Arrêté - 5cba4e

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Procès Verbal - 5cba4e df330360c0484d588a6ed294f69b5ec9

Compte-Rendu - 5cba4e 40fc15bee818458cb69af028c58395d4

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Arrêté - 5cba4e Document publié le Samedi 4 août 2018 par la commune de Guissény. Lien du pdf (Arrêté - 5cba4e)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 21/08/2018

Regu en préfecture le 21/08/2018

acné le 2 4 AOÛT 2018

ID : 029-212900773-20180820-2018_78-AR

N° 78/2018

ARRETE MUNICIPAL

modifiant le règlement du Service de l'Eau de la

Commune de GUISSENY du 28 juin 2006

pour mise en oeuvre de la délibération

pristère en—Ar-GDe. = .

Tél / Pellg : 02 98 25 61 07 du ne SE

Fax / Fake : 02 9B 25 69 69

Le Maire de la Commune de Guissény, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les anticies L.2224-12, L.2224.12-1, L.2224.12-5 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure :

Vu le Code de ia santé publique ;

Vu le Code ds l'urbanisme :

Vu le Code de la construction et de l'habitation :

Vu le Code de l'énergie :

Vu le Code de l'environnement :

Vu le Code du tourisme ;

Vu le Code de procédure pénale :

Vu le Code de la consommation :

Vu le Code monétaire et financier :

Vu le Décret n° 2007-48 du 11 Janvier 2007 relatf à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;:

Vu le Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d'électricité, de gez, de chaleur et de d'eau :

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 reiatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des saux destinées à le consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ; .

Vu l'arrêté du 17 Julliet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimsles communes aux terrains aménagés pour l'accuell des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs :

Vu la hiérarchie des normes ;

Vu les recommandations de la Commission des Ciauses Abusives (n°85-01 ef 01-01} et de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies {FNCCR) ou Territoire d'énergie France :

ARRETE

pté par délibération du Conseil Municipal de Article 1% : le règlement du Service de l'Eau ado Guissény en date du 28 juin 2006 est modifié pour miss en œuvre de la délibération du Conseil Municipal de Guissény du 14 décembre 2017.

Article 2 : Ampliation du présent arrêté sere adressé à :

M. le Sous-Préfet de l'arrondieserent de Breet

M. le Procureur de la République

M, le Trésorier municipal ‘

Notifiée aux intéressés et affichée aux lieu et place ordinaires,

Faït à Guissény, le 20 août 2018

Le Maire,

Raphaël RÂP

Place Porthleven Sithney 28880 GUISSÉNY — Mail : agcueilquisseny@omail.com — Site : www.guisseny.nét£l Plesenn Porthleven Slfthney 29880 GWISENI - Poste! eccuelloulssenv@omeil.com — Lechienn : www. guisserk®

COMMUNE DE GUISSENY

MAIRIE DE

GUISSENY

Tél. 02 98 25 61 07

Fax 02 98 25 69 69

Envoyé en préfecture le 21/08/2018

Reçu en préfecture le 21/08/2018

amené le 2 1 AOÛT 2018

ID : 029-212900773-20180820-2018_78-AR

SOMMAIRE

Le REGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU désigne le

document établi par la collectivité et adopté par arrêté

du Maire ; il définit, d'une part, les conditions ei

modalités d'usage de l'eau du réseau de distribution

publique d'eau potable, et, d'autre part, les obligations

contractuelles entre les abonnés et la collectivité.

La commune ou structure intercommunale (qui peut être

un syndicat mixte) qui lui est substituée à raison de

compétences qui lui sont transférées, est désignée dans

ce qui suit par « Ta collectivité »,

Le présent règlement prévoit les obligations légales et

réglementaires, les modalités de fourniture de l'eau, les

règles applicables aux abonnemenis, les conditions de

mise en service des branchements et compteurs, les

modalités de paiement des prestations et fournitures

d'eau. Ce règlement est remis à l'abonné, lors de l'accès

au service, ou adressé par un courrier postal ou

électronique. Le paiement par l’obonné, de la première

facture suivant sa diffusion ou de celle de ses avenants

vaut accusé de réception ei acceptation du présent

règlement. Le règlement est tenu à la disposition des

intéressés en Mairie de Guissény.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Objet du règlement

ARTICLE 2: Droits et obligations générales de la collectivité

ARTICLE 3 : Obligations générales et droits des abonnés

ARTICLE 4 : Modalités de fourniture de l'eau - Contrai

ARTICLE 5 : Définiion du branchement

ARTICLE 6 : Conditions d'établissement et d'entretien du

branchement

CHAPITRE 2 : ABONNEMENTS

ARTICLE 7 : Demande de contrat d'abonnement

ARTICLE 8 : Règles générales concernent les abonnements

ARTICLE 9: Cessation, renouvellement, mutation et transfert des

abonnements

ARTICLE 10 : Abonnements ordinaires

ARTICLE 11 : Abonnements temporaires

CHAPITRE 3 : BRANCHEMENTS, COMPTEURS et

INSTALLATIONS INTERIEURES

ARTICLE 12 : Mise en service des branchements et compieurs

ARTICLE 43 : Installations Intérisures de l'abonné, fonctionnement,

règles générales ARTICLE 14 : Instalations intérieures de l'sbonné : ces particuliers

ARTICLE 46 : Manœuvre des robinets sous bouche à clé et

démontage des branchements

ARTICLE 16 : Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien

ARTICLE 17 : Compteurs : vérification

CHAPITRE 4 : PAIEMENTS

ARTICLE 18 : Paiement du branchement et du compteur

ARTICLE 19 : Paiement des fournitures d'eau

ARTICLE 20 : Frais de fermeture et de réouverture du branchement

ARTICLE 21 : Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives

aux abonnements temporaires

CHAPITRE 5 : INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DE SERVICE

D'EAU

ARTICLE 22 : Interruption résultant de cas de force majeure et de

travaux

ARTICLE 23 : Restriction à l'utilisation de l'eau et modifications des

caractéristiques de distribution

ARTICLE 24 : Cas du Service de lutte contre l'incendie

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 25 : Infractions et poursuites

ARTICLE 26 : Voies de recours des usagers

ARTICLE 27 : Agenis

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS D'APPLICATION

ARTICLE 28 : Date d'application .

