484d588a6ed294f69b5ec9
Compte-Rendu - 5cba4e 40fc15bee818458cb69af028c58395d4
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Déliberation - 5cba4e
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Guissény.
Lien du pdf (Déliberation - 5cba4e)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Goissén Énisent
Finistère Pen-Ac-Bed
Date du Conseil
Municipal
Numéro de la
délibération Objet Vote du Conseil Municipal
10 novembre 2022 CM/22-00801 Dispositif Participation citoyenne unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00802 Sécurité : vidéoprotection unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00803 Camping municipal du CURNIC : suppression du service unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00804 Camping municipal du CURNIC : validation du principe publicité dans la cadre du changement du mode de gestion unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00805 Informations sur les délégations du Conseil Municipal au maire
10 novembre 2022 CM/22-00806 Convention de mise à disposition du broyeur multivégétaux de la Communauté Lesneven Côte des Légendes unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00807 Lotissement du Noguel : Lancement de la procédure d’appel d’offre concernant les travaux de voirie et reseaux divers unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00808 Retrait de la délibération CM/22-0609 relative au déclassement de délaissés communaux rue Théodore Bothrel et rue Xavier Grall unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00809 Régularisation des amortissements unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00810 Opérations de clôture de l’opération du lotissement Lavigne et transfert du terrain du Noguel vers le budget annexe du lotissement du Noguel unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00811 Délibération modificative unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00812 Régie camping : Demande de remise gracieuse unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00813 Admission en non valeur de créances irrécouvrables et éteintes unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00814 Convention tripartite relative à la gestion de la digue du polder du Curnic unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00815 Régime des astreintes des agents territoriaux : Saisine du Comité Technique unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00816 104ème Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de communes de France : Remboursement des frais de mission unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
10 novembre 2022 CM/22-00817 Pacte social : Convention Territoriale Globale (CTG) CAF unanimité des membres présents ou représentés 18 voix "pour"
• Eclairage public – alerte eco Watt
• Travaux route de Kerlouan
• Recrutements
• Retours des avis du Comité technique
• Dispositif de recueil
• Vente des parcelles AS849 et AS264
• Enquête administrative
• Projet Maison de la Digue et retour de Monsieur le Sous-Préfet
• Travaux le long du GR34 et de protection des dunes
• Rapports d’activité
Diffusion sur le site internet le 17/11/2022
Diffusion sur le bulletin d'informations communal du 18/11/2022
LISTES DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2022
Pour information affaires diverses :
Affichage en mairie le 17/11/2022
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0801-AR
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
‘ EME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
V7
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
giistire
N°CM/22-0801
Tél
/
Pellg
: 02
98
25 61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en exercice
=18
Présents
5
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Dispositif
Participation
citoyenne
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire
a invité
l'adjudant-chef
LE
COAT
et l'adjudant
RICHARD
de
la Communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
Plabennec
Lannilis
à venir
présenter
le dispositif
Participation
citoyenne.
Inspiré
du
concept
anglo-saxon
"neighbourhood
watch"
("surveillance
de
quartier")
et instaurée
pour
la première
fois
en
2006,
la démarche
Participation
citoyenne
consiste
à sensibiliser
les
habitants
d'une
commune
ou
d'un
quartier
et
à les
associer
à la
protection
de
leur
environnement
aussi
le dispositif
requiert
des
citoyens
volontaires
qui
participent
au
relais
d’alerte
et
d'info
entre
habitants
et
forces
de
l’ordre.
Mis
en
place
dans
les
secteurs
touchés
par
des
cambriolages
et
des
incivilités,
ce
dispositif
encourage
la population
à adopter
une
attitude
solidaire
et
vigilante
ainsi
qu'à
informer
les
forces
de
l'ordre
de
tout
fait
particulier.
Encadrée
par
la gendarmerie
nationale,
« Participation
citoyenne
» vient
conforter
les
moyens
de
sécurité
publique
déjà
mis
en
œuvre.
L'objectif
est
d'étendre
le dispositif
à tout
le territoire
mais
sans
contrainte,
en
emportant
l'adhésion
de
la
population. Concrètement
cela
se
traduit
par
tout
signalement
d’un
évènement
anormal
chez
un
chez
un
voisin
absent,
dans
le
quartier
voire
sur
la commune.
C'est
un
contrat
moral
entre
gendarmes
et habitants
en
lien
avec
les
élus
locaux.
L'objectif
est
de
rassurer
la population,
améliorer
la réactivité
des
forces
de
sécurité
contre
la délinquance
d'appropriation
et
accroître
l'efficacité
de
la prévention
de
proximité"
écrit
Claude
Guéant
dans
sa
circulaire.
Il y
précise
également
que
"l'effort
doit
être
porté
dans
les
quartiers,
les
lotissements
ou
les
zones
pavillonnaires
régulièrement
touchés
par
des
phénomènes
de
délinquance
multiformes
(cambriolages,
démarchages
conduisant
à des
escroqueries,
dégradations
et
incivilités
diverses)
mais
aussi
dans
les
villages
ou
secteurs
plus
ruraux
PQUE
lutter
contre
le sentiment
d'insécurité."
Ce
dispositif
n’a
pas
pour
but
de
créer
un
climat
particulier
de
suspicion,
ni d'inciter
à la
délation.
L'idée
est
de
se
protéger
les
uns
les
autres.
|
Délibération
n°CM/22-0801
1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
.
.
Affiché
le17/
11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0801-AR
La
probité,
la moralité
des
voisins
référents
seront
préalablement
vérifiés,
il faut
que
ça
soit
quelqu'un
de
confiance." Dans
les
communes
testées,
une
baisse
significative
des
cambriolages
a été
constatée
ainsi
qu’une
à une
hausse
des
interpellations
en
flagrant
délit.
Monsieur
le maire
demande
à l'assemblée
de
se
prononcer
sur
la possible
mise
en
place
de
ce
dispositif
via
la
signature
d’une
convention
à venir,
à Guissény.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : D'autoriser
Monsieur
le maire
à confirmer
aux
services
de
Gendarmerie,
la volonté
de
la commune
de
s'inscrire
dans
le dispositif
présenté.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
€
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
fr f Il
24
©
Délibération
n°CM/22-0801
2/2 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
ï
x
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
:17/11/2022
ID
029.212200772-20221
118-C
\ , EMA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Vue”
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/22-0802
Tél
/ Pelig
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
=15
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Sécurité
: vidéoprotection
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le maire
confirme
que
la sécurité
publique
est
une
question
complexe
qui
doit
être
vu
également
au
regard
des
actions
de
préventions
que
doit
mener
conjointement
la ville
avec
la population,
les
forces
de
polices. Il rappelle
que
le conseil
municipal
est
seul
compétent
pour
décider
du
principe
et
des
modalités
de
recours
à la
vidéoprotection
dans
la commune.
Ilindique
que
la mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
se
fait
dans
le cadre
des
pouvoirs
de
police
générale
du
maire,
chargé
de
la mission
de
surveillance
de
la voie
publique,
après
autorisation
du
préfet
agissant
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
spéciale.
Il résulte
en
effet
des
dispositions
combinées
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure
que
:
Ÿ_
Le
maire
concourt
à la
politique
de
prévention
de
la délinquance
(article
L. 2211-1
du
CGCT)
Ÿ
Le
maire
est
chargé,
sous
le contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
de
la police
municipale,
de
la police
rurale
et
de
l'exécution
des
actes
de
l’Etat
qui
y sont
relatifs
(l’article
L. 2212-1
du
CGCT)
Y_ Le
maire
doit
assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la
salubrité
publique
et comprend
notamment
:
e 1°
Tout
ce
qui
intéresse
la sûreté
et la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques
+ 2°
Le
soin
de
réprimer
les
atteintes
à la
tranquillité
publique
telles
que
les
rixes
et disputes
accompagnées
d'ameutement
dans
les
rues,
le tumulte
excité
dans
les
lieux
d’assemblée
publique,
les
attroupements,
les
bruits,
les
troubles
de
voisinage,
les
rassemblements
nocturnes
qui
troublent
le
repos
des
habitants
et
tous
actes
de
nature
à compromettre
la tranquillité
publique
(article
L. 2212-2
du
CGCT)
“Le
maire
concourt
par
son
pouvoir
de
police
à l’exercice
des
missions
de
sécurité
publique
et
de
prévention
de
la délinquance
(article
L. 132-1
du
CSI).
—__——————————, Délibération
n°CM/22-0802
1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900
773-20221
115-CM_22_0802-AR
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
L'article
L. 251-2
du
code
de
la sécurité
intérieure
précise
que
la transmission
et
l'enregistrement
d'images
prises
sur
la voie
publique
par
le moyen
de
la vidéoprotection
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
les
autorités
publiques
compétentes
aux
fins
d'assurer
:
1° La
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et de
leurs
abords
;
2° La
sauvegarde
des
installations
utiles
à la
défense
nationale
;
3°
La
régulation
des
flux
de
transport
;
4°
La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation
;
5°
La
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ainsi
que
la prévention,
dans
des
zones
particulièrement
exposées
à ces
infractions,
des
fraudes
douanières
[...]
;
6° La
prévention
d'actes
de
terrorisme
;
7°
La
prévention
des
risques
naturels
où
technologiques
;
8°
Le
secours
aux
personnes
et
la défense
contre
l'incendie
;
9°
La
sécurité
des
installations
accueillant
du
public
dans
les
parcs
d'attraction.
Monsieur
le maire
demande
à l'assemblée
de
valider
les
démarches
de
consultation
de
professionnels
dans
l'objectif
de
mettre
en
place
un
système
de
vidéo
protections
des
biens
et
de
la voie
publique.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : D'autoriser
Monsieur
le maire
à entreprendre
les
démarches
de
consultation
de
professionnels
dans
l'objectif
de
mettre
en
place
un
système
de
vidéo
protection
des
biens
et
de
la voie
publique.
Article
2 : D’autoriser
monsieur
le maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
démarche.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
= 2.
Herveline
CABON
[
VU
EEE
|
Délibération
n°CM/22-0802
2/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Atiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0803-AR
À ] |
Guisséna
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Vas
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
CM/22-0803
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
5
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Camping
municipal
du
CURNIC
: suppression
du
service
public
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et représentés
: Maud
LE QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le maire,
Raphaël
RAPIN
rappelle
à l'assemblée
que
lors
de
sa
séance
du
19
juillet
2022,
le Conseil
Municipal
lui
a accordé
à l'unanimité
l'autorisation
d'engager
une
procédure
pour
la nouvelle
gestion
du
camping
municipal
à compter
de
2023.
1! poursuit
en
précisant
que
le camping
municipal
du
Guissény,
créé
dans
l'intérêt
général,
constitue
un
service
public
facultatif
de
caractère
industriel
et
commercial
car
les
modalités
particulières
de
sa
gestion
impliquent
que
la commune
a entendu
lui
donner
ce
caractère.
En
effet,
l'exploitation
d'un
terrain
de
camping
constitue
une
activité
de
même
nature
que
celles
auxquelles
peut
se
livrer
un
particulier
où
une
entreprise
privée.
Le
camping
municipal
exploité
dans
les
conditions
de
la concurrence
est
un
service
public
industriel
et
commercial,
les
ressources
de
cette
activité
provenant
principalement
des
droits
de
place,
c'est-à-dire
de
redevances
payées
par
l'usager.
La
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
(CE
Sect.,
6 janvier
1995,
ville
de
Paris,
req.
n° 93428)
pose
le principe
suivant
:
le conseil
municipal
est
seul
compétent
pour
créer
ou
supprimer
un
service
public
local,
qu’il
soit
administratif,
industriel
ou
commercial.
Les
usagers
d'un
service
public
industriel
et
commercial
qui
n'est
pas
obligatoire
n'ont
pas
de
droit
acquis
au
maintien
d'un
tel
service
et la
collectivité
est
fondée
à supprimer
lorsqu'elle
l'estime
nécessaire,
et d'autant
plus
lorsqu'il
ne
répond
pas
à des
critères
d'utilité
et
de
rentabilité
suffisants.
En
l’occurrence,
pour
des
raisons
de
politique
économique,
de
gestion
difficile
du
recrutement
et
d'encadrement
du
personnel
saisonnier
il convient
que
ce
service
soit
supprimé.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
nn
Délibération
n°CM/22-0803
1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Aïtiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
:17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0803-AR
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : De
supprimer
le service
public
facultatif
du
camping
du
périmètre
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
de
la commune
de
Guissény.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
oo
ELLES
Délibération
n°CM/22-0803
2/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :
029-212900778-20221115-CM_22_O804-AR
;) }
€ Guisséna
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
y
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Fini Finistère
N°CM/22-0804
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
=15
Votants
= 18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Camping
municipal
du
CURNIC:
validation
du
principe
publicité
dans
la cadre
du
changement
du
mode
de
gestion
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le maire,
Raphaël
RAPIN
informe
l'assemblée
que,
bien
qu'il
n'existe
pas
dans
les
textes
(Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques)
d'obligation
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalablement
à la
mise
à disposition
d'une
parcelle
relevant
du
domaine
privé
à une
entreprise,
la jurisprudence
européenne,
suivie
en
cela
par
la doctrine
administrative
exige
une
publicité
minimale.
Aussi,
il est
proposé
de
publier
sur
site
internet
de
la Commune,
dans
le Bulletin
d’information
municipal,
ainsi
que
d’afficher
en
mairie,
un
avis
informant
de
la mise
à disposition
des
installations
par
bail
commercial
en
vue
de
l'exploitation
du
camping
municipal
du
Curnic.
Monsieur
le maire
souhaite
faire
appel
au
cabinet
LGP
afin
de
rédiger
cet
acte
de
publicité.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : De
valider
le principe
de
publicité
relatif
au
changement
de
mode
de
gestion
du
camping
municipal
comme
présenté.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN,
/!
Herveline,
CABON_
)
77.
Délibération
n°CM/22-0804
1/1
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Aïtiché
le 17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0805-AR
Annexe
délibération
CM/22-0805
\ à }'Gvissénd
À Gwiseni
à
Envoyé
en préfecture
le 21/10/2022
D.
A Fi
istè
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2022
Pen
ed
Affiché
le 21/10/2022
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
ID
:
029-212900773-20221020-2022_100-AR
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
n°2022
- 100
Relatif
à la propreté
des
voies
et espaces
publics,
ainsi
qu'à
l'élagage
Le maire
de
la commune
de
GUISSÉNY
Vu
la loi
n°
2014-110
du
6 février
2014
visant
à mieux
encadrer
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
sur
le territoire
national
modifiée
par
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L 2212-2
et
L2122-28, Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1,
L 1311-2
et
L1312-1,
Vu
le code
pénal
et notamment
l’article
R 610-5,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
du
Finistère,
arrêté
préfectoral
du
12
août
1980,
et
notamment
son
titre
Il « locaux
d'habitation
et assimilés
» et
plus
particulièrement
l’article
23
qui
précise
que
les
habitations
et
leurs
dépendances
doivent
être
tenues,
tant
à l'intérieur
qu’à
l'extérieur,
dans
un
état
constant
de
propreté,
Considérant
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la commune
dans
un
état
constant
de
propreté,
d'hygiène
et
de
sécurité,
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l’emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la commodité
que
la sécurité
de
la circulation,
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
si les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leurs
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous,
Considérant
que
la commune
de
Guissény
ne
prélève
pas
de
taxe
de
balayage
prévue
à l’article
1528
du
code
général
des
impôts.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: En
dehors
du
nettoiement
régulier
de
la voie
publique
effectué
par
la ville,
l'entretien
des
trottoirs
et caniveaux
incombe
aux
propriétaires
ou,
sous
leur
responsabilité,
à leurs
représentants
qualifiés
(gérants,
locataires,
gardiens,
etc..),
riverains
de
la voie
publique.
Ces
derniers
sont
tenus
d’assurer
le nettoyage
des
trottoirs
et
des
caniveaux
sur
toute
la largeur,
au
droit
de
leur
façade
et en
limite
de
propriété.
Cette
obligation
s'applique
aux
immeubles
bâtis
et
non
bâtis. À défaut,
ces
opérations
seront
effectuées
d'office
par
la commune
aux
frais
du
propriétaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
mois.
ARTICLE
2 :
Le nettoyage
concerne
le balayage,
mais
également
le désherbage.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par
tonte,
arrachage,
binage
ou
tout
autre
moyen
à l'exclusion
des
produits
phytosanitaires
et
pharmaceutiques.
ARTICLE
3 :
Les
saletés
et déchets
collectés
lors
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés
et traités
avec
les
déchets
verts.
Il est
recommandé
de
les
composter
à domicile
ou
de
les
déposer
en 1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0805-AR
Reçu
en préfeaure
le 21/10/2022
Affichéle
21/10/2022
ID : 029-212900773-20221020-2022_100-AR
déchetterie.
En
aucun
cas
ils
ne
doivent
être
mis
dans
les
conteneurs.
Les
balayures
ne
doivent
en
aucun
cas
être
jetées
sur
la
voie
publique
et
les
avaloirs
des
eaux
pluviales.
ARTICLE
4 : Les
propriétaires
et
leurs
représentants
doivent
assurer,
par
l'enlèvement
de
tous
détritus
et
feuillage,
le
bon
écoulement
des
eaux
pluviales
dans
les
tuyaux
de
descente,
ainsi
que
les
caniveaux. Les
grilles
placées
sur
les
caniveaux
devront
être
dégagées
de
façon
à garantir
un
écoulement
aisé
des
eaux
pluviales
afin
d'éviter
les
obstructions
des
canalisations
et
de
limiter
les
risques
d’inondations
en
cas
de
grosses
pluies.
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants
doivent
nettoyer
et
curer
les
siphons
existant
sur
les
canalisations
d'eaux
pluviales
et usées
leur
appartenant
se
déversant
dans
les
réseaux
d'assainissement
publics.
ARTICLE
5
: Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
sont
tenus
de
dégager
un
passage
sur
le
trottoir
devant
leur
propriété
et
jusqu’au
caniveau.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent
jeter
du
sel
de
déneigement
ou
du
sable
devant
leurs
habitations.
Il est
interdit
d'utiliser
du
sel
à proximité
des
plantations.
ARTICLE
6 : Les
propriétaires
ou
leurs
représentants,
riverains
des
voies
publiques
et
de
tout
espace
public
de
la
commune
doivent
effectuer
la
taille
des
haies
ainsi
que
l'élagage
des
arbres,
arbustes,
haies
et
autres
plantations,
ainsi
que
leurs
racines,
de
manière
à
ne
générer
aucun
obstacle
à
la
circulation
des
véhicules
et
des
piétons.
Il
pourra
être
demandé
de
pratiquer
cet
élagage
suivant
un
plan
vertical
déterminé
à
partir
du
parement
extérieur
des
clôtures
et
sur
tout
ou
partie
de
la
hauteur
des
plantations.
Une
attention
particulière
sera
portée
là
où
le
dégagement
de
la
visibilité
est
indispensable,
notamment
à l'approche
d’un
carrefour
où
d’un
virage.
Les
propriétaires
ou
leurs
représentants
devront
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
prévenir
les
accidents.
En
cas
d'urgence
et
dans
le
cas
où
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
négligeraient
de
se
conformer
à ces
prescriptions,
la commune
pourra
faire
effectuer
d'office
les
travaux
d’élagage
nécessaires
aux
frais
de
propriétaires
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
ARTICLE
7 : Les
bénéficiaires
d’une
occupation
privative
du
domaine
public
doivent
tenir
constamment
propre
la partie
concédée
ainsi
que
les
trottoirs
et
caniveaux
au
droit
de
l'emplacement
qu'ils
occupent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
décrites
ci-dessus.
ARTICLE
8 : La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère,
à
Monsieur
le
commandant
de
brigade
de
gendarmerie
de
Lannilis
et
à
l'animateur
adjoint
des
services
technique
de
la
commune,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
et
un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
Le
maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
Fait
à GUISSENY,
le 20
octobre
2022
de
cet
acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
Le
maire,
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
%
Rennes
(par
voie
postale
au
3 Contour
de
la
Motte
35000
RENNES
ou
par
voie
dématérialisée
"Télérecours
citoyens"
sur
À
le site
wwwr.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
c
de
la présente
notification
Raphaël
RAPIN
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0805-AR
\ $ JÉMETLN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Van
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
ginistire
N°CM/22-0805
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d’envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
=15
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Informations
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
rappelle
à l’Assemblée,
que
par
délibération
en
date
du
24
juin
2020,
complétée
par
la délibération
du
21
mai
2021,
le Conseil
Municipal
lui
a donné
délégation
dans
différents
domaines,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à l’article
L2122-23
du
même
code,
le maire
informe
l'assemblée
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation
:
DÉPENSES
MONTANT
TTC
Réseau
assainissement
du
camping
23
322,00
€
Réseau
assainissement
(partie
du
stade)
2552,40€
Solution
de
gestion
des
CNI
2376,00
€
ENGAGEMENTS
MONTANT
TTC
*Motorisation
de
la porte
de
la salle
du
Conseil
3 582,00
€
*Ponçage
des
parquets
à l’étage
de
la mairie
1 929,60
€
à
HE
5
1 860,00
€
Yannick
OLLIVIER
division
foncière
1 500,00
€
PLG
Fermeture
: portail
des
Services
Techniques
13
629,60
€
BD
Mobilier
mobilier
pour
la
mairie
2 505,84
€
Kerelec
Cuve
fuel
1 794,00
€
*Travaux de modernisation de
la mairie
/ devis
complémentaires
Pour
information,
80%
TTC
de
l’enveloppe
des
travaux
ont
été
consommés.
EEE Délibération
n°CM/22-0805
1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0805-AR
Arrêté
municipal
n°2022
— 100
Relatif
à la
propreté
des
voies
et
espaces
publics,
ainsi
qu'à
l'élagage
(annexe
1)
Monsieur
le maire
a pris
cet
arrêté
conformément
à la
loi
n°
2014-110
du
6 février
2014
visant
à mieux
encadrer
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
sur
le territoire
national
modifiée
par
loi
n° 2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L 2212-1,
L 2212-2
et
L 2122-28),
au
code
de
la santé
publique
(articles
L 1311-1,
L 1311-2
et
L 1312-1),
au
code
pénal
(article
R 610-5),
au
règlement
sanitaire
départemental
du
Finistère,
arrêté
préfectoral
du
12
août
1980,
et
notamment
son
titre
Il «
locaux
d'habitation
et
assimilés
» et
plus
particulièrement
l'article
23
qui
précise
que
les
habitations
et
leurs
dépendances
doivent
être
tenues,
tant
à l'intérieur
qu'à
l'extérieur,
dans
un
état
constant
de
propreté,
et
considérant
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la commune
dans
un
état
constant
de
propreté,
d'hygiène
et de
sécurité,
que
les
branches
et racines
des
arbres
et
haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la commodité
que
la sécurité
de
la circulation,
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
si les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leurs
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous,
et
que
la commune
de
Guissény
ne
prélève
pas
de
taxe
de
balayage
prévue
à l'article
1528
du
code
général
des
impôts. Cet
arrêté
a été
affiché
en
mairie,
intégré
au
BIM
du
20/10/2022
et
publié
sur
le site
internet
de
la commune.
Le
conseil
municipal
en
prend
note.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
26h)
©
1 Délibération
n°CM/22-0805
2/2
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Annexe
1 délibération
n° CM/22-0806
ID :
029-212900773-20221
117-CM220806-DE
ei Le LA 121
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
Kumuniez
Lesneven
Aod
Ar
Mojennoû
Convention
de
mise
à disposition
du
broyeur
multivégétaux
Entre
les soussignés
:
-
La
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
située
au
12
boulevard
des
Frères
Lumière,
29260
LESNEVEN
représentée
par
sa
Présidente,
Claudie
BALCON,
ci-après
dénommée
«CLCL»,
d'une
part,
Et
- La
commune
de
, représentée
par
Son
Maire,
... ci-après
dénommée
«la
collectivité
utilisatrice
»
d'autre
part.
Ila
été
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule La communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
a souhaité
agir
sur
la quantité
des
déchets
verts
apportés
sur
les
aires
de
déchets
verts
en
proposant
des
alternatives
aux
collectivités.
Il a ainsi
été
proposé
de
mettre
à
disposition
un
broyeur
pour
favoriser
le
recyclage
des
déchets
verts
sur
place,
notamment
en
paillage
sur
les
espaces
verts
municipaux.
Article
1 -
Objet
de
la convention
La présente
convention
a pour
objet
de définir
les conditions
de mise
à disposition
du broyeur
et les
responsabilités
de
chacune
des
parties
intervenantes.
Article
2 —
Responsabilités
de
chacune
des
parties
La CLCL,
propriétaire
du broyeur,
en assure
la couverture
par
une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
engins
» et
« bris
de
machine
» suivant
la règlementation
en
vigueur.
En conséquence,
elle
prendra
en charge
la réparation
des
sinistres
inhérents
à sa
responsabilité
de propriétaire
du
broyeur.
La collectivité
utilisatrice,
dûment
autorisée
par
la CLCL,
aura
la responsabilité
du broyeur
dès
lors
que
le matériel
aura
quitté
le local
de dépôt.
Sa responsabilité,
qui
devra
faire
l'objet
d'une
police
d'assurance,
prendra
effet
dès
la prise
en
charge
du
broyeur
et se
substituera
à celle
de
la CLCL.
En
outre,
la responsabilité
s'entend
pour
les
phases
de
transport
et d'utilisation,
en
tout
cas
jusqu'à
la restitution
à la
CLCL.
Article
3
ns
de
prêt
du
broyeur
ondi
Convention
de
prêt
du
broyeur
/
CLCL
2022
E
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900773-20221117-CM220806-DE
Préalablement
à tout
prêt,
la collectivité
utilisatrice
devra
être
autorisée
par
la CLCL.
Pour
ce
faire,
elle
devra
signer
la
présente
convention
et
tout
document
s'y
rapportant.
La
collectivité
utilisatrice
traitera
directement
avec
le service
déchets
de
la CLCL
des
modalités
de
réservation
et
d'enlèvement
du
matériel.
Il est
précisé
que
la mise
à disposition
du broyeur
ne sera
effective
qu'après
validation
de la
disponibilité
de celui
di. La collectivité
utilisatrice
consultera
sur
le calendrier
partagé
de réservation
(établi
par
la CLCL)
la disponibilité
du
broyeur
et
fera
une
demande
de
réservation
par
mail
auprès
du
service
déchets
aux
adresses
suivantes
:
tri@clcl.bzh
et
sped@cicl.bzh
.
Li
loue
Neue
Mones
| Féien
Houtte
BE
Dole
Grpede
MSC
ee
Ts
nanas
| PÉÉ,
Eosé
{+
26-30septembre2022
rvmetrue-
©
M
Con
©
[norme
cnn
ton
3]
am
BEEN
vo
sa
sav
%
?
:
L
>
œ
E
à È
_—
œ 10 “ m
amener
x
16 7 1 oi 2
21
Ge
rares.
at
DO
=
—
+ 5
Une
confirmation
de
réservation
sera
transmise
par
mail
par
la CLCL
à la
collectivité
utilisatrice,
Ilest
entendu
que
la collectivité
utilisatrice
devra
respecter
un
délai
de
réservation
de
48
heures
minimum
à
compter
de
la
date
de
sa
demande
{hors
week-end
et
jours
fériés),
Avant
toute
mise
à disposition,
un
état
des
lieux
sera
réalisé
par
la CLCL.
Il en
sera
de
même
au
retour
du
matériel,
Pour
ce faire,
la CLCL
désignera
un référent
en charge
de cette
opération.
Après
chaque
utilisation
du broyeur,
la collectivité
utilisatrice
graissera
le broyeur
au niveau
des
points
de
graïssage.
Toute
anomalie
concernant
le
matériel
devra
impérativement
être
signalée
à
la
CLCL.
Annexe
1 : points
de graissage
Annexe
2 : fiches
état
des
lieux
Au
moment
du
retour,
la collectivité
utilisatrice
remettra
également
la feuille
de
suivi
de
broyage
à la
personne
référente
de
la
CLCL.
Annexe
3 : feuille
de suivi
de broyage
Article
4 —
Conditions
d'utilisation
du
broyeur
Annexe
4 : utilisation
du
broyeur
Annexe
5 : Règlement
d'utilisation
du broyeur
Convention
de
prêt
du
broyeur
/
CLCL
2022
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le1
7/11/2022
ID :029-212900773-20221117-CM220806-DE
4.
itilisateur
et
sa
qualité
La collectivité
utilisatrice
devra
s'assurer
que
toutes
personnes
désignées
par
ses
soins
soient
en capacité
d'utiliser
le broyeur
dans
les conditions
définies
de sécurité.
Elle
doit
également
s'assurer
que
chaque
personne
désignée
par
elle
soit
couverte
par
la police
d'assurance
de
la collectivité
utilisatrice.
L'utilisateur
désigné
sera
formé
par
la CLCL
ou son
représentant.
En
aucun
cas
la collectivité
utilisatrice
n'aura
recours
à une
sous-location
ou
à un
prêt.
4.2. Formation
préalable
à la
prise
en
main
Une
formation
à l'utilisation
du
broyeur
sera
dispensée
par
la CLCL
ou
son
représentant.
Les
signataires
de
cette
convention
devront
obligatoirement
s'inscrire
ou
inscrire
leur
personnel
à cette
formation.
Elle
se
déroulera
sur
une
demi-journée,
au
cours
de
laquelle
la
CLCL
expliquera
le
bon
usage
du
matériel
en
particulier
en
ce
qui
concerne
la
sécurité
et
les
limites
en
capacité
de
broyage.
La collectivité
utilisatrice
ne
pourra
utiliser
le
broyeur
qu’à
la condition
que
le personnel
désigné
pour
l'utiliser
i cette
formation.
4.3.
La
sécurité Les
équipements
de protection
individuelle
La collectivité
utilisatrice
devra
mettre
à disposition
de son
personnel
les
équipements
de protection
individuelle
adaptés.
Il est
recommandé
le port
de
gants,
de
lunettes,
de
bouchons
auditifs
(ou
d’un
casque
anti-bruit),
d’un
casque
anti
choc
et
d’une
combinaison
adaptée
à ce
type
de
chantier.
La CLCL
ne pourra
être
tenue
responsable
d'accidents
survenus
lors
de l’utilisation
du broyeur,
en raison
d'absence
totale
ou,
partielle
des
équipements
de
sécurité
adaptés.
L'usage
du
broyeur
La collectivité
utilisatrice
est
tenue
d'utiliser
paisiblement
les équipements
prêtés
suivant
la destination
prévue
au
contrat.
Elle
doit
délimiter
une
zone
de
sécurité
autour
du
broyeur
lors
de
son
utilisation
afin
de
protéger
l'entourage.
Elle
doit
conduire
le broyeur
avec
prudence
et conformément
aux
codes
de
la route
et d’autres
réglementations.
Conformément
au principe
de personnalité
des
peines,
la collectivité
utilisatrice
est
responsable
des
infractions
commises
pendant
la durée
du prêt.
Ainsi,
la collectivité
est
informée
que
ses
coordonnées
pourront
être
communiquées
aux
autorités
de
police
qui
en
feraient
la demande.
La
collectivité
utilisatrice
ne
doit
jamais
laisser
le broyeur
sans
surveillance,
afin
d'éviter
tout
risque
de
vol.
En
cas
de
dommage
ou
vol,
la
collectivité
utilisatrice
transmettra
à la
CLCL
le
constat
amiable
d'accident
ou
récépissé
de
déclaration
de
vol
remis
par
les
autorités,
ainsi
que
les
clés
et
papiers
du
broyeur.
4.4.
Entretien
et
fonctionnement
Convention
de
prêt
du
broyeur
/ CLCL
2022
(el
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221
117-CM220808-DE
La CLCL
prendra
en charge
l'entretien
du broyeur
: vidanges,
graissages,
pannes
matérielles,
changement
des
fléaux
et marteaux
en
cas
d'usure
normale
et remplacement
des
filtres.
La collectivité
utilisatrice
s'engage
à maintenir
le broyeur
en bon
état
d'entretien
pendant
toute
la durée
du prêt.
Par
entretien,
il convient
de
comprendre
le
nettoyage
et
graissage
du
broyeur
avant
chaque
fin
de
prêt.
Elle
devra
gérer
le remisage
du
broyeur
dans
un lieu
sécurisé
en cas
de prêt
sur
plusieurs
jours.
Le broyeur
sera
stocké
à l'abri
et
dans
un
espace
clos
et
sécurisé.
Toute
détérioration
du
matériel
sera
sous
la responsabilité
de
la collectivité
utilisatrice.
En
cas
de
détérioration,
aucune
réparation
ne
devra
toutefois
être
faite
par
la
collectivité
utilisatrice
sans
l'accord
préalable
de
la
CLCL.
La collectivité
utilisatrice
prend
en charge
le carburant
nécessaire
au fonctionnement
du broyeur.
Le réservoir
devra
être
rendu
plein
de manière
systématique.
Le carburant
utilisé
est
exclusivement
du diesel.
Les
réparations
découlant
d'une
erreur
de carburant
où d’un
apport
étranger
à des
déchets
verts
seront
à la charge
de la
collectivité
utilisatrice.
4.5.
Annulation
d’un
prêt
La
CLCL
peut
être
amenée
à annuler
un
prêt
afin
de
permettre
des
réparations
ou
des
travaux
de
maintenant
sur
le broyeur. Face
à cette
situation,
la collectivité
utilisatrice
ne
pourra
demander
aucune
contrepartie
à la
CLCL.
4.6. Evacuation
du
broyat
La
mise
à disposition
du
broyeur
est
conditionnée
à l’utilisation
du
broyat
produit
en
paillage
sur
les
espaces
verts
municipaux
ou
en
compostage.
La CLCL
a pour
objectif
de réduire
le tonnage
des
déchets
verts
entrants
sur
les aires
de déchets
verts
et préconise
donc
l’utilisation
du broyat
sur
place.
En cas
de surplus,
un stockage
ou une
distribution
aux
habitants
peut
être
organisé.
Des
échanges
avec
d'autres
communes
et paysagistes
pourront
également
avoir
lieu,
Article
5 —
Durée
de
la convention
La
présente
convention
s'étend
sur
une
durée
d'un
an
à compter
de
la date
de
signature
et
est
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction.
Fait
en 2
exemplaires
originaux,
dont
un pour
chacune
des
parties.
Pour
la CLCL
Pour
la collectivité
utilisatrice
A
Lesneven
le.
ie
A.
le.
La
Présidente
Le
Maire
Claudie
BALCON
Nom,
Prénom
(+cachet)
Convention
de
prêt
du
broyeur
/
CLCL
2022
E
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le1
7/11/2022
ID :029-212900778-20221
117-CM220806-DE
ANNEXE
1
: POINTS
DE
GRAISSAGE
POINTS
DE GRAISSAGE
EX
Procédez
au
h dé
la machine
moteur
arrêté
et clé
de
contact
retirée
|
GRAISSAGE
DES
MARTEAUX:
Pour
accéder
au
rotor:
-Retirer
les
deux
écrous
Nylstop
de
fermeture
-Ouvrir
et
retirer
la cheminée
d'évacuation
en
la faisant
pivoter
sur
son
axe
inférieur,
-Nettoyer
les
logements
de
gralsseurs
au
dos
des
marteaux
à l’aide
d'un
petit
tournevis
ou
d'une
soufflet. -Graïsser
les
10
marteaux
Note:
Ne
pas
graisser
excessivement;
”2
coups
de
pompe
par
gralsseur
suffisent.
Un
graissage
excessif
entraineralt
lors
de
la
ratation
du
rotor,
une
centrifugation
de
l'excédent
de
graisse
contre
la
parole
interne
de
la
cheminée
et
un
mauvals
glissage
de
la
matière
broyée.)
GRAISSAGE
DES
ROULEMENTS
DE
ROTOR
Convention
de
prêt
du
broyeur
/ CLCL
2022
E
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900778-20221
117-CM220806-DE
GRAISSAGE
DU
PALIER
DE
ROULEAU
AMENEUR
GRAISSAGE
DU
PALIER
DE
ROULEAU
AVANT
TAPIS
GRAISSAGE
DES
DEUX
PALIERS
DU
ROULEAU
ARRIERE
TAPIS
Convention
de
prêt
du
broyeur
/ CLCL
2022
E ANNEXE
2 : FICHES
ETAT
DES
LIEUX
DU
BROYEUR
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le17/
11/2022
ID :
029-212900773-20221
117-CM220808-DE
Tableau
de
l’état
des
lieux
de
départ
du
broyeur
SAELEN
GS/TIGER
25D
Remise
de
la clé
de
contact
Contrôle
de la
carrosserie
du broyeur
Contrôle
de la
remorque
(état,
présence
de la
rampe
de feu,
...)
Contrôle
du
fonctionnement
du
broyeur
(marche/arrêt,
...
bruits
anormaux,
...)
Contrôle
du
niveau
d'huile
moteur
Contrôle
du
niveau
d'huile
hydraulique Vérification
du plein
de carburant
Vérification
de
l’état
des
marteaux
et
couteaux
Relevé
du compteur
horaire
au
départ LL
Fait
à Lesneven,
le ...
Signature
de la
personne
référente
de la
CLCL
Nom
de
la collectivité
utilisatrice
: .
Nom
et de
l’emprunteur
:
Prénom
de
l’emprunteur
Convention
de
prêt
du
broyeur
/
CLCL
2022
ll
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221
117-CM220808-DE
Tableau
de
l’état
des
lieux
de
retour
du
broyeur
SAELEN
GS/TIGER
25D
Remise
de
la clé
de
contact
Contrôle
de la
carrosserie
du broyeur
Contrôle
de
la remorque
(état,
présence
de
la
rampe
de
feu,
...)
Contrôle
du
fonctionnement
du
broyeur
(marche/arrêt,
bruits
anormaux,
...)
Contrôle
du
niveau
d’huile
moteur
Contrôle
du
niveau
d’huile
hydraulique Vérification
du
plein
de
carburant
Vérification
de
l’état
des
marteaux
et couteaux Relevé
du compteur
horaire
au
retour Durée
de fonctionnement
pendant
le prêt
Fait
à
Lesneven
le
Signature
de
la personne
référente
de
la CLCL
Nom
de
la collectivité
utilisatrici
Nom
et de
l'emprunteur
:
Prénom
de
l’emprunteu
Signature
:
Convention
de
prêt
du
broyeur
/
CLCL
2022
|
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900778-20221
117-CM220806-DE
ANNEXE
3
: FEUILLE
DE
SUIVI
DE
BROYAGE
Tableau
de suivi
de broyage
Quantité
broyée
Nombre
de
Nature
des
déchets
Provenance
des
déchets
Utilisation/Destination
du
(approximative)
|
personnes
broyés
(essence(s)
| verts
(commune,
extérieur,
|
broyat,
Stockage
éventuel
m°
utilisatrices
végétale(s),
...)
particuliers,
...)
conditionnement)
?
Date Signature
de
la personne
référente
de
la CLCL
Remarques
:
Nom
de
la collectivité
utilisatrice
: .
Nom
et
de
l’emprunteur
:
Prénom
de
l’emprunteur
Signature
:
Convention
de
prêt
du
broyeur
/ CLCL
2022
E
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221
117-CM220808-DE
ANNEXE
4 :
UTILISATION
DU
BROYEUR
Notice
technique
donnée
avec
le broyeur
Convention
de
prêt
du
broyeur
/ CLCL
2022
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le
17/11/2022
ID :029-212900778-20221
117-CM220806-DE
ANNEXE
5 : REGLEMENT
D'UTILISATION
DU
BROYEUR
CARACTERISTIQUES
DU
BROYEUR
Marque
: SAELEN
Modèle
: GS/TIGER
25D
Moteur
: diesel
Capacité
maximum
de
diamètre
des
branches
: 140
mm
Poids
total
avec
remorque
: 670
kg
e Je
m'engage
à réaliser
l’état
des
lieux
(départ
et
retour)
en
présence
d’un
agent
de
la
CLCL.
e Je
m'engage
à ne
broyer
que
des
déchets
verts
(notamment
pas
de
palettes)
e J'atteste
avoir
participé
à une
séance
de
formation
à l’utilisation
du
broyeur,
organisée
par
la CLCL.
e Je
m'engage
à respecter
la notice
d'utilisation
du
broyeur.
e Je
m'engage
à utiliser
le broyat
de
déchets
verts
pour
du
paillage
ou
du
compostage.
e je
m'engage
à porter
les
équipements
de protection
individuelle
(gants,
lunettes,
bouchons
auditifs
ou casque
anti-bruit) e Je
m'engage
à délimiter
une
zone
de
sécurité
autour
du
broyeur
lors
de
son
utilisation
afin
de
protéger
mon
entourage e Je
m'engage
à transporter
le broyeur
en
connectant
la prise
électrique
prévue
à cet
effet
ainsi
que
la chaîne
de
sécurité. e Je
m'engage
à respecter
le code
de la
route
lors
du transport
du broyeur.
e Je
m'engage
à ne
pas
laisser
le broyeur
sans
surveillance.
e Je
m'engage
à remiser
le broyeur
dans
un lieu
sécurisé
en cas
de prêt
sur
plusieurs
jours.
Le broyeur
sera
stocké
à l'abri
et
dans
un
espace
clos
et
sécurisé.
e Je
m'engage
à ne
pas
sous-louer
le broyeur
ni à le
prêter.
e je
m'engage
à ne
mettre
uniquement
du
diesel
dans
le réservoir
de
carburant
du
broyeur.
e Je
m'engage
à restituer
le broyeur
dans
le local
de la
CLCL.
Signature
de
la collectivité
utilisatrice
à chaque
prêt
Nom
de
la collectivité
utilisatrice
:
Nom
et
de
l’emprunteur
:
Prénom
de
l’emprunteur
:
Convention
de
prêt
du
broyeur
/ CLCL
2022
Envoyé
on préfecture
le 17/11/2022
Regu
en préfecture
le 17/11/2022
#ie
17/11/2022
3 17-CM220808-DE
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
:17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID
:029-212900773-20221117-CM220806-DE
À ll
2
2
) Guissénq
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Vans
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Fnistice
N°CM/22-0806
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents Votants
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Convention
de
mise
à disposition
du
broyeur
multivégétaux
de
la Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
adjoint
en
charge
des
« Infrastructures
et
Travaux
» le
maire,
indique
à l'assemblée,
que
la communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
a souhaité
agir
sur
la quantité
des
déchets
verts
apportés
sur
les
aires
de
déchets
verts
en
proposant
des
alternatives
aux
collectivités.
Il est
proposé
de
mettre
à disposition
des
collectivités,
un
broyeur
pour
favoriser
le recyclage
des
déchets
verts
sur
place,
notamment
en
les
utilisant
comme
paillage
sur
les
espaces
verts
municipaux.
La convention
s'étend
sur
une
durée
d’un
an
à compter
de
la date
de
signature
et est
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction.
Les
conditions
de
prêt
du
broyeur,
celles
de
son
utilisation
sont
présentées
dans
le document
en
annexe.
Par
ailleurs,
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
précise
que
la CLCL,
propriétaire
du
broyeur,
en
assure
la couverture
par
une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
engins
» et
« bris
de
machine
» suivant
la règlementation
en
vigueur.
Elle
prendra
en
charge
la réparation
des
sinistres
inhérents
à sa
responsabilité
de
propriétaire
du
broyeur.
La collectivité,
dûment
autorisée
par
la CLCL,
aura
la responsabilité
du
broyeur
dès
lors
que
le matériel
aura
quitté
le local
de
dépôt
(pour
les
phases
de
transport
et d'utilisation,
jusqu’à
la restitution
à la
CLCL).
Sa
responsabilité,
qui
devra
faire
l’objet
d’une
police
d'assurance,
prendra
effet
dès
la prise
en
charge
du
broyeur
et se
substituera
à celle
de
la CLCL.
Gérard
LE
GUEN,
rapporteur,
entendu,
Délibération
n°CM/22-0806
1/2
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900778-20221
117-CM220806-DE
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : D’autoriser
Monsieur
le maire
à signer
la convention
présentée
en
annexe.
Article
2 :
D’autoriser
Monsieur
le maire
à souscrire
une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
engins
» et
« bris
de
machine
».
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
ET
\
\
Délibération
n°CM/22-0806
2/2
Envoyé en préfecture le
17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
fed 40 owersks ne uoenez 15e ueuojonu e7 VION
ID :029-212900773-20221117-CM220807-DE.
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Annexe délibération
n°CM/22-0807
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72N90N np Jueluess}o7
A2ILINO np enow,
(08862) AN3SSIN9O ep eunwwos
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
Afiché
le17/11/2022
ID
:029-212300773-20221117-CM220807-DE
N al
2
£
)
Guissény
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
24
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/22-0807
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
<18
Présents
=15
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Lotissement
du
Noguel
: Lancement
de
la procédure
d'appel
d'offre
concernant
les
travaux
de
voirie
et
reseaux
divers
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
indique
à l’assemblée
que
le permis
d'aménager
du
lotissement
du
Noguel
a
été
accordé
le
1°
septembre
2022.
C'est
dans
ce
cadre
que
qu'il
présente
à l'assemblée
les
plans
du
projet
de
l'aménagement
(cf.
annexe
1).
Les
travaux
à
réaliser
sont
:
-
Les
terrassements
généraux
-
La
pose
des
réseaux
eaux
pluviales,
eaux
usées
et
eau
potable
-
La
création
des
chaussées
et
trottoirs
-
La
mise
en
œuvre
de
la
signalisation
horizontale
et
verticale
Le
montant
estimatif
de
ces
travaux
est
estimé
à 213
510
€ HT
soit
256
212
€ TTC.
A noter
que
ces
travaux
ne
comprennent
pas
la pose
des
réseaux
sou
ples
(électricité,
télécommunications,
éclairage
public)
qui
seront
réalisés
par
le
Syndicat
Départemental
d’Electrification
du
Finistère
(SDEF).
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
«
pour
»
:
Article
1 : De
lancer
l’appel
à concurrence
pour
ces
les
travaux.
Délibération
n°CM/22-0807
1/2
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
:
k
.
14/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
s
1771
ID
:029-212900773-20221117-CM220807-DE
Article
2 : D'autoriser
Monsieur
le maire
à négocier
avec
les
entreprises
lors
de
la remise
de
leur
offre.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
Délibération
n°CM/22-0807
2/2
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
El Aicnsle
17/11/2022
Annexe
1 délibération
CM/22-0808
rl
ID :
029-212900773-20221115-CM220808-DE
Affiché
le27/07/2022
ID : 029-212900773-202207
19-609_DELAISSES-DE
Date
de
mise
| 27/07/2022
en
ligne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/22-0609
Pen-Ar-Ged
Tél
/ Pellg
: 02
98
25 61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 12
juillet
2022
Nombre
de
membres
en exercice
=18
Présents
=15
Votants
=17
RÉUNION
DU
19
JUILLET
2022
Déclassement
de
délaissés
communaux
rue
Théodore
Bothrel
et
rue
Xavier
Grall
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf-juillet
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Maison
Communale,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christelle
ELIES,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÈS,
Jean-Claude
LE BIDEL,
Gérard
LE GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERE,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean
Louis
BONDU
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Renée
GALL
donnant
pouvoir
à
Laurence
GUERINET.
Absente
: Christine
DOISNEAU
Le
quorum
est
atteint.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
Valérie
NIVEZ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
assistée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le maire
informe
l'assemblée
que
le 20
janvier
2022,
le service
urbanisme
de
la commune
a
sollicité
trois
géomètres
pour
une
demande
de
devis
concernant
les
délaissés
sis
rue
Théodore
Bothrel
et
rue
Xavier
Grall.
Un
plan
était
joint
:
Délibération
n°CM/22-0609
1
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
El Afchéle
17/11/2022
LD:
029-212900773:20221
115-CM220808-DE
Affiché
le 27/07/2022
ID :
029-212900773-20220719-609_DELAISSES-DE
Le
seul
cabinet
à avoir
répondu,
a été,
le cabinet
Géomat,
le 4
février
2022,
en
faisant
parvenir
un
devis
de
2980
€ HT.
Le 15
mars
2022,
la réunion
de
la commission
urbanisme
actait
ceci
: « Le
terrain
de
l’indivision
LYVINEC
est
entre
les
mains
de
la société
NEXITY.
Ils
vont
venir
en
mairie
présenter
leur
projet.
Plusieurs
solutions
sont
possibles
pour
l'accès
à ces
terrains
en
indivision
: soit
une
procédure
pour
vendre
le délaissé
de
420
m?,
soit
demander
au
promoteur
de
financer
l'accès
et
le
jardin
public
sur
le délaissé,
contre
droit
de
passage...
». À
noter
que
la dernière
solution
ne
peut
pas
se
faire
dans
un
cadre
légal.
En
effet,
un
tiers
ne
peut
pas
financer
des
travaux
sur
le domaine
public
communal.