ARTICLE 289 : Modifications du règlement

ARTICLE 30 : Clauses d'exécution

1° janvier 2013

[ CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES |

Le Commune de GUISSENY exploite en régie directe is service dénommé ci-

eprès le SERVICE DE L'EAU qui désigne l'ensemble des activités et

installations nécessaires à l'approvisionnement en eau polable (produclion,

tratement, distribution et contrôle de l'eau).

ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modslités suivant

lesquelles est accordé l'usage de l'eau à parir du réseau public. 1! définit les

prestations assurées per le service de distribution d'eau potable ainsi que les

obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des

propriétaires.

L'abonné est la personne qui a souscrit un oonirat d'abonnement auprès de là

collectivité, ou ses ayants-droits en cas de décès.

L'ussder est la personne qui utilise l'eau potable lssue du réseau public de

distribution.

L'oceupant est la personne qui habite le lleu dessend par le réseau public de

distribution,

Le rogriétalre est la personne qui esl propriétaire de l'immeuble concemé. Dans

{8 cas d'un immeuble comportant plusleurs propriétaires, c'est la copropriété qui

est considérés comme étant propriétaire de l'immeuble,

L'eplcitent du service est la personne morale chargée d'assurer le service

public de distribution d'eau potable.

L'occupent, l'usager, le locataire ou ocoupant de bonne foi, l'abonné et le

propriétaire ou usufruitier peuvent être, salon le cas, la méme personne physique

ou morale, ou des personnes distincies.

Le règlement prévoit un seul type d'abonnement pour usage domestique ou

assimilé (commercial ou tertiaire) et usages agricoles de l'eau générant ou pas

de rejet d'eau usée dans le réseau public de collecte des eaux usées, Un second

abonnement au Service Intercommunal de l'Assainissement Collectif Guissény-

Kerouen est à souscrire lorsqu'il y à raccordement au réseau d'assainissement

collectif et dans ce cas-là, la redevance d'assainissement ost assige eur tous les

volumes d'eau prélevés per l'usager que ce soil sur de distibution publique ou

sur toute autre source dont l'usage génère le rejet d'eaux usées collectées dans

les réseaux d'assainissement publics.

ARTIC, : DROI ET__OBLIGATION NÉI

LLECTI

En vertu de l'article L2224-7-1 du Code général des coliectivilès lenitoriales

{CGCT}, les communes arrêtent un schéma de distribution d'eau potable en vue

de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc, In fine, le champ des zones dans lesquelles une obligation de desserle s'applique, Aucune

réglementation n'impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au

réseau d'eau public. Une habitation peut disposer d'une allmentetion propre,

assurée par exemple par un forage. Pour autant, cela ne dispense pes IS

propriétaire de procéder à l'assainissement des eaux usées et d'être donc

ussger du service public d'assainissement {collectif ou non colectf}. La

cofectivité distribue l'eau aux immeubles situés dans la zone desservie où à

desservir par le réseau dens les communes falsant parile de le collectivité, dens

la mesure où les installations existantes Le permetlent et tant que les conditions

énumérées aux articles suivants sont remplies.

La collectivité réalise l'ensemble des installations de distrlbufion, et le cas

échéant de captage, de transport, de stockage, de traitement d'eau, compteurs

d'abonnés inclus. Elle en est seule propriétaire où détenteur des droits

patimonlaux.

Lorsque l'abonné utilise une ressource en eau autre que le réseau public, les

agents du service public ont également accès aux installations permettant cette

uëlisation, dans les conditions prévues à l'article 13.

La collectivité gère, exploite, entretient, répare et rénove tous les ouvrages el

Installations du réseau public d'alimentation en sau. Elle n'intervient pas sur les

installations privées après compteur des abonnés.

Le colectivité es! seule aulorisée à faire effectuer les réparations el

transfommations nécessaires sur lès ouvrages et installations du réssau public

d'slimentation en eau pour assurer aux abonnés la distribution d'une eau de

qualité satisfaisante en quantité suffisante,

La collectivité est tenue d'assurer le continuité de la fourniture d'eau présentant

les qualités imposées par la réglementaon en vigueur, saut lors de

crconstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, défalllence

imprévue, travaux, Incendie...) et sous réserve des conditions visées aux articles

22 à 24 du présent réglement.

RÈGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU Page 2/6

Envoyé en préfecture le 21/08/2018

Reçu en préfecture le 21/08/2018

Los oies 2 1 AOÛT 2018 sans préavis, la ns : é _ Ele se réserve également ID : 029-212900773-20180820-2018_78-AR

d'eau fournies aux abonnés suscepibles d'utillser des volumes importants. En

ces de manque ou de danger d'insuffisance d'eau, la colieclvité peut exciure

temporairement jes consommateurs susvisés de la fourniture d'eau,

Les agents de la collectivité doivent être munis d'un signe distincüf et être

porteurs d'une carte professionnelle lorsqu'ils pénètrent dens une propriété

privée dans le cadre d'ime des missions prèvues par le présent règlement.

La collectivié est à 18 disposition des abonnés pour répondre aux questions

concemant la distribution d'eau.

LE 3.: OBLIGATIONS GÉNÉ! OITS ABONNI

Les abonnés sont lenus de payer les fournitures d'eau ainsi que les autres

prestations assurées par la collectivité que le présent réglement met à leur

charge ou expressément demandés par eux, lomqu'il s'agit de services

fecultatiis, .

Les abonnés et usagers sont également tenus dë se conformer à joutes les

dispositions du présent réglement. En particulier, il est formellement Interdit à

tout propriéteire, usager ou abonné :

- de raccorder, à partir du branchement d'un immeuble desservi par le réseau

d'eau potable, un immeuble voisin, même slué eur une même propriété, sauf

accord exprès de la collectivité et des parles concernées, et, en cas

d'incendie ;

- de pratiquer tout piquage, dérivation ou orifice d'écoulement sur le tuyau

d'amenée de leur branchement depuls sa prise sur le canalisation publique

jusqu'au compteur individuel ;

- de modfier les dispositions du compteur, d'en géner le fonctionnement, d'en

briser les bagues de scellement ou les dispositifs de relève à distance de

l'index, ou d'en empêcher l'accès aux agents de la collectivité ;

- de taire sur leur branchement des opérations autres que la femmeturé ou

Pouveriure des robinets de purge et du robinet d'arrêt avant compteur.

Tout manquement aux dispositions précitées, du falt du risque qu'il fall peser sur

l'intégrité ou la salubrité des Installetions, expose l'ussper à la fermeture

immédiate de son branchement sans présumer des poureulles que a collectivité

pourrait exercer contre lul.

Les propriéialres d'Immeubies et les abonnés doivent accorder touies les

facilités nécessaires aux agents du service public pour leur permettre d'accéder

aux installations de distibution d'eau, même sluées sur proprièté privée. ll est

notamment interdit :

- de refuser à la collectivité, pour quelque motif que ce soft, ioute Intervention sur

branchement en domaine privé, qu'elle soit à la charge ou non de l'abonné

{cette prescription est notamment valable pour les fuites enterées avant

compteur) ;

- ds faire obstacle à l'entretien et à la vérification du branchement par les agents

de la collectivité :

- de felre obstacle au contrôle du branchement ou au relevé des compteurs ; - de refuser à la callectiäé de procéder au déplacement du compieur depuis

l'habitstion jusqu'en Imite de propriété, si les circonstances l'axigent

expressément ;

- de faire eur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou

Fouveriure du robinel d'arrêt avant le compieur.

L'accès au compteur doit ioujoure ètre possible, mème en période hivemale.

Dans les couloirs, caves, escaliers, le passage sera tenu bre en permanence.

Les couvertures de regard seronl maintenues en bon état de fonctionnement et

Ybres de toute végétation.

Le regard ou niche de protection doit rester visible et iscilement accessible,

L'intérieur du regard sera tenu dans un parfaii état de propreté, le canalisation.

et le compteur devront rester accessibles pour les interventions.

Les abonnés seront seuls responsables envers les tiers de tous les dommages

auxquels l'usage de leur concession d'eau pourrait donner lieu pour les

installations eltubes dans leur propriété.

ls devront notemment protéger les installations contre le gel, ainsi que contre

toute détérioration ou écrasement actidentel, Cette obligation s'applique en

particulier au compteur et à ses acceseuires.

Les utilisateurs devront avertir la collectivité dès qu'ils auront constaté une fuite,

anomalle ou défectuoské quelconque sur le branchement particulier ou le

compleur,

1°" jarvier 2018fl leur est striciement interdit, en toutes circonstances, de fermer ou de

mancuvrer ls robinet d'emêt sous bouche à clé piscé sur ia partis du

branchement située à l'exiériaur de l'immeuble,

En cas d'urgence, le Service de l'Eau pourra &ire amené à couper l'allmentation,

notamment en cas d'absence du propriéiaire,

Droits des a ip h leurs données elles

La colleciivité assure la gestion des informations à cereciére nominatif des

abonnés, usagers et propriétaires dans les conditions de confidentialité et de

protection des données définies par la réglementation en vigueur.

Toul abonné, usager où propriélaire justifient de on lontité, a le drotl de

consufer gratullement dans les locaux de la colsctivlé l'ensemble des

irformations à Caractère nominaff le concernant personnellement. !| peut

également obtenir, sur simple demande à la collectivité, la communication d'un

exemplaire de ces documents le concement à un coût n'excédant pas celui des

photocopies nécessaires.

La collectivité doit procéder à la recificetion des erreurs portant sur des

Irfommaïons à caracière nominatif qui lui sont signalées par lé personnes

concemées. La production de jusbficatfs par l'abonné, l'usager ourie propriétaire

peut être exigée par la collectivité.

La collectivité a désigné un Délégué à la Prolection des Données auprès de la Commission Nationale de l'Infommatique ef des Libertés pour garantir les drole

des personnes en la matière. |! pourra être salsi per toule personne, soit par

courrier adressé à son sttenfon au siège de la collectivité, soif via le site internet,

ARTICLE 4 : MODALITÉS D'ACCES AU SERVICE - CONTRAT

D'ABONNEMENT

Pour bénéficier du Service de l'eau, c'est-à-dire être alimenté en eau potable,

les intéressés doivent effectuer une dernande de branchement auprès de la

collectiité et souscrire un contrat d'abonnement, Ces formulaires doivent être

signés par le propriétaire (ou ueufrultier) ou son mendetaire, lis doivent Indiquer

la stuëtion de l'immeuble à dessert et le diamètre du branchement demandé

stétre accompagné d'un reiswécfidentité bancaire, Una copie de ces formulaires

ainsi que le présent règlement, sont remis aux signataires par la collectivité. Le

coréral prend effet dès sa date de signature. Le paiement de la 16° facture confirme l'abonnement et prouve l'adhésion de l'abonné aux conditions de

l'abonnement et au réglement du service. À défaut de toute autre précision, le contrat d'abonnement prend effet & la date de miss en service du branchement. Si le branchement est resié en service, le contrat prend elfet à la date d'entrée dans les feux.

La fournilure d'eau se fait uniquement par voie d'abonnement, au moyen de

branchements munis de compleurs.

Le Service de l'Eau distribue l'eau dans la mesure où le Mi permettent sos

Installations et aux conditions du présent réglement, La colleciivilé se réserve le drof de Eméer, voire de suspendre ia foumiture d'eau el lee circonstances l'y obligent.

Sur tout le terrioire où da collectivité distribue l'eau, alle est maître d'ouvrage.

Tou reconrdement, extension, modification et autre opération relève de sa seule

compéience.

ARTICLE 5 : DÉFINITION DL BRANCHEMENT

Le branchement fait partie du négeeu public &t comprend, depuis la canalisation

publique en suivant le trajet le plus court possible :

«la prise d'eau sur le candutie de distribution publique comprend 10 mètres de-

canalisation. Au-delà de ces 16 m, le pétifionnaire prend en charge le surplus

de l'extension au tarif fixé parie Conseil Municipal de Guissény ;

+ le robinet d'arrêt (ou de prise d'exui) sous la bouche à clé ;

° la canalisation de branchement sluée lant soue 18 domaine public que privé ;

® le robinet de branchement {ou dlsposlUf d'arrêt situé avant compteur) :

«le système de comptage comprenant le compieur muni d'un disposiiii de

protection contre le démontege, et, le clapet anti-pollufion {élément obigatoire

añn de protéger le réseau publ des risques de retour d'eau depuis les

installations privées) ;

ele regard ou la niche abritant le compteur, lorsque ce dernier est installé à

l'extérieur.

RÈGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU Page 34

Envoyé en préfecture le 21/08/2018

Reçu en préfecture le 21/08/2018

Afiehé le 2 1 AOÛT 2018 Saut impossibilité techn 0207 , L , suria propriété prive et en ID : 029-212900773-20180820-2018_78-AR

fecllement et en tout temps aux agente du Service de l'Eau,

Le débit maximum des compteurs est fècé comme suit, d'après le dianètre

qui ne peut être inférigur à 15 mm :

Calibre des compteurs

Ana nan .Débit minimal en

inférieur des orffices mheure avec une

d'entrée et de sorie | PE de charge de 10m 15 mm 3m?

L " NT j DU

BRANCHEMENT

Un branchement sera étebli pour chaque immeuble,

Toutefois, dans le cas d'un immeuble collecéf ou à structure complexe, il sera

étebli autani de branchements que d'utlisateurs {cela conditionne 1m local

technique}, Dans is cas où cette règle ne seralt pes respectés à la date d'entrée en vigueur du présent règfement, la miss en conformité sera essurée à initiative des propriétaires confonmément à la régiamentation en vigueur,

De même, les Immeubles indépendents, même contigus, doivent disposer

Ghecun d'un branchement saut s'À s'agit des bâtiments d'une même exploitation

agricole, industrielle ou ariisanéle ou des bâÿments situés sur uns même

propriété et ayant le même occupant.

Le Sorvice de l'Eau fe, en conceriation avec Fabonné, le tracé et le diamètre

du branchement, ainsi que fe callbre et l'emplacement du compisur, en fonction

de la nature et de l'importance des besoins exprimés. Aucune consommation

d'eau ne peui 2e faire avent la mise en place du compleur.

Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions

locales parliculières d'aménagement de la construction à desservir, l'abonné

demande des modifications aux dispositions enêtées par le service, celui-ci peut

lui donner satisfection sous réserve que l'abonné prenne à sa charge le

supplément de dépenses d'installation el d'entretien en résultant,

Le service demeure toutefois libre de refuser cos modifications el elles no lui

paraissent pas compatibles avec les conditions d'installation, d'exploitaion et

d'entreïen du branchement.

Tous les travaux d'installation de branchement jusqu'au compieur sont exécutés pour ke compte de l'abonné et à ses frais par le Service de l'Eau. Il en sera de

même pour les travaux d'entretien et de renouvekemen!i des branchements.

Tout renouvellement d'anclen branchement stuë sur le domaine privé sera à la

charge de l'abonné à partir du compteur mis en place par le service en limite du

domsine public.

Depuls le raccordement à la conduite de distibution publique ét jusqu'au

compleur, 8 branchement est la propriété du Service de l'Eau el fait partie

Intégrante du réseau, Le service prand à sa chargeles réparations et dommages

y afférent,

Pour la partie située après le compteur, ls garde du branchement. et ss

surveillance sont à la charge de l'abonné, Ce demler supporte les dommages

pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement.

L'entretien à la charge du Service de l'Eau ne comprend'pas : .

+ les frais de remise en état des installations mises en place par le propriétaire

postédieurement & l'établissement du branchement :

s les frals de déplacement ou de modification des branchements effectués à la

demande de l'abonné :

e les frais de réparation résultant d'une faute prouvée de l'aboniné.

Ces frais sont à la charge de l'abonné,

1° janvier 2018

Ti : DEMANDE DE T D"

La demande de branchement, définie à l'article 4, donne feu à la signature d'un

contrat d'abonnement qui comporte élection de domicile attribuüf de Juridiction

sur le territoire de la collectivité et entraîne l'eccapiatlon des dispositions du

présent règlement.

Les abonnements, contactés obligatoirement par les propriétaires (ou

usufruitiers) des immeubles qui seront seuls responsables envers le Service de

l'Eau, ne peuvent tre accordés qu'à proximité d'une condulle d'eau où dans 18

voisinage de catie conduite lorsque les intéressés accepteront de supporter les

frais de l'edduction depuis la conduite la plus proche jusqu'à leur immeuble.

Le raccordement d'un nouvel abonné entraîne le paiement par celul-ci d'une taxe

de raccordement dont le montant est fixé par le Conseil Municipal de Gulssény.

Contommément aux législation et réglementation applicables, à tout compteur

dof correspondre un abonnement, Un même compteur ne peut desservir qu'un

seul utilisateur, qu'il soil propriétaire ou usutruïller, copropriétaire ou locataire.

Le Service de l'Eeu est tenu, sauf cas de force majeure, de fournir de l'eau à tout candidat à l'ebonnement, remplissent les conditions énoncées au présent

règlement, dans un délai de huë jours sulyant la signature de la demande

d'abonnement s'il s'agit d'un brañchement existant.

Si faut réaliser un branchement neuï, le délat nécessaire sera porlé à la

connaissance du candidat lors de l'acceptation de sa demande par le Service de

l'eau,

Le Servies de l'Eau peut refuser ou surseolr à accorder un abonnement ou limiter

le débit du branchement el l'mplantetion de l'immeuble ou la consommation

nécessile la réalisation d'un renforcement ou d'une exiension de canalisation,

Avant de raccorder définitivement un Immeuble neuf, le Service de l'Eau doi

exiger du pétitionnaire la preuve que son instalation est confomme aux

règlements d'urbanisme st à la règlementation sanitsire,

ARTICLE 8 : RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS

Les abonnements sont sauscrils pour une période d'un an et se renouvellent par

tecite reconduction & l'issue de chaque période.

La souscription d'un contrat d'abonnement en cours de période entraîne le

paiement du volume d'eau réellement consommé à compter de la daté de

souscription, alnel que celui, au prorata temporis (au mois complet}, de la

redevance d'abonnement.

La réeliaïon d'un contrat d'abonnement en cours de période entraîne le

paiement du volume d'eau réellement consommé ei le remboursement au

prorate temporis fau mois complet) de la redevance d'abonnement.