Le
2 juin
2022,
le cabinet
OLLIVIER
a été
sollicité
pour
une
demande
de
devis
sur
ces
délaissés
communaux.
Demande
restée
sans
réponse
à ce
jour.
Aujourd’hui,
Monsieur
le maire
demande
à
l'assemblée
:
> De
déclasser
ces
2 délaissés
et
de
valider
la procédure
de
demande
de
devis
actualisés
à plusieurs
géomètres
afin
qu'ils
procèdent
aux
différents
bornages
;
> De
procéder
à la
réalisation
d'enquêtes
publiques
correspondantes
;
> D'autoriser
Monsieur
le maire
à négocier
avec
la société
FONCIER
CONSEIL,
le prix
de
vente
de
la parcelle
issue
du
déclassement
du
délaissé
situé
rue
Théodore
Botrel,
d’une
surface
estimée
à 400m°
;
% De
vendre
à la
société
FONCIER
CONSEIL
la parcelle
susmentionnée.
DELIBERATION Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
17
voix
« pour
» :
Article
1 : Valide
le déclassement
des
2 délaissés
communaux
situés
rue
Théodore
Bothrel
et rue
Xavier
Grall.
Article
2 : Valide
la procédure
de
demande
de
devis
actualisés
à plusieurs
géomètres
afin
qu'ils
procèdent
aux
différents
bornages.
Article
3 : Valide
la réalisation
d'enquêtes
publiques
des
2 délaissés
communaux
afin
de
les
faire
entrer
dans
le
domaine
public
privé.
Article
4 : Autorise
Monsieur
le maire
à négocier
avec
la société
FONCIER
CONSEIL,
le prix
de
vente
de
la parcelle
issue
du
déclassement
du
délaissé
situé
rue
Théodore
Botrel,
d’une
surface
estimée
à 400m*
Article
5 : Autorise
Monsieur
le maire
à vendre
à la
société
FONCIER
CONSEIL
la
parcelle
susmentionnée.
Article
6 : Autorise
Monsieur
le maire
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
À Guissény,
le 20
juillet
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
aphaël
RAPIN
Valérie
NIVEZ
À
!
Délibération
n°CM/22-0609
2
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
....
Affiché
le 17/11/2022
Annexe
2 délibération
CM/22-0808
ID :
029-212900773-20221115-CM220808-DE
l—
CABINET
D'AVOCATS
SELARL
VALADOU
|
JOSSELIN
& ASSOCIÉS
LJ
Patrice
VALADOU
ja de Gui
aan
Mes
143
Monsieur
le Maire
de
Guisseny
Nicolas
JOSSELIN
#,
Mairie,
Place
Porthleven
Sithney,
Ancien
Btonnier
17
SEP,
2022
29880
Guissény
DEA
de Droit
Public
Master
I de
Contentieux
des
Personnes
Publiques
Courrier
"ARRIVE"
Damien
VARNOUX
Avocat Master
Il de
Droit
Public
—
Droit
de l'Environnement
Quimper,
le
15
septembre
2022
Géraldine
ALLAIRE
Objet:
retrait
délibération
du
19
juillet
2022
Avocat
é
»
i
Master
l
de
Droit
èt pratique
portant
déclassement
d'une
parcelle
du
domaine
des
contentieux
publics
public
située
rue
Théodore
Botrel
Catherine
LOGÉAT
Avocat
Par
LRAR
Docteur
an droit
publie
Vincent
NADAN
Avocat Docteur
an drou
public
Jennifer
LE COM
Monsieur
le Maire;
Avocat Master
Juriste
conseil
des
collectés
lerntoriales
Lucie
CLAIRAY
Nous
intervenons
en
tant
que
conseil
de
Madame
Marie
ren
or
Esropéen
Françoise
RIO
et
de
Messieurs
Pascal
et
Michel
LYVINEC.
Dans
LLM
Droit
franco-allemand
cette
perspective
nous
vous
saisissons
afin
que
vous
procédiez
au
Thomas
JAUVERT
retrait
de
la
délibération
en
date
du
19
juillet
2022
affichée
le
27
eat
juillet
2022.
Par
cette
délibération
le
conseil
municipal
a
:
et de
l'urbanisme
DÉLIBÉRATION
Marine
DUBOS
Vu le
Code
général
des
collectés
teritoriales,
Abel
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Master
1! Carrières
de droit
publie
his
Après
en avoir
délibéré,
le consell
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
ou représentés,
17 voix
«
EN CABINET
GROUPÉ
AVEC
:
pour:
Article
L : Valide
le déclassement
des
2 délaissés
communaux
situés
rue Théodore
Aothrel
et rue
Xavier
Grall.
Article
2: Valide
la procédure
de demande
de devis
actualisés
à plusieurs
géomètres
afin
qu'ils procèdent
aux
différents
bormages.
Quentin
BLANCHET
MAGON
Voest
{Article
3 : Valide
la réalisation
d'enquêtes
publiques
des
2 délaissés
communaux
afin
de les
faire
entrer
dans
Avocat DEA
Actes
Juridiques
le domaine
public
privé.
Delphine
CARO
Atticle
4 :
Autorise
Monsieur
le maire
à négocier
avec
la société
FONCIER
CONSEIL,
le prix
de
vente
de
la
Avocat
parcelle
ssue
du décassement
du détalssé
situé
rue
Théodore
Botre)
d'une
surface
estimée
à 400m*
Master
I! de
Droit
privé
Nicolas
PRIGENT
AticlS
: Autorise
Monsieur
le maire
à vendre
à la
société
FONCIER
CONSEIL
la parcelle
susmentionnée.
Avocat
à
Master
Il de
Contentieux
judiciaire
Article
6:
Autorise
Monsieur
le maire
à signer,
au nom
et pour
le compte
de La
commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou financière
nécessaires
à l'exécution
de la
présente
délibération.
25 Boulevard
de la
Liberté
1 PI.
de la
Tour
d'Auvergne
36000
RENNES
29000
QUIMPER
D 02
99
63 26
85
02 98
53
76
38
Fax
: 02 99
63 61
10
Fax
: 02
98 53
76 42
contact@vi-avocats.fr
contact@vj-avocats.fr
Société
d'exercice
libéral
inter-barreaux
VALADOUHOSSELIN&
ASSOCIES
wwwvaladou-josselin-avocats.fr
Société
d'exercice
libéral
inter-barreaux
à responsabilité
limitée
au capital
de 10.000
euros
Siège
social
: 1 PI.
de la
Tour
d'Auvergne
- 29000
Quimper
immatriculée
au RCS
Quimper
sous
le n°799
097
118
N° TVA
Intracommunautaire
: FR
95 79909718
Membre
d'une
association
agréée,
le règlement
des
honoraires
par
chèque
est
accepté
Stecture
le 1%
‘2022
Or,
cette
délibération
souffre
de
plusieurs
illégalités
tant
externes
qu'internes
qui
ne
pourront
qu'emporter
son
retrait.
L=
Sur
l'illégalité
externe
de
la délibération
La
délibération
du
19
juillet
est
entachée
d'une
illégalité
externe
consistant
en
un
vice
de
procédure
qui
ne
pourra
conduire
qu'à
son
retrait.
Celle-ci
ressort
de
la qualification
de
la parcelle
(A)
dont
les
conséquences
n'ont
pas
été
prises
en
compte
pour
procéder
à son
déclassement
si {(B).
En
outre,
elle
est
également
entachée
d'un
vice
de
procédure
lié
à l'absence
de
saisine
de
la Direction
générale
des
finances
publiques
(C). À —
Sur
la
qualification
de
la parcelle
En
effet,
par
cette
délibération
le conseil
municipal
a validé
le déclassement
de
la
parcelle
appartenant
à la
commune
se
situant
rue
Théodore
Botrel.
Or,
il ne
peut
être
procédé
de
la sorte
dès
lors
que
la parcelle
concemée
n’est
nullement
constitutive
d’un
délaissé
de
voirie
comme
l'évoque
pourtant
le rapport
annexé
à cette
délibération.
Comme
le rappelle
une
réponse
ministérielle
en
date
du
10
mars
2015
(JO
du
10/03/2015
page
1786):
« Les
délaissés
de
voirie
sont
des
parcelles
qui
faisaient
préalablement
partie
du
domaine
public
routier,
et
pour
lesquelles
existe
un
déclassement
de
fai,
lorsque
des
rues,
voies
ou
impasses
ne
sont
plus
utilisées
pour
la circulation,
notamment
à l'occasion
d'une
modification
de
tracé
ou
d'un
alignement.
»
Cette
définition
également
celle
retenue
par
le
juge
administratif.
Il est
possible
de
citer
dans
ce
sens
un
arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
27
septembre
1989,
n°
70653
:
« Considérant
que
le Commissaire
de
la République
du
Morbihan
a délivré,
le 9
décembre
1982,
à M.
Y..
une
autorisation
d'ouverture
d'une
première
tranche
de
camping
de
100
emplacements
sur
le
territoire
de
la commune
de
Camoel,
sous
différentes
réserves
et
prescriptions
et,
notamment,
l'agrandissement
et l'aménagement
de
l'entrée
du
terrain
; qu'il
ressort
des
pièces
du
dossier
que
le seul
accès
prévu
par
M.
Y..
est,
à partir
de
la voie
communale
n°
5, le
passage
par
la parcelle
AC
200
qui
doit
être
aménagée
à cet
effet
; qu'il
est
établi
que
ladite
parcelle
constitue
un
délaissé
de
la voirie
communale,
à la
suite
d'une
modification
de
tracé
opéré
au
début
du
siècle
et
qu'elle
n'est
plus
utilisée
pour
la circulation
;
que,
dans
ces
conditions,
elle
a perdu
son
caractère
d'une
dépendance
du
domaine
public
routier
à laquelle
le
requérant
pouvait
librernent
accéder
en
qualité
de
riverain
; »
Or,
la parcelle
concernée
ne
correspond
nullement
à cette
définition.
En
effet,
cette
parcelle
n'a
été
constitutive
d'une
rue,
voie
ou
impasse
utilisée
pour
la circulation.
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900778-20221
115-CM220808-DE
Pour
autant,
cette
parcelle
fait
du
domaine
public
de
la commune
comme
cela
ressort
parfaitement
de
sa
configuration
:
En effet, outre le fait que cette parcelle
appartient
à la
commune,
elle
est,
d’une
part,
un
accessoire
du
domaine
public
routier
et,
d'autre
part,
un
élément
de
son
domaine
public. Sur
la partie
de
la parcelle
constitutive
d'un
accessoire
du
domaine
public
routier.
Il
ressort
de
l’article
L.
2111-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
« Font
également
partie
du
domaine
public
les
biens
des
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L. 1
qui,
concourant
à l'utilisation
d'un
bien
appartenant
au
domaine
public,
en
constituent
un
accessoire
indissociable.
»
Or,
il ne
fait
pas
de
doute
que
la partie
entourée
en
rouge
sur
la photographie
remplit
ces
conditions.
En
premier
lieu,
il existe
un
lien
physique
avec
la voie.
En
second
lieu,
elle
sert
à la
voie
en
tant
qu’elle
permet
le passage
des
piétons,
la possibilité
pour
eux
également
de
s’assoir.
En
outre,
elle
permet
le dépôt
de
containers
qui
ne
peut
s'exercer
directement
sur
la
voie.
Ainsi,
il ne
fait
de
doute
qu'elle
appartient
au
domaine
public
routier.
Cela
est
confirmé
par
la définition
de
l'accessoire
de
la voirie
qui
est
donnée
par
la doctrine
administrative.
Il est
à nouveau
possible
de
citer
une
réponse
ministérielle
en
date
du
20
septembre
2018
(JO
Sénat
p.
4740)
:
« L'article
L. 116-2
du
code
de
la voirie
routière
(CVR),
définissant
les
compétences
en
termes
de
constatation
d'infraction
et
d'établissement
de
procès-verbaux
relatifs
à la
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
ainsi
que
les
catégories
de
voies
sur
lesquelles
elles
Stecture
le 1%
‘2022
s'appliquent,
emploie
le
terme
de
« voie
» et
non
de
« domaine
». L'article
L. 111-1
du
CVR
définit
le domaine
public
routier
comme
l'ensemble
des
biens
du
domaine
public
affectés
aux
besoins
de
la circulation
terrestre,
à l'exception
des
voies
ferrées.
Cette
définition
à été
complétée
par
la doctrine
administrative
qui
à défini
l'emprise
de
la
route
comme
correspondant
à la
surface
du
terrain
appartenant
à la
personne
publique
et
affectée
à la
route
ainsi
qu'à
ses
dépendances.
L'emprise
recouvre
donc
les
accotements
et
l'assiette
de
la route,
à savoir
la
chaussée
mais
également
la plate-forme
qui
est
la
surface
de
la route
comprenant
la chaussée.
L'article
L. 2111-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
définit
les
dépendances
comme
des
biens
qui
font
également
partie
du
domaine
public
et
qui
en
constituent
un
accessoire
indissociable.
Dès
lors,
les
biens
implantés
sur
le domaine
public
qui
présentent
un
lien
de
dépendance
fonctionnelle
avec
la
voie,
ou
en
sont
l'accessoire,
suivent
le sort
de
cette
voie
et
font
également
partie
du
domaine
public
routier,
à défaut
de
preuve
contraire.
lis
font
l'objet
de
la même
protection
au
titre
de
la police
de
conservation
du
domaine
public
routier.
Ce
peut
être
des
éléments
naturels
ou
artificiels.
Le
terme
de
voie
employé
à l'article
L.116-2
du
CVR
prend
donc
en
compte
le sens
large
rappelé
ci-dessus.
»
Concernant
la partie
encerclée
en
jaune,
si l'on
peut
également
considérer
qu'elle
fait
partie
du
domaine
public
routier
par
accessoire
en
raison
de
son
unité
fonctionnelle
avec
la partie
entourée
en
rouge,
en
tout
hypothèse
si cette
qualification
venait
à être
contestée,
il ne
fait
pas
de
doute
qu'elle
fait
partie
du
domaine
public
artificiel
de
la
commune.
En
effet,
selon
l’article
L. 2111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
:
« Sous
réserve
de
dispositions
législatives
spéciales,
le
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L. 1
est
constitué
des
biens
lui
appartenant
qui
sont
soit
affectés
à l'usage
direct
du
public,
soit
affectés
à un
service
public
pourvu
qu'en
ce
cas
ils
fassent
l'objet
d'un
aménagement
indispensable
à l'exécution
des
missions
de
ce
service
public.
»
En
l'espèce,
la parcelle
qui
fait
l'objet
d'entretien
de
la part
de
la commune
est
affecté
à l'usage
direct
du
public
si bien
que
son
appartenance
au
domaine
public
ne
fait
pas
de
doute.
La
qualification
de
la parcelle
emporte
des
conséquences
juridiques
et
notamment
procédurales
qui
n'ont
pas
été
prises
en
compte
par
la délibération.
B -
Sur
l'illégalité
procédurale
dont
est
entachée
la délibération
La
délibération
valide
le déclassement
de
la parcelle
ce
qui
est
parfaitement
illégal.
En
effet,
Un
déclassement
ne
peut
intervenir
que
si une
parcelle
du
domaine
public
est
désaffectée
comme
cela
est
rappelé
de
façon
constante
par
la jurisprudence.
Doit
être
cité
dans
ce
sens,
un
arrêt
de
la Cour
administrative
de
Lyon
en
date
du
5 janvier
2012,
n°
11LY00101,
Martinez
c/ Cne
Mazeyrat-d'Allier
:
« Considérant,
en
premier
lieu,
qu'aux
termes
de
l'article
L. 2141-1
du
code
général
de
le
propriété
des
personnes
publiques
: Un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L. 1,
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
Stecture
le 17/11/2028
déclassement.
; que,
contrairement
à ce
que
soutient
M.
À,
la
décision
de
déclassement
d'un
bien
n'a
pas
à être
précédée
d'une
décision
de
désaffectation
; qu'il
ressort
des
pièces
du
dossier
que
la parcelle
dont
le
déclassement
a été
prononcé
est
située
à l'extrémité
d'une
impasse
et
sert
exclusivement
à l'accès
de
la
propriété
de
M.
B ;
qu'elle
n'est
ni
empierrée
ni
goudronnée
et
il est
constant
que
M.
B en
assure
seu
l'entretien
depuis
des
années
; que,
dans
ces
conditions,
le
conseil
municipal
a pu,
sans
entacher
sa
décision
d'erreur
de
droit
ni
d'erreur
manifeste
d'appréciation,
décider
de
déclasser
cette
parcelle,
qui
était
désaffectée,
et
de
l'aljéner
; »
En
l'espèce,
la parcelle
n'est
nullement
désaffectée
si bien
que
son
déclassement
ne
peut
être
acté.
En
toute
hypothèse,
lorsqu'une
parcelle
fait
partie
du
domaine
public
routier,
son
déclassement
est
tributaire
de
la réalisation
d’une
enquête
publique
dont
les
résultats
conditionnent
la possibilité
de
procéder
à la
désaffectation.
En
l'espèce,
le conseil
municipal
semble
avoir
prévu
la réalisation
d'une
telle
enquête
publique.
Pour
autant,
ik a validé
le décilassement
sans
même
que
cette
enquête
ne
soit
encore
intervenue.
Aussi,
la délibération
est
entachée
d'une
illégalité
externe
qui
ne
pourra
qu'entraîner
son
retrait.
C-
Sur
le
prix
de
cession
ILest
indiqué
dans
la délibération
que
Monsieur
le Maire
sera
autorisé
à négocier
le
prix
de
la vente
de
la parcelle.
Outre,
le fait
que
celle-ci
ne
peut
être
vendue
dès
lors
qu'elle
appartient
au
domaine
public,
il doit
être
rappelé
que
la cession
d'un
bien
d’une
collectivité
doit
faire
l'objet
d'une
saisine
préalable
de
la Direction
générale
des
finances
public
afin
que
celle-ci
émette
un
avis
sur
le prix
de
cession.
Or,
il est
manifeste
qu’un
tel
avis
n'a
pas
été
sollicité
en
l'espèce
(ce
qui
n'est
pas
possible
dès
lors
que
la parcelle
fait
partie
du
domaine
public).
Aussi,
la délibération
est-elle
encore
entachée
d’un
vice
de
procédure.
H—
Sur
l’illégalité
interne
de
la délibération
La
délibération
ne
pourra
également
qu'être
retirée
en
tant
qu’elle
est
entachée
d'ilégalités
internes.
A —
Sur
l'absence
de
motif
d'intérêt
général
En
effet,
il est
constant
que
le déclassement
d'une
parcelle
du
domaine
public
ne
peut
intervenir
que
pour
répondre
à un
intérêt
général
comme
cela
est
rappelé
de
façon
Stecture
le 17/11/2028
constante
par
le juge
administratif.
Il èst
possible
de
citer
dans
ce
sens
un
arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
t9
décembre
2018
(req.
n°407707)
:
« En
dernier
lieu,
en
relevant,
d'une
part,
que
le déclassement
de
la
parcelle
litigieuse
prononcé
par
la
délibération
du
20
février
2014
avait
pour
objectif
de
permettre
la construction
d'un
centre
d'activité
fertiaire
dans
le centre-ville
et
s'insérait
dans
un
projet
global
d'aménagement
du
pôle
de
la gare,
lequel
était
connu
et engagé
à cette
date
et,
d'autre
pant,
que
le square
situé
sur
la parcelle
était
de
taille
réduite
et
situé
en
zone
urbaine
pour
en
déduire
qu'eu
égard
aux
besoins
en
matière
de
développement
économique
et
de
revitalisation
du
centre
de
la
commune
et
compte
tenu
du
maintien
des
voies
publiques
nécessaires
à la
circulation
des
usagers,
ce
déclassement
répondait
à un
objectif
d'intérêt
général
alors
même
qu'il
affecterait
les
habitudes
de
fréquentation
de
quelques
usagers
et de
déplacements
de
riverains,
la cour
a porté
sur
les
faits
de
l'espèce
une
appréciation
souveraine
exempte
de
dénaturation.
»
En
l'espèce,
la délibération
ne
met
aucun
motif
d'intérêt
général
venant
justifier
le
déclassement
de
la parcelle
si bien
qu’elle
est
ici
encore
illégale.
B —
Sur
l'impossibilité
de
procéder
à un
bornage
de
parcelles
appartenant
au
domaine
public
La
délibération
contestée
prévoit
la réalisation
d’un
bornage.
Or,
un
tel
procédé
est
interdit
pour
des
parcelles
appartenant
au
domaine
public
comme
c'est
le cas
de
la
parcelle
visée
(cf.
supra).
En
effet,
en
présence
de
domaine
public,
la procédure
de
bornage
n'est
pas
applicable
car
réservée
à la
définition
de
limites
séparant
des
propriétés
privées.
Ainsi,
dans
le
cas
de
présence
de
parcelle
du
domaine
public
il ne
peut
être
procédé
qu'à
une
délimitation
plus
précisément
un
alignement.
La
délibération
est
donc
encore
illégale
sur
ce
point.
cture
1e 1
re
le 17
17/11/2022
Gt
1 16-CMSSORUS-DE
T
H résulte
de
tout
ce
qui
précède
que
vous
ne
pourrez
que
procéder
au
retrait
de
la
délibération.
Conformément
à nos
règles
déontologie,
nous
vous
indiquons
que
vous
avez
possibilité
de
nous
répondre
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
votre
conseil.
Restant
à votre
disposition
pour
échanger
nous
vous
prions
d’agréer
l'expression
de
notre
parfaite
considération.
SÉLARL
VALADOU-JOSSELIN
& ASSOCIES
D.
VARNOUX
/ C.
LOGÉAT
Envoyé
on préfecture
le 17/11/2022
Regu
en préfecture
le 17/11/2022
8ie17/11/2022
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
Affiché
le
17/11/2022
ID :029-212900778-20221
115-CM220808-DE
) Guisséna
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
V7
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/22-0808
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
=15
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Retrait
de
la
déliberation
CM/22-0609
relative
au
déclassement
de
délaissés
communaux
rue
Théodore
Bothrel
et
rue
Xavier
Grall
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire,
Raphaël
RAPIN,
informe
l'assemblée
que
des
administrés
ont,
par
l'intermédiaire
de
leur
avocat,
demandé
le retrait
de
la délibération
CM/22-0609
relative
au
déclassement
de
délaissés
communaux
rue
Théodore
Bothrel
et rue
Xavier
Grall
(annexe1
et
2).
Les
raisons
invoquées
sont
les
suivantes
:
Cette
délibération
serait
entachée
:
Y_ D'illégalité
externe
par
rapport
à une
erreur
de
qualification
de
la parcelle
située
rue
Théodore
Bothrel,
et donc
de
son
déclassement)
et d’un
vice
de
procédure
car
la Direction
générale
des
finances
publiques
n’a
pas
été
saisie.
Y_ D'illégalité
interne
se
basant
sur
l’absence
de
motif
général
pour
le déclassement
de
la parcelle
située
rue
Théodore
Bothrel
et
sur
l'impossibilité
de
procéder
au
bornage
d’une
parcelle
située
dans
le domaine
public
communal.
La
commune
a alors
sollicité
le cabinet
LGP
afin
que
soit
soumis
à leur
analyse,
la demande
de
recours
gracieux.
Vu
le rapport
du
cabinet
LGP,
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
informe
l'assemblée
que
le recours
est
fondé
notamment
concernant
la procédure
mise
en
œuvre
pour
déclasser
les
parcelles,
la saisine
des
services
de
France
Domaines.
Délibération
n°CM/22-0808
1/2
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Affiché
le
17/11/2022
ID :029-212900778-20221
115-CM220808-DE
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : De
se
prononcer
en
faveur
du
retrait
de
la délibération
CM/22-0609
relative
au
déclassement
de
délaissés
communaux
rue
Théodore
Bothrel
et rue
Xavier
Grall
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
À
Délibération
n°CM/22-0808
2/2
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
Acné
le 17/11/2022
ID
:029-212300773-20221117-CM220809-DE
à J'auissén
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
V7
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
FRE
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
5
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Régularisation
des
amortissements
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le maire,
Raphaël
RAPIN
rappelle
à l'assemblée
que
lors
du
transfert,
du
budget
eau
vers
la communauté
de
communes,
la commune
de
Guissény
a choisi
de
garder
certains
matériels.
Ces
matériels
étaient
amortis
sur
le
budget
Eau.
Le
budget
communal
ne
pratique
pas
les
amortissements
à l'exception
des
comptes
204.
Or,
la législation
prévoit
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu’à
son
terme,
sauf
fin
d'utilisation
du
bien.
Il en
va
de
même
pour
les
numéros
d'inventaire
101
et 102
qui
sont
également
à solder.
Les
crédits
sont
suffisants
pour
2022.
Il faut
toutefois
régulariser
les
dotations
de
l’année
2020
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
passée
par
le
Comptable
public
en
fonction
de
la liste
suivante
:
N° INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
DURÉE
as
€ |
COMPTE
À MU
EAU-160-2188
| Achat
d'outillage
10 ans
487,86
28188
48,79
EAU-170-2188
| Equipement
intérieur
du parthe
12 ans
1097,04
28188
87,86
EAU-180-2188
| Ponceuse
excentrique
12 ans
151,22
28188
12,09
EAU-190-2188
| Perceuse-visseuse
12 ans
527,21
28188
42,17
EAU-200-2188
| Nettoyeur
thermique
12 ans
2358,00
28188
188,64
EAU-210-2188
| Marteau
perfo
et piqueur
12 ans
1182,58
28188
94,60
EAU-220-2188
| Détecteur
de métaux
12 ans
577,20
28188
46,07
Total
28188
520,22
EEE
Délibération
n°CM/22-0809
1/2
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900778-20221
117-CM220809-DE
101
Logiciel
Windows
210,00
28051
210,00
102
Facture
n°FCBS2004088
179,00
28051
179,00
Total
28051
389,00
La commission
de
finances
suggère
également
de
prévoir
au
budget
2023
une
dotation
exceptionnelle
du
montant
restant
à amortir,
soit
la somme
de
5 234.89
€,
afin
d'apurer
ces
amortissements.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : D'autoriser
Monsieur
le maire
à solliciter
le Comptable
public
afin
de
régulariser
les
amortissements
des
années
antérieures
comme
indiqués
dans
le tableau
ci-dessus.
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le maire
à inscrire
au
budget
2023,
les
montants
restant
à amortir
pour
solder
ces
biens. Article
3 : D'autoriser
Monsieur
le maire
d'inscrire
au
budget
2023
une
dotation
exceptionnelle
du
montant
restant
à amortir,
soit
la somme
de
5 234.89
€,
afin
d’apurer
ces
amortissements.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
| 42
À
L
À"
RU
Délibération
n°CM/22-0809
2/2
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Date
de mise
en ligne
: 17/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID
:029-212300773-20221117-CM220810-DE
îà )
AStentd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Va
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
istère Âc-Bod : 02 98
25 61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
e
Téi
/ Pellg
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
=15
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Opérations
de
clôture
de
l’opération
du
lotissement
Lavigne
et
transfert
du
terrain
du
Noguel
vers
le budget
annexe
du
lotissement
du
Noguel
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire,
Raphaël
RAPIN,
rappelle
à l’assemblée
que
le budget
annexe
du
lotissement
du
Noguel
a été
créé
afin
d’en
isoler
les
opérations
de
viabilisation.
Le
coût
du
terrain
acheté
par
la commune
sera
transféré
vers
le budget
annexe
pour
un
montant
de
257
815,02
€,
ce
qui
correspond
à l’achat
du
terrain
auquel
s'ajoutent
les
frais
de
bornage
et
de
notaire.
Concomitamment
il propose
de
mettre
à jour
l’inventaire,
en
procédant
à la
clôture
de
l'opération
relative
au
lotissement
Lavigne.
On
estime
que
l'opération
s’est
terminée
à
l'équilibre.
La
commission
des
Finances
a émis
un
avis
favorable
pour
ces
opérations.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : D'autoriser
le transfert
du
terrain
du
Noguel
vers
le budget
annexe
du
lotissement
du
Noguel.
Article
2 : D'autoriser
Monsieur
le maire
à clôturer
l'opération
concernant
le lotissement
Lavigne
afin
de
permettre
au
trésorier
de
passer
les
écritures
qui
conviennent.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
secrétaire
de
séance
Herveline
CABON
Le
maire,
Raphaël
RAPIN
Délibération
n°CM/22-0810
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221
116-CM_22_0811-AR
EE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Va”
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère Pen-Ar-Bed
Tél
/ Pellg
: 02 98
25 61
07
Date
d'envoi
de la
convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents Votants
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Déliberation
modificative
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
indique
à l'assemblée
que
le budget
a été
calculé
au
plus
juste
afin
de
limiter
les
dépenses
de
fonctionnement
et ainsi
permettre
de
dégager
des
moyens
pour
l’investissement.
Il s'avère
que
la crise
(ou
les
crises)
a engendré
une
inflation
des
coûts
touchant
à la
fois
les
particuliers
mais
également
les
collectivités.
Le
tableau
présenté
met
en
valeur
la nécessité
d'augmenter
les
dépenses
de
fonctionnement,
à savoir
au
chapitre
011,
au
titre
de
l’article
60623
« alimentation
». Ceci
correspond
à la
forte
affluence
et
donc
à la
consommation
durant
la saison
estivale
au
Kurnig
Kafé
et
au
camping.
Ainsi,
toujours
au
chapitre
011,
au
titre
de
l’article
615221
« entretien
des
bâtiments
publics
» une
augmentation
de
10
000
£ est
rendue
nécessaire
notamment
vu
l'augmentation
du
coût
des
matières
premières.
Le
chapitre
012,
Charges
de
personnel,
est
impacté
par
l'augmentation
du
point
d'indice
mais
également
par
le
recours
au
GUSO
pour
les
animations
estivales.
Or,
le budget
en
M57
ne
permet
pas
l'intégration
de
dépenses
imprévues.
Les
prévisions
faites
ne
permettent
pas
de
clôturer
le budget.
Il est
donc
nécessaire
de
repenser
notre
budget
pour
y intégrer
une
augmentation
des
dépenses
de
fonctionnement,
au
chapitre
011
et
également
le chapitre
012.
La
commission
des
Finances
propose
la décision
modificative
suivante
:
ES
Délibération
n°CM/22-0811
1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date de mise en ligne :17/11/2022
ID :029-212900773-20221116-CM
22_0811-AR
Dépenses
section
fonctionnement
Recettes
section
fonctionnement
Chapitre
| Article
|
Désignation
Montant
DMChapitrd
Article
|
Désignation
Montant
DM
60623|Alimentation
10000,00€
|
70
70328|Autres
droits
de
stationnement
7 500,00
€
611|Prestation
de
services
1772,40€
|
70
7078|Autres
marchandises
10
000,00
€
61358|Location
mobilières
8000,00€
|
73
7332|Taxe
additionnelle
25
000,00
€
011
|615221[Entret,
bâtiments
publics
10
000,00
€ |
74
7472|Subvention
soutien
classement
RN
10
000,00
€
61551|Entret,
matériel
roulant
10 000,00
€
7815|Reprise
sur
provision
CET
5737,50€
78
Reprise
sur
dépréciations
des
actifs
7817)
2 500,00
€
Eu
Etudes
et
recherches
6 000,00
€
circulants
:
012
64131|Personnel
non
titulaire
10
000,00
€
65
6541|Créances
admises
non
valeur
| 1500,00€
65
6542|Créances
éteintes
14
227,60
€
6815|Provision
CET
5737,50€
68
er
Dot,
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
-13
500,00
€
Total
section
60
737,50
€
Total
section
60
737,50€
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : De
valider
la décision
modificative
comme
présentée.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
a
Délibération
n°CM/22-0811
2/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Annexe
1 déliberation
CM/22
Afiché
le
atio!
{
on
7
oBe
1D:029-212900773-20221115-CM
22
_0812-AR
RÉCÉPIS
SÉ
Date
du
dépôt
de
plainte
10/08/2022
DE
Identité
du
plaignant
DÉPÔT
DE
PLAINTE
fente
LOT
Références
de
la procédure
14870/02522/2022
.
Unité
du
dépôt
de
plainte
Conservez
précieusement
cette
lettre.
Elle
constitue
la
preuve
de
votre
GENDARMERIE
NATIONALE
dépôt
de
plainte.
42
Rue
des
Trois
Frères
Le
Roy
Elle
vous
sera
utile
dans
vos
démarches
PLABENNEC
29860
auprès
de
votre
employeur,
de
votre
Tél.
: 02.98.40.41.05
compagnie
d'assurance.
Affaire
suivie
par
(grade,
prénom,
nom
)
Gendarme
Anthony
DESAGE
Objet
de
la
plainte
Natinf
7154
: VOL
PAR
EFFRACTION
DANS
UN
LOCAL.
D'HABITATION
OÙ
UN
LIEU
D'ENTREPOT
- Période
du
06/08/2022
à
23:00
au
07/08/2022
à
06:30
- CAMPING
- GUISSENY
29880
(France)
(Insee:29077)
Madame,
Monsieur,
Vous
venez
de
déposer
une
plainte
pour
le(s)
fait(s)
cité(s)
ci-dessus.
Cette
plainte,
après
enquête
par
l'unité
compétente,
va
être
transmise
à
M.
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
BREST
29200
qui
décidera
de
la
suite
à
lui
donner
et
vous
en
tiendra
informé(e).
Pour
vous
permettre
connaître
vos
droits
et de
mieux
comprendre
ce
qui
va
se
passer,
les
informations
utiles
vous
sont
communiquées
dans
la
partie
«
Information
sur
la
procédure
et
sur
vos
droits
» de
cet
imprimé.
Vous
pouvez
aussi
obtenir
toutes
les
informations
et toute
l'aide
nécessaire
à l'exercice
de
vos
droits
en
vous
adressant
à :
Victimes
. Emergence 32
Rue
de
Denver
BREST
29200
Tél
: 02.98.33.83.83 Permanence
:
Ou
à la
permanence
gratuite
des
avocats Tél.
:
Permanence
:
L'enquête
effectuée
sur
l'infraction
dont
vous
avez
été
victime
sera
transmise
au
procureur
de
la République
qui
peut
donner
différentes
suites
à la
procédure.
Cette
note
est
destinée
à
vous
informer
sur
la
teneur
et
les
conditions
d'exercice
de
vos
droits
dont
il vous
est
donné
connaissance
aû
verso.
4
Pour
le-procureur
de
la République
L'aricie
441-6
e l'article
441-9
du Code
Pénal
punissent
d'un
emprisonnement
de deux
ans
et d'une
peine
de 30.000
euros
d'amende,
quiconque
se
Sole
fait
délivrer.
ou aura
tenté
de se
faire
délivrer,
indûment
par
une
administration
publique,
par
quelque
moyen
frauduleux
que
ce soit
un
Secument
desliné
à constater
un droit.
L'article
441-7
du Gode
Pénal
punit
d'un
an d'emprisonnement
et de
1.000
euros
d'amende,
Ie fait
de faire
usage
d'un
cerllicat
exact
ou falsifé.
Ces
peines
sont
portées
à trois
ans
d'emprisonnement
et à
45.000
euros
d'amende,
si celle
infraction
est
commise
en
vue
de
porter
atteinte
au patrimoine
d'autrui.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
ID : 028-212900773-20221
115-CM_22_0812-AR
__ PV
n° 14870/02522/2022
;
Pièce
n°
FEUTELR
27
Information
sur
les
délais
de
prescription
Madame,
Monsieur
Vous
venez
ce
jour
de
déposer
plainte
pour
une
infraction
dont
vous
avez
été
victime,
et votre
plainte
a été
reçue
par
procès-verbal. Vous
êtes
informé(e)
que
les
faits
que
vous
avez
dénoncés
seront
susceptibles
d'être
prescrits,
ce
qui
empêcherait
d'en
condamner
leur
auteur,
à l'issue
d’un
délai
de
prescription
d'une
durée
égale
à celles
figurant
dans
le tableau
ci-
dessous,
délai
courant
à compter
de
ce
jour.
Ce
délai
sera
toutefois
interrompu
par
des
actes
d'enquête,
de
poursuite
et
de
jugement
qui
le feront
de
nouveau
repartir
à
zéro.
Ce
sera
notamment
le cas
si vous
déposez
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
devant
un
juge
d'instruction.
Nature
de
l'infraction
2
Délai
de
prescription
Délit
de
presse
(loi
du
29
juillet
1881)
3
mois
Délit
de
presse
raciste,
sexiste,
homophobe
ou
discriminatoire
{an
Contravention
fan
Délit
6 ans
Délits
à caractère
sexuel
commis
sur
un
mineur
10
ans
Délit
d'agression
sexuelle,
ou
d'atteinte
sexuelle
aggravée,
commis
sur
un
mineur
âgé
de
moins
de
quinze
ans
Délit
de
violences
graves
commis
sur
un
mineur
20
ans
Délits
de
trafic
de
stupéfiant
ou
acte
de
terrorisme
Délits
de
guerre
où
de
prolifération
d'armes
de
destruction
massive
Crime
20
ans
Crime
de
trafic
de
stupéfiant
ou
de
terrorisme
Crimes
de
guerre
ou
de
prolifération
d'armes
de
destruction
massive
30
ans
Crimes
de
disparition
forcée,
d'eugénisme
et
de
clonage
‘
Imprescriptibilité
Crimes
contre
l'humanité
.
(pas
de
prescription)
Nota
: cet
imprimé
ne
préjuge
pas
du
fait
qu'au
moment
où
votre
plainte
a été
déposée,
l'infraction
avait
déjà
pu
être
prescrite,
ce
qui
est
le cas
si le
délai
figurant
au
tableau
ci-dessous
s'est
déjà
écoulé
depuis
la date
des
faits.
Le
point
de
départ
du
délai
de
prescription
est
cependant
reporté
dans
certains
cas
à la
majorité
de
la victime,
ou
au
jour
où
l'infraction
a
pu
être
découverte,
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le:
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0812-AR
GENDARMERIE
NATIONALE
Compagnie
de
gendarmerie
départementale
|
ENQUÊTE
DE
FLAGRANCE
de
Brest
:
PROCÈS-VERBAL
D'AUDITION
COB
PLABENNEC
Code
unité
| NmrP.V._
| Année
[Nmrdossier
justice]
REPRÉSENTANT
LÉGAL
D'UNE
Nmr
pièce
N° feuillet
14870
02522
2022
PERSONNE
MORALE
113
Le
lundi
08
août
2022
à 10
heures
30
minutes.
#
Nous
soussigné
Gendarme
Anthony
DESAGE,
Officier
de
Police
Judiciaire
en
résidence
à PLABENNEC
29860
Vu
les
articles
16
à 19
et 53
à 67
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Nous
trouvant
dans
les
locaux
de
la gendarmerie
à LANNILIS
29870,
rapportons
les
opérations
suivantes
:
IDENTITE
DE
LA
PERSONNE
REPRÉSENTANT
LÉGAL
Sexe
Nom
Prénom
F
LOTRIAN
:
Renée
Situation
de
famille
Epouse
:
Validité
état-civil
Marié(e)
GALL
Identité
confirmée
Dale
naissance
Commune
naissance
el Code
Postal
Pays
INSEE
14/01/1953
LESNEVEN
29260
« France
29124
Adresse
Keraignan
Commune
résidence
et Code
Postal
Pays
INSEE
GUISSENY
29880
France
29077
N° de
téléphone
N° {ph
portable
Profession
Nationalité
06.71.56.11.70
Retraitee
Française
L
e-m@il
Fax
Consentement
Portails
— non
COMMUNICATION
PAR
VOIE
ELECTRONIQUE
AU
COURS
DE
LA
PROCEDURE
La
personne
entendue
n'accepte
pas
de
recevoir
communication
des
avis,
convocations
et
documents
intéressant
la procédure
par
voie
électronique.
2
ENREGISTREMENT
DES
DONNÉES
A CARACTÈRE
PERSONNEL
Information
à l'intéressée
:
La
personne
entendue
est
informée
que
conformément
à la
loi
du
6 janvier
1978,
ses
données
à
caractère
personnel
collectées
dans
le présent
procès-verbal
sont
enregistrées
et
utilisées
par
la
gendarmerie
nationale
dans
le traitement
LRPGN
autorisé
par
décret
n°
2011-111
en
date
du
27
janvier
2011
modifié
et
destiné
à faciliter
le traitement
de
la procédure.
Elle
est
également
informée
:
- que
le délégué
à la
protection
des
données
du
ministère
de
l'intérieur
sis
Place
Beauvau,
75008
Paris
Cedex
contrôle
ce
traitement.
- que
pour
exercer
ses
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et
de
limitation,
elle
doit
adresser
directement
auprès
de
la direction
générale
de
la gendarmerie
nationale
sise
au
4 rue
Claude
Bernard,
92130
Issy-les-Moulineaux.
ü
- qu'elle
peut
également
adresser
une
réclamation
auprès
de
la commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés
(CNIL)
sise
au
3 place
de
Fontenoy,
TSA
80715
75334
PARIS
Cedex
7
Agissant
en
qualité
de
représentant
légal
d'une
personne
morale,
à savoir
:
PERSONNE
MORALE
VICTIME
Forme
juridique
Raison
sociale
:
Sigle
MAIRIE
Mairie
Adresse Place
Porthleven
Sithney
Commune
et Code
Postal
Pays
INSEE
GUISSENY
29880
- France
29077
Secteur
d'activité
+
N° SIREN
MC
ADMINISTRATION
La
personne
entendue
Nalinf
7154
: VOL
PAR
EFFRACTION
DANS
UN LOGAL
D'HABITATION
OU
UN
LIEU
D'ENTREPOT
- Période
du 06/08/2022
à 23:00
au 07/08/2022
à 06:30
- CAMPING
- Roule
du Vougol
-
GUISSENY
29880
(France)
(Insee:29077)
(Coordonnées=GPs
- X:4.450442
- Y:48.633439)
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0812-AR
PV
n° 14870/02522/2022
Pièce
n°
TEUMECT-ZTS
AUDITION
Entendons
le
représentant
légal
désigné
ci-dessus
qui
nous
déclare
:
.
«
Je
me
présente
ce
jour
dans
les
locaux
de
la
brigade
de
Lannilis
afin
de
déposer
plainte
pour
le
vol
par
effraction
commis
entre
le samedi
06
août
et le
dimanche
07
août
2022.au
camping
du
Curnic
sur
la
commune
de
Guisseny.
Il s'agit
d'un
camping
municipal,
en
qualité
d' ajointe.au
maire,
je suis
autorisée
à déposer
plainte
‘au
nom
de
la
mairie.
En
temps
complet,
ce
sont
des
jeunes
qui
s'occupent
du
camping,
la mairie
quant
à elle,
intervient
lorsqu'il
y a
des
difficultés.
°
Nous
donnons
confiance
aux
jeunes
et
généralement
on
essaie
d'embaucher
des
personnes
de
la
commune.
Dimanche
matin,
madame
LORGERET
Anaëlle
m'a
informé
qu'en
embauchant
au
camping,
elle
avait
constaté
que
la
porte
de
l'accueil
se
trouvait
ouverte
et
maintende
par
son
support
à
l'extérieur.
Elle
a
fait
le
tour
du
bâtiment
et
elle
avait
constaté
que
le
coffre
fort
qui
se
trouvait
à
l'étage
avait
disparu.
Les
tiroirs
caisses
étaient
ouverts
et
vides.
Leur
enveloppe
qu'ils
avaient
mise
de
côté
suite
à des
pourboires
avait
disparu
également.
Je
me
suis
aussitôt
présenté
sur
le
site
et
on
a attendu
à
l'extérieur
que
vous
arriviez.
Une
fois
que
vous
avez
fait
Vos
constatations,
nous
avons
fait
le
tour
du
bâtiment
avec
vous.
À
l'étage,
nous
avons
constaté
que
le
coffre
fort
qui
était
fixé
sur
un
meuble
en
bois
avait
été
arraché.
&
:
Je
précise
qu'un
employé
dort
à
l'étage
en
principe
sauf
qu'il
était
absent
pour
la
semaine.
À
l'intérieur
de
ce
coffre,
il y
avait
du
numéraire,
des
chèques
vacances
et
des
chèques.
Je
précise
que
depuis
le
début
de
semaine,
nous
ne
déposions
plus
l'argent
du
curnic
café
dans
ce
coffre
fort.
4
Lorsque
vous
êtes
arrivés,
j'en
ai profité
pour
aller
voir
si
le
curnic
café
n'avait
pas
été
visité.
Il n'y
a eu
aucune
effraction
et
aucune
visite.
‘
Le
camping
n'est
pas
équipé
de
caméra
de
surveillance.
À
ce
jour,
nous
déplorons
le
vol
des
objets
cités
ci-dessous
:
.
Catégorie:
Objet
divers
( Volé
) Nature:
COFFRE
FORT
Marque:
arden
Modèle:
2002
Description:
Coffre
sans
code,
juste
équipé
d'une
clé
prévue.
De
couleur
gris
foncé
de
petite
taille.
D'une
valeur
de
976.34
euros----
Catégorie:
Monnaie
( Volé
) Nature:
BILLET
DE
BANQUE
Devise:
EURO
Valeur
faciale:
959.49
Catégorie:
Moyen
de
paiement
( Volé
) Devise:
EURO
Type
de
document:
FORMULE
DE
CHEQUE
Nom
titulaire:
PLUNIER
Prénom
titulaire:
Mark
Description:
joignable
au
0678216295
Chèque
de
49.20
euros.
--—
Catégorie:
Moyen
de
paiement
( Volé
) Devise:
EURO
Type
de
document:
FORMULE
DE
CHEQUE
Nom
titulaire:
MAQUILLON
Prénom
titulaire:
Priscilla
Description:
joignable
au
0646388465
Chèque
de
218,27
euros.
----
Catégorie:
Moyen
de
paiement
( Volé
) Devise:
EURO
Type
de
document:
CHEQUE
VACANCES
Description:
Chèque
vacances
appartenant
à
plusieurs
clients
d'une
valeur
de
515
euros.
--—
À ce
jour,
le camping
déplore
un
préjudice
de
2718,3
euros.
Je
ne
suis
pas
en
mesure
de
vous
communiquer
l'assurance
pre.
La
personne
entendue
‘
L'Officier
de
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0812-AR
PV
n°
14870/02522/2022
Pièce
n°
Feuillet
n° 3/3
Question
: Avez-vous
connaissance
si le
camping
a été
démarché
dernièrement
?--
Réponse
: Non
pas
à ma
connaissance,
puis
beaucoup
de
monde
passe
au
camping.
a uestion
: Les
employés
du
camping,
ont-ils
rencontré
des
problèmes
avec
des
clients
? -
Réponse
: Non
c'est
assez
calme
cette
année.
‘
Je
précise
que
les
clients
pensaient
qu'Antoine
dormait
à l'étage.
Question
: Vos
employés
ont-ils
vu
ou
aperçu
des
personnes
suspectes
dernièrement
?
Réponse
: Pas
à ma
connaissance.
‘
Question
: Vos
employés
ont-ils
vu
ou
aperçu
des
véhicules
suspects
dernièrement
?
Réponse
: Pas
à ma
connaissance.
Question
: Avez-vous
des
soupçons
sur
le
ou
les
auteurs
?-----
Réponse
: Non.
:
Question
: Le
camping
a’il
déjà
été
visité
7.
Réponse
: Non,
il ne
me
semble
pas.
Question
: Pouvez-vous
me
communiquer
les
cordonnés
téléphoniques
de
vos
employés
du
camping
?---
Réponse
: Anaëlle
LORGERET
est
joignable
au
0785129395,
Corentin
au
0767627678.
Typhaine
au
0778562040
et Christelle
au
0670560230
Question
: Avez-vous
autre
chose
à ajouter
?--—
Réponse
: Non.
Je
déposer
plainte
au
nom
de
la mairie
pour
les
faits
relatés
ci-dessus.
Suite
à ma
demande,
je
reconnais
recevoir
copie
de
mon
audition
conformément
aux
dispositions
de
l'article
15-3
du
Code
de
Procédure
Pénale.
Lecture
faite
par
moi
des
renseignements
d'état
civil
et
de
la déclaration
ci-dessus,
j'y
persiste
et
n'ai
rien
à changer,
à y
ajouter
ou
à y
retrancher.
A LANNILIS
29870,
le 08
août
2022
à 11
heures
25
minutes.