Toul abonné peut cansutier en Mairie de Guissény les déllbérations du Consell

Municipal de Guissény fixant es tarifs (modalltés de révision : évolution selon le

taux de l'irfation),

: ATION, _RENOUVELLE!

ABONNEMENTS

TATION__ET

ISFERT DI

L'abonné ne peut renoncer à son abonnement qu'en avertlesant par écrit le

Service de l'Eau. À défaut de cet avertissement, l'abonnement se renouvelle de

plein droit par taciie recenduction. Le résiliation prend efet 40 jours après la

notfication de la demande au service.

Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement es! fermé el ls compleur

peul être enlevé, Si, après cessation de son abonnement eur sa propre

demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an per rapport à la fin

de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et ia réinstellation

du compteur, le Service de l'Eau peut exiger le paiement de l'abonnement

pendant la période d'nterruption, En outre, l'intervention sera facturée pour le

montant équivalent au remplacement d'un compteur.

En ces de changement d'abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel

abonné est substitué à l'ancien, sans aucun frais,

RÈGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU Page 4/6

Envoyé en préfecture le 21/08/2018

Regçu en préfecture le 21/08/2018

Afichéle 2 1 ADUT 2018

Sans demande de résilet{ à, . c20-212900773-20180820.2018_78-AR hériiers ou ayants droit,

redevables de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement Iniflal. En aucun

eas un nouve! abonné ne pourra êre tenu responsable des sommes dues par le

précédent abonné,

Le règlement judicisire ou la liquidation de biens entraînent la résiliation de

l'abonnement et la fermeture du branchement à moine que dans les deux jours

ouvrables qui suivent le prononcé du jugement, à moins qu'une demande,

formulée par écrit à la cobectivité, de coniinuer la fourniture d'eau en lui remettant une prvision destinée à garantir le paiement des sommes dues par sulle de le

continuation du service. L'index du compteur est relevé à réception de le

demande.

ARTICLE 40 : ABONNEMENTS ORDINAIRES

Les abonnements ordinaires sont soumis aux tanfs fixès par le Conseil Municipal

de Guissény. Le contrôlé de la légalité des décisions relatives aux tarifs ès eux

abonnements ordinaires est dévolu au Préfet du département, Les tarifs en

vigueur sont poriés à la connaissance des abonnés par voie d'affichage. Tout

ebonné peut, en outre, consulier les délibérations fixant les tarifs en Mairie de

Guissény.

Ces tarifs comprennent (ici n° 923 du 3 janvier 1982 dite « loi sur l'eau »} :

e une redevance annuelle d'abonnement, fonction du cailbre du compleur,

couvrant notamment les frals de gestion de l'abonnement et d'entretlen du

branchement, compteur inclus,

e une redevance au mètre cube correspondent au volume d'eau réellement

consommé ;

e Les taxes qui s'y rattachent (taxes, surtaxes et redevances mises à la charge

des abonnés par des dispositions légales, notamment : La part syndicale de

production, la redevance de préservation des ressources en eau el la taxe de

pollution instituées par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, et, la TVA).

ARTICLE 11 : ABONNEMENTS TEMPORAIRES

Des abonnements temporaires peuvent être consentis, aux frais de l'abonné, à

tre exceptionnel et pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en

résufer aucun inconvénient pour le distribution d'eau,

Les conditions de foumiture de l'eau, conformément eu présent règiement,

donnent lieu à l'étabfissement d'une convention spéciale.

ARTICLE 12 : MIS] E DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS

La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu'après paiement au

Service de l'Eau des sommes éventuellement dues pour son exéculion,

confonmément à l'article 18 ceprès.

Les compieurs et accessoires de branchement sont posés (sauf amangement

contraire) el entretenus en bon état de fonctionnement el d'étanchélié par le

Service de l'Eau. °

Sile compteur esi placé dans un bétiment, la partie du branchement sltués dans

ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, afin que le service

puisse s'assurer à chaque visite qu'aucun piquege illicite n'a été effectué sur ce

tronçon de conduite.

Si la consommation d'un abonné ne comespond pas aux besoins qu'il avait

ennoncés, l'une des parties peut proposer à l'autre la signature d'un evenant à

fa demande d'abonnement, portant remplacement du compteur par un malériel

adapté aux nouveaux besoins de l'ebonné, L'opéralion s'effectue aux frais de

l'ebonné.

LE 43 : INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNÉ,

E NNEMI ÉNÉRALES -

Tous les travaux d'étabissement et d'entretien des canallsations après le

compteur sont exécutés par les Installateurs particullers cholsis par l'abonné el

eux frais de ce demier.

IF janvier 2018 Le Service de l'Eau est on droë de refuser l'ouverture d'un branchement ou

procéder à sa fermeture si les installations intérieures sont susceptibles de nuire

au fonctionnement normal de la distribution.

L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés à le collectivité our

aux fers tant par l'établissement que par le fonctionnement des OUVrages

installés par ses soins.

Tout apparel! qui conetituerell une gêne pour la distributfon ou un denger pour le

branchement, notamment par coup de bélier doit être immédistement remplacé

sous peine de fermeture du branchement,

En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment

lente pour éviter tout coup de bélier.

À défaut, le Service de l'Eeu peul imposer un dispositif anti-bélier,

Confomnément au réglement sanitaire, les installations intérieures d'eau ne

doivent pes être suscepties, du falt dé leur conception ou de leur réalisation,

de permettre à l'occaslon de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau

publle d'eau potble par des melères résiduelles, des eaux nocives ou toute

autre substance non désirable,

En parüculler, les abonnés possesseurs de réservoirs d'eau chaude devront

munir fa canalisation, amenant l'eau froide à ces réservoirs, de clapets de

reïenues entretenus en bon état pour éviter, en toutes circonstances, le retour

de l'eau chauve vers le compteur êt le branchement,

De même, les clapets de retenues devront être posés et entretenus eux frais de

l'usager, en vue d'empêcher le retour vers le compteur, de l'eau Contenus dans

les appareils fonctionnant par pression d'air,

Lorsque les installations intérieures d'un abonné sont susceptibles d'avoir des

‘répercussions, nulslbles sur la distribution publique ou de ne pes être conformes

aux preecripfions du règlement ssnltalre départemental, le Service de l'Eau,

l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ou {out autre organisme mandaté par le colleclivié peuvent, en accord avec: l'abonné, procéder à leur vérification,

En cas d'urgence où de risque pour la santé publlaue, ls peuvent Intervenir d'office et le cas échéant procéder à la fermeture du branchement.

Pour éviter les préjudices qui peuvent résuler des ruptures de tuyaux,

notamment péndent l'absence de usagers, les abonnés peuvent demander au

Service de l'Eau, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à dé, à

leur frais.

æ DE L

PARTICULIERS

Toui abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées

par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service de l'Eau, Toute communication entre ces canallsations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdits et entraîne, après mise en demeure

préalable non eulyle d'effet, la suppression de la founitre d'eau. Conformément à l'article 122245 du Code général des collectivés tenitorinies, tout

prélèvement, pulls ou forage réalsés à des fins d'usage domestique de l'eau

doivent faire l'objet d'une déclaraion auprès de la collectivité,

Risques de contamination du réseau public : dans le cas de branchements

desservant des installations ufilsant Feau à des fins.non domestiques et

Gomporiant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra

preecrire la miss en place à l'aval Immédiaf du compteur d'un dispositif entt- retour, techniquement dénommé disconnecieur, aux nürnes CE où NF ou agréé

per l'autorké snitalre. Ce dispos sera obligatoire dans iscas utilisation d'unë ressource d'eau personnelle en complément de la ressource publique dans le

même réseau intérieur, Ce disposiif sera installé aux frals de l'abonné qui. devra

en assurer la survelliance et le bon fonctionnement,

Riëque de mise en dépression du réseeu public : l'emplot d'appareils pouvant

mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est

Interol. Il on est de même deu disposiifs ou apparells qui pernetiralent le retour

d'eau de l'installation Intérieure vers le réseau.

Mise à la lerre des installations électriques : pour raison de sécurité, l'utilisation

des canalisations enterées de la distibution publique pourconstituer des prises

de terre et l'utilisation des canafsations d'eau Intérleures pour la mise à la ierre

des apparells électriques sont interdites.

RÈGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU Page 54

Envoyé en préfecture le 21/08/2018

Reçu en préfecture le 21/08/2018

Affiché le 1 1 AOÛT Lu B

Responsabilié de Fabonné ;. . 029-212900773-20180820-2018_78-AR entraîne la responsabilité

branchement sans préjudics des poureultss que la collectivité pourrait exercer

contre li. Toutetois une mise er derneure préalable de quinze jours, est notifiée

à l'abonné, excepié le cas où la fermeture est nécesseire pour éviter des dommages aux iistalletions, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire

cesser un délf.

La manœuvre du smobinel sous bouche à Gé de chaque branchement est

uniquement réservée au Service de l'Eau et inerte aux usagers.

En cës de ivile dens l'installation intérieure, l'ahonné doll, en ce qui conceme

son branchement, se bomer à fermer le robinet du compteur,

L6 démontage partial ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait

que par le Service de l'Eau.

LE 36 : COMPTEU

Toutes facilités doivent être accordées au Service de l'Eau pour le relevé du

compteur qui a lieu une fois par an pour les abonnements ordinaires et dans les

condifions prévues à leur contrat pour les abonnements temporaires, Les

abonnés seront prévenus per le bulletin municipal du passage des agents du

Servios de l'Eau, la présence de l'abonné n'étant pes Indispensable pour le

relevé du compleur.

Si, à l'époque du retené, le Service de l'Eau ne peut accéder au compieur, | est laissé sur place un avis de pessege sous forme d'une fiche de relevé que

Fabonné doit retourner complétée en Meirie de Guissény dans un délal maximal de dix jours. Il peut aussi fournir l'ndex per lo biais de la messagerie électronique

ou par un écri, SI la fiche de relové n'a pas 6té retoumés dens le délai prévu, la

consommation esi prvisoement estimée au niveeu de celle de la période correspondante de l'année précédente, le compte étant apuré ultérieurement,

lors du relevé suivant.

En ces d'imposslbliité d'accès au compteur lors du relevé l'année suivante, le

Service de l'Eau est en droit d'exiger de l'abonné qu'il le meils en mesure, en lui

tnt rendez-vous, de procéder à ia lecture du compteur: et osci dans un délai meximum de 30 Jours, feute de quoi le service esi en droit de procéder à la

fermeture du branchement, Ce relevé est alors facturé à l'ebonné pour un

monlant équivalent à 20 m° d'eau {tarif de base applicable à un branchement

domestique — 2 tranche). À la réouverure du compteur, l'abonné devra régler un montant équivalent à 30 m° d'eau ay moment du relevé du compteur {tarif du branchement domestique — 2% tranche), .

Dans le cas où l'immeuble ssralt Inhabité et que ie Service de l'Eau n'aurait pas

êté prévenu, ll pourrs être procédé à la fermeture proviscire du branchement.

En ces de fus dans l'nstsllation Intérieure de l'abonné, signalés par celui-ci ei

constatée par le Service ce l'eau, une fecturaflon particulière pourra être établie, au {arf normal fxé par le conseil municipal, à partir de la consommation moyenne des trois demières années, ou, à défaut, de la demière année, majorée

: REL) ENT, E

“de 20 %, le surplus de consommañon élent facturé au far eppliqué à ta commune parle Syndicat Mbie des Eaux di Base Léon,

En ces d'arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, la consommation

pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportés per l'une ou l'autre

des parbes, eur la base de la consommation penciani la période correspondante

des trois années précédentes.

Dens le cas où labonné refuse de laisser faire les -réparaions Jugées

nécesseires au compteur et à ses accessoires, le Service de l'Eau procède à la coupure de la fourniture de l'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de

la redevance d'abonnemend Jusqu'à 1 fin de l'ebonnement.

Lorsqu'il réalise la pose un nouveau compteur et qu'il accepte l'ouverure d'un

branchement, le service informe l'abonné des précautions à prendre pour qu'une

bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée. Faire de

prendre ces précautions, l'abonné serait alors responsable de la détériorafion du

complour,

1° janvier 2018 Ne sont réparés ou rempläcés aux frais du service que les compieurs ayant subi

des détéricrations indépendantes du fait de l'usager.