==
La
personne
entendue
ici
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0812-AR
Annexe
2 déliberation
CM/220812
PROCES
VERBAL
DE
VERIFICATION
D'UNE
REGIE
DE
RECETTES
Trésorerie
de
SGC
DE
LANDERNEAU
Codique
du poste
comptable
029013
Intitulé
de la
régie
vérifiée
Régie
de Recelles
- Camping
municipal
Collectivité
de
rattachement
Mairie
de
guissény
Numéro
de
régie
HELIOS
22030
Nom
et qualité
du
vérificateur
Anne
Abhervé
Guéguen
Adjoint
Date
de
vérification
11/08/2022
Date
de
précédente
vérification
F
M
EXAMEN
PREPARATOIRE
DU
DOSSIER
ADMINISTRATIF
Arrêté
constitutif
de
la régie
constatée
(le
cas
échéant)
Date
21/06/2018
modifié
par
arrété
du 24/07/2019
Avis
du
comptable
OUI
D
NON
Dale:
24/07/2019
a
redevances
d'occupation
domaine
communal,
utilisation
lave
linge
et
seche
linge
bar
et épicerie
taxe
de séjour
ventes
annexes
numéraire
@
chèque
carte
bancaire
O
Internet
C1
virement
[]
prélèvement
[D
mandat-postal
CO
téléphone
Mode
de
perception
des
[LI
instruments
de
paiement
(1)
recettes
autres
(préciser)
ancv,
litres
restaurant,
virements
|
Encaissement
pour
le
compte
de
tiers
O
oui
NON
Convention
[1 ou
Ü
NON
date
Montant
de
l'encalsse
10
000,00
€
|
fonds
de
caisse
oui
Ü
Non
Montant
350,00
€
Régie
à fonctionnement
continu
|] OUl
Ü NON
j
Périodicité
prévue
Semaine
Production
des
justificatifs
et
:
es
Versement
de
l'encaisse
[Pete
du
dernier
dépôt
09/08/2022
!
périodicité
respectée
OUI
[
NON
|
Existence
de
sous-régle(s)
[LT
OUI
NON
Nombre
Î
Mandataire
autre
que
régisseur
ou
Q
suppléant
ou
den
|
Existence
d'un
compte
DFT
oUI
[
NON
numéro
2005082]
|
Mentions
relatives
au
Cautionnement
ouI
[D
NON
|
régisseur
indemnité
de
responsabilité
&
ou
[
NON
|
Décision
tarifaire
#
oui
D
NON
Date:
2142/2021
| |
Particularité
ou
anomalie
Les
viremernts
du
compte
DFT
sont
fait
régulièremernt
{1) CESU, chèque-vacances el loul autre Instrument de palement
prévu
par
l'acte
constitutif
(chéque(loisirs,
chèque-livres,
el.)
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0812-AR
Situation
du
Régisseur
et du
ou
des
mandataire(s)
NOM
Mme
Piriou
Marianne
Date
de nomination
25/07/2019
Avis
conforme
du
Comptable
&
oui
[
NON
date
24/07/2019
Montant
du
caulionnement
1 220,00
Justification
du
cautionnement
TT OUI
LT NON
Régisseur
Cotisation
à jour
DO ou
O Non
Montant
caulionnement
adapté
[1 OUI
O NoN
Nature
du
justificatif
situation
AFCM
jusqu'au
Indemnité
de responsabilité
ou
LI NON
montant
160,00
lAssurance
oul
D NON
_
lAtribution
d'une
nouvelle
bonification
indiciaire
[1 OU
[NON
Nom
Mme
Congar
Monique
|
Date
de nomination
28/07/2019
Mandataire(s)
Suppléant(s)
avis
conforme
d VOIR
ANNEXE
À
25/0719
L
NON
date
2410712019
lAvis
du régisseur
ou
[ Non
date
2410712019
NOM
Divers
mandataires
U
DrI0B/22
Avis
conforme
du
Comptable
À
OUI
[
NON
date
07/06/2022
VOIR
ANNEXE
A
Particularité
ou anomalie
|RAS
constatée
(le cas
échéant)
M
EXAMEN
DES
CONDITIONS
GENERALES
DE
FONCTIONNEMEN
Organisation
générale
êt intervenants
interlocuteur
du vérificateur
NOM
Piriou
Marianne
el mandataires
présents
tifenn
salou,
annæelle
loge
lors
du
contrôle
Quaité:
régisseur
mandataire-suppléant
autre
Intervention
de
personnes
sans
habilitation
D'ou
À
Non
intervenant(s)
dans
le
|souscription
d'une
assurance
personnelle
maniement
des
fonds
de
la
par
le
Régisseur
© ou
L
Non
ae
parle
mandataire
suppléant
[NON
© ou
Présence
d'un
dossier
contenant
les
documents
relatifs
à la
régie
(2)
:
Documents
administratifs
et
ou
NON
tarification
Affichage
des
tarifs
ou
[ Non
Tarifs
corrects
(3)
out
[Non
Sécurité
antiintrusion
(alarme)
ou
Æ# Non
Existence
d'un
coffre-fort
ou!
[Non
Si NON,
description
des
mesures
de
sécurité
:
Mesures
de
sécurité
Le
coffré
fort
était
attaché
au
mur
et
sur
une
élagère
Modification
régulière
de
la combinalson
ou
sécurisation
des
clés
du
coffre
:
D ou
NON
Lieu
d'installation
et mesures
de sécurité
adaptés
: D oui
[Non
Conformité
des
receltes
encaissées
D'ou
Non
Opérations
de
le
régie
(4
[Respect
de
la
périodicité
des
versements
Æ
où
D
Non
Respect
de délais
de remise
des
justificatifs
(5)
ou
[ Non
le coffre
était
scellé
sur
une
étagère
(par
dessous
el à
l'arrière,
l'étagère
de
dessous
la êté
enlevée
et le
coffre
arraché
de
celle
de
derrière.
Observations
=
2) acte constitutif, modificalif, de nomination, tarifs, instruction, ele. (8) au regard de la demière décision tarifaire (4) au
regard
des
dispositions
de l'acle
conslilulif
(5)
à l'ordonnateur
en
vue
de
l'émission
d'un
litre
de
recelles
M TENUE
DE
LA COMPTABILITE
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0812-AR
Géreraiités
Nature:
[7
Comptabilité
manuelle
À Comptabilité
informatisée
Comptabilité
à jour
au
moment
du
contrôle
:
QUI
NON
Carnets
à souches
délivrés
par
le
comptable
D'ou
NON
Journal
Grand
Livre
:
D
ou
NON
Comptabilité
manuelle
[Autre
:
Bonne
tenue
des
documents
comptables
OU
7
NON
si NON
prêciser
(6)
Logiciel
utilisé:
Hippo
Camp
Possession
de
la documentation
sure
logic:
À
OU
LI
NON
Accès
sécurisé
(mot
de
passe):
oui
NON
Nature
des
documents
édités
:
pièces
comptables,
factures
Comptabilité
Informatique
(7)
|Documents
édilés
conformes
à la
réglementation:
où
NON
Numérotation
continue
des
opérations
:
ou
D
Non
Modalité
de
sauvegarde
satisfaisante
:
out
5
NON
Traçabilité
des
incidents
satisfaisante:
#oou
D
Non
Traçabilité
des
annulations
corrections
:
El
OUI
NON
RECONNAISSANCE
DES
FONDS
Numéraire Valeur Faciale Nombre Montant 00,00 ü = 200,00 ü - 100,00 2 200,00 Billets 50,00 IE 650,00 20,00 34 680,00 10,00 47 470,00 5.00 El 155,00 2 155,00 2,00 83 166,00 700 103 103,00 0,50 210 105,00 0.20 109 21,80 Pièces 5,10 359 35,90 005 | 265 13,25 0,07 35 078 00 TS 0,19 sous-Total 445,92 otalnuméralre 2600,92 Chèques Cartes Bancaires (8) Nombre Montant Nombre Montant Total chèques 1 602,88 total CB 2 550,43 Instruments de paiement Valeur faciale Nombre Montant 50,00 7 50,00 20,00 3 760,00 sn 10,00 139 1390,00 Total instrumentf de paiement 2 200,00 (6) manque de mentions, cachel, signatures, ralures, conservation, annulalions de quilances, ele... 7) ef chapitre 3, ire 3 de l'instruction du 21 avril 2006 (8) faclurelles (8) CESU, chèque-vacances, chèque-lvres, ec.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0812-AR
Respect
du
montant
maximum
d'encaisse
A
Total
Général
(numéraire
+chèques
=valeurs
)
6 303,80
B Solde
du
compte
de
dépôt
de
fonds
en
date
du
[0/08/2022
8 464,56
C Montant
du
fonds
de
caisse
à déduire
350,00
A+B-C_
Montant
d'encaisse
8047,26
Respect
du
montant
d'encaisse
: &]_
OUI
[]_
NON
M
RECONNAIS:
ICE DES
VALEURS
INAC
S (10)
Tickets
remis
au
régisseur
Tickets
vendus
différences
Quolité
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Nombre
Montant
TOTAUX
caisse enregistreuse
camping
du
01/08
au
11/08
15h24
: 9939,49
caisse
enregistreuse
kurnig
du
01/08/
au
11/08
15h32
: 6004,21
Dseratonseute
Total
comptabilité
15942,7_
total
fonds
14418,36
reconnaissance
des
fonds
et
des
valeurs
ifférence
À
Plus
vol
100
euros
de
fonds
de
caisse
CONCLUSION
Le logiciel
Hippo
-camp
es
utilisé
depuis
2018
Les
versements
sont
effectués
régulièrement
Appréciation
générale
sur
le |le
camping
est
rempli,
celte
année
beaucoup
de
touristes
fonctionnement
de
la régie
(11)
|]La
sécurité
doit
être
renforcée
. La
porte
du
local
de
réception
a été
forcée
au
pied
de
biche
Une
simple
porte
et le
coffre
à l'étage
bien
qu'attaché
était
accessible
et non
caché
Con
denatoan
Cénfrrues
ae
$lekme
Réponse
du régisseur
Réponse
de
l'ordonnateur
A
le
Le
vérificateur,
le régisseur,
Foroneier
luc
(dalg
et
signature)
tune
de SONT
Ge pan
du
bear
(10)
l'édition
préalable
des
journaux
dans
l'application
CIRCL
faci
L La
pi
3
€ &
cu
axe
Henelin
CABON
} ee
Cr
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0812-AR
Annexe
3 déliberation
CM/220812
Marianne
PIRIOU
Guissény
le 31/10/2022
Régisseuse
du
Camping
Monsieur
Le
maire
1 place
Porthleven
Sithney
29880
GUISSENY
Monsieur
le
maire,
Le
dimanche
7 août,
un
vol
avec
effraction
a été
commis
au
camping
du
Curnic.
La
gendarmerie
a été
prévenue
et
une
plainte
a été
déposée
par
René
Gall
adjointe
au
tourisme
et
aux
animations
(annexe
1).
Le
11
août
l’adjointe
du
responsable
du
SGC
est
venue
sur
place
contrôler
les
comptes
de
la régie.
Elle
a rédigé
un
PV
(annexe
2) qui
fait
état
d'une
perte
de
1634.24
€ (1524.34
€ de
recettes
et
100
€ de
fond
de caisse).
J'ai
adressé
au
trésorier
par
courrier
du
12
août
une
demande
de
reconnaissance
de
force
majeure
et
donc
une
décharge
de
responsabilité
concernant
la perte
liée
à ce
vol,
Conformément
au
décret
n°
2008-228
du
5 mars
2008
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
un
ordre
de
reversement
va
m'être
adressé,
Compte
tenu
du
fait
que
ce
vol
n’est
dû
à aucune
faute
ou
négligence
de
ma
part
(cf.
PV
de
vérification
de
la régie),
je sollicite
de
votre
part,
une
remise
gracieuse
et
l’exonération
du
paiement
de
la somme
de
1 624.34
€
Veuillez
agréer,
monsieur
le maire,
mes
salutations
distinguées.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Aïtiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0812-AR
) ses
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Vas
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Enistère
N°CM/22-0812
Tél
/ Pelig
: 02
98
25
61
07
Date
d’envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice Présents Votants
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Régie
camping
: Demande
de
remise
gracieuse
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le maire,
Raphaël
RAPIN
rappelle
à l'assemblée
que
dans
la nuit
du
6 au
7 août
2022,
un
vol
avec
effraction
a été
perpétré
au
camping
municipal
de
Guissény.
La
porte
de
l'accueil
a été
forcée
et
le coffre-fort
à l'étage
a été
arraché
et
emporté.
Une
plainte
a été
déposée
par
Madame
Renée
GALL,
adjointe
au
maire
chargée
de
la dynamique
locale
et
du
tourisme,
auprès
de
la
gendarmerie
de
Plabennec
(annexe
1).
L'adjointe
du
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Landerneau
a établi
un
procès-verbal
de
vérification
de
la régie
le 11
août
2022,
constatant
un
déficit,
suite
à ce
vol,
de
1 624,34€
soit
100
€ de
fond
de
caisse
et
1 524,34
€ de
recettes
(annexe
2).
Dans
l'attente
du
constat
de
force
majeure,
à établir
par
la Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère,
et
conformément
au
décret
n° 2008-228
du
5 mars
2008
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
un
ordre
de
reversement
sera
établi
par
le trésor
public
à l'encontre
du
régisseur
titulaire
à concurrence
du
déficit
constaté.
Monsieur
le maire
indique
que
le régisseur
avait
souscrit
une
assurance
personnelle
pour
ses
fonctions
de
régisseur,
toutefois
la perte
liée
au
vol
ne
résulte
pas
d’une
négligence
ou
d’une
faute
de
sa
part.
C'est
pourquoi,
le régisseur
sollicite
la remise
gracieuse
de
cette
dette
(annexe
3).
La
commission
de
finances,
réunie
le 20
octobre
2022,
s’est
prononcée
en
faveur
de
cette
demande
de
remise
gracieuse
du
régisseur
et
de
l’exonérer
du
reversement
de
la somme
de
1 624,34€.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Délibération
n°CM/22-0812
1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
:17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0812-AR
Article
1 : De
se
prononcer
en
faveur
de
la remise
gracieuse
du
régisseur
et
de
l’exonérer
du
reversement
de
la
somme
de
1 624,34
€.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Ë
ÿ
Le
secrétaire
de
séance
Herveline
CABON
TT
7
À
|
Délibération
n°CM/22-0812
2/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0813-AR
x danses
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Vas
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
posts
N°CM/22-0813
Tél
/ Pelig
: 02
98 25
61 07
Date
d’envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
=45
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Admission
en
non
valeur
de
créances
irrécouvrables
et
éteintes
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur Raphaël
RAPIN,
le maire,
rappelle
à l'assemblée
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
Comptable
Public
de
procéder,
sous
le contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le recouvrement
des
créances.
Lorsque
le Comptable
Public,
après
avoir
utilisé
tous
les
moyens
de
poursuites,
n’a
pu
mener
à son
terme
le
recouvrement
des
sommes
dues,
il est
fondé
à demander
à la
collectivité
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
non
recouvrées,
étant
rappelé
que
cela
n'implique
pas
l'abandon
total
de
ces
créances
et
que,
si des
possibilités
de
recouvrement
existaient
par
la suite,
il lui
appartiendrait
de
faire
toute
diligence
pour
obtenir
leur
paiement.
Par
courrier
du
16
août
2022,
le trésorier
nous
fait
part
des
propositions
d'admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
émis
de
2018
à 2020
pour
un
montant
de
16
549,90
€ réparti
comme
suit
:
- Compte
6541
« créances
admises
en
non-valeur
» : 322,30
€ -
créances
irrécouvrables
:
Les
créances
admises
en
non-valeurs
concernent
des
factures
d’eau,
et
seront
donc
transmises
à la
CLCL
pour
remboursement.
- Compte
6542
« créances
éteintes
» : 16
227,60
€ - créances
éteintes
: Il
s’agit
de
taxes
et
de
produits
communaux
dont
il n’a
pu
effectuer
le recouvrement
en
raison
de
l'insolvabilité
des
débiteurs.
En
effet,
les
jugements
intervenus
à l'issue
des
procédures
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire
(pour
les
sociétés),
de
surendettement
ou
de
rétablissement
personnel
(pour
les
particuliers)
ont
pour
effet
« d’éteindre
» juridiquement
les
créances
concernées.
Elles
constituent
donc
une
charge
budgétaire
définitive
et doivent
être
constatées
par
l’Assemblée.
rm
Délibération
n°CM/22-0813
1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Aïtiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0813-AR
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2013
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
des
communes
;
Considérant
que
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
présentées
par
le Comptable
Public
relèvent
du
pouvoir
de
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à ces
admissions
en
non-valeur
sont
prévus
sur
le budget
général
de
la
commune, Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»,
Article
1 : D'adopter
les
propositions
d’admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
et
éteintes
pour
les
titres
de
recettes
émis
de
2018
à 2020
présentés
par
le Comptable
Public.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
secrétaire
de
séance
Herveline
CABON
Le
maire,
Raphaël
RAPIN
oo"
"— —
"a
_
———
—
Délibération
n°CM/22-0813
2/2 ‘ Annexe
délibération
CM/22-0814
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Conservatoire
du
\
littoral
| 'éuissdns
Côte
des
Légendes
CONVENTION
PORTANT
SUPERPOSITION
D’AFFECTATION
D’EMPRISES
DU
DOMAINE
PUBLIC
DU
CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
RELATIVE
A LA
GESTION
DE
LA
DIGUE
DU
CURNIC
Site
du
Marais
du
Curnic
(n°
29
385)
Commune
de
Guissény
(Finistère)
Entre
:
Le
Conservatoire
de
l'Espace
Littoral
et
des
Rivages
Lacustres,
établissement
public
de
l'Etat
à
caractère
administratif,
dont
le siège
est
La
Corderie
Royale,
CS10137
17306
Rochefort-sur-Mer,
représenté
par
sa
directrice,
Madame
Agnès
VINCE,
nommée
par
décret
du
25
novembre
2019,
agissant
en
application
de
l'article
R 322-37
du
Code
de
l’environnement,
Ci-après
désigné
« Le
Conservatoire
»
D'une
part
La
Commune
de
Guissény,
dont
le siège
est
Place
Porthleven
Sithney,
29880
Guissény,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
régulièrement
habilité
par
une
délibération
en
date
du
...
Ci-après
désignée
« La
Commune
»
Et La
Communauté
de
communes
de
Lesneven
Côte
des
Légendes,
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
le siège
est
12
boulevard
des
Frères
Lumière,
29260
Lesneven,
représentée
par
sa Présidente
en
exercice,
Madame
CLAUDIE
BALCON
Ci-après
désignée
« La
CLCL
»
D'autre
part
1D:029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
Kumuniezh
Lesneven
Aod
ar Mojennoë
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212000778-20221115-CM_22_0814-AR
PREAMBULE
:
Jusqu'au
début
du
19ème
siècle,
la mer
s'étendait
dans
la baie
de
Porz
Olier
jusqu'à
la falaise
morte.
Cette
large
baie
était
encadrée
à
l'est
par
la presqu'île
du
Curnic,
à l'ouest
par
la pointe
de
Nodéven-
Dibennou
et
au
sud
par
la
falaise.
A la
recherche
de
nouvelles
terres
agricoles
à exploiter,
Madame
veuve
MERVEN
DE
PLOUDANIEL
finança
la construction
d'une
digue
barrant
totalement
l'anse,
de
la pointe
du
Curnic
(Beg
ar
Skeiz)
à
celle
du
Dibennou.
Cette
tentative
se
solda
par
un
échec
puisque
la
digue
céda
sous
la
pression
d'une
tempête
le 13
octobre
1833.
Le
projet
fut
aussitôt
repris
et
il fut
construit
un
nouvel
ouvrage
en
retrait
du
premier
de
quelques
centaines
de
mètres.
Cette
digue
fut
terminée
le 18
septembre
1834.
Elle
a
longtemps
été
entretenue
par
les
habitants
sous
forme
de
corvées.
Depuis,
elle
a résisté
aux
tempêtes
mais
l'assèchement
du
polder
en
arrière
a posé
des
problèmes.
Les
eaux
continentales
s'écoulaient
mal
par
les
vannes
à clapets
implantées
à l'est
(le
sable
s’accumulant
dans
l'anse
de
Porsolier
venait
obstruer
les
clapets).
On
construisit
alors.
un
mur
à l'ouest
des
vannes,
afin
d'arrêter
le transit
sédimentaire,
ce
qui
détermina
la formation
d'une
dune
sur
la partie
orientale
de
la digue.
Un
réseau
de
canaux
de
drainage
fut
mis
en
place
mais
cela
n'empêcha
pas
un
étang
peu
profond
de
subsister
au
sud
de
la digue.
Plus
récemment,
en
1974,
les
sables
occupant
le polder
du
Curnic
ont
été
exploités.
L'étang
a été
recreusé
et
sa
surface
augmentée.
Des
bassins
ont
également
été
créés
à l'est
pour
élever
des
poissons
(ce
projet
d'aquaculture
a avorté).
Après
la cessation
d'activité
de
la carrière
de
sable,
la digue
et
les
terrains
au
sud
furent
rachetés
par
le
Conservatoire
du
Littoral
en
1997.
La
gestionnaire
des
terrains
du
Conservatoire
du
Littoral,
y compris
de
la digue,
est
la commune
de
Guisseny,
par
convention
avec
le
Conservatoire
du
littoral,
renouvelée
en
mai
2022
(annexe
II!)
Ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
et
la mer
:
Cette
digue
relève
de
la classe
C au
sens
du
décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
et
a été
autorisée
par
antériorité
par
arrêté
préfectoral
n°
2011-0744
du
6 juin
2011.
En
application
de
l’article
R. 562-14
VI
du
code
de
l’environnement,
cet
arrêté
est
devenu
caduc
à
compter
du
31
décembre
2021.
Une
convention
relative
à la
gestion
de
la digue
a été
signée
en
2019
entre
la Commune,
la CLCL
et
le
Conservatoire
du
littoral,
concernant
la période
transitoire
d'étude,
de
définition
et
d'autorisation
du
système
d’endiguement.
En
application
de
la loi
n°
2014-58
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
et
de
l'article
L.
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
Compétence
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
» a été
transférée
des
communes
à la
Communauté
de
communes
au
1°”
janvier
2018.
À la
suite
de
ce
transfert
de
compétence,
la
CLCL
est
désormais
compétente
pour
la
gestion
et
la
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
et
la
mer.
La
CLCL
a donc
décidé
de
régulariser
la situation
réglementaire
des
ouvrages
de
protection
du
Curnic
et
de
définir
un
système
d'endiguement.
Le
système
d’endiguement
du
Curnic
de
la CLCL
comprend
les
ouvrages
de
protection
suivants
et
tel
que
représenté
sur
le
plan
joint
(annexe
1):
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
- La
digue
du
Curnic
: propriété
du
Conservatoire
du
littoral
-
L'ouvrage
de
vidange
de
l'étang
du
Curnic,
propriété
de
l'Etat,
objet
de
l'autorisation
d'occupation
n°
ADOC
n°
29-29077-0061
(Convention
de
transfert
de
gestion
établie
entre
l’État
et
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
destinée
au
maintien
des
vannes
de
la
digue
du
Curnic
sur
le
littoral
de
la
commune
de
Guissény)
en
date
du
12-09-2022.
Des
éléments
naturels
participant
à la
protection
contre
les
submersions
marines
sont
intégrés
au
système
de
protection
:
- Le
cordon
dunaire
du
Vougot,
propriété
de
la Commune;
- Le
cordon
dunaire
Sud
Est,
en
partie
propriété
du
Conservatoire.
Ces
emprises
propriété
du
CDL
: digue
+ cordon
dunaire
devaient
ainsi
être
mise
à disposition
de
la
CLCL,
autorité
GEMAPIENNE,
afin
d’être
intégrée
dans
le système
d’endiguement
du
Curnic
et
d’en
garantir
la
responsabilité.
La
CLCL
prévoyait
par
ailleurs
de
déléguer
certaines
missions
dans
la
gestion
de
cette
digue
à la
Commune.
Toutefois,
une
voie
communale
est
présente
à l'arrière
de
la digue
et
un
chemin
piéton
à fonction
récréative
est
située
en
crête
de
l'ouvrage.
Le
GR34
et
la servitude
de
passage
des
piétons
le long
du
littoral
(SPPL),
longent
également
la digue
et
le cordon
dunaire.
Ainsi,
il était
nécessaire
que
le
Conservatoire
et
la
Commune
puissent
maintenir
la
vocation
de
ces
terrains
et
intervenir
chacun
pour
ce
qui
le concerne
sur
où
à proximité
de
la digue
et
du
cordon
dunaire
afin
de
réaliser
toutes
les
opérations
d'entretien
nécessaires
au
maintien
de
la route
et
du
sentier,
sans
remise
en
question
de
la
fonction
de
protection
contre
les
inondations.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
les
parties
se
sont
rapprochées
afin
d'établir
la présente
convention.
ARTICLE
1
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
auxquelles
est
consentie
à la
CLCL
l'affectation
supplémentaire
d’une
emprise
foncière
appartenant
au
domaine
public
du
Conservatoire
du
littoral.
L'affection
supplémentaire
concerne
l'entretien
et
la
gestion
de
la
digue
et
du
cordon
dunaire
sud
appartenant
au
Conservatoire
du
littoral.
Elle
vaut
superposition
de
gestion
en
application
de
l'article
L. 2123-7
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Ainsi,
conformément
à l'article
L.2123-7
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
les
deux
affectations
sont
compatibles
et
peuvent
donner
lieu
à
l’établissement
d’une
convention
de
superposition
d’affectations.
La présente
superposition
d’affectations
est
organisée
de
la manière
suivante
:
-
affectation
initiale
du
Conservatoire
du
littoral
: protection
foncière,
maintien
des
continuités
écologiques
sur
le
secteur
de
la
digue
et
du
cordon
dunaire
- affectation
de
la CLCL:
surveillance,
entretien
du
système
d’endiguement
pour
la
protection
contre
les
inondations
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212000778-20221115-CM_22_0814-AR
La
convention
prévoit
également
une
délégation
de
gestion
de
la CLCL
à la
Commune
pour
l'exécution
des
tâches
matérielles
liées
à
l’entretien
courant
ou
la
surveillance
et
la
gestion
des
ouvrages
en
cas
d'alerte. Elle
fixe
finalement
les
modalités
d'intervention
de
la Commune
au
titre
de
la voie
communale
située
directement
à
l'arrière
de
la
digue.
Les
emprises
concernées
demeurent
maintenues
dans
le domaine
public
du
Conservatoire
du
littoral,
qui
fera
son
affaire
du
maintien
des
conditions
d'administration
concernant
sa
propre
affectation
de
l'immeuble. Le
Conservatoire
du
littoral
conserve
ainsi
la possibilité
d'apporter
au
domaine
public
toutes
les
modifications
qui
peuvent
s'imposer
dans
l'intérêt
de
sa
propre
affectation,
(mais
en
tenant
pleinement
compte
de
l'ouvrage
et
des
travaux
réalisés
par
le bénéficiaire)
sans
que
l’affectataire
supplémentaire
puisse
s’y
opposer,
ni
obtenir
aucune
indemnité.
ARTICLE
2 IDENTIFICATION
ET
ETAT
DES
BIENS
MIS
A DISPOSITION
Article
gnation
de
l'immeuble
À Guissény
tel
que
localisé
et
délimités
au
plan
annexé
à la
présente
convention
(annexe
Il)
Section
N°
Lieu-dit
Surface
Surface
occupée
AD
1
Curnic
6350
m?
6350
m?
AN
1
Curnic
3 303
m
2 300
m?
TOTAL
|
2
parcelles
9
653
m?
8
650
m°
Article
2.2.
Digue
La
digue
objet
de
la présente
convention
est
représentée
sur
le schéma
et
illustré
par
les
photos
annexés
à la
présente
convention
(Annexe
Ill).
L'historique
des
interventions
sur
la digue
est
détaillé
en
annexe
(annexe
IV).
Analyse
fonctionnelle
La
digue
a été
construite
en
1834
par
un
propriétaire
privé
pour
créer
au
fond
de
l’anse
un
polder
et
récupérer
des
terres
cultivables.
La digue
a donc
pour
fonction
première
la protection
des
entrées
d’eau
dans
la zone
basse
à l'arrière.
Elle
protège
également
la
route
située
directement
à
l'arrière
de
la
digue.
Un
chemin
piéton
est
également
situé
en
crête
avec
une
fonction
récréative.
métrie
— typologie
Les
caractéristiques
générales
de
l'ouvrage
sont
données
dans
le tableau
ci-dessous.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/1
1/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
C | Typologie Côte
de crête
minimale
Côte
de crète
moyenne
| Niveau
d'eau
centennal
+5,50
m NGF
|
=
=
|
Longueur
de
crète
560
rm!
l
_
=
| |
Largeur
en
crête
Entre
5,5 et
8 ml
Largeur
en
pied
80m
|
Hauteur
au-dessus
du terrain
naturel
Hauteur au-dessus de la fondation
Non
connues
|
Pente
du
parement
côté
mer
Subvertical
Pente
du parement
côté
terre2
(V/H)
(iv/2H)
: (5v/2
1H}
{
Fondation
Superficielle
: levée
exécutée
sur
le sol
en
place
|
Caractéristiques
générales
de
la
digue
du
Curnic
(Source
: VTA
2016
SAFEGE,
VTA
2012
SOCOTEC)
sw
19 30m
.
Ke
ES
æ
EE
pires
FER
|
Limon
?
or
Sabi
mor
ss
Schéma
en
coupe
de
la structure
de
la digue
lors
de
sa
construction
(Source
: DocObs
Guissény)
D’après
les
documents
disponibles,
le corps
de
la digue
serait
construit
en
deux
murs
de
constitution
égale
dont
un,
côté
terre,
avec
un
fruit
plus
ou
moins
variable,
enserrant
un
remblai
composé
de
sable,
limons
et
pierres
ancrées
dans
le
sable
de
l’estran.
Les
deux
parements
sont
constitués
de
murs
en
pierres
sèches
(avec
joints
en
colle-ciment),
vertical
côté
mer
et
avec
un
fruit
côté
marais.
L'épaisseur
moyenne
du
muret
de
parement
est
de
1,5
m
variable
pour
chaque
segment.
Une
couche
d’enrochement
a
été
ajoutée
linéairement
(au
centre
du
linéaire
de
la
digue)
sur
une
cinquantaine
de
mètres
puis
ponctuellement
vers
la
jonction
avec
le
cordon
dunaire
en
pied
de
digue.
La
digue
ne
dispose
pas
de
fondation
spécifique.
Elle
correspond
davantage
à une
levée
exécutée
sur
le
sol
en
place
avec
du
matériau
présent
de
type
tout-venant.
Etat
général
Bien
que
la digue
ait
un
aspect
général
correct
et qu'elle
bénéficie
d’un
entretien
régulier,
la digue
est
classée
dans
un
état
général
moyen
à mauvais.
En
effet,
la digue
est
vulnérable
du
fait
de
son
mode
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Afichéle
47/11/2022
ID
:029-212300773-20221115-CM
22
_0814-AR
de
construction.
De
faibles
sollicitations
hydrauliques
peuvent
remettre
en
cause
la stabilité
de
l'ouvrage
à partir
du
moment
où
quelques
moellons
sont
manquants.
Le
gestionnaire
doit
intervenir
régulièrement
sur
l'ouvrage
pour
remettre
en
place
des
moellons
et
ainsi
éviter
l'agrandissement
de
cavités,
comma
ça
a été
le
cas
en
février
2014.
il suffirait
de
quelques
brèches
simultanées
dans
le parement
externe
(nord)
et
les
vagues
dégageraient
alors
rapidement
le
cœur
sableux
de
l'ouvrage.
Sans
modification
de
l'ouvrage
ou
du
parement,
le mauvais
état
général
du
parement
nord
de
l'ouvrage
fait
craindre
une
dégradation
rapide
de
la
digue.
La
végétation
rend
difficile
l'inspection
de
l’ouvrage
sur
certains
secteurs.
Le
parement
interne
est
en
meilleur
état
du
fait
des
moindres
sollicitations.
Cependant
la végétation
s'y
développe.
Un
arbuste
s’y
est
implanté
sur
la
partie
Est.
Le
réseau
racinaire
de
cette
végétation
favorise
la
déstructuration
des
moellons
et
les
infiltrations
d’eau.
Le
chemin
de
crête
subi
des
tassements
ponctuels
alertant
sur
la possible
fuite
de
matériaux
du
corps
de
digue.
La
chaussée
en
arrière
de
la digue
ne
présente
pas
de
désordres
majeurs.
Des
réparations
sur
le
revêtement
laissent
penser
que
des
tassements
ponctuels
ont
pu
avoir
lieu.
Côté
étang,
des
effondrements
en
bord
de
chaussée
sont
visibles.
Article
2.3.
Cordon
dunaire
Le cordon
dunaire
situé
pour
partie
sur
la parcelle
AN1
participe
au
système
d’endiguement
du
Curnic
etillustré
par
les
photos
annexées
à
la
présente
convention
(Annexe
V).
L'historique
des
interventions
sur
la
digue
est
détaillé
en
annexe
(annexe
VI).
Géométrie
— typologie
Les
caractéristiques
générales
du
cordon
sont
données
dans
le tableau
ci-dessous.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212000778-20221115-CM_22_0814-AR
| Typologie | Côte
de
crête
! Niveau
d'eau
centennal
Longueur
de
crête
200
mr
| Largeur
en
crête
19m
Largeur
en pied
Hauteur
au-dessus
du terrain
naturel
2m
|
| Hauteur
au-dessus
de
1a fondation
NC
|
_—
4
rennes
=
_
i
|
Pente
du
parement
côté
mer
1/8
| | Pente
du
parement
côté
terre
(V/H)
1/5
| Fondation
NC
|
Caractéristiques
générales
du
cordon
dunaire
Sud.
Etat
général
Le
cordon
dunaire
est
en
bon
état
général.
Il est
légèrement
plus
en
recul
que
le cordon
d’enrochements
qui
se
situe
à son
Nord-est.
L'accès
piéton
a engendré
un
point
bas
(6 m
NGF).
Des
rechargements
ponctuels
sont
réalisés
par
la commune
lors
des
curages
de
l’évacuation
de
l'étang
du
Curnic.
La
commune
réalise
en
tant
que
gestionnaire
des
terrains
du
conservatoire
les
principales
interventions
de
gestion
sur
cet
ouvrage.
ARTICLE
3 DROITS
ET
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Article
3.1.
Droits
et
obligations
de
la CLCL
La
CLCL,
autorité
compétence
en
matière
de
GEMAPI,
est
le gestionnaire
de
la digue
et
du
cordon
dunaire
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
au
titre
de
cette
compétence.
Elle
en
est
responsable
dans
les
conditions
énoncées
aux
articles
L. 562-8-1
et
R. 562-14
du
code
de
l’environnement. Elle
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
règles
aptes
à assurer
l'efficacité
et
la sûreté
de
la
digue,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
562-8-1.
Elle
est
également
responsable
de
l'intégration
de
la digue
et
du
cordon
dunaire
au
sein
du
système
d’endiguement
ainsi
que
de
l’ensemble
des
travaux
et
aménagements
qui
seraient
rendus
nécessaires
pour
remplir
leur
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions.
Ces
travaux
correspondent
au
confortement
de
l'ouvrage
mais
en
en
respectant
sa
configuration
actuelle
(hauteur,
largeur,
nature,
etc...).
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
17/11/2022
ID :029-212000778-20221115-CM_22_0814-AR
Au
titre
de
sa
qualité
de
gestionnaire
de
la digue
et
du
cordon
dunaire,
la CLCL
dispose
d’un
droit
de
contrôle
qui
comprend
notamment
la
possibilité
de
se
faire
fournir
tous
documents
et
renseignements
administratifs,
techniques
et
financiers
portant
sur
la digue
et
le cordon
dunaire
ou
d’aller
les
consulter
dans
les
locaux
du
Conservatoire
ou
de
la
Commune.
La
CLCL
cesse
d’être
gestionnaire
de
la digue
et
du
cordon
dunaire
à l'expiration
de
la présente
convention
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
8
ou
à
compter
de
la
résiliation
de
la
présente
convention.
À
cette
date,
la
CLCL
ne
sera
plus
responsable
de
ces
biens.
La
CLCL
s’abstient
par
ailleurs
de
toute
intervention
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
de
limiter
l'accès
du
Conservatoire
et
de
la
Commune
à la
digue
et
au
cordon
dunaire
et
qui
les
empêcheraient
d'exercer
leurs
droits
et
de
mettre
en
œuvre
leurs
obligations
tels
que
définis
aux
articles
3.2.
et
3.3.,
dans
le
respect
des
modalités
d'intervention
des
différentes
parties
définies
à l'article
4
ci-après.
La
CLCL
s'engage
en
outre
à transmettre
tout
document
ou
information
portant
sur
l'usage
de
la voirie
communale
dont
la
Commune
conserve
la
gestion
et
du
chemin
piétonnier
qui
demeure
également
géré
par
la
Commune.
Article
3.2.
Droits
et
obligations
du
Conservatoire
du
Littoral
Le
Conservatoire
reste
le propriétaire
de
la digue
et
du
cordon
dunaire.
Il y
mène
sa
politique
de
protection
et
de
valorisation
du
littoral.
Il s'engage
à s'abstenir
de
toute
intervention
qui
n’est
pas
expressément
prévue
par
la Convention.
Il
doit
s'abstenir
de
toute
intervention
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'empêcher,
de
limiter,
de
complexifier
ou
de
rendre
plus
onéreuses
les
interventions
de
la CLCL
sur
la digue
ou
le cordon
dunaire.
Ine
peut
limiter
l’accès
de
la
CLCL
à
la
digue
et
au
cordon
dunaire.
En
application
de
la convention
de
gestion
passée
entre
le Conservatoire
et
la Commune
(annexe
VII),
la gestion
du
domaine
du
Conservatoire,
comprenant
la digue
et
le cordon
dunaire,
est
confiée
à la
commune
qui
en
assure
la responsabilité
en
dehors
de
la fonction
de
protection
contre
la submersion
marine. Le
Conservatoire
s'engage
à transmettre
toute
information
ou
document
relatif
à la
digue
ou
au
cordon
dunaire
qu’il
détiendrait
ou
dont
il viendrait
à connaître
ou
disposer
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention.
Article
3.3.
Droits
et
obligations
de
la Commune
Article
3.3.1.
En
tant
que
propriétaire
de
la voie
communale
et
gestionnaire
du
domaine
du
Conservatoire. La
Commune
reste
propriétaire
de
la voie
communale
située
à l'arrière
de
la digue.
En
application
de
la convention
passée
entre
le Conservatoire
et
la Commune,
celle-ci
gère
les
biens
appartenant
au
Conservatoire
en
ce
qui
concerne
leur
fonction
autre
que
la fonction
de
protection
contre
les
submersion
marine.
Cela
concerne
notamment
l'entretien
du
chemin
de
randonnée.
Elle
est
en
charge
de
la gestion
du
GR34
et
de
la servitude
de
passage
des
piétons
le long
du
littoral
(SPPL),
qui
longent
la
digue
et
du
cordon
dunaire.
Elle
s'engage
à s'abstenir
de
toute
intervention
qui
n’est
pas
expressément
prévue
par
la Convention.
Elle
doit
s'abstenir
de
toute
intervention
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'empêcher,
de
limiter,
de
complexifier
ou
de
rendre
plus
onéreuses
les
interventions
de
la CLC
sur
la digue
et
le cordon
dunaire.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212800773-20221115-CM_22_0814-AR
Elle
ne
peut
limiter
l'accès
de
la CLCL
à la
digue
et
au
cordon
dunaire.
Elle
doit
permettre
à la
CLCL
d'accéder
à la
voie
communale
pour
réaliser
les
travaux
nécessaires
à la
gestion
et
à l'entretien
de
la
digue.
Elle
autorise
la CLCL
à occuper
la voie
communale
pour
la réalisation
des
travaux
nécessaires
à la
gestion
de
la digue.
Cette
occupation
sera
toutefois
strictement
limitée
dans
le temps
pour
la durée
nécessaire
à
la
réalisation
de
ces
travaux.
Le
maintien
de
la
circulation
sur
la
voirie
devra
être
assuré
sauf
impossibilité
matérielle
de
réaliser
les
travaux
sans
fermeture
de
la
voie.
La
Commune
est
en
outre
habilitée
à intervenir
sur
la digue
et
le cordon
dunaire
pour
les
besoins
de
la
voirie
communale,
du
chemin
piétonnier,
du
GR34
et
de
la
SPPL,
selon
les
modalités
définies
à l’article
4.3.
de
la
présente
convention.
Ces
interventions
visent
à entretenir
la voirie
communale
et
ces
sentiers
de
randonnée
et
servitudes
de
passage.
À ce
titre,
la Commune
est
responsable
de
ses
différentes
interventions
sur
la digue
et
le
cordon
dunaire.
La CLCL
sera
autorisée
à occuper
le chemin
piétonnier,
du
GR34
et
de
la SPPL
pour
la réalisation
des
travaux
nécessaires
à
la
gestion
de
la
digue
et
du
cordon
dunaire.
Cette
occupation
sera
toutefois
strictement
limitée
dans
le
temps
pour
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
de
ces
travaux.
Le
maintien
de
la circulation
sur
les
chemins
devra
être
assuré
sauf
impossibilité
matérielle
de
réaliser
les
travaux
sans
fermeture
des
sentiers.
La
Commune
s'engage
à transmettre
toute
information
ou
document
relatif
à la
digue
et
au
cordon
dunaire
qu’elle
détiendrait
ou
dont
elle
viendrait
à
connaître
ou
disposer
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention.
Article
3.3.2.
En
tant
que
délégataire
de
certaines
missions
par
la CLCL
La
CLCL
délègue
à la
Commune
une
partie
des
tâches
matérielles
nécessaires
à l’entretien
courant
et
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
de
la
digue
en
cas
d'alerte,
selon
les
modalités
définies
à l’article
4.3.
ARTICLE
4 MODALITES
D’INTERVENTION
DES
PARTIES
Article
4.1.
Modalités
d'intervention
de
la CLCL
Article
4.1.1
Coordination
des
dossiers
administratifs
et
études
La
CLCL
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
pour
les
études
et
travaux
relatifs
à la
digue
et
au
cordon
dunaire.
Elle
se
chargera
de
la rédaction
des
cahiers
des
charges
et
des
marchés.
Elle
sera
responsable
de
la
coordination
des
travaux.
Elle
chargera
un
prestataire
de
réaliser
les
VTA
et
le rapport
de
surveillance
(tous
les
6 ans)
ainsi
que
l’actualisation
de
l'étude
de
danger
(tous
les
20
ans).
L'entretien
de
la végétation
(élagage)
sera
également
confié
à un
prestataire.
L'entretien
courant
de
la
digue
sera
délégué
à la
Commune
(cf.
article
4.3).
Article
4.1.2.
Travaux
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212000778-20221115-CM_22_0814-AR
La
CLCL
est
tenue,
en
tant
que
gestionnaire
de
la digue
et
du
cordon
dunaire,
d'effectuer
tous
travaux
utiles
afin
d'assurer
leur
bon
fonctionnement.
Ces
travaux
comprennent
notamment
:
- les
travaux
à réaliser
en
vue
de
l'aménagement
de
l'ouvrage,
lui
permettant
de
remplir
sa
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions
;
- les
travaux
nécessaires
au
maintien
du
niveau
de
protection
assuré
par
l'ouvrage.
-
Les
travaux
de
rechargement
du
cordon
dunaire
afin
de
maintenir
sa
mission
de
protection.
Ces
travaux
incluent
le confortement
des
biens
objets
des
présentes,
dans
leur
configuration
actuelle.
Tous
travaux
importants
de
modification
structurelle
de
l'ouvrage
(rehaussement,
élargissement...)
devront
faire
l’objet
d’un
accord
écrit
et
d’une
nouvelle
convention
avec
le
Conservatoire
du
littoral.
La
CLCL
informe
la Commune
et
le Conservatoire
de
tous
travaux
ayant
un
impact
sur
l'usage
de
la
voirie
communale,
du
chemin
piétonnier,
du
GR34
et
de
la
SPPL,
pris
en
charge
par
la
Commune,
qu’il
s'agisse
de
:
-
limitation,
temporaire
ou
non,
de
l’usage
en
cause
;
-
de
modification
des
conditions
d'usage
de
la
digue
au
titre
de
la
voirie
communale
et
du
chemin
piétonnier,
y
compris
les
améliorations.
En
toute
hypothèse,
il est
précisé
que
la qualification
de
digue
confère
un
caractère
prioritaire
aux
travaux
réalisés
au
titre
de
sa
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions
sur
tous
autres
travaux
et
usages.
La
CLCL
pourra
faire
appel
à un
prestataire
extérieur
pour
réaliser
ces
travaux
dont
elle
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage.
Article
4.1.3.
Contrôle
et
inspection
des
ouvrages
La
CLCL
prend
en
charge
la surveillance
et
les
opérations
d'inspection
de
la digue
et
du
cordon
dunaire,
à l'exception
des
interventions
requises
au
titre
de
la fonction
de
voirie
communale
et
de
chemin
piétonnier. Les
actions
de
surveillance
de
la digue
prises
en
charge
par
la CLCL
se
comprennent
en
particulier
comme
celles
définies
dans
l’étude
de
danger
jointe
(annexe
VIII)
et
le cas
échéant
dans
l'arrêté
d'autorisation
du
système
d’endiguement.
Il s'agit
de
:
- La
surveillance
périodique
des
ouvrages
(visite
+ déplacement+
saisie
« journal)
: 2 fois
par
an
;
-
La
tenue
du
registre
de
l'ouvrage
(journal
de
visite,
fiche
de
suivi,
description
des
désordres
sur
QGIS)
: 1
fois
par
semaine
(40h
/ an)
;
- En
cas
de
tempête,
compte
rendu
des
dommages/
anomalies
et
compte
rendu
des
travaux
:
35
h/
rapport
si
besoin,
visite
de
terrain
4
fois/
an
en
fonction
des
tempêtes
;
=
Surveillance
des
niveaux
d’eau
(capteur
d’eau)
: 2
à 4
fois
par
an
+ évènement
tempétueux
et
forte
précipitation
;
-
Tenue
d’un
référentiel
photographique
: 1
à 2
jours
/ an;
-
Marquage
peinture
tous
les
10
m
: 1
jour
tous
les
2
ans.
Article
4.1.4
Suivi
topo-morphologique
de
la dune
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/1
1/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
La
CLCL
se
chargera
d’assurer
le suivi
topo-morphologique
du
cordon
dunaire
(trait
de
côte,
profil,
crête
de
la
dune
et
suivi
photo).
Cela
correspond
à
4
jours
sur
le
terrain
(printemps,
automne
et
tempête)
et
2 jours
de
traitement
des
données.
Ce
suivi
pourra
faire
l’objet
d’une
convention
avec
l'IUEM
de
l’Université
de
Brest.
Article
4.1.5.
Gestion
en
cas
d'alerte
et
veille
météo
La
surveillance
en
cas
d'alerte
et
les
interventions
nécessaires
(mises
en
place
des
batardeaux,
affichage
des
consignes
de
sécurité,
manœuvre
sur
les
ouvrages)
sont
déléguées
par
la
CLCL
à
la
Commune. La
CLCL
se
charge
également
de
la veille
météo
: vigilance,
alerte
météo
/ shom,
tous
les
jours
pendant
la
période
hivernale.
Article
4.2.
Modalités
d'intervention
du
Conservatoire
Le
Conservatoire,
pourra
intervenir
sur
le site
au
titre
de
ses
missions.
Ayant
confié
la gestion
de
son
domaine
à
la
Commune,
il n’a
pas
vocation
à réaliser
des
travaux
sur
les
biens
objet
des
présentes.
Article
4.3.
Modalités
d'intervention
de
la Commune
Article
4.3.1.
Entretien
/ maintenance
de
la voirie
communale
et
des
chemins
de
randonnée
La
Commune
prend
en
charge
l’entretien
de
la voirie
communale
située
en
arrière
de
la digue.
À ce
titre,
elle
entretient
la
voie
communale
située
derrière
la
digue,
et
la
sécurise.
Elle
a également
la charge
de
la gestion
des
biens
du
Conservatoire
pour
leur
fonction
autre
que
la
fonction
de
protection
contre
les
submersion
marine.
Elle
gère
à ce
titre
le
chemin
de
randonnée
situé
sur
la
digue,
et
le
cordon
dunaire.
Elle
gère
également
le GR34
et
la SPPL
qui
longent
cette
digue
et
ce
cordon.
Dans
ce
cadre,
si la
Commune
constate
l'existence
de
toute
anomalie
ou
dysfonctionnement
de
nature
à nuire
à l’ouvrage
dans
sa
fonctionnalité
de
prévention
des
inondations
et
submersions,
la Commune
le
signale
sans
délai
à la
CLCL.
Si la
Voirie
communale
ou
les
chemins
de
randonnée
nécessitent
de
réaliser
des
travaux
sur
la digue
ou
le
cordon
dunaire,
ces
derniers
sont
pris
en
charge,
financièrement
et
matériellement
par
la
Commune. La
Commune
est
tenue
de
soumettre
tout
projet
de
travaux
à la
CLCL
et
d'attendre
l’accord
de
cette
dernière
avant
de
les
mettre
en
œuvre.
Le
délai
d'accord
ne
peut
excéder
deux
mois.
Le
silence
gardé
pendant
ce
délai
vaut
accord.