Tout remplacement et toute réparation de compléur dont le plomb ou cachei de

scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou doni la

détérioration seralt due à une cause étrangère à la marche normale d'un

compteur (incendie, iniroduction de corps étrangers, carence de l'abonné dans

{a prolection du compteur, chocs extérieurs, eic.} sont effectués per ls service

aux frais de l'ebonné. Les dépenses ainsi engagées par le Service de l'Eau pour

le compte d'un abonné font l'objet d'un mémoire dont le montant est recouvré

indépendamment de la facturation d'eau.

ICLE 17 - Ci URS : VÉRIFICATION

Le Service de l'Eau procède régullèrement au remplacement des compteurs, en

fondlon de La durée de vie du matériel et de la réglementation en vigueur. Il

pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le jugera utile.

Ces tâches ne donneront lieu à aucune allocation à son profit cer elles sont

Incluses dans le coût de l'abonnement.

L'abonné a le droï de demander à tout moment, la vérification de l'exaciltude

des Indications de son compteur. Le contrôle est effsctuë sur place parle Service

de l'Eeu en présence de labonné, sous fonne d'un Jaugeape. En cas de

contestation, l'abonné a la faculté de demander la dépose du compteur en vue

ds son étalonnage par un organisme agréé. La tolérance de l'exactitude est celle

donnée par la réglementation en vigueur.

Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérificailon

seront à la charge de l'abonné, y compris les frais engagés par le service {main

d'œuvre, immobllisstion de véhicule).

Sl le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de

vérification seront supportés par le Service de PEeu. De plus, la facturation sera,

s'il y a Leu, rectifiés à compter de la daie du précédent relevé.

Le Service de l'Eau a le droit de procéder à tout moment et à ses frais, à la

vérification des indications des compteurs des abonnés.

LE 16 : PAI RANCHEMENT ET OU COI R

Tous les travaux et fournHures relatifs à un branchement sont à la charge de

Fabonné.

ls sont réalisés per le Service de l'Eau. Celukc! est autorisé à se fàre

rembourser par le où les propriétaires inéressès tout ou partis des dépenses

entanées par ces travaux. : ‘

Les frais afférents à la foumiture et la pose du compteur incombent en totelté

au demandeur, lis seront facturés sur la base des tarils applicables pour l'année

en cours (tax de raccordement), Ces frais constituant un droit de raccordement,

le compteur reste propriété du Service de l'Eau.

Toute intervention du service sur un raccordement à la demande d'un abonné

sera dacturée au prorta du temps nécessité par l'intervention {en heures

pleines).

Tous les frais afférents à 18 modification d'un branchement particulier seront à la

cherge du propriétaire ; de plus les tuyaux et apparele enfouis sous la vols

publique deviendront la propriété du Service de l'Eau.

Le coût du déplacement éventuel du compteur de l'hablation vers la limite de

propriëié sere à la charge de l'ebonné ; la construcion du regard et son

implantation seront également à la charge de l'ebonné.

ARTICLE 18 : PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU

Conformément aux législation et réglementation en vigueur, à chaque compteur

correspond une facture,

Les sommes dues par l'ebonné pour sa consommation d'eau comporient

plusieurs parties :

- une redevance annuelle d'abonnement pour l'année à venir ;

RÊGLEMENT DU SERVICE DE L'EAU Page 64

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Reçu en préfecture le 21/08/2018

+ unérdevence com améle 2 1 ADUT 2018 écoulée ; ID : 029-212900773-; F » = les taxes légales : 900773-20180820-2018_78-AR

- sie propriété est raccordés au réseeu d'assainissement callectf, une

redévence annuelle d'abonnement au Service Intercommunal

d'Assainissement Collecitf Guissény Keñouan (SIAC GK) et une

redevance assainissement correspondant au volume d'eau consommé

durant l'année écoulée.

Le paiement de ces sommes dues au Service de l'Eau s'efféctue en deux

échéances (qui comporteront la mofié de l'abonnement annuel et la moitié de la

consommailon relevée) en Julet el en novembre.

Toute réclamalion doit étre adressée par écrit au Service de l'Eau et, en tout étet

de cause, avant le date d'échéance du paiement indiquée sur lé facture, Aucune

réclamation ne sera prise en compte passé ce délai.

L'abonné n'est jamsis fondé à solliciter une réduction de consommation en

raison de fuites dans ses installations intérieures cer ii a toujours le possibilité de

contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. En ces de

contestation eur le fonctionnement du compteur, la vérificalion du compteur

demendée per l'abonné, tele qu'elle est prévue à l'aricle 17, n'ést pes

euepensWe du palement. En cas de fuite, seules les deméndes encadrées par

la loi WARSMANN {oi n° 201-625 du 47 mai 2011) et son décret d'application

{décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 seront prises en comple si ioutes

les conditions sont remplies :

- absence de négligence de la part de l'abonné ;

- local à usage d'habitation exclusivement ;

__ volume d'eau consommé anormal sl le dernier relevé excède le double du

volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés

ayant occupé le local d'habitafon pendant une périoce équivalente aû cours

des trois années précédentes ;

. remise en Mairis de Gulssény d'une attestation d'une entreprise de plomberie

Indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une iuite sur ses canalisations,

Les redevances sont mises en recouvrement, pour le compte du Service de

l'Eau, par le Receveur du Trésor Publlc de LESNEVEN, habilité à en faire

poursuivre ls vergement par tous moyens de droit commun.

Les abonnés en diffcuhé financière miormeront le Trésor Public, seul habilté à

accorder des délais de paiement.

ARTICLE 20 : FRAIS DE FERMETURE ET DE RÉOUVERTURE DU

BRANCHÉMENT

Les frais de fermeture et réouverture du branchement sont à is cherge de

l'abonné dans les ces suivants :

- opéralion réalisée à La demande de l'abonné ;

- Impossiblité de relevé de l'index du compteur ou non-palement deë

redevances, sauf le cas où la réclamation est justifiée ;

- réouverture d'un branchement fermé suïle à une faute dé l'abonné.

Le montant de ces opérafions est fixé forfaitsirement, pour chaque intervention,

à un montant équivalent à la valeur de 20 m° d'eau (tarif de base eppiicable à un

branchement domestique - 2tr tranche).

La fermeture du branchement ne suspend pas le palement de la redevance

d'abonnement, tant que celui-ci n'a pes été résllé. Toutefois, la résilialion sera

considérée comme prononcée à l'issue de le première année suivant la

demeture, sauf demande contraire de l'ebonné.

LE 21 : PAIEMENT DES PRESTATI

RELATIVES NNEM

S ET FOURNIT D'EAU

Les frais de pose et d'entreïlen des tuyaux et du compleur, pour les

abonnements temporaires, font l'obiet de conventions spéciales avec le Service

de l'Eau et sont à la charge de l'abonné.

La fourniture de l'eau est faclurée et payable dans les conditions fixbes par

lesdites conventions cu, à défaut par application de celles fixées à l'article 16.

1°" janvier 2018

. CHAPITRE 5 : INTERRUPTIONS ET RESTRICHIONS DU SERVICE DE-

"+ * ___ DISTRIBUTION D'EAU à

ARTICLE 22 : INTERRUPTION RÉSULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE

ET DE TRAVAUX

Les variations dB pression, a présence d'air dans les conduites publiques, les

amèts momentanés prévus ou imprévus ne pourront ouvrir droit à Indemnité, ni

à aucun recours contre la Commune de GUISSENY.

Hen sera de même pour les interruptions dé service résultant soit de sécheresse,

gelées, parnes de courant électrique, soit de travaux neufs ou d'erirellen,

réparations de conduile et réserves, soit de toute autre cause et cas de force

mesure,

Dans le mesure du possible, en dehors des situations de ces de force majeure,

le Service de l'Eau avertit les abonnés, par le buleëin communal, à l'avancs

Jlrsqu'E procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles.

23_: NS _A L' DE L'EAU ET

IFICATIONS DES IST! DE

En cas de force majeure, notamment de pollution de l'eau, la collectivité a, à tout

moment, ls droit d'interdire ou de limiter l'utilisation de l'eau par Xes abonnés pour

tous les usagers, ou d'apporter des restrictions aux conditions de son utilisation

pour l'akmentation humaine ou les besoins sanitsires,

Dans l'intérêt général, la colectivité se réserve le droit d'autoriser le Service de

l'Eau à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la

pression de service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en

étre morfflées, sous réserve qu'efle él, en temps opportun, averti les abonnés

des conséquences desdites modifications, excepié ls cas où une telle mesure

esi 8 seul moyen d'éviter des dommages aux instsfiaions, de protéger les

intérêts lègllimes des autres abonnés ou de faire cesser un délit,

ARTICLE 24 : CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Le débit maximal dont peut disposer l'abonné est cul des appareîs installés

dans sa propriété et coulant à gueule bée, 1] ne peut en aucun cas, pour essayer

d'augmenter ce débl, aspirer mécanlquement l'eau du réseau.

Lorsqu'un essai des apparalls d'incendie de Fabanné est prévu, le Service da

l'Eau doit en étre averii trois jours à l'avance, de façon à pouvoir éventuellement y assisler ef, le cas Échéant, y inviler le Service de proteciion contre l'incendie.

En ces d'incendie ou d'exercices de luife contre l'incendie, les abonnés doivent,

sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utlliser leur branchement, :

En d'incendie et Jusqu'à le fin du sinistre, les conduites du réseau de

distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un

droit quelconque à dédommagement.

La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux

d'incendie incombe aux seuls Service de l'Eau et Service de protection contre

l'incendie.

Envoyé en préfecture le 21/08/2018

Reçu en préfecture le 21/08/2018

administratifs al leliige port Afiché te 2 À AÛUI zuid

de celle-ci. ID : 029-212900773-20180820-201 Préaleblement à la saisine-ues

AUX; TUSSQET PEUT BUTEESON-UIT TELUS gracieux

au responsable du service dans le délal de 2 mois à compler de la

notification. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois

vaut décision de rejet.

ICLE 27 : AGE

Les agerës du Service dé l'Eau cu désignée par celui-ci sont chargés de velller

au respect des presciplions ci-dessus mentionnées, ls son habilités à faire tous

prélèvements et à faire dresser les procès-verbaux résulant de l'exécution de

leur tâche,

ARTICLE 25 : INFRACTIONS ET POURSUITES

Les infractions au présent réglement sont constatées, de manière générale, par

tout ageni chargé d'une mission de contrôle du respect des législations et

réglementations générales ou epéciales eur le teritoke de la Commune de

Gulssény.

Elles peuvent donner l'eu à poursuites devant les tribunaux compétents.

ART : VOIES DE RECOURS DES RS

En cas de faute du Service de l'Eau, l'usager qui s'eslime lésé peut saisir les

tribunaux judicisires, compétents pour conneître des différends entre les usagers

d'un service public Industiel el commercial et ce service, ou les tribunaux

DU SERVICE DE L'EAU Page 7/6

_: _BISPOSITIONS D'APPLICATION °°:

ARTICLE 28 : DATE D'APPLICATION

Le présent règlement est ris en vigueur le 1 Janvier 2018, tout règlement

antérieur portant sur ke même objel étant abrogé à cette date. Ce réglement sera adressé à chaque abonné et remis à chaque nouvel sbonné à Foccesion du

dépêt d'une demande de racconlement et d'abonnement, !| pourra être

Aéléchesgé eur le site intemet de la collectivité : www.qu'pseny not

ARTICLE 28 ; MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Des modifications du présent règlement peuvent être décicées par la collectivité

at adoptées selon la même procédure que celle suivis pour Je règlement Iillal.

Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été

portées à ja connaissance des abonnés.

ARTICLE 30 : CLAUSES D'EXECUTION Le Mae, le Direcieur Général

des Services, les agents du Service de l'Eau

nabilités à cet effet et ls trésorier municipal, sont chargés, chacun en ce qui les

conceme, de l'exécution du présent règlement,

A GUISSENY le 14 décembre 2017

Conformément à ia délibération du consei

Le Maire,

1° janvier 2018

Envoyé en préfecture le 21/08/2018

Reçu en préfecture le 21/08/2018

Affiché le 2 1 AOÛT 2016

ID : 029-212900773-20180820-2018_78-AR