Si
le
projet
conduit
à une
amélioration
de
la
fonction
de
prévention
des
inondations,
une
convention
spécifique
sera
mise
en
place
en
intégrant
une
répartition
financière,
telle
que
prévue
à l’article
7. Cette
convention
pourra
prendre
la forme
d’une
co-maîtrise
d'ouvrage
si les
conditions
légales
et
règlementaires
sont
remplies.
La
procédure
introduite
au
précédent
alinéa
ne
s'applique
pas
aux
hypothèses
dans
lesquelles
la
Commune
doit
intervenir
en
urgence
sur
l'ouvrage
en
vue
de
garantie
la sécurité
des
personnes.
La
Commune
informe
dans
les
vingt-quatre
heures
la CLCL
de
son
intervention
afin
de
s'assurer
de
ce
que
l'intervention
en
cause
n’est
pas
incompatible
avec
la fonction
de
digue
et
examiner
en
tant
que
de
besoin,
les
rectifications
à apporter
à
la
mesure
adoptée.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/1
1/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
Article
4.3.2.
Entretien
courant
de
la digue
La
CLCL
confie,
par
la
présente,
à
la
Commune
l'entretien
courant
de
la
digue
:
- Entretien
courant
(débroussaillage,
nettoyage,
chemin
de
crête,
petits
travaux,
entretien
des
clapets
situés
sur
le
domaine
public
maritime
et
objet
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
n°
ADOC
n°
29-29077-0061)
;
- Entretien
courant
et
désensablement
en
moyenne
1 fois
par
mois
(environ
40
m3
à chaque
fois).
Ces
interventions
feront
l’objet
d’une
tarification
du
taux
horaire
par
la Commune.
Article
4.3.3.
Interventions
en
situation
de
crise
Dans
un
souci
de
cohérence
avec
l’action
communale
exercée
dans
le cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
la
CLCL
confie
à
la
Commune
:
- La
surveillance
en
cas
d’alerte
:
suivi
de
l'évènement
et
inspection
visuelle.
L'astreinte
de
sécurité
en
cas
de
coefficient
de
marée
>80,
de
septembre
à
avril
: 92
jours
/an.
En
cas
de
vigilance
orange
et
en
fonction
des
conditions
hydrodynamiques
: inspection
de
terrain
;
- La
mise
en
place
des
batardeaux
(cale,
accès),
l'affichage
des
consignes
de
sécurité
(panneau,
affiche),
les
manœuvres
sur
les
ouvrages
hydrauliques
(clapets),
les
petits
travaux
d'urgence.
Cela
s'applique
en
cas
de
vigilance
vague
submersion
/ vents
violents.
Ces
interventions
feront
l’objet
d’une
tarification
du
taux
horaire
par
la Commune.
La
Commune
s'engage
à signaler
à la
CLCL
dans
les
plus
brefs
délais
toute
anomalie
observée
lors
des
visites. Article
4.3.4.
Veille
météo
La
Commune
aura
également
une
mission
de
veille
météo
: vigilance,
alerte
météo
/ shom,
tous
les
jours
pendant
la
période
hivernale.
ARTICLE
5 ACTIVITES
INTERDITES
La
CLCL
et
la commune
devront
s'interdire
et
interdire
sur
les
emprises
susvisées,
les
travaux
autres
que
ceux
prévus
par
la
présente
convention.
Ils
ne
sont
en
aucun
cas
autorisés
à
effectuer
des
constructions,
même
dépourvues
de
fondations,
sur
les
parcelles
objet
de
la
présente
convention,
autres
que
les
aménagements
mentionnés
à la
présente
convention.
Ils
ne
devront
utiliser
les
emprises
concernées
que
pour
les
objectifs
et
aménagements
décrits
par
la
présente
convention.
Toute
activité
incompatible
avec
l'affectation
des
biens
objet
de
la présente
convention
et
des
missions
du
Conservatoire
du
littoral
est
interdite
notamment
:
e
la circulation
et
le stationnement
des
véhicules
motorisés
hors
des
lieux
prévus
à cet
effet,
à
l'exception
des
véhicules
de
service
et
de
sécurité
;
e
les
compétitions
sportives
;
e
les
activités
de
campement
et
de
caravanage,
y compris
dans
un
véhicule
;
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Aichéle
47/11/2022
ID
:029-212300773-20221115-CM
22
_0814-AR
o l'affichage
de
toute
nature
sans
autorisation
écrite
du
Conservatoire
du
littoral
en
dehors
de
l'information
directement
liée
à
la
gestion
du
site.
ARTICLE
6 MANQUEMENTS
AUX
OBLIGATIONS
DECOULANT
DE
LA
CONVENTION
Lorsque
le bon
fonctionnement
ou
la sécurité
générale
de
la digue
sont
gravement
compromis
du
fait
du
Conservatoire
ou
de
la Commune,
que
ce
fait
ait
consisté
en
une
action
ou
en
un
défaut
d'action,
la
CLCL
est
habilitée
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
bon
fonctionnement
ou
de
la sécurité
générale
de
la digue,
dont
les
frais
incomberont
au
Conservatoire
où
à
la
Commune.
Dans
ce
cadre,
les
interventions
de
la CLCL
interviennent
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
à
la
Commune
ou
au
Conservatoire
de
remédier
aux
manquements
ou
fautes
constatés
dans
un
délai
raisonnable
que
la
CLCL
lui
aura
imparti.
ARTICLE
7 RESPONSABILITE
La
CLCL
est
responsable
de
la digue
en
tant
que
gestionnaire
de
l'ouvrage
au
titre
de
la prévention
des
inondations
et
des
submersions.
La
responsabilité
de
la CLCL
ne
peut
être
engagée
à raison
des
dommages
que
la digue
n’a
pas
permis
de
prévenir
dès
lors
que
les
obligations
légales
et
règlementaires
applicables
à sa
conception,
son
exploitation
et
son
entretien
ont
été
respectées.
La
Commune
est
responsable
de
ses
interventions
sur
la digue
et
de
leurs
conséquences,
du
bon
fonctionnement
de
la voirie
communale,
du
chemin
piétonnier,
du
GR34
et
de
la SPPL,
ainsi
que
de
la
sécurité
des
usagers
de
la
digue
et
du
cordon
dunaire
au
regard
de
ces
usages
et
des
interventions
qu’elle
mène
à ce
titre.
En
cas
de
dommages
causés
par
la digue
dans
le cadre
de
la prévention
des
inondations
et
des
submersions
en
raison
d’un
manquement
du
Conservatoire
ou
de
la
Commune
à
leurs
obligations,
découlant
notamment
de
la présente
convention,
si la
CLCL,
en
tant
que
gestionnaire
de
la digue,
fait
l'objet
d’une
action
en
responsabilité
et
est
juridiquement
tenue
responsable
desdits
dommages,
elle
pourra
exercer
toute
action,
récursoire
notamment,
à
leur
encontre.
En
cas
de
dommage
causé
à la
digue
ou
au
cordon
dunaire,
résultant
d’une
intervention
ou
d’un
défaut
d'intervention
de
la
Commune
sur
la
digue
et
entraînant
une
aggravation
des
obligations
de
la
CLCL,
notamment
par
la
nécessité
d'engager
des
travaux
de
réparation
afin
d'assurer
la
sécurité
de
la digue
et
des
personnes
ainsi
que
la
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions
de
la
digue
et
du
cordon
dunaire,
la CLCL
sollicitera
la prise
en
charge
des
coûts
induits
et
pourra,
le cas
échéant,
engager
toute
action
à
l'encontre
du
Conservatoire
ou
de
la
Commune
en
réparation
des
dommages
subis.
En
cas
de
manquement
de
la CLCL
à ses
obligations,
telles
que
prévues
dans
la présente
convention,
qui
entraînerait
un
préjudice
financier
au
Conservatoire
et
à
la
Commune,
notamment
concernant
le
chemin
piétonnier,
le
GR34,
la
SPPL
et
la
voie
communale,
le
Conservatoire
ou
la
Commune
pourront
engager
toute
action
à
l'encontre
de
la
CLCL
en
réparation
des
préjudices
subis.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212000778-20221115-CM_22_0814-AR
Le
Conservatoire
et
la commune,
gestionnaire
des
terrains
du
Conservatoire,
demeurent
responsables
de
toutes
les
interventions
préalables
à l'entrée
en
vigueur
des
présentes
et
de
l’ensemble
de
leurs
conséquences
potentiellement
dommageables.
La
commune
demeure
responsable
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale
au
sens
de
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
8 DISPOSITIF
FINANCIER
En
application
des
dispositions
de
l’article
L. 566-12-1
du
code
de
l’environnement,
la mise
à
disposition
de
l’ouvrage
est
gratuite.
La
CLCL
prend
à sa
charge
financière
l’ensemble
des
frais
et
charges
afférents
à ses
interventions,
telles
que
définies
par
la présente
convention.
La
Commune
prend
à sa
charge
financière
l’ensemble
des
frais
et
des
charges
afférents
à ses
interventions,
telles
que
définies
par
la présente
convention.
Lorsque
la Commune
réalise
des
interventions
sur
l'ouvrage,
conformément
à l’article
4 de
la présente
convention,
qui
contribuent
concomitamment
à la
prévention
des
inondations
et
des
submersions,
la
CLCL
pourra
lui
verser
une
compensation
financière
si une
convention
le prévoit.
Pour
pouvoir
faire
l’objet
d’une
compensation
financière
par
la CLCL,
les
travaux
engagés
par
la Commune,
ainsi
que
les
devis
préalablement
établis
devront
en
toutes
hypothèses
avoir
fait
l’objet
d’un
accord
préalable
de
la
part
de
la CLCL.
La
convention
de
compensation
financière
devra
notamment
prévoir
que
le remboursement
par
la
CLCL
des
frais
engagés
par
la
Commune
sera
subordonné
à la
transmission
des
justificatifs
de
paiement
et
que
le montant
remboursé
correspondra
aux
frais
ayant
fait
l’objet
d’un
accord
de
la CLCL
ayant
été
justifiés
et
déduction
faites
des
éventuelles
subventions
perçues
par
la
Commune
pour
la
réalisation
des
opérations
en
cause.
ARTICLE
9 ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à la
date
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties.
Elle
est
établie
pour
une
durée
de
30
ans.
À
ce
terme,
une
nouvelle
convention
portant
superposition
d'affectation
d'emprises
pourra
être
conclue.
Elle
prend
fin,
le cas
échéant
:
- lors
de
la neutralisation
formelle
de
la digue
par
la CLCL
au
sens
de
l’article
R. 562-14
du
code
de
l’environnement
ou,
plus
largement,
lorsque
la digue
cesse
de
contribuer
à la
prévention
des
inondations
et
submersions
et
n’est
plus
intégrée
dans
un
système
d’endiguement.
Dans
ce
dernier
cas,
le constat
est
fait
par
la CLCL.
- lorsque
le cordon
dunaire
cesse
de
contribuer
à la
prévention
des
inondations
et
submersions
et
n’est
plus
intégré
dans
un
système
d’endiguement.
Dans
ce
dernier
cas,
le constat
est
fait
par
la CLCL.
La
résiliation
peut
également
intervenir
de
manière
anticipée
de
la manière
suivante
:
- Résiliation
pour
inexécution
des
clauses
et
conditions
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
17/11/2022
ID :029-212000778-20221115-CM_22_0814-AR
Après
adoption
partagée
des
conclusions
de
la réunion
de
conciliation
constatant
l'absence
d'accord,
la convention
pourra
être
résiliée
par
le Conservatoire
du
littoral,
sans
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
un
délai
de
2 mois
après
en
avoir
informé
le bénéficiaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
- Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
façon
anticipée
par
le Conservatoire
du
littoral
pour
motif
d'intérêt
général.
Dans
ce
cas,
le
Conservatoire
du
littoral
sera
tenu
d'informer
les
bénéficiaires,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
6 mois
avant
la date
de
résiliation.
Ce
délai
sera
mis
à profit
pour
étudier
toute
solution
alternative
entre
les
parties
concernées.
ARTICLE
10
SUIVI
DE
LA
CONVENTION
Sur
demande
des
parties,
une
rencontre
peut
être
organisée
entre
les
représentants
du
Conservatoire,
de
la Commune
et
de
la CLCL
en
vue
d'assurer
le suivi
des
conditions
d'exécution
de
la présente
convention
et
ce
pendant
toute
sa
durée.
En
cas
de
manquement
par
l’une
des
parties
à l'une
des
quelconques
conditions
générales
ou
particulières
de
la présente
convention,
une
réunion
de
conciliation
et
d'examen
peut
être
organisée
à l'initiative
du
Conservatoire
avec
le ou
les
bénéficiaires)
et
les
services
de
l'Etat.
Dans
ce
cadre,
il
sera
recherché
les
solutions
permettant
soit
de
remédier
aux
manquements
dans
le cadre
de
la
présente
convention,
soit
d'identifier
un
dispositif
de
gestion
de
l’ouvrage
impliquant
d’autres
acteurs.
ARTICLE
11
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
voie
d’avenant
sur
accord
conjoint
des
parties,
notamment
en
cas
d'évolution
du
système
d’endiguement
ou
modification
de
la carte
de
la zone
protégée,
quelle
qu’en
soit
la
raison.
ARTICLE
12
CHANGEMENT
D’AUTORITE
COMPETENTE
EN
MATIERE
DE
PREVENTION
DES
INONDATIONS
ET
DE
SUBMERSION
En
cas
de
changement
d'autorité
compétente
en
matière
de
prévention
des
inondations
et
de
submersion,
la
nouvelle
autorité
compétente
est
substituée
à
la
CLCL
dans
la
présente
convention.
ARTICLE
13
LITIGES
Tout
litige
né
de
l'application
ou
de
l'interprétation
de
la présente
convention
sera
soumis
à la
compétence
juridictionnelle
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Préalablement
à la
saisine
de
cette
juridiction,
les
parties
rechercheront
un
règlement
de
leur
différend
à l'amiable,
selon
la procédure
de
leur
choix.
En
cas
d'échec
dûment
constaté
par
les
parties,
la partie
la
plus
diligente
procèdera
à la
saisine
du
tribunal
administratif.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212800773-20221115-CM_22_0814-AR
ARTICLE
14
ANNEXES
La
convention
comporte
les
annexes
suivantes
:
- Annexe
| Carte
du
système
d’endiguement
du
Curnic
- Annexe
Il Carte
des
emprises
concernée
par
la convention
- Annexe
Ill Schéma
et
photos
de
la digue
- Annexe
|V Historique
des
travaux
réalisés
sur
la Digue
- Annexe
V Photos
du
cordon
dunaire
-
Annexe
VI
Historique
des
interventions
réalisées
sur
le
cordon
dunaire
-
Annexe
VII
Convention
de
gestion
entre
le
Conservatoire
et
la
Commune
- Annexe
VIII
Etude
de
danger
du
système
d’endiguement
La
Convention
a été
établie
en
trois
exemplaires
originaux
à destination
de
chacun
des
signataires.
Fait
à Rochefort,
le
Conservatoire
du
littoral
Communauté
de
communes
Commune
Lesneven
Côte
des
Légendes
Agnès
VINCE
Claudie
BALCON
Raphaël
RAPIN
Directrice
Présidente
Maire
Envoyé en préfecture le
16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
8T
Un NP IUSUSNÉRUS D SUSISÉS NA SJAMNISUCS SSÉEJANS 536 LORESEIOT TE SANTA
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LS
USA9US97 ANEUNULLIOT
Envoyé en préfecture le
16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/1
1/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
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Envoyé en préfecture le
16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
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ID :029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
VS 9e E 8
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1p1o7n se
AASUOD Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
17/11/2022
ID :029-212900778-20221115-CM_22_0814-AR
ll
el
{
es
Uttoral
\
j'ausein
= ANNEXE
III SCHEMA
ET
PHOTOS
DE
LA
DIGUE
Prehlenlens
Profil
en long
- Digue
du Curnic
- Levé
Photogramétrique
10/01/2021
SE
19 ll
Dune
à o o
100
200
300
aco
so
sca
Distance
{mi}
Profil'en
travers
Sud
Nord
Profl
n°:
P 3
+
Eee:
100
|
Échalle
des
2: 1100
soiton
|
|
|
|
|
|
|
l-
BIS
ISISS
SSI
SENS
SIEESISSN
189
[Pistances
cumuéus
CEREREEEEVEREE
PEN
PP
PERPENETETE:
Sud
Nord
Profl
n°:
P 4
+
Echale
des X
; 100
Échale
des 2
à 1700 ae
BHIISSSE
BITES
TSI
SSEESSLNÉRIS
Distances
cumulées
ŒEREEEFTITEE
im
2
dep
speENs
T sAsasecl
INAENNEn
IE]
22 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
028-212900773-20221
115-CM_22_0814-AR
“
littoral
Ê
;'évissén
Vue aérienne globale
du
site
du
marais
du
Curnic
Sommet de la digue
avec
sentier
piéton
et
route
communale
en
contre
bas
23 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/1
1/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221
115-CM_22_0814-AR
de Sorrcis
\
**
Littoral
(es
aseser
Digue
et
route
communale
en
arrière
24 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Afiché
le 1 7/11/2022
ID
:029-212300773-20221115-CM
22
0814-AR
#%* Littoral
(Eur
Digue
côté
mer
25 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212000778-20221115-CM_22_0814-AR
, Guissén ; Gwiseni
ANNEXE
IV -
HISTORIQUE
DES
TRAVAUX
REALISES
SUR
LA
DIGUE
Historique
des
travaux
sur
la digue
du
Curnic
Date
Zone
Type
de
Travaux
1985
Travaux
d’enrochement
et
réfection
de
la digue
du
Curnic
à la
suite
de
la
tempête
du
23
novembre
1984
1999
Confortement
de
la digue
2001
Réfection
de
la
digue
à
la
suite
de
la
tempête
de
1999
2006
Confortement
de
la
digue
2009
Travaux
de
renforcement
de
la
digue
à
la
suite
de
la
tempête
du
10
mars
2008
Février
et
Parement
o
Maçonnerie
(avec
mortier
et
non
en
pierres
sèches
même
Mars
2014
côté
mer
pour
les
tronçons
de
digue
en
pierre
sèche)
pour
reboucher
les
trous
de
taille
variable
(d'un
bloc
absent
à une
centaine)
avec
localement
la pose
de
drains
pour
les
trous
les
plus
grands.
Ponctuellement,
certains
blocs
ont
été
calés
avec
des
plus
petits
blocs
sans
mortier
pour
sceller
les
pierres.
Parfois,
du
mortier
a été
bourré
dans
des
interstices
où
il n'y
avait
a
priori
pas
de
bloc
absent.
Pour
les
plus
gros
trous
refaits,
des
drains
ont
été
placés
afin
de
faciliter
l'écoulement
des
eaux
© Enrochement
pérenne
à l'extrémité
nord-ouest
de
la digue
(45
tonnes)
par
la
société
Eurovia
© Enrochement
temporaire
effectué
le 03
janvier
2014
par
les
services
techniques
(fourniture
bloc
par
entreprise
GERVEZ).
L'entreprise
GERVEZ
n'ayant
pas
le
temps
de
réparer
ce
plus
gros
trou,
il a
été
décidé
de
repousser
la
réparation
après
les
grandes
marées
de
début
mars
Septembre
|
Ecluse
o Un
bloc
d'angle
sécurisant
le passage
piéton
au-dessus
de
et
l'écluse
était
descellé
de
longue
date
et
sa
réparation
était
novembre
prévu
pour
cette
campagne.
Au
cours
du
mois
d'août,
ce
bloc
2015
est
tombé
côté
mer,
probablement
poussé
intentionnellement.
Il a d'ailleurs
bloqué
un
des
clapets
avant
d'être
dégagé
par
les
services
techniques
à
l'aide
d’un
tractopelle.
|| a
pu
être
re-scellé
par
le
prestataire
Epi
© Les
trous
du
tronçon
ont
été
réparés.
L'entreprise
a bouché
des
trous
complémentaires
non
catalogués.
Parement
o Arase
à l'extrémité
sud-est
de
la digue.
L'arase
en
béton
a été
côté
mer
prolongée
3 tronçons
d1
m,
10
et
5
m,
respectivement.
26 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/1
1/2022
Affiché
le 17/11/2022
,Guis
séna
ID :029-212000778-20221
115-CM_22_0814-AR
Gwiseni
© Maçonnerie
(mortier,
mortier
et
pierres)
pour
reboucher
les
trous
de
taille
variable
(d'un
bloc
absent
à deux
ou
trois).
Ponctuellement,
certains
blocs
ont
été
calés
avec
des
plus
petits
blocs
sans
mortier.
Parfois,
du
mortier
a été
bourré
dans
des
interstices
où
il n'y
avait
a
priori
pas
de
bloc
absent.
Parement
© Maçonnerie
(mortier,
mortier
et
pierres)
pour
reboucher
les
côté
terre
trous
de
taille
variable
(d'un
bloc
absent
à
plusieurs
centaines).
Ponctuellement,
certains
blocs
ont
été
calés
avec
des
plus
petits
blocs
sans
mortier
pour
sceller
les
pierres.
Conformément
au
CCTP,
l'aspect
pierres
sèches
a
été
respecté.
Il s'agit
pourtant
bien
de
blocs
scellés,
mais
il a
été
fait
en
sorte
que
le
mortier
ne
déborde
pas
vers
l'extérieur.
Sommet
de
© Bouchage
de
trous
en
sommet
de
digue
exécuté
au
courant
la digue
du
mois
de
novembre
2015.
Ces
trous
ne
font
pas
l'objet
de
la
campagne
de
travaux
menée
par
l'entreprise
GERVEZ.
Ces
trous
en
partie
sommitale
ont
été
signalés
à
Nicolas
LONCLE
par
Roger
GUIADER.
Roger
GUIADER
est
un
des
habitants
du
Curnic
qui
a
régulièrement
participé
à
l'entretien
de
la
digue
; il
a
signalé
que
par
le
passé,
il fallait
chaque
année
combler
des
trous
importants
en
sommet
de
digue
avec
de
la
terre
glaise.
À
l'époque,
la
digue
était
pâturée
et
le
sol
nu
était
plus
soumis
à
érosion
qu'à
présent.
Les
deux
trous
étaient
peu
visibles,
il a
fallu
les
chercher
au
sein
de
la
végétation
(de
type
pelouse
littorale).
Bien
que
les
trous
étaient
peu
larges
en
surface,
il a
pu
être
noté
que
l'un
d'entre
eux
au
moins
avait
environ
une
profondeur
d'un
mètre.
Du
sable
a été
déversé
pour
combler
les
trous
par
les
services
techniques
de
la
mairie.
Il faudra
à
l'avenir
assurer
une
recherche
de
tel
trous
en
sommet
de
digue.
Accotement
© Le
raclage
de
l'accotement
le long
de
la route
en
pied
de
côté
terre
digue
prévu
en
option
au
marché
n'a
finalement
pas
été
réalisé
sur
décision
du
maître
d'ouvrage.
À la
suite
des
tirages
d'accotement
réalisés
ponctuellement,
il
était
craint
que
faute
de
visibilité,
des
dommages
soient
provoqués
en
pied
de digue Novembre Parement o Reprise du mur, à
l'extrémité
nord-ouest
de
la
digue.
Cette
2017
côté
mer
portion
de
mur
dégradée
était
la
"relique"
du
tronçon
détruit
en
février
2014
par
la tempête.
Sa
dégradation
continue
justifiait
une
reprise
totale
de
la
partie
supérieure
visible.
©
Arase
à
l'extrémité
nord-est
de
la
digue.
L'arase
en
béton
a
été
prolongée
sur
le
tronçon
ParMer_020-030
(environ
5
m),
sur
le
tronçon
de
mur
réparé.
©
Maçonnerie
(mortier,
mortier
et
pierres)
pour
reboucher
les
trous
de
taille
variable
(d'un
bloc
absent
à deux
ou
trois).
27 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/1
1/2022
Affiché
le 17/11/2022
|Guissén | Gisent
Historique
des
dégâts
/ désordres
observés
23
novembre
1984
Digue
endommagée
1999 Digue
fortement
endommagée
10
mars
2008
Endommagement
de
la digue
du
Curnic
Janvier
2014
Compte
rendu
des
dommages
et
anomalies
constatés
sur
la digue
du
Curnic
à la
suite
des
marées
de
vives-eaux
conjuguées
à des
vents
forts
et
une
houle
importante
du
2 au
5 janvier
2014.
Dégâts
observés
sur
:
L'épi
: Une
partie
des
blocs
composant
l'épi
ont
été
désensablés.
Il est
possible
que
des
blocs
aient
été
déplacés
mais
cette
zone
est
plus
difficile
à
suivre
photographiquement.
La
dune
entre
l’écluse
et
l’épi
: La
dune
a reculé
d'environ
5 mètres
et
de
près
de
10
m le
long
de
la
digue,
découvrant
le
tronçon
510-520.
Une
marche
d'environ
0,5
à 1
mètres
a été
formée
en
pied
de
dune
mobile
à oyat.
Le
parement
côté
mer
: C'est
le long
du
parement
mer
qu'est
constaté
l'essentiel
des
dommages
avec
environ
une
vingtaine
d'anomalies
constatées,
en
incluant
les
désensablements
importants
observés
aux
deux
extrémités
de
la digue.
Le
dommage
le plus
notable
est
un
effondrement
détaillé
ultérieurement
dans
ce
compte-rendu
(cf.
Effondrement).
Environ
130
blocs
de
parement,
toutes
tailles
confondues
sont
tombées
ou
ont
été
déplacés
au
cours
de
l'événement
climatique,
dont
70pour
l'effondrement
mentionné.
Février
2014
Compte
rendu
des
dommages
et
anomalies
constatés
sur
la digue
du
Curnic
à la
suite
des
marées
de
vives-eaux
conjuguées
à des
vents
forts
et
une
houle
importante
du
1er
au
3 février
2014
Dégâts
observés
sur
:
La dune
entre
l’écluse
et
l’épi
: La
dune
a reculé
probablement
de
1 à 2
mètres
sur
l'ensemble
de
sa
longueur
et
d'environ
4 m
le long
de
la digue,
découvrant
le tronçon
520-530
sur
environ
4
mètres
(de
520
à
524).
Le
parement
côté
mer
: C'est
le long
du
parement
mer
qu'est
constaté
l'essentiel
des
dommages
avec
environ
85
dommages
et
anomalies
constatées,
en
incluant
les
désensablements
observés
aux
deux
extrémités
de
la digue,
mais
ces
derniers
sont
moins
conséquents
qu'au
début
janvier.
Le
dommage
le plus
notable
est
une
destruction
du
mur
sur
près
de
7 m
de
long
emportant
une
partie
des
matériaux
terreux
et
sableux
constituant
le
corps
de
digue
à
cet
endroit.
Plusieurs
effondrements
ont
été
comptabilisés
et
les
plus
importants
sont
détaillés
ultérieurement.
Au
moins
430
blocs
de
parement,
toutes
tailles
confondues,
sont
tombés
ou
ont
été
déplacés
au
cours
de
l'événement
climatique,
dont
plus
de
200
pour
l'effondrement
principal.
Ne
sont
comptabilisés
que
les
blocs
apparaissant
sur
le 28
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
. Quiss
én
ID :029-212900778-20221115-CM_22_0814-AR
Guiseni
parement
extérieur.
Il s'agit
de
donner
une
idée
de
l'ampleur
du
dommage.
Les
blocs
de
remplissage
composant
le
corps
de
digue
ou
du
mur
ne
sont
pas
comptabilisables.
Avril
2014
Compte
rendu
des
dommages
et
anomalies
constatés
sur
la digue
du
Curnic
à la
suite
des
marées
de
vives-eaux
conjuguées
à des
vents
forts
et
une
houle
importante
du
28
février
au
4
mars
2014.
Dégâts
observés
sur
:
“ La
dune
entre
l’écluse
et
l’épi
: Léger
recul
possible
mais
non
évalué.
À noter
qu'avant
et
pendant
les
grandes
marées,
les
vents
de
secteur
nord
ont
contribué
à un
fort
ensablement
à
la
fois
du
pied
de
digue
et
de
la
dune.
=
Le
parement
côté
mer
: C'est
le
long
du
parement
mer
que
sont
constatés
environ
25
dommages
et
anomalies.
L'événement
climatique
intervient
après
une
campagne
de
travaux
décrites
dans
le
Compte
rendu
des
travaux
de
réparation
réalisés
sur
la
digue
du
Curnic
aux
mois
de
février
et
mars
2014.
Ces
travaux
de
maçonnerie
et
d'enrochement
ont
permis
de
corriger
les
principaux
défauts
de
la
digue
et
d'éviter
que
ceux-ci
ne
s'agrandissent.
Ainsi,
relativement
peu
de
dommages
en
nombre
et
en
intensité
ont
été
constatés
à
la
suite
de
cet
événement.
Seuls
27
blocs
décrochés
ont
été
comptabilisés
en
comparaison
aux
centaines
de
blocs
arrachés
au
cours
des
événements
de
janvier
et
février.
2016
— VTA
SAFEGE
L'inspection
visuelle
réalisée
permet
de
conclure
sur
un
état
moyen
de
la digue.
L'ouvrage
et
ses
différentes
parties
ne
présentent
pas
de
désordres
graves
apparents
susceptibles
d’affecter
à court
terme
sa structure.
Néanmoins,
il est
nécessaire
de
reprendre
l’ensemble
des
moellons
manquants
avant
les
prochaines
grandes
marées.
Par
ailleurs,
le confortement
du
parement
côté
mer,
par
une
reprise
de
la partie
supérieure
de
la digue
entre
le pK
0,20
au
pk
0,25
est
à inscrire
dans
les
travaux
de
priorité
immédiate.
Les
travaux
actuellement
entrepris
par
le propriétaire
depuis
des
années
et
renforcés
en
ce
début
d'année
2016
consistent
en
des
travaux
d'entretien
courant
qu'il
convient
de
poursuivre
:
= Rejointoiement
de
maçonnerie
et
réfection
des
maçonneries
dégradées
;
“
Entretien
de
la
végétation
:
©
fauchage
en
pied
de
l'ouvrage
côté
terre
et
éradication
de
végétation
arborée
(quelques
sujets
en
pied
et
en
crête
côté
terre),
o
entretien
du
parement
côté
terre.
2021
- VTA
CASAGEC
Les
maçonneries
/ pierres
sèches
présentent
une
hétérogénéité
avec
des
manques
ponctuels
de
blocs,
des
réparations
éparses
et
hétérogènes.
Le
couronnement
en
ciment
au-dessus
de
parement
en
maçonnerie
/pierres
sèches
présente
des
dégradations. Présence
de
végétation
rendant
difficile
l'inspection
de
l'ouvrage
et
pouvant
également
favoriser
la
déstructuration
des
parements
et
l'infiltration
d’eau
dans
le corps
de
digue.
Présence
d’un
arbuste
de
grande
taille
au
pk
520.
29 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
17/11/2022
ID :029-212000778-20221115-CM_22_0814-AR
f
Guissé Gwisents
Des
tassements
en
crête
sont
observés.
Des
tassements
de
la chaussée
en
arrière
et
du
bord
d’étang
sont
également
visibles.
30 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212000778-20221115-CM_22_0814-AR
Aoisent
{
| Guissén
ANNEXE
V -
PHOTOS
DU
CORDON
DUNAIRE
Photo
de
la jonction
entre
la digue
du
Curnic
et
le cordon
dunaire
au
Sud
de
la digue
(Source
: EDD
2012
SOCOTEC)
31 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/1
1/2022
Affiché
le
17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
Î
le
Goissén
CtCO
|
| Guisents
ANNEXE
VI -
HISTORIQUE
DES
INTERVENTIONS
REALISEES
SUR
LE
CORDON
DUNAIRE
Historique
des
dégâts
/ désordres
observés
sur
le cordon
dunaire
Cinématique
Globale
dans
la Baie
de
Porz
Olier
L'étude
de
la cinématique
du
trait
de
côte
entre
1952
et
2018
dans
la Baie
de
Porz
Olier
a montré
une
certaine
avancée
du
trait
de
côte,
notamment
aux
abords
de
l’écluse
où
une
dune
s’est
formée
entre
l'épi
et
la
digue.
Cette
dune
a gagné
une
vingtaine
de
mètres
sur
la
mer
entre
1952
et
2018.
À
l’est
de
l'écluse,
sur
la
plage
de
Nodeven,
une
avancée
marquée
du
trait
de
côte
a
également
été
mesurée
pour
la même
période
pour
la partie
la plus
proche
de
l'écluse,
située
avant
l’enrochement.
Les
mesures
ont
également
montré
que
l’année
pour
laquelle
le
trait
de
côte
avait
le
plus
avancé
sur
la
mer
était
2012.
Cependant
il faut
tenir
compte
des
évènements
tempétueux
qui
ont
eu
lieu
ces
dernières
années,
notamment
pendant
les
hivers
2013
et
2014,
et
qui
ont
eu
un
impact
important
sur
le
littoral
de
Guissény.
L'étude
de
la
cinématique
a
donc
été
réalisée
à
partir
de
1952
pour
avoir
un
bilan
sédimentaire
à
long
terme.
Cinématique
du
trait
de
côte
selon
les
secteurs
de
la Baie
L'étude
de
la cinématique
globale
montre
une
avancée
générale
du
trait
de
côte
donc
un
engraissement
de
la
baie.
L'étude
montre
que
le bilan
sédimentaire
de
la baie
de
Porz
Olier
est
positif
entre
2012
et
2018
(+9342
m3
+/-
786
m3).
2021
- VTA
CASAGEC
Le
cordon
dunaire
est
en
bon
état
général.
Il est
légèrement
plus
en
recul
que
le cordon
d’enrochements
qui
se
situe
à son
Nord-est.
L'accès
piéton
a engendré
un
point
bas
(6 m
NGF).
32 Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Afché
le 1 7/11/2022
ID
:029-212300773-20221115-CM
22
0814-AR
| Quissén Guisentd
ANNEXE
VII
- CONVENTION
DE
GESTION
ENTRE
LE
CONSERVATOIRE
ET
LA
COMMUNE
ANNEXE
VIII
- ETUDE
DE
DANGER
DU
SYSTEME
D'ENDIGUEMENT
33
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
Mass
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
à
?
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
pnistice
N°CM/22-0814
Tél
/ Pellg
: 02
98
25 61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
15
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Convention
tripartite
relative
à la
gestion
de
la digue
du
polder
du
Curnic
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
rappelle
à l'assemblée
que
la commune
de
Guissény
est
gestionnaire
délégué
par
convention
des
terrains
du
Conservatoire
du
littoral,
incluant
la digue
du
polder
du
Curnic
dont
elle
assure
jusqu’à
présent
le suivi
et l'entretien.
En
application
de
la loi
n°2014-58
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
et
de
l’article
L. 5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la Compétence
« GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
» (GEMAPI)
a été
transférée
des
communes
à la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
au
1er
janvier
2018.
CLCL
est
ainsi
compétente
pour
la gestion
et
la
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
et
la mer,
dont
la digue
du
polder
du
Curnic.
La digue
du
polder
du
Curnic
est
propriété
du
Conservatoire
du
Littoral.
La
gestion
des
propriétés
du
Conservatoire
du
Littoral
est
déléguée
à la
mairie
de
Guissény
par
convention.
Aussi,
en
janvier
2019,
une
première
convention
relative
à la
gestion
de
la digue
du
polder
du
Curnic
a été
signée
entre
le Conservatoire,
la mairie
et
la CLCL
pour
une
période
transitoire.
Cette
période
a permis
à la
CLCL
de
réaliser
l'étude
de
danger,
l'élaboration
des
démarches
et des
pièces
nécessaires
à la
définition
du
système
d’endiguement
et
à son
classement
(le
dossier
de
classement
est
en
cours
d'instruction
administrative).
Le
système
d’'endiguement
au
Curnic,
intègre
la digue
du
polder
du
Curnic
et
les
ouvrages
hydrauliques
associés
(clapets)
ainsi
que
le cordon
dunaire
de
la Sécherie.
La
présente
convention
a pour
objet
la définition
des
rôles
et
missions
des
différentes
parties
à la
gestion
de
la
digue.
Les
propriétés
du
Conservatoire
du
Littoral
étant
inaliénables,
celui-ci
demeure
propriétaire
de
la digue.
La
CLCL
devient
le gestionnaire
de
l'ouvrage
et
est
responsable
de
son
bon
état,
de
la conduite
des
travaux,
de
la
réalisation
des
rapports
et des
visites
périodiques
annuelles
et approfondies.
Une
partie
des
missions
de
suivis
et ES
Délibération
n°CM/22-0814
1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
:
|
Aïtiché
le 17/11/2022
Date
de
mise.en
ligne
:17/11/2022
ID
:029-212900773-20221115-CM_22_0814-AR
d'entretien
est
déléguée
à la
Commune
de
Guissény
(suivi
courant,
désensablement
des
clapets
notamment...)
selon
les
conditions
définies.
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1:
De
valider
la convention
tripartite
Conservatoire
du
Littoral,
Commune
de
Guissény,
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
désignant
cette
dernière
comme
gestionnaire
de
la digue
du
polder
du
Curnic.
Article
2 : D'autoriser
Monsieur
le maire
à signer
ladite
convention.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
oo
Délibération
n°CM/22-0814
2/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
.
|
Affiché
ls 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0815-AR
)'asisssrd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Ne
A
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Fees
N'CM22-0815
Tél
/ Pellg
: 02
98
25 61
07
Date
d’envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
= 18
Présents
5
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Régime
des
astreintes
des
agents
territoriaux
: Saisine
du
Comité
Technique
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur Raphaël
RAPIN,
le maire,
indique
à l'assemblée,
que
la délibération
en
date
du
1%
décembre
2016
concernant
les
services
soumis
au
régime
d’astreinte
doit
être
élargis
à l’ensemble
des
services.
Il rappelle,
par
ailleurs,
qu'il
appartient
à l'organe
délibérant
de
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et la
liste
des
emplois
concernés. Il précise
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à proximité,
d'être
joignable
en
permanence
sur
le téléphone
mis
à sa
disposition
pour
cet
effet
avec
transfert
d'appel
si
nécessaire,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration
(article
2 du
décret
n°
2005-542
du
19/05/2005).
L'intervention
correspond
à un
travail
effectif
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d'astreinte,
y compris
la
durée
du
déplacement
aller
et retour
sur
le lieu
de travail.
A défaut
d'être
indemnisées,
les
périodes
d'intervention
peuvent
être
compensées
par
une
durée
d'absence.
L'indemnité
d'astreinte
rémunère
la contrainte
liée
à la
possibilité
d'être
mobilisé
mais
ne
concerne
pas
l'éventuelle
intervention
pendant
cette
même
période.
La
rémunération
et
la compensation
en
temps
des
interventions
sont
exclusives
l'une
de
l'autre.
Il revient
à
l'organe
délibérant
soit
de
déterminer
si les
périodes
d'intervention
sont
rémunérées
ou
compensées,
soit
de
donner
à
l'autorité
territoriale
compétence
pour
choisir
l'une
ou
l'autre
de
ces
modalités.
A Délibération
n°CM/22-0815
1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
:17/11/2022
ID :
029-212900778-20221115-CM_22_0815-AR
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : D’autoriser
monsieur
le maire
à consulter
le comité
technique
en
vue
de
mettre
en
application
un
régime
d’astreinte
sur
l’ensemble
des
filières
des
agents
communaux.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
A
4
Herveline
CABON
©2222
Délibération
n°CM/22-0815
2/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0816-AR
x $ Peau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Vs
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
Finistère
N°CM/22-0816
Tél
/ Pelig
:
02
98
25
61
07
Date
d’envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
=15
Votants
=18
RÉUNION
DU
22
SEPTEMBRE
2022
104"
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
de
communes
de
France:
Remboursement
des
frais
de
mission
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
L'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
organise
son
104°"
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
de
Communes
de
France
du
22
au
24
novembre
2022
à Paris.
Lors
de
la réunion
du
Conseil
municipal
du
22
septembre
2022,
Mesdames
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Laurence
GUERINET
et
Marie-Michelle
LORGERE
ainsi
que
Monsieur
Jean-Louis
BONDU
avaient
émis
le souhait
d'y
représenter
la collectivité.
Malheureusement,
contraints
par
leurs
agendas,
Madame
Christine
DOISNEAU
et
Monsieur
Jean-Louis
BONDU
ne
pourront
pas
s'y
rendre.
Mesdames
Herveline
CABON
et
Gwendoline
VLAEMYNCK
souhaiteraient
participer
à
ce
déplacement
à
leur
place.
DÉLIBERATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
où
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : Confirme
la participation
de
Mesdames
Christelle
ELIES,
Laurence
GUERINET
et
Marie-Michelle
LORGERE
au
104"
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
de
Communes,
à Paris.
Ce
séjour
se
déroulera
du
22
au
24
novembre
2022.
Article
2 : Décide
de
donner
mandat
spécial
en
sus
à Mesdames
Herveline
CABON
et
Gwendoline
VLAEMYNCK
pour
participer
EEE
——_—_—_—_—_—_—_—_—_
_ ——
...
aa
Délibération
n°CM/22-0816
1
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
:
5
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
:17/11/2022
ID :
029-212900
773-20221115-CM_22_0816-AR
Article
3 : Décide
d'autoriser
le remboursement
des
frais
de
déplacement,
de
prendre
en
charge
les
frais
inhérents
à cette
mission,
sous
réserve
de
la présentation
d’un
état
de
frais,
conformément
à l’article
L 2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
la prise
en
charge
des
frais
occasionnés
lors
de
l'exécution
de
mandats
spéciaux
par
les
élus.
Article
4 : Décide
que
les
frais
d'hébergement
sont
remboursés
en
fonction
des
frais
réellement
engagés
sous
réserve
de
la production
d’une
facture
acquittée.
L'indemnité
de
nuitée
est
fixée
à 90
€ maximum.
Article
5 : Décide
que
l'indemnité
forfaitaire
de
repas
est
fixée
à 17,50
€, sous
réserve
de
la production
d'une
facture. Article
6 : Décide
que
les
frais
de
transport
seront
remboursés
dans
la limite
du
montant
réellement
engagé.
Article
7 : Décide
que
chaque
élu
présentera
un
état
de
frais,
précisant
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et de
retour,
auquel
il joindra
les
factures
qu'il
a acquittées.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
e
\
Herveline
CABON
\
0
CA?
Délibération
n°CM/22-0816
2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/1
1/2022
Affiché
le 17/11/2022
El iD:029-212900773-20221115-CM_22_0817-AR
Annexe
1 délibération
CM/22-0817
(ROLLER
PTE
SSI
0E)
Atiché
le 24/05/2022
ID : 029-242900793-20220518-CC532022-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ee
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
DES
DELIBERATIONS
DU
COUR
Kamuniezh
Lesneven
Aod
ar Mojennoù
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Membres
en exercice:
40
DELIBERATION
N°
CC/53/2022
» Présents:31 » Votants
:37
.
Séance
du
18/05/2022
Date
d'affichage
de
la convocation
: 12/05/2022
Le
18
mai
2022
à 18h00,
le conseil
communautaire
- dûment
convoqué
Le 12
mai
2022
- s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
du
conseil
de
l'hôtel
communautaire
de
Lesneven,
sous
la présidence
de
Claudie
BALCON,
Présidente.
GOULVEN
ILIOU
Yves
GUISSENY
CABON
GUISSENY
CON!
GUISSENY
RAPIN
KERLOUAN
COLLIOU
Christian
KERLOUAN
GAC.
Marie-Jo
Pouvoir
à Christian
COLLIOU
KERLOUAN
GUÉZÉNOC
Georges
KERNILIS
IMBERDIS
François-Xavier
Pouvoir
à Sandra
ROUDAUT
KERNILIS
ROUDAUT
Sandra
KERNOUI
BÊLE
Christ
LANARVILY
UES
Xavier
LE FOLGO
CASTEL.
Odette
Pouvoir
à Emmanuelle
LE ROUX
LE FOLGOI
KERBOUL.
Pascal
LE FOLGOËT
LE GALL
Michel
LE FOLGOËT
LE ROUX
Emmanuelle
LESNEVEN
BALCON
Claudie
LESNEVEN
BERTHOU
Christine
LESNEVEN
BOUCHARE
Julien
LESNEVEN
CHAPALAIN
Claire
LESNEVEN
CORNIC
Pascal
LESNEVEN
KERMARREC
__
| Nicolas
Pouvoir
à Julien
BOUCHARE
LESNEVEN
LOAÏ
Gu
LESNEVEN
MARTIN
Aurélie
Pouvoir
à Yves
QUINQUIS
LESNEVEN
ILLEVI
Isabelle
LESNEVEN
INQUIS
Yves
PLOUDANIEL
BOUCKAERT
| Isabelle
PLOUDANIEL
GUIZIOU
Pierre
PLOUDANIEL
MAYOL
Sandrine
PLOUDANIEL
SERVEL
Phili
PLOUDANIEL
TANN
Michel
PLOUIDER
LAGADEC
Ma
PLOUIDER
MAZÉ
David
PLOUIDER
PAUGAM
René
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
| ABGRALL
Sandrine
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
| GOULAOUIC
| Pascal
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
| ZION
Jean-Clément
SAINT-FREGANT
GALLIOU
Cécile
SAINT-MEEN
BEAUGENDRE
_ |
Louis
SAINT-MEEN
MADEC
Jean-Pierre
TREGARANTEC
PHELEP
Jean-Louis
Pouvoir
à Samuel
HENRY
Secrétaire
de
séance
: CHAPALAIN
Claire
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/1
1/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0817-AR
Regu
en préfecture
le 24/08/2022
Atiché
te 24/05/2022
ID
: 029-242900793-202205
18-CC532022-DE
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
: PRESENTATION
DE
LA
NOUVELLE
CONTRACTUALISATION
ILest
initialement
prévu
que
l'échéance
du
contrat
enfance
jeunesse
- CEJ
de
La CLCL
prenne
fin
au
31
décembre
2022.
Dans
Le cadre
du
CEJ,
Les
communes
et La
communauté
bénéficient
de
la
CAF
de
prestations
financières
pour
l'offre
de
services
petite-enfance,
enfance
et jeunesse
proposée
sur
Les
communes
et sur
Le territoire.
À ce
titre,
La CLCL
bénéficie
en
l'occurrence
d'un
soutien
financier
pour
La coordination
communautaire
petite-enfance,
enfance
et jeunesse
à
hauteur
de
1,5
ETP
soit
un
montant
annuel
de
21
000€.
La
nouvelle
contractualisation
qui
Liera
La CLCL
à La
CAF
du
Finistère
dans
le cadre
de
notre
démarche
pacte
social,
pose
un
nouveau
cadre
et
de
fait
de
nouvelles
possibilités
de
financement.
En
parallèle,
il est
à noter
que
la Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
- CNAF-
a une
convention
avec
l'Etat
- La
COG:
Convention
d'Objectifs
Généraux
laquelle
conditionne
Les
contractualisations
entre
Les
caisses
départementales
et Les
EPCI.
La
COG
en
cours
prendrait
fin
en
2022
et une
nouvelle
serait
effective
à compter
du
1“
janvier
2023.
La
CAF
du
Finistère,
par
Le conseiller
technique
qui
suit
Le territoire,
nous
indique
une
évolution
potentielle
du
soutien
financier
de
La CAF
aux
postes.
Dans
le cahier
des
charges
de
la nouvelle
contractualisation
: convention
territoriale
globale
-
CTG,
la CAF
demande
aux
EPCI
de
mettre
des
moyens
humains
pour
faire
vivre
cette
convention,
à savoir
: la coordonner,
l'animer
et assurer
son
suivi.
En
effet,
il s'agit
Là d'un
enjeu
fort
pour
Les
CAF
et
Les
territoires
: développer
des
politiques
de
cohésion
sociale.
La politique
de
cohésion
sociale
y est
une
politique
volontariste
portée
depuis
plusieurs
années
et la
structuration
des
services
du
pôle
cohésion
sociale
et services
à La
population
témoigne
de
l'ambition
communautaire.
Un
accord
a été
communiqué
à la
CLCL,
pour
:
1 Ne
pas
recruter
de
personne
dédiée
à La
coordination
de
La CTG
(comme
demandé
- la
CAF
fait
état
d'un
référentiel
métier
auquel
Les
EPCI
sont
invités
à consulter)
2. Apporter
un
soutien
à l'EPCI
des
postes
déjà
en
place
à hauteur
de
48
000
€
Pour
bénéficier
de
ce
soutien
financier
de
48
000€,
2 éléments
sont
nécessaires
:
- _
Dénoncer
Le CE]
avant
Le 30
juin
2022
- Signer
La CTG
pour
une
date
d'application
au
01/01/2023
Quels
impacts
par
rapport
au
CE]:
- La
nouvelle
prestation
financière
dite
bonus
territoire
serait
Versée
directement
aux
gestionnaires
du
service
(et
non
plus
à la
commune
si elle
n'est
pas
gestionnaire)
- IL ny
aurait
plus
de
lien
financier
avec
la CLCL,
dans
le cadre
de
la nouvelle
contractualisation
Le
détail
des
bonus
territoire
sera
présenté
au
prochain
conseil
communautaire
du
29
juin.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le
17/11/2022
ef 10
:028-212900773-20221115-CM_22_0817-AR
Reçu
en préfecture
le 24/05/2022
Afiché
le 24/05/2022
ID
: 029-242900793-20220518-CC532022-DE
Vu
Les
avis
favorables
des
commissions
enfance
jeunesse
réunie
Le 2
mai
et de
La cohésion
sociale
réunie
Le
4 mai
2022,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
réuni
Le
9 mai
2022,
ILest
proposé
au
conseil
communautaire
de
:
- _
Dénoncer
le contrat
enfance
jeunesse
au
plus
tard
au
30
juin
2022,
- D'approuver
la signature
la Convention
Territoriale
Globale
applicable
au
01/01/2023
- D'autoriser
la Présidente
à formuler
la position
du
conseil
communautaire
à La
Présidente
de
La CAF
du
Finistère.
Décision
: Approuvé
à l'unanimité
La
Présidente,
Claudie
BALCON
Signature
Claudie
numérique
de
Claudie
BALCON
BALCON
Date:
202205.23
16:30:51
+02'00"
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID :028-212900773-20221115-CM_22_0817-AR
Annexe
2 délibération
CM/22-0817
Reçu
en préfecture
le 24/05/2022
Afichéle
24/05/2022
ID : 029-242900793-202205
18-CC532022-DE
Le CUS
2
ALLOCATIONS
OM
Communauté
Lesneven
FAMILIALES
ai
Côte
des
Légendes
Ci
(ETES
Kumuniezh
Lesneven
Aod
ar Mojennoû
CPR
SLIO
TNT
Acte
d'engagement
pour
une
Convention
territoriale
globale
(CTG)
- Pacte
Social
de
services
aux
familles
Préambule Par
son
ancrage
départemental,
la Caf
du
Finistère
est
l’un
des
partenaires
de
proximité
des
collectivités
pour
mettre
en
œuvre
les
politiques
publiques
en
faveur
de
la petite
enfance,
de
la
jeunesse,
de
l'accompagnement
à la
parentalité,
de
l’animation
de
la vie
sociale,
du
logement
et
de
l’accès
aux
droits.
La
proximité
et
la connaissance
fine
par
ces
collectivités
de
leur
territoire
représentent
une
valeur
ajoutée
incontournable
pour
apporter
des
réponses
pertinentes
aux
besoins
des
familles
et
des
habitants,
en
s'appuyant
sur
leur
expertise
ainsi
que
sur
celle
de
leurs
partenaires,
pour
mettre
à
disposition
leurs
capacités
d'ingénierie,
leurs
données
sociales
disponibles
et
mobiliser
leurs
leviers
financiers. Cette
approche
territoriale
conduit
à construire,
ensemble,
un
projet
concerté
et
à réfléchir
à ses
modalités
de
mise
en
oeuvre.
Pour
répondre
aux
défis
de
territorialisation
et
de
coopération,
la Caf
du
Finistère,
la CLCL
et
les
14
communes
qui
la constituent
ont
décidé
de
s'engager
à partir
du
1°
janvier
2023
dans
la mise
en
œuvre
d’une
« Convention
Territoriale
Globale
» (CTG)
- Pacte
Social
de
services
aux
familles
qui,
à
terme,
permettra
de
renforcer
les
partenariats
de
projet
dans
des
champs
d'intervention
partagés.
La
convention
territoriale
globale
est
une
convention
cadre
à visée
politique,
au
service
du
territoire
Elle
marque
l'engagement
des
EPCI,
des
communes
et
de
la Caf
pour
les
familles
et
habitants
du
territoire
:
- Elle
permet
de
formaliser
un
projet
de
territoire,
en
s’adaptant
aux
réalités
territoriales
;
- Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
des
besoins
de
la population
et
des
ressources
du
territoire
;
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
a
1D:029-212900778-20221115-CM_22_0817-AR
Reçu
en préfecture
le 24/05/2022
Afiché
le 24/05/2022
ID : 029-242900793-202205
18.CC532022-DE
- Elle
contient
un
plan
d'actions,
modulable
et
évolutif
pour
répondre
aux
enjeux
identifiés,
par
ville
ou
regroupement
de
villes
ayant
des
intérêts
ou
réflexions
partagées
;
- Elle
fournit
un
cadre
de
collaboration
renforcé
entre
les
EPCI,
les
communes
et
la Caf,
avec
des
instances
de
travail
en
commun
;
- Elle
permet
de
poursuivre
les
engagements
financiers
pour
maintenir
et
développer
les
services
aux
familles
;
- Elle
permet
aussi
de
bénéficier
de
financement
au
titre
du
pilotage
de
ce
projet
de
territoire.
Les
objectifs
et
engagements
sur
le
territoire
e La
CLCL
La
CLCL
met
en
place
des
actions
au
niveau
local
pour
répondre
à des
besoins
repérés,
en
fonction
de
ses
compétences
communales.
e La
Caf
du
Finistère
La
Caf
du
Finistère
contribue
à une
offre
globale
de
services
aux
familles
en
conjuguant
l'information
et
le conseil
sur
les
droits,
le paiement
des
prestations
et
la mise
en
œuvre
d’une
action
sociale
familiale,
préventive
et
partenariale
qui
repose
à la
fois
sur
des
actions
d'accompagnement
et
le
financement
d'équipements
et
de
services.
L'offre
de
service
proposée
par
la Caf
concerne
les
politiques
de
l'enfance,
de
la jeunesse,
de
la
parentalité,
de
l'animation
de
la vie
sociale,
du
logement,
de
l'accès
aux
droits
mais
également
de
l'insertion,
du
handicap
et
de
l'accessibilité
aux
services.
Ces
offres
se
déclinent
sur
les
territoires
en
fonction
des
besoins
et
des
spécificités
locales.
Elles
s'inscrivent
dans
les
axes
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
gestion
2018-2022
:
- Poursuivre
le développement
des
services
aux
familles:
petite
enfance,
enfance
et
parentalité
;
- Soutenir
les
jeunes
dans
leurs
parcours
d'accès
à l'autonomie
;
- Soutenir
l'animation
de
la
vie
sociale
;
- Favoriser
l'accès
et
le maintien
des
allocataires
dans
un
logement
décent
et
adapté
à leurs
besoins
;
- Développer
les
parcours
allocataires
pour
un
meilleur
accès
aux
droits
et
aux
services.
L'accord
cadre
Le
présent
accord
cadre
entre
la CLCL
et
la Caf
du
Finistère
constitue
la première
étape
vers
la
conclusion
d’une
CTG.
Il traduit
un
engagement
mutuel
en
faveur
d'une
coopération
renforcée
qui
tire
sa
force
de
l'engagement
de
ses
acteurs
et
d’une
volonté
commune
de
répondre
aux
besoins
du
territoire.
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
El ID:
029-212900773-20221115-CM_22_0817-AR
Reçu
en préfecture
le 24/05/2022
Affiché
le 24/05/2022
ID : 029-242900703-202205
18-CC532022-DE
Il engage
les
parties
prenantes
à signer
une
CTG
au
plus
tard
fin
2022.
Celle-ci
est
actuellement
envisagée
entre
la CLCL
et
la Caf
du
Finistère,
sur
une
durée
pluriannuelle
de
4 ans
(du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2026).
Si d'un
commun
accord
le Contrat
Enfance
Jeunesse
est
dénoncé
par
anticipation
au
31
décembre
2021,
l’accord
cadre
couvre
l’année
de
transition
2022
et
permet
de
prendre
en
compte
l'offre
existante
et de
bénéficier
des
financements
associés
à la
future
CTG.
Fait
à Lesneven,
Le.
La
Présidente de la
CLCL
Le
Directeur
de
la Caisse
d'allocations
familiales
du
Finistère
Claudie
BALCON
Jean-Marc
MALFRE
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
:17/11/2022
ID :029-212900773-20221115-CM_22_0817-AR
x j'asisstra
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
à.
4 Finistère Pen-Ar-Bed
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61 07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
=18
Présents
5
Votants
=18
RÉUNION
DU
10
NOVEMBRE
2022
Pacte
social
: Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
CAF
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à
Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ DES MOTIFS Madame Herveline
CABON,
adjointe
au
maire
en
charge
de
« Familles
et solidarité
» expose
à l'assemblée
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
cohésion
sociale,
la Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
a impulsé
une
démarche
ambitieuse
et
novatrice
auprès
des
partenaires
du
territoire
: Le
Pacte
social.
Il réunit
les
acteurs
locaux
de
cohésion
sociale
dit
structurants,
ainsi
on
retrouve
la CLCL,
la CAF
du
Finistère,
le Conseil
Départemental
du
Finistère,
l'Education
Nationale,
la Maison
de
l'Emploi,
l’association
Familles
Rurales
de
Guissény
et le
Centre
Socioculturel
Intercommunal. La volonté
politique
est
de
promouvoir
sur
le territoire
une
démarche
partenariale
forte
fondée
sur
la dimension
collective. Pour
cela, > Un
travail
est
amorcé
depuis
2017,
des
enjeux
ont
été
partagés:
Interconnaissance
des
acteurs,
accessibilité,
accompagnement
à la
parentalité
et
mobilité.
> La
gouvernance
définie
: comité
de
pilotage
instance
politique
; comité
des
financeurs
instance
politique
regroupant
la CLCL,
la CAF
du
Finistère
et
le Conseil
Départemental,
comité
technique
— instance
technique
et
groupes
de
travail
composés
d'acteurs
ressources
et/ou
locaux,
au-delà
de
l'ambition
politique
communautaire
de
décloisonner
les
politiques
et tendre
vers
de
la transversalité
pour
prendre
la question
du
vivre
ensemble
sur
le territoire
dans
sa
globalité.
Les
instances
attachent
également
une
importance
à la
définition
d’un
plan
d'actions
autour
des
4 enjeux
dégagés.
Ainsi,
un
projet
a été
rédigé
précisant
l’objet,
les
champs
d'interventions
de
chacun
des
partenaires,
les
enjeux
partagés,
les
engagements,
les
modalités
de
collaboration,
l'évaluation
et
le plan
d'actions.
C’est
dans
ce
cadre
que
s'inscrit
la contractualisation
avec
la CAF
du
Finistère
— la
convention
territoriale
globale
—
CTG.
Cette
dernière
assure
des
soutiens
financiers
à la
communauté
de
communes
et
aux
communes
pour
les
ER
Délibération
n°CM/22-0817
1/2
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Aïtiché
le 17/11/2022
Date
de
mise
en
ligne
: 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CM_22_0817-AR
projets
développés
et les
compétences
portées.
Les
collectivités
territoriales
et
la communauté
de
communes
seront
signataires
de
l'unique
document
: Le
pacte
social
incluant
la convention
territoriale
globale
(annexe
1).
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
cohésion
sociale
en
date
du
5 juillet
2022,
Herveline
CABON,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : D'approuver
la démarche
Pacte
social
de
services
aux
familles
et
de
fait
la Convention
Territoriale
Globale.
Article
2 : D’autoriser
Monsieur
le maire
à signer
le Pacte
social
de
services
aux
familles
comme
présenté
dans
l'engagement
de
la CLCL
(annexe
1)
et
la convention
telle
que
présentée
au
Conseil
communautaire
de
la CLCL
le
18
mai
2022
(annexe
2) joints
à cette
délibération.
À Guissény,
le 15
novembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
oo
Délibération
n°CM/22-0817
2/2 PROCÈS
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
NOVEMBRE
2022
Date
d'envoi
de
la convocation
: 06
novembre
2022
Nombre
de
membre
en
exercice
: 18
Présents
= 15
Votants
= 18
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient_
présents
:
Jean
Louis
BONDU,
Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Laurence
GUERINET,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Maud
LE
QUÉRÉ
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Jeremy
JAFFRES
donnant
pouvoir
à Jean-Louis
BONDU,
Marie-Michelle
LORGERE
donnant
pouvoir
à
Renée
GALL.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Herveline
CABON
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Elle
est
aidée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
Le
procès-verbal
du
22
septembre
2022
est
validé.
| cm/22-0801
|
Dispositif
Participation
citoyenne
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
maire
a invité
l'adjudant-chef
LE
COAT
et
l'adjudant
RICHARD
de
la
Communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
Plabennec
Lannilis
à venir
présenter
le dispositif
Participation
citoyenne.
inspiré
du
concept
anglo-saxon
"neighbourhood
watch"
("surveillance
de
quartier")
et
instaurée
pour
la
première
fois
en
2006,
la
démarche
Participation
citoyenne
consiste
à
sensibiliser
les
habitants
d'une
commune
où
d'un
quartier
et
à les
associer
à la
protection
de
leur
environnement
aussi
le
dispositif
requiert
des
citoyens
volontaires
qui
participent
au
relais
d'alerte
et
d'info
entre
habitants
et
forces
de
l’ordre.
Mis
en
place
dans
les
secteurs
touchés
par
des
cambriolages
et
des
incivilités,
ce
dispositif
encourage
la
population
à
adopter
une
attitude
solidaire
et
vigilante
ainsi
qu'à
informer
les
forces
de
l'ordre
de
tout
fait
particulier. Encadrée
par
la gendarmerie
nationale,
« Participation
citoyenne
» vient
conforter
les
moyens
de
sécurité
publique
déjà
mis
en
œuvre.
L'objectif
est
d'étendre
le
dispositif
à tout
le
territoire
mais
sans
contrainte,
en
emportant
l'adhésion
de
la
population. Concrètement
cela
se
traduit
par
tout
signalement
d'un
évènement
anormal
chez
un
chez
un
voisin
absent,
dans
le quartier
voire
sur
la commune.
C’est
un
contrat
moral
entre
gendarmes
et
habitants
en
lien
avec
les
élus
locaux.
L'objectif
est
de
rassurer
la
population,
améliorer
la
réactivité
des
forces
de
sécurité
contre
la
délinquance
d'appropriation
et
accroître
l'efficacité
de
la
prévention
de
proximité"
écrit
Claude
Guéant
dans
sa
circulaire.
Il
y
précise
également
que
"l'effort
doit
être
porté
dans
les
quartiers,
les
lotissements
ou
les
zones
pavillonnaires
régulièrement
touchés
par
des
phénomènes
de
délinquance
multiformes
(cambriolages,
démarchages
conduisant
à des
escroqueries,
dégradations
et
incivilités
diverses)
mais
aussi
dans
les
villages
ou
secteurs
plus
ruraux
pour
lutter
contre
le sentiment
d'insécurité."
Ce
dispositif
n’a
pas
pour
but
de
créer
un
climat
particulier
de
suspicion,
ni d'inciter
à la
délation.
L'idée
est
de
se
protéger
les
uns
les
autres.
La
probité,
la moralité
des
voisins
référents
seront
préalablement
v.
confiance." Dans
les
communes
testées,
une
baisse
significative
des
cambriolages
a
été
constatée
ainsi
qu’une
à
une
hausse
des
interpellations
en
flagrant
délit.
Monsieur
le
maire
demande
à
l’assemblée
de
se
prononcer
sur
la
possible
mise
en
place
de
ce
dispositif
via
la signature
d’une
convention
à venir,
à Guissény.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
fiés,
il faut
que
ça
soit
quelqu'un
de
EEE
LEE
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
1 DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1
: D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
confirmer
aux
services
de
Gendarmerie,
la
volonté
de
la
commune
de
s'inscrire
dans
le dispositif
présenté.
| cM/22-0802
|
Sécurité
: vidéoprotection
|
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
maire
confirme
que
la
sécurité
publique
est
une
question
complexe
qui
doit
être
vu
également
au
regard
des
actions
de
préventions
que
doit
mener
conjointement
la
ville
avec
la
population,
les
forces
de
polices.
Il rappelle
que
le
conseil
municipal
est
seul
compétent
pour
décider
du
principe
et
des
modalités
de
recours
à la
vidéoprotection
dans
la commune.
l'indique
que
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
se
fait
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
générale
du
maire,
chargé
de
la
mission
de
surveillance
de
la
voie
publique,
après
autorisation
du
préfet
agissant
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
spéciale.
Il résulte
en
effet
des
dispositions
combinées
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure
que
:
*__ Le
maire
concourt
à la
politique
de
prévention
de
la délinquance
(article
L. 2211-1
du
CGCT)
Le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale
et
de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat
qui
y sont
relatifs
(l'article
L. 2212-1
du
CGCT)
Ÿ
Le
maire
doit
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
et
comprend
notamment
:
+ 1°
Tout
ce
qui
intéresse
la sûreté
et
la commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques
+
2°
Le
soin
de
réprimer
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique
telles
que
les
rixes
et
disputes
accompagnées
d’ameutement
dans
les
rues,
le tumulte
excité
dans
les
lieux
d’assemblée
publique,
les
attroupements,
les
bruits,
les
troubles
de
voisinage,
les
rassemblements
nocturnes
qui
troublent
le
repos
des
habitants
et
tous
actes
de
nature
à
compromettre
la
tranquillité
publique (article
L. 2212-2
du
CGCT)
Ÿ
Le
maire
concourt
par
son
pouvoir
de
police
à
l'exercice
des
missions
de
sécurité
publique
et
de
prévention
de
la délinquance
(article
L. 132-1
du
CSI).
L'article
L.
251-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
précise
que
la
transmission
et
l’enregistrement
d'images
prises
sur
la
voie
publique
par
le
moyen
de
la
vidéoprotection
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
les
autorités
publiques
compétentes
aux
fins
d'assurer
:
1° La
protection
des
bâtiments
et installations
publics
et de
leurs
abords
;
2°
La
sauvegarde
des
installations
utiles
à la
défense
nationale
;
3°
La
régulation
des
flux
de
transport
;
4°
La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation
;
5°
La
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ainsi
que
la
prévention,
dans
des
zones
particulièrement
exposées
à ces
infractions,
des
fraudes
douanières
L«1; 6° La
prévention
d'actes
de
terrorisme
;
7°
La prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques
;
8°
Le
secours
aux
personnes
et
la défense
contre
l'incendie
;
9°
La
sécurité
des
installations
accueillant
du
public
dans
les
parcs
d'attraction.
Monsieur
le maire
demande
à l'assemblée
de
valider
les
démarches
de
consultation
de
professionnels
dans
l'objectif
de
mettre
en
place
un
système
de
vidéo
protections
des
biens
et de
la voie
publique.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
EL PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
2 DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1
: D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
entreprendre
les
démarches
de
consultation
de
professionnels
dans
l'objectif
de
mettre
en
place
un
système
de
vidéo
protection
des
biens
et
de
la
voie
publique.
Article
2
: D'autoriser
monsieur
le
maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
démarche.
CM/22-0803
Camping
municipal
du
CURNIC
: suppression
du
service
public
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
maire,
Raphaël
RAPIN
rappelle
à l'assemblée
que
lors
de
sa
séance
du
19
juillet
2022,
le
Conseil
Municipal
lui
a
accordé
à
l’unanimité
l'autorisation
d'engager
une
procédure
pour
la
nouvelle
gestion
du
camping
municipal
à compter
de
2023.
Il
poursuit
en
précisant
que
le
camping
municipal
du
Guissény,
créé
dans
l'intérêt
général,
constitue
un
service
public
facultatif
de
caractère
industriel
et
commercial
car
les
modalités
particulières
de
sa
gestion
impliquent
que
la commune
a entendu
lui
donner
ce
caractère.
En
effet,
l'exploitation
d'un
terrain
de
camping
constitue
une
activité
de
même
nature
que
celles
auxquelles
peut
se
livrer
un
particulier
ou
une
entreprise
privée.
Le
camping
municipal
exploité
dans
les
conditions
de
la
concurrence
est
un
service
public
industriel
et
commercial,
les
ressources
de
cette
activité
provenant
principalement
des
droits
de
place,
c'est-à-dire
de
redevances
payées
par
l'usager.
La
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
(CE
Sect.,
6 janvier
1995,
ville
de
Paris,
req.
n°
93428)
pose
le
principe
suivant
: le
conseil
municipal
est
seul
compétent
pour
créer
ou
supprimer
un
service
public
local,
qu’il
soit
administratif,
industriel
ou
commercial.
Les
usagers
d'un
service
public
industriel
et
commercial
qui
n'est
pas
obligatoire
n'ont
pas
de
droit
acquis
au
maintien
d'un
tel
service
et
la
collectivité
est
fondée
à supprimer
lorsqu'elle
l'estime
nécessaire,
et
d'autant
plus
lorsqu'il
ne
répond
pas
à des
critères
d'utilité
et
de
rentabilité
suffisants.
En
l'occurrence,
pour
des
raisons
de
politique
économique,
de
gestion
difficile
du
recrutement
et
d'encadrement
du
personnel
saisonnier
il convient
que
ce
service
soit
supprimé.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 :
De
supprimer
le
service
public
facultatif
du
camping
du
périmètre
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
de
la commune
de
Guissény.
Camping
municipal
du
CURNIC
: validation
du
principe
publicité
dans
la cadre
du
CM/22-0804
changement
du
mode
de
gestion
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
maire,
Raphaël
RAPIN
informe
l'assemblée
que,
bien
qu'il
n'existe
pas
dans
les
textes
(Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques)
d'obligation
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalablement
à
la
mise
à
disposition
d'une
parcelle
relevant
du
domaine
privé
à
une
entreprise,
la
jurisprudence
européenne,
suivie
en
cela
par
la
doctrine
administrative
exige
une
publicité
minimale.
Aussi,
il est
proposé
de
publier
sur
site
internet
de
la
Commune,
dans
le
Bulletin
d’information
municipal,
ainsi
que
d'afficher
en
mairie,
un
avis
informant
de
la
mise
à disposition
des
installations
par
bail
commercial
en
vue
de
l'exploitation
du
camping
municipal
du
Curnic.
Monsieur
le
maire
souhaite
faire
appel
au
cabinet
LGP
afin
de
rédiger
cet
acte
de
publicité.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1
: De
valider
le
principe
de
publicité
relatif
au
changement
de
mode
de
gestion
du
camping
municipal
comme
présenté.
© PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
3
CM/22-0805
Informations
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
maire
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
rappelle
à
l'Assemblée,
que
par
délibération
en
date
du
24
juin
2020,
complétée
par
la
délibération
du
21
mai
2021,
le
Conseil
Municipal
lui
a
donné
délégation
dans
différents
domaines,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Conformément
à
l’article
L2122-23
du
même
code,
le
maire
informe
l’assemblée
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation
:
DÉPENSES
MONTANT
TTC
Réseau
assainissement
du
camping
23
322,00
€
Réseau
assainissement
(partie
du
stade)
2552,40€
Solution
de
gestion
des
CNI
2376,00
€
ENGAGEMENTS
MONTANT
TTC
*Motorisation
de
la
porte
de
la
salle
du
Conseil
3
582,00
€
*Ponçage
des
parquets
à l’étage
de
la
mairie
1 929,60
€
:
Hg
se
1 860,00
€
Yannick
OLLIVIER
division
foncière
1 500,00
€
PLG
Fermeture
: portail
des
Services
Techniques
13
629,60
€
BD
Mobilier
mobilier
pour
la
mairie
2
505,84
€
Kerelec
Cuve
fuel
1794,00
€
*Travaux
de
modernisation
de
la mairie
/ devis
complémentaires
Pour
information,
80%
TTC
de
l’enveloppe
des
travaux
ont
été
consommés.
Arrêté
municipal
n°2022
— 100
Relatif
à la
propreté
des
voies
et
espaces
publics,
ainsi
qu'à
l'élagage
(annexe
1)
Monsieur
le maire
à pris
cet
arrêté
conformément
à la
loi
n°
2014-110
du
6 février
2014
visant
à mieux
encadrer
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
sur
le territoire
national
modifiée
par
loi
n° 2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L2212-1,
L 2212-2
et L
2122-28),
au
code
de
la santé
publique
(articles
L1311-1,
L 1311-
2
et
L 1312-1),
au
code
pénal
(article
R
610-5),
au
règlement
sanitaire
départemental
du
Finistère,
arrêté
préfectoral
du
12
août
1980,
et
notamment
son
titre
Il
«
locaux
d'habitation
et
assimilés
»
et
plus
particulièrement
l'article
23
qui
précise
que
les
habitations
et
leurs
dépendances
doivent
être
tenues,
tant
à
l'intérieur
qu'à
l'extérieur,
dans
un
état
constant
de
propreté,
et considérant
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la commune
dans
un
état
constant
de
propreté,
d'hygiène
et
de
sécurité,
que
les
branches
et racines
des
arbres
et haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la commodité
que
la sécurité
de
la circulation,
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
si les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leurs
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous,
et que
la commune
de
Guissény
ne
prélève
pas
de
taxe
de
balayage
prévue
à
l'article
1528
du
code
général
des
impôts.
Cet
arrêté
a été
affiché
en
mairie,
intégré
au
BIM
du
20/10/2022
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Le
conseil
municipal
en
prend
note.
Convention
de
mise
à disposition
du
broyeur
multivégétaux
de
cM/27:0806
la Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
adjoint
en
charge
des
«Infrastructures
et
Travaux»
le
maire,
indique
à
l'assemblée,
que
la
communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
a
souhaité
agir
sur
la
quantité
des
déchets
verts
apportés
sur
les
aires
de
déchets
verts
en
proposant
des
alternatives
aux
collectivités.
Il est
proposé
de
mettre
à
disposition
des
collectivités,
un
broyeur
pour
favoriser
le
recyclage
des
déchets
verts
sur
place,
notamment
en
les
utilisant
comme
paillage
sur
les
espaces
verts
municipaux.
EEE
aéré
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
4 La convention
s'étend
sur
une
durée
d’un
an
à compter
de
la date
de
signature
et est
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction.
Les
conditions
de
prêt
du
broyeur,
celles
de
son
utilisation
sont
présentées
dans
le
document
en
annexe.
Par
ailleurs,
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
précise
que
la
CLCL,
propriétaire
du
broyeur,
en
assure
la
couverture
par
une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile
engins
» et
«
bris
de
machine
» suivant
la
règlementation
en
vigueur.
Elle
prendra
en
charge
la
réparation
des
sinistres
inhérents
à sa
responsabilité
de
propriétaire
du
broyeur. La
collectivité,
dûment
autorisée
par
la
CLCL,
aura
la
responsabilité
du
broyeur
dès
lors
que
le
matériel
aura
quitté
le
local
de
dépôt
(pour
les
phases
de
transport
et
d'utilisation,
jusqu’à
la
restitution
à
la
CLCL).
Sa
responsabilité,
qui
devra
faire
l’objet
d’une
police
d'assurance,
prendra
effet
dès
la
prise
en
charge
du
broyeur
et
se
substituera
à celle
de
la
CLCL.
Gérard
LE
GUEN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
la
convention
présentée
en
annexe.
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
maire
à souscrire
une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
engins
» et
«bris
de
machine
».
Lotissement
du
Noguel
: Lancement
de
la procédure
d'appel
d'offre
concernant
les
C2
007
travaux
de
voirie
et
reseaux
divers
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
indique
à
l'assemblée
que
le
permis
d'aménager
du
lotissement
du
Noguel
a été
accordé
le 1°
septembre
2022.
C'est
dans
ce
cadre
que
qu’il
présente
à l’assemblée
les
plans
du
projet
de
l'aménagement
(cf.
annexe
1).
Les
travaux
à réaliser
sont
:
- Les
terrassements
généraux
-
La
pose
des
réseaux
eaux
pluviales,
eaux
usées
et
eau
potable
- La
création
des
chaussées
et
trottoirs
-
La
mise
en
œuvre
de
la
signalisation
horizontale
et
verticale
Le
montant
estimatif
de
ces
travaux
est
estimé
à 213
510
€
HT
soit
256212
€ TTC.
À
noter
que
ces
travaux
ne
comprennent
pas
la
pose
des
réseaux
souples
(électricité,
télécommunications,
éclairage
public)
qui
seront
réalisés
par
le
Syndicat
Départemental
d’Electrification
du
Finistère
(SDEF).
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : De
lancer
l’appel
à concurrence
pour
ces
les
travaux.
Article
2 :
D'autoriser
Monsieur
le
maire
à négocier
avec
les
entreprises
lors
de
la
remise
de
leur
offre.
Retrait
de
la déliberation
CM/22-0609
relative
au
déclassement
de
délaissés
cn
220608
communaux
rue
Théodore
Bothrel
et
rue
Xavier
Grall
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
maire,
Raphaël
RAPIN,
informe
l’assemblée
que
des
administrés
ont,
par
l'intermédiaire
de
leur
avocat,
demandé
le
retrait
de
la
délibération
CM/22-0609
relative
au
déclassement
de
délaissés
communaux
rue
Théodore
Bothrel
et
rue
Xavier
Grall
(annexe1
et
2).
Les
raisons
invoquées
sont
les
suivantes
:
Cette
délibération
serait
entachée
:
Y_
D'illégalité
externe
par
rapport
à
une
erreur
de
qualification
de
la
parcelle
située
rue
Théodore
Bothrel,
et
donc
de
son
déclassement)
et
d'un
vice
de
procédure
car
la
Direction
générale
des
finances
publiques
n’a
pas
été
saisie.
22
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
5 Ÿ_ D'illégalité
interne
se
basant
sur
l'absence
de
motif
général
pour
le déclassement
de
la parcelle
située
rue
Théodore
Bothrel
et
sur
l'impossibilité
de
procéder
au
bornage
d’une
parcelle
située
dans
le
domaine
public
communal.
La commune
a
alors
sollicité
le cabinet
LGP
afin
que
soit
soumis
à leur
analyse,
la demande
de
recours
gracieux. Vu
le rapport
du
cabinet
LGP,
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
informe
l'assemblée
que
le recours
est
fondé
notamment
concernant
la procédure
mise
en
œuvre
pour
déclasser
les
parcelles,
la saisine
des
services
de
France
Domaines.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1
: De
se
prononcer
en
faveur
du
retrait
de
la
délibération
CM/22-0609
relative
au
déclassement
de
délaissés
communaux
rue
Théodore
Bothrel
et
rue
Xavier
Grall.
[ CM/22-0809
I
Régularisation
des
amortissements
1]
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
maire,
Raphaël
RAPIN
rappelle
à
l'assemblée
que
lors
du
transfert,
du
budget
eau
vers
la
communauté
de
communes,
la
commune
de
Guissény
a
choisi
de
garder
certains
matériels.
Ces
matériels
étaient
amortis
sur
le budget
Eau.
Le
budget
communal
ne
pratique
pas
les
amortissements
à
l’exception
des
comptes
204.
Or,
la
législation
prévoit
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu’à
son
terme,
sauf
fin
d'utilisation
du
bien.
Il en
va
de
même
pour
les
numéros
d'inventaire
101
et
102
qui
sont
également
à solder. Les
crédits
sont
suffisants
pour
2022.
Il faut
toutefois
régulariser
les
dotations
de
l’année
2020
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
passée
par
le
Comptable
public
en
fonction
de
la
liste
suivante
:
N° INVENTAIRE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
DURÉE
rs
€ |
COMPTE
8 ÉRNEN
EAU-160-2188
|
Achat
d'outillage
10
ans
487,86
28188
48,79
EAU-170-2188
| Equipement
intérieur
du
parthe
12ans
1097,04
28188
87,86
EAU-180-2188
| Ponceuse
excentrique
12
ans
151,22
28188
12,09
EAU-190-2188
|
Perceuse-visseuse
12ans
527,21
28188
42,17
EAU-200-2188
| Nettoyeur
thermique
12
ans
2358,00
28188
188,64
EAU-210-2188
|
Marteau
perfo
et
piqueur
12
ans
1182,58
28188
94,60
EAU-220-2188
| Détecteur
de
métaux
12
ans
577,20
28188
46,07
Total
28188
520,22
101
Logiciel
Windows
210,00
28051
210,00
102
Facture
n°FCBS2004088
179,00
28051
179,00
Total
28051
389,00
La commission
de
finances
suggère
également
de
prévoir
au
budget
2023
une
dotation
exceptionnelle
du
montant
restant
à amortir,
soit
la
somme
de
5
234.89
€,
afin
d’apurer
ces
amortissements.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 :
D'autoriser
Monsieur
le
maire
à solliciter
le
Comptable
public
afin
de
régulariser
les
amortissements
des
années
antérieures
comme
indiqués
dans
le
tableau
ci-dessus.
|
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
6 Article
2 : D'autoriser
Monsieur
le
maire
à inscrire
au
budget
2023,
les
montants
restant
à amortir
pour
solder
ces
biens.
Article
3 : D’autoriser
Monsieur
le maire
d'inscrire
au
budget
2023
une
dotation
exceptionnelle
du
montant
restant
à
amortir,
soit
la
somme
de
5
234.89
€,
afin
d’apurer
ces
amortissements.
Opérations
de
clôture
de
l’opération
du
lotissement
Lavigne
et
transfert
du
terrain
du
CM/22-0810
Noguel
vers
le budget
annexe
du
lotissement
du
Noguel
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
maire,
Raphaël
RAPIN,
rappelle
à l'assemblée
que
le
budget
annexe
du
lotissement
du
Noguel
a
été
créé
afin
d’en
isoler
les
opérations
de
viabilisation.
Le
coût
du
terrain
acheté
par
la
commune
sera
transféré
vers
le
budget
annexe
pour
un
montant
de
257
815,02
€,
ce
qui
correspond
à l’achat
du
terrain
auquel
s'ajoutent
les
frais
de
bornage
et
de
notaire.
Concomitamment
il
propose
de
mettre
à jour
l'inventaire,
en
procédant
à
la
clôture
de
l'opération
relative
au
lotissement
Lavigne.
On
estime
que
l'opération
s’est
terminée
à l’équilibre.
La
commission
des
Finances
a émis
un
avis
favorable
pour
ces
opérations.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 :
D'autoriser
le
transfert
du
terrain
du
Noguel
vers
le
budget
annexe
du
lotissement
du
Noguel.
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
clôturer
l'opération
concernant
le
lotissement
Lavigne
afin
de
permettre
au
trésorier
de
passer
les
écritures
qui
conviennent.
CM/22-0811
Délibération
modificative
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
indique
à
l'assemblée
que
le
budget
a
été
calculé
au
plus
juste
afin
de
limiter
les
dépenses
de
fonctionnement
et
ainsi
permettre
de
dégager
des
moyens
pour
l'investissement.
Il s'avère
que
la
crise
(ou
les
crises)
a engendré
une
inflation
des
coûts
touchant
à
la
fois
les
particuliers
mais
également
les
collectivités.
Le
tableau
présenté
met
en
valeur
la
nécessité
d'augmenter
les
dépenses
de
fonctionnement,
à
savoir
au
chapitre
011,
au
titre
de
l’article
60623
«
alimentation
».
Ceci
correspond
à
la
forte
affluence
et
donc
à
la
consommation
durant
la saison
estivale
au
Kurnig
Kafé
et
au
camping.
Ainsi,
toujours
au
chapitre
011,
au
titre
de
l'article
615221
«entretien
des
bâtiments
publics
»
une
augmentation
de
10
000
€ est
rendue
nécessaire.
Le
chapitre
012,
Charges
de
personnel,
est
impacté
par
l'augmentation
du
point
d'indice
mais
également
par
le recours
au
GUSO
pour
les
animations
estivales.
Or,
le
budget
en
M57
ne
permet
pas
l'intégration
de
dépenses
imprévues.
Les
prévisions
faites
ne
permettent
pas
de
clôturer
le budget.
Il
est
donc
nécessaire
de
repenser
notre
budget
pour
y
intégrer
une
augmentation
des
dépenses
de
fonctionnement,
au
chapitre
011
et
également
le chapitre
012.
La
commission
des
Finances
propose
la décision
modificative
suivante
:
a PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
7
Dépenses
section
fonctionnement
Recettes
section
fonctionnement
Chapitre
| Article
Désignation
Montant
DMChapitra
Article
Désignation
Montant
DM
60623|Alimentation
10000,00
€ |
70
70328|Autres
droits
de
stationnement
7 500,00
€
611|Prestation
de
services
1772,40€|
70
7078|Autres
marchandises
10
000,00
€
61358|Location
mobilières
8000,00
€ |
73
7332|Taxe
additionnelle
25
000,00
€
011
|615221/Entret,
bâtiments
publics
10
000,00€
|
74
7472|Subvention
soutien
classement
RN
10
000,00
€
61551/Entret,
matériel
roulant
10
000,00
€
7815|Reprise
sur
provision
CET
5737,50€
78
Reprise
sur
dépréciations
des
actifs
Sfetudes
et recherches
6000,00€
7817
ireutants
250000€
012
64131|Personnel
nontitulaire
10
000,00
€
65
6541|Créances
admises
non
valeur
|
1500,00€
65
6542|Créances
éteintes
14
227,60
€
6815|Provision
CET
5737,50€
68
ea
Dot,
aux
dépréciations
des
actifs
circulants
-13
500,00
€
Total
section
60737,50€
Total
section
60737,50€
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1 : De
valider
la décision
modificative
comme
présentée.
CM/22-0812
Régie
camping
: Demande
de
remise
gracieuse
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
maire,
Raphaël
RAPIN
rappelle
à
l’assemblée
que
dans
la
nuit
du
6 au
7 août
2022,
un
vol
avec
effraction
a été
perpétré
au
camping
municipal
de
Guissény.
La
porte
de
l'accueil
a
été
forcée
et
le
coffre-fort
à
l'étage
a
été
arraché
et
emporté.
Une
plainte
a
été
déposée
par
Madame
Renée
GALL,
adjointe
au
maire
chargée
de
la
dynamique
locale
et
du
tourisme,
auprès
de
la gendarmerie
de
Plabennec
(annexe
1).
L'adjointe
du
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Landerneau
a
établi
un
procès-verbal
de
vérification
de
la
régie
le
11
août
2022,
constatant
un
déficit,
suite
à ce
vol,
de
1 624,34€
soit
100
€
de
fond
de
caisse
et
1 524,34
€ de
recettes
(annexe
2).
Dans
l'attente
du
constat
de
force
majeure,
à établir
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère,
et
conformément
au
décret
n°
2008-228
du
5 mars
2008
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
un
ordre
de
reversement
sera
établi
par
le
trésor
public
à
l'encontre
du
régisseur
titulaire
à concurrence
du
déficit
constaté.
Monsieur
le
maire
indique
que
le
régisseur
avait
souscrit
une
assurance
personnelle
pour
ses
fonctions
de
régisseur,
toutefois
la perte
liée
au
vol
ne
résulte
pas
d’une
négligence
ou
d’une
faute
de
sa
part.
C’est
pourquoi,
le régisseur
sollicite
la remise
gracieuse
de
cette
dette
(annexe
3).
La
commission
de
finances,
réunie
le
20
octobre
2022,
s’est
prononcée
en
faveur
de
cette
demande
de
remise
gracieuse
du
régisseur
et
de
l’exonérer
du
reversement
de
la
somme
de
1
624,34
€.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1
: De
se
prononcer
en
faveur
de
la
remise
gracieuse
du
régisseur
et
de
l’exonérer
du
reversement
de
la somme
de
1 624,34
€.
EE
—————_—_L_LEaL_E_L_L_L_aL_a_a_a_L_a_a_E_L_ELEL_ELELELELELEEEE PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
8
CM/22-0813
Admission
en
non
valeur
de
créances
irrécouvrables
et
éteintes
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
rappelle
à
l'assemblée
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
Comptable
Public
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Lorsque
le
Comptable
Public,
après
avoir
utilisé
tous
les
moyens
de
poursuites,
n’a
pu
mener
à son
terme
le
recouvrement
des
sommes
dues,
il
est
fondé
à
demander
à
la
collectivité
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
non
recouvrées,
étant
rappelé
que
cela
n'implique
pas
l'abandon
total
de
ces
créances
et
que,
si
des
possibilités
de
recouvrement
existaient
par
la
suite,
il lui
appartiendrait
de
faire
toute
diligence
pour
obtenir
leur
paiement.
Par
courrier
du
16
août
2022,
le
trésorier
nous
fait
part
des
propositions
d'admission
en
non-valeur
de
titres
de
recettes
émis
de
2018
à
2020
pour
un
montant
de
16
549,90
€
réparti
comme
suit
:
-
Compte
6541
«
créances
admises
en
non-valeur
»
: 322,30
€ -
créances
irrécouvrables
: Les
créances
admises
en
non-valeurs
concernent
des
factures
d’eau,
et
seront
donc
transmises
à
la
CLCL
pour
remboursement.
- Compte
6542
« créances
éteintes
» : 16
227,60
€ - créances
éteintes
: Il s’agit
de
taxes
et
de
produits
communaux
dont
il
n’a
pu
effectuer
le
recouvrement
en
raison
de
l'insolvabilité
des
débiteurs.
En
effet,
les
jugements
intervenus
à l'issue
des
procédures
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire
{pour
les
sociétés),
de
surendettement
ou
de
rétablissement
personnel
(pour
les
particuliers)
ont
pour
effet
« d’éteindre
» juridiquement
les
créances
concernées.
Elles
constituent
donc
une
charge
budgétaire
définitive
et
doivent
être
constatées
par
l’Assemblée.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2013
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
des
communes
;
Considérant
que
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
présentées
par
le
Comptable
Public
relèvent
du
pouvoir
de
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à ces
admissions
en
non-valeur
sont
prévus
sur
le
budget
général
de
la commune, Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»,
Article
1 :
D'adopter
les
propositions
d’admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
et
éteintes
pour
les
titres
de
recettes
émis
de
2018
à 2020
présentés
par
le
Comptable
Public.
CM/22-0814
Convention
tripartite
relative
à la
gestion
de
la digue
du
polder
du
Curnic
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
de
Guissény
est
gestionnaire
délégué
par
convention
des
terrains
du
Conservatoire
du
littoral,
incluant
la
digue
du
polder
du
Curnic
dont
elle
assure
jusqu’à
présent
le suivi
et l’entretien.
En
application
de
la
loi
n°2014-58
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
et
de
l’article
L.
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
Compétence
« GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
» (GEMAPI)
a été
transférée
des
communes
à
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
au
1er
janvier
2018.
CLCL
est
ainsi
compétente
pour
la
gestion
et
la
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
et
la
mer,
dont
la
digue
du
polder
du
Curnic. La
digue
du
polder
du
Curnic
est
propriété
du
Conservatoire
du
Littoral.
La
gestion
des
propriétés
du
Conservatoire
du
Littoral
est
déléguée
à la
mairie
de
Guissény
par
convention.
©
ELLE
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
9 Aussi,
en
janvier
2019,
une
première
convention
relative
à la
gestion
de
la digue
du
polder
du
Curnic
a été
signée
entre
le
Conservatoire,
la
mairie
et
la
CLCL
pour
une
période
transitoire.
Cette
période
a
permis
à
la
CLCL
de
réaliser
l'étude
de
danger,
l'élaboration
des
démarches
et
des
pièces
nécessaires
à la
définition
du
système
d’endiguement
et
à son
classement
(le
dossier
de
classement
est
en
cours
d'instruction
administrative). Le
système
d’endiguement
au
Curnic,
intègre
la digue
du
polder
du
Curnic
et les
ouvrages
hydrauliques
associés
(clapets)
ainsi
que
le
cordon
dunaire
de
la
Sécherie.
La présente
convention
a pour
objet
la définition
des
rôles
et missions
des
différentes
parties
à la
gestion
de
la digue.
Les
propriétés
du
Conservatoire
du
Littoral
étant
inaliénables,
celui-ci
demeure
propriétaire
de
la
digue.
La CLCL
devient
le gestionnaire
de
l'ouvrage
et est
responsable
de
son
bon
état,
de
la conduite
des
travaux,
de
la réalisation
des
rapports
et
des
visites
périodiques
annuelles
et approfondies.
Une
partie
des
missions
de
suivis
et
d'entretien
est
déléguée
à la
Commune
de
Guissény
(suivi
courant,
désensablement
des
clapets
notamment...)
selon
les
conditions
définies.
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 :
De
valider
la
convention
tripartite
Conservatoire
du
Littoral,
Commune
de
Guissény,
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
désignant
cette
dernière
comme
gestionnaire
de
la
digue
du
polder
du
Curnic.
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
ladite
convention.
CM/22-0815
Régime
des
astreintes
des
agents
territoriaux
: Saisine
du
Comité
Technique
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
indique
à l'assemblée,
que
la
délibération
en
date
du
1°
décembre
2016
concernant
les
services
soumis
au
régime
d’astreinte
doit
être
élargis
à
l’ensemble
des
services.
Il'rappelle,
par
ailleurs,
qu'il
appartient
à l'organe
délibérant
de
déterminer,
après
avis
du
comité
technique,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et
la
liste
des
emplois
concernés.
Il
précise
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité,
d'être
joignable
en
permanence
sur
le
téléphone
mis
à sa
disposition
pour
cet
effet
avec
transfert
d'appel
si
nécessaire,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration
(article
2 du
décret
n°
2005-542
du
19/05/2005).
L'intervention
correspond
à
un
travail
effectif
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d'astreinte,
y
compris
la
durée
du
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail.
A
défaut
d'être
indemnisées,
les
périodes
d'intervention
peuvent
être
compensées
par
une
durée
d'absence.
L'indemnité
d'astreinte
rémunère
la
contrainte
liée
à
la
possibilité
d'être
mobilisé
mais
ne
concerne
pas
l'éventuelle
intervention
pendant
cette
même
période.
La
rémunération
et
la
compensation
en
temps
des
interventions
sont
exclusives
l'une
de
l'autre.
Il revient
à
l'organe
délibérant
soit
de
déterminer
si
les
périodes
d'intervention
sont
rémunérées
ou
compensées,
soit
de
donner
à
l'autorité
territoriale
compétence
pour
choisir
l'une
ou
l'autre
de
ces
modalités.
Raphaël
RAPIN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 :
D'autoriser
monsieur
le
maire
à consulter
le
comité
technique
en
vue
de
mettre
en
application
un
régime
d’astreinte
sur
l’ensemble
des
filières
des
agents
communaux.
oo
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
10
104?"
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
de
communes
de
CN/2208ES
France
: Remboursement
des
frais
de
mission
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
L'Association
des
Maires
de
France
(AMF)
organise
son
104"°
Congrès
des
Maires
et des
Présidents
de
Communautés
de
Communes
de
France
du
22
au
24
novembre
2022
à Paris.
Lors
de
la réunion
du
Conseil
municipal
du
22
septembre
2022,
Mesdames
Christine
DOISNEAU,
Christelle
ELIES,
Laurence
GUERINET
et
Marie-Michelle
LORGERE
ainsi
que
Monsieur
Jean-Louis
BONDU
avaient
émis
le souhait
d'y
représenter
la collectivité.
Malheureusement,
contraints
par
leurs
agendas,
Madame
Christine
DOISNEAU
et
Monsieur
Jean-Louis
BONDU
ne
pourront
pas
s'y
rendre.
Mesdames
Herveline
CABON
et
Gwendoline
VLAEMYNCK
souhaiteraient
participer
à ce
déplacement
à leur
place. DÉLIBERATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
»:
Article
1:
Confirme
la participation
de
Mesdames
Christelle
ELIES,
Laurence
GUERINET
et
Marie-Michelle
LORGERE
au
104?"
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
de
Communes,
à Paris.
Ce
séjour
se
déroulera
du
22
au
24
novembre
2022.
Article
2:
Décide
de
donner
mandat
spécial
en
sus
à Mesdames
Herveline
CABON
et
Gwendoline
VLAEMYNCK
pour
participer
Article
3 : Décide
d'autoriser
le remboursement
des
frais
de
déplacement,
de
prendre
en
charge
les
frais
inhérents
à cette
mission,
sous
réserve
de
la présentation
d’un
état
de
frais,
conformément
à l’article
L 2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
la prise
en
charge
des
frais
occasionnés
lors
de
l’exécution
de
mandats
spéciaux
par
les
élus.
Article
4 : Décide
que
les
frais
d'hébergement
sont
remboursés
en
fonction
des
frais
réellement
engagés
sous
réserve
de
la production
d’une
facture
acquittée.
L’indemnité
de
nuitée
est
fixée
à 90
€ maximum.
Article
5 : Décide
que
l'indemnité
forfaitaire
de
repas
est
fixée
à 17,50
€, sous
réserve
de
la production
d’une
facture. Article
6 :
Décide
que
les
frais
de
transport
seront
remboursés
dans
la limite
du
montant
réellement
engagé.
Article
7 : Décide
que
chaque
élu
présentera
un
état
de
frais,
précisant
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour,
auquel
il
joindra
les
factures
qu'il
a acquittées.
CM/22-0817
Pacte
social
: Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
CAF
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Herveline
CABON,
adjointe
au
maire
en
charge
de
« Familles
et
solidarité
» expose
à l'assemblée
dans
le cadre
de
sa
politique
de
cohésion
sociale,
la Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
a impulsé
une
démarche
ambitieuse
et
novatrice
auprès
des
partenaires
du
territoire
: Le
Pacte
social.
Il réunit
les
acteurs
locaux
de
cohésion
sociale
dit
structurants,
ainsi
on
retrouve
la CLCL,
la CAF
du
Finistère,
le Conseil
Départemental
du
Finistère,
l'Education
Nationale,
la Maison
de
l'Emploi,
l'association
Familles
Rurales
de
Guissény
et
le Centre
Socioculturel
Intercommunal.
La volonté
politique
est
de
promouvoir
sur
le territoire
une
démarche
partenariale
forte
fondée
sur
la
dimension
collective.
Pour
cela, > Un
travail
est
amorcé
depuis
2017,
des
enjeux
ont
été
partagés
: Interconnaissance
des
acteurs,
accessibilité,
accompagnement
à la
parentalité
et
mobilité.
> La
gouvernance
définie
: comité
de
pilotage
— instance
politique
; comité
des
financeurs
— instance
politique
regroupant
la CLCL,
la CAF
du
Finistère
et le
Conseil
Départemental,
comité
technique
—
instance
technique
et
groupes
de
travail
composés
d'acteurs
ressources
et/ou
locaux,
au-delà
de
l'ambition
politique
communautaire
de
décloisonner
les
politiques
et tendre
vers
de
la
transversalité
pour
prendre
la question
du
vivre
ensemble
sur
le territoire
dans
sa
globalité.
Les
instances
attachent
également
une
importance
à la
définition
d’un
plan
d'actions
autour
des
4 enjeux
dégagés.
Ep
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
11 Ainsi,
un
projet
a été
rédigé
précisant
l'objet,
les
champs
d'interventions
de
chacun
des
partenaires,
les
enjeux
partagés,
les
engagements,
les
modalités
de
collaboration,
l'évaluation
et
le plan
d'actions.
C'est
dans
ce
cadre
que
s'inscrit
la contractualisation
avec
la CAF
du
Finistère
— la
convention
territoriale
globale
— CTG.
Cette
dernière
assure
des
soutiens
financiers
à la
communauté
de
communes
et
aux
communes
pour
les
projets
développés
et les
compétences
portées.
Les
collectivités
territoriales
et
la
communauté
de
communes
seront
signataires
de
l'unique
document
: Le
pacte
social
incluant
la convention
territoriale
globale
(annexe
1).
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
cohésion
sociale
en
date
du
5 juillet
2022,
Herveline
CABON,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Le Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
18
voix
« pour
» :
Article
1 : D'approuver
la démarche
Pacte
social
de
services
aux
familles
et de
fait
la Convention
Territoriale
Globale. Article
2 : D'autoriser
Monsieur
le maire
à signer
le Pacte
social
de
services
aux
familles
comme
présenté
dans
l’engagement
de
la CLCL
(annexe
1) et
la convention
telle
que
présentée
au
Conseil
communautaire
de
la CLCL
le 18
mai
2022
(annexe
2)
joints
à cette
délibération.
[ADcM/22-08
|
Affaires
diverses
#21]
Eclairage
public
— alerte
eco
Watt
Dans
un
contexte
marqué
par
un
risque
de
tension
accru
sur
le réseau
électrique,
le dispositif
EcoWatt
contribuera
à limiter
les
risques
de
coupure
d'alimentation
cet
hiver.
EcoWatt
qualifie
en
temps
réel
le niveau
de
consommation
d'électricité.
Aussi,
par
leurs
engagements
concrets
et
responsables
de
réduction
de
la
consommation
d'électricité
lors
des
pics
du
matin
et
de
fin
d'après-midi,
les
collectivités
locales
ont
un
rôle
à jouer
pour
permettre
d'assurer
l'alimentation
électrique
de
tous
les
Français
cet
hiver
». En
cas
de
tension
sur
le réseau
et
de
risque
de
coupures,
EcoWatt
permettra
d'alerter
les
habitants,
les
entreprises
et les
collectivités
en
amont
pour
qu'ils
puissent
s'organiser
et adopter
les
gestes
efficaces
permettant
de
diminuer
leur
consommation,
contribuant
ainsi
au
bon
approvisionnement
de
tous
en
électricité.
Des
délestages
automatiques
des
armoires
de
commande
de
l'éclairage
public,
via
la télégestion
« Finistère
Smart
Connect
» ou
le compteur
Linky,
sur
le périmètre
de
la commune
de
Guissény
pourront
avoir
lieu
à
durant
la période
hivernale,
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
Ces
délestages
sont
temporaires.
Ces
extinctions
automatiques
ne
seront
appliquées
qu’en
cas
de
signal
EcoWatt
et durant
les
pics
de
consommation
(principalement
entre
18h
et
20h).
Elles
n'auront
lieu
que
dans
les
endroits
où
la réduction
de
l'éclairage
public
de
porte
pas
atteinte
à la
sécurité
sur
le domaine
public.
Cette
mesure
est
temporaire.
EE
—_—_—_—_aELELELELELELEL
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
12
Commune
de
Guissény
Application
d'alerte
Eco-Watt
- Eclairage
Public
{Formulaire
à retourner
avant
le 21
octobre
2022
à l'adresse
suivante:
peggy.treguer@sdef.fr)
PossIbINtE
de coupure
suite
alerte
Eco
Watt
Numéro
d'armoire
pot
Localisation
nn
ï
14603473174974
[Rue
du Refuge
Oui
on)
2
13675253237039
[Route
du Palud
[oui] non
3
14605209/88529.
rue de
Keriounn
Guiÿhon
a
14606078095371
[Rue
de Lesneven
Gi]
Non
5
14603617892712.
[Rue
Ineodore
Barre
Gui)
Non
5
14604052046120
[Rue
du Chanoine
Etienne
Rannou
Qui]
Non:
7
TAGOA3A1481710
Rue Alain
Cols
Qui
non
&
14605065070707
[Résidence
Manie-Sslomé
Qui}
Non
9
14604775635171.
[Rue
des
Quatre
Vents
QuJnon
10
14675108519272
[Route
du Vougot
Qouiÿ
Non
un
14605499220158
[Cite
Quilimadec
(Oui
Non
m2
14602604868146
[hue
de Lesneven
GüiZ
Non
ni
1A67004343268
[Route
dela Croix
Qu/non
na
ue du
chanoine
Euenne
Rannou
Qu/Non
15
ue du
Stade
Qu
Non
16
Route
de Brendaguer
Cou}
non
17
ue des
Quatre
Vents
CGT
Non
fautes
sites
que
vous
souhaitez
Inclure
dans
le dispositif
ECOWATT
Il
l
Travaux
route
de
Kerlouan
Le
première
section,
située
entre
le giratoire
de
Croas
ar
Styvel
et
le plateau
surélevé
(n°
56)
a débuté
le
4 octobre
2022.
Afin
de
facilité
le déroulement
des
travaux,
seuls
les
habitants
de
la rue
(munis
du
macaron
d'autorisation
de
circulation)
et
les
personnes
se
rendant
au
cabinet
médical
en
respectant
le sens
de
circulation
peuvent
circuler
sur
la route
de
Kerlouan.
Les
autres
usagers
de
la voie,
étant
en
infraction
sont
verbalisés
par
la brigade
de
gendarmerie
de
PLABENNEC
- LANNILIS,
informée
des
incivilités,
tant
sur
le chantier
que
sur
les
déviations
mises
en
place
pour
faciliter
le
passage
des
services
de
transport
des
personnes.
Les
travaux
sont
prévus
jusqu’au
16
décembre
2022,
date
de
fermeture
de
l’entreprise
EUROVIA.
Les
enrobés
de
chaussée
seront
réalisés
avant
cette
date
pour
une
remise
en
circulation
de
la rue
au
16
au
soir. Compte
tenu
des
conditions
météorologiques,
si les
délais
ne
permettent
pas
la réalisation
des
enrobés
de
trottoirs,
ceux-ci
seront
empierrés
et
sécurisés
et
une
signalisation
de
chantier
sera
maintenue
Recrutements Services
techniques
Nous
avons
recu
6 candidatures
pour
le poste
d'agent
technique
en
milieu
rural.
Un
agent
contractuel
rejoindra
l’équipe
pour
1 an
dès
le mois
de
décembre
2022.
Service
animation
Le
poste
de
référent
animations,
associations,
communication
est
actuellement
occupé
par
un
agent
contractuel
jusqu’au
09/01/2023.
La réglementation
oblige
la collectivité
à relancer
un
appel
à candidature.
La
fiche
de
poste
et les
conditions
de
recrutement
sont
sur
le site
internet
de
la commune
et
sur
le site
www.emploi-territorial.fr.
Retours
des
avis
du
Comité
technique
Concernant
la réorganisation
du
service
population
au
01/10/2022,
avec
la mise
en
place
d’un
nouveau
service
: dispositif
de
recueil
cartes
identités
et
passeports
et
la création
du
poste
de
Référent
dispositif
de
recueil
et
assistance
administrative,
le collège
des
élus
émet
un
avis
favorable
à l'unanimité.
Le
collège
des
représentants
du
personnel
émet
un
avis
favorable
à l'unanimité.
Un
avis
favorable
à l'unanimité
est
donc
rendu. Concernant
la mise
en
place
de
l'indemnité
forfaitaire
relatif
aux
fonctions
itinérantes,
le collège
des
élus
émet
un
avis
favorable
à l'unanimité,
le collège
des
représentants
du
personnel
émet
un
avis
favorable
à
l'unanimité.
Un
avis
favorable
à l'unanimité
est
donc
rendu.
oo PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
13 Dispositif
de
recueil
L'installation
du
matériel
est
faite.
Nous
attendons
la validation
des
cartes
permettant
aux
agents
de
réaliser
les
demandes.
Vente
des
parcelles
AS849
et
AS264
L'acte
d'acquisition
des
biens
situés
au
1 rue
du
Chanoine
Rannou
(parcelles
AS849
et
AS264)
a été
signé
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
pour
un
montant
de
40
000
€.
Enquête
administrative
Les
agents
municipaux
et
une
première
partie
des
élus
membres
du
bureau
municipal
seront
reçus
le
17
et
le 23
novembre
2022
par
les
équipes
du
centre
de
Gestion
du
Finistère.
Projet
Maison
de
la Digue
et
retour
de
Monsieur
le Sous-Préfet
Une
rencontre
a eu
lieu
le 18
octobre
dernier
en
sous-préfecture
avec
Monsieur
le sous-préfet
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
DDTM
du
Finistère,
au
cours
de
laquelle
la
collectivité
a
évoqué
le
projet
porté
avec
le
Conservatoire
du
Littoral
dans
la zone
du
Curnic,
concernant
la maison
de
la Digue.
Dans
son
courrier
en
date
du
20
octobre
2022,
Monsieur
le sous-préfet
a écrit
« Si
le fond
du
projet
nous
semble
riche
et
ne
peut
qu'obtenir
une
adhésion
de
la part
des
services
de
l'État,
le sous-projet
sur
la maison
de
la digue,
situé
en
zone
rouge
du
plan
de
prévention
du
risque
submersion
marine
ne
peut
pas
être
mené
à bien.
Sans
remettre
en
cause
le bien-fondé
de
votre
démarche,
les
travaux
proposés
en
zone
rouge
ne
sont
pas
possibles.
Cependant,
les
services
de
l'État
sont
prêts
à vous
aider
dans
la
préparation
d'un
projet
alternatif.
Et je
reste,
comme
le
DDTM,
à
votre
disposition
pour
une
visite
sur
place
dans
le
but
de
travailler
sur
un
tel
nouveau
projet.
»
Aussi,
une
réunion
de
travail
a
eu
lieu
le
08
novembre
afin
de
proposer
de
nouvelles
idées
autour
de
l'aménagement
de
ce
lieu
et
des
sentiers
de
sensibilisation.
Le
projet
dans
le
fond
est
reconduit
mais
il
reste
à définir
sous
quelle
forme.
Des
propositions
seront
présentées
aux
services
de
l'Etat
sous
peu.
Travaux
le long
du
GR34
et
de
protection
des
dunes
Des
travaux
de
pose
de
clôtures
neuves
en
remplacement
de
clôtures
dégradées
ainsi
que
des
aménagements
à des
accès
plages
ont
démarré
cette
semaine
au
Curnic.
Les
travaux
se
poursuivront
ensuite
vers
la pointe
du
Dibennou.
C'est
l'entreprise
AGSEL
basée
à Plougastel
qui
réalise
les
travaux.
Ces
travaux
sont
financés
à 70%
par
l'Etat
et
l'Union
européenne
grâce
au
fonds
FEADER
dans
le
cadre
d'un
contrat
Natura
2000.
Ils
permettront
de
mieux
protéger
les
dunes
et de
restaurer
la continuité
du
GR34.
Rapports
d'activité
2021
Les
rapports
d'activité
2021
du
CAUE
Finistère,
du
Pays
de
Brest
Pôle
Métropolitain
et
du
SDEF
sont
consultables
en
mairie,
sur
simple
demande
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
clôture
de
la séance
à 20h45.
Le
président,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Herveline
CABON
a PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
14 E-voye
en pretecture
ke 16/2022
Regu
en grétecture
ke 18/2022
ancre
17/11/2022
ID :02#212900773-20221806-CM_22
64054
Annexe
délibération
C4/22-0805
Envué
ee grd
Reg
en préeuture
Achô
be 21/10
Téi/
Pellg
: 02
98 25
61 07
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
n°2022
- 100
Relatif
à la propreté
des
voies
et espaces
publics,
ainsi
qu'à
l'élagage
Le maire
de la
commune
de GUISSENY
Vu
la loi
n° 2014110
du 6
février
2014
visant
à mieux
encadrer
l'uulisation
des
produits
phytosanitaires
sur
le territoire
national
mosifiée
par
loi n°
2015-992
du
17 août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 22121,
L 2212-2
et
L2122-28, Vue
code
de la
santé
publique
et notamment
ses articles
L1311-1,
L 1311-2
et 113121,
Vule
code
pénal
et notamment
l'article
À 610-5,
Vu
le réglement
sanitaire
départemental
du Finistère,
arrêté
préfectoral
du 12
août
1980,
et
notamment
son
titre
Il « locaux
d'habitation
et assimilés
x et
plus
particulièrement
l'article
23
qui
précise
que
les
habitations
et leurs
dépendances
doivent
être
tenues,
tant
à l'intérieur
qu'à
l'extérieur,
dans
un
état
constant
de
propreté,
Considérant
que
l'entretien
des
voles
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
ls
commune
dans
un
état
constant
de
propreté,
d'hygiène
et de
sécunité,
Considérant
que
les
branches
et racines
des
arbres
et haies
plantés
en
bordure
des
voies
risquent
de compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de ces
voies,
aussi
bien
la commodité
que
la sécurité
de
la circulation,
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
danner
des
résultats
satisfaisants
que
si les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leurs
sont
imposées
dans
l'intérêt
de tous,
Considérant
que
la commune
de
Guissény
ne
prélève
pas
de
toxe
de
balayage
prévue
à l'article
1528
du
code
général
des
impèts,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : En
dehors
du nettoiermnent
régulier
de la
voie
publique
effectué
par
la ville,
l'entretien
des
trottoirs
et caniveeux
incombe
aux
propriétaires
ou,
sous
leur
responsabilité,
à leurs
représentants
qualifiés
(gérants,
locataires,
gardiens,
etc},
riverains
de la
voie
publique.
Ces
derniers
sont
tenus
d'assurer
le nettoyage
des
trottoirs
et des
caniveaux
sut
toute
la largeur,
au
droit
de leur
façade
et en
limite
de propriété,
Cette
obligation
s'applique
aux
immeubles
bâtis
et non
bâtis À défaut,
ces
opérations
seront
eflectuées
d'office
pat la
commune
aux
frais
du propriétaire,
après
mise
en demeure
restée
sans
effet
pendant
un mois.
ARTICLE
2 : Le
nettoyage
concerne
le balayage,
mais
également
le désherbage.
Le désherbage
doit
être
réalisé
par
tonte,
arrachage,
binage
ou tout
autre
moyen
à l'exclusion
des
produits
phytosanitaires
et pharmaceutiques.
ARTICLE
3 : Les
saletés
et déchets
collectés
lors
des
opérations
de
nettoyage
doivent
être
ramassés
et traités
avoc
les
déchets
verts.
Il est
recommandé
de
les
composter
à domicile
ou
de
les
déposer
en 122
©2222
ELLE
ELLE
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
15
Ernone
en sréfesture
ke 1E/SU2DR2
Regu
en srétecture
le 161
U2T22
ace
k 17/11/2022
ID :029-212800773-20221096-CHL22LOECS-AR Aapuenpret ameraie
21/10/2022
oc
déchetterie,
En aucun
cas
ils ne
doivent
être
mis
dans
les
conteneurs.
Les
balayurés
ne doivent
en
aucun
cas
être
jetées
sur
la voie
publique
et les
avaloirs
des
caux
pluviales
ARTICLE
4 : Les
propriétaires
et leurs
représentants
doivent
assurer,
par
l'enlèvement
de tous
détnitus
et feuillage,
le bon
écoulement
des
caux
pluviales
dans
les tuyaux
de descente,
ainsi
que
les
caniveaux Les
grilles
placées
sur
les caniveaux
devront
être
dégagées
de façon
à garantit
un écoulement
aisé
des
eaux
pluviales
afin
d'éviter
les obstructions
des
canalisations
et de
limiter
les risques
d'inondations
en cas
de grosses
pluies
Les
propriétaires
où leurs
représentants
doivent
nettoyer
et curer
les siphons
existant
sur les
canalisations
d'eaux
pluviales
et usées
leur
appartenant
se dévorsant
dans
les réseaux
d'assainissement
publics
ARTICLE
5 :
Par
temps
de
nelge
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
leurs
représentants
sont
tenus
de
dégager
un passage
sur
le trottoir
devant
leur
propriété
et jusqu'au
caniveau.
En cas
de verglas,
ils
doivent
jeter
du
sel
de
déneigement
ou
du
sable
devant
leurs
habitations.
Il est
Interdit
d'utiliser
du
sel
à proximité
des
plantations.
ARTICLE
6 : Les
propriétaires
ou leurs
représentants,
riverains
des
voies
publiques
et de
tout
espace
public
de La
commune
doivent
effectuer
la taille
des
haies
ainsi
que
l'élagage
dés
arbres,
arbustes,
haies
et autres
plantations,
ainsi
que
leurs
racines,
de manière
à ne
générer
aucun
obstacle
à la
circulation
des véhicules
et des
piétons.
IL pourra
être
demandé
de pratiquer
cet
élagage
suivant
un plan
vertical
déterminé
à partir
du
parement
extérieur
des
clôtures
et sur
tout
où partie
de La
hauteur
des
plantations.
Une
attention
particulière
sera
portée
Là où
le dégagement
de la
visibilité
est indispensable,
notamment
à l'approche
d'un
carrefour
ou d'un
virage.
Les
propriétaires
ou leurs
représentants
devront
prendre
toutes
les précautions
nécrssaires
pour
prévenir
les accidents.
En cas
d'urgence
et dans
le cas
où les
propriétaires
ou leurs
représentants
négligeraient
de se
conformer
à ces
prescriptions,
la commune
pourra
faire
effectuer
d'office
les travaux
d'élagage
nécessaires
aux
frais de
propriétaires
après
mise
en demeure
restée
sans
effet
ARTICLE
7 : Les
bénéficiaires
d'une
occupation
privative
du domaine
public
doivent
tenir
conttsmment
propre
la partie
concédée
ainsi
que
les
trottoirs
et caniveaux
au droit
de
l'emplacement
qu'ils
occupent
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
décrites
ci-dessus.
ARTICLE
8 : La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de l'exécution
du présent
arrêté
dont
copie
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Finistère,
à Monsieur
le commandant
de
brigade
de
gendarmerie
de
Lannilis
et à
l'animateur
adjoint
des
services
technique
de
la commune,
chargés
Chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrété.
etun
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
La mare
cerf
aus
25 resparnabillé
le caracre
exécutare
Fait
à GUISSENF,
le 20
octobre
2022
os cat
acte
et ne
que
ke présent
sat
fn
Lire
Objet
du
Le matfe,
reOL
pour
ences
ce pouror
deant
M TrEunal
amiristrent
da
*
Rene
(pic
we
postale
4 3
Contar
0 là
Méta
25099
RENNES
ou par
vale
cémalé-ahnés
"Télérecnuts
Cropir”
sut
she
war
laroczurs
fr dans
un cêla
de deu
mo
à comgré
c
de
à présents
rotTGation
“
Raphaël
RAPIN
oo
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
16 Annexe
1 délibération
n° CM/22-0806
Envoyé
en préteclure
le 17/11/2022
Regu
en préacture
le 17/11/2022
Acné
le
17/11/2022
ID : 020-212000773
20221
117-CH220806-DE
oi Ur ail (UT
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
Humunlez
Lesmeven
Aod
Ar HoJennoüt
Convention
de
mise
à disposition
du
broyeur
multivégétaux
Entre
les soussignés
:
Le Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
stuée
au 12
boulevard
des
Frères
Lumière,
29260
LESNEVEN
représentée
parsa
Présidente,
Claudie
BALCON,
ci-après
dénommée
«CLCL»,
d'une
part,
Et
représentée
par
son
Maire,
ciaprès
dénommée
«la
collectivité
utilisatrice
»
- La commune
de
d'autre
part.
la été
convenu
ce qui
sut:
Préambule La communguté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
souhaité
agir
sur
là quantité
des
déchets
verts
apportés
sur les
Mes
de déchets
verts
en proposant
des
alternatives
aux
colecviés.
1 0 ainsi
été
proposé
de mettre
à
disposition
un
broyeur
pour
favarser
le recyclage
des
déchets
verts
sur
place,
notamment
en
palllage
sur
les
espaces
verts
municipaux.
Awicle
1 objet
dela
convention
La présente
convention
a pour
objet
de définir
les conditions
de mise
à disposition
du broyeur
et les
responsabilités
de chacune
des
parties
Intervenantes.
article
2 Responsabilités
de chacune
des
parties
La CLQ,
propriétaire
du broyeur,
en assure
la couverture
par
une
police
d'assurance
« responsabilité
civile
{engins
et «
bis
de
machine
» suivant
la règlementation
en
vigueur.
En conséquence,
elle
prendra
en charge
la réparation
des
sinistres
inhérents
à sa
responsabilité
de propriétalre
du
broyeur. La collectivité
uttisatrice,
dûment
autorisée
para
CLCL
aura
la responsabilité
du
broyeur
dès
ors
que
le matériel
aura
quitté
le local
de dépôt.
Sa responsabilité,
qui
devra
far
Yobjet
d'une
police
d'assurance,
prendra
effet
dès
La prise
en
charge
du
broyeur
et se
substituer
à celle
de
la LCL:
En outre,
la responsabilité
s'entend
pour
les phases
de transport
et d'utilisation,
en tout
cas Jusqu'à
la restitution
ala
CLCL.
Article
3 =
Conditions
de prêt
du broyeur
Convention
de prêt
du broyeur
/ CLL
2022
E
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
17 {Envoyé
en préleclure
le 17/11/2022
Reçuen
préfecture
le 17/11/2022
Afiché
te 17/11/2022
ID :
029.212000773-20221117.CM220806-DE
Préalablement
à tout
prêt,
la collecthité
utilisatrice
devra
être
Autorisée
par
la CLCL.
Pour
ce faire,
elle
devra
Slenerla
présente
convention
et tout
document
s'y
rapportant.
la collectivité
utlisauricetraitera
directement
avec
le service
déchets
de a
CLCL
des
modalités
de réservation
et
d'enlèvement
du
matérlel
Îlest
précisé
que
la mise
à disposition
du broyeur
ne sera
effective
qu'après
validation
de la
disponibilité
de celui
di La collectivité
utilsatrce
consuitera
sur
le calendrier
partagé
de réservation
{établi
par
la CLCL)
la disponibiité
‘broyeur
et fera
une
demande
de
réservation
par
mall
auprès
du
serve
déchets
aux
adresses
suivantes
@clcLbh
et sped@clcbah
.
ss
ET
ne
a
e
ur
de
Grant
DU
2
Une
confirmation
de réservation
sera
transmise
par
mall
par
la CUCL
à [a collectivité
utilisatrice.
Îlest
entendu
que
la collectivité
utilsatrce
devra
respecter
un défi
de réservation
de 48
heures
minimum
à
dela
date
de
sa demande
{hors
week-end
et jours
fériés}.
Avant
loute
mbeà
disposition,
un état
desIleux
sera
réalsé
parla
CLEL
{en
sera
de même
au retour
du matériel,
Pour
ce
al,
là CLEL
désignera
un
référent
en
charge
de cette
opération,
Après
chaque
utilisation
du
broyeur,
la collectivité
utiisatrice
grassera
le brayeur
au niveau
des
paints
de graissage.
Toute
anomalie
concernant
le
matériel
devra
impérativement
être
signalée
à la
CLCL.
Annexe
1 : points
de graissage
Annexe
2 : fiches
état
des
lieux
Au moment
du retour
la collectivité
utlatrice
remettra
également
a feulle
de sui
de broyage
à la personne.
référente
de
la CLCL.
Annexe
3 : feuille
de suiv!
de broyage
conditions
d'utilisation
du broyeur:
Annexe
4 :
utilisation
du
broyeur
Annexe
5 : Règlement
d'utilsation
du broyeur
Convention
de prêt
du broyeur
/ CLCL
2022
E
Page
18
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
ag L'utilisateur
et sa
qualité
Envoyé
en prétestuiele
17/1/2022
og
en péter
le
112022
Aenéte17/11/2022 AD:
029-212900772-20221117-C
220806:
DE
La collectivité
unlisatrice
devra
s'assurer
que
loutes
personnes
désignées
par
ses
soins
solent
en capacité
utiser
le broyeur
dans
les
conditions
détintes
de
sécurité.
Elle
doit
également
s'assurer
que
chaque
personne
désignée
par
elle
soit
couverte
par
la police
d'assurance
de
la collectivité
utilisatrice,
d'utlsateur
désigné
sera
formé
par
a CLCL
ou son
représentant
|
En
aucun
cas
là collectivité
utlisatrice
n'aura
recours
à une
sous-loeallon
où
à un
prêt
4
ion préalable
à la
prise
et
|
ne
formation
à lutlisation
du broyeur
sera
dispensée
par
a CLEA
auson
représentant.
Les
signataires
de cette
convention
devront
obligatoirement
s'inscrire
ou Inscrire
leur
personnel
à cette
farmatlon,
Elle
se déroulera
sur une
demi-journée,
au cours
de laquelle
la CLEL
expliquera
le bon
usage
du
matériel
en
particulier
en
ce qui
concerne
la sécurité
et es
limites
en
capacité
de
broyage.
La collectiikéutiisatrice
ne pourra
utiliser
e broyeur
qu'à
la gonditlon
que
le pes
ait suivi
cette
formation.
1.3. La
sécurité
Les
équipements
de protection
Individuelle
ssonnel
désigné
pour
l'utiliser
La coleethité
utlisatice
devra
mettre
à disposition
de son
personnelles
équipements
de protection
Individuelle
adaptés.
est
recommandé
le part
de
gants,
de
lunettes,
de
bouchons
auditifs
(ou
d'un
casque
anti-bruit},
d'un
essque
anti
choc
et d'une
combinaison
adaptée
à ce
type
de chanter.
La LG.
ne pourra
être
tenue
responsable
d'accidents
survenue
lors
de l'utilisation
du broyeur,
en ralson
d'absence
totale
ou,
partielle
des
équipements
de sécurité
adaptés.
L'usage
du broyeur
La collectivité
utlsatee
est tenue
d'utiliser
paisblement
Les équipements
prêt
au contrat.
és suivant
la destination
prévue
Elle
doit
délimiter
une
zone
de sécurité
autour
du broyeur
lors
de son
utilisation
afin
de protéger
l'entourage.
Elle
doit
canduire
le broyeur
avec
prudence
et
conformément
aux
codes
de la
route
et d'autres
réglementations.
conformément
au principe
de personnallé
des
peines,
là collectivité
utilisatrice
est responsable
des
Infractions
commises
pendant
la durée
du
prêt.
Alns!,
la collectivité
est
informée
que
ses
coordonnées
pourront
être
communiquées
aux
autorités
de pole
qui en
feraient
la demande.
La collectivité
utilisatrice
ne doit
Jamais
latsser
le broyeur
sans
surveillance,
afin
d'éviter
tout
risque
de vol.
En
xs de
dommage
ou vol
collectivité
uélisatricetransmettra
à la cLcLIe
constat
amlable
d'accident
ou récépissé
déceration
de val
remis
par
es
autorités,
alnsi
que
les
clé
et paplets
du
broyeur.
4.4.
Entretien
et fonctionnement
Convention
de prêt
du broyeur
/ GLCL
2022
E
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
19
{Envoyé
en préfecture
le 1741172022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Afiché
le
17/11/2022
1D
: 020-21290077920221117-GM20806-DE
12 LCL
prendre
en charge
l'entretien
du broyeur
: vidanges,
grolssages,
pannes
matérielles,
changement
des
flésuket
marteaux
en cas
d'usure
normale
et remplacement
des
filtres.
La collectivité
utilisatrice
s'engage
à maintenir
le broyeur
en bon
état
d'entretien
pendant
toute
la durée
du prêt.
Par
entretien,
1 convient
de comprendre
le nettoyage
et gralsage
du
broyeur
avant
chaque
fin de
prêt.
le
devra
gérer
le remisage
du broyeur
dans
un leu
sécurisé
en cas
de Prêt
sur
plusieurs
Jours,
Le broyeur
sera
stocké
à l'abri
et dans
un
espace
clos
et sécurisé,
Toute
détérioration
de
matériel
sera
sous
la responsabllité
de
12 collectivité
utilsatrice,
En
cas
de
détérioration,
aucune
réparation
ne
devra
loutelois
être
faite
par
la
collectivité
utlisatrice
sans
l'accord
préalable
de la
CLEL,
La collectivité
utlsatrice
prend
en charge
le carburant
nécessalre
au fonctionnement
du broyeur,
Le réservoir
devra
être
rendu
plein
de manière
systématique.
Le carburant
utiisé
sstexclusivement
dudiesel,
Les
réparations
découlant
d'une
erreur
de carburant
ou d'un
apport
étranger
à des
déchets
verts
seront
à la charge
de la
collectivité
utilisatrice,
45. Annulation
d'un
prêt
pe EL
peut
être
amenée
à annuler
un prêt
lin
de permettre
des
réparations
ou des
travaux
de maintenant
sur
le broyeur. Fate
cette
situation,
la collectivité
utilsatrice
ne pourra
demander
aucune
contrepartie
à la CLCL,
4,6,
Evacuation
du broyat
La mbse
à disposition
du broyeur
est conditionnée
à l'utilisation
du broyat
produit
en paillage
sur
les espaces
verts
munleipaux
ou
en
compostage,
13 CLELa
pour
objectif
deréduire
le tonnage
des
déchets
verts
entrants
sur
les aires
de déchets verts
et préconise
donc
l’utsation
du broyat
sur
place.
En cas
de surplus,
un stockage
ou une
distribution
aux
habitants
peut
être
2rganlsé,
Des
échanges
avec
d'autres
communes
et paysagistes
pourront
également
avoir
lieu.
Arte
$ - Durée
de la
conventios
1 présente
conventin
Sétend
sur
une
durée
d'un
an à
compter
de la
date
de Signature
et est
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction,
Falten
2 exemplares
originaux,
dont
un pour
chacune
des
parties,
Pour
la CLCL
Pour
la collectivité
utilisatrice
A Lesneven
le,
A
le.
La Présidente
Le Moire
Claudie
BALCON
Nom,
Prénom
(+cachet)
Convention
de prêt
du broyeur
/ CLCL
2022
E
Page
20
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Be:
Envoyé
enpréleauiete
17/1202
Reçu
en péecue1e
17112022
atiens1o17/11/2022 1D : 020-2120007
18-2022
117: CU220008
DE
ANNEKE
1 : POINTS
DE GRAISSAGE
POINTS DE GRAISSAGE
(GRAISSAGE
DES
MARTEAUX:
Pour
accéder
au rotor:
petirer
les
deux
écrois
Nylstôp
de
fermeture
ouvrir
et retirer
lo cheminée
d'évacuation
an a
faisant
pivoter
sur
son
axe
Inférieur,
ettoyar
os logemants
de gralsseurs
au dos
des
marteaux
à laide
d'un
petit
tournevis
ou d'une
souffete. «Graisser
les
10
marteaux
late.
Ne
pas gralsser
excessivement;
#2
eoups
de
pompe
par
gralsseur
suffisent.
Un
graissaga
excessif
entialneralt
lors
de
[a rotation
du
rotar,
une
eantrifugation
de
l'excédent
de
grolsse
contre
la parole
Interne
de
Is cheminée
et
un
mauvals
gllésage
de la
matière
broyée.}
GRAISSAGE
DES
ROULEMENTS
DE ROTOR
Convention
de prêt
du
broyeur
/ CLCL
2022
E
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
21
ge
Envoyé
en préfeclure
le 17/11/2022
Reçu
en préface
lo
17/11/2022
Afiché
le 17/11/2022
ID
:020-212900773.20221117-CM220008-DE
SRAISSAGE
DU
PALIER
DE ROULEAU
AMENEUR
SRAISSAGE
DU
PALIER
DE ROULEAU
AVANT
Tapis
SRAISSAGE
DES
DEUX
PALIERS
DU
ROULEAU
ARRIERE
TAPIS
Convention
de prêt
du broyeur
/ CLCL
2022
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
22
Envoyé
en préfecture
VA
1072
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Auñché1e17/11/2022 ID:
029-212000773-20221
117-CM220006-DE
ANNEXE
2 : FICHES
ETAT
DES
LIEUX
DU BROYEUR
ableau
de l’état
des
lieux
de départ
du broyeur
SAELEN
GS/TIGER
25D
Remise
de la
clé
de contact
Contrôle
de la
carrosserie
du broyeur
Contréle
de la
remorque
(état,
présence
de
la rampe
de
feu,
...)
Contrêle
du fonctionnement
du
broyeur
(marche/arrêt,
bruits
anormaux,
....)
Contrôle
du niveau
d'huile
moteur
Contréle
du niveau
dhulle
hydraulique
Vérification
du plein
de carburant
Vérification
de l'état
des
marteaux
et couteaux Relwé
du compteur
horaire
au
départ
Fait
à Lesneven,
le ...
Slgnoture
de la
personne
référente
de la
CLCL
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Nom
de la
collectivité
utillsatrice
:
Nom
et de
l'emprunteur
à
Prénom
de l'emprunteur
Signature
:
Convention
de prêt
du broyeur
/ CLCL
2022
Page
23 Envoyé
en préfecure
le 17/11/2022
Reçu
en préfeautele
17/11/2022
Afichéle
17/11/2022
10 :029-212000773-20721
117.CH220806-DE
Tableau
de l'état
es
lieux
de retour
du broyeur
SAELEN
G5/TIGER
250
lé de
contact
Remise
de la
Contrôle
de la
carrosserie
du broyeur
Contrôle de la remorque (état, présence de la rampe de feu, Contrôle du fonctionnement au broyeur (marche/arrêt, bruits anormaux, ....) Contrôle du niveau d'hulle moteur Contrôle du niveau d'huile hydraulique Vérifieation du plein de carburant Vérification de l'état des marteaux et couteaux Relevé du compteur horaire au retour Durée de fonctionnement pendant leprèt Falt à Lesneven le
Signature
de la
personne
référente
de
la CLCL,
Nom
de la
collectivité
utlisatrice
:
Signature
:
Convention
de
prêt
du
broyeur
/ CLEL
2022
E
Page
24
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
g
Envoyé
en préfecture
le 17/14/2022
Rega
en préfeciure
la 17/1/2022
Afchéle
17/11/2022
1D : 029-217900773:20221117-C220006
DE
ANNEXE
3 : FEUILLE
DE
SUIVI
DE BROYAGE
Tableau
de sulvi
de broyage
Gunttébroyés
|
Nombrede
[| Naturedesdéchets
|
Provenance
desdéches
|
Utllsation/Destination
du
{approximative)
personnes
broyés
(essence(s)
|
verts
(commune,
extérieur,
broyat,
Stockage
éventuel
m
utilisatrices
végétale(s),
..)
particuliers,
..)
{conditionnement}
?
pate Slgnature de la personne
référente
de 1a
CLCL
Nom
de
la collectivité
utilisatrice
:
Nom
et de
l'emprunteur
Prénom
de l'emprunteur
Signature
.
| |
Convention
de prêt
du broyeur
/ CLCL
2022
A
oo
——_—_—_Â_Â_LELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELEEELE
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
25
age
le 17412022
Reguen
préfecturo
la 1/11/2022
Afichéte
17/11/2022
ID :020-212900773-20221
117-CU220806-DE
ANNEXE
4 : UTILISATION
DU BROYEUR
Aotice
technique
donnée
avec
le broyeur
Convention
de prêt
du broyeur
/ CLCL
2022
E
pal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
26 Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Acné
le 17/11/2022
1D :020-212900773:20221417.CM220006-DE
ANNEXES
: REGLEMENT
D'UTILISATION
DU BROYEUR
CARACTERISTIQUES
DU
BROVEUR
Marque
: SAËLEN
Modèle
: GS/TIGER
25D
Moteur:
diesel
Capacité
maximum
de
diamètre
des
branches
: 140
mm
Poids
total
avec
remorque
:
670 k8
de m'engage
à réaliser
l'état
des
eux
[départ
et retour)
en présence
d'un
agent
de le
CLEL,
Je m'engage
à ne
broyer
que
des
déchets
verts
(notamment
pas
de palettes)
d'tteste
avoir
participé
à une
séance
de formation
à lutlisation
du broyeur,
arganlsée
par
la LCL,
Je m'engage
à respecter
la notice
d'utilisation
du
broyeur.
Je m'engage
à utliser
le broyat
de déchets
verts
pour
du
palllage
ou du
compostage.
je
m'engage
à porter
les
équipements
de
protection
individuelle
(gants,
lunettes,
bouchons
auditifs
ou
casque
antkbruit} je
m'engage
à délimiter
une
zone
de sécurité
autour
du broyeur
lors
de son
utilisation
afin
de protéger
mon
|
entourage
|
je m'engage
à transporter
le broyeur
en connectant
Ia prse
électrique
prévue
à cet
affetalnsl
que
la chaîne
de
sécurité. Je
m'engage
à respecter
le code
de a
route
lors
du transport
du broyeur.
je m'engage
à ne
pas lisser
le broyeursans
survellance.
«Je
m'engage
à remiser
le broyeur
dans
un
lieu
sécurisé
en
cas
de
prêt
‘sur
plusieurs
jours.
Le broyeur
sera:
stocké
à l'abri
et dans
un espace
clos
et sécurisé.
je m'engage
à ne pas
sous-louerle
broyeur
ni à le
prêter.
de engage
à ne
mettre
ulquement
du diesel
dans
le réservoir
de earburant
du broyeur.
«Je
m'engage
à restituer
le broyeur
dans
le local
de la
CLCL,
Slgnature
de la
collectivité
utilisatrce
à chaque
prêt
Nom
de la
collectivité
utilisatrict
Nom
et de
l'emprunteur
:
Prénom
de l'emprunteu
Convention
de prêt
du broyeur
/ CLCL
2022
A
|
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
27
1D: 029-212900773-20221147-CM220807-DE Ervase en gretesture ke
17600232:
Reju
en grerecture
le 17702022
anne
17/11/2022
délibération
n°ChA/22
0807
Annvre
get Dr
= memes D RORRRREEMOUSS
ana cata rusé conne mm XNSESIND op ourwuos
FRPROP EN
00S/L:212u93 auA ueld TANDON NP 1uaWaSS07 AUNO NO nou, (oseez) AN3SSIn9 op eunwiuco
Page
28
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Ervaye
en pretecture
ke 17PSUROLE
Regu
en prétecture
le A7
U2022
ancre
«17/11/2022
Annexe
1 délibération
CM/22-0808
Aiché
# 27/07/2022
Date de
mise
| 21/01/2022
en
ligne
LS suisséng
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
a
DIPATRRETE
CES
Date
d'envoi
de la
convocation
: 12
juillet
2022
Hombre
de membres
encre
-18
Présents
s15
Votants
=17
RÉUNION
DU
19
JUILLET
2022
Déclassement
de
délaissés
communaux
rue
Théodore
Bothrel
et
rue
Xavier
Grall
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dixeneuf-juillet
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Maison
Communale,
en séance
publique,
sous
la présidence
de Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient_
présents
: Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Hervéline
CABON,
Mickaël
CONQ
Christelle
ELES,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÈS,
Jean-Claude
LE
BIDEL,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Mkhelle
LORGERE,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT
et, Gwendoline
VLAEMYNCK
formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean
Louis
BONDU
donnant
pouvoir
à Valérie
NIVEZ,
Renée
GALL
donnant
pouvoir
à
Laurence
GUERIMET.
Absente
: Christine
DOISNEAU
Le quorum
est
atteint.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
à été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du conseil,
Valérie
HIVEZ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées,
Elle
est
assistée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIM-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le malre
informe
l'assemblée
que
le 20
janvier
2022,
le service
urbanisme
de
la commune
a sollicité
trois
géomètres
pour
une
demande
de
devis
concernant
les
délaissés
sis
rue
Théodore
Bothrel
et rue
Xavier
Grall,
Un
plan
était
joint
:
état
ro
Xaser
Gal
Délibération
n°CM/22-0609
1
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
1D:029-212900773-20221915-CH220BD8-DE
D :
022212010778
DAT
19 60
DELANSAE
E-0€
Page
29
Eau
en peur
VTAURRRE
Raja
en mrésnve
173
ave
k 17/11/2022
NL :sseneemmanmnsenneeos année
27/07/2022
10e ritarrS
amon
c prLABarS
Le seul
cabinet
à avoir
2980
€ HT,
pondu,
à été,
le cabinet
Géomat,
le 4
février
2022,
en faisant
parvenir
un devis
de
Le 15
mars
2022,
la réunion
de la
commission
urbanisme
actait
ceci
: à Le
terrain
de l'indivision
LYVINEC
est entre
les mains
de lo
société
NEXITY.
Ils vont
venir
en mairie
présenter
leur
projet.
Plusieurs
solutions
sont
possibles
pour
l'occès
à ces
terrains
en indivision
: soit
une
procédure
pour
vendre
le délaissé
de 420
m?,
soit
demander
où
promoteur
de finoncer
l'accès
et le
jardin
publie
sur
le délaissé,
contre
droit
de passage...
v. À noter
que
ls dernière
soktion
ne
peut
pas
se faire
dans
un
cadre
légal
En
effet,
un
tiers
ne
peut
pas
financer
des
travaux
sur
le domaine
public
communal,
Le
2 juin
2022,
le cabinet
OLIVIER
à été
sollicité
pour
une
demande
de
devis
sur
ces
dé
Demande
restée
sans
réponse
à ce
jour.
issés
communaux,
Aujourd'hui,
Monsieur
le maire
demande
à l'assemblée
:
>
De
déclasser
ces
2 délaissés
et
de
valider
la
procédure
de
demande
de
devis
actualisés
à plusieurs
géomètres
afin
qu'ils
procèdent
aux différents
bornages
;
> De
procéder
à la réalisation
d'enquêtes
publiques
correspondantes
;
>
D'autariser
Monsieur
le maire
à négocier
avec
la société
FONCIER
CONSEIL,
le prix
de
vente
de
la parcelle
Issue
du déclassement
du délaissé
situé
rue
Théodore
Botrel,
d'une
surface
estimée
à 40m?
;
> De
vendre
à là société
FONCIER
CONSEIL
la parcelle
susmentionnée.
DEUIBERATION Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vue
code
de l'urbanisme,
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
ou représentés,
17 voix
« pour
u :
Avtice
1 :
atie
le déclassement
des
2 délaissés
communaux
situés
rue
Théodore
Bothrel
et rue
Xavier
Grall.
Article
2 : Valide
la procédure
de
demande
de
devis
actualisés
à plusieurs
géomètres
afin
qu'ils
procèdent
aux
différents
bornages.
Auticle
3 : Valide
la réalisation
d'enquêtes
publiques
des
2 détaissés
communaux
afin
de les
faire
entrer
dans
le
domaine
publi
privé
Article
4 : Autorise
Monsieur
le maire
à négocier
avec
la société
FONCIER
CONSEIL,
le prix
de vente
de la
parcelle
issue
du déclassement
du délaissé
situé
rue
Théodore
Botrel,
d'une
surface
estimée
à 400m?
Articl
Autorise
Monsieur
le maire
à vendre
à La société
FONCIER
CONSEIL
la parcelle
susmentionnée.
Article
6 : Autorise
Monsieur
le maire
à signer,
au nom
et pour
le compte
de
la commune,
toutes
plèces
de nature
administrative,
technique
ou financière
nécessaires
à l'exécution
de la
présente
délibération,
À Gulssény,
le 20
juillet
2022
four
extrait
conforme
au
registre,
Le maire,
Le
secrétaire
de
séance
Valérie
NIVEZ
SE
Délibération
n°C4/22-0609
2 oo
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
30 Annexe
2 délibération
CM/22-0808
Paliiee VALADOU Avocat honoraire Docu en drpusse
Mais
en”
CABINET VALADOU
| JOSSELIN
Envoyé
en prfechie le 11172022
Reçu
en prétecur
le 17/11/2022
atiché
ie 17/11/2022
AD : 020-212900779-20221
115 GHMZ20808-DE
D'AVOCATS
SELARL
&8 ASSOCIÉS
Monsieur
le Maire
de
Guisseny
s sosseu
Mairie,
Place
Porthleven
Sithney,
Re
D
17
SEP,
2022
29880
Guissény
M
Content
D Pers
Paaues
Courrier"
ARRIVE"
Samten
VARNOUK.
Quimper,
le
15
septembre
2022
Ati
né
vitre
-
De
Enrsnnensat
Giraline
AULAIRE
Obiet:
retrait
délibération
du
19
juillet
2022
A
nou
tps
portant
déclassement
d'une
parcelle
du
domaine
An conarieur
pes
public
située
rue
Théodore
Botrel
catherine
LOGÉAT
Par
LRAR
Monsieur
le Maire;
Lucie GLAIRAY Arsest isaruran Dot Eugpsen LEA D ones atamond Thomas SAUVERT ne ser lébars
do lermobter
ad ovanisme
|
otuatranant
Harine
ousoS
Avocat
|
Fan Cnes
da dot
putiz
Loc
utteaameraur
a Cam
GsuPÉ
Au
Nous
intervenons
en tant
que
conseil
de Madame
Marie
Françoise
RIO
et de
Messieurs
Pascal
et Michel
LYVINEC.
Dans
celte
perspective
nous
vous
saisissons
afin
que
vous
procédiez
au
retrait
de
la délibération
en
date
du
19
Juillet
2022
affichée
le 27
juilet
2022.
Par
cette
délibération
le conseil
municipal
a :
ul Code
réal
des oeil,
Vue
code
deFuibanione, ché
je coteimanéqt
unr
de mambre
proto
ee,
17 ot4
|
‘Auch
1:
avide
déassement
des 2
dés
commons
tube
Thdcdore
Behrl
true
ae
Ga.
ASK Quentin
BLANCHET
MAGON
te ve
pce
me
de der
aattrà
pures
gloire
au
prcdest
anal
tome.
ai:
aan
d'encutes
pbques
des demon
ali delete
sr
dt
|
Avoeat
|
DEA
ces
Junaques
ledomnepabtephé
|
Detphine
CARO
je 4;
ao
Hossere
mate
négcer
ae
ot
ro
CONRER,e
pre de
verte
del
en
D
seau
drone
dur
ubre
Théodore
Bu
d'ee
ue
ie
DD
|
nitorl
de Oro
pavé
cell save
du dérnremen
du dé
tu
re
|
Hleotss
PRIGENT
ane
oem
à vendre
sn
ONOER
CONS
pure
ame,
Rae
ds Gontnteucpateore
il
uoaer
me
rer
arme
compte
dam
ais
de
|
'
strate
rique
outre
réceaterM'etulonde
ste
dial.
f
25 Boulevard
de la
Liberté
1 PI
de la
Tour
d'Auvergne
|
36000
RENNES
29000
QUIMPER
|
D 0209632685
13
0200
53 7020
Fax:
02 99
63 61
10
Fox
:02
98 63
7642
coninel@ufsveatetr
Le -averats
tr
Socété
d'ererclce
Iéralinter-barreaux
VALADOULIOSSEUN&
ASSOCIES
|
wansvaladourjosselin-avocats.fr
Socété
d'excrcicalibéral
Inler-barreaux
à rasponsatifl
imiléo
au capital
de 10.000
euros
Siège
social:
PL de
la Tour
d'Auveng
9000
Quimper
Immaeulée
au RCS
Quimper
sous
e n°799
097
116
N° TVAInbacommunaual
ire 2 FR
05 70997110
|
Membre
d'une
association
agräéo,
le réglement
des
honoraires
par
chèque
est
accoplé
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
31
Envoyé
en préectre
le 17112022
Ru
en préfedure
le 47/11/2022
Afiché
le 17/11/2022
1D 029-212000773-20221115-C220808-DE
Or,
cette
délibération
souffre
de
plusieurs
illégalités
tant
externes
qu'internes
qui
ne
pourront
qu'emporter
son
retrait.
1= Sur
l'illégalité
externe
de
la délibération
La délibération
du 19
juillet
est entachée
d'une
ilégaité
exteme
consistant
en un
vice
de procédure
qui ne
pourra
conduire
qu'à son
retral.
Celle-ci
ressort
de la
qualification
de la
parcelle
(A)
dont
les conséquences
n'ont
pas
été prises
en comple
pour
procéder
à son
déclassement
si (B).
En
outre,
elle
est
également
entachée
d'un
vice
de
procédure
lié à
l'absence
de
saisine
de
la Dirclion
générale
des
finances
publiques
(ci.
A
Sur
la qualification
de
la parcelle
En effet,
par
cette
délibération
le conseil
municipal
a validé
le déclassement
de la
parcelle
appartenant
à la
commune
se situant
rue
Théodore
Botrel.
Or,
Il ne
peut
être
procédé
de la
sorte
dès
lors
que
la parcelle
concemés
n'estnullement
constitutive
d'un
délaissé
de
voirie
comme
l'évoque
pourtant
le rapport
annexé
à cette
délibération.
Comme
le rappelle
une
réponse
ministérielle
en date
du 10
mars
2015
(JO
du
10/03/2015
page
1786)
:
« Les
délaissés
de voirie
sont
des
parcelles
qui
faisaient
préalablement
partie
du domaine
public
routier,
et pour
lesquelles
existe
un déclassement
de fait,
lorsque
des
rues,
voies
ou
impasses
ne
sont
plus
utilisées
pour
la clrculalion,
notamment
à l'occasion
d'une
modification
de
tracé
ou
d'un
alignement.
»
Cette
définition
également
celle
retenue
par
le
juge
administratif.
Il st
possible
de
citer
dans
ce
sens
un
arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
27
septembre
1989,
n°
70653
:
« Considérant
que
le Commissaire
de la
République
du Morbihan
a délivré,
le 9 décembre
1982,
à M.
Y.. une
autorisation
d'ouverture
d'une
premiére
tranche
de camping
de 100
emplacements
sur
le territoire
de la
commune
de Camoel,
sous
différentes
réserves
et
prescrplions
el,
notamment,
l'agrandissement
et l'aménagement
de
l'entrée
du
terrain
; qu'il
ressort
des
pièces
du dossier
que
le seul
accès
prévu
par
M. Y...
est,
à partir
de la
voie
communale
n° 5,
le passage
par
la parcelle
AC
200
qui
doit
être
aménagéo
à cot
offel
; qu'il
est
établi
que
ladite
parcelle
constilue
un délaissé
de la
voirie
communale,
à la sulte
d'une
modification
de
tracé
opéré
au
début
du
siècle
et qu'elle
n'est
plus
utilisée
pour
la circulation
:
que,
dans
ces
conditions,
ell
a perdu
son
caractère
d'un
dépendance
du domaine
public
routier
à laquelle
le requérant
pouvait
librement
accéder
en
quallt
de
riverain
: »
Or,
la parcelle
concernée
ne
correspond
nullement
à cette
définition,
En
effet,
cette
parcelle
n'a
été
constitutive
d'une
rue,
voie
ou
impasse
utilisée
pour
la
circulation.
pal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
32
Envoyé
en préfet
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Atcnéte
17/11/2022
1D :
029-212900773.20221
1
45-CH220800-DE
Pour
autant,
cette
parcelle
fait
du domaine
public
de
la commune
comme
cela
ressort
parfaitement
de
sa
configuration
:
En effet, outre le fait que celte parcelle
apparlient
à la
commune,
elle
est,
d'une
part,
un accessoire
du domaine
public
routier
et, d'autre
part,
un 6
|
public.
lément
de
son
domaine
Sur
la partie
de
la parcelle
constitutive
d'un
accessoire
du
domaine
public
routier.
Il
ressort
de
l'article
L. 2111-2
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
:
« Font
également
partie
du domaine
publi
les blens
des
personnes
publiauos
mentionnées
à
constituent
un
accessoire
indissociable.
»
aricle
L. 1 qui,
concourant
à l'utilisation
d'un
bien
apparten
jant
au domaine
publie,
en
Or,
il ne
fait
pas
de
doute
que
la partie
entourée
en rouge
sur
la photographie
remplit
CE
nditions,
En
premier
lieu,
l exste
un
lien
physique
avec
la voie.
En
second
loue
So
sert
la voie
en
tant
qu'elle
permet
le passage
des
piétons,
la possibilité
pour
eut
également
de
s'assair.
En
outre,
elle
permet
le dépôt
de
containers
qui
ne
peut
s'exercer
directement
sur
la voie.
Ainsi,
il ne
fait
de
doute
qu'elle
appartient
au
domaine
publi
ic routier.
Cela
est
confirmé
par
la définition
de
l'accessoire
de
la voirie
qui
est
donnée
par
la doctine
administrative.
Il est
à nouveau
possible
de
citer
une
réponse
ministérielle
en
date
du
20 septembre
2018
(10
Sénat
p. 4740)
:
« L'article
L. 116-2
du code
de la
voirie
routière
(CVR),
définissant
les
compétences
en termes
%e
constatation
d'infraction
et
d'établissement
de
procès-verbaux
relatifs
à la
police
de
la
Conservation
du
domaine
public
routier
alnsi
que
les
catégories
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
de voies
sur
lesquelles
elles Envoyé
en préfeaurele
1772022
Reçu
en préfecue
le +77
12022
Acné
17/11/2022
1D
: 029-212900773.20221
115-CM220808-DE
s'appliquent,
emplole
le terme
de
« voie
» el
non
de
« domaine
». L'article
L. 111-1
du
CVR
définit
ls domaine
public
routier
comme
l'ensemble
des
biens
du
domaine
Public
affectés
aux
besoins
de
la circulation
terrestre,
à l'exception
des
voles
ferrées.
Celle
définition
a été
domaine
public
routier.
Ce
peul
être
des
éléments
naturels
ou
arüficiels.
Le
terme
de
voie
employé
à l'artele
L.116-2
du
CVR
prend
donc
en
compte
le sens
larg
rappelé
cidesaus
Concernant
la partie
encerclée
en
Jaune,
si l'on
peut
également
considérer
qu'elle
fait
Partie
du
domaine
public
routier
Par
accessoire
en
raison
de
son
unité
fonctionnelle
avec
la
partie
entourée
en
rouge,
en
tout
hypothèse
si
cette
qualification
venait
à
être
contestée,
il ne
fait
pas
de
doute
qu'elle
fait
partie
du
domaine
public
artificiel
de
la
commune.
En
effet,
selon
l'article
L. 2111-1
du
Code
général
de
Ja propriété
des
Personnes
publiques
:
“Sous
réserve
de dispositions
législatives
spéciales,
le domaine
publie
d'une
personne
Biblique
mentonnée
à l'article
L. 1 est
constiué
des
blens
lui appartenant
qui
sont
soi
affectés
3 usage
drect
du
publi,
soit
affeclés
à un
service
public
pourvu
qu'en
ce
cas
le fase
l'objet
d'un
aménagement
indispensable
à l'exécution
des
missions
do
Ge
service
publie
»
En
l'espèce,
la parcelle
qui
fait
l'objet
d'entretien
de
la part
de
la commune
est
affecté
à l'usage
direct
du
public
si bien
ue
Son
appartenance
au
domaine
public
ne
fait
pas
de
doute.
La
qualification
de
la parcelle
emporte
des
Conséquences
juridiques
et
notamment
procédurales
qui
n'ont
pas
été
prises
en
compte
par
la
délibération,
B —
Sur
l'illégalité
procédurale
dont
est
entachée
la délibération
n°
11LY00101,
Martinez
c/ Cne
Mazeyrat-d'Allier
:
s, considérant,
en premier
lieu,
qu'aux
lermes
de f'arlcle
L. 2141-1
du code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
: Un
blen
d'une
porsomne
publique
mentioniée
à l'ancre
L.
1, qui
n'est
plus
affecté
à un
service
publi
ou
à l'usage
direct
du
publie,
no
tit
Plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
34
Envoyé
en préledure
le 17/112022
Reguen
péfecure
le 17/11/2022
Atiehéte
17/11/2022
ID: 029:212900778-20221118-CZ20808-DE
déclassement
ue,
contrairement
à ce
que
soutient
M.
À, la
décision
de
déclassement
d'un
bien
n'a
pas
à être
précédée
d'une
décision
de
désaffectation
; qu'il
ressort
des
plèces
du
dossier
que
la parcelle
dont
le déclassement
a élé
prononcé
est
située
à l'extrémité
d'une
Impasse
et sert
exclusivement
à l'accès
de
la propriété
de
M.
B ; qu'elle
n'est
ni empierrée
ni
goudronnée
el il
est
constant
que
M.
B en
assure
seul
l'entretien
depuis
des
années
; que,
dans
ces
conditions,
le conseil
municipal
a pu,
sens
entacher
sa
décision
d'erreur
de
droit
ni
d'erreur
manifeste
d'appréciation,
décider
de
déclasser
cette
parcelle,
qui
était
désaifectée,
et
de
l'aliéner
; »
En
l'espèce,
la parcelle
n'est
nullement
désaffectée
si bien
que
son
déclassement
ne
peut
être
acté.
En
toute
hypothèse,
lorsqu'une
parcelle
fait
partie
du
domaine
public
routier,
son
déclassement
est
tributaire
de
la réalisation
d'une
enquête
publique
dont
les
résultats
conditionnent
la possibilité
de
procéder
à la
désaffectation,
En
l'espèce,
le conseil
municipal
semble
avoir
prévu
la réalisation
d'une
telle
enquête
publique.
Pour
autant,
il
a
validé
le
déclassement
sans
même
que
cette
enquête
ne
soit
encore
intervenue.
Aussi,
la délibération
est
entachée
d'une
illégalité
externe
qui
ne
pourra
qu'entraîner
son
retrait.
C— Sur
le prix
de
cession
ILest
Indiqué
dans
la délibération
que
Monsleur
le Maire
sera
autorisé
à négocier
le
prix
de
la
vente
de
la
parcelle.
Outre,
le
fait
que
celle-ci
ne
peut
être
vendue
dès
lors
qu'elle
appartient
au
domaine
public,
il doit
être
rappelé
que
la
cession
d'un
bien
d’une
collectivité
doit
faire
l'objet
d'une
saisine
préalable
de
la Direction
générale
des
finances
public
afin
que
celle-ci
émette
un
avis
sur
le
prix
de
cession.
Or,
il
est
manifeste
qu'un
tel
avis
n'a
pas
été
sollicité
en
l'espèce
(ce
qui
n'est
pas
possible
dès
lors
que
la parcelle
fait
partie
du
domaine
public).
Aussi,
la délibération
est-elle
encore
entachée
d'un
vice
de
procédure.
11 Sur
l'illégalité
Interne
de
la délibération
La
délibération
ne
pourra
également
qu'être
retirée
en
tant
qu'elle
est
entachée
d'illégalités
internes.
A
Sur
l’absence
de
motif
d'intérêt
général
En
effet,
il est
constant
que
le déclassement
d'une
parcelle
du
domaine
public
ne
peut
intervenir
que
pour
répondre
à un
intérêt
général
comme
cela
est
rappelé
de
façon
ES PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
35
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfecture
le 17/11/2022
Afché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773-20221115-CH220808-DE
constante
par
le juge
administratif.
Il est
possible
de
citer
dans
ce
sens
un
arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
19
décembre
2018
(req.
n°407707)
:
«En
dernier
lieu,
en
relevant,
d'une
part,
que
le
déclassement
de
la
parcelle
litigieuse
prononcé
par
la délibération
du
20
février
2014
avait
pour
object
de permeltr
la construction
dun
centre
d'activité
tertalre
dans
le
centre-vlle
et
sinsérait
dans
un
projet
global
d'aménagement
du pôle
de la
gare,
lequel
était
connu
et engagé
à cette
date
et, d'autr
pan,
que
le square
situé
sur
la parcelle
étalt
de {aile
réduite
et situé
en zone
urbaine
pour
en déduire
qu'eu
égard
aux
besoins
en matière
de développement
économique
et de
revitalisation
du
centre
de
la
commune
et
compte
tenu
du
maintien
des
voles
publiques
nécossaires
à la
circulation
des
usagers,
ce déclassement
répondait
à un
objectif
d'intérêt
général
alors
même
qu'il
affecteralt
les
habitudes
do
fréquentation
de
quelques
usagers
et
de
déplacements
de
i
riverains,
la cour
a porté
sur
les falls
de l'espèce
une
appréciation
souveraine
exemple
de
dénaturation.
»
En
l'espèce,
la délibération
ne
met
aucun
motif
d'intérêt
général
venant
justifier
le
déclassement
de
la
parcelle
si
bien
qu'elle
est
ici
encore
illégale.
B —
Sur
l'impossibilité
de
procéder
à un
bornage
de
parcelles
appartenant
au
domaine
public
La
délibération
contestée
prévoit
la réalisation
d'un
bornage.
Or,
un
tel
procédé
est
interdit
pour
des
parcelles
appartenant
au
domaine
public
comme
c'est
le cas
de
la
parcelle
visée
(cf,
supra).
En
effet,
en
présence
de
domaine
public,
la procédure
de
bornage
n'est
pas
applicable
car
réservée
à
la
définition
de
limites
séparant
des
propriétés
privées.
Ainsi,
dans
le
cas
de
présence
de
parcelle
du
domaine
public
il ne
peut
être
procédé
qu'à
une
délimitation
plus
précisément
un
alignement,
La
délibération
est
donc
encore
illégale
sur
ce
point.
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
36
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2022
Reçu
en préfeclure
le 17/11/2022
atrené
le 17/11/2022
1D : 029-212000773-20221115-CM220808-DE
Il résulte
de
tout
ce
qui
précède
que
vous
ne
pourrez
que
procéder
au
retrait
de
la délibération. Conformément
à nos
règles
déontologie,
nous
vous
indiquons
que
vous
avez
possibilité
de
nous
répondre
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
votre
conseil.
Restant
à votre
disposition
pour
échanger
nous
vous
prions
d'agréer
l'expression
de
notre
parfaite
considération.
SELARL
VALADOU-JOSSELIN
& ASSOCIES
D.
VARNOUX
J C.
LOGÉAT
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
37
Enojé
en péteciue
te 16111202
Reguen
prétetre
le 19/11/2022
Aichéte
17/11/2022
10 :020-212000773
20721115
CH _22_0814-AR
* Annexe
délibération
CM/22-0814
Conservatoire
di
‘ se
littoral
Côle
des
Légendes
Nature
Laneven
Ada
net
CONVENTION
PORTANT
SUPERPOSITION
D'AFFECTATION
D'EMPRISES
DU
DOMAINE
PUBLIC
DU
CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
RELATIVE
A LA
GESTION
DE LA
DIGUE
DU
CURNIC
Site
du Marais
du Curnie
(n° 29
385)
Commune
de Gulssény
(Finistère)
Le Conservatoire
de l'Espace
Littoral
et des
Rivages
Lacustres,
établissement
public
de l'Etat
à
caractère
administratif,
dont
le siège
est
La Corderle
Royale,
CS10137
17306
Rochefort-sur-Mer,
représenté
par
sa directrice,
Madame
Agnès
VINCE,
nommée
par
décret
du 25
novembre
2019,
agissant
en application
de l'article
À 322-37
du Code
de l'environnement,
|
Entre
:
Claprès
désigné
« Le
Conservatoire
»
D'une
part
La Commune
de Gulssény,
dont
le siège
est
Place
Porthleven
Sithney,
29880
Guissény,
représentée
par
son
maire
en exercice,
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
régulièrement
habilité
par
une
délibération
en
date
du ...
Ci-après
désignée
« La
Commune
»
Et La Communauté
de communes
de Lesneven
Côte
des
Légendes,
établissement
public
de coopération
|
Intercommunale,
dont
le siège
est 12
boulevard
des
Frères
Lumière,
29260
Lesneven,
représentée
par
sa Présidente
en exercice,
Madame
CLAUDIE
BALCON
Claprès
désignée
« La
CLCL
»
D'autre
part
a
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
38 Envoyé
en préfeaur
a 16/11/2022
Reguen
préteaiure
le 16/11/2022
Afché
le 17/11/2022
10: 029-212900773-20221
16.
CM 22.08t4-AR
PREAMBULE
:
Jusqu'au
début
du
19ème
siècle,
la mer
s'étendait
dans
la baie
de
Porz
Olier
jusqu'à
la falaise
morte.
Cette
large
baie
était
encadrée
à l'est
par la
presqu'île
du Curnic,
à l'ouest
par
la pointe
de Nodéven-
Dibennou
et
au sud
par
la falaise.
À la recherche
de nouvelles
terres
agricoles
à exploiter,
Madame
veuve
MERVEN
DE PLOUDANIEL
finança
la construction
d'une
digue
barrant
totalement
l'anse,
de la
pointe
du
Curnic
(Beg
ar
Skele)
à
elle
du
Dibennou.
Cette
tentative
se solda
par
un
échec
puisque
la digue
céda
sous
la pression
d'une
tempête
le
13
octobre
1833.
Le
projet
fut
aussitôt
repris
et
il fut
construit
un
nouvel
ouvrage
en
retrait
du
premier
de
quelques
centaines
de
mètres.
Cette
digue
fut
terminée
le 18
septembre
1834.
Elle
a
longtemps
été
entretenue
par
les
habitants
sous
forme
de
corvées.
Depuis,
elle
a résisté
aux
tempêtes
mals
l'assèchement
du
polder
en
arrière
a posé
des
problèmes.
Les
eaux
continentales
s'écoulaient
mal
par
les
vannes
à clapets
implantées
à l'est
(le
sable
s'accumulant
dans
l'anse
de Porsolier
venait
obstruer
les
clapets].
On
construisit
alors.un
mur
à l'ouest
des
vannes,
afin
d'arrêter
le transit
sédimentaire,
ce qui
détermina
la formation
d'une
dune
sur
la partie
orientale
de
la digue.
Un
réseau
de canaux
de drainage
fut
mis
en place
mals
cela
n'empêcha
pas
un étang
peu
profond
de subsister
au
sud
de
la digue.
Plus
récemment,
en
1974,
les
sables
occupant
le polder
du
Curnic
ont
été
exploités.
L'étang
a été
recreusé
et sa
surface
augmentée.
Des
bassins
ont
également
été
créés
à l'est
pour
élever
des
poissons
(ce
projet
d'aquaculture
a avorté).
Après
la cessation
d'activité
de
la carrière
de
sable,
la digue
et les
terrains
au
sud
furent
rachetés
par
le Conservatoire
du
Littoral
en
1997.
La gestionnaire
des
terrains
du Conservatoire
du Littoral,
y compris
de la
digue,
est la
commune
de
Guisseny,
par
convention
avec
le Conservatoire
du
littoral,
renouvelée
en
mal
2022
[annexe
Il)
Ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
et la
met
Cette
digue
relève
de
la classe
C au
sens
du
décret
n° 2007-1735
du
11
décembre
2007
et a
été
autorisée
par
antériorité
par
arrêté
préfectoral
n°
2011-0744
du 6
juin
2011.
En application
de l'article
R. 562-14
VI du
code
de l'environnement,
cet arrêté
est devenu
caduc
à
compter
du
31 décembre
2021.
Une
convention
relative
à la
gestion
de la
digue
a été
signée
en 2019
entre
la Commune,
la CLCL
et le
Conservatoire
du
littoral,
concernant
la période
transitoire
d'étude,
de
définition
et d'autorisation
du
système
d’endiguement,
En application
de la
loi n°
2014-58
de Modernisation
de l'Action
Publique
Territoriale
et d'Affirmation
des
Métropoles
et de
l'article
L. 5216-5
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
la
Compétence
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
» a été
transférée
des
communes
à la Communauté
de communes
au 1“
janvier
2018.
À la
suite
de ce
transfert
de
compétence,
la CLCL
est
désormais
compétente
pour
la gestion
et la
surveillance
des
ouvrages
de
protection
contre
les
Inondations
et
la
mer.
La CLCL
a donc
décidé
de
régulariser
la situation
réglementaire
des
ouvrages
de
protection
du
Curnic
et
de
définir
un
système
d'endiguement.
Le système
d’endiguement
du
Curnic
de
la CLCL
comprend
les
ouvrages
de
protection
suivants
et tel
que
représenté
sur
le plan
joint
(annexe
1):
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
39 Envoyé
en place
le 1112022
Regu
en préfecurele
16/11/2022
Atchéle
17/11/2022
ID: 02921290077820P2111S
CM. 22
08t4-AR
= La digue
du Curnic
: propriété
du Conservatoire
du littoral
—
l'ouvrage
de
vidange
de
l'étang
du
Curnic,
propriété
de
l'Etat,
objet
de
l'autorisation
d'occupation
n°
ADOC
n°
29-29077-0061
(Convention
de
transfert
de:
gestion
établie
entre
l'État
et
la Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
sur
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
destinée
au
maintien
des
vannes
de
la digue
du
Curnic
sur
le littoral
de
la commune
de
Guissény)
en
date
du
12-09-2022.
Des
éléments
naturels
participant
à la protection
contre
les submersions
marines
sont
Intégrés
au
système
de
protection
:
= Le cordon
dunaire
du Vougot,
propriété
de la
Commune;
=
Le cordon
dunaire
Sud
Est,
en
partie
propriété
du
Conservatoire.
Ces
emprises
propriété
du CDL
: digue
+ cordon
dunaire
devalent
ainsi
être
mise
à disposition
de la
CLCL,
autorité
GEMAPIENNE,
afin
d'être
intégrée
dans
le système
d'endiguement
du
Curnic
et d'en
garantir
la responsabilité,
La CLGL
prévoyait
par
alleurs
de
déléguer
certaines
missions
dans
la gestion
de cette
digue
à la
Commune.
Toutefois,
une
voie
communale
est
présente
à l'arrière
de
la digue
et un
chemin
piéton
à fonction
|
récréative
est
située
en
crête
de
l'ouvrage.
Le
GR34
et
la
servitude
de
passage
des
piétons
le
long
du
|
Itoral
(SPPL],
longent
également
la
digue
et
le
cordon
dunaire.
Ainsi
il était
nécessaire
que
le
|
Conservatoire
et
la Commune
puissent
maintenir
la vocation
de
ces
terrains
et
intervenir
chacun
pour
ce
qui
le concerne
sur
où
à proximité
de
la digue
et du
cordon
dunaire
afin
de
réaliser
toutes
les
Î
opérations
d'entretien
nécessaires
au
maintien
de
la
route
et
du
sentier,
sans
remise
en
question
de
la fonction
de
protection
contre
les
inondations.
Compte
tenu
de ces
éléments,
les parties
se sont
rapprochées
afin
d'établir
la présente
convention,
ARTICLE
1 OBJET
DE LA
CONVENTION
k
La présente
convention
a pour
objet
de fixer
les conditions
auxquelles
est consentie
à la CLCL
l'affectation
supplémentaire
d'une
emprise
foncière
appartenant
au domaine
public
du
Conservatoire
du
littoral.
L'affection
supplémentaire
concerne
l'entretien
et la
gestion
de
la digue
et du
cordon
dunaire
sud
appartenant
au
Conservatoire
du
littoral.
Elle
vaut
superposition
de gestion
en application
de l'article
L. 2123-7
du code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques.
Ans
conformément
à l'article
L.2123-7
du code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques,
les
deux
affectations
sont
compatibles
et peuvent
donner
lieu
à l'établissement
d’une
convention
de
superposition
d'affectation.
La présente
superposition
d’affectations
est
organisée
de
la manière
suivante
3
= äffectation
initiale
du Conservatoire
du littoral
: protection
foncière,
maintien
des
continuités
écologiques
sur
le secteur
de la
digue
et du
cordon
dunaire
-
affectation
de
la
CLCL:
surveillance,
entretien
du
système
d'endiguement
pour
la
protection
contre
les
Inondations
l municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
40
Envoyé
an préfecre
le 16/11/2022
Raguen
préeure
le 16/11/2022
Acné
le 17/11/2022
ID: 029-212200773
20721115
CH
22_O8AR
La convention
prévoit
également
une
délégation
de gestion
de la
CLCL
à la
Commune
pour
l'exécution
des
tâches
matérielles
liées
à l'entretien
courant
ou la
surveillance
et la
gestion
des
ouvrages
en cas
d'alerte. Elle
fixe
finalement
les modalités
d'intervention
de la
Commune
au titre
de la
voie
communale
située
directement
à l'arrière
de
la digue.
Les
emprises
concernées
demeurent
maintenues
dans
le domaine
public
du
Conservatoire
du
littoral,
qui
fera
son
affaire
du
maintien
des
conditions
d'administration
concernant
sa propre
affectation
de
l'immeuble. Le
Conservatoire
du littoral
conserve
ainsi
la possibilité
d'apporter
au domaine
public
toutes
les
modifications
qui peuvent
s'imposer
dans
l'intérêt
de sa
propre
affectation,
(mais
en tenant
pleinement
compte
de l'ouvrage
et des
travaux
réalisés
par
le bénéficiaire)
sans
que
l'affectataire
supplémentaire
puisse
s'y
opposer,
nl obtenir
aucune
indemnité.
ARTICLE
2 IDENTIFICATION
ET ETAT
DES
BIENS
MIS
A DISPOSITION
Article
Désignation
de
l'immeuble
À Guissény
tel
que
localisé
et délimités
au
plan
annexé
à la
présente
convention
(annexe
1}
Section
N°
Lieu-dit
Surface
Surface
occupée
AD
1
Curnic
6 350
m?
6 350
m?
AN
1
Curnic
3303
m°
2300
m
TOTAL
| 2
parcelles
9653
m°
8650
m°
Article
2,2.
Digue
La
digue
objet
de
la présente
convention
est
représentée
sur
le schéma
et
Illustré
par
les
photos
annexés
à
la
présente
convention
(Annexe
111).
L'historique
des
interventions
sur
la
digue
est
détaillé
en annexe
(annexe
IV).
Analyse
fonctionnelle
La digue
a été
construite
en 1834
par
un propriétaire
privé
pour
créer
au fond
de l'anse
un polder
et
récupérer
des
terres
cultivables.
La digue
a donc
pour
fonction
première
la protection
des
entrées
d’eau
dans
la zone
basse
à l'arrière.
Elle
protège
également
la
route
située
directement
à l'arrière
de
la
digue.
Un
chemin
piéton
est
également
situé
en
crête
avec
une
fonction
récréative.
Géométrie
— typologie
Les caractéristiques
générales
de l'ouvrage
sont
données
dans
le tableau
ci-dessous.
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
41
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022.
Añcnéle
17/11/2022
ID :
029-212000773-20221
115-CN
27 0814-AR
Typologie
Grue
eatés
en maconrene
'
| Côte
de crête
minimote
lisa
séont
i
|
Uearenaëte
emessasmi
.
CU
Î
Hauteur
surdessus
duterrainnaturet
385
:
|
| rente
au parement
bte
mer
Subrertieat
|
Pente
du
parement
côté
terre2
(V/H)
avan
Gvas:
EVA}
7
Î
Fondation
‘
Superiille
: levée
exécutée
ur
sol
en poce
Ï
Caractéristiques
générales
de la
digue
du Curnic
(Source
: VTA
2016
SAFEGE,
VTA
2012
SOCOTEC)
Pienes
=
_
8
Lien
? =
F5 we ne
sn
L
Schéma
en coupe
de la
structure
de la
digue
lors
de sa
construction
(Source
: DocObs
Guissény)
D'après
les documents
disponibles,
le corps
de la
digue
serait
construit
en deux
murs
de constitution
égale
dont
un, côté
terre,
avec
un fruit
plus
ou moîns
variable,
enserrant
un remblai
composé
de sable,
limons
et plerres
ancrées
dans
le sable
de l'estran.
Les deux
parements
sont
constitués
de murs
en
pierres
sèches
[avec
joints
en colle-ciment),
vertical
côté
mer
et avec
un fruit
côté
marais.
L'épalsseur
moyenne
du muret
de parement
est
de 1,5
m variable
pour
chaque
segment.
Une
|
couche
d’enrochement
a été
ajoutée
linéalrement
(au
centre
du
linéaire
de
la digue)
sur
une
cinquantaine
de mètres
puis
ponctuellement
vers
la Jonction
avec
le cordon
dunaire
en pied
de digue.
La digue
ne dispose
pas
de fondation
spécifique,
Elle
correspond
davantage
à une
levée
exécutée
sur
le sol
en
place
avec
du
matériau
présent
de
type
tout-venant.
Etat
général
Bien
que
la digue
ait
un
aspect
général
correct
et qu'elle
bénéficie
d'un
entretien
régulier,
la digue
est
classée
dans
un
état
général
moyen
à mauvais.
En
effet,
la digue
est
vulnérable
du
fait
de
son
mode
a PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
42 Envoyé
en préleclure
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Atehéle
17/11/2022
1 :029-212000773.20221
1 18-CM_22_0814-AR
de construction.
De faibles
sollicitations
hydrauliques
peuvent
remettre
en cause
la stabilité
de
l'ouvrage
à partir
du
moment
où quelques
moellons
sont
manquants.
Le gestionnaire
doit
intervenir
régulièrement
sur l'ouvrage
pour
remettre
en place
des
moellons
et
ainsi
éviter
l'agrandissement
de
cavités,
comma
ça a
été
le cas
en février
2014.
il suffirait
de quelques
brèches
simultanées
dans
le parement
externe
(nord)
et les
vagues
dégageraient
alors
rapidement
le cœur
sableux
de
l'ouvrage.
Sans
modification
de l'ouvrage
ou du
parement,
le mauvais
état
général
du parement
nord
de l'ouvrage
fait
craindre
une
dégradation
rapide
de la
digue.
La végétation
rend
difficile
l'inspection
de l'ouvrage
sur
certains
secteurs.
Le parement
interne
est
en meilleur
état
du fait
des
moindres
sollicitations.
Cependant
la végétation
sy
développe.
Un
arbuste
s'y
est
implanté
sur
la
partie
Est.
Le
réseau
racinaire
de
cette
végétation
favorise
la
déstructuration
des
moellons
et
les
infiltrations
d'eau.
Le
chemin
de
crête
subi
des
tassements
ponctuels
alertant
sur
la possible
fuite
de
matériaux
du
corps
de
digue.
La chaussée
en arrière
de la
digue
ne présente
pas
de désordres
majeurs.
Des
réparations
sur
le
revêtement
laissent
penser
que
des
tassements
ponctuels
ont
pu avoir
lieu.
Côté
étang,
des
effondrements
en
bord
de chaussée
sont
visibles.
Article
ordon
dunaire
Le cordon
dunare
situé
pour
partie
sur
la parcelle
AN1
participe
au système
d’endiguement
du Curnic
etillustré
par
les
photos
annexées
à la
présente
convention
(Annexe
V),
L'historique
des
interventions
sur
la digue
est
détaillé
en
annexe
(annexe
VI).
Géométrie
— typologie
Les
caractéristiques
générales
du
cordon
sont
données
dans
le tableau
ci-dessous.
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
43 Envoyé
en préfeclure
le 16/1/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Aîchéte
17/11/2022
| Tyootogle
Carton
duralre
»xuret
'
À Nvesu
d'eucentent
25m
RG
:
Tiamgieurdeone
|
Hô
:
| Largeur
en
«r
ue
om
En
a
‘
Lareuren
pied
xm
| Hauteur
au-dessus
de
la
fondation
NC
i
| Pente
u atement
té
me
1e
/
‘
{ Pente
du parement
cbté
terre
(V/H)
1/5
| Fondation
Ac
|
Caractéristiques
générales
du cordon
dunaire
Sud.
Etat
général
Le cordon
dunaire
est en
bon
état
général.
Il est
légèrement
plus
en recul
que
le cordon
d'enrochements
qu
se situe
à son
Nord-est.
L'accès
piéton
a engendré
un point
bas
[6 m
NGF).
Des
rechargements
ponctuels
sont
réalisés
par la
commune
lors
des
curages
de l'évacuation
de l'étang
du Curnic.
La commune
réalise
en tant
que
gestionnaire
des
terrains
du conservatoire
les principales
interventions
de
gestion
sur
cet
ouvrage.
ARTICLE
3 DROITS
ET OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Atticle
3.1.
Droits
et obligations
de la
CLCL
La CLCL,
autorité
compétence
en matière
de GEMAPI,
est
le gestionnaire
de la
digue
et du
cordon
dunaire
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
au
titre
de
cette
compétence,
Elle
en
est
responsable
dans
les
conditions
énoncées
aux
articles
L. 562-8-1
et R.
562-14
du
code
de
l'environnement. Elle
est
tenue
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
règles
aptes
à assurer
l'efficacité
et la
sûreté
de
la
digue,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 562-8-1.
Elle
est
également
responsable
de l'intégration
de la
digue
et du
cordon
dunaire
au seln
du système
d'endiguement
ainsi
que
de
l'ensemble
des
travaux
et aménagements
qui
seralent
rendus
nécessaires
pour
remplir
leur
fonction
de prévention
des
Inondations
et submersions.
Ces
travaux
correspondent
au confortement
de l'ouvrage
mais
en en
respectant
sa configuration
actuelle
(hauteur,
largeur,
nature,
etc....).
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
10 :029-212000773:20221115.CM_22.0814-AR Envoyé
en préfeclure
le 16/11/2022
Regu'en
préfecture
le 16/11/2022
Afché
le 17/11/2022
10 :029-212000773:20221
115. CM_22_0814-AR
Au
titre
de
sa qualité
de
gestionnaire
de
la digue
et du
cordon
dunaire,
la CLCL
dispose
d'un
droit
de
contrôle
qui
comprend
notamment
la possibilité
de
se faire
fournir
tous
documents
et renseignements
administratifs,
techniques
et financiers
portant
sur
la digue
et le
cordon
dunaire
ou
d'aller
les
consulter
dans
les
locaux
du
Conservatoire
ou
de
la Commune.
La CLCL
cesse
d'être
gestionnaire
de la
digue
et du
cordon
dunalre
à l'expiration
de la
présente
convention
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8 ou
à compter
de
la résiliation
de
la présente
convention.
À
cette
date,
la
CLCL
ne
sera
plus
responsable
de
ces
biens.
La CLCL
s'abstient
par
ailleurs
de
toute
intervention
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
de
limiter
l'accès
du
Conservatoire
et de
la Commune
à la
digue
et au
cordon
dunaire
et qui
les
empêcheraient
d'exercer
leurs
droits
et
de
mettre
en
œuvre
leurs
obligations
tels
que
définis
aux
articles
3.2.
et
3.3.,
dans
le
respect
des
modalités
d'intervention
des
différentes
parties
définies
à
l'article
4 ci-après.
La
CLCL
s'engage
en
outre
à transmettre
tout
document
ou
information
portant
sur
l'usage
de
la voirie
communale
dont
la Commune
conserve
la gestion
et du
chemin
piétonnier
qui
demeure
également
géré
par
la Commune.
Article
roits
et obligations
du Conservatoire
du Littoral
Le Conservatoire
reste
le propriétaire
de la
digue
et du
cordon
dunaire.
Il y mène
sa politique
de
protection
et de
valorisation
du
littoral.
1 s'engage
à s'abstenir
de toute
intervention
qui n'est
pas
expressément
prévue
par
la Convention.
Il
doit
s'abstenir
de toute
intervention
ayant
pour
objet
ou pour
effet
d'empêcher,
de limiter,
de
complexifier
ou de
rendre
plus
onéreuses
les interventions
de la
CLCL
sur
la digue
ou le
cordon
dunaire.
Ilne
peut
limiter
l'accès
de
la
CLCL
à
la
digue
et
au
cordon
dunaire.
En application
de la
convention
de gestion
passée
entre
le Conservatoire
et la
Commune
(annexe
VII},
Ia gestion
du domaine
du Conservatoire,
comprenant
la digue
et le
cordon
dunalre,
est
confiée
à la
commune
qui
en
assure
la responsabilité
en
dehors
de
la fonction
de
protection
contre
la submerslon
|
marine. Le Conservatoire
s'engage
à transmettre
toute
information
ou
document
relatif
à la
digue
ou
au
cordon
dunaire
qu'il
détiendrait
ou
dont
il
viendrait
à
connaître
ou
disposer
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention.
Article
Droits
et obligations
de
la Commune
Atticle
3,31
En
tant
que
propriétaire
de
la voie
communale
et gestionnaire
du
domaine
du
Conservatoire. La Commune
reste
propriétaire
de
la voie
communale
située
à l'arrière
de
la digue.
En application
de la
convention
passée
entre
le Conservatoire
et la
Commune,
celle-ci
gère
les
biens
appartenant
au
Conservatoire
en
ce
qui
concerne
leur
fonction
autre
que
Ia fonction
de
protection
contre
les submersion
marine.
Cela
concerne
notamment
l'entretien
du chemin
de randonnée.
Elle
est
en charge
de la
gestion
du GR34
et de
la servitude
de passage
des
plétons
le long
du littoral
(SPPL},
qui
longent
la digue
et du
cordon
dunaire.
Elle
s'engage
à s'abstenir
de toute
Intervention
qui
n'est
pas
expressément
prévue
par
la Convention.
Elle
doit
s'abstenir
de toute
Intervention
ayant
pour
objet
ou pour
effet
d'empêcher,
de limiter,
de
complexifier
ou de
rendre
plus
onéreuses
les interventions
de la
CLC
sur
la digue
et le
cordon
dunaire.
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
45
Enojé
en préleaure
le 16/11/2022
epuen
préfecture
le 16/11/2022
AMiché
le 17/11/2022
ID :020-21200077
20221
11S-CM22.0814
AR
Elle
ne
peut
limiter
l'accès
de
la CLCL
à la
digue
et au
cordon
dunaire.
Elle
doit
permettre
à la
CLCL
d'accéder
à la
voie
communale
pour
réaliser
les
travaux
nécessaires
à [a
gestion
et
à l'entretien
de
la
digue.
Flle
autorise
la CLCL
à occuper
la vole
communale
pour
la réalisation
des
travaux
nécessaires
à la
gestion
de
la digue.
Cette
occupation
sera
toutefois
strictement
limitée
dans
le temps
pour
la durée
nécessaire
à la réalisation
de ces
travaux.
Le maintien
de la
circulation
sur
la voirie
devra
être
assuré
sauf
impossibilité
matérielle
de réaliser
les
travaux
sans
fermeturé
de
la vole.
La Commune
est
en
outre
habilitée
à intervenir
sur
la digue
et le
cordon
dunaire
pour
les
besoins
de
la
volrle
communale,
du
chemin
piétonnier,
du
GR34
et
de
la
SPPL,
selon
les
modalités
définies
à l'article
4.3,
de
la
présente
convention,
Ces
interventions
visent
à entretenir
la voirie
communale
et ces
sentiers
de
randonnée
et servitudes
de
passage.
A
ce
titre,
la
Commune
est
responsable
de
ses
différentes
interventions
sur
la
digue
et
le
cordon
dunaire.
La CLCL
sera
autorisée
à occuper
le chemin
piétonnier,
du GR34
et de
la SPPL
pour
la réalisation
des
Uravaux
nécessaires
à la
gestion
de
la digue
et du
cordon
dunaire,
Cette
occupation
sera
toutefois
strictement
limitée
dans
le
temps
pour
la
durée
nécessaire
à Ja
réalisation
de
ces
travaux.
Le
maintien
de
la
circulation
sur
les
chemins
devra
être
assuré
sauf
impossibilité
matérielle
de
réaliser
les
travaux
sans
fermeture
des
sentiers.
La Commune
s'engage
à transmettre
toute
information
ou
document
relatif
à la
digue
et au
cordon
dunaire
qu'elle
détiendrait
ou
dont
elle
viendrait
à connaître
ou
disposer
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention,
Article
3.3.2.
En tant
que
délégataire
de certaines
missions
par
la CLCL
La CLCL
délègue
à la
Commune
une
partie
des
tâches
matérielles
nécessaires
à l'entretien
courant
et
à
la
surveillance
et
à la
gestion
de
la
digue
en
cas
d'alerte,
selon
les
modalités
définies
à l’article
4.3.
ARTICLE
4 MODALITES
D'INTERVENTION
DES
PARTIES
Article
4.1.
Modalités
d'intervention
de
la
CLCL
Aticle
4.1.
Modalités
d'intervention
de
la
CLCL
Article
4,1,1
Coordination
des
dossiers
administratifs
et
études
La CLCL
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
pour
les
études
et travaux
relatifs
à la
digue
et au
cordon
dunaire,
Elle
se chargera
de
la rédaction
des
cahiers
des
charges
et des
marchés,
Elle
sera
responsable
de
la
coordination
des
travaux.
Elle
chargera
un prestataire
de réaliser
les VTA
et le
rapport
de surveillance
(tous
les 6
ans)
ainsi
que
|
l'actualisation
de
l'étude
de
danger
[tous
les
20
ans).
L'entretien
de la
végétation
(élagage)
sera
également
confié
à un
prestataire.
L'entretien
courant
de
la digue
sera
délégué
à la
Commune
(cf.
article
4.3).
Article
4.1.2,
Travaux
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
46
Envoyé
en pleure
le 10712022
Reçu
en préfecure
le 16/1/2022
Atrenste
17/11/2022
AD: 029212900778
2DP216-CH
22 084
AR
La CLCL
est
tenue,
en
tant
que
gestionnaire
de
la digue
et du
cordon
dunaire,
d'effectuer
tous
travaux
utiles
afin
d'assurer
leur
bon
fonctionnement,
Ces
travaux
comprennent
notamment
:
les
travaux
à réaliser
en
vue
de
l'aménagement
de
l'ouvrage,
lui
permettant
de
remplir
sa
fonction
de
prévention
des
inondations
et
submersions
;
=
les
travaux
nécessaires
au
maintien
du
niveau
de
protection
assuré
par
l'ouvrage.
Les
travaux
de
rechargement
du
cordon
dunaire
afin
de
maintenir
sa
mission
de
protection.
Ces
travaux
incluent
le confortement
des
biens
objets
des
présentes,
dans
leur
configuration
actuelle.
Tous
travaux
importants
de modification
structurelle
de l'ouvrage
(rehaussement,
élargissement.)
devront
faire
l'objet
d'un
accord
écrit
et d'une
nouvelle
convention
avec
le Conservatoire
du littoral.
La CLCL
informe
la Commune
et le
Conservatoire
de tous
travaux
ayant
un Impact
sur
l'usage
de la
|
voirie
communale,
du
chemin
plétonnier,
du
GR34
et de
la SPPL,
pris
en
charge
par
la Commune,
qu'il
s'agisse
de
:
- limitation,
temporaire
ou non,
de l'usage
en cause
;
=
de
modification
des
conditions
d'usage
de
la
digue
au
titre
de
la
voirie
communale
et
du
chemin
piétonnier,
y compris
les
améliorations.
En toute
hypothèse,
I est
précisé
que
la qualification
de digue
confère
un caractère
prioritaire
aux
travaux
réalisés
au titre
de sa
fonction
de prévention
des
inondations
et submersions
sur tous
autres
travaux
et
usages.
La CLCL
pourra
faire
appel
à un
prestataire
extérieur
pour
réaliser
ces
travaux
dont
elle
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage.
Article
4.1.3,
Contrôle
et inspection
des
ouvrages
La CLCL
prend
en charge
la survellance
et les
opérations
d'inspection
de la
digue
et du
cordon
dunaire,
à l'exception
des
interventions
requises
au titre
de la
fonction
de voirie
communale
et de
chemin
piétonnier. Les
actions
de surveillance
de la
digue
prises
en charge
par
la CLCL
se comprennent
en particulier
i
comme
celles
définies
dans
l'étude
de
danger
jointe
(annexe
VIII)
et
le cas
échéant
dans
l'arrêté
d'autorisation
du
système
d'endiguement.
Ils'agit
de
:
- La
surveillance
périodique
des
ouvrages
(visite
+ déplacement+
saisie
« journal)
: 2 fois
par
an
;
- La
tenue
du
registre
de
l'ouvrage
(journal
de
visite,
fiche
de
suivi,
description
des
désordres
sur
QGIS)
: 1
fois
par
semaine
(40h
/ an)
;
- En
cas
de
tempête,
compte
rendu
des
dommages/
anomalies
et compte
rendu
des
travaux
:
35
h/
rapport
si besoin,
visite
de
terrain
4 fois/
an
en
fonction
des tempêtes
;
__ Surveillance
des
niveaux
d'eau
(capteur
d'eau)
: 2 à 4
fois
par
an +
évènement
tempétueux
et
forte
précipitation
;
=
Tenue
d'un
référentiel
photographique
: 1
à 2
jours
/
an
;
=
Marquage
pelnture
tous
les
10
m
: 1
jour
tous
les
2 ans.
Article
4,1.4
Suivi
topo-morphologique
de
la dune
ES PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
47
Envoyé
en péter
le 16711202
Reguen
rétro
lo 16/11/2022
Afené
le 17/11/2022
1D 029212900773
.20221145-C
22.004
AR
La CLCL
se chargera
d'assurer
le suivi
topo-morphologique
du cordon
dunaire
(trait
de côte,
profil,
crête
de la
dune
et suivi
photo).
Cela
correspond
à 4 jours
sur le
terrain
(printemps,
automne
et
tempête)
et 2
jours
de traitement
des
données.
Ce
suivi
pourra
faire
l'objet
d’une
convention
avec
l'IUEM
de
l'Université
de
Brest.
Article
4.1.5.
Gestion
en
cas
d'alerte
et
veille
météo
La surveillance
en cas
d'alerte
et les
interventions
nécessaires
(mises
en place
des
batardeaux,
affichage
des
consignes
de
sécurité,
manoeuvre
sur
les
ouvrages)
sont
déléguées
par
la CLCL
à la
Commune. La
CLCL
se charge
également
de la
veille
météo
: vigilance,
alerte
météo
/ shom,
tous
les jours
pendant
la période
hivernale.
Atticle
4.2.
Modalités
d'intervention
du Conservatoire
Le Conservatoire,
pourra
intervenir
sur
le site
au titre
de ses
missions,
Ayant
confié
la gestion
de son
domaine
à la
Commune,
il n'a
pas
vocation
à réaliser
des
travaux
sur
les
biens
objet
des
présentes,
Article
4.3.
Modalités
d'intervention
de
la Commune
Article
4.3.1,
Entretien
/ maintenance
de
la voirie
communale
et des
chemins
de
randonnée
La Commune
prend
en
charge
l'entretien
de
la voirie
communale
située
en
arrière
de
la digue.
À ce
titre,
elle
entretient
la
voie
communale
située
derrière
la
digue,
et
la
sécurise,
Elle
a également
la charge
de
la gestion
des
biens
du
Conservatoire
pour
leur
fonction
autre
que
la
fonction
de
protection
contre
les
submersion
marine.
Elle
gère
à ce
titre
le
chemin
de
randonnée
situé
sur
la
digue,
et
le
cordon
dunaire.
Elle
gère
également
le GR34
et la
SPPL
qui
longent
cette
digue
et ce
cordon.
Dans
ce cadre,
si la
Commune
constate
l'existence
de
toute
anomalie
ou
dysfonctionnement
de
nature
à nuire
à l'ouvrage
dans
sa fonctionnalité
de
prévention
des
inondations
et
submersions,
la Commune
le
signale
sans
délai
à la
CLCL.
Si la
voire
communale
ou
les
chemins
de
randonnée
nécessitent
de
réaliser
des
travaux
sur
la digue
Î
où
le
cordon
dunaire,
ces
derniers
sont
pris
en
charge,
financièrement
et
matériellement
par
la
Commune. La Commune
est
tenue
de soumettre
tout
projet
de travaux
à la CLCL
et d'attendre
l'accord
de cette
dernière
avant
de
les
mettre
en
œuvre.
Le délai
d'accord
ne
peut
excéder
deux
mois.
Le silence
gardé
pendant
ce
délai
vaut
accord.
Si le
projet
conduit
à une
amélioration
de
la fonction
de
prévention
des
inondations,
une
convention
spécifique
sera
mise
en
place
en
intégrant
une
répartition
financière,
telle
que
prévue
à l'article
7.
Cette
convention
pourra
prendre
la
forme
d’une
co-maîtrise
d'ouvrage
si
les
conditions
légales
et
règlementaires
sont
remplies.
La procédure
introduite
au précédent
alinéa
ne s'applique
pas
aux
hypothèses
dans
lesquelles
la
Commune
doit
intervenir
en urgence
sur
l'ouvrage
en vue
de garantie
la sécurité
des
personnes,
La
Commune
informe
dans
les
vingt-quatre
heures
la CLCL
de
son
intervention
afin
de
s'assurer
de
ce que
l'intervention
en
cause
n'est
pas
incompatible
avec
la fonction
de
digue
et examiner
en
tant
que
de
besoin,
les
rectifications
à apporter
à la
mesure
adoptée.
pal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
48
Envoyé
en préecuee
1112022
Rogue
prétecure
le 16/1/2022
asienéte
17/11/2022
i
1D : 0292129007:
20221
AG
C_22_0BN4-AR
Article
4.3.2,
Entretien
courant
de la
digue
La
CLCL
confie,
par
la
présente,
à la
Commune
l'entretien
courant
de
la
digue
:
= Entretien
courant
(débroussaillage,
nettoyage,
chemin
de crête,
petits
travaux,
entretien
des
clapets
situés
sur
le domaine
public
maritime
et
objet
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
n°
ADOC
n°
29-29077-0061)
;
-_ Entretien
courant
et désensablement
en moyenne
1 fois
par
mois
(environ
40 m3
à chaque
fois).
Ces
interventions
feront
l’objet
d’une
tarification
du
taux
horaire
par
la Commune.
Article
4.3.3,
Interventions
en
situation
de
crise
Dans
un
souci
de
cohérence
avec
l'action
communale
exercée
dans
le cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
la
CLCL
confie
à la
Commune
:
- La surveillance
en cas
d'alerte
: suivi
de l'évènement
et Inspection
visuelle.
L'astreinte
de
sécurité
en
cas
de
coefficient
de
marée
>80,
de
septembre
à avril
: 92
jours
/ an.
En
cas
de
vigilance
orange
et en
fonction
des
conditions
hydrodynamiques
: inspection
de
terrain
;
=
La mise
en
place
des
batardeaux
(cale,
accès],
l'affichage
des
consignes
de
sécurité
(panneau,
affiche),
les
manœuvres
sur
les
ouvrages
hydrauliques
(clapets),
les
petits
travaux
d'urgence.
Cela
s'applique
en
cas
de
vigilance
vague
submersion
/ vents
violents.
Ces
interventions
feront
l'objet
d’une
tarification
du
taux
horaire
par
la Commune.
La Commune
s'engage
à signaler
à la
CLCL
dans
les
plus
brefs
délais
toute
anomalie
observée
lors
des
visites. Article
4.3.4.
Vellle
météo
La Commune
aura
également
une
mission
de veille
météo
: vigilance,
alerte
météo
/ shom,
tous
les
jours
pendant
la période
hivernale.
ARTICLE
5 ACTIVITES
INTERDITES
La
CLCL
et la
commune
devront
s'interdire
et Interdire
sur
les
emprises
susvisées,
les
travaux
autres
que
ceux
prévus
par
la présente
convention,
lls ne
sont
en aucun
cas
autorisés
à effectuer
des
constructions,
même
dépourvues
de fondations,
sur
les
parcelles
objet
de la
présente
convention,
autres
que
les
aménagements
mentionnés
à
la
présente
convention.
Ils ne
devront
utiliser
les emprises
concernées
que
pour
les objectifs
et aménagements
décrits
par
la
présente
convention.
Toute
activité
incompatible
avec
l'affectation
des
biens
objet
de la
présente
convention
et des
missions
du
Conservatoire
du
littoral
est
interdite
notamment
:
e_ la circulation
et le
stationnement
des
véhicules
motorisés
hors
des
lieux
prévus
à cet
effet,
à
l'exception
des
véhicules
de service
et de
sécurité
;
e
les
compétitions
sportives
;
+
les
activités
de campement
et de
caravanage,
y compris
dans
un véhicule
;
ES PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
49 Envoyé
en prétecue
le 16/1/2022
Regu
en préeclre
le 16/11/2022
Affiché
le 17/11/2022
ID: 029-212000773-20721118-CH22,0814AR
+. l'affichage
de toute
nature
sans
autorisation
écrite
du
Conservatoire
du
littoral
en dehors
de
l'information
directement
liée
à la
gestion
du
site.
ARTICLE
6 MANQUEMENTS
AUX
OBLIGATIONS
DECOULANT
DE
LA CONVENTION
Lorsque
le bon
fonctionnement
ou
la sécurité
générale
de
la digue
sont
gravement
compromis
du
fait
du Conservatoire
ou de
la Commune,
que
ce fait
ait consisté
en une
action
ou en
un défaut
d'action,
la CLCL
est
habilitée
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
rétablissement
du
bon
fonctionnement
ou
de
la sécurité
générale
de
la digue,
dont
les
frais
incomberont
au
Conservatoire
ou
à la
Commune.
Dans
ce cadre,
les
interventions
de
la CLCL
interviennent
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
à la
Commune
ou
au
Conservatoire
de
remédier
aux
manquements
ou
fautes
constatés
dans
un
délai
raisonnable
que
la
CLCL
lui
aura
imparti,
ARTICLE
7 RESPONSABILITE
La CLCL
est responsable
de la
digue
en tant
que
gestionnaire
de l'ouvrage
au titre
de la
prévention
des
inondations
et
des
submersions.
La responsabilité
de la
CLCL
ne peut
être
engagée
à raison
des
dommages
que
la digue
n'a pas
permis
de
prévenir
dès
lors
que
les
obligations
légales
et règlementaires
applicables
à sa
conception,
son
exploitation
et
son
entretien
ont
été
respectées,
Î
La Commune
est responsable
de ses
interventions
sur la
digue
et de
leurs
conséquences,
du bon
j
fonctionnement
de la
voirie
communale,
du chemin
plétonnier,
du GR34
et de
la SPPL,
ainsi
que
de la
sécurité
des
usagers
de
la digue
et du
cordon
dunaire
au
regard
de
ces
usages
et des
interventions
qu'elle
mène
à ce
titre.
En cas
de dommages
causés
par
la digue
dans
le cadre
de la
prévention
des
inondations
et des
submersions
en ralson
d'un
manquement
du Conservatoire
ou de
la Commune
à leurs
obligations,
découlant
notamment
de la
présente
convention,
si la CLCL,
en tant
que
gestionnaire
de la
digue,
fait
l'objet
d’une
action
en responsabilité
et est
juridiquement
tenue
responsable
desdits
dommages,
elle
pourra
exercer
toute
action,
récursoire
notamment,
à leur
encontre.
En cas
de dommage
causé
à la digue
ou au
cordon
dunaire,
résultant
d'une
Intervention
ou d'un
défaut
i
d'intervention
de
la Commune
sur
la digue
et entraînant
une
aggravation
des
obligations
de
la CLCL,
!
notamment
par
la nécessité
d'engager
des
travaux
de réparation
afin
d'assurer
la sécurité
de
la digue
i
et des
personnes
ainsi
que
la fonction
de
prévention
des
inondations
et submersions
de
la digue
et du
cordon
dunaire,
la CLCL
sollicitera
la prise
en charge
des
coûts
induits
et pourra,
le cas
échéant,
engager
toute
action
à
l'encontre
du
Conservatoire
ou
de
la
Commune
en
réparation
des
dommages
subis.
En cas
de manquement
de la
CLCL
à ses
obligations,
telles
que
prévues
dans
la présente
convention,
qui entrafnerait
un préjudice
financier
au Conservatoire
et à la
Commune,
notamment
concernant
le
chemin
plétonnier,
le GR34,
la SPPL
et la
vole
communale,
le Conservatoire
ou la
Commune
pourront
engager
toute
action
à l'encontre
de
la
CLCL
en
réparation
des
préjudices
subis.
al CM22/08
du
10/11/2022
Page
50 Envoyé
en préfeclure
le 16/11/2022
Reçu
en préteclure
le 16/11/2022
Afichéle
17/11/2022
1D :029-212000773:20221118.CM_22_0814-AR
Le Conservatoire
et la
commune,
gestionnaire
des
terrains
du Conservatoire,
demeurent
responsables
de toutes
les Interventions
préalables
à l'entrée
en vigueur
des
présentes
et de
l'ensemble
de leurs
conséquences
potentiellement
dommageables.
La commune
demeure
responsable
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale
au
sens
de
l'article
L.
2212-2
du code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
8 DISPOSITIF
FINANCIER
En
application
des
dispositions
de l'article
L. 566-12-1
du code
de l'environnement,
la mise
à
disposition
de
l'ouvrage
est
gratuite.
La CLCL
prend
à sa
charge
financière
l’ensemble
des
frais
et charges
afférents
à ses
interventions,
telles
que
définies
par
la présente
convention.
La Commune
prend
à sa charge
financière
l'ensemble
des
frais
et des
charges
afférents
à ses
interventions,
telles
que
définies
par
la présente
convention.
Lorsque
la Commune
réalise
des
interventions
sur l'ouvrage,
conformément
à l'article
4 de
la présente
convention,
qui contribuent
concomitamment
à la prévention
des
Inondations
et des
submersions,
la
CLCL
pourra
lui verser
une
compensation
financière
si une
convention
le prévoit.
Pour
pouvoir
faire
l’objet
d’une
compensation
financière
par
la
CLCL,
les
travaux
engagés
par
la
Commune,
ainsi
que
les
devis
préalablement
établis
devront
en toutes
hypothèses
avoir
fait
l'objet
d'un
accord
préalable
de la
part
de
la CLCL.
La convention
de compensation
financière
devra
notamment
prévoir
que
le remboursement
par
la
CLCL
des
frais
engagés
par
la Commune
sera
subordonné
à la
transmission
des
justificatifs
de paiement
et que
le montant
remboursé
correspondra
aux
frals
ayant
fait l'objet
d'un
accord
de la
CLCL
ayant
été
justifié
et déduction
faites
des
éventuelles
subventions
perçues
par
la Commune
pour
la réalisation
des
opérations
en
cause.
ARTICLE
9 ENTREE
EN
VIGUEUR
ET DUREE
DE LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à la date
de sa
signature
par
l'ensemble
des
parties.
Elle
est
établie
pour
une
durée
de
30
ans.
À ce
terme,
une
nouvelle
convention
portant
superposition
d'affectation
d'emprises
pourra
être
conclue.
Elle
prend
fin,
le cas
échéant
:
= lors
de la
neutralisation
formelle
de la
digue
par
la CLCL
au sens
de l'article
R. 562-14
du code
de
l'environnement
ou,
plus
largement,
lorsque
la digue
cesse
de
contribuer
à la
prévention
des
inondations
et
submersions
et
n’est
plus
intégrée
dans
un
système
d’endiguement,
Dans
ce dernier
cas,
le constat
est
fait
par
la CLCL.
=
lorsque
le
cordon
dunaire
cesse
de
contribuer
à
la
prévention
des
inondations
et
submersions
et n'est
plus
intégré
dans
un
système
d'endiguement.
Dans
ce
dernier
cas,
le constat
est
fait
par
la CLCL.
La résiliation
peut
également
intervenir
de
manière
anticipée
de
la manière
suivante
:
= Résiliation
pour
inexécution
des
clauses
et conditions
oo
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
51 PV
Conseil
mu
Envoyé
en préfeclur
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Afichéle
17/11/2022
ID : 020-212000773.20221
115-CML22_
0814
AR
Après
adoption
partagée
des
conclusions
de la
réunion
de conciliation
constatant
l'absence
d'accord,
la convention
pourra
être
résiliée
par
le Conservatoire
du
littoral,
sans
indemnité
de
quelque
nature
que
ce soit,
dans
un délai
de 2
mois
après
en avoir
informé
le bénéficiaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
— Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
La présente
convention
pourra
être
résiliée
de façon
anticipée
par
le Conservatoire
du littoral
pour
motif
d'intérêt
général.
Dans
ce cas,
le Conservatoire
du littoral
sera
tenu
d'informer
les bénéficiaires,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception
6 mois
avant
la date
de
résiliation.
Ce délai
sera
mis
à profit
pour
étudier
toute
solution
alternative
entre
les
parties
concernées.
ARTICLE
10 SUIVI
DE
LA CONVENTION
Sur
demande
des
parties,
une
rencontre
peut
être
organisée
entre
les
représentants
du Conservatoire,
de
la Commune
et de
la CLCL
en
vue
d'assurer
le sulvi
des
conditions
d'exécution
de
la présente
convention
et
ce
pendant
toute
sa
durée.
En cas
de manquement
par
l'une
des
parties
à l'une
des
quelconques
conditions
générales
ou
particulières
de la
présente
convention,
une
réunion
de conciliation
et d'examen
peut
être
organisée
à l'initiative
du Conservatoire
avec
le ou
les bénéfictalre(s)
et les
services
de l'Etat,
Dans
ce cadre,
sera
recherché
les solutions
permettant
soit
de remédier
aux
manquements
dans
le cadre
de la
présente
convention,
soit
d'identifier
un dispositif
de gestion
de l'ouvrage
impliquant
d'autres
acteurs.
ARTICLE
11 MODIFICATION
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
voie
d'avenant
sur
accord
conjoint
des
parties,
notamment
en
cas
d'évolution
du
système
d'endiguement
ou
modification
de
la
carte
de
la
zone
protégée,
quelle
qu'en
soit
la raison.
ARTICLE
12 CHANGEMENT
D'AUTORITE
COMPETENTE
EN
MATIERE
DE
PREVENTION
DES
INONDATIONS
ET
DE
SUBMERSION
En
cas de
changement
d'autorité
compétente
en matière
de prévention
des
inondations
et de
submersion,
la nouvelle
autorité
compétente
est
substituée
à la
CLCL
dans
la présente
convention.
ARTICLE
13
LITIGES
Tout
litige
né de
l'application
ou de
l'interprétation
de la
présente
convention
sera
soumis
à la
compétence
juridictionnelle
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Préalablement
à la
saisine
de
cette
Juridiction,
les
parties
rechercheront
un
règlement
de
leur
différend
à
l'amiable,
selon
la
procédure
de
leur
choix.
En
cas
d'échec
dûment
constaté
par
les
parties,
la
partie
la
plus
diligente
procèdera
à la
saisine
du
tribunal
administratif,
al CM22/08
du
10/11/2022
Page
52
Envoyé
en préteaure
le 16/11/2022
Regu
en prélecure
te 16/1172022
Niehéte
17/11/2022
ID: 020-212000773-2022418-CH
220814
AR
ARTICLE
14 ANNEXES
La convention
comporte
les annexes
suivantes
:
Annexe
| Carte
du système
d'endiguement
du Curnic
Annexe
II Carte
des
emprises
concernée
par
la convention
Annexe
Ill Schéma
et photos
de la
digue
Annexe
IV Historique
des
travaux
réalisés
sur
la Digue
Annexe
V Photos
du cordon
dunaire
Annexe
VI Historique
des
interventions
réalisées
sur
le cordon
dunaire
Annexe
VII Convention
de gestion
entre
le Conservatoire
et la
Commune
Annexe
VIll
Etude
de danger
du système
d'endiguement
La Convention
a été
établie
en
trois
exemplaires
originaux
à destination
de
chacun
des
signataires.
Fait
à Rochefort,
le
Conservatoire
du
littoral
Communauté
de
communes
Commune
Lesneven
Côte
des
Légendes
Agnès
VINCE
Claudie
BALCON
Raphaël
RAPIN
Directrice
Présidente
Maire
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
53
Envoyé en préfecurele
16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 10/11/2022
Atiché
le 17/11/2022
ID :
029-21290077320221115-CM_72,0814-AR
8t
ALI D A IRUSNÈQUE D LDAEÂ ND ARNAUD FOÉLIANS BD LORETPEINT 7 BNP
Page
54
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Envoyé en préfecture le
16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 18/11/2022
Afché
le 17/11/2022
10 :029-212800773-20221115:
122-0814
6t
(apres.
og) spSaid SEE 260 auzwoq]
s5noid oueuop D aGSIES 2p TR
Sin np en6iQ
AVYOLLN NG IUIOLVAYISNOD NQ S3L3dOHd 530 ZLEVO - I! SXENNV
gouts pay unes arman sépueBe Sep 2107
UBnsuse7 2IMEUNLILO)
Page
55
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Envoyé en préfecture le
16/11/2022
Reg
en préfecue
le 16/11/2022
Atensie
17/11/2022
ID :
029-212900773-20221118-CM.22_0814-AR
oz
uæ GT Gi
Y N
: araseen ao
caries | Les Ansesiie
CRETE AA se,
UonEjoeUe,p Uousodiodns ej Ed Saoue0U00 580214 hp rensenionee Sepuebs7 sep 807 USABUSST SNEUNUIIOT
Page
56
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Envoyé en préfecture le
16/11/2022
Reçu'en
préfecture
le 16/11/2022
Añché
le 17/11/2022
ID :029-212000773:20221115-CM_22_0814-AR
Te
INV leoied uone0ege,p uopisodisdns ej Ed SSUISOUCS SU0Z
rnene per num
sepuebe7 sep 2309 USASUSS7 SYNEUNULIOT)
Page
57
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Envoyé
an préfecture 18/11/2022
ee
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Î
Tr
Atenéle
17/11/2022
*
Ï Gwisent
ID
: 029-212900773-20221115-CM22_
0816
AR
SEE
7
= ANNEXE
III SCHEMA
ET PHOTOS
DE
LA DIGUE
P-ofil
en lang
- Digue
du Curnie
- Levé
Photogramétrique
10/01/2022
u {No
SE
|
10 6, Dune
|
1 a slip
:
g
FE
gs
‘
5 -L
.
3 Ex
|
È
rÉ—
;
+
Î
ï
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2
Î Ë
a
10
2
se
au
se
5
i
te sus
Nord
PratiniPa
F
Ed:
mé
ERP
Fr =
Potr4
+
Evene
|]
IT
sasAsse
E
22
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
58
Envoyé
en pre
61112022
Roçu
en préfecture
le 16112022
ateréie
17/11/2022
020.2 12900772
2022115
CM_22O8HA-AR
'égass
Vue aérienne globale
du
site
du
marais
du
Curnic
Sommet de la digue
avec
sentier
piéton
et route
communale
en
contre
bas
23
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
59
Envoyé
en préfeclure
le 16/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Afhé
le 17/11/2022
ID :029.212000773-20221116.CM_72_0814.AR
e6
Hitlorcil
Ü ‘jé
Digue
et route
communale
en arrière
24
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
60 Envoyé
en prélecure le 16112022
Reçu
en prtecure
te 16/1/2022
Atchéle
17/11/2022
ID :020-212000773.20221
1 15.CM22_O8t4-AR
ETES
bttorel
l'égsses
Digue côté
mer
25
©
|
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
61
Envoyé
en préteaurele
16112022
Rep
en préfecture
le 16/112022
Atiehéie
17/11/2022
ANNEXE
IV - HISTORIQUE
DES
TRAVAUX
REALISES
SUR
LA DIGUE
Historique
des
travaux
sur
la digue
du
Curnic
Date
Zone
Type
de Travaux
1985
Travaux
d’enrochement
et réfection
de
la digue
du
Curnic
à la
suite
de
la
tempête
du
23
novembre
1984
1999
Confortement
de
la digue
2001
Réfection
de
la digue
à la
suite
de
la tempête
de
1999
2006
Confortement
de
la digue
Travaux
de
renforcement
de
la digue
à la
suite
de
la tempête
du
10
mars
2008
Î Î |
2009
| Ë
Février
et
î
Mars
2014
Parement côté
mer
o
Maçonnerie
[avec
mortier
et non
en pierres
sèches
même
pour
les tronçons
de digue
en pierre
sèche)
pour
reboucher
les trous
de taille
variable
(d'un
bloc
absent
à une
centaine)
avec
localement
la pose
de drains
pour
les trous
les plus
grands.
Ponctuellement,
certains
blocs
ont
été
calés
avec
des
plus
petits
blocs
sans
mortier
pour
sceller
les pierres,
Parfois,
du
mortier
a été
bourré
dans
des
interstices
où
il n'y
avait
a
priori
pas
de
bloc
absent.
Pour
les
plus
gros
trous
refaits,
des
drains
ont
été
placés
afin
de faciliter
l'écoulement
des
eaux
Enrochement
pérenne
à l'extrémité
nord-ouest
de la
digue
{45
tonnes)
par
la société
Eurovia
Enrochement
temporaire
effectué
le 03
Janvier
2014
par
les
services
techniques
(fourniture
bloc
par
entreprise
GERVEZ).
L'entreprise
GERVEZ
n'ayant
pas
le temps
de
réparer
ce plus
gros
trou,
il a
été
décidé
de
repousser
la réparation
après
les
grandes
marées
de
début
mars
Septembre
et
novembre 2015
Ecluse
Un
bloc
d'angle
sécurisant
le passage
piéton
au-dessus
de
l'écluse
était
descellé
de
longue
date
et
sa
réparation
était
prévu
pour
cette
campagne,
Au
cours
du
mois
d'août,
ce
bloc
est
tombé
côté
mer,
probablement
... poussé
intentionnellement.
Il a
d'ailleurs
bloqué
un
des
clapets
avant
d'être
dégagé
par
les
services
techniques
à l'aide
d’un
tractopelle,
I a
pu
être
re-scellé
par
le prestataire
Epi
Les
trous
du tronçon
ont
été
réparés.
L'entreprise
a bouché
des
trous
complémentaires
non
catalogués.
Parement côté
mer
Arase à l'extrémité sud-est de la digue. L'arase en
béton
a été
prolongée
3 tronçons
d1
m,
10
et
5 m,
respectivement.
26
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Envoyé
en préteclure
lo 16/11/2022
Reguen
préfeciure
le 18/11/2022
Aïché
le 17/11/2022
o Maçonnerie
(mortier,
mortier
et pierres]
pour
reboucher
les
trous
de
taille
variable
(d'un
bloc
absent
à deux
où
trois).
Ponctuellement,
certains
blocs
ont
été
calés
avec
des
plus
petits
blocs
sans
mortier,
Parfois,
du
mortier
a été
bourré
dans
des
interstices
où
il n'y
avait
a priori
pas
de
bloc
absent.
Parement côté
terre
Maçonnerie
(mortier,
mortier
et pierres)
pour
reboucher
les
trous
de
taille
variable
(d'un
bloc
absent
à plusieurs
centaines).
Ponctuellement,
certains
blocs
ont
été
calés
avec
des
plus
petits
blocs
sans
mortier
pour
sceller
les
pierres.
Conformément
au CCTP,
l'aspect
plerres
sèches
a été
respecté.
Il s'agit
pourtant
bien
de
blocs
scellés,
mais
il a
été
fait
en
sorte
que
le mortier
ne
déborde
pas
vers
l'extérieur.
Sommet
de
la digue
Bouchage
de
trous
en
sommet
de
digue
exécuté
au
courant
du mois
de novembre
2015,
Ces
trous
ne font
pas
l'objet
de
la campagne
de travaux
menée
par
l'entreprise
GERVEZ.
Ces
trous
en partie
sommitale
ont
été
signalés
à Nicolas
LONCLE
par
Roger
GUIADER.
Roger
GUIADER
est
un des
habitants
du
Curnic
qui
a régulièrement
participé
à l'entretien
de la
digue
;ila
signalé
que
par
le passé,
il fallait
chaque
année
combler
des
trous
importants
en sommet
de digue
avec
de la
terre
glaise.
A l'époque,
la digue
était
pâturée
et le
sol
nu
était
plus
soumis
à érosion
qu'à
présent.
Les
deux
trous
étaient
peu
visibles,
la fallu
les chercher
au sein
de la
végétation
(de
type
pelouse
littorale].
Bien
que
les
trous
étaient
peu
larges
en
surface,
il a pu
être
noté
que
l'un
d'entre
eux
au
moins
avait
environ
une
profondeur
d'un
mètre.
Du
sable
a été
déversé
pour
combler
les
trous
par
les
services
techniques
de
la
mairie.
1! faudra
à l'avenir
assurer
une
recherche
de
tel
trous
en
sommet
de
digue.
Accotement côté
terre
Le raclage
de l'accotement
le long
de la
route
en pied
de
digue
prévu
en option
au marché
n'a finalement
pas
été
réalisé
sur
décision
du maître
d'ouvrage.
À la
suite
des tirages
d'accotement
réalisés
ponctuellement,
il était
craint
que
faute
de visibilité,
des
dommages
solent
provoqués
en pied
de digue
Novembre
| Parement
2017
côté
mer
Reprise
du
mur,
à l'extrémité
nord-ouest
de
la digue,
Cette
portion
de
mur
dégradée
était
la
“relique"
du
tronçon
détruit
en
février
2014
par
la tempête.
Sa
dégradation
continue
justifiait
une
reprise
totale
de la
partie
supérieure
visible.
Arase
à l'extrémité
nord-est
de
la digue.
L'arase
en
béton
a
été
prolongée
sur
le tronçon
ParMer_020-030
(environ
5 m),
sur
le tronçon
de mur
réparé.
Maçonnerie
(mortier,
mortier
et pierres)
pour
reboucher
les
trous
de
taille
varlable
(d'un
bloc
absent
à deux
ou
trois).
10 :
020-212000773.20221115-CM_22_0814-AR
27
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
63
Envoyé
en préfére
le 16/1202
Regu
en préfecture
te 16/1/2022
At
1e 17/11/2022 ID: 029212900778-2022111-CH22.0814'AR Te
are
Î és
die
Historique
des
dégâts
/ désordres
observés
23 novembre
1984
Digue
endommagée
1999 Digue
fortement
endommagée
10 mars
2008
Endommagement
de
la digue
du
Curnic
Janvier
2014
Compte
rendu
des
dommages
et anomalies
constatés
sur
la digue
du
Curnic
à la
suite
des
marées
de
vives-eaux
conjuguées
à des
vents
forts
et
une
houle
importante
du
2 au
5 janvier
2014.
Dégâts
observés
sur
:
*_ L'épi:
Une
partie
des
blocs
composant
l'épi
ont
été désensablés.
Il est
possible
que
des
blocs
aïent
été
déplacés
mais
cette
zone
est
plus
difficile
à suivre
photographiquement.
“La
dune
entre
l'écluse
et l'épl:
La dune
a reculé
d'environ
5 mètres
et de
près
de 10
m le
long
de
la
digue,
découvrant
le
tronçon
510-520.
Une
marche
d'environ
0,5
à 1
mètres
a été
formée
en
pied
de dune
mobile
à oyat.
“Le
parement
côté
mer
: C'est
le long
du parement
mer
qu'est
constaté
l'essentiel
des
dommages
avec
environ
une
vingtaine
d'anomalies
constatées,
en
incluant
les
désensablements
importants
observés
aux
deux
extrémités
de
la digue.
Le dommage
le plus
notable
est
un
effondrement
détaillé
ultérieurement
dans
ce
compte-rendu
(ef.
Effondrement).
Environ
130 blocs
de parement,
toutes
tailles
confondues
sont
tombées
ou ont
été
déplacés
au
cours
de l'événement
climatique,
dont
70pour
l'effondrement
mentionné.
Février
2014
Compte
rendu
des
dommages
et anomalies
constatés
sur
la digue
du
Curnic
à la
suite
des
marées
de
vives-eaux
conjuguées
à des
vents
forts
et
une
houle
importante
du
1er
au
3 février
2014
Dégâts
observés
sur
:
“La
dune
entre
l'écluse
et l'épi
: La dune
a reculé
probablement
de 1
à 2 mètres
sur l'ensemble
de
sa
longueur
et
d'environ
4 m
le
long
de
la
digue,
découvrant
le
tronçon
520-530
sur
environ
4 mètres
(de
520
à 524).
“Le
parement
côté
mer
: C'est
le long
du parement
mer
qu'est
constaté
l'essentiel
des
dommages
avec
environ
85
dommages
et
anomalies
constatées,
en
incluant
les
désensablements
observés
aux
deux
extrémités
de
la digue,
mais
ces
derniers
sont
moins
conséquents
qu'au
début
janvier.
Le dommage
le plus
notable
est
une
destruction
du
mur
sur
près
de
7 m
de
long
emportant
une
partie
des
matériaux
terreux
et
sableux
constituant
le corps
de
digue
à cet
endroit.
Plusieurs
effondrements
ont
été
comptabilisés
et
les
plus
Importants
sont
détaillés
ultérieurement.
Au
moins
430
blocs
de
parement,
toutes
tailles
confondues,
sont
tombés
ou ont
été
déplacés
au
cours
de
l'événement
climatique,
dont
plus
de
200
pour
l'effondrement
principal.
Ne
sont
comptabilisés
que
les
blocs
apparaissant
sur
le 28
! municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
64
Envoyé
en préfecure
le 16172022
.
Ragu'en
prétecur
le 18/11/2022
(
LAVE
£
Buissé
Afiché
le 17/11/2022
LÉ
*
Gnisen
1D :029-212900773
20221
115-CH22.084-AR
parement
extérieur.
Il s'agit
de donner
une
idée
de l'ampleur
du dommage.
Les
blocs
de
remplissage
composant
le corps
de digue
où du
mur
ne sont
pas
comptabilisables.
Avril
2014
Compte
rendu
des
dommages
et anomalies
constatés
sur la
digue
du Curnic
à la
suite
des
marées
de
vives-eaux
conjuguées
à des
vents
forts
et une
houle
importante
du
28 février
au 4
mars
2014.
Dégâts
observés
sur
:
“La
dune
entre
l'écluse
et l'épi
: Léger
recul
possible
mais
non
évalué.
A noter
qu'avant
et
pendant
les
grandes
marées,
les
vents
de
secteur
nord
ont
contribué
à un
fort
ensablement
à
la fois
du
pied
de
digue
et de
la dune.
“Le
parement
côté
mer
: C'est
le
long
du
parement
mer
que
sont
constatés
environ
25
dommages
et anomalies.
L'événement
climatique
intervient
après
une
campagne
de
travaux
décrites
dans
le Compte
rendu
des
travaux
de
réparation
réalisés
sur
la digue
du
Curnic
aux
mois
de
février
et
mars
2014.
Ces
travaux
de
maçonnerie
et
d'enrochement
ont
permis
de
corriger
les
principaux
défauts
de
la digue
et
d'éviter
que
ceux-ci
ne
s'agrandissent,
Ainsi,
relativement
peu
de
dommages
en
nombre
et en
Intensité
ont
été
constatés
à la
suite
de
cet
événement,
Seuls
27
blocs
décrochés
ont
été
comptabilisés
en
comparaison
aux
centaines
de
blocs
arrachés
au cours
des
événements
de janvier
et février.
2016
VTA
SAFEGE
inspection
visuelle
réalisée
permet
de conclure
sur
un état
moyen
de la
digue.
L'ouvrage
et ses
différentes
parties
ne
présentent
pas
de
désordres
graves
apparents
susceptibles
d’affecter
à court
terme
sa structure.
Néanmoins,
il est
nécessaire
de
reprendre
l'ensemble
des
moellons
manquants
avant
les
prochaines
grandes
marées.
Par
allleurs,
le confortement
du
parement
côté
mer,
par
une
reprise
de
la
partie
supérieure
de
la
digue
entre
le
p0,20
au
pk
0,25
est
à
inscrire
dans
les
travaux
de
priorité
Immédiate,
Les
travaux
actuellement
entrepris
par
le
propriétaire
depuis
des
années
et
renforcés
en
ce
début
d'année
2016
consistent
en
des
travaux
d'entretien
courant
qu'il
convient
de
poursuivre
:
* _
Rejointoiement
de
maçonnerie
et réfection
des
maçonneries
dégradées
;
=
Entretien
de
la végétation
:
©
fauchage
en
pied
de
l'ouvrage
côté
terre
et
éradication
de
végétation
arborée
(quelques
sujets
en
pied
et
en
crête
côté
terre),
©
entretien
du
parement
côté
terre.
2021
- VTA
CASAGEC
Les
maçonneries
/ plerres
sèches
présentent
une
hétérogénéité
avec
des
manques
ponctuels
de
blocs,
des
réparations
éparses
et hétérogènes.
Le couronnement
en ciment
au-dessus
de parement
en maçonnerle
/pierres
sèches
présente
des
dégradations. Présence
de végétation
rendant
difficile
l'inspection
de l'ouvrage
et pouvant
également
favoriser
la
déstructuration
des
parements
et l'infilration
d'eau
dans
le corps
de digue.
Présence
d'un
arbuste
de
grande
taille
au
pk
520.
29
ELLE PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
65 Envoyé
en préfecture
le 16/2022
Rouen
prétecure
le 1871/2022
Nensie
17/11/2022
ID: 029-2+2900773
20211
15-CH_72_084
AR
RE
one
Httereil
i
rausse
Guwisent
Des
tassements
en
crête
sont
observés.
Des
tassements
de la
chaussée
en arrière
et du
bord
d'étang
sont
également
visibles.
30
a
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
66
Envoyé
en prfecuree
1612022
Rguen
prétecurete
16/1/2072
attenéte
17/11/2022
È
,Guis
sé
12900773-20221115.CM_22_
0814-AR
| Gwisan
ANNEXE
V - PHOTOS
DU
CORDON
DUNAIRE
SORTE
Photo
de
la jonction
entre
la digue
du
Curnic
et le
cordon
dunaire
au
Sud
de
la digue
(Source
: EDD
2012
SOCOTEC)
31
© PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
67
Envoyé
an prélecure
le 10/1202
st
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
;
Muissen
Afihéte
17/11/2022
Ê
FSSISARE
1D
: 029-212900773-20221
116-CM_22_0814-AR
ANNEXE
VI - HISTORIQUE
DES
INTERVENTIONS
REALISEES
SUR
LE CORDON
DUNAIRE
Historique
des
dégâts
/ désordres
observés
sur
le cordon
dunaire
Cinématique
Globale
dans
la
Baie
de
Porz
Oller
L'étude
de
la cinématique
du
trait
de
côte
entre
1952
et 2018
dans
la Baïe
de
Porz
Olier
a montré
une
certaine
avancée
du
trait
de
côte,
notamment
aux
abords
de
l'écluse
où
une
dune
s'est
formée
entre
l'épi
et la
digue.
Cette
dune
a gagné
une
vingtaine
de mètres
sur
la mer
entre
1952
et 2018.
À l'est
de
l'écluse,
sur
la plage
de
Nodeven,
une
avancée
marquée
du
trait
de
côte
a également
été
mesurée
pour
la même
période
pour
la partie
la plus
proche
de
l'écluse,
située
avant
l'enrochement.
Les
mesures
ont
également
montré
que
l'année
pour
laquelle
le
trait
de
côte
avait
le
plus
avancé
sur
la
mer
était
2012.
Cependant
il faut
tenir
compte
des
évènements
tempétueux
qui
ont
eu leu
ces
dernières
années,
notamment
pendant
les
hivers
2013
et 2014,
et
qui
ont
eu
un
impact
important
sur
le littoral
de
Guissény,
L'étude
de
la
cinématique
a
donc
été
réalisée
à
partir
de
1952
pour
avoir
un
bilan
sédimentaire
à long
terme.
Cinématique
du
trait de
côte
selon
les secteurs
de
la Baie
L'étude
de
la cinématique
globale
montre
une
avancée
générale
du
trait
de
côte
donc
un
engraissement
de
la
baie.
L'étude
montre
que
le bilan
sédimentaire
de la
bale
de Porz
Oller
est
positif
entre
2012
et 2018
(49342
m3
+/-
786
m3).
2021
- VTA
CASAGEC
Le
cordon
dunaire
est
en
bon
état
général.
Il est
légèrement
plus
en
recul
que
le cordon
d'enrochements
qui
se
situe
à son
Nord-est,
L'accès
piéton
a engendré
un point
bas
(6 m
NGF).
32
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
68
Envoyé
en préfeeure
a 16/11/2022
Repuen
préfecur
le 16/11/2022
Afiché
le 17/11/2022
ID :
029-212900773:20221
115.CM22_0814-AR
LS
Buste
ANNEXE
VII -
CONVENTION
DE GESTION
ENTRE
LE CONSERVATOIRE
ET LA
COMMUNE
ANNEXE
VIII
- ETUDE
DE DANGER
DU
SYSTEME
D'ENDIGUEMENT
33
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
69
{Envoyé
en préleclure ls 16/11/2022
Regu
en préleciure
le 16/11/2022
Atiché
le
17/11/2022
[10 : 029-212900773-20221115-CH_22_0817-AR RG
EN ratecur
le VOST
Acné
24/05/2022
1 : 029-24200709-20220518.C0532022:0€
Annexe
1 délibération
CM/22-0817
EXTRAIT
DU REGISTRE
Ces
Lsneven
DES
DELIBERATIONS
DU
OU
te
en
ee '
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Membres
en exercice:
40
DELIBERATION
N°
CC/53/2022
Présents
31
Vous:
Séance
du 18/05/2022
Date
linge
del
convocation
: 12/05/2022
Le 18
mai
2022
à 18h00,
le conseil
communautaire
- dûment
convequé
le 12
moi
2022
- s'est
réuni
en
session
ordinaire
à La
salle
du conseil
de l'hôtel
communautaire
de Lesneven,
sous
la présidence
de Claudie
BALCON,
Présidente.
Pouvoir
ä D
Pouvalrà
Vues.
LES PLOUDARIEL. PLOUDANIEL.
Te
IREGARANTEC
F
3 SomueTHENRY
Secrétaire
de séance
: CHAPALAIN
Claire
PV
Conseil
muni
pal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
70
Envoyé
en prétecur
le 16/11/2022
Reguen
préfegur
le 16/11/2022
Nchée
17/11/2022
ID: 029-212900773.20221
1 18-CM.22.0017-AR
Ru
enprteauree
RSC
Ath
24/05/2022
|
ID: 029-242007E2aNP2OSIE-COESADA2.DE
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
: PRESENTATION
DE
LA
NOUVELLE
CONTRACTUALISATION
Il est
initialement
prévu
que
l'échéance
du contrat
enfance
jeunesse
- CE]
de La
CLCL
prenne
fin
|
au
31
décembre
2022,
Dans
Le
cadre
du
CEJ,
les
communes
et
la
communauté
bénéficient
de
La
ï
CAF
de
prestations
financières
pour
l'offre
de
services
petite-enfance,
enfance
et jeunesse
proposée
sur
les
communes
et
sur
le
territoire.
A
ce
titre,
la
CLCL
bénéficie
en
l'occurrence
d'un
soutien
financier
pour
la coordination
communautaire
petite-enfance,
enfance
et jeunesse
à
hauteur
de
1,5
ETP
soit
un
montant
annuel
de
21
000€.
La nouvelle
contractualisation
qui liera
la CLCL
à la CAF
du Finistère
dans
Le cadre
de notre
démarche
pacte
social,
pose
un nouveau
cadre
et de
fait
de nouvelles
possibilités
de financement.
En parallèle,
il est
à noter
que
la Caisse
Nationale
d'Allocations
Familiales
- CNAF-
a une
convention
avec
l'Etat
- la
COG:
Convention
d'Objectifs
Généraux
laquelle
conditionne
Les
contractualisations
entre
les
caisses
départementales
et Les
EPCI.
La COG
en cours
prendrait
fin
en
2022
et
une
nouvelle
serait
effective
à compter
du
1“
janvier
2023.
La CAF
du Finistère,
par Le
conseiller
technique
qui suit
Le territoire,
nous
Indique
une
évolution
potentielle
du
soutien
financier
de La
CAF
aux
postes.
Dans
Le cahier
des
charges
de La
nouvelle
contractualisation
: convention
territoriale
globale
CTG,
la
CAF
demande
aux
EPCI
de
mettre
des
moyens
humains
pour
faire
vivre
cette
convention,
à savoir:
la coordonner,
l'animer
et assurer
son
suivi.
En effet,
il s'agit
Là d'un
enjeu
fort
pour
Les
CAF
et les
territoires
: développer
des politiques
de cohésion
sociale.
Particularité
de La
CLCL
:
La politique
de cohésion
sociale
y est
une
politique
volontariste
portée
depuis
plusieurs
années
et la
structuration
des
services
du
pôle
cohésion
sociale
et services
à La
population
témolgne
de
ambition
communautaire.
Un
accord
a été
communiqué
à la
CLCL,
pour
:
1. Ne
pas
recruter
de personne
dédiée
à la coordination
de la
CTG
(comme
demandé
- la
CAF
fait
état
d'un
référentiel
métier
auquel
Les
EPCI
sont
invités
à consulter)
2.
Apporter
un
soutien
à l'EPCI
des
postes
déjà
en
place
à hauteur
de
48
000
€
Pour
bénéficier
de
ce
soutien
financier
de
48
000€,
2 éléments
sont
nécessaires
:
= Dénoncer
le CE]
avant
Le 30
juin
2022
= Signer
la CTG
pour
une
date
d'application
au 01/01/2023
Quels
impacts
par
rapport
au CE):
- La
nouvelle
prestation
financière
dite
bonus
territoire
serait
versée
directement
aux
gestionnaires
du service
(et
non
plus
à la
commune
si elle
n'est
pas
gestionnaire)
- I ny
aurait
plus
de
lien
financier
avec
la CLCL,
dans
Le cadre
de
la nouvelle
contractualisation
Le détail
des
bonus
territoire
sera
présenté
au prochain
conseil
communautaire
du
29 juin.
ETES
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
71
Envoyé
en préfecture
le 18/11/2022
Reçu
en préfeaure
Le 48/11/2022
Afñché
le 17/11/2022
ID :029-212900773
20221
118-CM22.0817-AR
Reçu
en prélaurele
242022
Aüchéle
24/05/2022
1: 029-242900705.20220518.CC222022.DE
Vu
Les
avis
favorables
des
commissions
enfance
jeunesse
réunie
le 2
mai
et de
La cohésion
sociale
réunie
Le
4 mai
2022,
Vu l'avis
favorable
du bureau
communautaire
réuni
le 9 mal
2022,
ILest
proposé
au conseil
communautaire
de :
= Dénoncer
le contrat
enfance
jeunesse
au plus
tard
au 30
juin
2022,
=
D'approuver
La
signature
la
Convention
Territoriale
Globale
applicable
au
01/01/2023
=
D'autoriser
la
Présidente
à formuler
la
position
du
conseil
communautaire
à la
Présidente
de
La CAF
du
Finistère,
Décision
: Approuvé
à l'unanimité
La Présidente, Claudie
BALCON
Signature
Claud
Ï@
numérique
de
Claudie
BALCON
BALCON
nite:202205.23 16:30:51
+02/00
al CM22/08
du
10/11/2022
Page
72
Envoyé
en préfecture
le 16/11/2022
Reçu
en préfeclure
le 16/11/2022
atcnéie
17/11/2022
1D : 029-212900773.20221
116. C
22.
Repuanpiétecrele
20052022
arnsie
24/05/2022
ID
029-242009793-20220610-00532022-0€
Annexe
2 délibération
CM/22-0817
MAS
Ce
Communauté
Lesneven
BUS
Fi
Côte
des
Légendes
Caf
LOF
rumuniczhLesneven
Aoû
or
Hojennoi
AR
Acte
d'engagement
pour
une
Convention
territoriale
globale
(CTG)
- Pacte
Social
de
services
aux
familles
Préambule par
son
ancrage
départemental,
la Caf
du Finistère
est
l'un
des
partenaires
de proximité
des
collectivités
pour
mettre
en
œuvre
les
politiques
publiques
en
faveur
de
la petite
enfance,
de
la
Jeunesse,
de
l'accompagnement
à la
parentalité,
de
l'animation
de
la vie
sociale,
du
logement
et
de
l'accès
aux
droits.
La proximité
et la
connaissance
fine
par
ces collectivités
de leur
territoire
représentent
une
valeur
ajoutée
incontournable
pour
apporter
des
réponses
pertinentes
aux
besoins
des
familles
et des
habitants,
en s'appuyant
sur leur
expertise
ainsi
que
sur
celle
de leurs
partenaires,
pour
mettre
à
disposition
leurs
capacités
d'ingénierie,
leurs
données
sociales
disponibles
et mobiliser
leurs
leviers
financiers. Cette
approche
territoriale
conduit
à construire,
ensemble,
un
projet
concerté
et à
réfléchir
à ses
modalités
de
mise
en
oeuvre,
Pour
répondre
aux
défis
de territortalisation
et de
coopération,
la Caf
du Finistère,
la CLCL
et les
14
communes
qui la
constituent
ont
décidé
de s'engager
à partir
du 1“
janvier
2023
dans
la mise
en
œuvre
d'une
« Convention
Territoriale
Globale
» (CTG)
- Pacte
Social
de services
aux
familles
qui,
à
terme,
permettra
de
renforcer
les
partenariats
de
projet
dans
des
champs
d'intervention
partagés.
La convention
territoriale
globale
est
une
convention
cadre
à visée
politique,
au service
du territoire
Elle
marque
l'engagement
des
EPCI,
des
communes
et de
la Cof
pour
les familles
et habitants
du
territoire
:
= Elle
permet
de formaliser
un projet
de territoire,
en s'adaptant
aux
réalités
territoriales
;
=
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
des
besoins
de
la population
et des
ressources
du
territolre
;
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Envoyé
on préfecur
a 18/11/2022
Reçu
en préfecture
le 16/11/2022
Afiché
le 17/11/2022
LD :020.212000773.20221118
C_22.0817-AR
Regu
en pile
te AUD
Afchéie
24/05/2022
10 :029242000703.202208
0-cc532022-0€
= Elle
contient
un plan
d'actions,
modulable
et évolutif
pour
répondre
aux
enjeux
identifiés,
par
ville
ou
regroupement
de villes
ayant
des
intérêts
ou
réflexions
partagées
;
= Elle
fournit
un cadre
de collaboration
renforcé
entre
les EPCI,
les communes
et la
Caf,
avec
des
instances
de travail
en commun
;
= lle
permet
de poursuivre
les engagements
financiers
pour
maintenir
et développer
les
services
aux
familles
;
=
Elle
permet
aussi
de
bénéficier
de
financement
au
tire
du
pilotage
de
ce projet
de
territoire.
Les
objectifs
ct engagements
sur
le territoire
eLaCLCL
La
CLCL
met
en
place
des
actions
au
niveau
local
pour
répondre
à des
besoins
repérés,
en
fonction
de
es
compétences
communales,
La Caf
du Finistère
La Caf
du Finistère
contribue
à une
offre
globale
de services
aux
familles
en conjuguant
l'information
et le
consell
sur
les
drolts,
le palement
des
prestations
et la
mise
en
œuvre
d'une
action
sociale
familiale,
préventive
et partenariale
qui
repose
à la
fois
sur
des
actions
d'accompagnement
et le
financement
d'équipements
et de
services.
L'offre
de service
proposée
par
la Caf
concerne
les politiques
de l'enfance,
de la
jeunesse,
de la
parentalité,
de l'animation
de la
vie sociale,
du logement,
de l'accès
aux
droits
mais
également
de
l'insertion,
du
handicap
et de
l'accessibilité
aux
services.
Ces
offres
se déclinent
sur
les territoires
en fonction
des
besoins
et des
spécificités
locales.
Elles
s'inscrivent
dans
les
axes
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et de
gestion
2018-2022
:
= Poursuivre
le développement
des
services
aux
familles:
petite
enfance,
enfance
et
parentalté
;
=
Soutenir
les jeunes
dans
leurs
parcours
d'accès
à l'autonomie
;
=
Soutenir
l'animation
de
la
vie soclale
;
= Favoriser
l'accès
et le
maintien
des
allocataires
dans
un logement
décent
et adapté
à leurs
besoins
;
=
Développer
les
parcours
allocataires
pour
un mellleur
accès
aux
droits
et aux
services,
L'accord
cadre
Le présent
accord
cadre
entre
la CLCL
et la
Caf
du Finistère
constitue
la première
étape
vers
la
conclusion
d'une
CTG.
1 traduit
un engagement
mutuel
en faveur
d'une
coopération
renforcée
qui
tire
sa force
de
l'engagement
de
ses
acteurs
et
d'une
volonté
commune
de
répondre
aux
besoins
du
territoire,
PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
74
Envoyé
en prélectite
16712072
Reçu
en préface
16/11/2022
Acné
17/11/2022
El 1:
o20:212000779-20721
115 22
o817-AR
Rue
pétcue
245022
Aehéle
24/05/2022
LD :
029-242800785
202205
18-CC632022:DE
Il engage
les parties
prenantes
à signer
une
CTG
au plus
tard
fin 2022.
Celle-ci
est
actuellement
envisagée
entre
la CLCL
et
la Caf
du
Finistère,
sur
une
durée
pluriannuelle
de
4 ans
(du
1%
janvier
2023
au
31
décembre
2026).
si d'un
commun
aecord
le Contrat
Enfance
Jeunesse
est
dénoncé
par
anticipation
au 31
décembre
2021,
l'accord
cadre
couvre
l'année
de
transition
2022
et
permet
de
prendre
en
compte
l'offre
existante
et de
bénéficier
des
financements
assaciés
à la
future
CTG,
Fait
à Lesneven,
Le.
La
Présidente
Le
Directeur
de
la CLCL
de
la Caisse
d'allocations
familiales
du
Finistère
Claudie
BALCON
Jean-Marc
MALFRE
ES PV
Conseil
municipal
CM22/08
du
10/11/2022
Page
75